programme de developpement rural feader 2014...

PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL

FEADER

2014-2020

LORRAINE

Mars 2014

http://www.lorraine.pref.gouv.fr/index.php?articleid=83

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Table des matières

1 ÉTAT MEMBRE ET REGION ADMINISTRATIVE ......................................................................................3

2 ÉVALUATION EX-ANTE ..........................................................................................................................4 3 ANALYSE AFOM ET IDENTIFICATION DES BESOINS ........................................................................... 11 4 DESCRIPTION DE LA STRATEGIE ......................................................................................................... 40 5 CONDITIONNALITES EX-ANTE ............................................................................................................ 51 6 CADRE DE PERFORMANCE .................................................................................................................. 53 7 DESCRIPTION DE CHACUNE DES MESURES SELECTIONNEES ............................................................. 54

Mesure 1 – Transfert de connaissances et actions d’information .................................................... 55 Mesure 2 – Service de conseil, d’aide à la gestion agricole et de remplacement sur l’exploitation ........................................................................................................................................................... 68 Mesure 3 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ........................................................................................................................................................... 78 Mesure 4 – Investissements physiques ............................................................................................. 82 Mesure 6 – Développement des exploitations agricoles et des entreprises .................................. 103 Mesure 7 – Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales ............................. 115 Mesure 8 – Investissement dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts ........................................................................................................................... 144 Mesure 9 – Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs ............................ 159 Mesure 10 – Agroenvironnement - climat ...................................................................................... 163 Mesure 11 – Agriculture biologique ................................................................................................ 190 Mesure 12 - Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l’eau (12.1 à 12.3) .. 202 Mesure 13 – Paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles et à d’autres contraintes spécifiques .................................................................................................................... 205 Mesure 16 – Coopération ............................................................................................................... 218 Mesure 19 – LEADER ....................................................................................................................... 232 Mesure 20 – Assistance technique et réseau .................................................................................. 243

8 PLAN D'EVALUATION ........................................................................................................................ 249 9 PLAN DE FINANCEMENT ................................................................................................................... 253 10 PLAN DES INDICATEURS ................................................................................................................. 255

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TITRE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL

Programme de développement rural régional de Lorraine

1. ÉTAT MEMBRE ET REGION ADMINISTRATIVE 1.0 1.1 Zone géographique couverte par le programme

Le programme couvre la région administrative française de Lorraine. Couvrant 48% du territoire régional, l’agriculture en est la première composante, devant la forêt (38%). Sur un plan géologique, les couches sédimentaires régulières et concentriques, qui montent en pente douce depuis le Bassin parisien, butent au nord contre le massif des Ardennes et à l’est contre le massif vosgien. La Lorraine se divise schématiquement en trois grands types de régions : les plateaux calcaires et filtrants, les régions argileuses et limoneuses, et les régions gréseuses et cristallines. Les régions calcaires, situées à l’ouest, constituent un relief de plateaux entaillés de vallées aux versants plus ou moins raides. Ce sont les plateaux des côtes de Moselle, de Meuse et ceux du Barrois. Les régions argileuses sont représentées essentiellement par la Woëvre et le plateau Lorrain. Les sols y sont d’une grande variété allant des terres très argileuses aux limons peu épais. A l’est de la région s’étend le massif vosgien dont l’altitude s’accroît progressivement du nord au sud, passant de 400 mètres dans le pays de Bitche à plus de 1000 mètres dans les Hautes-Vosges. La roche mère a donné naissance à des sols pauvres et acides majoritairement couverts par la forêt. La diversité géologique et géographique ainsi qu’une situation climatique sous diverses influences donnent à la Lorraine ses milieux naturels riches et variés sources d’une grande biodiversité. La richesse de la flore et de la faune est à l’image de la diversité des milieux. Les vallées alluviales des principaux cours d’eau lorrains renferment des prairies inondables caractéristiques. Les sommets vosgiens accueillent landes, chaumes et forêts. Les pelouses calcaires se localisent sur les côtes de Meuse et de Moselle. Les espèces animales et végétales protégées y sont nombreuses.

Niveau NUTS Code [au moins un - obligatoire] Description

NUTS 2 NUTS 3 NUTS 3 NUTS 3 NUTS 3

FR41 FR411 FR412 FR413 FR414

Lorraine Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges

Tableau 1 : Régions NUTS (niveaux 1,2, ou 3) couvertes par le programme

1.2 Classification de la région Avec un PIB 2009 s’élevant à 84,7 % de la moyenne de l’union européenne, la Lorraine est classée parmi les régions en transition. En valeur, le PIB lorrain (55 milliards € en 2011) se situe à un niveau inférieur à la moyenne des régions de l’hexagone (hors Ile de France) qui s’élève à 64 M€. Avec 2 356 585 habitants au 1er janvier 2011, la Lorraine représente 3,6% de la population française, avec une densité de 100 hab/km2, très proche du niveau national (IC 4). La plus grande partie de la population et de l’activité économique est concentrée dans le sillon lorrain qui s’étend sur 160 km depuis le massif des Vosges, au sud, jusqu’aux frontières luxembourgeoise, allemande et belge, au nord.

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L’espace rural lorrain représente 94,4% du territoire et rassemble 68,7% de la population régionale (soit 1 614 698 habitants au 01/01/2011). Deux catégories d’espaces ruraux sont identifiées en Lorraine: - les territoires ruraux sous influence des villes de Thionville, Metz et Nancy ainsi que des bassins d’emploi frontaliers et notamment celui du Luxembourg. - les territoires à dominante rurale et de montagne (massif vosgien) La première catégorie regroupe 877 061 habitants (2011) et se caractérise par un renouveau démographique avec une croissance de l’ordre de 4,4% sur la période 1999-2010. La densité est en moyenne de 136 hab/km². Le revenu médian se situe également au-dessus de la moyenne régionale (19 613€). L’emploi agricole représente 7,7% de l’emploi total. La seconde catégorie concerne les territoires plus éloignés des principaux bassins d’emploi et se caractérise par une croissance de la population plus limitée (+1,3% entre 1999 et 2010). En 2011, cet espace représente 67% du territoire lorrain et rassemble 737 637 habitants soit 31,4% de la population lorraine. La densité moyenne y est nettement plus faible que la moyenne régionale avec 47 hab/km. Avec 57,7% des emplois agricoles de Lorraine, la part de l’emploi agricole y est encore importante (15,1% des emplois). Le revenu médian est inférieur à la moyenne régionale (17 471€). Les territoires les plus isolés connaissent une situation socio-économique défavorable : stagnation/perte de population, vieillissement de la population, grand nombre de familles en situation sociale difficile, éloignement par rapport aux équipements de gamme intermédiaire et supérieure.

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2. ÉVALUATION EX-ANTE 2.0 2.1 Description du processus

L’évaluation ex ante a pour vocation d’être un outil d’aide à l’élaboration d’un programme de qualité, cohérent et utile, répondant aux besoins à la fois des territoires et de la stratégie 2020 de l’Union européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive. En tirant profit de travaux antérieurs et à partir d’un jugement et de recommandations indépendantes, l’évaluation ex ante constitue un processus itératif et interactif destiné à accompagner et enrichir l’élaboration des programmes. Le prestataire devra, pour chaque programme, par une analyse argumentée, vérifier les points suivants et, s’il y a lieu, faire des préconisations opérationnelles :

a) la contribution à la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, eu égard aux objectifs et priorités thématiques choisis et compte tenu des besoins nationaux et régionaux;

b) la cohérence interne de l’activité ou du programme proposé et ses rapports avec les autres instruments concernés;

c) la cohérence entre les ressources budgétaires allouées et les objectifs du programme; d) la cohérence entre, d’une part, les objectifs thématiques choisis, les priorités et les

objectifs correspondants des programmes et, d’autre part, le cadre stratégique commun, le contrat de partenariat et les recommandations adressées spécifiquement à chaque pays en vertu de l’article 121, paragraphe 2, du traité et les recommandations du Conseil adoptées en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du traité;

e) la pertinence et la clarté des indicateurs proposés pour le programme; f) la manière dont les réalisations prévues contribueront aux résultats; g) si les valeurs cibles quantifiées sont réalistes, eu égard à l’intervention envisagée des

Fonds relevant du CSC; h) la justification de la forme de soutien proposée; i) le caractère satisfaisant des ressources humaines et des capacités administratives de

gestion du programme; j) la qualité des procédures de suivi du programme et de collecte des données nécessaires

à la réalisation des évaluations; k) la validité des étapes choisies pour le cadre de performance; l) la pertinence des mesures prévues pour promouvoir l’égalité des chances entre les

hommes et les femmes et prévenir la discrimination; m) la pertinence des mesures prévues pour promouvoir le développement durable.

Situer le Programme de Développement rural (PDR) dans un cadre plus large :

- Examiner la cohérence du PDR avec les mesures financées au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), sous le pilier I de la PAC (Art.6 du RDR).

- Examiner l’interaction entre le programme de développement rural et les interventions au titre d’autres fonds nationaux/régionaux.

- Tenir compte de la cohérence avec d’autres programmes des Fonds relevant du Cadre Stratégique Commun (FEDER, FSE, FEAMP et FC).

Poser les bases pour montrer les réalisations du PDR :

- Veiller à ce que tous les indicateurs pertinents soient inclus dans le programme avec les valeurs correspondantes.

- Participer à la spécification des types de données à collecter, leur gestion et leur traitement.

- Éviter ou réduire les éventuels problèmes liés à l’évaluation au cours de la période de programmation, en validant la logique d’intervention du programme.

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- S’agissant des programmes régionaux, considérer comment établir le lien entre les résultats directs enregistrés par le PDR et son incidence globale

Le processus d’évaluation ex-ante du PDR doit être mené suivant 3 étapes (Art.9 du RDR)

1) l’approbation de l’analyse SWOT et l’évaluation des besoins, 2) l’approbation de la conception de la logique d’intervention, les

dotations financières, la définition des valeurs cibles et d’un cadre de performance,

3) l’évaluation de l’ensemble des documents du programme, y compris les accords en matière de gouvernance, la gestion du programme, le suivi, les questions horizontales et spécifiques.

2.2 Présentation des recommandations

2.2.0 Titre ou référence de la recommandation

Titre de la recommandation: Une rédaction cohérente mais qui pourrait être davantage structurée et problématisée

Catégorie de recommendation: 'L’analyse SWOT, a besoin de l'évaluation ', Date : novembre 2013 Topic : Analyse SWOT Description de la recommendation: La rédaction de l’AFOM est globalement cohérente et les éléments sont clairement formulés. L’analyse AFOM est globalement structurée autour des trois secteurs développement rural, agriculture IAA, et forêt-bois. Toutefois, les éléments sont listés avec 10 à 20 items par secteur, sans être hiérarchisés ni rangés sous des titres problématisés. Ce manque de hiérarchisation et de structuration ne permet pas de clairement identifier les besoins prioritaires de la Lorraine à la lecture de l’analyse AFOM. Nous recommandons donc d’organiser les constats par thématique et de les regrouper en ajoutant des sous-titres problématisés et spécifiques à la région, en lien si possible avec les objectifs spécifiques qui seront définis Comment la recommandation a été prise en compte ou justifiée le cas contraire : La rédaction de l’AFOM a été entièrement reprise entre la version V1 et en faisant apparaître la cohérence avec éléments de la description générale et en préfigurant l’identification des besoins.

Titre de la recommandation : Une analyse qui pourrait être davantage spécifique à la Lorraine.

Catégorie de recommendation: 'L’analyse SWOT, a besoin de l'évaluation ', Date : novembre 2013 Topic : Analyse SWOT Description de la recommendation:

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La description générale s’appuie sur des éléments quantitatifs sur lesquels elle fonde son propos pour mettre en avant les spécificités de la Lorraine par rapport au national. En revanche les constats de l’AFOM ne s’appuient pas sur des éléments quantitatifs, hormis un constat sur le fort bassin de consommation Grande Région « 90 millions de consommateurs dans un rayon de 300km ». Si l’ensemble des constats ne nécessitent pas d’être appuyés par un chiffre, la quantification permet de les appuyer et de mettre l’accent sur les spécificités de la Lorraine. En outre, de nombreux constats restent très généraux et ont besoin d’être adaptés plus spécifiquement au contexte lorrain ; par exemple le constat « une demande alimentaire en progression dans le monde » pourrait mentionner le type de demande, son volume et la cohérence potentielle avec la production lorraine. Comment la recommandation a été prise en compte ou justifiée le cas contraire : Les indicateurs de contexte ont été complétés entre la version V1 et la version V2 et tous les indicateurs permettant d’illustrer les caractéristiques régionales ont été intégrées dans la description générale, elle-même synthétisée dans l’AFOM.

Titre de la recommandation : Une dimension « environnement » à renforcer

Catégorie de recommendation: 'L’analyse SWOT, a besoin de l'évaluation ', Date : novembre 2013 Topic : Analyse SWOT Description de la recommendation: La dimension « environnement », qui est bien traitée dans la description générale, ne ressort pas suffisamment dans l’AFOM, ce qui s’explique en partie par le processus d’élaboration du PDR mais peut casser le lien avec la description générale. L’analyse AFOM du PDR reprend en effet les éléments des fiches AFOM du diagnostic territorial stratégique de Lorraine relatives aux trois secteurs (développement rural, agriculture IAA, forêt-bois) dans un souci de cohérence avec le DTS, tel que demandé par le règlement. Or, dans le DTS, la dimension « environnement » est davantage traitée dans les fiches AFOM relatives aux OT4, 5 et 6 traités par le FEDER. Afin de mieux prendre en compte cette dimension, nous recommandons d’ajouter une partie environnement à l’analyse AFOM, ou de rajouter une sous-partie environnement pour les trois secteurs (développement rural, agriculture IAA, forêt-bois). Comment la recommandation a été prise en compte ou justifiée le cas contraire : Une partie environnement a été ajoutée à l’AFOM.

