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Simulation du Parlement européen Canada Québec Europe Août 2014

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

2014/01(LIBE) 15.7.2014

* PROJET DE RAPPORT sur la communication de la Commission européenne intitulée « Stratégie 2015-2025 sur l’intégration des Roms » (COM(2014)04 – 2014/01(LIBE)) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Rapporteure : Marlie BÉLANGER

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SOMMAIRE

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ............................ 4

EXPOSÉ DES MOTIFS ........................................................................................................................ 13

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la communication de la Commission européenne intitulée « Stratégie 2015-2025 sur l’intégration des Roms » (Consultation) Le Parlement européen, − vu la Charte des droits fondamentaux, notamment aux articles 1, 20, 21, 45, − vu les traités internationaux en matière de droit de l’homme, notamment la Déclaration universelle

des droits de l’Homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

− vu le Traité de l’Union européenne, notamment les articles 2, 3, qui consacrent les droits fondamentaux, en particulier les principes de non-discrimination et de libre circulation,

− vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment les articles 9, 10, 19, 151,

153, − vu ses résolutions sur la situation des Roms dans l’Union européenne et notamment le deuxième

sommet relatif aux Roms (25 mars 2010), − vu les communications de la Commission et notamment celle sur les avancées réalisées dans la

mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms (26 août 2013),

− vu les recommandations 2013/C 378/01 du Conseil sur des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres,

− vu les conclusions du premier sommet européen sur les Roms (Bruxelles, 16 septembre 2008) et du deuxième sommet sur les Roms (Cordoue, 8 avril 2010),

− vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de 2009 sur les Roms, le racisme et la xénophobie dans les États membres de l’Union européenne,

− vu la communication de la Commission européenne sur la stratégie 2015-2025 sur l’intégration des roms (COM 2014/04),

A. considérant que l’Union européenne est fondée sur les principes consacrés par la Charte des droits

fondamentaux et les traités de l’Union européenne parmi lesquels figurent les principes de non- discrimination et d’égalité de traitement;

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B. considérant les différents modes de vie des communautés roms au sein de l’Union, où la majorité des Roms possède un mode de vie sédentaire et qu’une minorité des Roms a un mode de vie semi-nomade ou nomade,

C. considérant que les citoyens de l’Union ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, et l’ensemble des droits périphériques;

D. considérant que 10 à 12 millions de Roms vivent actuellement au sein de l’Union européenne et que ceux-ci subissent des discriminations systémiques;

E. reconnaissant tous les efforts déployés par certains États membres à l’égard de la lutte contre la discrimination à l’encontre des Roms, les progrès réalisés et les succès de plusieurs projets et politiques publiques; mais dénonçant toutefois le manque d’efforts de certains États membres qui, volontairement, sous-utilisent les fonds européens dédiés à l’intégration des Roms;

F. rappelant que la citoyenneté repose sur le principe des droits et des devoirs des individus et que

l’intégration implique la réciprocité et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus;

G. soulignant que les progrès réalisés quant à l’intégration des Roms, notamment en matière d’éducation, d’emploi, de santé, de logement et de libre circulation, sont réels mais inégaux, et que les recommandations du Parlement et du Conseil ne sont pas appliquées de manière satisfaisante;

H. rappelant le non-respect de la Charte des droits fondamentaux et du droit de l’Union européenne ainsi que la violation de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler librement dans l’Union européenne lors de plusieurs expulsions collectives sur le territoire de certains États membres; et soulignant son inquiétude quant à la rhétorique discriminatoire et anti-roms ayant marqué le discours politique et médiatique lors de ces expulsions;

I. considérant que la libre circulation constitue une liberté fondamentale reconnue par les Traités aux

citoyens de l’Union;

J. considérant que le présent rapport traite explicitement de l’intégration des Roms, sans pour autant exclure tout autre groupe marginalisé et défavorisé;

K. soulignant l’allocation des ressources financières insuffisante au regard des engagements politiques

auxquels les États membres ont souscrit; considérant que ces décisions budgétaires inadéquates sont un frein réel à la mise en œuvre des mesures d’intégration visant les Roms;

