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PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 2019

Honorer les engagements et préparer l'avenir

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COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 23.10.2018

COM(2018) 800 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU

CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ

DES RÉGIONS

Programme de travail de la Commission pour 2019

Tenir nos engagements et préparer l'avenir

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I. Tenir nos engagements et préparer l’avenir

Les prochains mois seront déterminants pour notre Union européenne. En mai prochain, les

Européens seront appelés à voter à l’occasion des élections au Parlement européen. Comme le

président de la Commission l’a souligné dans son discours sur l’état de l’Union le

12 septembre 2018, les décisions qu’ils prendront traduiront leur confiance dans la capacité de

l’Union européenne à apporter des solutions aux défis qui ne peuvent être relevés par aucun

de nos États membres agissant isolément.

Des défis tels que garantir que le retour de l’Europe à la croissance économique profite

réellement à tout le monde, ce qui signifie investir dans les emplois de demain et tirer parti de

la transition vers une économie numérique et à faibles émissions de carbone. Des défis liés à

la migration, qui, bien qu’ils aient reculé par rapport à la crise des années 2015-2016, nous

occuperont encore pendant un certain temps et qui nécessitent des solutions européennes

durables. Des défis pour nos sociétés démocratiques, nos valeurs et notre sécurité, découlant

des attentats terroristes et des cyberattaques, ainsi que, de plus en plus, des campagnes de

désinformation. Des défis découlant d’une situation mondiale de plus en plus instable, dans

laquelle la démographie, la concurrence pour les ressources et le changement climatique

nécessitent une impulsion partagée en faveur de la durabilité, alors que d’aucuns remettent en

cause leur attachement aux institutions et aux règles qui ont façonné l’ordre mondial en bien

au cours des 50 dernières années.

Plus que jamais, l’Europe doit montrer que notre Union est unie, forte et démocratique et que

ce n’est qu’ensemble que nous pourrons apporter des solutions à ces défis et ainsi protéger

nos concitoyens, les défendre et leur donner les moyens d’agir.

Dans nos programmes de travail annuels depuis le début du mandat, la Commission actuelle

s’est concentrée sur les plus grands défis pour lesquels nous estimons qu’une action

européenne peut faire la différence. Avec les initiatives présentées parallèlement au discours

sur l’état de l’Union, nous avons à présent soumis toutes les propositions législatives

nécessaires pour mettre en place des changements positifs en ce qui concerne l’ensemble des

dix priorités de la Commission européenne pour la période 2014-2019. Avec le Parlement

européen et le Conseil, nous avons trouvé un accord sur près de la moitié de ces propositions

et 20 autres pour cent ont bien avancé dans le processus législatif. La priorité doit maintenant

être de transformer le reste des propositions, y compris toutes les propositions prioritaires

recensées dans les déclarations communes, en actes législatifs, puis de les mettre en œuvre

effectivement. Le dialogue que la Commission a mené avec le Parlement européen et le

Conseil dans le cadre de la préparation du présent programme de travail a confirmé

l’existence d’une volonté commune de maintenir et de renforcer cette dynamique. L’heure est

venue de montrer qu’ensemble, nous pouvons obtenir des résultats.

Pour continuer à centrer nos efforts sur ce qui est déjà sur la table, la Commission, dans le

programme de travail de cette année, ne présente qu’un nombre limité de nouvelles initiatives

qui, aux côtés de celles présentées avec le discours sur l’état de l’Union, sont essentielles pour

concrétiser pleinement les 10 priorités. Ces initiatives s’attaquent à des défis en suspens qui

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nécessitent une action collective et décisive: achever les travaux dans le domaine de la

migration; renforcer l’Union économique et monétaire; remédier aux tensions croissantes

dans le système commercial mondial; lutter contre les atteintes persistantes à l’état de droit

dans certains États membres; et trouver un accord avec le Royaume-Uni sur son retrait de

l’Union. La Commission accordera également une attention particulière à la mise en œuvre de

la législation qui a été adoptée et à l’évaluation de l’acquis existant afin de préparer l’avenir.

Nous proposons ainsi le retrait ou l’abrogation d’une série de propositions ou d’actes

législatifs obsolètes.

Enfin, le présent programme de travail fait progresser la feuille de route pour Sibiu, qui a

trouvé un large soutien au sein du Parlement européen et a été prise en compte dans le

programme des dirigeants. Le sommet de Sibiu aura lieu lors de la Journée de l’Europe, le

9 mai 2019, six semaines après le Brexit et deux semaines avant les élections européennes. Il

s’agira d’un moment décisif lors duquel l’UE à 27 devra façonner son propre avenir pour

2025. Dans cette optique, il est important qu’un accord politique sur la proposition de la

Commission relative à un cadre budgétaire plus simple et plus souple à l’avenir soit trouvé

avant Sibiu. En outre, la Commission présentera au cours des prochains mois une série de

contributions prospectives pour préparer le sommet, afin que les dirigeants de l’UE puissent

renouveler la confiance en l’avenir de notre Union à 27.

II. Mise en œuvre intégrale des 10 priorités de la Commission Juncker avant les

élections au Parlement européen

Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement

L’économie européenne se porte bien. La croissance a atteint son plus haut point depuis

10 ans en 2017. L’emploi et l’investissement sont revenus aux niveaux antérieurs à la crise et

l’état des finances publiques s’est considérablement amélioré. Il n’en demeure pas moins que

la situation économique, sociale et budgétaire est encore inégale entre les États membres.

Étant donné que le contexte économique mondial est en évolution, nous devons mettre à profit

la dynamique actuelle pour poursuivre la mise en œuvre de politiques qui nous permettent de

saisir de nouvelles opportunités économiques et préparent l’économie à faire face aux défis

qui surgiront à l’avenir.

Pour cela, il faut continuer d’investir dans les réformes nécessaires pour maintenir l’Union sur

une trajectoire de croissance durable et stable. Les propositions modernes, équitables et

équilibrées présentées par la Commission en vue du prochain cadre financier pluriannuel pour

l’Union à 27 soutiendront la réalisation des objectifs communs de l’Union pour la prochaine

décennie. Elles se concentrent sur les domaines dont les dirigeants de l’UE réunis à Bratislava

et à Rome sont convenus qu’ils sont ceux pour lesquels l’Union est la mieux placée pour

obtenir des résultats. Elles nous permettront de relever des défis majeurs tels que le chômage

des jeunes, la migration, la sécurité, la transformation technologique et numérique ainsi que la

transition vers une économie plus durable et à faibles émissions de carbone. Le sommet de

Sibiu devrait confirmer l’existence d’un accord politique sur le futur budget. Cela

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démontrerait que l’Union à 27 est unie, a une orientation claire et est disposée et apte à

conduire son propre destin et à obtenir des résultats concrets pour ses citoyens.

L’utilisation de deniers publics est justifiée afin de stimuler le bon type d’investissements,

mais en fin de compte, ce sont les entreprises qui créent des emplois et de la croissance. Nous

devons donc continuer d’exercer un effet de levier sur les ressources disponibles. Le plan

d’investissement pour l’Europe, le plan Juncker, a déjà généré 344 milliards d’euros

d’investissements supplémentaires, dépassant ainsi son objectif initial de 315 milliards

d’euros, et devrait créer 1,4 million d’emplois et accroître le produit intérieur brut de l’UE de

1,3 % d’ici à 2020. Le plan Juncker a été renforcé et étendu de façon à mobiliser quelque

500 milliards d’euros d’investissements supplémentaires d’ici à la fin de l’année 2020. La

Commission fera le point sur les progrès accomplis et définira de nouveaux moyens de

stimuler l’investissement, notamment dans le cadre du futur programme InvestEU.

Nous devons également nous mettre d’accord sur les propositions restantes destinées à assurer

la transition vers une économie circulaire qui soutient l’innovation, l’emploi et la croissance

et favorise l’utilisation durable de nos ressources limitées. Un accord rapide sur la proposition

concernant les plastiques à usage unique est nécessaire pour réduire la quantité de matières

plastiques déversées dans nos mers et nos océans et pour inciter fortement les entreprises à

chercher d’autres solutions durables et innovantes. Cela encouragera l’innovation européenne

et donnera aux entreprises européennes une avance technologique sur leurs concurrents

mondiaux, stimulant ainsi une croissance durable et la création d’emplois pour l’avenir.

Un marché unique numérique connecté

Le marché unique numérique procure déjà des avantages aux Européens: les frais d’itinérance

ont été supprimés, nos concitoyens peuvent désormais accéder à leurs abonnements de films,

sports, musique, jeux vidéo et livres numériques où qu’ils soient dans l’UE et, à partir de

décembre de cette année, ils pourront faire des achats en ligne sans discrimination injustifiée

du seul fait de l’endroit où ils vivent.

Sur les 30 initiatives législatives présentées par la Commission en ce qui concerne le marché

unique numérique, 18 ont été adoptées. Il est à présent essentiel de conclure les propositions

restantes, notamment celles concernant le droit d’auteur, la vie privée dans les

communications électroniques et le droit des contrats. Il est important de mettre rapidement

en place le centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en

matière de cybersécurité ainsi que le réseau des centres nationaux de coordination afin d’aider

l’UE à conserver et à développer les capacités technologiques et industrielles en matière de

cybersécurité qui sont nécessaires pour assurer la sécurité de notre marché unique numérique.

Nous poursuivrons les travaux sur le nouvel enjeu de l’intelligence artificielle en permettant

une action coordonnée dans toute l’Union européenne et en assurant le suivi des différentes

étapes exposées au début de cette année. La Commission et la haute représentante

présenteront également un nouveau plan d’action conjoint de lutte contre la propagation

généralisée d’éléments de désinformation en ligne en Europe, qui sape la confiance des

Européens dans les processus et les institutions démocratiques ainsi que dans nos médias

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libres et indépendants. Il s’agit là d’une question qu’il importe tout particulièrement d’aborder

dans la perspective des élections au Parlement européen de l’an prochain.

Nous élaborerons également une recommandation concernant l’établissement d’un format

d’échange des dossiers médicaux électroniques européens, ce qui permettra de faciliter

l’échange des données des patients par-delà les frontières. Cet élément profitera aux patients

et aux prestataires de soins de santé et contribuera aux avancées médicales grâce à la

numérisation des services de santé. Dans le domaine de la santé publique, nous présenterons

aussi un cadre global sur les perturbateurs endocriniens.

Une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de

changement climatique

Ces quatre dernières années ont vu l’UE investir dans notre propre union de l’énergie afin de

promouvoir des approvisionnements durables, indépendants et sûrs pour les citoyens. Nous

avons mené la lutte mondiale contre le changement climatique et nous sommes la seule

grande puissance économique à légiférer pour réduire les émissions de gaz à effet de serre

d’au moins 40 % à l’horizon 2030, conformément à l’accord de Paris.

Nous devons poursuivre les travaux afin de parvenir à un accord des colégislateurs sur les

propositions restantes du train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens».

Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie de l’UE et accroître la

solidarité entre les États membres, il est également essentiel que les colégislateurs s’accordent

sur des règles communes applicables aux gazoducs qui pénètrent sur le marché gazier

européen et parachèvent la nouvelle législation sur les marchés de l’électricité. Nous avons

également besoin d’un accord sur les propositions de la Commission relevant des paquets sur

la mobilité s’inscrivant dans le cadre de la stratégie intitulée «L’Europe en mouvement», afin

de garantir que notre programme pour une mobilité sûre, propre et connectée sera mis en

œuvre en temps utile, ainsi que sur les propositions de la Commission relatives à la finance

durable, afin de mobiliser les capitaux privés nécessaires pour soutenir les actions de l’UE en

matière de climat et de développement durable.

L’adoption rapide de ces mesures permettra de faire en sorte que les instruments d’appui et le

cadre juridique de la politique de l’UE en matière de climat à l’horizon 2030 soient en place.

Conjointement, ces politiques climatiques et énergétiques permettront de réaliser des

réductions totales des émissions de gaz à effet de serre d’environ 45 % d’ici à 2030, dépassant

ainsi l’engagement pris par l’UE dans le cadre de l’accord de Paris de réduire ses émissions

d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport à 1990. Elles nous placeront également sur une

trajectoire qui pourrait nous permettre de réaliser des réductions d’émissions d’environ 60 % à

l’horizon 2050. Ce n’est toutefois pas suffisant pour que l’UE contribue aux objectifs en

matière de température fixés dans l’accord de Paris. Le dernier rapport spécial du Groupe

d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat confirme sans équivoque les effets

négatifs du changement climatique et c’est dans ce contexte que la Commission proposera une

stratégie de l’UE pour des réductions à long terme des émissions de gaz à effet de serre en

prélude à la conférence sur le changement climatique qui aura lieu à Katowice en décembre

2018. Nous ferons également rapport sur l’état de l’union de l’énergie, ainsi que sur les

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progrès réalisés en vue de soutenir la capacité de l’Europe à être un acteur de premier plan

dans le secteur des batteries.

Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée

2018 marque le 25e anniversaire de la création du marché unique. Représentant un cinquième

de l’économie mondiale, le marché unique n’a pas d’équivalent et constitue le principal atout

de l’Europe pour générer de la croissance économique et aider les entreprises européennes à

prospérer, à innover et à créer des emplois. Notre poids collectif nous permet d’être la

référence effective, même au niveau mondial, sur des questions telles que la protection des

données, les mégadonnées, l’intelligence artificielle et l’automatisation, et ainsi d’exporter

nos valeurs et de façonner l’économie mondiale.

Nous devons à présent tenir notre promesse de tirer le meilleur parti du potentiel du marché

unique dans toutes ses dimensions. Il est essentiel de parvenir à un accord sur les propositions

en suspens relevant des trains de mesures sur les biens et les services, afin de garantir la sûreté

des produits et de renforcer la confiance dans le marché unique. Nous devons intensifier les

efforts visant à trouver un accord sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les

sociétés et sur les propositions relatives à une imposition juste et efficace de l’économie

numérique, afin que toutes les entreprises, petites et grandes, paient leur juste part d’impôts là

où elles réalisent des bénéfices. Il est également temps de parvenir à un accord sur les

propositions relatives à une taxe sur la valeur ajoutée juste et efficace, qui visent à simplifier

le système, en particulier pour les petites entreprises, à le rendre étanche à la fraude et à

moderniser le système de fixation des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée. Un accord

devrait également être trouvé sur les propositions en matière de droit des sociétés, afin que le

droit qu’ont les entreprises de se déplacer et de se développer par-delà les frontières

nationales ne soit pas utilisé abusivement par certaines pour éluder l’impôt ou affaiblir les

droits des travailleurs. Un accord devrait encore être trouvé rapidement sur les propositions

législatives concernant une «nouvelle donne pour les consommateurs». Cette nouvelle donne

modernisera et simplifiera la législation sur la protection des consommateurs et instaurera une

réparation individuelle renforcée grâce aux actions représentatives.

Une union des marchés des capitaux pleinement fonctionnelle caractérisée par des marchés

profonds et liquides est essentielle pour la stabilité financière, pour soutenir le marché unique

et pour diversifier les sources de financement des entreprises européennes, notamment des

petites entreprises. Il est grand temps de trouver un accord sur les propositions concernant le

produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, la réforme de l’infrastructure du marché

européen, l’amélioration de l’architecture de surveillance financière de l’UE ainsi que

l’insolvabilité, la restructuration et la seconde chance des entreprises. Il conviendrait

également de parvenir à un accord sur d’autres propositions relatives à l’union des marchés

des capitaux, concernant le financement participatif, les obligations garanties, la facilitation

de la distribution transfrontière des fonds d’investissement, la promotion de l’entrée en bourse

des PME, ainsi que l’introduction de règles plus proportionnées et plus efficaces pour les

entreprises d’investissement. Compte tenu des graves révélations récentes de blanchiment de

capitaux dans le secteur financier, il est également essentiel de parvenir à un accord rapide sur

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les propositions visant à renforcer la surveillance aux fins de la lutte contre le blanchiment de

capitaux, afin que les règles soient mieux contrôlées et mises en œuvre dans l’ensemble de

l’UE.

Au-delà de l’obtention de résultats pour les entreprises, le marché unique est également le

garant d’un niveau élevé de normes sociales et de protection des travailleurs. Il y a un an, lors

du sommet social de Göteborg, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la

Commission européenne ont proclamé le socle européen des droits sociaux. Dans les limites

de son domaine de compétences, la Commission a pris des mesures pour y donner suite au

moyen d’initiatives concrètes. Un accord est à présent nécessaire sur la mise en place d’une

autorité européenne du travail, ainsi que sur les propositions visant à créer un meilleur

équilibre entre vie professionnelle et vie privée et des conditions de travail plus transparentes

et plus prévisibles pour tous, y compris les personnes qui travaillent sous des contrats

atypiques. Nous devons nous mettre d’accord sur la révision des règles concernant la

coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres, la protection des travailleurs

contre les substances chimiques causant le cancer, ainsi que l’accès à la protection sociale. Il

est également grand temps de mettre la dernière main à l’acte législatif européen sur

l’accessibilité, afin que les personnes handicapées puissent exercer de manière plus effective

leur droit de participer elles aussi pleinement à la société et au marché du travail.

La maintenance, la mise en œuvre et l’approfondissement du marché unique constituent un

exercice permanent et continu. Nous devons combler les lacunes restantes et améliorer son

fonctionnement. Un accord sur les dossiers législatifs en cours et une bonne mise en œuvre de

la réglementation dans les États membres sont donc de la plus haute importance. Dans la

perspective du débat des dirigeants lors du Conseil européen de décembre, la Commission

présentera une communication axée sur l’élimination des obstacles qui subsistent et sur les

actions envisageables pour que l’Europe saisisse les nouvelles possibilités d’un

environnement mondial en mutation.

Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable

Le 1er

janvier 2019, nous célébrerons le 20e anniversaire de la monnaie unique. 340 millions

d’Européens utilisent l’euro chaque jour dans 19 États membres. La zone euro représente près

de 85 % du produit intérieur brut de l’Union à 27. Elle a résisté à la pire crise financière que

nous ayons connue de notre vivant et en est sortie plus forte. Il est temps à présent de mettre

plus clairement l’accent sur le rôle stratégique que l’euro devrait jouer sur la scène mondiale

et de renforcer ses fondements. L’achèvement de l’union des marchés des capitaux revêt une

importance particulière dans ce contexte.

Il est également essentiel de mener à bien les propositions qui font partie de la feuille de route

pour l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, notamment les instruments

budgétaires proposés au titre du prochain cadre financier pluriannuel. L’Union économique et

monétaire – notamment grâce au mécanisme européen de stabilisation et au programme

d’appui aux réformes – sera ainsi armée pour garantir une plus grande résilience

macroéconomique et pour mettre en œuvre des réformes structurelles et renforcer la

convergence. En juin 2018, lors du sommet de la zone euro auquel tous les États membres ont

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participé, les dirigeants sont convenus d’achever l’union bancaire, notamment par la création

d’un dispositif de soutien commun pour le Fonds de résolution unique et la réalisation

d’avancées vers la mise en place du système européen d’assurance des dépôts. Ils se sont

également mis d’accord sur le renforcement du rôle et le développement du Mécanisme

européen de stabilité en tant qu’outil de gestion des crises. Ces travaux doivent être poursuivis

en priorité, tandis qu’un accord doit à présent être trouvé rapidement sur les propositions

relatives à la réduction des risques dans le secteur bancaire ainsi que sur le train de mesures

relatif à la réduction des prêts non performants. Une zone euro résiliente passe par des États

membres résilients et par un regain de convergence économique et sociale. Dans cette

optique, la Commission continuera à renforcer et à focaliser le Semestre européen de façon à

soutenir et à orienter les États membres pour parvenir à une croissance durable, inclusive et à

long terme.

Commerce: une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la

mondialisation

De par son échelle, ainsi que ses valeurs et ses finalités communes, l’Union européenne est la

seule à avoir pu conclure des accords commerciaux avec 69 pays à travers le monde, ce qui

représente 40 % du produit intérieur brut mondial. Cependant, compte tenu de l’exacerbation

des tensions et de la difficulté de plus en plus grande d’établir des prévisions en matière

d’échanges mondiaux, nous devons constamment réaffirmer notre engagement à préserver et

à renforcer le système international fondé sur des règles. La conclusion rapide de l’accord de

partenariat économique UE-Japon, le plus grand accord commercial négocié par l’Union

européenne à ce jour, constituera un signal fort de cet engagement. Nous mettrons également

tout en œuvre pour que les accords avec Singapour et le Viêt Nam entrent rapidement en

vigueur et pour clôturer les négociations pour lesquelles un accord de principe a été obtenu

(Mexique) ou qui ont déjà bien progressé, telles que celles avec le Chili et le Mercosur. Nous

devons également faire progresser le plus possible d’autres négociations en cours, notamment

avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

L’UE a toutes les raisons de se montrer confiante et assertive dans ses relations commerciales,

mais nous nous abstiendrons de toute naïveté. Il est essentiel que les colégislateurs se mettent

rapidement d’accord sur la proposition relative au filtrage des investissements directs

étrangers, afin de surveiller et d’empêcher les absorptions de sociétés européennes par des

intérêts étrangers lorsque de telles reprises portent préjudice aux intérêts de l’UE. L’heure est

également venue pour les États membres de sortir de l’impasse au sujet de la proposition

relative à un instrument international sur les marchés publics, de sorte que nous puissions

prévenir les discriminations à l’encontre des entreprises de l’UE en matière d’accès aux

marchés publics de pays tiers, et de parvenir à un accord sur la réforme des règles relatives au

double usage, de manière à ce que les échanges commerciaux ne puissent jamais servir de

couverture à des biens qui peuvent être utilisés pour enfreindre les droits fondamentaux de la

personne humaine.

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Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle.

La préservation des droits fondamentaux et de la sécurité fait partie des priorités absolues de

l’UE depuis quatre ans. Afin d’achever les travaux en vue de l’établissement d’une union de

la sécurité effective, il est désormais indispensable de parvenir à un accord sur les

propositions relatives à l’accès transfrontière des autorités répressives aux preuves

électroniques, à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, à

l’amélioration des éléments de sécurité des cartes d’identité et à la facilitation de l’accès

transfrontière aux données financières et leur utilisation par les autorités répressives. Nous

devons également redoubler d’efforts pour priver les terroristes de tout moyen d’action, en

convenant de mesures en matière de prévention de la diffusion en ligne de contenus à

caractère terroriste et en élargissant le mandat du Parquet européen de manière à ce qu'il

inclue la lutte contre le terrorisme transfrontière.

Pour que les systèmes d’information européens dans les domaines de la sécurité, de la

migration et de la gestion des frontières fonctionnent ensemble de manière plus intelligente et

plus efficace, il est essentiel de parvenir rapidement à un accord sur la proposition concernant

l’interopérabilité desdits systèmes, ainsi que d’effectuer une mise à niveau, par exemple, du

système européen d'information sur les casiers judiciaires, d’Eurodac et du système

d’information sur les visas.

Les révélations du Dieselgate aux LuxLeaks, en passant par les Panama Papers et Cambridge

Analytica, ont démontré que les lanceurs d’alerte jouent un rôle clé dans la mise au jour

d’activités illégales portant préjudice à l’intérêt général et au bien-être des citoyens. Nous

devons dès lors nous mettre d’accord sur une protection renforcée des lanceurs d’alerte qui

signalent des violations du droit de l’Union.

Nous devons également veiller à ce que l’UE puisse venir en aide plus efficacement aux

personnes touchées par des catastrophes naturelles en nous mettant d’accord au sujet de la

proposition relative au mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU).