Titre de la recommandation : L’analyse des données fait apparaître des incohérences

Catégorie de recommendation: 'L’analyse SWOT, a besoin de l'évaluation ', Date : novembre 2013 Topic : Analyse SWOT Description de la recommendation:

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La comparaison des données nationales permet de mettre en évidence des incohérences dans les valeurs des données, qui pourraient s’expliquer par des problèmes d’échelle ou de légende. La productivité lorraine serait ainsi située entre 3 et 6 k € par habitant par an, ce qui apparait fort peu probable et peu cohérent avec la moyenne nationale (entre 44 et 67 k€). De même, le nombre d’emplois pour 1000 habitants dans l’agriculture s’élève à 12 pour la région Lorraine, contre 709 pour la valeur nationale qui apparaît cette fois-ci peu cohérente. Un travail de fiabilisation des données et de leur légende doit donc être effectuée au regard de ces incohérence. Comment la recommandation a été prise en compte ou justifiée le cas contraire : Les indicateurs de contexte aberrants ont été corrigés ; les valeurs manquantes ont été complétées, au besoin par des indicateurs proxy. Titre de la recommandation : Une identification des indicateurs à poursuivre Catégorie de recommendation: 'L’analyse SWOT, a besoin de l'évaluation ', Date : novembre 2013 Topic : Analyse SWOT Description de la recommendation: La Région a identifié un indicateur spécifique, l’intensité de main d’œuvre en agriculture qui permet de mettre en avant une forte spécificité régionale : La très forte intensité en Lorraine avec 1,4 UTA / 100 ha SAU, contre 2,8 au niveau national montre une spécialisation importante dans des filières très intensives telles que les céréales. Ce travail d’identification d’indicateurs spécifiques pourra donc être poursuivi dans l’élaboration de la V2. Comment la recommandation a été prise en compte ou justifiée le cas contraire : Les indicateurs de contexte spécifiques ont été complétés.

Titre de la recommandation : Des besoins à justifier à partir des éléments disponibles dans l’AFOM

Catégorie de recommendation: 'L’analyse SWOT, a besoin de l'évaluation ', Date : novembre 2013 Topic : Analyse SWOT Description de la recommendation: Les besoins ont été listés par sous-priorité. Mais, hormis la sous-priorité 6B relative à LEADER, ils n’ont pas été justifiés. Or, les besoins doivent être justifiés en indiquant clairement le lien avec l’analyse AFOM. Nous recommandons donc de détailler la justification des besoins au regard de l’AFOM. Par ailleurs, concernant la justification des besoins de la sous-priorité 6B, si le rappel de l’historique est utile et apporte un éclairage sur les besoins mentionnés, il ne s’agit pas à ce stade de décrire une stratégie ni des actions, mais simplement de justifier les besoins. Ainsi les éléments rédigés sous

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forme d’objectif tel que « Développer le lien rural-urbain » sont à déplacer dans la définition de la stratégie. Comment la recommandation a été prise en compte ou justifiée le cas contraire : La rédaction de l’identification des besoins pour faire apparaître la cohérence avec l’AFOM ; les besoins sont listés de manière exhaustive.

Titre de la recommandation : Une spécificité régionale à renforcer

Catégorie de recommendation: 'L’analyse SWOT, a besoin de l'évaluation ', Date : novembre 2013 Topic : Analyse SWOT Description de la recommendation: La plupart des besoins listés peuvent être rattachés à un constat de l’AFOM. Toutefois, ils sont souvent formulés de manière générale et ne permettent pas d’identifier le caractère spécifique de la région. Par exemple, les besoins : « Renforcer la sensibilisation et l'accompagnement des acteurs des territoires sur les projets d'innovation », « Développer les actions de coopération entre les acteurs des territoires », ou encore « Inciter à la mise en œuvre de projets mutualisés entre l'amont et l'aval », ne permettent pas d’identifier les spécificités de la Lorraine et, en l’absence de justification, le lien avec l’analyse AFOM apparaît faible. La liste exhaustive des besoins à reformuler est présentée dans le tableau ici-bas. Nous recommandons de reformuler les besoins en tâchant de répondre à constat de l’AFOM ainsi qu’en cherchant à identifier les spécificités du territoire. Comment la recommandation a été prise en compte ou justifiée le cas contraire : La cohérence avec l’AFOM a été vérifiée et complétée ou modifiée le cas échéant. Les besoins sont toutefois explicités de manière synthétique et sans préciser les éléments du contexte régional.

Titre de la recommandation : Des besoins listés sans lien apparent avec l’AFOM

Catégorie de recommendation: 'L’analyse SWOT, a besoin de l'évaluation ', Date : novembre 2013 Topic : Analyse SWOT Description de la recommendation: Si, globalement, l’analyse AFOM couvre bien l’ensemble des besoins évoqués, celle-ci doit être étayée pour prendre en compte les besoins suivants, principalement liés à la dimension environnementale qui est peu traitée dans l’AFOM : ► Inciter à la limitation des intrants chimiques dans la production agricole par la diffusion de pratiques économes en intrants et économiquement viables ► Décliner la charte C02 transports dans le domaine agricole ► Promouvoir la transformation de bio déchets ou coproduits végétaux en matières premières utilisables dans différents secteurs ► Développer les installations de méthanisation valorisant les effluents d'élevage et les déchets, notamment ceux provenant des industries agro-alimentaires

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► Inciter à la limitation des intrants azotés dans la production agricole par la diffusion de pratiques économies en intrants azotés et économiquement viables Nous recommandons donc d’étayer l’analyse AFOM pour qu’elle réponde à ces besoins, ou à défaut, de retirer les besoins qui pourraient ne pas être pertinents pour le territoire. L’AFOM a été complétée pour les items 1, 4 et 5. Les items 2 et 3 ont été retirés de la liste des besoins. [Tableau généré par SFC2014 sur la base des informations fournies en section 3.2.1]

Date Sujet Recommandation Prise en compte ou non, et pourquoi, de la recommandation

L’analyse AFOM, l’évaluation des besoins

La conception de la logique d’intervention

La définition des objectifs, la répartition des allocations financières

Dispositions prises pour la mise en œuvre du programme

Recommandations spécifiques de l'évaluation stratégique environnementale

Autres

2.2.1 Rapport complet de l'évaluation ex-ante

En cours

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3. ANALYSE AFOM ET IDENTIFICATION DES BESOINS 3.0 3.1 Analyse AFOM

3.1.0 Description générale

1) Situation socio-économique des zones rurales

Après s’être longtemps trouvé dans une situation un peu plus favorable que l’ensemble des autres régions françaises, grâce à l’importance du travail frontalier et au départ de nombreux jeunes actifs, le taux de chômage régional augmente plus rapidement en Lorraine depuis 2001, et est moins bon que le niveau national pour toutes les catégories socioprofessionnelles (indicateurs 5 et 7). L’entreprenariat est également plus faible en Lorraine (indicateur 6). Le PIB par habitant est plus faible en Lorraine qu’au niveau national (IC 8). Le revenu salarial annuel moyen en 2010 s’élève à 19 559 € en Lorraine contre 21 045 € au niveau national, mais le revenu médian est similaire (respectivement 17 942 € et 17 788 €). En zone rurale, l’indice de parité de pouvoir d’achat par habitant s’élève seulement à 75 contre 82 au niveau national (IC 8) mais le taux de pauvreté est de même niveau (19,4% IC 9). Le territoire rural lorrain est maillé par un important réseau de petites villes et de bourgs centres qui possèdent des potentiels de valorisation spécifiques. La progression de l’organisation intercommunale au cours des vingt dernières années a contribué à l’émergence de stratégies locales de développement et de projets de territoires. Avec plus de vingt Pays et 3 PNR, le territoire lorrain est fortement organisé. La mise en œuvre du programme FEADER 2007-2013 a su s'appuyer efficacement sur ces structures, notamment dans le cadre de l'axe 4 LEADER, avec 7 GAL portés par des pays et 2 par un PNR. L'évaluation régionale des axes 3 et 4 du DRDR 2007-2013 a confirmé la pertinence du soutien à l'ingénierie des territoires et la montée en puissance de ces dispositifs en fin de programmation démontre que ces enjeux correspondent à de réels besoins des territoires ruraux.

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2) Compétitivité des secteurs agricole et forestier 2.1) Secteur agricole et agroalimentaire 2.1.1) Productions agricoles et agroalimentaires Sur les 1 138 220 ha de surface agricole utilisée (SAU), les exploitations agricoles dominantes sont les systèmes de polyculture élevage (25%), des élevages bovins (31%) et des grandes cultures (21%) représentant au total 97% de la SAU lorraine. La surface occupée par les grandes cultures a progressé entre 2000 et 2010 au détriment de la surface toujours en herbe et, parmi les autres utilisations du sol, des jachères. Représentant 38% de la SAU, la surface en herbe est la première occupation du sol agricole en dépit de son repli (IC 18). La production agricole lorraine reste toutefois relativement diversifiée, aucun domaine n’étant largement dominant. Certaines productions représentent toutefois une part significative du total national (colza d’hiver, orges). A l’inverse, d’autres productions restent à un niveau très limité comme les protéagineux.

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Les productions de fruits et légumes tout comme la viticulture sont très limitées alors qu’un potentiel de production et de commercialisation existe. La Lorraine se situe ainsi en avant-dernière position au niveau national pour sa surface de légumes et les productions sous serre ne représentent au total que 37 ha. La Lorraine représente toutefois 8% de la surface nationale de pruniers (3ème rang national) dont l’emblématique mirabellier totalise près de 1 400 ha en Lorraine et 85% de la production française. Au total, la surface de vergers a atteint 2 000 ha en 2010, en progression de 8% par rapport à 2000, ce qui se situe à l’inverse de la tendance nationale. Les productions animales sont largement dominées par l’élevage bovin : 58% des exploitations élèvent des bovins et 30%, des vaches laitières. Le troupeau moyen est supérieur au niveau national pour le cheptel global (129 bovins contre 100 au niveau national) et les vaches laitières (51 contre 45 au niveau national). Les autres filières animales sont plus faiblement présentes (ovins) en Lorraine voire quasiment absentes comme la filière porcine et la filière avicole. La production porcine représente moins de 20% de la consommation régionale (40 kg/hab/an) tandis que les œufs produits en représentent à peine 25%. La région se situe parmi les plus grandes consommatrices de viande de porc et une demande régionale existe pour l’approvisionnement des industries de transformation (charcuterie de qualité).

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La filière agroalimentaire lorraine se caractérise par la prédominance de la filière laitière qui représente 38% du chiffre d’affaires régional et est très spécialisée dans la production de fromages. La Lorraine se place au 4ème rang national pour la production de fromages de vache et au 2ème rang national pour la production de fromages de vache à pâte molle. La production régionale représente 93% de l’AOC Munster et 70% de l’AOC Brie de Meaux. A côté du lait, les deux secteurs qui occupent une part importante de l’activité des IAA lorraines sont les boissons d’une part (notamment avec les eaux minérales de Vittel et Contrexéville) et l’industrie de la viande d’autre part. La région compte 7 abattoirs mais l’activité se concentre à 81% dans les trois seuls d’entre eux dont la capacité dépasse 10 000 tonnes par an. 90% de l’activité portent sur les gros bovins. La diversification agricole est moins présente en Lorraine qu’au niveau national mais en développement rapide avec 1 700 exploitations (13% des exploitations lorraines) qui pratiquent au moins une activité de diversification (transformation du lait, travail à façon, hébergement, restauration, …) et 16% des exploitations lorraines (50% pour les producteurs bio), soit 2 046 exploitations, qui commercialisent leurs produits via un circuit court. 2.1.2) Structuration des filières et création de valeur ajoutée Avec des acteurs économiques qui se répartissent de manière à peu près équivalente entre le secteur coopératif et le secteur privé, la structuration des différentes filières agricoles et agroalimentaires lorraines est relativement inégale sur le plan de la commercialisation des produits, des investissements (pour la transformation des produits notamment) et de l’appui technique. Si les filières grandes cultures, lait et fruits sont bien structurées autour d’opérateurs coopératifs ou privés, la filière viande reste peu intégrée avec une quasi-totalité des abattoirs sans lien économique direct avec les producteurs. La production agricole lorraine s’élève à 1,9 milliards € en 2011, ce qui place la Lorraine au 16ème rang national. Avec 4,2% de la SAU française, la Lorraine réalise 2,6% de la production française et seulement 2,0% de la valeur ajoutée. Même avec un niveau d’emploi par hectare plus faible qu’au niveau national, la productivité du travail en agriculture n’est que de 27 k€ / UTA en Lorraine contre 37 k€ / UTA en moyenne nationale (IC 16). En matière de transformation, le chiffre d’affaires des IAA lorraines s’élève à 2,625 milliards d’euros en 2009, soit 1,8% du chiffre d’affaires et 2,2% de la valeur ajoutée français. La productivité est de 17% plus faible qu’un niveau national (IC 14). Alors que le volume de lait transformé équivaut à 97% du volume de lait produit et que l’activité d’abattage bovin en Lorraine équivaut à 86% de la production régionale, pour les ovins et les porcins en revanche, les volumes abattus sont très largement inférieurs à la production, avec des niveaux respectifs de 21% et 38%. Dans le domaine des céréales, avec un niveau de production céréalière conséquent (entre 2 et 2,5 millions de tonnes par an), une activité de collecte s’est développée et 219 silos maillent l’ensemble des zones de production pour une capacité totale de 2,15 millions de tonnes (dont 1,0 million de tonnes en zone portuaire). Paradoxalement, la capacité de transformation des céréales n’est que d’environ 350 000 tonnes. Au total, 87 % des céréales produites en Lorraine quittent la région sans y avoir été transformées. Ce ratio est de 37 % pour le colza. Bénéficiant, avec la Moselle navigable et des ports de Metz (1er port céréalier fluvial d’Europe) et Frouard, d’une infrastructure de transport très compétitive pour des pondéreux tels que les céréales, les collecteurs lorrains se sont spécialisés dans le commerce des céréales et oléagineux à destination de grands bassins de consommation d’Europe du Nord, au détriment du développement d’outils de transformation. 2.1.3) Démographie, emploi La moitié des exploitants a désormais plus de 50 ans et le tiers plus de 55 ans. Les jeunes exploitants (moins de 35 ans) ne représentent que moins de 10 % de l’ensemble (IC 23).

