PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES

1996 1997 1998

Entre la Caisse d'Epargne de Haute-Normandie représentée par M. G. CARA, Président du Directoire,

D'une part,

Les Organisations syndicales,

CFTC

CFDT

CGC

FO

SU

Représentée par

Représentée par

Représentée par

Représentée par

Représenté par

D'autre part,

Préambule.

La législation fait obligation de procéder à la comparaison entre le maintien du salaire et la règle dite du Dixième. La Caisse d'Epargne de Haute-Normandie a mis en place un système de comparaison en collaboration avec la société ADP GSI, prestataire de service pour le traitement et la gestion de la paie.

Les calculs opérés ont abouti à la régularisation des différentiels d'indemnités dus au titre des exercices 1998/1999 et 1999/2000 soit deux années. Cette régularisation a été faite fin Janvier 2000 et donné lieu au versement de ladite indemnité différentielle aux salariés qui y avaient droit.

La régularisation devant porter sur Cinq années, il n'a pas été possible techniquement de reconstituer la situation de chaque salarié. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit:

Article 1.

Le montant des régularisations constatées à effectuer au titre des exercices 1998/1999 et 1999/2000 font apparaître un différentiel de 747 KF soit 373 KF par an. La projection de ce montant sur trois exercices se chiffre à 1200KF.

Article 2.

Dans un souci d'équité et de simplification, et sachant qu'il est impossible d'identifier les réels bénéficiaires d'une régularisation, les partenaires conviennent de procéder à la répartition de cette somme de 1200 KF (soit 1250 F par salarié présent à temps complet au cours des 3 exercices) de manière égalitaire entre les salariés sous contrats à durée indéterminée présents dans la Caisse au moment de la signature de cet accord au prorata de leur temps de présence au cours des exercices civils concernés. (1996. 1997. 1998).

Article 3.

La répartition ainsi effectuée, chacune des parties se considère remplie de ses droits et obligations et renonce à exercer quelque recours que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de tiers qui pourrait remettre en cause le dispositif conclu; la Caisse d'Epargne de Haute-Normandie étant ainsi totalement libérée de ses obligations en la matière.

Article 4.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt habituelles à la Direction départementale du travail et au Secrétariat du Conseil des Prud'hommes de ROUEN.

Fait à Bois-Guillaume le 5 Mai 2000

Pour la Caisse d'Epargne de Haute Normandie G. GARA

Pour la CFTC

Pour la CFDT.,

Pour la CGC

PourFO

Pour le SU