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1 PROVINCE DE HAINAUT ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI COMMUNE DE PONT-A-CELLES PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 30 MAI 2011 Présents : Monsieur Christian DUPONT, Bourgmestre. Mme et MM. MESSE, KNAEPEN, BUCKENS, PACZKOWSKI, DUMONGH; Echevins. Mr Carl LUKALU, Président du C.P.A.S. siégeant avec voix consultative. Mmes et MM. PETITJEAN, PAINBLANC, GOISSE, DELFORGE, DEMEURE, DEPASSE, SERVAIS, DEHONT, GLOIRE-COPPEE, BURY, GARITTE-VERMEYEN, VANDAMME, DELCOURT, PAQUET, RICHET, DRUINE, LIENARD, VAN PETEGHEM, PETIT ; Conseillers communaux. Monsieur Gilles CUSTERS, Secrétaire communal. Le Conseil communal, étant réuni pour la première fois sur convocation régulière pour valablement délibérer, la séance s’ouvre à 20 heures sous la présidence de Monsieur Christian DUPONT, Bourgmestre. Sont présents avec lui les Conseillers communaux susmentionnés. Sont excusés : - Mademoiselle Sophie PACZKOWSKI, Echevin - Monsieur Jacques DUMONGH, Echevin - Madame Sylviane DEPASSE, Conseiller communal - Monsieur Bertrand DEHONT, Conseiller communal - Madame Nathalie GARITTE-VERMEYEN, Conseiller communal - Monsieur Maurice LIENARD, Conseiller communal, - Madame Brigitte VAN PETEGHEM, Conseiller communal. Est absente : - Madame Brigitte GLOIRE-COPPEE, Conseiller communal. Un point supplémentaire, demandé par Monsieur Jean Philippe VANDAMME, Conseiller communal, est discuté sous le n° S.P. 27Bis. ORDRE DU JOUR SEANCE PUBLIQUE 1. PROCES-VERBAL de la séance du Conseil communal du 26 04 2011 Approbation Décision. 2. INFORMATIONS

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1

PROVINCE DE HAINAUT

ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI

COMMUNE

DE

PONT-A-CELLES

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL COMMUNAL

DU 30 MAI 2011

Présents : Monsieur Christian DUPONT, Bourgmestre.

Mme et MM. MESSE, KNAEPEN, BUCKENS, PACZKOWSKI, DUMONGH; Echevins.

Mr Carl LUKALU, Président du C.P.A.S. siégeant

avec voix consultative. Mmes et MM. PETITJEAN, PAINBLANC,

GOISSE, DELFORGE, DEMEURE, DEPASSE,

SERVAIS, DEHONT, GLOIRE-COPPEE, BURY, GARITTE-VERMEYEN, VANDAMME,

DELCOURT, PAQUET, RICHET, DRUINE,

LIENARD, VAN PETEGHEM, PETIT ; Conseillers

communaux. Monsieur Gilles CUSTERS, Secrétaire communal.

Le Conseil communal, étant réuni pour la première fois sur convocation régulière pour

valablement délibérer, la séance s’ouvre à 20 heures sous la présidence de Monsieur Christian

DUPONT, Bourgmestre.

Sont présents avec lui les Conseillers communaux susmentionnés.

Sont excusés :

- Mademoiselle Sophie PACZKOWSKI, Echevin

- Monsieur Jacques DUMONGH, Echevin

- Madame Sylviane DEPASSE, Conseiller communal

- Monsieur Bertrand DEHONT, Conseiller communal

- Madame Nathalie GARITTE-VERMEYEN, Conseiller communal

- Monsieur Maurice LIENARD, Conseiller communal,

- Madame Brigitte VAN PETEGHEM, Conseiller communal.

Est absente :

- Madame Brigitte GLOIRE-COPPEE, Conseiller communal.

Un point supplémentaire, demandé par Monsieur Jean Philippe VANDAMME, Conseiller

communal, est discuté sous le n° S.P. 27Bis.

ORDRE DU JOUR

SEANCE PUBLIQUE

1. PROCES-VERBAL de la séance du Conseil communal du 26 04 2011 – Approbation –

Décision.

2. INFORMATIONS

2

3. AFFAIRES GENERALES : Mise à disposition et entretien d’un terrain de football à

Thiméon – Convention entre l’Administration communale de Pont-à-Celles et le

propriétaire – Approbation – Décision.

4. AFFAIRES GENERALES : Convention de gestion des infrastructures sportives du hall des

sports par l’A.S.B.L. Hall des Sports – Avenant 1 – Approbation – Décision.

5. POLICE ADMINISTRATIVE : Evénement HIP HOP 2011 – Interdiction de vente d’alcool

fort et de consommation de boissons dans des récipients en verre – Décision.

6. FINANCES : C.P.A.S. – Compte exercice 2010 – Approbation – Décision.

6B FINANCES : M.B. 1/2011 – Ordinaire et Extraordinaire – Approbation – Décision.

7. INTERCOMMUNALE : I.C.D.I. – Compte 2010 et décharge aux administrateurs –

Décision.

8. FINANCES : Exposition annuelle de broderie et de bricolage du 23 09 au 25 09 2011 dans

la salle du Prieuré – Mise à disposition de panneaux en bois – Subvention en nature –

Décision.

9. FINANCES : Subsides 2011 – Associations patriotiques – Décision.

10. FINANCES : Vente d’un véhicule de marque Ford Mondéo saisi par la police et déplacé

par mesure de police – Mode de marché – Décision.

11. FINANCES : Dépenses urgentes - Installation d’un groupe électrique sur la Place de

Liberchies – Ratification - Décision.

12. TAXES COMMUNALES : Banque Carrefour de la Sécurité sociale – Echange de données

– Contrat – Décision.

13. AFFAIRES SOCIALES : Remboursement partiel à l’abonnement à la télévision –

Règlement – Modification – Approbation – Décision.

14. ENSEIGNEMENT : Directions – Rapport d’évaluation – Commission d’évaluation –

Composition – Décision.

15. ESPACE FORMATIONS : Fonction de sélection – Educateur(trice)-Econome – Appel –

Profil de fonction – Conditions d’accès – Titres de capacité – Décision.

16. ENVIRONNEMENT : Plantes invasives – Règlement en vue d’endiguer le développement

de certaines plantes invasives – Approbation – Décision.

17. TRAVAUX : Crèche communale, Place de Luttre à Pont-à-Celles – Rénovation de

l’installation de chauffage central au gaz – Mode de marché, cahier spécial des charges,

devis estimatif – Approbation – Décision.

18. TRAVAUX : Marché public de fournitures – Acquisition d’un compresseur mobile – Mode

de passation de marché – Cahier spécial des charges – Approbation – Décision.

19. TRAVAUX : Marché public de fournitures – Acquisition d’une lame de déneigement –

Mode de passation de marché – Cahier spécial des charges – Approbation – Décision.

3

20. TRAVAUX : Entretien extraordinaire aux voiries communales – Exercice 2011 – Lot n° 1 :

Réparation d’un effondrement de chaussée rue de la Colline à Pont-à-Celles – Décompte

final – Approbation – Décision.

21. PATRIMOINE COMMUNAL : Travaux de plantation et d’amélioration au bois communal

dit « des Manants » à Thiméon – Devis estimatif, cahier spécial des charges et mode de

marché – Approbation – Décision.

22. PATRIMOINE COMMUNAL : Bois des Manants – Vente groupée de bois 2011 –

Approbation – Décision.

23. LOGEMENT : Ancrage communal – Programme communal d’actions en matière de

logement 2077-2008 – Affectation en logement de transit de l’immeuble sis rue de l’Eglise

41B à Pont-à-Celles – Décision de principe – Approbation – Décision.

24. FINANCES : Fabrique d’Eglise Saint Nicolas à Luttre – Compte 2010 – Avis.

25. FINANCES : Fabrique d’Eglise Saint Georges à Viesville – Compte 2010 – Avis.

26. FINANCES : Fabrique d’Eglise Saint Martin à Thiméon – Compte 2010 – Avis.

27. FINANCES : Fabrique d’Eglise Sainte Vierge à Obaix – Compte 2010 – Avis.

HUIS CLOS

28. PERSONNEL ENSEIGNANT : Ecartement du service par mesure prophylactique et mise à

disposition d’une institutrice maternelle à partir du 06 04 2011 – Ratification – Décision.

29. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice primaire temporaire pour 12

périodes à l’école communale de Luttre à partir du 04 04 2011 – Ratification – Décision.

30. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice maternelle, en qualité

d’institutrice primaire temporaire, pour 24 périodes à l’école communale d’Obaix,

implantation Bois-Renaud, le 25 03 2011 – Ratification – Décision.

31. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice maternelle temporaire pour

13 périodes à l’école communale de Pont-à-Celles à partir du 28 03 2011 – Ratification –

Décision.

32. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice maternelle temporaire pour

13 périodes à l’école communale d’Obaix, implantation Bois-Renaud, à partir du 28 03

2011 – Ratification – Décision.

33. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice maternelle temporaire pour

13 périodes à l’école communale de Luttre à partir du 28 03 2011 – Ratification – Décision.

34. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice maternelle temporaire pour

13 périodes à l’école communale de Luttre à partir du 28 03 2011 – Ratification – Décision.

35. PERSONNEL ENSEIGNANT : Augmentation de cadre – Ouverture d’une classe

maternelle pour 13 périodes du 28 03 au 30 06 2011 à l’école communale de Pont-à-Celles

– Désignation d’une institutrice maternelle temporaire pour 13 périodes à l’école

communale de Pont-à-Celles à partir du 28 03 2011 – Ratification – Décision.

4

36. PERSONNEL ENSEIGNANT : Congé pour prestations réduites en cas de maladie pour 12

périodes d’une institutrice primaire définitive à l’école communale de Pont-à-Celles du 13

04 au 12 05 2011 – Ratification – Décision.

S.P. n° 1 – PROCES-VERBAL : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil

communal du 26 04 2011

Le Conseil communal, en séance publique ;

Vu l’article L1122-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 26 avril 2011 ;

Pour ces motifs, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 26 avril 2011 est approuvé moyennant

les remarques suivantes :

- S.P. 3/1 - Justification de l’abstention du Groupe FRONT-NAT :

« Nous nous abstenons car la proposition de délibération du Collège laisse la voie ouverte à

un tracé alternatif qui aura lui aussi des effets destructeurs, nocifs avec un coût lui aussi

exorbitant. ».

- Question orale de Mr Daniel PETIT, Conseiller communal :

Il faut lire : « Le revêtement de la rue Neuve à Liberchies se dégrade rapidement » et non

« Le revêtement de la rue Neuve à Liberchies se dérage rapidement ».

Article 2

Copie de la présente délibération est transmise au Secrétaire communal.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

____________________________________________________________________________

S.P. n° 2 – INFORMATIONS

____________________________________________________________________________

Le Conseil communal, en séance publique,

Prend acte du courrier suivant :

VAN MOSNENCK Arnaud/DUPONT Tatiana, rue du Village 10 – 08 04 2011 – Etat

de la rue du Village.

Fabrique d’Eglise Sainte Vierge à Obaix : Extrait du registre des délibérations du

Conseil de fabrique – Séance du premier dimanche d’avril 2011.

Fabrique d’Eglise Saint Nicolas à Luttre : Extrait du registre des délibérations du

Conseil de fabrique du 11 04 2011.

5

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et

de la Santé – 29 04 2011 – Marché public de fournitures – Matériaux hydrocarbonés –

Expiration délai de tutelle le 05 05 2011.

Bureau d’étique et de déontologie – 03 05 2011 – Rapport d’activités 2010.

Note de Monsieur le Secrétaire communal au personnel communal du 27 04 2011 –

Lettre d’information en rapport avec le contexte communal (tous les deux mois).