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Entre 2000 et 2010, le nombre d’exploitations agricoles a diminué d’un quart en Lorraine, soit environ 4 000 exploitations en moins, pour un total de 12 650 exploitations. Chacune des catégories d’exploitation est touchée mais ce recul concerne surtout les petites exploitations qui ont régressé de 35% en dix ans. La superficie moyenne d’une exploitation lorraine a progressé de 32% en 10 ans pour passer de 68 ha en 2000 à 90 ha en 2010 soit un niveau significativement supérieur au niveau national qui est de 54 ha (42 ha en 2000) sans que la production brute standard par exploitation ne soit significativement supérieure (IC 17). Le phénomène de concentration foncière est aussi le fait d’une évolution profonde du statut des exploitations, avec une diminution importante de la part des exploitations individuelles (qui ont diminué de 36% en l’espace de 10 ans) au profit des formes sociétaires, GAEC et surtout EARL. L’augmentation structurelle de la taille des exploitations s’accompagne d’une augmentation de la part du salariat qui représente désormais 11% des actifs permanents (soit près de 2 900 actifs) et 13% des UTA. L’agriculture et l’agro-alimentaire lorrains constituent un secteur d’emploi d’importance en Lorraine avec 18 395 UTA (représentant 26 478 actifs) en agriculture et 10 704 ETP en agroalimentaire (représentant 11 471 actifs), soit 3,5% de la population active lorraine. Entre 2000 et 2010, le nombre d’actifs permanents dans l’agriculture lorraine a diminué de près de 7 500 (- 22%). En nombre d’UTA, la baisse atteint 3 500 UTA (- 16%) soit à une perte moyenne de 350 UTA chaque année. La Lorraine se caractérise par des exploitations de relativement grande taille qui recourent à peu de main d’œuvre 1,6 UTA pour 100 ha de SAU (contre 2,8 au niveau national). C’est la caractéristique d’exploitations spécialisées et la traduction d’une orientation vers la simplification des techniques culturales. Au final, l’agriculture lorraine ne représente que 2,3% de l’ensemble des actifs agricoles français. Des différences notables existent cependant selon l’orientation des exploitations, avec un écart de près d’un UTA pour 100 ha de SAU entre les exploitations d’élevage et les exploitations céréalières. Globalement, l’agriculture lorraine ne pèse que 1,4% de l’emploi total contre 2,7% au niveau national (IC 13). Parmi les moyennes et grandes exploitations, celles qui commercialisent en circuit court (13% du nombre total) utilisent logiquement plus de main d’œuvre (2,6 UTA en moyenne) et ont une SAU moindre (108 ha en moyenne) que les exploitations qui ne commercialisent pas en circuit court (respectivement 1,9 UTA et 145 ha). L’écart entre ces deux types d’exploitation atteint 84 % sur le plan du nombre d’emplois par unité de SAU (2,4 UTA pour 100 ha contre 1,3). Par rapport aux autres filières industrielles, le secteur des IAA emploie 10% de l’ensemble des salariés de l’industrie de la région, et se trouve en 3ème position derrière la métallurgie (22%) et l’industrie automobile (13%). Avec près de 4 000 emplois, l’industrie laitière représente plus du tiers des effectifs des IAA lorraines, devant l’industrie des viandes et celle des boissons. 2.1.4) Revenu agricole En 2012, le résultat courant avant impôt par actif non salarié des exploitations agricoles s’élève à 36,0k€ soit 6% en-dessous de la moyenne nationale (38,3 k€) et au 10ème rang national (IC spécifique). Le revenu et le niveau de vie sont inférieurs de 13% et 14% aux moyennes nationales (IC 25 et 26). La variabilité des revenus s’est fortement accentuée au cours des dernières années, en lien étroit avec la volatilité croissante des cours qui peut impacter différemment les exploitations selon leur orientation, mais aussi du fait d’événements climatiques ou sanitaires. L’orientation « grandes cultures » est celle qui dégage le RCAI le plus élevé. Parmi les autres orientations, les résultats sont assez proches avec toutefois un niveau plus élevé en polyculture élevage qu’en bovins lait ou mixtes.

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Rapporté à la surface, le revenu agricole lorrain s’avère nettement inférieur à la moyenne nationale, de près d’un tiers. Parmi les systèmes de production, l’orientation « bovin lait » dégage le revenu par hectare le plus élevé. L’évolution globale des consommations intermédiaires dans le revenu agricole montre des disparités importantes entre les différents postes de dépenses. Les dépenses liées aux engrais et amendements d’une part et celles liées à l’énergie et aux lubrifiants d’autre part ont ainsi augmenté respectivement de 58 et 47% sur la dernière décennie. En volume, ces deux postes et celui de l’alimentation animale représentent désormais près des deux tiers des consommations intermédiaires en Lorraine. 2.1.5) Innovation Disposant d’un maillage dense d’établissements de formation, la Lorraine bénéficie également d’un potentiel important en matière de recherche et d’enseignement supérieur dans les domaines agricoles et agroalimentaires. Au travers de ses différents laboratoires de recherche, l’université de Lorraine (55 000 étudiants) est en lien étroit avec les centres lorrains de l’INRA, du CNRS et de l’ANSES. S’agissant de l’enseignement supérieur, l’université de Lorraine intègre l’Ecole nationale d’agronomie et des industries agroalimentaires. La Lorraine bénéficie également de l’implantation de l’Institut Français des Boissons, de la Brasserie et de la Malterie, d’un centre régional d’innovation et de transfert de technologie, d’antennes régionales de l’institut de l’élevage, de l’institut du végétal et du centre technique des oléagineux (CETIOM) ainsi que de deux structures régionales d’expérimentation (fruitière et horticole). En dépit du nombre important de structures de recherche et de développement implantées en Lorraine, l’articulation entre les différents acteurs semble difficilement lisible pour le monde agricole. Les partenariats régionaux entre les acteurs de la recherche agronomique et les professionnels de l’expérimentation sont limités. Dans le domaine de l’expérimentation et du conseil agricole, la mise en œuvre du plan Ecophyto a permis de mettre en place 9 groupes de fermes de démonstration de réduction de l’usage des pesticides et 5 sites d’expérimentation sur les systèmes économes en intrants. 2.2) Secteur forêt et bois 2.2.1) Production forestière et récolte La forêt lorraine occupe une superficie de 904 000 hectares, très majoritairement productifs. Le taux de boisement de 38%, bien supérieur à la moyenne nationale de 28%, situe la région au 5ème rang national (IC 29). La forêt publique -dans laquelle la forêt communale est majoritaire- couvre les deux tiers de la surface forestière. La forêt privée est caractérisée par un morcellement important qui constitue un frein à sa mise en valeur. En effet, 93% des propriétaires possèdent des forêts dont la surface est inférieure à 4 ha ; ceci représente 29% de la superficie privée régionale. Seulement 1% des propriétaires possèdent des forêts d’une superficie supérieure à 25 ha, mais pour un total de 47% de la surface forestière privée régionale. La surface moyenne de propriété est de 1,94 ha. La forêt lorraine est diversifiée, et principalement constituée de peuplements feuillus qui représentent les trois quarts de la surface forestière et les deux tiers du volume de bois sur pied. En volume, les essences dominantes sont les chênes et le hêtre ; les résineux sont dominés par le sapin et l'épicéa. Le volume moyen sur pied des forêts lorraines est de 195 m3/ha, soit nettement plus que la moyenne nationale (157 m3/ha). Les conditions pédologiques et climatiques plus favorables, les essences et la conduite des peuplements en sont les raisons principales. Sur le plan des conditions d’exploitation, 36% des surfaces forestières lorraines présentent une sensibilité moyenne ou forte à l’appauvrissement chimique, particulièrement sur le massif vosgien tandis que 72% des surfaces forestières présentent une sensibilité moyenne à élevée au tassement.

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Si la topographie constitue un handicap d’exploitabilité pour le massif des Vosges, la portance n’y constitue pas le facteur limitant. Hormis certains secteurs notamment de petites propriétés forestières, les infrastructures de desserte forestière ne constituent pas un facteur limitant de mobilisation des bois. Le renouvellement des peuplements forestiers est une problématique nouvelle, en particulier dans la petite propriété forestière privée où un nombre croissant de propriétaires n’assurent plus le reboisement de leurs parcelles après coupe rase. La production de plants forestiers par les pépiniéristes lorrains est passée de 1,6 millions de plants en 1997 à 550 000 plants en 2011 et 2012. Le renouvellement des peuplements est désormais majoritairement assuré par des régénérations naturelles, itinéraires techniques qui favorisent les essences d’ombre telles que le hêtre ou le sapin pectiné. Ces essences se développent donc naturellement et à moindre coût, alors qu’elles s’avèrent particulièrement sensibles au changement climatique. L’investissement lié au renouvellement des peuplements via un itinéraire de régénération naturelle est également en diminution ; il a baissé de 20% entre 2003 et 2012. Le chêne présentant une moindre sensibilité au changement climatique que le hêtre, son maintien dans des proportions importantes en mélange dans les hêtraies-chênaies crée un surcoût de gestion pour le propriétaire mais permet de conférer au peuplement une plus grande résilience. De la même façon, le maintien du pin dans les peuplements mélangés pin sylvestre-sapin est menacé en cas d’insuffisance de réinvestissement. Le renouvellement est également menacé dans certains secteurs géographiques par une pression excessive du gibier (cerfs et chevreuils). Sur le massif du Donon, 68% des jeunes peuplements ont un avenir compromis et 22% un avenir incertain. Sur la partie est du département des Vosges, la proportion des jeunes peuplements dont l’avenir est compromis s’élève à 38%. La place de la région Lorraine dans la récolte de bois nationale est déterminante. La Lorraine est en effet la 1ère région mobilisatrice de hêtre avec 23% de la récolte nationale et la 3ème région mobilisatrice de chêne (11%) et de sapin épicéa (14%). La récolte régionale globale 2010 représente 8,4 % du volume national récolté (second rang national). Sur la période de 2003 à 2010, la moyenne annuelle de la récolte globale est de l’ordre de 3,2 Mm3, à rapporter à la production biologique annuelle qui est estimée à 5,9 Mm3/an. En tenant compte du bois cédé à titre gratuit ou autoconsommé estimé à 0,9 Mm3, un volume mobilisable supplémentaire reste disponible principalement dans les petites forêts privées. 2.2.2) Filière bois En 2010, 126 scieries sont recensées en Lorraine, pour moitié résineuses et feuillues, pour une production de 694 100 m3. Ces scieries sont majoritairement des unités de taille moyenne ; seules 18 scieries ont une production qui dépasse 10 000 m3/an. La place de la Lorraine est importante pour la 1ère transformation, 1ère région pour le hêtre avec 31% du volume national de sciages commercialisés et 4ème région pour le chêne (8,5%) et pour le sapin épicéa (11,9%). En 20 ans, le nombre d’unités de sciages a toutefois diminué de plus de 53%, et leur volume de sciages commercialisés de plus de 36%. Le secteur de la seconde transformation du bois comprend de nombreuses activités (panneaux, papier, ameublement, …). La Lorraine présente la particularité de disposer d’une filière complète sur son territoire, du secteur des panneaux (750 000 m2 produits) à celui de l’ameublement (plus de 400 entreprises, 2 500 emplois, 3ème région française) en passant par celui de la production papetière (douze papeteries industrielles, 5 000 emplois, 1ère région française avec 16 % de la production). Deux secteurs évoluent rapidement : celui de la construction-bois qui regroupe une cinquantaine d’entreprises, et celui du bois énergie (175 chaufferies pour une puissance installée de 163 mégawatts).