Considérations d’ordre général 1. rappelle que l’Union européenne est une communauté fondée sur des valeurs et des principes qui

visent à y préserver et à y encourager l’existence d’une société ouverte et inclusive ainsi que la citoyenneté de l’Union, en particulier en promouvant l’égalité et en interdisant toutes les formes de discrimination;

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2. accueille favorablement la communication de la Commission européenne recommandant la mise

en œuvre d’une stratégie 2015-2025 relative à l’intégration des Roms, qui prévoie entre autres d’étendre au niveau européen les meilleures pratiques nationales;

3. souligne que la stratégie d’intégration des Roms 2015-2025 a pour objectif de fournir des

orientations précises pour les États membres afin de favoriser l’inclusion des Roms dans l’espace européen et le respect de leurs droits fondamentaux, de consolider les initiatives actuelles et de définir les axes d’intervention et d’actions pour les États membres;

4. considère que l’égalité de traitement et le respect des droits fondamentaux des Roms doivent être réalisés en portant une attention particulière à la double discrimination envers les femmes, les enfants et les populations vulnérables;

5. souligne l’importance d’établir un modèle d’intégration où la réciprocité et la responsabilisation des parties prenantes, notamment les États membres et les communautés roms, sont au cœur du processus, et, de fait, où l’ensemble des parties concernées démontre du volontarisme;

6. souligne la pertinence des politiques de discrimination positive qui apportent une solution

immédiate et efficace à de nombreux problèmes d’intégration des Roms mais; souligne cependant que le recours à des mesures de discrimination positive n’est pas nécessaire;

7. souligne l’importance de consolider les actions dans les quatre domaines d’intervention identifiés comme prioritaires – éducation, santé, logement et emploi, de renforcer les mesures structurelles et horizontales, notamment les mesures spécifiques ciblant la discrimination systémique et d’inclure la justice et les autorités policières comme axe d’intervention prioritaire;

8. rappelle que les mesures proposées doivent être envisagées dans une perspective intégrée et qu’il

est nécessaire d’adapter les moyens proportionnellement à la taille, la situation sociale et économique et les besoins des communautés roms;

Mesures d’action spécifiques Accès à l’éducation 9. rappelle que l’éducation est un droit fondamental tout comme l’accès à la formation

professionnelle et continue, et que celui inclut notamment la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire;

10. considère que l’accès à l’éducation pour les communautés roms doit s’articuler autour de quatre

thèmes, soit la scolarisation, l’insertion sociale, l’identité culturelle rom et le patrimoine culturel rom, par le biais de la responsabilisation et la participation;

11. s’inquiète des nombreuses pratiques et politiques de ségrégation qui ont lieu dans les

établissements scolaires, et qui portent atteinte à l’égalité de traitement et au respect du droit à l’éducation des Roms;

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a. recommande d’assurer aux peuples roms un accès complet et adéquat à un enseignement

général, de veiller à ce que les Roms accomplissent à tout le moins la scolarité obligatoire et de mettre en œuvre des mesures efficaces telles qu’éliminer toute ségrégation scolaire et l’orientation inappropriée vers l’enseignement spécialisé, tout en instaurant des mesures de soutien nécessaires, par exemple l’utilisation de médiateur entre les familles roms et les établissements scolaires;

b. diminuer l’abandon scolaire à tous les niveaux d’éducation et augmenter le nombre d’inscriptions d’enfants roms dans les établissements scolaires, notamment en responsabilisant les familles roms et en les sensibilisant à l’importance de l’éducation;

c. promouvoir la médiation entre les établissements scolaires et les familles roms; d. intégrer l’histoire des populations roms dans les cursus éducatifs;

Accès à l’emploi

12. rappelle que l’accès à l’emploi est un droit fondamental et que toute discrimination raciale et ethnique contrevient à la Directive de l’Union européenne sur l’égalité raciale;

