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PROPOSITIONS CGT - CFTC 1

ACCORD D’ENTREPRISE UNIQUEACCORD D’ENTREPRISE UNIQUE UES GENERALE DES EAUX UES GENERALE DES EAUX

Propositions des SyndicatsPropositions des Syndicats

CGT UES Générale des EauxCGT UES Générale des Eaux

CFTC UES Générale des EauxCFTC UES Générale des Eaux

2PROPOSITIONS CGT - CFTCPROPOSITIONS CGT - CFTC

Accord d’entreprise uniqueAccord d’entreprise unique UES Générale des Eaux UES Générale des Eaux

Le contrat de travail

Les Rémunérations

Les Classifications et emplois repères


Le Contrat de TravailLe Contrat de Travail

Le Contrat de Travail des salariés faisant partie définitivement de l’entreprise (UES Générale des Eaux) découle des dispositions générales et particulières du présent accord d’entreprise.

Cet accord d’entreprise, découlant lui-même des contrats de délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement gérés par l’entreprise.



Les salariés sont embauchés sous couvert d’une lettre d’embauche.

POURQUOI ?POURQUOI ? Parce que l’embauche d’un salarié se fait dans le cadre d’un accord collectif, dont les mesures ne sont pas dérogatoires et évite l’individualisation du contrat de travail à « l’anglo-saxonne ». La lettre d’embauche précisera à quelle Convention Collective le salarié sera rattaché, ainsi que l’accord d’entreprise applicable dans l’UES Générale des Eaux.



La période d’essai sera d’un, deux ou trois mois, selon le niveau hiérarchique du salarié. Les salariés seront intégrés dans des grilles de classifications et de rémunérations dès l’embauche.

En cas de perte de contrat de délégation auquel est rattaché le salarié et que celui-ci ne veut, ou ne peut-être transféré chez le nouveau délégataire ou la régie, celui-ci se verra proposer :

1. Un reclassement dans le cadre de la même circonscription géographique,

2. Si celui-ci n’est pas possible, des mesures d’accompagnement lui seront proposées dans le cadre de sa mobilité géographique dans l’UES Générale des Eaux,

3. Si les deux premières solutions ne fonctionnent pas, les salariés titulaires des emplois supprimés se verront proposer un emploi dans le groupe Véolia Environnement (accord sur le développement des compétences et progression professionnelle signé par toutes les Organisations Syndicales).

4. En dernier lieu, les titulaires des emplois supprimés seront licenciés avec indemnités.




Les Rémunérations



Les RémunérationsLes Rémunérations

Les salariés de l’UES Générale des Eaux sont rémunérés en fonction d’échelles indiciaires de traitement en vigueur pour les emplois qu’ils occupent. Chaque emploi repère fait l’objet de classification prévue par le présent accord, les échelles indiciaires de traitement sont déterminées pour chaque emploi et à fonction jugée équivalente, par référence minimale aux échelles indiciaires de traitement de la Fonction Publique, selon l’annexe 1 (Echelle UES Générale des Eaux).



La valeur du point indiciaire, en tout temps, ne peut-être inférieure à celle du point indiciaire de la Fonction Publique.

La rémunération est réglée en 13 mensualités auxquelles se rajoute le versement d’une prime de résultat, correspondant au moins à ½ mensualité.


FICHES EXEMPLES.FICHES EXEMPLES. Fiche 2.1 Salaire minimum d’embauche revendiqué Fiche 2.1 Salaire minimum d’embauche revendiqué

par la par la CGT- CFTCCGT- CFTC : 18 600 € : 18 600 €

Fiche 2.2 Salaire minimum d’embauche national (NAO 2006) : 16 000 €

Fiche 2.3 Salaire actuel ouvrier professionnel : raccordement CC 99 – CC 72

Fiche 2.4 Salaire actuel administratif : raccordement CC 99 – CC 72



NE SONT PAS PRIS EN COMPTE DANS L'ENSEMBLE DES CALCULS LES ELEMENTS VARIABLES, INDEMNITES

SPECIFIQUES ET INTERESSEMENT.

