projet d’exploitation d’une isdi, station de transit de

Projet d’exploitation d’une ISDI, station de transit de déchets verts

Commune : Lamagistère (82) PJ 7 Note de présentation non technique Complétée par les Résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de dangers

DE 2457 Avril 2021

Préambule La demande d’autorisation environnementale doit comporter une note de présentation non technique du projet. Ce dossier de demande d’autorisation doit également comprendre :

Une étude d’impact qui comporte un résumé non technique. Une étude de dangers qui doit elle-même comporter un résumé non technique.

Pour une meilleure lisibilité et compréhension du projet, ces résumés et cette note non technique sont regroupés en un seul et même document et présentés successivement. Sommaire du dossier

1. NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE DE LA DEMANDE D’AUTORISATION .................................................. 3

2. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’IMPACT .............................................................................................. 19

3. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DE DANGERS ......................................................................................... 42

1. NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE DE LA DEMANDE D’AUTORISATION

1.1. Le projet et sa localisation Les terrains du projet se trouvent au Nord immédiat du bourg de Lamagistère, entre la voie ferrée au Sud et le Canal des Deux Mers au Nord. Le site regroupe l’actuelle déchèterie dite de « Mesplès » et une station de transit de déchets non dangereux.


Commune de Lamagistère (82) - Note de présentation et résumés non techniques

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Le site est constitué par une ancienne gravière qui a été exploitée depuis les années 1969 jusqu’à environ 19941. Les terrains de la partie Est ont été remblayés entre 1983 et 1989. Un plan d’eau a été conservé sur ce secteur, sur une surface d’environ 2 ha, complété par des zones humides ou secteurs peu profonds sur 0,5 ha. Le projet consistera à remblayer une grande partie du plan d’eau existant (1,55 ha) à l’aide de matériaux inertes. Le volume de matériaux stocké sera d’environ 19 000 m3. Le remblaiement du plan d’eau sera réalisé à un rythme de 3 000 m3/an (soit environ 5 000 tonnes). Les autres activités prévues dans le cadre du projet consisteront :

A la mise en stock temporaire de matériaux inertes valorisables (1 000 m3/an) ; Au stockage de déchets verts (7 100 m3/an soit environ 2 000 tonnes) et à leur

broyage à l’aide d’un groupe mobile une fois par mois, la quantité présente à tout moment étant inférieure à 600 m3 ;

Au stockage de divers déchets de type cartons ferrailles, bois brut, bois traités, déchets électriques ou électroniques (D3E), … qui seraient stockés dans des casiers spécifiques. La capacité de stockage de l’ensemble étant de 300 m3

(10 casiers avec un stockage de 30 m3 dans chacun d’eux).

1 Données Géoportail – Vues aériennes anciennes

Déchèterie et ISDI de Lamagistère



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Cette installation permet de réceptionner les déchets inertes produits localement par des chantiers de terrassement ou de démolition, évitant ainsi leur transport vers des sites distants et/ou le risque de dépôt sauvages. Le site permet également de disposer d’un point local de collecte de divers autres types de déchets qui peuvent être ensuite acheminés vers des sites de valorisation appropriés. Ce site dit de « Meslplès » est réservé aux professionnels. La poursuite de l’activité de ce site est essentielle tant pour l’économie locale que pour la prévention du risque de dépôts sauvages.



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1.2. Présentation de l’exploitant La Communauté de Communes des Deux Rives regroupe 28 communes pour environ 19 000 habitants. Elle exerce de nombreuses compétences dans le domaine social, voirie, infrastructures communautaires, gestion de services à la population et missions économiques. Elle est dotée d’un budget de plus de 40 millions d’Euros. Elle gère les déchèteries de Valence d’Agen (site de Prouxet – ouvert au public) depuis 1994 et de Lamagistère (site de Mesplès – réservé essentiellement aux professionnels) depuis 2005. Sur le site de Mesplès, la Communauté de Communes des Deux Rives dispose des moyens matériels et des équipements suivants :

un local administratif (bureau, vestiaire, sanitaire), un bâtiment de réception, d’orientation et de stockage pour les déchets à stocker

hors d’eau, un pont bascule.

Des prestataires extérieurs interviennent pour la manutention des déchets (mise en dépôt définitif des matériaux inertes), gestion des bennes de stockage, broyage des déchets verts. Le personnel affecté au fonctionnement de ce site de Mesplès est composé de 3 personnes : 1 responsable et 1 à 2 agents d’exploitation. Les agents d’exploitation ont suivi (ou suivront) une formation sur le fonctionnement d’un tel centre d’accueil, de tri et de stockage de déchets.

Vue aérienne du site



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1.3. Les caractéristiques principales du projet 1.3.1. Les activités envisagées sur le site

Organisation des activités

L’organisation des activités sur le site prend en compte notamment les contraintes naturelles avec la protection d’une zone humide existante et des secteurs boisés aux abords du plan d’eau qui seront préservés. Une partie du plan d’eau (environ 0,45 ha) sera conservée dans le secteur nord. Ces activités sont déjà existantes pour certaines d’entre elles, il s’agit donc ici d’une régularisation mais c’est également l’occasion d’une réorganisation afin de planifier celles-ci et optimiser le fonctionnement du site.



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1.3.2. L’installation de stockage de déchets inertes Le site est constitué par une ancienne gravière qui a été exploitée depuis les années 1969 jusqu’à environ 1994. Les secteurs remblayés sur lesquels sont implantées les activités se trouvent actuellement environ 1,5 à 2 m sous le terrain naturel d’origine, par comparaison avec la topographie des alentours. Un plan d’eau d’environ 2 ha est présent au nord-ouest du site et présente une profondeur d’environ 4 à 5 m.

Vue générale du site à remblayer

Le remblaiement s’étendra sur environ 1,55 ha du plan d’eau en préservant la partie nord afin de ne pas perturber l’angle nord où a été localisé un dortoir du Bihoreau gris. Le remblaiement sera réalisé par phases successives d’environ 2 ans. Les terrains seront réaménagés au terme de chaque phase. Phasage du remblaiement

→ Ce phasage visera également à protéger la zone humide existante en bordure du plan d’eau à remblayer. La cote de remblaiement du plan d’eau sera celle des moyennes eaux du lac actuel, permettant ainsi un réaménagement du site en zone humide et ne modifiant pas les conditions d’inondabilité.



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Avec un rythme d’apport annuel de 3 000 m3/an, le site serait donc remblayé en un peu plus de 6 ans. Du fait du tri des inertes pour recyclage, l’apport d’inertes à mettre en dépôt tendra à diminuer dans les années à venir. Pour prendre en compte cette tendance, la demande d’autorisation d’exploitation de l’ISDI serait demandée pour 10 ans. Ceci permettrait également de finaliser la remise en état du site. 1.3.3. Réception, stockage provisoire et traitement des déchets Une aire de 60 x 150 m = 9 000 m2 sera aménagée en partie Sud-Est du site. Cette aire sera destinée :

Au stockage des déchets verts en attente de la venue du groupe mobile de broyage (environ 2 000 m2 - ≈ 70 x 28 m).

A l’installation du groupe mobile de broyage, présent par campagnes (environ 1 000 m2 avec les aires d’évolution des engins- ≈ 40 x 25 m).

Au stockage des matériaux inertes recyclables qui seront ensuite repris pour traitement vers d’autres sites (environ 2 000 m2 - ≈ 70 x 28 m).

Le restant représentant les voies de circulation et aire de manœuvre. Le stockage des autres déchets (métaux, cartons, D3E, bois bruts et traités, …) sera réalisé sur une aire étanchée de 600 m2 sur laquelle seront aménagés des casiers permettant de trier ces déchets. Gestion des eaux Le stockage et le broyage des déchets verts, un fossé étanché d’un volume de 186 m3 sera réalisé en bordure Nord de l’aire étanchée Ce fossé sera revêtu d’une membrane étanche ou tout dispositif d’étanchéité similaire. Le volume du fossé étanché correspond à celui du ruissellement lors d’une pluie journalière dont la période de retour est de 10 ans. Une canalisation en fond de fossé dirigera les eaux vers un bassin d’infiltration qui permettra la dispersion des eaux collectées. Une vanne placée sur cette canalisation permettra de bloquer les eaux dans le fossé en cas de pollution. Ouvrages de gestion des eaux de l’aire étanchée

(schéma de principe hors échelle) → Un aménagement similaire sera réalisé pour l’aire de stockage des autres déchets.



