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CDEG (2007) 3

Protéger les femmes contre la violence

Etude analytique de la mise en oeuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmescontre la violence dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Préparée par la Professeur Dr Carol Hagemann-Whiteet Sabine BohnUniversité d’Osnabrück, Allemagne

Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiquesStrasbourg, 2007

Division pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la traiteDirection générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques Conseil de l’Europe – DG-HLF-67075 Strasbourg Cedex

© Conseil de l’Europe, 2007

Imprimé dans les ateliers du Conseil de l’Europe

3

Le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est une or-ganisation politique qui a été créée le5 mai 1949 par dix États européensdans le but de réaliser une union plusétroite entre ses membres. Il compteaujourd’hui quarante-sept États mem-bres.1

Les principaux objectifs de l’organ-isation sont de promouvoir la dé-mocratie, les droits de l’homme et laprééminence du droit, ainsi que derechercher des solutions communesaux problèmes politiques, sociaux,culturels et juridiques de ses Étatsmembres. Depuis 1989, il a intégré laplupart des pays d’Europe centrale etorientale et les soutient dans leursefforts pour mettre en œuvre et con-

solider leurs réformes politiques, lé-gislatives et administratives.

Le siège permanent du Conseil del’Europe est à Strasbourg (France). Lestatut de l’organisation prévoit deux

organes constitutifs : le Comité desMinistres, composé des ministres desAffaires étrangères des quarante-septÉtats membres, et l’Assemblée parle-mentaire, formée de délégations desquarante-sept parlements nationaux.Le Congrès des pouvoirs locaux et ré-gionaux de l’Europe représente lescollectivités territoriales dans lesÉtats membres.

La Cour européenne des Droits del’Homme est l’instance judiciairecompétente pour statuer sur lesrequêtes introduites contre un Étatpar des particuliers, des associationsou d’autres États contractants pourviolation de la Conventioneuropéenne des Droits de l’Homme.

Le Conseil de l’Europe et l’égalité entre les femmes et les hommes

Les questions concernant l’égalitéentre les femmes et les hommes,celles-ci étant considérées comme undroit fondamental de la personne hu-maine, sont de la responsabilité duComité directeur pour l’égalité entreles femmes et les hommes (CDEG).

Les expert(e)s qui le composent(un(e) représentant(e) de chaquepays membre) ont pour tâche destimuler les actions à mener, tant auniveau national qu’à celui du Conseilde l’Europe, en vue de la réalisationde l’égalité entre les femmes et les

hommes. A cette fin, le CDEGprocède à des analyses, études etévaluations, définit les stratégies etles mesures de politique concertéevisant l’égalité et, si nécessaire,élabore des instruments juridiquesappropriés.

Pour plus d’informations concernant les activités dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, veuillezcontacter :

Division pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la traiteDirection générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques Conseil de l’Europe – DG-HLF-67075 Strasbourg Cedex

Tél. +33 (0)388 41 20 00 e-mail [email protected]://www.coe.int/equality/fr

1. Albanie, Andorre, Arménie, Autriche,Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégo-vine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Répub-lique tchèque, Danemark, Estonie,Finlande, France, Géorgie, Allemagne,Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie,Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Lux-embourg, Malte, Moldova, Monaco,Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne,Portugal, Roumanie, Fédération de Rus-sie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie,Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « L’ex-République yougoslave de Macédoine »,Turquie, Ukraine, Royaume-Uni.

5

Introduction

Une strategie globale pour venir à bout de la violence à l’égard des femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Principes directeurs de mise en œuvre, tels que définis par la Recommandation Rec(2002)5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Objectifs, limites et sources de cette étude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Sources utilisées pour évaluer les progrès dans les Etats membres . . . . 8

Mesures générales de mise en œuvre de la recommandation

Coordination des politiques et pratiques au niveau national et plans d’action nationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Réexamen et amélioration de la législation pour appliquer la tolérance zéro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

Soutien aux ONG . . . . . . . . . . . . . . . 16

Mesures de soutien et de protection des victimes

Mesures exigeant une base juridique spécifique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Mesures de sécurité . . . . . . . . . . . . . 21

Soutien spécifique des victimes . . . 23

Resocialisation de l’auteur des violences . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

Mesures de dissuasion et sanction de la violence à l’égard des femmes

Pénalisation totale et claire . . . . . . . 33

Reconnaissance de circonstances aggravantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

Diligence due en matière de poursuites . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

Mesures pour coordonner, qualifier et lier les mesures et les procédures sectorielles

Liens entre différents cadres légaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

Coopération intersectorielle systématique . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

Education et formation professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . 38

Approches transversales et sensibilisation

Sensibilisation de l’opinion publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

Inclusion des médias . . . . . . . . . . . 41

Travail préventif avec la jeunesse et éducation préventive à l’école . . . . 42

Suivi des progrès de la mise en œuvre au sein des États membres et dans toute la région du Conseil de l’Europe

Statistiques des cas portés à l’attention de tous les organes compétents et mise à disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

Inspection régulière de la mise en œuvre des lois, politiques et lignes directrices, identification des lacunes, blocages et suivi . . . . . . . . . . . . . . . 44

Enquêtes de population ou introduction modules dans les enquêtes pour évaluer la sensibilisation, l’ampleur réelle du problème, et la demande d’aide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

Résumé et conclusions

Annexes: Tableaux des réponses au cadre de suivi de la mise en œuvre de la recommandation Rec(2002)5

Table des matières

Introduction 7

Partie 1. Introduction

1.1.Une strategie globale pour venir à bout de la violence à l’égard des femmes

Le Comité des Ministres du Con-seil de l’Europe a adopté, en avril2002, la Recommandation Rec(2002)5sur la protection des femmes contrela violence, qui est le premier docu-ment juridique international à définirune approche globale visant à mettrefin à la violence envers les femmes.La recommandation exprime un con-sensus sur des principes générauxainsi que sur les mesures à prendreen matière de services, législation,services de police, interventionauprès des auteurs de violences, sen-sibilisation, éducation et collecte dedonnées. Dans la Déclaration de Var-sovie (mai 2005), les chefs d´Etat etde gouvernement du Conseil de

l’Europe ont réaffirmé leur engage-ment à combattre la violence àl’égard des femmes sous toutes sesformes, y compris la violence domes-tique et, en novembre 2006, une cam-pagne paneuropéenne a été lancée àMadrid.

Sur la base d’un cadre de suivi quia été envoyé en 2005 aux Etats mem-bres par le Comité directeur pourl’égalité entre les femmes et leshommes (CDEG), une étude de bilana évalué le coût de la violence fondéesur le sexe et donné une premièrevue d’ensemble d’importantes mesu-res dont les expert(e)s estimaientqu’elles constitueraient des indica-teurs de progrès utiles. Dans le

« Programme de la campagne du Con-seil de l’Europe », la Task Force char-gée de son élaboration reconnaît queles Etats membres se trouvent à desstades différents de la mise en œuvrede la recommandation et les encou-rage vivement à prendre de nouvellesmesures en vue d’accomplir de réelsprogrès. La présente étude vise à fairele point sur l’état de la mise en œuvreen Europe dans les principaux domai-nes mis en relief dans le programme,en tenant compte de la diversité desconditions dans les Etats membres.2

1.2.Principes directeurs de mise en œuvre, tels que définis par la Recommandation Rec(2002)5

La violence fondée sur le sexe estancrée dans des traditions patriarca-les qui ont trouvé leur expressiondans les lois, les institutions, les atti-tudes et les mentalités. C’est pour-quoi il n’y a pas de solution unique àce problème. Un aspect central de larecommandation est l’appel à unestratégie nationale coordonnée danschaque pays. Il est demandé auxEtats membres d’introduire, dévelop-per et/ou améliorer, le cas échéant,des politiques nationales de luttecontre la violence fondées sur :a. la sécurité maximale et la protec-

tion des victimes ;

b. l’autonomisation des femmes victi-mes par la mise en place de struc-tures de soutien et d’assistanceoptimales qui évitent une victimi-sation secondaire ;

c. l’ajustement du droit pénal et civil,y compris les procéduresjudiciaires ;

d. la sensibilisation du public et l’édu-cation des enfants et des jeunes ;

e. la formation spéciale des profes-sionnels confrontés à la violence àl’égard des femmes ;

f. la prévention dans tous les domai-nes pertinents.

Au point VIII de la Recommanda-tion, il est recommandé aux Etatsmembres d’adopter et d’appliquer lesmesures décrites dans l’annexe « de lamanière qu’ils jugeront la plus appro-priée à la lumière des circonstances etpréférences nationales ». La diversitédes approches est ainsi reconnue etl’évaluation de la mise en œuvre doitprendre en compte ces principesdirecteurs et essayer de déterminer àquel point les mesures choisies pour-ront garantir leur application dans lesfaits.

2. L’étude a été préparée avant que le Monté-négro ne devienne le 47e Etat membre duConseil de l’Europe et se réfère, par consé-quent, aux 46 Etats membres.

8 Protéger les femmes contre la violence : Etude analytique

1.3.Objectifs, limites et sources de cette étude

Les Etats membres ont déployéune activité considérable pour com-battre la violence à l’égard desfemmes au cours de ces quatre der-nières années, certains en s’appuyantsur leurs travaux antérieurs, d’autresen ouvrant de nouvelles perspectives.Il ne serait pas possible de décrire unpar un les efforts en cours dans lesquarante-six Etats membres, même sitoute l’information était disponibledans une langue du Conseil ; on nepeut pas non plus rendre compte dusuivi des quatre-vingt-cinq mesuressuggérées dans l’annexe à la recom-mandation. Le présent rapport doitêtre sélectif pour illustrer l’éventaildes possibilités.

Pour dresser un tableau d’ensem-ble, l’accent a été mis sur les princi-paux domaines dans lesquels, selonle programme de la campagne et lesrecherches existantes, une actionapparaît nécessaire dans tous lespays, à savoir : mesures juridiques etpolitiques, soutien et protection desvictimes, collecte de données, forma-tion et sensibilisation. L’objectif estd’évaluer les progrès accomplis et lesproblèmes rencontrés dans la luttecontre toutes les formes de violencedes partenaires intimes et des mem-bres de la famille, ainsi que les con-traintes et les violences sexuelles3. Lerecours à des exemples concretspermet une analyse plus spécifiqueet pratique.

Les exemples ont été choisis dansle plus grand nombre possible depays différents. Les conditions écono-miques, sociales et culturelles desEtats membres présentaient de gran-

des divergences en 2002, mais pres-que tous ont réalisé de grands pro-grès. Dans la mesure où de telsprogrès ne prennent tout leur sensque par rapport au point de départ,l’un des critères de choix des exem-ples de bonnes pratiques a été d’enciter au moins un pour chaque Etatmembre, lorsque l’information étaitdisponible. Les pays qui font face auproblème depuis plus longtempsapparaissent néanmoins plus d’unefois s’ils fournissent d’intéressantsmodèles de bonnes pratiques. Lors-que cela a été possible, plusieursexemples analogues ont été cités,mais ces mentions ne doivent pasêtre interprétées comme une dévalo-risation des initiatives engagées dansd’autres Etats membres. Enfin, unebonne pratique nécessite plus que desimples mesures isolées, qui peuventêtre rendues inefficaces si les condi-tions essentielles ne sont pas réunies.Le rapport souligne donc aussi lesproblèmes potentiels lorsque lesmesures risquent de s’avérer insuffi-santes pour atteindre les objectifsfixés et qu’une action complémen-taire est nécessaire.

En général, il existe deux niveauxde mise en œuvre : programmatique(ou « sur le papier ») et pratique (« surle terrain »). Le premier est le plussouvent bien documenté et, sauf pro-blème tenant à la barrière linguisti-que, ouvert à une évaluation. Lesecond ne peut être jugé qu’à l’aunedes rapports des praticiens. Une éva-luation systématique, voire une docu-mentation étayée sur des bases soli-des, est rare.

Nous avons utilisé les donnéesfournies par les gouvernements auxorganismes internationaux et sur les

sites Web, des rapports alternatifsofficiels, les rapports d’ONG interna-tionales qui ne sont pas directementimpliquées dans les pays considérés,le suivi du CDEG et la recherchetransnationale. Inévitablement, dansles limites de cet aperçu général,seuls quelques exemples d’activitéspouvaient être cités pour illustrer cesaspects. Notre évaluation vise à déga-ger des tendances globales et non pasà porter un jugement sur des pays oudes mesures spécifiques. Nousl’offrons aux praticiens et aux déci-deurs politiques dans un esprit dedialogue constructif.

Dans plusieurs Etats membres,tant le gouvernement que les ONGcombattent la violence à l’égard desfemmes depuis vingt ans et plus. Desmesures y ont été expérimentées,leur efficacité a été évaluée, les politi-ques révisées, les lois modifiées et denouvelles approches testées. De nom-breuses propositions de la Recom-mandation Rec(2002)5 ont été pui-sées dans ce vivier d’expériences. Leprésent rapport ne saurait rendre jus-tice à cette richesse d’activités. Nousavons plutôt essayé de reconnaîtreles efforts faits dans le large champgéographique du Conseil de l’Europe,en prenant en compte les conditionssocio-économiques et historiquesdiverses des différents Etats etrégions. Nous avons aussi soulignéles évolutions les plus récentes surve-nues après l’accord sur la recomman-dation en 2002. Ainsi, le fait de men-tionner une bonne pratique dans unpays ne veut pas dire que des initiati-ves similaires n’aient pas été misesen œuvre ailleurs.

1.4.Sources utilisées pour évaluer les progrès dans les Etats membres

Pour évaluer l’état des mesuresprises et les modalités de mise enœuvre en matière de protection desfemmes contre la violence, le maté-riel disponible provenait des sourcessuivantes :

1. Le recueil « Législation dans lesEtats membres du Conseil del’Europe en matière de violence àl’égard des femmes », compilé par

le CDEG et mis à jour en janvier2007.

2. Les réponses au cadre de suivi surla base des données fournies parquarante des 46 pays membres duConseil de l’Europe, qui ontrépondu à l’enquête du CDEGentre octobre 2005 et novembre20064 ; les informations disponi-bles en anglais sur les sites Web

des gouvernements ont aussi étéprises en considération.

3. Une étude approfondie fondée surdes travaux de recherche concer-nant la situation juridique et l’effi-cacité de la législation dans huitpays européens5 réalisée par le

3. La traite des êtres humains et le mariageforcé font l’objet de rapports distincts et neseront donc pas abordés ici.

4. Les pays n’ayant pas répondu sont l’Albanie,la Moldova, la Pologne, la Fédération deRussie et l’Ukraine ; le Royaume-Uni aadressé un rapport écrit à la place.

Introduction 9

Réseau européen d’action de coor-dination sur les violations desdroits humains (CAHRV).

4. Une étude approfondie fondée surdes travaux de recherche portantsur les bonnes pratiques évaluéesdans onze pays6, réalisée par leRéseau européen d’action de coor-dination sur les violations desdroits humains (CAHRV).

5. Un rapport sur la recherche et lesbonnes pratiques en réponse à laviolence interpersonnelle danssept pays d’Europe de l’Est, pro-duit par le réseau Femmes contrela violence Europe (WAVE)7.

6. Un document de synthèse euro-péen fondé sur les réponses à unquestionnaire fournies par vingt etun ministères de la Justice sur laréponse de la justice au viol,notamment à l’abandon des pour-suites8.

7. Des informations et rapports surles pratiques dans le domaine des

droits humains et les évolutionsdes efforts pour combattre la vio-lence à l’égard des femmes dansquinze pays d’Europe centrale etorientale, disponibles sur le siteWeb de la campagne Halte à la vio-lence contre les femmes (STO-PVAW)9.

8. Les rapports d’Amnesty Interna-tional sur la violence à l’égard desfemmes en Albanie, France, Géor-gie et Espagne10 2006.

9. Les rapports de vingt-cinq Etatsparties à la Convention sur l’élimi-nation de toutes les formes de dis-

crimination à l’égard des femmes(CEDAW) soumis au Comité pourl’élimination de la discrimination àl’égard des femmes11 pendant lapériode 2003-2006.

10.Les rapports alternatifs soumis auComité CEDAW par la Bosnie-Herzégovine (2004), la Croatie(2004), la République tchèque(2006), la Hongrie (2002), l’Irlande(2004), la Roumanie (2006) et laTurquie (2005).

11.Reality Check (Contrôle de la réalité),un état des lieux par le Lobby euro-péen des femmes (janvier 2007)qui évalue les politiques en se fon-dant sur les rapports d’ONG defemmes des vingt-sept Etats mem-bres de l’Union européenne, ainsique de Croatie, Serbie, Turquie etUkraine.

12.La documentation et les travauxde recherche pertinents publiésdans divers pays européens.

13.Les documents disponibles pour laConférence de lancement de laCampagne du Conseil de l’Europepour combattre la violence àl’égard des femmes, y compris laviolence domestique (27 novem-bre 2006 à Madrid, Espagne).

5. Humphreys, C. et Carter, R., The justice sys-tem as an arena for the protection of humanrights for women and children experiencingviolence and abuse, 2006, http://www.cahrv.uni-osnabruek.de.

6. Hanmer, J. et Gloor, D. et al., Agencies andevaluation of good practice: domestic violence,rape and sexual assault, 2006, http://www.cahrv.uni-osnabruek.de.

7. Rapport non publié du Réseau européen« Femmes contre la violence » WAVE, 2006.

8. Regan, L. et Kelly, L., Rape: still a forgottenissue, London Metropolitan University,2003.

9. www.stopvaw.org - Le Programme pour lesdroits humains des femmes des Défenseursdes droits humains du Minnesota a créé cesite Internet avec le concours du Fonds dedéveloppement des Nations unies pour lafemme (UNIFEM), du Network Women’s Pro-gram of the Open Society Institute (OSI), de laBibliothèque des droits de la personnehumaine de l’Université du Minnesota et deUrbanPlanet LLC pour en faire un outil depromotion des droits humains des femmesdans les pays d’Europe centrale et orientale(PECO), dans la Communauté des Etatsindépendants (CEI), en Mongolie et dans leProtectorat des Nations unies au Kosovo.Les organisations non gouvernementalesrégionales qui œuvrent dans le domaine dela violence à l’égardsdles femmes et del’égalité entre les femmes et les hommesassument le rôle d’observateur national dela violence à l’égard des femmes (VAW) etfacilitent le développement permanent et lamaintenance des pages pays (http://www.stopvaw.org/Country_Pages.html) dece site, qui fournissent des ressources con-cernant la violence à l’égard des femmesdans chacun des pays concernés.

10. www.amnesty.org/library.11. http://www.un.org/womenwatch/daw/

cedaw/reports.htm.

Mesures générales de mise en œuvre de la recommandation 11

Partie 2.Mesures générales de mise en œuvre de la recommandation

2.1.Coordination des politiques et pratiques au niveau national et plans d’action nationaux

La recommandation demande spé-cifiquement aux Etats membresd’envisager « l’élaboration d’un pland’action national pour lutter contre laviolence envers les femmes » en vue de« veiller à ce que toutes les mesures qu’ilsprennent soient coordonnées au niveaunational et centrées sur les besoins desvictimes, et [d’]associer les organismespublics et les organisations non gouver-nementales (ONG) compétents en lamatière à l’élaboration et à la mise enœuvre des mesures nécessaires ».

De plus en plus, les Etats membresétablissent des plans d’action spécifi-quement axés sur la violence àl’égard des femmes. Par comparaisonavec ceux qui étaient directementdisponibles en anglais en 2003, leurqualité s’est considérablementaméliorée ; ils sont devenus plus sys-tématiques, plus concrets, englobentdavantage les différents acteurs etincluent des éléments de planifica-

tion stratégique. Cependant, quinzeEtats membres n’ont encore aucunplan d’action national et cinq n’ontpas répondu du tout. On peut ainsidire que vingt-six Etats membres ontune stratégie nationale globale, tandisque vingt n’en n’ont pas.

Vu les fonctions attribuées à cesplans dans la recommandation, onpeut raisonnablement assumer que lacoordination au niveau national et laparticipation des ONG exigent que leplan d’action soit publié et qu’il ait unéchéancier précis dans les limitesduquel certains objectifs doivent êtreatteints. Si l’on compte les Etats satis-faisant à ces exigences, seize Etatsmembres ont indiqué avoir publié unplan d’action national, un autre a unplan en préparation, et huit autresdéclarent disposer d’une stratégienationale non publiée, non encoreapprouvée dans certains cas12 ; celapeut également être une déclaration

de principe sans calendrier défini.Pris ensemble, ces plans d’action cou-vrent en moyenne moins de quatredes neuf formes de violence décritesdans la recommandation ; la violencesexuelle, notamment, n’est pas cou-verte dans de nombreux pays (moinsde la moitié de ceux qui ontrépondu). Deux Etats membres seule-ment, l’Allemagne et les Pays-Bas, ontun plan d’action national couvranttoutes les formes de violence enversles femmes13. (Voir le tableau 1b enannexe.)

12. Les répondants ont fait différents choix surla réponse à donner lorsqu’un plan d’actiona été élaboré mais pas encore adopté, enfonction du moment où ils ont rempli lequestionnaire.

13. Le Royaume-Uni signale aussi des actionsde grande portée, mais n’a pas répondu auquestionnaire du CDEG. La Serbie est entrain d’élaborer un plan d’action nationalqui abordera tous les domaines cités dans lecadre de suivi.


Figure 1: Formes de violence couvertes par les plans d'action nationaux

Quelques Etats membres ont éla-boré des cadres stratégiques àniveaux multiples ou ont des plansdifférents pour différents domaines(Pays-Bas). Au Royaume-Uni, lesmesures relatives à la violencedomestique sont généralement con-ceptualisées comme des « services »(l’un de ces services étant la justice)et sont regroupées dans un « plan demise en œuvre national ». Les infrac-tions d’ordre sexuel semblent êtreconceptualisées essentiellementcomme des infractions pénales quiappellent une réponse de la justice ;c’est l’approche retenue par le pland’action national de lutte contre lesviolences sexuelles en préparation.D’autres aspects, comme les mariagesforcés, sont traités par des servicesspécifiques du gouvernement. Ainsi,différentes approches conceptuellesselon le type de violence et différentsministères et organismes responsa-bles font que l’on poursuit des straté-gies différentes pour chaque type deviolence.

Au contraire, des pays centraliséscomme l’Espagne ou Chypre régle-mentent d’importants domainesd’intervention à l’échelon national.Le fondement de cette approche est

une loi de grande portée couvrant lapolice, la justice pénale, le droit civilet les services. Une telle loi peut favo-riser une approche intégrée lorsquel’articulation avec les lois existantes aété pleinement examinée. Cela ouvrela possibilité de mettre en place unorgane de coordination qui reçoittoutes les informations pertinentes etpeut assurer un suivi efficace de lamise en œuvre, comme le fait la loiorganique espagnole. L’Espagne apublié depuis un plan d’action natio-nal qui commence en 2007 et com-porte plus de cent mesures ; il estdoté d’un budget de 48 millionsd’euros pour assurer le suivi des nom-breuses innovations de la loi de 2003.

En Belgique, en Allemagne ou enSuisse, une telle stratégie centraliséen’est pas possible, car de nombreusesinterventions sont réservées auxniveaux publics décentralisés. Cepen-dant, les plans d’action nationaux ontpu harmoniser les différents niveauxde responsabilité en créant des orga-nes de coordination. De tels plans àniveaux multiples exigent une longuephase préparatoire, au cours delaquelle toutes les instances politi-ques parviennent à un accord sur unestratégie commune. Ils présentent

l’avantage d’encourager l’implicationdes niveaux gouvernementauxlocaux et des ONG.

Il est à noter que l’Observatoire duLobby européen des femmes (LEF),composé d’expert(e)s qui représen-tent des ONG de femmes ayant unelongue expérience sur le terrain14,semble ne pas avoir connaissance decertains des plans d’action nationauxcommuniqués au mécanisme desuivi du CDEG. Nos sources laissentpenser que les ONG ne sont pas suffi-samment intégrées à la planificationstratégique. On attend d’elles qu’ellesfournissent des services (au finance-ment souvent insuffisant et incer-tain) par idéalisme (et, dans les payspost-soviétiques, avec le soutien desbailleurs de fonds internationaux15)mais, lors de l’élaboration d’uneapproche globale, il n’est pas toujours

14. Très souvent, ce sont ces mêmes ONG quiavaient été citées comme des contacts perti-nents par les gouvernements, lorsque leGroupe de spécialistes sur la mise en œuvreet le suivi a adressé, en 2003, un question-naire à tous les membres du CDEG. Pour laplupart, les experts de l’Observatoire duLEF représentent donc des ONG dont lesérieux et la compétence ont été reconnuspar leur gouvernement.

15. Ce soutien prend généralement fin avecl’adhésion à l’Union européenne.


fait appel à leurs compétences. C’estune triste perte de ressources, parti-culièrement regrettable dans les paysoù les ressources pour travailler àl’éradication de la violence à l’égarddes femmes sont déjà insuffisantespour commencer. Cela peut en outres’avérer coûteux, car ne pass’appuyer sur les connaissances etl’expérience des ONG de femmespeut conduire à planifier des straté-gies qui seront inopérantes sur le ter-rain.

La recommandation et la campa-gne en cours expriment, et travaillentégalement à mobiliser, une volontépolitique d’éliminer la violence àl’égard des femmes. Ce message poli-tique clair a à l’évidence aidé, mêmedes pays en période de transition éco-nomique et politique, comme l’ex-Yougoslavie, à élaborer des lois etpolitiques sur la violence à l’égard desfemmes. Les ONG de femmes sont unfacteur décisif. Dans les Balkans del’Ouest, elles ont construit un réseau

par-delà les multiples lignes de frac-ture et de conflit afin d’agir ensemblecontre la violence domestique. Avecl’appui d’une fondation aux Pays-Bas,elles ont évalué la situation danschaque pays au regard des normesinternationales et formulé des recom-mandations en vue de progrès ulté-rieurs. Une volonté politique forgée àl’échelle transnationale, combinée àl’engagement « sur le terrain », peutainsi catalyser le changement.