Le respect de l’état de droit, qui figure parmi les valeurs de l’Union, est essentiel pour la

démocratie et le respect des droits fondamentaux. Il s’agit également d'une pièce maîtresse du

fonctionnement de l’Union européenne - en tant que marché intérieur et en tant qu’espace

dans lequel les lois sont uniformément appliquées et où les moyens budgétaires sont alloués

correctement, et dans lequel les États membres et leurs citoyens peuvent œuvrer ensemble,

dans un esprit de confiance mutuelle, à la réalisation d’objectifs partagés. La procédure

exposée dans les traités pour déterminer s'il existe un risque de violation grave des valeurs de

l’Union, et notamment de l’état de droit, a été déclenchée à l’encontre de deux États membres.

D’autres États membres suscitent aussi de vives inquiétudes. Dans ce contexte, l’idée

s’impose de plus en plus que l’Union européenne et ses États membres doivent en faire

davantage pour préserver et faire respecter l’état de droit. Aussi la Commission a-t-elle

l’intention de présenter une initiative visant à consolider encore plus le cadre pour l’état de

droit de 2014.

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Vers une nouvelle politique migratoire

Les pressions migratoires continuent de figurer parmi les principales préoccupations des

citoyens européens, et ce bien que la crise ait été surmontée. Une gestion migratoire adéquate,

qui restera une tâche compliquée pendant de nombreuses années encore, nécessite une

réponse globale.

Les arrivées irrégulières dans l’Union européenne ont chuté de 95 % par rapport au pic atteint

en octobre 2015. Toutefois, cette année a également révélé à quel point il était important de

rester vigilant sur toutes les routes, la route de la Méditerranée centrale enregistrant une baisse

considérable, tandis que sur la route de la Méditerranée orientale, et en particulier, sur celle de

la Méditerranée occidentale, une recrudescence est observée. Les routes migratoires et les

facteurs qui poussent à les emprunter sont en évolution permanente, et nous devons nous

préparer pour l’avenir. La priorité absolue demeure de se mettre d’accord sur un régime

d’asile européen commun efficace, fondé sur les principes de responsabilité et de solidarité.

Cinq des sept propositions initiales visant à réformer le régime ont été avalisées

provisoirement ou partiellement et les dernières étapes avant leur adoption devraient

désormais être franchies, intégrant les modifications visant à renforcer les capacités

opérationnelles de la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile, proposée dans le

cadre du discours sur l’état de l’Union. Parallèlement, nous devons nous efforcer d’obtenir un

accord sur les deux propositions restantes: la réforme du système de Dublin et le règlement

sur les procédures d’asile.

Une politique migratoire crédible signifie que les citoyens doivent être assurés que nous

appliquons une gestion efficace de nos frontières extérieures et que nous pouvons aussi bien

protéger les personnes dans le besoin que renvoyer chez elles celles qui ne sont pas dans une

telle situation. Il est indispensable de renforcer la cohérence et l’efficacité de notre politique

de retour et d’atténuer les éléments incitant à choisir la voie de la migration irrégulière, et la

Commission a présenté des propositions en ce sens. Dans le même ordre d'idées, nous devons

rapidement nous mettre d’accord sur la réforme de la directive «retour» et renforcer les

capacités de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en mettant en place

un corps permanent de 10 000 garde-frontières de l’UE d’ici 2020, en consolidant ses

prérogatives dans le domaine des retours et en lui permettant d’élargir ses activités dans les

pays partenaires en dehors de l’UE.

Dans le même temps, l’Europe doit en faire davantage en matière de migration régulière.

Nous devons être en mesure de répondre adéquatement aux besoins du marché du travail et

aux pénuries de compétences à l’avenir, tout en préservant les intérêts de l’UE. Il est donc

essentiel de parvenir à un accord sur la révision du système de carte bleue européenne, qui

permettra d’attirer plus facilement les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et

simplifiera les formalités auxquels ils doivent se soumettre pour venir travailler chez nous,

leur installation contribuant ainsi aux performances de nos économies.

D’ici le mois de décembre 2018, la Commission publiera une communication sur la

réciprocité en matière de visas, dans laquelle elle fera le point de la situation et des

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éventuelles voies à suivre en ce qui concerne la situation de non-réciprocité avec les États-

Unis dans le domaine de la politique des visas.

Une Europe plus forte sur la scène internationale

Lorsque nous affichons un front uni, l’Europe est en mesure de peser de tout son poids sur la

scène internationale, œuvrant en faveur de la paix, du développement durable, de la sécurité et

de la stabilité, tout en soutenant la démocratie, en défendant les droits de l’homme et en

encourageant l’état de droit.

Pour faire en sorte que tel soit bien le cas, et en plus des efforts qu’elle fournit pour obtenir un

accord sur les propositions de programmes financiers pour étayer le rôle de l’Europe en tant

qu’acteur mondial, la Commission continuera d’appeler de ses vœux la prise rapide de

mesures à la suite de son initiative en faveur d’un processus décisionnel plus efficace pour la

politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Elle poursuivra aussi ses travaux en ce

qui concerne la mise en œuvre de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité

de l'Union européenne, notamment à l’égard de l’Inde, de l’Amérique latine et de l’Asie

centrale.

La mise en œuvre de la nouvelle Alliance Afrique - Europe pour des investissements et des

emplois durables, telle que proposée, sera poursuivie. À cet effet, la concrétisation et la mise

en œuvre du plan d’investissement extérieur de l’UE seront poursuivies afin de parvenir à son

objectif ambitieux, à savoir mobiliser jusqu’à 44 milliards d’euros dans des investissements

durables d’ici 2020.

La mise en œuvre de notre politique de voisinage tant à l’est qu’au sud demeurera une priorité

absolue. Pour ce qui est de l’élargissement de l’UE, la Commission publiera des rapports

annuels sur l’ensemble des progrès réalisés au niveau de la relation avec chacun des

partenaires concernés. Par ailleurs, la Commission évaluera et adoptera un avis sur la

demande de la Bosnie-Herzégovine d’obtenir le statut de candidat à l’adhésion.

Une Union du changement démocratique

Au cours des quatre dernières années, la Commission s’est appliquée à rendre l’Union

européenne plus démocratique, par exemple en ouvrant la prise de décision politique aux

contributions des citoyens, en renforçant la transparence des réunions entre les décideurs de la

Commission et les représentants d’intérêts, en rendant publics les mandats de négociation en

vue d’accords commerciaux et en intégrant les principes du mieux légiférer dans la

conception des politiques. Les règles de financement des partis politiques européens ont fait

l’objet d’importantes révisions qui accroîtront la transparence des liens entre les partis

politiques européens et les partis qui leur sont affiliés, amélioreront la légitimité

démocratique, le financement étant davantage en adéquation avec les choix de l’électorat, et

renforceront la répression afin de prévenir les détournements de deniers publics.

Pour préserver nos valeurs démocratiques, nous devons garantir le caractère libre et équitable

des prochaines élections, d’où l’urgence de parvenir rapidement à un accord sur les

propositions visant à mieux protéger nos processus démocratiques de toute manipulation par

11

des pays tiers ou par des intérêts privés. Il est également primordial de parvenir à un accord

sur la proposition permettant de sanctionner les partis politiques européens qui violeraient les

règles de protection des données à caractère personnel dans le but délibéré d’influer sur le

résultat des élections européennes.

Les initiatives citoyennes européennes offrent une possibilité unique et innovante aux

citoyens de participer à l’établissement de l’ordre du jour au niveau de l’UE en demandant

directement à la Commission de prendre des mesures sur une question qui leur tient à cœur.

Pour rendre cet instrument plus convivial et tirer parti de tout son potentiel, il est essentiel de

trouver rapidement un accord sur une réforme du règlement en question visant à rendre plus

facile pour les citoyens de lancer de nouvelles initiatives et d’y apporter leur soutien. Nous

répondons également aux souhaits qui ont été exprimés par les citoyens lors de consultations

publiques, comme en témoigne, par exemple, notre proposition de supprimer le changement

d’heure semestriel.

Depuis le début de son mandat, la Commission actuelle insiste sur la nécessité d’une Union

mettant davantage l’accent sur ce qui compte vraiment et souligne qu’il est nécessaire de

renforcer la légitimité démocratique de ce que fait cette Union. Un aspect essentiel à cet égard

est d’assurer le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Parallèlement à ce

programme de travail, la Commission présente une communication exposant la manière dont

elle entend renforcer le rôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans

l’élaboration des politiques de l’UE, en s’appuyant sur la riche contribution de la task-force

«subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”».

Conformément à l’avis exprimé par la task-force, cela s’inscrira dans le cadre plus large du

programme pour une meilleure réglementation, y compris l’état des lieux qu’il prévoit. La

communication est accompagnée des rapports annuels sur les relations entre la Commission

européenne et les parlements nationaux et sur l’application des principes de subsidiarité et de

proportionnalité.

III. Offrir à tous les Européens une solide perspective d’avenir

Le sommet de Sibiu du 9 mai 2019 aura lieu à un moment charnière, six semaines après le

Brexit et deux semaines avant les élections européennes. C’est alors que les dirigeants

renouvelleront leur confiance dans l’avenir de la nouvelle Union à 27. La Commission

contribuera au processus menant jusqu’à Sibiu et au-delà par un certain nombre de rapports et

de communications portant sur l’horizon 2025. Elle a présenté, ou présentera, des initiatives

visant à:

renforcer le rôle international de l’euro dans le cadre des efforts menés au niveau

mondial pour renforcer la souveraineté de l’Europe;

accroître le recours au vote à la majorité qualifiée et rendre la prise de décision plus

efficace dans les domaines clés des politiques fiscale et sociale, afin que la législation

de l’UE relative au marché unique puisse suivre le rythme des évolutions économiques

12

et sociales, ainsi que dans plusieurs domaines ciblés de nos relations extérieures, afin

de doter notre politique étrangère et de sécurité commune d’outils décisionnels

adaptés;

mener une réflexion sur la route menant à une Europe durable à l’horizon 2030 pour

assurer le suivi des objectifs de développement durable des Nations unies, y compris

l’accord de Paris sur le changement climatique;

ouvrir la voie à un nouveau cadre institutionnel concernant notre politique en matière

d’énergie et de climat en passant en revue les possibilités d’extension du vote à la

majorité qualifiée et de réforme éventuelle du traité Euratom;

renforcer encore le cadre pour l’état de droit de 2014;

expliciter les moyens envisagés pour rendre l’Union plus unie, plus forte et plus

démocratique sur le plan de la communication.

IV. Le Brexit et les travaux préparatoires

Tandis que des efforts considérables sont déployés actuellement pour permettre la conclusion

d’un accord concernant le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne et le cadre

des futures relations entre l’UE et le Royaume-Uni, des mesures d’adaptation de l’acquis de

l’UE seront nécessaires dans le contexte du retrait du Royaume-Uni et ce, quelle que soit

l’issue des négociations. En plus des six actes législatifs qui sont déjà devant les

colégislateurs, la Commission adoptera encore deux propositions législatives préparatoires au

Brexit portant respectivement sur le statut des ressortissants britanniques en matière de visas

après le retrait du Royaume-Uni et l’adaptation des chiffres concernant la consommation

d’énergie primaire et finale prévus par la législation relative à l’efficacité énergétique. Les

propositions seront présentées en novembre 2018 de manière à laisser suffisamment de temps

aux colégislateurs pour leur permettre de les adopter avant la date du retrait.

La Commission présentera également avant la fin de l’année 2018 un certain nombre d’actes

délégués et d’exécution qui sont nécessaires dans le contexte de la préparation au Brexit. Elle

continuera de suivre la situation de près au fur et à mesure de l’évolution des négociations et

proposera des mesures supplémentaires si nécessaire, en tenant dûment compte du temps dont

ont besoin les colégislateurs pour mener à bien leurs travaux.

V. Amélioration de la règlementation, mise en œuvre du droit de l’UE et garantie

de son respect

Depuis le début de son mandat, la Commission actuelle s’est fortement engagée en faveur de

l’amélioration de la règlementation, qui est à présent inscrite dans notre ADN. Un classement

récent de l’OCDE place la Commission parmi les premiers en ce qui concerne les bonnes

pratiques réglementaires. Pour consolider encore les progrès accomplis, nous établissons

actuellement un bilan de notre politique d’amélioration de la réglementation, dont les résultats

et les enseignements feront l’objet d’un rapport au printemps prochain. D’ici là, nous

porterons une attention particulière à utiliser nos outils d’amélioration de la réglementation

pour examiner scrupuleusement nos politiques existantes et vérifier qu’elles sont toujours

13

adaptées à leur finalité et permettent d’éviter les coûts superflus. L’annexe II du présent

programme de travail décrit les principaux bilans de qualité et évaluations que nous allons

réaliser, y compris ceux faisant suite aux avis de la plateforme REFIT. La plateforme poursuit

son travail et devrait prochainement adopter de nouveaux avis, après quoi la Commission

fournira une présentation détaillée du suivi de l’ensemble des avis, anciens et nouveaux, dans

le cadre du tableau de bord REFIT en ligne et du second examen annuel de la charge.

Toute règle, aussi soigneusement rédigée et préparée soit-elle, ne peut être efficace que si elle

est correctement mise en pratique. C’est pourquoi la Commission continuera de veiller à

l’application correcte de la législation avec la même attention que celle qu’elle a portée à son

élaboration. La clé de la mise en œuvre efficace du droit de l’Union est la coopération et la

communication étroites entre la Commission et les États membres. Nous poursuivrons le

dialogue avec les États membres afin de les aider à mettre en œuvre le droit de l’Union. Le

processus de transposition et de mise en œuvre de la législation qui a été adoptée récemment

ou devra l’être prochainement nécessitera des efforts considérables dans les prochains mois.

Dans le même temps, la Commission continuera de traiter en priorité les violations du droit de

l’Union qui mettent à mal la valeur ajoutée des règles de l’Union et elle prendra des mesures

fermes si nécessaire, comme elle l’a fait récemment dans des domaines tels que la qualité de

l’air.

VI. Conclusion

Les mois restant du mandat actuel seront essentiels pour montrer aux citoyens que nous avons

traduit dans les faits notre programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement

démocratique. Le programme de travail de la Commission pour 2019 présente un programme

clair et ciblé permettant d’achever le travail auquel nous nous étions engagés au début du

mandat actuel. La Commission continuera de collaborer activement avec le Parlement

européen et le Conseil pour mener à bien ce programme grâce à l’adoption et à la mise en

œuvre de l’ensemble des propositions qu’elle a présentées. Cet effort européen commun est

indispensable si nous voulons montrer aux citoyens que l’Europe peut faire la différence par

des actions ciblées et efficaces et des résultats concrets. Le 9 mai, à Sibiu, nous serons aussi

en mesure de démontrer que l’Union européenne à 27 possède une perspective d’avenir claire

et qu’elle a renforcé les fondements d’une Europe forte, unie et souveraine.

FR FR

COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 23.10.2018

COM(2018) 800 final

ANNEXES 1 to 5

ANNEXES

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU

CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ

DES RÉGIONS

Programme de travail de la Commission pour 2019

Tenir nos engagements et préparer l'avenir

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qu

e eu

rop

éenne

en l

a m

atiè

re.

So

n

pri

nci

pal

ob

ject

if e

st d

e p

roté

ger

et

d’a

mél

iore

r le

s re

sso

urc

es e

n e

au d

e l’

UE

afi

n d

e p

arv

enir

à u

n b

on é

tat

des

eaux.

Le

bil

an d

e q

ual

ité

éval

uer

a ce

tte d

irec

tive,

deu

x a

utr

es d

irec

tives

qui

y s

ont

dir

ecte

men

t li

ées

(dir

ecti

ve

20

06

/11

8/C

E s

ur

les

eaux

so

ute

rrai

nes

et

d

irec

tive

20

08

/10

5/C

E

sur

les

no

rmes

d

e q

ual

ité

en

vir

on

nem

enta

le),

ai

nsi

q

ue

la

dir

ecti

ve

«in

ond

atio

ns»

(2

00

7/6

0/C

E),

q

ui

a se

rvi

de

mo

teur

à la

m

ise

en

pla

ce

d’u

ne

app

roch

e d

e la

gest

ion

des

risq

ues

d’i

no

nd

atio

ns

à l’

échel

le d

e l’

UE

. L

a d

irec

tive

rela

tive

au

tr

aite

ment

des

ea

ux urb

ain

es ré

sid

uair

es (9

1/2

71

/CE

E)

est

étro

item

ent

liée

à l

a d

irec

tive-c

adre

sur

l’ea

u,

car

elle

est

ess

enti

elle

à l

a ré

alis

ati

on d

e se

s o

bje

ctif

s.

2.

Bil

an d

e q

ual

ité

des

dir

ecti

ves

conce

rnant

la q

uali

té

de

l’ai

r am

bia

nt

Ce

bil

an d

e q

ual

ité,

qui

dev

rait

êtr

e ac

hevé

en 2

01

9,

s’in

tére

sser

a au

x r

ésu

ltat

s d

es d

irec

tives

de

l’U

E s

ur

la q

ual

ité

de

l’ai

r

am

bia

nt

(20

08

/50

/CE

et

20

04

/10

7/C

E).

Ces

dir

ecti

ves

défi

nis

sent

des

exig

ence

s et

des

no

rmes

rel

ativ

es

à la

qual

ité

de

l’ai

r

qui

do

ivent

être

res

pec

tées

par

tout

dan

s l’

UE

po

ur

veil

ler

à ce

que

les

Éta

ts m

em

bre

s su

rvei

llen

t et

éval

uent

de

man

ière

adéq

uat

e la

qual

ité

de

l’ai

r su

r le

ur

terr

ito

ire,

de

man

ière

har

mo

nis

ée e

t co

mp

arab

le.

3.

Éval

uati

on d

u r

ègle

ment

concer

nan

t le

s tr

ansf

erts

de

déc

het

s

L’é

val

uat

ion d

u r

ègle

men

t (C

E)

n°

10

13

/200

6 p

ort

era

sur

tous

les

asp

ects

lié

s à

sa m

ise

en œ

uvre

, y c

om

pri

s la

ques

tio

n d

u

com

mer

ce i

llic

ite

des

déc

het

s. E

lle

do

nner

a égal

em

ent

suit

e à

l’a

vis

IX

.3.a

-c d

e la

pla

tefo

rme

RE

FIT

ad

op

té l

e 1

9.3

.20

18

dan

s le

quel

la p

late

form

e est

ime

qu

’un p

lus

gra

nd

no

mb

re d

e ty

pes

de

déc

hets

devra

it ê

tre

ajo

uté

à l

a «li

ste

ver

te» e

t

souli

gne l

es p

rob

lèm

es p

osé

s au

x e

ntr

epri

ses

par

l’o

bli

gati

on d

’enre

gis

trer

les

tra

nsp

ort

eurs

de

déc

het

s d

ans

tous

les

Éta

ts

mem

bre

s.

Un

ma

rch

é in

téri

eur

plu

s a

pp

rofo

nd

i et

plu

s éq

uit

ab

le,

do

té d

’un

e b

ase

in

du

stri

elle

ren

forc

ée

4.

Éval

uati

on d

e la

dir

ecti

ve s

ur

la p

rote

ctio

n j

uri

diq

ue

des

d

essi

ns

ou

mo

dèl

es

et

du

règle

men

t su

r le

s

des

sin

s o

u m

od

èles

com

mu

nauta

ires

L’é

val

uat

ion d

e la

dir

ecti

ve

98

/71

/CE

et

du r

ègle

men

t (C

E)

n°

6/2

00

2 e

xam

iner

a en

dét

ail

le f

onct

ionnem

ent

glo

bal

du

syst

èm

e d

e p

rote

ctio

n d

es d

essi

ns

ou

mo

dèl

es d

ans

l’U

nio

n e

uro

pée

nne,

y c

om

pri

s au n

ivea

u n

atio

nal

et

de

l’U

E,

au r

egar

d

no

tam

ment

de

la

réce

nte

ré

vis

ion

de

la

mar

que

de

l’U

E,

du

dév

elo

pp

em

ent

des

n

ouvel

les

techno

log

ies

tell

es

que

l’im

pre

ssio

n e

n 3

D e

t d

u m

arch

é d

es p

ièce

s d

e re

chan

ge.

5.

Éval

uati

on

du

règle

men

t su

r le

s p

rod

uit

s d

e

const

ruct

ion

L’é

val

uat

ion d

u r

ègle

ment

(UE

) n°

30

5/2

01

1 e

st l

iée

à l’

avis

XII

.8.b

de

la p

late

form

e R

EF

IT a

dop

té l

e 7

.6.2

017

et

invit

ant

la C

om

mis

sio

n à

rée

xam

iner

l’o

bli

gat

ion d

e co

nse

rver

les

déc

lara

tio

ns

des

per

form

ance

s p

end

ant

dix

ans

com

pte

ten

u d

e la

dis

tinct

ion en

tre

les

dét

aill

ants

vend

ant

aux entr

epri

ses

et/

ou au

x co

nso

mm

ateurs

, ai

nsi

q

u’à

l’

avis

X

II.8

.c ad

op

té le

23

.11.2

01

7 e

t à

l’av

is X

II.8

.a a

do

pté

les

27

-28

.6.2

01

6.

2L

a p

rése

nte

an

nex

e d

écri

t le

s p

rin

cip

aux b

ilan

s d

e q

ual

ité

et é

val

uat

ion

s q

ue

nou

s al

lon

s ré

alis

er,

ain

si q

ue

les

éval

uat

ion

s vis

ant

à d

on

ner

su

ite

aux a

vis

de

la p

late

form

e R

EF

IT.

3

https://ec.europa.eu/info/files/refit-platform-recommendations-environment-ix3a-c-regulation-shipment-waste_en

https://ec.europa.eu/info/files/refit-platform-recommendations-internal-market-xii8b-construction-product-regulation_en

https://ec.europa.eu/info/files/refit-platform-recommendations-internal-market-ref-xii8c-construction-products-regulation-cpr_en

https://ec.europa.eu/info/files/refit-platform-recommendations-internal-market-xii8a-construction-product-regulation_en

Nº

Inti

tulé

D

escr

ipti

on

6.

Éval

uati

on

conce

rnant

les

lim

ites

m

axim

ales

app

lica

ble

s au

x r

ésid

us

de

pes

tici

des

et

l’auto

risa

tio

n

des

pro

duit

s p

hyto

phar

mac

euti

ques

Cet

te é

val

uat

ion p

ort

era

sur

la p

rocé

dure

d’a

uto

risa

tio

n e

t n

ota

mm

ent

le d

oub

le s

yst

èm

e se

lon l

equel

les

sub

stance

s ac

tives

sont

auto

risé

es

au n

ivea

u d

e l’

UE

et

les

pro

duit

s p

hyto

pharm

aceu

tiq

ues

au n

ivea

u n

atio

nal

, ai

nsi

que

les

dél

ais

de

mis

e su

r

le m

arch

é; la

re

con

nai

ssan

ce m

utu

elle

au niv

eau nat

ional

, le

sy

stèm

e co

mp

arat

if p

erm

etta

nt

le re

mp

lace

men

t p

ar d

es

sub

stance

s m

oin

s d

anger

euse

s, a

insi

que

le s

yst

èm

e d

e fi

xat

ion d

es l

imit

es m

axim

ales

de

rési

dus,

sa

mis

e en œ

uvre

et

ses

coûts

. L

’éval

uat

ion c

ou

vre

le r

ègle

men

t (C

E)

n°

11

07

/20

09

et

le r

ègle

ment

(CE

) n

° 3

96

/20

05.

