projet de reamenagement du ru de … · ces opérations, majeures pour le fonctionnement du réseau...

République Française Région Hauts de France

Département de l’Oise

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTOIS

PROJET DE REAMENAGEMENT DU RU DE GIENCOURT

SUR LA COMMUNE DE BREUIL LE VERT

ENQUETE PREALABLE A LA D.U.P

NOTICE EXPLICATIVE

(en application de l’article R. 112-4 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité

publique)

Communauté de Communes du Clermontois Adresse postale : 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT 03.44.50.85.00

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PLAN

Données Administratives ............................................................................................ 3 Préambule .................................................................................................................. 4 I. Objet de l’opération .............................................................................................. 6

A. Présentation de la commune d’implantation du projet ..................................... 6 B. Présentation du projet ...................................................................................... 8 C. Articulation du projet avec les équipements existants.....................................15 D. Contexte réglementaire du projet ....................................................................16 II. Utilité publique de l’opération .......................................................................... 18


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Données Administratives

Approbation du PLU

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de BREUIL LE VERT a été approuvé le 11 Janvier 2013.

Un emplacement réservé a été inscrit sur le site du projet.

Le projet de réaménagement du rû est compatible avec le PLU approuvé.

Approbation du SCOT

Le territoire de la Communauté de Communes du Clermontois n’est pas couvert par un SCOT.

Délibération approuvant le lancement de la procédure de DUP

La Communauté de Communes du Clermontois, maître d’ouvrage de l’opération, a approuvé le 8 décembre 2016 le recours à une procédure d’expropriation nécessaire à la maitrise foncière du projet.


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Préambule

La Communauté de Communes du Clermontois a élaboré en 1998 son schéma directeur d’assainissement du Clermontois. Dans le cadre de rapport, les travaux suivants devaient être réalisés :

❖ Mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et pluviales des rues de Paris et de la République à Clermont et de la rue Paul Louis à Breuil le Vert ;

❖ Basculement des eaux usées et pluviales de la rue de la république vers la rue Paul Louis ;

❖ Création d’un bassin de stockage/restitution des eaux pluviales en amont du ru de pour préserver les parcelles bâties (côté gauche) du risque de mise en charge du ru

Ces opérations, majeures pour le fonctionnement du réseau d’assainissement de la Communauté de Communes du Clermontois, avaient pour principal objectif de soulager, lors d’épisodes pluvieux, les réseaux structurants situés au point bas de Clermont afin d’éviter :

❖ Une saturation du nœud Barbusse qui reprenait tout le bassin de collecte (EU/EP) de la rue de la République ;

❖ Une saturation des réseaux EU et EP dans la partie basse de la rue de Paris et dans la rue Paul Louis

❖ Tout rejet d’eaux usées vers le milieu naturel liés à l’état de saturation des réseau et ouvrages de surverse qui avaient été aménagés au fil du temps pour limiter les débordements du réseau en domaine public et privé.

Si les travaux de mise en séparatif de la rue de la république, des rues de Paris et de Paul Louis ont été effectués en 2008/2009, le basculement des réseaux et la construction du bassin de stockage – restitution des eaux pluviales n’ont jamais été réalisés.

Dans une volonté de concertation avec les riverains, la Communauté de Communes a décidé en 2009 d’abandonner le projet de bassin et de trouver d’autres solutions techniques notamment avec la création d’une zone de déversement dans le Bois des Flaques.

Cependant, la non réalisation depuis 2009 d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales a comme conséquence de rendre inopérationnel tous les travaux réalisés par la Communauté de Communes :

❖ Non basculement du réseau d’eaux pluviales de la rue de la République vers les rues de Paris et Paul louis sans risquer de mettre en charge le ru de Giencourt ;

❖ Non basculement du réseau d’eaux usées vers la rue Paul louis tants que le problème d’eaux pluviales n’aura pas été résolu

❖ Saturation du point bas « Barbusse » lors d’épisodes pluvieux avec des risques d’inondations des propriétés privées.

Afin de remédier à ce problème, les études pour le réaménagement du rû de Giencourt intégrant une zone de déversement vers le Bois des Flaques ont été relancé en novembre 2015. Les études de dimensionnement ont permis de dégager un programme technique permettant de réaménager les berges et de créer un point de déversement vers le Bois des Flaques, épargnant ainsi les habitations situées en rive gauche.


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Maître d’ouvrage de l’opération, la Communauté de Communes décide notamment des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation des aménagements prévus.

Par délibération du 8 décembre 2016, la Communauté de Communes a donc décidé de procéder à l’acquisition foncière des emprises nécessaires à la réalisation de cet aménagement.

L’objet du présent dossier est de présenter cette opération qui s’inscrit dans l’intérêt public.


