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Projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées

par la société Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO)

Communes de SAINT-JEAN-DE-BRAYE et de SEMOY

5/ Bilan de la concertation et avis des Personnes et OrganismesAssociés (POA)

DREAL Centre Val de Loire– DDPP Loiret

SOMMAIRE

Bilan de la concertation ……………………………………… pages 3 à 34

Avis des Personnes et Organismes Associés (POA)…………. pages 35 à 86

Conclusion générale………………………………………….. page 87

PPRT DPO Saint Jean de Braye - Bilan de la concertation et avis des POA2

Le présent document vise à rendre compte : • de la mise en œuvre de la concertation autour du projet de Plan de Prévention des Risques

Technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées par la société des Dépôts de Pétrole d'Orléans ;

• des avis et observations formulés dans le cadre de cette concertation ;• des avis émis par les Personnes et Organismes Associés à l'élaboration du PPRT.

Bilan de la concertation

I . Prescription de la concertation

Le code de l'environnement prévoit en son article R515-40 4è II qu'une concertation autour duprojet de PPRT soit organisée pendant la phase d'élaboration du plan. Le Préfet en définit lesmodalités dans les conditions prévues à l'article L300-2 du code de l'urbanisme.

Par arrêté préfectoral du 1er mars 2010, le Préfet a prescrit le Plan de Prévention des RisquesTechnologiques (PPRT) de l'établissement DÉPÔTS DE PÉTROLE D’ORLÉANS situé 133 avenueDenis Papin à Saint-Jean-de-Braye. La prescription du PPRT a été prorogée et modifiée par arrêtéspréfectoraux des 4 août 2011, 26 février 2013, 2 juillet 2014 et 1er juillet 2015.

Les modalités de la concertation, validées préalablement par les conseils municipaux de Saint-Jean-de-Braye et de Semoy réunis en séance le 15 mai 2009, ont été fixées à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral susvisé selon les termes suivants :

« Article 4 : Modalités de concertation

1. Les documents d’élaboration validés du projet de PPRT sont tenus à la disposition du public en mairiesde SAINT-JEAN-DE-BRAYE et de SEMOY. La durée de consultation en mairie par le public de ces documents estfixée à un mois. Ils sont également accessibles sur le site internet de la préfecture du Loiret(http://www.loiret.pref.gouv.fr).

Les observations du public sont recueillies sur un registre prévu à cet effet en mairies de SAINT-JEAN-DE-BRAYE et de SEMOY. Le public peut également exprimer ses observations par courrierélectronique adressé au site internet de la préfecture du Loiret (http://www.loiret.gouv.fr).

Une réunion publique d’information pourra être organisée sur la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE oude SEMOY. Dans ce cas, quinze jours au moins avant la date de la réunion publique, le maire de la communede SAINT-JEAN-DE-BRAYE et le maire de la commune de SEMOY portent à la connaissance du public par voied’affichage, la date, l’objet et le lieu de cette réunion.

2. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés (définis à l’article 5 duprésent arrêté), et mis à disposition du public en mairies de SAINT-JEAN-DE-BRAYE et de SEMOY, à laDirection Départementale de la Protection des Populations –Service de la sécurité de l’environnementindustriel- et sur le site internet susmentionné, jusqu’à l’approbation du projet de PPRT et durant les délaisréglementaires de recours.

II. Mise en œuvre de la concertation prescrite

Conformément à l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, les documents du projet de PPRT(résumé non technique, note de présentation, règlement, plan de zonage réglementaire et noterelative aux mesures supplémentaires de réduction du risque à la source) élaborés en association ontété tenus à la disposition du public en mairies de Saint-Jean-de-Braye et de Semoy ainsi que sur lesite internet de la préfecture du Loiret du 17 juin au 17 juillet 2016 inclus.

1. Publicité


La consultation a été annoncée au moins 15 jours avant le début de la consultation par tous lessupports de publicité mobilisables pour informer le public (PJ1).