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Avec une superficie forestière représentant 5,3 % du total national, la filière bois lorraine représente près de 10% du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée de la filière bois hexagonale. Les exportations de bois brut hors France métropolitaine représentent en moyenne 515 000 m3 par an, dont 19% de grumes. Cela représente 16% du bois exploité dans la région sur cette période. Potentiellement, ce sont donc près de 100 000 m3 de grumes exportées qui pourraient être transformées par les scieries lorraines. En dépit d’une interprofession existant depuis 1971, la structuration de la filière reste faible et il n’existe pas de véritable politique de filière, avec un niveau limité de contractualisation entre producteurs et transformateurs. 2.2.3) Emploi 3 700 entreprises constituent la filière bois lorraine, composante essentielle de l’économie régionale. 22 900 emplois sont recensés entre le secteur de l’exploitation forestière, et ceux de la seconde transformation et du commerce, soit 2,9% des emplois régionaux. La sylviculture représente 0,6% de l’emploi régional contre seulement 0,1% en moyenne nationale (IC 13). La majorité des entreprises sont situées en zone rurale, principalement dans le département des Vosges qui regroupe près de la moitié des emplois. 2.2.4) Innovation, recherche et formation Dans le domaine forestier, la Lorraine est historiquement en pointe au niveau national, dotée d’un établissement d’enseignement supérieur (AgroParisTech Nancy) ainsi que d’un centre de recherche (INRA Champenoux). Basée à Epinal, l’école nationale des techniques et industries du bois compte une unité de recherche et abrite le centre de transfert de technologie CRITT bois ainsi que le pôle de compétitivité « pôle fibres ». 3) Environnement et climat 3.1) Principales caractéristiques Les zones humides couvrent 200 000 ha et abritent des espèces végétales et animales menacées et protégées. Elles jouent également un rôle dans le cycle de l’eau par leur fonction d’épuration naturelle et d’écoulement. Or la moitié des zones humides ont disparu de la Lorraine ces cinquante dernières années et la tendance se poursuit. Le réseau Natura 2000 couvre 7% de la superficie régionale contre 13% au niveau national et comprend majoritairement des forêts (IC 34). 3.2) Préservation des sols Avec 7% de surface artificialisée en 2010, la Lorraine est moins artificialisée que la moyenne nationale (9% IC spécifique) et se situe au 9ème rang des régions les moins artificialisées. L’évolution récente montre toutefois une accélération nette de l’artificialisation des sols en Lorraine. En effet, alors que celle-ci était d’environ 1 000 ha par an entre 1992 et 2006, elle a été d’environ 3 400 ha par an entre 2006 et 2010 (pour moitié des terrains agricoles). L’artificialisation constitue la dégradation ultime et le plus souvent irréversible des sols. Pour autant, les sols agricoles peuvent se dégrader plus graduellement. La Lorraine est moins touchée par le phénomène d’érosion avec 4,2% de la SAU affectée contre 5,1% au niveau national (IC 42) grâce notamment à l’importance de la présence de prairies dans la surface agricole. 3.3) Qualité des eaux Si l’irrigation est négligeable en Lorraine, la qualité des eaux constitue un enjeu majeur, que celles-ci soient superficielles ou souterraines, spécialement pour la qualité des captages destinés à l’alimentation en eau potable.

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Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des bassins Rhin-Meuse, Seine-Normandie et Rhône-Méditerranée-Corse définissent des objectifs de quantité et de qualité des eaux ainsi que les aménagements à réaliser pour les atteindre, conformément aux dispositions de la directive cadre sur l’eau qui fixe un objectif général de restauration d’un bon état chimique et biologique des masses d’eau en 2015. 3.3.1) Nitrates En ce qui concerne les eaux superficielles, la situation lorraine est globalement meilleure qu’au niveau national (IC 40) mais plus d’un tiers des stations d’observations montrent une qualité moyenne ou faible. La qualité des eaux souterraines est similaire mais près de 5% des stations montrent une qualité faible. Ce sont les nappes calcaires qui sont principalement concernées par des problèmes de pollution, pour la plupart localisés. Face à cet enjeu, les pratiques agricoles évoluent lentement. Les différentes mesures prises conduisent à une stabilisation de la situation depuis les années 1990 mais sans gain notable sur le bilan d’azote agricole. Alors que la région n’est pas en situation d’excédent structurel pour les effluents d’élevage, la révision 2012 des zones vulnérables (35% de la SAU) n’a pas conduit à leur réduction. 3.3.2) Produits phytosanitaires En 2008, sur les 568 analyses de pesticides réalisées sur 223 points de mesure des eaux souterraines en Lorraine, la limite de qualité pour les eaux destinées à la consommation humaine (0,1 μg/l) a été dépassée pour 48 analyses (8,5% des cas) sur 30 points de mesures. Des traces de pesticides, en majorité de l’atrazine et ses dérivés, ont été détectées dans 512 analyses (90% des cas). En ce qui concerne les eaux superficielles, des pesticides ou leurs métabolites sont retrouvés dans la quasi-totalité des stations de suivi. L’atrazine et ses métabolites, herbicide interdit à la vente depuis 2003, se retrouvent encore dans 4% des prélèvements. Ces éléments de diagnostic se retrouvent dans la liste des captages dégradés des SDAGE Rhin et Meuse : sur les 400 captages dégradés recensés sur ce bassin (10% des sources), 260 le sont du fait de rejets agricoles diffus et, parmi ceux-ci, pour 186 il s’agit de pesticides et pour 40 à la fois de pesticides et de nitrates. 3.3.3) Mesures engagées Certaines actions de restauration de la qualité des eaux se déclinent sous forme de mesures territorialisées comme les mesures agroenvironnementales qui couvrent 9 000 ha représentant 23% de la SAU des sites DCE concernés. La déclinaison du plan national Ecophyto et les 35 174 ha (3,1% de la SAU) exploités en mode de production biologique (IC 19) contribuent directement à la diminution des pollutions diffuses d’origine agricole. La préservation de la qualité de l’eau en Lorraine passe aussi par la préservation de la surface en prairies permanentes qui constitue un enjeu environnemental majeur. Drainées et/ou mises en culture, ces surfaces régressent depuis cinquante ans. La diminution de la surface des prairies permanentes est continue depuis les années 1970 et elle s’accélère : entre 2012 et 2013, plus de 10 000 ha de prairie permanente ont été retournés en Lorraine ce qui constitue le plus fort taux (2,5%) de retournement parmi les régions françaises. 3.4) Biodiversité et paysage Sur les dix dernières années, le suivi temporel des Oiseaux Communs indique une légère baisse de la population totale d’oiseaux communs en Lorraine, alors que les effectifs sont stables globalement en France. L’examen des évolutions par type d’espèce montre des diminutions fortes chez les espèces spécialistes des milieux agricoles (IC 35).

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Parmi les mammifères, le loup constitue une espèce emblématique dont la présence est avérée en Lorraine depuis 2011, dans un premier temps sur le massif des Vosges puis en zone de plaine. La prédation sur les troupeaux de moutons a été forte et a obligé les éleveurs à modifier leurs pratiques d’élevage et à mettre en place des mesures de protection des troupeaux. L’évolution des pratiques agricoles en vue d’une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité est inscrite au travers de différentes mesures territorialisées telles que les MAEt « Natura 2000 » ou « biodiversité » ou des actions menées localement avec des acteurs divers (fédérations des chasseurs notamment). 25% de la SAU des sites Natura 2000 concernés font l’objet d’une MAE, pour un total de 16 000 ha. Les pelouses calcaires des côtes de Meuse et de Moselle et les espèces inféodées à ces milieux telles les orchidées sont menacées par l’abandon des pâturages et le boisement des parcelles. Ce rôle fondamental des activités agricoles dans la préservation de milieux fragiles se retrouve dans certaines vallées vosgiennes également menacées par la déprise agricole et l’enrésinement. Dans le domaine du paysage, l’activité agricole a une influence notable par l’évolution de ses pratiques, renforcée par les opérations d’aménagement foncier (remembrement). La régression des surfaces en prairie, la suppression de haies ou de vergers, etc. ont un impact fort sur la perception paysagère des espaces agricoles et sur d’autres services environnementaux. A l’inverse, la déprise agricole sur les terres les moins productives ou les plus difficiles d’accès conduisent à une fermeture des paysages par enfrichement ou boisement. Les zones à handicap naturel représentent près de 45% de la SAU (IC 32) dont la plupart soumises à des contraintes autres que les conditions de montagne. Des plans de paysage (stratégies locales) mettent en place des plans d’action portant entre autres sur les espaces agricoles (existants ou à reconquérir dans le cadre des réouvertures de paysages). 3.5) Changement climatique et défi énergétique Dans le domaine des émissions de gaz à effet de serre, le secteur agricole lorrain était, en 2005, à l’origine de l’émission de 7,3 millions de teq CO2 (dont seulement 264 milliers de teq CO2 pour la partie énergétique) dont environ deux tiers de N2O et un tiers de CH4. L’agriculture lorraine contribue à la production d’énergies renouvelables, avec une usine de production d’agro-carburant (200 000t de biodiesel/an, 2 320 GWh) et une cinquantaine de projets de méthanisation « à la ferme » dont cinq en fonctionnement et dix en construction. L’amélioration des pratiques agricoles est un axe de développement via la diminution de l’utilisation d’engrais minéraux (meilleure valorisation des engrais organiques, cultures de protéagineux ou de légumineuses). Le bois représente 5% de la consommation lorraine d’énergie et 78% de la production lorraine d’énergies renouvelables. La tendance récente de retournement de prairies pour une mise en culture a un effet direct sur la hausse des émissions de gaz à effet de serre. Le changement climatique aura des effets sur les secteurs agricole et forestier qu’il faudra gérer en particulier pour ce dernier compte tenu du long cycle de rotation.

3.1.1 Forces Territoires ruraux

- Un poids économique conséquent des filières agricoles et forestières à l’échelle régionale (26 500 emplois agricoles, 11 500 emplois agroalimentaires et 23 000 emplois dans la filière forêt bois) et locale (agriculture 14 % des emplois totaux et agroalimentaire 30 % des emplois industriels, en zone rurale), qui constituent un atout majeur de l’économie régionale

- Une économie sociale et solidaire bien implantée avec 32 000 associations représentant 12 % des emplois du secteur privé (66 000 salariés)

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- Une dynamique de développement local et territorial mis en évidence lors des évaluations des axes 3 et 4 du DRDR

- Un dynamisme culturel (festival du film fantastique de Gérardmer, salon du livre d’histoire de Verdun, etc.) et touristique (stations de ski vosgiennes, route thermale dans les Vosges, tourisme de mémoire à Verdun, etc.) dans les zones rurales

- Une diversité des paysages (plateau lorrain, crêtes et vallées vosgiennes, zones humides, …) et des milieux naturels exceptionnels (étangs, prés salés, forêts de montagne, prairies fleuries, pelouses calcaires, etc.) générant un attrait touristique (12% de la capacité d’hébergement touristique en zone rurale)

Agriculture – Agroalimentaire

- De nombreux acteurs de la recherche et du développement, public ou privé, travaillant dans le domaine agricole et agro-alimentaire (INRA, Université de Lorraine, Pôle de l’eau : Hydréos, IFBM, Instituts techniques, Critt Agria)

- 80% des exploitants de moins de 40 ans ont au moins un niveau Bac (contre 73 % en moyenne nationale et 60% pour l’ensemble des actifs)

- Cinq lycées agricoles et 13 établissements d’enseignement privés, couvrant les filières dominantes et bien répartis sur le territoire lorrain

- Un système de polyculture-élevage très représenté (58 % des exploitations élevant des bovins), bien adapté aux zones intermédiaires nombreuses en Lorraine, résiliente sur le plan économique et garantissant la présence de prairies, favorables à la qualité de l’eau et à la biodiversité.

- Un professionnalisme (technicité et approche économique) des principales filières et une productivité élevée pour le lait (revenu par hectare le plus élevé) et les céréales (revenu brut le plus élevé)

- Une compétitivité de la filière viande bovine en amélioration et des abattoirs spécialisés

- Un savoir-faire et une transformation laitière à haute valeur ajoutée (4 000 emplois, 4ème rang national pour la production de fromages de vache)

- Un développement des formes sociétaires permettant le partage du temps de travail - Un développement d’une culture d’employeur à partir de dispositifs favorisant

l’emploi agricole salarié et les services de remplacement permettant d’alléger les contraintes inhérentes à certaines productions (élevage)

- Des infrastructures de transport maillées et bien connectées aux grands axes d’échanges européens (port de Metz 1er port céréalier fluvial d’Europe)

- Des produits de qualité et à forte identité (AOC fromages et vins, IGP mirabelles de Lorraine,…) avec un impact positif.