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Contrôle des matériaux inertes Des procédures strictes de contrôle de la nature des matériaux inertes apportés sur le site seront appliquées :

Document préalable d’acceptabilité (caractéristiques du fournisseur et du déchet). Contrôle visuel du chargement. Accusé d’acceptation des déchets. Registre d’admission. Dépotage du chargement et contrôle des matériaux.

Les matériaux inertes seront déversés sur une aire créée sur les terrains déjà remblayés. Aucun déversement ne sera effectué directement dans le plan d’eau. Ces matériaux seront périodiquement poussés dans l’excavation par un bulldozer venant sur site, environ 1 jour par mois. ← Déchets inertes en attente de mise en dépôt définitif

Les matériaux inertes valorisables (bétons, graves …) seront régulièrement repris pour un traitement sur un site approprié. Les déchets verts seront stockés sur l’aire étanchée. Un groupe mobile de broyage viendra périodiquement sur le site (de l’ordre d’un jour par mois) pour traiter ces déchets verts qui seront ensuite repris et acheminés vers des sites appropriés.

← Stockage actuel des déchets verts

Les autres déchets seront stockés sur une aire qui sera créée à l’arrière du bâtiment servant d’accueil, bureaux et sanitaires.



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1.4. Organisation des activités Le site de la déchèterie étant déjà en activité, bon nombre de ces installations sont d’ores et déjà présentes sur le site (bureaux du personnel, sanitaires, pont-bascule, etc…). Le personnel présent sur le site sera composé en permanence du personnel d’accueil et de gestion du site (3 personnes) et ponctuellement des conducteurs d’engins (bulldozer, chargeuse). Les activités sur le site s’effectueront à l'intérieur du créneau horaire 9h00 – 12 h et 14 h – 18 h hors dimanches et jours fériés. 1.4.1. Consommations de produits et d’énergie,

résidus et émissions attendus Energie et rejets atmosphériques Les engins utilisés (bulldozer, groupe mobile de broyage, chargeuse) fonctionneront au gazole non routier. La consommation moyenne d’énergie sur le site sera de l’ordre de 6 000 l/an de Gazole Non Routier (GNR) soit 24 l/jour en moyenne. Le trafic directement lié aux activités sera de l’ordre de 5 à 6 rotations/jour de camions de divers tonnages et de quelques véhicules légers (personnel …). Le bilan global des activités et du trafic induit représentera un rejet de l’ordre de 104 t eqCO2/an soit 0,42 t/jour. Gestion des eaux Le projet ne sera à l’origine d’aucune consommation hors arrosage des pistes et aires ainsi que les besoins du personnel présent sur le site. Aucun rejet d’eau particulier à l’exception des eaux issues des sanitaires, traitées par un dispositif d’assainissement autonome approprié et dispersées par infiltration. Les eaux pluviales récoltées sur les aires étanches seront infiltrées dans le milieu naturel après rétention et régulation dans des bassins étanchés.



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Vibrations Il ne sera pas ressenti de vibrations à l’extérieur du site. Déchets L’entretien courant des engins ne sera pas réalisé sur le site. Ainsi, il ne sera à l’origine d’aucun déchet particulier. Les déchets du personnel seront assimilés à des déchets ménagers et seront collectés comme tout déchet domestique. Concernant les déchets d’entretien du site (déchets verts) ils seront stockés et broyés comme les déchets verts collectés. Emissions sonores Les activités d’extraction représentent un niveau sonore moyen de 60 dBA à 30 m.



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1.4.2. Le principe de réaménagement du site Le site sera réaménagé sous forme d’un espace de loisirs nature en liaison avec le canal, parcours sportif, zone de détente à proximité du bourg de Lamagistère mais dans un contexte naturel …. Ce réaménagement s’effectuera en 3 temps :

la partie Est du site avec la zone humide, ses abords et les terrains enfrichés à l’Est (dans environ 5 ans) ;

l’emplacement du site remblayé à l’issue du comblement (dans environ 10 ans) ; enfin le restant du site, en partie Sud, après l’arrêt de toutes les activités.

Le réaménagement des terrains remblayés avec les matériaux inertes consistera à modeler des zones humides. Les terrains de l’Est seront transformés en espace enherbé. Quelques bosquets d’arbres et arbustes seront plantés. Un accès sera créé depuis le canal. Des cheminements seront créés sur ce site et mis en liaison avec celui qui contournera la zone humide.

← Réaménagement

du site à échéance de 5 ans



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Réaménagement à échéance de 10 ans → Réaménagement à la fin de toutes les activités (arrêt de la déchèterie) ↓



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1.4.3. Effets principaux de l’activité L’exploitation des diverses activités sera potentiellement à l’origine d’un certain nombre d’impacts qui doivent être identifiés afin d’en limiter les effets en mettant en place des mesures adaptées :

La présence d’hydrocarbures et de lubrifiants dans les réservoirs des engins de chantier qui évolueront sur le site représentent un risque de pollution locale pour le sous-sol et les eaux souterraines ou superficielles.

Les apports de déchets inertes et autres matériaux pourraient également constituer une source de pollution.

Le comblement d’un lac de gravière pourrait affecter quantitativement et qualitativement les eaux souterraines.

Les modifications topographiques et les mouvements de terre seraient susceptibles

de modifier le régime hydrographique des terrains et les conditions d’inondabilités locales. Les zones humides existantes sur ces terrains pourraient être affectées.

Le fonctionnement des engins de chantier sera à l’origine d’émissions sonores et de poussières qui pourraient être perçues de façon sensible à proximité du site et, en l’absence de toute protection, dans un rayon plus éloigné. Ils impliqueront également des rejets de gaz d’échappement et la consommation d’énergie.

Les activités pourraient affecter le milieu naturel. La faune fréquentant ou implantée sur ce secteur pourrait être dérangée.

La présence d’une industrie de type « Travaux publics « pourrait affecter le paysage local, être ressentie par les habitants du voisinage mais également depuis les divers points de perception du site.

Il existe aussi un risque de dépôts sauvages de déchets dans la mesure où le site ne serait pas surveillé ou interdit au public.

Une fois ces inconvénients potentiels identifiés, ceux–ci doivent être quantifiés afin de pouvoir mettre en place des mesures appropriées pour en supprimer ou limiter les effets. L’étude d’impact permet d’identifier, préciser et quantifier ces conséquences possibles de l’exploitation. Une fois celles-ci bien définies, des mesures de protection sont mises en place pour empêcher tout effet sur l’environnement. Dans le cas présent, il faut remarquer qu’une grande partie des activités de la déchèterie de Lamagistère, sur ce site de Mesplès se déroulent depuis 2004 sans que ces inconvénients potentiels n’aient été notés. Des mesures appropriées sont donc déjà appliquées afin de réduire les perceptions de ces activités, les risques de pollution, …



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↑ ↓ Vues générales du site de la déchèterie

Entrée du site et local ↑



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1.4.4. Les principaux critères qui ont conduit à définir et retenir ce

projet (raisons du choix du site et du projet) La création d’une ISDI sur la commune de Lamagistère permettra de répondre à un besoin local. En effet, malgré la présence d’une ISDI et d’un site de dépôt (gravière) dans un rayon de 10 km, localisés sur les communes d’Auvillar et de Pommevic, la faible capacité de stockage de ces installations rend nécessaire l’ouverture d’un nouveau site dans le secteur, à court terme. Le choix du site de Mesplès permettra de donner au site un double usage. Il s’agira en effet de coupler l’activité existante de déchèterie pour professionnel à l’activité de stockage de matériaux inertes, réduisant ainsi le nombre de déplacements des usagers. Les critères environnementaux ont dès l’origine du projet pleinement contribué à sa définition :

La zone humide existante à l’Est a été exclue du périmètre remblayé afin de préserver son intérêt écologique.

Le réaménagement du site permettra de créer des zones humides, espaces enherbés et bosquets à l’origine d’une mosaïque d’habitat attractive pour la biodiversité.

Une partie du lac sera préservée afin d‘assurer la quiétude du Bihoreau gris. Le risque inondation a été pris en compte dans la conception du projet.