Ell

e se

pen

cher

a su

r le

s

ques

tio

ns

soule

vée

s d

ans

l’avis

XI.

10

.a d

e la

pla

tefo

rme R

EF

IT s

ur

les

sub

stan

ces

à u

sag

es/s

ourc

es

mult

iple

s —

Chlo

rate

,

ado

pté

le

7.6

.20

17.

Un

e U

nio

n é

con

om

iqu

e et

mo

nét

air

e p

lus

ap

pro

fon

die

et

plu

s éq

uit

ab

le

7.

Bil

an d

e q

ual

ité

de

l’in

form

atio

n p

rud

enti

elle

C

e b

ilan

de

qual

ité

anal

yse

ra l

es o

bli

gat

ion

s tr

anss

ecto

riel

les

de

déc

lara

tio

n i

mp

osé

es a

ux a

uto

rité

s d

e su

rvei

llance

par

la

légis

lati

on d

e l’

UE

sur

les

serv

ices

fin

anci

ers

(dir

ecti

ves

sur

les

exig

ence

s d

e fo

nd

s p

rop

res

- C

RR

/CR

D I

V,

dir

ecti

ve

sur

les

mar

chés

d’i

nst

rum

ents

fin

ancie

rs -

MiF

ID/M

iFIR

, rè

gle

ment

sur

l’in

fras

truct

ure

du m

arch

é eu

rop

éen -

EM

IR,

etc.

). E

lle

do

nne

suit

e à

l’avis

X.1

3.a

de

la p

late

form

e R

EF

IT a

dop

té l

e 2

7.6

.20

16

.

8.

Bil

an

de

qual

ité

conce

rnan

t la

p

ub

lica

tio

n

d'info

rmat

ion

s p

ar l

es e

ntr

epri

ses

Ce

bil

an é

val

uer

a le

s o

bli

gat

ions

de

déc

lara

tio

n d

es e

ntr

epri

ses,

no

tam

ment

la d

irec

tive

co

mp

tab

le 2

01

3/3

4/U

E,

la d

irec

tiv

e

20

14

/95

/CE

sur

la p

ub

lica

tio

n d

'in

form

atio

ns

no

n f

inanci

ère

s, l

a d

irec

tive

20

13

/50

/UE

sur

la t

ran

spar

ence

et

le r

ègle

men

t

(CE

) n°

16

06

/20

02

sur

les

no

rmes

co

mp

tab

les

inte

rnat

ionale

s.

Un

esp

ace

de

just

ice

et d

e d

ro

its

fon

da

men

tau

x f

on

dé

sur l

a c

on

fia

nce

mu

tuel

le

9.

Éval

uati

on

de

la

dir

ecti

ve

sur

l’égal

ité

de

rém

unér

atio

n p

our

un m

êm

e tr

avai

l o

u u

n t

ravai

l d

e

mêm

e val

eur

L’é

val

uat

ion d

e la

dir

ecti

ve 2

00

6/5

4/C

E p

ort

era

sur

la m

aniè

re d

ont

les

dis

po

siti

ons

juri

diq

ues

en v

igueur

sur

l’égal

ité

de

rém

unér

atio

n f

onct

ionnent

dan

s la

pra

tiq

ue,

les

ap

pro

ches

mis

es

en œ

uvre

dan

s le

s É

tats

mem

bre

s d

e l’

UE

, l’

effi

caci

té d

e

leur

app

lica

tio

n e

t la

mesu

re d

ans

laq

uell

e le

urs

ob

ject

ifs

init

iaux o

nt

été

atte

ints

.

10

. C

réd

it à

la c

onso

mm

atio

n (

dir

ecti

ve

20

08

/48

/CE

) et

com

mer

cial

isat

ion à

dis

tance

de

serv

ices

fin

ancie

rs

aup

rès

des

co

nso

mm

ateurs

(d

irec

tive

20

02

/65

/CE

)

L’é

val

uat

ion d

e la

dir

ecti

ve

20

08

/48

/CE

et

de

la d

irec

tive

20

02

/65

/CE

se

pen

cher

a su

r le

fo

ncti

on

nem

ent

du m

arch

é d

u

créd

it à

la co

nso

mm

atio

n,

ainsi

q

ue

sur

la co

mm

erci

alis

atio

n à

dis

tance

et

la

vente

d

e se

rvic

es fi

nanci

ers

de

dét

ail.

L’é

val

uat

ion d

u m

arché

du c

réd

it à

la

conso

mm

atio

n e

xam

iner

a no

tam

ment

les

quest

ions

soule

vée

s p

ar l

a p

late

form

e

RE

FIT

dan

s l’

avis

(V

I.4

.a-f

) q

u’e

lle

a ad

op

té l

e 2

1.9

.20

17

.

4

https://ec.europa.eu/info/files/refit-platform-recommendations-health-and-food-safety-xi10a-multiple-use-multiple-source-substances-chlorate_en

https://ec.europa.eu/info/files/refit-platform-recommendations-financial-services-financial-reporting_en

https://ec.europa.eu/info/files/refit-platform-recommendations-consumer-policy-vi4a-f-consumer-credit-directive_en

https://ec.europa.eu/info/files/refit-platform-recommendations-consumer-policy-vi4a-f-consumer-credit-directive_en

An

nex

e II

I: p

rop

osi

tion

s p

riori

tair

es e

n a

tten

te

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

Un

no

uv

el é

lan

po

ur

l’em

plo

i, l

a c

ro

issa

nce

et

l’in

ves

tiss

em

en

t

1.

Paq

uet

«éc

ono

mie

cir

cula

ire»

P

rop

osi

tio

n d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL r

elat

ive

à la

qual

ité d

es

eaux d

esti

née

s à

la c

onso

mm

ati

on h

um

aine

(refo

nte

)**

CO

M(2

01

7)

75

3 f

inal

20

17

/03

32(C

OD

)

1.2

.20

18

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL r

elat

if a

ux e

xig

ence

s

min

imal

es r

equis

es p

our

la r

éuti

lisa

tio

n d

e l’

eau

**

CO

M(2

01

8)

33

7

final

20

18

/01

69

(CO

D)

28

.5.2

018

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL r

elat

ive

à la

réd

uct

ion d

e

l'inci

den

ce s

ur

l'env

iro

nnem

en

t d

e ce

rtai

ns

pro

duit

s en

pla

stiq

ue**

CO

M(2

01

8)

34

0 f

inal

20

18

/01

72(C

OD

)

30

.5.2

018

2.

Co

ntr

ôle

des

pêc

hes

P

rop

osi

tio

n d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

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EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(CE

) nº

12

24

/200

9 d

u C

on

seil

et

mo

dif

iant

les

règle

ments

(C

E)

nº

76

8/2

00

5,

(CE

) nº

19

67

/20

06

, (C

E)

nº

10

05

/20

08

du C

onse

il e

t le

règ

lem

ent

(UE

) 2

01

6/1

13

9 d

u P

arle

ment

euro

pée

n e

t d

u C

onse

il e

n c

e q

ui

conce

rne

le c

ontr

ôle

des

pêc

hes*

*

CO

M(2

01

8)

36

8 f

inal

20

18

/01

93(C

OD

)

30

.5.2

018

3.

Ali

gnem

ent

des

ob

ligat

ion

s en

mat

ière

de

com

mu

nic

atio

n

d’i

nfo

rmat

ions

dan

s le

do

mai

ne

de

la p

oli

tiq

ue

env

iro

nnem

enta

le

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL s

ur

l’al

ignem

ent

des

ob

ligat

ions

en m

atiè

re d

e co

mm

unic

atio

n d

’in

form

atio

ns

dan

s le

do

mai

ne d

e la

po

liti

que

envir

onnem

enta

le

et

mo

dif

iant

les

dir

ecti

ves

86

/27

8/C

EE

, 2

002

/49

/CE

, 2

004

/35

/CE

, 2

007

/2/C

E,

20

09

/147

/CE

et

20

10

/63

/UE

, le

s rè

gle

men

ts (

CE

) nº

16

6/2

00

6 e

t (U

E)

nº

995

/20

10

et

les

règle

ments

(C

E)

nº

338

/97

et

(CE

)

nº

217

3/2

00

5 d

u C

onse

il**

CO

M(2

01

8)

38

1 f

inal

20

18

/02

05(C

OD

)

31

.5.2

018

4.

Exig

ence

s en m

atiè

re

d’a

cces

sib

ilit

é ap

pli

cab

les

aux

pro

duit

s et

ser

vic

es

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL r

elat

ive a

u r

app

roch

ement

des

dis

po

siti

ons

légis

lati

ves,

rég

lem

enta

ires

et a

dm

inis

trat

ives

des

Éta

ts m

em

bre

s en

ce q

ui

conce

rne

les

exig

ence

s en

mat

ière

d’a

cces

sib

ilit

é ap

pli

cab

les

aux p

rod

uit

s et

ser

vic

es*

CO

M(2

01

5)

61

5 f

inal

20

15

/02

78(C

OD

)

2.1

2.2

015

5.

Cad

re f

inanci

er p

luri

an

nuel

P

rop

osi

tio

n

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

ét

abli

ssan

t le

pro

gra

mm

e d

’ap

pu

i au

x r

éfo

rmes

CO

M(2

01

8)

39

1 f

inal

20

18

/02

13(C

OD

)

31

.5.2

018

3*

= P

rop

osi

tio

n m

enti

on

née

dan

s la

déc

lara

tio

n c

om

mu

ne

sur

les

pri

ori

tés

légis

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ves

de

l’U

nio

n e

uro

pée

nne

po

ur

20

18

et

20

19

, si

gnée

par

les

pré

sid

ents

du P

arle

ment

euro

pée

n,

du

Co

nse

il e

t d

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Co

mm

issi

on.

** =

Do

ssie

rs p

rio

rita

ires

dan

s le

pro

gra

mm

e d

e tr

avai

l d

e la

Co

mm

issi

on 2

01

8 e

t d

ans

la l

ettr

e d

’inte

nti

on 2

01

8.

5

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

ét

abli

ssan

t le

pro

gra

mm

e In

ves

tEU

CO

M(2

01

8)

43

9 f

inal

20

18

/02

29(C

OD

)

6.6

.20

18

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

C

ON

SE

IL

po

rtan

t m

esure

s d

'exéc

uti

on

du

syst

èm

e d

es

ress

ourc

es

pro

pre

s d

e l'U

nio

n e

uro

pée

nne

CO

M(2

01

8)

32

7 f

inal

20

18

/01

32(A

PP

)

2.5

.20

18

Pro

po

siti

on

de

DÉ

CIS

ION

D

U

CO

NS

EIL

re

lati

ve

au

syst

èm

e d

es

ress

ourc

es

pro

pre

s d

e l'U

nio

n

euro

pée

nne

CO

M(2

01

8)

32

5 f

inal

20

18

/01

35(C

NS

)

2.5

.20

18

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

C

ON

SE

IL

mo

dif

iant

le

règle

men

t (C

EE

, E

ura

tom

) nº

15

53

/89

conce

rnan

t le

rég

ime

unif

orm

e d

éfin

itif

de

per

cep

tio

n d

es r

esso

urc

es p

rop

res

pro

ven

ant

de

la t

axe

sur

la

val

eur

ajo

uté

e

CO

M(2

01

8)

32

8 f

inal

20

18

/01

33(N

LE

)

2.5

.20

18

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

CO

NS

EIL

rel

atif

au

x m

od

alit

és e

t à

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rocé

dure

de

mis

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dis

po

siti

on

des

res

sourc

es p

rop

res

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ées

sur

l’ass

iett

e co

mm

un

e co

nso

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ée p

our

l’im

pô

t su

r le

s so

ciét

és,

sur

le

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èm

e

d’é

change

de

quo

tas

d’é

mis

sio

n

de

l’U

nio

n

euro

pée

nne

et

sur

les

déc

het

s d

’em

bal

lages

en

pla

stiq

ue

no

n r

ecycl

és

ain

si q

u’a

ux m

esure

s vis

ant

à fa

ire

face

aux b

eso

ins

de

trés

ore

rie

CO

M(2

01

8)

32

6 f

inal

20

18

/01

31(N

LE

)

2.5

.20

18

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

CO

NS

EIL

fix

ant

le c

ad

re f

inanci

er p

luri

an

nuel

po

ur

la p

ério

de

202

1-

20

27

CO

M(2

01

8)

32

2 f

inal

20

18

/01

32(A

PP

)

2.5

.20

18

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

CO

NS

EIL

éta

bli

ssant

le p

rogra

mm

e d

’ass

ista

nce

au d

écla

ssem

ent

de

la

centr

ale

nucl

éair

e d

’Ig

nal

ina

en

Lit

uan

ie

(pro

gra

mm

e Ig

nal

ina)

, et

ab

rogea

nt

le

règle

men

t (E

U)

nº

13

69

/20

13 d

u C

onse

il

CO

M(2

01

8)

46

6 f

inal

20

18

/02

51(N

LE

)

13

.6.2

018

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

CO

NS

EIL

éta

bli

ssant

un

pro

gra

mm

e d

e fi

nance

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t sp

écif

ique

po

ur

le

déc

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em

ent

d’i

nst

alla

tio

ns

nucl

éair

es et

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gest

ion d

es

déc

het

s ra

dio

acti

fs,

et ab

rog

eant

le rè

gle

men

t

(Eura

tom

) nº

13

68

/201

3 d

u C

onse

il

CO

M(2

01

8)

46

7 f

inal

20

18

/02

52(N

LE

)

13

.6.2

018

Pro

po

siti

on d

e D

ÉC

ISIO

N D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

la d

écis

ion 2

00

7/1

98

/Eura

tom

inst

itu

ant

une

entr

epri

se

com

mu

ne

po

ur

ITE

R e

t le

dév

elo

pp

ement

de

l’éner

gie

de

fusi

on e

t lu

i co

nfé

rant

des

avan

tages

CO

M(2

01

8)

44

5 f

inal

20

18

/02

35(N

LE

)

7.6

.20

18

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

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U

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NS

EIL

re

lati

f au

Fo

nd

s

euro

pée

n p

our

les

affa

ires

mari

tim

es e

t la

pêc

he

et a

bro

gea

nt

le r

ègle

ment

(UE

) nº

50

8/2

01

4 d

u P

arle

ment

euro

pée

n e

t d

u C

on

seil

CO

M(2

01

8)

39

0 f

inal

20

18

/02

10(C

OD

)

12

.6.2

018

6

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

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NS

EIL

ét

abli

ssan

t u

n

pro

gra

mm

e p

ou

r l'envir

on

nem

ent

et

l'ac

tio

n

po

ur

le

clim

at

(LIF

E)

et

abro

gea

nt

le

règle

ment

(UE

)

nº

129

3/2

01

3

CO

M(2

01

8)

38

5 f

inal

20

18

/02

09(C

OD

)

1.6

.20

18

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

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NS

EIL

re

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f au

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nd

s

euro

pée

n d

’aju

stem

ent

à la

mo

nd

iali

sati

on (

FE

M)

CO

M(2

01

8)

38

0 f

inal

20

18

/02

02(C

OD

)

30

.5.2

018

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL r

elat

if a

u F

ond

s so

cial

euro

pée

n p

lus

(FS

E+

)

CO

M(2

01

8)

38

2 f

inal

20

18

/02

06(C

OD

)

30

.5.2

018

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

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NS

EIL

ét

abli

ssan

t le

pro

gra

mm

e «D

ouane» a

ux f

ins

de

la c

oo

pér

atio

n d

ans

le d

om

aine

do

uan

ier

CO

M(2

01

8)

44

2 f

inal

20

18

/02

32(C

OD

)

8.6

.20

18

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

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NS

EIL

ét

abli

ssan

t le

pro

gra

mm

e «F

isca

lis»

au

x f

ins

de

la c

oo

pér

atio

n d

ans

le d

om

aine

fisc

al

CO

M(2

01

8)

44

3 f

inal

20

18

/02

33(C

OD

)

8.6

.20

18

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

ét

abli

ssan

t u

n

pro

gra

mm

e d

'act

ion e

n m

ati

ère

d'é

chan

ges,

d'a

ssis

tance

et

de

form

ati

on,

po

ur

la p

rote

ctio

n d

e l'euro

co

ntr

e

le f

aux

-mo

nnayage

po

ur

la p

ério

de

202

1-2

027

(pro

gra

mm

e P

eric

les

IV)

CO

M(2

01

8)

36

9 f

inal

20

18

/01

94(C

OD

)

31

.5.2

018

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL s

ur

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réat

ion d

'un

méc

anis

me

euro

pée

n d

e st

abil

isat

ion d

es i

nvest

isse

ments

CO

M(2

01

8)

38

7 f

inal

20

18

/02

12(C

OD

)

31

.5.2

018

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL r

elat

if a

u f

inan

cem

ent,

à

la g

esti

on e

t au

suiv

i d

e la

po

liti

que

agri

cole

co

mm

une

et a

bro

gea

nt

le r

ègle

ment

(UE

) nº

13

06

/201

3

CO

M(2

01

8)

39

3 f

inal

20

18

/02

17(C

OD

)

1.6

.20

18

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

m

od

ifia

nt

les

règle

ments

(U

E)

n°

13

08

/2013

port

ant

org

anis

atio

n c

om

mune

des

mar

chés

dan

s le

sec

teur

des

pro

duit

s

agri

cole

s, (

UE

) n°°

11

51

/20

12

rel

atif

au

x s

yst

èm

es

de

qu

alit

é ap

pli

cab

les

aux

pro

duit

s ag

rico

les

et

aux

den

rées

ali

menta

ires

, (U

E)

n°

25

1/2

01

4 c

once

rnan

t la

déf

init

ion,

la d

escr

ipti

on,

la p

rése

nta

tio

n,

l’ét

iquet

age

et l

a p

rote

ctio

n d

es i

nd

icat

ion

s géo

gra

phiq

ues

des

pro

duit

s vin

ico

les

aro

mat

isés

, (U

E)

n°

22

8/2

01

3 p

ort

ant

mes

ure

s sp

écif

iques

dans

le d

om

ain

e d

e l’

agri

cult

ure

en f

aveu

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es r

égio

ns

ult

rap

érip

hér

iques

de

l’U

nio

n e

t

(UE

) n°

22

9/2

01

3 p

ort

ant

mes

ure

s sp

écif

iques

dan

s le

do

main

e d

e l’

agri

cult

ure

en f

aveu

r d

es î

les

min

eure

s

de

la m

er É

gée

CO

M(2

01

8)

39

4 f

inal

20

18

/02

18(C

OD

)

1.6

.20

18

7

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

Pro

po

siti

on d

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ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL é

tab

liss

ant

des

règ

les

régis

sant

l'ai

de

aux p

lan

s st

raté

giq

ues

dev

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être

éta

bli

s p

ar l

es É

tats

mem

bre

s d

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le c

ad

re d

e la

po

liti

que

agri

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co

mm

une

(les

«p

lans

stra

tégiq

ues

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evant

de

la P

AC

»)

et f

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s p

ar l

e F

ond

s eu

rop

éen a

gri

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de

gar

anti

e (F

EA

GA

) et

par

le F

ond

s eu

rop

éen a

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po

ur

le d

ével

op

pem

ent

rura

l (F

ead

er),

et

abro

gea

nt

le r

ègle

men

t (U

E)

n°

13

05

/201

3 d

u P

arl

ement

euro

pée

n e

t d

u C

on

seil

et

le r

ègle

ment

(UE

) n°

13

07

/20

13

du P

arle

ment

euro

pée

n e

t d

u C

onse

il

CO

M(2

01

8)

39

2 f

inal

20

18

/02

16(C

OD

)

1.6

.20

18

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

ét

abli

ssan

t le

méc

anis

me

po

ur

l’in

terc

on

nexio

n

en

Euro

pe

et

abro

gea

nt

les

règle

ments

(U

E)

nº

13

16

/20

13

et

(U

E)

nº

283

/20

14

CO

M(2

01

8)

43

8 f

inal

20

18

/02

28(C

OD

)

6.6

.20

18

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

ét

abli

ssan

t le

pro

gra

mm

e en f

aveur

du m

arch

é u

niq

ue,

de

la c

om

pét

itiv

ité d

es e

ntr

epri

ses,

do

nt

les

pet

ites

et

mo

yen

nes

entr

epri

ses,

et

d

es

stat

isti

ques

eu

rop

éen

nes

et

ab

rogean

t le

s rè

gle

men

ts

(UE

) n

º 9

9/2

01

3,

(UE

)

nº

128

7/2

01

3, (U

E)

nº

254

/201

4,

(UE

) nº

25

8/2

01

4,

(UE

) nº

65

2/2

01

4 e

t (U

E)

20

17

/82

6

CO

M(2

01

8)

44

1 f

inal

20

18

/02

31(C

OD

)

7.6

.20

18

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

ét

abli

ssan

t le

pro

gra

mm

e s

pat

ial

de

l’U

nio

n e

t l’

Agen

ce d

e l’

Unio

n e

uro

pée

nne

po

ur

le p

rogra

mm

e s

pat

ial

et a

bro

gea

nt

les

règle

men

ts (

UE

) nº

91

2/2

01

0,

(UE

) nº

12

85

/20

13

, (U

E)

nº

377

/20

14

et

la d

écis

ion n

º 54

1/2

014

/UE

CO

M(2

01

8)

44

7 f

inal

20

18

/02

36(C

OD

)

6.6

.20

18

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL é

tab

liss

ant

le F

ond

s

euro

pée

n d

e la

déf

ense

CO

M(2

01

8)

47

6 f

inal

20

18

/02

54(C

OD

)

13

.6.2

018

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

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NS

EIL

ét

abli

ssan

t le

pro

gra

mm

e «C

orp

s euro

pée

n

de

soli

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ité»

et

abro

gea

nt

le

[règ

lem

ent

rela

tif

au

corp

s eu

rop

éen

de

soli

dar

ité]

et

le r

ègle

ment

(UE

) nº

37

5/2

01

4

CO

M(2

01

8)

44

0 f

inal

20

18

/02

30(C

OD

)

11

.6.2

018

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

ét

abli

ssan

t le

pro

gra

mm

e «E

uro

pe

créa

tive» (

20

21

à 2

02

7)

et a

bro

gea

nt

le r

ègle

ment

(UE

) nº

12

95

/20

13

CO

M(2

01

8)

36

6 f

inal

20

18

/01

90(C

OD

)

30

.5.2

018

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL é

tab

liss

ant

«E

rasm

us»

,

le p

rogra

mm

e d

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Unio

n p

ou

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éduca

tio

n,

la f

orm

atio

n,

la j

eunes

se e

t le

sp

ort

, et

ab

rogea

nt

le r

ègle

men

t

(UE

) n°

12

88

/20

13

CO

M(2

01

8)

36

7 f

inal

20

18

/01

91(C

OD

)

30

.5.2

018

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL p

ort

ant

dis

po

siti

on

s

com

mu

nes

rel

ativ

es a

u F

ond

s eu

rop

éen d

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ével

op

pem

ent

régio

nal

, au F

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s so

cial

euro

pée

n p

lus,

au

Fo

nd

s d

e co

hés

ion e

t au F

on

ds

euro

pée

n p

our

les

affa

ires

mar

itim

es e

t la

pêc

he,

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liss

ant

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règle

s

finan

cièr

es

app

lica

ble

s à

ces

Fo

nd

s et

au F

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s «A

sile

et

mig

rati

on

»,

au F

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s p

our

la s

écuri

té i

nté

rieu

re e

t

à l’

inst

rum

ent

rela

tif

à la

gest

ion d

es f

ronti

ères

et

au

x v

isas

CO

M(2

01

8)