- Un développement rapide de la demande et de l’offre (1 exploitation lorraine sur 7) en produits locaux

- Une quasi-absence de prélèvements d’eau à des fins d’irrigation - Un réseau d’acteurs impliqués sur le développement de la méthanisation

Forêt – Bois

- La présence d’un pôle de recherche forestière important (INRA, Agro Paris Tech, Université de Lorraine, Observatoire des Forêts)

- Une organisation et des outils connus de l’ensemble de la filière bois (GIPEBLOR, CRITT, FCBA, Pôle Fibres, Pôle recherche & développement ONF, …)

- Des outils professionnels forestiers solides (ONF, coopératives, CRPF, chambres d’agriculture, etc.) constituant un réseau performant de mobilisation de la ressource

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- Un outil de formation couvrant largement les niveaux de qualification des différents métiers de la filière (du CAP au doctorat)

- Une filière bois complète sur le territoire entre l’amont, la première et la seconde transformation ‘(bois d’œuvre, bois d’industrie, bois énergie) totalisant 23 000 emplois (proportionnellement 6 fois plus qu’au niveau national)

- Une superficie forestière importante (38% du territoire) avec un potentiel de production élevé (7,0 m3/ha/an contre 5,7 au niveau national) et une prévalence de la forêt publique (67 %), gérée par un opérateur unique

- Une récolte de bois conséquente (3,2 millions de m3/an) plaçant la Lorraine au second rang national

- Une place prépondérante de la Lorraine pour la production de sciages (1ère région pour le hêtre, 4ème pour le chêne et les résineux blancs)

- Une intégration de la filière qui se renforce avec la contractualisation des bois (50% des grumes de hêtre en forêt publique contractualisés, en moins de 5 ans)

- Une mobilisation conjointe des acteurs publics et privés sur la ressource (plan pluriannuel régional de développement forestier, 15 secteurs géographiques ciblés en forêt privée)

- Une démarche qualité pour la réalisation des travaux forestiers - Un développement important de la filière bois énergie (175 chaufferies pour 163

MW produits) Environnement

- Une forte logique d’adaptation des acteurs agricoles aux exigences sociétales notamment au travers de projets de territoires, à l’exemple des opérations Agri-Mieux ou des opérations d’ouverture des paysages (Massif Vosgien)

- Des mesures agro-environnementales bien implantées sur le territoire, notamment sur les zones à enjeu eau (9 000 ha contractualisés) et dans les sites Natura 2000 (16 000 ha contractualisés) qui ont permis une dynamique de changement qu’il convient de maintenir et développer

- 16% des surfaces agricoles considérées à haute valeur naturelle qu’il convient de préserver

- 86% des sites Natura 2000 dotés d’un document d’objectifs approuvé - Une grande majorité de forêts dotées d’un document de gestion durable - La présence de grands prédateurs (lynx et depuis quelques années, loup) mais qui

oblige les agriculteurs à modifier leurs pratiques agricoles

3.1.2 Faiblesses Territoires ruraux

- Un entreprenariat faible (8,4 % d’employeurs et de travailleurs indépendants contre 10,7 % en moyenne nationale)

- Une accélération de l’artificialisation des sols (de 1000 ha/an dans les années 1990 à plus de 3000 ha/an dans les années 2000) en lien notamment avec une urbanisation qui s’étale sans chercher à s’appuyer sur le bâti existant des cœurs de village

- Un taux d’emploi (61,2 %) inférieur au niveau national (63,9 %) et un taux de chômage (12,2 %) supérieur au niveau national (10,2 %)

- Un PIB et un pouvoir d’achat (indice 83) inférieur à la moyenne nationale (indice 108) - Une faible croissance démographique et un solde migratoire négatif

23

- Un vieillissement de la population nécessitant un accompagnement (investissements lourds)

- Un accès inégal à la prévention sanitaire et aux soins médicaux/paramédicaux entre les territoires (217 médecins pour 100 000 hab dans la Meuse et 246 dans les Vosges contre 320 en moyenne nationale)

- Des contrastes forts entre les territoires (périurbain et rural profond) notamment sur le plan de la densité de population (47,6 hab/km2 contre 100 hab/km2 en moyenne régionale), sur celui du pouvoir d’achat (indice 75 contre 83 en moyenne régionale) et sur celui des équipements (quatre fois moins d’équipements de santé de court séjour dans la Meuse et les Vosges qu’en Moselle et Meurthe-et-Moselle, 90% des équipements culturels dans les zones urbaines)

- Un déficit de l’offre de transport collectif avec peu d’alternatives à la voiture individuelle (93,1% de part modale en zone rurale)

- Faible capacité des territoires ruraux à offrir des services numériques à leurs résidents (particuliers, entreprises) qui aggrave les enjeux de la mobilité


- Un manque de lien (définition d’objectifs communs, prise en compte des besoins, valorisation opérationnelle des résultats, etc.) entre le monde de la recherche et le volet opérationnel (aucune structure lorraine membre d’un réseau mixte technologique).

- Une subsistance de barrières (telles que freins psychologiques) à certaines évolutions « non conventionnelles »

- Une faible attractivité des métiers agricoles et agroalimentaires, notamment en agroéquipement et en agroalimentaire

- Une recherche de compétitivité basée sur l’agrandissement des exploitations et non sur une augmentation de la valeur ajoutée, caractérisée par une surface moyenne des exploitations de 67% supérieure à la moyenne nationale pour un niveau de production brute par exploitation à peine supérieur

- Un faible développement de certaines filières (protéagineux, maraîchage, arboriculture, viandes blanches) avec un niveau de production très inférieur aux besoins régionaux (20% pour le porc, 25% pour les œufs) dû notamment aux besoins importants en investissement surtout en élevage

- Un renouvellement des exploitants et l’installation de jeunes agriculteurs pénalisés par des conditions de transmission difficiles et des besoins en capitaux de plus en plus élevés

- Une perte d’emplois agricoles conséquente et continue (-350 UTA/an) et un niveau d’emploi faible (1,6 UTA pour 100 ha de SAU contre 2,8 au niveau national)

- Une grande variabilité des revenus agricoles liée à la volatilité des cours mais aussi aux évènements climatiques (canicule 2003, gel 2012, pluviométrie 2013) ou sanitaires

- Une présence en région de groupes leaders dans la filière agroalimentaire mais dont les centres de décision sont extérieurs à la Lorraine

- Des entreprises agroalimentaires de très petite taille : peu de pouvoir de négociation face aux distributeurs, manque de produits leaders phares, pas de ressources en interne pour gérer des projets de R&D

- Peu de matières premières transformées en région à l’exception du lait, avec un déficit global de valeur ajoutée (90% des céréales sont exportées sans transformation)

- Une surface en agriculture biologique encore limitée (3,1 % de la SAU) et un faible développement de la certification environnementale

24

- Des systèmes de production végétale peu diversifiés (la rotation colza-blé-orge représente plus de 50 % des successions culturales)

- Une faible autonomie des exploitations sur le plan énergétique et protéique (67% des consommations intermédiaires constituées par les achats d’engrais, de carburants et d’alimentation animale)

Forêt – Bois

- Une faiblesse de la recherche sur le matériau, une insuffisance du transfert et de la R&D dans les PME, et de liens entre le sciage et les transformations ultérieures

- Un personnel globalement peu qualifié au sein des filières de transformation - Une attractivité limitée des métiers d’exploitation de la filière bois-forêt - Un investissement sylvicole (régénération des peuplements, entretiens) en forte

diminution (plantations en recul de 66 % en 15 ans, travaux de régénération naturelle en recul de 20 % en 8 ans)

- 100 000 ha de forêts privées de moins de 4 ha, dont les bois sont difficiles à mobiliser (desserte insuffisante, possibilité de gestion limitée)

- La recherche d’un équilibre sylvo-cynégétique dans l’impasse au sein de certains massifs (Donon, etc.)

- Une inadéquation entre la ressource résineuse (mélange d’essences, diamètres variés) et l’outil industriel de transformation (demande de bois moyens)

- Des entreprises de sciage, d’ameublement et de construction bois majoritairement de petite taille, avec des équipements insuffisants et une absence de puissance commerciale sur les marchés internationaux

- Un constat déjà ancien d’une faible structuration de la filière et d’absence de politique de filière

Environnement

- Une accélération de la disparition des prairies permanentes avec le retournement de 10 000 ha en un an, plus fort taux national (2,5 %)

- Une prise en compte insuffisante des services écologiques fournis par les systèmes de production herbagers (paysage, qualité de l’eau, biodiversité, séquestration du carbone)

- Une qualité des eaux qui doit encore s’améliorer, en dépit de nombreuses mesures engagées, notamment sur de nombreux captages encore dégradés (260 captages dégradés pour raison de pollutions diffuses agricoles, sur le bassin Rhin-Meuse)

- Une accélération de la consommation des terres agricoles sans rapport avec de réels besoins et fragmentant les milieux naturels

- Une diminution de moitié des zones humides au cours des 50 dernières années - Des populations d’oiseaux communs inféodés aux milieux agricoles en diminution (-

13% en 10 ans), en lien avec une faible présence de haies et de bocage (de moitié inférieure au niveau national)

- Des conditions d’exploitation forestières avec une sensibilité moyenne à élevée au tassement des sols (72 % des surfaces forestières)

- Une rentabilité faible voire nulle des investissements sylvicoles (de très long terme) engendrant un renouvellement des peuplements au moindre coût sans prise en compte de la résilience future des peuplements face au changement climatique

3.1.3 Opportunités

25

Territoires ruraux

- Une évolution des modes de vie favorable au développement des productions et savoir-faire locaux et à la promotion des circuits courts

- Des milieux naturels et des espèces valorisables en termes d’image (étangs, prés salés, forêts, lynx, loup, grand tétras, grue cendrée, etc.) pouvant répondre à l’attrait de la population urbaine pour les loisirs de nature

- Une demande d’hébergement touristique dans les zones rurales (12% de l’offre actuelle), spécialement « à la ferme »

- Une effectivité de la mise en réseau des espaces ruraux avec les espaces urbains via un nouveau maillage territorial (SCoT notamment)

- Des dynamiques transfrontalières avec le Luxembourg, l’Allemagne et la Belgique, notamment au travers des projets InterReg

- Une offre naissante de transport multimodal dans les territoires ruraux (stratégie de certains GAL)

- Une coopération intercommunale amenée à se développer - Un patrimoine bâti ancien disponible dans les villages et bourgs


- Un potentiel de diversification des productions (fruits et légumes, viandes blanches) offrant de multiples opportunités de complémentarités et permettant de développer ou de conforter des exploitations existantes, sans risque de concurrence foncière

- Des marges de développement pour la production de viandes blanches pour lesquelles une forte demande en produits locaux existe et dans un contexte d’absence d’excédent structurel d’effluents d’élevage et de couplage possible avec des unités de méthanisation amortissant l’impact environnemental

- Une dynamique Grande Région possible avec un fort bassin de consommation (90 millions de consommateurs dans un rayon de 300 km)

- Un potentiel de développement important pour les activités nouvelles (agrotourisme, diversification, production d’énergie) permettant de conforter la compétitivité des exploitations

- Une augmentation croissante de la demande de produits de proximité (bio et non bio) et des débouchés à fort potentiel (restauration hors domicile)

Forêt – Bois

- Une transition des marchés du bois vers des produits plus élaborés et à plus forte valeur ajoutée notamment pour la construction-bois (16,7 % de part de marché pour les maisons individuelles contre 11,3 % au niveau national)

- Un intérêt du grand public pour l’emploi du matériau bois dans le logement et une sensibilité aux éco matériaux

- Plusieurs initiatives de collectivités territoriales autour du bois, notamment le PER du pays d’Epinal

- Des massifs forestiers emblématiques (massif de Haye, forêt de la Reine, massif de Verdun, etc.) valorisables en termes d’image

Environnement

- Une dynamique de partenariat agricole forte entre l’ensemble des acteurs (Etat, Régions, Chambres d’agriculture, Agence de l’eau Rhin-Meuse) sur le thème de la reconquête des ressources en eau (« plateforme agricole »).

26

- Une réflexion agronomique encouragée par les enjeux environnementaux et économiques à atteindre, visant une agriculture écologiquement intensive

- L’élaboration du projet agro-écologique pour la France et sa déclinaison en différents programmes nationaux qui établissent un cadre favorable vers une agriculture plus durable

3.1.4 Menaces

Territoires ruraux

- Une poursuite de la périurbanisation et de la rurbanisation non maîtrisées avec un risque accru d’artificialisation des sols

- distances domicile-travail toujours plus longues - Une baisse de la population dans les zones les plus reculées qui accélère la

disparition des services publics et accentue le risque d’irréversibilité - Une croissance des inégalités entre les territoires ruraux et urbains - Une précarisation d’une partie de la population rurale avec une diminution des

revenus et du pouvoir d’achat - Des exigences parfois insoutenables des nouveaux habitants des zones rurales

(périurbanisation) - Un coût croissant des équipements publics qui compromet l’accessibilité aux services

publics dans les zones rurales (surtout les plus reculées) réduisant leur attractivité Agriculture – Agroalimentaire

- Une évolution de la recherche qui conduit à une concentration et une spécialisation des laboratoires indépendamment des attentes régionales

- Des menaces sur l’activité d’élevage (fin des quotas laitiers, lourdeur des investissements, concurrence entre grandes cultures et herbe, conditions de travail, etc.) et donc sur les surfaces en herbe et l’emploi

- Des marchés internationaux hyper concurrentiels en particulier pour les productions mondiales peu différenciées (abattoirs allemands, céréales mondiales, …) dans un contexte fiscal inégal

- Une volatilité croissante des cours des matières premières agricoles qui crée de l’instabilité et fragilise l’économie des exploitations

- Une rareté et un coût croissants de l’énergie et des intrants qui impactent l’économie des exploitations

- Une concurrence entre exportation et transformation en région (bovins, céréales) conduisant à une sous-exploitation des outils de transformation locaux

- Des menaces potentielles sur certains sites de transformation (viabilité, stratégie de groupes)

- Une fréquence accrue de pertes de récolte liées à des incidents climatiques (canicule de 2003, gel de 2012, pluviométrie du printemps 2013, etc.) et d’épizooties (fièvre catarrhale ovine en 2006-2007, etc.)