2.2.Réexamen et amélioration de la législation pour appliquer la tolérance zéro

De bonnes lois sont fondamentalespour poser des limites à la violence.Les systèmes juridiques et policiersdiffèrent cependant. Les divisionsentre droit civil, pénal, public, poli-cier et procédural, les niveaux de res-ponsabilité (national, Etat/district,municipal) et les juridictions varientsuivant les Etats, de même que lesrôles des organismes publics et dusecteur associatif. Les lois ne sontdonc pas facilement comparables àl’échelle transnationale. Ce devraitêtre un principe général que les sys-tèmes juridiques doivent articuler

une approche de tolérance zéro vis-à-vis de toutes les formes de violence.Cela exige une approche systémati-que qui prenne en compte les liensréciproques au sein de l’ensemble ducorpus législatif.

Aux fins de la mise en œuvre de larecommandation, il est essentield’éliminer toute exception ou condi-tion spéciale donnant à penser que laviolence envers une femme puisseêtre parfois acceptable. Rien n’excusela violence. En conséquence, il estindispensable que les lois relatives auviol et autres agressions sexuelles

s’appliquent de façon égale, sansaucune réserve, aux époux et auxmembres de la famille ainsi qu’auxétrangers. Il ne s’agit pas là d’unesimple déclaration de principe ; c’estd’une grande importance pratiquepour les femmes qui trouvent le cou-rage de quitter un conjoint violent. Ilest bien établi que le risque de vio-lence, notamment de viol, augmentelors d’une séparation et la femme nepeut pas être laissée sans protectionjuridique pendant la procédure dedivorce.

Figure 2: Formes de violence incriminées

Viol et autres agressions sexuelles

Aujourd’hui encore, certains Etatsmembres (comme la Roumanie etMalte) exemptent le viol conjugald’incrimination ou n’engagent pas depoursuites d’office (Azerbaïdjan,Géorgie, Irlande, Lettonie, Slovénie,ex-République yougoslave de Macé-doine, Turquie). Dans l’ensemble, il ya toutefois une tendance nette à incri-

miner le viol de façon égale, qu’il soitcommis au sein ou en dehors dumariage. Plusieurs Etats membres(Grèce, France) n’ont que très récem-ment supprimé l’exemption maritaleet l’on peut s’attendre à ce que lesautres suivent. On observe cependantencore une tendance à exiger unepreuve de l’usage de la force, même si

certaines lois révisées, comme enTurquie, n’en font plus mention. Pourl’heure, seule une minorité d’Etatsconsidère que l’absence de consente-ment qualifie le viol, comme auRoyaume-Uni, où il y a infractionsexuelle si l’auteur des violences saitque l’autre personne ne consent ou


ne se soucie pas de son consente-ment.

La quasi-totalité des Etats mem-bres réservent le terme de « viol » à lapénétration sexuelle ; beaucoup nel’appliquent qu’aux rapports homme-femme ; certains ajoutent « ou desactes analogues à l’acte sexuel ». Endehors de ces cas, le large éventaildes atteintes sexuelles, bien docu-menté dans les études de prévalence,n’est pas abordé dans la plupart desrapports. Le harcèlement sexuel estgénéralement défini dans le seulcadre du lieu de travail, souvent dansle contexte du droit du travail. Ainsile recueil « Législation dans les Etatsmembres du Conseil de l’Europe enmatière de violence à l’égard desfemmes » laisse place au doute quantà savoir si « tout acte de caractère sexuelcommis sur une personne nonconsentante » (voir l’annexe à larecommandation, paragraphe 35) estincriminé. Lorsque des informationssont fournies, les termes et défini-tions varient. On trouve par exemple« violences sexuelles » (Allemagne,Italie, Lituanie), « agression sexuelle »(Danemark, Pays-Bas), « contraintesexuelle » (Autriche, Estonie, Fin-lande), « infraction sexuelle » (Nor-vège, Saint-Marin), « attentat à lapudeur » (Belgique, Luxembourg,Royaume-Uni), « acte sexuel sous lacontrainte » (Portugal). « Agression

sexuelle » est parfois utilisé commeun terme générique englobant le violet d’autres formes de violencessexuelles (Italie, Turquie). D’autrescodes réservent ce terme aux seuls« actes homosexuels forcés » (Mol-dova, Roumanie), incriminés aumême titre que le viol d’une femmepar un homme. La République tchè-que qualifie d’« extorsion » d’autresactes sexuels forcés non visés par laloi relative au viol ; il est possible qued’autres Etats membres utilisent aussid’autres cadres juridiques ne faisantpas de référence spécifique à lanature sexuelle des violences.

Pendant des siècles, la violencesexuelle à l’égard des femmes a étéconsidérée essentiellement commeune infraction contre l’époux ou lepère ; seul le viol au sens le plusétroit du terme était incriminé, sou-vent comme outrage aux mœurs. Ledroit des femmes à la liberté person-nelle et à l’autodéterminationsexuelle n’est entré dans la législationque peu à peu et semble ne pasencore être établi dans plusieursEtats membres. On ne peut qu’êtrefrappé par le manque d’informationsur les définitions ou les sanctionsapplicables à d’autres formes de vio-lence sexuelle. Cela donne à penserque la situation juridique ne protègeabsolument pas les droits humainsfondamentaux des femmes, ce qui est

en complète contradiction avec lesassurances données par vingt-neufpays sur quarante, selon lesquellestous les actes de violence à l’égarddes femmes constituent une infrac-tion pénale.

Le suivi des progrès serait facilitépar l’adoption d’un concept commun.Les meilleures pratiques suggèrentde retenir « agression sexuelle » ou« violences sexuelles ». Le droit espa-gnol prévoit une très large définitionde l’« agression sexuelle » etsanctionne « toute personne quiporte atteinte aux droits sexuelsd’une autre personne par la violenceou l’intimidation » ; s’il y a pénétra-tion, l’agression est sanctionnée entant que viol, alors qu’elle est quali-fiée de « violences sexuelles » s’ils’agit d’une agression sexuelle sanspénétration. La Suède affirme dansson code pénal « le droit absolu detoute personne à l’intégrité person-nelle et sexuelle » et fait générale-ment référence aux infractions relati-ves à ce droit en tant qu’infractionssexuelles. La Slovaquie mérite unemention à part pour avoir introduitdans le code pénal l’infractiond’agression sexuelle au sens de« violences sexuelles par d’autresmoyens que l’acte sexuel », en affir-mant dans le commentaire le droit dechacun, homme ou femme, à déciderlibrement de sa vie sexuelle.

Violences au sein de la famille et par des partenaires intimes

Il y a eu un processus très dynami-que de réforme législative et d’élabo-ration de lois pour répondre spécifi-quement au problème de la violencedomestique. La tendance estd’inclure tant les couples mariés etnon mariés que les membres de lafamille, mais certaines lois limitent laprotection aux femmes qui cohabi-tent avec l’homme violent. De ce fait– même si ce n’est pas le but recher-ché – la femme est tenue de resteravec lui jusqu’à ce que les tribunauxl’aident à partir. Au vu de telles dispo-sitions, on peut penser que la loi viseà protéger la famille et non la femme.En Irlande, une femme ne peut béné-ficier d’une ordonnance de protectionque si elle a vécu avec l’homme pen-dant six mois au cours de l’année pré-cédant les faits. Par conséquent, lesmenaces émanant d’un ancien parte-

naire – problème très répandu –n’entrent pas dans le champ d’appli-cation des mesures juridiques. EnRoumanie, la loi de 2003 ne protègeles femmes que des violences commi-ses par le conjoint, par un procheparent, ou lorsque les liens existantentre les deux personnes sont sem-blables à ceux d’un couple marié ouaux liens parent-enfant. Des limita-tions analogues sont applicables enCroatie et en République tchèque ; enGrèce, en Pologne et en Roumanie,les lois ne visent que la famille.Aucune de ces lois n’est susceptibled’aider les femmes qui ne vivent pasavec l’homme violent.

Ceci dit, il faut souligner que dansde nombreux Etats membres l’élabo-ration et l’adoption d’une loi contre laviolence domestique, même si ellen’est pas exhaustive, représentent

une grande avancée. Au regard desévolutions intervenues dans les Etatsoù la lutte remonte à plus longtemps,on peut s’attendre à ce que les lacu-nes et les éventuelles incohérencesdeviennent visibles dans les faits etque des solutions soient trouvéesultérieurement. Le plus grand dangerde la législation est d’avoir des loisdifficilement applicables en pratique,car le petit nombre de cas porte àcroire que la violence n’existe pas. Detelles lois risquent aussi de ruiner lerespect de la loi et, plus générale-ment, la confiance placée dans ledroit.

Pour tendre à plus d’exhaustivitédans la législation, plusieurs appro-ches sont possibles. L’une des possibi-lités est de ne pas se limiter au seulfait considéré, mais de prendre aussien compte la répétition des agres-


sions ou une conduite abusive etrépétée (harcèlement au Royaume-Uni), considérée comme une infrac-tion plus grave qu’une agression uni-que. En 1998, la Suède a incriminédes violences répétées infligées à unepersonne proche de l’agresseur, en lesqualifiant d’« atteintes flagrantes àl’intégrité d’une femme ».Aujourd’hui, le terme de « violencepatriarcale » est utilisé comme unterme général dans les documentspublics. La Norvège a introduit leconcept de « mauvais traitements fla-grants ou répétés » ; en Andorre, la« violence habituelle » (définiecomme au moins trois actes de vio-lence contre la même personnecommis au sein de la famille en troisans) est plus sévèrement sanction-née. En République tchèque, lanotion de « mauvais traitement d’unmembre de la famille » ouvre la voie àla prise en compte de plusieursautres types de comportements abu-sifs. Tous ces concepts présentent,certes, des difficultés au plan de lamise en œuvre juridique, mais ilsmettent en lumière une notion nais-sante de violence domestique dont lemodèle serait un contrôle coercitifinfligeant douleur et humiliation ; sacodification est à l’étude.

La loi organique espagnole (2004)donne la définition suivante dans sonpremier article : « La présente loi apour objet d’agir contre la violence qui,

en tant que reflet de la discrimination,de la situation d’inégalité et des relationsde pouvoir des hommes sur les femmes,est exercée sur celles-ci par ceux qui sontou ont été leur conjoint ou par ceux quisont ou ont été liés à celles-ci par unerelation affective analogue, y compris enl’absence de cohabitation. (...) 3. La vio-lence de genre à laquelle fait référencecette loi comprend tout acte de violencephysique et psychologique, y compris lesagressions contre la liberté sexuelle, lesmenaces, les contraintes ou la privationarbitraire de liberté. » La loi espagnoleest en outre la seule à affirmer sanséquivoque (à l’article 17) : « Toutes lesfemmes victimes de la violence de genre,indépendamment de leur origine, reli-gion ou de toute autre condition ou cir-constance personnelle ou sociale, se ver-ront garantir les droits reconnus danscette loi. »

Certaines lois énumèrent un largeéventail de relations auxquelles « laviolence domestique » s’applique,comme la loi bulgare sur la protectioncontre la violence domestique (2005).Le projet de loi du Monténégroenglobe non seulement le conjointactuel ou l’ex-conjoint, les couplesnon mariés et les membres de lafamille, de même que les personnesvivant ensemble dans un mêmefoyer, mais il mentionne également« les personnes qui ont été, ou sontencore, liées par des liens affectifs ousexuels, respectivement les person-

nes ayant eu leur propre enfant ouqui vont bientôt en avoir un, même sielles n’ont jamais vécu ensembledans un foyer familial commun ».S’agissant de la violence de genre, laloi espagnole met aussi sur un piedd’égalité le mariage et une relationaffective analogue, qu’il y ait eu ounon une habitation commune ». Dansla pratique, ces définitions s’appli-quent, par exemple, lorsqu’unefemme décide de ne pas vivre avecun partenaire intime qui devientdominant ou violent. Symbolique-ment, elles affirment, de manièrecatégorique, que la violence dans lesrelations intimes n’est jamais admis-sible.

Une approche alternative ou com-plémentaire est d’incriminer les vio-lences et menaces d’une personnenon membre du ménage dans une loidistincte contre la persécution ou leharcèlement. Toutefois, il faut alorsgarantir que toutes les mesures pré-vues par la loi relative à la violencedomestique sont également applica-bles. Les lois contre la persécutionsont encore rares. En résumé, bienque les systèmes juridiques aient desapproches différentes pour lutter demanière globale contre la violence àl’égard des femmes, le principe debase est toujours le même : le refusde l’impunité.

L’entrecroisement des droits fondamentaux

Les droits fondamentaux sont mul-tiples et il y a toujours des tensions àrésoudre entre eux. Ainsi, le droit del’enfant d’être protégé contre le faitd’être témoin de violence peut entreren conflit avec le droit d’une femme àtenter de préserver son mariage. Demême, le devoir de l’Etat de fairepreuve de la diligence requise pourpoursuivre et sanctionner la violencedomestique peut entrer en conflitavec le droit de la femme à bénéficierd’une sécurité maximale car elle peutavoir de bonnes raisons de croire queles poursuites augmenteront les ris-ques pour elle-même, soit pendant lapériode d’attente qui précède la con-damnation, soit après, par exemple si

l’homme est condamné à une lourdeamende ou à une courte peined’emprisonnement et a ensuite touteliberté de se venger.

Trancher le nœud gordien nesaurait résoudre ces tensions. Aban-donner les poursuites si la femme neles souhaite pas, ou faire de la victimeun témoin contraignable si elle neveut pas témoigner devant le tribunal,ne peut pas être érigé en principegénéral indépendamment des circons-tances. Il faut aider les femmes à com-prendre comment elles peuventprotéger leurs enfants du danger ; ilfaut prendre au sérieux les craintes quiles conduisent à rester avec un parte-naire violent et prendre toutes les

mesures utiles à cet égard si l’on veutrespecter les droits des femmes et desenfants. Toutefois, les recherches ontmontré, que lorsque la victime bénéfi-cie d’une défense en justice qui l’aide àtrouver sa voie dans ces tensions ainsique dans ses rapports avec la justice, letaux de condamnation par les tribu-naux est plus élevé et la satisfactiondes victimes quant au résultat est plusgrande. C’est l’une des raisons qui ex-pliquent pourquoi le rôle des ONG estau cœur de toute stratégie d’ensemblevisant à mettre fin à la violence. Cer-tains Etats (comme le Danemark ou laSuisse) donnent à la victime le droitd’être accompagnée par une personnede son choix.


2.3.Soutien aux ONG

La recommandation insiste forte-ment sur l’importance de la coopéra-tion avec les organisations non gou-vernementales ou de la société civile(ONG) comprenant une assistancefinancière et logistique appropriéepour leur travail contre la violence.Quelles que soient les conditionsdans les Etats membres, le rôle desONG de femmes s’est révélé essentielpour fournir soutien, refuge, informa-tions, défense juridique et l’accès auxorganisations et à la justice. Dans cer-tains Etats membres, des organismesofficiels sont plus directement char-gés d’assurer ces services. Ainsi, auDanemark, des organismes publicstels que les cliniques fournissent cer-tains services (notamment le« guichet unique des centres decrise » dans les hôpitaux pour les vic-times de viol ou d’agression), tandisque des services de conseil pour lesvictimes d’infractions sont mis enplace et gérés par la police, maistenus par des bénévoles. AuRoyaume-Uni, aux Pays-Bas, en Alle-magne, en Autriche et en Suisse, lesrefuges et les centres de consultationet de conseil relèvent normalementdu travail des ONG, qui reçoivent desfonds publics. Il en va de même dansde nombreux pays en transition éco-nomique, où la plupart des ONG defemmes ont été soutenues par desbailleurs de fonds internationaux. EnAzerbaïdjan, le gouvernement et uneONG ont co-fondé le premier refugedestiné à accueillir les femmes quitentent d’échapper à la violencedomestique ; cette structure ouvrira

en 2007. Tous les documents disponi-bles relatifs à la mise en œuvre mon-trent qu’aucun pays n’est en mesured’offrir soutien, autonomisation etprotection aux femmes sans une par-ticipation importante des ONG.

Dans leurs réponses au cadre desuivi, la quasi-totalité des Etats ontaffirmé que la lutte contre la violencebénéficie d’un financement nationalet qu’ils accordent un (certain) finan-cement aux ONG à ce titre. Pourtant,les rapports alternatifs soumis auComité CEDAW, de même que lesrapports des pays émanant d’autressources internationales, brossent untableau plus sombre. Certains indi-quent que les ONG ne reçoiventaucun financement du gouverne-ment (Bosnie-Herzégovine, Bulgarie,Estonie, Géorgie, Grèce, Lettonie,Roumanie, Turquie) ; le plus souvent,le financement est décrit commeétant imprévisible, voire susceptibled’être interrompu pendant des mois(Croatie, Chypre, Hongrie, Serbie) outotalement insuffisant (Albanie,Irlande, Italie, Finlande, Pologne,Malte, Portugal, Slovaquie). Dans lesuivi du CDEG, les données chiffréesrelatives au financement varienténormément, à tel point qu’elles endeviennent inutilisables ; il est eneffet difficile de savoir quels coûtssont inclus et environ la moitié desEtats membres qui déclarent allouerdes fonds à ce domaine ne donnentaucune réponse quant à l’importancedu budget accordé. A des fins detransparence et de clarté de l’engage-ment des Etats membres à mettre fin

à la violence fondée sur le sexe, il estnécessaire de développer l’intégra-tion d’une perspective de genre dansle processus budgétaire sur des basescomparables dans ce domaine.

La coopération et l’encouragementdes ONG, expressément mentionnésdans la recommandation, sont égale-ment refusés aux ONG dans certainsEtats membres. Il peut certes y avoirbeaucoup de raisons à cela, mais cen’en est pas moins un motif de préoc-cupation. Les organisations de lasociété civile sont une source inesti-mable de compétence et d’engage-ment en faveur du progrès social.Plus concrètement, la victimisationdes femmes est profondément liée àune longue tradition de subordina-tion des femmes et sape la cons-cience qu’elles ont de leur proprevaleur. Les ONG centrées sur lesfemmes ont une capacité unique àsoutenir leur processus d’autonomi-sation. Sans leur action, les victimesne se manifesteront pas, les femmesse résigneront à subir les violencesdes hommes et des générationsd’enfants en souffriront. Dans tousles Etats membres où il existe peu deservices spécifiquement destinés auxfemmes, souvent en raison du poidsde facteurs historiques et économi-ques, beaucoup plus doit être faitpour reconnaître, encourager et res-pecter ces ONG qui, contre vents etmarées, ont poursuivi leur but qui estde venir à bout de la violence àl’égard des femmes.

Mesures de soutien et de protection des victimes 17

Partie 3.Mesures de soutien et de protection des victimes

La recommandation donne undegré de priorité élevé à l'informa-tion du grand public et au soutien et à

la protection des victimes, deuxobjectifs qui ne peuvent être atteintsque par une combinaison de mesures

législatives et de services sociaux.Ces aspects sont exposés séparémentci-dessous.

3.1.Mesures exigeant une base juridique spécifique

3.1.1 Violence domestique : garantie de séparation physique et interdiction de tout contact

La « violence au sein de la familleou du foyer » (ou, en bref, « violencedomestique ») est caractérisée parune menace directe qui pèse sur lafemme dans son propre domicile, cequi l’empêche souvent de demanderde l’aide, de coopérer en cas de sanc-tion légale ou de se manifester d’unemanière ou d’une autre. Il est fonda-mental, lors de toute intervention, degarantir sa sécurité en imposant unepériode de séparation physique pen-dant laquelle l’agresseur ne pourraplus continuer à la menacer, à l’inti-mider ou à la blesser. Toutes lesmesures de droit pénal sont vouées àl’échec si cela n’est pas effectivementappliqué.

Novatrice, la loi autrichienne de1997, qui permet à la police d’expulserdu domicile familial l’auteur d’actes deviolence, a ouvert la voie à desmesures d’intervention qui offrent à lafemme la sécurité à son propre domi-cile. Jusqu’alors, la plupart des pays neprévoyaient que deux possibilités :soit la femme partait de chez elle etcherchait un refuge, soit elle était en-couragée à dénoncer l’homme violentà la police et à la justice. La premièresolution est cependant difficile, et laseconde impossible pour la plupartdes femmes qui vivent dans la crainte

de la violence. Plusieurs Etatsmembres ont depuis suivi l’exemplede l’Autriche aussi étroitement quepossible compte tenu de leur contextenational (Allemagne, Liechtenstein,Luxembourg, Slovaquie, Suisse, et Ré-publique tchèque à la date de janvier2007) ou ont introduit le principe del’éviction de l’auteur des violencesdans les procédures judiciaires.

Même s’il peut y avoir des chevau-chements, il y a une différence signi-ficative entre le fait d’autoriser lapolice à agir sur place lorsqu’elle estappelée à intervenir dans une situa-tion de violence, et le fait de condi-tionner l’éviction du domicile à unedécision de justice. En cas de contes-tation, les mesures décidées par lapolice font normalement l’objet d’unerévision judiciaire, mais elles n’enassurent pas moins la sécurité d’unefemme immédiatement ; en revan-che, en cas de demande en vued’obtenir une ordonnance d’éviction,il s’écoule normalement un délaipendant lequel la femme peut fairel’objet de menaces, d’intimidation oude d’actes de représailles. CertainsEtats membres (France, Bulgarie) ontrésolu ce problème en prévoyant uneprotection d’urgence (dont la possibi-lité d’une éviction) ; si les tribunaux

peuvent réellement garantir une telleintervention rapide, les risques sontmoindres. Toutefois, dans le cas d’uneordonnance d’interdiction décidéepar le tribunal, la femme doit prendrela décision de demander l’éviction del’homme, alors que.la police agit enfonction de sa propre appréciation dudanger, déchargeant ainsi la femmeen difficulté d’une partie de son far-deau.

Une alternative à l’ordonnanced’éviction est un recours accru aupouvoir d’arrestation de la police. AuRoyaume-Uni, en réponse aux préoc-cupations grandissantes relatives à laviolence domestique, tout est systé-matiquement mis en œuvre pour tra-duire les agresseurs en justice.L’infraction de violence simple a étéajoutée à la liste de celles pour les-quelles la police peut procéder à unearrestation sans mandat d’arrêt.L’existence de tribunaux spécialisésdans la violence domestique permetde déférer l’auteur d’une infractiondevant un juge sous vingt-quatreheures et une audience de cautionne-ment peut être tenue pour décider s’ildoit être maintenu en détentionjusqu’au procès. Là encore, cela éviteà la femme d’avoir à prendre la déci-sion et le niveau de protection est


plus élevé si une peine d’emprison-nement est prononcée. Les arresta-tions et les jugements en filièrerapide présupposent toutefois qu’il ya eu une infraction pénale identifia-ble et des éléments de preuve suffi-sants pour une condamnation. Le

modèle autrichien d’éviction par lapolice peut en revanche être appliquéen tant que mesure préventive lors-que la probabilité d’une condamna-tion est faible. Par ailleurs, il y a desraisons de croire que la police estmoins susceptible d’enquêter et de

porter une accusation pénale lorsquel’homme a fait l’objet d’une mesured’éviction. Chaque procédure a doncses avantages et inconvénients et lesmeilleures pratiques doivent être exa-minées dans le contexte des cultureslégales et institutionnelles.

Mesures d’urgence

Lors de l’élaboration de cadres juri-diques, la distinction entre mesuresd’urgence et mesures urgentes estparfois oubliée.

La raison d’être des mesuresd’urgence est d’éviter une menaceimminente. Leur application n’exigepas de rassembler toutes les preuvesou d’entendre l’auteur des violences ;autrement, elles ne constitueraientpas un mécanisme efficace pourempêcher de nouvelles violences. Unhomme qui présente un danger poursa femme doit être désarmé, con-traint de quitter les lieux et tenu àdistance jusqu’à ce que la femme aitla possibilité d’obtenir des informa-tions sur ses droits et options et deprendre des mesures pour garantir sapropre sécurité. De telles mesuressont motivées par le droit fondamen-tal de la victime à la vie, à la sécuritéet à l’intégrité personnelle ; elles sontfondées sur le critère de la plusgrande probabilité et non pas surl’existence d’une solide preuve de cul-pabilité. En tant que mesuresd’urgence, elles ne doivent pas êtreimposées au-delà d’une durée d’uneou deux semaines, temps qui peutêtre mis à profit pour préparer undossier en vue d’une demande deprotection à plus long terme ou pourcontester les mesures.

Les mesures de protection urgen-tes, en revanche, doivent être soumi-ses sans délai (filière rapide) aux tri-bunaux ou à d’autres autorités(comme les organismes de protectionde l’enfance). Les décisions doiventêtre fondées sur des preuves et la per-sonne dont les désirs sont contrecar-rés doit avoir le droit d’être entendue.

De telles mesures peuvent être impo-sées pendant plusieurs mois ou pourun an, voire plus. La notion d’urgencesignifie ici que l’affaire est traitée parles autorités de la manière la plusrapide possible, sans négliger pourautant les droits fondamentaux detous les intéressés ou la nécessité derassembler des informations ou despreuves solides. Certains pays,comme l’Espagne ou le Royaume-Uni, ont entrepris de mettre en placedes tribunaux nationaux spéciauxpour garantir que ces affaires soienttraitées à la fois rapidement et aveccompétence.

Ignorer cette distinction peut con-duire à créer l’illusion d’une protec-tion des victimes, alors qu’en fait, laplupart ne portent même pas plaintecar elles n’osent pas faire face àl’agresseur. Cela peut aussi conduire àconcevoir des mesures de protection,telles que l’éviction temporaire,comme s’il s’agissait d’une sanction(p. ex. en prévoyant une durée d’aumoins trente jours pouvant allerjusqu’à un an). De telles dispositionsréduisent la probabilité de voir adop-ter des mesures d’urgence garantis-sant une sécurité immédiate. Eneffet, par respect des droits de tousles citoyens, une éviction de longuedurée exige d’entendre l’autre partie(laquelle peut retarder ou éviter ladécision par défaut de comparution)et de réunir davantage d’éléments depreuve de la violence. De fait, danscertains Etats membres, les ordon-nances d’éviction ne peuvent êtreprononcées que dans le cadre de pro-cédures pénales (Croatie, Hongrie,Lituanie), ce qui limite considérable-

ment leur utilité. En Italie, au con-traire, l’ordonnance d’éviction relèvedu tribunal, mais il est précisé quecela est indépendant de la collabora-tion de la victime avec les autoritésjudiciaires ; il en est de même en Bul-garie. D’une manière générale, uneprotection responsable et efficacedoit empêcher, autant que possible,l’escalade de la violence.

