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Propriété intellectuelle démarches de protection Stéphane TALIANA CCI LANGUEDOC - ROUSSILLON s.taliana@languedoc - roussillon.cci.fr Tél. : 04 67 13 68 39 Jérôme FERRANDO Correspondant régional LR CNCPI [email protected] - Tél. : 04 34 46 91 37

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Propriété intellectuelle démarches de protection

Stéphane TALIANA CCI [email protected] Tél. : 04 67 13 68 39

Jérôme FERRANDOCorrespondant régional LR – [email protected] - Tél. : 04 34 46 91 37

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Qui sommes-nous ?

Introduction

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Innovation

• Propriété Industrielle– Recherche d’antériorité Brevets– Pré-diagnostic

• Transfert de technologies en Europe – Audit technologique– Recherche de partenaires technologiques– Information réglementaires– Programmes européens

– Innovation– SMARTEC : aider au marché innovant– InnoRecord : positionner son projet innovant

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Aide à la Recherche d’Antériorité

L’aide est plafonnée à 2000 € par prestation, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Porteurs de projets et entreprises créées depuis moins de un an accompagnés par un prescripteur :

L’aide représente 100 % du coût HT de l’opération.

Autres entreprises de + 1 an :

L’aide est limitée à 50 % du coût HT de l’opération.

Avec le soutien de

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La CNCPI

La CNCPI : Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle

Unique organisme professionnel représentant la totalité des 961* Conseils en Propriété Industrielle (CPI) français: chaque CPI est obligatoirement membre de la CNCPI

Force de proposition sur l’ensemble des sujets de propriété industrielle

Garantie de compétence, d’indépendance et de moralité

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Mission de la CNCPI

ReprésenterLa profession de Conseil en Propriété Industrielle

Défendreles intérêts de la profession de CPI

S’assurerdu respect des règles de

déontologie professionnelle

Développer & promouvoirla profession de CPI et la PI

en général

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Les acteurs

Deux acteurs clés et complémentaires de la Propriété Industrielle en France :

•l’INPI, Établissement public : délivrance des titres de propriété industrielle - diffusion des informations

•Les Conseils en Propriété Industrielle conseillent, assistent et représentent leurs clients pour l’obtention, le maintien, l’exploitation ou la défense des droits de propriété industrielle

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Qualifications de CPI

• Les CPI sont :

Des juristes bac +5 en Droit, puis examen professionnel de qualification – CPI Marques et Dessins et Modèles

ou

Des Ingénieurs ou Docteurs es sciences, puis examen professionnel Français et Européen – CPI Brevets

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Domaines d’intervention des CPI - 1

Opposition (brevet, marque)

Marques

Données personnelles

Concurrence déloyale

Saisie contrefaçonInventions de salariés

Etudes financières (CIR)

Brevets

Dessins et Modèles

ContratsLogiciels

Evaluation financière

Recherche d’antériorités

Indications géographiques

Formation à la PI

Analyse de brevetabilité

Veille et surveillance

Liberté d’exploitation

Stratégie de protection et

de valorisation des innovations

Droit d’auteur

Noms de domaine

Savoir-faire

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Domaines d’intervention des CPI - 2

Expertise stratégique

•définition et mise en œuvre d'une stratégie optimisée de protection et de valorisation du patrimoine immatériel

•accompagnement de l’innovation et de l’action commerciale

•formation et structuration des équipes en charge de la propriété industrielle,

•collaboration avec les Dirigeants d’entreprise

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Domaines d’intervention des CPI -3

Expertise juridique et judiciaire

•prévention des litiges

•conseil et assistance pour les litiges, en France ou à l'étranger : contrefaçon, validité des titres et revendication de propriété...

•inventions de salariés

•négociation et rédaction des contrats (cession, licence, franchise...)

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Domaines d’intervention des CPI - 4

Expertise économique

•assistance lors de cessions de société

•valorisation et audit des portefeuilles de propriété industrielle

•veille et intelligence économique

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Domaines d’intervention des CPI - 5

Expertise européenne et internationale

•contact permanent avec les administrations nationales, européennes et internationales pour l'obtention et le maintien des titres de propriété industrielle

•réseau de correspondants dans les principaux pays européens et extra-européens

•connaissance et pratique des différents systèmes juridiques en vigueur

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La Propriété Industrielle

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Les formes de protection

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Le brevet

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L’invention brevetable

L’invention doit être :• NOUVELLE, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être

comprise dans l'état de la technique accessible au public avant le dépôt de la demande;

• INDUSTRIELLE, c'est-à-dire que son objet doit pouvoir être fabriqué et utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture;

• INVENTIVE, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas, pour un homme du métier, découler d'une manière évidente de l'état de la technique.

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Les avantages du brevet

• Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans (sous réserve du paiement des annuités)

• Poursuivre les contrefacteurs

• Renforcer la valeur de l’entreprise

• Conquérir de nouveaux marchés

• Rentabiliser les investissements de R&D

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– Un brevet est moins cher que la perte d’un marché !

– Frais de procédure pour l’obtention de brevet par un CPI ( hors annuités)

Frais de procédure pour l’obtention de brevet par un CPI ( hors annuités)

FRANCE 4 K EUR

EUROPE (7 pays)

- Procédure et délivrance 9 K EUR 45 à 60 K EUR

- Traduction et validation 9 K EUR

USA 10 K EUR

JAPON 16 K EUR

Source : INPI 2001

Coût du Brevet

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L’enveloppe Soleau

Elle donne une date certaine :

• Elle ne constitue qu'un moyen de preuve du contenu et de la date d'un document;

• Une telle preuve permet de se prévaloir d'un droit de possession antérieure;

• Ce droit constitue une exception au monopole du brevet;

• Ce droit n'empêche cependant pas l'existence du brevet détenu par un tiers.