Ces critères environnementaux et d’insertion du projet pour atténuer sa perception ont également conditionné le projet technique :

Le voisinage ne percevra que très peu l’exploitation en termes d’impact visuel, sonore …

Le remblaiement du site grâce à l’apport de matériaux inertes provenant de chantiers de terrassement ou de démolition permettra de reconstituer un secteur naturel et d’insérer le site dans le contexte paysager.

Le réaménagement du site a été pris en compte dès la conception du projet. Il est ainsi prévu la création d’un espace naturel de loisir, attractif pour la biodiversité et constituant un lieu de détente et de promenade pour les riverains.



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2. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’IMPACT

2.1. Documents d’urbanisme, plans schéma et programmes, contraintes règlementaires, servitudes …

Le PLU de Lamagistère classe les terrains de l’ISDI en zone N, espaces naturels et forestiers à protéger, ce qui n’est pas compatible avec le projet envisagé. Le PLUi de la Communauté de Communes des Deux Rives est en cours d’élaboration. Ce document d’urbanisme qui devrait être approuvé vers la fin de l’année 2019 devra prendre en compte le projet étudié d’ISDI et autres activités. Ce projet est en accord avec les données du Schéma départemental de gestion des déchets du BTP du Tarn et Garonne. Contraintes et servitudes Les réseaux électriques, de communication et d’eau potable sont présents aux abords de la RD 30, en bordure du site, et ne seront pas affectés par les activités. Une conduite de gaz haute pression passe en bordure opposée de la RD 30. Une servitude SUP 1 recoupe légèrement l’emprise du projet (entrée et partie du hangar de stockage). Cette servitude implique des contraintes par rapport à un établissement recevant du public, plus de 100 personnes, ce qui ne sera pas le cas du projet.

Bande d’effet en cas de bèche sur la conduite de gaz

(source TEREGA)→

L’étude de dangers prendra en compte le risque de rupture de cette conduite. Le site se trouve en zone inondable et dans le périmètre de protection de la centrale nucléaire de Golfech. .



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Les réseaux et ouvrages du secteur ne seront pas impactés par les activités projetées sur le site. De plus, les précautions nécessaires ont été prises en compte dans la définition du projet. Les risques recensés sur ce secteur ont été pris en compte dans la définition du projet.

2.2. Topographie La topographie plate du secteur du projet reflète celle de la plaine alluviale de la Garonne. L’altitude des terrains du projet est comprise entre 50,30 m NGF et 58 m NGF. Le volume à remblayer (correspondant au volume du plan d’eau) sera de l’ordre de 25 000 m3. L’impact sur la topographie sera atténué par le remblaiement du plan d’eau, à une côte proche de la cote du terrain naturel. Les terrains remblayés seront progressivement remodelés en zones humides afin de créer un espace de loisir nature.

2.3. Climat Le climat local est un climat océanique dégradé, relativement doux. La hauteur moyenne annuelle de précipitation est de 712,2 mm. L’événement pluvieux journalier décennal atteint 57,8 mm. Les vents dominants sont essentiellement orientés selon la direction Ouest/Est de la vallée de la Garonne. La présence de la Garonne et du Canal des Deux Mers en bordure du projet, du plan d’eau et de la zone humide favorise localement les phénomènes de brouillard et de gelées. Le fonctionnement de l’ISDI et de la déchèterie implique la présence ponctuelle d’un bulldozer, d’un groupe mobile de broyage et d’une chargeuse ainsi que des rotations de véhicules légers et de camions à l’origine de rejets de GES et d’envols de poussières. Les rejets de gaz à effet de serre ont un effet sur le changement climatique mais la comparaison des rejets générés par les activités avec les rejets domestiques de CO2 révèle leur faible importance. Les mesures afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment par l’entretien des engins, seront appliquées sur le site de Mesplès. Le choix du site et la co-activité ISDI-déchèterie contribueront à réduire les distances de transport de déchets et ainsi les émissions locales de GES.

2.4. Sous-sol, géologie Le secteur se localise sur les alluvions récentes de la formation de basse plaine composées de sables et graviers sous une couverture limoneuse. Les terrains du projet ont été extraits dans le cadre d’une exploitation des sables et graviers puis en partie remblayés. La perméabilité des terrains en place est bonne, elle est plus réduite au sein des secteurs remblayés.



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2.5. Eaux superficielles Situation actuelle Les terrains du projet appartiennent au bassin versant de la Garonne. Le réseau hydrographique local est essentiellement marqué par la présence de la Garonne et du Canal des Deux Mers. Un plan d’eau et une zone humide résultant d’une ancienne activité extractive sont recensés sur les terrains du projet. La masse d’eau « La Garonne du confluent de la Barguelonne au confluent du Gers » (FRFR300B) présente un état écologique « moyen » et un état chimique « mauvais ». La gestion des ruissellements sur les terrains se fait par infiltration des eaux. Les terrains étant remblayés 1,5 à 2 m en contrebas du terrain naturel, aucun écoulement ne peut s’effectuer hors du site. Zone inondable Le secteur se trouve en zone rouge du PPRi, il est atteint par les crues exceptionnelles dont la période de retour est de l’ordre de 25 à 30 ans. Cartographie des zones inondables → L’étude hydrogéomorphologique permet de préciser le scénario de submersion du secteur : ce sont les ruisseaux affluents qui, ne pouvant s’écouler vers la Garonne en crue, débordent sur le côté amont de

la voie ferrée et le site commence à être recouvert par les eaux. Si la crue se poursuit, la hauteur d’eau sur le site s’accroit, sans que cela ne génère de phénomène d’érosion. ← PPRi Lors de l’évènement de référence, le site est recouvert par 1 à 2 m d’eau (3 m ou plus sur le plan d’eau).



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Incidence du projet sur les eaux superficielles De nombreuses mesures seront prises pour éviter tout risque de pollution accidentelle. L’aire étanchée de stockage et broyage des déchets verts sera équipée d’un système de gestion des eaux pluviales. Un suivi de la qualité des eaux collectées depuis l’aire étanchée sera régulièrement effectué. L’aire de stockage des inertes, les bennes extérieures de stockage et les pistes et aires de circulation ne seront équipées d’aucun système particulier de gestion des eaux pluviales. Les eaux pourront ruisseler sur de faibles distances et seront localement infiltrées. Au terme de l’activité, le site sera réaménagé en zones humides et espaces enherbés. Aucun ruissèlement provenant du site ne s’effectuera vers l’extérieur.

Coupe de principe de l’aménagement des zones humides (hors échelle)

La cote de remblaiement du lac n’impliquera aucune modification des conditions d’inondabilité locale. Le recouvrement par les eaux de ce secteur n’aura pas de conséquence. Lors de la décrue, les eaux emplissant le site réaménagé se disperseront par infiltration. Une consigne sur la conduite à tenir en cas de crue sera réalisée. La qualité des eaux superficielles sera préservée grâce à la mise en place de diverses mesures. Au terme de l’exploitation, l’aménagement du site préviendra tout risque de pollution des eaux.

2.6. Hydrogéologie, eaux souterraines Situation locale des eaux souterraines La masse d’eau « Alluvions de la Garonne moyenne et du Tarn aval, la Save, l’Hers mort et le Girou » (FRFG020) présente un état quantitatif « bon » mais un état chimique « mauvais ». Les formations alluviales présentent une bonne perméabilité mais la présence de secteurs remblayés modifie localement la direction des écoulements.



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Les eaux s’écoulent d’une manière générale en suivant la topographie locale selon un axe Est/Ouest ou Nord-Est/Sud-Ouest. Carte piézométrique (juin 2019) → Les analyses réalisées sur le site révèlent une qualité des eaux souterraines satisfaisante. Aucun captage d’eau potable ne se localise à proximité du site. Impacts sur la ressource Il ne sera procédé à aucun prélèvement (hors arrosage pour prévention des poussières) ou rejet d’eau de process dans le cadre du projet. Le remblaiement du plan d’eau n’aura donc que peu de conséquences sur les écoulements souterrains locaux. Un suivi piézométrique sera réalisé afin de suivre le niveau de l’eau dans le puits environnants. L’ensemble des mesures prises permettra de s’assurer de la qualité des eaux souterraines. Les matériaux inertes acceptés pour remblayer le site feront l’objet de contrôles. Il n’y aura pas de risque de pollution à partir de ces matériaux. Des analyses effectuées à partir de prélèvements réalisés dans des piézomètres permettront de contrôler la qualité des eaux souterraines. Réaménagement du site et objectifs du SDAGE Le projet apparaît donc compatible avec les diverses protections et zonages du SDAGE. Il est ainsi en adéquation avec ces objectifs. Des mesures adéquates sont prises en compte dans la conception même du projet d’exploitation et de remise en état. Le respect des objectifs de qualité de la masse d’eau souterraine concernée sera assuré en adaptant les teneurs des eaux rejetées depuis l’aire étanchée de stockage des déchets verts.