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et

de la Santé – 02 05 2011 – Délibération du C.P.A.S. du 29 12 2010 relative au budget

2011 – Lettre adressée au C.P.A.S.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et

de la Santé – 29 04 2011 – Marché public de fournitures – Panneaux de bois et de

plâtre – Expiration délai de tutelle le 11 05 2011.

O.N.E. – 03 05 2011 – Agrément comme « Centre de vacances » - Plaine organisée par

l’Administration communale de Pont-à-Celles.

Fondation contre le Cancer – 22 04 2011 – Remerciements pour subside 2011.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et

de la Santé – 28 04 2011 – Délibération du Conseil communal du 14 03 2011 –

Aménagement d’un terrain de football synthétique en lieu et place du terrain actuel en

gazon – Aucune mesure de tutelle.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et

de la Santé – 28 04 2011 – Les achats et ventes de biens meubles notamment via les

sites d’achat-vente en ligne.

Gouvernement wallon/Cabinet du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du

Territoire et de la Mobilité – 27 04 2011 – Motion relative au projet de révision du plan

de secteur de Charleroi – Délibération du Conseil communal du 14 02 2011 – Accusé

de réception.

A.S.B.L. A.I.S. PROLOGER – 27 04 2011 – Bilan et compte de résultats arrêtés au

Conseil d’Administration du 15 03 2011 et approuvés à l’Assemblée Générale du 15

03 2011.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et

de la Santé – 08 04 2011 – Marché public – Fourniture de repas chauds pour les enfants

des écoles communales de Pont-à-Celles – Délibération du Collège communal du 21 02

2011 – Aucune mesure de tutelle.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et

de la Santé – 11 04 2011 – Marché public – Achat de matériaux divers – Délibération

du Conseil communal du 14 02 2011 – Aucune mesure de tutelle.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du

Logement, du Patrimoine et de l’Energie – 13 04 2011 – Notification de modification

du programme biannuel – Création d’un logement social rue Godron 16 en lieu et place

de la Chaussée de Brunehault 11 à Liberchies – Approbation de la demande en date du

05 04 2011.

T.E.C. Charleroi – 14 04 2011 – Pétition des habitants de la rue d’Azebois relative au

très mauvais état de la voirie et aux désagréments subis par le passage des véhicules et

autobus.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles

et de l’Environnement – 22 03 2011 – Suivi acoustique du parc éolien de Pont-à-Celles.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et

de la Santé – 23 03 2011 – Délibération du C.P.A.S. du 28 09 2010 relative à la M.B. 4

de 2010 – Courrier adressé au C.P.A.S. de Pont-à-Celles.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et

de la Santé – 24 03 2011 – Achat de matériaux divers – Expiration délai de tutelle le 07

04 2011.

6

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et

de la Santé – 24 03 2011 – Délibération du Collège communal du 21 02 2011 –

Fourniture de repas chauds pour les enfants des écoles communales de Pont-à-Celles –

Expiration délai de tutelle le 06 04 2011.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et

de la Santé – 24 03 2011 – Délibération du Collège communal du 07 02 2011 – Marché

relatif à l’organisation de classes de dépaysement et de découverte à la neige courant

des mois de janvier et février 2012 – Aucune mesure de tutelle.

Ministère de la Communauté française – 24 03 2011 – Ecole de Rosseignies -

Modernisation du bâtiment existant et construction de classes, d’un réfectoire et d’un

préau – Adjudication – Demande de rectification de la subvention – Accusé de

réception.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et

de la Santé – 29 03 2011 – Délibérations du Conseil communal du 14 02 2011 relatives

l’octroi de subventions à la Maison de la Laïcité et à l’A.S.B.L. A.D.L. – Aucune

mesure de tutelle.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et

de la Santé – 31 03 2011 – Délibération du Conseil communal du 14 02 2011 –

Modification dans le statut du personnel d’encadrement – Approbation.

S.N.C.B. HOLDING – 01 04 2011 - Motion relative au projet de révision du plan de

secteur de Charleroi – Délibération du Conseil communal du 14 02 2011 – Accusé de

réception.

S.P.W./Direction Interdépartementale de la Cohésion Sociale – 05 04 2011 – Plan de

Cohésion Sociale – Rapport d’activité 2010 – Accusé de réception.

Pétition contre les aboiements incessants à la Place Albert 1er à Buzet – Courrier du 05

04 2011.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Routes et des Bâtiments – 06 04 2011 –

Rappel des délais – Programme triennal – Droit de tirage 2011.

Ministère de la Communauté française – 29 03 2011 - Aménagement d’une salle

culturelle – Accusé de réception.

Communauté française de Belgique – 06 04 2011 – Site de l’Arsenal – Aménagement

d’une salle culturelle dans le hall n° 28 – Dossier de demande de principe – Accusé de

réception.

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et

de la Santé – 06 04 2011 – Aménagement d’un terrain de football synthétique en lieu et

place du terrain de actuel en gazon – Expiration délai de tutelle le 26 04 2011.

S.P. n° 3 – AFFAIRES GENERALES : Mise à disposition et entretien d’un terrain de

football à Thiméon – Convention entre l’Administration communale de Pont-à-Celles et le

propriétaire – Approbation - Décision

Le Conseil Communal, en séance publique ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Considérant qu’il y a lieu de promouvoir la pratique sportive sur le territoire communal ;

Vu la délibération du Conseil communal du 10 septembre 2001 approuvant une convention

relative à l’entretien du terrain de sport établi sur les parcelles cadastrées section B n°201a et

249e, à conclure avec les usagers de ce terrain ;

7

Vu la convention conclue le 2 octobre 2001 en exécution de cette délibération entre

l’administration communale et le F.C.V.T. Thiméon ;

Considérant que ce terrain n’est pas la propriété du F.C.V.T. Thiméon ;

Considérant qu’il y a donc lieu de conclure une nouvelle convention avec le propriétaire du

terrain référencé ci-dessus ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

D’approuver la convention relative à la mise à disposition et à l’entretien du terrain de sport

établi sur les parcelles cadastrées section B n°201a et 249e telle qu’annexée à la présente

délibération.

Article 2

D’abroger la délibération du Conseil communal du 10 septembre 2001 susvisée.

Article 3

De transmettre la présente délibération :

- au Secrétaire communal ;

- au Receveur communal ;

- au service Cadre de vie.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

S.P. n° 4 - AFFAIRES GENERALES : Convention de gestion des infrastructures sportives

du hall des sports par l’asbl Hall des Sports – Avenant 1 – Approbation – Décision

Le Conseil Communal, en séance publique ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 9 octobre 1995 décidant de conclure une

convention avec l’asbl « Hall des Sports de Pont-à-Celles » relativement à la mise à disposition

des infrastructures sises Avenue de la Gare à Luttre et à la gestion de celles-ci ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 juillet 2008 décidant d’adopter la convention à

conclure avec l’asbl « Hall des Sports de Pont-à-Celles » relativement à la mise à disposition

des infrastructures sises Avenue de la Gare à Luttre et à la gestion de celles-ci ;

Vu la convention conclue en exécution de cette délibération du Conseil communal du 14 juillet

2008 ;

8

Vu le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des

centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, notamment les articles 5 et 9 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2003 exécutant ce décret ;

Considérant que pour obtenir la reconnaissance, un centre sportif local doit détenir le droit de

propriété ou de jouissance des infrastructures qui le composent, pour au moins la durée de la

reconnaissance, à savoir dix ans ;

Considérant que la reconnaissance en qualité de centre sportif local permet d’obtenir un

subventionnement pour le traitement des agents chargés de l’animation et de la gestion d’un

centre sportif local ;

Considérant que ceci est intéressant financièrement pour l’asbl « Hall des sports », et de

manière indirecte pour la commune étant donné qu’elle verse annuellement un subside à cette

asbl ;

Considérant que la convention conclue en exécution de la délibération du Conseil communal

du 14 juillet susvisée a une échéance fixée au 31 décembre 2012, la prolongation de cette

convention s’opérant ensuite de manière tacite mais annuelle ;

Considérant qu’afin de respecter les conditions susmentionnées pour obtenir la reconnaissance

en tant que centre sportif local, il y a lieu de modifier cette convention afin d’octroyer à l’asbl

le droit de jouissance des infrastructures qui le composeront, pour au moins la durée de la

reconnaissance, à savoir dix ans ;

Pour ces motifs, après en avoir délibéré,

DECIDE, par 16 oui et 1 abstention (PETITJEAN) :

Article 1

D’approuver l’avenant n° 1 à la convention conclue avec l’asbl « Hall des Sports de Pont-à-

Celles » relativement à la mise à disposition des infrastructures sises Avenue de la Gare à

Luttre et à la gestion de celles-ci, tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2

De transmettre la présente délibération :

- au Secrétaire communal ;

- au Receveur communal ;

- à la Présidente de l’asbl « Hall des Sports de Pont-à-Celles ».

Ainsi fait en séance, date que dessus.

Monsieur Charles PETITJEAN, Conseiller communal, justifiant son abstention comme suit :

« Notre abstention est justifiée du fait que nous ne sommes pas représentés dans les organes de

l’A.S.B.L. Hall des Sports, que la convention va bien au-delà de la mandature 2007/2012. ».

9

S.P. n° 5 - POLICE ADMINISTRATIVE : EVENEMENT HIP HOP 2011 : Interdiction de

vente d’alcool fort et de consommation de boissons dans des récipients en verre - Décision

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119 et 135 § 2 ;

Vu la demande d’organisation, le samedi 16 juillet 2011, d’une journée découverte de la

culture Hip hop par le groupe de rap « Phaze armée collectif » sur le site de l’Arsenal, aux

abords du nouveau terrain de sport à Pont-à-Celles ;

Considérant qu’il s’agit d’une journée proposant différentes activités sur le thème de la culture

Hip hop telles que de la peinture urbaine, du body painting, de la danse, un concert ainsi que

des animations de rue, et devant drainer, selon les organisateurs, environ 500 participants ;

Vu l’accord de principe du Collège communal du 28 mars 2011 ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages

d’une bonne police, notamment de la sûreté, de la propreté, de la salubrité et de la tranquillité

publiques ;

Vu l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse, qui vise à prévenir les

troubles que peut causer, dans les lieux publics, une personne en état d’ivresse manifeste ;

Considérant que la consommation de boissons fortement alcoolisées est susceptible d’entraîner

des comportements troublant la tranquillité, la sûreté et la propreté publiques ;

Considérant qu’en raison de l’affluence du public, il importe de veiller à la sécurité tant des

visiteurs que des habitants et du maintien du bon ordre sur la voie publique et les espaces

publics ;

Considérant que la tranquillité des habitants doit également être prise en considération ;

Considérant qu’il convient donc de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir la

sûreté, la propreté et la tranquillité publiques durant le déroulement de cette journée, dimanche

compris ;

Considérant que, parmi ces mesures, l’interdiction de vente de boissons fortement alcoolisées

peut réduire de manière importante le nombre d’incidents et l’agressivité de certains auteurs ;

Considérant également que la consommation sur la voie publique ainsi que sur le site de

l’événement, de toute boisson, même non alcoolisée, dans des récipients en verre doit

également être interdite afin d’éviter que, lors de rixes éventuelles, des verres ou bouteilles, ou

des débris de ceux-ci, puissent être utilisés comme des objets tranchants ou contondants ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité :

10

Article 1

D’interdire, du samedi 16 juillet 2011 à 8h00 au dimanche 17 juillet 2011 à 8h00, la vente de

boissons alcoolisées au-delà de 21° (ou supérieures à 18% vol. alc.) en tout endroit, hors les

commerces HORECA, dans le périmètre formé par les rues et places suivantes, en ce compris

le site de l’événement:

- Rue de l’Arsenal ;

- Rue du Gazomètre ;

- Rue de l’Eglise de la Place communale à la rue du Gazomètre ;

- Rue Célestin Freinet ;

- Rue Ferrer ;

- Rue Thirionet ;

- Place communale ;

- Rue des Ecoles ;

- Place du Marais ;

- Rue Notre-Dame des Grâces.

