protection contre les crues de cheval blanc et de ... · protection contre l’inondation garantie...

Protection contre les crues de Cheval Blanc et de Cavaillon en amont du viaduc d’Orgon

Sous-dossier 1 : Présentation générale

Dossier d’enquête

publique

Mars 2014

Egis Eau Informations qualité


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Informations qualité

Titre du projet Protection contre les crues de Cheval Blanc et de Cavaillon en amont du viaduc d’Orgon

Titre du document Présentation générale

Date Mars 2014

Version Vesrion B

Auteur(s) MERCUZOT Alexandra – JOGUET Joël

N° SCORE HSE 13320A

Egis Eau Sommaire


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Sommaire

CHAPITRE 1 : PRESENTATION DU PROJET, DE SES OBJECTIFS ET DU CONTEXTE DANS LEQUEL IL S’INSCRIT ....................... 5

1 Contexte du projet : la protection des populations de Cheval Blanc et Cavaillon ................................................................................... 5

2 Objectifs retenus pour le projet ............................................................ 6 3 Localisation du projet ............................................................................ 7 4 Présentation non technique du projet .................................................. 8

4.1 Une solution de type digue de protection contre les inondations .................. 8 4.2 Un découpage de l’aménagement en tronçons ........................................... 12 4.3 Description sommaire des aménagements envisagés ................................ 13

4.3.1 Tracé de la digue ........................................................................................... 13 4.3.2 Raccords aux extrémités ............................................................................... 15 4.3.3 Profil en long ................................................................................................. 16 4.3.4 Profils en travers ........................................................................................... 17

5 Champ réglementaire du projet ........................................................... 18 5.1 Procédures réglementaires auxquelles est soumis le projet ....................... 19 5.2 Etudes réglementaires associées aux procédures ...................................... 21 5.3 Autres dossiers menés en parallèle du dossier d’enquête publique ........... 21

CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE .. 22

1 Le dossier d’enquête publique « unique » ......................................... 22 2 La composition du dossier d’enquête publique ................................ 22

CHAPITRE 3 : AVIS EMIS ET BILAN DE LA CONCERTATION ............... 27

1 Délibération de la Communauté de Communes Cavaillon Provence Luberon Durance ................................................................. 27

2 Avis de l’autorité environnementale ................................................... 28

Egis Eau Sommaire


Page 4 Indice B

Liste des figures Figure 1 : Localisation générale du projet (source IGN, échelle 1:350000) .................................................. 5

Figure 2 : Situation et fuseau d’étude pour le choix de l’implantation de l’ouvrage de protection ................. 7

Figure 3 : Carte PPRi de la commune de Cavaillon 1/2 (PROVISOIRE) ; un risque fort est représenté en rouge (source : DDT84) ................................................................................................... 9

Figure 4 : Carte PPRi de la commune de Cavaillon 2/2 (PROVISOIRE) ; un risque fort est représenté en rouge (source : DDT84) ................................................................................................. 10

Figure 5 : Carte PPRi de la commune de Cheval-Blanc (PROVISOIRE) ; un risque fort est représenté en rouge (source : DDT84) ................................................................................................. 11

Figure 6 : Le découpage de l'aménagement en tronçons (échelle 1/10000ème) .......................................... 12

Figure 7 : Plan général des travaux ............................................................................................................ 14

Figure 8 : Schéma de l’ancrage amont ....................................................................................................... 15

Figure 9 : Schéma de l’ancrage aval .......................................................................................................... 16

Figure 10 : Coupe de principe retenue pour la digue de protection ............................................................ 17

Liste des tableaux Tableau 1 : Procédures règlementaires ...................................................................................................... 19

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Sur la base de ces études, il apparaît ainsi que le risque d’inondation par des débordements de la Durance de la plaine urbanisée des communes de Cheval Blanc et de Cavaillon nécessite d’être pris en compte.

