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Projetde loi de finances

pour 2001

P.L.F. 2001

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Table des matières

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 7

I. Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2001 9II. Évolution et prévision des recettes du budget général 17Annexes : charte de budgétisation et équilibre du projet de loi de finances en euros 27

ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 39

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBREFINANCIER

40

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 40I. IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS 40

A. Dispositions antérieures 40Art. 1. Autorisation de percevoir les impôts existants 40

B. Mesures fiscales 41Art. 2. Baisse de l'impôt sur le revenu 41Art. 3. Mesures favorisant le don par les entreprises à leurs salariés dematériels informatiques

43

Art. 4. Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune 44Art. 5. Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur(vignette) due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières

45

Art. 6. Baisse du taux d'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises 47Art. 7. Réduction de la contribution additionnelle et aménagements del'impôt sur les sociétés

50

Art. 8. Simplification de la taxe sur les salaires et allégements pour lespetites entreprises

52

Art. 9. Aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières 54Art. 10. Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur lefioul domestique, amélioration du remboursement pour le transport routier demarchandises, mise en oeuvre d'un remboursement aux exploitants detransport public routier en commun de voyageurs et mise en place d'unmécanisme de régulation des taux

56

Art. 11. Mesures d'adaptation de la fiscalité agricole 59Art. 12. Création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer 62

C. Mesures diverses 70Art. 13. Suppression de la taxe sur les passagers 70

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2

Art. 14. Allégement et simplification de taxes afférentes à l'exercice d'uneactivité dans le secteur des télécommunications

71

Art. 15. Taux et conditions de versement par les organismes collecteurs de laparticipation des employeurs à l'effort de construction

72

II . RESSOURCES AFFECTÉES 73Art. 16. Dispositions relatives aux affectations 73Art. 17. Modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance, de lataxe sur les véhicules des sociétés et du droit de consommation sur les tabacs

74

Art. 18. Détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau,affecté au compte spécial n° 902-00 "Fonds national de l'eau"

76

Art. 19. Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civileentre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25"Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien"

77

Art. 20. Suppression du financement par voie de fonds de concours des frais degestion du service chargé de la perception de la redevance pour droit d'usagedes appareils récepteurs de télévision

78

Art. 21. Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23 "Actions en faveurdu développement des départements, des territoires et des collectivitésterritoriales d'outre-mer"

79

Art. 22. Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fondsd'investissement des transports terrestres et des voies navigables"

80

Art. 23. Création du compte d'affectation spéciale n° 902-33 "Fonds deprovisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'État"

81

Art. 24. Financement de la revalorisation des retraites agricoles et de diversesmesures d'ordre social en faveur des non-salariés agricoles

83

Art. 25. Mesures diverses relatives aux charges sociales des non-salariésagricoles

84

Art. 26. Financement des communautés d'agglomération 85Art. 27. Majoration de la dotation de solidarité urbaine 86Art. 28. Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de laparticipation de la France au budget des Communautés européennes

87

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCESET DES CHARGES

88

Art. 29. Équilibre général du budget 88

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONSSPÉCIALES

90

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2001 90I . OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF 90

A . Budget général 90Art. 30. Budget général. Services votés 90Art. 31. Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils 91

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3

Art. 32. Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils 92Art. 33. Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires 93Art. 34. Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires 94

B . Budgets annexes 95Art. 35. Budgets annexes. Services votés 95Art. 36. Budgets annexes. Mesures nouvelles 96

C . Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale 97Art. 37. Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Servicesvotés

97

Art. 38. Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesuresnouvelles

98

II . OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE 99Art. 39. Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire.Services votés

99

Art. 40. Comptes d'affectation spéciale. Opérations à caractère temporaire.Mesures nouvelles

100

Art. 41. Comptes de prêts. Mesures nouvelles 101III . DISPOSITIONS DIVERSES 102

Art. 42. Autorisation de perception des taxes parafiscales 102Art. 43. Crédits évaluatifs 103Art. 44. Crédits provisionnels 104Art. 45. Reports de crédits 105Art. 46. Répartition, entre les organismes du secteur public de lacommunication audiovisuelle, des ressources publiques affectées au comptespécial n° 902-15

106

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES 107A. Mesures fiscales 107

Art. 47. Extension du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipement del'habitation principale aux équipements de production d'énergies renouvelables

107

Art. 48. Exonération de taxe professionnelle des équipements et outillages desentreprises de manutention portuaire

109

B. Autres mesures 110Agriculture et pêche 110Art. 49. Contribution additionnelle établie au profit du Fonds national degarantie des calamités agricoles

110

Art. 50. Mise en oeuvre de la quatrième étape du plan pluriannuel derevalorisation des petites retraites agricoles

111

Anciens combattants 113Art. 51. Attribution de la carte du combattant aux rappelés d'Afrique du Nord 113Art. 52. Rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invaliditépour les grands invalides

114

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4

Art. 53. Relèvement du plafond donnant lieu à majoration de la retraitemutualiste du combattant

115

Emploi et solidarité : 116Art. 54. Prorogation de mesures d'aides au logement en faveur des rapatriésanciens membres de formations supplétives et assimilés

116

Art. 55. Développement des ressources propres de l'Agence française desécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et de l'Agence nationaled'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES)

117

Art. 56. Prise en charge par l'État du financement du Fonds d'action socialepour les travailleurs immigrés et leurs familles

119

Art. 57. Réforme de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis 120Art. 58. Suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familialesconcernant les entreprises des zones de revitalisation rurale et les entreprisesnouvelles exonérées d'impôt

121

Art. 59. Prorogation de l'expérimentation du contrat de qualification destinéaux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus

122

Art. 60. Prorogation de l'expérimentation du dispositif d'aide audéveloppement d'entreprises nouvelles

123

Justice 124Art. 61. Revalorisation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle 124

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS 127

Etat A (article 29 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de2001

129

Etat B (article 31 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des créditsapplicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

149

Etat C (article 32 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisationsde programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des servicescivils (mesures nouvelles)

153

Etat E (article 42 du projet de loi) Tableau des taxes parafiscales dont la perception estautorisée en 2001

157

Etat F (article 43 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des créditsévaluatifs

183

Etat G (article 44 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des créditsprovisionnels

187

Etat H (article 45 du projet de loi) Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports decrédits de 2000 à 2001

189

ANALYSES ET TABLEAUX ANNEXES 193

I. Observations générales sur l'évolution des dépenses des services civils et analyse, parministère, des principaux écarts entre les crédits prévus pour 2001 et ceux ouverts en 2000

195

1. Évolution des crédits par ministère (tableaux annexes) 229

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2. Évolution des effectifs financés par l'État (tableau annexe) 2333. Comparaison, par titre et par ministère, pour les dépenses ordinaires, des crédits prévus pour 2001 àceux ouverts en 2000 (tableaux annexes)

237

4. Comparaison, par titre et par ministère, des autorisations de programme et crédits de paiement prévuspour 2001 à ceux ouverts en 2000 (tableaux annexes)

243

5. Échéancier prévu des ouvertures de crédits de paiement en regard des autorisations de programmeanciennes et nouvelles (tableaux annexes)

253

II. Observations générales sur l'évolution des dépenses militaires et tableau annexe 263III. Observations générales sur l'évolution des opérations des comptes spéciaux du Trésoret tableau annexe

269

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P.L.F. 2001Exposé général des motifs

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Exposé général des motifs

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Un triple objectif caractérise le projet de loi de finances pour 2001 :

♦ faire baisser les impôts des Français, notamment en allégeant l’impôt sur le revenu, enpratiquant des abattements de contribution sociale généralisée pour les bas salaires, enallégeant l’impôt sur les sociétés et en supprimant la vignette automobile ;

♦ poursuivre la réduction du déficit du budget de l’État en assurant le respect d’une normepluriannuelle stricte de croissance des dépenses ;

♦ favoriser l’emploi en prenant les mesures permettant de conforter la croissance.

Une seule priorité résume ces trois objectifs, celle de la justice sociale par l’augmentation dupouvoir d’achat, l’allégement du poids de la dette sur les jeunes générations et la réduction duchômage. Ce projet de loi de finances vise ainsi une juste répartition des fruits de la croissanceretrouvée.

Le projet de loi de finances pour 2001 se caractérise par :

♦ une progression des dépenses du budget général de 0,3 % en volume (+25 milliards F, soit +3,8milliards �� à 1 % la progressionréelle de la dépense sur la période 2001-2003 ;

♦ une réduction du déficit de 29,3 milliards F (4,5 milliards �� à laréduction (de 21,3 milliards F soit 3,2 milliards �� pour 1999 et 2000 ;

♦ une baisse des impôts de 48,4 milliards F (7,4 milliards ��

Le déficit du budget de l’État est ramené à 186 milliards F (28,4 milliards �� financement de l’État, exprimé en comptabilité nationale, s’élève à 1,95 % du PIB, en baisse de0,35 point par rapport à 2000 et contribue à la réduction de 0,4 point du besoin de financement desadministrations publiques, qui passerait de 1,4 % du PIB en 2000 à 1 % en 2001.Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’affecter en 2001 et 2002 les recettes liées aux ventes delicences UMTS pour 18,5 milliards F (2,8 milliards �� 14 milliards F (2,1 milliards ��à la Caisse d’amortissement de la dette publique qui procédera àl’amortissement de titres de la dette de l’État. La prise en compte des redevances UMTS, réaliséeen comptabilité nationale en totalité en 2001, année d’attribution des licences, induitponctuellement un léger excédent de financement des administrations publiques (+0,1 % du PIB).


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I. Orientations généraleset équilibre budgétaire

du projet de loi de finances pour 2001

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I. Les objectifs du projet de loi de finances pour 2001

Le quatrième budget de cette législature s’inscrit dans la continuité de la stratégie économique etfinancière définie en juin 1997: la croissance pour l’emploi.

� La croissance des dépenses est limitée à 25 milliards F (3,8 milliards �� Les impôts seront allégés de 48,4 milliards F (7,4 milliards �� Le déficit sera réduit d’environ 30 milliards F (4,5 milliards ��

Une fois prise en compte l’évolution maîtrisée des dépenses, la croissance des recettes estconsacrée à raison d’environ un tiers à la réduction du déficit et deux tiers à la baisse des impôts.

1. Des dépenses maîtrisées

En cohérence avec l’engagement du Gouvernement de limiter à 1 % sur la période 2001-2003l’évolution en volume des dépenses nettes du budget de l’État, celles-ci progressent de 0,3 % entermes réels (soit 1,5 % en francs courants) dans le projet de loi de finances pour 2001.

Les dépenses nettes du budget augmentent ainsi de 25 milliards F (3,8 milliards �� progression s’accompagne simultanément d’un effort d’économie et de redéploiement, évalué à38 milliards F (5,8 milliards � : 7,5 milliards F (1,1 milliard ��votés, 23,7 milliards F (3,6 milliards �� milliard F (0,3 milliard��

civiles et militaires s’élèvent à 5,1 milliards F (0,8 milliard ��

Ces marges de manœuvre permettent de poursuivre l’effort du Gouvernement en faveur desbudgets prioritaires, alors que la remontée des taux d’intérêt induit une progression des charges dela dette de 5 milliards F (0,8 milliard ��!��"��ension atteint5,5 milliards F (0,8 milliard � : le projet de loi de finances pour 2001 présente ainsi des budgetsen hausse de 2,7 % pour l’Éducation nationale, de 4,4 % pour l’Intérieur, de 3,0 % pour la Justiceet de 8,2 % pour l’Environnement. En outre, les crédits de la Culture et communicationprogressent de 2,6 % et ceux, plus modestes, de la Ville, de 69,9 %.

Ces priorités se traduisent également en termes d’effectifs, avec notamment 6.671 recrutementsnouveaux sur les budgets de l’Enseignement scolaire et de l’Enseignement supérieur, 324 sur lebudget de l’Environnement, 1.614 sur celui de la Justice et 704 sur celui de l’Intérieur.

Les dépenses nettes du budget général s’élèvent ainsi à 1689,8 milliards F (257,6 milliards ��àpérimètre constant.

De même que les projets de loi de finances pour 1999 et 2000, le projet de loi de finances pour2001 comporte, dans un souci de clarté, des modifications de périmètre qui font l’objet d’unecharte de budgétisation jointe au présent exposé des motifs.


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Près de 2,1 milliards F (0,3 milliard �� à desfonds de concours ou à des activités portées jusqu’à présent par des comptes de tiers.

Le projet de loi de finances prévoit également, prolongeant ainsi le mouvement de suppression decomptes d’affectation spéciale, l’inscription au budget général de 1,6 milliard F (0,2 milliard ��crédits précédemment imputés sur le Fonds d’investissement des transports terrestres et des voiesnavigables (compte d’affectation spéciale n° 902-26), dont la clôture au 31 décembre 2000 estproposée.

La poursuite de la clarification des relations entre l’État et les organismes de sécurité sociale setraduit par la prise en charge par l’État des dépenses du Fonds d’aide sociale aux travailleursimmigrés et à leur famille pour un montant de 1,1 milliard F (0,2 milliard �� Fonds de financement de la réforme des cotisations sociales patronales de sécurité sociale(FOREC) de 3,8 milliards F de dépenses au titre des allégements de charges sociales et par lasuppression de la subvention de l’État à ce fonds à hauteur de 4,3 milliards F.

Enfin, dans le domaine des relations financières entre l’État et les collectivités locales, le projet deloi de finances pour 2001 enregistre en dépenses le coût de la compensation aux régions de laréforme de la taxe d’habitation réalisée dans la dernière loi de finances rectificative(6,1 milliards F et 0,9 milliard �� #�� vignette automobile (12,5 milliards F et 1,9 milliard �.

En intégrant l’ensemble de ces opérations de changement de périmètre, les dépenses nettes dubudget général s’élèvent à 1.705,3 milliards F (260 milliards ��

Enfin, la prise en compte de l’excédent des comptes spéciaux du Trésor, évalué à 9,2 milliards F(1,4 milliard �� "�� $�� à 1.696,1 milliards F(258,6 milliards ��

2. Des recettes soutenues

A législation et périmètre constants, avant prélèvements sur recettes au profit de l’Unioneuropéenne et des collectivités locales, et compte tenu des allégements intervenus lors du projet deloi de finances rectificative 2000, les recettes nettes de l’État s’établissent à 1.857,4 milliards F(283,2 milliards �� % milliards F (18,7 milliards �� rapport à la loi definances initiale pour 2000.

Dans cet ensemble, les recettes fiscales nettes avant modifications de périmètre et avant impact desallégements d’impôt sont évaluées à 1.671,4 milliards F (254,8 milliards �� tendancielle de 7,7 % par rapport à la loi de finances pour 2000. Les mesures de changement depérimètre ramènent ce chiffre à 1.664,8 milliards F (253,8 milliards ��

Les recettes non fiscales s’élèvent à 186 milliards F (28,4 milliards �� & %par rapport à la loi de finances pour 2000 (+2,7 milliards F soit +0,4 milliard ��du report de recettes non fiscales permis par la bonne tenue de l’exécution 2000. Les mesures dechangement de périmètre portent ce total à 188 milliards F (28,7 milliards ��

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Les prélèvements sur recettes atteignent 307 milliards F (46,8 milliards �� 19 milliards F (2,9 milliards �� #� �� '��+6,6 %).

Cette progression est due pour une faible part à l’évolution du prélèvement au profit de l’Unioneuropéenne, qui s’établit à 99,5 milliards F (15,2 milliards �� milliard F(0,2 milliard ��(� %), en cohérence avec le projet de budget de l’Union pour 2001 tel que connuà ce stade.

Pour l’essentiel, l’accroissement des prélèvements sur recettes est dû à la progression desprélèvements réalisés au profit des collectivités locales : hors effet des mesures fiscales, cesprélèvements s’établissent à 195,9 milliards F ; y compris effet des mesures fiscales, ils s’élèvent à207,5 milliards F (31,6 milliards ��% milliards F (2,7 milliards ��àla loi de finances pour 2000, soit un taux de croissance de 9,5 %.

Cette progression traduit d’une part une indexation très favorable de la Dotation globale defonctionnement (3,42 %) : l’enveloppe des concours aux collectivités locales relevant du Contratde croissance et de solidarité bénéficie en effet depuis 1999 d’une indexation supérieure aux prix ;chaque année, une part croissante du PIB est prise en compte dans le calcul de l’indexation del’enveloppe normée qui passe ainsi de 25 % en 2000 à 33 % en 2001, soit un gain de plus de4 milliards F en 2001 pour les collectivités par rapport à l’application du pacte précédent(1996-1998). Par ailleurs, la majoration de 500 millions F (76 millions �� )�� solidarité urbaine (DSU) et celle de 150 millions F (23 millions �� *�� péréquation, instituées en loi de finances initiale pour 1999, sont conservées en 2001 ; s’y ajoutentune nouvelle majoration de 350 millions F (53 millions �� )+,� �� -�� 500 millions F (76 millions �� d’agglomération. Le prélèvement au titre du Fonds de compensation de la TVA croît de 7,7 % ets’établit à 23,5 milliards F en 2001 (3,6 milliards ��

Le prélèvement en faveur des collectivités locales prend par ailleurs en compte 12,4 milliards F(1,9 milliard �� scales correspondant aux effets de la mise en œuvre dela troisième étape de la réforme de la taxe professionnelle. La compensation de la perte de recettesde la taxe pour les collectivités locales passe de 22,9 milliards F (3,5 milliards �� à35,3 milliards F (5,4 milliards ��

Au total, les recettes nettes de l’État, après prise en compte des changements de périmètre et desprélèvements sur recettes, s’établissent à 1.545,7 milliards F (235,6 milliards ��99,2 milliards F (15,1 milliards ��à la loi de finances initiale pour 2000.

3. Une réduction du déficit confortée

A 186 milliards F (28,4 milliards ��.�/ milliards F (4,5 milliards ��à laloi de finances initiale pour 2000, le déficit du budget de l’État connaît une baisse sensible.Exprimé en comptabilité nationale, ce déficit correspond à un besoin de financement de 1,95 % duPIB, en baisse de 0,35 point par rapport à 2000.


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Cette évolution contribue pour une part importante à la baisse du besoin de financement del’ensemble des administrations publiques, qui passe de 1,4 % du PIB en 2000 à 1,0 % en 2001.

Si l’on comprend les recettes exceptionnelles liées à la vente de licences UMTS, affectées auFonds de réserve des retraites et à la Caisse d’amortissement de la dette publique, le besoin definancement des administrations publiques enregistre un léger excédent.

4. La baisse des impôts

Le projet de loi de finances pour 2001 propose d’entreprendre un plan global d’allégement et deréforme des impôts. Il s’inscrit dans une perspective triennale (2001-2003) et contient desdispositions concernant les années 2001 et 2002.

Les baisses d’impôts proposées atteignent, pour 2001, 48,4 milliards F (7,4 milliards �� pour objectif d’associer tous les Français aux bons résultats obtenus par le pays et de favoriserl’emploi et la compétitivité.

Les baisses portent notamment sur tous les taux de l’impôt sur le revenu, mais de façondifférenciée (incidence 2001 hors indexation du barème : 23,4 milliards F, soit 3,6 milliards ��l’instauration d’une ristourne de CSG et de CRDS en faveur des bas salaires (8 milliards F en2001, soit 1,2 milliard ��ès 2000, de la vignette automobile pour les véhiculesparticuliers des personnes physiques (10 milliards F, soit 1,5 milliard �� 12,5 milliards F, soit 1,9 milliard �� une réduction à 15 % en deux ans du taux de l’impôt sur les sociétés pour les premiers 250.000 Fde bénéfice des petites entreprises (incidence en 2001 : 2,3 milliards F, soit 350 millions �� suppression progressive de la surtaxe de 10 % instituée en 1995, qui passerait à 6 % en 2001 et3 % en 2002. Cette réduction serait en partie compensée (incidence 2001 : 360 millions F, soit55 millions �� )�� l’agriculture et des redevables de la taxe sur les salaires.

Dans le domaine des produits pétroliers, des mesures sont proposées pour baisser la TIPP sur lefioul domestique (incidence en 2001 : 3,45 milliards F, soit 0,5 milliard �� remboursement partiel de TIPP accordé aux transporteurs routiers et prévoir un mécanismesemblable en faveur des transports en commun de voyageurs. En contrepartie, des mesuresconcernant la fiscalité des entreprises pétrolières sont proposées (gain attendu en 2001 :3,5 milliards F, soit 0,5 milliard �� 0�� d’observer en 2001 une pause dans le plan derattrapage de l’écart de taxation entre le gazole et le carburant sans plomb. Enfin, le projet de loide finances pour 2001 propose la mise en place d’un mécanisme d’ajustement de la TIPP en cas devariation des cours des produits pétroliers, afin d’en neutraliser l’incidence sur les recettes fiscalesde l’État.

Après prise en compte des mesures fiscales du projet de loi de finances, les recettes fiscales nettess’élèvent à 1.629,2 milliards F (248,4 milliards ��

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II. L’équilibre général du projet de loi de finances pour 2001

L’équilibre du projet de loi de finances s’établit comme suit :LFI 2000 PLF 2001

(en MdF)A. Titre I. Charges de la dette ; hors dépenses etrecettes d’ordre 238,2 242,9B. Budgets civilsTitre II. Pouvoirs publics 4,8 4,9Titre III. Fonctionnement des services 631,5 644,1Titre IV. Interventions de l’État 466,5 475,0Titres V et VI. Investissements 81,1 78,2Sous-total B 1.183,9 1.202,2C. DéfenseTitre III. Fonctionnement 159,9 161,3Titres V et VI. Investissements 82,9 83,4Sous-total C 242,8 244,7D. Total des dépenses du budget général à structure constante 1.664,9 1.689,8D’. Total des dépenses du budget général après modifications de périmètre en 2001 [A+B+C] 1.664,9 1.705,3E. Solde des comptes spéciaux du Trésor -3,0 -9,2F. Total des charges à structure constante[D + E] 1.661,9 1.680,6F’. Total des charges après modifications depérimètre en 2001 [D’+E] 1.661,9 1.696,1G. Recettes nettes y compris modifications depérimètre en 2001 1.446,5 1.510,1H. Solde général (G - F’) -215,3 -186,0

Les dépenses nettes du budget général s’établissent à 1.705,3 milliards F (260 milliards ��charges nettes totales de 1.696,1 milliards F (258,6 milliards �� #�� 9,2 milliards F (1,4 milliard �� #��1��


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Les recettes totales nettes tendancielles du projet de loi de finances pour 2001, après prélèvementssur recettes, sont évaluées à 1.550,3 milliards F (236,3 milliards �� 103,8 milliards F (15,8 milliards �� à la loi de finances initiale pour 2000. Lesmodifications de périmètre (- 4,6 milliards F, soit - 0,7 milliard �� (48,4 milliards F soit 7,4 milliards �� ènent les recettes nettes à 1.510,1 milliards F(230,2 milliards ��

Le déficit s’établit ainsi à 186 milliards F (28,4 milliards �� .�/ milliards F(4,5 milliards ��à celui de la loi de finances initiale pour 2000.

Le montant des services votés atteint 1.969 milliards F (300,2 milliards �� atteignent 95,3 milliards F (14,5 milliards �� 2�3 milliards F(4 milliards �� ègrent 385,5 milliards F (58,8 milliards �au titre des dépenses en atténuation de recettes, dont 367 milliards F (55,9 milliards ��remboursements et dégrèvements et 18,5 milliards F (2,8 milliards ��liés à l’émission des titres de la dette. Le montant total des charges nettes atteint ainsi1.705,3 milliards F (260 milliards �� 2%.�% milliards F (257,6 milliards �� -�� opérations affectant le périmètre de la loi de finances, pour 15,5 milliards F (2,4 milliards ��

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II. Évolution et prévision des recettesdu budget général

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I. Révision des évaluations de recettes pour 2000

Les recettes tendancielles totales (hors recettes d’ordre) pour 2000 sont évaluées à1.498,5 milliards F (228,4 milliards �� &��. milliards F de plus que le chiffrage de loi definances rectificative du 13 juillet 2000 (LFR). Dans leur ensemble, les recettes tendanciellesnettes progressent donc de 3,4 % en 2000 par rapport à l’exécution 1999.La révision en hausse des recettes de l’État s’explique principalement par la réévaluation de40,6 milliards F des recettes fiscales nettes par rapport à la loi de finances rectificative pour 2000.Ce niveau accru de recettes fiscales résulte de la combinaison de divers facteurs, dontessentiellement la révision à la hausse de la TVA nette, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt surle revenu :

• En ce qui concerne la TVA, le supplément de recettes nettes attendu est de près de20 milliards F par rapport à l’évaluation révisée de la LFR, sur la base des recouvrementsopérés au cours de l’été. L’impôt net attendu en 2000 (692 milliards F, soit 105,5 milliards �intègre l’impact, pour 34,2 milliards F, des mesures d’allégement votées antérieurement etayant une incidence nouvelle en 2000, dont, notamment, la baisse d’un point du taux normaldécidée en LFR (-18,5 milliards F) et l’application du taux réduit pour les travaux dans leshabitations de plus de deux ans (-15,6 milliards F). Hors ces mesures, la progression àlégislation constante de la TVA nette est, en 2000, de 8,2 % par rapport à 1999, pour uneprogression attendue des emplois taxables de 5 %.

• Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés (IS) net est également revu à la hausse de 12 milliards Fsur la base des recouvrements constatés à fin juillet. Le dynamisme de cet impôt en 2000(+13,9 % pour les recouvrements d’IS à législation constante) traduit la croissance du bénéficefiscal des sociétés, qui aurait atteint 15 % en 1999 après 14 % en 1998.

• Les recettes d’impôt sur le revenu des ménages sont également révisées à la hausse à 341,6milliards F (52,1 milliards �� 2 milliards F par rapport àl’évaluation révisée de loi de finances rectificative de printemps (intégrant, notamment, àhauteur de 11 milliards F, l’impact de la baisse de 1 point des deux premières tranches dubarème). Cette nouvelle révision tient compte de la progression des émissions constatées aucours de l’été, elle-même due à la fois à un élargissement de l’assiette des contribuables et à laprogression de leurs revenus imposables liée à la croissance.

• Par ailleurs, le prélèvement sur recettes au profit des communautés européennes est revu à labaisse : -94,2 milliards F (-14,4 milliards ��&�/ milliards F de moins que la prévision dela dernière loi de finances, suite à la révision de l’assiette PNB et l’intégration de larégularisation des résultats 1999.

Face à la bonne tenue de l’ensemble des recettes fiscales, le Gouvernement propose par ailleurs dereporter sur 2001 l’encaissement de 15 milliards F (2,3 milliards ��


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Deux catégories de mesures d’allégement fiscal du projet de loi de finances pour 2001 ont uneincidence dès 2000 :

• l’entrée en vigueur au 21 septembre de la baisse du taux de TIPP sur le fioul domestique,qui diminue de 15,73 F par hectolitre, ce qui se traduira pour l’État par une perte de recettede l’ordre de 860 millions F ; à cette baisse s’ajoute celle négociée avec les transporteursroutiers — de 35 centimes par litre pour l’ensemble de l’année 2000 — à hauteur de920 millions F ;

• la suppression de la vignette pour les voitures des particuliers : cette mesure s’appliqueradès le millésime 2001, normalement payable en novembre 2000 et se traduit donc par unallégement d’impôt de 10 milliards F intégralement compensé par le budget de l’État auprofit des collectivités locales bénéficiaires de cette taxe (par une autorisation de découvertdu compte d’avance n° 903-52 sur le produit de la vignette à due concurrence) ; elleentraîne par ailleurs, en matière de recette, une perte de recette non fiscale de300 millions F au titre des frais d’assiette de recouvrement.

Au total, les recettes révisées pour 2000 s’établissent donc à 1.481,43 milliards F(225,8 milliards �� (�&�% milliards F par rapport à la loi de finances rectificative ou+47 milliards F par rapport à l’exécution 1999 (hors recettes de fonds de concours), ce quicorrespond, après allégement d’impôts, à une progression globale résiduelle de 2,2 % des recettesnettes de l’État par rapport à 1999.

P.L.F. 2001

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II. Évaluation des recettes pour 2001

• Les recettes totales du budget général pour 2001 s’établissent tendanciellement, hors recettesd’ordre (18,5 milliards F, soit 2,8 milliards ��4�� 3 milliards F de recettes nonfiscales dont le recouvrement est reporté de 2000 à 2001, à 1.551,3 milliards F(236,5 milliards �� &�% milliards F de progression par rapport à la loi de financesinitiale pour 2000 et 69,9 milliards F par rapport à l’évaluation révisée pour 2000 (soit+4,7 %). Par rapport au niveau tendanciel pour 2001, trois séries d’aménagements sontprévues :

• Le plan d’allégement et de réforme des impôts portant sur les exercices 2001-2003 décidé parle Gouvernement, d’un volume global de 120 milliards F, se traduit dès le projet de loi definances pour 2001 par une baisse de la fiscalité de 46,7 milliards F (-7,1 milliards �� àlaquelle s’ajoutent notamment les mesures d’atténuation de la fiscalité pétrolière négociéesavec certains professionnels (-1,6 milliard F). Les recettes de l’État sont directement affectéesen 2001 par ces mesures à hauteur de 35,9 milliards F. Par ailleurs, la suppression de lavignette automobile pour les particuliers sera intégralement compensée par le budget de l’Étatauprès des collectivités locales actuellement bénéficiaires de cette taxe, à hauteur de12,5 milliards F.

• Par ailleurs, le budget 2001 traduit la poursuite du mouvement de rebudgétisations vers lebudget général (incidence de +6,5 milliards F, soit +1 milliard �� 4,5 milliards F de recettes fiscales et 2 milliards F de recettes non fiscales.

• A l’inverse, des transferts de ressources à la sécurité sociale sont décidés, qui réduisent de11,1 milliards F les recettes de l’État en 2001.

Dans ces conditions, les recettes du budget général s’établissent à un total de 1.510,1 milliards F(230,2 milliards ��

1. Incidence dans le projet de loi de finances pour 2001du plan global d’allégement et de réforme des impôts

Le projet de loi de finances pour 2001 vise à aménager la fiscalité dans un sens favorable àl’emploi et à la justice sociale, en allégeant prioritairement la fiscalité pesant sur le travail et surles ménages, afin de les faire profiter directement des fruits de la croissance économique. LeGouvernement propose, dans cette perspective, d’accélérer les baisses d’impôts perçus au profit del’État et des collectivités locales, les pertes de recettes afférentes pour ces dernières étantintégralement compensées par le budget de l’État.


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L’ensemble des mesures d’allégement proposées dans le présent projet de loi se traduisent, dès2001 par une baisse d’impôts de 48,4 milliards F (7,4 milliards �� allégement se traduit d’une part par une baisse directe des recettes fiscales nettes perçues par l’État(à hauteur de 28 milliards F, soit 4,3 milliards �� des recettes non fiscales (à hauteur de 0,38 milliard F) et, enfin, par une prise en charge par lebudget de l’État de la compensation des pertes de recettes induites pour les organismes de sécuritésociale (par un transfert de recettes fiscales de 7,5 milliards F) et pour les collectivités locales (parune augmentation de la dotation globale de décentralisation de 12,5 milliards F) :

• La première mesure affectant les recettes fiscales de l’État concerne l’impôt sur le revenu(réduction dégressive du barème, aménagement des mécanismes de décote et enfin ajustementà la hausse du plafond du quotient familial) et se traduit par une baisse de cet impôt perçu en2001, au titre des revenus de 2000, de 23,5 milliards F (3,6 milliards ��La fiscalité sur les entreprises est également allégée, avec un effort particulier en faveur despetites entreprises (institution d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petitesentreprises, suppression progressive sur trois ans de la majoration de 10 % instituée en 1995,le tout étant partiellement gagé par l’aménagement de certains régimes fiscaux). Lesrecouvrements d’impôt sur les sociétés en 2001 en seront globalement réduits de2,5 milliards F (0,4 milliard ��Par ailleurs, la taxe intérieure sur les produits pétroliers sera allégée pour le fioul domestique(dès le 21 septembre 2000), afin de limiter l’impact des fortes hausses constatées en 2000 surles prix des produits pétroliers. La réduction de recette afférente pour l’État sera de3,5 milliards F (0,5 milliard �� contribution exceptionnelle demandée aux entreprises pétrolières (+3 milliards F) et par lasuppression de la provision de reconstitution de gisements (+500 millions F). Cesallégements de la fiscalité pétrolière seront renforcés par les mesures négociées avec lesprofessions les plus exposées aux fluctuations des cours pétroliers (transporteurs routiers demarchandises ou de voyageurs, agriculteurs), qui diminuent les recettes de l’État de1,6 milliard F supplémentaire.Enfin, d’autres mesures sur impôts d’État (notamment l’actualisation du barème de l’ISF et lasuppression de certaines taxes) se traduisent par une réduction des recettes fiscales nettes2001 de 0,5 milliard F.Au total, les recettes fiscales nettes de l’État sont donc réduites de 28 milliards F(4,3 milliards ��

• La baisse progressive de la CSG et de la CRDS payées sur les revenus d’activité par lespersonnes recevant moins de 1,3 fois le SMIC, sera compensée, pour ce qui concerne la CSG,par le transfert à la sphère sociale d’une partie du produit de la taxe spéciale sur lesconventions d’assurance. Ce transfert sera assuré, en 2001, à hauteur de 7,5 milliards F.

• Par ailleurs, la suppression de la vignette automobile pour les véhicules particuliers despersonnes physiques, dont le produit bénéficie aux collectivités locales, sera intégralementcompensée pour ces dernières par une augmentation de 12,5 milliards F (1,9 milliard ��dotation générale de décentralisation.

• Enfin, cette dernière mesure se traduit par une perte sur recette d‘assiette et de recouvrementperçue sur le produit de cette taxe, estimée à 0,38 milliard F en 2001.

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2. Évaluation des recettes fiscales pour 2001

Les recettes fiscales nettes tendancielles de l’État s’établissent à 1.671,4 milliards F(254,8 milliards �� 2�2 milliards F (1 milliard ��changements de périmètre correspondant à l’impact des transferts de ressources à la sphère socialeet des rebudgétisations, et de 35,6 milliards F (5,4 milliards �� fiscales évoquées au point précédent. En intégrant ces effets, les recettes fiscales nettes du projetde loi de finances pour 2001 s’établissent à 1.629,2 milliards F (248,4 milliards �� progression de 2,8 % par rapport à l’objectif révisé pour 2000 (1.585,2 milliards F ou241,7 milliards ��

A/ Évaluation des recettes fiscales nettes

Les recettes fiscales nettes tendancielles, c’est-à-dire avant prise en compte des mesures présentéesdans le projet de loi et des modifications de structure, progressent de 84,4 milliards F(12,9 milliards �� à l’évaluation tendancielle révisée pour 2000 soit +5,3 %. Alégislation constante, c’est-à-dire hors effet des mesures déjà votées et ayant un effetsupplémentaire en 2001, les recettes fiscales progressent de 6,2 %. Cette croissance est cohérenteavec celle prévue pour l’économie française en 2001 (progression du PIB en valeur de 4,9 %).

L’évaluation pour 2001 de l’impôt sur le revenu (hors contribution représentative du droit debail) à 340,6 milliards F (51,9 milliards �� ègre, pour 23,4 milliards F, l’impact du plan fiscalassocié au présent projet de loi (baisse des taux du barème d’imposition, aménagement dumécanisme de la décote et relèvement du plafond du quotient familial). Tendanciellement, leproduit de cet impôt s’établit donc à 364 milliards F (55,5 milliards ��2�2 % parrapport à 2000, ce qui reflète la progression dynamique des revenus des ménages en 2000 etnotamment de la masse salariale (+5,4 %).

A législation inchangée, l’impôt net sur les sociétés (hors contribution représentative du droit debail) est estimé à 290,9 milliards F (44,3 milliards �� 3 %(+37,9 milliards F) par rapport au montant attendu pour 2000 qui s’explique par la croissanceéquivalente du bénéfice fiscal des entreprises en 2000 et 2001. Par ailleurs, le produit de l’impôtest globalement réduit de 2,16 milliards F sous l’effet des mesures du plan fiscal : à la baisse, pour2,66 milliards F, il traduit d’une part la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés pour lespetites et moyennes entreprises et d’autre part la suppression progressive de la majoration de 10 %instaurée en 1995, partiellement compensée par un aménagement de certains régimes fiscauxparticuliers. A la hausse, pour 0,5 milliard F, il bénéficie d’une mesure de gage partiel des mesuresde baisse de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, portant sur les grandes entreprisespétrolières.

Le produit escompté de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est, à législation constante,de 170,6 milliards F (26 milliards �� de la fiscalité pétrolière intégrées au présent projet de loi de finances, à hauteur de 3 milliards F, cequi porte le produit attendu en 2001 à 167,6 milliards F, soit une quasi-stabilité par rapport à 2000.


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La TVA nette s’établirait, à législation constante, à 728,3 milliards F (111 milliards �� +36,3 milliards F par rapport à l’estimation révisée de 2000. La progression correspondante seraitdonc de +5,2 %, cohérente avec la prévision de consommation des ménages (+4,7 %). Aprèsintégration de l’impact résiduel en 2001 de la mesure de baisse du taux normal d’un point(-13,4 milliards F) et de l’impact sur la TVA de la mesure d’allégement de la TIPP sur le fiouldomestique (-0,4 milliard F), la prévision de recettes de TVA nette associée au projet de loi definances pour 2001 est ramenée à 714,5 milliards F (108,9 milliards ��

La taxe représentative du droit au bail et la taxe additionnelle au droit au bail, versées avecl’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon le redevable, voient leur produit décroîtrede 7,4 milliards F en 2000 à 4,5 milliards F en 2001 (de 1,1 milliard � à 0,7 milliard ��correspondant à la deuxième étape de suppression de cette taxe prévue par la loi de financesinitiale 2000.

Les autres impôts directs progresseraient de 147,5 milliards F en 2000 (22,5 milliards �� à155,3 milliards F en 2001 (23,7 milliards �� (3�� %, sous l’effet, essentiellement, duprélèvement exceptionnel sur les entreprises pétrolières (3 milliards F) en gage partiel de la mesured’allégement de la fiscalité sur le fioul domestique.

Les autres impôts indirects perçus par l’État diminuent de manière importante pour la deuxièmeannée consécutive, passant de 111,9 milliards F (17,1 milliards ��à 96,9 milliards F horsrebudgétisations (14,8 milliards �� du transfert à lasphère sociale de 18,6 milliards F, dont 7,5 milliards F au titre de la compensation de la perte deCSG induite par la ristourne sur les bas salaires, et 11,1 milliards F par changement de périmètre(cf. détail ci-dessous). Ces transferts impactent à hauteur de –11,5 milliards F la taxe sur lesconventions d’assurance dont le produit résiduel 2001 est ainsi ramené à 16,8 milliards F (après27,7 milliards F en 2000).

B/ Les changements de périmètre

Au-delà du transfert à la sphère sociale de 7,5 milliards F de taxe sur les conventions d’assurance,inscrits dans l’ensemble des mesures d’allégement des impôts (compensation de la perte de CSGliée à la ristourne sur les bas salaires), un transfert de 11,1 milliards F de recettes fiscalescorrespondant à un changement de périmètre, est intégré dans le présent projet loi de finances, autitre de la contribution de l’État au financement des 35 heures. Ce transfert est assuré parl’affectation en 2001 au FOREC d’une fraction de la taxe sur les conventions d’assurance(4 milliards F), de la taxe sur les véhicules de sociétés (4 milliards F en 2001) et du reliquat desdroits sur les tabacs encore affectés à l’État (3,1 milliards F en 2001).

Par ailleurs, la budgétisation du compte d’affectation spéciale n° 902-26 (Fonds d’investissementdes transports terrestres et des voies navigables) se traduit par l’intégration au budget général dedeux nouvelles taxes (sur les titulaires d’ouvrages hydroélectriques concédés et sur lesconcessionnaires d’autoroutes) pour un total de 4,5 milliards F.

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3. Évaluation des recettes non fiscales pour 2001 (hors recettes d’ordre)

En 2001, les recettes non fiscales (hors recettes d’ordre) devraient atteindre 188 milliards F(28,7 milliards ��5�� ètre constant (hors impact de 2 milliards F de mesures derebudgétisation et hors impact de la suppression de la vignette [-0,4 milliard F sur les fraisd’assiette et de recouvrement]), les recettes non fiscales progressent de 3,2 % par rapport au niveauestimé pour 2000 (180,6 milliards F avant impact de la suppression de la vignette, soit27,5 milliards ��Le produit des participations de l’État dans les entreprises publiques est attendu en baisse, passantde 21,3 milliards F en loi de finances rectificative 2000 (3,2 milliards ��à 20,1 milliards en 2001(3,1 milliards ��Le prélèvement sur la trésorerie du compte de l’État à la COFACE devrait atteindre 11 milliards Fen 2001 (soit 1,7 milliard � du fait, notamment, de la modération des prélèvements opérés aucours des trois derniers exercices et de la limitation à 4 milliards F du prélèvement qu’il estproposé d’opérer en 2000 (contre 11 milliards F prévus en loi de finances rectificative).De même, les prélèvements sur les fonds d’épargne pourraient atteindre 20 milliards F(3 milliards ��6�� à la limitation à 15 milliards F (au lieu des 23 milliards F prévusen loi de finances rectificative) du prélèvement qui sera opéré en 2000.La progression des retenues et cotisations sociales au profit de l’État est actuellement estimée à0,8 %, hors revalorisation des traitements et pensions dans la Fonction publique.Les mesures de rebudgétisation (pour 2 milliards F) comprennent l’intégration au budget généraldes rémunérations perçues par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne(pour 1,1 milliard F) et de divers fonds de concours, dont, notamment, les frais de gestion de laredevance audiovisuelle (pour 0,5 milliard F).