Article 2

D’interdire, du samedi 16 juillet 2011 à 8h00 au dimanche 17 juillet 2011 à 8h00, la

consommation de toute boisson dans des récipients en verre, sur le site de l’événement ainsi

que sur la voie publique, dans le périmètre formé par les rues et places suivantes :

- Rue de l’Arsenal ;

- Rue du Gazomètre ;

- Rue de l’Eglise de la Place communale à la rue du Gazomètre ;

- Rue Célestin Freinet ;

- Rue Ferrer ;

- Rue Thirionet ;

- Place communale ;

- Rue des Ecoles ;

- Place du Marais ;

- Rue Notre-Dame des Grâces.

Article 3

Toute personne ayant commis une infraction visée au présent règlement sera punie d'une

amende administrative d'un montant maximal de 250 euros, conformément à l’article 119bis de

la nouvelle loi communale.

Si l’auteur d’une infraction sanctionnée par le présent règlement, est mineur d’âge mais âgé au

moment de la commission de cette infraction d’au moins 16 ans, une amende administrative

pourra être prononcée à son encontre sans toutefois pouvoir dépasser 125 euros. Avant

l’imposition de cette amende administrative, une procédure de médiation sera initiée afin de

permettre à l’auteur des faits d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué. Dans ce

cadre, le Fonctionnaire-sanctionnateur demandera que le contrevenant apporte dans un délai de

15 jours à dater de la notification, la preuve que les dommages provoqués ont été réparés ou

qu’il transmette ses moyens de défense.

Si l’indemnisation ou la réparation du dommage est intervenue, le Fonctionnaire-

sanctionnateur peut décider d’infliger une amende moins élevée ou de ne pas infliger

d’amende.

11

Article 4

L’application de sanctions administratives s’opère sans préjudice du droit du Bourgmestre de

recourir, aux frais, risques et périls du contrevenant, à des mesures d’office nécessaires pour

assurer l’exécution du présent règlement.

Article 5

Le présent règlement est obligatoire dès sa publication.

Article 6

Copie de la présente délibération est transmise :

- au Secrétaire communal ;

- au Fonctionnaire PLANU ;

- à la zone de police BRUNAU ;

- au fonctionnaire-sanctionnateur provincial ;

- au Chef de service Secrétariat, pour publication ;

- aux organisateurs.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

S.P. n° 6 – FINANCES : C.P.A.S. – Compte exercice 2010 – Approbation - Décision

Le Conseil Communal, en séance publique ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale, notamment l’article

89 ;

Vu le compte du Centre Public d’Action Sociale de Pont-à-Celles relatif à l’exercice 2010,

lequel a été arrêté par le Conseil de l’Action Sociale le 27 avril 2011;

Considérant que ce compte est soumis à l’approbation du Conseil Communal ;

Considérant la présentation du compte 2010 par le Président du C.P.A.S. ;

Considérant qu’aucun conseiller communal n’a demandé un vote sur un article en particulier ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, par 16 oui et 1 abstention (PETITJEAN) :

Article 1

D’approuver le compte 2010 du C.P.A.S. qui se clôture par un excédent global négatif des

recettes/dépenses ordinaires s’élevant à la somme de 25 861,35 € et un excédent global positif

des recettes/dépenses extraordinaires s’élevant à la somme de 0 €.

12

Article 2

De transmettre 5 exemplaires du compte 2010 ainsi que 5 exemplaires de la délibération au

C.P.A.S. qui se charge de les transmettre aux autorités.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

____________________________________________________________________________

Madame Brigitte GLOIRE-COPPEE, Conseiller communal, rentre en

séance.

S.P. n ° 6B - FINANCES : Modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n° 1/2011 -

Arrêt - Décision

Le Conseil Communal, en séance publique

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le Règlement Général sur la Comptabilité Communale;

Considérant que certaines allocations prévues au budget 2011 doivent être révisées;

Vu le projet de modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n° 1/2011;

Entendu l'exposé général de Monsieur Christian DUPONT, Bourgmestre; les répliques de

Monsieur Jean-Philippe VANDAMME, Conseiller Communal, représentant le groupe cdH au

sein du Conseil Communal, de Monsieur Yves DELFORGE, Conseiller Communal

représentant le groupe ECOLO au sein du Conseil Communal et de Monsieur Charles

PETITJEAN, Conseil Communal, représentant le groupe Front Nat au sein du Conseil

Communal;

Considérant que, suite aux explications fournies par Monsieur Christian DUPONT, les articles

budgétaires suivants ont été insérés en cours de séance :

- au service ordinaire : 040/372-01 (+145.029,22) – 421/140-06 (+67.000) – 426/211-01

(+892,75) - 521/124-13 (+350) – 790/211-01 (+2.549,75) – 923/211-01 (+475,75);

- au service extraordinaire : 790/733-60/1991 (+155.000) – 790/961-51/1991 (+155.000)

– 426/732-60 / 20110092 (+43.211,73) -426/961-51 / 20110092 (+43.211,73) –

923/725-60 / 20110091 (+25.000) – 923/961-51 / 20110091 (+25.000)

Après examen du projet de modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n° 1/2011 ainsi

modifié;

DECIDE, par 11 oui et 7 non (DELFORGE, PETIT, PETITJEAN, BURY,

VANDAMME, DELCOURT, DRUINE) :

13

Article 1

La modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2011 relative aux services ordinaire et

extraordinaire est approuvée.

Article 2

Le budget ordinaire communal pour l'exercice 2011 est modifié conformément aux indications

au tableau I et le nouveau résultat du budget 2011 est arrêté aux chiffres ci-après :

Recettes Dépenses Solde

Budget Initial / M.B. précédente 19.158.578,00 16.194.690,82 2.963.887,18

Augmentation 360.804,05 610.163,67 -249.359,62

Diminution 50.900,00 246.993,49 196.093,49

Résultat 19.468.482,05 16.557.861,00 2.910.621,05

Le budget extraordinaire communal pour l'exercice 2011 est modifié conformément aux

indications au tableau I et le nouveau résultat du budget 2011 est arrêté aux chiffres ci-après :

Recettes Dépenses Solde

Budget Initial / M.B. précédente 9.742.641,99 8.054.477,05 1.688.164,94

Augmentation 984.953,22 729.430,22 255.523,00

Diminution 1.715.523,00 1.460.000,00 -255.523,00

Résultat 9.012.072,21 7.323.907,27 1.688.164,94

Article 3

De transmettre la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2011 :

au Collège provincial du Hainaut ;

à la Région Wallonne - Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action

sociale et Santé (DGO5).- Direction de Mons ;

à Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville ;

au Centre Régional d'Aide aux Communes ;

au Secrétaire Communal ;

au Receveur Communal.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

S.P. n° 7 - INTERCOMMUNALE : I.C.D.I. – Compte 2010 et décharge aux administrateurs

– Décision

Le Conseil Communal, en séance publique ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30

et L1523-12 § 1, alinéa 3 ;

14

Considérant l’affiliation de la Commune à l’Intercommunale I.C.D.I. ;

Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur les comptes annuels 2010 et sur la

décharge à donner aux administrateurs de cette intercommunale ;

Vu les comptes annuels 2010 de l’I.C.D.I. ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver lesdits comptes 2010 et de donner décharge aux

administrateurs ;

Pour ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, par 17 oui et 1 abstention (PETITJEAN) :

Article 1

D’approuver les comptes 2010 de l’I.C.D.I. et de donner décharge aux administrateurs.

Article 2

De charger ses délégués à l’assemblée générale de se conformer à la volonté exprimée par le

Conseil communal en sa séance de ce jour.

Article 3

Copie de la présente délibération sera transmise :

- A l’Intercommunale I.C.D.I. (rue du Déversoir 1 à 6010 Couillet).

Ainsi fait en séance, date que dessus.

S.P. n° 8 - FINANCES : exposition annuelle de broderie et de bricolage du 23 septembre au

25 septembre 2011 dans la salle du Prieuré – mise à disposition de panneaux en bois -

subvention en nature – autorisation – Décision

Le Conseil communal, en séance publique ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30,

L3122-2,5° et L3331-1 et suivants ;

Vu la demande d’organisation, le week-end du 23 au 25 septembre 2011, par le club Hobby’s

et Détente, représenté par Madame Marie-Louise Hennebert, de leur exposition annuelle de

broderie et de bricolage qui se tiendra, cette année, à la salle du Prieuré à Pont-à-Celles;

Considérant que l’organisatrice sollicite un soutien logistique de la commune par

l’intermédiaire du prêt de 12 panneaux en bois et de leur transport, matériel nécessaire au bon

déroulement de l’exposition ;

Vu la circulaire du 14 février 2008 du Ministre Courard relative au contrôle de l’octroi et de

l’emploi de certaines subventions ;

15

Considérant qu’il s’agit d’une activité utile à l’intérêt général, compte tenu qu’elle permet de

découvrir l’art à travers les ouvrages manuels (broderie, bricolage…) et de par les bienfaits que

retire la population de ces évènements culturels ;

Considérant que la valeur de cette subvention en nature peut être évaluée à 50 € (base :

règlement de mise à disposition de matériel communal et transport de matériel dans le cadre de

mouvements de jeunesse) ;

Considérant qu’il y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en nature ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

De mettre à disposition du club Hobby’s et Détente, représenté par Madame Marie-Louise

Hennebert, un camion communal avec deux ouvriers afin d’acheminer vers la salle du Prieuré

à Pont-à-Celles, les panneaux en bois nécessaires au bon déroulement de l’exposition le

vendredi 23 septembre 2011 et de les ramener à Luttre le 26 septembre 2011.

Article 2

D’exonérer le club Hobby’s et Détente de Pont-à-Celles, des obligations prévues au Titre III du

Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice des

obligations résultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1er

, 1°.

Article 3

De transmettre copie de la présente :

- au Secrétaire communal ;

- au Receveur communal ;

- au service Secrétariat ;

- au service travaux ;

- à l’intéressée.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

S.P. n° 9 - FINANCES : Subsides 2011 – Associations patriotiques – Décision

Le Conseil communal, réuni en séance publique ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30, et

L3122-2, 5° et L3331-9 ;

Vu le budget 2011 voté par le conseil communal le 20 décembre 2010 et approuvé le 20

janvier 2011 ;

16

Vu notamment dans ce budget l’article 76201/332-02 qui prévoit un subside de 1.400 € aux

associations patriotiques de l’entité ;

Considérant que la situation financière permet d’allouer un subside de 1.400 € aux associations

patriotiques de l’entité, à utiliser dans le cadre de leur fonctionnement et de leurs activités ;

Considérant qu’il y a lieu en outre de répartir le subside équitablement entre les différentes

sections locales des associations patriotiques de l’entité ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

D’allouer le subside de 1.400 € aux différentes sections des associations patriotiques de

l’entité, sur les crédits prévus à l’article 76201/332-02 du budget 2011, à utiliser dans le cadre

de leur fonctionnement et de leurs activités, selon la répartition suivante :

FNAPG de Pont-à-Celles : 609 €

FNC Pont-à-Celles : 639 €

FNAPG Luttre : 152 €

Article 2

Les sections locales des Associations patriotiques de Pont-à-Celles sont exonérées des

obligations prévues au titre III du Livre III DU Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, sans préjudice des obligations résultant des dispositions des articles L3331-3

et L3331-7, alinéa 1er, 1°.