En effet, parmi les dysfonctionnements qui touchent régulièrement les ouvrages de type digues de protection contre les crues, la surverse entraîne presque systématiquement la rupture de l’ouvrage par érosion régressive du talus aval puis de la crête. De manière générale, la surverse est la principale cause d’apparition de brèches dans les digues en remblai.

Afin d’apporter une solution à cette situation, dans le cadre de ses compétences sur la Durance et suite à la demande des communes et de la CCPLD (Communauté de Communes Cavaillon Provence Lubéron Durance), le SMAVD a confié à EGIS EAU les études hydraulique et technique de définition d’un aménagement de protection des communes de Cheval Blanc et de Cavaillon en rive droite de la Durance en amont du viaduc d’Orgon.

Ces études ont notamment consisté en la réalisation :

D’une expertise hydraulique préalable,

De modélisations hydrauliques,

D’études de définition d’esquisses d’aménagements (3 scenarii),

D’une étude d’avant-projet.

Pour favoriser la pertinence technique, hydraulique et environnementale du projet, le Comité de Pilotage en charge du suivi des études est composé des acteurs suivants :

La Communauté de Communes Cavaillon Provence Lubéron Durance,

La commune de Cavaillon,

La commune de Cheval Blanc,

La DREAL PACA,

La DDT 84,

Le Conseil Général de Vaucluse,

Le Conseil Régional PACA,

La préfecture 84,

RFF et SNCF,

L’ASA du canal Saint Julien.

2 Objectifs retenus pour le projet L’aménagement de la protection contre les crues est conçu pour répondre aux principes suivants :

Protection contre l’inondation garantie jusqu’à la crue centennale de 5000m3/s de la Durance pour les zones à enjeux situées derrière la ligne ferroviaire Pertuis-Cavaillon ;

Non rupture de la ligne de protection pour les crues supérieures à 5000m3/s (test pour une crue de 6500m3/s dite crue exceptionnelle) ;

Résistance aux phénomènes d’érosions hydrauliques ; Impact négligeable sur les conditions d’écoulements dans le lit de la Durance et sur la

propagation des hydrogrammes de crues ; Respect des critères de digue Résistante à l’Aléa de Référence (digue RAR, doctrine

Rhône) et intégration dans le système d’endiguement protégeant Cheval Blanc et Cavaillon. Extrait de l’Annexe technique relative aux ouvrages de protection et aux espaces protégés - Qualification des digues «résistantes à la crue de référence» / Les plans de prévention des



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risques d’inondation du fleuve Rhône et de ses affluents à crue lente - Doctrine commune - Juillet 2006 / p.61 : « Il en résulte que l’on doit se préoccuper de :

L’absence d’inondation jusqu’à la crue de référence : l’objectif est la maîtrise absolue des risques d’inondation sur les espaces protégés (par rupture des ouvrages ou par déversements) » Concernant la Durance, la crue de référence est la crue centennale de débit de pointe 5000m3/s (cf. PPRI de la Basse Vallée de la Durance) ; La gestion d’une crue exceptionnelle, supérieure à la crue de référence : l’objectif est d’éviter la ruine de l’ouvrage, de maîtriser le cheminement des eaux, d’assurer la sécurité des personnes et de réduire les dommages potentiels par des mesures de réduction de la vulnérabilité, par l’alerte et la gestion de crise. » Concernant la Durance, la crue exceptionnelle est la crue de débit de pointe 6500m3/s.

3 Localisation du projet Le projet concerne les communes de Cheval Blanc et de Cavaillon, situées dans département du Vaucluse. Les études de définition du projet induisent la réalisation d’une digue de protection située sur la rive droite de la Durance. Plus précisément, la zone d’implantation des aménagements de protection contre les crues est délimitée au Sud par la ligne TGV, au Nord par la LC Cavaillon–Pertuis et à l’Ouest par la LC Cavaillon–Orgon.

Le site d’étude pour l’analyse hydraulique et technique est présenté par la figure ci-dessous.