Toute femme a le droit de vivresans violence et sans crainte de la vio-lence. Par conséquent, les mesuresde protection ne devraient jamaisdépendre des poursuites pénales.L’existence de mesures de protectionne devrait pas non plus restreindreles poursuites lorsque celles-cis’imposent. Si, par exemple, des poli-ciers expulsent un homme qui créeun danger et risque de se livrer à denouvelles violences, ils devraient êtretenus (comme prévu dans la loi autri-chienne) de réunir toutes les preuvesdisponibles sur les violences commi-ses jusqu’alors et de rédiger uneplainte en vue de saisir le procureur.L’évaluation de la loi autrichienne amontré qu’il importe d’assurer unsuivi à cet égard, comme pour les dis-positions prises par les tribunaux.Sans une formation spécifique etrégulière sur la manière de combattrela violence domestique, les acteursdu système juridique ont souventtendance à se satisfaire d’une seuleintervention – protection ou poursui-tes. Le cadre légal doit montrer claire-ment que le soutien et la protectiondes femmes sont des droits fonda-mentaux, et que la poursuite desinfractions est une obligation de ladiligence due par l’Etat.

3.1.2 Violence sexuelle : droits des victimes

En cas de viol et d’agressionsexuelle, l’expulsion de l’auteur desviolences n’est généralement pas unesolution. Même si les études de pré-valence montrent que la plupart desviols sont commis par des partenaires

intimes ou par les conjoints à l’inté-rieur du domicile conjugal, une pro-portion significative des agressionssexuelles sont commises par des con-naissances, par exemple dans le quar-tier, sur le lieu de travail ou à l’école,

ou par des inconnus. La premièrechose à faire en matière de protectiondes victimes de violences sexuellesest donc de garantir le droit des victi-mes d’être traitées avec respect,d’être pleinement informées et d’être


protégées d’une nouvelle victimisa-tion dans l’éventualité de poursuitesou d’un procès. Ces droits sont, biensûr, tout aussi fondamentaux en casde violence domestique.

Traditionnellement, le statut d’unevictime de viol en droit pénal étaitcelui de témoin d’une infraction. A cetitre, elle n’était pas systématique-ment tenue informée et ne savaitdonc pas si et quand l’agresseur avaitété identifié, ni si des poursuitesallaient être engagées ou non. Au tri-bunal, son témoignage pouvait êtremis en cause d’une façon impensabledans toute autre affaire. Les jugesprévenaient habituellement le juryqu’une femme qui affirme avoir étéviolée ment souvent et des recher-ches faites au Royaume-Uni dans lesannées 1990 ont montré qu’ils conti-nuaient à donner cet avertissement,même après qu’une réforme juridi-que eut tenté de mettre fin à cettecoutume. Des lois spécifiques(comme en Allemagne ou en Irlande)ont dû être promulguées pour proté-ger les femmes de pratiques consis-tant à étaler en guise de « preuve »toute leur vie sexuelle personnelle aucours d’un procès pour viol, commesi le fait d’avoir eu d’autres rapportsannulait en quelque sorte la souf-france d’un viol. Des femmes venuestémoigner ont été tenues de se sou-mettre à un examen psychologiquede crédibilité, qui n’est imposé àaucun autre témoin adulte d’uncrime. De nombreuses victimes deviol se sont entendu dire au tribunalqu’elles n’avaient pas manifesté clai-rement leur refus, ce qui porte àcroire qu’un homme aurait le droit dene pas se soucier du consentement.

Eu égard à ces pratiques, des pro-grès ont été accomplis dans certainsEtats membres, mais le processussemble en panne. Le rapport Regan-Kelly16, fondé sur les réponses à unquestionnaire de vingt et un ministè-res de la Justice pour la période 1980-2003, a montré que seize Etats ontmodifié leurs procédures pénales afind’améliorer la situation des victimesde viol. La plupart des réformesn’étant toutefois applicables que dansun ou deux pays, il n’a pas été possi-

ble de dégager de bonnes pratiquesglobales. Parmi les changementsintroduits, citons le conseil juridiquegratuit, des écrans vidéo ou autresmoyens techniques permettant auxvictimes de témoigner ou d’être inter-rogées sans avoir à faire face à leuragresseur, l’obligation faite à l’agres-seur de quitter la salle pendant letémoignage du témoin, le droit desvictimes d’être soutenues par unaccompagnateur, ou le droit à uneassistance juridique ou à la participa-tion d’une ONG pendant la procé-dure. Le recours à des systèmes quipermettent de témoigner sans avoir àconfronter directement l’inculpésemble être plus fréquemmentadopté que d’autres mesures ces der-nières années (Chypre, Finlande,Royaume-Uni). Il a rarement été faitétat d’amélioration dans les lignesdirectrices pour les procureurs oupour la police. Le traitement réservéaux victimes d’un viol pendant l’ins-truction est pourtant un facteur déci-sif en termes de probabilités d’obten-tion d’une condamnation et deréduction des taux d’attrition.

Sur vingt-cinq rapports CEDAW,deux seulement, ceux du Royaume-Uni et de l‘Irlande (tous deux en2003), évoquent la situation des victi-mes de viol et citent le taux élevéd’abandon des poursuites au nombredes problèmes à résoudre. La plupartdes rapports ne mentionnent la vio-lence sexuelle que pour attirerl’attention soit sur les sévices infligésaux enfants, soit sur le phénomènede la traite. Il n’est donc pas étonnantque les taux de condamnation pourviol soient en baisse (parfois de façondramatique) en Europe, alors mêmeque la dénonciation d’agressionssexuelles par les femmes a aug-menté. Cette croissance des dénon-ciations peut être interprétée commeun effet de la prise de consciencegrandissante que les femmes ont ledroit de dire « non ». Les débatspublics qui ont abouti à de nombreu-ses réformes des lois définissant leviol ont incontestablement contribuéà cette évolution. En parallèle, danstous les pays (à part l’Allemagne), lahausse des dénonciations s’estaccompagnée d’une baisse des tauxde condamnation. Dans plusieurs

pays (en particulier en Autriche, enGrèce et en Pologne), la fréquencedes dénonciations n’a pas même aug-menté significativement au cours desvingt dernières années, voire a dimi-nué (comme en Hongrie et au Portu-gal), ce qui porte à croire que la sensi-bilisation et la confiance dans lajustice ne se sont pas améliorées.

En l’absence de mesures de sou-tien efficaces et de dispositions visantà garantir le respect et la sécurité desvictimes, et si aucune action bienréfléchie n’est prise pour luttercontre la persistance des attitudes quiaffectent les procédures, il ne faut pass’attendre à de bonnes affaires judi-ciaires ni à de bonnes condamna-tions. C’est pourquoi le Royaume-Uniet l’Irlande ont codifié les droits desvictimes d’infractions sexuelles. AuRoyaume-Uni, la mise en œuvre de laCharte des victimes (Victim’s Charter)a été présentée comme une avancéefavorisant la mise en place de bonnespratiques par le biais d’orientations etde protocoles locaux. L’un des objec-tifs est de tenir la victime informéedu déroulement de l’affaire et desprincipales décisions qui sont prisesdans son affaire avant la tenue duprocès. Il est recommandé d’organi-ser dès que possible une réunionentre la police, un assistant du par-quet, le procureur et l’avocat du par-quet. Une telle démarche facilite lapoursuite de la procédure à la per-sonne ayant formulé une allégationde viol et améliore la qualité des élé-ments à charge qui seront produits àl’audience. Diverses initiatives,comme par exemple aménager dessalles d’attente, offrir la possibilité deconsulter un personnel spécialisé etréduire les délais d’attente, peuventpar ailleurs contribuer à rendre lemilieu judiciaire plus convivial etadapté aux besoins.

Développer et s’entendre sur deséléments communs à inclure dans uncode européen des droits de la vic-time pourrait constituer une avancéedans la mise en œuvre de la recom-mandation. Un tel code – ou charte –devrait probablement être multisec-toriel et pourrait inclure, par exem-ple, le droit à un traitement appropriéet éclairé en matière de soins desanté également.16. Voir la note 6.


3.1.3 Ordonnances de protection

Les ordonnances de protectionjudiciaires constituent un outilimportant pour faire face à toutes lesformes de violence, y compris la per-sécution. Lors du suivi fait en 2005par le CDEG, la grande majorité desEtats qui ont répondu (à l’exceptionde la République tchèque, de l’Esto-nie, de la Géorgie, de la Lettonie, deMalte et de la Serbie) ont confirméque de telles ordonnances judiciairespeuvent être rendues. A l’avenir, lecadre de suivi devra être plus spécifi-que, de manière à distinguer les typesd’ordonnances, mais il existe égale-ment d’importantes différences addi-tionnelles.

Les injonctions civiles, par les-quelles les citoyens peuvent deman-der une protection de leurs droits etintérêts contre tout empiètement,sont traditionnelles dans la plupartdes plus vieilles démocraties. Lesréformes juridiques ont visé à auto-nomiser les femmes victimisées enleur permettant de demander uneprotection spécifiquement adaptée àleur propre appréciation de lamenace. En 2000, la loi allemanderelative à la protection contre la vio-lence a facilité l’accès aux ordonnan-ces de protection contre les conjointsou les partenaires cohabitants et aexplicitement réglementé les ordon-nances de non-molestation. En 1999,la Finlande a adopté une loi relativeaux ordonnances restrictives afin deprotéger les personnes qui sont sousla menace d’un crime ou d’actes deharcèlement et en 2003, elle a pré-paré un amendement en vue de per-mettre l’application de ces ordonnan-ces lorsque les deux partiescohabitent (ordonnances imposantdes conditions restrictives au sein dela famille), imposant à l’auteur desviolences de quitter le domicile et dene pas contacter la victime pendantune période pouvant aller jusqu’àtrois mois. Au Royaume-Uni, chaquetribunal spécialisé a des conseillersindépendants, tant pour la violencedomestique que pour les agressionssexuelles, qui soutiennent la victimeen déposant la demande d’ordon-nance de protection lorsque des pour-suites sont engagées.

Dans d’autres pays (Chypre, Répu-blique tchèque, Bulgarie, Roumanie),

les ordonnances de protection ont étéintroduites en tant que mesure spéci-fique dans une loi relative à la vio-lence domestique. Il en est souventainsi lorsque la loi érige la violencedomestique en infraction pénale. Enconséquence, il peut être difficile dedéterminer si les ordonnances deprotection s’inscrivent dans le cadred’une procédure pénale, et qui vadécider de la protection dont unefemme a besoin : l’intéressée, safamille, un organisme concernéd’une manière ou d’une autre parcette affaire, ou le procureur et lejuge. Par exemple, la loi de Chypresur la violence au sein de la famille(1998), modifiée en 2002, autorise letribunal à prononcer une ordonnancerestrictive provisoire avant mêmeque des poursuites pénales ne soientengagées, sur demande d’un membrede la famille, de la police, du procu-reur ou d’un conseiller familial. Laviolence domestique est considéréecomme une infraction contre l’Etat etla victime comme un témoin.D’autres lois consacrées à la violencedomestique, comme celle de la Rou-manie (2003) et les projets de loi endiscussion en Moldova et au Monté-négro, donnent elles aussi à des tiers,comme les travailleurs sociaux et lapolice, le droit de demander desmesures de protection. En revanche,la récente loi bulgare sur la violencedomestique montre qu’il est possibled’englober dans une même loi lespoursuites d’office et les ordonnancesde protection, tout en permettant àtoute femme qui craint de nouvellesviolences de bénéficier d’injonctions,que l’affaire soit ou non portée devantles tribunaux. De même, en « ex-République yougoslave deMacédoine », la loi sur la famille telleque modifiée donne compétence auCentre de travail social pour deman-der une ordonnance judiciaire de pro-tection indépendamment des pour-suites, mais seulement avec leconsentement de la victime.

Les injonctions civiles ne sontgénéralement pas gratuites, mêmelorsqu’elles sont motivées par unbesoin de protection contre la vio-lence, qui est pourtant un droit fonda-mental. Cela semble être un pro-blème structurel. Des droits sont

exigibles car on part du principe quel’on ne doit pas pouvoir y recourirtrop facilement : les querelles de voi-sinage au sujet de fêtes bruyantes nedevraient pas surcharger les tribu-naux et les citoyens devraient tenterde résoudre civilement leurs conflitslorsque c’est possible. Certains Etatsfixent des droits assez élevés, tandisque d’autres préfèrent rendre la jus-tice plus accessible à tous les groupesde revenus. Les ordonnances de pro-tection contre la violence à l’égarddes femmes sont cependant unemesure de prévention d’une infrac-tion pénale et, à ce titre, elles relè-vent clairement de la responsabilitéde l’Etat. Elles s’inscrivent toutefoismieux dans le droit civil car elles sontplus efficaces lorsqu’elles sont fon-dées sur les renseignements fournispar l’intéressée au sujet des menacesprécises qui la visent et qu’elles sontrattachées à un processus de planifi-cation de la sécurité. Des rapportsémanant d’ONG (notamment auRoyaume-Uni et en République tchè-que) indiquent que le coût élevé de lademande d’injonction constitue unobstacle qui dissuade les femmes defaire cette démarche, même si enthéorie cela pourrait augmenter leursécurité. De nombreuses lois autori-sent la levée des droits si la personneest pauvre, mais les victimes de laviolence domestique peuvent néan-moins être découragées de déposerune demande. En Bulgarie, lademande d’ordonnance de protectionest gratuite, mais si la demande estrejetée la femme doit payer lesdépens. Cela pourrait vraisemblable-ment constituer un obstacle impor-tant pour les femmes qui cherchent àobtenir une protection.

Par ailleurs, les injonctions et lesordonnances de protection contre deshommes qui, en se montrant vio-lents, ont clairement manifesté qu’ilsestimaient avoir le droit de s’imposerà une femme, ne seront efficaces quesi la police veille à leur application.La loi autrichienne sur l’éviction desagresseurs prévoit que la police serende régulièrement au domicilependant les trois premiers jours etprenne immédiatement des mesuressi l’agresseur se rend sur place. AuRoyaume-Uni, enfreindre une ordon-


nance de protection constitue uneinfraction passible d’arrestation etd’une peine pouvant aller jusqu’àcinq ans d’emprisonnement. En Alle-

magne et au Luxembourg, la pratiqueest moins claire concernant l’exécu-tion des expulsions par la police, alorsque les injonctions judiciaires sont

généralement appliquées à lademande de la victime.

3.1.4 Information, aide juridique, défense des droits des femmes et soutien des victimes, protection des témoins pendant la procédure contre l’auteur des violences

Le programme de la campagne(2006) encourage vivement les Etatsmembres à accomplir de réels pro-grès en matière de soutien et de pro-tection des victimes et des témoinspendant la durée de l’enquête et despoursuites. Cela exige généralementde prendre des mesures juridiquesqui assurent l’information, l’aide juri-dique, la défense des droits et la pro-tection. • Information – cela signifie que,

dès lors que des mesures sontprises contre l’auteur des violen-ces ou si des mesures auxquelles lavictime pourrait s’attendre ne sontpas mises en œuvre, il y a unrisque pour la femme et elle doiten être pleinement informée. Sil’auteur placé en garde à vue ou enprison est libéré, il est vital que lafemme en soit prévenue à l’avancepour garantir sa sécurité. Desinformations doivent être fourniesà tous les stades du processusd’intervention. Une bonne prati-que à cet égard est l’obligation faiteen Autriche à la police d’adresserun fax aux services d’intervention

dès qu’elle intervient dans unesituation de violence domestique.Le service d’intervention appellealors la victime (soutien en amont)pour lui expliquer en quoi consistel’ordonnance d’éviction, quels sontses droits et où elle peut obtenir del’aide.

• Aide juridique – cela signifiequ’une femme, qui a révélé unviol, une agression sexuelle ou desactes de violence domestique et àqui l’on pourra demander de faireune déclaration à la police ou detémoigner en justice, doit avoir ledroit de consulter un conseil juri-dique pour savoir tout ce que celapeut impliquer pour elle et connaî-tre les différentes options possi-bles. Le Danemark reconnaît auxvictimes d’infractions contre lespersonnes le droit à un conseiljuridique gratuit, comme le faitl’Italie pour les victimes de viol etautres violences si elles sont indi-gentes.

• Défense de femme à femme – celasignifie qu’une personne qui con-naît bien la complexité de la vio-

lence à l’égard des femmes seraaux côtés de la victime pendanttoute la durée de la procédure.Cela exige souvent une réglemen-tation juridique permettant à lapersonne qui soutient la victimed’être présente lors de l’interroga-toire ou à l’audience. Cette possibi-lité est prévue au Danemark et enSuisse.

• Protection – cela signifie que laquasi-totalité des victimes de vio-lence liée à l’appartenancesexuelle sont exposées à des ris-ques accrus lorsque les organis-mes publics agissent contrel’agresseur. S’il est provisoirementen liberté, simplement passibled’une amende ou même acquittépar manque de preuve (ce qui estbeaucoup plus fréquent qu’unepeine d’emprisonnement), ledevoir de l’Etat de protéger lafemme de la violence ne prend pasfin ; bien au contraire, il prendencore plus d’importance.

3.1.5 Dédommagement de la victime par l’Etat et/ou par l’auteur des violences

Même si peu a été fait dans ce do-maine, la question du dédommage-ment par l’Etat de la victime d’un viol,d’une agression sexuelle ou de la vio-lence domestique a été sérieusementenvisagée. Plusieurs Etats ont des dis-positions générales qui prévoient uneindemnisation des victimes d’une in-fraction, comme le Royaume-Uni et

l’Irlande. Ces prestations peuvent êtreversées en fonction des ressources et àcondition que la victime n’ait pas« provoqué » le crime. En Suisse, laConstitution dispose depuis 1984 queles pouvoirs publics (gouvernementfédéral et cantons) sont tenus d’aiderles victimes d’atteintes à leur intégritéphysique, psychique ou sexuelle.

Depuis 1993, les victimes ont droit àune aide juridique et sociale, notam-ment à une indemnisation morale etfinancière. Les centres de conseil etsoutien désignés sont en partie finan-cés sur ce fonds. Lorsqu’ils versentune allocation directement à la vic-time, ils peuvent tenter d’en réclamerle montant à l’agresseur.

3.2.Mesures de sécurité

Des services destinés à garantir lasécurité des victimes et à leur donnerdes moyens d’agir sont nécessairesdans divers organismes qui devraienttravailler ensemble ; il s’agit entreautres des services de police, desrefuges et centres de crise, de servicesextérieurs, des prestataires de soins desanté, des services d’hébergement, dela prise en charge et du soutien des

enfants ainsi que des services de tra-duction pour les minorités et lesfemmes immigrées. Très récemment,un projet portant sur dix pays, financédans le cadre du programmeDAPHNE, a permis l’élaboration decritères européens dans ce domaine ;le manuel issu de cette initiative con-tient des lignes directrices, des listesde contrôle, des modèles et des exem-

ples, ainsi que des ressources et desliens17.

17. WAVE (Femmes contre la violence enEurope), Bridging Gaps – From good inten-tions to good cooperation. Manuel for effec-tive multi-agency cooperation in tacklingdomestic violence, Vienne, 2006. Voir http://www.wave-network.org.


3.2.1 Réponse de la police aux appels à l’aide et aux plaintes ; définition claire du rôle et de la formation de la police

Dans de nombreux Etats mem-bres, la police est devenue très activeces dernières années dans le combatcontre la violence domestique. Lesrecherches ont établi que le facteurdéterminant d’une amélioration del’intervention policière est la mesuredans laquelle la violence domestiqueest reconnue comme une infractionpublique et non plus privée18. Uneréaction rapide et appropriée n’a riende nouveau ni d’extraordinaire ; celarelève tout simplement de bonnesprocédures de police, mais celanécessite qu’un haut responsable desforces de l’ordre dise : « Vous devezprendre ça au sérieux et intervenirrapidement. » La police doit considé-rer la violence domestique commen’importe quelle autre infraction etelle joue un rôle essentiel dans la col-lecte de preuves. A Canberra, à Lon-dres et dans le Yorkshire, ils parlentde « l’heure d’or » : c’est la preuverecueillie pendant cette premièreheure qui fera la différence quant àl’engagement des poursuites dansl’affaire. En Australie, il a été montréque la collecte de preuves photogra-phiques sur place avait pour effetd’accroître substantiellement nonseulement la fréquence des poursui-tes, mais aussi des reconnaissancesde culpabilité et des condamnations.Des techniques simples, par exempleinterroger l’homme et la femme sépa-rément, prendre des photos, enten-dre les déclarations des voisins, n’exi-gent pas de nouvelles compétences,mais une nouvelle attitude. Du jouroù un policier réalise pleinement quele fait d’agresser une femme chez elleconstitue une infraction grave, il estplus susceptible de la traiter avec res-

pect et d’adopter une attitude clairevis-à-vis des excuses données parl’homme violent. Par voie de consé-quence, la confiance dans la policeaugmente et les femmes hésitentmoins à agir. Dans cet esprit, les Pays-Bas ont donné pour objectif aux servi-ces de police d’obtenir une augmenta-tion du nombre de cas de violencedomestique signalés pour la premièrefois à la police, le deuxième objectifétant de faire diminuer le nombre dedeuxièmes signalements.

La loi autrichienne définit le rôlede la police dans la lutte contre la vio-lence domestique à partir de son obli-gation de protéger les citoyens desmenaces imminentes contre leursécurité. Lorsqu’il est fait appel à lapolice dans un cas de violences aufoyer, elle doit intervenir sans délaipour garantir la sécurité des person-nes menacées, généralement desfemmes et des enfants. L’interventiondes policiers n’est pas subordonnéeau consentement de la victime. Ilssont tenus d’expulser l’agresseur dudomicile et de ses abords immédiatss’ils y a des indications que la sécuritéphysique d’une personne est mena-cée de manière imminente. Uneordonnance d’interdiction est valablependant dix jours ; la police vérifiequ’elle est bien respectée pendant lestrois premiers jours. L’auteur des vio-lences doit lui remettre ses clés. S’ilest trouvé au domicile pendant lavalidité de l’ordonnance d’interdic-tion, il doit payer une amende enapplication du droit pénal administra-tif et est passible d’arrestation s’ilrefuse de partir. Si la victime a auto-risé son agresseur à réintégrer ledomicile, elle est elle aussi passibled’une amende.

Qu’il s’agisse de réunir des preuvesou d’intervenir pour empêcher denouvelles violences, la police abesoin de procédures et de lignesdirectrices claires. Elle doit aussiavoir le pouvoir de pénétrer immé-diatement dans un domicile en casd’urgence et celui d’arrêter oud’expulser l’auteur des violences pen-dant un certain temps. Il faudraitfaire obligation aux policiers d’enquê-ter sur l’infraction et de réunir despreuves dans tous les cas, sans préju-ger de l’éventualité ou de l’opportu-nité des poursuites.

Là où des efforts durables ont étéaccomplis afin d’améliorer l’interven-tion policière, comme en Autriche, enAllemagne ou au Royaume-Uni, desnormes similaires sont apparues. EnAngleterre, l’Association of Chief PoliceOfficers a produit une déclaration quicontient des conseils utiles(www.acpo.police.uk). Des approchespolicières plus traditionnelles (quel’on trouve encore en particulier dansles zones rurales), comme le« règlement des conflits » en Autricheou le rétablissement de la paix (Alle-magne), évitent en réalité d’affronterla violence et contribuent à sa perpé-tuation. On ne saurait non plus raison-nablement attendre de la policequ’elle se charge de fournir soutien etconseil à la victime. Il est en revancheessentiel que les policiers aient des in-formations et soient en contact avecles prestataires locaux de soutien, d’informations pratiques et de conseilspsychologiques, de manière à pouvoirdiriger les victimes vers eux. A cetégard, la pratique de services desoutien proactifs travaillant en étroitecoopération avec la police s’avère trèsefficace.

3.2.2 Sensibilisation et réponse du système de santé, lignes directrices et formation

Les femmes qui subissentn’importe quelle sorte de sévices,qu’il s’agisse de violences sexuelles,de violences domestiques ou desdeux, ont fréquemment recours auxservices de santé et ont besoin d’unlarge éventail de services médicaux.Il est probable qu’elles seront admi-ses à l’hôpital plus souvent que des

femmes non maltraitées et qu’on leurdélivre davantage d’ordonnances. Enmême temps, les femmes dont lasécurité est menacée pourront ne pasvenir consulter d’autres profession-nels susceptibles de leur fournir unsoutien. D’après une étude alle-mande, les femmes victimes de sévi-ces cherchent de l’aide en tout pre-

mier lieu auprès des services desanté, ensuite auprès des servicessociaux et elles ne se tournent vers lapolice qu’en troisième lieu. Les servi-ces de santé sont donc dans une posi-tion privilégiée pour aider les victi-mes de violences domestiques àobtenir le soutien dont elles ontbesoin.

18. Humphreys, Cathy, From good intentions togood practice, Bristol, 2000.


Cela peut être une aide pratiquepour échapper à la violence, car lesdossiers de santé d’une femme peu-vent jouer un rôle important pour tra-duire en justice l’auteur des violencesou avoir une influence sur la gardedes enfants, le logement ou des déci-sions en matière d’immigration. Mais,plus fondamentalement, reconnaîtreles effets de la violence sur la santéd’une femme est tout simplementfaire de la bonne médecine et ne pasle faire conduira à la maltraitance.Alors qu’au niveau supranationall’Organisation mondiale de la santé apublié des lignes directrices et desrapports sur la violence domestiqueet la santé, les politiques et les plansd’action nationaux dans ce domainesont largement absents. Des lignesdirectrices, des brochures d’informa-tion et des outils pratiques sont toute-fois publiés et largement distribuésdans certains Etats membres.