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4. Évaluation des prélèvements sur recettes pour 2001

Le prélèvement en faveur des collectivités locales (207,5 milliards F en 2000, soit31,6 milliards �� (.�/ % par rapport à l’estimation révisée pour 2000(189,8 milliards F, soit 28,9 milliards �� 5�� 7�� prélèvement en faveur des collectivités locales s’établit à 195,9 milliards F (29,9 milliards ��une progression de 3,2 %, due principalement à une indexation très favorable de la dotationglobale de fonctionnement (3,42 %). L’enveloppe des concours aux collectivités locales relevantdu Contrat de croissance et de solidarité bénéficie depuis 1999 d’une indexation supérieure auxprix. Chaque année, une part croissante du PIB est prise en compte dans le calcul de l’indexationde l’enveloppe normée qui passe ainsi de 25 % en 2000 à 33 % en 2001, soit un gain de près de4 milliards F en 2001 pour les collectivités par rapport à l’application du pacte précédent (1996-1998). De plus, la majoration de 500 millions F (76 millions ��et celle de 150 millions F (22,9 millions �� !�� finances initiale pour 1999 sont conservées en 2001. S’y ajoutent une nouvelle majoration de350 millions F (53,4 millions �� -�� 500 millions F (76 millions �� d’agglomération. Le prélèvement au titre du Fonds de compensation de la TVA croît de 7,7 %(23,5 milliards F en 2000, soit 8,6 milliards ��Le prélèvement en faveur des collectivités locales prend par ailleurs en compte 12,4 milliards F(1,9 milliard �� '"�� #�� correspondant aux effets de la mise en œuvre de la troisième étape de la réforme de la taxeprofessionnelle. La compensation de la perte de recettes de la taxe pour les collectivités localespasse de 22,9 milliards F en 2000 (3,5 milliards ��à 35,3 milliards F en 2001 (5,4 milliards ��

Le prélèvement communautaire, estimé à 99,5 milliards F (15,8 milliards ��de 5,3 milliards F par rapport à l’évaluation révisée pour 2000, soit +5,6 %. Cette évaluation a étéréalisée sur la base des dernières données connues tant en matière de dépenses que de recettescommunautaires (adoption en première lecture du projet de budget communautaire pour 2001 parle Conseil budget du 20 juillet dernier), et tient compte également des éventuels reports de solde del’exercice en cours et de la non-consommation de l’intégralité des réserves du budgetcommunautaire.

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Prévisions des recettes pour 2001(en millions de francs)

Evaluations pour 2000 Evaluations pour2001

Loi de financesinitiale

Evaluations révisées

A. Recettes fiscales 1.882.452 1.945.677 1.996.170

1. Impôt sur le revenu 337.790 346.300 343.550

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission derôles

55.300 53.500 54.300

3. Impôt sur les sociétés 267.350 299.700 326.840

Impôt sur les sociétés net des restitutions 229.350 255.700 280.840

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 90.615 94.000 100.950

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 167.140 166.377 167.570

6. Taxe sur la valeur ajoutée 858.246 873.900 901.520

Taxe sur la valeur ajoutée nette desremboursements

681.246 691.900 714.520

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxesindirectes

106.011 111.900 101.440

A déduire : Remboursements et dégrèvements dont -331.230 -360.520 -366.970

-Restitutions d'impôt sur les sociétés -38.000 -44.000 -46.000

-Remboursements de TVA -177.000 -182.000 -187.000

-Autres remboursements et dégrèvements -116.230 -134.520 -133.970

A’. Recettes fiscales nettes 1.551.222 1.585.157 1.629.200

B. Recettes non fiscales 200.512 200.272 206.476

Recettes d’ordre 17.168 19.987 18.500

Autres 183.344 180.285 187.976

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat -288.035 -284.012 -307.037

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit descollectivités locales

-189.535 -189.812 -207.537

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit descommunautés européennes

-98.500 -94.200 -99.500

D. Fonds de concours et recettes assimilées '' '' ''

Recettes brutes totales (A)+(B)+(C)+(D) 1.794.929 1.861.937 1.895.609

Recettes nettes totales du budget général(A')+(B)+(C)+(D)

1.463.699 1.501.417 1.528.639

Recettes nettes totales du budget général, horsrecettes d'ordre

1.446.531 1.481.430 1.510.139


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Annexes : charte de budgétisation etéquilibre du projet de loi de finances en euros

P.L.F. 2001

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I. Charte de budgétisation

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a indiqué le 16 mai dernier, lors du débatd’orientation budgétaire à l’Assemblée nationale, qu’une « charte de budgétisation sera définie,afin de rendre possibles les comparaisons de grandeurs budgétaires et fiscales d’un exercice surl’autre ».Tel est l’objet du présent exposé qui présente l’évolution des dépenses du budget général de la loide finances initiale pour 2000 au projet de loi de finances pour 2001, ainsi que les modificationsapportées à la structure budgétaire d’une année sur l’autre.

1. Mesure de la progression des dépenses :la notion de dépenses nettes du budget général

Le Gouvernement s’est assigné un objectif de progression des dépenses de l’État de 1 % envolume sur la période 2000-2003. Cette mesure globale est traduite chaque année dans la loi definances (0,3 % en volume dans le projet de loi de finances pour 2001).L’indicateur de référence pour apprécier le respect de cette règle de comportement est le total desdépenses nettes du budget général en projet de loi de finances 2001, soit 1.705,4 MdF. Iléquivaut au montant brut des dépenses du budget général (2.089,2 MdF), duquel sonttraditionnellement soustraites les opérations neutres pour le solde budgétaire que sont lesremboursements et dégrèvements (367,0 MdF) et les opérations d’ordre relatives à la dettepublique – les recettes de coupons courus – (18,5 MdF).Cet indicateur permet de mesurer de façon fiable la progression structurelle des dépenses de l’État.C’est à ce titre qu’il est retenu par le Gouvernement pour rendre compte du respect de l’objectif deprogression des dépenses. Il faut souligner que la qualité de cet outil de mesure s’est notablementenrichie depuis la loi de finances pour 1999 avec la rebudgétisation de 44 MdF de dépenses (PLFpour 2001 inclus) liées à la suppression de fonds de concours, comptes de tiers et de comptesd’affectation spéciale.

Passage des dépenses brutes aux dépenses nettes (PLF 2001) [en millions F]Montant brut des dépenses du budget général 2 090 777A déduire :Remboursements et dégrèvements -366 970Recettes de coupons courus -18 500

Dépenses nettes du budget général 1 705 307


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Les recettes de coupons courus : elles résultent de la technique de l’assimilation appliquée parl’État pour le placement des obligations et bons du Trésor. A des fins de liquidité, l’État émet àplusieurs dates différentes des titres qui présentent des caractéristiques semblables (de dated’échéance, de taux d’intérêt et de date de paiement du coupon, etc.). Cette technique a pourconséquence que les investisseurs peuvent détenir des titres pendant une durée inférieure à 12 moisavant le paiement du coupon annuel. Le porteur restitue donc à l’État, dès l’achat, la fraction desintérêts qui correspond à la période de non détention des titres. Payer un coupon « couru » revientpour le porteur à acheter le droit de recevoir un coupon « plein » à la date anniversaire du titre ou àrestituer par avance un trop perçu d’intérêts. Cette technique est appliquée communément par lespays étrangers.Le titre Ier du budget général retrace la charge brute de la dette avant neutralisation de cephénomène (application du principe d’universalité et de non contraction des flux). Cependant, afinde retracer le coût économique réel de la dette, les recettes de coupons courus sont défalquées dumontant brut des dépenses de l’État (raisonnement en dette nette).

��

15 février 15 février

Emission le 15 juillet 2000 de 20 MdFsur la ligne 4 % échéance 15 février 2009

Coupons courus= 5 mois d'intérêts

Les souscripteurs payent à l'État5/12 x 20 MdF x 4 % = 333 MF

L'État règle le 15 février 2001un coupon "plein" :

20 MdF x 4 % = 800 MF

Produit net pour le porteur= 7 mois d'intérêts

01/01/2000 31/12/2000 30/06/2001

Les remboursements et dégrèvements d’impôt ont la particularité de figurer à la fois en dépenseset en recettes du budget général. Cette présentation est prévue par l’article 6 de l’ordonnance du2 janvier 1959 qui place au sein du titre premier des dépenses ordinaires des services civils (letitre I du budget général) la catégorie des « dépenses en atténuation de recettes ». Lesremboursements et dégrèvements, en tant que reversements d’imposition, constituent une chargedu budget général et sont retracés à ce titre aux charges communes (chapitres 15-01 et 15-02).Mais leur objet étant de venir en atténuation des recettes, ils réduisent les ressources dont disposeeffectivement le budget. Cette décomposition des flux, en recettes comme en dépenses, permetd’appréhender la réalité du coût budgétaire de ces mesures d’allégement de la fiscalité.

P.L.F. 2001

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Les remboursements et dégrèvements concernent les impôts d’Etat comme les impôts locaux, etnotamment :- les remboursements au titre de l’impôt sur les société pour 46 MdF en 2001 (quand le

montant des acomptes versés est supérieur à celui de l’impôt effectivement dû au titre durésultat fiscal définitif) ;

- les remboursement au titre de la TVA (crédits non imputables et remboursements auxexportateurs) pour 187 MdF en 2001 ;

- les dégrèvements au titre de la taxe professionnelle (cf. plafonnement en fonction de lavaleur ajoutée) pour 45 MdF en 2001 ;

- le dispositif de plafonnement de la taxe d’habitation, institué par le projet de loi definances rectificative pour 2000, en fonction du revenu fiscal de référence des redevablesmoyens et modestes pour 18,7 MdF en 2001 ;

- les restitutions de trop perçu en raison de corrections d’erreurs ou de recours gracieuxqu’il s’agisse des impôts d’État ou des impôts locaux.

Il faut noter que la compensation d’allégements de fiscalité locale peut prendre la forme soitd’exonération soit de dégrèvement. L’exonération signifie la suppression de la base d’imposition :elle est compensée aux collectivités locales soit sous forme de dotation budgétaire (cf. chapitre41-55 du budget de l’intérieur portant 11,4 MdF au titre de la compensation de la suppression desparts régionales des droits de mutation à titre onéreux [DMTO] et de la taxe d’habitation), soitsous forme de prélèvements sur recettes. Le dégrèvement signifie que l’État prend à charge uneimposition existante : il y a substitution de contribuable sans suppression de la base d’imposition.

2. La comparaison du total des dépenses de l’Étatd’une année sur l’autre :

la problématique de la structure constanteAfin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d’une année sur l’autre, il estnécessaire de mesurer l’évolution sur un périmètre comparable. Il convient à ce titre de retirer dumontant des dépenses nettes du projet de loi de finances en cours d’examen les dépenses qui ne setrouvaient pas au sein du budget général l’année précédente : cette opération consiste à présenter leprojet selon la structure de la loi de finances de l’année précédente.


31

A/ Différents types d’opérations budgétaires ont un impact sur le périmètre des dépenses dubudget général de l’État qu’il est nécessaire de neutraliser :

� la suppression de comptes d’affectation spéciale ou de procédures d’affectation : cetteopération conduit à inscrire sur le budget général des dépenses qui étaient affectéesauparavant sur des comptes d’affectation spéciale ; elle augmente optiquement les dépensesdu budget général ; il convient donc de retirer les dépenses correspondantes en 2001 afin demesurer le taux d’évolution réelle des dépenses du budget général par apport à 2000.

� la suppression de fonds de concours ou de comptes de tiers : cette opération derebudgétisation modifie le mode de présentation des dépenses de l’État en inscrivant dans lebudget 2001 des dépenses qui n’apparaissaient, en 2000, qu’en exécution, ou qui n’étaientretracées dans aucun document budgétaire.

� la suppression ou la rebudgétisation de taxes affectées compensée par le versement d’unesubvention de substitution : dans le premier cas, il y a substitution de contribuable ; dans lesecond, l’opération s’analyse comme une modification du circuit comptable ; la compensationaux collectivités locales d’allégement d’impôts locaux rentre notamment dans ce cadre.

� la modification de la répartition des compétences entre l’État et d’autres personnesmorales pour l’exercice d’une mission : ces opérations modifient le périmètre d’activité del’État et il est donc nécessaire d’en neutraliser l’impact en recettes comme en dépenses ; destransferts importants avec les organismes de sécurité sociale, depuis la loi de finances initialepour 1999, sont notamment intervenus à ce titre.

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B/ Le tableau ci-dessous présente un recensement par catégorie des différentes mesuresintervenues depuis la loi de finances pour 1999, ayant eu un impact sur le périmètre desdépenses de l’État.

Typologie des changements de périmètre intervenus depuis la LFI pour 1999

LFI 1999 LFI 2000 PLF 2001

4.770 MF 1.104 MF 1.623 MF� Suppression de comptesd’affectation spéciale etprocédures d’affectation Suppression du Fonds pour

le financement del’accession à la propriété(CAS n° 902-30), du Fondsde soutien auxhydrocarbures (CASn° 902-12) et de la dotationallouée à la SOFARIS pourla garantie des prêtsbancaires aux PME/PMI(précédemment sur le CASn° 902-24)

Suppression du FARIF(CAS n° 902-22), du FFN(CAS n° 902-16), du Fondsde secours aux victimes desinistres et calamités (CASn° 902-13) et du Fondsnational du livre (CASn° 902-16)

Suppression du FITTVN(CAS n° 902-26)

26.070 MF 8.580 MF 1.914 MF� Suppression de fonds deconcours

Crédits de pensions de LaPoste et première série derebudgétisation de fonds deconcours et de comptes detiers des services financiers

Recettes d’ingénieriepublique (Équipement etAgriculture), pensions dedivers établissements(CNRS, Caisse des dépôts,…) et divers fonds deconcours (Finances, Intérieuret Agriculture)

Droits de chancellerie,recouvrement de laredevance, activité decollecte de l’épargne duTrésor Public et suppressionde divers fonds de concours(Finances, Équipement etIntérieur)

1.935 MF 2.460 MF 170 MF� Suppression ourebudgétisation de taxesaffectées Budgétisation de quatre

anciennes taxes dont leproduit abondait les recettesde l’ADEME

Suppression de taxesparafiscales finançant descentres techniquesindustriels (CTI) etassujettissement à la TVA dela contribution de l’État auxcharges d’infrastructure deRFF

Diminution de 35 % de lataxe parafiscale finançant lescentres techniques de lamécanique


33

8.360 MF 4.604 MF 18.582 MF�bis Compensation parle budget de l’État de lasuppression ou del’allégement d’impôtslocaux

Suppression de la partrégionale des droits demutation à titre onéreux(DMTO) et diminution de lapart départementale desDMTO sur les cessionsd’immeubles à usageprofessionnel

Suppression de la partdépartementale des DMTO

Suppression de la partrégionale de la taxed’habitation et de la taxedifférentielle sur lesvéhicules à moteur due parles personnes physiques pourleur voiture particulière

4.233 MF -39.490 MF -6.810 MF� Clarification de larépartition descompétences entre l’État etdes tiers (ASSOnotamment)

Financement de l’allocationde parent isolé (API) encontrepartie de la perceptiondes recettes liées àl’abaissement à 11.000 F duplafond du quotient familial

Transfert au FOREC du coûtdes allégements de chargessociales patronales

Prise en charge de lasubvention au Fondsd’action sociale pour lestravailleurs immigrés et leurfamille (FASTIF) et diversesmesures touchant le FOREC(transfert du dispositifRobien et remplacement dela subvention de l’État parl’affectation de recettes)

Incidence budgétairetotale 45.368 MF -22.742 MF 15.479 MF

P.L.F. 2001

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C/ Le tableau ci-dessous présente pour chaque année, depuis le projet de loi de financespour 1999, la progression des dépenses nettes du budget général à structure constante. Lemontant des rebudgétisations neutralisées est indiqué. L’appréciation du volume se fait surla base des hypothèses économiques associées au projet de loi de finances.

En millions FProgressionLFI 1998 PLF 1999

à structure 1998 dontvolume

Plafond des dépenses nettesdu budget général 1.586,7 1.623,6 2,3 % 1 %Impact des changements de périmètre 45,6

Plafond des dépenses nettes,y compris rebudgétisations 1.669,2

ProgressionLFI 1999 PLF 2000à structure 1999 dont

volumePlafond des dépenses nettesdu budget général 1.670,6 1.685,5 0,9 % 0 %Impact des changements de périmètre -24,9

Plafond des dépenses nettes,y compris rebudgétisations 1.660,6

ProgressionLFI 2000 PLF 2001à structure 2000 dont

volumePlafond des dépenses nettesdu budget général 1.664,9 1.689,8 1,5 % 0,3 %Impact des changements de périmètre 15,5

Plafond des dépenses nettes,y compris rebudgétisations 1.705 ,3

Note :Les montants des dépenses nettes varient de manière significative entre le projet de loi de finances(PLF) et la loi de finances initiale (LFI) : l’impact des amendements de majoration de dépenseslors de l’examen du PLF au Parlement a été en moyenne de l’ordre de 0,1 % sur la norme deprogression des dépenses. Il faut noter que l’écart de 4,3 MdF en 2000 traduit notamment uneopération de changement de périmètre pour 2,2 MdF (assujettissement à la TVA de lacontribution de l’État aux charges d’infrastructure de RFF).


35

D/ Le tableau ci-dessous fournit le détail des opérations de changement de périmètreproposées dans le projet de loi de finances pour 2001.

Modifications de périmètre du PLF 2001 (en millions F)

Budget ObjetDépenses

Fon

ds d

eco

ncou

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mpt

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Supp

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Affairesétrangères

Droits de chancellerie 119

Éco., fin. etindustrie

Service du recouvrement de laredevance TV 482,4

Idem Activité de collecte de l’épargne(cpte de tiers) 1.062

Fonds de concours ASA etCANSS / Mines 10,43

Idem DGDDI : fonds de concours 149,99

Idem DGDDI : remise des douanes (cptede tiers) 70

Idem Centres techniques de lamécanique 169,5

Totaux pour Éco., finances et industrie 1.774,82 169,5

Emploi FOREC -7.930

Santé etsolidarité

Subvention au FASTIF (CNAF) 1.120

Équip., log.et transp.-Servicescommuns

Remontées mécaniques 18

Transports Suppression du FITTVN 1.623,33

Intérieur etdécentr.

Remontées mécaniques 2,6

Idem Compensation aux départementsdes pertes de recettes résultant dela suppression de la vignetteautomobile 12.500

Idem Compensation aux régions de laperte de recettes résultant de laréforme de la taxe d’habitation 6.082,05

1.914 ,42 1.623,33 169,5 18.582,05 -6.810Totaux 15.479,30

P.L.F. 2001

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II. Principales données de l’équilibre du PLF, en euros

Equilibre général du projet de loi de finances, en euros

LFI 2000 PLF 2001(en Md �

A. Titre I. Charges de la dette ; hors dépenses etrecettes d’ordre 36,3 37,0B. Budgets civilsTitre II. Pouvoirs publics 0,7 0,7Titre III. Fonctionnement des services 96,3 98,3Titre IV. Interventions de l’État 71,1 72,4Titres V et VI. Investissements 12,4 11,9Sous-total B 180,5 183,3C. DéfenseTitre III. Fonctionnement 24,4 24,6Titres V et VI. Investissements 12,6 12,7Sous-total C 37,0 37,3D. Total des dépenses du budget général à structure constante 253,8 257,6D’. Total des dépenses du budget général après modifications de périmètre en 2001 [A+B+C] 253,8 260,0E. Solde des comptes spéciaux du Trésor -0,5 -1,4F. Total des charges à structure constante [D + E] 253,4 256,2F’. Total des charges après modifications depérimètre en 2001 [D’+E] 253,4 258,6G. Recettes nettes y compris modifications depérimètre en 2001 220,5 230,2H. Solde général (G - F’) -32,8 -28,4


37

Prévisions de recettes, en euros(en M �

Evaluations pour 2000 Evaluations pour2001

Loi de finances initiale Evaluations révisées

A. Recettes fiscales 286.978 296.617 304.314

1. Impôt sur le revenu 51.496 52.793 52.374

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission derôles 8.430 8.156 8.278

3. Impôt sur les sociétés 40.757 45.689 49.826

Impôt sur les sociétés net des restitutions 34.964 38.981 42.814

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 13.814 14.330 15.390

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 25.480 25.364 25.546

6. Taxe sur la valeur ajoutée 130.839 133.225 137.436

Taxe sur la valeur ajoutée nette desremboursements

103.855 105.479 108.928

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxesindirectes 16.161 17.059 15.464

A déduire : Remboursements et dégrèvements -50.496 -54.961 -55.944

dont :

-Restitutions d'impôt sur les sociétés -5.793 -6.708 -7.013

-Remboursements de TVA -26.983 -27.746 -28.508

-Autres remboursements et dégrèvements -17.719 -20.507 -20.424

A’. Recettes fiscales nettes 236.482 241.656 248.370

B. Recettes non fiscales 30.568 30.531 31.477

Recettes d’ordre 2.617 3.047 2.820

Autres 27.951 27.484 28.657

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat -43.911 -43.297 -46.807

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit descollectivités locales -28.894 -28.937 -31.639

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit descommunautés européennes -15.016 -14.361 -15.169

D. Fonds de concours et recettes assimilées '' '' ''

Recettes brutes totales (A)+(B)+(C)+(D) 273.635 283.850 288.984

Recettes nettes totales du budget général(A')+(B)+(C)+(D) 223.139 228.890 233.040

Recettes nettes totales du budget général, horsrecettes d'ordre 220.522 225.843 230.219

P.L.F. 2001

38

P.L.F. 2001Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

39

Articles du projet de loiet exposé des motifs par article

P.L.F. 2001

40

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la secrétaire d’État au budget ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté àl’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et par le secrétaire d’Étatau budget qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBREFINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. Impôts et revenus autorisés

A. Dispositions antérieures

Article Premier :

Autorisation de percevoir les impôts existants

I. La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales,aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’êtreeffectuée pendant l’année 2001 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de laprésente loi de finances.

II. Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s’applique :

1. à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2000 et des années suivantes ;

2. à l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du31 décembre 2000 ;

3. à compter du 1er janvier 2001 pour les autres dispositions fiscales.

Exposé des motifs :

Cet article reprend l’autorisation annuelle de percevoir les impôts et produits existants et fixe,comme chaque année, les conditions de l’entrée en vigueur des dispositions qui ne comportent pasde date d’application particulière.


41

B. Mesures fiscales

Article 2 :

Baisse de l'impôt sur le revenu

I. Les dispositions du I de l’article 197 du code général des impôts sont ainsi modifiées :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. l’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 600 F letaux de :

- 8,25 % pour la fraction supérieure à 26 600 F et inférieure ou égale à 52 320 F ;





- 53,25 % pour la fraction supérieure à 299 200 F. » ;

Pour l’imposition des revenus de 2001, les taux de : « 8,25 % », « 21,75 % », « 31,75 % »,« 41,75 % », « 47,25% » et « 53,25 % » sont respectivement remplacés par les taux de : « 7,5 % »,« 21 % », « 31 % », « 41 % », « 46,75 % » et « 52,75 % » ;

2° Au 2, les sommes de : « 11 060 F », « 20 370 F », « 6 130 F » et « 5 410 F » sont remplacéespar les sommes de : « 12 440 F », « 21 930 F », « 6 220 F » et « 4 260 F » ;

Pour l’imposition des revenus de 2001, les sommes de : « 12 440 F », « 21 930 F » et « 4 260 F »sont respectivement remplacées par les sommes de : « 13 020 F », « 22 530 F » et « 3 680 F » ;

3° Au 4, les mots : « 3 350 F et son montant » sont remplacés par les mots : « 2 450 F et la moitiéde son montant ».

II. Le montant de l’abattement prévu au deuxième alinéa de l’article 196 B du code général desimpôts est fixé à 23 360 F.

Pour l’imposition des revenus de 2001, la somme de : « 23 360 F » est remplacée par la sommede : « 24 680 F ».

III. Le deuxième alinéa du 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts est supprimé.


Il est proposé de poursuivre, pour l’imposition des revenus de 2000, l’allégement d’impôt engagépour les revenus de l’année 1999 par la loi de finances rectificative pour 2000 par une baisse de1,25 point des quatre premiers taux du barème progressif de l’impôt sur le revenu et de 0,75 pointpour les deux derniers, par un aménagement du plafond du quotient familial afin que le gain enimpôt tienne compte des charges de famille et par une amélioration du mécanisme de la décotepermettant de réduire la progressivité des taux marginaux dans le bas du barème.

P.L.F. 2001

42

Par ailleurs, il est proposé de maintenir à 400 F le seuil de mise en recouvrement des cotisationsd’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de l’année 2000.

En outre, il est proposé d’indexer les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenufixées pour l’imposition des revenus de 2000 ainsi que les seuils et limites liés à ce barème qui nefont pas l’objet d’un aménagement particulier.

Ce processus d’allégement de l’impôt sur le revenu serait poursuivi pour l’imposition des revenusde l’année 2001 par une baisse supplémentaire de 0,75 point pour chacun des quatre premiers taux,d’un demi-point pour les deux derniers et par un nouvel ajustement du plafond du quotientfamilial.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2000, le coût de la mesure est évalué à 23,4 Mds F horsindexation du barème et à 28,7 Mds F compte tenu de l’incidence de cette indexation.


43

Article 3 :

Mesures favorisant le don par les entreprises à leurs salariés de matériels informatiques

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. L’article 39 est complété par un 11 ainsi rédigé :

«11. 1° Pour ouvrir droit à l’exonération prévue au 31° de l’article 81, les charges engagées parune entreprise à l’occasion de l’attribution ou de la mise à disposition gratuite à ses salariés dematériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture gratuite de prestations de servicesliées directement à l’utilisation de ces biens, sont rapportées au résultat imposable des exercices aucours desquels intervient l’attribution en cause ou l’achèvement des prestations. Ces dispositionss’appliquent également lorsque les salariés bénéficient de l’attribution ou de la mise à dispositionde ces mêmes biens ou de la fourniture de ces prestations de services pour un prix inférieur à leurcoût de revient.

2° Le dispositif prévu au 1° s’applique aux opérations effectuées dans le cadre d’un accordconclu, selon les modalités prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail, du1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, sur option exercée dans le document formalisant l’accord.L’attribution, la mise à disposition ou la fourniture effective aux bénéficiaires des biens ouprestations de services doit s’effectuer dans les douze mois de la conclusion de l’accord précité. ».

II. L’article 81 est complété par un 31° ainsi rédigé :

« 31° les avantages résultant des opérations définies au 1° du 11 de l’article 39, dans la limiteglobale de 10 000 F par salarié, appréciée sur l’ensemble de la période couverte par l’accordmentionné au 2° du même article. ».

III. Les avantages mentionnés au 31° de l’article 81 du code général des impôts sont exclus del’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de lacontribution pour le remboursement de la dette sociale.


Afin de favoriser l’attribution gratuite par les entreprises à leurs salariés de matériels informatiqueset logiciels, il est proposé de ne pas imposer les bénéficiaires sur l’avantage en naturecorrespondant dans la limite de 10 000 F, à condition que ces opérations soient prévues dans unaccord d’entreprise ou de groupe. Ces avantages seraient également exonérés de cotisations et decontributions sociales. En contrepartie, les entreprises devraient réintégrer les charges afférentes àces opérations pour la détermination de leurs résultats imposables.

Ce dispositif exceptionnel s’appliquerait aux opérations effectuées dans le cadre d’accords conclusdu 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.

P.L.F. 2001

44

Article 4 :

Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune

Le tarif prévu à l’article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

FRACTION DE LA VALEUR

nette taxable du patrimoineTARIF APPLICABLE

(en pourcentage)

N’excédant pas 4 770 000 F 0

Comprise entre 4 770 000 F et 7 750 000 F 0,55


Comprise entre 15 380 000 F et 23 870 000 F 1



Supérieure à 101 400 000 F 1,8


Il est proposé de relever les seuils des tranches d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortuneen proportion de la hausse prévisible des prix en 2000. Le coût de cette mesure serait de170 millions F.


45

Article 5 :

Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) due par lespersonnes physiques pour leurs voitures particulières

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1599 F est ainsi rédigé :

« Sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur :

a. les personnes physiques, à raison des voitures particulières, des véhicules carrossés encaravanes ou spécialement aménagés pour le transport des handicapés, et dont elles sontpropriétaires ou locataires en vertu d’un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus ;

b. les associations et les établissements publics ayant pour unique activité l’aide aux handicapés, àraison des véhicules qui leur appartiennent ou qu’ils prennent en location en vertu d’un contrat decrédit-bail ou de location de deux ans ou plus, et qui sont réservés exclusivement au transportgratuit des personnes handicapées. ».

2° Il est inséré un article 1599 I bis ainsi rédigé :

« Art. 1599 I bis. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible à l’ouverture de lapériode d’imposition, soit dans le mois de la première mise en circulation des véhicules en Francemétropolitaine ou dans les départements d’outre-mer soit dans le mois au cours duquel le véhiculecesse d’être en situation de bénéficier d’une exonération ou d’une dispense. Toutefois, elle n’estpas due pour la période en cours si la première mise en circulation a lieu entre le 15 août et le30 novembre. ».

II. Les dispositions du I s’appliquent à compter de la période d’imposition s’ouvrant le1er décembre 2000.

III. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités de l’application du 1° du I sontcompensées chaque année soit par une majoration des attributions de dotation générale dedécentralisation, soit par des diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa del’article L.1614-4 du code général des collectivités territoriales.

Cette compensation est calculée en 2001 sur la base du produit résultant de l’application des tarifsvotés par les assemblées délibérantes en application des articles 1599 G et 1599 decies du codegénéral des impôts au titre de la période d’imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001à l’état du parc automobile par collectivité constaté au 31 décembre 2000, majoré des recettes detaxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de chaque collectivité en2000 au titre de la période d’imposition du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000. Le montantobtenu est réduit des recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour lecompte de chaque collectivité au titre de la période d’imposition du 1er décembre 2000 au30 novembre 2001. Le montant de la compensation ainsi définie, revalorisé en fonction del’évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2001, évolue chaque année commela dotation globale de fonctionnement à partir de 2002.

P.L.F. 2001

46

IV. Pour l’année 2001, par dérogation au troisième alinéa de l’article 25 de la loi de finances pour1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), le montant mensuel de l’avance versée est déterminé surla base de un douzième de la prévision d’encaissement total de recettes au cours de cette mêmeannée telle qu’elle figure dans la présente loi de finances, répartie entre départementsproportionnellement au produit qu’ils ont perçu au titre de la période d’imposition du1er décembre 1999 au 30 novembre 2000. Les montants servant de base au calcul des avancesversées en 2001 sont fixés par département par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieuret du budget.

V. Pour l’année 2000, par dérogation au cinquième alinéa de l’article 25 de la loi de finances pour1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), le montant total des avances versées est égal au produitrésultant de l’application des tarifs votés par les conseils généraux en application del’article 1599 G du code général des impôts au titre de la période d’imposition du1er décembre 2000 au 30 novembre 2001 à l’état du parc automobile par département constaté au31 décembre 2000, majoré des recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaisséespour le compte des départements en 2000 au titre de la période d’imposition du 1er décembre 1999au 30 novembre 2000. Le montant ainsi calculé est réduit, le cas échéant, des prélèvementseffectués en application de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.

VI. Pour l’année 2000, les pertes de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse del’application du 1° du I sont compensées par une majoration des attributions de dotation généralede décentralisation. Cette compensation est calculée en 2000 sur la base du produit résultant del’application des tarifs votés par l’assemblée de Corse en application de l’article 1599 decies ducode général des impôts au titre de la période d’imposition du 1er décembre 2000 au30 novembre 2001 à l’état du parc automobile constaté en Corse au 31 décembre 2000, minoré desrecettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de lacollectivité en 2000 au titre de la période d’imposition du 1er décembre 2000 au30 novembre 2001.


Il est proposé de supprimer la vignette pour les personnes physiques au titre de leurs voituresparticulières.

La perte de recettes consécutive à la suppression de la vignette pour les départements seraitcompensée.

Cette mesure aurait un coût budgétaire de 12,5 milliards F en année pleine. Pour l’année 2000, elleaurait un coût de 10 milliards F.


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Article 6 :

Baisse du taux d'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises

I. Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b. par exception au deuxième alinéa et au a du troisième alinéa, pour les redevables ayant réaliséun chiffre d’affaires de moins de 50 millions F au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené s’il y a lieu à 12 mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposableest fixé, dans la limite de 250 000 F par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouvertsen 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. Toutefois, pour lesexercices ouverts en 2001, les résultats relevant du régime des plus-values à long terme sontimposés au taux prévu au a et ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de la limite de250 000 F.

Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A, le chiffre d’affaires est apprécié enfaisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capitaldes sociétés mentionnées au premier alinéa doit être entièrement libéré et détenu de manièrecontinue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant auxmêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fondscommuns de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétésfinancières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien dedépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernièressociétés ou ces fonds. ».

II. Le f du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :

« L’option ne peut plus être exercée pour l’imposition des résultats des exercices ouverts àcompter du 1er janvier 2001. Lorsqu’à cette date, la série de trois exercices bénéficiaires est encours, le taux d’imposition prévu par le dispositif ne s’applique pas aux résultats des exercicesrestants. » ;

b) Au quatrième alinéa est ajoutée la phrase suivante :

« Lorsque les incorporations de capital afférentes à l’imposition de résultats d’exercices ouvertsavant le 1er janvier 2001 ont été différées, elles doivent être effectuées au plus tard à la clôture dusecond exercice ouvert à compter de cette date. ».

III. Au troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « unecréance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même alinéa par le tauxde l’impôt sur les sociétés applicable à l’exercice déficitaire » sont remplacés par les mots : « unecréance d’égal montant ».

IV. A la première phrase du quatrième alinéa du 1 de l’article 223 sexies du code général desimpôts après les mots : « des plus-values à long terme » sont insérés les mots : « ou sur desbénéfices imposés aux taux prévus au b du I de l’article 219 depuis moins de cinq ans » et le a duquatrième alinéa du même article est complété par les mots : « ou du bénéfice ».

P.L.F. 2001

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V. Le premier alinéa du 1 de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable du Trésor chargé durecouvrement des impôts directs, d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats dudernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d’impôt sur lessociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219, sur lerésultat imposé au taux fixé au b du I de l’article 219 diminué de sa fraction correspondant à laplus-value nette provenant de la cession des éléments d’actif et sur le résultat net de la concessionde licences d’exploitation des éléments mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies du dernierexercice pour sa fraction non imposée au taux fixé au b du I de l’article 219. Pour les sociétésnouvellement créées, ces acomptes sont déterminés d’après un impôt de référence calculé au tauxfixé au deuxième alinéa du I de l’article 219 sur le produit évalué à 5 % du capital social. ».

VI. Le 4 bis de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« L’entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égalou supérieur à la cotisation totale d’impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre del’exercice concerné, avant imputation des crédits d’impôt et avoirs fiscaux, peut se dispenser denouveaux versements d’acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrementdes impôts directs, avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclarationdatée et signée. ».

VII. Les dispositions des III, IV, V et VI s’appliquent aux exercices ouverts à compter du1er janvier 2001.

Toutefois, les entreprises peuvent, pour le calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés dus au titredu bénéfice imposable du premier exercice ouvert en 2001 et en 2002, tenir compte, dans la limitede 250 000 F par période de 12 mois, du taux fixé au b du I de l’article 219 du code général desimpôts applicable à l’exercice en cours, sous réserve que les conditions édictées par cet articlesoient remplies au titre de l’exercice précédent.


Il est proposé d’instituer un dispositif réduisant progressivement à 15 % le taux d’impôt sur lessociétés pour les petites entreprises afin d’améliorer leurs fonds propres.

Dans la limite de 250 000 F par période de 12 mois, le bénéfice imposable (y compris pour safraction relevant du régime des plus-values à long terme) des sociétés remplissant les conditionspour être exonérées de contribution sociale sur les bénéfices serait taxé à 25 % pour les exercicesouverts à compter du 1er janvier 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du1er janvier 2002. Pour les exercices ouverts en 2001, le bénéfice auquel le taux réduit de 25 %pourrait s’appliquer ne tient pas compte de la plus-value nette à long terme réalisée au cours de cetexercice qui resterait imposable au taux de 19 %.

Le régime actuel d’imposition réduite de la fraction des bénéfices incorporés au capital seraitabrogé.

Pour tenir compte des nouveaux taux réduits d’imposition, la créance de report en arrière desdéficits serait exactement égale à l’impôt payé au titre des bénéfices sur lesquels peuvent s’imputerces déficits.


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Le précompte dû à raison de la distribution prélevée sur des bénéfices taxés à un taux réduit seraitlimité pour tenir compte de l’impôt déjà payé.

Les entreprises pourraient calculer leurs acomptes d’après un montant d’impôt brut qui seraitdéterminé sur les résultats de l’exercice précédent et tiendrait compte de l’application du tauxréduit. Elles pourraient par ailleurs limiter, sous leur responsabilité le versement de ces acomptesen fonction de la cotisation totale d’impôt dont elles s’estiment redevables au titre de l’exercice encours.

Afin de bénéficier immédiatement de l’effet des nouveaux taux réduits applicables en 2001 et2002, les entreprises remplissant les conditions au titre de l’exercice précédent pourraient réduirele montant de leurs acomptes en tenant compte de l’impôt brut qui aurait été dû au titre del’exercice précédent compte tenu des nouvelles conditions d’imposition.

Le coût de cette mesure serait de 2,3 milliards F en 2001.

P.L.F. 2001

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Article 7 :

Réduction de la contribution additionnelle et aménagements de l'impôt sur les sociétés


I. Le I de l’article 235 ter ZA est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution mentionnée à l’alinéa précédent est réduit à 6 % pour les exercicesclos ou la période d’imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la périoded’imposition arrêtée en 2002. ».

II. Au premier alinéa du III de l’article 1668 B est ajoutée la phrase suivante :

« Elle est ramenée à 6% de ce montant pour les exercices clos ou la période d’imposition arrêtéeen 2001 et à 3% pour les exercices clos ou la période d’imposition arrêtée en 2002. ».

III. 1. Le b du 1 de l’article 145 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :

− Les mots : « lorsque le prix de revient de la participation détenue dans la sociétéémettrice est inférieur à 150 millions F » sont supprimés ;

− Le taux de : « 10 % » est remplacé par celui de : « 5 % » ;

− Les mots : « ce prix de revient et ce pourcentage s’apprécient » sont remplacés par lesmots : « ce pourcentage s’apprécie ».

b) Au deuxième alinéa, le taux de : « 10 % » est remplacé par celui de : « 5 % ».

2. Au troisième alinéa du a ter du I de l’article 219, après les mots : « des titres ouvrant droit aurégime des sociétés mères » sont insérés les mots : « ou, lorsque leur prix de revient est au moinségal à 150 millions de francs, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que ladétention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, ».

IV. Il est ajouté au II de l’article 158 bis un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Le taux du crédit d’impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les crédits d’impôtutilisés en 2001 et à 15 % pour les crédits d’impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002. Lamajoration mentionnée au deuxième alinéa est portée à 50 % pour les crédits d’impôt utilisés en2001 et à 70 % pour les crédits d’impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002. ».

V. 1. a) La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l’article 39A est remplacée par la dispositionsuivante :

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de l’amortissement dégressif. »

b) Après le premier alinéa du 1 de l’article 39 A, il est inséré l’alinéa suivant :

« Les coefficients utilisés pour le calcul de l’amortissement dégressif sont fixés à :

1,25 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;

1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;


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2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

2. Ces dispositions s’appliquent aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2001.


Afin de maintenir la compétitivité des entreprises et donc la croissance et l’emploi, il est proposéde réduire à 6 % pour 2001 puis à 3 % pour 2002 la contribution additionnelle de 10 % prévue àl’article 235 ter ZA du code général des impôts.

Dans le même temps, il est proposé :

- de moderniser le régime des sociétés mères et filiales en supprimant le seuil en valeur absolue de150 millions de francs, introduit en 1987, et en abaissant le seuil proportionnel de détention ducapital de la filiale de 10 % à 5 % ;

- en corrélation avec l’aménagement du régime des sociétés mères et filiales, pour ne pasavantager les sociétés qui reçoivent des produits financiers de participations non stratégiques, deréduire à 25 % puis à 15 % le taux de l’avoir fiscal pour les personnes autres que les personnesphysiques et les sociétés qui peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales ;

- d’abaisser d’un quart de point les coefficients d’amortissement dégressif pour les biens acquis oufabriqués à compter de 2001.