Figure 2 : Situation et fuseau d’étude pour le choix de l’implantation de l’ouvrage de protection



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4 Présentation non technique du projet

4.1 Une solution de type digue de protection contre les inondations

Les zones urbaines des communes de Cheval Blanc et de Cavaillon sont actuellement protégées par un certain nombre d’infrastructures linéaires. Par ailleurs, les remblais ferroviaires constituent des obstacles hydrauliques en période de crue et de débordements de la Durance. Certaines infrastructures jouent le rôle de protection contre les inondations, d’autres n’ont pas été conçues/réalisées pour avoir ce rôle et leur bonne tenue en période de crue n’est pas garantie.

Sur la base des récentes études menées dans le cadre du PPRi Basse Durance, il apparait un risque d’inondation des zones urbanisées des communes de Cheval Blanc et de Cavaillon en cas de forte crue de la Durance.

Les cartes « provisoires » de zonage du risque inondation du PPRi pour les communes de Cavaillon et de Cheval blanc (source DDT 84) sont présentées pages suivantes.



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Figure 3 : Carte PPRi de la commune de Cavaillon 1/2 (PROVISOIRE) ; un risque fort est représenté en rouge (source : DDT84)



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Figure 4 : Carte PPRi de la commune de Cavaillon 2/2 (PROVISOIRE) ; un risque fort est représenté en rouge (source : DDT84)



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Figure 5 : Carte PPRi de la commune de Cheval-Blanc (PROVISOIRE) ; un risque fort est représenté en rouge (source : DDT84)

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L’implantation de la terminaison Est amont est située en berge rive gauche du canal Saint–Julien à l’aval proche de l’avant dernier OH du canal Saint-Julien sous la LC Cavaillon–Pertuis.

L’implantation de la terminaison Ouest aval est située dans le remblai de la voie de raccordement entre la LGV et la LC Cavaillon–Pertuis (voie de service).

Les accès au site se font essentiellement à partir de Cheval Blanc par 3 chemins communaux : le chemin des Iscles de Milan, le chemin de Milan et le chemin de La Barque.

4.3 Description sommaire des aménagements envisagés

4.3.1 Tracé de la digue

L’aménagement de protection des zones urbanisées de Cheval Blanc et Cavaillon contre les crues de la Durance est constitué d’une digue en remblais munie d’un masque drainant et d’aménagements ponctuels, annexes ou complémentaires.

Le tracé de la digue a été établi afin de répondre aux contraintes, notamment de protection de bâti et de la LC Cavaillon-Pertuis contre les inondations et de minimisation de l’impact des franchissements et sur les réseaux existants, tout en recherchant la solution aboutissant au meilleur compromis contraintes/impacts/coûts. Ce tracé a été implanté en le calant le plus au Nord possible afin de limiter l’impact foncier (minimisation du nombre de parcelles touchées par le projet) et hydraulique (rétrécissement du lit majeur).

Le tracé de la digue retenu passe au Sud de la LC Cavaillon-Pertuis pour ne pas interférer avec le périmètre immédiat du captage situé au Nord-Ouest de la zone d’étude.

Dans la zone amont, le tracé de la digue retenu longe le canal Saint-Julien à une distance minimum de 6m (pied de digue/canal) afin de respecter la servitude du canal et de permettre de rétablir les points de franchissement avec une pente maximale de 10% sans intervenir sur les ouvrages du canal (passerelles comprises).

Dans la zone médiane, le tracé de la digue retenu longe la ligne électrique HT aérienne à une distance de 6m (pieds de digue/ ligne) afin de ne pas avoir à dévoyer cette ligne.

Dans la zone aval, le tracé de la digue retenu passe au Sud de l’ancienne base travaux LGV afin d’y protéger les bâtis existants.



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Figure 7 : Plan général des travaux



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4.3.2 Raccords aux extrémités

Rappel : La zone d’implantation des aménagements de protection contre les crues est délimitée au Sud par la ligne TGV, au Nord par la LC Cavaillon–Pertuis et à l’Ouest par la LC Cavaillon–Orgon.