13. rappelle que l’intégration des Roms aux systèmes économiques nationaux par l’emploi

entraînerait des bénéfices sociaux et économiques significatifs;

14. condamne la discrimination systémique à l’égard des Roms; souligne que la discrimination est souvent multiple - à l’embauche, sur le lieu du travail, à l’avancement; considère que l’ensemble de ces discriminations, combiné au bas niveau d’éducation bas des communautés roms, a pour effet de limiter l’impact des politiques de l’emploi visant les Roms;

15. souligne la double discrimination à l’égard des femmes roms et prend acte de la nécessité de porter une attention particulière dans les mesures proposées à l’égard de l’accès à l’emploi;

a. recommande de garantir l’égalité de traitement des Roms dans l’accès au marché du travail et aux possibilités d’emploi, en portant une attention particulière à l’égard des femmes roms et de mettre en œuvre des mesures telles qu’offrir un soutien au premier emploi, à la formation professionnelle, à la formation en cours d’emploi, à l’apprentissage tout au long de la vie et au développement des compétences;

b. soutenir le travail indépendant et l’entrepreneuriat; c. supprimer les obstacles, y compris les discriminations, à l’entrée (ou au retour) sur le

marché du travail; d. adopter des mesures spécifiques dédiées aux femmes roms, afin de réduire les effets de

la discrimination intersectionnelle et multiple dont elles font l’objet; Accès aux soins de santé

16. rappelle que le droit à la santé constitue un droit fondamental directement lié au droit à la vie; souligne que les Roms devraient pouvoir bénéficier sans aucune discrimination à des soins de santé géographiquement accessibles et financièrement abordables;

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17. considère que les États membres devraient réaliser des efforts notamment dans le domaine des soins préventifs et des campagnes de sensibilisation concernant les Roms; souhaite que des mesures soient mises en place quant à l’accès aux soins de santé, en portant une attention particulière à la santé sexuelle et génésique des femmes roms;

18. souligne l’importance d’assurer l’égalité de traitement des Roms dans l’accès aux services de

soins de santé universels, sur la base de critères généraux d’éligibilité et; considère que l’ensemble des mesures choisies devront poursuivre les objectifs suivants

a. supprimer tous les obstacles à l’accès au système de soins de santé accessible au reste de la population;

b. améliorer l’accès aux examens médicaux, aux soins pré- et postnataux et aux services de planification familiale, ainsi qu’aux soins de santé sexuelle et génésique, qui sont normalement fournis par les services de santé nationaux;

c. améliorer l’accès aux soins de santé aux femmes, aux enfants, aux populations vulnérables ainsi qu’aux personnes éloignées;

d. sensibiliser sur les questions relatives à la santé et aux soins de santé; Accès au logement

19. rappelle que l’accès au logement est directement lié au niveau de vie suffisant et au droit des Roms à vivre dans un logement convenable;

20. dénonce les politiques de ségrégation spatiale à l’égard des populations roms et les expulsions

forcées ne respectant pas les garanties procédurales internationales;

21. souligne que l’absence de reconnaissance du droit d’occupation engendre des menaces d’expulsion forcée; qu’une discrimination systémique a lieu lors de l’octroi des permis de construire ou de la signature de baux;

22. recommande un accès non discriminatoire aux logements sociaux, l’assurance d’un niveau de

vie décent ainsi que l’accès au logement ou à des aires d’accueil adéquats, notamment grâce à la mise en œuvre de mesures telles que

a. supprimer la ségrégation spatiale; b. promouvoir l’accès non discriminatoire au logement social; c. mettre à disposition des aires d’accueil pour les Roms non sédentaires, pour des séjours

courts ou longs, répondant aux critères essentiels d’un logement convenable et devraient au minimum disposer des éléments suivants

i. un accès à l’eau potable; ii. des liaisons rapides avec les différents services d’urgence servant sur le

territoire; iii. des équipements de santé de base, comme un défibrillateur, et des équipements

de base de facilitation du transport pour les groupes à faible mobilité, comme les personnes handicapées et les personnes âgées;

iv. des équipements de base contre le vol ou la criminalité, comme des casiers verrouillés;

v. un accès facile aux services administratifs locaux et nationaux, permettant la prise d’informations sur les différents programmes d’aide;