- Un contexte économique favorable aux grandes cultures, au détriment du maintien de la diversité des systèmes

- Une concurrence entre des productions à usages alimentaire et énergétique qui peut entraîner une surenchère sur les surfaces cultivées, au détriment des surfaces en herbe

- Une augmentation des risques de crises liée au changement climatique, à la pression accrue sur les ressources naturelles et au bouleversement des équilibres agro-environnementaux

27

- Une fragilité de l’agriculture de montagne (pression foncière, difficulté de mécanisation, coûts de production élevés)

Forêt – Bois

- Une tendance lourde à la fuite de la ressource en grumes (100 000 m3/an) - Une pression concurrentielle des pays émergents sur l’industrie lourde qui pâtit d’un

déficit de compétitivité - Une difficulté d’accès des scieries lorraines à la ressource résineuse (forte

concurrence des régions et pays voisins) - Une tension sur la ressource entre le bois énergie (disponibilité supplémentaire

limitée, environ 40 000 tonnes supplémentaires par an) et le bois industrie - Des centres de décision et de recherche industrielle qui quittent la Lorraine

(ameublement, cuisinistes et papetiers) - Une modification des tendances sociétales qui vont vers une perte des débouchés

traditionnels comme pour l’ameublement traditionnel en hêtre - Des catastrophes naturelles impactant fortement et durablement la ressource en

bois (tornade du 11/07/1984 dans les Vosges, tempête du 26/12/1999) - Des dépérissements forestiers liés à des épisodes climatiques (canicule de 2003 sur

hêtre, sapin et épicéa) et/ou des inadaptations entre les essences et les stations forestières (chêne pédonculé sur plateau lorrain)

Environnement

- Une récolte forestière de plus en plus mécanisée (notamment pour le bois énergie) pouvant impacter négativement et durablement les sols forestiers sensibles au tassement

- Un phénomène de déprise agricole et d’enfrichement observé sur les espaces abandonnés par l’agriculture, sur le massif Vosgien et en zone de piémont

- Le changement climatique et ses conséquences (évènements climatiques extrêmes) qui menacent l’évolution de la ressource forestière et la résilience des écosystèmes forestiers

3.1.5 Indicateurs de contexte (tableau)

Indicateur de contexte [128 caractères - obligatoire]

Unité de mesure Année

Valeur de l'indicateur [obligatoire]

Commentaires [256 caractères - facultatif] Valeur France entière

1-Population 2012p

Totale Habitants 2 356 585 65 327 724

% en zone rurale % du total 24,4 29,9

% en zone intermédiaire % du total 75,6 35,1

% en zone urbaine % du total - 35,0

2-Pyramide des âges 2012p

Population totale - % de moins de 15 ans

% de la population totale 17,5 18,6

Population totale - % entre15 et 64 ans


Population totale - % de plus de % de la population totale 17,1 17,1

28

64 ans

En zone rurale - % de moins de 15 ans


En zone rurale - % entre15 et 64 ans


En zone rurale - % de plus de 64 ans


3-Territoire 2012

Superficie totale Km2 23 547 632 833

% en zone rurale % de la superficie totale 51,3 53,6

% en zone intermédiaire % de la superficie totale 48,7 38,5

% en zone urbaine % de la superficie totale - 7,9

4-Densité de population 2011

Sur l'ensemble du territoire Habitants / km2 100 103

En zone rurale Habitants / km2 47,6 57,5

5-Taux d'emploi 2012

Chez les 15 - 64 ans % 61,2 63,9

Chez les 15 - 64 ans – Hommes % 64,6 68,2

Chez les 15 - 64 ans – Femmes % 57,9 59,7

Chez les 15 - 64 ans – en zone rurale (peu densément peuplée)

% 67,1 67,1 Donnée nationale utilisée comme indicateur proxy

Chez les 20 - 64 ans % 65,9 69,3

Chez les 20 - 64 ans – Hommes % 69,3 73,8

Chez les 20 - 64 ans – Femmes % 62,7 64,7

6-Employeurs et travailleurs indépendants

2012

Part des employeurs et travailleurs indépendants dans la population totale des employés entre 15 et 64 ans

% 8,4 10,7

7-Taux de chômage 2012

Chez les 15 – 74 ans % 12,2 10,2

Chez les 15 – 24 ans % 24,8 24,3

Chez les 15 – 74 ans – en zone rurale (peu densément peuplée)


Chez les 15 – 24 ans – en zone rurale (peu densément peuplée)


8-Développement économique 2010

PIB par habitant – Ensemble du territoire

Indice de parité de pouvoir d'achat (PPS) EU-27=100

83 108

PIB par habitant – En zone rurale Indice de parité de pouvoir d'achat (PPS) EU-27=100

75 82

29

9-Taux de pauvreté 2011

% population totale – Ensemble du territoire

% de la population totale Régional = national

19,3 19,3

% population totale – En zone rurale (peu densément peuplée)

% de la population totale Régional = national

19,4 19,4

10-Structure de l'économie (Valeur Brute Ajoutée)

2010 Régional 2012 & 2010 National

Pour l'ensemble du territoire et des secteurs

Millions € 48 435 1 820 900

% du secteur primaire % du total 1,7 2,0

% du secteur secondaire % du total 23,6 18,8

% du secteur tertiaire % du total 74,7 79,2




11-Structure de l'emploi 2010 Régional 2012 & 2010 National


1000 personnes 851 26 956

% du secteur primaire % du total 2,0 2,8

% du secteur secondaire % du total 22,8 18,6

% du secteur tertiaire % du total 75,2 78,6




12-Productivité du travail par secteur de l'économie

2010 Régional 2012 & 2010 National


€/personne 56 929 67 551

Dans le secteur primaire €/personne 47 483 47 850

Dans le secteur secondaire €/personne 58 869 68 176

Dans le secteur tertiaire €/personne 56 594 68 100

En zone rurale €/personne 51 485 54 466

En zone intermédiaire €/personne 58 686 59 485

En zone urbaine €/personne - 76 845

Analyse par secteur :


Unité de mesure Valeur de l'indicateur [obligatoire]


13-Emploi par activité économique

2012

Ensemble des activités – Nombre 1000 personnes 932 25 798

30

d'emplois

Agriculture – Nombre d'emplois 1000 personnes 12,6 707

Agriculture – % de l'emploi total % du total 1,4 2,7

Sylviculture – Nombre d'emplois 1000 personnes 5,3 31,3

Sylviculture – % de l'emploi total % du total 0,6 0,1

Industrie agroalimentaire – Nombre d'emplois

1000 personnes 22,8 591

Industrie agroalimentaire – % de l'emploi total

% du total 2,4 2,3

Tourisme – Nombre d'emplois 1000 personnes 35,6 981

Tourisme – % de l'emploi total % du total 3,8 3,8

14-Productivité du travail en agriculture

Moyenne 2009-2011

€/UTA 27 046 36 894

15-Productivité du travail dans la sylviculture

2010

Régional : €/personne National : €/UTA

51 288

70 375

16-Productivité du travail dans l'industrie agroalimentaire

2010

€/personne 39 744 47 814

17-Exploitations agricoles 2010

Nombre total Nombre 12 660 516 100

Nombre d'exploitations de moins de 2 ha

Nombre 1 770 76 070

2-4.9 Nombre 1 150 62 690

5-9.9 Nombre 860 46 640

10-19.9 Nombre 810 50 150

20-29.9 Nombre 490 33 280

30-49.9 Nombre 730 55 240

50-99.9 Nombre 1 990 97 780

>100 Nombre 4 860 94 250

Nombre d'exploitations de moins de 2k€ de Production Brute Standard (PBS)

Nombre 1 200 43 850

2k - 3999 Nombre 1 020 32 470

4k-7999 Nombre 1 040 41 760

8k-14999 Nombre 890 42 280

15k-24999 Nombre 680 38 390

25k-49999 Nombre 1 080 66 560

50k-99999 Nombre 1 720 90 440

100k-249999 Nombre 3 770 113 890

250k-499999 Nombre 1 120 35 600

31

> 500k Nombre 140 10 870

Taille réelle (superficie) moyenne Ha / exploitation 90 54

Taille économique moyenne € de PBS / exploitation 102 013 98 301

Main d'œuvre par exploitation (moyenne)

Personnes/exploitation 2,1 2,0

Main d'œuvre par exploitation (moyenne)

UTA / exploitation 1,4 1,5

18-Surface agricole 2010

SAU totale ha 1 138 400 27 837 290

% Terres arables % du total 61,7 66,0

% Prairies et pâturages permanents

% du total 38,0 30,2

% Cultures pérennes % du total 0,2 3,7

19-Surface en agriculture biologique

Régional 2012 National 2010

Certifiée ha 30 132 497 820

En conversion ha 5 041 242 540

Part de la SAU – certifiée et en conversion

% du total 3,1 2,7

20-Terres irriguées 2010

Superficie totale ha 330 1 583 610

% de la SAU % du total 0,03 5,7

21-Unités de gros bétail 2010

Total Nombre UGB 773 740 22 674 170

22-Main d'œuvre agricole 2010

Main d'œuvre régulièrement occupée

Personnes 26 480 1 014 750

Main d'œuvre régulièrement occupée

UTA 17 080 692 440

23-Pyramide des âges en agriculture

2010

Nombre total de chefs d'exploitation

Nombre 12 650 516 100

% des moins de 35 ans % du total 9,6 8,7

Ratio des moins de 35 ans sur les plus de 55 ans

% 26,7 23,2

24-Formation des chefs d'exploitation

2010

% des exploitants ayant une formation élémentaire et complète en agriculture

% du total 48,7 50,3

% des exploitants de moins de 35 ans ayant une formation élémentaire et complète en agriculture

% du total 77,0 72,1

32

25-Revenu des facteurs 2011 Régional 2012 National

€/UTA 26 438 30 764

Indice 2005 = 100 141 136

26-Revenu d'entreprise agricole 2011 Régional 2012 & 2011 National

Niveau de vie des agriculteurs €/UTA 24 985 28 655

Niveau de vie des agriculteurs - % du niveau de vie des employés dans l'ensemble de l'économie


27-Productivité agricole Moyenne 2009-2011

Indice 2005 = 100 103 104

28-Formation brute de capital fixe en agriculture

2010 2011

Millions € 329 9 655

Part de la VAB en agriculture % 39,3 32,2

29-Forêts et autres terres boisées

2010

Superficie 1000 ha 904 17 572

% de l'ensemble du territoire % du total 38,2 27,8

30-Infrastructures touristiques 2011

Nombre de lits dans des établissements collectifs

Nombre 76 279 5 017 239



% en zone urbaine % du total 18,1

Environnement – Climat




31-Occupation du sol 2006

% de terres agricoles % de la superficie totale 55,5 59,8

% de pelouses et pâturages naturels

% de la superficie totale 0,1 2,3

% de forêts % de la superficie totale 35,1 25,9

% de forêts et végétation arbustive en mutation

% de la superficie totale 2,7 2,4

% en espaces naturels % de la superficie totale 0,2 3,6

% de terres artificialisées % de la superficie totale 5,7 5,1

% autres % de la superficie totale 0,6 0,9

32-Zone soumise à handicap naturel

2010

33

Superficie totale % SAU 44,7 44,5

De montagne % SAU 2,6 14,6

Autres % SAU 40,1 28,0

Spécifiques % SAU 2,1 1,9

33-Agriculture intensive 2007 2010

Intensité faible % SAU 11,1 16,0

Intensité moyenne % SAU 67,4 50,2

Intensité élevée % SAU 21,6 33,8

Pâturages % SAU 0,0 21,4

34-Natura 2000 2011

% de l'ensemble du territoire % 7,0 12,6

% de la SAU % 4,8 8,1

% de la surface en forêt % 10,7 18,4

35-Indice d'abondance des populations d’oiseaux communs (STOC)

2009

Oiseaux spécialistes des milieux agricoles

Régional : Index 2001 = 100 National : index 2000 = 100

87 96

36-Biodiversité – Etat de conservation des habitats – Formations herbeuses

2001-2006

Favorable – % des habitats évalués

% 0,0 13,0 Valeur régionale = région bio-géographique continentale

Défavorable – inadéquats – % des habitats évalués


Défavorable – mauvais – % des habitats évalués


Inconnu – % des habitats évalués % 0,0 8,7 Valeur régionale = région bio-géographique continentale

37-Agriculture à Haute Valeur Naturelle (HVN)

2010

% SAU « HVN » par rapport à la SAU totale

16,2 n.a.