Au total ces mesures auraient un coût net de 360 millions F en 2001.

P.L.F. 2001

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Article 8 :

Simplification de la taxe sur les salaires et allégements pour les petites entreprises

I. L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 :

a) Après les mots : « Les sommes payées à titre de », les mots : « traitements, salaires, indemnitéset émoluments, y compris la valeur des avantages en nature » sont remplacés par le mot :« rémunérations » ;

b) Après les mots : « de leur montant », sont ajoutés les mots : « , évalué selon les règles prévuesaux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs desalariés visés à l’article 1144 du code rural, aux chapitres II et III du titre II du livre VII duditcode, et » ;

c) Après les mots : « des caisses des écoles, qui paient », les mots : « des traitements, salaires,indemnités et émoluments » sont remplacés par les mots : « ces rémunérations » ;

2° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d’affaires réalisé au cours del’année civile précédant le versement de ces rémunérations n’excède pas les limites définies aux I,III et IV de l’article 293 B, sont exonérées de la taxe sur les salaires. » ;

3° Le 1 ter est abrogé ;

4° Au deuxième alinéa du 2 bis, les mots : « traitements, salaires, indemnités et émolumentsversés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées » ;

5° Au premier alinéa du a du 3, les mots : « et celles qui comportent habituellement unerémunération par salaires-pourboires » sont supprimés.

II. Les articles 231 bis C, 231 bis DA à 231 bis F, 231 bis H, 231 bis J, 231 bis K et 231 bis O ducode général des impôts sont abrogés.

III. Au deuxième alinéa de l’article 1679 du code général des impôts, les montants de : « 4 500 F »et « 9 000 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 5 500 F » et « 11 000 F ».

IV. Dans le code du travail :

1° Au premier alinéa de l’article L. 129-3, les mots : « et sont exonérées de la taxe sur les salairesprévue à l’article 231 du code général des impôts » sont supprimés.

2° Au premier alinéa de l’article L. 441-4, les mots : « pour l’application de la législation de lasécurité sociale » sont supprimés.

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 441-5, la phrase : « Ces participations sont, en outre,exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts. » estsupprimée.


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4° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-8 et au deuxième alinéa de l’article L. 443-8, lesmots : « ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général desimpôts et » sont supprimés.

5° Au dernier alinéa de l’article L. 961-9 du code du travail, les mots : « ne sont soumises ni auxcotisations de sécurité sociale, ni, le cas échéant, à la taxe sur les salaires » sont remplacés par lesmots : « ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale. ».

V. Les dispositions du 2° du I s’appliquent aux rémunérations versées à compter du1er janvier 2000, les dispositions du III s’appliquent aux rémunérations versées à compter du1er janvier 2001 et les dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° du I et des II et IV s’appliquent à la taxe surles salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.


Afin de poursuivre l’harmonisation des prélèvements assis sur les salaires dus par les employeurs,il est proposé d’aligner l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécuritésociale.

Il est également proposé d’exonérer de taxe sur les salaires les redevables qui bénéficient de lafranchise en base de taxe sur la valeur ajoutée et de relever la franchise et le seuil d’application dela décote de manière à permettre l’exonération totale de taxe sur les salaires pour l’emploi d’unsalarié à temps plein rémunéré au SMIC. Le coût de ces mesures serait de 70 millions F en 2001.

P.L.F. 2001

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Article 9 :

Aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières

I. L’article 39 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 39 ter. – 1. Les entreprises, sociétés et organismes de toute nature qui effectuent larecherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux en France métropolitaine ou dansles départements d’outre-mer sont autorisés à déduire de leur bénéfice net d'exploitation, dans lalimite de 50 % de ce bénéfice, une provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbureségale à 23,50 % du montant des ventes des produits marchands extraits des gisements qu'ilsexploitent en métropole ou dans ces départements.

Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dansun délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, soit sous la forme d'immobilisations ou detravaux de recherches réalisés pour la mise en valeur des gisements d'hydrocarbures situés enFrance métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer, soit à l'acquisition de participationsdans les sociétés ayant pour objet d'effectuer la recherche et l'exploitation de gisementsd'hydrocarbures en métropole ou dans ces départements.

Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaireassimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt.

Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice aucours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration dessommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729.

2. Les entreprises qui réalisent des investissements amortissables en emploi de la provisiondéfinie au 1 doivent rapporter à leurs résultats imposables, au même rythme que l'amortissement,une somme égale au montant de ces investissements. Lorsque la provision est employée sous uneautre forme, la même réintégration est effectuée en une seule fois.

3. Les entreprises soumises à l’un des régimes prévus à l’article 209 quinquies dotent etemploient leurs provisions pour reconstitution des gisements dans les conditions prévues aux 1 et 2pour la détermination de leur résultat mondial ou consolidé.

4. La partie non encore libérée des provisions constituées au titre des exercices antérieurs aupremier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 doit être employée dans les conditionsprévues au 1. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au résultat imposable del'exercice au cours duquel expire le délai de deux ans défini au deuxième alinéa du 1. L'impôtcorrespondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt deretard prévu à l'article 1729.

La partie non encore rapportée des sommes correspondant aux investissements amortissablesadmis en emploi des provisions constituées au titre des exercices antérieurs au premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2000 est réintégrée au résultat imposable de cet exercice.Cependant, lorsque les investissements en cause ont été réalisés en France métropolitaine ou dansles départements d’outre-mer, cette réintégration continue de s’effectuer au même rythme quel’amortissement.


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5. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. ».

II. Les entreprises dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brutou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premierexercice clos à compter du 20 septembre 2000, une taxe exceptionnelle assise sur la fractionexcédant 100 millions de francs du montant de la provision pour hausse des prix prévue auhuitième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à laclôture de l’exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

Le taux de la taxe est fixé à 20 %.

La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l’exercice. Elle est liquidée, déclarée,recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires et sous les mêmesgaranties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l’impôt sur les sociétésdû au titre de l’exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée.


Il est proposé de supprimer la possibilité de libérer la provision pour reconstitution des gisementsd’hydrocarbures par des dépenses ou des investissements réalisés en dehors du territoire français.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux provisions dotées à compter de l’exercice d’entrée envigueur de la loi et également au stock des provisions dotées au titre des exercices antérieurs. Legain budgétaire attendu est de 500 millions F.

Par ailleurs, les entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers ont profité dansdes conditions exceptionnellement favorables du mécanisme général de provision pour hausse desprix prévu au huitième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

Il est donc proposé de limiter cet avantage, sans modifier le mécanisme général de cette provision,par l’instauration d’un prélèvement exceptionnel, dont le gain budgétaire serait de 3 milliards F.

Ce prélèvement serait imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice deréintégration de la provision, par la société ayant acquitté la taxe ou par la société mère de songroupe.

P.L.F. 2001

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Article 10 :

Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique,amélioration du remboursement pour le transport routier de marchandises, mise en oeuvred'un remboursement aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs etmise en place d'un mécanisme de régulation des taux

I. 1° A compter du 21 septembre 2000, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur lesproduits pétroliers prévu au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes pour le fiouldomestique est fixé à :

Désignation des produits Indice d’identification Unité de perceptionQuotité

(en francs)

Fioul domestique 20 Hectolitre 36

2° L’article 266 bis du code des douanes est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa :

1° après les mots : « en cas de relèvement » sont ajoutés les mots : « ou d’abaissement » ;

2° après les mots : « ce relèvement » sont ajoutés les mots : « ou cet abaissement » ;

b) Le second alinéa est remplacé par le texte suivant :

« Le relèvement n’est pas recouvré et l’abaissement de taxes n’est pas remboursé lorsque leurmontant est inférieur à 2 000 F. ».

3° Les dispositions du 2° sont applicables à compter du 21 septembre 2000.

II. 1° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 265 septies du code desdouanes, le remboursement de taxe intérieure de consommation prévu par cet article est porté à35 F par hectolitre pour le gazole utilisé entre le 11 janvier 2000 et le 10 janvier 2001.

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes estremplacée par le texte suivant :

« Ce taux spécifique est fixé à 230,18 F par hectolitre pour la période du 11 janvier 2001 au10 janvier 2002 et à 241,18 F pour la période du 11 janvier 2002 au 10 janvier 2003. Pour chaquesemestre le taux spécifique est, le cas échéant, corrigé des variations cumulées en valeur des tarifsappliquées depuis l’entrée en vigueur du dispositif, selon les modalités prévues au d du 2 dutableau B du 1 de l’article 265. La correction du taux spécifique applicable au cours de chaquepériode ne peut avoir pour effet de le porter à un montant supérieur à celui déterminé ci-dessus. ».

3° Les dispositions du 2° s’appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du11 janvier 2001.

III. 1° Il est inséré, après l’article 265 septies du code des douanes, un article 265 octies ainsirédigé :


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« Art. 265 octies.- Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuventobtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur legazole dans la limite de 15 000 litres par semestre et par véhicule affecté à ce transport.

Le taux et la période de remboursement sont fixés conformément aux deuxième et quatrièmealinéas de l’article 265 septies.

Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs concernés adressent leurdemande de remboursement au service des douanes à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivantrespectivement le premier et le second semestre de la période au titre de laquelle le remboursementest sollicité et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. ».

2° Au troisième alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, après le mot : « véhicule »,sont ajoutés les mots : « affecté à ce transport ».

3° Les dispositions du 1° s'appliquent aux acquisitions de gazole effectuées à compter du11 janvier 2001.

IV. Le 2 du tableau B du 1 de l’article 265 du code général des douanes est complété par un d)ainsi rédigé :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans lesconditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburantsmentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice 22 et le fioul domestiquementionné à l’indice 20 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeurabsolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cettecorrection est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cascontraire.

Cette modification est effectuée si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté »constatée sur la période de septembre à décembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen dela période de mai à août 2000. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variationcumulée constatée au cours des trimestres civils suivants est supérieure de 10 % à la moyenne desprix du « brent daté » qui a entraîné la modification précédente.

Ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du trimestre civil suivant celui autitre duquel une variation de 10 % du cours du « brent daté » a été constatée.

Les cours moyens du pétrole « brent daté » et les prix moyens hors taxe des supercarburants, dugazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d),par le directeur chargé des carburants.

Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs àun niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquéeslorsque le cours moyen trimestriel du « brent daté » est redevenu inférieur à la moyenne constatéesur la période de mai à août 2000.

Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure deconsommation résultant des alinéas précédents.

Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. ».

P.L.F. 2001

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Il est proposé de réduire de 30 % le tarif de la TIPP sur le fioul domestique afin de réduire le prixde ce produit pour l’usager. Cette mesure aurait un coût de 3 450 millions F. Cette baisses’appliquerait dès le 21 septembre 2000.

Conformément aux orientations définies en 1998, il est proposé de ne pas augmenter pour latroisième année consécutive la TIPP sur les carburants propres : essence sans plomb, gaz depétrole liquéfié (GPL), gaz naturel véhicules (GNV).

Par ailleurs, une pause serait observée en 2001 dans le plan de rattrapage de l’écart de taxationentre le gazole et le supercarburant sans plomb.

Il est également proposé d’améliorer le dispositif actuel de remboursement accordé pour lesvéhicules routiers de transport de marchandises en supprimant l’actualisation du plafond deremboursement à compter de 2000 et en augmentant le taux du remboursement pour les périodes2000 et 2001. De plus, pour encourager l’utilisation des transports collectifs, il est proposéd’accorder aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs un remboursementpartiel de la TIPP sur le gazole. Le montant par hectolitre de ce remboursement serait identique àcelui accordé aux transports routiers de marchandises. Cette mesure aurait au total un coût de920 millions F en 2000 et de 1 570 millions F en 2001.

Enfin, il est proposé de créer un mécanisme de modulation des taux de la TIPP pour lessupercarburants, le gazole et le fioul domestique y compris les produits détenus en stock, lorsquele cours moyen du pétrole brut varie de plus de 10 % afin de neutraliser l’incidence des variationsde prix sur la TVA.


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Article 11 :

Mesures d'adaptation de la fiscalité agricole


I. Le I de l’article 72 D est modifié comme suit :

1° Au troisième alinéa, les mots : « , dans la limite des investissements nouveaux réalisés parelles, et dont elles peuvent justifier à la clôture de l’exercice et au prorata du capital souscrit par lescoopérateurs dans le financement de cet investissement » sont supprimés ;

2° Il est ajouté au cinquième alinéa une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’elle est utilisée pour la souscription de parts sociales de coopératives agricoles, elle estrapportée, par parts égales, au résultat de l’exercice qui suit celui de la souscription et des neufexercices suivants. Toutefois, la cession des parts sociales entraîne la réintégration immédiate dansle résultat imposable de la fraction de la déduction qui n’a pas encore été rapportée. ».

II. Dans le premier alinéa de l’article 73 B, la date : « 31 décembre 2000 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2003 ».

III. Au 1° du I de l’article 156, la somme : « 200 000 F » est remplacée par lasomme : « 500 000 F ».

IV. Il est ajouté un article 203 bis ainsi rédigé :

« Art. 203 bis - En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique,dans une société mentionnée à l’article 8, qui exerce une activité agricole au sens de l'article 63 etqui est soumise obligatoirement au régime d’imposition d’après le bénéfice réel, l'impôt sur lerevenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultatsréalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cettemesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou deses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présentsdans la société à la date du rachat.

Le bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat, les associés présents dans lasociété à la clôture de l’exercice sont alors imposables à raison des quote-parts correspondant àleurs droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l’exercice, diminuées de la part durésultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa au nom de l’associé dont les titresont été transmis ou rachetés.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligationsdéclaratives des contribuables.

Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. ».

V. 1° L’article 151 septies est ainsi modifié :

a) dans le premier alinéa, les mots : « agricole » et « du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou »sont supprimés ;

P.L.F. 2001

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b) il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue au premier alinéa s’applique sous les mêmes conditions aux plus-valuesréalisées dans le cadre d’une activité agricole par des contribuables dont la moyenne des recettes,toutes taxes comprises, des deux années civiles qui précèdent celle de leur réalisation n’excède pas1 000 000 F. » ;

c) au deuxième alinéa les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aupremier alinéa » ;

d) les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement lestroisième, quatrième, sixième et septième alinéas ;

e) au cinquième alinéa, après les mots : « au premier » sont insérés les mots : « , au deuxième ouau quatrième » ;

f) il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values mentionnées aux premier, deuxième et quatrième alinéas s’entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature. ».

2° Dans la dernière phrase du premier alinéa du 1° bis du I de l’article 156, les mots : « sixièmealinéa de l’article 151 septies » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa de l’article151 septies ».

3° L’article 202 bis est ainsi modifié :

a) les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux premier etquatrième alinéas de » ;

b) les mots : « le double des limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définisaux articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises » sont remplacés par les mots : « leslimites prévues à ces mêmes alinéas » .

4° A la première phrase du second alinéa de l’article 221 bis, les mots : « le double de la limite duforfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciéetoutes taxes comprises » sont remplacés par les mots : « les limites prévues, selon le cas, aupremier, au deuxième ou au quatrième alinéa de l’article 151 septies ».

5° Les dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° s’appliquent pour la détermination des résultats desexercices clos à compter du 31 décembre 2000.

VI. L’article 68 F est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. L’option prévue au 1 ne peut plus être exercée à compter de l’imposition des revenus del’année 2001. ».

VII. 1° L’article 74 est ainsi modifié :

1. au a après le mot : « sauf », sont ajoutés les mots : « , sur option de l’exploitant » ;

2. les dispositions du b sont remplacées par les dispositions suivantes :


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« b. les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l’exercice si cecours est inférieur au prix de revient. Toutefois ils peuvent être évalués, sur option et à l’exceptiondes matières premières achetées et des avances aux cultures visées à l’article 72 A, selon uneméthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice ; ».

2° Les dispositions du 2 du 1° s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos àcompter du 1er janvier 2001.

VIII. 1° Au II de l’article 73 sont ajoutés les mots : « ou lorsqu’ils ont clôturé à une même date lesdix exercices précédents ».

2° Les dispositions du 1° s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos àcompter du 1er janvier 2001.


Plusieurs mesures destinées à mieux adapter la fiscalité agricole à l’économie rurale sontproposées :

- l’aménagement de la déduction pour investissement lorsqu’elle est affectée à l’acquisition departs de sociétés coopératives agricoles ;

- la prolongation pour trois ans de l’abattement de 50 % sur les bénéfices des soixante premiersmois d’activité accordé aux jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition quiobtiennent la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ;

- afin d’encourager la pluriactivité, le relèvement de 200 000 F à 500 000 F du montant desrevenus non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent s’imputer sur le revenuglobal ;

- l’aménagement des règles de calcul du résultat des sociétés de personnes en cas de retrait d’unassocié ;

- la clarification des règles d’exonération des plus-values lorsque les recettes n’excèdent pas ledouble des limites d’application des régimes micro-entreprises commerciales et non commercialesou du forfait agricole ;

- la suppression du régime transitoire d’imposition des bénéfices agricoles ;

- la possibilité pour l’ensemble des exploitants agricoles soumis au régime simplifié d’impositionde comptabiliser leurs stocks au prix de revient effectif et de constituer des provisions et lapossibilité d’opter pour la mesure d’allégement relative à la comptabilisation des dépensesengagées se rapportant à des frais généraux payés à échéances régulières. Ces mesurespermettraient de rapprocher les règles d’imposition applicables aux bénéfices agricoles de cellesprévues pour les bénéfices industriels et commerciaux, et ainsi améliorer le fonctionnement durégime simplifié d’imposition des bénéfices agricoles ;

- l’assouplissement de la règle d’intangibilité de la date de clôture d’exercice des exploitantsagricoles au réel.

P.L.F. 2001

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Article 12 :

Création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Il est ajouté un article 199 undecies A ainsi rédigé :

« Art. 199 undecies A. – 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent dans les départementset territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelonet en Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006.

2. La réduction d’impôt s'applique :

a. au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permisde construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, territoires ou collectivités visésau 1, que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elleest postérieure, à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ;

b. au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permisde construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, territoires ou collectivités visésau 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement oude l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres queson conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale ;

c. au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement deconstruire des logements neufs situés dans les départements, territoires ou collectivités visésau 1 et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leurachèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou lesmembres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Ces sociétés doivents'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture dechaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ouactions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ;

d. aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la loi n° 70-1300 du31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faireappel publiquement à l'épargne, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le produitde la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisitionde logements neufs situés dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1 etaffectés pour 90 % au moins de leur superficie à usage d'habitation. Ces sociétés doivents'engager à louer les logements nus pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvementou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de lasociété, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitationprincipale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant cinq ans aumoins à compter de ces mêmes dates ;


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e. aux souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional desdépartements, territoires ou collectivités visés au 1 ou de sociétés soumises à l'impôt sur lessociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois de la clôture dela souscription des investissements productifs dans ces départements, territoires oucollectivités et dont l'activité réelle se situe dans les secteurs définis au premier alinéa du I del’article 199 undecies B. Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à laconstruction d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité située dans l’un de ces secteurs,elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de lasouscription. La société doit s'engager à maintenir l'affectation des biens à l'activité dans lessecteurs visés ci-dessus pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur duréenormale d'utilisation si elle est inférieure ;

f. aux souscriptions en numéraire au capital d'une société mentionnée au II bis del'article 217 undecies, sous réserve de l'obtention d'un agrément préalable du ministre chargédu budget délivré dans les conditions prévues au III du même article.

Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées aux e et f doivent s'engager à lesconserver pendant cinq ans à compter de la date de la souscription.

3. La réduction d’impôt n'est pas applicable au titre des immeubles et des parts ou actionsmentionnés au 2 dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de lapropriété des immeubles, parts ou actions, ou le démembrement du droit de propriété résulte dudécès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire del’immeuble, des parts ou des actions, ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à sonprofit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévueau présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

4. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation du capital dessociétés mentionnées au 2 dont le montant est supérieur à 30 000 000 F doit avoir été portée,préalablement à sa réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget, et n'avoir pasappelé d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.

5. Pour le calcul de la réduction d’impôt, les sommes versées au cours de la période définie au 1sont prises en compte, pour les investissements mentionnés au a du 2, dans la limite de 10 000 Fpar mètre carré de surface habitable.

6. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement del'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription des parts ou actions,et des quatre années suivantes. Chaque année, la base de la réduction est égale à 20 % des sommeseffectivement payées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôtest né.

La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa.

Toutefois, elle est portée à 40 % de cette base pour les investissements mentionnés aux b, c et ddu 2, si les conditions suivantes sont réunies :

P.L.F. 2001

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1° le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de sonachèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à despersonnes qui en font leur habitation principale. En cas de souscription au capital de sociétésvisées aux c et d du 2, le contribuable s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moinssix ans à compter de la date d’achèvement des logements ou de leur acquisition si elle estpostérieure ;

2° le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

7. En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou dedémembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, del'immeuble ou des parts et titres, ou de non-respect de leur objet exclusif par les sociétésconcernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'unereprise au titre de l'année où interviennent les événements précités. Toutefois, ces dispositions nesont pas applicables si les investissements productifs sont compris dans un apport partiel d'actifréalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui en est propriétaire fait l'objet d'unefusion placée sous le régime de l'article 210 A, à la condition que la société bénéficiaire del'apport, ou la société absorbante, selon le cas, réponde aux conditions du 2 et s'engage dans l'acted'apport ou de fusion à respecter les engagements mentionnés au e du 2 pour la fraction du délairestant à courir.

Le décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune au cours d’une desannées suivant celle où le droit à réduction d’impôt est né n’a pas pour conséquence la reprise desréductions d’impôt pratiquées.

La location d'un logement neuf consentie dans des conditions fixées par décret à un organismepublic ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel ne fait pasobstacle au bénéfice de la réduction d'impôt. ».

B. Il est ajouté un article 199 undecies B ainsi rédigé :

« Art. 199 undecies B. – I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuventbénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs qu'ilsréalisent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales deMayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre d'une entrepriseexerçant une activité dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme àl’exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment etdes travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités exercéesdans l’un des secteurs mentionnés au présent alinéa, de la production et de la diffusionaudiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitationd'une concession de service public local à caractère industriel et commercial qui constituent deséléments de l’actif immobilisé.

La réduction d’impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminuéde la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Ce taux est porté à60 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou àWallis-et-Futuna, ainsi que pour les travaux de rénovations d’hôtels.

Les logiciels qui constituent des éléments de l’actif immobilisé et qui sont nécessaires àl’utilisation des investissements éligibles bénéficient également des dispositions du premier alinéa.


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Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une sociétésoumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles239 quater ou 239 quater C. En ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés oumembres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.

La réduction d’impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquellel'investissement est réalisé.

Pour les contribuables qui, dans le cadre de l’activité ayant ouvert droit à réduction, ne participentpas directement à l’exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l’article 156, le montantde la réduction d’impôt ne peut excéder, au titre d’une année, 50 % de l’impôt dû avant applicationde celle-ci. L’excédent éventuel, dans la limite du solde de l’impôt dû, s’impute sur l’impôt dû autitre de l’année suivante exclusivement, dans la même limite de 50 %.

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par les contribuables autres que ceux visésau sixième alinéa, l’excédent constitue une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance estutilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à lacinquième année inclusivement. La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cettepériode dans la limite d’un montant d’investissement de 10 000 000 F.

Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normaled'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à réduction d’impôt est cédéou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse sonactivité, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l'année au cours delaquelle cet événement est intervenu.

Toutefois, la reprise de la réduction d’impôt n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droità réduction d’impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41 et151 octies, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leuraffectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement estpris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant datecertaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de latransmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à sonrésultat une somme égale au triple du montant de la réduction d’impôt à laquelle les biens transmisont ouvert droit.

Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés au quatrième alinéa,les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de cegroupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut,la réduction d’impôt qu’ils ont pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l'année de la cession.Le montant de cette reprise est diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans lasociété ou le groupement, des reprises déjà effectuées en application des dispositions du huitièmealinéa.

P.L.F. 2001

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La réduction d’impôt prévue au présent I s’applique aux investissements productifs mis à ladisposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location si les conditions mentionnéesaux 1° à 4° de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 217 undecies sont remplies et si 60 % de laréduction d’impôt est rétrocédé à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et, le caséchéant, du prix de cession du bien à l’exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise àdisposition du bien loué ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure, l’une desconditions visées au onzième alinéa cesse d’être respectée, la réduction d’impôt pratiquée faitl’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement se réalise.

II. 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exerciceest supérieur à 5 000 000 F ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrémentpréalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III del'article 217 undecies.

Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au Iet dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 2 000 000 F, lorsque lecontribuable ne participe pas directement à l’exploitation au sens des dispositions du 1°bis du I del'article 156.

2. Ceux des investissements mentionnés au I qui concernent les secteurs des transports, de lanavigation de plaisance, de la pêche maritime, de la production et de la diffusion audiovisuelles etcinématographiques ou qui consistent en la construction d'hôtels ou de résidences à vocationtouristique ou para-hôtelière, ou la rénovation d’hôtels, ou qui sont nécessaires à l'exploitationd'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial ne peuvent ouvrirdroit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget délivrédans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 217 undecies.

III. Un décret en Conseil d’Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d’application duprésent article. »

C. L’article 217 undecies est ainsi modifié :

1. Le I est modifié ainsi qu’il suit :

a. au premier alinéa, après les mots : « du tourisme » sont insérés les mots : « à l’exclusion de lanavigation de croisière » ;

b. le deuxième alinéa est modifié comme suit :

- les mots : « et à l’article 199 undecies » sont remplacés par les mots : « et auxarticles 199 undecies ou 199 undecies A » ;

c. le troisième alinéa est modifié comme suit :

- les mots : « au profit d’activités industrielles » sont remplacés par les mots : « au profitd’activités exercées dans l’un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéas » ;

- après le mot : « cinématographiques », il est ajouté un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsiqu’aux travaux de rénovation d’hôtels et aux logiciels nécessaires à l’utilisation desinvestissements éligibles, lorsque que ces travaux et logiciels constituent des éléments de l’actifimmobilisé » ;

d. il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :


67

« La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements productifs mis à ladisposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location si les conditions suivantes sontréunies :

1° le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la duréenormale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure ;

2° le contrat de location revêt un caractère commercial ;

3° l’entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa si,imposable en France, elle avait acquis directement le bien ;

4° l’entreprise propriétaire de l’investissement a son siège en France métropolitaine ou dans undépartement d’outre-mer ;

5° les trois quarts de la réduction d’impôt correspondant à la déduction pratiquée augmentée decelle procurée par la déduction des frais et charges liés à l’acquisition des biens ayant bénéficié desdispositions du présent article sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution duloyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien à l’exploitant.

Si l’une des conditions énumérées au onzième alinéa cesse d’être respectée dans le délaimentionné au 1° de cet alinéa, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable del’entreprise propriétaire de l’investissement au titre de l’exercice au cours duquel cet événement seréalise. ».

2. Le II est modifié ainsi qu’il suit :

a. au premier alinéa, après les mots : « du tourisme » sont insérés les mots : « à l’exclusion de lanavigation de croisière » ;

b. le deuxième alinéa est modifié comme suit :

- les mots : « au profit d’activités industrielles » sont remplacés par les mots : « au profitd’activités exercées dans l’un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéas » ;

- après le mot : « cinématographiques », il est ajouté un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsiqu’aux travaux de rénovation d’hôtels et aux logiciels nécessaires à l’utilisation desinvestissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l’actifimmobilisé ».

3. Les b et c du II bis sont abrogés.

4. Au premier alinéa du III, après les mots : « touristique ou para-hôtelière » sont ajoutés lesmots : « ou la rénovation d’hôtels ».

5. Le IV bis est ainsi modifié :

a. au premier alinéa, les mots : « la durée normale d’utilisation de ces mêmes investissements »sont remplacés par les mots : « le délai de cinq ans suivant leur réalisation ou leur durée normaled’utilisation si elle est inférieure ».

b. au deuxième alinéa, les mots : « si, avant l’expiration de sa durée normale d’utilisation » sontremplacés par les mots : « si, avant l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent ».

c. il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

P.L.F. 2001

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« Toutefois, la reprise de l’avantage n’est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit àdéduction sont transmis dans le cadre d’opérations soumises aux dispositions des articles 210 A ou210 B, si le bénéficiaire de la transmission s’engage à maintenir l’exploitation des biens outre-merdans le cadre d’une activité mentionnée au I pendant la fraction du délai de conservation restant àcourir. L’engagement est pris dans l’acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sousseing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, lebénéficiaire de la transmission doit rapporter à son résultat imposable, au titre de l’exercice aucours duquel l’engagement de conservation cesse d’être respecté, l’avantage et la majorationcorrespondante mentionnés au deuxième alinéa qui, à défaut d’engagement, auraient dû êtrerapportés au résultat imposable de l’entreprise apporteuse. ».

D. 1. Au huitième alinéa du f du 1° du I de l’article 31, les mots : « 199 undecies » sontremplacés par les mots : « 199 undecies A ».

2. Au onzième alinéa du g du 1° du I de l’article 31, les mots : « de l’article 199 undecies » sontremplacés par les mots : « des articles 199 undecies ou 199 undecies A ».

3. Au onzième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « la réduction d’impôt mentionnée àl’article 199 undecies » sont remplacés par les mots : « les réductions d’impôt mentionnées auxarticles 199 undecies ou 199 undecies A ».

4. Au 3° du troisième alinéa du 3 de l’article 158, les mots : « de la réduction d’impôt prévue àl’article 199 undecies » sont remplacés par les mots : « des réductions d’impôt prévues aux articles199 undecies ou 199 undecies A ».

5. Au 2 du II de l’article 163 quinquies D, au 1° du quatrième alinéa du II de l’article163 octodecies A et au premier alinéa du III de l’article 199 terdecies-0 A, après les mots :« 199 undecies » sont ajoutés les mots : « ,199 undecies A ».

6. Au cinquième alinéa de l’article 163 vicies, les mots : « 163 tervicies » sont remplacés par lesmots : « 199 undecies B ».

7. L’article 199 undecies est ainsi modifié :

a. au premier alinéa du 1, l’année : « 2002 » est remplacée par l’année : « 2000 » ;

b. le 3 est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2004 » ;

- il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des dispositions prévues au quatrième alinéa, le taux de la réduction d’impôtest porté à 50 % pour l’année 2002 lorsque le droit à réduction d’impôt est né en 2000. ».

8. Aux quatrièmes alinéas des 4° et 5° du 2 de l’article 793 et au troisième alinéa del’article 1055 bis, les mots : « et 199 undecies » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies et199 undecies A ».

II. Le régime issu de l’article 199 undecies B, défini par la présente loi et celui del’article 217 undecies modifié par elle sont applicables aux investissements ou aux souscriptionsréalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, à l’exception des cas ci-après énumérés,pour lesquels les dispositions de l’article 163 tervicies demeurent applicables :


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1° des investissements et des souscriptions pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquelsune demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2001 ;

2° des immeubles ayant fait l’objet avant cette date d’une déclaration d’ouverture de chantier à lamairie de la commune ;

3° des biens meubles corporels commandés mais non encore livrés au 1er janvier 2001, si lacommande a été accompagnée du versement d’acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.


Il est proposé de créer un nouveau dispositif d’aide à l’investissement outre-mer destiné àremplacer celui actuellement en vigueur.

Le nouveau dispositif a deux caractéristiques essentielles :

- il remplace la déduction en base du revenu global qui porte atteinte à la progressivité de l’impôt,par une réduction d’impôt ;

- il renforce l’efficacité de l’aide à l’investissement au bénéfice des départements et territoiresd’outre-mer en fixant le pourcentage minimum de l’avantage fiscal qui doit revenir à l’exploitantlocal.

Sous réserve de certaines mesures transitoires, il s’appliquerait aux investissements réalisés entrele 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006.

P.L.F. 2001

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C. Mesures diverses

Article 13 :

Suppression de la taxe sur les passagers

I. Le code des ports maritime est modifié ainsi qu’il suit :

1° A l’article L. 211-1, les mots « Sous réserve des dispositions de l’article L. 211-2, » sontsupprimés.

2° L’article L. 211-2 et le second alinéa de l’article L. 211-3 sont abrogés.

3° A l’article L. 211-4, les mots « de l’article 280 » sont remplacés par les mots « de l’article285 quater ».

II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en application à compter du 1er janvier 2001. Toutefois,la taxe sur les passagers continue à être perçue jusqu’au 1er juin 2001 dans les conditionsantérieures, à concurrence de 75 % selon le taux applicable au 31 décembre 1999 et au profit descollectivités et établissements publics participant au financement des travaux des ports.


La taxe sur les passagers a été créée par la loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 et inscrite dans lecode des ports maritimes (articles L. 211-2 et 211-3). Elle est assise sur les passagers embarqués,débarqués ou transbordés, et à la charge de l’armateur. Le produit de la taxe est perçu àconcurrence de 75 % au profit des collectivités ou des établissements publics participant aufinancement du port, et à concurrence de 25 % au profit de l’État. Les taux de la taxe sont fixéspour chaque façade maritime, par décret.

Le projet d’article a pour objet de supprimer la perception de 25 % du produit de la taxe au profitde l’État et de substituer à la part de la taxe sur les passagers revenant aux établissementsportuaires un droit de port de droit commun permettant à chaque port d’en moduler le taux. Laperte de recettes pour le budget de l’État est estimée à 100 MF. Les effets de la modulation destarifs des droits de port sur les finances des ports dépendent des décisions des ports autonomes etdes concessionnaires et ne peuvent donc être évalués à ce stade. Une réduction de 33 % de ces tauxaboutirait à un effort équivalent à celui de l’État.

Cette mesure a pour objet de favoriser le développement du transport maritime de passager dans lecontexte de la suppression des ventes hors taxes, et de créer les conditions d’une politique tarifairedes ports plus adaptée aux trafics.


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Article 14 :

Allégement et simplification de taxes afférentes à l'exercice d'une activité dans le secteur destélécommunications

L’article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifié est modifiécomme suit :

I. Le D et le E du I, ainsi que le V sont abrogés.

II. Au 1° du A du I, le mot « département » est remplacé par les mots :

« département de la France métropolitaine ou un ou plusieurs départements d’outre-mer ».

III. Le 1° du F du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant de la taxe est fixé à 250 000 F, sauf pour les services ne couvrant qu’un ou plusieursdépartements d’outre-mer pour lesquels la taxe est fixée à 50 000 F. ».

IV. Le VII est modifié comme suit :

« VII. Les titulaires d’autorisations relatives à des réseaux et services de télécommunicationsmentionnés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications, et délivréesou modifiées à compter du 29 juillet 1996, sont assujettis au paiement d’une taxe de gestion et decontrôle de l’autorisation dans les conditions suivantes :

1° Le montant annuel de la taxe est égal à la moitié du montant résultant de l’application desdispositions du 1° du A et du 1°du F du présent article … (le reste dans changement) ».


Les opérateurs de télécommunications sont soumis à des taxes de constitution de dossier et à destaxes annuelles de gestion et de contrôle des autorisations. Suite aux mesures adoptées en loi definances pour 2000, il est proposé de nouvelles mesures d’allégement et de simplification de cestaxes pour favoriser le développement du secteur des télécommunications, d’un coût estimé à90 millions F, permettant de maintenir le produit de la taxe à 90 millions F. Cet article prévoitainsi :

- la suppression des taxes sur les opérateurs de réseaux indépendants engagée en 2000 ;

- la prise en compte de la spécificité des départements d’outre-mer en diminuant les taxes sur lesopérateurs de télécommunications dans ces départements, pour y favoriser le développement de laconcurrence ;

- la réduction et la simplification du barème applicable à la fourniture de services téléphoniques ;

- l’extension du paiement des taxes aux autorisations délivrées antérieurement à la loi deréglementation des télécommunications et modifiées depuis pour unifier les taxes dues par lesopérateurs de téléphonie mobile ;

- la poursuite de la baisse de la taxe annuelle de gestion et de contrôle, en fixant celle-ci à la moitiéde la taxe de constitution de dossier ; cette baisse succède à celle intervenue en loi de financespour 2000.

P.L.F. 2001

72

Article 15 :

Taux et conditions de versement par les organismes collecteurs de la participation desemployeurs à l'effort de construction

La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l’effort deconstruction, instituée par l’article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du30 décembre 1998), est établie pour 2001, dans les conditions prévues au I de cet article, selon lesmodalités suivantes :

1° La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 21 % ;

2° Les associés collecteurs de l’Union d’économie sociale du logement, mentionnée à l’articleL. 313-17 du code de la construction et de l’habitation, sont libérés des versements leur incombantpour 2001, au titre du présent article, dès que le versement de cette union à l’État, tel qu’il résultede l’engagement de substitution prévu par l’article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996relative à l’Union d’économie sociale du logement, atteint 3.400 millions de francs. Lorsquel’application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l’Uniond’économie sociale du logement correspondant à une fraction inférieure à 21 %, cette fraction estappliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union. Sa valeurest établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 juillet 2001.


L’article 56 de la loi de finances pour 1999 a reconduit la contribution des organismes collecteursde la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC ou 1 % logement). Le taux decette contribution et les conditions de son versement par les associés collecteurs de l’Uniond’économie sociale du logement (UESL) ont été définis pour l’année 1999 en conformité avec laconvention signée entre l’État et l’UESL le 3 août 1998, qui prévoit le versement à l’État, pendantquatre ans, d’une contribution dégressive.

Pour 2001, la contribution est fixée à 21 % de la collecte et des remboursements de prêts de plusde trois ans. Le montant du versement de l’UESL qui libère les associés collecteurs des versementsqui leur incombent est fixé à 3.400 MF. Le deuxième alinéa reconduit le mécanisme garantissantque tous les organismes collecteurs, membres ou non de l’UESL, sont assujettis au même taux decontribution. Le montant total attendu de la contribution est de 3.520 MF.


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II . Ressources affectées

Article 16 :

Dispositions relatives aux affectations

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes etcomptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l’année 2001.


L’article 18 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois definances dispose que « certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses.Ces affectations spéciales prennent la forme de budgets annexes ou de comptes spéciaux du Trésorou de procédures comptables particulières au sein du budget général ou d’un budget annexe ».

Il est en outre précisé qu’à l’exception des opérations de prêts ou d’avances et des procédurescomptables particulières, « l’affectation est exceptionnelle et ne peut résulter que d’une dispositionde loi de finances, d’initiative gouvernementale ».

L’objet de cet article est de confirmer pour 2001 les affectations résultant des lois de financesantérieures.

P.L.F. 2001

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Article 17 :

Modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance, de la taxe sur les véhiculesdes sociétés et du droit de consommation sur les tabacs

I. La perte de ressources résultant, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et pourles organismes créés pour concourir à leur financement, de la réduction de la contribution socialegénéralisée prévue à l’article .. de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (loi n° ..-…. du .. décembre 2000) est compensée chaque année par l’État.

II. En 2001, le produit de la taxe prévue à l’article 991 du code général des impôts, perçu à partirdu 1er janvier, est réparti dans les conditions suivantes :

- une fraction égale à 59,4 % est affectée au budget de l’État ;

- une fraction égale à 40,6 % est affectée d’une part aux organismes bénéficiaires de lacompensation mentionnée au I et, d’autre part, au fonds visé à l’art. L. 131-8 du code de la sécuritésociale, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (loin° ..-…. du .. décembre 2000).

III. A compter du 1er janvier 2001, le produit de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue àl’article 1010 du code général des impôts est affecté au fonds de financement de la réforme descotisations patronales de sécurité sociale institué par l’article L. 131-8 du code de la sécuritésociale.

IV. Dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (loi n° ..-…. du .. décembre 2000), le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu àl’article 575 du code général des impôts est affecté aux régimes obligatoires de base de sécuritésociale et aux organismes créés pour concourir à leur financement. L’article 49 de la loi definances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) modifié ainsi que l’article 55 de la loi definances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont abrogés.


Cet article pose au I le principe de la compensation par l’État des pertes de ressources résultant dela réduction de la CSG sur les bas salaires pour les organismes bénéficiaires de cette contribution(Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale des allocationsfamiliales, Fonds de solidarité vieillesse) qui sera mise en œuvre dans le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2001.

Le II précise les modalités selon lesquelles s’effectue cette compensation pour l’année 2001 : unefraction de la taxe sur les conventions d’assurance (dont le rendement prévisionnel total est de28,3 milliards F en 2001) est affectée aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsiqu’aux organismes concourant à leur financement. Outre la compensation de la baisse de la CSGen 2001, estimée à 7,5 milliards F, le II a également pour objet d’accroître les ressources duFOREC à hauteur de 4 milliards F en 2001. Les modalités d’affectation de la taxe sur lesconventions d'assurance aux divers régimes et organismes sociaux concernés seront précisées dansle projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.


75

Le III et le IV de l’article proposent d’affecter au FOREC respectivement la taxe sur les véhiculesdes sociétés, dont le rendement est évalué en 2001 à 4 millards F, et le reliquat des droits deconsommation sur les tabacs encore affecté en 2000 au budget de l’État, d’un rendement évaluéen 2001 à 3,1 milliards F. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001précisera les modalités de répartition du produit de ce droit de consommation entre régimesobligatoires de base de sécurité sociale et organismes concourant à leur financement. Au total leFOREC bénéficiera en 2001 de 11,1 milliards F de recettes précédemment affectées à l’État.