Article 3

De transmettre la présente délibération :

- au Secrétaire communal ;

- au Receveur communal ;

- au service Secrétariat ;

- aux sections locales des associations patriotiques.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

S.P. n° 10 - FINANCES : Vente d’un véhicule de marque Ford Mondéo saisi par la police et

déplacé par mesure de police – Mode de marché - Décision

Le Conseil communal, en séance publique ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou

mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion ;

17

Considérant qu’un véhicule de marque Ford Mondéo, de couleur grise, abandonné sur

l’autoroute A15 borne kilométrique 83,7 en direction de Mons, a été enlevé par la S.P.R.L.

ECONOTAX dépannage Patrick de Thiméon et entreposé à l’atelier communal le 21 octobre

2010, et ce, sur réquisition de la police fédérale, poste de circulation situé, rue de la Tombe

100, à 6001 Charleroi ;

Considérant que ce véhicule, dont le propriétaire est inconnu, est immatriculé en Grande-

Bretagne DG51LWR et porte le numéro de châssis WF05XXGBB51G71039;

Considérant que la Commune, conformément aux termes de la loi du 30 décembre 1975, a

l’obligation d’entreposer le véhicule durant six mois et de mettre ce délai à profit pour tenter

d’identifier son propriétaire ;

Considérant que le véhicule a été entreposé à l’atelier communal depuis plus de six mois;

Considérant qu’il n’a pas été possible de retrouver le propriétaire et que personne ne s’est

manifesté pour reprendre possession du véhicule ;

Considérant qu’en l’absence de propriétaire, la Commune devient de plein droit propriétaire du

bien ;

Considérant que dans le but de récupérer les frais d’entreposage et de dépannage, la Commune

souhaite vendre ce véhicule ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de déterminer le mode de marché devant

régler cette vente ;

Considérant que le montant de ce marché est inférieur au montant fixé par l’article 17 §2 1° a

de la loi du 24 décembre 1993 relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de

fournitures et de services et, par conséquent, ce marché peut être passé par procédure négociée

sans publicité, lors du lancement de la procédure ;

Pour ces motifs et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

De retenir la procédure négociée sans publicité préalable comme mode d’attribution du marché

pour la vente du véhicule de marque Ford Mondéo, entreposé à l’atelier communal, au plus

offrant.

Article 2

De confier au Collège communal l’exécution de la vente.

Article 3

De transmettre la présente délibération pour disposition :

- au service des finances ;

- à Madame le Receveur communal ;

- au service secrétariat.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

18

S.P. n° 11 - FINANCES : Dépense urgente – Installation d’une armoire maraîchère sur la

Place de Liberchies – Ratification - Décision

Le Conseil Communal, en séance publique ;

Vu les articles L1222-3, alinéa 3, L1222-4 et L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation ;

Vu la délibération du Collège communal du 11 mai 2011 relative à l’installation d’une armoire

maraîchère sur la Place de Liberchies, rédigée comme suit :

Le Collège communal,

Vu les articles L1222-3, alinéa 3, L1222-4 et L1311-5 du Code de la démocratie locale et

de la décentralisation ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de

travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 17 § 2, 1° f ;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et

de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122 ;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des

marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 § 2 ;

Considérant qu’afin de pouvoir continuer à organiser le marché saisonnier de Liberchies,

il est nécessaire d’équiper la Place de Liberchies d’une armoire maraîchère ;

Considérant que cet investissement est urgent, dès lors qu’à défaut le marché saisonnier de

Liberchies ne peut se poursuivre ;

Considérant que cet équipement sera également utile pour l’organisation d’autres activités

sur la Place de Liberchies ;

Considérant que les crédits ne sont pas prévus au budget 2011 ;

Considérant que cette dépense s’élève à 8008,99 € TVAC ;

Considérant que l’intercommunale IEH dispose d’un droit exclusif en la matière ;

Considérant que les crédits seront inscrits au budget 2011 lors de la prochaine

modification budgétaire, à l’article 521/744-51 (n° de projet 2011/0089), avec financement

par le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente délibération sera soumise au prochain Conseil communal, qui

en prendra acte et dira s’il admet ou non la dépense ;

Pour ces motifs, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité :

19

Article 1

De pourvoir, en urgence, à la dépense de 8008,99 € TVAC relative à l’installation d’une

armoire maraîchère Place de Liberchies, par l’intercommunale IEH.

Article 2

D’inscrire les crédits nécessaires lors de la prochaine modification budgétaire à l’article

521/744-51 (n° de projet 2011/0089), avec financement par le fonds de réserve

extraordinaire.

Article 3

De soumettre la présente délibération au prochain Conseil communal, qui en prendra acte

et dira s’il admet ou non la dépense.

Article 4

De transmettre copie de la présente délibération au Receveur communal, au Secrétaire

communal et au service Cadre de vie.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

Considérant que les motifs invoqués sont justifiés et qu’il peut être fait application des articles

L1222-3, alinéa 3, L1222-4 et L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

De prendre acte de la décision du Collège communal du 11 mai 2011 relative à l’application

des articles L1222-3, alinéa 3, L1222-4 et L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, pour pourvoir à la dépense d’un montant de 8 008,99 € TVA comprise, pour

l’installation d’une armoire maraîchère sur la Place de Liberchies, par l’Intercommunale I.E.H.,

et d’accepter la dépense.

Article 2

De transmettre la présente délibération :

- au Receveur communal ;

- au Secrétaire communal ;

- au Service Cadre de Vie.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

S.P. n° 12 - TAXES : Banque carrefour de la sécurité sociale – échange de données –

contrat – Décision

Le Conseil communal, en séance publique,

20

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le règlement de la taxe communale sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers

du 8 novembre 2010, lequel prévoit en son article 4 une réduction pour certaines catégories de

personnes qui bénéficient d’une intervention majorée dans l’intervention de l’assurance soins

de santé ;

Considérant que ces personnes sont identifiées auprès de la Banque Carrefour de la sécurité

sociale ;

Considérant qu’un échange de ces données avec la commune de Pont-à-Celles peut s’effectuer

contractuellement ;

Vu l’avis favorable émis par le comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé en date du 5

avril 2011 ;

Vu le projet de contrat ci-annexé ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

D’approuver les termes du contrat relatif à l’échange de données entre la Banque Carrefour de

la sécurité sociale et la commune de Pont-à-Celles au sujet des bénéficiaires d’une intervention

majorée de l’assurance soins de santé.

Article 2

La présente délibération sera transmise :

- À la banque carrefour de la sécurité sociale,

- Au receveur communal,

- Au service taxes.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

S.P. n° 13 - AFFAIRES SOCIALES : Remboursement partiel de l’abonnement à la

télévision - règlement – modification – approbation - Décision

Le Conseil Communal en séance publique ;

Vu le Code de la démocratie locale et de décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et

L 1122-32 ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 15 mars 2010, relative au remboursement partiel

de l’abonnement à la télévision ;

Attendu que depuis le 01/04/2009, les nouvelles conditions d’octroi du titre d’exonération de la

redevance radio-télévision visent un public plus large, entraînant le fait que ce document n’est

plus garant du respect du critère de handicap visé par la délibération du 15 mars 2010 ;

21

Attendu que ledit critère de handicap correspond au statut « BIM HANDICAP » du SPF

Sécurité Sociale (adultes et enfants bénéficiaires des allocations de handicapés du SPF Sécurité

Sociale).

Considérant qu’il y a donc lieu de réactualiser la délibération du Conseil Communal du

15/03/2010 relative au remboursement partiel de l’abonnement à la télévision ;

Attendu que sur l’entité de Pont-à-Celles, 343 personnes sont reprises sous le statut « BIM

HANDICAP » en date du 01/01/2010 (selon les données reçues de la Banque Carrefour de la

Sécurité Sociale);

Considérant que dans le cadre de la politique sociale poursuivie par la Commune, il est

hautement souhaitable que les personnes handicapées à revenus moyens et modestes puissent

bénéficier du remboursement (de tout ou partie) de l’abonnement à la télévision ;

Sur proposition du Collège Communal ;

ARRETE, à l’unanimité :

Article 1

A partir du 1er janvier 2011, toute personne domiciliée à Pont-à-Celles bénéficiant d’une

allocation pour personne handicapée ouvrira le droit au remboursement de tout ou partie de

l’abonnement à la télévision, pour autant que les revenus bruts imposables du ménage soient

inférieurs aux montants ci-dessous :

Nombre de personnes composant le ménage Montant maximum

1 15.364,99 €

2 15.364,99 + (1 x 2.844,47) = 18.209,46 €

3 15.364,99 + (2 x 2.844,47) = 21.053,93 €

4 15.364,99 + (3 x 2.844,47) = 23.898,40 €

5 15.364,99 + (4 x 2.844,47) = 26.742,87 €

6 15.364,99 + (5 x 2.844,47) = 29.587,34 €

7 15.364,99 + (6 x 2.844,47) = 32.431,81 €

8 15.364,99 + (7 x 2.844,47) = 35.276,28 €

9 15.364,99 + (8 x 2.844,47) = 38.120,75 €

10 15.364,99 + (9 x 2.844,47) = 40.965,22 €

11 15.364,99 + (10 x 2.844,47) = 43.809,69 €

12 15.364,99 + (11 x 2.844,47) = 46.654,16 €

Ces montants seront adaptés à l’indice des prix à la consommation.

Par ménage, on entend toutes les personnes domiciliées à la même adresse, sans distinction de

lien parental.

Article 2

La liste des personnes bénéficiant d’une allocation pour personne handicapée sera fournie par

la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

Article 3

La demande sera adressée chaque année, avant le 31 mai, au Service des Affaires Sociales.

22

Pour le remboursement de l’année 2011 (dossier 2010), la date limite est fixée au 31 octobre.

Y seront annexés :

a) Les factures et preuves de paiement de l’abonnement de télévision, couvrant la période

de l’année civile précédente ;

b) - Une copie de l’avertissement - extrait de rôle pour chaque membre du ménage

(imposition de l’année précédente).

- A défaut de pouvoir fournir la copie de l’avertissement extrait de rôle, une attestation

du contrôleur des contributions précisant que l’intéressé ne bénéficie pas des revenus

suffisants pour justifier une déclaration pour l’année concernée.

Article 4

Le montant du remboursement est fixé à 40,00 €. Il ne peut pas excéder le montant annuel de

l’abonnement à la télévision.

Article 5

Le remboursement sera accordé sur base du dossier complet se rapportant à l’année civile

précédente, aux personnes :

- qui sont domiciliées à l’adresse de la personne visée à l’article 1 au moins depuis le 1er

janvier de l’année précédente, sans discontinuité jusqu’au 31 mai de l’année en cours

(31 octobre pour le remboursement 2011 – dossier 2010) ;

ET

- qui ont effectivement payé les factures d’abonnement à la télévision.

En cas de pluralité des débiteurs des factures, le remboursement sera versé au débiteur du plus

grand montant facturé, pour autant que la condition fixée à l’alinéa précédent soit respectée.

Article 6

Le Collège Communal est chargé de s’assurer de la recevabilité des demandes, il pourra

procéder aux vérifications qu’il jugera nécessaire.

Article 7

Toute contestation relative à l’application du présent règlement sera tranchée par le Collège

Communal.

Article 8

La liquidation des remboursements reste subordonnée à l’inscription des crédits nécessaires au

budget de la Commune et à leur approbation par les Autorités Supérieures.