37

5 f

inal

20

18

/01

96(C

OD

)

29

.5.2

018

8

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

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NS

EIL

re

lati

f au

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nd

s

euro

pée

n d

e d

ével

op

pem

ent

régio

nal

et

au F

ond

s d

e co

hés

ion

CO

M(2

01

8)

37

2 f

inal

20

18

/01

97(C

OD

)

30

.5.2

018

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL r

elat

if à

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créa

tio

n d

'un

méc

anis

me

vis

ant

à le

ver

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ob

stac

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juri

diq

ues

et

adm

inis

trat

ifs

dan

s u

n c

onte

xte

tra

nsf

ronta

lier

CO

M(2

01

8)

37

3 f

inal

20

18

/01

98(C

OD

)

29

.5.2

018

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL p

ort

ant

dis

po

siti

on

s

par

ticu

lièr

es r

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ives

à l

’ob

ject

if «

Co

op

érat

ion t

erri

tori

ale

euro

pée

nne» (

Inte

rreg

) so

ute

nu p

ar l

e F

ond

s

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pée

n d

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ével

op

pem

ent

régio

nal

et

les

inst

rum

ents

de

finan

cem

ent

exté

rieu

r

CO

M(2

01

8)

37

4 f

inal

20

18

/01

99(C

OD

)

29

.5.2

018

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

CO

NS

EIL

mo

dif

iant

le r

ègle

ment

(UE

) 2

01

5/1

588

du

Co

nse

il d

u 1

3

juil

let

20

15

sur

l’ap

pli

cati

on d

es a

rtic

les

10

7 e

t 1

08

du t

rait

é su

r le

fo

nct

ionnem

ent

de

l’U

nio

n e

uro

pée

nne

à

cert

aines

cat

égo

ries

d’a

ides

d’É

tat

ho

rizo

nta

les

CO

M(2

01

8)

39

8 f

inal

20

18

/02

22(N

LE

)

6.6

.20

18

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL p

ort

ant

étab

liss

em

ent

du

pro

gra

mm

e-c

adre

p

our

la

rech

erch

e et

l’

inno

vat

ion

«H

ori

zon

Euro

pe»

et

déf

inis

san

t se

s rè

gle

s d

e

par

tici

pat

ion e

t d

e d

iffu

sio

n

CO

M(2

01

8)

43

5 f

inal

20

18

/02

24(C

OD

)

7.6

.20

18

Pro

po

siti

on d

e D

ÉC

ISIO

N D

U P

AR

LE

ME

NT

EU

RO

PÉ

EN

ET

DU

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NS

EIL

éta

bli

ssan

t le

pro

gra

mm

e

spéc

ifiq

ue

d’e

xéc

uti

on d

u p

rogra

mm

e-c

adre

po

ur

la r

echer

che

et l

’in

no

vat

ion «

Ho

rizo

n E

uro

pe»

CO

M(2

01

8)

43

6 f

inal

20

18

/02

25(C

OD

)

7.6

.20

18

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

CO

NS

EIL

éta

bli

ssan

t le

pro

gra

mm

e d

e re

cher

che e

t d

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rmati

on d

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a

Co

mm

unauté

euro

pée

nne

de

l’éner

gie

ato

miq

ue

po

ur

la p

ério

de

20

21

–2

02

5 c

om

plé

tan

t le

pro

gra

mm

e-

cad

re p

our

la r

echer

che

et l

’in

no

vat

ion «

Ho

rizo

n E

uro

pe»

CO

M(2

01

8)

43

7 f

inal

20

18

/02

26(N

LE

)

7.6

.20

18

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

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NS

EIL

ét

abli

ssan

t le

pro

gra

mm

e p

our

une

Euro

pe

nu

mér

ique

po

ur

la p

ério

de

20

21

-20

27

CO

M(2

01

8)

43

4 f

inal

20

18

/02

27(C

OD

)

6.6

.20

18

6.

Méc

anis

me

po

ur

l'in

terc

onnex

ion

en E

uro

pe

20

14

-202

0:

retr

ait

du

Ro

yau

me-U

ni

de

l’U

nio

n

[mo

dif

iant

le r

ègle

ment

(UE

)

nº

131

6/2

01

3]

(Pré

pa

rati

on

du

Bre

xit

)

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(CE

) nº

131

6/2

01

3 e

n c

e q

ui

conce

rne

le r

etra

it d

u R

oyau

me-U

ni

de

l’U

nio

n

CO

M(2

01

8)

56

8 f

inal

20

18

/02

99(C

OD

)

1.8

.20

18

9

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

7.

Règ

les

et n

orm

es c

om

mu

nes

conce

rnan

t le

s o

rganis

mes

hab

ilit

és à

eff

ectu

er l

'insp

ecti

on e

t

la v

isit

e d

es n

avir

es:

retr

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du

Ro

yau

me-U

ni

de

l’U

nio

n

[mo

dif

iant

le r

ègle

ment

(CE

)

nº

391

/20

09

]

(Pré

pa

rati

on

du

Bre

xit

)

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(CE

) n°

39

1/2

00

9 e

n c

e q

ui

conce

rne

le r

etra

it d

u R

oyau

me-U

ni

de

l’U

nio

n

CO

M(2

01

8)

56

7 f

inal

20

18

/02

98(C

OD

)

1.8

.20

18

Un

ma

rch

é u

niq

ue

nu

mér

iqu

e co

nn

ecté

8.

Co

ntr

ats

nu

mér

iques

P

rop

osi

tio

n

de

DIR

EC

TIV

E

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

co

nce

rnan

t ce

rtai

ns

asp

ects

des

co

ntr

ats

de

fourn

iture

de

conte

nu n

um

ériq

ue*

CO

M(2

01

5)

63

4 f

inal

20

15

/02

87(C

OD

)

9.1

2.2

015

Pro

po

siti

on

de

DIR

EC

TIV

E

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

co

nce

rnan

t ce

rtai

ns

asp

ects

des

co

ntr

ats

de

vente

s en

lig

ne

et d

e to

ute

autr

e vente

à d

ista

nce

de

bie

ns*

CO

M(2

01

5)

63

5 f

inal

20

15

/02

88(C

OD

)

9.1

2.2

015

9.

Mis

e en

œu

vre

et

fonct

ionnem

ent

du n

om

de

do

mai

ne

de

pre

mie

r

niv

eau .

eu

Pro

po

siti

on d

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ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

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on

cern

ant

la m

ise

en

œu

vre

et

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onct

ion

nem

ent

du n

om

de

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mai

ne d

e p

rem

ier

niv

eau .

eu e

t ab

rogea

nt

le r

ègle

men

t (C

E)

nº

73

3/2

00

2 e

t le

règ

lem

ent

(CE

) nº

874

/200

4 d

e la

Co

mm

issi

on

**

CO

M(2

01

8)

23

1 f

inal

20

18

/01

10(C

OD

)

27

.4.2

018

10

. R

éuti

lisa

tio

n d

es i

nfo

rmat

ion

s d

u

sect

eur

pub

lic

(ref

onte

)

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

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EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

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once

rnan

t la

réu

tili

sati

on

des

in

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atio

ns

du s

ecte

ur

pu

bli

c (r

efo

nte

)**

CO

M(2

01

8)

23

4 f

inal

20

18

/01

11(C

OD

)

25

.4.2

018

11

. P

rom

oti

on d

e l’

équ

ité

et d

e la

tran

spar

ence

po

ur

les

entr

epri

ses

uti

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tric

es d

es s

ervic

es

d’i

nte

rméd

iati

on e

n l

igne

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL p

rom

ouvant

l’éq

uit

é et

la t

ransp

aren

ce p

our

les

entr

epri

ses

uti

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tric

es

des

ser

vic

es d

’inte

rméd

iati

on e

n l

igne*

CO

M(2

01

8)

23

8 f

inal

20

18

/01

12(C

OD

)

26

.4.2

018

12

. R

esp

ect

de

la v

ie p

rivée

et

pro

tect

ion d

es d

onnée

s à

cara

ctèr

e

per

sonnel

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s le

s

com

mu

nic

atio

ns

élec

tro

niq

ues

(vie

pri

vée

et

com

mu

nic

atio

ns

élec

tro

niq

ues

)

Pro

po

siti

on d

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ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

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rnan

t le

res

pec

t d

e

la v

ie p

rivée

et

la p

rote

ctio

n d

es d

onnée

s à

cara

ctèr

e p

erso

nnel

dan

s le

s co

mm

un

icat

ion

s él

ectr

oniq

ues

et

abro

gea

nt

la d

irec

tive 2

00

2/5

8/C

E (

règle

men

t «v

ie p

rivée

et

com

mu

nic

atio

ns

élec

tro

niq

ues

»)*

CO

M(2

01

7)

10

fin

al

20

17

/00

03(C

OD

)

10

.1.2

017

10

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

13

. C

yb

ersé

curi

té

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

D

U P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL re

lati

f à

l’E

NIS

A,

Agence

de

l’U

nio

n e

uro

pée

nn

e p

our

la c

yb

ersé

curi

té,

et

abro

gea

nt

le r

ègle

ment

(UE

) nº

52

6/2

013

, et

rel

atif

à la

cer

tifi

cati

on

des

tec

hno

logie

s d

e l’

info

rmat

ion e

t d

es c

om

mu

nic

atio

ns

en m

atiè

re d

e cyb

ersé

curi

té

(règ

lem

ent

sur

la c

yb

ersé

curi

té)*

CO

M(2

01

7)4

77

fin

al

20

17

/02

25 (

CO

D)

13

.09.2

01

7

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PE

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL é

tab

liss

ant

le C

entr

e

euro

pée

n d

e co

mp

étence

s in

dust

riel

les,

tec

hno

logiq

ues

et d

e re

cher

che

en m

atiè

re d

e cyb

ersé

curi

té e

t le

Rés

eau d

e ce

ntr

es n

ati

onaux d

e co

ord

inat

ion –

Co

ntr

ibuti

on d

e la

Co

mm

issi

on e

uro

pée

nne à

la

réunio

n d

es

dir

igea

nts

des

19

et

20

sep

tem

bre

201

8 à

Sal

zbo

urg

**

CO

M(2

01

8)6

30

fin

al

20

18

/03

28 (

CO

D)

12

.09.2

01

8

14

. P

aquet

«D

roit

s d

'aute

ur»

P

rop

osi

tio

n d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL s

ur

le d

roit

d’a

ute

ur

dan

s

le m

arch

é un

ique

nu

mér

ique

CO

M(2

01

6)5

93

fin

al

20

16

/02

80 (

CO

D)

14

.09.2

01

6

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL é

tab

liss

ant

des

règ

les

sur

l'exer

cice

du d

roit

d'a

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et d

es d

roit

s vo

isin

s ap

pli

cab

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à ce

rtai

nes

dif

fusi

ons

en l

igne

d'o

rganis

mes

de

rad

iod

iffu

sio

n e

t re

tran

smis

sio

ns

d'é

mis

sio

ns

de

télé

vis

ion

et

de

rad

io*

CO

M(2

01

6)5

94

fin

al

20

16

/02

84 (

CO

D)

14

.09.2

01

6

Un

e U

nio

n p

lus

rési

lien

te s

ur

le p

lan

de

l'én

erg

ie,

do

tée d

'un

e p

oli

tiq

ue

vis

ion

na

ire

en m

ati

ère d

e ch

an

gem

ent

clim

ati

qu

e

15

. P

aquet

«M

ob

ilit

é et

changem

ent

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atiq

ue»

Pro

po

siti

on d

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ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

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EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL é

tab

liss

ant

des

no

rmes

de

per

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ance

en m

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re d

’ém

issi

on

s d

e C

O2

po

ur

les

no

uvea

ux v

éhic

ule

s lo

urd

s**

CO

M(2

01

8)2

84

fin

al

20

18

/01

43 (

CO

D)

17

.05.2

01

8

Pro

po

siti

on d

e rè

gle

ment

du P

AR

LE

ME

NT

EU

RO

PÉ

EN

ET

DU

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NS

EIL

éta

bli

ssan

t d

es n

orm

es d

e

per

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ance

en m

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re d

'ém

issi

on

s p

our

les

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iture

s p

arti

culi

ères

neu

ves

et

po

ur

les

véh

icule

s uti

lita

ires

léger

s neu

fs d

ans

le c

adre

de

l'ap

pro

che

inté

gré

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e l'U

nio

n v

isant

à ré

duir

e le

s ém

issi

ons

de

CO

2 d

es

véh

icule

s lé

ger

s et

mo

dif

iant

le r

ègle

ment

(CE

) nº

71

5/2

00

7 (

refo

nte

)*

CO

M(2

01

7)6

76

fin

al

20

17

/02

93 (

CO

D)

08

.11.2

01

7

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(CE

) n°

10

73

/200

9 é

tab

liss

ant

des

règ

les

com

mu

nes

po

ur

l'ac

cès

au m

arché

inte

rnati

onal

des

ser

vic

es d

e

tran

spo

rt p

ar a

uto

cars

et

auto

bus*

CO

M(2

01

7)6

47

fin

al

20

17

/02

88 (

CO

D)

08

.11.2

01

7

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

la d

irec

tive

92

/10

6/C

EE

re

lati

ve

à l'é

tab

liss

em

ent

de

règle

s co

mm

unes

po

ur

cert

ains

tran

spo

rts

com

bin

és

de

mar

chand

ises

entr

e É

tats

mem

bre

s*

CO

M(2

01

7)6

48

fin

al

20

17

/02

90 (

CO

D)

08

.11.2

01

7

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

la d

irec

tive

20

09

/33

/CE

rel

ativ

e à

la p

rom

oti

on d

e véh

icule

s d

e tr

ansp

ort

ro

uti

er p

ropre

s et

éco

no

mes

en é

ner

gie

s*

CO

M(2

01

7)6

53

fin

al

20

17

/02

91 (

CO

D)

08

.11.2

01

7

11

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

16

. R

ègle

s co

mm

unes

po

ur

le m

arch

é

inté

rieur

du g

az n

atu

rel:

gaz

od

ucs

à d

esti

nat

ion e

t en

pro

ven

ance

de

pay

s ti

ers

Pro

posi

tion

de

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EC

TIV

E

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

modif

iant

la

dir

ecti

ve

2009/7

3/C

E

conce

rnan

t des

rè

gle

s co

mm

unes

p

our

le

mar

ché

inté

rieu

r du g

az n

ature

l**

CO

M(2

01

7)6

60

fin

al

20

17

/02

94 (

CO

D)

08

.11.2

01

7

17

. P

aquet

«É

ner

gie

pro

pre

»

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

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EM

EN

T E

UR

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ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL s

ur

la p

rép

arat

ion a

ux

risq

ues

dan

s le

sec

teur

de

l'éle

ctri

cité

et

abro

gea

nt

la d

irec

tiv

e 2

00

5/8

9/C

E*

CO

M(2

01

6)8

62

fin

al

20

16

/03

77 (

CO

D)

30

.11.2

01

6

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL i

nst

ituant

une

Agence

de

l'Unio

n e

uro

pée

nne

po

ur

la c

oo

pér

atio

n d

es r

égula

teurs

de

l'éner

gie

(re

fonte

)*

CO

M(2

01

6)8

63

fin

al

20

16

/03

78 (

CO

D)

30

.11.2

01

6

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL s

ur

le m

arch

é in

téri

eur

de

l'éle

ctri

cité

(re

fonte

)*

CO

M(2

01

6)8

61

fin

al

20

16

/03

79 (

CO

D)

30

.11.2

01

6

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL c

once

rnan

t d

es r

ègle

s

com

mu

nes

po

ur

le m

arché

inté

rieu

r d

e l’

élec

tric

ité

(ref

on

te)*

CO

M(2

01

6)8

64

fin

al

20

16

/03

80 (

CO

D)

30

.11.2

01

6

18

. P

aquet

«L

’Euro

pe

en m

ou

vem

ent»

P

rop

osi

tio

n d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

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EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

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rnan

t d

es m

esure

s

de

rati

onal

isat

ion e

n v

ue

de

pro

gre

sser

dan

s la

réa

lisa

tio

n d

u r

ésea

u t

ranse

uro

pée

n d

e tr

ansp

ort

**

CO

M(2

01

8)2

77

fin

al

20

18

/01

38 (

CO

D)

17

.05.2

01

8

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL é

tab

liss

ant

un

syst

èm

e

de

guic

het

uniq

ue

mar

itim

e eu

rop

éen e

t ab

rogea

nt

la d

irec

tive

20

10

/65

/UE

**

CO

M(2

01

8)2

78

fin

al

20

18

/01

39 (

CO

D)

17

.05.2

01

8

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

co

nce

rnant

les

info

rmat

ion

s él

ectr

oniq

ues

rel

ativ

es a

u t

ran

spo

rt d

e m

archan

dis

es**

CO

M(2

01

8)2

79

fin

al

20

18

/01

40 (

CO

D)

17

.05.2

01

8

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

la d

irec

tive

20

06

/1/C

E r

elat

ive

à l'u

tili

sati

on d

e véh

icu

les

loués

san

s ch

auff

eur

dan

s le

tra

nsp

ort

de

mar

chand

ises

par

route

*

CO

M(2

01

7)2

82

fin

al

20

17

/01

13 (

CO

D)

31

.05.2

01

7

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

la d

irec

tive

19

99

/62

/CE

rel

ativ

e à

la t

axat

ion d

es p

oid

s lo

urd

s p

our

l’uti

lisa

tio

n d

e ce

rtai

nes

infr

astr

uct

ure

s*

CO

M(2

01

7)2

75

fin

al

20

17

/01

14 (

CO

D)

31

.05.2

01

7

12

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

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EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

la d

irec

tive

20

06

/22

/CE

quan

t au

x e

xig

ence

s en m

atiè

re d

e co

ntr

ôle

et

étab

liss

ant

des

règ

les

spéc

ifiq

ues

en c

e q

ui

conce

rne

la d

irec

tive 9

6/7

1/C

E e

t la

dir

ecti

ve 2

01

4/6

7/U

E p

our

le d

étac

hem

ent

de

cond

uct

eurs

dans

le

sect

eur

du t

ransp

ort

ro

uti

er**

CO

M(2

01

7)2

78

fin

al

20

17

/01

21 (

CO

D)

31

.05.2

01

7

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(CE

) n°

56

1/2

00

6 e

n c

e q

ui

conce

rne

les

exig

ence

s m

inim

ale

s re

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ves

aux d

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es m

axim

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de

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uit

e

journ

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re

et

heb

do

mad

aire

et

à

la

duré

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inim

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des

pau

ses

et

des

te

mp

s d

e re

po

s jo

urn

alie

r et

heb

do

mad

aire

, et

le

rè

gle

ment

(UE

) n°

16

5/2

01

4

en

ce

qui

conce

rne

la

loca

lisa

tio

n

au

mo

yen

de

tach

ygra

phes*

*

CO

M(2

01

7)2

77

fin

al

20

17

/01

22 (

CO

D)

31

.05.2

01

7

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(CE

) n°

10

71

/20

09

et

le r

ègle

men

t (C

E)

n°

10

72

/20

09 e

n v

ue

de

les

adap

ter

aux é

vo

luti

ons

du s

ecte

ur*

CO

M(2

01

7)2

81

fin

al

20

17

/01

23 (

CO

D)

31

.05.2

01

7

Pro

po

siti

on

de

DIR

EC

TIV

E

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

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ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

co

nce

rnant

l’in

tero

pér

abil

ité

des

syst

èm

es d

e té

lép

éage

et f

acil

itan

t l’

échan

ge

tran

sfro

nti

ère

d’i

nfo

rmat

ions

rela

tives

au

déf

aut

de

pai

em

ent

des

re

dev

ance

s ro

uti

ères

d

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l'U

nio

n (r

efo

nte

) (T

exte

p

rése

nta

nt

de

l’in

térê

t p

our

l’E

EE

)*

CO

M(2

01

7)2

80

fin

al

20

17

/01

28 (

CO

D)

31

.05.2

01

7

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

CO

NS

EIL

mo

dif

iant

la d

irec

tive

19

99

/62

/CE

rel

ativ

e à

la

taxat

ion d

es

po

ids

lourd

s p

our

l’uti

lisa

tio

n

de

cert

aines

in

fras

truct

ure

s,

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aines

d

isp

osi

tio

ns

conce

rnan

t la

tax

atio

n d

es v

éh

icule

s**

CO

M(2

01

7)2

76

fin

al

20

17

/01

15 (

CN

S)

31

.05.2

01

7

19

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e fi

n a

ux c

han

gem

ents

d’h

eure

sai

sonn

iers

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po

siti

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fin

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chan

gem

ents

d’h

eure

sai

sonnie

rs e

t ab

rogea

nt

la d

irec

tive

20

00

/84

/CE

**

CO

M(2

01

8)6

39

fin

al

20

18

/03

32 (

CO

D)

12

.09.2

01

8

Un

ma

rch

é in

téri

eur

plu

s a

pp

rofo

nd

i et

plu

s éq

uit

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le,

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ase

in

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stri

elle

ren

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20

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ble

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ent

d’u

n

cad

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our

favo

rise

r le

s in

ves

tiss

em

ents

dura

ble

s**

CO

M(2

01

8)3

53

fin

al

20

18

/01

78 (

CO

D)

24

.05.2

01

8

Pro

po

siti

on

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GL

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ME

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e d

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bil

ité

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ifia

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ve

(UE

) 2

016

/23

41

**

CO

M(2

01

8)3

54

fin

al

20

18

/01

79 (

CO

D)

24

.05.2

01

8

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

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N E

T D

U C

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SE

IL m

od

ifia

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le r

ègle

ment

(UE

) 2

01

6/1

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en c

e q

ui

con

cern

e le

s in

dic

es

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réfé

rence

co

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po

nd

ant

à u

ne

faib

le i

nte

nsi

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e ca

rbo

ne

et l

es i

nd

ices

de

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co

rres

po

nd

ant

à u

n b

ilan

car

bo

ne

po

siti

f**

CO

M(2

01

8)3

55

fin

al

20

18

/01

80 (

CO

D)

24

.05.2

01

8

13

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Ob

jet

Inti

tulé

co

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let3

R

éfér

ence

21

. F

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s d

’in

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tiss

em

ent

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N E

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tive

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09

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arle

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pée

n e

t d

u C

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il e

t la

dir

ecti

ve

20

11

/61

/UE

du P

arle

ment

euro

pée

n e

t d

u

Co

nse

il e

n c

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ui

conce

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ransf

ronti

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des

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nd

s co

mm

un

s d

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ment*

*

CO

M(2

01

8)9

2 f

inal

20

18

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41 (

CO

D)

12

.03.2

01

8

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(UE

) nº

57

5/2

01

3 e

n c

e q

ui

conce

rne

les

exp

osi

tio

ns

sous

form

e d

’ob

ligati

ons

gar

anti

es**

CO

M(2

01

8)9

3 f

inal

20

18

/00

42 (

CO

D)

12

.03.2

01

8

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

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oncer

nan

t l'ém

issi

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d'o

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es

et

la

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eill

ance

p

ub

liq

ue

des

o

bli

gat

ions

gar

anti

es

et

mo

dif

iant

la

dir

ecti

ve

20

09

/65

/CE

et

la d

irec

tive

20

14

/59

/UE

**

CO

M(2

01

8)9

4 f

inal

20

18

/00

43 (

CO

D)