P.L.F. 2001

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Article 18 :

Détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte spécialn° 902-00 "Fonds national de l'eau"

Pour 2001, le montant du prélèvement de solidarité pour l’eau, institué par le II de l’article 58 dela loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est fixé comme suit :

Agence de l’eau Adour-Garonne 46,0 millions F

Agence de l’eau Artois-Picardie 38,3 millions F

Agence de l’eau Loire-Bretagne 79,7 millions F

Agence de l’eau Rhin-Meuse 42,3 millions F

Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse 115,2 millions F

Agence de l’eau Seine-Normandie 178,5 millions F


Il est proposé de renouveler en 2001 le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pourl'eau sur les agences de bassins tel qu’adopté en 2000. Celui-ci se répartit pour deux tiers enfonction de la part de chaque bassin dans le montant total des redevances autorisées pendant ladurée du programme pluriannuel d’intervention et pour un tiers en fonction de la part de chaquebassin dans la population recensée en métropole.

Les recettes attendues sont de 500 MF et sont affectées à la section B « Fonds national desolidarité pour l’eau » du « Fonds national de l'eau » créé par la loi de finances initiale pour 2000.

Ces recettes ont vocation à poursuivre l’effort de rééquilibrage amorcé en 2000 entre les moyensdes six bassins, à financer des actions d’intérêt commun aux bassins, des actions de solidariténationale dans le secteur de l’eau, de la pêche et des milieux aquatiques, notamment au profit desdépartements d’outre-mer, ainsi qu’à accompagner le fonctionnement d’instances de concertationrelatives à la politique de l’eau.


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Article 19 :

Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe del'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et letransport aérien"

Le II de l’article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) modifié estremplacé par les dispositions suivantes :

« II. A compter du 1er janvier 2001, les quotités du produit de la taxe d’aviation civile affectéesrespectivement au budget annexe de l’aviation civile et au compte d’affectation spéciale intitulé« Fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien » sont de 83,6 % et de 16,4 %. ».


La taxe d’aviation civile a été créée par l’article 51 de la loi de finances pour 1999. Elle s’estsubstituée à la taxe de sécurité-sûreté, affectée au budget annexe de l’aviation civile (BAAC), et àla taxe de péréquation pour le transport aérien affectée au compte d’affectation spéciale « Fonds depéréquation pour le transport aérien », ce dernier ayant été transformé en « Fonds d’interventionpour les aéroports et le transport aérien » (FIATA) par l’article 75 de la loi de finances pour 1999.

Les quotités de répartition entre le BAAC et le FIATA du produit de la taxe d’aviation civileétaient respectivement de 90 % et de 10 % en 1999. La loi de finances pour 2000 a fait passer laquotité affectée au FIATA de 10 à 22,3 %, la quotité affectée au BAAC étant alors à 77,7 %, afinde traduire le transfert, du BAAC vers le FIATA, des dépenses de fonctionnement etd’investissement pris en charge par l’État en matière de sûreté et de sécurité dans les aéroports.

Le présent article a pour objet de modifier ces quotités à compter du 1er janvier 2001, en ramenantla quotité affectée au FIATA de 22,3 % à 16,4 %, celle affectée au BAAC passant alors à 83,6 %.Cette modification traduit l’évolution des besoins de crédits nouveaux des deux bénéficiaires de lataxe d’aviation civile, les besoins du FIATA ayant notamment été revus à la baisse, compte tenudes dépenses constatées en 1999 et des prévisions d’exécution pour 2000. Les périmètres duFIATA et du BAAC restent inchangés. Cette mesure est neutre budgétairement.

P.L.F. 2001

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Article 20 :

Suppression du financement par voie de fonds de concours des frais de gestion du servicechargé de la perception de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs detélévision

Au second alinéa de l’article 33 de loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974),les mots : « qui feront l’objet de rattachements par voie de fonds de concours au budget desservices financiers » sont supprimés.


Les frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle, imputés surla ressource affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, sontfinancés jusqu’à présent à partir du compte d’emploi de la redevance (compte d’affectationspéciale n° 902-15), par le biais d’un fonds de concours qui alimente un chapitre, non doté en loide finances initiale, du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Il est proposé, en 2001, de rebudgétiser la dépense correspondante (482,4 MF) sur le budget duministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Cette mesure suppose une modification del’article 33 de la loi de finances pour 1975 qui a créé le compte d’emploi de la redevance, pour ysupprimer la référence à un financement par fonds de concours. Parallèlement, le prélèvementeffectué sur la recette sera désormais affecté au budget général.


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Article 21 :

Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23 "Actions en faveur du développement desdépartements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer"

I. Au I de l’article 61 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) modifié estajouté un alinéa ainsi rédigé : « En 2001, le bénéfice net, après constitution des réserves, del’exercice comptable 2000 de l’Institut d'émission des départements d'outre-mer fait l’objet d’unerépartition par moitié entre le compte d’affectation spéciale susmentionné et la Banque deFrance. ».

II. 1° Le compte d’affectation spéciale n° 902-23 « Actions en faveur du développement desdépartements, des territoires et des collectivités territoriales d’outre-mer », ouvert par l’article 61de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) modifié est clos à la date du31 décembre 2001.

2° A la date de clôture du compte d’affectation spéciale n° 902-23, les opérations en compte serontreprises au sein du budget général, sur lequel seront également reportés les crédits disponibles.

3° A compter du 1er janvier 2002, les bénéfices nets après constitution des réserves, de l'Institutd'émission d'outre-mer sont versés au budget général.

III. L'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée est abrogé à compter du31 décembre 2001.


Les missions exercées par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) s’inscriventdepuis le 1er janvier 1999 dans le cadre du système européen de banques centrales (SEBC). Lerôle, l'organisation et le fonctionnement de l’IEDOM, prévus par l’ordonnance n° 59-74 du7 janvier 1959, ont été modifiés en conséquence par les dispositions contenues dans l'ordonnancen° 2000-347 du 19 avril 2000. Ainsi, conformément aux statuts du SEBC, les bénéfices del'IEDOM seront désormais intégrés dans le résultat de la Banque de France.

L’article 2 de l’ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 prévoit toutefois que cette dernièredisposition n’entrera en vigueur qu’après l’abrogation par une loi de finances des dispositions del’article 61 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) qui prévoit quel'IEDOM verse chaque année le solde de ses bénéfices nets à un compte spécial du Trésor intitulé« Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivitésterritoriales d’outre-mer » (CAS n° 902-23).

Le présent projet d’article a pour effet de supprimer ce CAS et de prévoir une dispositiontransitoire pour l’année 2001 afin d’organiser la répartition des bénéfices de l’IEDOM au titre del’année 2000, à parité entre le CAS n° 902-23 et la Banque de France.

Les bénéfices nets de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) sont actuellement verséségalement sur le CAS n° 902-23. Compte tenu de la clôture de ce CAS, le présent article prévoitqu’ils seront reversés au budget général de l’État à compter du 1er janvier 2002.

P.L.F. 2001

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Article 22 :

Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fonds d'investissement des transportsterrestres et des voies navigables"

I. Le compte d’affectation spéciale n° 902-26 « Fonds d’investissement des transports terrestres etdes voies navigables », ouvert par l’article 47 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du29 décembre 1994), est clos à la date du 31 décembre 2000.

II. Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequelsont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.

III. L’article 47 de la loi de finances pour 1995 susmentionnée et l’article 37-I de la loi n° 95-115du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont abrogés.

IV. A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 82-1153 du30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifié, les mots « Fonds d’interventionpour les transports terrestres et les voies navigables » sont remplacés par les mots « budget del’État ».

V. Un rapport relatif au bilan du développement de la politique intermodale de transports et aufinancement des infrastructures de transport sera transmis au Parlement avant le 30 juin 2002.


Dans un souci de rationalisation de la présentation des dépenses de l’État, il est proposé de clore lecompte d’affectation spéciale dénommé « Fonds d’investissement des transports terrestres et desvoies navigables » et de transférer sur le budget général l’ensemble des opérations auparavantretracées sur ce compte ainsi que les crédits correspondants.

La suppression de ce fonds est sans incidence sur les capacités et les modalités d’intervention et degestion des dispositifs concernés, dont les opérations sont dorénavant retracées au budget général.Cette rationalisation de la présentation des dépenses de l’État s’accompagne d’une réorganisationde la présentation des crédits consacrés aux transports, où l’ensemble des moyens consacrés auxinvestissements d’infrastructure routière, ferroviaire, de voies navigables et relatifs au transportcombiné seront regroupés en une section budgétaire unique. Cette refonte de structure desfascicules budgétaires facilitera le renforcement du caractère intermodal de la gestion de cescrédits au service d’une politique des transports plus efficiente.


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Article 23 :

Création du compte d'affectation spéciale n° 902-33 "Fonds de provisionnement des chargesde retraites et de désendettement de l'État"

I. Par dérogation à l’article L. 31 du code du domaine de l’État, la redevance due par chaquetitulaire d’autorisation d’établissement et d’exploitation de réseau mobile de troisième générationdélivrée en application de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, au titre del’utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les dispositions du tableau joint.

Date de liquidation et de paiement : Part de la redevance liquidée :

30 septembre 2001, 31 décembre 2001 4.062 / 32.502

31 mars 2002, 30 juin 2002, 30 septembre 2002, 31 décembre 2002 2.031 / 32.502

30 juin des années 2003 à 2016 1.161 / 32.502

Le montant des redevances et l’échéancier de leur paiement sont inscrits aux cahiers des chargesannexés aux autorisations.

II. Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 902-33 intitulé« Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l’État ». Ce compteretrace :

- en recettes : les redevances d’utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisationsd’établissement et d’exploitation des réseaux mobiles de troisième génération, délivrées enapplication de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ;

- en dépenses : les versements au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéade l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et, pour un montant de 14 milliards de francspour chacune des années 2001 et 2002, les versements à la Caisse d’amortissement de la dettepublique.

III. Le III de l’article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986)modifié est rédigé comme suit : « III. Les recettes de la caisse sont constituées par les versementsdu compte d’affectation spéciale institué par l’article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié et par ceux du compte d’affectation spéciale institué par le IIde l’article 23 de la loi de finances pour 2001 (n°..-…. du .. décembre 2000). ».


L’attribution des autorisations d’établissement et d’exploitation de réseaux de troisième générationde téléphonie mobile doit intervenir à la fin du premier semestre 2001, après la publication auJournal officiel du 18 août 2000 d’un avis relatif aux conditions de leur attribution.

L’occupation du domaine public hertzien qui en résultera donnera lieu au paiement de redevancesdont le montant cumulé sera fixé, par le cahier des charges de chaque exploitant, à 32,5 MdF.Compte tenu de la délivrance de quatre autorisations, le montant cumulé total des redevances serade 130 MdF.

P.L.F. 2001

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Dans cette perspective, le présent article a pour objet de préciser le rythme applicable à laliquidation et au paiement des redevances en cohérence avec le second avis publié au Journalofficiel du 18 août 2000.

En outre, il institue un nouveau compte d’affectation spéciale, intitulé « Fonds de provisionnementdes charges de retraite et de désendettement de l’État », destiné à recevoir ces redevances en vuede leur reversement au fonds de réserve pour les retraites et, dans la limite de 14 MdF pourchacune des années 2001 et 2002, à la Caisse d’amortissement de la dette publique.

Enfin, les catégories de recettes de la Caisse d’amortissement de la dette publique sont modifiées,en cohérence avec les dispositions du II du présent article.


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Article 24 :

Financement de la revalorisation des retraites agricoles et de diverses mesures d'ordre socialen faveur des non-salariés agricoles

Par dérogation à l’article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, le prélèvement prévu aupremier alinéa du II de l’article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999(n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est reconduit et son montant est porté à 1.350 millions Fen 2001.


La reconduction du prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité à la chargedes sociétés (C3S), pour un montant de 1.350 millions F, contribue au financement de larevalorisation des retraites agricoles en 2001, quatrième étape du plan engagé par leGouvernement sur la durée de la présente législature, ainsi qu’au financement de trois mesuresd’allégement de charges sociales.

P.L.F. 2001

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Article 25 :

Mesures diverses relatives aux charges sociales des non-salariés agricoles

I. A l’article 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du30 décembre 1988 modifiée relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnementéconomique et social, les mots : « dans la limite de six fois le plafond prévu à l’article L. 241-3 ducode de la sécurité sociale » sont supprimés.

II. La deuxième phrase du 1er alinéa de l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale estsupprimée.

III. La deuxième phrase de l’article L. 731-11 du code rural est supprimée.


L’ensemble de ces dispositions concrétisent des mesures d’allégement des charges sociales desnon-salariés agricoles. Elles se traduisent par une diminution de 104 MF des cotisations affectéesau BAPSA.

Le présent article propose ainsi d’asseoir les cotisations d’assurance maladie et maternité des nonsalariés agricoles sur la totalité des revenus professionnels de l’exploitant, de supprimer lacotisation de solidarité appelée auprès des chefs d’exploitation exerçant une activité non salariéeagricole à titre secondaire, et de supprimer le caractère progressif de la cotisation minimaled’assurance maladie dont l’évolution de l’assiette était liée à la superficie de l’exploitation.

Ces modifications d’assiette et de cotisations s’inscrivent dans une logique d’équité qui les situentplus en adéquation avec la capacité contributive réelle des chefs d’exploitation ou d’entreprise.


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Article 26 :

Financement des communautés d'agglomération

Au troisième alinéa de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, les mots :« 500 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 1.000 millions de francs ».


L’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, résultant de l’article 105 de laloi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale, prévoit que la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomérationcréées avant le 1er janvier 2005 est financée par un prélèvement sur les recettes de l’État dans unelimite maximale de 500 MF. Le besoin de financement complémentaire, le cas échéant, est assurépar prélèvement sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Compte tenudu succès remporté par les communautés d’agglomération, il est proposé de porter le prélèvementsur les recettes de l’État de 500 MF à 1.000 MF.

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Article 27 :

Majoration de la dotation de solidarité urbaine

Au titre de 2001, le montant de la dotation de solidarité urbaine, tel qu’il résulte del’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales et de l’article 59 de la loi definances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est majoré de 350 millions F. Cettemajoration n’est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnementpour l’application du I et du II de l’article 57 de la loi de finances pour 1999 susmentionnée.


La dotation globale de fonctionnement devrait progresser en 2001 de 3,42 %. En dépit de cetteforte progression, la dotation de solidarité urbaine devrait diminuer de l’ordre de 9,7 %, comptetenu, notamment, de la forte progression de la dotation des groupements due au développement del’intercommunalité. Il est donc proposé de majorer de 350 MF la dotation de solidarité urbaineen 2001, afin que celle-ci soit d’un montant identique à celui atteint en 2000.


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Article 28 :

Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de laFrance au budget des Communautés européennes

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de laFrance au budget des Communautés européennes est évalué pour l’exercice 2001 à99,5 milliards F.


La contribution au budget des Communautés européennes est évaluée à 99,5 milliards F.

Cette évaluation tient compte du projet de budget communautaire pour 2001 établi par le Conseilainsi que des perspectives de report du solde de l’exercice 2000.

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ETDES CHARGES

Article 29 :

Équilibre général du budget

I. Pour 2001, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, lesplafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(en millions de francs)

Ressources Dépensesordinaires

civiles

Dépensesciviles en

capital

Dépensesmilitaires

Dépensestotales ou

plafonds descharges

Soldes

A.Opérations à caractère définitif

Budget généralMontants bruts 1.895.609 1.766.788A déduire : Remboursements et dégrèvementsd'impôts

366.970 366.970

Montants nets du budget général 1.528.639 1.399.818 79.255 244.734 1.723.807Comptes d'affectation spéciale 81.999 21.340 60.611 81.951Totaux pour le budget général et les comptesd'affectation spéciale

1.610.638 1.421.158 139.866 244.734 1.805.758

Budgets annexesAviation civile 8.958 6.866 2.092 8.958Journaux officiels 1.269 948 321 1.269Légion d'honneur 121 107 14 121Ordre de la Libération 6 4 2 6Monnaies et médailles 1.201 1.161 40 1.201Prestations sociales agricoles 96.221 96.221 '' 96.221Totaux des budgets annexes 107.776 105.307 2.469 107.776

Solde des opérations définitives (A) -195.120

B.Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du TrésorComptes d'affectation spéciale ’’ 48Comptes de prêts 9.249 3.492Comptes d'avances 369.185 365.298Comptes de commerce (solde) 102Comptes d'opérations monétaires (solde) 391Comptes de règlement avec les gouvernementsétrangers (solde)

-15

Solde des opérations temporaires (B) 9.118Solde général (A+B) -186.002


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II. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est autorisé à procéder, en 2001, dansdes conditions fixées par décret :

1. à des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l’ensemble descharges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

2. à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État, à des opérations dedépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la mêmezone, des rachats, des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, àl’achat ou à la vente d’options ou de contrats à terme sur titres d’État.

III. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est autorisé à donner, en 2001, lagarantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.

IV. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est, jusqu’au 31 décembre 2001,habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen etlong terme, des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalitésselon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent endevises étrangères.


Le détail des évaluations de recettes brutes du budget général figure dans l’annexe relative auxvoies et moyens. Les recettes des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor font l’objetd’un développement dans l’annexe propre à chaque budget ou aux comptes spéciaux du Trésor.Pour l’évaluation des dépenses brutes, les renseignements traditionnels figurent à l’«Exposégénéral des motifs», dans les «Analyses et tableaux annexes» ainsi que dans les fascicules propresà chaque budget.

Le montant des remboursements et dégrèvements d’impôts est déduit, dans la présentation del’équilibre donné ci-dessus, des recettes brutes comme des dépenses brutes du budget général.

Par ailleurs, le projet d’article autorise le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,comme chaque année, à émettre des emprunts afin d’assurer la trésorerie de l’État. Les nouvellesémissions sont libellées en euros depuis le 1er janvier 1999.

Le projet de texte l’autorise également à effectuer des opérations de liquidités, de rachats,d’échanges de taux d’intérêt et de devises, d’achat ou de vente d’options, de contrats à terme surtitres d’État, ainsi qu’à donner la garantie de refinancement en devises pour les empruntscommunautaires, et à effectuer des opérations de gestion active de la dette. Il est égalementproposé d’autoriser le ministre de l’économie et des finances à procéder à des opérations depension sur titres d’État.

Enfin, depuis 1974, l’octroi par l’État d’une garantie de change aux établissements de prêts à longterme est prévu chaque année dans la loi de finances. Cette garantie, dont l’étendue actuelle a étédéfinie par la loi de finances rectificative pour 1981, permet aux établissements d’émettre desemprunts en devises sans que leur équilibre financier soit mis en cause par des variations de tauxde change.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONSSPÉCIALES

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2001

I . Opérations à caractère définitif

A . Budget général

Article 30 :

Budget général. Services votés

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés du budgetgénéral, est fixé à la somme de 1.968.973.851.717 F.


I. L’article 41 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois definances dispose que les dépenses du budget général font l’objet d’un vote unique en ce quiconcerne les services votés.

II. Les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 2000 et ceux prévus pour 2001, autitre des services votés, sont fournis au moyen :

- des tableaux de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi ;

- des annexes «Services votés-Mesures nouvelles» établies pour chaque ministère, qui fournissentles explications des différences concernant tant les services votés que les mesures nouvelles.

III. La répartition des crédits applicables aux services votés s’établit comme suit par grandescatégories de dépenses :

Dépenses ordinaires civiles 1.714.853.287.972 F

Dépenses civiles en capital 35.860.694.000 F

Dépenses ordinaires militaires 160.615.780.745 F

Dépenses militaires en capital 57.644.089.000 F

Total 1.968.973.851.717 F


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Article 31 :

Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils

Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires desservices civils, des crédits ainsi répartis :

Titre I «Dette publique et dépenses en atténuation de recettes» 16.793.122.000 F

Titre II «Pouvoirs publics» 160.700.000 F

Titre III «Moyens des services» 14.040.425.708 F

Titre IV «Interventions publiques» 20.940.104.990 F

Total 51.934.352.698 F

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l’état B annexé à la présente loi.


Les tableaux de comparaison, par titre et par ministère, des crédits ouverts en 2000 et de ceuxprévus pour 2001, au titre des dépenses ordinaires civiles (mesures nouvelles), figurent dans lapartie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi.

Les justifications détaillées par chapitre sont présentées dans les annexes «Services votés-Mesuresnouvelles» établies par ministère.

P.L.F. 2001

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Article 32 :

Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils

I. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital desservices civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V «Investissements exécutés par l’État» 20.733.712.000 F

Titre VI «Subventions d’investissement accordées par l’État» 69.794.776.000 F

Titre VII «Réparation des dommages de guerre» 0 F

Total 90.528.488.000 F

Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l’état C annexé à laprésente loi.

II. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capitaldes services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V «Investissements exécutés par l’État» 8.533.230.000 F


Titre VII «Réparation des dommages de guerre» 0 F

Total 43.394.110.000 F

Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l’état C annexé à la présenteloi.


Les tableaux de comparaison, par titre et par ministère, des autorisations de programme et descrédits de paiement prévus pour 2001, au titre des dépenses civiles en capital, avec lesautorisations de programme et les crédits de paiement accordés en 2000, figurent dans la partie«Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi.

Il en va de même de l’échéancier prévu des ouvertures de crédits de paiement en regard desautorisations de programme anciennes et nouvelles.

Les justifications détaillées par chapitre sont présentées dans les annexes «Services votés-Mesuresnouvelles» établies par ministère.


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Article 33 :

Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires

I. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépensesordinaires des services militaires, des autorisations de programme s’élevant à la somme de814.855.000 F, applicables au titre III «Moyens des armes et services».

II. Pour 2001, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militairesapplicables au titre III «Moyens des armes et services» s’élèvent au total à la somme de692.381.000 F.


La comparaison des crédits ouverts en 2000 à ceux prévus pour 2001 au titre des dépensesordinaires militaires (mesures nouvelles) figure au II de la partie «Analyses et tableaux annexes»du présent projet de loi.

Les justifications par chapitre sont présentées dans l’annexe «Services votés-Mesures nouvelles»relative au budget de la défense.

P.L.F. 2001

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Article 34 :

Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires

I. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2001, au titre des mesures nouvelles sur les dépensesen capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V «Équipement» 81.371.965.000 F


Total 84.723.375.000 F

II. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2001, au titre des mesures nouvelles sur lesdépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V «Équipement» 23.605.263.000 F


Total 25.782.286.000 F


La comparaison, par titre, des autorisations de programme et des crédits de paiement prévuspour 2001, au titre des dépenses militaires en capital, avec les autorisations de programme et lescrédits de paiement accordés en 2000, figure au II de la partie «Analyses et tableaux annexes» duprésent projet de loi.

Les justifications détaillées par chapitre sont présentées dans l’annexe «Services votés-Mesuresnouvelles» relative au budget de la défense.


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B . Budgets annexes

Article 35 :

Budgets annexes. Services votés

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés des budgetsannexes, est fixé à la somme de 105.285.823.221 F ainsi répartie :

Aviation civile 7.725.779.993 F

Journaux officiels 921.105.812 F

Légion d’honneur 107.607.084 F

Ordre de la Libération 4.909.598 F

Monnaies et médailles 1.360.440.734 F

Prestations sociales agricoles 95.165.980.000 F

Total 105.285.823.221 F


L’article 31 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois definances dispose que dans sa seconde partie, le projet de loi de finances autorise les opérations desbudgets annexes, en distinguant les services votés des mesures nouvelles. L’article 41 de la mêmeordonnance précise que les dépenses des budgets annexes sont votés par budget annexe.

Le présent article est proposé en application de ces dispositions. Les justifications détaillées sontprésentées dans l’annexe «Services votés-Mesures nouvelles» établie par budget annexe.

P.L.F. 2001

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Article 36 :

Budgets annexes. Mesures nouvelles

I. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, desautorisations de programme s’élevant à la somme totale de 1.496.329.000 F, ainsi répartie :




Ordre de la Libération 600.000 F

Monnaies et médailles 34.464.000 F

Total 1.496.329.000 F

II. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, descrédits s’élevant à la somme totale de 2.489.581.503 F, ainsi répartie :




Ordre de la Libération 600.000 F

Monnaies et médailles -159.411.600 F

Prestations sociales agricoles 1.055.020.000 F

Total 2.489.581.503 F


Les justifications détaillées par chapitre sont présentées dans l’annexe «Services votés-Mesuresnouvelles» établie par budget annexe.


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C . Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Article 37 :

Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés des opérationsdéfinitives des comptes d’affectation spéciale, est fixé à la somme de 20.467.299.500 F.


Les crédits de paiement applicables aux comptes d’affectation spéciale (opérations à caractèredéfinitif) figurent au tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présentprojet de loi. Ce tableau fournit les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 2000 etceux prévus pour 2001.

La justification de l’écart est présentée dans l’annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relativeaux comptes spéciaux du Trésor.

P.L.F. 2001

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Article 38 :

Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles

I. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitivesdes dépenses en capital des comptes d’affectation spéciale, des autorisations de programmes’élevant à la somme de 60.611.284.000 F.

II. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitivesdes comptes d’affectation spéciale, des crédits de paiement s’élevant à la somme de61.483.687.000 F ainsi répartie :

Dépenses ordinaires civiles 872.403.000 F

Dépenses civiles en capital 60.611.284.000 F

Total 61.483.687.000 F


Les autorisations de programme et les crédits de paiement applicables aux comptes d’affectationspéciale (opérations à caractère définitif) figurent dans le tableau annexe du III de la partie«Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi. Ce tableau fournit les éléments decomparaison entre les crédits ouverts en 2000 et ceux prévus pour 2001.

La justification de l’écart est présentée dans l’annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relativeaux comptes spéciaux du Trésor.


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II . Opérations à caractère temporaire

Article 39 :

Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés

I. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés desopérations à caractère temporaire des comptes d’affectation spéciale, est fixé à la somme de500.000 F.

II. Le montant des découverts applicables, en 2001, aux services votés des comptes de commerce,est fixé à 1.814.000.000 F.

III. Le montant des découverts applicables, en 2001, aux services votés des comptes de règlementavec les gouvernements étrangers, est fixé à 308.000.000 F.

IV. Le montant des crédits ouverts au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,pour 2001, au titre des services votés des comptes d’avances du Trésor, est fixé à la somme de365.298.000.000 F.

V. Le montant des crédits ouverts au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,pour 2001, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de1.522.000.000 F.


Le tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi donnela répartition par catégorie de compte :

- des découverts applicables aux services votés des comptes de commerce et des comptes derèglement avec les gouvernements étrangers ;

- des crédits applicables aux services votés des comptes d’affectation spéciale (opérations àcaractère temporaire), des comptes d’avances du Trésor et des comptes de prêts.

Ce tableau fournit les éléments de comparaison entre les dotations de 2000 et celles demandéespour 2001. La justification des écarts est présentée dans l’annexe «Services votés-Mesuresnouvelles» relative aux comptes spéciaux du Trésor.

P.L.F. 2001

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Article 40 :

Comptes d'affectation spéciale. Opérations à caractère temporaire. Mesures nouvelles

Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations temporairesdes comptes d’affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 48.000.000 F.


Le crédit de paiement demandé concerne le chapitre d’avances du compte d’affectation spécialen° 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politiqueet générale ».


101

Article 41 :

Comptes de prêts. Mesures nouvelles

Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2001, au titre desmesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiements’élevant respectivement à 1.000.000.000 F et 1.970.000.000 F.


Le tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loifournit les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 2000 et ceux demandés pour 2001.La justification des écarts est présentée dans l’annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relativeaux comptes spéciaux du Trésor.

P.L.F. 2001

102

III . Dispositions diverses

Article 42 :

Autorisation de perception des taxes parafiscales

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l’état E annexé à la présente loicontinuera d’être opérée pendant l’année 2001.


La liste des taxes parafiscales dont la perception est autorisée tient compte des modificationsintervenues depuis septembre 1999.

Elle tient compte également de la suppression de la taxe sur certaines huiles minérales, qui a priseffet dès 2000.

Par ailleurs, dans la poursuite du mouvement de budgétisation entamé dans le cadre du projet deloi de finances pour 2000, la taxe versée par les entreprises du secteur de la mécanique a vu sontaux diminué de 35 %. Le groupement d’intérêt économique bénéficiaire de la taxe verra lefinancement agrégé du budget de ses membres assuré à due concurrence par des créditsbudgétaires (169,5 MF). Le mouvement de budgétisation entamé sera poursuivi en 2001, enconcertation avec les professions concernées.

Par ailleurs, dans sa décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, le Conseil constitutionnel aconsidéré que la « taxe par animal à tirer », qui est perçue dans l’intérêt économique propre d’unsecteur particulier, au profit d’organismes de droit privé, avait le caractère d’une taxe parafiscale etnon celui d’une imposition, qu’en conséquence le régime d’une telle taxe relevait du pouvoirréglementaire, et qu’il appartenait à la loi de finances d’en autoriser annuellement la perception.Cette taxe a donc été inscrite à l’état E précité.


103

Article 43 :

Crédits évaluatifs

Est fixée pour 2001, conformément à l’état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres surlesquels s’imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l’article 9 del’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.


Aux termes de l’article 9 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relativeaux lois de finances, les crédits évaluatifs s’appliquent à la dette publique, à la dette viagère, auxfrais de justice et aux réparations civiles, aux remboursements, aux dégrèvements et auxrestitutions, ainsi qu’aux dépenses imputables sur les chapitres dont l’énumération figure à un étatspécial annexé à la loi de finances.

L’objet de cet article est l’approbation de cet état spécial.

P.L.F. 2001

104

Article 44 :

Crédits provisionnels

Est fixée pour 2001, conformément à l’état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dontles dotations ont un caractère provisionnel.


Le présent article est établi en application des dispositions de l’article 10 de l’ordonnance n° 59-2du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, qui dispose notamment que laliste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel est donnée chaque année par laloi de finances.


105

Article 45 :

Reports de crédits

Est fixée pour 2001, conformément à l’état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres surlesquels s’imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées parl’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois definances.


L’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois definances dispose notamment que peuvent donner lieu à report, par arrêté du ministre chargé dubudget, les crédits disponibles figurant à des chapitres dont la liste est donnée par la loi definances.

L’objet de cet article est l’approbation de cette liste.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2000 et comme suite à la décision du comitéinterministériel de la réforme de l’État du 13 juillet 1999, ont été inscrits au présent état Hl’ensemble des chapitres de fonctionnement du budget général, c’est-à-dire tous les chapitres desparties 34, 35 et 37, à l’exception des chapitres 37-94 et 37-95 des Charges communes, 37-01 de lasection Recherche, 37-82 de la section Ville, 37-94 du budget Justice et des chapitres évaluatifsdont les crédits n’ont pas à être reportés.

Cette mesure a pour objet :

- d’inciter les services gestionnaires à une meilleure programmation et à une meilleureutilisation de leurs crédits de fonctionnement ;

- d’instaurer des règles claires entre les administrations centrales et les services déconcentrés :l’assurance donnée aux administrations centrales de bénéficier du report des créditsdisponibles doit leur permettre de garantir aux services déconcentrés le bénéfice du report descrédits inutilisés l’année précédente pour qu’ils puissent programmer leurs dépenses defonctionnement dans la continuité.

P.L.F. 2001

106

Article 46 :

Répartition, entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, desressources publiques affectées au compte spécial n° 902-15

Est approuvée, pour l’exercice 2001, la répartition suivante entre les organismes du service publicde la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compted’emploi de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision :

millions F

France Télévision 9.356

Radio France 2.839

Radio France Internationale 311

Réseau France Outre-mer 1.255

ARTE France 1.166

Institut national de l’audiovisuel 415,5

Total 15.342,5


En application de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à laliberté de communication, cet article a pour objet d’approuver la répartition, entre les organismesdu secteur public de la communication audiovisuelle, des ressources publiques affectées au compted’emploi de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision (compted’affectation spéciale n° 902-15).

Ces ressources publiques se composent à la fois du produit de la redevance pour droit d’usage desappareils récepteurs de télévision (13.222,8 MF hors TVA, nets du prélèvement représentatif desfrais d’assiette et de perception de la redevance, avec des taux maintenus en 2001 à 479 F pour lesrécepteurs « noir et blanc » et 751 F pour les récepteurs « couleur »), et des crédits budgétairesaffectés au compte d’affectation spéciale n° 902-15 au titre de la compensation de la perte derecettes que représentent, pour les organismes du secteur, les exonérations de redevance(2.164,2 MF TTC soit 2.119,7 MF hors TVA).

Au total, les ressources publiques allouées aux organismes du secteur public de la communicationaudiovisuelle à partir du compte d’affectation spéciale n° 902-15 s’élèvent en 2001 à 15.342,5 MF,soit une croissance de 10,6 %, permettant une progression de 6,1 % du budget du secteur.


107

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

A. Mesures fiscales

Article 47 :

Extension du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipement de l'habitation principale auxéquipements de production d'énergies renouvelables

I. L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1. Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvre également droit au crédit d’impôt le coût des équipements de production d’énergiesrenouvelables intégrés à un logement situé en France acquis neuf ou en l’état futur d’achèvemententre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 et que le contribuable affecte, dès son achèvementou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. Cet avantage est égalementapplicable, dans les mêmes conditions, au coût des mêmes équipements intégrés dans un logementque le contribuable fait construire et qui a fait l’objet, entre les mêmes dates, de la déclarationd’ouverture de chantier prévue à l’article R. 421-40 du code de l’urbanisme. Il en est de même desdépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 au titre de l’acquisition desmêmes équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation réalisés dans l’habitationprincipale du contribuable achevée depuis deux ans au plus à la date du début d’exécution destravaux. ».

2. Le 2 est ainsi modifié :

a. à la première phrase du premier alinéa, les mots : « au cours de la période définie au premieralinéa » sont remplacés par les mots : « au cours des périodes définies aux premier et deuxièmealinéas » ;

b. il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement dulogement auquel s’intègrent les équipements ou de son acquisition si elle est postérieure, ou dupaiement de la dépense par le contribuable dans les cas prévus au premier alinéa et à la dernièrephrase du deuxième alinéa du 1. » ;

c. au troisième alinéa, après les mots : « ayant réalisé les travaux », sont insérés les mots : « ou, lecas échéant, pour les équipements de production d’énergies renouvelables, du coût de ceséquipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur du logement » ;

d. au quatrième alinéa, après les mots : « accordé sur présentation » sont insérés les mots : « del’attestation mentionnée à l’alinéa précédent ou ».

II. A l’article 1740 quater du code général des impôts, les mots : « qui délivrent une facture,relative aux travaux » sont remplacés par les mots : « qui délivrent une facture ou une attestationrelative aux travaux ou équipements ».

P.L.F. 2001

108


Il est proposé de rendre éligibles au crédit d’impôt de 15 % pour dépenses de gros équipement del’habitation principale prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, les équipements deproduction d’énergies renouvelables afférents à un logement neuf ou achevé depuis moins dedeux ans.

Cette mesure permettrait d’encourager le développement d’énergies renouvelables (énergie solaire,éolienne …), qui présentent un intérêt écologique manifeste.


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Article 48 :

Exonération de taxe professionnelle des équipements et outillages des entreprises demanutention portuaire

Il est inséré dans le code général des impôts un article 1464 G ainsi rédigé :

« Art. 1464 G. – Dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose lamodernisation et la rationalisation des opérations de manutention, les collectivités territoriales etles établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, parune délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I del’article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle due au titre des années 2001 à 2006 lavaleur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaireexploités au 31 décembre 2000, ainsi que ceux acquis ou créés en remplacement de ceséquipements, et rattachés à un établissement d’une entreprise de manutention portuaire situé dansle ressort d’un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2° de l’article 1449.

La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages, équipements etinstallations spécifiques visés ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et duministre chargé des ports.

Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions doivent déclarer, chaque année, auservice des impôts, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération.

Pour l’année 2001, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics decoopération intercommunale doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2001 et les entreprisesdoivent déclarer, au plus tard le 15 février 2001, pour chacun de leurs établissements, les élémentsentrant dans le champ de l’exonération. ».


Il est proposé de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics decoopération intercommunale d’exonérer temporairement, à compter de 2001 et jusqu’en 2006, lesoutillages et les équipements spécifiques des entreprises de manutention portuaire dans les portsdont la liste a été fixée par la Commission européenne.

P.L.F. 2001

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B. Autres mesures

Agriculture et pêche

Article 49 :

Contribution additionnelle établie au profit du Fonds national de garantie des calamitésagricoles

I. Au premier alinéa de l'article L. 361-5 du code rural, le 1° est rédigé comme suit :

« 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventionsd'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part les dommages aux bâtiments et aucheptel mort affectés aux exploitations agricoles, et d'autre part, les risques de responsabilité civileet de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.

La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvréesuivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxeannuelle sur les conventions d'assurance, prévue à l'article 991 du code général des impôts. Le tauxde la contribution est fixé à 11 %. ».

II. L’antépénultième alinéa du même article est supprimé.


L’article L. 361-5 du code rural dispose que les ressources du Fonds national de garantie descalamités agricoles affectées à l'indemnisation des dommages causés aux exploitations agricolespar des aléas naturels non assurables proviennent d'une part, d'une subvention de l'État et, d'autrepart, de contributions additionnelles sur certaines primes ou cotisations afférentes aux conventionsd'assurance dommages souscrites par les exploitants agricoles et dont le montant varie selon lanature des biens assurés.

La mesure proposée (taux uniforme de 11 % pour les dommages aux bâtiments, aux machinesagricoles et aux véhicules utilitaires, mais exonération pour les dommages aux cultures et aubétail) vise trois objectifs :

- pérenniser, à leur niveau actuel, les ressources d'origine professionnelle du fonds ;

- favoriser le développement de l'assurance grêle et de nouveaux produits d'assurance en exonérantdes contributions additionnelles les contrats de type "assurance récolte" ;

- unifier, dans un souci de simplification, les taux appliqués aux différentes polices d’assuranceconstituant l'assiette des contributions additionnelles.


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Article 50 :

Mise en oeuvre de la quatrième étape du plan pluriannuel de revalorisation des petitesretraites agricoles

I. Le I de l’article L. 732-30 du code rural est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2001, le minimum prévu à l’alinéa précédent pour les personnes nonsusceptibles de bénéficier de la revalorisation de la majoration des pensions de réversion prévue auII de l’article L. 732-33 est relevé par décret ».

II. Au cinquième alinéa de l’article L. 732-31 du code rural, après les mots « A compter du1er janvier 2000 » sont ajoutés les mots « puis, en ce qui concerne les périodes accomplies commeconjoint, du 1er janvier 2001, ».

III. L’article L. 732-33 du code rural est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « A compter du 1er janvier 2000 », sont ajoutés lesmots : « puis du 1er janvier 2001, » ; à la dernière phrase du même alinéa, le mot « celle » estremplacé par les mots : « la majoration totale ».

2° Au dernier alinéa du II, après les mots : « A compter du 1er janvier 2000 » sont ajoutés les mots« puis du 1er janvier 2001, ».

3° Le dernier alinéa du III est rédigé comme suit : « A compter du 1er janvier 2000, le montant decette majoration, tel que prévu au deuxième alinéa, est relevé par décret pour les personnesremplissant à cette date les conditions fixées au premier alinéa. Il en est de même, à compter du1er janvier 2001 pour les personnes considérées comme conjoints ou chefs d’exploitation oud’entreprise agricoles et qui remplissent à cette seconde date lesdites conditions.».

IV. Le dernier alinéa du III de l’article L. 732-30 du code rural et l’avant-dernier alinéa des articlesL. 732-24 et L. 762-29 du même code sont abrogés.

V. Le quatrième alinéa de l’article L. 732-34 du code rural est abrogé à compter du1er janvier 2001.

Pour les conjoints de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles qui, au 31 décembre 2000,bénéficiaient de la procédure de partage des points de retraite proportionnelle entre époux prévue àl’article L. 732-34 du code rural, la date limite d’option pour le statut de conjoint collaborateur,prévue au cinquième alinéa de l’article L. 321-5, au quatrième alinéa de l’article L. 732-31 et audernier alinéa du I de l’article L. 732-35 est reportée au 1er juillet 2001.

Lorsque les personnes mentionnées à l’alinéa précédent font le choix du statut de conjointcollaborateur à titre rétroactif pour 1999, 2000 et 2001 entre le 1er janvier 2001 et le1er juillet 2001, la cotisation prévue au 2° de l’article L. 731-42 du code rural due pourl’année 2001 est, par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 321-5 dumême code, majorée au titre des années 1999 et 2000 dans des conditions prévues par décret.

Les points de retraite proportionnelle qui avaient été imputés au conjoint dans le cadre de laprocédure de partage des points au titre de périodes postérieures à la date d’effet de l’option pourle statut de conjoint collaborateur sont réimputés au chef d’exploitation ou d’entreprise.

P.L.F. 2001

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VI. Au cinquième alinéa de l’article L. 321-5, au quatrième alinéa de l’article L. 732-31 et audernier alinéa du I de l’article L. 732-35 du code rural, les mots : « avant le 1er juillet 2000 » sontremplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2001 ».