38-Forêts protégées 2011

Class 1.1 – % des forêts et autres terres boisées

% 0,1 0,1


% 0,0 0,7


% 0,8. 0,5

Class 2 – % des forêts et autres % 20,7 7,0

34

terres boisées

39-Prélèvements d'eau en agriculture

2010

Volume 1000 m3 1 034 2 711 481

40-Qualité de l'eau Régional : 2011 National : 2010

Surplus potentiel d’azote % territoire en zone vulnérable Kg/ha

35 Donnée nationale : 55 Indicateur proxy, source : déclarations PAC 2011 51,8

Surplus potentiel de phosphore Kg/ha 2,5 2,5 Donnée nationale utilisée comme indicateur proxy

Nitrates dans les eaux superficielles. % de stations d’observation de la qualité élevée

régional : moins de 10 mg/L 63,0 45,8

Nitrates dans les eaux superficielles. % de stations d’observation de la qualité moyenne

régional : entre 10 et 25 mg/L

36,5 37,5

Nitrates dans les eaux superficielles. % de stations d’observation de la qualité faible

régional : plus de 25 mg/L 0,5 16,7

Nitrates dans les eaux souterraines. % de stations d’observation de qualité élevée

régional : moins de 10 mg/L 70,7 63,8

Nitrates dans les eaux souterraines. % de stations d’observation de qualité moyenne

régional : entre 10 et 25 mg/L

24,8 27,1

Nitrates dans les eaux souterraines. % de stations d’observation de qualité faible

régional : plus de 25 mg/L 4,5 9,1

41-Matière organique du sol 2013

Estimation du stock total de carbone

Mégatonnes 208 246

Teneur moyenne en carbone g/kg 30,0 11,9

42-Érosion des sols 2006 Moyenne 2006-2007

Taux de perte de sols par érosion hydrique

tonnes/ha/an 3,5 3,4

Superficie agricole affectée 1000 ha 57,9 1 749

Superficie agricole affectée % SAU 4,4 5,1

43-Production d'énergie renouvelable

Régional : 2009 National : 2010

D'origine agricole kTep 100 2 268

D'origine sylvicole kTep 365 10 327

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44-Consommation d'énergie en agriculture, sylviculture et dans l'industrie agroalimentaire

2009 2011

Agriculture et sylviculture

kTep (régional : uniquement agriculture)

127 4 016

Agriculture et sylviculture – rapportée à la SAU

kTep/ha (régional : uniquement agriculture)

112 87

Dans l'industrie agroalimentaire kTep 109 4 376

45-Émissions de gaz à effet de serre d'origine agricole

Régional : 2005 National : 2010-2011

Ensemble du secteur agricole - CH4, N2Oet sols

kT de CO2 équivalent 7 300 102 927

Part de l'ensemble des émissions de GES

% des émissions totales 21,0 21,0

Emissions d’ammoniac d’origine agricole

kT de NH3 25 656

3.1.6 Indicateurs spécifiques (tableau)

Situation socio-économique et rurale



Commentaires [256 caractères - facultatif]

Population des zones rurales Habitants 1 614 698 INSEE 2011

% population en zone rurale % 68,7 INSEE 2011

dont % dominante rurale et montagne

% 31,4 INSEE 2011

dont % influence urbaine % 37,3 INSEE 2011

% superficie des zones rurales % 94,4

Densité population en zone rurale Hab/km2 72,6 INSEE 2011

dont densité population dominante rurale et montagne

Hab/km2 46,8 INSEE 2011

dont densité population influence urbaine

Hab/km2 135,9 INSEE 2011

Analyse par secteur :




Intensité main d’œuvre en agriculture

UTA/100 ha SAU 1,6 Source : RA 2010 Niveau national : 2,8

Revenu agricole RCAI/UTANS 36 000 € Source : RICA 2012 Niveau national : 38 300 €

Diversification agricole % exploitations pratiquant une activité de

13 % Source : RA 2010

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diversification

Commercialisation circuit court % exploitations commercialisant en circuit court

16 % Source : RA 2010

Emplois en agriculture UTA Actifs

18 395 26 478

Source : RA 2010

Emplois en agroalimentaire ETP 10 704 Source : CLAP 2009

Récolte de bois Millions de m3 3,2 Moyenne 2003-2010

Environnement - Climat




Bocages et haies % territoire 1,65 Source : profil environnemental 2010 Niveau national :3,39

Artificialisation des sols % territoire 7 Source : Téruti-Lucas 2010 Niveau national : 9

Tableau 4 : Indicateurs de contexte spécifiques au programme

3.2 Identification des besoins

3.2.0 Titre ou référence du besoin

Domaine prioritaire couvert

1A Encourager l'innovation et les connaissances de base dans les zones rurales

Objectif transversal couvert Description du besoin Renforcer la sensibilisation et l’accompagnement des acteurs des territoires sur les projets d’innovation et d’entreprenariat Développer la connaissance sur les enjeux des territoires ruraux lorrains


1B - Renforcer les liens entre l'agriculture et foresterie et la recherche et l'innovation

Objectif transversal couvert Description du besoin Mobiliser, au travers d’instances de gouvernance ad hoc, les nombreux acteurs de la recherche & développement présents en Lorraine sur les réponses à apporter aux réflexions agronomiques ou sylvicoles menées actuellement par les acteurs de terrain

Domaine prioritaire couvert 1C - Favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie Objectif transversal couvert

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Description du besoin Mobiliser les outils existants et encourager le développement de nouvelles formes d’organisation de la formation

Domaine prioritaire couvert 2A : Faciliter la restructuration des exploitations agricoles connaissant d’importants problèmes structurels, notamment les exploitations agricoles à faible degré de participation au marché, les exploitations orientées vers le marché dans des secteurs particuliers et les exploitations ayant besoin de diversification agricole Objectif transversal couvert Description du besoin Consolider le système de polyculture-élevage en renforçant sa compétitivité et ses complémentarités Diversifier l’agriculture lorraine en l’orientant vers les activités créatrices de valeur ajoutée et économes en foncier

Domaine prioritaire couvert 2B : Faciliter le renouvellement des générations dans le secteur de l’agriculture Objectif transversal couvert Description du besoin Conduire une politique d’installation orientée vers les projets innovants et de création de valeur ajoutée

Domaine prioritaire couvert 2C : Promouvoir une gestion efficace, multifonctionnelle et durable des forêts Objectif transversal couvert Description du besoin Conforter la filière-bois lorraine en renforçant sa structuration et en assurant le renouvellement forestier

Domaine prioritaire couvert 3A : Meilleure intégration des producteurs primaires dans la chaine alimentaire au moyen des programmes de qualité, de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d’approvisionnement courts, des groupements de producteurs et des organisations interprofessionnelles Objectif transversal couvert Description du besoin Développer la mise en marché de produits locaux

Domaine prioritaire couvert 3B : soutien à la gestion des risques au niveau des exploitations Objectif transversal couvert Description du besoin Mettre en place des dispositifs de gestion des risques en agriculture

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4A - Restaurer et préserver la biodiversité, y compris dans les zones relevant de Natura 2000 et les zones agricoles à haute valeur naturelle, et les paysages européens

Objectif transversal couvert Description du besoin Développer les pratiques culturales agricoles et forestières respectueuses de la biodiversité et des paysages


4B - Améliorer la gestion de l’eau

Objectif transversal couvert Description du besoin Encourager des projets de territoires pour restaurer et préserver la qualité des eaux

Préserver les prairies permanentes Encourager le développement de l’agriculture biologique


4C - Améliorer la gestion des sols

Objectif transversal couvert Description du besoin Mobiliser activement pour préserver le foncier agricole et les sols forestiers


5B - Développer l'utilisation efficace de l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire 5D - Réduire les émissions d'oxyde d'azote et de méthane provenant de l'agriculture

Objectif transversal couvert Description du besoin Promouvoir des techniques de production diversifiées et recherchant une double performance, économique et environnementale


5C - Faciliter la fourniture et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de sous-produits, des déchets, résidus et autres matières premières non alimentaires à des fins de bio économie

Objectif transversal couvert Description du besoin Conforter la filière bois-énergie et encourager le développement de la filière méthanisation Promouvoir l’utilisation des produits ou sous-produits agricoles et forestiers dans les secteurs de la construction et de l’industrie

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5E - Promouvoir la séquestration du carbone dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie

Objectif transversal couvert Description du besoin Soutenir le maintien des stocks actuels de carbone dans les sols Encourager les « économies de CO2 » par une plus grande autonomie des exploitations agricoles Promouvoir la stabilité future des peuplements forestiers par un encouragement aux investissements sylvicoles destinés à l’adaptation au changement climatique Promouvoir l’utilisation des produits ou sous-produits agricoles et forestiers dans les secteurs de la construction et de l’industrie

Domaine prioritaire couvert 6A - Faciliter la diversification, la création de petites entreprises et la création d'emplois Objectif transversal couvert Description du besoin Favoriser la diversification des ménages agricoles vers des secteurs d’activités liés à des enjeux de développement territoriaux et régionaux Développer l’économie touristique Soutenir l’économie sociale et solidaire

Domaine prioritaire couvert 6B - Promouvoir le développement local dans les zones rurales Objectif transversal couvert Description du besoin Consolider les stratégies de développement local portées par les territoires lorrains (Pays, PNR, GAL LEADER et communautés de communes) Garantir aux habitants l’accès à une gamme complète de services (emploi, santé, social, culture, sport)

Domaine prioritaire couvert 6C - Améliorer l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les zones rurales Objectif transversal couvert Description du besoin Soutenir les projets innovant en faveur des usages du numérique

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4. DESCRIPTION DE LA STRATEGIE 4.0 4.1 Justification des besoins relevés qui seront pris en compte dans le PDR, et choix des

objectifs, priorités et sous-priorités établis sur la base de l'analyse AFOM et de l'évaluation des besoins

Les politiques publiques en faveur du développement rural, menées par les collectivités territoriales ou les services de l’Etat en région, ont fait l’objet, au cours des trois dernières années, de plusieurs réflexions stratégiques menées en concertation avec l’ensemble des acteurs économiques et sociaux régionaux. Le Programme de Développement Rural 2014-2020 élaboré en région Lorraine s’inscrit dans le cadre des stratégies thématiques définies, tout en leur donnant une cohérence d’ensemble par la recherche d’une efficacité optimale de l’utilisation du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural. Les différentes évaluations réalisées sur la mise en œuvre en Lorraine du Programme de Développement Rural Hexagonal 2007-2013 apportent par ailleurs différents enseignements dont il a été tenu compte pour la rédaction du programme, en particulier sur l’efficacité des mesures mises en œuvre. Le diagnostic approfondi effectué fait, par ailleurs, apparaître la permanence de certaines caractéristiques régionales, expliquant une importante continuité entre le programme 2007-2013 et le programme 2014-2020. Toutefois, cette même permanence justifie la volonté de concentrer davantage les moyens disponibles pour viser des résultats concrets apportant des réponses aux principales faiblesses structurelles de la région, lesquelles se trouvent par ailleurs renforcées par des attentes sociétales plus prégnantes. Sur ces bases, et en parfaite cohérence avec les priorités mises en avant dans le Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020, le programme régional de développement rural vise principalement à renforcer l’attractivité et la compétitivité des territoires ruraux, au travers d’un développement économique orienté vers la création de valeur ajoutée et d’emplois et la préservation voire la restauration des ressources naturelles. Cet enjeu régional est fondamental pour accompagner et orienter les filières agricole et agroalimentaire d’une part, et forêt-bois d’autre part, qui totalisent 60 000 emplois en Lorraine, situés majoritairement en zones rurales. Parmi les trente besoins identifiés dans le diagnostic régional, trois d’entre eux sont écartés, en partie, du programme régional du fait de leur prise en compte dans le Programme Opérationnel FEDER ; il s’agit : - du développement de la production d’énergies renouvelables à base de biomasse : les investissements dans le secteur de la méthanisation et dans celui du bois énergie (volontairement limités à des unités de taille petite à moyenne) sont soutenus dans le cadre du P.O. FEDER tandis que les études et les animations sont intégrées dans le PDR ; - des technologies de l’information et de la communication : les investissements relatifs aux infrastructures de haut-débit et de très haut-débit sont également soutenus par le P.O. FEDER tandis que les animations à l’utilisation des TIC en zones rurales constituent une action prise en compte dans le PDR ; - des investissements portant sur l’appareil productif de première ou seconde transformation du bois, qui entrent dans le champ d’intervention du P.O. FEDER , alors que le PDR se positionne sur la question de la compétitivité globale de la filière forêt-bois, laquelle repose pour une part importante sur sa structuration et la recherche de complémentarités entre les différents acteurs de la filière . Cette stratégie clairement établie est, pour des questions de lisibilité, déclinée en trois domaines d’intervention que sont la filière agricole et agroalimentaire, la filière forêt-bois et les territoires ruraux, et six axes prioritaires. L’agriculture et l’agroalimentaire