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2.7. Faune, flore, milieux naturels Une étude écologique spécifique a été réalisée avec des relevés de terrain en mai 2017, mars, avril, juin, aout et octobre 2018 permettant de disposer d’un cycle biologique annuel représentatif.

Localisation des zonages environnementaux Natura 2000 et APB ↑ ainsi que ZNIEFF ↓



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Les zonages règlementaires les plus proches sont liés à la Garonne (ZNIEFF I et II, Natura 2000, APB) et se trouvent à 500 m du site étudié.

Les habitats et les espèces observées 12 Habitats de végétation sont présents dans l’aire d’étude ; Les enjeux phytoécologiques identifiés sont globalement négligeables, localement faibles ou modérés pour les zones de saulaies.

Habitats de végétation ↑ Enjeux phytoécologiques ↓



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Le recueil bibliographique a mis en évidence la présence potentielle d’espèces à enjeux, aucune n’a été observée dans l’aire d’étude. Les enjeux floristiques locaux sont NÉGLIGEABLES. Aucune espèce végétale protégée n’est présente dans l’aire d’étude. Plusieurs plantes exotiques envahissantes sont présentes dans l’aire d’étude. Les enjeux avifaunistiques les plus importants dans l’aire d’étude concernent la présence d’espèces dont les populations nationales et/ou régionales sont en déclin : le Bihoreau gris, le Chardonneret élégant, le Gobemouche noir, l’Hirondelle rustique, la Tourterelle des bois et le Verdier d’Europe. Le plan d’eau et les saulaies sont des habitats d’espèces à enjeux locaux MODÉRÉS.

Enjeux avifaunistiques

Les enjeux relatifs aux mammifères (hors Chiroptères) jugés comme négligeables au sein de l’aire d’étude. Aucune espèce de chiroptère ne présente d’enjeu particulier. Le plan d’eau fournit une ressource alimentaire importante pour les chiroptères mais les enjeux locaux sont faibles. Les habitats d’espèces de l’aire d’étude ont des enjeux négligeables pour les reptiles et amphibiens. Les enjeux pour les invertébrés sont considérés comme négligeables pour les autres espèces. Le plan d’eau abrite et nourrit les odonates et la Dolomède des marais, ses enjeux sont donc faibles.

Dolomède des marais →



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Synthèse des enjeux et fonctionnement écologique Les terrains du projet se trouvent éloignés des réservoirs de biodiversité locaux. Ils ne font pas partie du maillage écologique local. La zone de déchèterie peut être considérée comme une barrière écologique pour certaines espèces.

Synthèse des enjeux

← SRCE : fonctionnement écologique



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Les impacts, les mesures de protection et d’intégration du projet dans son environnement naturel Des mesures d’évitement ont été incluses dans la conception même du projet :

Maintien en eau de la partie nord du lac Évitement du bois central et des zones humides Évitement des franges boisées périphériques Absence d’utilisation de produits phytosanitaires

Des mesures de réduction seront ensuite appliquées dans le cadre de l’exploitation :

Réduction des risques de pollution Lutte contre les espèces exotiques envahissantes Mise en place d’une clôture séparant les zones d’activité Mise en place d’un phasage d’exploitation progressif Réduction des envols de poussières Réduction du risque incendie

Des mesures d’accompagnement seront appliquées :

Confinement des zones de loisir Mise en place d’îlots de sénescence ou de vieillissement au sein des zones évitées Veille écologique en phase chantier

Complétées par des mesures dans le cadre de la remise en état :

Création de zones humides Plantation d’arbres Entretien raisonné des espaces verts

Et par des mesures de suivi durant toute l’exploitation :

Suivi des zones humides aménagées Étude du peuplement forestier des bois faisant l’objet d’un îlot de sénescence Suivi sur le périmètre évité et réaménagé Suivi spécifique de la population de Bihoreau gris

Avec l’application de l’ensemble des mesures envisagées, le projet conduira au maintien de l’état de conservation de certaines espèces, notamment des espèces liées aux milieux boisés et humides. Grâce à la mise en application des mesures d’évitement, de réduction, de réaménagement, d’accompagnement et de suivi, l’impact résiduel sur les milieux naturels, la faune et la flore est faible à négligeable. Le Bihoreau gris qui utilise les arbres bordant le lac dans son angle nord comme dortoir ne sera pas dérangé grâce au maintien en eau de ce secteur nord. Il ne sera donc pas nécessaire de déposer un dossier de dérogation au titre des espèces protégées. Le site Natura 2000 le plus proche est situé à plus de 0,5 km et sans relation directe avec celle-ci. Le projet n’aura pas d’effet sur cette zone Natura 2000 (une étude simplifiée des incidences du projet a été réalisée).



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2.8. Paysage

Le contexte paysager Le paysage est structuré par la vallée de la Garonne. Il existe une forte dichotomie entre la plaine alluviale de la Garonne et la naissance des coteaux du Pays de Serres concernant aussi bien la topographie, le couvert végétal, le type d’agriculture pratiquée que les caractéristiques urbanistiques. Les cheminées de la centrale nucléaire de Golfech, présentent à l’est de l’aire d’étude intermédiaire, constituent un point d’appel visuel du secteur.

Eléments fondateurs du paysage

Les éléments structurants l’aire d’étude rapprochée sont la topographie, l’habitat, la couverture végétale, le réseau hydrographique et la présence de la RD813 ainsi que la voie ferrée Bordeaux – Toulouse.

Perceptions visuelles Les enjeux paysagers locaux sont très localisés aux abords immédiats du projet.



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Perceptions visuelles du site depuis les abords

← Synthèse des enjeux visuels Insertion paysagère Les perceptions visuelles du projet seront fortement limitées. La préservation des espaces boisés existants sur les abords du site atténuera énormément sa perception. Le réaménagement progressif du site sous forme de zones humides et espaces enherbés à vocation de nature loisir permettra d’intégrer

le projet dans son environnement. Le projet n’aura aucune conséquence sur le patrimoine archéologique et culturel.



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2.9. Le voisinage et les perceptions des activités

Voisinage aux abords du site

Les 2 plus proches habitations se trouvent à 30 et 50 m des terrains du projet mais elles sont séparées de ceux-ci par le talus de la voie ferrée et par la RD30. Une vingtaine d’habitations sont recensées dans un rayon de 300 m autour des terrains du projet.

Voisinage du site → Les Etablissements Recevant du Public(ERP) les plus proches sont constituées par une aire d’amarrage sur le Canal, un centre équestre, une école et un complexe sportif.

Perception sonore des activités Le contexte sonore local est fortement influencé par la circulation locale et le passage des trains. Auprès des plus proches habitations, le contexte sonore résiduel est faible : en l’absence d’activité sur le site étudié, ces niveaux sonores varient de 35 à près de 50 dB(A). Les émergences sonores liées à l’activité actuelle sont inférieures à 1 dBA aux abords des maisons des environs et respectent les seuils réglementaires. Les simulations révèlent que dans les cas les plus défavorables (présence du groupe mobile de broyage des déchets verts, en plus des autres activités) les émergences au niveau du voisinage seraient conformes à la réglementation car toutes inférieures aux seuils fixés par l’arrêté du 23 janvier 1997. Les émergences sonores perçues seront au maximum de 3,8 dB(A) auprès des habitations des environs. Des mesures de niveaux sonores seront réalisées régulièrement.



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Qualité de l’air La qualité de l’air dans ce secteur est fortement conditionnée par le trafic routier qui concentre la moitié des émissions de gaz à effet de serre. Les valeurs mesurées de retombées de poussières sur le site de Mesplès sont faibles et caractérisent un milieu rural à faible activité et à très faible teneur en poussières. De nombreuses mesures sont prises pour limiter l’envol de poussières. Des mesures de retombées de poussières atmosphériques seront régulièrement réalisées afin de s’assurer de l’efficience des mesures de réduction mises en place. La pollution de l’air induite par les activités du projet sera négligeable aux abords du site : les rejets de gaz d’échappement seront peu importants notamment car les engins nécessaires au fonctionnement des activités seront présents ponctuellement sur le site.