Article 9

La présente délibération sera transmise :

- au Secrétaire Communal,

- au Receveur Communal,

- au Service Secrétariat pour affichage,

- au service des Affaires sociales.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

23

S.P. n° 14 - ENSEIGNEMENT : Directions – Rapport d’évaluation – Commission

d’évaluation - Composition – Décision

Le Conseil communal, en séance publique ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs ;

Considérant l’admission au stage de trois candidats directeurs ;

Considérant le décret du 2 février 2007 susvisé, lequel prévoit en son Chapitre IV, le

déroulement du stage des candidats directeurs et plus précisément en son article 33§ 2 à 6, les

modalités d’évaluation du directeur stagiaire ;

Considérant que ces dispositions prévoient que le pouvoir organisateur procède à l’évaluation

du directeur stagiaire en fin de première année de stage et qu’il peut pour cela s’entourer

d’experts ;

Considérant que ces dispositions prévoient également que c’est le Gouvernement qui détermine

les modalités selon lesquelles l’évaluation se déroule et fixe le modèle du rapport d’évaluation ;

Considérant que ces dispositions prévoient également que l’évaluation se fonde sur

l’exécution de la lettre de mission visée au Chapitre III et sur la mise en pratique des

compétences acquises dans le cadre des articles 13, 14 et 15 ;

Vu la décision du Conseil communal du 15 septembre 2008 par laquelle ce dernier a arrêté le

modèle de lettre de mission destinée aux directions des établissements de l’enseignement

fondamental ;

Considérant que pour procéder à l’évaluation, le pouvoir organisateur peut avoir recours à des

experts qu’il y a lieu de désigner ;

Vu la décision du Collège communal du 28 mars 2011 laquelle propose un modèle de rapport

d’évaluation des candidats stagiaires directeurs ainsi la composition de la commission

d’évaluation ;

Vu l’avis favorable rendu par la COPALOC en date du 29 avril 2011, d’une part sur le modèle

de rapport d’évaluation ainsi que sur la composition de la commission d’évaluat ion, à savoir :

- Monsieur Gilles CUSTERS – Secrétaire communal,

- Monsieur Jacques DUMONGH – Echevin,

- Monsieur André BAILLY – Inspecteur honoraire de l’enseignement fondamental ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2011, paru au Moniteur

le 2 mai 2011, déterminant les modalités d’évaluation du directeur stagiaire et fixant le modèle

de rapport d’évaluation ;

Considérant qu’il y a lieu d’adapter le projet de modèle de rapport d’évaluation au modèle

prescrit par l’arrêté du 31 mars 2011 du Gouvernement de la Communauté française ;

24

Considérant que les adaptations sont d’ordre technique, qu’il n’y a dès lors pas lieu de re-

consulter la COPALOC sur le sujet ;

Pour ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

D’arrêter le rapport d’évaluation des candidats stagiaires directeurs suivant le modèle repris en

annexe.

Article 2

D’arrêter la composition de la Commission d’évaluation des candidats stagiaires directeurs

comme suit :

- Monsieur Gilles CUSTERS – Secrétaire communal,

- Monsieur Jacques DUMONGH – Echevin,

- Monsieur André BAILLY – Inspecteur honoraire de l’enseignement fondamental.

Article 3

De transmettre la présente :

- au Président de la COPALOC,

- au service enseignement,

- aux membres de la commission d’évaluation.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

S.P. n° 15 - ESPACE FORMATIONS : Fonction de sélection –_Educateur(trice )- économe

– Appel – Profil de fonction – Conditions d’accès – Titres de capacité – Décision

Le Conseil communal, en séance publique ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 06/06/1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de

l’Enseignement Officiel subventionné ;

Vu le décret du 30/04/2009 concernant la comptabilité des écoles et l’accès à certaines

fonctions de sélection et de promotion ;

Vu la circulaire n°2845 du 25/08/2009 relative aux conditions d’accès et d’engagement à titre

définitif à la fonction d’éducateur(trice)-économe et à la fonction de secrétaire de direction à

partir du 01/09/2009 ;

Vu la demande de la Direction de l’Espace Formations de disposer d’un emploi

d’éducateur(trice)-économe au sein de son établissement ;

25

Vu le rapport de la Direction de l’Espace Formations sur la motivation de créer ce poste ;

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter le profil de la fonction de sélection à pourvoir, la forme

d’appel, les conditions légales d’accès à la fonction ainsi que les titres de capacité ;

Vu la décision de Collège communal du 24/01/2011 par laquelle ce dernier propose un projet

de forme d’appel aux candidats à une désignation à titre temporaire dans une fonction de

sélection d’éducateur(trice)-économe à l’Espace Formations, en fixe les conditions d’accès

ainsi que les titres de capacité ;

Vu la décision du Collège communal du 28/03/2011 par laquelle ce dernier propose un profil

de fonction ;

Vu l’avis favorable rendu par la COPALOC en date du 29/04/2011 sur :

- la forme d’appel,

- le profil de la fonction à conférer,

- les conditions d’accès à la fonction,

- les titres de capacité requis ;

Pour ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

D’arrêter l’appel aux candidats à la fonction de sélection d’éducateur(-trice)-économe à l’école

de Promotion sociale « Espace Formations » comme suit :

APPEL AUX CANDIDAT(E)S A UNE DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE (¹) DANS

UNE FONCTION DE SELECTION D’EDUCATEUR(-TRICE) - ECONOME A L’ECOLE DE

PROMOTION SOCIALE « ESPACE FORMATIONS »

Coordonnées du P.O. Enseignement officiel subventionné organisé par la commune de Pont-à-Celles

Matricule du Pouvoir Organisateur : 1115

Coordonnées de l'établissement

Etablissement : Espaces formations Enseignement de promotion sociale

Adresse : 2 rue de l’atelier central à 6230 Pont-à-Celles

Les conditions légales d'accès à la fonction sont reprises en annexe 1.

Profil recherché (*) : voir annexe 2

Titres de capacité : voir annexe 3

Les candidatures doivent être envoyées par recommandé ou déposées contre accusé de réception au plus tard le …

à l’Administration communale de Pont-à-Celles 22 place communale à 6230 Pont-à-Celles.

Une copie du certificat de fréquentation de la formation spécifique est jointe à l'acte de candidature.

Coordonnées de la personne-contact auprès de laquelle divers renseignements complémentaires peuvent être obtenus : DE MUNTER Jean-Luc 071 849083

26

Annexe n° 1 – Conditions légales d'accès à la fonction

Annexe n° 2 – Profil recherché

Annexe n° 3 – Titres de capacité

(1) emploi d'une durée supérieure à quinze semaines

(*) Profil arrêté par le Pouvoir organisateur après consultation de la COPALOC

Article 2

D’arrêter le profil de la fonction de sélection à pourvoir comme suit :

APPEL AUX CANDIDAT(E)S A UNE DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE

DANS UNE FONCTION DE SELECTION D’EDUCATEUR(-TRICE) - ECONOME A

L’ECOLE DE PROMOTION SOCIALE « ESPACE FORMATIONS »

PROFIL DE FONCTION

L’éducateur-économe sera le (la) collaborateur-(trice) immédiat(e) du chef d’établissement

dans la gestion administrative, financière et matérielle de l’établissement. A ce titre, en cas de

brève absence du chef d’établissement pour raison de service, il (elle) le remplacera.

Il (Elle) sera également chargé(e) de certains aspects de la gestion des ressources humaines.

Une connaissance spécifique dans l’administration et l’organisation d’un établissement de

promotion sociale est un atout.

Le (La) candidat(e) maîtrisera la réglementation comptable générale et analytique et les

procédures d’achats en relation avec l’Administration communale.

Le (La) candidat(e) maîtrisera la réglementation spécifique à la perception des droits

d’inscription dans l’enseignement de promotion sociale. Il (Elle) sera chargé(e) de son

application au sein de l’établissement.

Il (Elle) maîtrisera l’outil informatique et contribuera au développement de nouvelles

technologies au sein de l’établissement.

Une expérience dans le domaine est considérée comme un atout.

Article 3

D’arrêter les conditions légales d’accès à la fonction de sélection d’éducateur(-trice)-économe

à l’écoles de Promotion sociale « Espace Formations » comme suit :

APPEL AUX CANDIDAT(E)S A UNE DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE

DANS UNE FONCTION DE SELECTION D’EDUCATEUR(-TRICE) - ECONOME A

L’ECOLE DE PROMOTION SOCIALE « ESPACE FORMATIONS »

CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION

Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes :

1° avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de la commune de Pont-à-Celles

27

dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause,

calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994.

2° être nommé à titre définitif dans une de ces fonctions.

3° être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre

minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans

l'enseignement organisé par la commune de Pont-à-Celles.

4° exercer à titre définitif au sein de la commune de Pont-à-Celles une ou plusieurs fonctions

donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité

conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

5° répondre à l’appel.

6° avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par un certificat de

fréquentation.

Article 4

D’arrêter les titres de capacité requis pour la fonction de sélection d’éducateur(-trice)-économe

à l’écoles de Promotion sociale « Espace Formations » comme suit :

APPEL AUX CANDIDAT(E)S A UNE DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE

DANS UNE FONCTION DE SELECTION D’EDUCATEUR(-TRICE) - ECONOME A

L’ECOLE DE PROMOTION SOCIALE « ESPACE FORMATIONS »

Titres de capacité

Fonction de sélection.

Fonction(s) exercée(s) 3. Titre(s) de capacité.

Educateur-économe

Fonction de recrutement de

surveillant-éducateur.

Un des titres requis ou un des

titres jugés suffisants du groupe

‘A’ pour la fonction de surveillant-éducateur;

Article 5

De transmettre la présente :

- au Président de la COPALOC,

- au service enseignement,

- à la direction de l’espace formations ;

- au Ministère de la communauté française

Ainsi fait en séance, date que dessus.

28

S.P. n° 16 - ENVIRONNEMENT : Plantes invasives – Règlement en vue d’endiguer le

développement de certaines plantes invasives - Approbation – Décision

Le Conseil communal, réuni en séance publique ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’article 5ter §1er de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

Vu l’article 58quinquies de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

Vu la Circulaire du 23 avril 2009 relative aux espèces exotiques envahissantes ;

Vu la Convention sur la biodiversité biologique signée à Rio de Janeiro le 05 juin 1992 ;

Vu l’adoption par le Conseil communal du Plan communal de Développement de la Nature le

13 mai 2002, ce programme visant notamment à préserver et améliorer le patrimoine naturel

sur le territoire de la commune ;

Vu la nécessité d’assurer régulièrement des suivis et des vérifications annuels pour endiguer le

développement des espèces invasives ;

Considérant que la Région wallonne, dénonce la prolifération préoccupante de plantes

invasives dont la berce du Caucase, la balsamine de l’Himalaya et les renouées asiatiques;

Considérant l’intérêt croissant de cette problématique de la part de notre commune et de ses

partenaires au sein du Contrat de rivière Sambre et affluents et pour la Senne ;

Considérant que les plantes invasives sont une menace importante pour la biodiversité ;

Considérant que la berce du Caucase peut aussi avoir un impact direct sur la santé publique en

raison des graves brûlures causées par simple contact avec la sève (photosensibilisation de la

peau pouvant perdurer pendant plusieurs semaines) ;

Considérant l'existence de techniques de gestion à l'efficacité scientifiquement avérée pour la

balsamine de l'Himalaya (Impatiens glandulifera) et la berce du Caucase (Heracleum

mantegazzianum) ;

Considérant que, pour endiguer les renouées asiatiques (Fallopia spp.), à l'heure actuelle, il

n'existe aucune technique à l'efficacité scientifiquement avérée qui puisse être utilisée sur

domaine public et en bords de cours d'eau ;

Considérant que divers organismes publics et privés (Administration communale, Contrat de

rivière, SPW-DGARNE -Département Nature et Forêt, etc), peuvent conseiller les citoyens en

leur proposant des méthodes de gestion et en leur fournissant des conseils sur les meilleures

pratiques à respecter ;

ARRETE, à l’unanimité :

Article 1

29

Le « responsable » (càd. le propriétaire ou le locataire ou l’occupant d’un bien qu’il soit

personne de droit public ou de droit privé) d'un terrain où sont présentes la balsamine de

l'Himalaya (Impatiens glandulifera) ou la berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) est

tenu de collaborer à toute campagne de lutte contre les dites plantes invasives si une opération

coordonnée est organisée sur le territoire de la commune, notamment en:

1. Informant les organisateurs de la campagne de lutte sur les populations de plantes

susdites dans son terrain,

2. Gérant les dites plantes invasives à la demande des organisateurs de la campagne de

lutte selon les méthodes de gestion décrites en annexe au présent règlement,

3. Prenant contact avec les organisateurs de la campagne de lutte, dans la mesure où il ne

peut agir lui-même, pour autoriser les équipes de gestion coordonnée à agir sur les dites

plantes invasives dans le périmètre de son terrain.