Il est de plus en plus recommandéde procéder systématiquement à uneenquête au sujet d’une expérienceéventuelle de la violence, particuliè-rement dans les services de soins de

santé primaires et de maternité, maisaussi dans les services d’urgence deshôpitaux. Les enquêtes réaliséesauprès de patientes en Allemagne eten Suisse ont confirmé les conclu-sions de recherches conduites enAustralie et aux Etats-Unis, selon les-quelles la grande majorité desfemmes apprécient qu’on leur poseces questions, même si elles peuventles trouver désagréables. En Suède,l’étude « Merci d’avoir posé laquestion » a montré que la violencepouvait être dévoilée à un stade pré-coce grâce à ce dépistage. En Fin-lande, le dépistage dans une grandematernité a montré qu’il s’agissaitd’une approche valable ; il en est alléde même à Zurich (Suisse) et unprojet semblable est désormais con-duit en Norvège. A Berlin (Allema-gne), un grand centre hospitalier aaccepté de former l’ensemble de sonpersonnel, tout particulièrement leséquipes des urgences, pour leur per-mettre de déceler les cas où les bles-sures présentées par une femme sontdues à la violence. Une telle forma-tion a aussi été dispensée dans tous

les hôpitaux en Slovénie. Au Dane-mark, le système de santé joue unrôle essentiel à la fois dans la fourni-ture de services de prise en chargedes victimes de viol et dans l’identifi-cation des femmes concernées par laviolence domestique.

Comme on peut ainsi le voir, desbonnes pratiques se dégagent dansplusieurs pays, mais il faut noter quedix-huit Etats membres seulementdisposent de services assurant uneprise en charge médicale immédiatedes victimes de violences sexuelles etce n’est que dans seize pays seule-ment que les médecins reçoivent uneformation sur la violence à l’égard desfemmes. Le domaine des soins desanté a eu tendance à demeurer mar-ginal dans les politiques et les plansd’action nationaux de lutte contre laviolence à l’égard des femmes. Leplan d’action national de l’Allemagne,dont la publication est prévue en2007, insistera principalement surl’amélioration de la réponse des servi-ces de santé.

3.2.3 Garantie de la sécurité des réfugié(e)s et des immigré(e)s ayant un statut de résidence peu sûr

Selon la Recommandation, lesfemmes et les enfants ont droit à lasécurité indépendamment de leurcitoyenneté, de leur statut de rési-dence ou de toute caractéristique per-sonnelle. Une attention particulièredoit être portée aux femmes dont lestatut de résidence est subordonné aumariage, car cette dépendance peutles empêcher de chercher un recoursou une séparation lorsqu’elles sontexposées à la violence domestique.Les gouvernements se sont montréspeu disposés à prendre des mesuresd’ordre général susceptibles d’êtreperçues comme ouvrant la porte àl’immigration ;.néanmoins, certainspays autorisent aujourd’hui unefemme qui quitte un homme enraison de sa violence à rester dans le

pays si elle le souhaite, sous certainesconditions.

Aux Pays-Bas, les femmes victimesde violence domestique peuventobtenir un permis de résidence per-manent autonome. Les données enre-gistrées montrent que depuis la mi-2005 la plupart des demandes (183sur 206) ont été acceptées. La Suède aune dérogation semblable depuis2000, mais à l’analyse il apparaîtqu’en pratique relativement peu detitres de séjour prolongés ont étéattribués pour des raisons deviolence ; dans près des deux tiersdes cas, l’octroi d’un permis de rési-dence a été refusé en appel. Il sembleque le niveau de gravité des violencesà prouver soit très élevé.

Le Royaume-Uni a prévu uneexemption aux règles d’immigrationpour les femmes victimes de violen-ces conjugales au cours de la périodeprobatoire de séjour au Royaume-Uni. Pour pouvoir en bénéficier, ellesdoivent fournir des « preuvessatisfaisantes » de la violence domes-tique, c’est-à-dire, à l’heure actuelle,au moins deux des documentssuivants : une attestation médicaleou une lettre d’un médecin généra-liste confirmant les blessures, unordre judiciaire d’éloignement inter-disant à l’agresseur d’approcher lavictime, un rapport de police confir-mant l’intervention au domicile, unelettre des services sociaux confirmantla prise en charge ou une lettre desoutien d’un refuge pour femmes.

3.3.Soutien spécifique des victimes

3.3.1 Lignes téléphoniques d’urgence, refuges et centres de crise pour les victimes de viol

Les services spécifiques offrantsoutien, conseil et un hébergementsûr sont fondamentaux pour garantirla sécurité des victimes et leur per-

mettre de se prendre en main. Dansla mesure où l’un des principauxeffets de la violence est l’intimidationet la perte de confiance en soi, il peut

être très difficile pour les femmes derecourir à la justice. En outre, trèspeu de mesures juridiques garantis-sent immédiatement la sécurité des


victimes et de nombreuses femmessont confrontées à la violence dansdes situations où il est difficile, voireimpossible, d’apporter des preuvesjuridiques ou de faire appel à lapolice.

Dans la plupart des Etats mem-bres, les ONG de femmes ont cherchéà répondre aux besoins des victimesen matière de sécurité de façon trèsdifférente. Dans de nombreux pays,les ONG ont créé des structuresd’accueil où les femmes peuvent seréfugier avec leurs enfants ; ces cen-tres offrent diverses prestations :hébergement provisoire, conseil, sou-tien, assistance pour effectuer lesdémarches auprès des organismespublics susceptibles de fournir un

logement permanent, solutions civi-les ou pénales, santé physique etmentale, aide au revenu, servicesdestinés aux enfants. Il s’agit généra-lement de structures permanentesdisposant de places d’hébergement,où les femmes confrontées à des vio-lences peuvent vivre avec leursenfants le temps de prendre une déci-sion. Le personnel se mobilise enleur faveur, par exemple en les aidantà contacter les services officiels et enles accompagnant si nécessaire,notamment pour assister aux audien-ces pénales lorsque l’agresseur estinculpé. Le Luxembourg, la Slova-quie, Malte et les Pays-Bas, suivis parla République tchèque, l’Espagne,l’Allemagne et l’Autriche, sont les

pays où il semble y avoir le plusgrand nombre de foyers. Des petitspays comme le Lichtenstein etAndorre assurent une bonne couver-ture de la population avec un seulcentre. Le tableau ci-après recense ladisponibilité de places par rapport àla population dans les Etats membresayant répondu à l’enquête. Il fautnoter que tous les foyers comptabili-sés ici ne sont pas spécifiquementdestinés aux femmes victimes de vio-lences. En Slovaquie, par exemple,seuls trois centres sur trente et unsont réservés aux femmes victimes.Ce tableau ne fournit par conséquentqu’une première approximation de lasituation.

Table 1: Nombre de places disponibles en foyer par rapport à la population

Etats membres du Conseil de l’Europe

Population (2004)

nombre de places

disponibles

taux de places dis-ponibles pour

10 000 habitants

Luxembourg 468 600 165 3,52

Liechtenstein 33 720 7 2,08

Slovaquie 5 431 400 1047 1,93

Malte 398 500 76 1,91

Pays-Bas 16 407 500 2464 1,50

Republique tchèque 10 241 100 1147 1,12

Espagne 40 341 500 4144 1,03

Slovénie 2 011 100 180 0,90

Andorre 70 550 6 0,85

Allemagne 82 431 400 6924 0,84

Autriche 8 192 880 600 0,73

Islande 296 700 20 0,67

Lituanie 3 596 600 200 0,56

Croatie 4 495 900 247 0,55

Portugal 10 566 200 562 0,53

Belgique 10 364 400 500 0,48

Danemark 5 432 300 258 0,47

Estonie 1 332 900 50 0,38

Bosnie-Herzégovine 4 025 500 134 0,33

Serbie et Monténégro 10 829 200 300 0,28

Irlande 4 015 700 111 0,28

Suisse 7 489 400 200 0,27


Les centres de crise et les lignes té-léphoniques d’urgence sont d’autresdispositifs mis en place par les défen-seurs des droits des femmes pourfournir soutien et assistance auxfemmes victimisées. Ils assurent desprestations diverses qui comportent laplanification de la sécurité, un avis ju-ridique, l’aiguillage vers les servicescompétents et des conseils. Lescentres d’aide aux victimes offrent cesservices en personne : les femmespeuvent s’y rendre pour parler avec unconseiller qualifié. Les lignes télépho-niques d’urgence, en revanche, offrentces services par téléphone. Dans lesdeux cas, le personnel répond aussisouvent aux demandes d’amis, demembres de la famille ou de voisinsqui s’inquiètent pour une femme quitraverse une période de crise.

Dans certains pays, des lignesd’aide sont créées spécialement àl’intention des victimes de viol etautres agressions sexuelles, mais cesservices d’assistance sont générale-ment moins développés dans tous lespays que ceux pour les victimes deviolences domestiques. La distinctionentre violence domestique et violn’est pas faite dans tous les pays, maisles centres de crise pour femmes vio-lées et l’assistance téléphonique ontouvert la voie à la reconnaissance parl’Etat que le viol et les agressionssexuelles sont des infractions contrel’intérêt public, qu’ils soit commis ausein de la famille ou en-dehors.

Les services appropriés dans lesEtats membres en sont à différentsstades de développement et d’accep-tation. L’importance de mettre en

place un réseau de refuges pour fem-mes, des lignes téléphoniques d’assis-tance et des centres de crise n’est paspleinement reconnue partout. Unefourniture adéquate de services desoutien et de refuges ainsi qu’uneassistance téléphonique en zonerurale sont nécessaires pour qu’infor-mations et conseils soient facilementet, le cas échéant, anonymementaccessibles. Dans plusieurs pays, lesONG déclarent ne pas être soutenuespar l’Etat dans leurs efforts visant àcréer des services axés sur les fem-mes. L’Observatoire sur la violence àl’égard des femmes du Lobby euro-péen des femmes a indiqué que leproblème le plus répandu dans ledomaine de la prestation de servicesétait celui du financement insuffisantet incertain. Les foyers et les lignestéléphoniques d’urgence manquentde fonds et sont souvent gérées parles ONG sur une base bénévole. Lemanque de financement ou unbudget insuffisant pour fournir lesprestations jugées nécessaires estmentionné comme un problèmesérieux en matière de prestation deservice. Le manque de foyers et deservices dans les zones rurales estaussi fréquemment souligné.

Dans la plupart des pays et descommunes, le financement des struc-tures d’accueil est revu tous les ans,ce qui implique que ces services nesont pas reconnus comme uneréponse à un problème structurel quipersistera sur le long terme. La Villede Vienne a donné aux services depolice une formation relative àl’expulsion de l’agresseur du domi-

cile. Elle a aussi non seulement misen place des services extérieurs desti-nés à donner information et conseilaux victimes, mais encore fait lenécessaire pour que le budget muni-cipal intègre à titre permanent lefinancement des foyers, reconnais-sant ainsi qu’il est du devoir des pou-voirs publics de mettre en place desservices durables, assurés par un per-sonnel de professionnels, pour répon-dre à ce besoin. Avec cette structureparallèle, elle répond aux besoins debeaucoup plus de femmes que nepourrait le faire chaque service isolé-ment. Au Royaume-Uni, le soutienfinancier des foyers repose sur l’obli-gation de fournir un hébergementaux sans-abris, les femmes qui quit-tent un mari abusif étant par défini-tion sans abri. Un plan national demise en œuvre devrait garantir unfinancement adéquat de ces centres.En Turquie, la loi relative aux com-munes impose à toute ville de plus de50 000 habitants d’avoir un foyer,mais son application demeure par-tielle, principalement parce que la loine garantit pas de ressources.

Lorsque les ressources disponiblespour fournir des foyers ou des servicescomplets de conseil et de soutien sontlimitées, la mise en place d’une lignetéléphonique d’urgence peut s’avérerêtre l’une des mesures les plus impor-tantes pour permettre aux victimes deviolences de trouver de l’aide, commel’indiquent les rapports émanant deHongrie, Bulgarie, Lituanie, Pologne etRoumanie. C’est l’un des dispositifsclés identifiés par l’Observatoire euro-péen du LEF en matière de prestation

Finlande 5 223 400 125 0,24

France 60 656 200 1272 0,21

Norvège 4 593 000 50 0,11

Chypre 780 100 8 0,10

Hongrie 10 006 800 40 0,04

Turquie 69 600 600 259 0,04

«L’ ex-République yougoslave de Macédoine »

2 045 300 7 0,03

Géorgie 4 677 400 16 0,03

Bulgarie 7 450 300 15 0,02

Grèce 10 668 400 7 0,01

Table 1: Nombre de places disponibles en foyer par rapport à la population


de services : les lignes d’assistance etles lignes téléphoniques d’urgence ontbeau être systématiquement sous-fi-nancées, elles sont néanmoins citéescomme le point fort par excellence dumodèle de prestation de services pourles femmes victimes de violence (Bel-gique, Croatie, Chypre, Républiquetchèque, Finlande, Lettonie, Pays-Bas,Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espa-gne, Suède, Angleterre, Pays de Galleset Ukraine). En Espagne, quarante-quatre numéros d’appel sont gérés par

des organismes publics et quinze pardes ONG. Les appels sont gratuits dansenviron 90 % des cas.

Les « centres de crise pour viol »constituent une ressource inestima-ble et l’on en trouve d’excellentsmodèles en Norvège (Oslo), Suède(Uppsala) et Allemagne (Fribourg-en-Brisgau), où ces centres sont arrivés àpréserver l’accessibilité et l’atmos-phère d’un service de soutien auxfemmes tout en l’intégrant dans lastructure d’un centre hospitalier, ce

qui permet de fournir immédiate-ment tous les services médico-légauxet médicaux nécessaires en cas decrise. Cette combinaison présente enoutre l’avantage d’offrir des conseilset un soutien à plus long terme. Lesrecherches montrent en effet que lebesoin de conseils et de soutien sefait très souvent sentir non pas tantdans les jours, ni même les semainesqui suivent les faits, mais plusieursmois, voire des années après.

3.3.2 Services accessibles et appropriés pour toutes les femmes

S’il existe un large consensusparmi les Etats membres quant auxservices de base à fournir, des problè-mes considérables demeurentlorsqu’il s’agit de garantir qu’ilsseront accessibles à toutes lesfemmes sans discrimination. Les pro-blèmes les plus répandus tiennent àl’insuffisante capacité des services auregard des besoins et à la concentra-tion géographique dans certainesvilles ou régions. Y compris dans lesEtats membres les plus anciens, oùde telles structures sont en placedepuis plusieurs décennies, il est faitétat d’une capacité d’accueil très limi-tée. En 2003, en Irlande, 27 % desfemmes ayant cherché à obtenir uneplace dans un foyer ont dû être refu-sées. La plupart des pays ne fontmême pas de telles statistiques.

L’accès géographique est égale-ment limité. Dans leurs réponses aucadre de suivi du CDEG, dix-huitEtats membres seulement jugent lacouverture suffisante s’agissant desfoyers, et treize pour ce qui est descentres de crise pour viol. En Répu-blique tchèque, la répartition régio-nale des services de soutien seraittrès déséquilibrée. En Turquie,malgré la loi relative à la protection

de la famille, entrée en vigueur en1998, il n’existe pas de foyer à l’estd’Ankara, et il n’y en a aucun en zonerurale. Dans les pays en transitionéconomique après le socialisme, lasituation est généralement inégale.Mais, y compris chez les Etats mem-bres offrant un éventail de servicesplus large, il n’est guère fait mentiond’un effort systématique visant àgarantir un niveau de prestation équi-libré au regard des besoins. Quelquesbonnes pratiques peuvent être déga-gées. Tant le Royaume-Uni quel’Espagne déclarent investir dessommes importantes afin de dévelop-per les capacités d’accueil en foyer.Dans son plan d’action nationalactuel, la Norvège a prévu l’élabora-tion d’un « plan de disponibilité » desfoyers « pour faire en sorte que lesfemmes de tout le pays aient la possi-bilité de prendre contact avec unfoyer situé à une distance raisonnablede leur domicile ». La France a aussientrepris l’implantation d’un réseaude points de contact qui devraientconnaître en temps réel toutes lesplaces disponibles et qui se charge-ront de coordonner la coopérationintersectorielle.

Pour être disponibles pour toutesles victimes, les services doiventaussi être accessibles pour lesfemmes qui sont handicapées ouâgées, parlent d’autres langues ou seheurtent à des obstacles tenant à ladiscrimination ou l’insensibilité cul-turelles. En Finlande, les lignesd’urgence sont disponibles en plu-sieurs langues. Avec l’aide d’ONG, laVille de Berlin a mis en place uneligne téléphonique d’urgence et unepetite équipe d’intervention mobilequi peut faire appel à des interprètesdans cinquante-quatre langues enfonction des besoins. Il est envisagéd’étendre cette formule et d’implan-ter une ligne téléphonique nationalepour toute l’Allemagne. Le Danemarka lancé une campagne d’informationpour atteindre les femmes apparte-nant à des minorités ethniques, com-portant des films et des brochuresdans les langues pertinentes. Sonplan d’action national prévoit égale-ment des projets pour développerune méthodologie de soutien desfemmes ayant un handicap physiquedans les foyers, ainsi que pour amé-liorer le soutien fourni aux victimesqui ont des problèmes de drogue.


Figure 3 : Services pour les victimes d’agressions sexuelles

Figure 4 : Les foyers et leur accessibilité

3.3.3 Droits des enfants, lignes téléphoniques d’urgence et services pour enfants

Les enfants vivant dans un milieude violence à l’égard des femmes sontdoublement exposés aux risques :

• Les enfants ont presque toujoursconscience des violences exercéescontre une femme au sein dufoyer. Etre le témoin (même indi-rect) d’actes de violence physiqueou psychologique infligés à lamère est profondément traumati-sant et dangereux pour un enfant.

• Les recherches menées dans plu-sieurs pays ont conclu à une pro-babilité beaucoup plus élevée demaltraitance à enfant dans de telsmilieux. Les mauvais traitementspeuvent être infligés non seule-ment par l’homme qui brutalise lamère, mais aussi par une mère quiest elle-même soumise à un con-trôle coercitif et à des violences.

Une grande proportion des Etatsmembres ont affirmé que les enfantsbénéficiaient d’une protection etd’une assistance, mais peu ont indi-qué donner une formation dans cedomaine au personnel préscolaire etaux professeurs d’école. Les rapportset documents disponibles ne livrentque très peu d’informations ayanttrait à des services spécifiques. Cen’est que récemment que l’on a com-mencé à aborder plus largement cettequestion et il est probable que dansde nombreux pays l’on n’ait pas lamoindre notion de ce qu’il faut enten-dre par « services spécifiques ». Ceciest d’autant plus grave que de plus enplus de pays développent des métho-des pour expulser l’agresseur dudomicile. Dans un refuge, il peut yavoir un personnel spécifiquementformé pour travailler avec les enfants

qui viennent là avec leur mère. Maissi la femme reste chez elle, ellen’aura peut-être pas les ressourcesnécessaires pour répondre auxbesoins de ses enfants.

La Norvège reconnaît, dans sonplan d’action national, la nécessité detenir compte des enfants. Les mesu-res consistent à renforcer la connais-sance de cette problématique dansles services sociaux destinés àl’enfance et à la famille et à renforcerencore l’expertise des lignes d’assis-tance existantes, téléphoniques et surInternet, afin de faire face auxbesoins des enfants et adolescents.En outre, un projet de trois ans sur lesenfants vivant dans un climat de vio-lence familiale est finance en vued’expérimenter avec les services cli-niques pour enfants des séminaireset du matériel d’orientation. Les Pays-


Bas ont conclu des accords intersecto-riels au niveau des régions de policeet des régions de services de la jeu-nesse sur les mesures à prendre lors-que des enfants sont témoins d’actesde violence domestique.

Au Royaume-Uni, des efforts con-certés ont été accomplis en vue deregrouper les services pour lesfemmes et ceux destinés aux enfantstémoins de violence domestique.Dans les nouvelles réglementations,les services de protection de l’enfancereconnaissent que le fait d’avoir con-naissance d’actes de violence fami-liale (généralement contre la mère)

est dangereux pour l’enfant. EnEcosse, le gouvernement conduitactuellement un programme visant àce que les différents organismes con-cernés travaillent ensemble pourmieux intervenir et soutenir lesenfants touchés par la violencedomestique. Un nouveau cadre gui-dera les services locaux tels que lapolice, les services d’action sociale, lesystème d’Audition des enfants (Chil-dren’s Hearing system), les personnelsde santé et les organisations bénévo-les en leur indiquant commentrépondre. Les autorités prévoient detester et d’affiner ce cadre et les

outils pour une approche multisecto-rielle (dite « Getting it Right for EveryChild approach »), qui pourra ensuiteêtre adoptée dans tout le pays.

Les résultats de ce travail doiventêtre présentés et analysés plus large-ment. Dans la mesure où une femmequi subit des violences a déjà du malà assurer sa propre sécurité et à s’ensortir, des approches novatrices sontnécessaires pour offrir aux enfants unsoutien spécifique et approprié, indé-pendamment du stade où en est leurmère dans sa gestion de la crise.

3.3.4 Prise de contact / conseil proactif

D’une manière générale, le conseilproactif est fondé sur la coopérationentre la police et des services de sou-tien spécialisés (comme les centresd’intervention) qui contactent la vic-time de violences domestiques aprèsune intervention policière. Entrete-nir ce premier contact permet d’ame-ner la femme à s’en remettre aux ser-vices de soutien à un stade précoce età procéder à des changements quiamélioreront sa sécurité. Les étudesd’évaluation réalisées en Autriche eten Allemagne ont montré quel’immense majorité des femmes ainsicontactées ont réagi positivement, etque cette démarche permettaitd’atteindre des groupes vulnérables19.Grâce au conseil préventif, de nom-breuses femmes victimes de violen-ces reçoivent l’information dont ellesont besoin pour pouvoir prendre desdécisions éclairées concernant leuravenir.

L’une des tâches les plus importan-tes de la nouvelle approche préven-tive des services d’intervention est dedonner des informations relatives à laprotection juridique ou sociale. Cettedémarche s’est révélée être d’ungrand secours pour les femmes quisont trop intimidées, épuisées oudésespérées pour rechercher active-ment protection et soutien. En lesaccompagnant dans les différentesétapes de la recherche d’aide, les ser-vices de soutien ont identifié des obs-tacles structurels inhérents au sys-tème d’aide et ont abaissé desbarrières. En Allemagne, l’introduc-

tion du conseil préventif a aussipermis d’atteindre de nouveaux grou-pes cibles, car plus d’un à deux tiersdes immigrées victimes de violencesétaient isolées socialement. N’ayantpas eu de contact préalable avec desservices de soutien, elles ignoraienttout du système d’aide allemand.

On peut trouver des exemples debonnes pratiques là où les centresd’intervention sont financés par l’Etatet où la police est tenue de coopéreravec eux. En Autriche, la loi impose àla police l’obligation de donner à unefemme dont la sécurité est menacéetoutes informations utiles relatives aucentre d’intervention. Lorsqu’uneordonnance d’interdiction a été pro-noncée, la police a aussi l’obligationde remettre tous les documentsvoulus au centre d’intervention etd’informer les services de protectionde l’enfance, les services de la jeu-nesse ou tout autre organisme com-pétent. L’idée directrice est que, encas de violence dans une relation,l’Etat ne doit pas attendre que la vic-time trouve par elle-même un servicede conseil ; il a l’obligation de l’aideractivement.

Une intervention mobile peutaussi être utile lorsque les servicessont encore limités. En Serbie, pourprotéger plus efficacement les victi-mes de violences domestiques, certai-nes villes ont créé des équipesd’intervention pluridisciplinaires dis-ponibles 24 heures sur 24, en parte-nariat avec le Centre d’action socialeet la police. En Turquie, dans le cadred’une campagne intitulée « Non à laviolence domestique », financée par

le principal quotidien, des conseillersfamiliaux et un psychologue sillon-nent les quartiers d’Istanbul dans unbus spécialement aménagé et tien-nent des sessions sur la violencedomestique et sur les droits des victi-mes. La campagne a depuis été éten-due à d’autres villes, et également àdes communautés turques établies enAllemagne où une ligne téléphoniqued’urgence en langue turque a été éta-blie depuis 2005.

Les prestataires des services deprévention et d’intervention mettentaussi de plus en plus l’accent sur lespossibilités de contact offertes parl’éducation publique, la formationprofessionnelle et la collaborationintersectorielle. Leur action auprèsdes membres de la collectivité et desprofessionnels vise à élargir leurcompréhension de la nature, des dan-gers, des conséquences et de la préva-lence de la violence et à les informerdes services disponibles. Ces contactspeuvent conduire à former des diri-geants de la communauté représen-tant des organisations religieuses,culturelles, de loisirs ou de services età collaborer avec eux, en les encoura-geant à contribuer aux efforts faits àl’échelle de la communauté pourréduire la violence.

Enfin, le contact avec des groupesde femmes vulnérables est un aspectparticulièrement important. Lesfemmes vivant en zone rurale, cellesappartenant à une minorité, les han-dicapées peuvent avoir un accèslimité aux dispositifs de soutien. Lesfemmes des régions rurales serontgéographiquement isolées ; les mem-19. Voir la note 4.


bres de minorités ethniques ou reli-gieuses se heurteront à des problè-mes économiques, à la barrière de lalangue ou au racisme institutionnel.En raison de ces obstacles supplé-mentaires, les services spécifique-ment conçus pour répondre à leurs

besoins et préoccupations consti-tuent un aspect critique de tout effortde défense contre la violence domes-tique. L’actuel plan d’action nationaldu Danemark soutient une ONGimplantée dans tout le pays, le« Réseau des femmes maltraitées »,

qui contacte les femmes qui ne vontpas dans un foyer, mais trouvent unsoutien dans les contacts avecd’autres personnes dans la mêmesituation.