12

.03.2

01

8

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

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DU

PA

RL

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T E

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N E

T D

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SE

IL v

isan

t à

faci

lite

r la

dis

trib

uti

on t

ransf

ronti

ère

des

fo

nd

s co

mm

un

s d

e p

lace

men

t et

mo

dif

iant

les

règle

ments

(U

E)

nº

34

5/2

013

et (

UE

) nº

34

6/2

01

3**

CO

M(2

01

8)1

10

fin

al

20

18

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45 (

CO

D)

12

.03.2

01

8

22

. S

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es d

e fi

nance

men

t

par

tici

pat

if

Pro

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20

14

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co

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t le

s m

arch

és d

’inst

rum

ents

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anci

ers*

*

CO

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8)9

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inal

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18

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47 (

CO

D)

08

.03.2

01

8

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po

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e R

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DU

PA

RL

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if a

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res

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pée

ns

de

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ices

de

finan

cem

ent

par

tici

pat

if p

our

les

en

trep

rise

s**

CO

M(2

01

8)1

13

fin

al

20

18

/00

48 (

CO

D)

08

.03.2

01

8

23

. C

ou

ver

ture

min

imale

des

per

tes

sur

les

exp

osi

tio

ns

no

n

per

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ante

s

Pro

po

siti

on d

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ÈG

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ME

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DU

PA

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EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(UE

) nº

575

/201

3

en

ce

qui

conce

rne

la

cou

ver

ture

m

inim

ale

des

p

erte

s su

r le

s ex

po

siti

on

s no

n

per

form

ante

s**

CO

M(2

01

8)1

34

fin

al

20

18

/00

60 (

CO

D)

14

.03.2

01

8

24

. M

od

ific

atio

ns

du r

ègle

ment

sur

l’in

frast

ruct

ure

du m

arch

é

euro

pée

n

Pro

po

siti

on d

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ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

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EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(UE

) nº

648

/20

12

en

ce

q

ui

conce

rne

l’o

bli

gat

ion d

e co

mp

en

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on,

la su

spen

sio

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ob

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com

pensa

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n,

les

ob

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ion

s d

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écla

rati

on,

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tech

niq

ues

d’a

ttén

uat

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es r

isq

ues

p

our

les

contr

ats

dér

ivés

de

gré

à g

ré n

on c

om

pen

sés

par

une

contr

epar

tie

centr

ale,

l’e

nre

gis

trem

ent

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a s

urv

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ance

des

réfé

renti

els

centr

au

x e

t le

s ex

igen

ces

app

lica

ble

s au

x r

éfér

enti

els

cen

trau

x**

CO

M(2

01

7)2

08

fin

al

20

17

/00

90 (

CO

D)

04

.05.2

01

7

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(UE

) nº

10

95

/20

10

inst

ituan

t une

Auto

rité

euro

pée

nne

de

surv

eill

ance

(A

uto

rité

euro

pée

nne

des

mar

chés

finan

cier

s) e

t m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(UE

) nº

64

8/2

01

2 e

n c

e q

ui

conce

rne

les

pro

céd

ure

s d

’agré

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des

contr

epar

ties

cen

tral

es e

t le

s au

tori

tés

qui

y p

arti

cip

ent,

ain

si q

ue

les

cond

itio

ns

de

reco

nnai

ssance

des

contr

epar

ties

cen

tral

es d

es p

ays

tier

s**

CO

M(2

01

7)3

31

fin

al

20

17

/01

36 (

CO

D)

20

.09.2

01

7

14

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

25

. P

rod

uit

pan

euro

pée

n d

’ép

arg

ne-

retr

aite

ind

ivid

uel

le (

PE

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Pro

po

siti

on d

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EM

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T E

UR

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N E

T D

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IL r

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ive

à u

n p

rod

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pan

euro

pée

n d

’ép

arg

ne-r

etra

ite

ind

ivid

uel

le**

CO

M(2

01

7)3

43

fin

al

20

17

/01

43 (

CO

D)

29

.06.2

01

7

26

. T

âches

, go

uver

nan

ce e

t re

sso

urc

es

des

auto

rité

s eu

rop

éen

nes

de

surv

eill

ance

Pro

po

siti

on d

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ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

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EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(UE

) nº

109

3/2

01

0 i

nst

ituant

une

Auto

rité

euro

pée

nne

de

surv

eill

ance

(A

uto

rité

ban

cair

e eu

rop

éenne)

, le

règle

ment

(UE

) nº

109

4/2

01

0 i

nst

ituant

une

Auto

rité

euro

pée

nne

de

surv

eill

ance

(A

uto

rité

euro

pée

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des

assu

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s et

d

es

pen

sio

ns

pro

fess

ion

nel

les)

, le

rè

gle

ment

(UE

) nº

10

95

/20

10

in

stit

uan

t u

ne

Auto

rité

euro

pée

nne

de

surv

eill

ance

(A

uto

rité

euro

pée

nne

des

mar

chés

fin

anci

ers)

, le

règ

lem

ent

(UE

) nº

34

5/2

013

rela

tif

au

x

fond

s d

e ca

pit

al-r

isq

ue

euro

pée

ns,

le

rè

gle

ment

(UE

) nº

34

6/2

01

3

rela

tif

aux

fond

s

d'e

ntr

epre

neu

riat

so

cial

euro

pée

ns,

le

règle

ment

(UE

) nº

60

0/2

014

co

nce

rnan

t le

s m

arch

és d

'inst

rum

ents

finan

cier

s, l

e rè

gle

ment

(UE

) 2

01

5/7

60

du P

arle

ment

Euro

pée

n e

t d

u C

on

seil

du 2

9 a

vri

l 2

01

5 r

elat

if a

ux

fond

s euro

pée

ns

d'invest

isse

men

t à

long t

erm

e, l

e rè

gle

men

t (U

E)

20

16

/10

11

co

nce

rnan

t le

s in

dic

es

uti

lisé

s

com

me

ind

ices

d

e ré

fére

nce

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ans

le ca

dre

d

’in

stru

ments

et

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e co

ntr

ats

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cie

rs o

u p

our

mesu

rer

la

per

form

ance

de

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s d

’in

ves

tiss

em

ent

et l

e rè

gle

ment

(UE

) 2

017

/112

9 c

once

rnan

t le

pro

spec

tus

à p

ub

lier

en

cas

d’o

ffre

au

p

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lic

de

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m

ob

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res

ou

en

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de

l’ad

mis

sio

n

de

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m

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res

à la

nég

oci

atio

n s

ur

un m

arché

rég

lem

enté

**

CO

M(2

01

7)5

36

fin

al

20

17

/02

30 (

CO

D )

20

.09.2

01

7

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

la d

irec

tive

20

14

/65

/UE

co

nce

rnan

t le

s m

arch

és d

’in

stru

ments

fin

anci

ers

et

la d

irec

tive

20

09

/13

8/C

E s

ur

l’ac

cès

au

x

acti

vit

és

de

l’as

sura

nce

et

de

la r

éass

ura

nce

et

leur

exer

cice

(so

lvab

ilit

é II

)**

CO

M(2

01

7)5

37

20

17

/02

31 (

CO

D)

20

.09.2

01

7

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(UE

) n°

10

92

/20

10

re

lati

f à

la

surv

eill

ance

m

acro

pru

den

tiel

le

du

syst

èm

e

financi

er

dan

s l’

Unio

n

euro

pée

nne

et i

nst

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un C

om

ité

euro

pée

n d

u r

isq

ue

syst

ém

ique*

*

CO

M(2

01

7)5

38

fin

al

20

17

/02

32 (

CO

D)

20

.09.2

01

7

27

. E

xig

ence

s et

surv

eill

ance

des

entr

epri

ses

d’i

nves

tiss

em

ent

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

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N

ET

D

U

CO

NS

EIL

co

nce

rnant

les

exig

ence

s p

rud

enti

elle

s ap

pli

cab

les

aux e

ntr

epri

ses

d’i

nvest

isse

ment

et m

od

ifia

nt

les

règle

men

ts (

UE

) nº

57

5/2

01

3, (U

E)

n°

60

0/2

01

4 e

t (U

E)

nº

10

93

/20

10

**

CO

M(2

01

7)7

90

fin

al

20

17

/03

59 (

CO

D)

20

.12.2

01

7

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

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N

ET

D

U

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NS

EIL

co

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rnant

la

surv

eill

ance

p

rud

enti

elle

d

es

entr

epri

ses

d’i

nves

tiss

em

ent

et

mo

dif

iant

les

dir

ecti

ves

20

13

/36

/UE

et

20

14

/65

/UE

**

CO

M(2

01

7)7

91

fin

al

20

17

/03

58 (

CO

D)

20

.12.2

01

7

28

. C

om

mu

nic

ati

on d

’in

form

atio

ns

rela

tives

à l

’im

pô

t su

r le

s

bén

éfic

es

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

la d

irec

tive

20

13

/34

/UE

en c

e q

ui

conce

rne

la c

om

mu

nic

atio

n,

par

cer

tain

es e

ntr

epri

ses

et s

ucc

urs

ales,

d’i

nfo

rmat

ion

s

rela

tives

à l

’im

pô

t su

r le

s b

énéfi

ces*

*

CO

M(2

01

6)1

98

fin

al

20

16

/01

07 (

CO

D)

12

.04.2

01

6

15

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

29

. T

ransp

aren

ce e

t d

ura

bil

ité

de

l'éval

uat

ion d

u r

isq

ue

au n

ivea

u d

e

l'UE

dan

s la

chaî

ne

alim

enta

ire

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL r

elat

if à

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tran

spar

ence

et à

la

pér

ennit

é d

e l’

évalu

atio

n d

es r

isq

ues

de

l’U

E d

ans

la c

haî

ne a

lim

enta

ire,

mo

dif

iant

le r

ègle

ment

(CE

)

nº

178

/200

2

[rel

atif

à

la

légis

lati

on

alim

enta

ire

génér

ale]

, la

d

irec

tive

20

01

/18

/CE

[r

elat

ive

à la

dis

sém

inat

ion v

olo

nta

ire

d’o

rgan

ism

es g

énét

iquem

ent

mo

dif

iés

dans

l’en

vir

onnem

ent]

, le

règ

lem

ent

(CE

)

nº

182

9/2

00

3 [

conce

rnan

t le

s d

enré

es a

lim

enta

ires

et

les

alim

ents

po

ur

anim

au

x g

énét

iqu

em

ent

mo

dif

iés]

,

le r

ègle

ment

(CE

) nº

18

31

/200

3 [

rela

tif

aux

ad

dit

ifs

des

tin

és à

l’a

lim

enta

tio

n d

es a

nim

aux],

le r

ègle

ment

(CE

) nº

20

65

/20

03

[r

elat

if

aux

arô

mes

de

fum

ée],

le

rè

gle

men

t (C

E)

nº

19

35

/20

04

[c

once

rnan

t le

s

mat

éria

ux

des

tinés

à e

ntr

er e

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on

tact

avec

des

denré

es a

lim

enta

ires

], l

e r

ègle

ment

(CE

) nº

13

31

/20

08

[éta

bli

ssan

t u

ne

pro

céd

ure

d’a

uto

risa

tio

n u

nif

orm

e p

our

les

add

itif

s, e

nzy

mes

et

arô

mes

alim

enta

ires

], l

e

règle

ment

(CE

) nº

11

07

/2009

[c

once

rnan

t le

s p

rod

uit

s p

hyto

phar

mac

euti

ques

] et

le

règle

men

t (U

E)

20

15

/22

83 [

rela

tif

aux n

ou

vea

ux a

lim

ents

]**

CO

M(2

01

8)1

79

fin

al

20

18

/00

88 (

CO

D)

11

.04.2

01

8

30

. D

imensi

on s

oci

ale

du m

arch

é

inté

rieur

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

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EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL é

tab

liss

ant

une

Auto

rité

euro

pée

nne

du t

ravai

l**

CO

M(2

01

8)

13

1 f

inal

20

18

/00

64 (

CO

D)

13

.3.2

018

Pro

po

siti

on

de

DIR

EC

TIV

E

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

m

od

ifia

nt

la

dir

ecti

ve

20

04

/37

/CE

co

nce

rnan

t la

pro

tect

ion d

es t

ravai

lleurs

co

ntr

e le

s ri

sques

lié

s à

l'ex

po

siti

on à

des

agen

ts c

ancé

rigènes

ou m

uta

gèn

es a

u t

ravai

l (t

rois

ièm

e sé

rie)*

*

CO

M(2

01

8)

17

1 f

inal

20

18

/00

81 (

CO

D)

5.4

.20

18

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL r

elat

ive

à d

es c

ond

itio

ns

de

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ail

tran

spar

ente

s et

pré

vis

ible

s d

ans

l’U

nio

n e

uro

pée

nne**

CO

M(2

01

7)

79

7

20

17

/03

55 (

CO

D)

21

.12.2

01

7

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

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oncer

nan

t l'éq

uil

ibre

entr

e v

ie p

rofe

ssio

nnel

le et

vie

p

rivée

d

es p

aren

ts et

ai

dan

ts et

ab

rogea

nt

la d

irec

tiv

e 2

01

0/1

8/U

E d

u

Co

nse

il**

CO

M(2

01

7)

25

3 f

inal

20

17

/00

85 (

CO

D)

26

.4.2

017

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL é

tab

liss

ant

la F

ond

atio

n

euro

pée

nne

po

ur

l’am

élio

rati

on d

es c

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itio

ns

de

vie

et

de

trav

ail

(Euro

fou

nd

) et

ab

rogea

nt

le r

ègle

ment

(CE

E)

nº

13

65

/75

du C

onse

il*

*

CO

M(2

01

6)

53

1 f

inal

20

16

/02

56 (

CO

D)

23

.8.2

016

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(CE

) nº

88

3/2

00

4 p

ort

ant

sur

la c

oo

rdin

atio

n d

es s

yst

èm

es d

e sé

curi

té s

oci

ale

et l

e rè

gle

men

t (C

E)

nº

98

7/2

00

9 f

ixant

les

mo

dal

ités

d’a

pp

lica

tio

n d

u r

ègle

ment

(CE

) nº

88

3/2

00

4 (

Tex

te p

rése

nta

nt

de

l’in

térê

t

po

ur

l’E

EE

et

po

ur

la S

uis

se)*

CO

M(2

01

6)

81

5fi

nal

20

16

/03

97 (

CO

D)

13

.12.2

01

6

31

. S

yst

èm

e co

mm

un d

e ta

xe

sur

la

val

eur

ajo

uté

e: r

égim

e p

arti

culi

er

des

pet

ites

entr

epri

ses

Pro

po

siti

on

de

DIR

EC

TIV

E

DU

C

ON

SE

IL

mo

dif

iant

la

dir

ecti

ve

20

06

/11

2/C

E

rela

tive

au

syst

èm

e

com

mu

n d

e ta

xe

sur

la v

aleur

ajo

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e en

ce

qui

conce

rne

le r

égim

e p

arti

culi

er d

es p

etit

es e

ntr

epri

ses*

*

CO

M(2

01

8)

21

fin

al

20

18

/00

06 (

CN

S)

18

.1.2

018

16

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

32

. Ju

stic

e fi

scal

e

Pro

po

siti

on

de

DIR

EC

TIV

E

DU

C

ON

SE

IL

conce

rnant

le

syst

èm

e co

mm

un

de

taxe

sur

les

serv

ices

nu

mér

iques

app

lica

ble

aux p

rod

uit

s ti

rés

de

la f

ourn

iture

de

cert

ains

serv

ices

nu

mér

iques

**

CO

M(2

01

8)

14

8 f

inal

20

18

/00

73 (

CN

S)

21

.3.2

018

Pro

po

siti

on d

e d

irec

tive

du C

onse

il é

tab

liss

ant

les

règle

s d

'im

po

siti

on

des

so

ciét

és a

yan

t une p

rése

nce

nu

mér

ique

sig

nif

icat

ive*

*

CO

M(2

01

8)

14

7 f

inal

20

18

/00

72 (

CN

S)

21

.3.2

018

33

. P

aquet

sur

la r

éfo

rme

de

la t

axe

sur

la v

aleur

ajo

uté

e

Pro

po

siti

on

de

DIR

EC

TIV

E

DU

C

ON

SE

IL

mo

dif

iant

la

dir

ecti

ve

20

06

/11

2/C

E

en

ce

qui

conce

rne

l’har

mo

nis

atio

n e

t la

sim

pli

fica

tio

n d

e ce

rtai

nes

règle

s d

ans

le s

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èm

e d

e ta

xe

sur

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aleu

r aj

outé

e et

inst

aura

nt

le s

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èm

e d

éfin

itif

de

taxat

ion d

es é

chan

ges

entr

e l

es É

tats

mem

bre

s**

CO

M(2

01

7)

56

9 f

inal

20

17

/02

51 (

CN

S)

4.1

0.2

017

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

CO

NS

EIL

mo

dif

iant

le r

ègle

men

t (U

E)

nº

90

4/2

01

0 e

n c

e q

ui

conce

rne

le s

tatu

t d

’ass

uje

tti

cert

ifié

**

CO

M(2

01

7)

56

7 f

inal

20

17

/02

48 (

CN

S)

4.1

0.2

017

34

. A

ssie

tte

com

mu

ne

con

soli

dée

po

ur

l'im

pô

t su

r le

s so

ciét

és

Pro

po

siti

on d

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IRE

CT

IVE

DU

CO

NS

EIL

co

nce

rnan

t u

ne

assi

ette

co

mm

un

e co

nso

lid

ée

po

ur

l’im

pô

t su

r

les

soci

étés

(A

CC

IS)*

*

CO

M(2

01

6)

68

3 f

inal

20

16

/03

36 (

CN

S)

25

.10.2

01

6

Pro

po

siti

on

de

DIR

EC

TIV

E

DU

C

ON

SE

IL

conce

rnant

une

assi

ette

co

mm

un

e p

ou

r l'i

mp

ôt

sur

les

soci

étés

**

CO

M(2

01

6)

68

5 f

inal

20

16

/03

37 (

CN

S)

25

.10.2

01

6

35

. R

égim

e gén

éral

d’a

ccis

e P

rop

osi

tio

n d

e D

IRE

CT

IVE

DU

CO

NS

EIL

éta

bli

ssant

le r

égim

e génér

al d

'acc

ise

(ref

onte

)**

C

OM

(20

18

) 34

6 f

inal

20

18

/01

76 (

CN

S)

25

.5.2

018

36

. P

rati

ques

co

mm

erci

ales

dél

oyal

es

dan

s le

s re

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ons

inte

rentr

epri

ses

au s

ein d

e la

chaî

ne

d’a

pp

rovis

ion

nem

ent

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enta

ire

Pro

po

siti

on

de

DIR

EC

TIV

E

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

su

r le

s p

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ques

com

mer

cial

es

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oyal

es

dans

les

rela

tio

ns

inte

rentr

epri

ses

au

sein

d

e la

chaî

ne

d’a

pp

rovis

ion

nem

ent

alim

enta

ire**

CO

M(2

01

8)

17

3 f

inal

20

18

/00

82 (

CO

D)

12

.4.2

018

37

. C

erti

fica

t co

mp

lém

enta

ire

de

pro

tect

ion p

our

les

méd

icam

ents

Pro

po

siti

on d

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ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(CE

) nº

469

/200

9 c

once

rnan

t le

cer

tifi

cat

com

plé

menta

ire

de

pro

tect

ion p

our

les

méd

icam

ents

**

CO

M(2

01

8)

31

7 f

inal

20

18

/01

61 (

CO

D)

28

.5.2

018

38

. P

aquet

«se

rvic

es»

P

rop

osi

tio

n d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL s

ur

l’ap

pli

cati

on d

e la

dir

ecti

ve

20

06

/12

3/C

E

rela

tive

aux

se

rvic

es

dan

s le

m

arch

é in

téri

eur,

ét

abli

ssant

une

pro

céd

ure

d

e

no

tifi

cati

on d

es r

égim

es

d’a

uto

risa

tio

n e

t d

es e

xig

ence

s en

mat

ière

de

serv

ices,

et

mo

dif

iant

la d

irec

tive

20

06

/12

3/C

E

et

le

règle

men

t (U

E)

nº

10

24

/201

2

conce

rnan

t la

co

op

érat

ion

adm

inis

trat

ive

par

l’in

term

édia

ire

du s

yst

èm

e d

’info

rmat

ion d

u m

arché

inté

rieu

r**

CO

M(2

01

6)

82

1 f

inal

20

16

/03

98 (

CO

D)

10

.1.2

017

17

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL r

elat

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u c

adre

juri

diq

ue

et o

pér

atio

nnel

ap

pli

cab

le à

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rte

élec

tro

niq

ue

euro

pée

nne

de

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ices

in

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duit

e p

ar

le rè

gle

ment.

..

[règ

lem

ent

CE

S].