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I. Objet de l’opération

A. Présentation de la commune d’implantation du projet La commune de Breuil le Vert (département de l’Oise - 60), limitrophe à la commune de Clermont, se situe à environ 30 km de Beauvais via la RN 31 et 15 km de Creil via la RD 1016.

Avec ses 2 957 habitants1 et sa superficie de 7,37 km², elle représente l'une des 19 communes de la Communauté de Communes du Clermontois.

A l’échelle communale, le projet est situé sur le hameau de Giencourt, à proximité immédiate de la commune de Clermont. Le Ru de Giencourt est alimenté à l’amont par deux canalisations de diamètre 800 et 1000 mm. Il est à l’état naturel sur un linéaire de 307 m puis sur la partie aval, il est repris dans la cunette béton jusqu’à la voie SNCF. Au-delà de la voie SNCF, les eaux du Ru sont reprises dans une buse de diamètre 1000 mm.

Ru à ciel ouvert à réaménager Ru canalisé

1 source : recensement INSEE 2013

Bois des Flaques


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Extrait cadastral :

Situation réglementaire du rû de Giencourt

Le Ru de Giencourt est un cours d’eau non domanial, il n’appartient donc pas au domaine public mais aux propriétaires des deux rives, chacun d’entre eux à la propriété de la moitié du lit (article L215-2 du Code de l’Environnement).

Les propriétaires ne peuvent exécuter des travaux qu’à la condition que ceux-ci ne modifient pas l’écoulement de l’eau dans le Ru de Giencourt (article L.215-9 du Code de l’Environnement). Dans ce cadre, tout busage, toute modification des berges et de son tracé ainsi que toute action de curage sont interdits.

Tout contrevenant s’expose à un procès-verbal d’infraction de la part de l’ONEMA ainsi que des poursuites judiciaires.

L’article L215-14 du CE précise que l’entretien régulier du cours d’eau et de ses berges revient à la charge exclusive du propriétaire.

Si les propriétaires ne s’acquittent pas de leurs obligations d’entretien, le groupement de communes peut après mise en demeure restée infructueuse y pouvoir d’office à la charge de l’intéressée. La police de l’eau peut également exercer ses compétences pour exiger l’entretien et mettre en place des sanctions pénales (article L.216-1 du CE).

Cette situation réglementaire entraine des difficultés sur la gestion de l’entretien du rû qui relève des différents propriétaires du rû. C’est pour cette raison, et afin de pérenniser les aménagements qui seront réalisés, que la Communauté de Communes souhaite acquérir le rû en se rendant propriétaire d’une bande de 2,50 mètres en rive gauche (côté fond de jardin des habitations) et d’une bande de 5,50 mètres en rive droite (côté Bois des Flaques).


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B. Présentation du projet Le projet de réaménagement du rû de Giencourt permet de réaliser les aménagements suivants :

❖ Aménagement de l’entrée du rû

❖ Restauration des berges du Ru de Giencourt par différentes techniques :

o Renforcement du lit et berges par enrochement et matelas gabion à l’entrée du Ru sur 3 m.

o Caissons végétalisés en remplacement des tôles (en rive gauche) sur 45 ml

o Boudins coco pré-végétalisé en pied de berges érodé (en rive droite) sur 35 ml

o Plantation d’hélophytes sur géo-filets coco sur 200 ml en rive droite.

o Reconstitution d’une ripisylve sur 90 ml en rive gauche.

❖ Retalutage de la berge en rive droite (parcelle C 483) afin de retrouver le profil en travers du cours d’eau et diminuer les vitesses et les hauteurs d’eau dans ce secteur.

❖ Zone de déversement vers le Bois des Flaques au niveau de la parcelle C 445

❖ Création d’un cheminement piéton en rive droite du Ru de Giencourt :

❖ Mise en place d’une clôture de type grillage en simple torsion permettant de délimiter l’espace privé de l’espace public en fond de jardin en rive droite.

Après les travaux de réaménagement du rû et une fois le basculement des réseaux effectué, le Rû de Giencourt sera alimenté par le réseau des eaux pluviales de la Rue de la République et de Paris à Giencourt mais aussi de la rue Paul Louis de Breuil-le-Vert.

Aménagement de l’entrée du rû de Giencourt

Les 2 canalisations (Ø 800 et 1000) alimentant dans le Ru arrivent au niveau d’un ouvrage

avec une dalle béton. Cette dalle forme un point dur qui favorise l’érosion du lit et des berges du Ru directement en aval.

Photo 1: Entrée du rû de Giencourt

Il est donc proposé d’aménager un matelas de gabion sur 1 mètre linéaire dans le fond du cours d’eau puis un enrochement sur 1,5 mètres.


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La restauration des berges

Les berges de la partie amont du Ru ont été fortement modifiées en rive gauche par les propriétaires des parcelles.