3.3.5 Information et conseil sur les droits des femmes et des enfants

Le premier objectif général de laRecommandation Rec(2002)5 est degarantir aux femmes l’exercice libreet effectif de leurs droits (paragra-phes I et II). A cette fin, il faut desinformations ciblant plus particuliè-rement les victimes afin de les rensei-gner sur leurs droits ainsi que sur lesservices et les mesures juridiques àleur disposition. Par ailleurs, uneassistance ne pourra être assurée àtoutes les victimes que si ces informa-tions sur les services sont largementdiffusées dans toutes les langues par-tout dans le pays, de sorte que toutefemme victime de violence en aitconnaissance. Etant donné que lesvictimes, tant de violences domesti-ques que de violences sexuelles, sontsouvent isolées en raison de lacrainte et de la honte qu’elles ressen-tent, une information active et systé-matique ainsi que des contacts sontnécessaires. 33 Etats membres indi-quent que des informations sur lesdroits des femmes et les mesurespour les protéger, sur la disponibilitéde la police et de l’intervention juridi-que ainsi que sur les services pour lesvictimes sont diffusées ; 31 utilisentles médias et des méthodes adaptées

pour atteindre toutes les femmes par-tout dans le pays ; 24 pays déclarentdiffuser ces informations de façonrégulière et 21 indiquent le faire danstoutes les langues pertinentes.

Les médias jouent un rôle considé-rable qui leur permet d’influencer etde changer les normes et comporte-ments sociaux et ils peuvent donnerdes informations importantes sur lesdroits des femmes et des enfants. Ilspeuvent aider à refaçonner les attitu-des sociales qui tolèrent la violence àl’égard des femmes ; ils peuvent éga-lement aborder spécifiquement laquestion de la violence à l’égard desfemmes et fournir au grand publicdes informations objectives sur lescauses et les effets de cette violence.Les médias peuvent aussi fournir desinformations sur les sources d’assis-tance pour les victimes et sur les pos-sibilités d’aide offertes par le systèmejuridique. De telles initiatives onttoutes les chances réussir si elles sontsynchronisées avec une action politi-que concrète qui améliore les optionspossibles. La coopération entre ungrand quotidien et des organismespublics dans la campagne « Non à laviolence domestique » lancée en Tur-

quie en 2004 est un bon exempled’engagement des médias combinéavec l’accès à une intervention prati-que.

L’expérience a montré au fil desannées que de simples campagnesmédiatiques proclamant les droits dela femme n’ont pas toujours l’effetattendu. Des femmes ayant été agres-sées sexuellement ou qui vivent dansune situation de violence domestiquepeuvent ne pas voir comment le mes-sage affirmant leur droit de dire« non » et leur droit à une vie sansviolence pourrait s’appliquer à ellesen pratique, dans la réalité. Aprèstout, leur expérience personnelleimmédiate est qu’elles n’ont pas cedroit, et que le droit d’un homme deles dominer s’impose toujours à elles.Les messages sur les droits de lafemme ne toucheront ces femmesque s’il est clair que l’Etat exercerason pouvoir pour garantir leur sécu-rité. Plusieurs villes ont mené àl’échelle de la ville entière des cam-pagnes de tolérance zéro (l’une despremières a été lancée à Edimbourg),en faisant appel à la participation dediverses personnalités et en propo-sant des solutions pratiques.

3.3.6 Conseil et soutien psychologiques

La violence à l’égard des femmes ade graves conséquences sur leursanté physique, génésique et men-tale. Les femmes victimes de violen-ces sont plus susceptibles de souffrirde dépression, d’anxiété, de symptô-mes psychosomatiques, de troublesde l’alimentation, de dysfonctionne-ments ou d’un stress post-traumati-que. Elles présentent un risque signi-ficativement plus élevé en raison deleur consommation excessive detabac, d’alcool et de médicamentspsychopharmacologiques. L’impact àlong terme de sévices sexuels subisau cours de l’enfance sur la santémentale semble particulièrementprofond. Dans le Rapport sur la santé

dans le monde de 2002, on estimeque 33 % des stress post-traumati-ques chez les femmes peuvent êtredus à des mauvais traitements aucours de leur enfance.

En conséquence, les services desoutien des victimes, notamment lescentres de crise pour viol, constatentque beaucoup de femmes qui s’adres-sent à eux cherchent de l’aide pourtraiter les violences passées. L’impactde la violence sur la santé mentaledes victimes peut perdurer long-temps après que les violences aientcessé ; il est objectivement fonctionde la gravité des sévices subis etl’impact semble être cumulatif lors-que la victime a subi différents types

de violences et des épisodes multi-ples au fil des années. Ainsi, chaqueépisode violent peut avoir une inci-dence sur la santé mentale de la vic-time ou des témoins. La prise encharge psychologique est donc unecomposante essentielle de l’améliora-tion de la santé mentale et a deseffets préventifs.

On oublie souvent que la nécessitédes services perdure au-delà de lasituation immédiate d’agression et demenace. En plus de l’interventionimmédiate, des interventions à pluslong terme pourraient englober lerenvoi vers un psychothérapeuteexpérimenté, un groupe soutien pourles victimes de violences, un physio-


thérapeute et des services de soutienspécifiques, qui traitent les consé-quences à long terme eti aideront lapersonne à affronter ses problèmes et

à les surmonter. Les rapports sur lesactivités de mise en œuvre dans lesEtats membres comportent rarementdes informations sur ces services ; ils

font état d’une formation spécifiquedes psychothérapeutes dans la moitiédes Etats membres.

3.3.7 Logement sûr

Partout en Europe, des femmes etdes enfants doivent souvent abandon-ner leur domicile, chercher un loge-ment provisoire puis trouver à sereloger de manière permanente ;pour des raisons de sécurité, ilsdevront peut-être changer de secteurou aller dans une région différente. Sipossible, des amis, des proches, desONG de défense des femmes ou desorganismes publics leur fournissentun logement temporaire. Cependant,s’ils ne peuvent trouver un logementapproprié privé ou public, la femmeet les enfants peuvent être contraintsde réintégrer le domicile violentqu’ils ont quitté. Une telle issueannule tout le bénéfice des interven-tions antérieures utiles. Un logementapproprié pourra être fourni par desautorités publiques ou par des asso-ciations de logement à but non lucra-tif, être loué ou bien appartenir enpropre à l’intéressée. Le logement,temporaire ou permanent, est uneressource essentielle pour lesfemmes et les enfants qui ont vécudes violences domestiques, mais iln’y a pourtant, guère d’évaluationsexternes, dans les pays européens, debonnes pratiques dans la fournitured’un logement temporaire ou perma-nent.

Les victimes de violences domesti-ques doivent surmonter de nom-

breux obstacles économiques pourobtenir et conserver un logement.Les femmes qui dépendent financiè-rement de leur agresseur ou dont lesressources sont contrôlées par celui-ci ne disposent pas des moyens éco-nomiques nécessaires pour le quittersans risquer de se retrouver à la rue.Selon les rapports de Stop à la vio-lence à l’égard des femmes (Sto-pVAW), la privatisation du logementdans les pays d’Europe centrale etorientale a entraîné des augmenta-tions de prix dramatiques. Un rapportde 2003 sur la violence domestique etle logement en Géorgie a montré que« le manque de logement convenableest l’un des principaux facteurs quidécouragent les femmes de deman-der le divorce, de se libérer del’emprise de l’auteur des violences,de se reposer et de trouver la force dese remettre. Des recherches sur laviolence domestique en Albanie,Arménie, Bulgarie, Moldavie, Polo-gne, Roumanie, Ukraine et Ouzbékis-tan ont révélé des situations sembla-bles dans ces pays.

Au Royaume-Uni, la recherche surles parcours ou trajectoires des per-sonnes qui se sont retrouvées sansabri puis ont réussi à s’en sortir ainsique sur le type de soutien qui estapprécié par les femmes a débouchésur l’adoption de nouvelles stratégies

qui comportent des indicateurs deperformance des meilleures appré-ciations afin d’encourager des bonnespratiques de la part des organismespublics. En Angleterre, chaque auto-rité chargée du logement est tenue deformuler une stratégie fondée surl’évaluation de la population de sans-abri dans son district en vue de préve-nir cette situation et de veiller à cequ’un logement et un soutien soientmis à la disposition de ces personnes.Reconnaissant que les femmes ontbesoin de services de qualité, le pro-gramme du gouvernement « Soutenirles gens » (Supporting people) vise àaméliorer les services de soutien liésau logement au moyen de la planifi-cation et du partenariat, de la fourni-ture d’un financement sûr et denormes de suivi et il englobe à la foisdes services à long terme et des servi-ces à court terme20. En Slovénie, la loisur le logement prévoit que les victi-mes de violences au sein de la familleou les femmes ayant été dans unfoyer doivent faire l’objet d’une atten-tion particulière pour l’accès auxlogements à financement public.

3.4.Resocialisation de l’auteur des violences

Les programmes destinés auxauteurs de violences se sont dévelop-pés lentement, et sont beaucoup plussusceptibles d’exister dans les Etatsmembres qui disposent déjà de servi-ces conséquents pour les victimes.Ceci est probablement une bonnechose, l’une des préoccupationsmajeures d’un programme perfor-mant doit être de garantir la sécuritéet l’autonomisation de la femme qui aété une vicitme. Malgré les différen-ces existant entre ces programmes, laplupart acceptent à la fois leshommes qui ont décidé d’y participerde leur propre initiative et ceux dont

la participation est imposée par untribunal (lorsque les fondements juri-diques de cette formule ont été posés,comme en Allemagne, en Suisse, auRoyaume-Uni et en Irlande). Toute-fois, généralement les programmessont peu importants et peu de paysont entrepris de garantir leur disponi-bilité sur l’ensemble du territoire. EnNorvège, où des petits programmessont en place depuis une vingtained’années, l’un des objectifs de l’actuelplan d’action sur la violence domesti-que est l’évaluation et l’extension deces programmes. Le Danemark a luiaussi renforcé son programme en

offrant un traitement d’un an auxhommes violents et il prévoit de fairedu traitement une condition du sursisà la peine.

Au Royaume-Uni, l’Ecosse a été lapremière, en 1989, à mettre en placedes programmes pour les auteurs deviolences sur ordre du tribunal ; desévaluations scientifiques ont établique l’ensemble des résultats étaientpositifs. Une association nationalebritannique des programmes pour lesauteurs de violences domestique(Respect) s’attache désormais plusparticulièrement à renforcer la sécu-rité des victimes de violences domes-

20. Pour obtenir la liste de recherches et rap-ports sur la protection, le soutien et l’assis-tance aux victimes, consulter le site http://www.stopvaw.org/Research_and_Reports_by_Topic2.html


tiques par la promotion d’interven-tions efficaces auprès des auteurs etelle est convenue de normes minima-les, tout comme l’association« Hommes surmontant la violence »(Men Overcoming Violence – MOVE)en Irlande. Un processus similaire detravail en réseau et d’accord sur desnormes est en cours en Allemagne etaux Pays-Bas ; des programmes ontété évalués dans ces deux pays. En2003 et 2004, le Conseil de l’Europe atenu un séminaire sur les mesuresrelatives aux hommes auteurs de vio-lences et, lors du second séminaire, lanécessité d’un réseau européen a étéreconnue. Ainsi, des normes et desméthodes qui ont fait leurs preuvescommencent lentement émerger.Toutes les études montrent cepen-dant que la portée des changementsd’attitude obtenus par ces program-mes est modeste. Au mieux, ils arri-vent à contrôler et à réduire le risquede violence physique, mais ils réus-sissent rarement à éliminer lemodèle de domination qui sous-tendces comportements.

Pour assurer le succès des pro-grammes destinés aux auteurs de vio-lences, il est essentiel de les inscriredans le cadre d’une coopération inter-sectorielle. Ainsi, un travail multisec-toriel au Royaume-Uni et des« projets intégrés » municipaux auxPays-Bas ont fourni le cadre pourdévelopper les programmes destinésaux auteurs à la fin des années 1990.Ces programmes ont montré l’impor-tance de communiquer avec lafemme agressée, directement ou parl’intermédiaire des services dedéfense des droits qui la soutiennent,afin de veiller à ce qu’elle reçoive desinformations claires et précises con-cernant le programme, mais aussi aucas où un risque quelconque pour sasécurité pourrait surgir.

Les tableaux d’ensemble confir-ment un taux d’abandon très élevédans tous les types de programmespour les auteurs de violences. Ainsi,la participation sur ordre du tribunaln’est efficace que si la justice assureun suivi en cas de non-assiduité, maisla mise en place d’un tel dispositifpeut être difficile à organiser dans les

différents systèmes juridiques. Sil’affaire est classée à la condition quel’auteur accepte de participer à unprogramme, il n’y a généralementpas de possibilité de renvoi devant letribunal s’il abandonne par la suite.Même lorsqu’une condamnation avecsursis est subordonnée à sa participa-tion, il peut de fait n’y avoir aucunsuivi. Il y a aussi des « goulotsd’étranglement » : trop peu de ren-vois judiciaires pour former ungroupe ou au contraire trop de ren-vois, ce qui conduit à une mise surliste d’attente. Il est parfois indiquéque les tribunaux ne veulent pasexiger plus qu’un bref cours, inadé-quat pour parvenir à un changement.Si le programme pour les auteurs deviolences est considéré comme unealternative à la sanction, le résultatfinal peut être qu’il n’y aura ni l’un nil’autre. Pour l’avenir, il est manifeste-ment essentiel de s’élever contre lescomportements violents des hommeset de les réduire, mais les difficultéssont considérables et ces program-mes ne sauraient se substituer auxmesures de protection des femmes.

Mesures de dissuasion et sanction de la violence à l’égard des femmes 33

Partie 4.Mesures de dissuasion et sanction de la violence à l’égard des femmes

La violence à l’égard des femmeset des enfants doit être reconnuecomme une infraction à l’ordrepublic. Les agressions sexuelles et laviolence domestique ont générale-

ment été considérées comme desactes difficiles à prouver et lesnormes juridiques patriarcales évi-taient l’intervention des pouvoirspublics dans ce qui était considéré

comme relevant de la sphère privée.Pour que des progrès puissent êtreaccomplis, il faut un engagementsans équivoque de mettre fin à la vio-lence fondée sur le sexe.

4.1.Pénalisation totale et claire

En matière de violence domesti-que, la mesure de ce qui est suffisam-ment dangereux et nuisible pourexiger une intervention de l’Etat a étédéterminée au regard des affronte-ments « normaux » entre hommes.Ainsi, de nombreux systèmes juridi-ques n’ont pas prévu des poursuite,sauf si des armes dangereuses étaientutilisées ou si « l’affrontement »entraînait une incapacité perma-nente ou la mort. On hésitait – et onhésite encore – à incriminer desaffrontements « ordinaires » entre deshommes « ordinaires ». Les femmes« normales » étaient supposéesexclues de ces affrontements et leshommes auteurs de violences au seinde la famille ne faisaient qu’exercerleurs droits traditionnels. Pour que lecode pénal puisse être applicable à laviolence familiale, il a fallu prévoirexplicitement l’arrestation ou lespoursuites comme « d’intérêtpublic ».

Des lois spécifiques contre la vio-lence domestique, comme par exem-ple celles adoptées à Chypre (1994/2000), en Suède (1998), en Croatie(2000), en Espagne (2004), en Bulga-rie (2005) et en République tchèque(2006), sont une voie possible pour

atteindre ce but. De telles lois dési-gnent et définissent les actes commiscontre une personne proche ou unmembre du ménage qui sont suscep-tibles d’être incriminés pénalementet de donner lieu à des poursuites.Dans d’autres traditions juridiques,l’approche retenue a été de suppri-mer les dispositions prévoyantl’exemption de poursuites dans la« sphère privée ». Les modificationsapportées au droit pénal et au droitprocédural en vigueur, comme enFinlande (1995), en Irlande (1996), auRoyaume-Uni (2004) et en Géorgie(2006), n’ont pas changé la définitiondes actes passibles de sanction maisont insisté sur l’intérêt public dansles poursuites ainsi que sur les mesu-res de protection.

Regan et Kelly (2003) donnent unevue d’ensemble des réponsesqu’apportent les systèmes juridiquesau viol. Pendant la période 1980-2003,onze pays ont supprimé l’exemptionmaritale, onze ont élargi la définitiondu viol pour inclure des formes depénétration autres que les rapportssexuels et onze ont fait du viol uneinfraction neutre en termes de genreou inclus le viol des hommes dans ladéfinition légale. Dans les législations

plus récentes, ces changements ontété adoptés par d’autres pays.

Malheureusement, la plupart deslois définissent encore le viol non parla présence ou l’absence de consente-ment, mais par l’usage démontré de laforce. Regan et Kelly ont montré queles pays ayant des systèmes judiciairesinquisitoires tendent à définir cecrime par la force, alors que ceuxayant un système judiciaire accusa-toire tendent à utiliser l’absence deconsentement. Dans les procéduresactuelles, les deux aspects sontsouvent examinés. En adoptant unpoint de vue plus large concernantl’éventail des infractions sexuelles pos-sibles, les lois de plusieurs Etats reflè-tent une compréhension grandissantede ce que la contrainte sexuelle consti-tue une violation des droits humainsqui exige une réaction de l’Etat. Laplupart des Etats membres définissentle viol comme une infraction ex officio,le principal obstacle étant de définirquand il s’agit d’un « vrai viol ». En pra-tique, cependant, les réformes juridi-ques ne se traduisent pas par despoursuites là où les attitudes tradition-nelles continuent à prévaloir ; un suiviest donc particulièrement importantdans ce domaine.


4.2.Reconnaissance de circonstances aggravantes

Par le passé, les agressions étaientsouvent jugées moins graves si ellesavaient lieu au sein de la famille,alors qu’aujourd’hui plusieurs Etatsadoptent la position opposée : le faitque la violence (physique) ait étéexercée au sein du couple constitueune circonstance aggravante etappelle une peine plus lourde. C’estle cas en France depuis 1992 et enBelgique depuis 1998 ; d’autres paysont suivi plus récemment, commel’Islande, le Luxembourg et Malte, oùcela englobe toute personne procheou ayant un lien de parenté. Des dis-positions aussi généralisées soulè-vent néanmoins des controverses.Par exemple, si l’on pose en principeque la confiance est la norme, la vio-lence est-elle moins grave si l’hommeagresse la femme parce qu’elle tentede mettre fin à leur relation (puisquel’on peut supposer qu’elle ne l’aimeplus et n’a plus confiance en lui) ?Ces dispositions remettent aussi encause le principe de la parité, envertu duquel une sanction compara-ble doit être imposée pour une mêmeinfraction.

L’Espagne considère comme cir-constance aggravante le fait quel’infraction ait été commise dans uncontexte de violence de genre c’est-à-

dire commise contre celle qui est ou aété l’épouse de l’auteur, ou contre lafemme qui est ou a été liée à ce der-nier par une relation affective analo-gue, y compris en l’absence de coha-bitation. La loi espagnole prend doncspécifiquement en compte l’inégalitéde genre et les abus de pouvoir deshommes sur les femmes, alors queles considérations de sexe n’entrentpas en ligne de compte dans les dis-positions relatives à la famille sontneutres en termes de genre et visentla relation de confiance particulièrecensée être présente dans la famille.Même si la notion de protection spé-ciale pour les femmes est sujette àcontroverse, en pratique la plupartdes actes de violence envers lesfemmes sont punis moins sévère-ment que les mêmes actes dans lasphère publique ; dès lors, le fait deprévoir des circonstances aggravan-tes peut contribuer en premier lieu àrétablir la parité.

Dans d’autres Etats membres,l’incrimination spéciale des actes deviolence commis au sein de la familleou du foyer n’est pas à l’ordre du jour.La Recommandation Rec(2002)5demande aux Etats membres d’incri-miner tout acte de violence contre lesfemmes et met en avant l’inégalité

des relations de pouvoir, qui fait de laviolence à l’égard des femmes un pro-blème très répandu. Affirmer que laviolence conjugale est plus graveimplique qu’une agression ou un violsur la personne d’une autre femmeest moins grave. Le Royaume-Uni apris en considération ce problèmedans les lignes directrices définitivesrelatives aux condamnations élabo-rées à l’intention des tribunaux. Ceslignes directrices déclarent que lesinfractions commises dans un con-texte domestique ne sont pas moinsgraves que celles commises en dehorsdu domicile, puis déterminent les fac-teurs aggravants à prendre en consi-dération le cas échéant, à savoir :abus de confiance et abus depouvoir ; vulnérabilité particulière dela victime ; impact sur les enfants ;utilisation des modalités de contactavec un enfant pour commettre uneinfraction ; antécédents prouvés deviolence domestique ou de désobéis-sance aux ordonnances judiciaires.La collecte systématique de donnéesprévue en Espagne et au Royaume-Uni devrait mettre en lumière lesincidences d’une définition des cir-constances aggravantes selon l’uneou l’autre approche.

4.3.Diligence due en matière de poursuites

Si la législation a progressé en cequi concerne la définition des infrac-tions et sanctions, les recherchesindiquent que dans la majorité descas les procédures ne débouchent suraucune condamnation, ce qui risquede mettre encore plus en danger lafemme qui a eu le courage de porterplainte. Qu’il s’agisse de viol oud’agression sexuelle et de violencedomestique, les Etats membresdoivent :• exercer la diligence due pour

enquêter sur les actes de violenceet les punir, en enregistrant toutesles infractions, en rassemblant lespreuves et en faisant usage despouvoirs de police pour arrêter ouexpulser les auteurs suspectéslorsque c’est approprié ;

• engager des poursuites sur la basede toutes les preuves disponibles,y compris, mais sans s’y limiter,

sur la base du témoignage de lavictime ;

• veiller à ce que toutes les procédu-res judiciaires assurent la sécuritéet la protection maximales desvictimes ;

• imposer des sanctions adéquateset appropriées, tout en évitant desmesures susceptibles de punir lavictime ou de la mettre en danger(comme les amendes dans denombreux cas de violence domes-tique).Les rapports alternatifs soumis au

Comité CEDAW et les rapports éma-nant d’ONG transnationales, commeAmnesty International, donnentl’impression que la mise en œuvrepratique de ces principes fait souventdéfaut. Souvent, cela tient à la persis-tance d’attitudes traditionnelles endépit des réformes juridiques, maiscertains aspects de la législation

découragent aussi les poursuites oules condamnations. Cependant, peude pays tiennent des statistiques surles actes de violence et les taux depoursuites et de condamnation. Pourle moment, on manque d’informationsur ce qui se passe réellement en pra-tique.

Au fil des années, plusieurs paysont précisé que la violence domesti-que était une infraction d’intérêtpublic. Ce processus en est à diffé-rents stades dans différents Etatsmembres. En Lituanie, les poursuitessont engagées à l’initiative de la vic-time dans les cas les moins graves(c’est-à-dire lorsque les violencesexercées ont des répercussions sur lasanté pendant une période inférieureà dix jours). On considère que celaprotège le droit de la victime au res-pect de sa vie privée et certains casdonnent même encore lieu à des

Mesures de dissuasion et sanction de la violence à l’égard des femmes 35

poursuites privées dont le coût est àla charge de la victime. Le droit pénalallemand prévoit des dispositionssemblables pour les voies de fait sim-ples, mais des directives ont étépubliées à l’intention des procureurspour préciser que, dans les affaires deviolence domestique, il ne fallait pasattendre de la victime qu’elle porteplainte et intente une action en jus-tice et que la violence domestiquedevrait être traitée en général commeune infraction d’intérêt public. L’ana-lyse des affaires judiciaires dans desrecherches en matière d’évaluation amontré que les affaires étaient géné-ralement abandonnées lorsque la vic-time refusait de témoigner. En Fin-lande également, la victime est tenuede demander que des poursuitessoient engagées, sinon le procureurn’agit que si d’importants intérêtspublics ou privés l’exigent ; l’abroga-tion de ces dispositions est envisagée.En Croatie, les poursuites d’officen’ont été introduites qu’en 2000,même dans les cas graves de violencedomestique.

En Grèce et au Liechtenstein, lapréférence est donnée à la médiationplutôt qu’aux poursuites ; cette prati-que peut être utilisée dans d’autresEtats membres pour alléger la chargedes tribunaux. La recherche interna-tionale montre cependant qu’en casde conflit au sein du couple la média-tion peut être très dangereuse s’il y aeu violence. La femme est partagéeentre garder le silence par crainte dereprésailles ou faire confiance auxencouragements du médiateur, parleret risquer des agressions ultérieures àcause de ses révélations. Dans la plu-part des couples, des violences répé-

tées et nuisibles pour la santé sontliées à une domination patriarcale,utilisée pour contrôler la femme et lasubordonner aux volontés ou besoinsde l’homme. Or la médiation estfondée sur l’idée que les deux partiesont un droit égal de s’exprimer et denégocier une solution acceptable.Elle ne saurait donc être appliquéesans être assortie de mesures desti-nées à garantir la sécurité de la vic-time, jusqu’à ce que le processus soitmené à bonne fin. Certains program-mes pour les auteurs de violences uti-lisent un cadre de médiation pourpermettre la participation del’homme, mais ce n’est acceptable, auplan éthique, que si une protectionest assurée (par exemple, le coupleest séparé et la femme bénéficied’une ordonnance de non-molesta-tion jusqu’à l’homme ait terminé leprogramme).

Mettre en œuvre une sanctionappropriée et efficace est difficile etla pratique généralisée de condam-ner les agresseurs à une amende estle plus souvent inadéquate et poten-tiellement dangereuse en l’absencede mesures d’accompagnement. Ladissuasion ne peut être efficace que sila sécurité des victimes est garantie.Il existe des alternatives utiles,notamment : • s’assurer qu’obligation est faite à

l’auteur des violences de se tenir àdistance de la femme et desenfants qui ont été témoins desfaits pendant une période consé-quente, sans aucun contact contrela volonté des victimes ;

• le recours à la condamnation avecsursis simple ou sursis probatoire,là où le système juridique le per-

met, à condition que l’auteur desviolences participe à un pro-gramme visant à changer le com-portement (cela nécessite unepériode d’au moins six mois) ;

• des travaux d’intérêt collectifplutôt que la prison, lorsque lesconditions carcérales risquent derenforcer l’habitude de respecteret d’utiliser la violence, de préfé-rence en combinaison avec la par-ticipation à un programme ;

• la combinaison de la condamna-tion pénale et d’injonctions civiles.

Compte tenu du manque de don-nées concernant les affaires, les pro-cédures et leur issue, il n’est pasencore possible d’évaluer quelleapproche est la plus efficace enpratique : celle plus axée sur la sanc-tion ou celle plus axée sur le traite-ment..