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d. réaliser une campagne de sensibilisation auprès de la population locale lors de la création de ces espaces d’accueil;

e. promouvoir le développement local mené par les acteurs locaux et/ou les investissements territoriaux coordonnés, notamment ceux financés par le Fonds Social Européen (FSE) et les Fonds structurels et d’investissement européen (FSIE)1;

f. réaliser l’examen de la législation, des pratiques et des politiques en matière de logement par tous les États membres, pour ensuite supprimer toutes les dispositions ou pratiques administratives qui ont un effet discriminatoire direct ou indirect sur les Roms;

23. souligne la nécessité que les communautés roms utilisent les aires d’accueil mises en place par

les municipalités, les communes et les villes; demande aux Roms de conserver ces aires d’accueil propres et en état;

Justice et forces de l’ordre

24. rappelle que la présomption d’innocence, les principes de légalité, du droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, les droits de la défense sont des droits fondamentaux; souligne la nécessité de renforcer l’accès à la justice et d’assurer le respect des garanties judiciaires;

25. dénonce la discrimination, le profilage ethnique, la confiscation arbitraire ou l’extorsion de

biens et la violence perpétrées à l’égard des Roms par les autorités policières; dénonce le manque de transparence, le non-respect des garanties judiciaires et du droit à un recours effectif lors des enquêtes ouvertes à cet effet; dénonce la discrimination dans l’égalité de traitement quant à la détention provisoire, les taux de poursuite et les condamnations;

26. demande aux États membres d’assurer l’interdiction et, le cas échéant, la suppression de toute législation encourageant, autorisant ou reproduisant tout profilage ethnique;

27. demande aux États membres d’examiner les pratiques ayant lieu sur leur territoire et d’évaluer

les mesures adéquates de régulation et de contrôle quant aux pratiques non conformes et discriminatoires réalisées par les forces de l’ordre, notamment les autorités policières;

28. souligne la nécessité d’assurer les garanties judiciaires et les droits primaires, notamment en

assurant a. le respect du principe de présomption d’innocence; b. l’accès à un procès équitable et aux voies de recours juridiques efficaces; c. l’accès à une représentation adéquate en cas d’inculpation, notamment en ce qui a trait

aux services d’interprétation;

                                                                                                                         1 Fonds social européen (FSE), Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds de cohésion (FC), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

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Financement

29. rappelle l’importance de mettre en œuvre une approche intégrée combinant l’ensemble des possibilités financières offertes par l’Union et d’appliquer une approche territoriale, prenant en considération les besoins particuliers des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes les plus exposés au risque de discrimination ou d’exclusion et de tenir compte de la dimension homme-femme;

30. demande aux États membres d’envisager et de prévoir un financement suffisant, proportionnel et adéquat pour la mise en œuvre et le suivi des mesures visant l’intégration des communautés roms, et ce, dans l’optique de respecter les engagements politiques auxquels ils se sont engagés dans leurs stratégies et plans d’action nationaux et locaux;

31. demande aux États membres d’inclure l’intégration des Roms dans les accords de partenariat

sur l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européen (FSIE)2;

Mesures horizontales et structurelles Lutte contre les discriminations

32. demande aux États membres de réaliser une évaluation effective des lois, politiques et règles administratives, régionales et locales afin de s’assurer que celles-ci n’encouragent ou ne donnent pas lieu à des pratiques discriminatoires, conformément à la directive 2000/43/CE;