...*

*

CO

M(2

01

6)

82

3 f

inal

20

16

/04

02 (

CO

D)

10

.1.2

017

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL p

ort

ant

intr

od

uct

ion

d’u

ne

cart

e él

ectr

oniq

ue

euro

pée

nne

de

serv

ices

et

de

faci

lité

s ad

min

istr

ativ

es c

onnexes

**

CO

M(2

01

6)

82

4 f

inal

20

16

/04

03 (

CO

D)

10

.1.2

017

39

. C

ond

itio

ns

et p

rocé

dure

qui

per

met

tent

à la

Co

mm

issi

on d

e

dem

and

er a

ux e

ntr

epri

ses

de

fourn

ir d

es r

ense

ignem

ents

Pro

po

siti

on d

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ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL f

ixan

t le

s co

nd

itio

ns

et

la p

rocé

dure

qui

per

mett

ent

à l

a C

om

mis

sio

n d

e d

em

and

er a

ux e

ntr

epri

ses

et a

sso

ciat

ion

s d

’entr

epri

ses

de

fourn

ir d

es r

ense

ignem

ents

en r

app

ort

avec

le

mar

ché

inté

rieur

et d

es d

om

aines

connexes

**

CO

M(2

01

7)

25

7 f

inal

20

17

/00

87 (

CO

D)

2.5

.20

17

40

. P

aquet

«P

rod

uit

s»

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL é

tab

liss

ant

des

règle

s et

des

pro

céd

ure

s co

nce

rnan

t le

res

pec

t et

l’a

pp

lica

tio

n e

ffec

tive

de

la l

égis

lati

on d

’har

mo

nis

atio

n d

e l’

Unio

n

rela

tive

aux p

rod

uit

s et

mo

dif

iant

les

règle

ments

(U

E)

n°

30

5/2

01

1,

(UE

) n°

528

/20

12

, (U

E)

20

16

/42

4,

(UE

) 2

01

6/4

25

, (U

E)

201

6/4

26

et

(UE

) 2

01

7/1

36

9 d

u P

arle

men

t euro

pée

n e

t d

u C

on

seil

, et

les

dir

ecti

ves

20

04

/42

/CE

, 2

00

9/4

8/C

E,

201

0/3

5/U

E,

201

3/2

9/U

E,

20

13

/53

/UE

, 2

014

/28

/UE

, 2

01

4/2

9/U

E,

20

14

/30

/UE

,

20

14

/31

/UE

, 2

014

/32

/UE

, 2

01

4/3

3/U

E,

20

14

/34

/UE

, 2

01

4/3

5/U

E,

20

14

/53

/UE

, 2

01

4/6

8/U

E

et

20

14

/90

/UE

du P

arle

men

t euro

pée

n e

t d

u C

onse

il**

CO

M(2

01

7)

79

5 f

inal

20

17

/03

53 (

CO

D)

19

.12.2

01

7

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

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N

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re

lati

f à

la

reco

nnai

ssan

ce m

utu

elle

des

bie

ns

com

mer

cial

isés

légal

em

ent

dan

s u

n a

utr

e É

tat

mem

bre

**

CO

M(2

01

7)

79

6 f

inal

20

17

/03

54 (

CO

D)

19

.12.2

01

7

41

. P

aquet

«D

roit

des

so

ciét

és»

P

rop

osi

tio

n d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

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ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

la d

irec

tive

(UE

) 2

01

7/1

13

2 e

n c

e q

ui

conce

rne

l’uti

lisa

tio

n d

’outi

ls e

t d

e p

roce

ssus

nu

mér

iques

en d

roit

des

so

ciét

és**

CO

M(2

01

8)

23

9 f

inal

20

18

/01

13 (

CO

D)

25

.4.2

018

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

la d

irec

tive

(UE

) 2

01

7/1

13

2 e

n c

e q

ui

conce

rne

les

tran

sfo

rmat

ion

s, f

usi

ons

et s

ciss

ions

tran

sfro

nta

lièr

es**

CO

M(2

01

8)

24

1 f

inal

20

18

/01

14 (

CO

D)

25

.4.2

018

42

. P

rocé

dure

s d

’in

solv

abil

ité

et

d’a

pure

ment

Pro

po

siti

on d

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IRE

CT

IVE

DU

PA

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EM

EN

T E

UR

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ÉE

N E

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U C

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SE

IL r

elat

ive

aux c

adre

s d

e

rest

ruct

ura

tio

n p

réventi

fs,

à l

a se

cond

e ch

ance

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aux m

esure

s à

pre

nd

re p

our

aug

mente

r l'e

ffic

ience

des

pro

céd

ure

s d

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stru

ctura

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n,

d'inso

lvab

ilit

é et

d'a

pure

ment

et m

od

ifia

nt

la d

irec

tive

20

12

/30

/UE

**

CO

M(2

01

6)

72

3 f

inal

20

16

/03

59 (

CO

D)

22

.11.2

01

6

18

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

43

. L

égis

lati

on d

e l'U

E e

n m

atiè

re d

e

réce

pti

on p

ar t

yp

e en

ce

qui

conce

rne

le r

etra

it d

u R

oyau

me-

Uni

de

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nio

n

(Pré

pa

rati

on

du

Bre

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)

Pro

po

siti

on

de

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GL

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LE

ME

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E

UR

OP

ÉE

N

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D

U

CO

NS

EIL

co

mp

léta

nt

la

légis

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on d

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E e

n m

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re d

e ré

cep

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n p

ar t

yp

e en

ce

qui

conce

rne

le r

etra

it d

u R

oyau

me-U

ni

de

l'Unio

n

CO

M(2

01

8)

39

7 f

inal

20

18

/02

20 (

CO

D)

4.6

.20

18

Un

e U

nio

n é

con

om

iqu

e et

mo

nét

air

e p

lus

ap

pro

fon

die

et

plu

s éq

uit

ab

le

44

. T

itre

s ad

oss

és à

des

ob

ligat

ions

souver

aines

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

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DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

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ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL c

once

rnant

les

titr

es

ado

ssés

à d

es o

bli

gat

ion

s so

uv

erai

nes

*

CO

M(2

01

8)

33

9 f

inal

20

18

/01

71 (

CO

D)

24

.5.2

018

45

. G

esti

on

nai

res

de

créd

its,

ach

eteu

rs

de

créd

its

et r

eco

uvre

men

t d

e

gar

anti

e

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

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EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL s

ur

les

ges

tio

nnair

es d

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créd

its,

les

ach

eteurs

de

créd

its

et l

e re

couvre

men

t d

e gar

anti

e**

CO

M(2

01

8)

13

5 f

inal

20

18

/00

63 (

CO

D)

14

.3.2

018

46

. A

pp

ui

au

x r

éfo

rmes

stru

ctu

rell

es

dan

s le

s É

tats

mem

bre

s

Pro

po

siti

on d

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ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

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EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(UE

) n°

13

03

/201

3 d

u

Par

lem

ent

euro

pée

n

et

du

Co

nse

il

du

17

d

écem

bre

2

01

3 p

ort

ant

dis

po

siti

ons

com

mu

nes

rel

ativ

es a

u F

ond

s eu

rop

éen d

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ével

op

pem

ent

régio

nal

, au F

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s so

cial

euro

pée

n,

au F

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s d

e

cohés

ion,

au F

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s eu

rop

éen a

gri

cole

po

ur

le d

ével

op

pem

ent

rura

l et

au F

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s eu

rop

éen

po

ur

les

affa

ires

mar

itim

es e

t la

pêc

he,

po

rtan

t d

isp

osi

tio

ns

génér

ales

ap

pli

cab

les

au F

ond

s euro

pée

n d

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ével

op

pem

ent

régio

nal

, au F

ond

s so

cial

euro

pée

n,

au F

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s d

e co

hési

on e

t au

Fo

nd

s eu

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éen p

our

les

aff

aire

s m

arit

imes

et l

a p

êche,

et

abro

gea

nt

le rè

gle

ment

(CE

) n°

10

83

/20

06

du C

onse

il,

en c

e q

ui

con

cern

e l'a

pp

ui

aux

réfo

rmes

str

uct

ure

lles

dan

s le

s É

tats

mem

bre

s*

CO

M(2

01

7)

82

6 f

inal

20

17

/03

36 (

CO

D)

6.1

2.2

017

47

. R

enfo

rcem

ent

de

la r

esp

onsa

bil

ité

bud

gét

aire

et

de

l'ori

enta

tio

n

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gét

aire

à m

oyen

ter

me

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s le

s

Éta

ts m

em

bre

s

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

D

U C

ON

SE

IL ét

abli

ssant

les

dis

po

siti

on

s en

v

ue

du re

nfo

rcem

ent

de

la

resp

onsa

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géta

ire

et d

e l’

ori

enta

tio

n b

ud

gét

air

e à

mo

yen

ter

me

dan

s le

s É

tats

mem

bre

s*

CO

M(2

01

7)

82

4 f

inal

20

17

/03

35 (

CN

S)

6.1

2.2

017

48

. P

aquet

«S

ecte

ur

ban

cair

e»

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

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EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(UE

) nº

57

5/2

013

en c

e q

ui

conce

rne

le r

atio

de

levie

r, l

e ra

tio

de

finan

cem

ent

stab

le n

et,

les

exig

ence

s en

mat

ière

d

e fo

nd

s p

rop

res

et d

’en

gag

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ents

él

igib

les,

le

ri

sque

de

créd

it d

e co

ntr

epar

tie,

le

ri

sque

de

mar

ché,

les

exp

osi

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ns

sur

contr

epar

ties

cen

tral

es,

les

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osi

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ns

sur

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anis

mes

de

pla

cem

ent

coll

ecti

f,

les

gra

nd

s ri

sques

et l

es e

xig

ence

s d

e d

écla

rati

on e

t d

e p

ub

lica

tio

n,

et m

od

ifia

nt

le r

ègle

men

t (U

E)

nº

64

8/2

01

2*

CO

M(2

01

6)

85

0 f

inal

20

16

/03

60 (

CO

D)

23

.11.2

01

6

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(UE

) n°

80

6/2

01

4

en

ce

qui

conce

rne

la

cap

acit

é d

’ab

sorp

tio

n

des

p

erte

s et

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e re

cap

ital

isat

ion

des

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liss

em

ents

de

créd

it e

t d

es e

ntr

epri

ses

d’i

nves

tiss

em

ent*

CO

M(2

01

6)

85

1 f

inal

20

16

/03

61 (

CO

D)

23

.11.2

01

6

19

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

Pro

po

siti

on

de

DIR

EC

TIV

E

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

m

od

ifia

nt

la

dir

ecti

ve

20

14

/59

/UE

en

ce

q

ui

conce

rne

la ca

pac

ité

d’a

bso

rpti

on d

es p

erte

s et

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e re

cap

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isat

ion

d

es

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liss

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ents

d

e cr

édit

et

d

es

entr

epri

ses

d’i

nves

tiss

em

ent

et

mo

dif

iant

les

dir

ecti

ves

98

/26

/CE

,

20

02

/47

/CE

, 2

012

/30

/UE

, 2

011

/35

/UE

, 20

05

/56

/CE

, 2

004

/25

/CE

et

20

07

/36

/CE

*

CO

M(2

01

6)

85

2 f

inal

20

16

/03

62 (

CO

D)

23

.11.2

01

6

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

la d

irec

tive

20

13

/36

/UE

en c

e q

ui

conce

rne

les

enti

tés

exem

pté

es,

les

co

mp

agn

ies

financi

ères

ho

ldin

g,

les

com

pag

nie

s

finan

cièr

es

ho

ldin

g m

ixte

s, l

a ré

munér

atio

n,

les

mes

ure

s et

po

uvo

irs

de

surv

eill

ance

et

les

mesu

res

de

conse

rvat

ion d

es f

ond

s p

rop

res*

CO

M(2

01

6)

85

2 f

inal

20

16

/03

64 (

CO

D)

23

.11.2

01

6

49

. R

edre

ssem

ent

et r

éso

luti

on d

es

contr

epar

ties

cen

tral

es

Pro

po

siti

on d

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ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL r

elat

if à

un c

adre

po

ur

le r

edre

ssem

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et l

a ré

solu

tio

n d

es c

ontr

epar

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cen

tral

es

et m

od

ifia

nt

les

règ

lem

ents

(U

E)

nº

10

95

/20

10

,

(UE

) nº

64

8/2

01

2 e

t (U

E)

20

15

/23

65

*

CO

M(2

01

6)

85

6 f

inal

20

16

/03

65 (

CO

D)

28

.11.2

01

6

50

. S

yst

èm

e euro

pée

n d

’ass

ura

nce

des

dép

ôts

Pro

po

siti

on d

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ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

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EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(UE

) n°

80

6/2

01

4 a

fin d

’éta

bli

r un s

yst

èm

e euro

pée

n d

'ass

ura

nce

des

dép

ôts

*

CO

M(2

01

5)

58

6 f

inal

20

15

/02

70 (

CO

D)

24

.11.2

01

5

51

. R

epré

senta

tio

n u

nif

iée

de

la z

one

euro

au s

ein d

u F

ond

s m

onéta

ire

inte

rnati

onal

Pro

po

siti

on

de

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CIS

ION

D

U

CO

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EIL

ar

rêta

nt

des

m

esure

s en

v

ue

d'é

tab

lir

pro

gre

ssiv

em

ent

une

rep

rése

nta

tio

n u

nif

iée

de

la z

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euro

au s

ein d

u F

ond

s m

on

étai

re i

nte

rnat

ional

**

CO

M(2

01

5)

60

3 f

inal

20

15

/25

0 (

NL

E)

21

.10.2

01

5

52

. L

utt

e co

ntr

e le

bla

nchim

ent

de

cap

itau

x

Pro

po

siti

on

mo

dif

iée

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

p

ort

ant

mo

dif

icat

ion d

u r

ègle

ment

(CE

) nº

10

93

/20

10

inst

ituant

un

e A

uto

rité

euro

pée

nne

de

surv

eill

ance

(A

uto

rité

ban

cair

e eu

rop

éenne)

; d

u r

ègle

men

t (U

E)

nº

10

94

/20

10

inst

ituant

une

Auto

rité

euro

pée

nn

e d

e su

rvei

llance

(Auto

rité

euro

pée

nne

des

ass

ura

nce

s et

des

pen

sio

ns

pro

fess

ion

nel

les)

; d

u r

ègle

ment

(UE

) nº

10

95

/20

10

inst

ituant

une

Auto

rité

eu

rop

éenne

de

surv

eill

ance

(A

uto

rité

eu

rop

éenne

des

m

arch

és

financi

ers)

; d

u

règle

ment

(UE

) nº

345

/20

13

rel

atif

au

x f

ond

s d

e ca

pit

al-r

isq

ue

euro

pée

ns;

du r

ègle

ment

(UE

) nº

34

6/2

01

3

rela

tif

au

x f

ond

s d

'entr

epre

neu

riat

so

cial

euro

pée

ns;

du

règ

lem

ent

(UE

) nº

60

0/2

014

co

nce

rnan

t le

s m

arch

és

d'inst

rum

ents

fin

ancie

rs;

du r

ègle

men

t (U

E)

20

15

/76

0 r

elat

if a

ux f

ond

s eu

rop

éens

d'in

vest

isse

ment

à lo

ng

term

e; d

u r

ègle

men

t (U

E)

20

16

/10

11

co

nce

rnan

t le

s in

dic

es

uti

lisé

s co

mm

e in

dic

es d

e ré

fére

nce

dan

s le

cad

re d

’in

stru

ments

et

de

contr

ats

financi

ers

ou

po

ur

mes

ure

r la

per

form

ance

de

fond

s d

’in

ves

tiss

em

ent;

du

règle

ment

(UE

) 2

01

7/1

12

9 c

once

rnant

le p

rosp

ectu

s à

pub

lier

en c

as d

’off

re a

u p

ub

lic

de

val

eurs

mo

bil

ière

s

ou e

n v

ue

de

l’ad

mis

sio

n d

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aleu

rs m

ob

iliè

res

à la

négo

ciat

ion s

ur

un m

arch

é ré

gle

men

té;

et d

e la

dir

ecti

ve

(UE

) 2

01

5/8

49

rel

ativ

e à

la p

réven

tio

n d

e l’

uti

lisa

tio

n d

u s

yst

èm

e fi

nan

cie

r au

x f

ins

du b

lanch

iment

de

cap

itau

x o

u d

u f

inance

men

t d

u t

erro

rism

e**

CO

M(2

01

8)

64

6 f

inal

20

17

/02

30 (

CO

D)

12

.9.2

018

53

. F

ond

s m

onét

aire

euro

pée

n

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

CO

NS

EIL

co

nce

rnant

la c

réat

ion d

u F

ond

s m

onét

aire

euro

pée

n*

C

OM

(20

17

) 82

7 f

inal

20

17

/03

33 (

AP

P)

6.1

2.2

017

20

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

54

. C

adre

fin

anci

er p

luri

an

nuel

P

rop

osi

tio

n d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

CO

NS

EIL

éte

nd

ant

aux É

tats

mem

bre

s no

n p

arti

cip

ants

l’a

pp

lica

tio

n d

u

règle

ment

(UE

) nº

.../

201

8 é

tab

liss

ant

un p

rogra

mm

e d

'act

ion e

n m

ati

ère

d'é

chan

ges

, d

'ass

ista

nce

et

de

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atio

n,

po

ur

la p

rote

ctio

n d

e l'e

uro

co

ntr

e le

fau

x m

on

nayag

e p

ou

r la

pér

iod

e 20

21

-20

27

(p

rogra

mm

e

Per

icle

s IV

)

CO

M(2

01

8)

37

1 f

inal

20

18

/02

19 (

AP

P)

31

.5.2

018

Co

mm

erce

: u

ne

po

liti

qu

e co

mm

erc

iale

éq

uil

ibré

e et

no

va

tric

e p

ou

r m

aît

rise

r la

mo

nd

iali

sati

on

55

. F

iltr

age

des

invest

isse

ments

dir

ects

étr

anger

s d

ans

l’U

nio

n

euro

pée

nne

Pro

po

siti

on d

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ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL é

tab

liss

ant

un

cad

re

po

ur

le f

iltr

age

des

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isse

men

ts d

irec

ts é

tran

ger

s d

ans

l’U

nio

n e

uro

pée

nne*

CO

M(2

01

7)

48

7 f

inal

20

17

/02

24 (

CO

D)

13

.9.2

017

56

. P

rop

osi

tio

n m

od

ifié

e, a

ccès

des

pro

duit

s et

ser

vic

es d

es p

ays

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s

au m

arché

inté

rieu

r d

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Unio

n

euro

pée

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(Mar

chés

pub

lics

avec

des

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s)

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL c

oncer

nan

t l’

accè

s d

es

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s et

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vic

es

des

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s au

mar

ché

inté

rieur

des

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pub

lics

de

l’U

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n e

t ét

abli

ssant

des

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céd

ure

s vis

ant

à fa

cil

iter

le

s négo

ciat

ions

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tives

à

l’ac

cès

des

p

rod

uit

s et

se

rvic

es o

rigin

aire

s d

e

l’U

nio

n a

ux m

arch

és

pub

lics

des

pays

tier

s**

CO

M(2

01

6)

34

fin

al

20

12

/00

60 (

CO

D)

29

.1.2

01

6

57

. C

onti

ngen

ts t

arif

air

es f

igura

nt

sur

la l

iste

de

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rgan

isat

ion m

on

dia

le

du c

om

mer

ce (

OM

C)

aprè

s le

retr

ait

du R

oyau

me-U

ni

de

l’U

nio

n

(Pré

pa

rati

on

du

Bre

xit

)

Pro

po

siti

on d

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ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL r

elat

if à

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rép

arti

tio

n

des

co

nti

ngen

ts ta

rifa

ires

d

e la

li

ste

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C d

e l’

Unio

n ap

rès

le re

trai

t d

u R

oyau

me-U

ni

de l’

Unio

n et

mo

dif

iant

le r

ègle

ment

(CE

) n

º 3

2/2

00

0 d

u C

onse

il

CO

M(2

01

8)

31

2

20

18

/01

58 (

CO

D)

22

.5.2

018

Un

Esp

ace

de

just

ice

et d

e d

roit

s fo

nd

am

enta

ux b

asé

su

r l

a c

on

fia

nce

mu

tuel

le

58

. C

om

mer

cial

isat

ion e

t uti

lisa

tio

n d

e

pré

curs

eurs

d’e

xp

losi

fs

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

re

lati

f à

la

com

mer

cial

isat

ion e

t à

l’u

tili

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récu

rseu

rs d

’exp

losi

fs,

mo

dif

iant

l’an

nex

e X

VII

du r

ègle

men

t (C

E)

nº

190

7/2

00

6

et

abro

gea

nt

le

règle

men

t (U

E)

nº

98

/20

13

su

r la

co

mm

erci

alis

atio

n

et

l’uti

lisa

tio

n

de

pré

curs

eurs

d’e

xp

losi

fs*

*

CO

M(2

01

8)

20

9 f

inal

20

18

/01

03 (

CO

D)

17

.4.2

018

59

. U

tili

sati

on d

’in

form

atio

ns

finan

cièr

es

et a

utr

es a

ux f

ins

de

la

pré

ven

tio

n e

t d

e la

dét

ecti

on

de

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aines

in

frac

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ns

pénal

es e

t d

es

enq

uêt

es

et p

ours

uit

es e

n l

a

mat

ière

Pro

po

siti

on d

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IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL f

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les

règle

s fa

cili

tant

l’uti

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tio

n d

’info

rmat

ion

s fi

nan

cièr

es

et d

’autr

e nat

ure

aux

fin

s d

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venti

on e

t d

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ecti

on d

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aines

in

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tio

ns

pén

ales,

et

d

es en

quêt

es et

d

es p

ours

uit

es

en la

m

ati

ère,

et

ab

rogea

nt

la d

écis

ion

20

00

/64

2/J

AI

du C

on

seil

*

CO

M(2

01

8)

21

3 f

inal

20

18

/01

05 (

CO

D)

17

.4.2

018

60

. L

utt

e co

ntr

e la

fra

ud

e et

la

contr

efaç

on d

es m

oyens

de

pai

em

ent

autr

es q

ue

les

esp

èces

Pro

po

siti

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e D

IRE

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IVE

DU

PA

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T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL c

once

rnan

t la

lutt

e co

ntr

e

la f

raud

e et

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contr

efaç

on d

es

mo

yen

s d

e p

aiem

ent

autr

es q

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les

esp

èces

et r

em

pla

çant

la d

écis

ion

-cad

re

20

01

/41

3/J

AI

du C

on

seil

**

CO

M(2

01

7)

48

9 f

inal

20

17

/02

26 (

CO

D)

13

.9.2

017

21

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

61

. In

tero

pér

abil

ité

entr

e le

s sy

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es

d’i

nfo

rmat

ion d

e l’

UE

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ÈG

LE

ME

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N E

T D

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SE

IL p

ort

ant

étab

liss

em

ent

d’u

n c

adre

po

ur

l’in

tero

pér

abil

ité

des

syst

èm

es

d’i

nfo

rmat

ion d

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UE

(fr

onti

ères

et

vis

as)

et

mo

dif

ian

t la

déc

isio

n 2

00

4/5

12

/CE

du C

on

seil

, le

règle

men

t (C

E)

nº

76

7/2

00

8,

la d

écis

ion

20

08

/63

3/J

AI

du C

onse

il,

le

règle

ment

(UE

) 2

01

6/3

99

et

le r

ègle

ment

(UE

) 2

01

7/2

22

6*

CO

M(2

01

7)

79

3 f

inal

20

17

/03

51 (

CO

D)

12

.12.2

01

7

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

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SE

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ort

ant

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liss

em

ent

d’u

n c

adre

po

ur

l’in

tero

pér

abil

ité

des

syst

èm

es

d’i

nfo

rmati

on d

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UE

(co

op

érat

ion p

oli

cièr

e et

jud

icia

ire,

asil

e et

mig

rati

on)*

CO

M(2

01

7)

79

4 f

inal

20

17

/03

52 (

CO

D)

12

.12.2

01

7

62

. P

réven

tio

n d

e la

dif

fusi

on e

n l

igne

de

conte

nu

s à

cara

ctèr

e te

rro

rist

e

Pro

po

siti

on d

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ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL r

elat

if à

la

pré

ven

tio

n d

e

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iffu

sio

n d

e co

nte

nu

s à

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rro

rist

e en

lig

ne

Une

contr

ibuti

on d

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Co

mm

issi

on e

uro

pée

nne

à la

réunio

n d

es d

irig

ean

ts à

Sal

zbo

urg

les

19

et

20

sep

tem

bre

20

18

**

CO

M(2

01

8)

64

0 f

inal

20

18

/03

31 (

CO

D)

12

.9.2

018

63

. M

écan

ism

e d

e p

rote

ctio

n c

ivil

e d

e

l’U

nio

n

Pro

po

siti

on

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D

U

PA

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EM

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E

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DU

C

ON

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IL

mo

dif

ian

t la

d

écis

ion

n°

13

13

/20

13

/UE

rel

ativ

e au

méc

anis

me

de

pro

tect

ion c

ivil

e d

e l'U

nio

n**

CO

M(2

01

7)

77

2 f

inal

20

17

/03

09 (

CO

D)

23

.11.2

01

7

64

. P

rote

ctio

n d

es c

onso

mm

ate

urs

P

rop

osi

tio

n

de

DIR

EC

TIV

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P

AR

LE

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N

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U

CO

NS

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lati

ve

aux

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ons

rep

rése

nta

tives

dan

s le

do

mai

ne

de

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rote

ctio

n d

es i

nté

rêts

co

llec

tifs

des

co

nso

mm

ateurs

, et

ab

rogea

nt

la

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ecti

ve

20

09

/22

/CE

**

CO

M(2

01

8)

18

4 f

inal

20

18

/00

89 (

CO

D)

11

.4.2

018

Pro

po

siti

on

de

DIR

EC

TIV

E

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

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CO

NS

EIL

m

od

ifia

nt

la

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ve

93

/13

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u C

onse

il d

u 5

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99

3,

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irec

tive 9

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arle

men

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pée

n e

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u C

onse

il,

la d

irec

tive

20

05

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arle

men

t eu

rop

éen e

t d

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onse

il e

t la

dir

ecti

ve 2

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1/8

3/U

E d

u P

arle

men

t

euro

pée

n e

t d

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on

seil

co

nce

rnan

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eill

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pli

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et

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ègle

s d

e p

rote

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co

nso

mm

ateurs

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l’U

E*

*

CO

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01

8)