Les approches retenues pour incri-miner « tout acte de caractère sexuelcommis sur une personne nonconsentante » (annexe à la Recomman-dation Rec(2002)5, paragraphe 35)sont extrêmement variées ; il n’estpas sûr que même la lettre de la loiexprime ce principe clairement ouavec une portée suffisante dans laplupart ou dans tous les Etats mem-bres. On manque d’informations surles poursuites. Il serait utile de dispo-ser d’une étude juridique sur lamanière dont les diverses formes etsortes de contraintes et de violencessexuelles sont qualifiées et incrimi-nées dans certains Etats membres.Cela pourrait sensibiliser à la façondont les lacunes en matière de légis-lation et de poursuites pénales pour-raient être comblées.

Mesures pour coordonner, qualifier et lier les mesures et les procédures sectorielles 37

Partie 5.Mesures pour coordonner, qualifier et lier les mesures et les procédures sectorielles

5.1.Liens entre différents cadres légaux

La multiplication des lois et règle-ments spécifiques dans le domainede la violence domestique augmenteles risques d’incohérence. Ainsi, untribunal peut rendre une ordonnancede non-molestation interdisant à unhomme auteur de violences d’entreren contact avec sa femme de quelquemanière que ce soit, alors qu’un autretribunal pourra rendre une décisionrelative au droit de visite avecl’enfant exigeant des contacts régu-liers. Même lorsque la possibilité

d’organiser des contacts avec lamédiation d’un tiers est proposée,cette solution ne sera pas toujourspossible. Il peut aussi y avoir des con-tradictions entre les mesures de pro-tection et les poursuites : alors que lavictime peut demander que sonadresse soit tenue secrète, l’accusé/prévenu peut en prendre connais-sance en faisant usage de son droitd’accès légal aux éléments de preuveou par le biais d’organismes d’actionsociale qui n’ont pas pleinement

conscience du danger. En général, niles sanctions ni les ordonnances deprotection ne peuvent être imposéessans délai, ce qui donne à l’agresseurde larges possibilités d’intimider oud’infliger de nouvelles violences à lavictime avant que les mesures neprennent effet. Les préjudices occa-sionnés par des mesures isolés, disso-ciées du contexte global, ont montréla nécessité d’une approche holisti-que.

5.2.Coopération intersectorielle systématique

Il est largement reconnu qu’uneapproche multisectorielle est essen-tielle pour combattre la violence àl’égard des femmes. Au plus hautniveau, un plan d’action national, unengagement public et crédible duparlement et du gouvernement etl’affectation d’un budget appropriéconstituent des bonnes pratiques.Pour une mise en œuvre efficace, ilfaut néanmoins que cette approchemultisectorielle se traduise dans lapratique, aux niveaux local et régio-nal. Les Etats membres du Conseil del’Europe s’engagent de plus en plusdans cette voie. De récents rapportsCEDAW émanant de pays comme leDanemark, la Finlande, la France,l’Irlande ou l’Italie citent la coopéra-tion multisectorielle comme unepriorité stratégique. Dans des paysplus petits, comme Chypre ou leLiechtenstein, la coopération inter-

services au niveau gouvernementalcontribue aussi à promouvoir la coo-pération dans la pratique locale. Toutparticulièrement dans les pays àstructure décentralisée et où tradi-tionnellement l’on s’appuie beaucoupsur les ONG, comme en Allemagne,aux Pays-Bas et en Norvège, l’encou-ragement de la coopération entreorganismes publics et secteur béné-vole constitue un volet typique de laplanification de l’action de planifica-tion nationale. Sur la base d’uneenquête de 2005, la Suède indiqueque 70 % des municipalités disposentdésormais de plans d’action pourgarantir la mise en place d’un travailinterprofessionnel sur la violence àl’égard des femmes.

Bien qu’à l’origine, la coopérationintersectorielle se soit développéedans des pays où plusieurs activitéset ressources institutionnalisées

étaient déjà en place, comme auxEtats-Unis, au Royaume-Uni et enAllemagne, en mettant l’accent surl’harmonisation des procédures, lacréation de synergies et l’absence dediscontinuité dans la « chaîned’intervention », l’idée s’est révéléetout aussi valable dans des pays quien étaient à un stade plus précoce enmatière de sensibilisation, de presta-tions et de procédures spécifiques.Ainsi, la République tchèque et la Slo-vaquie travaillent à la mise en placed’une coopération intersectorielledans des villes et/ou districts danstout le pays. Bien entendu, ces initia-tives connaissent des succès divers etil s’agit d’un processus de longuehaleine. Une telle coopération exigedavantage de temps et d’efforts, et ilest essentiel que des ressourcessoient destinées à cette fin.


Les réseaux de coopération multi-sectoriels sont particulièrement bienadaptés pour identifier les insuffisan-ces et fixer des priorités en matièrede prestation de services et de justice,de même que pour mettre en placedes solutions pragmatiques lorsque

les ressources sont insuffisantes pourfinancer tout l’éventail des servicesd’intervention et de soutien quiseraient nécessaires pour de meilleu-res pratiques. Ils constituent aussiune excellente base pour encourageret soutenir l’action des ONG, dont la

contribution est particulièrementvisible « sur le terrain ». Il serait trèsavisé que les plans d’action nationauxprévoient spécifiquement un soutienadministratif, logistique et financierétablir à l’échelon local des réseauxstables qui fonctionnent bien.

5.3.Education et formation professionnelles

Toutes les professions et structuresqui travaillent avec le public sontaussi confrontées à la violence àl’égard des femmes, qu’elles lesachent ou non. Des générations desilence sur la violence « privée » ontautomatiquement exclu cette ques-tion de l’éducation et de la formationprofessionnelle, même dans les sec-teurs de travail où le personnel traitenormalement les situations de vio-lence, de crise et de traumatisme, telsque la police, le droit, la médecine, lapsychothérapie et l’action sociale.

La sensibilisation a, dans une cer-taine mesure, fait évoluer les chosesdans de nombreux pays et le pro-blème est plus susceptible d’êtrementionné, particulièrement lorsquel’égalité entre les femmes et leshommes est prise au sérieux et quedavantage de femmes sont responsa-bles de la formation au niveau ter-tiaire. Dans certains Etats membrescomme la Croatie, les connaissancessur la violence à l’égard des femmessont nouvellement intégrées au pro-gramme de l’enseignement profes-sionnel dans toutes les professionspertinentes, alors qu’en Suède, parexemple, c’est le cas depuis un cer-tain temps déjà. Mais au-delà de cela,une formation doit être dispensée encours d’emploi dans chaque profes-sion pour enseigner les tâches et lescompétences spécifiques requisespour le travail. La grande majoritédes praticiens n’ont jamais entenduparler de violence à l’égard desfemmes pendant leurs annéesd’enseignement et ils ont besoind’une formation ultérieure pouracquérir une connaissance de ce pro-blème et du rôle différent que jouentles différents organismes concernés.Il pourra s’agir d’une formation multi-

professionnelle, mais elle doit être denature pratique.

La recherche en évaluation a con-firmé à maintes reprises que l’inter-vention est plus efficace lorsquechacun s’attache à bien faire sonpropre travail. Les policiers doiventêtre formés à évaluer les risques, àassurer la sécurité immédiate en casde menace, à rassembler les preuveset, d’une manière générale, représen-ter et appliquer la loi ; il ne faut pasattendre d’eux qu’ils fassent le travaildes psychologues, des juges ou destravailleurs sociaux en amateurs. Lesconseillers, de leur côté, ne doiventpas se substituer à la police ; leur rôleest de créer un espace de confidentia-lité pour inciter les victimes à dévoi-ler les faits, de fournir compréhen-sion, soutien et conseil, sanssanction. Le personnel infirmier etmédical doit savoir reconnaître lessignes de violence présente ou pas-sée, diagnostiquer les causes de lasouffrance et travailler à sa guérison ;ils ne devraient pas se voir en procu-reurs, décidant de qui est coupable ouinnocent, ni s’essayer au travailsocial. Etant donné que les rôles spé-cifiques des diverses professionslorsqu’elles répondent à la violence àl’égard des femmes n’ont pas faitpartie de l’enseignement dispensé, letravail de formation est considérable.Il devient plus facilement gérablelorsque les tâches et qualifications dechaque profession sont bien compri-ses et clairement définies. La coopé-ration multisectorielle permetensuite à chaque professionnel des’en remettre aux compétences desautres lorsque c’est nécessaire.

Le besoin le plus largementreconnu est la formation de la police,qui semble être considérée comme la

mesure la plus urgente. Trente-troisEtats membres incluent désormais laviolence à l’égard des femmes dans laformation professionnelle initiale dela police et vingt-sept assurent aussiune formation ultérieure. Vientensuite le travail social, pour lequelvingt-neuf Etats membres assurentune formation initiale sur cette pro-blématique et vingt-trois une forma-tion ultérieure. Le problème est plusrarement abordé dans la formationinitiale des infirmières et des sages-femmes (12 pays) mais c’est la troi-sième profession qui bénéficie le plusd’une formation ultérieure (21 pays).La formation des infirmières hospita-lières est essentielle pour que lesblessures dues à la violence puissentêtre reconnues comme telles et pouraider les patientes à parler. Le séjourà l’hôpital peut en effet être pour lavictime une période cruciale pourchercher de l’aide. Le Liechtensteinet la Slovénie ont formé tout le per-sonnel infirmier en milieu hospita-lier. Des pays plus grands ont ten-dance à faire état d’initiatives locales,mais mentionnent aussi la publica-tion de lignes directrices.

Les professeurs d’école et le per-sonnel préscolaire ainsi que les pro-fessionnels des médias sont moinssusceptibles de recevoir une forma-tion, bien qu’ils aient à s’occuperd’enfants qui ont besoin que leurattention soit appelée sur ceproblème : quatorze Etats membrestraitent cette question dans le cadrede la formation des professeursd’école ; le personnel préscolairen’est concerné que dans neuf pays etles professionnels des médias danssept. Ce sont aussi les groupes lesmoins bien servis quant à la forma-tion ultérieure.

Mesures pour coordonner, qualifier et lier les mesures et les procédures sectorielles 39

Figure 5: La formation des professionnels

Lorsqu’une formation pour les pro-fessions existe, sa couverture n’estpas encore toujours très large. Lesinformations communiquées à cesujet sont un peu vagues. Chypre abeaucoup investi dans la formation ettous les policiers sont tenus de suivreune formation annuelle ; cela leurpermet de maintenir leurs compéten-ces et leur vigilance, tout en garantis-sant qu’ils seront informés des der-nières améliorations juridiques etpolitiques. L’Irlande a un programmenational pour la police qui prévoit desexamens réguliers de l’efficacité de laformation. L’Islande inclut une for-mation dans toutes les écoles de

police, mais ne mentionne aucuneformation interne ou ultérieure dansson rapport CEDAW. Estimant que laformation en cours d’emploi est unemesure d’accompagnement néces-saire pour donner à la police le pou-voir et le devoir d’expulser du domi-cile un homme auteur de violences,l’Autriche, l’Allemagne, le Luxem-bourg, la Slovénie et la Suisse ont misen place une formation interne com-plète sur l’intervention en cas de vio-lence domestique et ont aussi inclusce sujet dans la formation initiale.Dans d’autres Etats membres, ilsemble y avoir des problèmes dans lamise en place d’une formation appro-

priée pour la police et les offres decoopération d’ONG ayant des con-naissances spécialisées en la matièresont parfois rejetées.

Pour d’autres professions, la ten-dance est plutôt de chercher à avoirun grande impact en publiant deslignes directrices. La recherche enmatière d’évaluation semble indiquerque souvent les lignes directrices etles brochures d’information ne sontpas lues si elles ne sont pas introdui-tes par une nouvelle formation trai-tant des problèmes pratiques spécifi-ques auxquels sont confrontés lesprofessionnels concernés.

Approches transversales et sensibilisation 41

Partie 6.Approches transversales et sensibilisation

6.1.Sensibilisation de l’opinion publique

Les campagnes éducatives peu-vent être de puissants outils pour sen-sibiliser l’opinion publique et modi-fier les attitudes envers la violence àl’égard des femmes. La diffusion del’information peut prendre diversesformes : conférences de presse, cam-pagnes dans les médias, messagesd’intérêt public, distribution de bro-chures d’information, films docu-mentaires, courriers électroniques,Internet, etc.

Lorsque les chaînes et réseaux detélévision, stations de radio, jour-naux, magazines, sites Web et autresmédias diffusent largement lesnuméros des lignes téléphoniquesd’urgence locales, régionales ounationales destinées aux victimes d’agressions sexuelles ou de violencesdomestiques, cela peut procurer unbénéfice énorme aux femmes victi-mes d’actes de violence. Les campa-gnes menées aux niveaux local, com-munautaire ou national peuventinformer les victimes d’agressionssexuelles, de violences conjugales oude persécutions des services qui sontdisponibles. Les campagnes de sensi-bilisation à l’intention du grandpublic peuvent diffuser le messageque la violence à l’égard des femmes

est mauvaise et encourager un chan-gement de comportement du grandpublic et au sein de communautésspécifiques.

Selon les rapports de « Stop à la vio-lence à l’égard des femmes » (StopVAW), des militants de la zone PECO/CEI ont fait de la sensibilisation à laviolence domestique une priorité. Desgroupes de femmes de toute la régionont participé à la campagne « 16 joursde militantisme contre la violence degenre », qui a lieu chaque année entrele 25 novembre et le 10 décembre.Une ONG du Monténégro a, par exem-ple, lancé le slogan « Montrez votreforce, mais pas sur les femmes » ets’est attachée à diffuser le message« dans les endroits où les hommesétaient le plus susceptibles de lerecevoir » ; elle s’est notammentassuré le concours de joueurs debasket et de volley, qui ont fait le tourdu terrain avec des bannières portantle slogan avant le début de leur match.La Turquie a aussi lancé dans lesmédias une campagne ciblée sur leshommes avec le soutien de vedettesdu football connues dans tout le pays.

En Bosnie-Herzégovine, une cam-pagne pour les droits des femmes sur-vivantes des viols de guerre, intitulée

« Pour la dignité des survivantes », aété lancée au cours de l’hiver 2005-2006 et a pris fin le 1er mars 2006, jourde la première à Sarajevo (et enBosnie-Herzégovine) du film de Jas-mila Zbanic « Sarajevo, mon amour »(Grbavica) (après que le film eut rem-porté l’Ours d’or du festival de Berlinen février de la même année). Desmilitantes ont organisé une collectede signatures devant les salles decinéma dans toutes les villes où lefilm était à l’affiche des cinémaslocaux. En moins d’un mois, plus de50 000 signatures ont été recueillies,qui ont été classées dans cinq « livresde listes de soutien » et présentées auParlement de la Fédération deBosnie-Herzégovine.

Bien que l’éducation de la commu-nauté ne traite pas directement desobligations de l’Etat en matière de laviolence à l’égard des femmes, c’estune excellente façon commencer àchanger la conscience et la percep-tion de la violence du public. Le sou-tien populaire peut aussi intensifierles pressions qui peuvent être faitessur les politiciens et autres responsa-bles gouvernementaux.

6.2.Inclusion des médias

Alors que les médias sont le plussouvent inclus dans les campagnesde sensibilisation, les rapports dispo-nibles ne disent pas grand chose desefforts plus généraux qui sont faitspour influencer la manière dont les

médias dépeignent les comporte-ment de genre et la violence liée augenre. Dans la plupart des Etatsmembres, le cadre juridique n’établitqu’une limite inférieure du respectde la dignité humaine. La Turquie,

cependant, n’a pas seulement inclusdans sa loi nationale relative à laradiodiffusion l’interdiction plususuelle de brosser des portraits discri-minatoires fondés sur le genre ; elleinterdit l’« abus fondé sur le sexe » et


l’« encouragement à la violence àl’égard des femmes ». De telles dispo-sitions légales pourraient permettreaux organisations de la société civilede mettre en cause des films ou despublicités dans lesquelles les femmessemblent mériter un traitement abu-sif, ou présentant des idéaux mascu-

lins stéréotypés de comportementsviolents. Les codes de conduite pourles professionnels des médias ayanttrait à la violence envers les femmessont rares : seuls neuf Etats membressur quarante en ont. Des organes ser-vant d’organes de surveillance desmédias sont un peu plus fréquents

(17 Etats membres en ont), mais lamesure dans laquelle ils s’intéressentspécifiquement au problème de laviolence à l’égard des femmes n’estpas claire, d’autant que les profession-nels des médias sont les acteurs lemoins susceptibles d’avoir reçu uneformation sur ces questions.

6.3.Travail préventif avec la jeunesse et éducation préventive à l’école

L’école est le lieu idéal pour intro-duire des programmes de préventionprimaire auprès d’une grande variétéd’enfants. Une bonne partie del’apprentissage social de l’enfant sefait à l’école et influence le dévelop-pement de comportements et attitu-des favorables à la violence interper-sonnelle sous ses multiples formes.Les programmes de prévention peu-vent mettre à profit ces facteurs enintroduisant un débat sur la sécuritépersonnelle et la prévention des bles-sures dans la salle de classe et enintégrant les discussions dans le con-texte des relations de confiance. Pourgarantir le succès des programmes enmilieu scolaire, il est fondamentalde : reconnaître que la violencedomestique et les agressions sexuel-les sont un abus de pouvoir et decontrôle ; créer un climat de con-fiance suffisamment bon pour que lesenfants puissent dévoiler toute expo-sition à la violence domestique et queles enseignants puissent les diriger

sur les services compétents ; ensei-gner à savoir se protéger et quoi faireen cas de violence domestique ; etencourager le développement decompétences sociales, comme lerèglement des conflits en tantqu’alternative à la violence.

La période du début au milieu del’adolescence est une occasionunique pour les efforts de préventionvisant à rendre les jeunes plus avertisde la façon dont la violence peut sur-venir dans une relation et pour leurenseigner des manières saines deformer des relations intimes. Desmessages clairs concernant la respon-sabilité personnelle et les limites à nepas dépasser, délivrés sans blâme,sont généralement acceptables pourcette tranche d’âge, alors que les lec-tures et les avertissements sontmoins efficaces. A cet âge critique, laprévention en matière de violencedomestique et de violence sexuelleest focalisée sur la violence dans lesfréquentations, qui inclut souvent,

par définition, des violences psycho-logiques, physiques et sexuelles. Lesprogrammes de prévention du violmettent l’accent sur la violence com-mise par des étrangers, des connais-sances, des collègues de travail et despartenaires intimes ; il y a donc deschevauchements avec les program-mes axés sur la violence dans les fré-quentations en termes de leçons surles attitudes et comportements inadé-quats. D’autres programmes ont inté-gré des contenus sur l’influence de ladrogue et de l’alcool et, en particulier,des drogues du viol qui permettentaux agresseurs de réduire à l’impuis-sance les victimes potentielles. Il estimportant de reconnaître les chevau-chements entre violence domestiqueet violence sexuelle, sans que la con-sommation de drogues et d’alcool nepuisse devenir cas une excuse pourl’agresseur ou une occasion deblâmer la victime.

Suivi des progrès de la mise en œuvre au sein des États membres et dans toute la région du Conseil de l’Europe 43

Partie 7.Suivi des progrès de la mise en œuvre au sein des États membres et dans toute la région du Conseil de l’Europe

7.1.Statistiques des cas portés à l’attention de tous les organes compétents et mise à disposition

Il ne peut y avoir aucun doutequant à la nécessité d’un suivi régu-lier et d’une évaluation de tous lescadres juridiques et organismespublics qui traitent de la violence àl’égard des femmes, à la fois au seinde chaque Etat membre et à l’échellede l’Europe entière. C’est une condi-tion sine qua non pour pouvoir procé-der à un bilan exhaustif de l’état de lamise en œuvre réelle des politiques,des plans d’action et des législationsdes Etats.

De fait, le cadre de suivi préparépar un Groupe de spécialistes pour leCDEG (sur lequel sont fondés lestableaux et graphiques de la présenteétude) laisse profondément à désirercar il ne fournit pas de données quan-tifiées aux fins de comparaison etd’évaluation. La décision de ne pasdemander même les données les plusmanifestement pertinentes, commeles cas de violence domestique enre-gistrés par la police et les procéduresqui en ont résulté, a été prise parcequ’à ce jour ces données sont large-ment inexistantes. Comme l’a montrél’étude de Regan et Kelly, y comprispour le viol, qui est une catégoriestandard dans les statistiques crimi-nelles depuis des années, huit paysseulement - sur 35 ministères de laJustice contactés ! – ont fourni desdonnées complètes, ou presque com-plètes, sur le nombre de rapports,

poursuites et condamnations pour lapériode 1985-2001. Alors que les défi-nitions du viol tendent à se rappro-cher en l’Europe, celles d’autresformes de violence et d’agressionssexuelles diffèrent considérablementsuivant les cadres juridiques. Il fau-drait au minimum parvenir à unaccord sur une ou plusieurs catégo-rie(s) d’infractions sexuelles passiblesde sanction, pour lesquelles on pour-rait recueillir et publier des statisti-ques. L’engagement de tous les Etatsmembres d’exercer la diligencerequise pour prévenir les actes deviolence, enquêter à leur sujet et lessanctionner rend urgente la nécessitéde disposer de statistiques de lapolice et de statistiques criminelles,utiles pour assurer le suivi. Les don-nées occasionnelles et partielles four-nies par certains Etats membres, parexemple dans les rapports CEDAW dela Croatie, de la Finlande, de l’Islandeet de l’Irlande, sont instructives enelles-mêmes, mais ne sont pas com-parables.

Dans le domaine de la violencedomestique, la collecte de donnéesstatistiques ne fait que commencerdans quelques pays et ces données nesont pas encore fiables. Qu’un Etat aitou non une loi spécifique concernantla violence domestique, les infrac-tions les plus graves, comme lesmeurtres, restent classées, comme il

se doit, dans les catégories tradition-nelles du droit pénal. Le Royaume-Uni est le seul pays à avoir instaurédes procédures statistiques qui per-mettent de distinguer de manièrecohérente les affaires de violencedomestique et de pouvoir les suivretout au long du système judiciaire ;l’Observatoire espagnol a entreprisun tel repérage. La Croatie (dans sonactuel document national sur lapolice) s’est fixé la tâche de dévelop-per ses données statistiques et leséchanges de données entre la police,la justice et le système de santé afinde suivre de manière systématique etanalytique les affaires impliquant desviolences à l’égard les femmes. LeDanemark a mis en place une base dedonnées nationale et complète lesstatistiques relatives aux infractionspar des statistiques relatives aux victi-mes.

Vingt-trois Etats membres dispo-sent bien de statistiques de la policesur le sexe de la victime et de l’auteuret sur la relation existant entre eux,mais ils combinent rarement ces don-nées de manière à pouvoir identifierla violence d’un homme à l’égardd’une femme dans le contexte d’unerelation intime. Le plus souvent, lesdonnées figurent dans des tableauxdistincts : sexe de la victime selon letype d’infraction, sexe de l’auteurselon le type d’infraction et nombre


de cas de violence au sein de lafamille (sans distinction de sexe). Lecadre de suivi révisé demandera spé-cifiquement si ces données sontmises en relation les unes avec lesautres et si les résultats sont publiés.

En outre, les définitions de la vio-lence domestique diffèrent en ce quetoutes n’identifient pas les violencesfondées sur l’appartenance sexuelle.L’Allemagne et l’Espagne ont élaborédes définitions fondées sur le genre etsur la relation, indépendamment dumoment et de l’existence mêmed’une cohabitation de l’homme et dela femme. En revanche, la plupart desnouvelles lois sur la violence domes-tique englobent un large éventail derelations de parenté et incluent lesparents, les enfants et les frères etsœurs parmi les auteurs ou victimespossibles. Des données qui ne fontpas même la distinction entre dessévices infligés à un partenaire etceux infligés à un enfant ne serontpas d’une grande utilité pour évaluerla façon dont on traite la violence àl’égard des femmes. Comme d’autreslois ne reconnaissent la violencedomestique que dans le cadre du

mariage ou d’une cohabitationactuelle ou récente, un nombre subs-tantiel de cas de violence à l’égard desfemmes sont exclus.

D’autres organismes publicsdevraient aussi être appelés à identi-fier et à suivre les cas de violence àl’égard des femmes dont ils ont euconnaissance. Cela n’éliminera pas leproblème des violences qui restentcachées, mais permettra au moins decontrôler les services qui intervien-nent et les mesures prises une fois lavictimisation reconnue. Le respect dudroit des personnes concernées parles données peut certes empêcherd’enregistrer ces affaires au cas parcas, mais les fonctionnaires et les per-sonnes travaillant pour la protectionsociale, comme le personnel médical,pourraient raisonnablement êtredans l’obligation de conserver desarchives numériques du nombre etdes types de cas qui se produisentparmi leurs clients. Onze Etats mem-bres déclarent recueillir des donnéessur les contacts pris avec les servicesde santé, identifiés comme dus à desviolences à l’égard des femmes. Lesservices de protection sociale, les

organismes publics en charge dulogement et les services de santé,après avoir été formés à reconnaîtrela violence à l’égard des femmes,pourraient disposer d’un modèle derapport, simple et anonyme, qui per-mettrait une évaluation de l’inci-dence des cas et des mesures spécifi-ques prises, telles que le service, letraitement ou l’aiguillage proposé.

Il apparaît ainsi que très peu depays, voire aucun, disposent d’un sys-tème de suivi qui leur permettrait desavoir à quoi mènent en pratique lesnouvelles dispositions légales. Pourassurer un suivi effectif la recom-mandation, il faudrait produire defaçon habituelle des statistiques loca-les et nationales et les rendre publi-ques, de manière à pouvoir évaluerles progrès accomplis dans le traite-ment de la violence fondée surl’appartenance sexuelle et détermi-ner dans quelle mesure les interven-tions des pouvoirs publics relativesaux auteurs de violences répondentaux besoins des femmes victimes deviolence, y compris celles apparte-nant à des groupes vulnérables.