Terminaison Amont (Est)

La terminaison Est de la digue est réalisée par une rampe talus de 7 % de pente dans une zone hors d’eau pour la crue exceptionnelle de débit de pointe 6500 m3/s. En extrémité amont, la digue aura une hauteur minimale d’environ 0.70m puis la hauteur passe rapidement à environ 1m de hauteur.

L’implantation de la terminaison Est retenue avec le Comité de Pilotage de l’étude permet de disposer, en extrémité de digue, d’une revanche minimale de 1m par rapport à la crue exceptionnelle de 6500 m3/s et d’éviter le risque de contournement par l’Est de l’ouvrage de débordements.

Figure 8 : Schéma de l’ancrage amont



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Ancrage Aval (Ouest)

L’implantation du raccordement Ouest sur le remblai longeant la LC Cavaillon–Orgon est située dans le remblai de la voie de raccordement entre la LGV et la LC Cavaillon–Pertuis. Ce raccordement devra être situé dans un fuseau délimité au Nord par une côte minimale de crête hydraulique du remblai d’ancrage de 85.4mNGF (contrainte hydraulique), et au Sud par la partie en remblais existante contenant une sous couche drainante très perméable.

L’implantation Ouest de la digue a été conçue en partenariat avec SNCF et RFF pour respecter les contraintes techniques de sécurité liées aux emprises des ouvrages ferroviaires existants.

4.3.3 Profil en long

Dans le cadre de la classification RAR de l’ouvrage et sur l’ensemble de son linéaire d’implantation, le calage de la crête de digue s’effectue sur la ligne d’eau de la crue exceptionnelle de 6500m3/s + 1 m de revanche de sécurité : Tronçon amont : Le niveau de la crête de la digue varie de 88.10mNGF à 86.20mNGF ; Tronçon médian : Le niveau de la crête de la digue varie de 86.20mNGF à 85.45mNGF ; Tronçon aval : Le niveau de la crête de la digue varie de 85.45mNGF à 85,40mNGF, ce qui

correspond à une hauteur de digue de l’ordre de 5 à 6m.

Figure 9 : Schéma de l’ancrage aval



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Sur les derniers 200m amont de la digue (limite hors d’eau), il est toléré une revanche de sécurité plus faible.

La digue est conçue pour répondre aux objectifs de protection contre l’inondation pour les zones à enjeux situées derrière la LC Cavaillon–Pertuis. Elle permet d’assurer une absence de débordement pour la crue exceptionnelle de la Durance de 6500 m3/s.

4.3.4 Profils en travers

Les caractéristiques principales de la digue sont : Largeur de la crête de digue de 4.50 m calée à la cote définitive dont une piste de 4.0 m de

largeur ; Pente des talus de digue égale à 2 Horizontale pour 1 Verticale ; Piste de 4.0 m de largeur en pied de talus de digue côté Sud ; Piste de 4.0 m de largeur en pied de talus de digue côté Nord ; Fossé pluvial parallèle à la digue, le long de la piste de circulation Nord ; Fossé pluvial parallèle à la digue, le long de la piste de circulation Sud.

Il est à noter que dans le cas du profil amont, le fossé a été placé en pied de digue afin de ne pas interférer avec l’ouvrage canal. Dans le cas du profil médian, selon les résultats des investigations topographiques complémentaires, le même type de disposition pourrait être retenu afin de ne pas interférer avec les poteaux de la ligne électrique HT.

Une coupe type de la digue est présentée ci-après.