Sécurité Le site sera bordé par des clôtures qui empêcheront tout accès par inadvertance. Les accès seront également fermés par un portail en dehors des heures d’activités et surveillés durant les horaires d’ouverture. Diverses mesures de sécurité, dont des mesures de sécurité spécifiques à la défense incendie seront mises en place.

2.10. Réseau routier Le site est aisément accessible depuis la RD 813 par un giratoire qui permet d’atteindre la RD 30. La desserte du site s’effectue directement depuis la RD 30. La visibilité depuis le point de sortie est relativement dégagée.

Vue vers Lamagistère Vue vers Clermont-Soubiran

Débouché du site sur la RD 30 L’activité implique un trafic moyen journalier d’une quarantaine de passages de véhicules légers et poids lourds. Une grande partie de ce trafic est déjà existant. La sortie du site sur la RD 30 et la circulation des véhicules sur cette route s’effectue dans de bonnes conditions de sécurité.



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2.11. Activités agricoles Bien que de nombreuses parcelles soient cultivées (la SAU représente près de 60% du territoire) sur la commune de Lamagistère, les activités agricoles, sylvicoles et la pêche ne représentent que 14,5 % des établissements actifs. Les cultures pratiquées aux abords du projet sont très diversifiées. Les terrains du projet ne font l’objet d’aucune activité agricole. La commune est concernée par de nombreux labels IGP. Le projet n’aura aucune incidence sur l’économie agricole.

2.12. Activités économiques L’activité de la déchèterie et de l’ISDI n’implique que peu des retombées économiques directes mais elle permet de proposer un service public local. La poursuite de cette activité maintiendra ce service local. Indirectement, cette activité contribuera à réduire le risque de dépôt sauvage. Le projet permettra la pérennisation de plusieurs emplois. Les incidences du projet sur le tourisme seront négligeables pendant la période d’exploitation mais elles seront positives dès la fin du remblaiement et du réaménagement de l’ancien lac.

2.13. Patrimoine et activités de loisirs Le monument historique le plus proche est implanté à environ 1 km. Au vu de la nature des terrains, la présence d’un site archéologique est peu probable. Les sites protégés au titre du paysage se situent à plus de 6 km du site. Les hébergements touristiques les plus proches des terrains du projet sont situés au centre du bourg de Lamagistère (soit à environ 400 m).

La voie verte du Canal Latéral à la Garonne longe les terrains du projet au Nord. Il pourrait donc y avoir une interaction avec les activités de promenades sur ce secteur et les terrains du projet. ← Pont sur le Canal et la

Voie Verte



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Il n’existe aucune co-visibilité entre les terrains du projet et les monuments historiques ou sites inscrits ou classés.

2.14. Effets sur la santé Le risque sanitaire pour les populations environnantes peut être lié à la transmission de pollution par les eaux ou par l’air (rejets de gaz, poussières, bruits). Dans le cas présent, le voisinage est éloigné du site et plus particulièrement des sources potentielles de contamination. De nombreuses mesures, sont déjà appliquées dans le cadre de l’exploitation en cours, et/ou seront mises en place dans le cadre de la poursuite de l’exploitation pour prévenir le risque de pollution ou les impacts liés à ces rejets que ce soit dans l’atmosphère (rejets de gaz d’échappement, de poussières, bruits) ou dans les eaux (pollution chronique ou accidentelle). Il n’existe donc pas de risque pour la santé des riverains, ou la santé humaine en général, liés au déroulement des activités sur le site.

2.15. Effets cumulés avec d’autres projets, infrastructures et installations existantes

Aucun projet pouvant interférer avec l’ISDI étudiée n’est à signaler dans les environs proches. Dans les environs du projet, les infrastructures, installations ou aménagements existants sont les suivants :

la voie ferrée qui passe en remblais en bordure Sud, le Canal des Deux Mers en bordure Nord, la station d’épuration au Sud-Est, la canalisation de gaz haute pression en bordure opposée de la RD 30.

Il ne sera noté aucun effet cumulé entre les ouvrages existants dans le voisinage et l’ISDI ou les autres activités sur le site de déchèterie.



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2.16. Le réaménagement du site Ce réaménagement s’effectuera en 3 temps :

la partie Est du site avec la zone humide, ses abords et les terrains enfrichés à l’Est (dans environ 5 ans) ;

l’emplacement du site remblayé à l’issue du comblement (dans environ 10 ans) ;

enfin le restant du site, en partie Sud, après l’arrêt de toutes les activités. 2.16.1. Réaménagement dans environ 5 ans Le remblaiement des terrains Après remblaiement d’une partie du lac, et séparation du secteur en chantier de la zone humide et de l’angle nord, il sera alors possible de réaménager ces terrains remblayés. Le modelage des zones humides Ce réaménagement consistera à modeler des secteurs de zones humides sur ces terrains. Le terrain sera terrassé en dépression et légers ados permettant de maintenir de faibles épaisseurs d’eau dans les fonds, les parties médianes seront légèrement sous eau ou émergées selon les saisons et les apports par la pluviométrie et les eaux souterraines. Les parties supérieures des ados resteront hors d’eau. La dénivellation entre ces chenaux et les ados sera de l’ordre de 1 m.

Détail de l’aménagement des zones humides



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Terrains en partie Est Les terrains de l’Est seront localement terrassés afin de réduire les creux et monticules résultant de divers travaux anciens2. Ces terrains seront ensuite transformés en espace enherbé. Quelques bosquets d’arbres et arbustes seront plantés. Un accès sera créé depuis le canal. Des cheminements seront créés sur ce site et mis en liaison avec celui qui contournera la zone humide. Ce site enherbé avec ses cheminements et quelques bosquets aura une vocation de loisirs. Il y sera implanté divers aménagements en vue de sa future vocation : table de pique nique, coin à feu, … Les cheminements Ces cheminements uniquement piétonniers seront destinés à permettre l’accès au site depuis la voie verte longeant le Canal des Deux Mers. Ils seront empierrés et d’une largeur de l’ordre de 2 à 3 m. Dans le cadre du réaménagement à l’échéance de 5 ans, il sera créé environ 1 300 m de cheminements. Bilan du réaménagement à 5 ans A l’échéance de 5 ans, le réaménagement des terrains situés à l’Est de la zone humide existante aura permis de créer :

Un espace enherbé sur environ 1,5 ha. Des plantations d’arbres et arbustes en bosquets sur environ 1 ha. Des cheminements sur un linéaire d’environ 1 300 m. Des aménagements pour les usages futurs du site. Si nécessaire, commencer les implantations dans la partie de zone humide déjà

aménagée. Les plants mis en place seront composés d’espèces similaires à celles que l’on peut rencontrer dans les secteurs boisés, haies et bosquets des environs. Ces plantations seront réalisées en respectant les prescriptions du PPRi.

Principe de réalisation des plantations respectant les prescriptions du PPRi →

Réaménagement à l’échéance de 5 ans

2 Il ne sera pas procédé à des apports de matériaux sur ce secteur Est mais uniquement à des travaux de terrassement consistant à régaler les matériaux déjà présents. Ces aménagements n’auront donc pas d’effet sur l’inondabilité locale.



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2.16.2. Réaménagement dans environ 10 ans Dans 10 ans environ, le lac aura été remblayé et réaménagé sur 1,55 ha. Seules les activités de la déchèterie se poursuivront sur la partie Sud du site. Modelé des zones humides Le modelé des zones humides en chenaux et ados se poursuivra et sera réalisé sur la totalité du plan d’eau à remblayer à l’issue de la période de 10 ans En partie centrale de ce site, 3 secteurs en eau couvrant environ 0,3 ha au total seront modelés, alimentés par les divers chenaux créés en amont. Ils contribueront à avoir divers faciès favorisant ainsi la biodiversité sur ce secteur. Il ne sera pas créé de cheminement sur ce secteur afin de favoriser la quiétude de ces milieux créés. Enherbement Il sera réalisé selon les mêmes modalités que celles décrites précédemment sur une surface complémentaire de l’ordre de 2,2 ha sur les parties supérieures du modelé des zones humides. Plantations Des bosquets seront mis en place de façon aléatoire sur le secteur remblayé. Ces bosquets couvriront une surface totale de l’ordre de 0,5 ha soit environ 310 plants. Ils seront constitués chacun d’une dizaine de plants mis en place à une distance de 4 m en tout sens. Selon les essences employées, ils seront mis en place sur la partie supérieure des ados ou dans les flancs des chenaux. Bilan du réaménagement à 5 ans A l’échéance de 10 ans, le site se présentera pour la partie réaménagée :

1,55 ha de zones humides avec leurs abords, complétés par environ 0,5 ha de zones humides déjà existantes ;

2,5 ha de bois, créés ou déjà existants et protégés ; à l’Est environ 3 ha constitueront l’espace de loisirs avec les cheminements et les

aménagements spécifiques à ces usages ; Au Sud, une emprise d’environ 3 ha restera occupée par les activités de la déchèterie. A ce stade, l’accès au site réaménagé ne pourra s’effectuer que par les abords du canal.