Pour les sites situés le long de cours d’eau, cette collaboration n’est à envisager que si la

commune en amont de la commune du « responsable » a également adopté un règlement

communal du même type.

Article 2

Le « responsable » (càd. le propriétaire ou le locataire ou l’occupant d’un bien qu’il soit

personne de droit public ou de droit privé) d'un terrain où sont présentes des renouées

asiatiques (Fallopia spp.) est tenu, autant que faire ce peut, d’en limiter la dispersion.

Article 3

De transmettre la présente délibération à

- l’asbl Comité du Contrat de Rivière de la Senne ;

- l’asbl Contrat de rivière Sambre et affluents ;

- la DGOARNE – Direction de Mons et cantonnement de Nivelles ;

- service environnement.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

S.P. n° 17 - TRAVAUX : Crèche communale, place de Luttre à Pont-à-Celles – Rénovation

de l’installation de chauffage central au gaz - Mode de marché - Cahier spécial des charges,

devis estimatif - Approbation – Décision

Le Conseil Communal, en séance publique,

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30

et L1222-3 ;

VU la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,

de fournitures et de services, notamment l’article 17 § 2, 1°a ;

VU l’Arrêté Royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et

de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122 ;

VU l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des

marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 § 1 ;

30

CONSIDERANT que le système de chauffage desservant la crèche communale s’avère peu

performant ; que la chaudière, la régulation et le système de production d’eau chaude

desservant ce bâtiment sont notamment âgés de + de 15 ans ; qu’il est possible d’améliorer

sensiblement le rendement de cette installation et de réduire dès lors la consommation

d’énergie de ce bâtiment en la rénovant;

CONSIDERANT que ce travail est tout à l’intérêt financier de la commune et des usagers du

bâtiment ;

VU le projet établi à cette fin par le Service Cadre de vie (Energie) dont le montant estimé

s’élève à 44.737,52 euros TVA de 21% comprise ;

CONSIDERANT que ce projet a été retenu dans le cadre du projet UREBA Exceptionnel

visant à octroyer des subventions aux personnes morales de droit public pour la réalisation de

travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ; que celles-ci

peuvent dans le cas présent être estimées à 14.339,00 euros ;

CONSIDERANT que la dépense estimée à charge de la commune de Pont-à-Celles est ainsi

réduite à 30.398,52 euros TVAC ;

CONSIDERANT que le montant estimé des travaux est inférieur à 67.000 euros hors TVA ;

que ce marché peut dès lors être attribué par procédure négociée sans publicité préalable en

application de l’article 17 par. 2.1a de la Loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics et à

certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

CONSIDERANT qu’il est en sus inférieur à 62.000 euros HTVA ; que de ce fait les

dispositions du décret du 22 novembre 2007 organisant notamment la tutelle générale

d’annulation des actes des communes ne trouvent pas à s’appliquer ;

CONSIDERANT qu’un crédit pour le paiement de ces travaux est prévu au budget

extraordinaire de l’exercice 2008 aux postes ci-après ;

- en dépenses : 20110020/000/724-60 : 100.000 euros ;

- en recettes : 20110020/000/663-51 : 100.000 euros;

qu’ils seront adaptés à la première modification budgétaire de l’exercice 2011 en ce qui

concerne l’intervention communale dans le coût des travaux (+30.000 euros) ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, par 16 oui et 2 abstentions (DELFORGE, PETIT) :

Article 1

D’approuver le projet de rénovation de l’installation de chauffage central au gaz desservant la

crèche communale de Luttre, tel qu’établi par le service Cadre de Vie (Energie), au montant

estimé de 44.737,52 euros TVA de 21% comprise, subsidiable partiellement par la Région

Wallonne dans le cadre du programme UREBA à concurrence du montant estimé de 14.339,00

euros.

Article 2

31

De retenir la procédure négociée sans publicité préalable comme mode d’attribution de ce

marché moyennant la consultation d’au moins cinq sociétés susceptibles d’exécuter ce marché.

Article 3

De remettre la présente délibération :

- à Madame le Receveur Communal,

- au service des finances,

- au service Cadre de Vie (Energie).

Ainsi fait en séance, date que dessus.

S.P. n° 18 - TRAVAUX : Marché public de fournitures – Acquisition d’un compresseur

mobile – Mode de passation de marché – Cahier spécial des charges – Approbation –

Décision

Le Conseil Communal, en séance publique,

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment ses articles L1122-30

et L1222-3 ;

VU la Loi du 24 décembre 1993 relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux,

de fournitures et de services, notamment l’article 17 § 2, 1°, a ;

VU l’Arrêté Royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et

de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122 ;

VU l’Arrêté Royal du 26 septembre1996 établissant les règles générales d’exécution des

marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 ;

CONSIDERANT qu’afin d’améliorer l’efficacité du service des travaux il est opportun de

remplacer le compresseur mobile dont celui-ci dispose vu notamment l’âge et l’état de ce

matériel;

VU le cahier spécial des charges dressé à cette fin par le service Cadre de Vie ;

CONSIDERANT que le montant estimé de ce marché est d’environ 10.000 euros TVA

comprise (21%) ;

CONSIDERANT qu’eu égard à ce montant inférieur à 67.000 euros, ce marché de fourniture

peut être attribué en recourant à la procédure négociée sans publicité en application de l’article

17 § 2, 1°, a. de la Loi du 24/12/1993 ;

CONSIDERANT que ce montant est aussi inférieur à 31.000 euros hors TVA ; que de ce fait

les dispositions du décret du 22 novembre 2007 organisant notamment la tutelle générale

d’annulation des actes des communes ne trouvent pas à s’appliquer ;

CONSIDERANT que des crédits pour l’acquisition de ce matériel sont prévus au budget

extraordinaire de l’exercice 2011 aux postes ci-après :

- en dépenses : 20110043/421/744-51 : 10.000 euros ;

- en recettes : 20110043/060/995-51 : 10.000 euros (Fonds de réserve);

32

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

De passer un marché public de fourniture pour l’acquisition d’un compresseur mobile pour le

service des travaux en retenant la procédure négociée sans publicité préalable comme mode

d’attribution de celui-ci, au moins trois sociétés susceptibles de l’exécuter étant consultées.

Article 2

D’approuver le cahier spécial des charges établi par le service Cadre de Vie en vue de régir ce

marché de fournitures, annexé à la présente délibération.

Article 3

De remettre la présente délibération :

- à Madame le Receveur Communal,

- au service des finances,

- au service Cadre de Vie.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

S.P. n° 19 - TRAVAUX : Marché public de fournitures – Acquisition d’une lame de

déneigement – Mode de passation de marché – Cahier spécial des charges – Approbation –

Décision

Le Conseil Communal, en séance publique,

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment ses articles L1122-30

et L1222-3 ;

VU la Loi du 24 décembre 1993 relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux,

de fournitures et de services, notamment l’article 17 § 2, 1°, a ;

VU l’Arrêté Royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et

de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122 ;

VU l’Arrêté Royal du 26 septembre1996 établissant les règles générales d’exécution des

marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 ;

CONSIDERANT qu’afin d’améliorer l’efficacité du service des travaux en période hivernale il

est opportun de compléter l’équipement de déneigement dont celui-ci dispose; qu’il est

notamment possible d’équiper le camion porteur de la trémie de sel de déneigement d’une lame

de déneigement ; que cet équipement complémentaire permettrait également d’augmenter

l’efficacité du sel répandu ;

VU le cahier spécial des charges dressé à cette fin par le service Cadre de Vie ;

33

CONSIDERANT que le montant estimé de ce marché est d’environ 17.000 euros TVA

comprise (21%) ;

CONSIDERANT qu’eu égard à ce montant inférieur à 67.000 euros, ce marché de fourniture

peut être attribué en recourant à la procédure négociée sans publicité en application de l’article

17 § 2, 1°, a. de la Loi du 24/12/1993 ;

CONSIDERANT que ce montant est aussi inférieur à 31.000 euros hors TVA ; que de ce fait

les dispositions du décret du 22 novembre 2007 organisant notamment la tutelle générale

d’annulation des actes des communes ne trouvent pas à s’appliquer ;

CONSIDERANT que des crédits pour l’acquisition de ce matériel sont prévus au budget

extraordinaire de l’exercice 2011 aux postes ci-après :

- en dépenses : 20110008/421/744-51 : 20.000 euros ;

- en recettes : 20110008/421/961-51 : 20.000 euros ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

De passer un marché public de fourniture pour l’acquisition d’une lame de déneigement pour le

service des travaux en retenant la procédure négociée sans publicité préalable comme mode

d’attribution de celui-ci, au moins trois sociétés susceptibles de l’exécuter étant consultées.

Article 2

D’approuver le cahier spécial des charges établi par le service Cadre de Vie en vue de régir ce

marché de fournitures estimé à environ 17.000 euros TVAC (21%), annexé à la présente

délibération.

Article 3

De remettre la présente délibération :

- à Madame le Receveur Communal,

- au service des finances,

- au service Cadre de Vie.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

____________________________________________________________________________

Monsieur Philippe KNAEPEN, Echevin, sort de séance.

34

S.P. n° 20 – TRAVAUX : Entretien extraordinaire aux voiries communales – Exercice 2011

– Lot 1 : Réparation d’un effondrement de chaussée rue de la Colline à Pont-à-Celles -

Décompte final – Approbation - Décision

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,

de fournitures et de services, notamment l’article 17 § 2, 1, a) ;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de

services et aux concessions de travaux publics, notamment l’article 120, alinéa 1er

;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des

marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment l’article 3, § 2, et son

annexe constituant le cahier général des charges ;

VU la décision du conseil communal du 14 février 2011décidant :

1. d’approuver le projet des travaux d’entretien extraordinaire aux voiries communales –

exercice 2011 – lot 1 : réparation d’un effondrement de chaussée rue de la Colline à

Pont-à-Celles – tel qu’établi par le service technique communal au montant estimé de

15.333,73 euros TVAC (21%).

2. de retenir la procédure négociée sans publicité préalable comme mode d’attribution de

ce marché, au moins trois sociétés susceptibles d’exécuter le marché dont question étant

consultées.