Figure 10 : Coupe de principe retenue pour la digue de protection



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5 Champ réglementaire du projet Le projet d’aménagement d’ouvrage de protection contre les crues de la Durance sur Cheval Blanc doit s’insérer dans le contexte suivant :

Création de digue de protection avec ou sans section résistante aux déversements Non Maitrise foncière d’une partie des parcelles concernées par les aménagements, Montant des travaux supérieur à 1,8 million d’euro HT, Présence d’enjeux naturalistes à proximité de la zone d’implantation de la digue :

habitat (zone humide, ripisylve de la Durance, Epi de Redortier, petites zones ponctuelles le long de la voie de chemin de fer), espèces (Chauve-souris, Oiseaux, Reptiles, …), Trame verte nationale (Durance), Réseau Natura 2000 (sites à proximité),

Présence du réseau de canaux du canal Saint Julien le long de la voie SNCF, Présence de périmètre de protection de captage AEP, Périmètre de protection de la réserve naturelle géologique du Luberon, réserve de

Biosphère et secteur située au sein du PNRL. Respect de la doctrine Rhône en vigueur.

Sur la base de ces éléments, une analyse du champ réglementaire a été menée et discutée par les membres du COPIL1 en charge du suivi du projet. Il en est ressorti que le projet doit répondre aux procédures liées au Code de l’Environnement, Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et Code de l’urbanisme listées ci-après :

Art L123-1 et suivants du Code de l’environnement,

Art L211-17 du Code de l’environnement (Déclaration d’Intérêt Général),

Art. L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement (Loi sur l’eau),

Art L11-1 à L11-7, R.11-1 à R.11-18 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (Déclaration d’Utilité Publique)

Art R.11-19 à R.11-13 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (enquête parcellaire),

Art L126-1 du Code de l’environnement (Déclaration de projet)

Article L122-1 et suivant du Code de l’environnement (étude d’impact),

Article L123-14 et L123-14-2 du Code de l’Urbanisme (Mise en compatibilité PLU).

1 Commune de Cheval-Blanc, commune de Cavaillon, Communauté de Communes Cavaillon Provence Luberon

Durance, SMAVD, ASA Canal Saint-Julien, DREAL PACA, DDT 84, Conseil Général de Vaucluse, Conseil Régional PACA, Préfecture 84, RFF et SNCF



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5.1 Procédures réglementaires auxquelles est soumis le projet

Le tableau ci-dessous recense l’ensemble des procédures environnementales auxquelles le projet doit répondre. Il est important de préciser que ce recensement est réalisé sur la base de la réglementation en vigueur en février 2014.

Tableau 1 : Procédures règlementaires

Procédures Textes

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Au titre du Code de l’environnement (CE)

Autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement

Art. R214-1 du Code de l’environnement

Le projet répond aux rubriques suivantes :

3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :

1 la surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m²(A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

3.2.6.0. Digues de protection contre les inondations et submersions (A).

Déclaration d’Intérêt Général

Art. L. 211-7 du Code de l’environnement

Art. L211-7 - Les Collectivités Territoriales et leurs groupements habilités pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous IOTA2 présentant un caractère d’intérêt général visant :

4/ maitrise des eaux pluviales et de ruissellement

5/ la défense contre les inondations et contre la mer

Note : la DIG est également recommandée pour favoriser la création d’accès pour les opérations de travaux et d’entretien du futur ouvrage sur des terrains non acquises foncièrement.

« Evaluation environnementale »

L’étude d’impact doit faire l’objet d’une procédure d’évaluation environnementale au regard du décret 2009-496 du 30 avril 2009, associée à la circulaire du 3 septembre 2009.

Article R122-1 et suivants du Code de l’environnement, modifiés par le Décret 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements

Le projet de digue excède 2m et présente une emprise au sol supérieure à 2ha.

Annexe I

Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé sont soumis à une étude d’impact :

48° Affouillements et exhaussements du sol :

A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieur à deux hectares.

2 IOTA : Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements



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Procédures Textes

règlementaires Motifs

Enquête publique L.123-1 CE

Art L.123-1 et suivant du Code de

l’Environnement modifié par le Décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement

Art R123-1 – I : travaux, ouvrages ou aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d’une étude d’impact en application des II et III de l’article R.122-2 du Code de l’environnement

Déclaration d’Utilité publique

Art L 11-1 à L 11-7 et R 11-1 à R 11-18 du

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Le foncier de l’emprise de la digue n’est pas maitrisé par le maitre d’ouvrage. La procédure de DUP est rendue nécessaire par l’acquisition de terrain (constitution de dossiers d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique)

La composition du dossier est définie par l’article R.11-3 du Code de l’expropriation.