18

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inal

20

18

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CO

D)

11

.4.2

018

65

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enfo

rcem

ent

de

la s

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es

cart

es d

’id

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té

Pro

po

siti

on d

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elat

if a

u r

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rcem

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de

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écuri

té d

es c

arte

s d

’id

enti

té d

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ito

yens

de

l’U

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n e

t d

es t

itre

s d

e sé

jour

dél

ivré

s au

x c

ito

yen

s d

e

l’U

nio

n e

t aux m

em

bre

s d

e le

ur

fam

ille

exer

çant

leur

dro

it à

la

lib

re c

ircu

lati

on

**

CO

M(2

01

8)

21

2 f

inal

20

18

/01

04 (

CO

D)

17

.4.2

018

66

. P

rop

osi

tio

n r

elat

ive

à la

pro

tect

ion

des

lan

ceurs

d’a

lert

e

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

D

U P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL su

r la

p

rote

ctio

n d

es

per

sonnes

dén

onça

nt

les

infr

act

ions

au d

roit

de

l’U

nio

n*

*

CO

M(2

01

8)

21

8 f

inal

20

18

/01

06 (

CO

D)

23

.4.2

018

67

. In

jonct

ions

euro

pée

nnes

de

pro

duct

ion e

t d

e co

nse

rvat

ion d

e

pre

uves

éle

ctro

niq

ues

en m

ati

ère

pén

ale

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL r

elat

if a

ux i

njo

nct

ion

s

euro

pée

nnes

de

pro

duct

ion e

t d

e co

nse

rvat

ion d

e p

reuves

élect

roniq

ues

en m

atiè

re p

énal

e*

CO

M(2

01

8)

22

5 f

inal

20

18

/01

08 (

CO

D)

17

.4.2

018

22

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

68

. S

yst

èm

e euro

pée

n d

’info

rmat

ion

sur

les

casi

ers

jud

icia

ires

Pro

po

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e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

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EM

EN

T E

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ÉE

N E

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U C

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SE

IL p

ort

ant

créa

tio

n d

’un

syst

èm

e

centr

alis

é p

erm

etta

nt

d'id

enti

fier

le

s É

tats

m

em

bre

s d

éten

ant

des

info

rmat

ions

rela

tives

aux

cond

am

nati

on

s co

nce

rnant

des

re

sso

rtis

sants

d

e p

ays

tier

s et

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es ap

atri

des

, q

ui

vis

e à

com

plé

ter

et à

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nir

le

syst

èm

e euro

pée

n d

’in

form

atio

n s

ur

les

casi

ers

jud

icia

ires

(sy

stèm

e E

CR

IS-T

CN

), e

t m

od

ifia

nt

le r

ègle

ment

(UE

) nº

10

77

/201

1*

CO

M(2

01

7)

34

4 f

inal

20

17

/01

44 (

CO

D)

29

.6.2

017

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL m

od

ifia

nt

la d

écis

ion

-

cad

re 2

00

9/3

15

/JA

I d

u C

on

seil

en c

e q

ui

conce

rne

les

échanges

d’i

nfo

rmat

ions

rela

tives

aux

res

sort

issa

nts

de

pay

s ti

ers

ainsi

que

le s

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èm

e eu

rop

éen d

’in

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atio

n s

ur

les

casi

ers

jud

icia

ires

(E

CR

IS),

et

rem

pla

çan

t

la d

écis

ion

20

09

/316

/JA

I d

u C

onse

il*

CO

M(2

01

6)

7 f

inal

20

16

/00

02 (

CO

D)

19

.1.2

016

69

. T

itre

de

vo

yage

pro

vis

oir

e d

e l’

UE

P

rop

osi

tio

n d

e D

IRE

CT

IVE

DU

CO

NS

EIL

éta

bli

ssant

un

tit

re d

e vo

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pro

vis

oir

e d

e l’

Unio

n e

uro

pée

nne

et a

bro

gea

nt

la d

écis

ion

96

/40

9/P

ES

C**

CO

M(2

01

8)

35

8

20

18

/01

86 (

CN

S)

31

.5.2

018

70

. M

atiè

re c

ivil

e et

co

mm

erci

ale

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

m

od

ifia

nt

le

règle

ment

(CE

) nº

139

3/2

00

7

du

Par

lem

ent

euro

pée

n

et

du

Co

nse

il

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tif

à la

si

gn

ific

atio

n

et

à la

no

tifi

cati

on

dans

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Éta

ts

mem

bre

s d

es

acte

s ju

dic

iair

es

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extr

ajud

icia

ires

en

m

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re

civil

e o

u

com

mer

cial

e («

sig

nif

icat

ion o

u n

oti

fica

tio

n d

es a

ctes

»)*

*

CO

M(2

01

8)

37

9 f

inal

20

18

/02

04 (

CO

D)

31

.5.2

018

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

m

od

ifia

nt

le

règle

ment

(CE

) nº

12

06

/20

01

du C

onse

il d

u 2

8 m

ai 2

00

1 r

elat

if à

la c

oo

pér

atio

n e

ntr

e l

es

juri

dic

tio

ns

des

Éta

ts m

em

bre

s d

ans

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om

ain

e d

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ob

tenti

on d

es p

reu

ves

en m

atiè

re c

ivil

e o

u c

om

mer

ciale

**

CO

M(2

01

8)

37

8 f

inal

20

18

/02

03 (

CO

D)

31

.5.2

018

71

. C

adre

fin

anci

er p

luri

an

nuel

P

rop

osi

tio

n d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

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EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL r

elat

if à

la

pro

tect

ion d

u

bud

get

de

l’U

nio

n e

n c

as d

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éfai

llance

génér

alis

ée d

e l’

état

de

dro

it d

ans

un É

tat

mem

bre

CO

M(2

01

8)

32

4 f

inal

20

18

/01

36 (

CO

D)

2.5

.20

18

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

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U

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NS

EIL

ét

abli

ssan

t le

pro

gra

mm

e d

e l’

Unio

n e

n m

atiè

re d

e lu

tte

contr

e la

fra

ud

e

CO

M(2

01

8)

38

6 f

inal

20

18

/02

11 (

CO

D)

30

.5.2

018

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

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NS

EIL

ét

abli

ssan

t le

pro

gra

mm

e «D

roit

s et

vale

urs

»

CO

M(2

01

8)

38

3 f

inal

20

18

/02

07 (

CO

D)

30

.5.2

018

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

ét

abli

ssan

t le

pro

gra

mm

e «Ju

stic

e»

CO

M(2

01

8)

38

4 f

inal

20

18

/02

08 (

CO

D)

30

.5.2

018

Ver

s u

ne

no

uv

elle

po

liti

qu

e m

igra

toir

e

23

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

72

. C

od

e d

es v

isas

P

rop

osi

tio

n d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL p

ort

ant

mo

dif

icat

ion

du

règle

ment

(CE

) nº

810

/200

9 é

tab

liss

ant

un c

od

e co

mm

unauta

ire

des

vis

as (

cod

e d

es v

isas)

**

CO

M(2

01

8)

25

2 f

inal

20

18

/00

61 (

CO

D)

14

.3.2

018

73

. S

yst

èm

es

d’i

nfo

rmat

ion s

ur

les

vis

as

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

m

od

ifia

nt

le

règle

ment

(CE

) nº

76

7/2

00

8,

le

règle

ment

(CE

) nº

81

0/2

009

, le

rè

gle

ment

(UE

) 2

017

/222

6,

le

règle

ment

(UE

) 2

01

6/3

99

, le

rè

gle

ment

(UE

) nº

XX

/20

18

[r

ègle

ment

sur

l’in

tero

pér

abil

ité]

et

la

déc

isio

n 2

00

4/5

12

/CE

et

abro

gea

nt

la d

écis

ion

20

08

/63

3/J

AI

du C

onse

il*

*

CO

M(2

01

8)

30

2 f

inal

20

18

/01

52 (

CO

D)

16

.5.2

018

74

. R

ésea

u e

uro

pée

n d

’off

icie

rs d

e

liai

son «

Imm

igra

tio

n»

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

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EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL r

elat

if à

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créa

tio

n d

’un

rése

au e

uro

pée

n d

’off

icie

rs d

e li

aiso

n «

Imm

igra

tio

n» (

refo

nte

)**

CO

M(2

01

8)

30

3 f

inal

20

18

/01

53 (

CO

D)

16

.5.2

018

75

. R

éin

tro

duct

ion t

em

po

rair

e d

u

contr

ôle

aux f

ronti

ères

inté

rieure

s

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

m

od

ifia

nt

le

règle

ment

(UE

) 2

01

6/3

99

en

ce

q

ui

conce

rne

les

règ

les

ap

pli

cab

les

à la

ré

intr

od

uct

ion

tem

po

rair

e d

u

contr

ôle

aux f

ronti

ères

inté

rieure

s**

CO

M(2

01

7)

57

1 f

inal

20

17

/02

45 (

CO

D)

27

.9.2

017

76

. C

orp

s eu

rop

éen d

e gar

de-

fro

nti

ères

et

de

gar

de-c

ôte

s

Pro

po

siti

on

de

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GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

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NS

EIL

re

lati

f au

co

rps

euro

pée

n d

e gar

de-

fro

nti

ères

et

de

gar

de-c

ôte

s et

ab

rogea

nt

l’ac

tio

n c

om

mu

ne 9

8/7

00

/JA

I d

u C

onse

il,

le

règle

ment

(UE

) nº

10

52

/20

13 d

u P

arle

men

t eu

rop

éen e

t d

u C

onse

il e

t le

règle

men

t (U

E)

20

16

/162

4 d

u

Par

lem

ent

euro

pée

n e

t d

u C

on

seil

Co

ntr

ibuti

on d

e la

Co

mm

issi

on e

uro

pée

nne

à la

réu

nio

n d

es d

irig

eants

à

Sal

zbo

urg

les

19

et

20

sep

tem

bre

201

8**

CO

M(2

01

8)

63

1 f

inal

20

18

/03

30 (

CO

D)

12

.9.2

018

77

. P

oli

tiq

ue

de

reto

ur

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL r

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aux n

orm

es

et

pro

céd

ure

s co

mm

un

es a

pp

licab

les

dan

s le

s É

tats

mem

bre

s au

ret

our

des

res

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issa

nts

de

pays

tier

s en

séjo

ur

irré

guli

er (

refo

nte

) C

ontr

ibuti

on d

e la

Co

mm

issi

on e

uro

pée

nne

à la

réu

nio

n d

es d

irig

eants

des

19

et 2

0 s

epte

mb

re 2

01

8 à

Sal

zbourg

**

CO

M(2

01

8)

63

4 f

inal

20

18

/03

29 (

CO

D)

12

.9.2

018

78

. E

ntr

ée e

t sé

jour

des

res

sort

issa

nts

de

pay

s ti

ers

aux f

ins

d’u

n e

mp

loi

néc

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tan

t d

es c

om

pét

ence

s

élev

ées

(«p

rop

osi

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n r

elat

ive

à la

cart

e b

leue»)

Pro

po

siti

on d

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IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL é

tab

liss

ant

les

cond

itio

ns

d’e

ntr

ée e

t d

e sé

jour

des

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issa

nts

de

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s ti

ers

aux f

ins

d’u

n e

mp

loi

néc

essi

tant

des

co

mp

étence

s

élev

ées*

CO

M(2

01

6)

37

8 f

inal

20

16

/01

76 (

CO

D)

7.6

.20

16

79

. R

égim

e d

’asi

le e

uro

pée

n c

om

mu

n

Pro

po

siti

on d

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ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL r

elat

if à

l’A

gen

ce d

e

l’U

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uro

pée

nne

po

ur

l’asi

le e

t ab

rogea

nt

le r

ègle

men

t (U

E)

nº

43

9/2

01

0

Pro

po

siti

on

mo

dif

iée

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

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N

ET

D

U

CO

NS

EIL

re

lati

f à

l’A

gen

ce d

e l’

Unio

n e

uro

pée

nne

po

ur

l’asi

le e

t ab

rogea

nt

le r

ègle

ment

(UE

) nº

439

/20

10

Co

ntr

ibuti

on

de

la

Co

mm

issi

on e

uro

pée

nne

à la

réu

nio

n d

es d

irig

eants

à S

alzb

ourg

, le

s 1

9 e

t 2

0 s

epte

mb

re 2

01

8**

CO

M(2

01

6)

02

71 f

inal

CO

M(2

01

8)

63

3 f

inal

20

16

/01

31 (

CO

D)

12

.9.2

018

24

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL r

elat

if à

la c

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ion

d’«

Euro

dac

»

po

ur

la

com

par

aiso

n

des

em

pre

inte

s d

igit

ales

au

x

fins

de

l’ap

pli

cati

on

effi

cace

d

u

[règ

lem

ent

(UE

) nº

604

/20

13 ét

abli

ssan

t le

s cr

itèr

es et

m

écan

ism

es d

e d

éter

min

atio

n d

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Éta

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bre

resp

onsa

ble

d

e l’

exam

en

d’u

ne

dem

and

e d

e p

rote

ctio

n

inte

rnati

onal

e in

tro

duit

e d

ans

l’un

des

Éta

ts

mem

bre

s p

ar u

n r

esso

rtis

sant

de

pay

s ti

ers

ou u

n a

pat

rid

e],

et d

e l’

iden

tifi

cati

on d

es r

esso

rtis

sants

de

pays

tier

s o

u a

pat

rid

es e

n s

éjo

ur

irré

guli

er,

et r

elat

if a

ux d

em

and

es d

e co

mp

arai

son a

vec

les

do

nnée

s d

’Euro

dac

pré

senté

es p

ar l

es a

uto

rité

s ré

pre

ssiv

es

des

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ts m

em

bre

s et

par

Euro

po

l à

des

fin

s ré

pre

ssiv

es (

refo

nte

)*

CO

M(2

01

6)

27

2 f

inal

20

16

/01

32 (

CO

D)

4.5

.20

16

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL é

tab

liss

ant

les

crit

ères

et

méc

anis

mes

de

dét

erm

inat

ion

de

l’É

tat

mem

bre

res

po

nsa

ble

de

l’ex

am

en d

’une d

em

an

de

de

pro

tect

ion

inte

rnati

onal

e in

tro

duit

e d

ans

l’u

n d

es É

tats

mem

bre

s p

ar u

n r

esso

rtis

sant

de

pay

s ti

ers

ou u

n a

pat

ride

(ref

onte

)* (

réfo

rme

du s

yst

èm

e d

e D

ub

lin)

CO

M(2

01

6)

27

0 f

inal

20

16

/01

33 (

CO

D)

4.5

.20

16

Pro

po

siti

on d

e D

IRE

CT

IVE

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL é

tab

liss

ant

des

no

rmes

po

ur

l’ac

cuei

l d

es p

erso

nnes

dem

and

ant

la p

rote

ctio

n i

nte

rnati

onal

e (r

efo

nte

)*

CO

M(2

01

6)

46

5 f

inal

20

16

/02

22 (

CO

D)

13

.7.2

016

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

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oncer

nan

t le

s no

rmes

rela

tives

aux c

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itio

ns

que

do

iven

t re

mp

lir

les

ress

ort

issa

nts

des

pays

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s o

u l

es a

pat

rid

es p

our

po

uvo

ir

bén

éfic

ier

d’u

ne

pro

tect

ion i

nte

rnat

ional

e, à

un s

tatu

t u

nif

orm

e p

our

les

réfu

gié

s o

u l

es p

erso

nnes

po

uvant

bén

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de

la

pro

tect

ion

sub

sid

iair

e,

et

au

con

tenu

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e ce

tte

pro

tect

ion,

et

mo

dif

ian

t la

dir

ecti

ve

20

03

/109

/CE

du C

onse

il d

u 2

5 n

ovem

bre

20

03

rel

ativ

e au

sta

tut

des

res

sort

issa

nts

de

pays

tier

s

rési

den

ts d

e lo

ngue

duré

e*

CO

M(2

01

6)

46

6 f

inal

20

16

/02

23 (

CO

D)

13

.7.2

016

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL i

nst

ituant

une

pro

céd

ure

com

mu

ne

en m

atiè

re d

e p

rote

ctio

n i

nte

rnat

ional

e d

ans

l'U

nio

n e

t ab

rogea

nt

la d

irec

tive 2

01

3/3

2/U

E*

CO

M(2

01

6)

46

7 f

inal

20

16

/02

24 (

CO

D)

13

.7.2

016

80

. C

adre

fin

anci

er p

luri

an

nuel

P

rop

osi

tio

n d

e R

ÈG

LE

ME

NT

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U P

AR

LE

ME

NT

E

UR

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ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL éta

bli

ssan

t, d

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le

cad

re d

u F

ond

s p

our

la g

est

ion i

nté

gré

e d

es f

ronti

ères

, l'in

stru

ment

de

souti

en f

inan

cier

dans

le d

om

aine

de

la g

esti

on d

es f

ronti

ères

et

des

vis

as

CO

M(2

01

8)

47

3 f

inal

20

18

/02

49 (

CO

D)

12

.6.2

018

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL é

tab

liss

ant

le F

ond

s

«A

sile

et

mig

rati

on

»

CO

M(2

01

8)

47

1 f

inal

20

18

/02

48 (

CO

D)

12

.6.2

018

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

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SE

IL é

tab

liss

ant

le F

ond

s

po

ur

la s

écuri

té i

nté

rieu

re

CO

M(2

01

8)

47

2 f

inal

20

18

/02

50 (

CO

D)

13

.6.2

018

25

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

Un

e E

uro

pe

plu

s fo

rte

sur

la s

cèn

e in

tern

ati

on

ale

81

. C

adre

fin

anci

er p

luri

an

nuel

P

rop

osi

tio

n d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL p

ort

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créa

tio

n,

dan

s le

cad

re d

u F

ond

s p

our

la g

esti

on i

nté

gré

e d

es f

ron

tièr

es,

de

l’in

stru

ment

de

souti

en f

inan

cier

rel

atif

au

x

équip

em

ents

de

contr

ôle

do

uan

ier

CO

M(2

01

8)

47

4 f

inal

20

18

/02

58 (

CO

D)

12

.6.2

018

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL é

tab

liss

ant

l’in

stru

ment

de

vo

isin

age,

de

coo

pér

atio

n a

u d

ével

op

pem

ent

et d

e co

op

érat

ion i

nte

rnat

ional

e

CO

M(2

01

8)

46

0 f

inal

20

18

/02

43 (

CO

D)

14

.6.2

018

Pro

po

siti

on d

e D

ÉC

ISIO

N D

U C

ON

SE

IL re

lati

ve

à l'ass

oci

atio

n d

es p

ays

et te

rrit

oir

es d

'outr

e-m

er à

l'Unio

n e

uro

pée

nne,

y c

om

pri

s le

s re

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on

s en

tre

l'U

nio

n e

uro

pée

nne,

d'u

ne

par

t, e

t le

Gro

enla

nd

et

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Ro

yau

me

de

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ark,

d'a

utr

e p

art

(«d

écis

ion d

’ass

oci

atio

n o

utr

e-m

er»)

CO

M(2

01

8)

46

1 f

inal

20

18

/02

44 (

CN

S)

14

.6.2

018

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

C

ON

SE

IL

inst

ituant

un

inst

rum

ent

euro

pée

n

en

mat

ière

d

e sû

reté

nucl

éair

e co

mp

léta

nt

l’in

stru

men

t d

e vo

isin

age,

d

e co

opér

atio

n

au

dével

op

pem

ent

et

de

coo

pér

atio

n

inte

rnati

onal

e su

r la

bas

e d

u t

rait

é E

ura

tom

CO

M(2

01

8)

46

2 f

inal

20

18

/02

45 (

NL

E)

14

.6.2

018

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL é

tab

liss

ant

l’in

stru

ment

d'a

ide

de

pré

adhés

ion (

IAP

III

)

CO

M(2

01

8)

46

5 f

inal

20

18

/02

47 (

CO

D)

14

.6.2

018

Pro

po

siti

on p

rése

nté

e au C

onse

il p

ar l

e hau

t re

pré

senta

nt

de

l’U

nio

n p

our

les

aff

aire

s ét

rangèr

es e

t la

po

liti

que

de

sécu

rité

, avec

le s

outi

en d

e la

Co

mm

issi

on,

en

vue

d’u

ne d

écis

ion d

u C

onse

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tab

liss

ant

une

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lité

euro

pée

nne

po

ur

la p

aix (

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s ho

rs b

ud

get

po

ur

la d

uré

e d

u p

roch

ain c

adre

fin

anci

er p

luri

ann

uel

)

HR

(20

18

) 9

4

Un

e U

nio

n d

u c

ha

ng

em

ent

dém

ocr

ati

qu

e

82

. C

om

ito

logie

P

rop

osi

tio

n

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

ad

apta

nt

aux

arti

cles

29

0 et

29

1 d

u tr

aité

su

r le

fo

nct

ionnem

ent

de

l’U

nio

n eu

rop

éen

ne

une

séri

e d

’act

es ju

rid

iques

pré

vo

yant

le r

eco

urs

à l

a p

rocé

dure

de

régle

men

tati

on a

vec

co

ntr

ôle

**

CO

M(2

01

6)

79

9 f

inal

20

16

/04

00 (

CO

D)

14

.12.2

01

6

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL a

dap

tant

à l

’art

icle

29

0

du t

rait

é su

r le

fo

nct

ionnem

ent

de

l’U

nio

n e

uro

pée

nne

une s

érie

d’a

cte

s ju

rid

iques

dan

s le

do

mai

ne d

e la

just

ice

pré

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yan

t le

rec

ours

à l

a p

rocé

dure

de

régle

men

tati

on

avec

co

ntr

ôle

CO

M(2

01

6)

79

8 f

inal

20

16

/03

99 (

CO

D)

14

.12.2

01

6

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL p

ort

ant

mo

dif

icat

ion

du

règle

ment

(UE

) nº

18

2/2

01

1 é

tab

liss

ant

les

règle

s et

pri

ncip

es g

énér

aux r

elat

ifs

aux m

od

alit

és d

e co

ntr

ôle

par

les

Éta

ts m

em

bre

s d

e l’

exerc

ice

des

co

mp

étence

s d

’exéc

uti

on p

ar l

a C

om

mis

sio

n

CO

M(2

01

7)

85

fin

al

20

17

/03

5 (

CO

D)

14

.2.2

017

26

No

Ob

jet

Inti

tulé

co

mp

let3

R

éfér

ence

83

. P

rote

ctio

n d

es d

onnée

s à

cara

ctèr

e

per

sonnel

dan

s le

co

nte

xte

des

élec

tio

ns

au P

arle

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t euro

pée

n

Pro

po

siti

on

de

RÈ

GL

EM

EN

T

DU

P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

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N

ET

D

U

CO

NS

EIL

m

od

ifia

nt

le

règle

ment

(UE

, E

ura

tom

) nº

11

41

/20

14

en

ce

q

ui

conce

rne

une

pro

céd

ure

d

e vér

ific

atio

n re

lati

ve

aux

infr

acti

ons

aux r

ègle

s en m

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re d

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rote

ctio

n d

es d

onnées

à c

arac

tère

per

sonnel

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s le

co

nte

xte

des

élec

tio

ns

au P

arle

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t euro

pée

n C

ontr

ibu

tio

n d

e la

Co

mm

issi

on e

uro

pée

nne à

la r

éunio

n d

es d

irig

eants

qui

aura

lie

u à

Sal

zbo

urg

les

19

et

20

sep

tem

bre

20

18

**

CO

M(2

01

8)

63

6 f

inal

20

18

/03

36 (

CO

D)

12

.9.2

018

84

. In

itia

tive

cito

yen

ne

euro

pée

nn

e

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

D

U P

AR

LE

ME

NT

E

UR

OP

ÉE

N E

T D

U C

ON

SE

IL re

lati

f à

l’in

itia

tive

cito

yen

ne

euro

pée

nne*

CO

M(2

01

7)

48

2 f

inal

20

17

/02

20 (

CO

D)

13

.9.2

017

27

An

nex

e IV

: re

tra

its4

No

Réf

éren

ce

CO

M/i

nte

rin

stit

uti

on

nel

le

Inti

tulé

M

oti

fs d

u r

etr

ait

Aff

air

es é

co

no

miq

ues

et

fin

an

cièr

es,

fis

cali

té e

t d

ou

an

es

1.