2. Mise à disposition du dossier et registre d’observations déposés en mairie de Saint-Jean-de-Braye

Le dossier du projet de PPRT a été mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie deSaint-Jean-de-Braye du 17 juin au 17 juillet 2016 inclus pendant ses heures d’ouverture.

Aucune remarque n’a été consignée pendant la période d’un mois, sur le registre ouvert enmairie de Saint-Jean-de-Braye. Une copie du registre est annexée au présent document(PJ2).

3. Mise à disposition du dossier et registre d’observations déposés en mairie de SemoyLe dossier du projet de PPRT a été mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie deSemoy du 17 juin au 17 juillet 2016 inclus pendant ses heures d’ouverture.

Aucune remarque n’a été apposée pendant la période d’un mois, sur le registre ouvert enmairie de Semoy. Une copie du registre est annexée au présent bilan (PJ3)

4. Mise à disposition du dossier sur le site internet de la préfecture du Loiret(www.loiret.gouv.fr/dposjb) et messagerie électronique ([email protected])

Le dossier du projet de PPRT a été mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecturedu Loiret du 17 juin au 17 juillet 2016 inclus.

Aucune remarque n’a été déposée dans la boite de messagerie électronique ([email protected]) ouverte à cet effet du 17 juin au 17 juillet 2016. Une copie de l'écrande messagerie est annexée au présent bilan (PJ4)

5. Réunions d’information du public

Deux réunions d’information du public se sont tenues l’une à St Jean de Braye et l’autre à Semoy,pendant la période de mise à disposition du dossier de PPRT DPO en mairies.

Ces réunions ont été annoncées dans le cadre de la publicité réalisée pour la consultation du publicdécrite précédemment.

5.1. Réunion à Saint-Jean-de-Braye le 28 juin 2016 à 18 h 30

Une réunion d’information du public s’est tenue le 28 juin 2016 à Saint-Jean-de-Braye, en présencede M. le Maire de Saint-Jean-de-Braye, des représentants de la société DPO et des services del’Etat, DREAL Centre Val de Loire et DDPP du Loiret. 17 personnes ont assisté à cette réunion.

Le projet de PPRT DPO y a été présenté. Des plaquettes d’information sur les PPRT, des flyers, unquestionnaire d’évaluation sur les risques industriels et les documents du projet PPRT ont été mis àdisposition du public.

Une synthèse des questions et remarques faites lors de cette réunion est annexée au présentbilan (PJ5).

5.2. Réunion à Semoy le 29 juin 2016 à 18 h 30


http://www.loiret.gouv.fr/dpo

mailto:[email protected]



Une réunion d’information du public s’est tenue le 29 juin 2016, Centre culturel des Hautes Bordesà Semoy, en présence de M. le Maire de Semoy, des représentants de la société DPO et des servicesde l’Etat, DREAL Centre Val de Loire et DDPP du Loiret.12 personnes ont assisté à cette réunion.

Le projet de PPRT DPO y a été présenté. Des plaquettes d’information sur les PPRT, des flyers, unquestionnaire d’évaluation sur les risques industriels et les documents du projet PPRT ont été mis àdisposition du public.


III. Autre concertation

Au regard du nombre important d'entreprises riveraines concernées par le projet de PPRT, le Groupement des Entreprises de la Zone Industrielle a organisé une réunion d'information le 8 juin 2016 à 17 heures, Salle CROIXALMETAL, 44 rue des frères lumière à Saint-Jean-de-Braye.

Le projet de PPRT DPO y a été présenté par l'équipe projet en présence des représentants de lasociété DPO, de Mme JALLET, Adjointe au Maire de Saint-Jean-de-Braye et de M. BAUDE, Mairede Semoy et président de la Commission de suivi de site des établissements DPO. Des plaquettesd’information sur les PPRT, des flyers, un questionnaire d’évaluation sur les risques industriels etles documents du projet PPRT ont été mis à disposition du public.


IV. Conclusion

La concertation s'est déroulée conformément aux modalités définies par l'arrêté préfectoral deprescription du PPRT DPO du 1er mars 2010 prorogé et modifié.