Déclaration d’Utilité publique pour la Mise en compatibilité du document d’urbanisme

Art L123-14 et L123-14-2 du Code de l’Urbanisme, relatif aux modalités de mise en compatibilité du PLU

Art. R123-23-1 du Code de l’urbanisme, relatif à l’enquête publique préalable à la mise en compatibilité du PLU

Dossier de mise en compatibilité réalisé dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l’Environnement.

Mise en compatibilité du PLU de Cheval Blanc pour : - Inscription d’un emplacement réservé de la bande de DUP

au bénéfice du maître d’ouvrage, - Modification de règlement et du plan de zonage du PLU

pour autoriser la réalisation du projet, - Modification de la liste des emplacements réservés

Enquête parcellaire

Art R.11-19 à R.11-31 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Le transfert de propriété ne peut être réalisé dans les modalités définies par les articles R.12-1 et suivants du code de l'expropriation uniquement lorsque l’enquête parcellaire est clôt par l'arrêté de cessibilité

Déclaration de projet Art. L126-1 du Code

de l’environnement

Lorsqu’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages a fait l’objet d’une enquête publique, l’autorité de l’Etat ou l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée.



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5.2 Etudes réglementaires associées aux procédures

Les procédures citées ci-avant nécessitent la réalisation d’études réglementaires.

Etude de dangers d’après l’article R 214-6 (chapitre VI) du Code de l’environnement, car la digue est soumise à la rubrique 3.2.6.0. (digues – 1° De protection contre les inondations et submersions (A)) de la nomenclature « loi eau ».

Note : l’étude de danger est exigée pour les digues de classe À, B et C. La population concernée et protégée par le futur ouvrage est comprise entre 20 000 à 30 000 habitants, la future digue sera de « classe B ».

Etude d’incidences sur la conservation des sites Natura 2000 présents partiellement sur la zone d’étude et à proximité.

5.3 Autres dossiers menés en parallèle du dossier d’enquête publique

Le SMAVD et le Comité de Pilotage du projet souhaitent que les futurs ouvrages de protection contre les crues soient labélisés PSR.

Le Plan Submersions Rapides (PSR) a pour objectif d’inciter les différents territoires à bâtir des projets de prévention des risques liés aux submersions marines, aux inondations par ruissellement ou crues soudaines et aux ruptures de digues fluviales ou maritimes, par une démarche pragmatique, partant de projets ponctuels ou plus globaux mais sur des zones cohérentes vis-à-vis du risque.

Un dossier de demande de labellisation PSR est mené de façon concomitamment au dossier d’enquête publique autorisant la réalisation des ouvrages de protection.

Son dépôt pour instruction se fera ultérieurement au dépôt du présent dossier d’enquête publique.

Egis Eau Composition du dossier d’enquête publique


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CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

1 Le dossier d’enquête publique « unique » Le Décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, permet le regroupement d’enquête en une enquête unique, en cas de pluralité de maîtres d’ouvrage ou de réglementations distinctes.

L’article R.123-7 du Code de l’Environnement permet l’élaboration d’un dossier d’enquête publique unique : « Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises, et une note de présentation non technique du projet, plan ou programme. »

Dans un souci de compréhension, l’ensemble des pièces réglementaires exigées par les différentes procédures auxquelles le projet fait l’objet sont contenues dans le présent dossier unique d’enquête publique.

La composition des dossiers réglementaires a fait l’objet d’une réunion de cadrage en préfecture (en février 2013).

Le présent dossier intègre les demandes et remarques des services de l’Etat en Vaucluse, issues de l’instruction administrative du dossier et consignées dans le courrier de la Préfecture en date du 18 février 2014.