VU la décision du Collège Communal du 28 février 2011 décidant à l’unanimité d’arrêter une

liste de 4 entreprises à consulter dans le cadre du marché des travaux d’entretien extraordinaire

aux voiries communales – exercice 2011 – lot 1 : réparation d’un effondrement de chaussée rue

de la Colline à Pont-à-Celles (WANTY, MICHAUX, DE CEULENEER, TRAVEXPLOIT);

VU la délibération du Collège communal du 28 mars 2011 décidant à l’unanimité de désigner

la société Deceuleneer et Fils SPRL, rue du Marais, 3 à 7181 Seneffe en qualité d’adjudicataire

des travaux d’entretien extraordinaire aux voiries communales – Exercice 2011 – Lot 1 :

Réparation d’un effondrement de chaussée rue de la Colline à Pont-à-Celles au montant de son

offre déposée le 21 mars 2011 soit 11.339,52 euros TVAC (21%) et aux clauses et conditions

du cahier spécial des charges régissant ce marché de travaux;

CONSIDERANT que les travaux sont totalement terminés ;

VU le décompte final de ceux-ci arrêté par le Service Cadre de Vie (technique) au montant

global de 16.581,72 euros révisions de prix et TVA de 21 % comprise, se décomposant comme

suit :

Dénomination Montants (en euros) %/commande

35

A. Travaux principaux 11.186,87 € 119 %

B. Travaux modificatifs approuvés 0,00 € 0%

C. Travaux supplémentaires 2.517,03 € 27%

D. Amende de retard 0,00 € 0 %

TOTAL hors révisions 13.703,90 € 146 %

E. Augmentations contractuelles 0,00 €

TOTAL HTVA 13.703,90 € 146%

TVA de 21% 2.877,82 €

TOTAL TVAC 16.581,72 €

CONSIDERANT que le montant hors révisions de prix, soit 13.703,90 euros, dépasse de + de

10 % le montant approuvé HTVA de la commande (soit 9.371,50 euros); que l’approbation de

ce décompte est dès lors de la compétence du Conseil communal ;

CONSIDERANT que ce dépassement résulte d’une part de l’augmentation de certaines QP

pour un montant de 1.815,37 euros (19 %) et d’autre part de la réalisation de travaux reconnus

nécessaires pour la parfaite exécution des ouvrages pour un montant de 2.517,03 euros (27 %);

CONSIDERANT que les travaux reconnus nécessaires se justifient par les éléments ci-après :

- des déblais complémentaires en vue d’éliminer des matériaux jugés impropres à être

maintenus en place;

- la mise en site autorisé de ces matériaux

CONSIDERANT que ces travaux sont justifiés ;

CONSIDERANT que des crédits nécessaires au paiement des travaux précisés ci-avant sont

prévus en suffisance au budget extraordinaire de l’exercice 2011, aux postes :

- en dépenses : 2011/0003/421/731-60 : 200.000 euros ;

- en recettes : 2011/0003/421/961-51 : 200.000 euros ;

Pour ces motifs, après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

D’approuver au montant de 16.581,72 euros révisions de prix et TVA de 21 % comprises le

décompte final des travaux d’entretien extraordinaire aux voiries communales – Exercice 2011

– Lot 1 : Réparation d’un effondrement de chaussée rue de la Colline à Pont-à-Celles, exécutés

par la société Deceuleneer et Fils SPRL, rue du Marais, 3 à 7181 Seneffe.

Article 2

D’approuver subsidiairement au montant de 2.517,03 euros HTVA les travaux reconnus

nécessaires exécutés dans le cadre de cette entreprise ;

Article 3

De remettre la présente délibération à Madame le Receveur Communal, au service des

Finances et au service Cadre de Vie (technique).

Ainsi fait en séance, date que dessus.

36

S.P. n° 21 - PATRIMOINE COMMUNAL : Travaux de plantation et d’amélioration au bois

communal dit « des Manants » à Thiméon - devis estimatif, cahier des charges et mode de

marché – Approbation – Décision

Le Conseil Communal, en séance publique ;

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-36

et L1222-3 ;

VU la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,

de fournitures et de services, notamment l’article 17 § 2, 1° a ;

VU l’Arrêté du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de

services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122 ;

VU l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des

marchés publics et des concessions de travaux publics ;

CONSIDERANT que dans un souci de bonne gestion du bois communal, des travaux de

plantation et d’amélioration des anciennes plantations sont nécessaires ;

VU le devis estimatif dressé par le Service Public de Wallonie, Direction Générale

Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement,

Département de la Nature et des Forêts, Direction de Mons–Cantonnement de Nivelles, d’un

montant total de 2.654,30 euros taxes comprises pour l’exécution de travaux de plantation et

d’amélioration des plantations à exécuter en 2011 dans ledit bois ;

CONSIDERANT, vu la nature des travaux, qu’il y a lieu de confier ces travaux à des entreprises

spécialisées, que pour ce faire il faut en arrêter le mode de marché et les conditions de leur

exécution ;

CONSIDERANT que le montant prévu pour la dépense relative à ce marché est inférieur à 67.000

euros hors T.V.A. ;

CONSIDERANT, dès lors, qu’en application de l’article 17 § 2.1.a de la loi susvisée il peut être

traité par procédure négociée sans publicité pour l’attribution de ce marché ;

VU le cahier spécial des charges dressé à cet effet par le service Cadre de Vie (Patrimoine) ;

CONSIDERANT que les crédits budgétaires nécessaires à l’exécution de ces travaux sont

disponibles en suffisance au budget extraordinaire de l’exercice 2011 (projet 20110013) aux

postes ci-après :

- en dépenses : 640/721-62 : 5.000,00 euros ;

- en recettes : 060/955-51 : fonds de réserve ;

Pour ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

37

D’approuver le devis estimatif tel que dressé par le Service Public de Wallonie, Direction

Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement,

Département de la Nature et des Forêts, Direction de Mons–Cantonnement de Nivelles, d’un

montant total de 2.654,30 euros taxes comprises pour l’exécution de travaux de plantation et

d’amélioration des plantations à exécuter en 2011 dans ledit bois.

Article 2

De retenir la procédure négociée sans publicité comme mode d’attribution de ce marché

moyennant la consultation d’au moins trois firmes susceptibles d’exécuter ce marché.

Article 3

D’approuver le cahier des charges relatif aux travaux de plantation et d’amélioration des

plantations au bois dit « des Manants » à Thiméon tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 4

De transmettre le devis estimatif approuvé au montant de 2.654,30 euros taxes comprises et la

présente délibération en triple exemplaires à Monsieur D. BAUWENS, Directeur, Direction de

Mons, Département de la Nature et des Forêts.

Article 5

De remettre la présente délibération :

- à Madame le Receveur communal

- au service des Finances

- au service Environnement.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

S.P. n° 22 - PATRIMOINE COMMUNAL : Bois des Manants et site naturel de Launoy –

Vente groupée de bois 2011 – Approbation - Décision

Le Conseil Communal, en séance publique ;

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L 1122-36 ;

VU le décret du 15 juillet 2008 (MB 12/09/08) relatif au Code forestier ;

VU l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 27 mai 2009 (MB 04/09/2009) relatif à l’entrée en

vigueur et à l’exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ;

VU la délibération du Conseil communal du 11 avril 2005 décidant d’adhérer au processus de

certification forestière P.E.F.C., sous condition suspensive de l’approbation du plan

d’aménagement du Bois des Manants ;

VU la délibération du 06 juin 2006 approuvant le plan d’aménagement de la série 3429.01

« Forêt communale de Pont-à-Celles » - Niveau 1, soumise au régime forestier, établi par la

Région wallonne, Direction Générale des Ressources Naturelles et de l’Environnement –

division de la Nature et des Forêts ;

CONSIDERANT que suite à la tempête du 14 juillet 2010 de nombreux dégâts forestiers ont

été constatés dans le périmètre du site naturel de Launoy ;

38

CONSIDERANT qu’à cette occasion, les services du DNF, en accord avec les services

communaux, ont procédé au recensement des chablis présents sur ce site afin de les valoriser

lors d’une prochaine vente de bois ;

CONSIDERANT, en outre, que dans l’optique d’une bonne gestion du patrimoine naturel, il a

également été proposé par le comité de gestion de Launoy de consacrer une partie du site en

espace ouvert (prairie), que pour ce faire il convient de couper, dans ladite zone, les quelques

arbres ayant résistés à l’assaut du vent ;

VU le courrier du DNF du 10 mai 2011 relatif à l’organisation d’une vente groupée, par

soumissions, le 28 septembre 2011 à Nivelles pour les forêts domaniales, et la proposition faite

à la Commune de se joindre, au plus tard pour le 06 juin 2011, à cette séance afin d’y mettre en

vente deux lots (Bois des Manants et site naturel de Launoy);

CONSIDERANT que ces lots se composent de 222 bois de diverses essences, représentant un

volume total de 146 m3 de grumes et 19 m

3 de houppiers répartis comme suit :

- Bois des Manants : 167 bois (90 m³ grumes + 19 m³ houppiers)

- Launoy : 55 bois (56 m³ grumes) ;

CONSIDERANT que, s’agissant de patrimoine communal, le Conseil communal est compétent

pour décider s’il accepte de mettre en vente lesdits lots, le Collège communal étant compétent

par la suite pour réaliser les ventes ;

CONSIDERANT qu’il s’indique de vendre ces lots dans le cadre de la politique d’un bon

aménagement de notre patrimoine naturel boisé ; qu’en outre il paraît intéressant de profiter des

moyens mis en œuvre par les services du DNF en prenant part à la vente groupée qui aura lieu

le 28 septembre 2011 à Nivelles ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu aussi de déterminer que les bois ainsi mis en vente ne sont pas

destinés à être délivrés en nature pour l'affouage des habitants et le service des établissements;

VU le cahier des charges organisant la vente des « coupes de bois de l’ordinaire 2011 » ;

Pour ces motifs ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

D’autoriser, conformément au cahier des charges du DNF – Cantonnement de Nivelles relatif à

la vente de bois sur pied de l’ordinaire 2011, la mise en vente des lots concernant le Bois des

Manants et le site naturel de Launoy, lors de la séance de vente groupée, par soumissions,

organisée pour les cantonnements de Nivelles et de Mons le 28 septembre 2011 pour les forêts

domaniales et les Administrations subordonnées.

Article 2

39

De préciser que ces coupes de bois ne devront pas être « délivrées en nature pour l’affouage

des habitants et le service des établissements ».

Article 3

De charger le Collège communal de conclure la vente dont question à l’article 1.

Article 4

De remettre la présente délibération :

- à Madame le Receveur communal ;

- au service des Finances ;

- au service Patrimoine ;

- au DNF – Cantonnement de Nivelles

Ainsi fait en séance, date que dessus.

____________________________________________________________________________

Monsieur Philippe KNAEPEN, Echevin, rentre en séance.

S.P. n° 23 - LOGEMENT : Ancrage communal - Programme communal d’actions en

matière de logement 2007-2008 : affectation en logement de transit de l’immeuble sis rue de

l’Eglise 41 b à Pont-à-Celles – Décision de principe – Approbation - Décision

Le Conseil Communal, en séance publique ;

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L 1122-30 ;

VU le Code wallon du Logement, notamment les articles 2 et 187 à 190 ;

VU le décret régional wallon du 1er juin 2006 modifiant le Code wallon du Logement, visant à

renforcer le système de logement de transit au sein des programmes de logements mis en

œuvre par les villes et communes de Wallonie ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2007 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon

du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d’actions en matière de logement ;

VU la délibération du Conseil communal du 23 juillet 2007 approuvant la politique pour le

logement à mettre en œuvre sur le territoire de Pont-à-Celles ;

VU la délibération du Conseil communal du 28 août 2007 approuvant le programme communal

d’actions en matière de logement pour les années 2007-2008 ;

CONSIDERANT que le Gouvernement wallon a approuvé lors de sa séance du 06 décembre

2007 le programme communal 2007-2008 en matière de logement ; qu’à cette occasion celui-ci

a décidé d’octroyer d’office les subsides visant la réalisation rapide d’un logement de

transit (non encore localisé) ;

40

CONSIDERANT que la réalisation d’un premier logement de transit situé Place Communale

n°21 avait déjà été inscrit dans le cadre du programme communal 2004-2006, que ce projet est

actuellement en cours de finalisation ;

VU le courrier du 26 août 2010 transmis par la Division du Logement - DSOPP rappelant la

décision du Gouvernement wallon du 06 décembre 2007 d’octroyer un subside en vue de la

création d’un premier, voir d’un second logement de transit sur le territoire de Pont-à-Celles,

leur nombre devant être d’au minimum un logement par tranche de 10.000 habitants ;

CONSIDERANT que la non réalisation de cette opération pourrait avoir des conséquences

financières pour la Commune dans le cadre de la répartition du Fonds des communes ainsi

qu’une incidence sur l’approbation du prochain programme communal en matière de logement;

CONSIDERANT que le logement situé rue de l’Eglise n°41 b, de part sa situation

géographique privilégiée, pourrait également remplir cette fonction ;

VU l’enquête de reconnaissance d’améliorabilité et de faisabilité réalisée en date du 29 octobre

2010 par le Service Logement de la Direction de Charleroi concluant que le projet d’affectation

de cette habitation en logement de transit est particulièrement crédible, d’autant plus que les

aménagements à prévoir pour rendre ce logement conforme aux normes de salubrité sont

limités à la mise aux normes de l’installation électrique ainsi qu’au placement d’un garde-corps

adéquat (palier) ;

CONSIDERANT, outre ces aspects purement sécuritaires, qu’il conviendrait également de

procéder au changement de la chaudière existante, ainsi qu’au remplacement de l’ensemble des

menuiseries extérieures afin de répondre au mieux aux normes actuelles d’isolation thermique ;

Pour ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1

D’approuver le principe d’affecter l’habitation située rue de l’Eglise n°41 b en logement de

transit conformément aux opérations retenues dans le cadre du programme communal d’actions

en matière de logement pour les années 2007-2008 approuvé par le Gouvernement wallon en

date du 6 décembre 2007.