En application de l'article 4.2 de cet arrêté, ce bilan est communiqué aux POA. Il est également misà disposition du public en mairies de SAINT-JEAN-DE-BRAYE et de SEMOY, à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations –Service de la sécurité de l’environnementindustriel- et sur le site internet susmentionné, jusqu’à l’approbation du projet de PPRT et durant lesdélais réglementaires de recours.

Ce bilan est complété par les avis des POA consultés sur le projet de PPRT.

Au regard des observations formulées par le public et par les POA, le projet de PPRT pourra êtremodifié en conséquence pour la mise en enquête publique.


Pièces jointes au bilan de la concertation

• PJ 1 : Publicités relatives à la consultation du public sur le projet de PPRT

• PJ 2 : Copie du registre de la consultation en mairie de St Jean de Braye du projet de PPRT

• PJ 3 : Copie du registre de la consultation en mairie de Semoy du projet de PPRT

• PJ 4 : Copie d’écran de la messagerie électronique ([email protected])

• PJ 5 : Synthèse des questions et remarques formulées lors des réunions d'information du public

• PJ 6 : Synthèse des questions et remarques formulées lors de la réunion d'information du GEZI



Avis des Personnes et Organismes Associés (POA)

I. Les Personnes et Organismes Associés à l’élaboration du PPRT

Conformément à l’article 5.1. de l’arrêté préfectoral du 1er mars 2010 modifié, ont été associés, sousl’égide de l’équipe projet DREAL Centre Val de Loire – DDPP à l'élaboration du PPRT :

- La société des Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) ;

- Le représentant de la municipalité de SAINT-JEAN-DE-BRAYE ;

- Le représentant de la municipalité de SEMOY ;

- Le représentant de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ORLÉANS VAL DE LOIRE ;

- Les représentants de la Commission de Suivi de Site (ex Comité Local d'Information et de Concertation) :

- M. BAUDE, président de la CSS et Maire de SEMOY ;

- M. Maurice POULARD, riverain du site DPO

- Le représentant du Groupement des Entreprises de la Zone Industrielle (GEZI) de SAINT-JEAN- DE-BRAYE ;

- Le SDIS, en tant que de besoin.

Ces personnes et organismes ont été associés tout le long de la procédure d'élaboration du projet dePPRT. 7 réunions d’association ont été organisées en mairie de Saint-Jean-de-Braye par les servicesinstructeurs les 29 mars 2010, 7 décembre 2010, 23 juin 2011, 9 juillet 2015, 25 septembre 2015,27 novembre 2015 et 9 mai 2016. Ces réunions ont permis de définir un projet de PPRT. Lescomptes rendus de ces réunions sont joints au présent document (PJ1 à 7).

En outre, l’article 5.2 précité prévoit également que le projet de plan est, avant l’enquête publique,soumis à leur avis. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, cet avis estréputé favorable.

II. Les avis émis par les Personnes et Organismes associés sur le projet de PPRT

Les Personnes et Organismes Associés ont été saisis par lettre préfectorale du 13 mai 2016sollicitant leur avis à compter du 17 mai au 17 juillet 2016 inclus.

1. Les avis reçus

Les différents avis reçus par les services instructeurs dans le délai imparti des 2 mois sont lessuivants :

- La société DPO a émis un avis favorable et formulé des observations sur le résumé non technique et la note de présentation du projet de PPRT par courrier du 7 juin 2016 (PJ 8)

- la Commission de Suivi de Site (CSS) DPO réunie le 28 juin 2016 en mairie de Saint Jean de Braye a émis un avis favorable au projet de PPRT.(PJ 9)

- le Service départemental d’incendie et de secours du Loiret a émis un avis favorable par courrierdu 4 juillet 2016 (PJ 10)

- En séance du 4 juillet 2016, le conseil municipal de Saint-Jean-de-Braye a émis un avis favorable à l’unanimité (PJ 11) sur le projet de PPRT.