• Coût : 15 € + Accusé de Réception postal

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L’enveloppe SOLEAU

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La Marque

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L’innovation marketing

• La MARQUE protège un signe d’identification associé à des produits et/ou des services

Pourquoi déposer une marque à l’INPI ?

• Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans (renouvelable indéfiniment)

• Vous faire connaître et reconnaître à travers vos produits et/ou services

• Poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait votre marque (territorialité)

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Les signes distinctifs de l’entreprise et la marque

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Validité de la marque

Susceptible de REPRÉSENTATION GRAPHIQUE (marque verbale, complexe, figurative, tridimensionnelle, sonore, olfactive)

LICITE (pas comporter d’éléments trompeurs, ni d’éléments interdits par la loi, ni être contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public)

DISTINCTIVE (pas exclusivement constituée par des termes nécessaires, génériques, usuels, descriptifs des produits et services énumérés dans le dépôt)

DISPONIBLE (recherche à l’identique + recherche de similarités sur les marques et le RCS : par le déposant lui-même ou avec l’aide d’un CPI)

COUT (FR) : 210 € pour 3 classes de produits et/ou services

+ 42 € par classe supplémentaire

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La Marque

Acquisition du droit: par l’enregistrement

Durée de la protection: 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Etendue territoriale : au choix, national, communautaire, autres pays.

Prix en France : la taxe de dépôt s'élève à : 200/225 € pour 3 classes,

40 € par classe supplémentaire au-delà de la 3ème.

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Les formes de la Marque

Les marques peuvent revêtir les formes les plus variées, pouvant faire l'objet d'une représentation graphique.

Signes verbaux Signes numériquesSignes figuratifsMarques complexesAutres…

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Les conditions de validité

La marque doit être

distinctive

La marque ne doit pas

comporter d'éléments

trompeurs ou interdits

La marque doit

être disponible

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Le Dessin & Modèle

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L’innovation esthétique

• Le DESSIN OU MODELE protège l’aspect esthétique d’une création.

Pourquoi déposer un dessin ou modèle à l’INPI ?

• Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 5 ans (prorogeable maximum 25 ans)

• Se défendre vis-à-vis de contrefacteurs

• Protéger efficacement le design de ses produits

• Gagner de nouveaux marchés

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Conditions de protection

• Nouveauté (si à la date de dépôt de la demande d’enregistrement aucun

dessin et modèle identique n’a été divulgué)

• Caractère propre (L'impression visuelle d'ensemble suscitée chez

l'observateur averti doit être différente de celle produite par tout dessin ou modèle

divulgué avant la date de dépôt)

• Sans fonction technique

• Caractère apparent

COUT (FR) : 39 € pour le dépôt du dossier

+ 23€ / 47€ par reproduction déposée (N&B/couleur)

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Les bonnes démarches

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Se poser les bonnes questions

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Vérifier l'antériorité

• Quel est l’élément qui vous distingue de la concurrence?

– Caractère différenciant par rapport à l’existant

– Comment le projet apporte une solution à un problème

• Pour les marques : ressemblances à 3 niveaux –écriture, phonétique, évocation intellectuelle

• Pour les brevets : lire le brevet, analyser les revendications

• Pour les Dessins & Modèles : faisceaux de ressemblances

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LES BASES DE DONNEES

• Pour les Brevets :

– http://bases-brevets.inpi.fr

– http://worldwide.espacenet.com/

• Pour les Marques :

– http://bases-marques.inpi.fr/

• Pour les Dessins & Modèles :

– http://bases-modeles.inpi.fr/

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Importance de garder le secret

Mettre en œuvre le secret, si possible par la voie contractuelle

• Deux raisons:- Révélation peut antérioriser le brevet

- Révélation implique un risque de pillage

• Brevet ou secret ?– Si les concurrents ne peuvent refaire la technique

– Lorsqu’aucune protection juridique n’existe Notion de savoir-faire

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Faut-il réaliser un prototype?

Non : Il est seulement nécessaire

de pouvoir décrire, même de façon théorique, l'invention de manière suffisante

Un spécialiste du domaine doit pouvoir la réaliser, avec ses connaissances normales

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EEN

Faciliter l’Innovation par le transfert de technologiesRéseau Enterprise Europe Network

• Trouver des partenaires

techniques pour du transfert de

technologies, par des salons et

par une plateforme.

• Assister les entreprises dans

leur stratégie en Europe :

marquage CE, export,

réglementation, TVA intra-EU

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Pourquoi transférer un projet ?

Importance du brevet : le brevet protège l’exploitation sur un marché Empêche production, commercialisation et utilisation de l’invention

brevetée

C’est important de bloquer … mais est-ce que la startup peut développer ces marchés ?

Identifier le marché, les partenaires, les débouchés, les fournisseurs Déposer un brevet dans chaque pays où un marché existe

Marché = exploitation directe et/ou accords de licence

Qui peut développer ces pays ?

Système d’attache de skis : est-ce que le débouché est en Belgique?

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CONCLUSION

Un réseaux d’experts en PI en LR à votre disposition

La Propriété Industrielle est un outil pour protéger ses créations

Les titres de PI rentrent dans le bilan de l’entreprise

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Les présentations des conférences du 17ème Forum de la

création d’entreprise seront téléchargeables dans les

prochains jours sur le site :

www.montpellier.cci.fr

MERCI POUR VOTRE ATTENTION