Cet article prévoit pour l’année 2001 la mise en œuvre de la quatrième étape du plan pluriannuelde revalorisation des petites retraites agricoles qui, à son terme, devrait porter l’ensemble despetites retraites agricoles au niveau du minimum vieillesse.

Il comporte un certain nombre de mesures de simplification dans les modalités de calcul despensions agricoles : il supprime une clause de sauvegarde qui modifiait, lorsqu’elle s’avérait plusfavorable, l’ordre de priorité entre une mesure de revalorisation applicable aux chefs d’exploitationet une mesure applicable aux autres actifs familiaux ; il abroge, tant en métropole que dans lesDOM, le principe du plafonnement des points de retraite proportionnelle pour les co-exploitants etle système de dérogation à ce plafonnement ; il abroge également, à compter de 2001, le systèmedu partage des points entre époux et tire par ailleurs les conséquences de cette abrogation enprolongeant, pour les personnes qui bénéficiaient de la procédure du partage de points, le délaid’option pour le statut de conjoint collaborateur jusqu’au 1er juillet 2001 en prévoyant desmodalités spécifiques pour le versement des cotisations y afférentes.

Enfin, dans un cadre général, il reporte du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2001 la date limited’option pour le statut de conjoint collaborateur à l’intention des conjoints participant aux travauxde l’exploitation au 1er janvier 1999.

L’ensemble de ces mesures concerne 841.000 bénéficiaires pour un coût de 1.241 MF.


113

Anciens combattants

Article 51 :

Attribution de la carte du combattant aux rappelés d'Afrique du NordLe dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimesde la guerre est complété par les dispositions suivantes :

« Pour les militaires rappelés en Algérie, cette durée est fixée à quatre mois. ».


Le Gouvernement, devant la nécessité de disposer d’effectifs suffisants en Afrique du Nord afind’y assurer la sécurité, a décidé en 1956 de rappeler certaines classes d’appelés ayant déjà effectuéleur période de service militaire obligatoire ; 128.300 d’entre eux furent rappelés pour accomplirune nouvelle période de service de 5 à 6 mois en Algérie.

L’article 108 de la loi de finances pour 1998 a instauré une nouvelle possibilité d’attribution de lacarte du combattant via un temps minimal de séjour en Algérie : initialement établi à 18 mois (loide finances pour 1998) puis 15 mois en loi de finances pour 1999, cette durée a été réduite à12 mois par l’article 120 de la loi de finances pour 2000.

Le présent article propose une disposition spécifique permettant à tous les rappelés d’obtenir lacarte du combattant : 44.000 nouvelles cartes devraient être attribuées. Cette adaptation à lacondition générale de 12 mois de temps de séjour, qui n’est pas remise en cause, a pour objet dereconnaître à cette catégorie spécifique leur engagement particulier au service de la Nation.

Le versement de la seule retraite du combattant induit une dépense annuelle, sur le budget desanciens combattants, de 118 MF.

P.L.F. 2001

114

Article 52 :

Rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité pour les grands invalidesAu dernier alinéa de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimesde la guerre, les dispositions suivantes sont ajoutées : « Leur revalorisation, dans les mêmesconditions, au 1er janvier 2001, est de 3 %. ».


Au titre de l’article L. 114 bis, les pensions d'invalidité supérieures à 360.000 F par an ont étébloquées entre le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 1995.

Depuis cette dernière date, ces pensions sont calculées selon une valeur du point d'indicebénéficiant du pourcentage d'augmentation normale de la valeur du point d'indice appliqué à lavaleur du point d'indice à la date du blocage.

Le Gouvernement a proposé au Parlement lors du vote de la loi de finances pour 2000 de combler,sur plusieurs exercices, le décalage existant entre la valeur du point de pension militaired’invalidité pour les grands invalides et celle du point de l’ensemble des autres pensions militairesd’invalidité. Au terme de ce rattrapage, toutes les pensions militaires d’invalidité seront calculéessur la même valeur de point.

La loi de finances pour 2000 avait prévu à ce titre un crédit de 15 MF.

Le Gouvernement entend accélérer ce rattrapage avec l’inscription, cette année, de 21 MF.

Dès lors, une modification de l’article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et desvictimes de la guerre est nécessaire. Celle-ci prévoit une revalorisation de ces pensions de 3 %dans la limite des émoluments qui résultent de l'application de la valeur du point de l'ensemble desautres pensions militaires d'invalidité.


115

Article 53 :

Relèvement du plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant

Au dernier alinéa de l’article L. 321-9 du code de la mutualité, les mots : « à l’indice 105 » sontremplacés par les mots : « à l’indice 110 ».


Les rentes constituées par les anciens combattants, après constitution d'un capital auprès d'unecaisse autonome mutualiste, donnent droit à une majoration spécifique de l'État en plus de lamajoration légale, dans la limite d’un plafond (article L. 321-9 du code de la mutualité).Depuis la loi de finances initiale pour 1998, ce plafond constitué de la rente et de la majorationspécifique, est exprimé par un indice en point de pension militaire d'invalidité (indice 95), indexésur l’évolution des traitements bruts de la fonction publique. Ce plafond a été fixé au1er janvier 2000, à la suite de l’article 121 de la loi de finances initiale pour 2000, à l'indice 105.La mesure proposée porte ce plafond à l'indice 110, équivalent à 8.960 F, soit une augmentation deplus de 400 F (+4,8 %).Le coût du relèvement de l'indice entraîne une dépense, sur le budget des anciens combattants, de13 MF.

Depuis 1997, compte tenu de l’indexation du point et des relèvements successifs du nombre depoints composant le plafond, ce dernier aura augmenté de 28 %.

P.L.F. 2001

116

Emploi et solidarité :

Article 54 :

Prorogation de mesures d'aides au logement en faveur des rapatriés anciens membres deformations supplétives et assimilés

Aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 modifiée relative aux rapatriés anciensmembres de formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, les mots :« 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».


Les articles 7, 8 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ont prévu trois mesures spécifiquesd’aides au logement en faveur des anciens supplétifs : il s’agit des aides à l’acquisition d’unlogement, à l’amélioration de l’habitat et au désendettement immobilier.

Le terme de ces mesures qui avait été initialement fixé au 30 juin 1999 par la loi précitée, a étéprorogé au 31 décembre 2000 par la loi de finances rectificative pour 1999.

La proposition d’article à insérer prévoit une prorogation de ces mêmes mesures au31 décembre 2002.


117

Article 55 :

Développement des ressources propres de l'Agence française de sécurité sanitaire desproduits de santé (AFSSAPS) et de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation ensanté (ANAES)

I. Après l’article L. 5211-5 du code de la santé publique est inséré un article L. 5211-5-1 ainsirédigé :

« Art. L. 5211-5-1 : Toute demande d’inscription d’un dispositif médical à usage individuel sur laliste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est accompagnée du versement d’uneredevance dont le barème est fixé par décret dans la limite de 30.000 F.

Son montant est versé à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances desétablissements publics administratifs de l’État. ».

II. 1° Après l’article L. 1414-12 du code de la santé publique est inséré un article L. 1414-12-1ainsi rédigé :

« Art. L. 1414 -12-1 : Il est institué une contribution financière due par les établissements de santéà l’occasion de la procédure d’accréditation prévue par les articles L. 6113-3 et L. 6113-4. Cettecontribution est versée à l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé.

Son montant est fixé par décret, après avis du conseil d’administration de l’Agence nationaled’accréditation et d’évaluation en santé. Il est fonction du nombre, déterminé au 31 décembre del’année qui précède la visite d’accréditation, de lits et de places de l’établissement autorisés enapplication de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, ainsi que du nombre de sitesconcernés par la procédure d’accréditation. Il ne peut être inférieur à 15.000 F, ni supérieur à350.000 F.

Cette contribution est exigible dès la notification de la date de la visite d’accréditation. Elle estrecouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissementspublics administratifs de l’État. ».

2° Les établissements de santé pour lesquels la visite d’accréditation est intervenue au cours del’année 2000 acquittent la contribution financière définie par l’article L. 1414-12-1 du code de lasanté publique selon les modalités prévues par cet article.


I. L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), créée par la loin° 98-535 du 1er juillet 1998, est responsable de la sécurité sanitaire des produits destinés àl’homme, tels que, notamment, les médicaments, les produits à finalité cosmétique ou d’hygiènecorporelle, les dispositifs médicaux, etc. Il est proposé la création d’une taxe pour l’inscription dedispositifs médicaux sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale quel’agence est chargée d’évaluer et de contrôler.

P.L.F. 2001

118

II. L’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES) a été créée en 1996.Depuis lors, l’ANAES s’est mise en place et a commencé à mettre en œuvre ses différentesmissions dont, notamment, la procédure d’accréditation. Les dispositions du II instituent unecontribution financière des établissements de santé destinée à financer cette procédure telle qu’elleest définie aux articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de la santé publique.


119

Article 56 :

Prise en charge par l'État du financement du Fonds d'action sociale pour les travailleursimmigrés et leurs familles

Le 1° du quatrième alinéa de l’article L. 767-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par lesdispositions suivantes :

« 1° Une subvention de l’État ; ».


Dans le cadre de la clarification des relations financières entre l’État et la branche famille de lasécurité sociale, le financement du Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurfamille (FAS) est transféré de la branche famille (CNAF et MSA) vers le budget de l’État (section« Santé et solidarité »).

Une subvention annuelle de l’État remplace ainsi la contribution des organismes précités. Le coûtde cette mesure s’élève, pour 2001, à 1.120 MF.

Dès lors, l’article L. 767-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le FAS est financé, entreautres, par les contributions des organismes assurant le versement des prestations familiales, doitêtre modifié.

P.L.F. 2001

120

Article 57 :

Réforme de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis

I. Le 1° du premier alinéa de l'article L. 118-7 du code du travail est ainsi rédigé :

« 1° D’une aide à l’embauche lorsque l’entreprise emploie au plus dix salariés et que l’apprentidispose d’un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ; ».

II. Le troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portantdiverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le codedu travail, est abrogé.

III. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.


Afin de favoriser le développement de l'apprentissage, une aide forfaitaire à l'embauche a étéinstituée en 1993. Initialement prévue pour une durée limitée dans le temps, elle a fait l'objet dereconductions successives. En 1999, un recentrage de cette aide a été effectué. Elle est désormaisréservée aux jeunes, titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevetd’enseignement professionnel (BEP), ainsi qu’aux jeunes sans diplôme.

La reprise économique a contribué largement à la diminution du chômage des jeunes. Dès lors,cette aide ne paraît plus nécessaire, sauf pour les très petites entreprises. En conséquence, il estproposé de réserver l'aide à l'embauche aux employeurs occupant au plus dix salariés.Le gain attendu de cette mesure est estimé à 117 MF en 2001.


121

Article 58 :

Suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familiales concernant lesentreprises des zones de revitalisation rurale et les entreprises nouvelles exonérées d'impôt

I. Au premier alinéa de l’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 1° et3° » sont remplacés par les mots : « du 3° ». La fin du troisième alinéa du même article, à partir dumot : « employeurs » est remplacée par les mots : « employeurs visés aux 2°, 3°, 4° et 6° del’article L. 722-1 du code rural. ».

II. L’article 7 de loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale modifiée, relative au travail, àl’emploi et à la formation professionnelle, est abrogé.

III. Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés àcompter du 1er janvier 2001.


Dans le cadre de la rationalisation du dispositif des aides à l'emploi, il est proposé de supprimerl'exonération de cotisations d'allocations familiales applicable :

- dans les zones de revitalisation rurale (article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale) : lesentreprises situées dans ces zones peuvent bénéficier, lorsqu’elles appliquent la réduction de ladurée du temps de travail à 35 heures, du nouvel allégement de cotisations, soit environ 21.500 Fau niveau du SMIC, ainsi que d’une majoration spécifique dont le montant est fixé à 1.400 F parsalarié et par an ; ce nouveau dispositif permet de faire bénéficier les entreprises concernéesd’exonérations majorées, tout en les intégrant dans un dispositif général ;

- aux entreprises nouvelles créées dans les zones défavorisées et exonérées d’impôt au titre del’article 44 sexies du code général des impôts (article 7 de la loi n° 93-1313 du20 décembre 1993) : les entreprises nouvelles appliquant la nouvelle durée légale de temps detravail bénéficient, elles aussi, des nouveaux allégements mis en place par la loi sur la réduction dutemps de travail et continuent à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales au titre dupremier salarié.

L’article proposé tire les conséquences de la réforme des cotisations patronales de sécurité socialeinduites par la création des allégements de cotisations sociales réservés aux entreprises ayant réduitleur temps de travail.

P.L.F. 2001

122

Article 59 :

Prorogation de l'expérimentation du contrat de qualification destiné aux demandeursd'emploi de 26 ans et plus

I. Au I de l’article 25 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (n° 98-657 du29 juillet 1998), les mots : « 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2002 ».

II. Au II du même article, les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots :« 30 juin 2001 ».


La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (n° 98-657 du 29 juillet 1998) a ouvert,à titre expérimental, le contrat de qualification aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, cecijusqu’au 31 décembre 2000. Le décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif àl’expérimentation de l’élargissement du contrat de qualification aux adultes et la circulaire du1er décembre 1998 en ont précisé les règles.

Les délais impartis pour cette expérimentation n’ont pas permis aux partenaires sociaux dedisposer des éléments nécessaires à une négociation sur les modalités d’une pérennisation dudispositif.

Il est proposé de reporter le terme de l’expérimentation au 30 juin 2002 et de fixer au 30 juin 2001la date à laquelle les partenaires sociaux sont invités à négocier, afin de permettre une analysecirconstanciée, portant sur un nombre significatif de contrats.


123

Article 60 :

Prorogation de l'expérimentation du dispositif d'aide au développement d'entreprisesnouvelles

Au deuxième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, les mots : « 31 décembre 2000 »sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».


Aux termes de l’article L. 351-24 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par les lois du16 octobre 1997 et du 29 juillet 1998, l'État a mis en œuvre un dispositif d'avance remboursableau profit des personnes défavorisées ou de jeunes créateurs ou repreneurs d'entreprises, ainsiqu'un dispositif de suivi et d'accompagnement des créateurs ou repreneurs. Pour favoriser l'accèsdes personnes éligibles au dispositif à d'autres sources de financement, notamment bancaires, laloi a prévu, à titre expérimental, la possibilité de délégation de la décision d'attribution de cetteavance à des organismes habilités par l'État dans des conditions fixées par décret en Conseild'État, ceci jusqu’au 31 décembre 2000. Le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 (articlesR. 351-44-1 et R. 351-44-2 du code du travail) a précisé les règles applicables.

La mise au point du dispositif contractuel des marchés publics et la novation que constitue cedispositif pour l'ensemble des intervenants concernés n'ont permis la désignation de la plupartdes organismes délégataires qu'à la fin de l'année 1999.

Il est proposé de reporter le terme de l’expérimentation au 31 décembre 2002, afin de réaliserune évaluation fiable de cette expérimentation, permettant de prendre les décisions appropriées.Cette évaluation pourra être effectuée au cours de l'année 2002, après deux années pleines defonctionnement.

P.L.F. 2001

124

Justice

Article 61 :

Revalorisation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle

Les trois premiers alinéas de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative àl’aide juridique sont ainsi rédigés :

« Le demandeur à l’aide juridictionnelle doit justifier, pour l’année 2001, que ses ressourcesmensuelles sont inférieures à 5.175 F pour l’aide juridictionnelle totale et à 7.764 F pour l’aidejuridictionnelle partielle.

Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille.

Ils sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du barème del’impôt sur le revenu. ».


L’aide juridictionnelle est attribuée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour fairevaloir leurs droits en justice.

Aux termes de la loi n° 91-647 relative à l’aide juridique, les plafonds de ressources pourl’admission à l’aide juridictionnelle, dont les montants ont été initialement fixés, par la loi definances pour 1993, à 4.400 F pour l’aide totale et à 6.600 F pour l’aide partielle, sont revaloriséschaque année comme la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, au 1er janvier 2000, le montant des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle a été fixéà :

- 4.965 F par mois pour l’aide totale ;

- 7.449 F par mois pour l’aide partielle.

Afin de promouvoir l’accès au droit, et en conséquence de limiter les rejets des demandesd’admission à l’aide juridictionnelle, il est proposé de relever de 3,1 % les plafonds de ressources,pour porter le plafond d’admission à l’aide totale à 5.119 F par mois et le plafond d’admission àl’aide partielle à 7.680 F par mois, puis d’appliquer le dispositif d’indexation de droit commun,soit + 1,1 % de revalorisation, ce qui porte ces plafonds à :

- 5.175 F par mois pour l’aide totale ;

- 7.764 F par mois pour l’aide partielle.

Le coût total de cette mesure, pour le budget de l’État, est estimé à 30 MF.


125

Fait à Paris, le 20 septembre 2000.Lionel JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Économie, des finances et del’industrie

Laurent FABIUSLa secrétaire d’État au Budget,

Florence PARLY

P.L.F. 2001

126

P.L.F. 2001

127

États législatifs annexés

P.L.F. 2001

128

P.L.F. 2001Etat A

129

Etat A (article 29 du projet de loi)Tableau des voies et moyens

applicables au budget de 2001

P.L.F. 2001

130

I - Budget général

Numérode laligne

Désignation des recettes Evaluation pour2001

(en milliers de francs)

A. Recettes fiscales1. Impôt sur le revenu

0001 Impôt sur le revenu 343.550.000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 54.300.000

3. Impôt sur les sociétés

0003 Impôt sur les sociétés 326.840.000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 2.500.000

0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bonsanonymes

9.500.000

0006 Prélévements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV) ''

0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3) 9.600.000

0008 Impôt de solidarité sur la fortune 17.520.000

0009 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 1.520.000

0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 400.000

0011 Taxe sur les salaires 51.430.000

0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 2.300.000

0013 Taxe d'apprentissage 180.000

0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 190.000

0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 370.000

0016 Contribution sur logements sociaux ''

0017 Contribution des institutions financières 2.200.000

0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière 3.000.000

0019 Recettes diverses 240.000

0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur destélécommunications

''

Totaux pour le 4 100.950.000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 167.570.000

6. Taxe sur la valeur ajoutée

0022 Taxe sur la valeur ajoutée 901.520.000

P.L.F. 2001Etat A

131

Numérode laligne



7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 2.250.000

0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 1.300.000

0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 25.000

0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers ''

0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 9.400.000

0028 Mutations à titre gratuit par décès 36.200.000

0031 Autres conventions et actes civils 2.200.000

0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires ''

0033 Taxe de publicité foncière 550.000

0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 16.800.000

0036 Taxe additionnelle au droit de bail ''

0039 Recettes diverses et pénalités 775.000

0041 Timbre unique 2.500.000

0044 Taxe sur les véhicules des sociétés ''

0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 3.100.000

0046 Contrats de transport ''

0047 Permis de chasser 105.000

0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 3.000.000

0059 Recettes diverses et pénalités 2.695.000

0061 Droits d'importation 9.500.000

0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits ''

0064 Autres taxes intérieures 1.200.000

0065 Autres droits et recettes accessoires 200.000

0066 Amendes et confiscations 400.000

0067 Taxe sur les activités polluantes ''

0081 Droits de consommation sur les tabacs ''

0082 Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés 1.710.000

0083 Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 2.810.000

0086 Taxe spéciale sur les débits de boisson 37.000

0089 Taxe sur les installations nucléaires de base 844.000

0091 Garantie des matières d'or et d'argent 210.000

0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés 4.000

0093 Autres droits et recettes à différents titres 55.000

0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 105.000

0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 1.450.000

0097 Cotisation à la production sur les sucres 1.800.000

0098 Taxes sur les stations et liaisons radio-électriques privées 30.000

0099 Autres taxes 185.000


P.L.F. 2001

132

Numérode laligne



B. Recettes non fiscales1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation ''

0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation ''

0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation ''

0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 5.350.000

0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés ''

0114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux 7.600.000

0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement ''

0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissementspublics non financiers

6.890.000

0129 Versements des budgets annexes 247.000

0199 Produits divers ''


2. Produits et revenus du domaine de l’Etat

0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général ''

0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 6.000

0203 Recettes des établissements pénitentiaires 60.000

0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts 2.100.000

0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation ''

0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat ''

0299 Produits et revenus divers 75.000


3. Taxes, redevances et recettes assimilées

0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes 395.000

0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses ''

0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et dedivers organismes

19.049.000

0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance 57.000

0311 Produits ordinaires des recettes des finances 11.000

0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 2.080.000

0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 3.350.000

0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 5.200.000

0315 Prélèvements sur le pari mutuel 2.200.000

0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat 681.000

0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolaritéperçus dans différentes écoles du Gouvernement

3.000

0325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 3.645.000

0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 3.350.000

0327 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 1.130.000

P.L.F. 2001Etat A

133

Numérode laligne



0328 Recettes diverses du cadastre 186.000

0329 Recettes diverses des comptables des impôts 565.000

0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 95.000

0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels 1.400.000

0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre 10.000

0333 Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle 482.000

0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier1945

100.000

0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat ''

0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques 860.000

0399 Taxes et redevances diverses 60.000


4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 280.000

0402 Annuités diverses 2.000

0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagniesde navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel auconcours financier de l'Etat

8.000

0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 50.000

0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier ''

0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat 1.930.000

0408 Intérêts sur obligations cautionnées 13.000

0409 Intérêts des prêts du Trésor 3.900.000

0410 Intérêts des avances du Trésor 3.000

0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances ''

0499 Intérêts divers 200.000


5. Retenues et cotisations sociales au profit de l’Etat

0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 27.930.000

0502 Contributions aux charges de pensions de France-Télécom 8.770.000

0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeublesappartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

7.000

0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité 250.000

0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 1.990.000

0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 30.000

0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissementsindustriels de l'Etat

80.000

0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste 15.522.000

0509 Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics 5.026.000

0599 Retenues diverses ''


P.L.F. 2001

134

Numérode laligne



6. Recettes provenant de l'extérieur

0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 380.000

0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxesperçus au profit de son budget

1.130.000

0606 Versement du Fonds européen de développement économique régional ''

0607 Autres versements des Communautés européennes 185.000

0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 8.000


7. Opérations entre administrations et services publics

0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprisessimilaires

1.000

0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 400.000

0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décretdu 20 mars 1939

''

0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 14.000

0799 Opérations diverses 165.000

Totaux pour le 7 580.000

8. Divers

0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 10.000

0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence Judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non comprisdans l'actif de l'administration des finances

105.000

0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles duGouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

15.000

0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 15.000

0805 Recettes accidentelles à différents titres 3.235.000

0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie 18.500.000

0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur ''

0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat ''

0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé 1.000

0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983, modifiée) ''

0811 Récupération d'indus 1.050.000

0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 11.000.000

0814 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 20.000.000

0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat 12.500.000

0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes ''

0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30décembre 1996)

1.464.000

0899 Recettes diverses 3.070.000


P.L.F. 2001Etat A

135

Numérode laligne



C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 115.808.927

0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 2.080.000

0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 2.163.918

0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 3.943.072

0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 11.523.313

0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la T.V.A. 23.500.000

0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 12.768.200

0008 Dotation élu local 285.105

0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements deCorse

114.200

0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 35.350.000


2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes

0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 99.500.000

D. Fonds de concours et recettes assimilées1. Fonds de concours et recettes assimilées

1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux ''

1500 Fonds de concours. Coopération internationale ''

Totaux pour le 1 ’’

P.L.F. 2001

136

Récapitulation générale

Numérode laligne



A. Recettes fiscales

1 Impôt sur le revenu 343.550.000

2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 54.300.000

3 Impôt sur les sociétés 326.840.000

4 Autres impôts directs et taxes assimilées 100.950.000

5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 167.570.000

6 Taxe sur la valeur ajoutée 901.520.000

7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 101.440.000

Totaux pour la partie A 1.996.170.000

B. Recettes non fiscales

1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 20.087.000

2 Produits et revenus du domaine de l'Etat 2.241.000

3 Taxes, redevances et recettes assimilées 44.909.000

4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 6.386.000

5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 59.605.000

6 Recettes provenant de l'extérieur 1.703.000

7 Opérations entre administrations et services publics 580.000

8 Divers 70.965.000

Totaux pour la partie B 206.476.000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales -207.536.735

2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes -99.500.000

Totaux pour la partie C -307.036.735

D. Fonds de concours et recettes assimilées

1 Fonds de concours et recettes assimilées ''

Total général 1.895.609.265

P.L.F. 2001Etat A

137

II - Budgets annexes

Numérode laligne

Désignation des recettes Evaluations pour2001

(en francs)

Aviation civilePremière section - Exploitation

7001 Redevances de route 5.054.000.000

7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 1.142.000.000

7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 120.000.000

7004 Autres prestations de service 52.426.764

7006 Ventes de produits et marchandises 9.395.127

7007 Recettes sur cessions 768.343

7008 Autres recettes d'exploitation 29.774.789

7009 Taxe de l'aviation civile 1.418.341.492

7100 Variation des stocks ''

7200 Productions immobilisées ''

7400 Subvention du budget général 120.000.000

7600 Produits financiers 7.000.000

7700 Produits exceptionnels ''

7800 Reprises sur provisions 393.840.000

Total des recettes brutes en fonctionnement 8.347.546.515

Total des recettes nettes de fonctionnement 8.347.546.515

Deuxième section - Opérations en capital

Prélèvement sur le fonds de roulement ''

9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation) 1.481.902.018

9201 Recettes sur cessions (capital) ''

9202 Subventions d'investissement reçues ''

9700 Produit brut des emprunts 610.012.982

9900 Autres recettes en capital ''

Total des recettes brutes en capital 2.091.915.000

A déduire

Autofinancement (virement de la section Exploitation) -1.481.902.018

Total des recettes nettes en capital 610.012.982

Total des recettes nettes 8.957.559.497

P.L.F. 2001

138

Numérode laligne


(en francs)

Journaux officielsPremière section - Exploitation

7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1.259.000.000

7100 Variation des stocks (production stockée) ''

7200 Production immobilisée ''

7400 Subventions d'exploitation ''

7500 Autres produits de gestion courante ''

7600 Produits financiers ''

7700 Produits exceptionnels 6.000.000

7800 Reprises sur amortissements et provisions ''


A déduire

Reprises sur amortissements et provisions ''



Prélèvement sur le fonds de roulement 4.014.411

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation 279.169.298

9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion ''

9800 Amortissements et provisions 37.776.291


Total des recettes brutes en capital 320.960.000

A déduire

Reprise de l'excédent d'exploitation -279.169.298

Amortissements et provisions -37.776.291

Total des recettes nettes en capital 4.014.411


P.L.F. 2001Etat A

139

Numérode laligne


(en francs)

Légion d'honneurPremière section - Exploitation

7001 Droits de chancellerie 1.466.000

7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation 6.180.026

7003 Produits accessoires 752.270

7400 Subventions 107.893.788

7800 Reprises sur amortissements et provisions 5.000.000

7900 Autres recettes ''

Total des recettes brutes en fonctionnement 121.292.084

Total des recettes nettes de fonctionnement 121.292.084



9100 Reprise de l'excédent d'exploitation ''




A déduire

Reprise de l'excédent d'exploitation ''


Total des recettes nettes en capital ’’

Total des recettes nettes 121.292.084

P.L.F. 2001

140

Numérode laligne


(en francs)

Ordre de la LibérationPremière section - Exploitation

7400 Subventions 5.509.598

7900 Autres recettes ’’

Total des recettes brutes en fonctionnement 5.509.598

Total des recettes nettes de fonctionnement 5.509.598






A déduire




Total des recettes nettes 5.509.598

P.L.F. 2001Etat A

141

Numérode laligne


(en francs)

Monnaies et médaillesPremière section - Exploitation

7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1.172.329.134

7100 Variations des stocks (production stockée) ''

7200 Production immobilisée ''

7400 Subvention 19.000.000

7500 Autres produits de gestion courante 9.700.000

7600 Produits financiers ''

7700 Produits exceptionnels ''

7800 Reprises sur amortissements et provisions ''


A déduire

Reprises sur amortissements et provisions ''





9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion ''




A déduire





P.L.F. 2001

142

Numérode laligne


(en francs)

Prestations sociales agricolesPremière section - Exploitation

7031 Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à 29 du code rural) 2.004.000.000

7032 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural) 1.612.000.000

7033 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural) 4.166.000.000

7034 Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural) 3.994.000.000

7035 Cotisations d'assurance veuvage (art. L. 731-43 et 44 du code rural) 49.000.000

7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle 1.000.000

7037 Cotisations de solidarité (art.15 de la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) 210.000.000

7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural) 13.000.000

7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti ''

7040 Taxe sur les céréales ''

7041 Taxe sur les graines oléagineuses ''

7042 Taxe sur les betteraves ''

7043 Taxe sur les farines 353.000.000

7044 Taxe sur les tabacs 496.000.000

7045 Taxes sur les produits forestiers ''

7046 Taxe sur les corps gras alimentaires 681.000.000

7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools 121.000.000

7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile ''

7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée 33.256.000.000

7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés 400.000.000

7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité socialeobligatoires

34.006.000.000

7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familialesservies aux non-salariés agricoles

1.503.000.000

7054 Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles

''

7055 Subvention du budget général : solde 5.753.000.000

7056 Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés 1.350.000.000

7057 Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale 4.627.000.000

7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse 1.455.000.000

7060 Versements du Fonds spécial d'invalidité 96.000.000

7061 Recettes diverses 75.000.000

7062 Prélèvement sur le fonds de roulement ''




P.L.F. 2001Etat A

143

III.Comptes d’affectation spéciale

Numérode laligne

Désignation des comptes Evaluations des recettes pour 2001

(en francs)

Opérations àcaractère définitif

Opérations àcaractère

temporaire

Total

Fonds national de l’eau

01 Produit de la redevance sur les consommations d’eau 531.000.000 ’’ 531.000.000

02 Annuités de remboursement des prêts '' '' ''

03 Prélèvement sur le produit du pari mutuel 473.194.000 '' 473.194.000

04 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour ledéveloppement des adductions d'eau

'' '' ''

05 Prélèvement de solidarité pour l'eau 500.000.000 '' 500.000.000

06 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidaritépour l'eau

12.000.000 '' 12.000.000

Totaux 1.516.194.000 ’’ 1.516.194.000

Soutien financier de l'industrie cinématographique et del'industrie audiovisuelle

01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles despectacles cinématographiques

634.000.000 '' 634.000.000

04 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de ladistribution ou de la représentation de films pornographiques oud'incitation à la violence

200.000 '' 200.000

05 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à laviolence produits par des entreprises établies hors de France

'' '' ''

06 Contributions des sociétés de programme '' '' ''

07 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés detélévision au titre de la redevance, de la diffusion des messagespublicitaires et des abonnements

774.000.000 '' 774.000.000

08 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisationdes vidéogrammes

68.000.000 '' 68.000.000

09 Recettes diverses ou accidentelles 13.000.000 '' 13.000.000

10 Contribution du budget de l'Etat '' '' ''

11 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés detélévision au titre de la redevance, de la diffusion des messagespublicitaires et des abonnements

1.376.000.000 '' 1.376.000.000

12 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisationdes vidéogrammes

12.000.000 '' 12.000.000

14 Recettes diverses ou accidentelles '' '' ''

99 Contribution du budget de l'Etat '' '' ''

Totaux 2.877.200.000 ’’ 2.877.200.000

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financementdes organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore etde la télévision

01 Produit de la redevance 13.982.892.500 ’’ 13.982.892.500

02 Recettes diverses ou accidentelles ’’ ’’ ’’

P.L.F. 2001

144

Numérode laligne


(en francs)



temporaire

Total

03 Contribution du budget de l'État 2.164.200.000 '' 2.164.200.000

Totaux 16.147.092.500 ’’ 16.147.092.500

Fonds national pour le développement du sport

03 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au parimutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

18.000.000 '' 18.000.000

04 Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons etsur les dépenses d'indemnisation

'' '' ''

05 Remboursement des avances consenties aux associations sportives '' '' ''


07 Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision desdroits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

150.000.000 '' 150.000.000

08 Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploitésen France métropolitaine par la Française des jeux

1.031.000.000 '' 1.031.000.000

Totaux 1.199.000.000 ’’ 1.199.000.000

Fonds national des haras et des activités hippiques

01 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au parimutuel sur les hippodromes

25.000.000 '' 25.000.000

02 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au parimutuel urbain

760.000.000 '' 760.000.000

03 Produit des services rendus par les haras nationaux '' '' ''

04 Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels '' '' ''


Totaux 785.000.000 ’’ 785.000.000

Fonds national pour le développement de la vie associative

01 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au parimutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

40.000.000 '' 40.000.000


Totaux 40.000.000 ’’ 40.000.000

Actions en faveur du développement des départements, desterritoires et des collectivités territoriales d'outre-mer

01 Bénéfices nets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer '' '' ''

02 Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer '' '' ''


Totaux ’’ ’’ ’’

P.L.F. 2001Etat A

145

Numérode laligne


(en francs)



temporaire

Total

Compte d’affectation des produits de cessions de titres, parts etdroits de sociétés

01 Produit des ventes par l'État de titres, de parts ou de droits desociétés, ainsi que le reversement par l'E.R.A.P., sous toutes sesformes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine

26.500.000.000 '' 26.500.000.000

02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital etproduits de réduction du capital ou de liquidation

'' '' ''

03 Versements du budget général ou d'un budget annexe '' '' ''

Totaux 26.500.000.000 ’’ 26.500.000.000

Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

01 Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation destransports aériens

'' '' ''

02 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'interventionpour les aéroports et le transport aérien

279.000.000 '' 279.000.000


Totaux 279.000.000 ’’ 279.000.000

Fonds d’investissement des transports terrestres et des voiesnavigables

01 Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriquesconcédés

'' '' ''

02 Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes '' '' ''

03 Participations des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics

'' '' ''



Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

01 Versements de la Russie ’’ ’’ ’’

02 Versements du budget général '' '' ''


Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimiléed'information politique et générale

01 Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires 160.000.000 '' 160.000.000

02 Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par lefonds

'' '' ''


Totaux 160.000.000 ’’ 160.000.000

P.L.F. 2001

146

Numérode laligne


(en francs)



temporaire

Total

Fonds de provisionnement des charges de retraite et dedésendettement de l'Etat

01 Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu desautorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles detroisième génération

32.496.000.000 '' 32.496.000.000

Total pour les comptes d'affectation spéciale 81.999.486.500 '' 81.999.486.500

P.L.F. 2001Etat A

147

IV.Comptes de prêts

Numérode laligne

Désignation des comptes Evaluations desrecettes pour 2001

(en francs)

Prêts du fonds de développement économique et social

01 Recettes 120.000.000

Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser ledéveloppement économique et social

01 Remboursement de prêts du Trésor 2.636.800.000

02 Remboursement de prêts à l'Agence française de développement 377.000.000

Totaux 3.013.800.000

Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

01 Recettes 1.000.000

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France

01 Recettes 6.114.000.000

Total pour les comptes de prêts 9.248.800.000

P.L.F. 2001

148

V.Comptes d’avances du Trésor

Numérode laligne

Désignation des comptes Evaluations desrecettes pour 2001

(en francs)

Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

01 Recettes 2.500.000.000

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer

01 Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L.2336-1 du code général des collectivitésterritoriales

20.000.000

02 Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L.2336-2 du code général des collectivitésterritoriales

''

03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) ''

04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel) ''

Totaux 20.000.000

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements etdivers organismes

01 Recettes 366.600.000.000

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

01 Avances aux budgets annexes ’’

02 Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoinstemporaires de préfinancement des dépenses communautaires

''

03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat ''

04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte ''

05 Avances à divers organismes de caractère social ''

Totaux ’’

Avances à des particuliers et associations

01 Avances aux fonctionnaires de l’Etat pour l’acquisition de moyens de transport 36.000.000

02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 13.000.000

03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général ''

04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 16.000.000

Totaux 65.000.000

Total pour les comptes d'avances du Trésor 369.185.000.000

P.L.F. 2001Etat B

149

Etat B (article 31 du projet de loi)Répartition, par titre et par ministère,

des crédits applicables auxdépenses ordinaires des services civils

(mesures nouvelles)

P.L.F. 2001

150

Etat B (article 31Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables

Ministères ou services Titre I

Affaires étrangèresAgriculture et pêcheAménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoireII. Environnement

Anciens combattantsCharges communes 16.793.122.000Culture et communicationEconomie, finances et industrieÉducation nationale :

I. Enseignement scolaireII. Enseignement supérieur

Emploi et solidarité :I. EmploiII. Santé et solidaritéIII. Ville

Équipement, transports et logement :I. Services communsII. Urbanisme et logementIII. Transports et sécurité routière

1. Transports3. Routes (ancien)2. Sécurité routière4. Transport aérien et météorologie (ancien)Sous total

IV. MerV. TourismeTotal

Intérieur et décentralisationJeunesse et sportsJusticeOutre-merRechercheServices du Premier ministre :

I. Services générauxII. Secrétariat général de la défense nationaleIII. Conseil économique et socialIV. Plan

Total général 16.793.122.000

P.L.F. 2001Etat B

151

du projet de loi)aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

(en francs)Titre II Titre III Titre IV Totaux

513.203.263 942.689.086 1.455.892.349712.589.108 -321.997.666 390.591.442

4.196.110 93.000.000 97.196.110218.287.566 1.391.014.012 1.609.301.578

7.793.466 156.242.000 164.035.466160.700.000 -21.267.950.000 2.960.322.000 -1.353.806.000

359.829.393 154.148.042 513.977.4354.455.642.938 -48.534.832 4.407.108.106

17.944.290.999 845.164.652 18.789.455.6513.563.480.118 -895.384.205 2.668.095.913

874.384.357 -10.896.826.062 -10.022.441.705381.284.554 3.815.842.780 4.197.127.33425.000.000 760.470.000 785.470.000

2.122.262.170 -600.000 2.121.662.1703.013.131 720.500.000 723.513.131

1.287.073.895 -103.400.400 1.183.673.495-1.157.950.000 -110.000.000 -1.267.950.000

31.591.000 10.000.000 41.591.000-1.140.950.000 -1.140.950.000

-980.235.105 -203.400.400 -1.183.635.50556.770.059 144.610.132 201.380.191

1.176.165 39.930.000 41.106.1651.202.986.420 701.039.732 1.904.026.1522.819.338.095 19.275.888.227 22.095.226.322

154.390.535 222.000.000 376.390.5351.827.062.850 65.557.000 1.892.619.850

35.509.644 420.988.185 456.497.829-13.880.000 -161.958.000 -175.838.000

174.246.965 1.460.300.000 1.634.546.96525.400.329 25.400.32914.807.641 14.807.641

8.531.357 140.039 8.671.396160.700.000 14.040.425.708 20.940.104.990 51.934.352.698

P.L.F. 2001

152

P.L.F. 2001Etat C

153

Etat C (article 32 du projet de loi)Répartition, par titre et par ministère,

des autorisations de programme et des crédits de paiementapplicables aux dépenses en capital des services civils

(mesures nouvelles)

P.L.F. 2001

154

Etat C (article 32Répartition, par titre et par ministère des autorisations de programme et des crédits

Ministères ou services Titre VAP CP

Affaires étrangères 459.500 137.500Agriculture et pêche 105.500 31.650Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoireII. Environnement 331.530 121.752

Anciens combattantsCharges communesCulture et communication 1.840.890 470.045Economie, finances et industrie 1.054.080 342.996Éducation nationale :

I. Enseignement scolaire 626.250 390.000II. Enseignement supérieur 823.000 205.750

Emploi et solidarité :I. Emploi 65.000 32.500II. Santé et solidarité 96.000 28.800III. Ville 6.000 6.000

Équipement, transports et logement :I. Services communs 125.470 45.045II. Urbanisme et logement 269.570 106.408III. Transports et sécurité routière

1. Transports 9.942.648 4.870.0783. Routes (ancien) '' ''2. Sécurité routière 207.924 133.5244. Transport aérien et météorologie (ancien) '' ''Sous total 10.150.572 5.003.602

IV. Mer 553.500 171.533V. Tourisme '' ''Total 11.099.112 5.326.588

Intérieur et décentralisation 2.031.150 753.069Jeunesse et sports 46.000 23.000Justice 1.745.000 454.000Outre-mer 37.300 14.180Recherche 8.000 4.000Services du Premier ministre :

I. Services généraux 312.000 165.000II. Secrétariat général de la défense nationale 42.000 21.000III. Conseil économique et social 5.400 5.400IV. Plan

Total général 20.733.712 8.533.230

P.L.F. 2001Etat C

155

du projet de loi)de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)


Titre VI Titre VII TotauxAP CP AP CP AP CP

2.318.450 338.850 2.777.950 476.3501.598.450 557.245 1.703.950 588.895

1.735.000 520.500 1.735.000 520.5002.660.952 764.636 2.992.482 886.388

’’ ’’ ’’ ’’2.098.381 1.001.198 3.939.271 1.471.2434.968.500 1.600.400 6.022.580 1.943.396

160.540 83.780 786.790 473.7805.633.700 3.065.230 6.456.700 3.270.980

440.210 194.450 505.210 226.950937.700 196.110 1.033.700 224.910

1.155.770 299.000 1.161.770 305.000

385.490 326.320 ’’ ’’ 510.960 371.36513.273.428 5.684.090 13.542.998 5.790.498

4.545.200 1.168.270 14.487.848 6.038.348’’ ’’ ’’ ’’

3.600 3.422 211.524 136.946’’ ’’ ’’ ’’

4.548.800 1.171.692 14.699.372 6.175.29442.300 21.800 595.800 193.33389.300 26.800 89.300 26.800

18.339.318 7.230.702 ’’ ’’ 29.438.430 12.557.29011.115.805 6.196.720 13.146.955 6.949.789

65.000 32.500 111.000 55.5004.000 2.000 1.749.000 456.000

2.205.630 670.689 2.242.930 684.86914.354.070 12.105.220 14.362.070 12.109.220

312.000 165.00042.000 21.0005.400 5.400

3.300 1.650 3.300 1.65069.794.776 34.860.880 ’’ ’’ 90.528.488 43.394.110

P.L.F. 2001

156

P.L.F. 2001Etat E

157

Etat E (article 42 du projet de loi)Tableau des taxes parafiscales

dont la perception est autorisée en 2001

P.L.F. 2001

158

P.L.F. 2001Etat E

159

Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953

et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)

I. Taxes perçues dans un intérêt économique

A. Amélioration du fonctionnement des marchés et de la qualité des produitsLignes Produit pour Évaluation pour

2000 2001 Description

l’année 2000 oula campagne1999-2000


Régulation des marchés agricoles


1 1 Nature de la taxe :− Taxe perçue pour le financement des actions du secteur

céréalier

Organismes bénéficiaires ou objet :− Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)− Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF)− Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (FSCE)

Taux et assiette :− Répartition entre organismes : ONIC 42,5 %, ITCF 49 %,

FSCE 8,5 %− Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs

agréés et producteurs grainiers (taux effectif) :

∗ Blé tendre: 5,55 F/tonne

∗ Orge : 5,55 F/tonne

∗ Maïs : 5,55 F/tonne

∗ Blé dur : 5,50 F/tonne

∗ Seigle, triticale : 5,10 F/tonne

∗ Avoine : 3,50 F/tonne

∗ Riz : 5,20 F/tonne

∗ Sorgho : 3,50 F/tonne

Textes :− Décret n° 97-1265 du 29 décembre 1997− Arrêté du 29 août 1999− Décret et arrêté en cours de renouvellement

303.353.000 288.150.000

P.L.F. 2001

160

Lignes Produit pour Évaluation pour




2 2 Nature de la taxe :− Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et

jus de tomates

Organismes bénéficiaires ou objet :− Société nationale interprofessionnelle de la tomate

(S.O.N.I.T.O)

Taux maximum et assiette :− Tomates entrées en usine :

∗ 0,030 F par kilogramme de tomates traité sur contrats deculture

∗ 0,040 F par kilogramme de tomates traité hors contrats deculture

− Concentrés de tomate :

∗ 12 à 15 % d’extrait sec : 0,080 F/Kg

∗ au-delà de 15 et jusqu’à 30 % : 0,180 F/Kg

∗ au-delà de 30 et jusqu’à 90 % : 0,230 F/Kg

∗ au-delà de 90 % : 0,600 F/Kg− Conserves de tomate : 0,030 F/Kg− Jus de tomate : 0,035 F/Kg− Tomates congelées ou surgelées : 0,030 F/Kg− Pour le jus concentré : 0,060 F/kg

Textes :− Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997− Arrêté du 1er décembre 1998− Arrêté en cours de renouvellement

1.750.000 1.750.000

3 3 Nature de la taxe :− Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d’Ente, les

transformateurs et importateurs de pruneaux

Organismes bénéficiaires ou objet :− Bureau national interprofessionnel du pruneau (B.I.P.)