- Le conseil municipal de Semoy réuni le 6 juillet 2016 a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet de PPRT et souhaite qu’un accord soit trouvé entre les co-financeurs sur la convention de financement, prenant en compte les demandes des collectivités et permettant l’ouverture de l’enquête publique (PJ 12)


- Le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire a délibéré en séance du 7 juillet 2016 sur le projet de PPRT (PJ 13) et a décidé à l’unanimité d’émettre :« - un avis de principe favorable sur la méthode consistant à privilégier le recours aux mesures

supplémentaires car elle réduit le nombre d’entreprises impactées par des mesures foncières.

- un avis défavorable sur le projet de plan de financement et les conditions de réalisationenvisagées en raison des points suivants :

1. L’absence d’une expertise indépendante qui ne permet pas de préciser ce qui relève del’amélioration de l’outil de travail ou de la réduction du risque. Il est demandé que leprogramme des travaux et leur chiffrage associé fasse l’objet d’une expertise indépendante.

2. L’incertitude de maîtrise des risques pendant la phase de travaux, le dossier ne comportantaucune évaluation des dangers. »

L’avis des autres POA est réputé favorable conformément aux dispositions citées supra.

2. Réponses apportées aux différentes remarques et demandes formulées dans les avis desPersonnes et Organismes Associés

Le tableau ci-après résume les observations et demandes formulées par les POA et présente lesréponses apportées par l’équipe projet.


Synthèse des observations formulées par les POA et réponses apportées par l’équipe projet

Auteur de l'observationou de la demande

Date Observation ou demande formulée Réponse de l’équipe projet

Société DPO

Courrier du7/06/2016

La société DPO a fait part de sesremarques et de modifications à apporterà la notice de présentation du PPRT.

Ces modifications seront intégrées aux documents présentés à l’enquêtepublique.

Communauté d’agglo-mération Orléans val de Loire

Délibérationdu conseil decommunautédu 7/07/2016

Le conseil a émis : »- un avis défavorablesur le projet de plan de financement et lesconditions de réalisation envisagées enraison des points suivants :

- L’absence d’une expertise indépendantequi ne permet pas de préciser ce qui relèvede l’amélioration de l’outil de travail ou de laréduction du risque. Il est demandé que leprogramme des travaux et leur chiffrageassocié fasse l’objet d’une expertiseindépendante.

- L’incertitude de maîtrise des risquespendant la phase de travaux, le dossierne comportant aucune évaluation desdangers. » .

Deux bureaux d’études ont été consultés par la DREAL Centre Val de Loire, unseul a répondu en proposant une estimation financière de la mesure avec unemarge de 30 %, ce qui ne permettrait pas de donner plus de précisions à laCAOVL. Par ailleurs la DGPR ayant précisé que les coûts avancés par DPO cor-respondaient à ceux pratiqués sur d’autres sites les services de l’État n’ont pasjugé utile de commander une expertise dont le coût pourrait s’élever à 15 K€

La phase de travaux pour la mise en place des doubles parois comporte desrisques semblables à ceux présentés lors des opérations décennales de mainte-nance pratiquées sur les bacs. Bien que cela complique l’intervention des entre-prises ces risques sont maîtrisés par DPO qui appliquera une procédure adap-tée.

Commission de suivi desite DPO

Compte rendu de la réunion du 28 juin 2016

Le dispositif d’aide au financement destravaux prescrits par le PPRT en faveur desparticuliers n’est pas mentionné dans lesdocuments du PPRT.

Les aides financières en faveur des particuliers riverains soumis à des travauxde protection seront détaillées dans la notice de présentation du PPRT qui seraprésentée à l’enquête publique.

PPRT DPO Saint Jean de Braye - Bilan de la concertation et avis des POA 37

III. Conclusion

Les personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT DPO ont émis des avis favorables auprojet tel qu’il leur a été présenté avec les cartes d’aléas et de zonage.

Cependant, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire(devenue métropole « Orléans Métropole » le 29 avril 2017) a donné un avis de principe favorableau projet de PPRT et un avis défavorable sur le projet de plan de financement des mesuressupplémentaires lors de la délibération du 7 juillet 2016.