NE SONT PAS PRIS EN COMPTE DANS L'ENSEMBLE DES CALCULSLES ELEMENTS VARIABLES, INDEMNITES SPECIFIQUES ET

INTERESSEMENT.

Fiche 2.1: Salaire Minimum 18 600€Fiche 2.1: Salaire Minimum 18 600€

Salaire minimum d’embauche revendiqué par la Salaire minimum d’embauche revendiqué par la CGT - CFTCCGT - CFTC: 18 600 €: 18 600 €(hors indemnité éléments variables, indemnités spécifiques et intéressement).(hors indemnité éléments variables, indemnités spécifiques et intéressement).

Exemple Mensualisé

sur 13,5 mois

Valeur du point Fonction Publique

au 1.11.05

Indice majoré global

1er échelon

échelle 3

de l’échelle C

Indice

Complémentaire

13ème mois

Versé paie de décembre de

l’année en cours.

Prime de résultat

garantie (sans limite

supérieure)

Versée paie de mai de l’année

en cours.

18 600 €

brut/an

1 377,77 €

brut/mois

4,4759 € 308 276 32 1 377,77 € 688,85 €

1 377,77 € 308

1 377,77 €Brut/mois

308 32

= 32

PROPOSITIONS CGT - CFTCPROPOSITIONS CGT - CFTC


Salaire mensuel 1 377,77 € brut sur 12 mois1 377,77 € brut sur 12 mois13ème mois 1 377,77 € brut1 377,77 € brut (versé sur la paie de décembre de

l’année en cours).

Prime résultat garanti 688,85 € brut688,85 € brut (versée sur la paie de mai de l’année en (sans limite supérieure) cours).

Fiche 2.1: Salaire Minimum 18 600€Fiche 2.1: Salaire Minimum 18 600€Salaire minimum d’embauche revendiqué par la Salaire minimum d’embauche revendiqué par la CGT - CFTCCGT - CFTC: 18 600 €: 18 600 €(hors indemnité éléments variables, indemnités spécifiques et intéressement).(hors indemnité éléments variables, indemnités spécifiques et intéressement).

Exemple Mensualisé

sur 13,5 mois

Valeur du point

Fonction Publique

au 1.11.05


1er échelon

échelle 3

de l’échelle

C

Indice

Complémentaire

13ème mois



Prime de résultat garantie (sans limite

supérieure)

Versée paie de mai de l’année en cours.

18 600 €

brut/an

1 377,77 €

brut/mois

4,4759 € 308 276 32 1 377,77 € 688,85 €

Indice de paie (276) à l’ancienneté, avec une progression continue dans les échelles,Indice complémentaire (32) : progression reste à définir pouvant intégrer des notions de changement d’échelles, d’échelon, promotion, ancienneté ou autres.

Exemple :Exemple : passage échelle 3 à échelle (+10), etc…Versement :



FICHES EXEMPLES.FICHES EXEMPLES. Fiche 2.1 Salaire minimum d’embauche revendiqué

par la CGT- CFTC : 18 600 €

Fiche 2.2 Salaire minimum d’embauche national Fiche 2.2 Salaire minimum d’embauche national (NAO 2006) : 16 000 €(NAO 2006) : 16 000 €





Salaire mensuel :Salaire mensuel : 1 235,351 235,35 € brut sur 12 mois 13ème mois : 13ème mois : 1 235,351 235,35 € paie décembre année en cours Prime résultat minimum :Prime résultat minimum : 617,68 617,68 € paie de mai de l’année en cours.(sans limite supérieure)

Exemple :Exemple : passage échelle 3 à l’échelle 4 (+10)passage échelle 4 à l’échelle 5 (+10)passage échelle 5 à l’échelle B (+10)

Fiche 2.2: Salaire minimum d’embauche Fiche 2.2: Salaire minimum d’embauche national (NAO 2006) 16 000 €national (NAO 2006) 16 000 €

Indice de paie Indice de paie (276)(276) à l’ancienneté, avec une progression continue dans les échelles,Indice Complémentaire Indice Complémentaire (0)(0) : : progression reste à définir pouvant intégrer des notions de :

changement d’échelles, d’échelon, promotion, ancienneté ou autres.