2 La composition du dossier d’enquête publique Le dossier respecte les exigences de l’Art R123-8 du Code de l’Environnement, relatif à la composition du dossier d’enquête publique. Il comporte les sous-dossiers suivants :

1. Un sous dossier de présentation générale du projet (le présent dossier) :

o contexte et objectif,

o localisation,

o présentation non technique du projet,

o Les procédures administratives, les études réglementaires associées et autres dossiers nécessaires pour le projet

o Les avis (s’ils existent) émis sur le projet et bilan de la concertation (s’il elle a eu lieu)

2. Un sous-dossier d’enquête préalable à la DUP,

o Les procédures administratives, textes régissant l’enquête publique et la mention des autres autorisations nécessaires pour le projet

o Plan de situation

o Notice explicative :



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- Objet et justification de l'opération

- Etudes préalables aux choix du parti général soumis à l'enquête

- Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’insertion dans l’environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l’enquête a été retenu.

o Plan général des travaux

o Caractéristiques générales des ouvrages les plus importants

o Plan de la bande de DUP et état parcellaire

o Appréciation sommaire des dépenses : coût des travaux et coût des acquisitions foncières (dont estimation moyenne des parcelles par le service des domaines)

3. Un sous-dossier de déclaration d’intérêt général,

o mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération ;

o mémoire explicatif présentant de façon détaillée :

- Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou d'installations;

- La part de financement de chaque partenaire

- Les modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui doivent faire l'objet des travaux ainsi qu'une estimation des dépenses correspondantes.

o Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des travaux.

4. Un sous-dossier de demande d’autorisation au titre des articles 214-1 à 214-6 du

code de l’environnement, contenant l’étude de danger,

o Nom et adresse du pétitionnaire,

o L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés,

o La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés,

o Un document indiquant compte-tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement. Les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ;

o Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier

o Eléments spécifique exigés par l’article R 214-6 du Code de l’environnement relatif aux digues et barrages :

- De consignes de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances et des consignes d’exploitation en période de crue,

- Une étude de dangers si l’ouvrage est de classe A, B ou C (classe B en l’occurrence).



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5. Un sous dossier d’Etude d’impact - valant document d’incidence sur l’eau type

R214-6 CE – dont le contenu est conforme à l’article R 122-5 du CE, à savoir :

o Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et des exigences techniques en matière d’utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement,

o Une analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques telles que définies par l’article L. 371-1, les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l’eau, l’air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre ces éléments ;

o Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l’environnement,

o Une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l’étude d’impact :

ont fait l’objet d’un document d’incidences au titre de l’article R. 214-6 et d’une enquête publique ;

ont fait l’objet d’une étude d’impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement a été rendu public.

o Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le maître d’ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l’environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ;

o La compatibilité avec les documents de planification du territoire ;

o Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l’ouvrage pour :

éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et réduire les effets n’ayant pu être évités ;

compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S’il n’est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage justifie cette impossibilité.

La description de ces mesures doit être accompagnée de l’estimation des dépenses correspondantes, de l’exposé des effets attendus de ces mesures à l’égard des impacts du projet

o Une présentation des méthodes utilisées pour établir l’état initial et évaluer les effets du projet sur l’environnement et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ;

o Une description des difficultés éventuelles, de nature technique ou scientifique, rencontrées par le maître d’ouvrage pour réaliser cette étude ;

o Les noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de l’étude d’impact et des études qui ont contribué à sa réalisation ;

o un résumé non technique afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude.



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6. Un sous-dossier d’étude d’incidence Natura 2000

Selon le périmètre du projet soumis à étude d’incidence et le niveau de ses incidences, le projet est soumis à évaluation simplifiée ou complète, c’est-à-dire que les points suivants sont traités en partie ou en totalité :

o Présentation du contexte, du projet et de la situation vis-à-vis du réseau Natura 2000 ;

o Une présentation détaillée des sites Natura 2000 ;

o Un état des lieux du patrimoine naturel ainsi qu’une description de la méthodologie d’inventaire employée ;

o Les incidences prévisibles, temporaires et permanentes, du projet sur les habitats et les espèces Natura 2000 ;

o Des propositions de mesures d’évitement de d’atténuation de ces incidences ;

o Une évaluation des incidences résiduelles.