Elles sont en majorité constituées par des murs de parpaings, de briques, des plaques de bois et des tôles métalliques, mais également en fibrociment.

Plusieurs constructions en tôles affleurent dans le cours d’eau. Ces constructions forment des points durs qui modifient avec le temps le profil en long du cours d’eau. Ainsi, la berge s’érode progressivement sous l’une des constructions, fragilisant le bâti et qui représente une source potentielle d’embâcle pour le Ru.

Photo 2 : Etat des berges existantes

Le projet prévoit donc de supprimer les points durs et notamment le mur existant sur la parcelle C483.


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Différentes techniques de restauration de berges seront utilisées :

❖ Caissons végétalisés En rive gauche du Ru, certains murs solides, en briques et en parpaings, seront maintenus. Pour les « tunages » rustiques en tôle ou en plaque de bois, ils seront supprimés et remplacés par des caissons végétalisées, sur près de 45 ml. Cette technique végétale permettra de maintenir les berges de manière plus efficace et à renaturer les berges avec une flore adaptée au milieu. Elle permet également de conserver la section hydraulique actuelle du cours d’eau.

❖ Boudins coco pré-végétalisé

Au niveau du méandre, des fascines pré-végétalisés d’hélophytes seront utilisées pour renforcer la berge et limiter l’érosion, sur un linéaire de 35 m. Des boudins pré-végétalisés de diamètre 20 cm seront mis en place en pied de berge. Ils seront maintenus des pieux en bois de 1 m de long et de diamètre 5 cm minimum, espacés de 0,6 à 0,8 m.

❖ Plantations d’hélophytes

Les berges retalutées seront recouvertes d’un géotextile coco et plantées en pied par des plantes hélophytes (3 à 5 plants/m²) et en haut de talus des plantes de prairie humide seront semées.


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Le lierre recouvrant actuellement les berges sera remplacé par du géofilet coco avec plantation d’hélophytes de manière à implanter une flore plus adaptée au milieu et assurant un vrai maintien des berges ; sur un linéaire de 200 m.

❖ Reconstitution d’une ripisylve La haie d’ifs située sur une partie en rive droite sera supprimée. En effet, cette essence acidifie le sol et le cours d’eau. Elle sera donc remplacée par de la flore arbustives plus en cohérence avec la stratification naturelle d’un cours d’eau.

Le retalutage des berges

Le mur situé sur la parcelle C483 sera donc supprimé. La berge sera retalutée sur un linéaire d’environ 17 m afin de redonner une section hydraulique équivalente au reste du Ru. Les berges retalutées seront recouvertes d’un géotextile coco (900 g/m²) et seront plantés en pied par des hélophytes (3 à 5 plants/m²) et en haut de talus des plantes de prairie humide seront semées.


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La zone de déversement vers le Bois des Flaques

Un déversoir sera créé sur la parcelle C 445. La berge du ru sera terrassée sur une longueur de 9 m à la côte de 49,10 m NGF. La crête et le radier du déversoir seront constitués de matelas gabion de 23 cm d’épaisseur. De part et d’autre du déversoir sur 2 ml les berges seront renforcées par des enrochements. (Ø 150-300 mm) pour éviter un affouillement au niveau de l’ouvrage. A partir de ce déversoir, un chenal sera créé vers le centre des Bois des Flaques. Celui-ci d’une profondeur moyenne de 15 cm amènera naturellement les eaux de crues vers le Bois des Flaques qui seront infiltrées sur place.

Figure 1 : Coupes type du déversoir


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Figure 2 : Aménagement de la zone de déversoir


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Le cheminement piéton

Un chemin piéton de 1 m de large en sable stabilisé sera réalisé le long de la rive du Ru. Deux passerelles piétonnes en platelage bois seront réalisées, l’une au-dessus du déversoir et l’autre au-dessus du rû. Elles seront munie d’un garde-corps de chaque côté afin d’éviter tout risque de chute..

Figure 3 : Localisation du cheminement piéton

Figure 4 : Modélisation 3D de la passerelle

La clôture du site

Afin de séparer l’espace public du cours d’eau et les fonds de jardins des parcelles privées. Une clôture en grillage simple torsion d’une hauteur de 1,5 mètres sera mise en place sur l’ensemble du linéaire en rive gauche.


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Le périmètre de Déclaration d’Utilité Publique

La demande de D.U.P porte sur une bande de 2,50 m en rive gauche de 5,50 m en rive droite sur les propriétés du rû.