Taux et assiette :− taux maximum :

∗ producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant desventes de prunes

∗ importateurs : 5 % de la valeur en douane des produitsimportés de pays tiers

− taux effectifs :

∗ 2 % et 4 %

Textes :− Décret n° 97-809 du 29 août 1997− Arrêté du 29 août 1997− Décret et arrêté en cours de renouvellement

20.550.000 20.000.000

P.L.F. 2001Etat E

161





Contrôle de la qualité des produits et soutien despêches maritimes


4 4 Nature de la taxe :− Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs

activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et lavaleur

Organismes bénéficiaires ou objet :− Groupement national interprofessionnel des semences, graines

et plants (G.N.I.S)

Taux et assiette :− Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé

par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif

Textes :− Décret n° 98-769 du 3 septembre 1998− Arrêté du 24 juillet 2000

133.775.000 129.650.000

5 5 Nature de la taxe :− Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche,

par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveursde produits de culture marine (sauf conchyliculture)

Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité national, comités régionaux et comités locaux des

pêches maritimes et des élevages marins

Taux et assiette :− Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des

équipages de navires armés ; taux maximum 3 %− Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de

salariés permanents, maximum 8.500 F− Éleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe

forfaitaire fixe, maximum 600 F

Textes :− Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié par le décret

n° 97-1230 du 26 décembre 1997

28.000.000 28.000.000

P.L.F. 2001

162





6 6 Nature de la taxe :− Taxe due par l’armateur et le premier acheteur pour les produits

de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dansun port étranger par un navire de pêche immatriculé en France,et par le déclarant en douane de produits de la mer importés enFrance hors CEE et AELE

Organismes bénéficiaires ou objet :− OFIMER : Office national interprofessionnel des produits de la

pêche maritime et de l’aquaculture

Taux et assiette :− Taxe payée par l’armateur et l’éleveur. Taxe assise sur la valeur

hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (saufimportations). Taux maximal :

∗ conserves, semi-conserves : 0,13 %

∗ autres produits de la mer : 0,15 %

− Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeuren douane des produits importés. Taux maximal :

∗ conserves, semi-conserves : 0,26 %

∗ autres produits de la mer : 0,30 %

Textes :− Décret n° 99-1219 du 30 décembre 1999− Arrêté du 30 décembre 1999− Décret et arrêté en cours de renouvellement

23.000.000 23.000.000

P.L.F. 2001Etat E

163

B. Encouragements aux actions collectives de recherche et de développement agricolesLignes Produit pour Évaluation pour





7 7 Nature de la taxe :− Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en

œuvre des programmes agricoles

Organismes bénéficiaires ou objet :− Association nationale pour le développement agricole

(A.N.D.A.)

Taux et assiette :− Taux maximum : 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la

production de sucre− Taux effectif à compter de la campagne 1998-1999 : 1,06 F par

tonne

Textes :− Décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995− Arrêté du 2 janvier 1998− Décret et arrêté en cours de renouvellement

15.600.000 15.600.000

8 8 Nature de la taxe :− Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes

agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers


(A.N.D.A.)

Taux et assiette :− Taux maxima :

∗ blé tendre, orge : 5,20 F/tonne

∗ maïs : 4,75 F/tonne

∗ blé dur, riz : 4,75 F/tonne

∗ avoine : 3,40 F/tonne

∗ sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne

− Taux effectifs à compter de la campagne 1998-1999 :

∗ blé dur, riz : 2,85 F/tonne

∗ blé tendre, orge : 3,10 F/tonne

∗ maïs : 2,85 F/tonne

∗ avoine : 2,05 F/tonne

∗ sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne

Textes :− Décret n° 95-1042 du 22 septembre 1995− Arrêté du 2 juillet 1998− Décret et arrêté en cours de renouvellement

168.000.000 155.000.000

P.L.F. 2001

164





9 9 Nature de la taxe :− Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses


(A.N.D.A.)


∗ colza, navette : 4,10 F/tonne

∗ tournesol : 5 F/tonne

∗ soja : 2,65 F/tonne

∗ lupin doux : 1,75 F/tonne

∗ pois : 1,55 F/tonne

∗ fèves et fèverolles : 1,50 F/tonne

− Taux effectifs pour la campagne 1999-2000 :

∗ colza, navette : 3,66 F/tonne

∗ tournesol : 4,48 F/tonne


∗ lupin doux : 1,17 F/tonne

∗ pois : 1,04 F/tonne

∗ fèves et fèverolles : 0,97 F/tonne

Textes :− Décret n° 95-1043 du 22 septembre 1995− Arrêté du 10 décembre 1999− Décret et arrêté en cours de renouvellement

17.000.000 17.000.000

10 10 Nature de la taxe :− Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses

Organismes bénéficiaires ou objet :− Centre technique interprofessionnel des oléagineux

métropolitains (C.E.T.I.O.M.)


∗ colza, navette, œillette, ricin et carthame : 13 F/tonne

∗ tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne

− Taux effectifs pour la campagne 1999-2000 :

∗ colza, navette, œillette, ricin et carthame : 10 F/tonne

∗ tournesol : 11,55 F/tonne


∗ lin oléagineux : 12 F/tonne

Textes :− Décret n° 96-118 du 8 février 1996− Arrêté du 6 août 1999− Décret et arrêté en cours de renouvellement

57.000.000 55.000.000

P.L.F. 2001Etat E

165





11 11 Nature de la taxe :− Taxe sur certaines viandes


(A.N.D.A.)


∗ Espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurscroisements : 60 F par tonne de viande

∗ porc : 44,50F par tonne

∗ lapin : 44 F par tonne

∗ poulet : 24,80 F par tonne

∗ poule de réforme : 72 F par tonne

∗ dinde : 30,60 F par tonne

∗ canard, pintade, oie : 36 F par tonne

− Taux effectifs pour 1999 :

∗ boeuf et veau : 48 F par tonne

∗ porc : 36 F par tonne

∗ mouton : 46,50 F par tonne

∗ espèces chevaline et asine et leurs croisements : 48 F partonne

∗ chèvre : 30 F par tonne

∗ lapin : 24,90 F par tonne

∗ poulet et coq non labellisés : 9,50 F par tonne

∗ poulet et coq labellisés : 17,75 F par tonne

∗ poule de réforme : 44,90 F par tonne

∗ dinde non labellisée : 11,80 F par tonne

∗ dinde labellisée : 23,75 F par tonne

∗ canard non labellisé : 18,25 F par tonne

∗ canard labellisé : 23,75 F par tonne

∗ pintade et oie non labellisées : 21,30 F par tonne

∗ pintade et oie labellisées : 23,75 F par tonne


162.000.000 161.570.000

P.L.F. 2001

166





12 12 Nature de la taxe :− Taxe versées par les entreprises intéressées

Organismes bénéficiaires ou objet :− Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des

conserves de viande

Taux et assiette :− Taux maximum : 3 pour 10.000 du montant du chiffre d'affaires

Textes :− Décret n° 97-291 du 28 mars 1997− Arrêté du 28 mars 1997

16.400.000 16.400.000

13 13 Nature de la taxe :− Taxe sur le lait de vache


(A.N.D.A.)


∗ lait : 0,45 F par hectolitre

∗ crème : 9,15 F par 100 kilogrammes de matière grasseincluse dans la crème

− Taux en vigueur : 0,41 F et 8,21 F


87.580.000 87.580.000

14 14 Nature de la taxe :− Taxe sur les vins


(A.N.D.A.)


∗ vin d’appellation d’origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur2,60 F/hl)

∗ vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur1,69 F/hl)

∗ autres vins : 0,90 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl)


74.000.000 76.000.000

P.L.F. 2001Etat E

167





15 15 Nature de la taxe :− Taxe sur les produits de l’horticulture florale, ornementale et

des pépinières non forestières


(A.N.D.A.)

Taux et assiette :− Taux maximum : 3,0 p.1.000 du montant des ventes hors taxes− Taux en vigueur : 1,5 p.1.000


6.000.000 6.000.000

16 16 Nature de la taxe :− Taxes sur les fruits et légumes


(A.N.D.A.)

Taux et assiette :− Taux maximum : 4,6 p.1.000 des montants des ventes hors

taxes réalisées par les producteurs− Taux en vigueur : 2,25 p.1.000


35.000.000 35.000.000

17 17 Nature de la taxe :− Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles


(A.N.D.A.)

Taux et assiette :− Taux maximum : 500 F− Taux en vigueur : 500 F


205.000.000 205.000.000

P.L.F. 2001

168





18 18 Nature de la taxe :− Taxe sur les laits de brebis et de chèvre

Organismes bénéficiaires ou objet :− Fonds national de développement agricole (F.N.D.A.)− Association nationale pour le développement agricole

(A.N.D.A.)


∗ 0,90 F par hectolitre pour le lait de brebis

∗ 0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre− Taux en vigueur :

∗ 0,70 F par hectolitre pour le lait de brebis

∗ 0,40 F par hectolitre pour le lait de chèvre


1.800.000 1.200.000

19 19 Nature de la taxe :− Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les

actions techniques du comité

Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. Ce

comité a été transformé en Centre technique des productionscidricoles


∗ 0,80 F par quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg deconcentrés desdits produits

∗ 1,10 F par hectolitre de jus, de moûts, de cidre, de fermentéet de poiré

∗ 20 F par hectolitre d’alcool pur de calvados, d’eaux de viede cidre et de poiré

− Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F

Textes :− Décret n° 97-808 du 29 août 1997− Arrêté du 1er septembre 1997

2.000.000 2.000.000

P.L.F. 2001Etat E

169





20 20 Nature de la taxe :− Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les

actions techniques du bureau

Organismes bénéficiaires ou objet :− Bureau national interprofessionnel du cognac

Taux et assiette :− pour les livraisons par les viticulteurs : 1,19 F par hectolitre de

vin :− pour les mouvements de place : 18,88 F par hectolitre d’alcool

pur de cognac− pour les ventes à la consommation : de 43,69 à 64,88 F par

hectolitre d’alcool pur de cognac selon l’importance des sorties− pour les autres eaux de vie : 4,72 F par hectolitre d’alcool pur− pour les cognacs entrant dans des produits composés : 4,72 F

par hectolitre d’alcool pur de cognac− pour le pineau des Charentes : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur

Textes :− Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997− Arrêté du 25 novembre 1997

34.458.000 35.500.000

21 21 Nature de la taxe :− Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les

actions techniques du bureau

Organismes bénéficiaires ou objet :− Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux de vie

de cidre et de poiré


∗ 32 F par hectolitre d’alcool pur pour les calvados et lesproduits composés avec ces calvados

∗ 18 F par hectolitre d’alcool pur pour les eaux de vie decidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ceseaux de vie

− Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F

Textes :− Décret n° 97-1231 du 21 décembre 1997− Arrêté du 26 décembre 1997

580.000 580.000

P.L.F. 2001

170





22 22 Nature de la taxe :− Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de

bouteilles de champagne

Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité interprofessionnel du vin de Champagne


∗ 0,16 F par bouteille de vente départ hors taxe

∗ récoltants manipulants : 0,11 F par bouteille

Textes :− Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997− Arrêté du 9 mai 2000

32.000.000 31.000.000

23 23 Nature de la taxe :− Taxe sur la valeur de la récolte

Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité interprofessionnel du vin de Champagne

Taux et assiette :− Taux maximum : 0,15 F par kilogramme de récolte− Taux en vigueur : 0,12 F par kilogramme pour la récolte 1998

Textes :− Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997− Arrêté du 9 mai 2000

43.500.000 40.000.000

P.L.F. 2001Etat E

171





24 24 Nature de la taxe :− Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions

interprofessionnels des vins tranquilles

Organismes bénéficiaires ou objet :− Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de :

∗ Bordeaux

∗ Touraine

∗ La région de Bergerac

∗ Nantes

∗ Anjou et Saumur

∗ Côtes du Rhône et vallée du Rhône

∗ Languedoc

∗ Côtes-de-Provence

∗ Gaillac

∗ Beaujolais

∗ Alsace

∗ Bourgogne

Taux et assiette :− Taux maximum : 5 F par hectolitre− Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre

Textes :− Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997− Arrêté du 30 octobre 1997

85.000.000 87.000.000

25 25 Nature de la taxe :− Taxe destinée au financement du comité

Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de

liqueur d’appellation d’origine contrôlée

Taux et assiette :− Taux maximum : 5 F par hectolitre− Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre

Textes :− Décret n° 97-1004 du 30 octobre 1997− Arrêté du 30 décembre 1997

2.200.000 2.200.000

P.L.F. 2001

172





26 26 Nature de la taxe :− Taxe sur les plants de vigne

Organismes bénéficiaires ou objet :− Établissement national technique pour l’amélioration de la

viticulture (E.N.T.A.V)

Taux et assiette :− Montant maximum :

∗ 2,20 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,80 F)

∗ 7 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5,50 F)

Textes :− Décret n° 97-154 du 18 février 1997− Arrêté du 8 octobre 1998

6.700.000 7.000.000

27 27 Nature de la taxe :− Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes

Organismes bénéficiaires ou objet :− Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

(C.T.I.F.L.)

Taux et assiette :− Taux maximum : 1,8 p.1.000 prélevé sur le prix des ventes de

fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usageculinaire, réalisées par toute personne physique ou moralevendant en gros à tout détaillant

− Taux en vigueur : 1,8 p.1000

Textes :− Décret n° 98-1258 du 29 décembre 1998− Arrêté du 29 décembre 1998

84.300.000 85.100.000

28 28 Nature de la taxe :− Taxes versées par les entreprises intéressées

Organismes bénéficiaires ou objet :− Centre technique de la conservation des produits agricoles

(C.T.C.P.A.)

Taux et assiette :− Taux maximum : 2 p.1.000 du montant des ventes et variable

selon la nature des fabrications vendues− Taux en vigueur : 0,2 p. 1.000 à 1,2 p. 1000 en fonction de la

nature des fabrications vendues

Textes :− Décret 2000-742 du 31 juillet 2000− Arrêté du 31 juillet 2000

16.800.000 16.400.000

P.L.F. 2001Etat E

173





29 29 Nature de la taxe :− Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à

sucre

Organismes bénéficiaires ou objet :− Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion

Taux et assiette :− Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine,

dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par lespropriétaires de cannes

− Taux en vigueur : 7,14 F par tonne

Textes :− Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995− Arrêté du 23 mai 2000− Décret et arrêté en cours de renouvellement

12.495.000 12.495.000


sucre

Organismes bénéficiaires ou objet :− Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique

Taux et assiette :− Campagne 1999-2000 : 2,73 F par tonne


560.000 576.000


sucre

Organismes bénéficiaires ou objet :− Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe

Taux et assiette :− Campagne 1999-2000 : 2,73 F par tonne


4.915.800 4.915.800

- 30 Nature de la taxe :− Taxe sur le lin et le chanvre textile


(A.N.D.A.)

Taux et assiette :

Textes :− Décret et arrêté en cours d’élaboration

800.000

P.L.F. 2001

174

C. Encouragements aux actions collectives de recherche et de développement industrielsLignes Produit pour Évaluation pour




Économie, finances et industrie

30 31 Nature de la taxe :− Taxe versée par les entreprises de la profession

Organismes bénéficiaires ou objet :− Membres du groupement d’intérêt économique « Comité de

coordination des centres de recherche en mécanique »

Taux effectif et assiette :− Mécanique, soudage et décolletage :

∗ 0,112 % du C.A.H.T− Construction métallique :

∗ 0,30 % du C.A.H.T.− Activités aérauliques et thermiques :

∗ 0,240 % du C.A.H.T

Textes :− Décret n° 98-1265 du 28 décembre 1998− Arrêté du 30 décembre 1999− Arrêté en cours de renouvellement

405.000.000 265.000.000

31 32 Nature de la taxe :− Taxe versée par les industries de l’habillement

Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité de développement et de promotion du textile et de

l’habillement

Taux effectif et assiette :− 0,08 % de la valeur des articles d’habillement fabriqués en

France ou importés, hors U.E. (taux maximum : 0,14 %).

Textes :− Décret n° 96-82 du 24 janvier 1996− Arrêté du 30 décembre 1999− Décret et arrêté en cours de renouvellement

60.000.000 60.000.000

P.L.F. 2001Etat E

175





32 33 Nature de la taxe :− Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz

naturel

Organismes bénéficiaires ou objet :− Institut français du pétrole

Taux effectif et assiette :− 1,92 F par hectolitre de supercarburant− 1,92 F par hectolitre d’essence− 1,92 F par hectolitre de carburéacteur− 1,92 F par hectolitre de gazole et fioul assimilé− 1,10 F par hectolitre de fioul domestique− 1,17 F par quintal de fioul lourd− 1,92 F par hectolitre de pétrole lampant (carburant)− 4,84 F par quintal de mélange spécial de butane et de propane

destiné à être utilisé comme carburant− 1,10 F par hectolitre de white-spirit (combustible domestique)− 6 F par millier de m3 de gaz naturel comprimé destiné à être

utilisé comme carburant− 0,4 F par millier de Kwh de gaz naturel livré à l’utilisateur

final par les réseaux de transport et de distribution

Textes :− Décret n° 97-1182 du 24 décembre 1997− Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe

perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel− Arrêté du 31 décembre 1997 modifié par arrêté du

25/01/1999 fixant le taux de prélèvement pour frais d’assietteet de perception opéré par la direction générale des douanes etdroits indirects, sur la taxe perçue au profit de l’I.F.P.

1.255.000.000 1.270.000.000

33 34 Nature de la taxe :− Taxe à la charge des entreprises ressortissant au Centre

d’études et de recherches du béton manufacturé et au Centretechnique des tuiles et briques

Organismes bénéficiaires ou objet :− Association « Les centres techniques des matériaux et

composants pour la construction »

Taux et assiette :− Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre

cuite

Textes :− Décret n° 95-1334 du 27 décembre 1995− Arrêté du 27 décembre 1995− Décret en cours de renouvellement

62.00.000 62.000.000

P.L.F. 2001

176





34 35 Nature de la taxe :− Taxe versée par les industriels et négociants de l’horlogerie,

de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie

Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la

bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie

Taux effectif et assiette :− 0,20 % du montant HT des opérations de vente

Textes :− Décret n° 96-148 du 22 février 1996− Arrêté du 22 décembre 1998− Décret et arrêté en cours de renouvellement

48.000.000 48.000.000

35 36 Nature de la taxe :− Taxe versée par les entreprises de la profession

Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité de développement des industries françaises de

l’ameublement

Taux effectif et assiette :− 0,14 % du montant hors taxes des ventes, y compris à

l’exportation, de meubles et de sièges

Textes :− Décret n° 96-147 du 22 février 1996− Arrêté du 22 février 1996− Décret et arrêté en cours de renouvellement

50.000.000 50.000.000

P.L.F. 2001Etat E

177





36 37 Nature de la taxe :− Taxe versée par les entreprises des professions

Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité interprofessionnel de développement des industries

du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure− Centre technique du cuir de la chaussure et de la

maroquinerie

Taux effectif et assiette :− 0,18 % du montant hors taxes :

∗ des ventes, exportations comprises, de cuirs et peauxfinis ou semi-finis, d’articles de maroquinerie, de voyageet de chasse, d’articles divers en cuir et similaires etd’articles chaussants

∗ des ventes de cuirs et peaux bruts aux utilisateursmétropolitains et à l’exportation, à l’exclusion des peauxbrutes d’ovins

− 55 % du produit de la taxe sont affectés au centre techniquedu cuir, de la chaussure et de la maroquinerie

Textes :− Décret n° 96-78 du 24 janvier 1996− Arrêté du 24 janvier 1996− Décret et arrêté en cours de renouvellement

49.000.000 49.000.000

P.L.F. 2001

178

D. Encouragement aux actions collectives liées à l’environnementLignes Produit pour Évaluation pour




Aménagement du territoire et environnement :

II. Environnement

- 38 Nature de la taxe :− Taxe par animal à tirer dans le cadre d’un plan de chasse

Organismes bénéficiaires ou objet :− Fédérations départementales de chasseurs

Taux et assiette au 1er janvier 2001− Cerf élaphe : 524 F− Daim : 245 F− Mouflon : 165 F− Chevreuil et cerf sika : 95 F− Sanglier : 100 F

Textes :− Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 modifiée par la loi

n° 2000-698 du 26 juillet 2000 (décision 434 DC du20 juillet 2000)

− Arrêté du 17 mai 2000− Décret en cours d’élaboration

56.000.000 69.000.000

P.L.F. 2001Etat E

179

II. Taxes perçues dans un intérêt social

A. Promotion culturelle et loisirsLignes Produit pour Évaluation pour




Culture et communication

38 39 Nature de la taxe :− Taxes sur les spectacles

Organismes bénéficiaires ou objet :− Association pour le soutien du théâtre privé et association pour

le soutien de la chanson, des variétés et du jazz

Taux et assiette :− 3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes

brutes des spectacles de variétés

Textes :− Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000− Arrêté du 4 janvier 2000

70.000.000 75.000.000

39 40 Nature de la taxe :− Redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de

télévision

Organismes bénéficiaires ou objet :− Compte spécial du Trésor institué par l’article 33 de la loi de

finances pour 1975

Taux et assiette :

♦ Redevance perçue annuellement :− en 2000 et 2001 :

∗ 479 F pour les appareils récepteurs « noir et blanc »

∗ 751 F pour les appareils récepteurs « couleur »

Textes :− Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié− Décret n° 94-1088 du 15 décembre 1994− Décret n° 95-1333 du 29 décembre 1995

13.602.189.600 13.982.892.500

40 41 Nature de la taxe :− Taxe sur la publicité radio-diffusée et télévisée

Organismes bénéficiaires ou objet :− Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale

Taux et assiette :− Taxe assise sur le produit des activités des régies publicitaires

Textes :− Décret n° 92-1063 du 30 septembre 1992− Décret n° 94-1222 du 30 décembre 1994− Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997− Arrêté du 23 juillet 1998

125.000.000 130.000.000

P.L.F. 2001

180

B. Formation professionnelleLignes Produit pour Évaluation pour




Éducation nationale

41 42 Nature de la taxe :− Taxe sur les salaires versée par les employeurs du secteur du

bâtiment et des travaux publics

Organismes bénéficiaires ou objet :− Comité central de coordination de l’apprentissage du bâtiment

et des travaux publics

Taux et assiette :− pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de

laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 %en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant dusous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises,établissements et toutes activités collectives

− pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre delaquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 %en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant dusous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises,établissements et toutes activités collectives

− Décret n° 98-67 du 4 février 1998− Arrêté du 3 mars 1998

274.000.000 274.000.000

42 43 Nature de la taxe :− Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles,

cycles et motocycles

Organismes bénéficiaires ou objet :− Association nationale pour la formation automobile

Taux et assiette :− 0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des

ateliers et services de réparation

Textes :− Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998− Arrêté du 8 janvier 1998

105.000.000 105.000.000

P.L.F. 2001Etat E

181





Équipement, transports et logement

III. Transports

1. Transports terrestres

43 44 Nature de la taxe :− Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des

véhicules utilitaires pour le financement de la formationprofessionnelle dans les transports

Organismes bénéficiaires ou objet :− Association pour le développement de la formation

professionnelle dans les transports (A.F.T.)

Taux et assiette au 1er janvier 2001− Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total

autorisé en charge est :

∗ inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 178 F

∗ supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 731 F

∗ supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1.094 F− Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le

poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes,tracteurs routiers et véhicules de transport en commun depersonnes : 1.642 F

Textes :− Décret n° 96-139 du 21 février 1996− Arrêté du 5 janvier 1999− Arrêté en cours de renouvellement

335.000.000 335.000.000

P.L.F. 2001

182

P.L.F. 2001Etat F

183

Etat F (article 43 du projet de loi)Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des

crédits évaluatifs

P.L.F. 2001

184

Etat F (article 43 du projet de loi)Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

N° des chapitres Nature des dépenses

TOUS LES SERVICES

33-90 Cotisations sociales, part de l’Etat

33-91 Prestations sociales versées par l'Etat

AGRICULTURE ET PÊCHE

44-42 Charges de bonification

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT :

II. ENVIRONNEMENT

44-30 Dations en paiement en application de la loi n°95-1346 du 31 décembre 1995

CHARGES COMMUNES

44-91 Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction

46-98 Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés

CULTURE ET COMMUNICATION

43-94 Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968

ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

42-07 Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers

44-97 Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique

44-98 Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat

EMPLOI ET SOLIDARITÉ :

I. EMPLOI

46-71 Fonds national de chômage

JUSTICE

46-12 Aide juridique

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

I. SERVICES GÉNÉRAUX

46-02 Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation

AVIATION CIVILE

60-03 Variation des stocks

65-04 Autres charges de gestion courante

66-01 Pertes de change

68-02 Dotations aux provisions

JOURNAUX OFFICIELS

68-00 Dotation aux amortissements et aux provisions

LÉGION D’HONNEUR

68-00 Amortissements et provisions

MONNAIES ET MÉDAILLES

60-03 Variation des stocks (approvisionnements et marchandises)

68-00 Dotations aux amortissements et aux provisions

83-00 Augmentation de stocks constatée en fin de gestion

88-00 Utilisation et reprises sur provisions

P.L.F. 2001Etat F

185

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

11-91 Intérêts dus

11-92 Remboursements des avances et prêts

37-94 Versement au fonds de réserve

46-01 Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leurfamille

46-02 Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille

46-03 Allocations de remplacement versées aux conjoints des non salariés agricoles

46-04 Prestations d'assurance veuvage versées aux non salariés du régime agricole

46-92 Prestations familiales versées aux non salariés du régime agricole

46-96 Prestations vieillesse versées aux non salariés du régime agricole

46-97 Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliairesmédicaux conventionnés (art L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTE D’EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA

RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TÉLÉVISION

04 Versement au compte de commerce 'Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ouprofessionnels et liquidations diverses'

COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS

01 Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics

02 Achats de titres, parts et droits de sociétés

03 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés

04 Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique

05 Versements au Fonds de soutien des rentes

06 Reversements au budget général

COMPTES DE PRÊTS

AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉSOR

COMPTES D’AVANCES DU TRÉSOR

AVANCES AUX DÉPARTEMENTS SUR LE PRODUIT DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES VÉHICULES À MOTEUR

AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, TERRITOIRES, ÉTABLISSEMENTS ET ÉTATS D'OUTRE-MER

03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)

AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS

ORGANISMES

AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

01 Avances aux budgets annexes

02 Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires depréfinancement des dépenses communautaires

03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat

04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte

05 Avances à divers organismes de caractère social

P.L.F. 2001

186

P.L.F. 2001Etat G

187

Etat G (article 44 du projet de loi)Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des

crédits provisionnels

P.L.F. 2001

188

Etat G (article 44 du projet de loi)Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels


AFFAIRES ÉTRANGÈRES

34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels

42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)

46-91 Frais de rapatriement

ANCIENS COMBATTANTS

46-03 Remboursements à diverses compagnies de transports

46-27 Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes

CHARGES COMMUNES

46-02 Secours aux victimes de sinistres et calamités

ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

31-96 Remises diverses

37-61 Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION

34-03 Frais de réception et de voyages exceptionnels

37-61 Dépenses relatives aux élections

41-61 Financement des partis et groupements politiques (lois n°88-227 du 11 mars 1988 et n°90-55 du 15 janvier 1990)

46-91 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques

JUSTICE

37-23 Services pénitentiaires. Dépenses de santé des détenus

37-33 Services de la protection judiciaire de la jeunesse. Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné

37-61 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dépenses relatives aux élections

OUTRE-MER

34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels

34-42 Service militaire adapté. Alimentation

46-93 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques

P.L.F. 2001Etat H

189

Etat H (article 45 du projet de loi)Tableau des dépenses pouvant donner lieu à

reports de crédits de 2000 à 2001

P.L.F. 2001

190

Etat H (article 45 du projet de loi)Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 - 2001


TOUS LES SERVICES

Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), àl'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des CHARGES COMMUNES, 37-01 de la section RECHERCHE, 37-82 de lasection VILLE et 37-94 du budget JUSTICE

Budgets civilsAFFAIRES ÉTRANGÈRES

41-43 Concours financiers

42-26 Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire

42-29 Coopération militaire et de défense

42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)

42-37 Autres interventions de politique internationale

AGRICULTURE ET PÊCHE

44-36 Pêches maritimes et cultures marines. Subventions et apurement FEOGA

44-41 Amélioration des structures agricoles

44-43 Aide alimentaire et autres actions de coopération technique

44-46 Fonds d'allègement des charges des agriculteurs

44-53 Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole

44-55 Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes

44-70 Promotion et contrôle de la qualité

44-80 Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural

44-84 Contrats territoriaux d'exploitation agricoles

44-92 Fonds forestier national et Office national des forêts

46-33 Participation à la garantie contre les calamités agricoles

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT :

I. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

44-10 Fonds national d'aménagement et de développement du territoire

ANCIENS COMBATTANTS

46-04 Subventions, indemnités et pécules

CHARGES COMMUNES

41-25 Plan d'urgence en faveur des lycées

46-02 Secours aux victimes de sinistres et calamités

46-90 Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale

46-91 Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat

CULTURE ET COMMUNICATION

43-92 Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art

ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :

I. ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

41-10 Subventions à des organismes publics et internationaux

44-42 Interventions diverses

44-84 Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique

P.L.F. 2001Etat H

191

46-93 Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières

EMPLOI ET SOLIDARITÉ :

I. EMPLOI

36-61 Subventions à l'agence nationale pour l'emploi et aux organismes de formation, d'études et de recherche

43-70 Financement de la formation professionnelle

44-01 Programme "nouveaux services-nouveaux emplois"

44-70 Dispositifs d'insertion des publics en difficulté

44-71 Reclassement des travailleurs handicapés

44-73 Relations du travail et amélioration des conditions de travail

44-77 Compensation de l'exonération des cotisations sociales

44-79 Promotion de l'emploi et adaptations économiques

II. SANTÉ ET SOLIDARITÉ

43-32 Professions médicales et paramédicales. Formation, recyclage et bourses

46-31 Développement social

47-16 Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie

III. VILLE

46-60 Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT :

II. URBANISME ET LOGEMENT

46-50 Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté.Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées

III. TRANSPORTS

2. ROUTES

44-42 Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépenses déconcentrées)

3. SÉCURITÉ ROUTIÈRE

44-43 Sécurité et circulation routières. Actions d'incitation

IV. MER

44-34 Ports autonomes maritimes. Participation aux dépenses

45-35 Flotte de commerce. Subventions

46-37 Gens de mer et professions de la filière portuaire. Allocations compensatrices

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION

41-52 Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes

41-55 Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières

41-56 Dotation générale de décentralisation

41-57 Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse

JUSTICE

41-11 Subventions en faveur des collectivités

46-01 Subventions et interventions diverses

OUTRE-MER

46-01 Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer

Budget militaireDÉFENSE

36-01 Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes

P.L.F. 2001

192

Budgets annexesAVIATION CIVILE

60-00 Achats et services

61-01 Dépenses d'informatique et de télématique

63-00 Impôts, taxes et versements assimilés

66-00 Charges financières

JOURNAUX OFFICIELS

60-01 Achats

61-02 Fonctionnement informatique

LÉGION D’HONNEUR

60-00 Achats

61-02 Informatique

ORDRE DE LA LIBÉRATION

60-00 Matériel et entretien immobilier

MONNAIES ET MÉDAILLES

60-01 Achats

Comptes spéciaux du TrésorCOMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Fonds national de l’eau

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusionsonore et de la télévision

Fonds national pour le développement du sport

Fonds national des haras et des activités hippiques

Fonds national pour le développement de la vie associative

Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

COMPTES DE PRÊTS

Prêts du fonds de développement économique et social

Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développementéconomique et social

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France

Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

P.L.F. 2001Analyse et tableaux annexes

193

Analyses et tableaux annexes

P.L.F. 2001

194


195

I. Observations générales surl'évolution des dépenses des services civils

et analyse, par ministère, des principaux écartsentre les crédits prévus pour 2001

et ceux ouverts en 2000

P.L.F. 2001

196

Analyse par titre et par partie

Titre premier. Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

Les crédits du titre premier, fixés à 586,6 milliards F en loi de finances pour 2000, sont évalués à628,3 milliards F dans le projet de loi de finances pour 2001.Les deux types de dépenses inscrites en titre premier connaissent les évolutions suivantes :

♦ Les dépenses en atténuation de recettes, qui regroupent les remboursements sur produitsindirects, les dégrèvements sur contributions directes et taxes assimilées augmentent de10,8 %. Au total, les dépenses s’établissent à 367 milliards F.

♦ La charge de la dette publique, qui retrace les intérêts de la dette de l’État, les dépenses degaranties accordées par l’État et diverses dépenses résultant de la gestion de la dette, augmentede 2,4 % (261,4 milliards F contre 255,4 milliards en LFI pour 2000).

Au sein de cet ensemble, il convient de distinguer :

♦ La dette stricto sensu (hors garanties et dépenses diverses), qui s’élève en montants bruts à258,2 milliards F contre 251,9 milliards F en LFI 2000. La charge nette des recettes d’ordrepasse de 234,7 milliards F à 239,7 milliards F, soit une progression de 2,1 %.La charge de la dette à long terme (OAT) s’accroît de 6,7 milliards F par rapport à laLFI 2000 ; la charge nette correspondante augmente de 8 milliards F (+4,3 %).La charge de la dette à moyen et court terme (BTAN et BTF) progresse de 1,4 milliard F(+2,1 %) ; cette évolution traduit à la fois la hausse des taux courts depuis octobre 1999 et laprogression de l’encours de BTF.La dette non négociable diminue de 1,8 milliard F, confirmant la tendance longue à la baisse dece compartiment des charges de la dette de l’État, qui tend à devenir marginal. Cette évolutionrésulte principalement de la décentralisation à La Poste des fonds des comptes courantspostaux, en application de l’article 126 de la loi de finances pour 1999, et de l’extinctionprogressive des dettes reprises d’organismes divers.

♦ Le coût des garanties accordées par l’État est évalué à 1,08 milliard F dans le projet de loi definances pour 2001.

Titre II. Pouvoirs publics

Le titre II, sur lequel sont inscrites les dotations de fonctionnement de la Présidence de laRépublique, de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel, progresse de 3,4 %pour atteindre 4,9 milliards F.

Titre III. Moyens des services

Le titre III progresse de 2,3 %, passant de 631,5 milliards F en loi de finances pour 2000 à646 milliards F dans le présent projet de loi de finances.


197

♦ Les charges de personnel (parties 31, 32 et 33) passent de 535,6 milliards F à544,8 milliards F, soit une augmentation de 1,7 %. Cette variation de 9,2 milliards F s’expliquepar les opérations de budgétisation de rémunérations publiques (1,55 milliard F), l’évolutiondes charges de pension (4,6 milliards F), la progression des crédits de rémunération(8,35 milliards F) et la diminution des crédits de prestations sociales et de compensation(5,3 milliards F).

♦ Les crédits de fonctionnement des services (parties 34, 35 et 37) progressent de2,8 milliards F dont 0,3 milliard F de budgétisation, 0,6 milliard F correspondant à laglobalisation des crédits de 10 préfectures, 1,2 milliard F lié aux élections, et diversajustements s’élevant à 0,7 milliard F, permettant notamment de généraliser la police deproximité et de financer la refonte du système d’information des administrations financières.

♦ Les subventions aux établissements publics (partie 36) s’établissent à 52,3 milliards F dansle présent projet de loi, contre 49,8 milliards F en LFI pour 2000, soit une augmentation de 5 %liée notamment au transfert des crédits destinés aux œuvres sociales en faveur des étudiants(1,08 milliard F), à l’application du contrat de progrès État–ANPE (0,54 milliard F), àl’augmentation des subventions de fonctionnement aux établissements d’enseignement(0,4 milliard F), ainsi qu’à la progression des dépenses de personnel des établissements publicsadministratifs.

Titre IV. Interventions publiques

Les dépenses du titre IV s’élèvent à 487,6 milliards F dans le projet de loi de finances pour 2001,contre 466,5 milliards F en LFI pour 2000, soit une croissance de 4,5 %. A structurebudgétaire 2000 (hors opérations de périmètre concernant les procédures d’affectation, lacompensation sous forme de dotations budgétaires de mesures de suppression ou de réduction detaxes et la répartition des compétences entre l’État et d’autres personnes morales pour l’exerciced’une mission), les interventions publiques dans le PLF 2001 s’établissent à 475 milliards F(+1,8 %).

♦ Les interventions économiques (parties 44 et 45), qui s’établissent à 132,6 milliards F (contre140,6 milliards F en LFI 2000), correspondent :

− à la clarification des modalités de financement des mesures d’incitation à la réduction dutemps de travail (7,9 milliards F) qui, à compter du 1er janvier 2001, seront intégralementprises en charge par le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales desécurité sociale ;

− au financement du plan gouvernemental en faveur de l’emploi des jeunes qui aura permis d’icila fin 2001 à 350.000 jeunes d’avoir un premier accès au marché du travail ; 22 milliards F sontconsacrés au financement de ce programme ;

− à l’impact de la conjoncture sur les dispositifs d’insertion recentrés sur les personnes les plusen difficulté : 260.000 contrats emploi-solidarité (6,5 milliards F), 50.000 contrats emploisconsolidés (5,6 milliards F), 135.000 places de stages pour les chômeurs de longue durée(2,5 milliards F) et 125.000 contrats initiative-emploi (7,1 milliards F) et sur les mesuresd’incitation au retrait d’activité (ainsi les crédits consacrés au financement des préretraitesdiminuent de près de 2 milliards F) ; au total, les interventions économiques en faveur del’emploi atteignent 61,5 milliards F ;

P.L.F. 2001

198

− au coût de la mise en œuvre de la loi d’orientation pour l’outre-mer qui atteint1,7 milliard F en 2001 ;

− à une augmentation de 0,85 milliard F des crédits de bonification, liée principalement audynamisme de la dépense d’épargne logement et au financement des prêts bonifiés du pland’aide à la forêt française ;

− à l’accroissement des dotations allouées à la SOFARIS à hauteur de 0,3 milliard F dont+0,15 milliard F au titre des prêts à la création d’entreprise ;

− à une augmentation des crédits d’aides à l’agriculture de 0,5 milliard F, pour la santéalimentaire, la prime à la vache allaitante et le fonds d’allégement des charges des agriculteurs,et à une diminution de 1,2 milliard F des aides à l’agriculture par rapport à la loi de financesinitiale 2000 en raison principalement des évolutions démographiques de l’indemnité viagèrede départ et des préretraites et d’ajustements au niveau de la dépense des dotations relativesaux contrats territoriaux d’exploitation et aux mesures agri-environnementales ;

− à une progression de 0,6 milliard F des crédits consacrés au secteur public (SNCF etCharbonnages de France) liée à l’inscription sur le budget général des subventions en faveur dutransport combiné précédemment financées sur le Fonds d’investissement des transportsterrestres et des voies navigables (FITTVN).