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Réaménagement du site à l’échéance de 10 ans



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2.16.3. Réaménagement à l’issue de toutes les activités Les activités de la déchèterie pourraient se poursuivre à l’issue du remblaiement du site. Dans ce cas, les matériaux inertes non recyclables devraient alors être mis en stock puis repris pour être mis en dépôt définitif sur des sites appropriés. Les bassins d’infiltrations collectant les eaux des aires étanchées seront transformés en zone humide. Leurs abords seront repris pour être modelés avec des pentes plus adoucies. Les matériaux constituant les pistes et les aires seront enlevés (ou recyclés pour constituer les futures voies d’accès et aires de stationnement). Le site pourra alors être définitivement et entièrement réaménagé. Réhabilitation du site de l’ancienne déchèterie Ce secteur sera enherbé sur environ 1,5 ha. Des arbres et arbustes seront mis en place sur ce secteur (environ 315 plants sur 0,5 ha) :

En bosquets d’une dizaine de plants sur les secteurs enherbés. En arbres isolés de haut jet afin de favoriser un ombrage sur les aires de

stationnement et le long de la voie d’accès. Une voie d’accès sera créée depuis la RD 30, elle aboutira à une aire de stationnement. Ces ouvrages seront empierrés afin de favoriser l’infiltration d’eau sur place. La surface totale ainsi traitée sera de l’ordre de 0,7 ha. Un cheminement sera créé afin de raccorder l’aire de stationnement aux chemins déjà créé. Ce cheminement sera du même type que les autres : empierré, 2 à 3 m de largeur sur 200 m de long. Des aménagements liés à l’activité de loisirs de ce site seront mis en place : tables de pique nique, coin à feu, …



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Réaménagement à l’issue de toutes les activités



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3. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DE DANGERS

1.1. Principe général La connaissance des risques constitue la base des actions de réductions de risque. L’étude de dangers doit permettre d’identifier les sources de risque, les scénarii d’accident envisageables et leurs effets sur les personnes et l’environnement. Pour cela l’exploitant mène une réflexion approfondie sur la façon de les réduire à la source, de les maitriser et d’en limiter les effets. Le but d’une telle étude est de permettre aux pouvoirs publics d’apprécier l’acceptabilité du risque d’un tel projet, mais aussi de permettre l’intégration des éventuels risques à l’extérieur du périmètre du site dans les documents d’urbanisme, plan de secours et enfin d’informer le public des risques. La recherche de la réduction du risque à la source est effectuée par l’exploitant dans son étude de danger avec en perspective plusieurs objectifs inscrits dans une démarche de progrès :

remplacement des substances dangereuses par des substances moins dangereuses,

réduction des quantités stockées, optimisation des conditions de stockage et de transfert afin de diminuer les quantités de substances relâchées en cas de fuite accidentelle,

réduction de la probabilité d’accidents par des mesures de prévention, recherche du meilleur confinement d’une fuite ou d’une explosion éventuelle.



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1.2. Caractéristiques de l’exploitation et de son environnement

Caractéristiques techniques du projet Le site se localise au Nord immédiat du bourg de Lamagistère, entre la voie ferrée au Sud et le Canal des Deux Mers au Nord. Il est constitué par une ancienne gravière qui a été exploitée depuis les années 1969 jusqu’à environ 19943. Les terrains de la partie Est ont été remblayés entre 1983 et 1989. Un plan d’eau a été conservé sur ce secteur, sur une surface d’environ 2 ha, complété par des zones humides ou secteurs peu profonds sur 0,5 ha. Le projet consistera à remblayer le plan d’eau existant à l’aide de matériaux inertes. Le volume de matériaux stocké sera d’environ 19 000 m3. Le remblaiement du plan d’eau sera réalisé à un rythme de 3 000 m3/an (soit environ 5 000 tonnes). Les autres activités prévues dans le cadre du projet consisteront :

A la mise en stock temporaire de matériaux inertes valorisables (1 000 m3/an) ; Au stockage de déchets verts (7 100 m3/an soit environ 2 000 tonnes) et à leur

broyage à l’aide d’un groupe mobile une fois par mois, la quantité présente à tout moment étant inférieure à 600 m3 ;

Au stockage de divers déchets de type cartons ferrailles, bois brut, bois traités, déchets électriques ou électroniques (D3E), … qui seraient stockés dans des casiers spécifiques. La capacité de stockage de l’ensemble étant de 300 m3 (10 casiers avec un stockage de 30 m3 dans chacun d’eux).

Les activités de réception des matériaux inertes pour remblayer le plan d’eau relèvent de l’autorisation4 au titre des ICPE (rubrique 2760-2), le stockage de déchets verts relève de l’enregistrement (rubrique 2710-2) et le broyage des déchets verts de la déclaration contrôlée (rubrique 2794-2). Les autres activités sont en dessous des seuils de déclaration.

3 Données Géoportail – Vues aériennes anciennes 4 Il est ici rappelé qu’en vertu de l’article 5 de la note interprétative de la rubrique 2760 « Le stockage des déchets inertes en zone d’affleurement de nappe est interdit sous le régime de l’enregistrement mais peut être autorisé en basculant la procédure enregistrement de la 2760-3 en procédure d’autorisation ICPE comme le prévoit l’article L512-7-2 du code de l’environnement ».



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Caractéristiques des alentours du projet

Le site se localise à l’écart des secteurs urbanisés, bordé au Sud par le talus de la voie ferrée et au Nord par le Canal des Deux Mers. Il est constitué d’un ancien lac de gravière d’environ 2 ha bordé par une frange boisée et dont une partie constitue une zone humide. Le voisinage le plus proche se trouve aux distances suivantes :

Localisation (noms des lieux-dits issus des

données cadastrales)

Distance et situation par rapport aux limites du site

observations

Mesplès 2 habitations

30 et 45 m au Sud-Ouest Séparées par le talus de la voie

ferrée Gringau

1 habitation 1 hangar

50 m au Nord Ouest Séparée par la RD30

Gringau 1 habitation

130 m au Nord

Séparée par le canal

Mesplès – Conseille 5 habitations

120 à 200 m au Sud-Ouest Séparées par le talus de la voie

ferrée et la RD 813 Gringau

2 habitations 130 à 155 m à l’Ouest

Séparée par le talus de la voie ferrée

Lamagistère Constructions de la rue des

Anciens Combattants d’Indochine

Environ 20 habitations

140 à 150 m au Sud

Séparées par le talus de la voie ferrée et la RD 813

Lasparrières 2 habitations

250 et 250 m au Nord

Séparées par le canal

La Bordevieille 270 m Est

Les Etablissement Recevant du Public (ERP) les plus proches sont :

Une aire d’amarrage est aménagée en bordure du Canal des Deux Mers au droit du site, à 20 m environ des limites d’emprise.

Un centre hippique est implanté à Gringau, face au site, à 45 m des limites du site. Une école est implantée à 250 m au Sud des limites du site. Elle est séparée de

ce site par le talus de la voie ferrée et la RD 813. Un complexe sportif est implanté à environ 380 m au Sud-Ouest des limites

d’emprise du site. Le site est accessible depuis la RD 30. L’activité représentera un trafic moyen journalier d’une quarantaine de passages de véhicules légers et poids lourds. Une grande partie de ce trafic est déjà existant. Le secteur se trouve en zone inondable, il est atteint par les eaux de débordement de la Garonne et de ses petits affluents lors d’un évènement dont la période de retour est de l’ordre de 25 à 30 ans. Lors de la crue de référence, type 1875) le site est par 1 à 2 m d’eau (3 m ou plus sur le plan d’eau).