7. Un sous-dossier d’étude de dangers comprenant :

o un résumé non technique afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude ;

o des renseignements administratifs, dont l’indentification du concessionnaire ou du propriétaire de l'ouvrage et, s'il est différent, de l'exploitant, l'identification des rédacteurs et des organismes ayant participé à l'élaboration de l'étude de dangers, les références du titre d'autorisation dont relève l'ouvrage, les caractéristiques de ce dernier qui sont visées à l'article R. 214-113 du Code de l'environnement ;

o L’objet de l’étude de dangers ;

o Une analyse fonctionnelle de l’ouvrage et de son environnement ;

o Une présentation de la politique de prévention des accidents majeurs et du système de gestion de la sécurité ;

o L’identification et la caractérisation des potentiels de dangers ;

o La caractérisation des aléas naturels, notamment du risque inondation ;

o Une étude accidentologique et un retour d’expérience mentionnant les évènements particuliers survenus sur le site d’étude et les évènements ayant concerné d'autres ouvrages que celui objet de l'étude de dangers

o L’identification et la caractérisation des risques ;

o Les mesures de réduction de ces risques.

8. Un sous-dossier Annexes comprenant :

o La note de synthèse de l’étude d’avant-projet ;

o Le mémoire explicatif et descriptif d’avant-projet ;



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o Le mémoire hydraulique d’avant-projet ;

o Le dossier de plans de l’étude d’avant-projet ;

o L’atlas cartographique associé à cette étude d’avant-projet.

Le dossier d’enquête est complété par un dossier de Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Cheval Blanc comprenant :

o Une présentation générale de la procédure de mise en compatibilité ;

o Une présentation générale du projet ;

o La mise en compatibilité du PLU de Cheval blanc :

Mise en compatibilité du Règlement de zone,

Mise en compatibilité de la liste des Emplacements réservés,

Modifications des pièces graphiques.

Egis Eau Avis émis et bilan de la concertation


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CHAPITRE 3 : AVIS EMIS ET BILAN DE LA CONCERTATION

1 Délibération de la Communauté de Communes Cavaillon Provence Luberon Durance La Communauté de Communes Cavaillon Provence Luberon Durance a émis un avis favorable au projet de création d’un ouvrage de protection contre les crues de la Durance en amont du viaduc d’Orgon et demande au Préfet de Vaucluse, par délibération du Conseil Communautaire du 13 juin 2013, le dépôt des dossiers réglementaires en préfecture et leur instruction par les services de l’Etat en vue de l’obtention des autorisations administratives au titre du Code de l’Environnement et du Code de l’Expropriation.

Le présent projet n’est pas soumis à la procédure de concertation au titre des articles L.300-2 et R.300-1 du Code de l’Urbanisme.

Au regard de sa portée vis-à-vis de la protection des biens et des populations, le projet a été mené en concertation étroite avec :

La Communauté de Communes Cavaillon Provence Luberon Durance,

La commune de Cavaillon,

La commune de Cheval Blanc,

La DREAL PACA,

La DDT 84,

Le Conseil Général de Vaucluse,

Le Conseil Régional PACA,

La préfecture 84,

L’ASA du canal Saint Julien,

RFF et SNCF.

Egis Eau Avis émis et bilan de la concertation


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2 Avis de l’autorité environnementale Le projet est soumis à la procédure d’évaluation environnementale ». Le dossier d’étude d’impact fait l’objet d’un avis par l’Autorité environnementale. Cet avis a été émis préalablement au début de l'enquête unique et est joint au dossier d'enquête.

Cet avis est joint au dossier.

protection contre les crues de cheval blanc et de ... · protection contre l’inondation garantie...

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