SE

C(2

00

8)

23

02 f

inal

R

eco

mm

and

atio

n d

e D

ÉC

ISIO

N D

U

CO

NS

EIL

au

tori

san

t la

Co

mm

issi

on à

négo

cier

un a

cco

rd a

vec

le

Ro

yau

me

de

No

rvèg

e

en v

ue d

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app

lica

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n d

e m

esu

res

équiv

alente

s à

cell

es p

révues

dan

s la

d

irec

tive

20

03

/48

/CE

d

u

Co

nse

il

du

3 j

uin

20

03

en

mat

ière

d

e fi

scal

ité

des

re

venu

s d

e l’

épar

gne

sou

s fo

rme

de

pai

em

ents

d’i

nté

rêts

Ob

solè

te:

cett

e q

ues

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n e

st c

ouver

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ans

le c

adre

de

la n

orm

e co

mm

un

e d

e

déc

lara

tio

n (

NC

D)

en m

ati

ère

fisc

ale

, él

abo

rée

en r

épo

nse

à l

a d

em

and

e d

u

G2

0

et

appro

uvée

p

ar

le

Co

nse

il

de

l’O

CD

E

le 1

5 j

uil

let

20

14.

L’a

cco

rd

mu

ltil

atér

al m

etta

nt

en œ

uvre

la

NC

D c

ou

vre

l’U

E e

t la

No

rvèg

e.

2.

CO

M(2

00

9)

64

4 f

inal

20

08

/02

34 (

CN

S)

Pro

po

siti

on

mo

dif

iée

de

déci

sio

n

du

Co

nse

il

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à la

sig

nat

ure

, au

no

m

de

l'U

nio

n

euro

pée

nne,

et

à

l'ap

pli

cat

ion

pro

vis

oir

e d

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cco

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op

érat

ion e

ntr

e l'U

nio

n e

uro

pée

nne

et

ses

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ts

mem

bre

s,

d'u

ne

par

t,

et

la

Pri

nci

pau

té

de

Lie

chte

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ein,

d'a

utr

e p

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pour

lutt

er c

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e la

fra

ud

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to

ute

autr

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tivit

é i

llég

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po

rtan

t att

einte

à l

eurs

in

térê

ts f

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ers

et

assu

rer

l'échan

ge

de

rense

ignem

ents

en m

atiè

re f

isca

le

Ob

solè

te:

la q

ues

tio

n e

st c

ou

ver

te p

ar l

’acc

ord

UE

-Lie

chte

nst

ein e

n m

atiè

re

de

fisc

alit

é d

e l’

épar

gne,

te

l q

ue

mo

dif

ié en

20

15

(«

acco

rd su

r l’

échan

ge

auto

mat

ique

d’i

nfo

rmat

ions

fisc

ales

»),

qui

est

con

form

e à

la n

orm

e co

mm

un

e

de

déc

lara

tio

n (

NC

D)

de

l’O

CD

E e

n m

atiè

re f

isca

le.

3.

CO

M(2

00

9)

64

8 f

inal

20

08

/02

34 (

CN

S)

Pro

po

siti

on

mo

dif

iée

de

déci

sio

n

du

Co

nse

il

rela

tive

à la

concl

usi

on,

au

no

m

de

l'U

nio

n

euro

pée

nne,

d

e l'ac

cord

d

e

coo

pér

atio

n

entr

e l'U

nio

n

euro

pée

nne

et

ses

Éta

ts

mem

bre

s,

d'u

ne

par

t, e

t la

Pri

nci

pauté

de

Lie

chte

nst

ein,

d'a

utr

e p

art,

po

ur

lutt

er

contr

e la

fr

aud

e et

to

ute

autr

e ac

tiv

ité

illé

gal

e p

ort

ant

atte

inte

à

leurs

in

térê

ts

fin

anci

ers

et

assu

rer

l'échan

ge

de

rense

ignem

ents

en m

atiè

re f

isca

le

Ob

solè

te:

la q

ues

tio

n e

st c

ou

ver

te p

ar l

’acc

ord

UE

-Lie

chte

nst

ein e

n m

atiè

re

de

fisc

alit

é d

e l’

épar

gne,

te

l q

ue

mo

dif

ié en

20

15

(«

acco

rd su

r l’

échan

ge

auto

mat

ique

d’i

nfo

rmat

ions

fisc

ales

»),

qui

est

con

form

e à

la n

orm

e co

mm

un

e

de

déc

lara

tio

n (

NC

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de

l’O

CD

E e

n m

atiè

re f

isca

le.

Aff

air

es m

ari

tim

es

et p

êch

e

4.

CO

M(2

01

2)

02

1

final

20

12

/00

13 (

CO

D)

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N

ET

DU

CO

NS

EIL

mo

dif

iant

le r

ègle

men

t (C

E)

n°

13

42

/20

08

du

Co

nse

il d

u 1

8 d

écem

bre

20

08 é

tab

liss

ant

un p

lan à

lo

ng t

erm

e

po

ur

les

sto

cks

de

cab

illa

ud

et

les

pêc

her

ies

exp

loit

ant

ces

sto

cks

Ob

solè

te:

cett

e q

uest

ion

es

t co

uver

te

par

le

no

uvea

u

pla

n

de

gest

ion

plu

rian

nuel

po

ur

la m

er d

u N

ord

[R

ÈG

LE

ME

NT

(U

E)

20

18

/973

, JO

L 1

79

du 1

6.7

.20

18].

4 C

ette

lis

te c

om

pre

nd

les

pro

po

siti

ons

légis

lati

ves

en i

nst

ance

que

la C

om

mis

sio

n a

l'inte

nti

on d

e re

tire

r d

ans

un d

élai

de

six m

ois

(d

'ici

à a

vri

l 2

01

9).

28

No

Réf

éren

ce

CO

M/i

nte

rin

stit

uti

on

nel

le

Inti

tulé

M

oti

fs d

u r

etr

ait

Séc

uri

té e

t m

igra

tio

n

5.

CO

M(2

01

6)

49

1 f

inal

20

16

/02

36 (

CO

D)

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N

ET

D

U

CO

NS

EIL

ét

abli

ssan

t u

n

syst

èm

e d

e ce

rtif

icat

ion

euro

pée

n p

our

les

équip

em

en

ts d

'insp

ecti

on/f

iltr

age

uti

lisé

s au

x

fins

de

la s

ûre

té a

érie

nne

À la

su

ite

de

dis

cuss

ions

inte

rinst

ituti

on

nel

les,

le

s p

arti

es so

nt

conven

ues

qu’i

l se

rait

plu

s eff

icac

e d

’éta

bli

r un sy

stèm

e d

e ce

rtif

icati

on e

uro

pée

n e

n

mo

dif

iant

les

dis

po

siti

on

s d

’exéc

uti

on s

ur

la b

ase

de

l’ar

ticl

e 4

, p

arag

rap

he 3

,

et d

e l'a

rtic

le 1

8,

po

int

a),

du rè

gle

ment

(CE

) n°

30

0/2

008

co

nce

rnan

t d

es

règle

s co

mm

unes

dan

s le

d

om

ain

e

de

la

sûre

té

de

l’avia

tio

n

civil

e.

La

Co

mm

issi

on e

nta

mer

a le

s p

rép

arat

ifs

en v

ue

d’u

ne

éventu

elle

mo

dif

icat

ion

des

dis

po

siti

ons

d’e

xéc

uti

on d

u r

ègle

ment

(CE

) n°

30

0/2

00

8.

6.

CO

M(2

01

5)

45

2 f

inal

20

15

/02

11 (

CO

D)

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N

ET

DU

CO

NS

EIL

éta

bli

ssant

une

list

e co

mm

une d

e l'U

nio

n d

e

pay

s d

’ori

gin

e sû

rs

aux

fin

s d

e la

d

irec

tive 2

01

3/3

2/U

E

du

Par

lem

ent

euro

pée

n

et

du

Co

nse

il

rela

tive

à d

es

pro

cédure

s

com

mu

nes

p

our

l’o

ctro

i et

le

re

trai

t d

e la

p

rote

ctio

n

inte

rnati

onal

e, e

t m

od

ifia

nt

la d

irec

tive

20

13

/32

/UE

Une

app

roch

e ac

tual

isée

en

la

m

atiè

re es

t ex

po

sée

dan

s la

p

rop

osi

tio

n d

e

règle

ment

sur

les

pro

céd

ure

s d

’asi

le [

CO

M(2

01

6)

46

7 f

inal

], q

ui

relè

ve

de

la

pro

céd

ure

in

teri

nst

ituti

on

nel

le

dan

s le

ca

dre

d

u

trai

n

de

mesu

res

sur

la

réfo

rme

du r

égim

e d

’asi

le e

uro

pée

n c

om

mu

n.

7.

CO

M(2

01

4)

38

2 f

inal

20

14

/02

02 (

CO

D)

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N

ET

DU

CO

NS

EIL

mo

dif

iant

le r

ègle

men

t(U

E)

n°

60

4/2

013

en

ce q

ui

conce

rne

la d

éter

min

ati

on d

e l’

Éta

t m

em

bre

res

po

nsa

ble

de

l’ex

am

en d

e la

d

emand

e d

e p

rote

ctio

n in

tern

atio

nal

e d

’un

min

eur

no

n a

cco

mp

agné

do

nt

aucu

n m

em

bre

de

la f

am

ille

, fr

ère

ou s

œur

ou p

roch

e ne

se t

rou

ve

en s

éjo

ur

réguli

er d

ans

un

Éta

t

mem

bre

Une

app

roch

e ac

tual

isée

en l

a m

atiè

re e

st e

xp

osé

e d

ans

la p

rop

osi

tio

n r

elat

ive

à la

réf

orm

e d

u s

yst

èm

e d

e D

ub

lin [

CO

M(2

01

6)

27

0 f

inal]

, q

ui

relè

ve

de

la

pro

céd

ure

in

teri

nst

ituti

on

nel

le

dan

s le

ca

dre

d

u

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n

de

mesu

res

sur

la

réfo

rme

du r

égim

e d

’asi

le e

uro

pée

n c

om

mu

n.

8.

CO

M(2

01

5)

45

0 f

inal

20

15

/02

08

/CO

D

Pro

po

siti

on d

e R

ÈG

LE

ME

NT

DU

PA

RL

EM

EN

T E

UR

OP

ÉE

N

ET

DU

CO

NS

EIL

éta

bli

ssant

un m

écanis

me

de

relo

cali

sati

on e

n

cas

de

cris

e

et

mo

dif

iant

le

règle

men

t (U

E)

n°

60

4/2

01

3

du

Par

lem

ent

et d

u C

onse

il d

u 2

6 j

uin

20

13

éta

bli

ssan

t le

s cr

itèr

es

et m

écanis

mes

de

dét

erm

inat

ion d

e l’

Éta

t m

em

bre

res

po

nsa

ble

de

l’ex

am

en

d’u

ne

dem

an

de

de

pro

tect

ion

inte

rnat

ional

e

intr

od

uit

e d

ans

l’un

des

Éta

ts m

em

bre

s p

ar u

n r

esso

rtis

san

t d

e

pay

s ti

ers

ou u

n a

pat

rid

e

Une

app

roch

e ac

tual

isée

en l

a m

atiè

re e

st e

xp

osé

e d

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la p

rop

osi

tio

n r

elat

ive

à la

réf

orm

e d

u s

yst

èm

e d

e D

ub

lin [

CO

M(2

01

6)

27

0 f

inal]

, q

ui

relè

ve

de

la

pro

céd

ure

in

teri

nst

ituti

on

nel

le

dan

s le

ca

dre

d

u

trai

n

de

mesu

res

sur

la

réfo

rme

du r

égim

e d

’asi

le e

uro

pée

n c

om

mu

n.

9.

CO

M(2

01

8)

16

7 f

inal

P

rop

osi

tio

n

de

DÉ

CIS

ION

D

U

CO

NS

EIL

auto

risa

nt

la

Co

mm

issi

on à

ap

pro

uver

, au n

om

de

l'U

nio

n,

le P

acte

mo

nd

ial

po

ur

des

m

igra

tio

ns

sûre

s,

ord

onnée

s et

ré

guli

ères

d

ans

le

do

mai

ne

de

la c

oo

pér

atio

n a

u d

ével

op

pem

ent

Cet

te p

rop

osi

tio

n n

’est

plu

s n

éces

sair

e, é

tan

t d

onné

que

l’ad

op

tio

n d

u P

acte

mo

nd

ial

fera

l’o

bje

t d

’un p

roce

ssus

en d

eux é

tap

es:

l’ad

op

tio

n d

e la

so

luti

on

nég

oci

ée

lors

d

e la

co

nfé

rence

in

terg

ouver

nem

enta

le,

puis

l’

app

rob

atio

n

form

elle

p

ar

une

réso

luti

on

d

e l’

Ass

em

blé

e gén

éral

e d

es

Nat

ion

s un

ies.

Pro

po

siti

on l

iée

au C

OM

(20

18

) 1

68

.

29

No

Réf

éren

ce

CO

M/i

nte

rin

stit

uti

on

nel

le

Inti

tulé

M

oti

fs d

u r

etr

ait

10

. C

OM

(20

18

) 16

8 f

inal

P

rop

osi

tio

n

de

DÉ

CIS

ION

D

U

CO

NS

EIL

auto

risa

nt

la

Co

mm

issi

on à

ap

pro

uver

, au n

om

de

l'U

nio

n,

le P

acte

mo

nd

ial

po

ur

des

m

igra

tio

ns

sûre

s,

ord

onnée

s et

ré

guli

ères

d

ans

le

do

mai

ne

de

la p

oli

tiq

ue

d'im

mig

rati

on

Cet

te p

rop

osi

tio

n n

’est

plu

s n

éces

sair

e, é

tan

t d

onné

que

l’ad

op

tio

n d

u P

acte

mo

nd

ial

fera

l’o

bje

t d

’un p

roce

ssus

en d

eux é

tap

es:

l’ad

op

tio

n d

e la

so

luti

on

nég

oci

ée

lors

d

e la

co

nfé

rence

in

terg

ouver

nem

enta

le,

puis

l’

app

rob

atio

n

form

elle

par

une

réso

luti

on d

e l’

Ass

em

blé

e génér

ale

des

Nat

ions

unie

s.

30

An

nex

e V

: li

ste

des

ab

roga

tio

ns

env

isa

gée

s

Nº

Do

ma

ine

d’a

ctio

n

Inti

tulé

M

oti

fs d

e l’

ab

roga

tio

n

1.

Unio

n d

es m

arch

és

des

cap

itau

x

Dir

ecti

ve

20

01

/34

/CE

d

u

Par

lem

ent

euro

pée

n

et

du

Co

nse

il

du 2

8 m

ai 2

00

1 c

once

rnant

l'ad

mis

sio

n d

e val

eurs

mo

bil

ière

s à

la

cote

off

icie

lle

et l

'in

form

atio

n à

pub

lier

sur

ces

val

eurs

La

plu

par

t d

es

exig

ence

s d

e ce

tte

dir

ecti

ve

son

t d

éso

rmai

s co

uver

tes

par

la

dir

ecti

ve

20

13

/50

/UE

(d

irec

tive

mo

dif

iée

sur

la t

ransp

aren

ce)

et l

e rè

gle

men

t su

r le

s

pro

spec

tus.

Les

autr

es d

isp

osi

tio

ns

app

lica

ble

s d

e la

dir

ecti

ve 2

00

1/3

4/C

E p

euven

t

être

ab

rogée

s.

2.

Fis

cali

té e

t d

ouane

Règ

lem

ent

(CE

) n°

96

4/2

00

7 d

e la

Co

mm

issi

on d

u 1

4 a

oût

20

07

fixan

t le

s m

od

alit

és

d’o

uver

ture

et

d

e ges

tio

n

des

co

nti

ngents

tari

fair

es a

pp

lica

ble

s au

riz

ori

gin

aire

des

pay

s le

s m

oin

s av

ancé

s,

po

ur

les

cam

pag

nes

de

com

merc

iali

sati

on

20

07

/20

08 e

t 2

00

8/2

00

9

Ob

solè

te:

les

conti

ngen

ts t

arif

aire

s vis

és

par

cet

act

e fa

isai

ent

par

tie

de

la p

ério

de

de

mis

e en œ

uvre

de

l’in

itia

tive

«T

out

sau

f le

s ar

mes»

de

20

01

. Il

s n’e

xis

ten

t p

lus

étan

t

do

nné

que,

dep

uis

20

09

, le

s co

nti

ngents

tar

ifai

res

ne

sont

plu

s uti

lisé

s et

le c

om

mer

ce

du r

iz e

n p

roven

ance

de

ces

pays

est

dés

orm

ais

lib

re d

e d

roit

s et

de

conti

ngen

ts.

3.

Fis

cali

té e

t d

ouane

Règ

lem

ent

(CE

E)

n°

35

12

/80

de

la C

om

mis

sio

n,

du 2

3 d

écem

bre

19

80

, po

rtan

t d

éro

gat

ion,

pour

les

pays

du M

arch

é co

mm

un d

e

l'A

mér

ique

centr

ale,

aux a

rtic

les

1er

, 6

et

12

du r

ègle

ment

(CE

E)

n°

35

10

/80

de

la C

om

mis

sio

n,

du 2

3 d

écem

bre

19

80

, re

lati

f à

la

déf

init

ion d

e la

no

tio

n d

e p

rod

uit

s o

rigin

aire

s p

our

l'ap

pli

cati

on d

e

pré

fére

nce

s ta

rifa

ires

acc

ord

ées

par

la

Co

mm

un

auté

éco

no

miq

ue

euro

pée

nne

à ce

rtai

ns

pro

duit

s d

e p

ays

en v

oie

de

dév

elo

pp

emen

t

Ob

solè

te:

cet

acte

p

ort

e su

r le

s rè

gle

s d

’ori

gin

e ap

pli

cab

les

aux

syst

èm

es

de

pré

fére

nce

s génér

alis

ées

(SP

G)

de

l’U

nio

n q

ui

sont

dev

enues

ob

solè

tes

[règ

lem

ent

(CE

E)

n°

33

22

/80 d

u C

onse

il d

u 1

6 d

écem

bre

19

80].

Il

dér

oge

à ce

rtai

ns

arti

cles

d’u

n

autr

e ac

te [

règle

ment

(CE

E)

n°

35

10

/80

], q

ui

a d

éjà

été

abro

gé.

4.

Fis

cali

té e

t d

ouane

Règ

lem

ent

(CE

E)

n°

35

13

/80 d

e la

Co

mm

issi

on,

du 2

3 d

écem

bre

19

80

, p

ort

ant

dér

ogat

ion,

pour

les

pays

ayant

signé

l'ac

co

rd d

e

Car

thagèn

e (G

roup

e and

in),

au

x

arti

cles

1er

, 6

et

1

2

du

règle

ment

(CE

E)

n°

35

10/8

0

de

la

Co

mm

issi

on,

du 2

3 d

écem

bre

19

80

, re

lati

f à

la

déf

init

ion

de

la

no

tio

n

de

pro

duit

s o

rigin

aire

s p

our

l'ap

pli

cati

on

de

pré

fére

nce

s ta

rifa

ires

acco

rdée

s p

ar l

a C

om

mu

nauté

éco

no

miq

ue

euro

pée

nne

à cer

tain

s

pro

duit

s d

e p

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en v

oie

de

dév

elo

pp

em

ent

Ob

solè

te:

cet

acte

p

ort

e su

r le

s rè

gle

s d

’ori

gin

e ap

pli

cab

les

aux

syst

èm

es

de

pré

fére

nce

s génér

alis

ées

(SP

G)

de

l’U

nio

n q

ui

sont

dev

enues

ob

solè

tes

[règ

lem

ent

(CE

E)

n°

33

22

/80 d

u C

onse

il d

u 1

6 d

écem

bre

19

80].

Il

dér

oge

à ce

rtai

ns

arti

cles

d’u

n

autr

e ac

te [

règle

ment

(CE

E)

n°

35

10

/80

], q

ui

a d

éjà

été

abro

gé.

5.

Séc

uri

té a

lim

enta

ire

Dir

ecti

ve

78

/14

2/C

EE

d

u C

onse

il d

u 3

0 j

anvie

r 1

97

8 re

lati

ve

au

rap

pro

chem

ent

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lé

gis

lati

ons

des

É

tats

m

em

bre

s en

ce

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conce

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les

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t o

bje

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t d

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vin

yle

mo

no

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esti

nés

à

entr

er

en

conta

ct

avec

le

s d

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es

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enta

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Les

q

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tio

ns

trai

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seil

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le

ch

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lica

tio

n

et

les

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t (U

E)

n°

10

/20

11

de

la

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mm

issi

on

conce

rnan

t le

s m

atér

iau

x e

t o

bje

ts e

n m

atiè

re p

last

ique d

esti

nés

à entr

er e

n c

onta

ct

avec

des

den

rées

ali

menta

ires

. L

a d

irec

tive

du C

onse

il e

st d

onc

dev

enue

ob

solè

te.

6.

Séc

uri

té a

lim

enta

ire

Dir

ecti

ve

85

/57

2/C

EE

du C

onse

il d

u 1

9 d

écem

bre

19

85

fix

ant

la

list

e d

es

sim

ula

nts

à

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r la

m

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tio

n

des

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des

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t o

bje

ts e

n m

atiè

re p

last

ique

dest

inés

à

entr

er e

n c

onta

ct a

vec

les

den

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ali

menta

ires

Les

q

ues

tio

ns

trai

tées

p

ar ce

tte

dir

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du C

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so

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d’a

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et

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t (U

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10

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de

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n m

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ique d

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nés

à entr

er e

n c

onta

ct

avec

des

den

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ali

menta

ires

. L

a d

irec

tive

du C

onse

il e

st d

onc

dev

enue

ob

solè

te.

31

Nº

Do

ma

ine

d’a

ctio

n

Inti

tulé

M

oti

fs d

e l’

ab

roga

tio

n

7.

Séc

uri

té a

lim

enta

ire

Dir

ecti

ve

82

/71

1/C

EE

du C

onse

il d

u 1

8 o

cto

bre

19

82

, ét

abli

ssant

les

règle

s d

e b

ase

néc

essa

ires

à l

a vér

ific

atio

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e la

mig

rati

on d

es

const

ituants

des

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x e

t o

bje

ts e

n m

atiè

re p

last

ique

dest

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à

entr

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onta

ct a

vec

les

den

rées

ali

menta

ires

Les

q

ues

tio

ns

trai

tées

p

ar ce

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dir

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lica

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n

et

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po

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t (U

E)

n°

10

/20

11

de

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. L

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tive

du C

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st d

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dev

enue

ob

solè

te.

32

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