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Une conduite de gaz haute pression est enterrée en bordure de la RD 30, du côté opposé aux terrains du projet. Les opérations de remblaiement se maintiendront au plus près à environ 30 m de cet ouvrage. Comme exposé dans les incidences sur les eaux souterraines, il n’y a pas de risque de remontée du niveau de la nappe en liaison avec le remblaiement et les aménagements projetés qui serait susceptible d’affecter la conduite de gaz. Le gestionnaire de l’ouvrage (TEREGA) a émis une note indiquant qu’il n’y a pas d’effet domino possible en provenance de la déchèterie et des activités projetées sur cette conduite. Toutefois, en cas de brèche sur la canalisation, la distance correspondant à un flux de 8kW/m2 (énergie qui correspond à un effet létal) est de 11 m par rapport à cette conduite. Ce rayon d’effet recoupe légèrement le hangar de stockage des déchets.

Bande d’effet en cas de bèche sur la conduite de gaz (source TEREGA)



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1.3. Probabilité, cinétique et zones d’effets des accidents potentiels Du fait des activités présentes sur le site, les probabilités d’occurrence, la cinétique et le niveau de gravité sont les suivantes pour chaque type de phénomène dangereux identifié :

Risques Origine Cinétique Probabilité

d’occurrence Niveau de

gravité

Pollution des eaux

Rupture d’un flexible Soudaine C Faible

Ravitaillement au dessus d’une aire étanche mobile

Lente C Faible

Eaux de ruissellement Lente C Faible

Pollution des sols

Par les matériaux de remblais Lente D Faible

Pollution de l’air

Dégagement de fumées lors d’un incendie

Mauvaise combustion des émissions dégagées par les

moteurs des engins

Lente D Faible

Incendie / explosion

Incendie lié à la présence d’engins, d’hydrocarbures

Lente C Grave

Incendie lors du ravitaillement Rapide C Très grave

Incendie lié à la foudre Soudaine E Grave

Incendie suite à la rupture de la canalisation de gaz

Soudaine E Très grave

Accident corporel

Collision, écrasement, ensevelissement, noyade,

électrocution Rapide D Très grave

Inondation Crue de la Garonne Rapide C Faible



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La grille de criticité appliquée à l’exploitation est donc la suivante :

Probabilité A

Courant

Probabilité B

Probable

Probabilité C

Improbable

Pollution des eaux (hydrocarbures, ruissellements) Inondation, autres risques naturels Risques d’origine extérieure liés à l’activité humaine

Incendie sur site (sauf durant

ravitaillement et foudre)

Incendie durant le

ravitaillement par le camion de livraison

Probabilité D

Très improbable


Accident corporel,

électrocution

Probabilité E

Extrêmement improbable

Incendie dû à

la foudre

Incendie suite à une rupture

de la canalisation

de gaz

Probabilité

Gravité

Gravité 1

Faible

Gravité 2

Grave

Gravité 3

Très grave

Gravité 4

Catastrophique

Gravité 5

Désastreux

Définition des niveaux de criticité :

autorisée, sécurité non affectée acceptable, évènement rare, maîtrisable par un opérateur averti critique, évènement improbable, non maitrisable par un opérateur

Aucun phénomène dangereux potentiellement majeur n’est recensé sur ce site.



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1.3. Analyse des risques et mesures de réduction Le tableau ci-après présente les différents phénomènes dangereux qui seraient susceptibles de présenter un risque pour le milieu humain, matériel ou naturel. En fonction du phénomène et du milieu concerné, des mesures seront définies afin de réduire le risque. Par la suite, en considérant l’application de ces mesures, on peut alors définir l’exposition au risque (résiduel) pour chacun des milieux considérés.

Phénomène dangereux

Source Evénement

Mesure de réduction du risque Criticité

Pollution des eaux et des

sols

Pollution des eaux par les

hydrocarbures

- Absence d’entretien des engins sur le site - Pas de stockage d’hydrocarbures sur site (hors réservoirs des engins) - Contrôle régulier des engins, - Prévention des accidents de circulation (vitesse limitée, respect des règles du Code de la Route) - Ravitaillement en carburant par camion citerne au-dessus d’une aire étanche mobile - Présence d’un kit d’intervention d’urgence - Déchets évacués dès la fin de l’intervention - Appel des services d’urgence - Consignes et sensibilisation du personnel

Autorisée

Pollution par les eaux de

ruissellement

- Pas de ruissellement provenant de l’extérieur et dirigés vers le site - Pas de ruissellement du site vers l’extérieur

Autorisée

Pollution par les matériaux de

remblais

- Réception des matériaux inertes : contrôle de leur nature, établissement de bordereau de suivi. - Dépotage sur une aire près de l’excavation à remblayer et contrôle de leur nature. - Plan topographique permettant de localiser la zone de dépôt et d’assurer un traçage des matériaux à partir du bordereau.

Autorisée


Gaz d’échappement et

de combustion Fumées résultant

d’un incendie

- Réglage des moteurs et respect de la réglementation - Absence de brulage de déchets sur le site - Entretien régulier des moteurs des engins - Moyens de lutte contre l’incendie : extincteurs, plan d’eau puis citerne souple ou borne incendie… - Prévention des incendies (débroussaillement des abords) - Vitesse réduite sur le site

Autorisée

Incendie ou explosion

Incendie lié à la présence d’engins,

d’hydrocarbures, du réseau électrique

- Limitation des sources d'ignition - Produit peu inflammable (points éclair supérieurs à 55° ou 100° pour les huiles) - Lors du ravitaillement des engins, les moteurs thermiques et électriques sont arrêtés, à l’exception du moteur actionnant la pompe de transvasement - Consignes de sécurité

Autorisée

Incendie lors du ravitaillement

- Limitation des sources d'ignition - Produit peu inflammable (points éclair supérieurs à 55° ou 100° pour les huiles) - Consignes de sécurité

Acceptable



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Phénomène dangereux

Source Evénement

Mesure de réduction du risque Criticité


Foudre Toutes les installations métalliques devront être reliées

par une liaison équipotentielle. Autorisée

Incendie suite à la rupture de la conduite de gaz

Configuration du site : pas d’ouvertures du bâtiment de stockage face à la conduite, ouvertures de ce bâtiment permettant le repli du personnel.

Bureau, local et pont bascule hors zone d’effet létal Pas de stationnement de véhicule ou de personnel dans la

zone d’effet létal

Autorisée

Accident corporel

Collision, accident de circulation sur

le site

- Plan de circulation affiché - Aménagement de la sortie du site - Respect du plan de circulation par le personnel - Stationnement en marche arrière - Priorité aux engins de chantier - Signal sonore de recul - Circulation à faible allure - Balisage en cas d’accident pour éviter un sur-accident

Autorisée

Chute depuis les fronts ou dans les

points d’eau

- Pente maximum de remblayage de 45° - Signalisation des dangers - Clôtures autour du site - Bouées et toulines à proximité du plan d’eau - Appel des services d’urgence

Autorisée

Electrocution

- Installations aux normes en vigueur - Contrôle annuel de la conformité des engins par un organisme agréé - Signalisation des dangers - Mise en place d’arrêts coup de poing - Appel des services d’urgence

Autorisée

Inondation Crue de la Garonne

- Annonce du risque de débordement par le service d’annonce des crues, service d’astreinte institué pour le personnel - - Exploitation atteinte par les crues dont la période de retour est de l’ordre de 25 à 30 ans - - Remplissage du site en cours de remblaiement “en douceur“ par des secteurs de berges talutés en pente adoucie - - Site évacué en cas de risque de débordement - - Consigne « crue » indiquant la conduite à tenir et les décisions à prendre.

Autorisée

Les zones de risques liées aux divers phénomènes dangereux restent circonscrites à l’intérieur du périmètre de la déchèterie.



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Zones de risques



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1.4. Scénarii d’accident Incendie

- Présence d’une source d’ignition lors du ravitaillement des engins. - Foudre s'abattant sur l'un des engins (pendant une période de fermeture du site),

provoquant un incendie. - Défaillance d’un moteur, conduisant à l'échauffement des pièces. - Court-circuit électrique (sur un engin). - Incendie riverain (boisements, cultures…) se propageant au site,

Accident corporel

- Conditions climatiques exceptionnelles telles que des pluies ou des vents violents (déportant un engin par exemple). La gravité serait fonction de l'intensité du phénomène climatique et du nombre de personnes potentiellement exposées.