33. considère qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des politiques et des mesures de déségrégation

qui pourraient notamment être a. des programmes d’information et de sensibilisation les problèmes d’intégration vécus

par les communautés roms et, plus précisément, sur les bénéfices encourus par une intégration complète des Roms;

b. des programmes de formation visant à combattre les préjugés, la stigmatisation des Roms et à promouvoir la protection des droits de l’homme, destinés en premier lieu aux fonctionnaires locaux, aux fonctionnaires de police et de justice, aux représentants de la société civile, les représentants des forces de l’ordre ainsi que les communautés roms elles-mêmes;

c. des mesures quant à la diffusion et la propagation des idées de nature haineuse, raciste ou qui pourrait inciter tout comportement discriminatoire à l’égard des Roms, notamment dans les médias et dans les discours des représentants élus de tout ordre;

d. des programmes de lutte contre la traite d’êtres humains et l’exploitation des enfants;

                                                                                                                         2 Fonds social européen (FSE), Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds de cohésion (FC), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

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Protection des enfants, des femmes et des personnes vulnérables roms

34. demande aux États membres de porter une attention particulière à la double discrimination subie par les enfants, les femmes et les personnes vulnérables roms, de combattre toutes formes de violence, notamment la violence domestique, la traite des êtres humains, les mariages des mineurs et les mariages forcés, ainsi que la mendicité faisant intervenir des enfants;

35. demande aux États membres d’assurer la participation des tous les acteurs concernés,

notamment les autorités publiques, la société civile et les communautés roms; Autonomisation des Roms

36. demande aux États membres de faire de réels efforts afin d’établir un réel dialogique avec les autorités locales et régionales, la société civile ainsi que les communautés roms, notamment par le biais de leurs représentants officiels, et de s’associer systématiquement avec ceux-ci lors de l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques les concernant;

37. souligne la nécessité de coopérer étroitement avec la société civile, plus spécifiquement avec les

organismes représentants les Roms, et d’octroyer un soutien nécessaire et suffisant afin d’assurer leur participation aux processus de consultation et de suivi des politiques publiques les concernant;

38. demande aux États membres de promouvoir la formation et l’emploi de médiateurs qualifiés;

rappelle aux communautés roms que la médiation représente un espace de compréhension, d’échanges et de compromis, qui favorise l’intégration; et demande aux Roms de faire appel aux médiateurs le cas échéant;

39. souligne l’importance d’organiser des campagnes d’information et de sensibilisation visant

a. les communautés roms afin de mieux leur faire connaître leurs droits et leurs devoirs et b. les populations locales afin de sensibiliser celles-ci aux préjugés, au racisme et à la

discrimination dont sont victimes les Roms;

40. demande aux États membres de se pencher sur la question de l’apatridie et des nombreux problèmes de papiers d’identité auxquels font face plusieurs individus des communautés roms afin d’identifier des solutions viables;

Mesures de suivi et d’évaluation

41. souhaite que le contrôle, le suivi et l’évaluation des mesures proposées par ce texte deviennent une priorité pour les États membres, notamment via la mise ne place d’un système de suivi uniforme avec des indicateurs d’impact, permettant de mesurer les effets et les résultats des mesures ainsi que l’implication de l’ensemble des parties prenantes dans les processus;

42. propose qu’Eurostat coordonne l’action des organismes statistiques nationaux quant aux données traitant des Roms, afin d’établir un portrait global et réel de la situation actuelle au sein des États membres;

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Points de contacts nationaux

43. demande aux États membres d’assurer l’attribution de ressources adéquates et suffisantes à leurs points de contact nationaux dédiés à l’intégration des Roms, afin que ces points de contact assurent efficacement le suivi quant à la mise en œuvre et l’application des politiques publiques visant à améliorer la situation des Roms;

44. souligne la nécessité pour les points de contact nationaux d’être en communication avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les représentants des États membres et les organismes représentant les communautés roms;

45. propose au Conseil de créer un groupe de travail auquel participerait l’ensemble des points de contacts nationaux de tous les États membres, dont l’objectif premier serait de promouvoir l’échange de bonnes pratiques en matière de politiques publiques quant à l’intégration des Roms;

46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au

Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux gouvernements et parlements des États membres.