7.2.Inspection régulière de la mise en œuvre des lois, politiques et lignes directrices, identification des lacunes, blocages et suivi

Seuls quelques Etats membresdéclarent utiliser les méthodes del’inspection publique pour évaluer lamanière dont est traitée la questionde la violence à l’égard des femmes.La Suède et le Royaume-Uni ont spé-cifiquement confié ces évaluations àdes services d’inspection et, dans cesdeux pays, cela a permis d’identifierles points faibles et les domaines oùles résultats étaient insuffisants ; desmesures pour améliorer la réponsedes services ont ensuite pu êtreciblées sur les domaines problémati-ques. La plupart des Etats membressemblent ne pas avoir examiné lapossibilité d’utiliser à cette fin les ins-pections habituelles déjà existantes.Les Pays-Bas ont créé un comitéinterministériel chargé du suivi desprogrès, mais aucune précision n’estfournie quant à la nature des donnéescollectée, et Chypre a aussi mis enplace un comité consultatif à cettefin.

L’Autriche, l’Allemagne, le Luxem-bourg et les Pays-Bas ont commandédes recherches pour évaluer la miseen œuvre. De telles études sont, tou-tefois, rarement renouvelées (l’Autri-che étant une exception positive).Globalement, on sait relativementpeu de choses dans les Etats mem-bres sur la façon dont les mesuresnombreuses et diverses qui ont étédécidées sont appliquées. La recher-che en matière d’évaluation portedavantage sur les services, particuliè-rement dans le secteur bénévole oucelui des ONG. Beaucoup de bon tra-vail a été fait en Autriche, en Allema-gne, en Irlande, au Luxembourg, enSuisse et au Royaume-Uni, où unetradition perfectionnée d’évaluationformative s’est développée pour éva-luer à la fois la qualité et l’impact desprocessus. Néanmoins, la rechercheen matière d’évaluation est implan-tée principalement dans des pays oùla prestation des services est délé-guée au secteur des ONG, d’où une

nécessité politique d’évaluer la bonneutilisation des fonds publics. Lesétudes sont souvent très limitéesdans le temps et ne peuvent donc passuivre les évolutions sur la durée. EnAllemagne, le développement deréseaux intersectoriels aux approchesnovatrices a été accompagné d’unprocessus d’évaluation formative sursix ans et un important effort d’éva-luation du même ordre est en coursau Royaume-Uni. Les Etats quis’appuient davantage sur le secteurpublic, comme en Scandinavie, fontpeu de recherches en matière d’éva-luation. Dans la plus grande partie del’Europe, les décisions en matière definancement des services sont mal-heureusement négociées politique-ment et les ressources consacrées àl’évaluation sont limitées ou inexis-tantes. Toute modification dans laprise de décision politique peut ainsidonner lieu à de graves discontinui-tés.

Suivi des progrès de la mise en œuvre au sein des États membres et dans toute la région du Conseil de l’Europe 45

7.3.Enquêtes de population ou introduction modules dans les enquêtes pour évaluer la sensibilisation, l’ampleur réelle du problème, et la demande d’aide

Sur les 40 Etats membres ayantrépondu au questionnaire, 24 ont col-lecté, entre 1994 et 2006, des donnéessur la prévalence de la violence àl’égard des femmes dans des enquê-tes nationales représentatives ; 9 ontcollecté ces données plus d’une fois.Plusieurs autres pays ont intégré desquestions dans d’autres enquêtesnationales. Il y a donc des donnéesdisponibles dans vingt-huit pays autotal. Une analyse comparative desétudes de prévalence disponibles enanglais, français ou espagnol montreque les instruments de recherche dif-fèrent. Un réseau de recherche euro-péen a entrepris une analyse compa-rative en utilisant les donnéesoriginales des études nationales deprévalence réalisées en population

générale et il a trouvé à la fois dessimilarités et des différences21. Ilsemble que de telles études soientextrêmement sensibles aux petitesdifférences dans la formulation desquestions ou la construction desrubriques. De plus, la capacité desfemmes à désigner et révéler desactes de violence « privée » varie sui-vant la sensibilisation et d’autres fac-teurs culturels. Il est certes importantde mettre en évidence les dimen-sions du problème, mais sans perdrede vue que la violence n’est pascomme une maladie infectieuse, oùle succès des mesures prises estattesté par une baisse du nombre de

cas signalés – c’est même tout le con-traire qui pourrait se produire.

Une task force de la Commissionéconomique des Nations Unies pourl’Europe (CEE-ONU) travaille actuel-lement à l’établissement d’un cadrecommun et d’une méthodologie pourévaluer la violence à l’égard desfemmes en coopération avec les sys-tèmes statistiques nationaux dans lespays européens. Cette initiative pour-rait avoir pour résultat une base sta-tistique pour évaluer la sensibilisa-tion de l’opinion, la visibilité et laprévalence de la violence et, sur lelong terme, pourrait fournir un indi-cateur de succès des mesures prisesen vue d’en finir avec ce problème.

21. Publications disponibles sur http://www.cahrv.uni-osnabrueck.de.

Résumé et conclusions 47

Partie 8.Résumé et conclusions

La recommandation exprime,mais cherche aussi à mobiliser, unevolonté politique d’éliminer la vio-lence contre les femmes. Ce messagepolitique clair a aidé y compris despays qui connaissent une transitionéconomique et politique à élaborerdes lois et politiques en ce sens. LesONG de femmes sont un facteur déci-sif. Une volonté politique au niveauintergouvernemental, combinée àl’engagement « sur le terrain », peutcatalyser le changement. Peu à peu,on assiste ainsi à une augmentationdes mesures globales prises en vue decoordonner les stratégies nationaleset d’établir la tolérance zéro dans laloi et dans les pratiques des organis-mes.

Des progrès significatifs ont étéaccomplis pour veiller à ce que la vio-lence à l’égard des femmes soit incri-minée à la fois dans la loi et dans lesdispositions relatives aux poursui-tes. Cependant, on observe encoreun manque de cohérence dans lesconcepts et la formulation des lois.Certaines ne reconnaissent pas expli-citement la violence fondée surl’appartenance sexuelle, mais l’englo-bent dans la violence au sein du foyerou dans la catégorie des violencesentre personnes ayant des liens deparenté. Il sera difficile de recueillirdes données utiles et de suivre lesprogrès réalisés si la violence infligéeaux femmes par un partenaire intimeest confondue, par exemple, avec dessévices à enfant ou avec des bagarresentre frères. Il s’agit de situations trèsdifférentes, et l’on peut légitimementse demander si les solutionsdevraient être les mêmes. Les cadres

légaux relatifs aux agressions sexuel-les sont encore moins cohérentsentre les différents Etats membres. Ily a en particulier un manque declarté concernant la question desavoir quand et comment les actessexuels commis sur une personnenon consentante sont incriminés.

Sur cette toile de fond, appliquer lanotion de « circonstances aggravantes »,qui appelle une sanction plus lourde, neva pas sans problèmes. Le critère retenupeut être le domicile ou le foyer, la fa-mille, la relation intime ou le sexe de lavictime. De telles instructions juridi-ques aux juges ont des significationstrès différentes dans les différents systè-mes judiciaires. Il y a un besoin réeld’évaluer l’impact actuel de ces dispo-sitions dans les Etats qui les ont adop-tées.

Mettre en œuvre une politiquedélibérée visant à mettre un terme àla violence envers les femmes sou-lève bien des difficultés. La volontéde déférer les auteurs à la justice,sans délai et avec rigueur, peut ainsientrer en conflit avec la nécessité deprotéger les victimes et de leurdonner des moyens d’agir. L’on a,d’un côté, des politiques favorisantl’arrestation, les poursuites pénales etdes jugements prononcés en filièrerapide qui se soldent par une peined’emprisonnement ; de l’autre, despolitiques visant à garantir la sécuritéimmédiate des femmes en éloignantla personne qui constitue unemenace (avant même de savoir si despoursuites pénales seront engagéesou non), et axées sur un soutien actifet des activités de conseil. Les Etatsmembres ont suivi différentes voies

en donnant la priorité à l’une oul’autre approche. Partant de points dedépart opposés, ils convergent versun terrain d’entente commun, maisle choix des mesures diffère, et ilssont probablement confrontés à dessituations quelque peu différentes. Ace jour, faute de recherches suffisan-tes sur l’application durable et cohé-rente de l’une ou l’autre approche, iln’est pas possible de procéder à uneévaluation comparative.

Dans les deux cas, le renforcementde la capacité d’agir des femmes victi-mes de violences par la mise en placede structures de soutien et d’assis-tance optimales est un facteur desuccès essentiel. Cela exige uneimportante participation des ONG dedéfense des droits des femmes, quiont besoin à cette fin de ressourcessuffisantes et d’une reconnaissancede leur travail. Comme indiqué dansl’étude de bilan, le coût du finance-ment de ces services par les Etatsmembres représente une économierelative par rapport aux coûts beau-coup plus élevés qui sont supportés sirien n’est fait pour empêcher les vio-lences. Dans une démocratie, les vic-times ont un droit à des servicesaccessibles, adaptés à leurs diversbesoins. Stabilité, continuité, assu-rance de qualité et professionnalismedoivent en être les dénominateurscommuns. Un effort durable s’imposeaux fins de garantir un niveau égal deprestation de services fondés sur lesbesoins.

Bien que la recherche en évalua-tion et les rapports d’inspection systé-matiques soient limités à un nombrerelativement restreint de pays, les


connaissances actuelles soulignenttoujours l’importance d’une coopéra-tion multisectorielle à l’échelonlocal. Les plans d’action nationauxauraient tout intérêt à prévoir des res-sources et un soutien pour favoriserla mise en place et le fonctionnementde ces réseaux.

Pour l’heure, les grandes différen-ces dans la structure des dotationsbudgétaires empêchent de contrôlerla mise en œuvre. Il convient d’inté-grer la une perspective de genredans le processus budgétaire spéci-fiquement pour le travail sur la vio-lence envers les femmes. Cela pour-rait améliorer l’établissement desrapports et l’évaluation de la manièredont les ressources sont consacrées àla lutte contre ce fléau, permettantainsi aux Etats membres de mesurerla rentabilité de leur action sur le ter-rain. En accroissant la transparence

pour les citoyens, cette nouvelle pré-sentation du budget transmettraitaussi à l’opinion un message clair, àsavoir que la société assume la res-ponsabilité de garantir le droit dechaque femme à une vie sans vio-lence.

Des statistiques locales et natio-nales comparables sont nécessairespour évaluer les progrès dans la luttecontre la violence fondée sur le sexe.Elles doivent être fondées sur la col-lecte de données par les organismespublics, en particulier le systèmejudiciaire et le système de santé. Desdonnées administratives ordinairessont fondamentales pour vérifier queles organismes fonctionnent en prati-que comme ils le devraient. Il seraitextrêmement utile de disposer delignes directrices, fruit d’un accordsur les données élémentaires devantêtre collectées dans les différents

Etats membres, en prenant dûmenten considération les structures natio-nales.

Enfin, il serait bon d’envisagerl’élaboration d’un code européendes droits des victimes intégrantexplicitement une perspective degenre, c’est-à-dire qui prenne en con-sidération les besoins communs et lesbesoins spécifiques à la fois desfemmes et des hommes lorsqu’ilssont victimes d’une infraction. Un telcode devrait être multisectoriel etexpliquer les droits des victimes à dif-férents titres : réponses des organis-mes, accueil initial et soutien, soinsde santé adaptés, indemnisation, ser-vices, information, traitement équita-ble au sein du système judiciaire, ycompris le droit de choisir sa vie etses relations lorsque cela n’entre pasen conflit avec les principes du droit.

Annexes: Tableaux des réponses au cadre de suivi de la mise en œuvre de la recommandation Rec(2002)5 49

Partie 9.Annexes: Tableaux des réponses au cadre de suivi de la mise en œuvre de la recommandation Rec(2002)5


Liste et dates des 40 réponses reçues – 2005-200622

Etats membres Dates

Andorre mars 2006

Arménie novembre 2005

Autriche novembre 2005

Azerbaïdjan octobre 2006

Belgique novembre 2005

Bosnie-Herzégovine janvier 2006

Bulgarie janvier 2006

Croatie novembre 2005mise à jour décembre 2006

Chypre novembre 2005

République tchèque novembre 2005

Danemark novembre 2005

Estonie novembre 2005

Finlande novembre 2005

France novembre 2005

Géorgie avril 2006

Allemagne novembre 2005

Grèce janvier 2006

Hongrie mars 2006

Islande novembre 2005

Irlande novembre 2005

Italie janvier 2006

Lettonie octobre 2006

Liechtenstein janvier 2006

Lituanie janvier 2006

Luxembourg septembre 2006

Malte novembre 2005

Monaco novembre 2005

Pays-Bas novembre 2005

Norvège novembre 2005

Portugal novembre 2005mise à jour décembre 2006

22. Réponses manquantes: Albanie, Moldova, Pologne, Fédération de Russie, Ukraine et Royaume-Uni.


Le questionnaire devant être à nouveau complété en 2007 pour suivre les évolutions, les mises à jour se réfé-rant expressément aux chiffres de 2007 n’ont pas été incluses dans ces tableaux.

Roumanie octobre 2006

Saint Marin décembre 2006

Serbie septembre 2006

Slovaquie novembre 2005

Slovénie octobre 2006

Espagne novembre 2005

Suède novembre 2005

Suisse novembre 2005

« L’ex-République yougoslave de Macédoine »

octobre 2006

Turquie novembre 2005

Etats membres Dates


1. Avez-vous élaboré un plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes ? Si oui, a-t-il été rendu

public ? Quel est l’échéancier ? Votre plan d'action s’applique-t-il à tous les domaines de la violence à l’égard des

femmes tels qu’ils sont définis par la Recommandation Rec(2002)5 ?

Tableau 1a: Existence d’un plan d’action national, publication et échéancier

PaysUn plan d'action national a-t-il été

élaboré ?

Si oui, a-t-il été rendu public ?

Quel est l'échéancier ?

Andorre oui non pas de réponse

Arménie non / /

Autriche non / /

Azerbaïdjan non / /

Belgique oui oui 2004-2007

Bosnie-Herzégovine oui non 2006-2011

Bulgarie non / /

Croatie oui oui 2005-2007

Chypre oui non 2006

République tchèque oui oui every year evaluation

Danemark oui oui 2005-2008

Estonie non / /

Finlande oui oui 2004-2007

France oui oui 2005-2007

Géorgie non / /

Allemagne oui oui completed

Grèce oui oui 4 years

Hongrie oui pas de réponse pas de réponse

Islande non / /

Irlande oui oui pas de réponse

Italie non / /

Lettonie non / /

Liechtenstein non / /

Lituanie oui non 2007-2009

Luxembourg oui oui 2006-2008

Malte non / /

Monaco non / /

Pays-Bas oui oui pas de réponse

Norvège oui oui 2004-2007

Portugal oui oui 3 years

Roumanie oui oui 2005-2007

Saint Marin oui oui 2006-2008

Serbie non / in draft 2007-2010

Slovaquie oui oui 2005-2008

Slovénie non / /


Espagne oui pas de réponse pas de réponse

Suède oui oui 1998-2003

Suisse oui oui pas de réponse

« L’ex-République you-goslave de Macédoine »

non / /

Turquie non / /

Fréquence des oui 24 18

/ = pas applicable

Tableau 1a: Existence d’un plan d’action national, publication et échéancier

PaysUn plan d'action national a-t-il été

élaboré ?

Si oui, a-t-il été rendu public ?

Quel est l'échéancier ?


A quels domaines de la violence à l’égard des femmes tel qu’ils sont définis par la Recommandation Rec(2002)5 le

plan d’action national s’applique-t-il ?

Tableau 1b. Domaines de la violence à l’égard des femmes auxquels le plan d’action s’applique

PaysV

iol

et

vio

len

ces

sexu

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Vio

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u

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fam

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Mar

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és

Andorre non oui non non non non non non non

Arménie / / / / / / / / /

Autriche / / / / / / / / /

Azerbaïdjan / / / / / / / / /

Belgique non oui non non non non non non non

Bosnie-Herzégovine

oui oui oui non oui oui oui non non

Bulgarie / / / / / / / / /

Croatie non oui non non non non non non non

Chypre oui oui oui non non non non non non

République tchèque

non oui non non non non non non non

Danemark non oui non non non non non non non

Estonie / / / / / / / / /

Finlande oui oui oui oui non oui oui oui oui

France non oui non non non non non non non

Géorgie / / / / / / / / /

Allemagne oui oui oui oui oui oui oui oui oui

Grèce oui oui pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

oui

Hongrie pas de réponse

oui pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

Islande / / / / / / / / /

Irlande oui oui pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

oui pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

Italie / / / / / / / / /

Lettonie / / / / / / / / /

Liechtenstein / / / / / / / / /

Lituanie oui oui oui non non non non non non

Luxembourg oui oui non non oui oui non non non

Malte / / / / / / / / /

Monaco / / / / / / / / /

Pays-Bas oui oui oui oui oui oui oui oui oui

Norvège oui oui oui oui non non non non oui

Portugal oui oui oui oui non oui oui non non

Roumanie pas de réponse

oui oui pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse


2. Avez-vous un organe gouvernemental de coordination pour la mise en oeuvre et l’évaluation, tel que spécifié dans

le paragraphe I (3) de la Recommandation Rec(2002)5 et le paragraphe 4 de l’annexe ?

Tableau 2. Existence d’un organe gouvernemental de coordination pour la mise en oeuvre et l’évaluation

Andorre ouiArménie pas de réponseAutriche nonAzerbaïdjan nonBelgique ouiBosnie-Herzégovine ouiBulgarie nonCroatie ouiChypre nonRépublique tchèque ouiDanemark ouiEstonie nonFinlande nonFrance ouiGéorgie non

Allemagne ouiGrèce ouiHongrie nonIslande nonIrlande ouiItalie ouiLettonie nonLiechtenstein ouiLituanie ouiLuxembourg ouiMalte nonMonaco nonPays-Bas ouiNorvège ouiPortugal oui

Roumanie ouiSaint Marin ouiSerbie ouiSlovaquie ouiSlovénie ouiEspagne ouiSuède ouiSuisse oui« L’ex-République yougoslave de Macédoine » pas de réponseTurquie ouiFréquence des oui 26

Saint Marin non oui oui non non non non non non

Serbie oui oui oui oui oui oui oui oui oui

Slovaquie oui oui oui non non non non non non

Slovénie / / / / / / / / /

Espagne oui oui oui oui non non non non non

Suède oui oui oui oui oui pas de réponse

non oui oui

Suisse oui oui oui non oui non non non non


/ / / / / / / / /

Turquie / / / / / / / / /

Fréquence des oui 16 25 15 8 7 8 6 5 7

/ = pas applicable

Tableau 1b. Domaines de la violence à l’égard des femmes auxquels le plan d’action s’applique

Pays

Vio

l et

vi

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s se

xuel

les

Vio

len

ce a

u

sein

de

la

fam

ille

Har

cèle

men

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Mu

tila

tio

ns

gén

ital

es

Vio

len

ces

en

situ

atio

n d

e co

nfl

it e

t d

'ap

rès

con

flit

Vio

len

ces

en m

ilie

u

inst

itu

tio

nn

el

No

n-r

esp

ect

du

d

roit

au

lib

re

cho

ix e

n m

atiè

re

de

pro

créa

tio

n

Meu

rtre

s d

'ho

nn

eur

Mar

iag

es

forc

és


3. Des fonds spécifiques sont-ils alloués aux niveaux national et/ou régional et/ou local du gouvernement à des activ-

ités de lutte contre la violence à l’égard des femmes ? Quel en est le le montant ? Les ONG reçoivent-elles un soutien

financier des autorités publiques pour leurs activités relatives à la violence à l’égard des femmes ?

Tableau 3. Fonds alloués aux différents niveaux du gouvernement et soutien financier aux ONG

PaysFonds alloués

au niveau national

Fonds alloués au niveau régional

Fonds alloués au niveau

local

Montant en Euros

Soutien financier aux ONG

Andorre oui pas de réponse pas de réponse 64 731 oui

Arménie pas de réponse pas de réponse pas de réponse / pas de réponse

Autriche oui oui oui 2 800 000 oui

Azerbaïdjan non non non / non

Belgique oui oui oui pas de réponse oui

Bosnie-Herzégovine oui non non 56 243 oui

Bulgarie oui pas de réponse pas de réponse 130 000 oui

Croatie oui oui oui environ 623 000 (2004-2006)

oui

Chypre oui oui oui pas de réponse oui

République tchèque oui oui oui pas de réponse oui

Danemark oui pas de réponse pas de réponse 8 582 921 oui

Estonie non non non / oui

Finlande oui oui oui 300 000 oui

France oui non oui 3 000 000 oui

Géorgie non non non / non

Allemagne oui oui oui pas de réponse oui

Grèce oui oui oui pas de réponse oui

Hongrie oui non non pas de réponse oui

Islande oui oui oui 1 248 275 oui

Irlande oui oui oui 15 635 000 oui

Italie oui oui oui pas de réponse oui

Lettonie non non non / non

Liechtenstein oui oui oui pas de réponse oui

Lituanie oui non oui 35 000 oui

Luxembourg oui non non 4 632 242 oui

Malte oui pas de réponse pas de réponse 199 630 oui

Monaco non pas de réponse pas de réponse / non

Pays-Bas oui oui oui 11 615 000 oui

Norvège oui oui oui pas de réponse oui

Portugal oui non oui pas de réponse oui

Roumanie oui pas de réponse oui 740 000 oui

Saint Marin oui non non / non

Serbie non non non partiellement oui


Slovaquie oui oui oui pas de réponse oui

Slovénie oui pas de réponse oui pas de réponse oui

Espagne oui oui oui pas de réponse oui

Suède oui oui oui montants divers oui

Suisse oui oui oui 160 000 oui


oui pas de réponse pas de réponse 100 000 oui

Turquie non non non / non

Fréquence des oui 32 18 23 33

/ = pas applicable

Tableau 3. Fonds alloués aux différents niveaux du gouvernement et soutien financier aux ONG

PaysFonds alloués

au niveau national

Fonds alloués au niveau régional

Fonds alloués au niveau

local

Montant en Euros

Soutien financier aux ONG


4. Tout acte de violence à l’égard des femmes est-il incriminé, en particulier: toutes les formes de violence physique à

l’égard de l’époux/épouse, du/de la partenaire habituel(le) ou occasionnel(le) ou du/de la cohabitant(e) ? toutes les

formes de violence sexuelle à l’égard de l’époux/épouse, du/de la partenaire habituel(le) ou occasionnel(le) ou du/

de la cohabitant(e) ? la violence psychologique au sein de la famille ? le harcèlement sexuel au travail ?

Tableau 4. Quels actes de violence à l’égard des femmes sont incriminés ?

Pays

Tout acte de violence à l’égard des

femmes est-il incriminé ?

Violence physique à l'égard de l'époux/se,

partenaire ou cohabitant(e)

Violence sexuelle à l'égard de l'époux/se,


Violence psychologique au sein de la

famille

Harcèlement sexuel au

travail

Andorre oui oui oui oui oui

Arménie oui oui oui oui oui

Autriche non oui oui non oui

Azerbaïdjan oui oui oui oui oui

Belgique oui oui oui oui oui

Bosnie-Herzégovine oui oui oui oui oui

Bulgarie oui oui oui oui oui

Croatie oui oui oui oui oui

Chypre oui oui oui oui oui

République tchèque oui oui oui oui oui

Danemark oui oui oui oui oui

Estonie non oui oui non oui

Finlande non oui oui oui oui

France oui oui oui oui oui

Géorgie non oui oui non non

Allemagne oui oui oui oui oui

Grèce non oui oui non non

Hongrie non oui oui oui non

Islande oui oui oui non oui

Irlande oui oui oui oui non

Italie oui oui oui oui oui

Lettonie non non non non non

Liechtenstein oui oui oui oui oui

Lituanie oui oui oui non oui

Luxembourg oui oui oui oui oui

Malte non pas de réponse

pas de réponse

non oui

Monaco non oui oui non non

Pays-Bas oui oui oui oui oui

Norvège oui oui oui oui oui


Portugal oui oui oui oui oui

Roumanie oui oui non oui oui

Saint Marin oui oui oui oui oui

Serbie oui oui oui oui oui

Slovaquie oui oui oui oui oui

Slovénie pas de réponse

oui oui oui oui

Espagne oui oui oui oui non

Suède oui oui oui oui oui

Suisse non oui oui non oui


oui oui oui oui oui

Turquie oui oui oui oui oui

Frequence des oui 29 38 37 30 33

Tableau 4. Quels actes de violence à l’égard des femmes sont incriminés ?

Pays

Tout acte de violence à l’égard des

femmes est-il incriminé ?

Violence physique à l'égard de l'époux/se,


Violence sexuelle à l'égard de l'époux/se,


Violence psychologique au sein de la

famille

Harcèlement sexuel au

travail


5. La police est-elle obligée par la loi, le règlement ou des instructions écrites d’enregistrer tous les cas de violence au

sein de la famille? Est-elle obligée d’enquêter sur tous les cas enregistrés ?

Tableau 5. Obligation de la police d’enregistrer et d’enquêter

PaysEnregistre tous les cas de violence au sein de la famille

Enquête sur tous les cas enregistrés

Andorre oui oui

Arménie non non

Autriche oui oui

Azerbaïdjan oui oui

Belgique oui oui

Bosnie-Herzégovine oui oui

Bulgarie oui oui

Croatie oui oui

Chypre oui oui

République tchèque oui oui

Danemark pas de réponse pas de réponse

Estonie oui oui

Finlande non oui

France oui non

Géorgie oui oui

Allemagne oui oui

Grèce oui oui

Hongrie oui oui

Islande oui oui

Irlande oui oui

Italie non oui

Lettonie non non

Liechtenstein non oui

Lituanie oui oui

Luxembourg oui oui

Malte oui pas de réponse

Monaco oui non

Pays-Bas oui oui

Norvège oui oui

Portugal oui oui

Roumanie oui oui

Saint Marin non non

Serbie oui oui

Slovaquie oui oui

Slovénie oui oui


Espagne oui oui

Suède oui oui

Suisse oui oui

« L’ex-République yougoslaveMacédoine »

oui oui

Turquie oui oui


PaysEnregistre tous les cas de violence au sein de la famille

Enquête sur tous les cas enregistrés


6. L’Etat a-t-il pris des dispositions pour garantir que les poursuites pénales puissent être engagées par le procureur

en cas de violence au sein de la famille et de violence sexuelle ?