- Non respect des consignes de sécurité ou erreur humaine conduisant à une collision, la chute d’un engin, des électrocutions, des blessures diverses (entorses, coupures…). Si l'on excepte le personnel et assimilé, seule une personne entrée illicitement sur le site pourrait être concernée.

- Non respect de la signalisation mise en place au niveau de la sortie du site sur la voirie publique impliquant une collision avec un des véhicules desservant le site.

- Chute dans le plan d’eau pouvant entrainer noyade. Si l'on excepte le personnel et assimilé, seule une personne entrée illicitement sur le site pourrait être concernée.

Pollution - Erreur humaine entraînant une collision entre deux engins, ou pendant le remplissage

des réservoirs. Les hydrocarbures contenus dans les réservoirs pourraient s'infiltrer dans le sol et rejoindre les eaux superficielles ou souterraines.

- Des produits non inertes pourraient se trouver présents dans les matériaux inertes transportés sur le site. Ces matériaux polluants pourraient affecter les eaux souterraines.



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1.5. Effet domino Un effet domino peut être défini comme l'action d'un premier phénomène dangereux capable de générer un second accident sur une installation voisine ou un établissement voisin, dont les effets seraient plus « graves » que ceux de l’accident premier. 1.5.1. Effets dominos internes

Scénario

Produits, matériels, véhicules ou installations concernés

Formes du nouvel accident

Pollution des eaux et des sols

Hydrocarbures, eaux de ruissellement et

matériaux inertes

Pollution des eaux souterraines et/ou

superficielles


Gaz d’échappement et de combustion

Fumées résultant d’un incendie

Accident corporel (baisse de visibilité)


Incendie lié à la présence d’engins,

d’hydrocarbures, du réseau électrique

Incendie lors du ravitaillement

Foudre

Propagation de l’incendie aux boisements voisins et

cultures voisines. Accident corporel

Accident corporel

Collision, accident de circulation sur le site

Chute depuis les fronts ou dans les points d’eau

Electrocution Ecrasement,

entraînement par les pièces mobiles

-

Il n’y a qu’un seul effet domino interne qui pourrait conduire à des conséquences plus importantes en termes d’effet que les conséquences des scénarii d’accidents retenus et étudiés dans la présente étude : il s’agit du risque d’accident corporel suite à un incendie du site. Concernant les autres effets dominos, les mesures prises permettront d’éviter une conséquence importante de ces effets. En ce qui concerne la conduite de gaz enterrée sous l’accotement de la RD 30 opposé à la déchèterie, il n’y a pas de risque d’effet domino interne : aucun accident survenant sur le site ne peut avoir de conséquence sur l’intégrité de cet ouvrage.



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Risque d’accident corporel suite à un incendie sur le site Lors d’un incendie, le dégagement de fumées opaques pourrait réduire la visibilité sur la voirie bordant le site (RD 30) et entraîner un risque d’accident suite à une baisse de la visibilité. Ce risque demeure toutefois très limité : dans un contexte de plaine largement ouverte, les fumées pourront se dissiper aisément et rapidement, ne contribuant pas à créer des écrans vraiment opaques. Mesures de prévention Les engins sont régulièrement entretenus ce qui réduit le risque d’incendie. Dans le cas d’un tel évènement qui se produirait à proximité de la voirie locale, la circulation sur cette route pourrait être arrêtée par les services de secours, et/ou par le personnel de la déchèterie dans l’attente de l’arrivée de ces services. 1.5.2. Effets dominos externes

Scénario Formes du nouvel accident sur le

site

Incendie dans les boisements voisins ou cultures voisines

Propagation de l’incendie au site

Rupture de la conduite de gaz et inflammation des rejets

Propagation de l’incendie au site Accident corporel

Accident survenant sur la voirie locale Accident corporel

Inondation Pollution des eaux, accident corporel

Il n’y a que l’incendie des rejets de gaz suite à une rupture de la canalisation de gaz qui pourrait impliquer des conséquences plus graves sur le site. Ce risque et ces conséquences ont déjà été pris en compte dans l’étude. Ils sont détaillés et synthétisés ici.



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Risque d’incendie ou d’accident corporel suite à un incendie résultant de la rupture de la conduite de gaz et mesures de prévention Le rayon d’effet létal suite à une rupture de la conduite de gaz et une inflammation des rejets recoupe légèrement le site. Ce rayon d’effet létal recoupe le bâtiment de stockage mais celui-ci ne présente pas d’ouverture de ce côté –ci (côté route). L’ouverture se trouve à l’opposé ce qui permettra au personnel de se replier et ne pas être atteint par les effets de l’incendie, même si celui-ci survenait de manière brutale. Aucun personnel n’est présent de manière permanente dans ce bâtiment mais uniquement pour gérer la mise en dépôt ou la reprise des matériaux et déchets apportés. Le rayon d’effet létal recoupe également l’entrée du site mais les bureaux, local du personnel et pont bascule, se trouve au-delà de ce rayon. Aucun véhicule ou personnel ne stationne près de l’entrée du site dans le rayon d’effet l’étal. Dans ce cas également, le personnel se repliera à l’arrière du site dans l’éventualité du tel accident. Il n’y aura pas de modification des infrastructures existantes qui pourrait amener à une présence du personnel dans la zone d’effet du rayon létal. Ainsi, avec ces mesures, il n’y aura pas de risque qu’un incendie suite à la rupture de la canalisation de gaz implique un évènement plus grave sur le site.

1.6. Méthodes et moyens d’intervention en cas d’accident Mesures en cas d’incendie :

- Extincteurs disponibles dans chaque engin, dans les ateliers. - Procédure à suivre en cas d’accident sur engin, sur site : avertir, couper l’alimentation,

utilisation des moyens de premières interventions. - Une trousse de secours est disponible en permanence dans les bureaux.

Mesures en cas d’accident grave ou mortel

- Eliminer immédiatement les causes génératrices du risque, évacuer les personnes exposées et essayer de porter secours avec les moyens à disposition : trousse d’urgence… :

- En présence d’un électrisé : couper l’interrupteur général avant toute intervention, pratiquer la réanimation.

- En présence d’un noyé : pratiquer la respiration artificielle, sécher et frictionner son corps.

- Dans tous les cas, couvrir le blessé pour le protéger du froid avec une couverture isotherme.

- Ne pas toucher un blessé dans un état comateux s’il a fait une chute, en particulier une chute sur le dos.

- Ne jamais donner à boire à un blessé au ventre.



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- Dans le cas de brûlure thermique, refroidir la zone concernée à l’eau froide plus de 5 min et ne couvrir qu’après, impérativement avec une couverture de survie.

- Présence d’un Sauveteur Secouriste du Travail (SST) dans chaque équipe de travail. - En présence d’un accident grave, alerter immédiatement les services de secours et les

proches médecins. Mesures en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures

- Stopper le déversement accidentel. - Chercher le kit d’intervention rapide. - Stopper l’étalement avec les boudins permettant de confiner la pollution. - Absorber la totalité du déversement. - Récupération et évacuation immédiate des matériaux souillés. - Information de la DREAL, ARS - Moyens privés d’intervention - Extincteurs, en nombre suffisant, appropriés aux risques et aux types d’incendie à

combattre (dans chaque engin, les locaux et hangar de stockage). - Présence en permanence d’eau sur le site. - Consignes de sécurité affichées à l’entrée du site et remises à l’ensemble du personnel, - Formation et entraînement du personnel à la lutte contre incendie, - Affichage des numéros d’urgence, - Accès au site ne présentant aucune difficulté pour une éventuelle intervention des

services de secours. - Plan d’eau permettant un pompage pour combattre l’incendie.

Moyens d’intervention généraux et prévention

- Etablissement de consignes formalisées pour les divers scénarios possibles. - Site interdit au public (clôtures, barrières, affichage, …). - Formation régulière du personnel et sensibilisation aux diverses techniques de

prévention, secours … - Exercices régulier d’alerte …

Moyens publics d’intervention :

- Le CSP de Valence situé à environ 7 km du site, soit à moins de 15 minutes (en conditions normales de circulation).

- SAMU - Médecins. - Gendarmerie - Mairie de Lamagistère et Communauté de Communes des Deux Rives. - DREAL



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