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EXPOSÉ DES MOTIFS Cinq résolutions du Parlement, trois directives du Conseil, cinq communications de la Commission, deux sommets sur les Roms, deux rapports du Commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et un nombre infini de rapports d’organisations internationales, d’organisations non gouvernementales et d’organisations nationales. Pourtant, l’application des mesures favorisant l’intégration des Roms reste loin d’être acquise au sein des États membres. En effet, malgré ces nombreuses initiatives, le processus d’intégration des Roms reste très inégal, et ce, tant au niveau de l’intégration socio-économique des Roms, qu’en ce qui concerne les ressources financières allouées et les efforts fournis. Plusieurs documents non contraignants ont été adoptés, et trop peu d’actes ont été réalisés. L’intégration des Roms doit être envisagée d’une manière globale par le biais d’une approche intégrée. Ce processus d’intégration est non seulement la responsabilité des États membres, qui ont pour obligation le respect des droits fondamentaux et l’égalité de traitement, mais également la responsabilité des communautés roms, qui doivent faire preuve de volontarisme. L’ensemble des parties prenantes doit s’engager activement pour mettre en œuvre une réponse commune à ce défi majeur. Ce n’est qu’ensemble que des solutions à long terme pourront être envisagées et qu’une réelle intégration pourra être réalisée. Cette résolution a pour objectif de proposer une nouvelle stratégie quant à l’intégration des Roms allant de 2015-2025. Tout en conservant les grands axes d’action définis par la Commission européenne dans son « Cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 », la proposition suivante réaffirme les mesures des quatre domaines priorisés – accès à l’éducation, au logement, aux soins de santé et à l’emploi. Ce projet de résolution va cependant au-delà de ce qu’énonce la Commission européenne en proposant un nouvel axe prioritaire portant sur la justice et les forces de l’ordre, L’ajout d’une telle section émerge des nombreuses difficultés éprouvées par les communautés roms en termes d’accès à la justice ainsi que des traitements conformes et discriminatoires perpétrés par les forces de l’ordre à l’encontre de ceux-ci. De plus, la présente proposition vise à consolider les mesures horizontales et structurelles, qui sont au cœur du processus d’intégration des Roms. Par ailleurs, l’utilisation du financement offert par le biais des différents Fonds européens ainsi que le financement par les États membres sont des éléments essentiels à la réussite de la mise en œuvre des politiques, de mesures et des programmes visant l’intégration des Roms. Les mesures horizontales et structurelles sont au cœur de l’intégration sociale des communautés roms. La lutte contre les discriminations, les préjugées et toutes autres formes de différentiation ainsi que l’autonomisation des Roms représentent des éléments tout aussi essentiels que les cinq domaines prioritaires. En effet, travailler sur la perception et l’image des Roms par la société européenne, notamment par le biais de campagne de sensibilisation et de promotion sur les effets positifs d’une intégration réussie, représente un défi important pour les États membres de l’Union. La rhétorique anti-roms utilisée très largement dans les médias européens, la société civile et, parfois même, les

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représentants étatiques entraîne bien souvent des comportements discriminatoires à l’égard des Roms et des réactions d’auto-exclusion de la part des Roms eux-mêmes. La présente résolution porte également l’attention sur l’importance des mécanismes de suivi et des indicateurs d’impact standardisés. Ainsi, les États membres et l’ensemble des institutions européennes pourraient, au moyen de données fiables et complètes, cibler les avancées réalisées, les bonnes pratiques et les lacunes. La réciprocité, la responsabilisation de l’ensemble des parties prenantes, la volonté politique sont des éléments clés dans la mise en œuvre des politiques et des mesures à l’égard de l’intégration des communautés roms. Nous invitons les États membres à réfléchir ensemble et à réellement s’engager dans le processus d’intégration des Roms. Dans l’éventualité où cette nouvelle stratégie n’ait pas l’effet escompté sur les mesures mises en place et sur le niveau d’intégration des communautés roms dans l’espace européen, nous recommandons, le cas échéant, aux États membres d’envisager un cadre davantage contraignant.