NE SONT PAS PRIS EN COMPTE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE DANS L'ENSEMBLE DES CALCULSDANS L'ENSEMBLE DES CALCULS

LES ELEMENTS VARIABLES, LES ELEMENTS VARIABLES, INDEMNITES SPECIFIQUES ET INDEMNITES SPECIFIQUES ET

INTERESSEMENT.INTERESSEMENT.

Salaire minimum d’embauche Salaire minimum d’embauche NAO 2006NAO 2006: 16 000 €: 16 000 €(hors indemnité éléments variables, indemnités spécifiques et intéressement).(hors indemnité éléments variables, indemnités spécifiques et intéressement).

Exemple Mensualisé

sur 13,5 mois

Valeur du point

Fonction Publique

au 1.11.05


1er échelon

échelle 3

de l’échelle

C

Indice

Complémentaire

13ème mois



Prime de résultat garantie (sans limite

supérieure)

Versée paie de mai de l’année en cours.

16 677,23 €

brut/an

1 235,35 €

brut/mois

4,4759 € 276 276 0 1 235,35 € 617,68 €





Fiche 2.3 Salaire actuel ouvrier professionnel : Fiche 2.3 Salaire actuel ouvrier professionnel : raccordement CC 99 – CC 72raccordement CC 99 – CC 72




Versement :Versement : Salaire mensuel :Salaire mensuel : 1 372,29 € brut sur 12 mois,

13ème mois :13ème mois : 1 372,29 € paie de décembre année en coursPrime résultat garantie :Prime résultat garantie : 686,15 € paie de mai de l’année en cours.(sans limite supérieure).

Exemple :Exemple : passage échelle 3 à échelle 4 (+10) passage échelle 4 à l’échelle 5 (+10) passage échelle 5 à l’échelle B (+10)

Fiche 2.3:Fiche 2.3: Salaire actuel ouvrier professionnel : Salaire actuel ouvrier professionnel : raccordement CC 99 – CC 72raccordement CC 99 – CC 72CC 72CC 72 Raccordement ouvrier professionnel Raccordement ouvrier professionnel

Qualification actuelle : agent assainissement épuration - Qualification actuelle : agent assainissement épuration - Ancienneté 5 ansAncienneté 5 ans Salaire base brut annuel avec prime ancienneté

Mensualisé sur 12 mois

Prime de vacances

Prime de fin

d’année

Total brut annuel

: 13,5 mois


(1 372,29 : 4,4759)

Indice et grade de raccordement

16 716,00 €

brut/an1 393,00 € brut/mois

417,00 € 1 393 € 18 526,00 € 1 372,29 €

par mois 306,59 arrondi

à 307Ouvrier d’art = 282

Indice complémentaire= 25

Indice de paieIndice de paie 282282 à l’ancienneté, avec une progression continue dans les échelles,Indice complémentaireIndice complémentaire 2525 : progression reste à définir pouvant intégrer des notions de : changement d’échelles, d’échelon, promotion, ancienneté ou autres.


Raccordement à la CC 99Raccordement à la CC 99




Exemple :Exemple : Passage d’un grade de Technicien à un grade Agent de Maîtrise (+10) passage d’un grade Agent de Maîtrise (B) à un grade d’Encadrement (A) (+10)

Fiche 2.3:Fiche 2.3: Salaire actuel ouvrier professionnel : Salaire actuel ouvrier professionnel : raccordement CC 99 – CC 72raccordement CC 99 – CC 72

CC 99CC 99 Technicien Technicien

Qualification actuelle : Agent de Travaux - Qualification actuelle : Agent de Travaux - Ancienneté 22 ansAncienneté 22 ans