♦ Les interventions sociales (parties 46 et 47) s’élèvent à 199,4 milliards F dans le projet de loide finances pour 2001, contre 192,9 milliards F en 2000. Les principaux ajustements de créditsconcernent :

− l’allocation aux adultes handicapés : +1 milliard F ;

− le revenu minimum d’insertion : +1 milliard F ;

− les aides au logement : +0,7 milliard F au total qui recouvre d’une part un ajustement à labaisse de ces aides par rapport à 2000 s’élevant à 1,3 milliard F et d’autre part la réforme desaides personnelles au logement au 1er janvier 2001, pour un coût budgétaire 2001 de2 milliards F ;

− les subventions aux régimes spéciaux : +2,7 milliards F correspondant à la modification dutaux de réalisation de la surcompensation au profit de la Caisse nationale de retraite des agentsdes collectivités locales et à la consolidation du financement des revalorisations des retraitesagricoles ;

− la subvention au fonds de solidarité qui assure l’indemnisation du chômage de solidarité :- 0,9 milliard F ;

− l’application de la loi relative à la liberté de communication qui se traduit par une subventionde l’État au compte d’affectation spéciale n° 902-15 visant à compenser l’intégralité de la pertede recettes résultant des exonérations de redevance audiovisuelle (2,16 milliards F, soit uneprogression de 1,26 milliard F par rapport à la LFI 2000) ;

− les interventions en faveur de la ville et du développement social urbain : +0,76 milliard F ;

− la budgétisation de la subvention au Fonds d’action sociale en faveur des travailleurs immigréset leur famille (1,12 milliard F),

− l’inscription sur le titre III des dotations consacrées aux œuvres sociales en faveur desétudiants : -1,08 milliard F.


199

♦ Les autres interventions (parties 41, 42 et 43) atteignent 155,5 milliards F. À périmètreconstant, c’est-à-dire hors compensation sous forme de dotations budgétaires de la suppressionde la part régionale de la taxe d’habitation et des exonérations de taxe différentielle sur lesvéhicules à moteur, elles s’élèvent à 136,9 milliards F, soit une progression de 2,9 % parrapport à la LFI 2000, sous l’effet des principales opérations suivantes :

− les subventions aux collectivités locales (à structure constante) progressent de 1 milliard F ;

− l’évolution des contributions à des organisations internationales nécessite un créditsupplémentaire de près de 0,9 milliard F ;

− les subventions à l’enseignement privé augmentent de 0,9 milliard F, soit +2 % ;

− les dépenses de bourses progressent de 0,8 milliard F ;

− le financement de la formation professionnelle (hors dotation de décentralisation) représenteune dépense de 24,3 milliards F, avec notamment 230.000 contrats d’apprentissage, 123.000contrats de qualification et le développement du contrat de qualification pour les adultes(14.000 nouveaux contrats).

Titres V et VI. Investissements et subventions d’investissement

♦ Les autorisations de programme (AP) s’élèvent à 90,5 milliards F contre 84,3 milliards F enloi de finances pour 2000, soit une progression de 7,35 % :

− 20,7 milliards F sur le titre V dont 1,6 milliard F au titre des modifications de périmètre ;

− 69,8 milliards F sur le titre VI dont 2,36 milliards F au titre des modifications de périmètre. Les budgétisations opérées dans le projet de loi de finances concernent l’inscription surdiverses sections du budget général des autorisations de programme (3,9 milliards F) quiétaient imputées sur le CAS n° 902-26 « Fonds d’investissement des transports terrestres et desvoies navigables » et la budgétisation du fonds de concours « droits de chancellerie » pour0,06 milliard F. Par ailleurs, les principales évolutions relatives aux autorisations de programme concernentles subventions d’investissements aux transports collectifs urbains (+0,75 milliard F), lapolitique de la ville et du développement social urbain (+0,6 milliard F) et les dotationsd’investissement du budget de la recherche (+0,9 milliard F).

♦ Les crédits de paiement (CP) s’élèvent à 79,3 milliards F dans le projet de loi de financespour 2001, contre 81 milliards F en LFI 2000, soit une baisse de 2,2 % intégrant l’impact desmodifications de périmètre :

− 15,9 milliards F sur le titre V dont 0,56 milliard F au titre des modifications de périmètre ;

− 63,4 milliards F sur le titre VI.dont 0,5 milliard F au titre des modifications de périmètre.

♦ Ces dotations du budget général sont complétées par 26,5 milliards F de dotation en capital desentreprises publiques inscrites sur le compte d’affectation spéciale des produits de cessionsd’actifs publics.

Par grands secteurs, les principales évolutions s’analysent de la manière suivante :

♦ les équipements collectifs sont dotés de 36,3 milliards F d’AP (29,3 milliards F en LFI 2000)et de 25,5 milliards F de CP (contre 26,8 milliards F en LFI 2000) ;

♦ les aides aux principaux secteurs économiques s’établissent à 39,9 milliards F en AP, contre39,4 milliards F en LFI 2000, et à 36,4 milliards F en CP contre 37 milliards F en LFI 2000 ;

P.L.F. 2001

200

♦ les aides aux investissements locaux passent à 10,9 milliards F contre 10,6 milliards F de CPen LFI 2000 et à 11 milliards F en AP contre 10,8 milliards F en LFI 2000 ;

♦ Les investissements extérieurs et divers s’élèvent à 3,3 milliards F en AP contre4,8 milliards F en LFI 2000 ; les CP passent de 6,6 milliards F en 2000 à 6,5 milliards Fen 2001.


201

Analyse par ministère des principaux écarts 2000 - 2001


LFI 2000 PLF 2001 Ecarts

Affaires étrangères

Dépenses ordinaires 18.655 20.069 +1.414

(Autorisations de programme) (3.143) (2.778) (-365)

Crédits de paiement 2.310 2.007 -303

Total des crédits 20.965 22.076 +1.111

Analyse des principaux écarts en crédits

Effet change-prix des rémunérations + 168

Personnel +60

Transfert des cotisations patronales maladie des titulaires, en provenancedes Charges communes +115

Budgétisation du fonds de concours « droits de chancellerie » +119

Établissements publics +52

Établissements culturels +35

Contributions obligatoires à des organisations internationales +852

Contributions volontaires à des organisations internationales +15

Coopération culturelle, scientifique, technique et au développement -61

Coopération militaire et de défense -34

Concours financiers -10

Audiovisuel extérieur +13

Équipement -148

Coopération et aide au développement -70

P.L.F. 2001

202



Analyse des principales autorisations de programme

Équipement 478 400

Budgétisation du fonds de concours « droits de chancellerie » 60

Coopération et aide au développement 2.665 2.318


Dépenses ordinaires 27.935 28.364 +429

(Autorisations de programme) (1.263) (1.704) (+441)

Crédits de paiement 1.102 1.253 151

Total des crédits 29.037 29.617 +580


Personnel +299


Fonctionnement et équipement +30


Enseignement agricole +34

Pêches et cultures marines -8

Amélioration des structures agricoles -408

Charges de bonification des prêts +300

Organismes d’intervention et valorisation de la production +65

Prime au maintien du troupeau à la vache allaitante +113

Contrat territorial d’exploitation -550

Promotion et contrôle de la qualité +110

Aménagement de l’espace rural et de la forêt -268

Aide alimentaire -48

Allégement des charges des agriculteurs et protection sociale +199

Modernisation des exploitations agricoles +26

Grands aménagements régionaux -16

Fonds forestier national et autres actions forestières +244

Recherche -4


203




Espace rural et forêt 24 27

Équipement des services 52 70

Conservatoire de la forêt méditerranéenne 63 63

Recherche 74 80

Adaptation de l’appareil de production agricole 224 224

Grands aménagements régionaux 149 165

Fonds forestier national et autres actions forestières 413 805

Développement du stockage, de la transformation et de la commercialisationdes produits agricoles et de la mer 150 157

Pêches maritimes et cultures marines 44 34

Enseignement et formation agricoles 69 79

Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

Dépenses ordinaires 579 672 +93



Total des crédits 1.942 1.749 -193


Personnel +3

Fonctionnement +1

Aides à la localisation d’activités créatrices d’emplois -120

FNADT -78

P.L.F. 2001

204




Aides à la localisation des activités créatrices d'emplois 350 400

FNADT 1.193 1.335

II. Environnement



Crédits de paiement 2.458 1.246 -1.212



Personnel +87


Fonctionnement +69

Protection de la nature et de l’environnement +27

Subventions à divers établissements +175


Investissements de l’État 342 322

Subventions de protection de la nature et de l’environnement 356 508

Subventions à divers établissements 2.400 2.152

Anciens combattants

Dépenses ordinaires 24.088 23.771 -317

(Autorisations de programme) (0) (0) (0)

Crédits de paiement 0 0 0

Total des crédits 24.088 23.771 -317


205




Subventions aux établissements publics (y c. action sociale de l’ONAC) +6

Information historique +7

Diminution du nombre d’allocataires du Fonds de solidarité AFN -128

Évolution des parties prenantes de la dette viagère -416

Ajustement des crédits de la dette viagère aux besoins constatés -23

Provision pour l’application du rapport constant +39

Rattrapage de l’unicité du point de pension pour les grands invalides +21

Attribution de la carte du combattant aux rappelés de la guerre d’Algérie +118

Soins médicaux gratuits -31

Augmentation du nombre de crédirentiers de la rente mutualiste +78

Relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes +13

Charges communes






Service de la dette à long et moyen terme +6.746

Charges afférentes aux intérêts des bons du Trésor à court ou moyen terme +1.357

Charges afférentes aux intérêts des comptes de dépôts au Trésor -2.194

Charge de la dette non négociable et de la dette à vue +410

Garanties -160

Dégrèvements de contributions directes +23.820

Remboursements sur produits indirects et divers +11.920

Frais de poursuites et de contentieux et remises de débets -150

Dotations des pouvoirs publics +161

Provision pour mesures générales intéressant les agents du secteur public +3.020

Pensions et allocations +377

Versement à la Caisse nationale d’allocations familiales -319

Cotisations maladies des personnels titulaires l’État +289

Transfert des crédits de cotisations patronales d’assurance maladie despersonnels titulaires de l’État -23.598

Versement de l’État au titre de la compensation entre régimes de sécuritésociale -5.860

P.L.F. 2001

206



Dépenses accidentelles -690

Plan d’urgence en faveur des lycées +90

Prime à la construction +1.424

Subvention au budget annexe des prestations sociales agricoles +2.195

Subvention au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale desécurité sociale dans les mines +660

Régime de retraite de la SEITA +49

Travaux de sécurité dans les écoles -300

Fonds européen de développement -50

Culture et communication






Rémunérations et pensions +49


Fonctionnement +16


Interventions, notamment dans les domaines du spectacle vivant et desenseignements artistiques +122

Établissement public du musée du Quai Branly +68

Patrimoine de l’État +64

Patrimoine monumental +17

Opérations d’investissement cofinancées +36

Écoles d’architecture +22

Investissements divers -91


207




Bibliothèque nationale de France 50 63

Écoles d’architecture 120 130

Cité des sciences et de l’industrie 237 239

Établissement public du musée du Quai Branly 32 377

Patrimoine de l’État 763 763

Patrimoine monumental 433 441

Opérations d’investissement cofinancées 511 527

Autres opérations d’investissement 1.563 1.399

Economie, finances et industrie


(Autorisations de programme) (8.990) (6.023) (-2.967)

Crédits de paiement 9.676 8.615 -1.061


P.L.F. 2001

208




Personnel +282

Pensions +104

Fonctionnement +240

Modernisation +378

Passage à l’Euro +40

Subvention aux Monnaies et médailles +19

Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur desparticuliers -180

Mise en place de la Commission de régulation de l’électricité +60

Rémunération des prestations de la Banque de France +123

Services rendus à l’administration des finances -170

Groupe des écoles de télécommunications +25

Transfert des cotisations patronales maladie des titulaires, en provenance desCharges communes +1.339

Budgétisation de dépenses financées par fonds de concours ou procéduresextrabudgétaires (hors industrie) +1.775

Budgétisation des centres techniques +170

Subventions aux organismes du commerce extérieur +20

Exposition universelle de Hanovre 2000 -115

Participation de l’État aux services d’emprunts à caractère économique -870

Participation à divers fonds de garantie +300

Subvention à Charbonnages de France (prestations aux mineurs retraités) +153

Subvention au CEA +287

Provision liée à la scission CEA et IPSN -50

Transfert des dotations de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire(IPSN) et de la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) aubudget de l’Environnement -1.335

Crédits d’équipement administratif et technique -279

Subventions concourant à la maîtrise de l’énergie (ADEME) +73

Fonds de soutien aux hydrocarbures +75

Actions de développement industriel régional +42

Équipement naval -384

Actions de reconversion et de restructuration industrielle -113

Recherche industrielle et innovation -173

Participations de la France au capital d’organismes internationaux -127

Participations de la France à divers fonds internationaux +320


209




Équipement des services 943 940

Études (après transfert de la DSIN à l’Environnement) 530 39

Travaux de sécurité dans les mines 35 74

Participations de la France au capital d’organismes internationaux 100 -

Énergie et mines 878 856

Subvention à l’Agence nationale des fréquences 59 37

Commerce, artisanat et PME 814 849

Aides à l’équipement naval 1.287 -

Normalisation 90 93

Reconversions et restructurations industrielles 305 275

Développement de la recherche industrielle et innovation 1.836 1.836

ANVAR 800 800

Écoles nationales supérieures des mines 64 63

Participations de la France à divers fonds internationaux 1.250 160

Éducation nationale :

I. Enseignement scolaire


(Autorisations de programme) (710) (787) (+77)



P.L.F. 2001

210




Créations et suppressions d’emplois (enseignement public) +1.327

Autres crédits de personnel +1.703

Pensions et retraites +3.716

Réforme de l’enseignement professionnel (public et privé) +633

Plan pour l’éducation artistique et culturelle (enseignement public et privé) +263

Informatique et nouvelles technologies de l’information (enseignementpublic et privé) +104

Gratuité du carnet de correspondance (enseignement public et privé) +82

Plan d’accès à l’autonomie des élèves handicapés +57

Enseignement des langues et des sciences dans le premier degré +52

Moyens des services centraux et déconcentrés +45

Bourses et secours d’études +37

Transports scolaires +28

Autres crédits de fonctionnement et d’intervention +52

Personnels enseignants et forfait d’externat de l’enseignement privé +588

Transfert des cotisations patronales maladie des titulaires, en provenancedes Charges communes +14.937

Transfert de crédits de fonctionnement au ministère de la recherche -55

Transfert pour la constitution de la Dotation globale de construction etd’équipement des collèges de Nouvelle-Calédonie -53

Crédits d’investissement +21


Administration générale et établissements d’enseignement à la charge del’État 337 361

Équipement pédagogique, technologies nouvelles et premier équipement 285 265

Subventions d’équipement à caractère éducatif et social 89 161

II. Enseignement supérieur






211




Créations d’emplois +109


Autres crédits de personnel +403

Subventions de fonctionnement aux établissements d’enseignementsupérieur

+212

Informatique, examens et concours -2

Œuvres universitaires -21

Interventions diverses -22

Bourses et secours d’études +670

Équipement +86


Construction 1.870 2.324

Equipement 200 200

Maintenance 745 830

Mise en sécurité 1.229 1.056

Recherche universitaire 1.857 2.047

Emploi et solidarité :

I. Emploi

Dépenses ordinaires 121.505 111.333 -10.172

(Autorisations de programme) (565) (505) (-60)

Crédits de paiement 563 499 -64

Total des crédits 122.068 111.832 -10.236

P.L.F. 2001

212




Subvention à l’ANPE : mise en œuvre de la loi de lutte contre les exclusionset du plan national d’action pour l’emploi +543

Subvention à l’Office de protection contre les rayonnements ionisants(OPRI) -18

Subvention à divers organismes (Centre d’étude de l’emploi, Centred’études et de recherche sur les qualifications, Agence nationale pourl’amélioration des conditions de travail, actions internationales) +7

Personnel et fonctionnement +143


Crédits décentralisés de formation professionnelle +274

Financement de l’apprentissage +865

Contrats de qualification +24

Allocation de formation reclassement -1.041

Subvention à l’AFPA +195

Plan pour l’emploi des jeunes : « nouveaux emplois – nouveaux services » +688

Stages pour chômeurs de longue durée et cadres demandeurs d’emploi -384

Contrat initiative emploi : primes et exonérations de cotisations sociales :ajustement aux flux des bénéficiaires +109

Contrats emploi-solidarité, emplois consolidés, emplois-ville -2.283

Aide aux structures d’insertion par l’économique +62

Programme TRACE (trajectoires d’accès à l’emploi) +16

Réseau d’accueil des jeunes +32

Reclassement des travailleurs handicapés +260

Dialogue social et amélioration des conditions de travail +2

Aide incitative à la réduction du temps de travail (loi du 13 juin 1998) :suppression de la contribution au FOREC -4.300

Aide incitative à la réduction collective du temps de travail (loi du11 juin 1996) : ajustement (+680 MF) et prise en charge par le FOREC (-3.500 MF) -2.720

Diverses exonérations de charges accordées dans certaines zonesgéographiques (Corse, zones de revitalisation rurale et redynamisationurbaine, zones franches) +79

Exonération de charges accordée dans les DOM : impact de la loi Outre-mer +1.000

Exonération de charges des professions indépendantes : dispositif enextinction -15


213



Exonération de cotisations d’allocations familiales : réforme du dispositif -460

Promotion de l’emploi -86

Allocations temporaires dégressives -15

Versements à l’UNEDIC au titre des préretraites progressives et desallocations spéciales du Fonds national de l’emploi -1.701

Conventions de conversion -250

Conventions sociales de la sidérurgie : dispositif en extinction -224

Accompagnement des restructurations industrielles -111

Indemnisation du chômage partiel -61

Subvention au Fonds de solidarité -892

Investissements divers -65


Équipement administratif 65 65

Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale 105 28

Formation professionnelle des adultes 360 366

ANPE 34 46

II. Santé et solidarité


(Autorisations de programme) (551) (1.034) (+483)



P.L.F. 2001

214




Personnel et pensions +164


Fonctionnement des services +67

Objecteurs de conscience -57

Établissements sanitaires et sociaux -15

Formations sanitaires et sociales et bourses +100

Actions relatives à la santé publique -75

Organisation du système de soins +31

Actions en faveur des réfugiés et des populations migrantes +138

Subvention au Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurfamille (FASTIF) +1.120

Actions en faveur des rapatriés -12

Innovation sociale +66

Droits des femmes +10

Revenu minimum d’insertion +950

Allocation de parent isolé +331

Couverture maladie universelle et aide médicale -545

Allocation aux adultes handicapés +990

Tutelle et curatelle +80

Centres d’aide par le travail +203

Centres d’hébergement et de réadaptation sociale +81

Actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées +177

Actions de lutte contre l’exclusion +202

Autres interventions sociales +15

Équipements administratifs, sanitaires et sociaux -46

Subventions d’investissements sanitaires et sociaux -294


215




Équipement sanitaire et social 96 96

Subventions d’équipement 455 938

III. Ville


(Autorisations de programme) (537) (1.162) (+625)




Fonctionnement +25

Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain +758

Politique de la ville et du développement social urbain : investissements +208


Études et assistance technique 6 6

Politique de la ville et du développement social urbain 531 1.156

Équipement, transports et logement :

I. Services communs






Personnel

Fonctionnement

+46

+24


Inscription des subventions versées à Météo France +1.208

Subventions aux établissements publics +8

P.L.F. 2001

216




Équipement du ministère 60 80

Études

Subventions d’équipement

47

89

45

121

Inscription des subventions à Météo France 265

II. Urbanisme et logement






Contributions de l’État au FNH et au FNAL : ajustement à l’évolutiontendancielle des prestations -1.345

Réforme des aides personnelles au logement au 1er janvier 2001 +2.000

Aides au secteur locatif social +273

Aides à l’accession -85

Aides à la réhabilitation -333

Aides à la construction des aires d’accueil des gens du voyage +35

Urbanisme et aménagement urbain +104

Ajustements divers -92


Aide au secteur locatif social (construction et amélioration) 3.366 3.363

Prêts à taux zéro 5.810 5.900

Fonds de garantie de l’accession sociale 425 370

Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH + PAH) 3.000 3.000


217



Opérations les plus sociales 290 350

Résorption de l’habitat insalubre 65 65

Urbanisme 380 345

Etudes et recherche 143 150

III. Transports et sécurité routière

1. Transports


(Autorisations de programme) (1.311) (14.488) (+13.177)

Crédits de paiement 1.111 8.610 7.499



Transfert de la section Routes +6.397

Transfert en provenance de la section Transport aérien et météorologie +1..630

Transfert aux Services communs de l’Équipement, transports et logement -49

Budgétisation du compte d’affectation spéciale n° 902-26 « Fondsd’investissement des transports terrestres et des voies navigables » +1.623

Entretien routier +699

Aéronautique civile +170

Concours de l'État à la SNCF (réseau principal) +54

Dont :

Services régionaux de voyageurs +348

Charges de retraites -294

Concours à l’infrastructure ferroviaire -715

Ajustement des concours d'exploitation aux transports parisiens -200

Échéanciers de paiement des projets d'investissement de transport -867

Subvention au budget annexe de l’aviation civile -90

Divers (études, transports routiers, batellerie, charges de pensions) +28

P.L.F. 2001

218




Budgétisation du compte d’affectation spéciale n° 902-26 « Fondsd’investissement des transports terrestres et des voies navigables » 3.900

Investissements de l’État 3.440 3.630

Subventions d'investissement aux transports 1.388 2.168

Entretien routier 2.380 2.629

Aéronautique civile 1.776 2.161

3. Routes (ancien)

Dépenses ordinaires 1.268 0 -1.268

(Autorisations de programme) (5.874) (0) (-5.874)

Crédits de paiement 5.129 0 -5.129

Total des crédits 6.397 0 -6.397


Transfert de l’ensemble des crédits à la section Transports


Inscription des autorisations nouvelles sur la section Transports

2. Sécurité routière




Total des crédits 544 599 +55


Communication +34

Formation -3

Équipement +24


219




Investissements de l’État 186 208

Subventions 4 4

4. Transport aérien et météorologie (ancien)

Dépenses ordinaires 1.141 0 -1.141

(Autorisations de programme) (2.036) (0) (-2.036)

Crédits de paiement 1.670 0 -1.670

Total des crédits 2.811 0 -2.811


Transfert de l’ensemble des crédits aux sections Transports et Servicescommuns


Inscription des autorisations nouvelles aux sections Transports et Servicescommuns

IV. Mer






Flotte de commerce +72

ENIM +91

Ajustements divers -8

P.L.F. 2001

220




Ports maritimes et protection du littoral 402 422

Signalisation et surveillance maritimes 106 158

Équipement 15 16

V. Tourisme






Personnel +3

Fonctionnement -2

Interventions touristiques +35

Développement territorial du tourisme -9


Développement territorial du tourisme 78 89

Intérieur et décentralisation






221




Personnel -223


Pensions +337

Emplois de proximité +33

Fonctionnement +849

Élections +1.214

Dotation générale de décentralisation +470

Compensation pour les régions et les départements de la perte de recettesrelative aux DMTO +176

Compensation résultant de la suppression de la part régionale de la taxed’habitation +6.082

Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse +45

Dotation générale de décentralisation : incidence de la suppression de lavignette automobile +12.500

Équipement du ministère de l’Intérieur (immobilier, matériels,transmissions, recherche) +280

Subventions pour travaux d’intérêt local -652

Dotation globale d’équipement +119

Dotation régionale et départementale d’équipement scolaire et des collèges +148


Immobilier 936 1.031

Recherche 3 2

Matériels 286 315

Informatique et transmissions 474 684

Dotation globale d’équipement 5.490 5.577

Dotation régionale et départementale d’équipement scolaire et des collèges 5.338 5.423

Subventions pour travaux d’intérêt local 697 60

Jeunesse et sports





P.L.F. 2001

222




Personnel +12


Fonctionnement +39

Interventions en faveur de la jeunesse +78

Interventions en faveur du sport +36

Équipement -43


Équipements réalisés par l’État 40 46

Subventions d’équipement des collectivités 67 65

Justice






223





Créations d’emplois +364

Personnel +146

Pensions +86

Informatique +27

Fonctionnement des services judiciaires +39

Fonctionnement de l’administration pénitentiaire (hors ENAP) +13

Fonctionnement des services de la protection judiciaire de la jeunesse +28

Secteur habilité de la protection judiciaire de la jeunesse +151

École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) +31

École nationale de la magistrature +14

Commission nationale des comptes de campagne (CCFP), élections +6

Frais de justice -40

Subventions et interventions diverses +18

Subventions en faveur des collectivités (remboursements d’emprunts) -55

Équipement +18


Administration générale 5 2

Services judiciaires 805 763

Conseil d’État et juridictions administratives 54 40

Services pénitentiaires 592 840

Protection judiciaire de la jeunesse 100 100

Subventions d’équipement 22 4

Outre-mer





P.L.F. 2001

224




Personnel +30

Subventions aux collectivités locales -17

Dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie +64

Fonds pour l’emploi dans les départements d’outre-mer (FEDOM) +538

Créance de proratisation du RMI -210

Action sociale et culturelle +44

Investissements -31

Aide au logement dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte +32


Équipement administratif 21 29

Infrastructures de Guyane 18 8

Ligne budgétaire unique 1.100 1.350

FIDOM 220 340

FIDES 145 174

Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie 330 336

Recherche

Dépenses ordinaires 26.594 26.417 -177





225




Incidence de la baisse de la TVA -150

Dotations ordinaires des établissements publics à caractère scientifique ettechnologique (EPST) +81

Soutien de programme des EPST +192

Investissement des EPST +100

Commissariat à l’énergie atomique +119

Centre national d’études spatiales (hors recherche duale) +85

Autres établissements publics de recherche à caractère industriel etcommercial +49

Interventions et études du ministère +97

Transferts entre sections -167


Interventions et études du ministère 1.612 1.893

Soutien de programme des établissements publics à caractère scientifique ettechnologique (EPST) 2.934 3.125

Investissement des EPST 1.311 1.544

Commissariat à l’énergie atomique 375 375

Centre national d’études spatiales (hors recherche duale) 6.410 6.530

Autres établissements publics de recherche à caractère industriel etcommercial 824 895

Services du Premier ministre :

I. Services généraux





P.L.F. 2001

226




Personnel +29


Fonctionnement et informatique -11

Autorités indépendantes +19

Actions de la Fonction publique +23

Actions en faveur des victimes des législations antisémites +200

Compensation pour exonérations de redevance télévision +1.264

Équipement du Secrétariat général du Gouvernement +5

Crédits sociaux +83

Cités administratives -57


Secrétariat général du Gouvernement 30 34

Actions interministérielles 65 97

Cités administratives 151 181

II. Secrétariat général de la défense nationale


(Autorisations de programme) (50) (42) (-8)




Personnel +12

Fonctionnement +11

Équipement et matériel +13


227




Programme civil de défense 30 20

Centre de transmissions gouvernemental 10 10

Service central de sécurité des systèmes d’information (SCSSI) 10 12

III. Conseil économique et social






Personnel +5

Fonctionnement +9

Palais d’Iéna +1


Rénovation du palais d’Iéna 4 5

IV. Plan






Fonctionnement +6


Recherche en socio-économie 3 3

P.L.F. 2001

228


229

1. Évolution des crédits par ministère(tableaux annexes)

P.L.F. 2001

230

(DO + CP ; en millions F)Ministères LFI 2000 PLF 2001

(structureconstante)

Évol.en %

PLF 2001

Affaires étrangères 21.079 21.957 +4,2 22.076Agriculture et pêche 29.452 29.617 +0,6 29.617Aménagement du territoireet environnement :I. Aménagement du territoire 1.943 1.749 -10,0 1.749II. Environnement 4.335 4.692 +8,2 4.692Anciens combattants 24.088 23.771 -1,3 23.771Charges communes 330.358 335.798 +1,6 335.798Culture et communication 16.254 16.672 +2,6 16.672Économie, finances et industrie 92.072 90.821 -1,4 92.765Éducation nationale :I. Enseignement scolaire 323.221 332.039 +2,7 332.039II. Enseignement supérieur 54.602 56.054 +2,7 56.054Emploi et solidarité :I. Emploi 122.180 119.762 -2,0 111.832II. Santé et solidarité 91.004 93.568 +2,8 94.688III. Ville 1.417 2.409 +69,9 2.409Équipement, transports et logement :I. Services communs 26.833 26.896 +0,2 26.914II. Urbanisme et logement 48.198 48.755 +1,2 48.755III. Transports et sécurité routière : 1. Transports 55.917 54.988 -1.7 56.611 2. Sécurité routière 544 599 +10,3 599IV. Mer 6.554 6.709 +2,4 6.709V. Tourisme 449 474 +5,5 474Intérieur et décentralisation (horscollectivités locales) 56.774 59.280 +4,4 59.283Collectivités locales 31.666 31.970 +1,0 50.552Jeunesse et sports 3.279 3.401 +3.7 3.401Justice 28.178 29.033 +3,0 29.033Outre-mer 6.378 6.815 +6,9 6.815Recherche 39.861 40.268 +1,0 40.268Services du Premier ministre :I. Services généraux 4.877 6.434 +31,9 6.434II. Secrétariat général de la défense nationale 158 193 +22,3 193III. Conseil économique et social 190 205 +8,2 205IV. Plan 161 167 +3,7 167Total pour les budgets civils 1.422.023 1.445.094 +1,6 1.460.573Défense 242.833 244.734 +0,8 244.734Total pour le budget général 1.664.856 1.689.828 +1,5 1.705.307Solde des comptes spéciaux du Trésor -2.999 -9.166 n.s. -9.166

Total des charges nettes 1.661.857 1.680.662 +1,1 1.696.141


231

Crédits totaux par ministère, en euros

(DO + CP ; en M �Ministères LFI 2000 PLF 2001

(structureconstante)

Évol.en %

PLF 2001

Affaires étrangères 3.213 3.347 +4,2 3.365Agriculture et pêche 4.490 4.515 +0,6 4.515Aménagement du territoireet environnement :I. Aménagement du territoire 296 267 -10,0 267II. Environnement 661 715 +8,2 715Anciens combattants 3.672 3.624 -1,3 3.624Charges communes 50.363 51.192 +1,6 51.192Culture et communication 2.478 2.542 +2,6 2.542Économie, finances et industrie 14.036 13.846 -1,4 14.142Éducation nationale :I. Enseignement scolaire 49.275 50.619 +2,7 50.619II. Enseignement supérieur 8.324 8.545 +2,7 8.545Emploi et solidarité :I. Emploi 18.626 18.258 -2,0 17.049II. Santé et solidarité 13.874 14.264 +2,8 14.435III. Ville 216 367 +69,9 367Équipement, transports et logement :I. Services communs 4.091 4.100 +0,2 4.103II. Urbanisme et logement 7.348 7.433 +1,2 7.433III. Transports et sécurité routière : 1. Transports 8.524 8.383 -1.7 8.630 2. Sécurité routière 83 91 +10,3 91IV. Mer 999 1.023 +2,4 1.023V. Tourisme 68 72 +5,5 72Intérieur et décentralisation (horscollectivités locales) 8.655 9.037 +4,4 9.038Collectivités locales 4.827 4.874 +1,0 7.707Jeunesse et sports 500 518 +3.7 518Justice 4.296 4.426 +3,0 4.426Outre-mer 972 1.039 +6,9 1.039Recherche 6.077 6.139 +1,0 6.139Services du Premier ministre :I. Services généraux 744 981 +31,9 981II. Secrétariat général de la défense nationale 24 29 +22,3 29III. Conseil économique et social 29 31 +8,2 31IV. Plan 25 25 +3,7 25Total pour les budgets civils 216.786 220.303 +1,6 222.663Défense 37.020 37.310 +0,8 37.310Total pour le budget général 253.806 257.613 +1,5 259.972Solde des comptes spéciaux du Trésor -457 -1.397 n.s. -1.397

Total des charges nettes 253.348 256.215 +1,1 258.575

P.L.F. 2001

232


233

2. Évolution des effectifs financés par l'État(tableau annexe)

P.L.F. 2001

234

EFFECTIFS NOUVEAUX MESURES D’ORDRE

Effectifbudgétaire

2000

Solde descréationset suppr.

d’emploisbudg.

Solde descréationset suppr.

d’emploisnon assis

sur postesbudg.

Évolutionréelle

totale deseffectifsfinancés

par l’État

Créationsde postes

budg.pour

régularis.d’emploisd’enseign.

Créationsde postesbudg. au

titre de larésorption

del’emploiprécaire

Effectifbudgétairepour 2001

(1) (2) (3) =(2)+(3) (4) (5) =(1)+(2)+(4)+(5)

I. Budgets civils :

Affaires étrangères 9.475 -4 14 10 9.471Agriculture et pêche 29.441 277 16 293 520 30.238Aménag. du territoire etenvironnement :I. Aménag. du territoire 141 3 3 144II. Environnement 2.760 300 300 3.060Culture et communication 14.776 -108 110 2 300 14.968Éco., finances et industrie 179.705 -2 -2 2 179.705Éducation nationale :I. Enseignement scolaire 941.413 4.356 705 5.061 5.463 3.000 954.232II. Enseignement supérieur 127.473 1.249 291 1.540 128.722Emploi et solidarité :I. Emploi 10.115 105 -6 99 89 10.309II. Santé et solidarité 14.427 116 -20 96 100 14.643Équip., transp. et logement :I. Services communs 97.946 11 11 97.957IV. Mer (hors appelés) 2.388 47 47 2.451 aV. Tourisme 321 0 321Intérieur et décentr. (horsappelés et volontaires) 162.314 704 704 163.205 aJeunesse et sports 6.738 3 15 18 6.741Justice 63.031 1.378 171 1.549 64.409Outre-mer (hors appelés etvolontaires) 2.992 17 17 2.979 aServ. du Premier ministre :I. Services généraux 1.487 122 11 133 9 1.618II. S.G.D.N. (hors appelés) 229 26 -10 16 255III. Conseil éco. et social - 5 5 -IV. Plan 208 -1 -1 207Budgets annexes 11.364 428 -217 211 11.792

Totaux budgets civils 1.678.744 9.027 1.085 10.112 5.463 4.020 1.697.427a

II. Établissements publicsde l’État - 1.225 1.225 -

Évolution des emploisfinancés par l’État(budg. civils : I + II) 9.027 2.310 11.337


235

III. Profession. de ladéfense :

DÉFENSE (hors appelés etvolontaires) 419.926 4.841 173 5.014 424.767

ENGAGÉS DANS LES MINISTÈRES CIVILS : 173 173Mer (police maritime) 16 16Intérieur (sécurité civile) 187 187Outre-mer (SMA) -30 -30

APPELÉS ETVOLONTAIRES : 79.046 -34.573 -34.573 44.473Défense 73.748 -32.658 -32.658 41.090Mer (police maritime) 21 -21 -21 0Intérieur (police et sécuritécivile)

3.197 -1.894 -1.894 1.303

Outre-mer (SMA) 2.068 2.068S.G.D.N. 12 12

Totaux emplois militaireset de défense 498.972 -29.559 173 -29.386 469.240 a

a : total y compris créations ou suppressions d’emplois d’engagés inscrits sur budgets civils (+16 à la Mer, + 187 à l’Intérieur et –30 à l’Outre-mer)b : total hors créations ou suppressions d’emplois d’engagés inscrits sur budgets civils (+173 emplois)

P.L.F. 2001

236


237

3. Comparaison, par titre et par ministère,pour les dépenses ordinaires,des crédits prévus pour 2001

à ceux ouverts en 2000(tableaux annexes)

P.L.F. 2001

238

Titre I Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

DifférenceMinistères ou services 2000 2001 2000/2001

Services votés Mesures nouvelles Total

Affaires étrangèresAgriculture et pêcheAménagement du territoire etenvironnement :


Anciens combattantsCharges communes 586.588.002.676 611.543.878.000 16.793.122.000 628.337.000.000 +41.748.997.324

Culture et communicationEconomie, finances et industrieÉducation nationale :




1. Transports3. Routes (ancien)2. Sécurité routière4. Transport aérien etmétéorologie (ancien)

IV. MerV. Tourisme


I. Services générauxII. Secrétariat général de la défensenationaleIII. Conseil économique et socialIV. Plan

Total général 586.588.002.676 611.543.878.000 16.793.122.000 628.337.000.000 +41.748.997.324


239

Titre II Pouvoirs publics



Affaires étrangèresAgriculture et pêcheAménagement du territoire etenvironnement :


Anciens combattantsCharges communes 4.744.649.500 4.744.649.500 160.700.000 4.905.349.500 +160.700.000

Culture et communicationEconomie, finances et industrieÉducation nationale :




1. Transports3. Routes (ancien)2. Sécurité routière4. Transport aérien etmétéorologie (ancien)

IV. MerV. Tourisme


I. Services générauxII. Secrétariat général de la défensenationaleIII. Conseil économique et socialIV. Plan

Total général 4.744.649.500 4.744.649.500 160.700.000 4.905.349.500 +160.700.000

P.L.F. 2001

240

Titre III Moyens des services



Affaires étrangères 9.062.531.352 9.038.962.800 513.203.263 9.552.166.063 +489.634.711

Agriculture et pêche 11.168.294.045 11.210.791.775 712.589.108 11.923.380.883 +755.086.838

Aménagement du territoire etenvironnement :

I. Aménagement du territoire 119.153.818 119.363.890 4.196.110 123.560.000 +4.406.182

II. Environnement 1.263.469.305 1.258.795.683 218.287.566 1.477.083.249 +213.613.944

Anciens combattants 282.304.453 282.304.453 7.793.466 290.097.919 +7.793.466

Charges communes 90.416.918.000 84.943.453.000 -21.267.950.000 63.675.503.000 -26.741.415.000

Culture et communication 7.553.235.213 7.545.947.811 359.829.393 7.905.777.204 +352.541.991

Economie, finances et industrie 65.317.923.302 64.905.471.825 4.455.642.938 69.361.114.763 +4.043.191.461

Éducation nationale :I. Enseignement scolaire 262.474.251.247 267.207.783.626 17.944.290.999 285.152.074.625 +22.677.823.378

II. Enseignement supérieur 37.847.738.445 38.237.623.973 3.563.480.118 41.801.104.091 +3.953.365.646

Emploi et solidarité :I. Emploi 9.953.828.587 9.855.869.836 874.384.357 10.730.254.193 +776.425.606

II. Santé et solidarité 6.121.691.859 6.116.442.171 381.284.554 6.497.726.725 +376.034.866

III. Ville 118.792.661 118.792.661 25.000.000 143.792.661 +25.000.000

Équipement, transports et logement :I. Services communs 24.308.463.979 24.278.115.052 2.122.262.170 26.400.377.222 +2.091.913.243

II. Urbanisme et logement 108.986.869 108.986.869 3.013.131 112.000.000 +3.013.131

III. Transports et sécurité routière1. Transports 7.920.000 7.920.000 1.287.073.895 1.294.993.895 +1.287.073.895

3. Routes (ancien) 1.157.950.000 1.157.950.000 -1.157.950.000 ’’ -1.157.950.000

2. Sécurité routière 335.179.000 335.179.000 31.591.000 366.770.000 +31.591.000

4. Transport aérien etmétéorologie (ancien)

1.140.950.000 1.140.950.000 -1.140.950.000 ’’ -1.140.950.000

Sous-total 2.641.999.000 2.641.999.000 -980.235.105 1.661.763.895 -980.235.105

IV. Mer 601.752.198 601.752.198 56.770.059 658.522.257 +56.770.059

V. Tourisme 137.600.770 137.606.605 1.176.165 138.782.770 +1.182.000

Total 27.798.802.816 27.768.459.724 1.202.986.420 28.971.446.144 +1.172.643.328

Intérieur et décentralisation 52.477.389.343 53.897.604.931 2.819.338.095 56.716.943.026 +4.239.553.683