Article 2

De transmettre la présente délibération à la Direction Générale Opérationnelle de

l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie – Division du

Logement (DSOPP), rue des Brigades d’Irlande n°1 à 100 Namur, en vue de confirmer son

incorporation expresse au programme communal d’actions en matière de logement 2007-2008.

Article 3

De remettre la présente délibération au service Cadre de Vie (Logement/Patrimoine).

Ainsi fait en séance, date que dessus.

41

S.P. n° 24 – FINANCES : Fabrique d’Eglise Saint Nicolas à Luttre - Compte exercice 2010

– Avis

Le Conseil Communal, en séance publique ;

Vu la nouvelle loi communale ;

Vu les décrets impériaux relatifs à la comptabilité des fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1970 sur le temporel des cultes ;

Vu le Compte pour l’année 2010 présenté par la Fabrique d’Eglise Saint Nicolas à Luttre ;

Après en avoir délibéré ;

EMET, par 13 oui, 1 non (SERVAIS) et 4 abstentions (DUPONT, GOISSE, DELFORGE,

RICHET), un avis favorable sur le Compte 2010 présenté par la Fabrique d’Eglise Saint

Nicolas à Luttre.

Le présent compte ainsi que ses pièces justificatives seront transmis à Monseigneur l’Evêque,

Place de l’Evêché n° 1 à 7500 Tournai.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

S.P. n° 25 – FINANCES : Fabrique d’Eglise Saint Georges à Viesville - Compte exercice

2010 – Avis

Le Conseil Communal, en séance publique ;

Vu la nouvelle loi communale ;

Vu les décrets impériaux relatifs à la comptabilité des fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1970 sur le temporel des cultes ;

Vu le Compte pour l’année 2010 présenté par la Fabrique d’Eglise Saint Georges à Viesville ;

Après en avoir délibéré ;

EMET, par 15 oui, 1 non (SERVAIS) et 2 abstentions (GOISSE, RICHET), un avis

favorable sur le Compte 2010 présenté par la Fabrique d’Eglise Saint Georges à Viesville.

Le présent compte ainsi que ses pièces justificatives seront transmis à Monseigneur l’Evêque,

Place de l’Evêché n° 1 à 7500 Tournai.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

42

S.P. n° 26 – FINANCES : Fabrique d’Eglise Saint Martin à Thiméon - Compte exercice

2010 – Avis

Le Conseil Communal, en séance publique ;

Vu la nouvelle loi communale ;

Vu les décrets impériaux relatifs à la comptabilité des fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1970 sur le temporel des cultes ;

Vu le Compte pour l’année 2010 présenté par la Fabrique d’Eglise Saint Martin à Thiméon ;

Après en avoir délibéré ;

EMET, par 14 oui, 1 non (SERVAIS) et 3 abstentions (GOISSE, DELFORGE, RICHET),

un avis favorable sur le Compte 2010 présenté par la Fabrique d’Eglise Saint Martin à

Thiméon.

Le présent compte ainsi que ses pièces justificatives seront transmis à Monseigneur l’Evêque,

Place de l’Evêché n° 1 à 7500 Tournai.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

S.P. n° 27 – FINANCES : Fabrique d’Eglise Sainte Vierge à Obaix - Compte exercice 2010

– Avis

Le Conseil Communal, en séance publique ;

Vu la nouvelle loi communale ;

Vu les décrets impériaux relatifs à la comptabilité des fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1970 sur le temporel des cultes ;

Vu le Compte pour l’année 2010 présenté par la Fabrique d’Eglise Sainte Vierge à Obaix ;

Après en avoir délibéré ;

EMET, par 14 oui, 1 non (SERVAIS) et 3 abstentions (GOISSE, DELFORGE, RICHET),

un avis favorable sur le Compte 2010 présenté par la Fabrique d’Eglise Sainte Vierge à

Obaix.

Le présent compte ainsi que ses pièces justificatives seront transmis à Monseigneur l’Evêque,

Place de l’Evêché n° 1 à 7500 Tournai.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

43

S.P. n° 27Bis – DEMANDE D’INSCRIPTION D’UN POINT SUPPLEMENTAIRE DE Mr

Jean-Philippe VANDAMME, Conseiller communal : « Personnel communal : Informaticien

– Prestations ponctuelles – ASBL – Rectification de la décision du 26 04 2011 – Décision »

Le Conseil Communal, en séance publique ;

Vu l’article L1222-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la proposition de projet de délibération soumis au Conseil communal par Monsieur Jean-

Philippe VANDAMME, Conseiller communal, rédigé comme suit :

Le Conseil Communal, en séance publique;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-

30;

Vu la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à

disposition d'utilisateurs ;

Vu l’article 144bis de la nouvelle loi communale ;

Considérant que Monsieur Geoffroi GENOT est engagé à temps plein en qualité

d’informaticien au sein de l’Administration communale depuis le 14 juin 2010 ;

Considérant que les asbl paracommunales « ADL », « Hall des sports » et « Pays de

Geminiacum » ont, de manière très ponctuelle, besoin de recourir aux services d’un

informaticien (panne, installation de nouveaux programmes...) ;

Considérant qu’il est très difficile de trouver du personnel qualifié pouvant répondre à ces

besoins d’autant que ces interventions sont exceptionnelles et de courte durée ;

Considérant que, dans une perspective de synergie, il apparaît opportun d’autoriser

Monsieur Geoffroi GENOT à intervenir auprès de ces asbl ;

Considérant que ces interventions participeront à la réalisation d’économies d’échelle tout

en garantissant des prestations performantes ;

Considérant en effet que la commune participe au financement de ces asbl par l’octroi

d’un subside annuel ;

Considérant que les interventions de l’informaticien communal auprès de ces asbl peuvent

aussi être analysées comme des subventions en nature ;

Considérant qu’il n’y a, en aucune manière, transfert d’une parcelle de l’autorité

patronale dès lors que ces interventions devront être préalablement autorisées par le

Secrétaire communal ; qu’elles devront être précises et ponctuelles et que les asbl

concernées ne disposent nullement du pouvoir de diriger et de surveiller les prestations de

Monsieur GENOT;

Vu la décision du Conseil communal du 26 avril 2011 décidant d’autoriser Monsieur

Geoffroi GENOT à effectuer, en qualité d’informaticien, des prestations en faveur des asbl

44

paracommunales suivantes : « ADL », « Hall des Sports » et « Pays de Geminiacum » pour

autant que ces interventions aient fait l’objet d’un accord préalable du Secrétaire

communal et qu’elles revêtent un caractère exceptionnel et soient de courte durée ;

Considérant qu’afin de donner aux membres du Conseil communal toutes les informations

nécessaires pour l’accomplissement de leur mission de contrôle de l’usage des deniers

publics, il aurait été pertinent de prévoir un mécanisme d’information du Conseil

communal sur l’ampleur des prestations ainsi autorisées ;

Pour ces motifs, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1

De retirer sa délibération du 26 avril 2011.

Article 2

D’autoriser Monsieur Geoffroi GENOT à effectuer, en qualité d’informaticien, des

prestations en faveur des asbl paracommunales suivantes : « ADL », « Hall des sports » et

« Pays de Geminiacum » pour autant que ces interventions aient fait l’objet d’un accord

préalable du Secrétaire communal et qu’elles revêtent un caractère exceptionnel et soient

de courte durée.

Article 3

De charger le Collège communal d’informer le Conseil communal, par voie écrite dans les

informations, de la charge de travail annuelle de Monsieur Geoffroi GENOT, en qualité

d’informaticien, consacrée à des prestations en faveur d’asbl paracommunales. Cette

information sera donnée au plus tard lors du premier trimestre de l’année civil suivant

lesdites prestations.

Article 4

D’exonérer les asbl «ADL », « Hall des sports » et « Pays de Geminiacum » des

obligations prévues au Titre III du Livre III du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, sans préjudice des obligations résultant des dispositions des articles

L3331-3 et L3331-7, alinéa 1er

, 1°.

Article 5

De transmettre copie de la présente décision :

- au Secrétaire communal ;

- au Receveur communal ;

- au Service du personnel ;

- aux asbl concernées ;

- à l’intéressé.

Ainsi fait en séance, date que dessus.

Considérant la surcharge administrative que cette proposition induirait ;

45

DECIDE, par 5 oui, 1 abstention (GOISSE) et 12 non (DUPONT, MESSE, KNAEPEN,

BUCKENS, PAINBLANC, DELFORGE, DEMEURE, SERVAIS, GLOIRE-COPPEE,

PAQUET, RICHET, PETIT) de rejeter la proposition de Monsieur Jean-Philippe

VANDAMME, Conseiller communal

Ainsi fait en séance, date que dessus.

____________________________________________________________________________

Entend et répond aux questions orales de Monsieur Philippe BURY, Conseiller

communal.

Entend et répond aux questions orales de :

- Monsieur Yves DELFORGE, Conseiller communal

1. Les travaux sur le pont du canal à Luttre a entraîné le démontage du garde-corps sur la

totalité d’un des côtés du pont. Pou le moment aucune mesure de sécurité suffisante

n’a été mise en œuvre. Le collège a-t-il déjà entamé des démarches vis-à-vis de

l’entreprise pour exiger d’améliorer la sécurité publique ?

2. Des riverains de la rue du Fichaux se plaignent d’odeur provenant du Piéton en ces

moments de sécheresse. Etes-vous au courant du problème ? Si oui, avez-vous

informé le gestionnaire du cours d’eau.

- Monsieur Daniel PETIT, Conseiller communal

1. Les responsables de l’Atelier Protégé de Pont-à-Celles sont en attente d’une réponse de

la Commune concernant l’Atelier Central. Où en est la réflexion du Collège à ce sujet ?

2. Les premières données de l’enquête épidémiologique réalisée autour de l’Institut des

Radioéléments (IRE) de Fleurus ont été rendues publiques dernièrement. Ces résultats

montrent que la moyenne des cancers de la glande thyroïde est supérieure à la région

wallonne dans un rayon de 20 km autour du site. Avez-vous été informé des résultats

de cette étude ? Quelle est la position du Collège par rapport à ces premières données ?

Monsieur Jean-Philippe VANDAMME, Conseiller communal, sort de

séance.

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, le Président invite le public à quitter

la salle ; l’ordre du jour se poursuivant à huis clos.

____________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

Le Secrétaire Communal, Le Président,

G. CUSTERS. Ch. DUPONT.