Ces acquisitions permettraient à la Communauté de Communes de pouvoir engager les travaux de réaménagement du rû et d’assurer une continuité dans les travaux d’entretien de ce cours d’eau. Entretien aujourd’hui délaissé par les propriétaires multiples de ce cours d’eau. Afin de ne pas impacter l’ensemble du Bois des Flaques, le périmètre d’expropriation ne s’étend pas sur sa totalité. Lors d’épisode de crue, la Communauté de Communes indemnisera les propriétaires concernés. Cependant, la Communauté de communes est partisante de l’acquisition amiable de toute parcelle dans le Bois des Flaques.

C. Articulation du projet avec les équipements existants

Lien avec les travaux d’assainissement déjà réalisés

Ce projet permet la maitrise de point d’exutoire des eaux pluviales. Il vient en complément des travaux de mise en séparatifs des réseaux d’assainissement des Rues de Paris et République à Clermont et de la rue Paul Louis à Breuil le Vert qui ont été réalisés en 2008 et 2009.

Ce projet permettra de gérer sereinement les eaux pluviales du secteur et ainsi limiter les inondations des habitations de ce secteur.

Sensibilisation sur les enjeu d’une zone humide

La création d’un cheminement piéton permettra aux habitants de redécouvrir ce site. Des projets de sensibilisation aux milieu humides pourront être réalisés dans le cadre de journée thématique sur l’eau.


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D. Contexte réglementaire du projet (Compatibilité avec les documents d’urbanisme existants).

Le Plan Local d’Urbanisme

Le PLU de Breuil le Vert a été approuvé le 11 janvier 2013. Le site du projet est situé en emplacement réservé n°9 qui concerne l’aménagement du rû de Giencourt et la création d’une zone de déversement dans le Bois des Flaques. Le projet est donc compatible avec le PLU.

Figure 5 : Localisation de l'emplacement réservé

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016 – 2021 du bassin de la Seine et des cours d’eau normands adopté le 5 novembre 2012 fixe des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles et des eaux souterraines.

Le projet de renaturation des berges du Ru de Giencourt est en cohérence avec le défi 6 du SDAGE : « Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides ». Trois grandes orientations entrent dans le cadre de l’étude :

- Orientation 18 : « Préserver et restaurer la fonctionnalité des milieux aquatiques continentaux et littoraux ainsi que la biodiversité »

o D6.60. Éviter, réduire, compenser les impacts des projets sur les milieux aquatiques continentaux


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o D6.61. Entretenir les milieux aquatiques et humides de façon à favoriser leurs fonctionnalités, préserver leurs habitats et leur biodiversité

o D6.62. Restaurer et renaturer les milieux dégradés, les masses d’eau fortement modifiées ou artificielles

Pour cela, une renaturation des berges sera entreprise grâce à une flore adaptée. Elle permettra d’obtenir une meilleure qualité de l’eau mais également une plus grande biodiversité.

Le défi 8 : « Limiter et prévenir le risque d’inondation » correspond à la volonté du maître d’ouvrage à travers ce projet.

- Orientation 32 : « Préserver et reconquérir les zones naturelles d’expansion de crues »

o D8.138. Identifier les zones d’expansion des crues

o D8.140. Eviter, réduire, compenser les installations en lit majeur des cours d’eau

La zone d’expansion de crue identifiée correspond aux Bois des Flaques. Pour limiter les déversements dans les jardins des parcelles habitées, une zone de déversement sera créée pour envoyer l’eau vers le Bois des Flaques.

- Orientation 33 : « Limiter les impacts des inondations en privilégiant l’hydraulique douce et le ralentissement dynamique des crues »

o D8.141. Privilégier les techniques de ralentissement de dynamique des crues

Des techniques de ralentissement de dynamique des crues seront mises en place sur les berges du Ru de Giencourt pour limiter les impacts des crues.


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II. Utilité publique de l’opération

De part son statut de cours d’eau non domanial, c’est-à-dire de droit privé, le lit du rû et ses berges appartiennent aux propriétaires riverains, qui en contrepartie ont le devoir d’assurer le bon entretien de celui-ci. Suite au désintérêt de la plupart des riverains, une intervention de la Communauté de Communes est nécessaire afin de réaliser les aménagements sur ce rû, qui est l’exutoire naturel des eaux pluviales et permettrait une gestion des inondations en cas de fortes pluies. La nécessité de maîtriser le foncier du rû est absolue afin d’assurer la pérennité des aménagements hydrauliques en assurant l’entretien régulier sur l’ensemble du cours d’eau. Cette opération assurera la gestion des eaux pluviales pour l’ensemble du secteur du bas du Clermontois. Malheureusement, la Communauté de Communes n’a pas la maîtrise foncière de l’ensemble des terrains sur lesquels est projeté cette opération. Des échanges avec les propriétaires ont eu lieu mais sans aboutir à un consensus général sur l’ensemble du linéaire du projet. La Communauté de Communes n’a donc pas eu le choix de recourir à l’expropriation afin de faire aboutir ce projet dont l’utilité publique est avérée.

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