Jeunesse et sports 1.911.497.815 1.906.328.465 154.390.535 2.060.719.000 +149.221.185

Justice 24.180.574.908 24.109.390.155 1.827.062.850 25.936.453.005 +1.755.878.097

Outre-mer 1.065.669.512 1.065.077.556 35.509.644 1.100.587.200 +34.917.688

Recherche 18.539.679.168 18.539.679.168 -13.880.000 18.525.799.168 -13.880.000

Services du Premier ministre :I. Services généraux 3.446.647.643 3.403.449.019 174.246.965 3.577.695.984 +131.048.341

II. Secrétariat général de la défensenationale

123.670.131 121.721.421 25.400.329 147.121.750 +23.451.619

III. Conseil économique et social 185.214.764 184.792.764 14.807.641 199.600.405 +14.385.641

IV. Plan 100.269.880 100.156.212 8.531.357 108.687.569 +8.417.689

Total général 631.529.548.267 631.938.262.919 14.040.425.708 645.978.688.627 +14.449.140.360


241

Titre IV Interventions publiques



Affaires étrangères 9.592.009.571 9.574.067.571 942.689.086 10.516.756.657 +924.747.086

Agriculture et pêche 16.766.541.881 16.762.331.881 -321.997.666 16.440.334.215 -326.207.666



II. Environnement 581.137.574 577.821.574 1.391.014.012 1.968.835.586 +1.387.698.012

Anciens combattants 23.805.849.263 23.324.586.950 156.242.000 23.480.828.950 -325.020.313

Charges communes 18.565.364.000 19.989.364.000 2.960.322.000 22.949.686.000 +4.384.322.000


Economie, finances et industrie 15.751.678.832 14.837.133.832 -48.534.832 14.788.599.000 -963.079.832

Éducation nationale :I. Enseignement scolaire 45.356.643.822 45.349.758.822 845.164.652 46.194.923.474 +838.279.652

II. Enseignement supérieur 9.214.998.509 9.653.748.509 -895.384.205 8.758.364.304 -456.634.205

Emploi et solidarité :I. Emploi 111.551.049.466 111.499.374.466 -10.896.826.062 100.602.548.404 -10.948.501.062

II. Santé et solidarité 83.952.208.220 83.951.631.220 3.815.842.780 87.767.474.000 +3.815.265.780

III. Ville 989.135.000 987.030.000 760.470.000 1.747.500.000 +758.365.000

Équipement, transports et logement :I. Services communs 10.699.280 10.499.280 -600.000 9.899.280 -800.000

II. Urbanisme et logement 35.251.898.000 35.251.863.000 720.500.000 35.972.363.000 +720.465.000

III. Transports et sécurité routière1. Transports 46.811.721.000 46.809.721.000 -103.400.400 46.706.320.600 -105.400.400

3. Routes (ancien) 110.000.000 110.000.000 -110.000.000 ’’ -110.000.000

2. Sécurité routière 21.000.000 11.000.000 10.000.000 21.000.000 ’’

4. Transport aérien etmétéorologie (ancien)Sous-total 46.942.721.000 46.930.721.000 -203.400.400 46.727.320.600 -215.400.400

IV. Mer 5.581.619.868 5.581.619.868 144.610.132 5.726.230.000 +144.610.132

V. Tourisme 255.400.000 250.070.000 39.930.000 290.000.000 +34.600.000

Total 88.042.338.148 88.024.773.148 701.039.732 88.725.812.880 +683.474.732



Justice 1.793.467.609 1.690.377.609 65.557.000 1.755.934.609 -37.533.000

Outre-mer 3.652.376.860 3.652.016.860 420.988.185 4.073.005.045 +420.628.185

Recherche 8.053.850.000 8.053.120.000 -161.958.000 7.891.162.000 -162.688.000

Services du Premier ministre :I. Services généraux 1.184.300.000 1.183.900.000 1.460.300.000 2.644.200.000 +1.459.900.000

II. Secrétariat général de la défensenationaleIII. Conseil économique et socialIV. Plan 54.936.474 54.936.474 140.039 55.076.513 +140.039

Total général 466.515.178.866 466.626.497.553 20.940.104.990 487.566.602.543 +21.051.423.677

P.L.F. 2001

242

Récapitulation générale des dépenses ordinaires



Affaires étrangères 18.654.540.923 18.613.030.371 1.455.892.349 20.068.922.720 +1.414.381.797

Agriculture et pêche 27.934.835.926 27.973.123.656 390.591.442 28.363.715.098 +428.879.172



II. Environnement 1.844.606.879 1.836.617.257 1.609.301.578 3.445.918.835 +1.601.311.956

Anciens combattants 24.088.153.716 23.606.891.403 164.035.466 23.770.926.869 -317.226.847

Charges communes 700.314.934.176 721.221.344.500 -1.353.806.000 719.867.538.500 +19.552.604.324


Economie, finances et industrie 81.069.602.134 79.742.605.657 4.407.108.106 84.149.713.763 +3.080.111.629

Éducation nationale :I. Enseignement scolaire 307.830.895.069 312.557.542.448 18.789.455.651 331.346.998.099 +23.516.103.030

II. Enseignement supérieur 47.062.736.954 47.891.372.482 2.668.095.913 50.559.468.395 +3.496.731.441

Emploi et solidarité :I. Emploi 121.504.878.053 121.355.244.302 -10.022.441.705 111.332.802.597 -10.172.075.456

II. Santé et solidarité 90.073.900.079 90.068.073.391 4.197.127.334 94.265.200.725 +4.191.300.646

III. Ville 1.107.927.661 1.105.822.661 785.470.000 1.891.292.661 +783.365.000

Équipement, transports et logement :I. Services communs 24.319.163.259 24.288.614.332 2.121.662.170 26.410.276.502 +2.091.113.243

II. Urbanisme et logement 35.360.884.869 35.360.849.869 723.513.131 36.084.363.000 +723.478.131

III. Transports et sécurité routière1. Transports 46.819.641.000 46.817.641.000 1.183.673.495 48.001.314.495 +1.181.673.495

3. Routes (ancien) 1.267.950.000 1.267.950.000 -1.267.950.000 ’’ -1.267.950.000

2. Sécurité routière 356.179.000 346.179.000 41.591.000 387.770.000 +31.591.000

4. Transport aérien etmétéorologie (ancien)

1.140.950.000 1.140.950.000 -1.140.950.000 ’’ -1.140.950.000

Sous-total 49.584.720.000 49.572.720.000 -1.183.635.505 48.389.084.495 -1.195.635.505

IV. Mer 6.183.372.066 6.183.372.066 201.380.191 6.384.752.257 +201.380.191

V. Tourisme 393.000.770 387.676.605 41.106.165 428.782.770 +35.782.000

Total 115.841.140.964 115.793.232.872 1.904.026.152 117.697.259.024 +1.856.118.060



Justice 25.974.042.517 25.799.767.764 1.892.619.850 27.692.387.614 +1.718.345.097

Outre-mer 4.718.046.372 4.717.094.416 456.497.829 5.173.592.245 +455.545.873

Recherche 26.593.529.168 26.592.799.168 -175.838.000 26.416.961.168 -176.568.000

Services du Premier ministre :I. Services généraux 4.630.947.643 4.587.349.019 1.634.546.965 6.221.895.984 +1.590.948.341

II. Secrétariat général de la défensenationale

123.670.131 121.721.421 25.400.329 147.121.750 +23.451.619

III. Conseil économique et social 185.214.764 184.792.764 14.807.641 199.600.405 +14.385.641

IV. Plan 155.206.354 155.092.686 8.671.396 163.764.082 +8.557.728

Total général 1.689.377.379.309 1.714.853.287.972 51.934.352.698 1.766.787.640.670 +77.410.261.361


243

4. Comparaison, par titre et par ministère,des autorisations de programme et crédits de paiement

prévus pour 2001à ceux ouverts en 2000

(tableaux annexes)

P.L.F. 2001

244

Titre V Investissements exécutés par l'Etat

Ministères ou services Autorisations de programme2000 2001

Affaires étrangères 478.000.000 459.500.000Agriculture et pêche 81.900.000 105.500.000Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoireII. Environnement 341.785.000 331.530.000

Anciens combattantsCharges communesCulture et communication 2.024.100.000 1.840.890.000Economie, finances et industrie 1.607.450.000 1.054.080.000Éducation nationale :

I. Enseignement scolaire 621.500.000 626.250.000II. Enseignement supérieur 700.000.000 823.000.000

Emploi et solidarité :I. Emploi 64.900.000 65.000.000II. Santé et solidarité 96.000.000 96.000.000III. Ville 6.000.000 6.000.000

Équipement, transports et logement :I. Services communs 107.200.000 125.470.000II. Urbanisme et logement 267.400.000 269.570.000III. Transports et sécurité routière

1. Transports 23.000.000 9.942.648.0003. Routes (ancien) 5.796.650.000 ''2. Sécurité routière 186.000.000 207.924.0004. Transport aérien et météorologie (ancien) 1.756.000.000 ''Sous-total 7.761.650.000 10.150.572.000

IV. Mer 487.250.000 553.500.000V. Tourisme '' ''Total 8.623.500.000 11.099.112.000

Intérieur et décentralisation 1.698.000.000 2.031.150.000Jeunesse et sports 40.000.000 46.000.000Justice 1.556.200.000 1.745.000.000Outre-mer 39.500.000 37.300.000Recherche 7.000.000 8.000.000Services du Premier ministre :

I. Services généraux 246.000.000 312.000.000II. Secrétariat général de la défense nationale 50.000.000 42.000.000III. Conseil économique et social 4.300.000 5.400.000IV. Plan

Total général 18.286.135.000 20.733.712.000


245

Crédits de paiement2000 2001


398.000.000 172.000.000 137.500.000 309.500.00082.640.000 60.180.000 31.650.000 91.830.000

286.699.000 123.802.000 121.752.000 245.554.000

1.871.692.000 1.473.195.000 470.045.000 1.943.240.0001.788.520.000 556.034.000 342.996.000 899.030.000

582.200.000 185.000.000 390.000.000 575.000.000460.000.000 400.000.000 205.750.000 605.750.000

74.300.000 31.000.000 32.500.000 63.500.000104.950.000 30.150.000 28.800.000 58.950.000

6.004.000 ’’ 6.000.000 6.000.000

97.069.000 62.435.000 45.045.000 107.480.000163.905.000 134.306.000 106.408.000 240.714.000

21.900.000 1.832.600.000 4.870.078.000 6.702.678.0004.962.050.000 ’’ ’’ ’’

183.600.000 74.400.000 133.524.000 207.924.0001.400.000.000 ’’ ’’ ’’6.567.550.000 1.907.000.000 5.003.602.000 6.910.602.000

342.380.000 130.500.000 171.533.000 302.033.000’’ ’’ ’’ ’’

7.170.904.000 2.234.241.000 5.326.588.000 7.560.829.0001.621.000.000 1.148.081.000 753.069.000 1.901.150.000

44.500.000 ’’ 23.000.000 23.000.0001.321.200.000 885.000.000 454.000.000 1.339.000.000

39.750.000 18.365.000 14.180.000 32.545.0006.000.000 2.500.000 4.000.000 6.500.000

231.630.000 47.000.000 165.000.000 212.000.00033.000.000 25.000.000 21.000.000 46.000.000

4.300.000 ’’ 5.400.000 5.400.000

16.127.289.000 7.391.548.000 8.533.230.000 15.924.778.000

P.L.F. 2001

246

Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'Etat


Affaires étrangères 2.664.500.000 2.318.450.000Agriculture et pêche 1.180.790.000 1.598.450.000Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire 1.543.150.000 1.735.000.000II. Environnement 2.755.958.000 2.660.952.000

Anciens combattantsCharges communes 100.000 ''Culture et communication 1.685.385.000 2.098.381.000Economie, finances et industrie 7.383.000.000 4.968.500.000Éducation nationale :

I. Enseignement scolaire 88.700.000 160.540.000II. Enseignement supérieur 5.201.160.000 5.633.700.000

Emploi et solidarité :I. Emploi 499.900.000 440.210.000II. Santé et solidarité 455.305.000 937.700.000III. Ville 531.000.000 1.155.770.000

Équipement, transports et logement :I. Services communs 88.930.000 385.490.000II. Urbanisme et logement 13.211.333.000 13.273.428.000III. Transports et sécurité routière

1. Transports 1.288.000.000 4.545.200.0003. Routes (ancien) 77.450.000 ''2. Sécurité routière 3.600.000 3.600.0004. Transport aérien et météorologie (ancien) 280.000.000 ''Sous-total 1.649.050.000 4.548.800.000

IV. Mer 35.500.000 42.300.000V. Tourisme 77.590.000 89.300.000Total 15.062.403.000 18.339.318.000

Intérieur et décentralisation 11.574.478.000 11.115.805.000Jeunesse et sports 66.550.000 65.000.000Justice 21.500.000 4.000.000Outre-mer 1.810.462.000 2.205.630.000Recherche 13.458.250.000 14.354.070.000Services du Premier ministre :

I. Services générauxII. Secrétariat général de la défense nationaleIII. Conseil économique et socialIV. Plan 3.000.000 3.300.000

Total général 65.985.591.000 69.794.776.000


247



1.912.500.000 1.358.600.000 338.850.000 1.697.450.0001.019.634.000 604.575.000 557.245.000 1.161.820.000

1.363.150.000 557.000.000 520.500.000 1.077.500.0002.172.183.000 235.823.000 764.636.000 1.000.459.000

1.750.000.000 1.400.000.000 ’’ 1.400.000.0001.691.615.000 734.941.000 1.001.198.000 1.736.139.0007.887.550.000 6.115.830.000 1.600.400.000 7.716.230.000

89.200.000 32.839.000 83.780.000 116.619.0004.948.660.000 1.823.300.000 3.065.230.000 4.888.530.000

488.980.000 240.760.000 194.450.000 435.210.000657.956.000 167.590.000 196.110.000 363.700.000303.500.000 212.400.000 299.000.000 511.400.000

88.800.000 69.815.000 326.320.000 396.135.00012.673.673.000 6.745.398.000 5.684.090.000 12.429.488.000

1.089.600.000 738.900.000 1.168.270.000 1.907.170.000166.750.000 ’’ ’’ ’’

3.760.000 178.000 3.422.000 3.600.000270.000.000 ’’ ’’ ’’

1.530.110.000 739.078.000 1.171.692.000 1.910.770.00028.000.000 ’’ 21.800.000 21.800.00054.290.000 18.000.000 26.800.000 44.800.000

14.374.873.000 7.572.291.000 7.230.702.000 14.802.993.00011.315.647.000 4.733.952.000 6.196.720.000 10.930.672.000

54.550.000 ’’ 32.500.000 32.500.0004.000.000 ’’ 2.000.000 2.000.000

1.615.446.000 938.375.000 670.689.000 1.609.064.00013.261.940.000 1.739.070.000 12.105.220.000 13.844.290.000

4.600.000 1.800.000 1.650.000 3.450.00064.915.984.000 28.469.146.000 34.860.880.000 63.330.026.000

P.L.F. 2001

248

Titre VII Réparation des dommages de guerre




Anciens combattantsCharges communesCulture et communicationEconomie, finances et industrieÉducation nationale :



Équipement, transports et logement :I. Services communs ’’ ’’II. Urbanisme et logementIII. Transports et sécurité routière

1. Transports3. Routes (ancien)2. Sécurité routière4. Transport aérien et météorologie (ancien)

IV. MerV. Tourisme



Total général '' ''


249



’’ ’’ ’’ ’’

’’ ’’ ’’ ’’

P.L.F. 2001

250

Récapitulation générale des dépenses en capital


Affaires étrangères 3.142.500.000 2.777.950.000Agriculture et pêche 1.262.690.000 1.703.950.000Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire 1.543.150.000 1.735.000.000II. Environnement 3.097.743.000 2.992.482.000

Anciens combattantsCharges communes 100.000 ''Culture et communication 3.709.485.000 3.939.271.000Economie, finances et industrie 8.990.450.000 6.022.580.000Éducation nationale :

I. Enseignement scolaire 710.200.000 786.790.000II. Enseignement supérieur 5.901.160.000 6.456.700.000

Emploi et solidarité :I. Emploi 564.800.000 505.210.000II. Santé et solidarité 551.305.000 1.033.700.000III. Ville 537.000.000 1.161.770.000

Équipement, transports et logement :I. Services communs 196.130.000 510.960.000II. Urbanisme et logement 13.478.733.000 13.542.998.000III. Transports et sécurité routière

1. Transports 1.311.000.000 14.487.848.0003. Routes (ancien) 5.874.100.000 ''2. Sécurité routière 189.600.000 211.524.0004. Transport aérien et météorologie (ancien) 2.036.000.000 ''Sous-total 9.410.700.000 14.699.372.000

IV. Mer 522.750.000 595.800.000V. Tourisme 77.590.000 89.300.000Total 23.685.903.000 29.438.430.000

Intérieur et décentralisation 13.272.478.000 13.146.955.000Jeunesse et sports 106.550.000 111.000.000Justice 1.577.700.000 1.749.000.000Outre-mer 1.849.962.000 2.242.930.000Recherche 13.465.250.000 14.362.070.000Services du Premier ministre :

I. Services généraux 246.000.000 312.000.000II. Secrétariat général de la défense nationale 50.000.000 42.000.000III. Conseil économique et social 4.300.000 5.400.000IV. Plan 3.000.000 3.300.000

Total général 84.271.726.000 90.528.488.000


251



2.310.500.000 1.530.600.000 476.350.000 2.006.950.0001.102.274.000 664.755.000 588.895.000 1.253.650.000

1.363.150.000 557.000.000 520.500.000 1.077.500.0002.458.882.000 359.625.000 886.388.000 1.246.013.000

1.750.000.000 1.400.000.000 ’’ 1.400.000.0003.563.307.000 2.208.136.000 1.471.243.000 3.679.379.0009.676.070.000 6.671.864.000 1.943.396.000 8.615.260.000

671.400.000 217.839.000 473.780.000 691.619.0005.408.660.000 2.223.300.000 3.270.980.000 5.494.280.000

563.280.000 271.760.000 226.950.000 498.710.000762.906.000 197.740.000 224.910.000 422.650.000309.504.000 212.400.000 305.000.000 517.400.000

185.869.000 132.250.000 371.365.000 503.615.00012.837.578.000 6.879.704.000 5.790.498.000 12.670.202.000

1.111.500.000 2.571.500.000 6.038.348.000 8.609.848.0005.128.800.000 ’’ ’’ ’’

187.360.000 74.578.000 136.946.000 211.524.0001.670.000.000 ’’ ’’ ’’8.097.660.000 2.646.078.000 6.175.294.000 8.821.372.000

370.380.000 130.500.000 193.333.000 323.833.00054.290.000 18.000.000 26.800.000 44.800.000

21.545.777.000 9.806.532.000 12.557.290.000 22.363.822.00012.936.647.000 5.882.033.000 6.949.789.000 12.831.822.000

99.050.000 ’’ 55.500.000 55.500.0001.325.200.000 885.000.000 456.000.000 1.341.000.0001.655.196.000 956.740.000 684.869.000 1.641.609.000

13.267.940.000 1.741.570.000 12.109.220.000 13.850.790.000

231.630.000 47.000.000 165.000.000 212.000.00033.000.000 25.000.000 21.000.000 46.000.000

4.300.000 ’’ 5.400.000 5.400.0004.600.000 1.800.000 1.650.000 3.450.000

81.043.273.000 35.860.694.000 43.394.110.000 79.254.804.000

P.L.F. 2001

252


253

5. Échéancier prévu desouvertures de crédits de paiement en regard

des autorisations de programme anciennes et nouvelles(tableaux annexes)

P.L.F. 2001

254

Titre V Investissements exécutés par l'Etat

Ministères ou services Autorisations deprogramme encompte au 1er

Crédits de paiement

janvier 2000 2000 et annéesantérieures

2001 2002

Affaires étrangères 4.823.451 4.011.980 172.000 110.500Agriculture et pêche 839.032 708.282 60.180 9.236Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoireII. Environnement 2.311.930 1.770.154 123.802 137.137

Anciens combattantsCharges communesCulture et communication 19.289.815 14.755.296 1.473.195 1.019.000Economie, finances et industrie 32.253.955 28.206.599 556.034 772.608Éducation nationale :

I. Enseignement scolaire 4.525.460 4.116.905 185.000 96.024II. Enseignement supérieur 13.785.828 12.259.772 400.000 281.514

Emploi et solidarité :I. Emploi 450.425 404.537 31.000 14.888II. Santé et solidarité 530.114 439.605 30.150 31.426III. Ville 29.893 28.117 '' 1.776

Équipement, transports et logement :I. Services communs 2.375.282 2.236.004 62.435 25.339II. Urbanisme et logement 3.270.164 2.969.710 134.306 32.620III. Transports et sécurité routière

1. Transports 208.787.969 189.351.650 1.832.600 3.291.6373. Routes (ancien) '' '' '' ''2. Sécurité routière 2.664.124 2.040.573 74.400 180.0004. Transport aérien et météorologie (ancien) '' '' '' ''Sous-total 211.452.093 191.392.223 1.907.000 3.471.637

IV. Mer 5.065.595 3.650.116 130.500 293.304V. Tourisme 3.587 2.479 '' 1.108Total 222.166.721 200.250.532 2.234.241 3.824.008

Intérieur et décentralisation 15.924.377 12.303.385 1.148.081 625.926Jeunesse et sports 357.697 335.186 '' 22.511Justice 15.218.969 11.442.889 885.000 1.020.001Outre-mer 458.398 385.865 18.365 18.056Recherche 28.648 18.129 2.500 ''Services du Premier ministre :

I. Services généraux 1.715.294 1.392.715 47.000 132.660II. Secrétariat général de la défense nationale 133.897 67.462 25.000 16.574III. Conseil économique et social 10.300 10.300 '' ''IV. Plan

Total général 334.854.204 292.907.710 7.391.548 8.133.845


255

correspondants Autorisations deprogramme de 2001

(en milliers de francs)Crédits de paiement correspondants

2003 2004 etultérieurement

2001 2002 2003 2004 etultérieurement

110.500 418.471 459.500 137.500 137.500 184.500 ’’30.668 30.666 105.500 31.650 42.200 31.650 ’’

209.168 72.031 331.530 121.752 160.765 49.013 ’’

1.019.000 1.023.324 1.840.890 470.045 549.965 546.000 274.880767.503 1.951.211 1.054.080 342.996 240.070 202.470 268.544

62.814 64.717 626.250 390.000 77.962 77.962 80.326506.725 337.817 823.000 205.750 154.313 277.763 185.174

’’ ’’ 65.000 32.500 32.500 ’’ ’’16.302 12.631 96.000 28.800 48.000 19.200 ’’

’’ ’’ 6.000 6.000 ’’ ’’ ’’

12.473 39.031 125.470 45.045 62.735 16.000 1.690’’ 133.528 269.570 106.408 131.608 31.554 ’’

2.800.000 11.512.082 9.942.648 4.870.078 2.281.220 1.292.000 1.499.350’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

180.000 189.151 207.924 133.524 24.800 24.800 24.800’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

2.980.000 11.701.233 10.150.572 5.003.602 2.306.020 1.316.800 1.524.150293.111 698.564 553.500 171.533 192.800 189.167 ’’

’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’3.285.584 12.572.356 11.099.112 5.326.588 2.693.163 1.553.521 1.525.840

625.926 1.221.059 2.031.150 753.069 335.152 335.152 607.777’’ ’’ 46.000 23.000 13.800 9.200 ’’

1.122.737 748.342 1.745.000 454.000 438.500 511.500 341.00018.056 18.056 37.300 14.180 23.120 ’’ ’’5.000 3.019 8.000 4.000 4.000 ’’ ’’

84.500 58.419 312.000 165.000 77.000 70.000 ’’16.574 8.287 42.000 21.000 21.000 ’’ ’’

’’ ’’ 5.400 5.400 ’’ ’’ ’’

7.881.057 18.540.406 20.733.712 8.533.230 5.049.010 3.867.931 3.283.541

P.L.F. 2001

256

Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'Etat




2001 2002

Affaires étrangères 13.219.071 5.546.087 1.358.600 1.058.940Agriculture et pêche 15.652.073 12.569.862 604.575 399.088Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire 10.690.746 6.021.638 557.000 1.233.632II. Environnement 7.222.184 5.210.708 235.823 925.894

Anciens combattantsCharges communes 65.417.142 27.442.021 1.400.000 8.176.700Culture et communication 11.871.358 9.403.132 734.941 577.000Economie, finances et industrie 108.527.316 89.204.296 6.115.830 5.704.964Éducation nationale :

I. Enseignement scolaire 796.856 723.931 32.839 20.043II. Enseignement supérieur 15.522.706 12.928.222 1.823.300 336.645

Emploi et solidarité :I. Emploi 4.352.905 3.535.485 240.760 576.660II. Santé et solidarité 5.473.235 3.936.497 167.590 490.826III. Ville 3.879.274 2.090.446 212.400 315.286

Équipement, transports et logement :I. Services communs 1.984.968 1.745.690 69.815 50.425II. Urbanisme et logement 78.257.003 60.581.791 6.745.398 1.109.000III. Transports et sécurité routière

1. Transports 25.255.252 23.194.677 738.900 400.9233. Routes (ancien) '' '' '' ''2. Sécurité routière 18.086 17.908 178 ''4. Transport aérien et météorologie (ancien) '' '' '' ''Sous-total 25.273.338 23.212.585 739.078 400.923

IV. Mer 328.882 308.354 '' 10.080V. Tourisme 330.680 140.591 18.000 51.627Total 106.174.871 85.989.011 7.572.291 1.622.055

Intérieur et décentralisation 80.674.384 69.182.277 4.733.952 1.670.146Jeunesse et sports 273.833 131.796 '' 47.500Justice 48.225 23.523 '' 11.190Outre-mer 18.201.897 12.746.416 938.375 1.505.702Recherche 67.914.330 61.778.566 1.739.070 668.824Services du Premier ministre :

I. Services générauxII. Secrétariat général de la défense nationaleIII. Conseil économique et socialIV. Plan 12.076 8.272 1.800 1.002

Total général 535.924.482 408.472.186 28.469.146 25.342.097


257





1.228.947 4.026.497 2.318.450 338.850 737.600 575.000 667.0001.071.151 1.007.397 1.598.450 557.245 603.375 437.830 ’’

1.233.632 1.644.844 1.735.000 520.500 364.350 364.350 485.800613.021 236.738 2.660.952 764.636 1.154.801 741.515 ’’

7.966.700 20.431.721 ’’ ’’ ’’ ’’ ’’577.000 579.285 2.098.381 1.001.198 427.880 408.000 261.303

3.508.993 3.993.233 4.968.500 1.600.400 1.068.835 1.099.025 1.200.240

20.043 ’’ 160.540 83.780 38.380 38.380 ’’290.448 144.091 5.633.700 3.065.230 1.031.783 1.140.613 396.074

’’ ’’ 440.210 194.450 126.060 119.700 ’’391.090 487.232 937.700 196.110 289.880 281.310 170.400315.286 945.856 1.155.770 299.000 171.354 171.354 514.062

37.475 81.563 385.490 326.320 56.770 2.400 ’’52.480 9.768.334 13.273.428 5.684.090 6.251.455 1.278.083 59.800

639.382 281.370 4.545.200 1.168.270 1.987.100 1.389.830 ’’’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’’’ ’’ 3.600 3.422 178 ’’ ’’’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

639.382 281.370 4.548.800 1.171.692 1.987.278 1.389.830 ’’10.448 ’’ 42.300 21.800 10.000 10.500 ’’51.627 68.835 89.300 26.800 26.800 35.700 ’’

791.412 10.200.102 18.339.318 7.230.702 8.332.303 2.716.513 59.80017.433 5.070.576 11.115.805 6.196.720 3.103.458 1.748.627 67.00047.500 47.037 65.000 32.500 32.500 ’’ ’’13.512 ’’ 4.000 2.000 2.000 ’’ ’’

1.505.701 1.505.703 2.205.630 670.689 878.689 604.252 52.000514.000 3.213.870 14.354.070 12.105.220 1.565.631 683.219 ’’

1.002 ’’ 3.300 1.650 1.650 ’’ ’’20.106.871 53.534.182 69.794.776 34.860.880 19.930.529 11.129.688 3.873.679

P.L.F. 2001

258

Titre VII Réparation des dommages de guerre




2001 2002



Anciens combattantsCharges communesCulture et communicationEconomie, finances et industrieÉducation nationale :



Équipement, transports et logement :I. Services communs 35.292 37.186 ’’ ’’II. Urbanisme et logementIII. Transports et sécurité routière

1. Transports3. Routes (ancien)2. Sécurité routière4. Transport aérien et météorologie (ancien)

IV. MerV. TourismeTotal 35.292 37.186 ’’ ’’



Total général 35.292 37.186 '' ''


259





’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

P.L.F. 2001

260

Récapitulation générale des dépenses en capital




2001 2002

Affaires étrangères 18.042.522 9.558.067 1.530.600 1.169.440Agriculture et pêche 16.491.105 13.278.144 664.755 408.324Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire 10.690.746 6.021.638 557.000 1.233.632II. Environnement 9.534.114 6.980.862 359.625 1.063.031

Anciens combattantsCharges communes 65.417.142 27.442.021 1.400.000 8.176.700Culture et communication 31.161.173 24.158.428 2.208.136 1.596.000Economie, finances et industrie 140.781.271 117.410.895 6.671.864 6.477.572Éducation nationale :

I. Enseignement scolaire 5.322.316 4.840.836 217.839 116.067II. Enseignement supérieur 29.308.534 25.187.994 2.223.300 618.159

Emploi et solidarité :I. Emploi 4.803.330 3.940.022 271.760 591.548II. Santé et solidarité 6.003.349 4.376.102 197.740 522.252III. Ville 3.909.167 2.118.563 212.400 317.062

Équipement, transports et logement :I. Services communs 4.395.542 4.018.880 132.250 75.764II. Urbanisme et logement 81.527.167 63.551.501 6.879.704 1.141.620III. Transports et sécurité routière

1. Transports 234.043.221 212.546.327 2.571.500 3.692.5603. Routes (ancien) '' '' '' ''2. Sécurité routière 2.682.210 2.058.481 74.578 180.0004. Transport aérien et météorologie (ancien) '' '' '' ''Sous-total 236.725.431 214.604.808 2.646.078 3.872.560

IV. Mer 5.394.477 3.958.470 130.500 303.384V. Tourisme 334.267 143.070 18.000 52.735Total 328.376.884 286.276.729 9.806.532 5.446.063

Intérieur et décentralisation 96.598.761 81.485.662 5.882.033 2.296.072Jeunesse et sports 631.530 466.982 '' 70.011Justice 15.267.194 11.466.412 885.000 1.031.191Outre-mer 18.660.295 13.132.281 956.740 1.523.758Recherche 67.942.978 61.796.695 1.741.570 668.824Services du Premier ministre :

I. Services généraux 1.715.294 1.392.715 47.000 132.660II. Secrétariat général de la défense nationale 133.897 67.462 25.000 16.574III. Conseil économique et social 10.300 10.300 '' ''IV. Plan 12.076 8.272 1.800 1.002

Total général 870.813.978 701.417.082 35.860.694 33.475.942


261





1.339.447 4.444.968 2.777.950 476.350 875.100 759.500 667.0001.101.819 1.038.063 1.703.950 588.895 645.575 469.480 ’’

1.233.632 1.644.844 1.735.000 520.500 364.350 364.350 485.800822.189 308.769 2.992.482 886.388 1.315.566 790.528 ’’

7.966.700 20.431.721 ’’ ’’ ’’ ’’ ’’1.596.000 1.602.609 3.939.271 1.471.243 977.845 954.000 536.1834.276.496 5.944.444 6.022.580 1.943.396 1.308.905 1.301.495 1.468.784

82.857 64.717 786.790 473.780 116.342 116.342 80.326797.173 481.908 6.456.700 3.270.980 1.186.096 1.418.376 581.248

’’ ’’ 505.210 226.950 158.560 119.700 ’’407.392 499.863 1.033.700 224.910 337.880 300.510 170.400315.286 945.856 1.161.770 305.000 171.354 171.354 514.062

49.948 120.594 510.960 371.365 119.505 18.400 1.69052.480 9.901.862 13.542.998 5.790.498 6.383.063 1.309.637 59.800

3.439.382 11.793.452 14.487.848 6.038.348 4.268.320 2.681.830 1.499.350’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

180.000 189.151 211.524 136.946 24.978 24.800 24.800’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’ ’’

3.619.382 11.982.603 14.699.372 6.175.294 4.293.298 2.706.630 1.524.150303.559 698.564 595.800 193.333 202.800 199.667 ’’

51.627 68.835 89.300 26.800 26.800 35.700 ’’4.076.996 22.772.458 29.438.430 12.557.290 11.025.466 4.270.034 1.585.640

643.359 6.291.635 13.146.955 6.949.789 3.438.610 2.083.779 674.77747.500 47.037 111.000 55.500 46.300 9.200 ’’

1.136.249 748.342 1.749.000 456.000 440.500 511.500 341.0001.523.757 1.523.759 2.242.930 684.869 901.809 604.252 52.000

519.000 3.216.889 14.362.070 12.109.220 1.569.631 683.219 ’’

84.500 58.419 312.000 165.000 77.000 70.000 ’’16.574 8.287 42.000 21.000 21.000 ’’ ’’

’’ ’’ 5.400 5.400 ’’ ’’ ’’1.002 ’’ 3.300 1.650 1.650 ’’ ’’

27.987.928 72.074.588 90.528.488 43.394.110 24.979.539 14.997.619 7.157.220

P.L.F. 2001

262


263

II. Observations générales surl'évolution des dépenses militaires

et tableau annexe

P.L.F. 2001

264

Le projet de budget de la défense pour 2001 se monte à 244.734 millions F (en dépenses ordinaireset crédits de paiement) se décomposant comme suit :- 161.308 millions F pour les dépenses ordinaires ;- 83.426 millions F pour les dépenses en capital.Les autorisations de programme s’élèvent à 85.538 millions F, dont 814 millions F au titre desdépenses d’entretien programmé des matériels imputées au titre III.S’agissant du titre III :- les crédits de rémunérations et charges sociales s’élèvent à 84.661 millions F ; les principalesmesures nouvelles portent sur la poursuite de la professionnalisation des armées (157 suppressionsd’emplois d’officiers, 2.881 suppressions d’emplois de sous-officiers, 7.283 créations d’emploisde militaires du rang, 7.000 créations d’emplois de volontaires et 39.157 suppressions d’emploisd’appelés) ; par ailleurs, 1.000 créations d’emplois de sous-officiers de gendarmerie sont prévues ;enfin, le redéploiement d’emplois en crédits de sous-traitance, amorcé l’an passé, est poursuividans le présent projet (1.020 emplois supprimés, dont 500 emplois d’appelés et 520 emplois depersonnels civils, et 104 millions F de crédits supplémentaires ouverts sur le fonctionnementcourant) ;- les crédits destinés aux pensions civiles et militaires se montent à 55.793 millions F ;- les crédits de fonctionnement courant s’élèvent à 20.850 millions F, soit une quasi-stabilité parrapport à la loi de finances initiale pour 2000, à comparer à une réduction de format de 5,6 %.S’agissant des dépenses en capital, le montant des autorisations de programme s’élève à84,7 milliards F, soit une diminution de 3,2 % ; il est déterminé en fonction de l’état d’avancementdes programmes. En revanche, le montant des crédits de paiement passe de 83 à 83,4 milliards F,soit une augmentation de 0,5 % ; il a été ajusté pour tenir compte des besoins en moyens depaiement, qui résultent des engagements de dépenses des années antérieures.


265

P.L.F. 2001

266

Comparaison, par titre, des autorisations de programme et

Autorisations de programme

2000 2001 Différence

Votées Demandées

I. Dépenses ordinaires

Titre III. Moyens des armes et services 1.108.692 814.855 -293.837

II. Dépenses en capitalTitre V. Equipement 84.211.100 81.371.965 -2.839.135

Titre VI. Subventions d'investissement accordées parl'Etat

3.254.370 3.351.410 97.040

Totaux pour les dépenses en capital 87.465.470 84.723.375 -2.742.095

Totaux généraux 88.574.162 85.538.230 -3.035.932


267

des crédits de paiement ouverts en 2000 et prévus pour 2001

Crédits de paiement (en miliers de francs)

2000 2001 Différence


159.877.601 160.615.780 692.381 161.308.161 +1.430.560

79.738.616 56.901.681 23.605.263 80.506.944 +768.328

3.216.654 742.408 2.177.023 2.919.431 -297.223

82.955.270 57.644.089 25.782.286 83.426.375 +471.105

242.832.871 218.259.869 26.474.667 244.734.536 +1.901.665

P.L.F. 2001

268


269

III. Observations générales surl'évolution des opérations descomptes spéciaux du Trésor

et tableau annexe

P.L.F. 2001

270

L’excédent des comptes spéciaux du Trésor s’élevait à 2.998 millions F en loi de financespour 2000 ; dans le projet de loi de finances pour 2001 cet excédent est évalué à 9.166 millions F :

♦ les opérations définitives des comptes d’affectation spéciale, équilibrées en 2000, présententun solde positif de 48 millions F en 2001 ;

♦ les prêts des comptes d’affectation spéciale présentent une charge de 48 millions F alors qu’ilsétaient à l’équilibre en 2000 ;

♦ l’excédent des comptes d’avances, qui s’établissait à 1.683 millions F en loi de financespour 2000, atteint 3.887 millions F dans le projet de loi de finances pour 2001 du fait del’impact croissant de la réforme de la taxe professionnelle sur le compte d’avances auxcollectivités locales ;

♦ l’accroissement de l’excédent des comptes de prêts passe de 1.956 millions F en loi definances pour 2000 à 5.757 millions F dans le projet de loi de finances pour 2001, évolutionliée au rythme de la dépense sur le compte de consolidation de dettes envers la France ;

♦ le solde des comptes de commerce est stable (+102 millions F) alors que celui des comptes derèglement avec les gouvernements étrangers devient légèrement excédentaire (-15 millions F) ;

♦ le déficit du compte d’émission des monnaies métalliques se réduit de 164 millions F en raisondu ralentissement du programme de frappe des pièces libellées en euro.


271

P.L.F. 2001

272

Répartition des crédits ouverts en 2000

Autorisations de programme2000 2001

Votées Demandées1. Comptes d'affectation spéciale

Opérations à caractère définitifOrdinairesEn capital 22.777.333.000 60.611.284.000

Sous-total 22.777.333.000 60.611.284.000Opérations à caractère temporaireFonctionnementEquipement ’’ ’’

Sous-total ’’ ’’Total 22.777.333.000 60.611.284.000

2. Comptes de commerce

3. Comptes d'avances du Trésor

4. Comptes de prêts 1.450.000.000 1.000.000.000

Récapitulation

2000Découverts Evaluation des

recettesCrédits des dépenses Charge nette

1. Comptes d'affectation spécialeOpérations à caractère définitif 42.978.689.600 42.909.189.600 -69.500.000Opérations à caractère temporaire ’’ 69.500.000 69.500.000

Total 42.978.689.600 42.978.689.600 ’’

2. Comptes de commerce 1.814.000.000 22.172.182.083 22.218.242.083 46.060.000

3. Comptes d'avances du Trésor 381.083.000.000 379.400.000.000 -1.683.000.000

4. Comptes de prêts 6.306.400.000 4.350.000.000 -1.956.400.000

5. Comptes de réglement avec lesgouvernements étrangers

308.000.000 40.000.000

6. Comptes d'opérations monétaires '' 555.000.000


273

et des crédits prévus pour 2001

Crédits de dépenses2000 2001

Crédits votés Services votés Mesures nouvelles Total

20.131.856.600 20.467.299.500 872.403.000 21.339.702.50022.777.333.000 '' 60.611.284.000 60.611.284.00042.909.189.600 20.467.299.500 61.483.687.000 81.950.986.500

69.500.000 500.000 48.000.000 48.500.000'' '' '' ''

69.500.000 500.000 48.000.000 48.500.00042.978.689.600 20.467.799.500 61.531.687.000 81.999.486.500

22.218.242.083 21.971.242.083

379.400.000.000 365.298.000.000 '' 365.298.000.000

4.350.000.000 1.522.000.000 1.970.000.000 3.492.000.000

générale

2001Découverts Evaluation des

recettesCrédits des dépenses Charge nette

Services votés Mesures nouvelles Services votés Mesures nouvelles Total

81.999.486.500 20.467.299.500 61.483.687.000 81.950.986.500 -48.500.000’’ 500.000 48.000.000 48.500.000 48.500.000

81.999.486.500 20.467.799.500 61.531.687.000 81.999.486.500 ’’

1.814.000.000 ’’ 21.869.182.083 21.971.242.083 102.060.000

369.185.000.000 365.298.000.000 ’’ 365.298.000.000 -3.887.000.000

9.248.800.000 1.522.000.000 1.970.000.000 3.492.000.000 -5.756.800.000

308.000.000’’

-15.000.000

’’ ’’ 390.700.000

P.L.F. 2001

274

projet de loi de finances pour 2001alize.finances.gouv.fr/budget/plf2001/bleus/pdf/plf2001.pdf ·...

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