Salaire base brut annuel


Prime de productivité

Total brut annuel : 13,5 moisIndice majoré

global

(1 798,36 : 4,4759) Indice et grade de raccordement

19 335,88 €


4 941,99 € 24 277,87 €1 798,36 €

par mois

401,78

arrondi à 402

Ouvrier d’art = 360










Fiche 2.4 Salaire actuel administratif : Fiche 2.4 Salaire actuel administratif : raccordement CC 99 – CC 72raccordement CC 99 – CC 72





Exemple :Exemple : Passage d’un grade collaborateur (B) à un grade de Technicien (+10) passage d’un grade de Technicien (B) à un grade Agent de Maîtrise (+10) passage d’un grade d’Agent de Maîtrise à un grade d’encadrement (A) (+10)


CC 72CC 72 Raccordement Administratif Raccordement Administratif

Qualification actuelle : sténo - Qualification actuelle : sténo - Ancienneté 36 ansAncienneté 36 ans Salaire base brut annuel avec prime

ancienneté + écart individuel


Prime de vacances

Prime de fin

d’année

Total brut annuel

: 13,5 mois


(1 670,70 : 4,4759)

Indice et grade de raccordement

19 619,16 €


490,48 € 1 634,93 € 21 744,57 € 1 610,70 €

par mois 359,94 arrondi

à 360Ouvrier d’art = 353








Exemple :Exemple : : Passage d’un grade collaborateur (B) à un grade de Technicien (+10) passage d’un grade de Technicien (B) à un grade Agent de Maîtrise (+10) passage d’un grade d’Agent de Maîtrise à un grade d’encadrement (A) (+10)


CC 99CC 99 Raccordement Administratif Raccordement Administratif

Qualification actuelle : Agent Principal Qualification actuelle : Agent Principal

Salaire base brut annuel


Prime de productivité

Total brut annuel : 13,5 moisIndice majoré

global

(1 798,36 : 4,4759) Indice et grade de raccordement

18 622,80 €


6 482 € 25 102 €1 859,46 €

par mois

415,44

arrondi à 416

Ouvrier d’art = 353








Les Rémunérations



Les Classifications et emplois repèresLes Classifications et emplois repères

Les dispositions du présent accord, s’appliquent aux personnels occupés à des tâches permanentes découlant du contrat passées avec les autorités concédantes. Les emplois existants ou prévisionnels, sont répertoriés et font l’objet d’une information des IRP. Ils sont classés par les métiers et les filières qui en découlent. Chaque salarié occupe un emploi classé parmi les différents emplois repères de ces filières. Une structure unique de classification des emplois est mise en place, en cohérence avec les dispositions de la CCN de Branche. Les grilles de classifications sont fondées sur le principe des critères permettant :

D’améliorer les débuts de carrière,D’améliorer les débuts de carrière, De favoriser l’évolution professionnelle des salariés,De favoriser l’évolution professionnelle des salariés, De procéder à une revalorisation de certains emplois et De procéder à une revalorisation de certains emplois et de la de la situation des personnels qui les occupent.situation des personnels qui les occupent.

Les emplois repères comportent plusieurs niveaux.


Les Classifications et emplois repèresLes Classifications et emplois repères

La Fonction Publique a établi des Fiches de Classification des métiers de l’eau et de l’assainissement (voir www.cnfpt.fr ), qui peuvent nous servir de base pour établir l’identification des futurs emplois repères et des classifications dans l’accord d’entreprise de l’UES Générale des Eaux.

23PROPOSITIONS CGT - CFTCPROPOSITIONS CGT - CFTCExemple de Fiche de Classification du CNFPTExemple de Fiche de Classification du CNFPT

24PROPOSITIONS CGT - CFTCPROPOSITIONS CGT - CFTCExemple de Fiche de Classification du CNFPTExemple de Fiche de Classification du CNFPT


Diaporama réalisé par J.HORINDiaporama réalisé par J.HORIN

Agence du CambrésisAgence du Cambrésis

Syndicat CGT UES Générale des EauxSyndicat CGT UES Générale des Eaux

Flandres – Artois - PicardieFlandres – Artois - Picardie

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