Tableau 6: Dispositions pour garantir l’engagement des poursuites pénales par le procureur

PaysEn cas de violence

au sein de la famille

En cas de violence sexuelle

Andorre oui oui

Arménie non oui

Autriche oui oui

Azerbaïdjan non non

Belgique oui oui


Bulgarie oui oui

Croatie oui oui

Chypre oui oui


Danemark pas de réponse pas de réponse

Estonie oui oui

Finlande oui oui

France oui oui

Géorgie oui non

Allemagne oui oui

Grèce non oui

Hongrie oui oui

Islande oui oui

Irlande non non

Italie oui oui

Lettonie non non

Liechtenstein oui oui

Lituanie non oui

Luxembourg oui oui

Malte non non

Monaco oui oui

Pays-Bas oui oui

Norvège oui oui

Portugal oui oui

Roumanie oui oui


Saint Marin non non

Serbie oui oui

Slovaquie oui oui

Slovénie oui oui

Espagne pas de réponse pas de réponse

Suède oui oui

Suisse oui oui


oui pas de réponse

Turquie oui oui


Tableau 6: Dispositions pour garantir l’engagement des poursuites pénales par le procureur

PaysEn cas de violence

au sein de la famille

En cas de violence sexuelle


7. Y a-t-il, dans votre système juridique, des ordonnances judiciaires de protection pour les victimes de violences au

sein de la famille ?

Tableau 7. Disponibilité d’ordonnances judiciaires de protection pour les victimes de violences

Pays

Disponibilité d’ordonnances judiciaires de protection

pour les victimes de violences

Andorre oui

Arménie oui

Autriche oui

Azerbaïdjan oui

Belgique oui

Bosnie-Herzégovine oui

Bulgarie oui

Croatie oui

Chypre oui


non

Danemark oui

Estonie non

Finlande oui

France oui

Géorgie non

Allemagne oui

Grèce oui

Hongrie oui

Islande oui

Irlande oui

Italie oui

Lettonie non

Liechtenstein oui

Lituanie oui

Luxembourg oui

Malte pas de réponse

Monaco oui

Pays-Bas oui

Norvège oui

Portugal oui

Roumanie oui

Saint Marin oui


Serbie pas de réponse

Slovaquie oui

Slovénie oui

Espagne oui

Suède oui

Suisse oui


oui

Turquie oui

Fréquence des oui 34

Pays

Disponibilité d’ordonnances judiciaires de protection

pour les victimes de violences


8. Combien y a-t-il de foyers où les femmes, victimes de n’importe quelle forme de violence, peuvent trouver un

hébergement provisoire sûr avec leurs enfants et recevoir conseils et soutien d’un personnel spécifiquement formé ?

Quel est le nombre de places disponibles ? Sont-ils accessibles en permanence (24/24 heures et 7/7 jours) pour

toutes les femmes avec une distribution géographique suffisamment large et sont-ils gratuits ? Des normes mini-

mum sont-elles établies ?

Tableau 8: Nombre de foyers, de places et leur accessibilité

PaysNombre de foyers

Nombre de places

Accessibles en

permanence(24/24 - 7/7)

Accessibles avec

distribution géographique suffisamment

large

Gratuits ?Normes

minimum établies ?

Andorre pas de réponse

6 oui non oui oui

Arménie pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

pas de réponse

Autriche 28 600 oui oui oui oui

Azerbaïdjan 0 0 / / / /

Belgique 28 500 oui oui oui oui

Bosnie-Herzégovine 7 134 oui non oui non

Bulgarie 3 15 oui oui oui non

Croatie 13 247 oui oui oui oui

Chypre 1 8 non non oui oui

République tchèque 50 1147 oui non non oui

Danemark 35 258 oui oui non oui

Estonie 5 50 oui non oui non

Finlande 25 125 oui non oui oui

France 33 1272 oui non oui oui

Géorgie 2 16 oui non oui non

Allemagne 400 6924 oui oui oui oui

Grèce 7 7 oui non oui oui

Hongrie 8 40 oui non oui non

Islande 1 20 oui oui oui oui

Irlande 18 111 non non oui oui

Italie 49 pas de réponse

oui oui oui oui

Lettonie 5 pas de réponse

non non non non

Liechtenstein 1 7 oui oui oui oui

Lituanie 25 200 oui oui oui non

Luxembourg 9 165 oui oui oui oui

Malte 5 76 oui non oui non

Monaco 0 0 / / / /


Pays-Bas 100 2464 non oui oui oui

Norvège 50 50 oui oui oui non

Portugal 35 562 oui oui oui oui

Roumanie 32 pas de réponse

oui pas de réponse pas de réponse

oui

Saint Marin 0 sur demande non non oui non

Serbie 10 300 non non oui oui

Slovaquie 109 1047 oui oui oui oui

Slovénie 12 180 non non non oui

Espagne 293 4144 oui oui oui oui

Suède 160 pas de réponse

non non non oui

Suisse 18 200 oui oui oui non


7 7 oui oui oui oui

Turquie 14 259 oui non oui oui


Tableau 8: Nombre de foyers, de places et leur accessibilité

PaysNombre de foyers

Nombre de places

Accessibles en

permanence(24/24 - 7/7)

Accessibles avec

distribution géographique suffisamment

large

Gratuits ?Normes

minimum établies ?


9. Existe-t-il des services avec un personnel spécifiquement formé pour les femmes victimes d’agressions sexuelles,

notamment des centres de crise pour viol ouverts en permanence, qui fournissent immédiatement des soins médi-

caux et de la documentation ? Sont-ils accessibles pour toutes les femmes, avec une distribution géographique suff-

isamment large et gratuits ?

Tableau 9: Existence de services pour les victimes d’agressions sexuelles

Pays

Services qui fournissent

immédiatement des soins médicaux

Services qui fournissent la

documentation

Services accessibles à

toutes les femmes

Services acccessibles

avec une distribution

géographique suffisamment

large


toutes les femmes

gratuitement

Andorre non non / / /

Arménie pas de réponse pas de réponse pas de réponse pas de réponse pas de réponse

Autriche non non / / /

Azerbaïdjan oui oui oui non oui

Belgique oui oui oui oui oui

Bosnie-Herzégovine non non / / /

Bulgarie non oui oui oui oui

Croatie oui oui oui oui oui

Chypre non non / / /

République tchèque non non / / /

Danemark oui oui oui oui oui

Estonie non non / / /

Finlande non non / / /

France oui oui non non oui

Géorgie non non / / /

Allemagne oui oui oui non oui

Grèce oui oui oui oui oui

Hongrie non non / / /

Islande oui oui oui oui oui

Irlande non non / / /

Italie oui oui oui non oui

Lettonie non non / / /

Liechtenstein oui oui oui non oui

Lituanie non non / / /

Luxembourg oui oui oui oui oui

Malte non non / / /

Monaco non non / / /

Pays-Bas oui oui oui oui oui

Norvège oui oui oui non oui

Portugal oui oui oui oui oui


Roumanie non non / / /

Saint Marin oui non oui oui oui

Serbie oui oui non non oui

Slovaquie oui oui oui oui oui

Slovénie oui oui oui oui pas de réponse

Espagne non non / / /

Suède oui oui oui non non

Suisse oui oui oui non oui


non non / / /

Turquie non non / / /

Fréquence des oui 20 20 19 12 19

Tableau 9: Existence de services pour les victimes d’agressions sexuelles

Pays

Services qui fournissent

immédiatement des soins médicaux

Services qui fournissent la

documentation


toutes les femmes

Services acccessibles

avec une distribution

géographique suffisamment

large


toutes les femmes

gratuitement


10. Une protection et une assistance sont-elles données aux enfants témoins de violences à l’égard de leur mère par un

personnel spécifiquement formé pour répondre à leurs besoins ? Est-ce gratuit ?

Tableau 10 : Protection et assistance pour les enfants témoins de violence à l’égard de leur mère

PaysProtection et

assistance pour les enfants

Gratuité

Andorre oui oui

Arménie pas de réponse pas de réponse

Autriche oui oui

Azerbaïdjan oui oui

Belgique oui oui


Bulgarie oui oui

Croatie oui oui

Chypre oui oui


Danemark oui oui

Estonie oui oui

Finlande non /

France non /

Géorgie non /

Allemagne oui oui

Grèce oui pas de réponse

Hongrie oui oui

Islande non /

Irlande oui oui

Italie oui oui

Lettonie non /

Liechtenstein oui oui

Lituanie oui oui

Luxembourg oui oui

Malte oui oui

Monaco non /

Pays-Bas oui oui

Norvège non /

Portugal oui oui


Roumanie oui oui

Saint Marin oui oui

Serbie oui oui

Slovaquie oui oui

Slovénie oui oui

Espagne oui oui

Suède oui oui

Suisse oui oui


oui oui

Turquie oui oui


PaysProtection et

assistance pour les enfants

Gratuité


11. Des informations sur les droits des femmes et les mesures pour les protéger contre la violence, sur la disponibilité

de la police et de l’intervention juridique, ainsi que sur les services pour les victimes sont-elles diffusées dans toutes

les langues pertinentes, de façon régulière et en utilisant les médias et des méthodes adaptées pour atteindre toutes

les femmes partout dans le pays ?

Tableau 11. Diffusion d’informations sur les droits des femmes, les mesures juridiques et de protection, les services pour les victimes

PaysDes informations

sont-elles diffusées... dans toutes les

langues pertinentes ... de façon régulière... en utilisant les

médias et des méthodes

Andorre oui non non oui

Arménie non / / /

Autriche oui oui oui oui

Azerbaïdjan oui oui oui non

Belgique oui oui oui oui

Bosnie-Herzégovine oui oui non non

Bulgarie oui oui oui oui

Croatie oui non oui oui

Chypre oui non non oui

République tchèque oui oui non oui

Danemark oui oui non oui

Estonie oui non non non

Finlande oui non non oui

France non non oui oui

Géorgie oui oui non oui

Allemagne oui oui oui oui

Grèce oui pas de réponse oui oui

Hongrie oui oui oui oui

Islande oui oui oui oui

Irlande oui oui oui oui

Italie oui oui oui oui

Lettonie pas de réponse oui non non

Liechtenstein oui oui oui oui

Lituanie oui pas de réponse oui oui

Luxembourg oui oui oui oui

Malte oui oui oui oui

Monaco non / / /

Pays-Bas oui non non non

Norvège oui non non oui

Portugal oui non oui oui

Roumanie pas de réponse pas de réponse oui oui


Saint Marin oui non oui oui

Serbie oui non non non

Slovaquie pas de réponse oui oui non

Slovénie oui non oui oui

Espagne oui oui oui oui

Suède oui non oui oui

Suisse oui oui non oui


pas de réponse oui oui oui

Turquie oui non non oui


Tableau 11. Diffusion d’informations sur les droits des femmes, les mesures juridiques et de protection, les services pour les victimes

PaysDes informations

sont-elles diffusées... dans toutes les

langues pertinentes... de façon régulière

... en utilisant les médias et des

méthodes


12. Y a-t-il des programmes d’intervention spécifiquement orientés, dirigés par des professionnels, offerts aux hommes

auteurs de violences à l’égard des femmes ? Combien y en a-t-il ?

Tableau 12. Programmes d’intervention offerts aux hommes auteurs de violences

Pays

Programmes pour les hommes auteurs de violences à l’égard

des femmes

Nombre de programmes

existants

Andorre non /

Arménie non /

Autriche oui 2

Azerbaïdjan non /

Belgique oui 10

Bosnie-Herzégovine non /

Bulgarie non /

Croatie oui 2

Chypre non /

République tchèque pas de réponse /

Danemark oui 4

Estonie non /

Finlande oui 3

France oui pas de réponse

Géorgie non /

Allemagne oui 9

Grèce oui pas de réponse

Hongrie oui 2

Islande non /

Irlande oui 16

Italie non /

Lettonie non /

Liechtenstein non /

Lituanie oui 1

Luxembourg oui 1

Malte oui 2

Monaco non /

Pays-Bas oui 24

Norvège oui 4

Portugal oui 3

Roumanie oui 1

Saint Marin non /


Serbie non /

Slovaquie non /

Slovénie oui 1

Espagne oui 18

Suède oui 25

Suisse oui 10


non /

Turquie non /


Pays

Programmes pour les hommes auteurs de violences à l’égard

des femmes

Nombre de programmes

existants


13. Un code de conduite relatif à la violence à l’égard des femmes a-t-il été élaboré pour les professionnels des médias ?

14. Y a-t-il un organe, servant d’organisation de surveillance des médias, traitant des questions relatives à la violence

à l’égard des femmes et au sexisme, ainsi que de la représentation stéréotypée des femmes ?

Tableau 13-14. Code de conduite pour les professionnels des médias et organe servant d’organisation de surveillance des médias, relatifs à la violence à l’égard des femmes

PaysCode de conduite pour les professionnels des

médias

Organe servant d’organisation de

surveillance des médias

Andorre oui non

Arménie oui non

Autriche non non

Azerbaïdjan non non

Belgique non non

Bosnie-Herzégovine non non

Bulgarie non non

Croatie oui oui

Chypre oui oui

République tchèque non non

Danemark non oui

Estonie non non

Finlande non oui

France oui oui

Géorgie non non

Allemagne oui oui

Grèce pas de réponse oui

Hongrie non non

Islande non non

Irlande non non

Italie non non

Lettonie non non

Liechtenstein non non

Lituanie non oui

Luxembourg non oui

Malte non non

Monaco pas de réponse non

Pays-Bas oui non

Norvège non oui

Portugal oui oui

Roumanie non oui


Saint Marin non oui

Serbie non non

Slovaquie non non

Slovénie non oui

Espagne oui oui

Suède non oui

Suisse non non


non non

Turquie oui oui


Tableau 13-14. Code de conduite pour les professionnels des médias et organe servant d’organisation de surveillance des médias, relatifs à la violence à l’égard des femmes

PaysCode de conduite pour les professionnels des

médias

Organe servant d’organisation de

surveillance des médias


15. Y a-t-il eu des programmes ou des activités pour éduquer les enfants en matière de violence à l’égard des femmes

dans les écoles publiques au cours des deux dernières années ?

Tableau 15. Programmes ou activités pour éduquer les enfants à l’école en matière de violence à l’égard des femmes

PaysProgrammes ou activités pour éduquer les enfants dans les écoles publiques

Andorre oui

Arménie non

Autriche oui

Azerbaïdjan oui

Belgique oui

Bosnie-Herzégovine oui

Bulgarie oui

Croatie oui

Chypre non

République tchèque oui

Danemark oui

Estonie non

Finlande oui

France oui

Géorgie non

Allemagne pas de réponse

Grèce oui

Hongrie oui

Islande non

Irlande oui

Italie non

Lettonie oui

Liechtenstein non

Lituanie oui

Luxembourg oui

Malte oui

Monaco non

Pays-Bas oui

Norvège non

Portugal oui

Roumanie oui

Saint Marin non

Serbie oui


Slovaquie oui

Slovénie oui

Espagne pas de réponse

Suède oui

Suisse oui


pas de réponse

Turquie non


PaysProgrammes ou activités pour éduquer les enfants dans les écoles publiques


16. Parmi les groupes de professionnels suivants, lesquels reçoivent une formation spécifique appropriée sur la violence

à l’égard des femmes, la prévention et l’intervention ?

Tableau 16a. Formation professionnelle initiale

Pays

Po

lice

Juri

stes

Jug

es

Trav

aill

eurs

so

ciau

x

Méd

ecin

s

Psy

cho

log

ues

et

th

érap

eute

s

Infi

rmiè

res

et

sag

es-f

emm

es

Pro

fess

eurs

d

’éco

le

Per

son

nel

pré

-sco

lair

e

Pro

fess

ion

nel

s d

es m

édia

s

Andorre oui oui non oui non oui oui oui oui non

Arménie oui oui non oui oui oui oui non non oui

Autriche oui oui non oui non non non non non non

Azerbaïdjan oui non non oui non oui oui oui non non

Belgique oui non oui non non non non non non non

Bosnie-Herzégovine

non non non non non non non oui oui oui

Bulgarie oui oui oui oui non oui non oui non oui

Croatie oui oui oui oui oui oui oui oui oui non

Chypre oui non non oui non oui oui oui oui non


oui non non non non non non oui oui non

Danemark oui non non non oui oui non non non non

Estonie non non non non non non non non non non

Finlande oui non non non non non non non non non

France oui non oui non non non non non non oui

Géorgie oui oui oui oui non oui non non non non

Allemagne oui non non oui non non non non non non

Grèce oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui

Hongrie oui oui non oui non non oui oui non non

Islande oui non non oui non non non non non non

Irlande oui non non oui non non non non non non

Italie non oui oui oui oui oui oui non non non

Lettonie oui oui oui oui oui non non oui non non

Liechtenstein non oui oui oui oui oui oui non non non

Lituanie oui oui oui oui oui oui non oui oui non

Luxembourg oui non non oui non non oui non non non

Malte oui non non oui non non non non non non

Monaco non oui oui oui oui oui non non non non

Pays-Bas oui non non non non non non non non non

Norvège oui non non non oui oui oui non non non

Portugal oui non oui non non non non non non non

Roumanie oui non oui oui non non non non non oui

Saint Marin non oui oui non non non non oui oui oui

Serbie oui oui oui oui oui oui oui non non non


Slovaquie oui non non oui non oui non non non non

Slovénie non non non oui non non non non non non

Espagne oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui

Suède oui oui oui oui oui oui oui oui oui pas de réponse

Suisse oui non non oui non non non non non non


oui oui oui oui oui oui non non non non

Turquie oui oui oui oui non oui non non non non

Fréquence des oui 33 19 19 29 14 20 14 14 10 8

Tableau 16a. Formation professionnelle initiale

Pays

Po

lice

Juri

stes

Jug

es

Trav

aill

eurs

so

ciau

x

Méd

ecin

s

Psy

cho

log

ues

et

th

érap

eute

s

Infi

rmiè

res

et

sag

es-f

emm

es

Pro

fess

eurs

d

’éco

le

Per

son

nel

pré

-sco

lair

e

Pro

fess

ion

nel

s d

es m

édia

s


Tableau 16b. Formation ultérieurePa

ys

Po

lice

Juri

stes

Jug

es

Trav

aill

eurs

so

ciau

x

Méd

ecin

s

Psy

cho

log

ues

et

Th

érap

eute

s

Infi

rmiè

res

et

sag

es-f

emm

es

Pro

fess

eurs

d

’éco

le

Per

son

ne

pré

-sc

ola

ire

Pro

fess

ion

nel

s d

es m

édia

s

Andorre oui non non oui non oui oui non non non

Arménie non non non non non non non non non non

Autriche oui non non non non non non non non non

Azerbaïdjan oui non non oui non oui oui non non non

Belgique oui non oui oui oui oui oui non non non

Bosnie-Herzégovine

oui oui oui oui oui oui oui non non non

Bulgarie non non non non oui non oui non oui non

Croatie oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui

Chypre oui non non oui non oui non non non non


oui non non oui non non oui non non non

Danemark non non non non non non non non non non

Estonie non non non non non non non non non non

Finlande oui non non oui non non oui non non non

France oui non oui non non non non non non oui

Géorgie oui oui oui oui oui non oui oui oui oui

Allemagne oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui

Grèce non non non non non non non non non non

Hongrie oui oui oui oui oui oui oui oui no oui

Islande non oui non oui non non non non non non

Irlande oui non oui oui oui oui oui non non non

Italie non oui oui oui non non non non non non

Lettonie non non non non non non non non non non

Liechtenstein non oui oui oui non non non non non non

Lituanie non non non non non non oui non non oui

Luxembourg oui non non oui non oui non oui oui non

Malte oui non non oui oui oui non non non non

Monaco non non non non non non non non non non

Pays-Bas oui oui oui oui non oui oui oui oui non

Norvège oui non non non oui oui oui non non non

Portugal oui oui non oui oui oui oui oui oui oui

Roumanie non non non non non non non non non non

Saint Marin oui non non oui oui oui oui non non non

Serbie oui non non non oui oui oui non non non

Slovaquie oui non non oui non oui non non non non


Slovénie oui non non oui non non oui oui non non

Espagne oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui

Suède oui non oui oui oui non oui non non pas de réponse

Suisse oui oui oui non oui oui oui oui oui non


oui non non oui non oui non non non non

Turquie non non non non non non non non non non

Fréquence des oui 27 12 14 25 16 20 22 10 9 8

/ = pas applicable

Tableau 16b. Formation ultérieure

Pays

Po

lice

Juri

stes

Jug

es

Trav

aill

eurs

so

ciau

x

Méd

ecin

s

Psy

cho

log

ues

et

Th

érap

eute

s

Infi

rmiè

res

et

sag

es-f

emm

es

Pro

fess

eurs

d

’éco

le

Per

son

ne

pré

-sc

ola

ire

Pro

fess

ion

nel

s d

es m

édia

s


17. Les statistiques de la police mentionnent-elles de façon systématique, dans des catégories standardisées selon les

infractions pénales, le sexe de la victime, le sexe de l'auteur des violences et la relation existant entre l'auteur et la

victime? Si oui, sont-elles disponibles dans un rapport national ?

Tableau 17. Contenu des statistiques de la police et disponibilité dans un rapport national

Pays

Les statistiques de la police

mentionnent systématiquement

le sexe de la victime


mentionnent systématiquement le sexe de l'auteur


mentionnent systématiquement la relation existant entre l'auteur et la

victime

Disponibilité dans un rapport

national

Andorre oui oui oui non

Arménie non non non /

Autriche non non non /

Azerbaïdjan oui oui oui non

Belgique oui oui non non

Bosnie-Herzégovine non non non /

Bulgarie non oui oui non

Croatie oui oui oui oui

Chypre oui oui oui non

République tchèque oui oui oui oui

Danemark oui oui non oui

Estonie non non non /

Finlande non oui non non

France non oui non oui

Géorgie non non non /

Allemagne oui oui oui oui

Grèce oui oui oui non

Hongrie oui oui oui oui

Islande oui oui oui oui

Irlande oui oui oui non

Italie oui oui oui oui

Lettonie oui oui non oui

Liechtenstein oui oui oui oui

Lituanie oui oui non non

Luxembourg oui oui oui oui

Malte oui oui oui oui

Monaco oui oui oui non

Pays-Bas oui oui oui oui

Norvège non non non /

Portugal oui oui non oui

Roumanie oui oui oui oui

Saint Marin oui oui oui non


Serbie non oui non non

Slovaquie oui oui oui non

Slovénie oui oui oui pas de réponse

Espagne oui non oui oui

Suède oui oui oui oui

Suisse oui oui oui non


pas de réponse pas de réponse pas de réponse pas de réponse

Turquie oui oui oui non


Tableau 17. Contenu des statistiques de la police et disponibilité dans un rapport national

Pays


mentionnent systématiquement

le sexe de la victime


mentionnent systématiquement le sexe de l'auteur


mentionnent systématiquement la relation existant entre l'auteur et la

victime

Disponibilité dans un rapport

national


18. Y a-t-il une collecte systématique des données médicales sur les contacts pris avec les services de santé, identifiés

comme dus à des violences infligées aux femmes ?

Tableau 18. Collecte systématique des données médicales

Pays Collecte systématique des données médicales

Andorre oui

Arménie non

Autriche non

Azerbaïdjan non

Belgique non

Bosnie-Herzégovine pas de réponse

Bulgarie non

Croatie oui

Chypre non


non

Danemark oui

Estonie non

Finlande non

France non

Géorgie non

Allemagne non

Grèce oui

Hongrie non

Islande pas de réponse

Irlande oui

Italie oui

Lettonie non

Liechtenstein oui

Lituanie non

Luxembourg non

Malte non

Monaco non

Pays-Bas non

Norvège non

Portugal non

Roumanie oui

Saint Marin oui

Serbie oui


Slovaquie non

Slovénie non

Espagne non

Suède oui

Suisse non


non

Turquie non


Pays Collecte systématique des données médicales


19. Des questions sur la violence à l’égard des femmes sont-elles insérées dans une enquête nationale représentative

régulière ?

20. Y a-t-il eu une enquête nationale représentative portant principalement sur la fréquence et les effets de toutes les

formes de violence à l’égard des femmes ? Quand ?

Tableaux 19-20. Enquêtes nationales sur les violences à l'égard des femmes

Pays

Insertion de questions sur la violence à

l’égard des femmes dans une enquête

nationale représentative

régulière

Fréquence de la violence à l’égard des femmes dans

une enquête nationale

représentative

Si oui, quand ?

Andorre oui non /

Arménie non non /

Autriche non non /

Azerbaïdjan non non /

Belgique non oui 1998; 2006

Bosnie-Herzégovine oui non 1994

Bulgarie oui oui 2003

Croatie oui oui 2002; 2003; 2004

Chypre non non /

République tchèque oui oui every year

Danemark oui oui 2004

Estonie nonn non /

Finlande oui oui 1998; 2000; 2006

France non oui 2000; 2005

Géorgie non non /

Allemagne non oui 2004

Grèce non oui 2004

Hongrie non oui 2002; 2005

Islande non oui 1996

Irlande non oui 2002; 2005

Italie oui oui 2005

Lettonie non non /

Liechtenstein oui oui 2003

Lituanie oui non /

Luxembourg oui oui 2005

Malte non non /

Monaco non non /

Pays-Bas non non /


Norvège oui oui 2005

Portugal oui oui 4 surveys in the latest years

Roumanie oui oui 2003

Saint Marin non non /

Serbie oui oui 2001

Slovaquie non oui 2002

Slovénie non non /

Espagne oui non /

Suède oui oui 2001

Suisse oui oui 2003


oui oui 2000

Turquie non oui 1994


Tableaux 19-20. Enquêtes nationales sur les violences à l'égard des femmes

Pays

Insertion de questions sur la violence à

l’égard des femmes dans une enquête

nationale représentative

régulière

Fréquence de la violence à l’égard des femmes dans

une enquête nationale

représentative

Si oui, quand ?

protéger les femmes contre la violence · 8 protéger les femmes contre la violence: etude...

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