Pour répondre à cet avis et afin d'aboutir à un accord entre tous les financeurs, plusieurs hypothèsesont été étudiées et au final la solution retenue est :

• la mise en place de la technologie dite « double-paroi » (espace annulaire en béton espacéd’environ 3 mètres des bacs) autour de deux bacs existants (référencés 31 et 33) stockant desessences ;

• la modification de la cuvette de rétention du bac 32 (de la cuvette 3) pour un stockage gas-oil ;

• la modification du bac 23 en le mettant aux normes pour le stockage d’essences ainsi que la réalisation de « gouttières de débordement » sur ledit bac ;

• la modification de la cuvette pour contenir l’ensemble du volume stocké dans le bac 23 dansune sous-rétention contenant les bacs 21 et 23.

Ces nouvelles mesures supplémentaires ne modifient pas la carte multi-aléas ainsi que la carte dezonage réglementaire mise à la concertation du 17 juin au 17 juillet 2016.

Aussi, en application de l’article R. 515-44 du Code de l’Environnement qui prévoit « Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, ... » le projet de PPRT a été modifié.

La convention de financement au sens de l’article L.515-19-3 du Code de l’Environnementdéfinissant la part des collectivités territoriales concernées, l’Etat et de DPO, a été signée le 25 avril2017.Cette convention de financement est annexée à la pièce nommée « Note relative aux mesuressupplémentaires » du dossier présenté à l’enquête publique.

Les nouvelles mesures supplémentaires ont été présentées aux Personnes et Organismes Associés lors de la réunion du 12 juin 2017.

Le dossier PPRT est soumis à enquête publique du 19 juin 2017 au 19 juillet 2017 inclus en mairies de Saint-Jean-de-Braye et de Semoy.


Pièces jointes Avis des Personnes et Organismes Associés (POA)

• PJ 1 à 7 : Comptes-rendus des réunions POA

• PJ 8 : Lettre de la société DPO du 7 juin 2016

• PJ 9 : Compte rendu de la CSS DPO réunie le 28 juin 2016 et avis de la CSS

• PJ 10 : Lettre du SDIS du Loiret du 4 juillet 2016

• PJ 11 : Délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Braye du 6 juillet 2016

• PJ 12 : Délibération du conseil municipal de Semoy du 7 juillet 2016

• PJ 13 : Délibération du conseil de communauté de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire du 11 juillet 2016


PJ1


PJ1


PJ2


PJ3


PJ4


PJ5


PJ6


PJ7


PJ8


PJ9


PJ10


PJ11


PJ12


PJ13

Conclusion générale

Ces phases de concertation et d’association ont permis d’élaborer un projet de PPRT lié auxinstallations DPO en tenant compte des observations et remarques émises pendant ces périodes.

En outre, les observations et remarques émises lors de ces différentes phases ont notamment permisde faire évoluer le projet de PPRT :

1/ La notice de présentation a été modifiée sur les points suivants :

• les aides financières en faveur des particuliers riverains soumis à des travaux de protectionsont détaillées dans la notice de présentation du PPRT (voir Titre IX – Questions/Réponsesconcernant le PPRT);

• la mise en place de mesures supplémentaires permettant de réduire fortement le risque y estdécrite ;

2/ La convention de financement au sens de l’article L.515-19-3 du Code de l’Environnementdéfinissant la part des collectivités territoriales (Métropole d'Orléans, Conseil Départemental etConseil Régional), l’Etat et de DPO, pour le financement des mesures supplémentaires a étésignée le 25 avril 2017.Cette convention de financement est annexée à la pièce nommée « Noterelative aux mesures supplémentaires » du dossier présenté à l’enquête publique.

Le dossier PPRT est soumis à enquête publique du 19 juin 2017 au 19 juillet 2017 inclus en mairies de Saint-Jean-de-Braye et de Semoy.

Une réunion d’information et d’échange avec le public est organisée le 6 juillet 2017 à 17 h 30 salledu conseil municipal de Saint-Jean-de-Braye.


projet de règlement du pprt...de m. le maire de saint-jean-de-braye, des représentants de la...

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