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Filières économiques majeures de la région Lorraine, l’agriculture et l’agroalimentaire sont positionnés très majoritairement dans la production de lait, de viande et de céréales, ce qui caractérise les régions « intermédiaires » de polyculture-élevage. Au cours des dernières décennies, l’indispensable recherche de compétitivité s’est basée sur une spécialisation croissante des exploitations agricoles et sur leur agrandissement, au détriment de la diversification des productions et de la recherche de complémentarités entre les différentes productions et donc de valeur ajoutée locale. Bien que les résultats économiques des exploitations se soient globalement améliorés, cette stratégie de développement a conduit à des déficits de production élevés dans certaines filières telles que les fruits et légumes et les viandes blanches (volailles et porcs). La filière lait, qui conjugue une production élevée et un niveau de transformation situé à la hauteur de la production, fait ainsi figure d’exception. Les productions agricoles évoluent par ailleurs sous l’effet d’une autre tendance de fond qui est l’expression d’attentes sociétales de plus en plus fortes sur la qualité de l’environnement. La qualité de l’eau et de l’air sont des questions devenues prégnantes qui amènent les exploitants agricoles à modifier leurs modes de production. L’ambition du programme dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire est d’accompagner ces évolutions dans le sens d’une plus grande durabilité des systèmes, en d’autres termes d’encourager la modernisation de l’agriculture lorraine, que ce soit dans l’amélioration des outils et moyens de production ou dans la prise en compte des enjeux environnementaux. Le programme visera donc l’atteinte d’une double performance, économique d’une part et environnementale d’autre part : - développer la création de valeur ajoutée et d’emplois par la consolidation du système de polyculture-élevage et une plus grande diversification des productions Il s’agit de concentrer l’utilisation des moyens sur la création de valeur ajoutée dans les filières principales (ex : compétitivité des systèmes d’élevage, valorisation locale des productions céréalières) tout en accompagnant un retour à une certaine diversification des productions. Pour ces dernières, l’objectif de compétitivité est tout aussi impératif et il convient de mettre en avant des systèmes de production à la fois stables et durables, avec une offre venant répondre à des besoins locaux et des systèmes de productions optimisant les complémentarités entre ateliers. Cette orientation guide également le soutien à l’installation de jeunes agriculteurs, en privilégiant les projets les plus riches en emplois par unité de surface. Domaines prioritaires couverts : 2A, 2B, 3A, 5B, 5C, 5E - encourager les changements de pratiques favorables à la préservation de ressources naturelles L’état actuel de la qualité des milieux naturels et les modifications irréversibles des systèmes de production, tel que le retournement des prairies naturelles, conduisent à poursuivre les efforts en matière de réduction des intrants et d’autonomie fourragère et énergétique des systèmes de productions. Cela se traduit notamment par la diversification des productions et l’allongement des rotations, la sauvegarde des systèmes herbagers et la valorisation locale des matières azotées organiques. Les enjeux concernés justifient une augmentation des moyens consacrés à ces mesures, dont la nouveauté porte sur la mise en place de mesures agroenvironnementales couvrant entièrement le système de production des exploitations intéressées par une telle démarche de progrès. Domaines prioritaires couverts : 4A, 4B, 4C, 5B, 5D, 5E La forêt et le bois La filière forêt-bois de Lorraine est, par ses différentes caractéristiques de complétude, de capacité de production ou de nombre d’emplois, l’une des plus développées parmi les régions françaises. Cette position privilégiée repose historiquement sur des conditions bioclimatiques très favorables à la production de bois d’œuvre et sur l’implantation en Lorraine dès le 19ème siècle de l’école

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forestière des eaux et forêts de Nancy. Cette situation privilégiée montre toutefois des signes de perte de vitesse qui se traduit notamment par une diminution rapide et constante des capacités de sciage (feuillus et résineux), une augmentation des exportations de grumes et des importations massives de produits sciés, séchés et rabotés, destinés à alimenter les nombreuses entreprises œuvrant, entre autres, dans le domaine de la construction bois. De réelles difficultés à conjuguer les politiques de développement des différents acteurs de la filière illustrent sa faible structuration entre l’amont et l’aval ; ce constat est porté depuis plus de trente années sans que la situation n’évolue favorablement. Au-delà de ces aspects, une évolution plus récente a fait suite à la tempête du 26 décembre 1999, laquelle a touché très fortement de nombreux propriétaires forestiers, remettant en cause leur volonté à poursuivre les investissements destinés à renouveler leur potentiel de production (en dépit des aides à la reconstitution mises en œuvre par le PDRH). L’adaptation des forêts lorraines au changement climatique repose donc sur des investissements sylvicoles adéquats dont l’utilité devra être portée et défendue par les pouvoirs publics. La stratégie régionale se décline en deux axes majeurs qui visent à : - optimiser le niveau de récolte de bois tout en assurant un renouvellement de peuplements forestiers résilients et adaptés au changement climatique. Bien que la forêt lorraine soit majoritairement publique, avec un gestionnaire unique et des propriétés de grande superficie, il s’agit d’améliorer les conditions de desserte des massifs les moins accessibles ainsi que la modernisation du matériel de récolte, tout en animant efficacement les actions collectives et les activités de conseil aux propriétaires forestiers pour pérenniser une gestion durable de leur forêt. La gestion durable doit intégrer les investissements sylvicoles nécessaires pour façonner des peuplements forestiers résilients face au changement climatique. Le programme vise, de manière nouvelle en Lorraine, une incitation à réaliser ces travaux pour lesquels le retour sur investissement n’est pas perçu par les propriétaires forestiers sur la longue période de vie des peuplements. Domaines prioritaires couverts : 2C, 4A, 4C, 5C, 5E - renforcer la structuration de la filière en développant les complémentarités et la production de valeur ajoutée Il s’agit prioritairement, au travers d’actions de coopération et/ou de conseil, d’initier et d’appuyer toutes les démarches collectives (contractualisations, projets industriels et/ou commerciaux mutualisés, etc.) permettant de valoriser localement la production de bois lorraine. La recherche de nouveaux débouchés, à plus haute valeur ajoutée, en particulier pour le hêtre, constitue une action complémentaire indispensable. Domaines prioritaires couverts : 2C, 5C, 5E Les territoires ruraux La richesse économique des territoires ruraux lorrains est aujourd’hui basée très largement sur les filières agricole, agroalimentaire et forêt-bois dont le développement, qui constitue le principal objectif du présent programme, viendra, directement ou indirectement, contribuer à améliorer l’inclusion sociale et les conditions d’accès à des services de base de qualité. Pour autant, ces territoires bénéficient de caractéristiques de développement économique intrinsèques (liées notamment aux conditions naturelles et à la fourniture de services pour les habitants des zones urbaines) qui justifient un accompagnement spécifique. La capacité des territoires lorrains à construire leur stratégie de développement est réelle mais nécessite d’être accompagnée en particulier pour rechercher des complémentarités avec les zones urbaines ou périurbaines. Sur ces constats, la stratégie lorraine définit deux axes d’intervention prioritaire :

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- soutenir les projets de développement économique basés sur la valorisation des richesses naturelles des territoires ruraux et, plus largement, encourager les projets porteurs d’innovation et de production durable Le secteur privilégié est le tourisme, dont le développement nécessite des investissements dans le domaine de l’hébergement, des infrastructures (ex : véloroutes, voies vertes, voies d’eau, …) ainsi qu’un appui à des manifestations touristiques d’envergure. Plus globalement, le programme vise un appui en faveur de l’entreprenariat dans les zones rurales. Cet objectif est systématiquement recherché dans les mesures transversales de formation, de conseil et de coopération ; il constituera également l’un des axes privilégiés pour les stratégies des futurs GAL LEADER. Pour ce faire, les territoires lorrains doivent pouvoir disposer des moyens d’ingénierie nécessaires pour élaborer les stratégies de développement les plus adaptées à leurs potentialités locales. Domaine prioritaire couvert : 1A, 6A - apporter aux habitants une gamme complète de services (emploi, santé, social, culture, sport) Il s’agit de répondre à des temps d’accès aux services de base plus longs pour les ruraux (en particulier les plus isolés) que pour les autres habitants et d’alléger une précarité énergétique croissante liée aux transports. Les services de base sont principalement ceux liés à la santé, à l’enfance et à la jeunesse ainsi qu’aux personnes âgées et il est recherché un accès facilité en privilégiant la création d’équipements mutualisés et structurants. Domaine prioritaire couvert : 1A, 6B Actions transversales Les orientations stratégiques portées par le PDR sont ambitieuses et, dans plusieurs domaines, cherchent à accompagner des modifications profondes des pratiques actuelles. La réussite des mesures retenues passe par un accompagnement à la conduite du changement en s’appuyant sur l’appareil régional de formation mais aussi sur les activités de conseil et sur les activités de coopération dans toute leur diversité. Domaines prioritaires spécifiquement couverts : 1A, 1B, 1C

4.2 Pour chaque priorité et sous-priorité - le choix, la combinaison et la justification des mesures de développement rural

Priorité 1 : Encourager le transfert de connaissance et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture, de la foresterie, et dans les zones rurales 1A - Encourager l'innovation et les connaissances de base dans les zones rurales

4.2.0 Choix des mesures de développement rural

Mesure 1 - Transfert de connaissances et actions d’information Mesure 16 - Coopération

4.2.1 Combinaison et justification des mesures de développement rural La sous-priorité 1A -Encourager l'innovation et les connaissances de base dans les zones rurales est un enjeu identifié du développement rural lorrain. Pour répondre à cet enjeu, le PDR mobilisera les mesures suivantes :

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- Mesure 1 : les fortes mutations de l’agriculture lorraine vont créer des besoins importants d’évolution des compétences des actifs agricoles. Le transfert de connaissances et les actions d’information peuvent ainsi contribuer à promouvoir la croissance économique et le développement des zones rurales et améliorer la durabilité, la compétitivité, l’efficacité des ressources et de la performance environnementale des exploitations agricoles et forestières. Par ailleurs, la mesure 1 contribue à accroître les liens entre agriculture et la recherche, et crée ainsi des conditions favorables à l’innovation.

- Mesure 16 : la mesure Coopération, en soutenant l’ingénierie nécessaire, permet d’accompagner la structuration et l’ingénierie des filières agricoles et forestières.

Priorité 1- Encourager le transfert de connaissance et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture, de la foresterie, et dans les zones rurales 1B -Renforcer les liens entre l'agriculture et foresterie et la recherche et l'innovation


Mesure 1 - Transfert de connaissances et actions d’information Mesure 16 - Coopération

4.2.3 Combinaison et justification des mesures de développement rural Mesure 1 : Les fortes mutations de l’agriculture lorraine vont créer des besoins importants d’évolution des compétences des actifs agricoles. Le transfert de connaissances et les actions d’information peuvent ainsi contribuer à promouvoir la croissance économique et le développement des zones rurales et améliorer la durabilité, la compétitivité, l’efficacité des ressources et de la performance environnementale des exploitations agricoles et forestières. Par ailleurs, la mesure 1 contribue à accroître les liens entre agriculture et la recherche. Le maintien et l’amélioration des performances économiques et environnementales des activités agricoles, forestières et agro-alimentaires reposent sur la capacité d’innovation, en termes de pratiques, de produits ou de procédés technologiques. L’objectif de la mesure 16 est de favoriser l’émergence d’innovations en mobilisant les acteurs de recherche et développement, en premier lieu ceux de la région, sur les agro-systèmes économes, notamment en intrants. Elle vise également à l’émergence de partenariats nouveaux entre acteurs divers (agriculteurs, sylviculteurs, chercheurs, entreprises, coopératives, associations, …) autour d’innovations techniques, ou de projets pilotes.

Priorité 1- Encourager le transfert de connaissance et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture, de la foresterie, et dans les zones rurales 1C -Favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie


Mesure 1 - Transfert de connaissances et actions d’information Mesure 2 - Service de conseil, d’aide à la gestion agricole et de remplacement sur l’exploitation

4.2.5 Combinaison et justification des mesures de développement rural

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Les fortes mutations de l’agriculture lorraine vont créer des besoins importants d’évolution des compétences des actifs agricoles. Le transfert de connaissances et les actions d’information peuvent ainsi contribuer à promouvoir la croissance économique et le développement des zones rurales et améliorer la durabilité, la compétitivité, l’efficacité des ressources et de la performance environnementale des exploitations agricoles et forestières. Par ailleurs, la mesure 1 contribue à accroître les liens entre agriculture et la recherche. Les évolutions permanentes du contexte socioprofessionnel impliquent une mobilisation permanente des professionnels des filières agricoles. Ils doivent procéder à la mise en conformité de leurs outils et de leurs pratiques sur le plan environnemental et social et assurer le développement durable de leurs activités économiques tout en maîtrisant les nouvelles techniques de production. Dans ce contexte, il est devenu indispensable pour les professionnels d’être accompagnés par des structures spécialisées.

Priorité 2- Améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture et renforcer la viabilité des exploitations agricoles 2A: Faciliter la restructuration des exploitations agricoles connaissant d’importants problèmes structurels, notamment les exploitations agricoles à faible degré de participation au marché, les exploitations orientées vers le marché dans des secteurs particuliers et les exploitations ayant besoin de diversification agricole


Mesure 4 - Investissements physiques Mesure 8 - Investissement dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts

4.2.7 Combinaison et justification des mesures de développement rural Mesure 4 : Les filières d’élevage se caractérisent par leur niveau élevé d’investissement, principalement pour les bâtiments et leurs annexes (gestion des effluents, etc.). Ces investissements ont un effet direct sur la compétitivité des exploitations concernées, sur leur adaptation aux marché et enjeux régionaux ainsi que sur les conditions de travail (plus contraignantes que celles des autres orientations de production). La mesure 4 vise également à encourager la création et le développement des productions spécialisées, végétales ou animales, peu présentes en Lorraine ou présentant un caractère innovant. L’objectif est de favoriser la diversification des productions traditionnelles lorraines, de soutenir le développement des petites filières existantes ou l’émergence de filières nouvelles dans le but de créer de la valeur ajoutée et de favoriser l’emploi en milieu rural et péri-urbain. La mesure 4 vise également à améliorer la compétitivité de la production française de fruits, à travers une aide aux investissements pour le développement des surfaces et/ou au renouvellement variétal en cohérence avec des objectifs et priorités économiques portés par les filières dans les territoires La Lorraine souffre d'un déficit de mobilisation du bois, souvent par manque d'accessibilité des parcelles forestières, notamment dans les zones montagneuses et en forêt privée morcelée qui concentre aujourd’hui le principal gisement de ressource non exploitée. La mesure 4 vise enfin le développement de la desserte forestière, des voies d’accès aux massifs forestier et l’aménagement d’espaces de stockages de grumes, de bois d'industrie et de bois énergie, pour “sortir“ le bois et améliorer l'approvisionnement de la filière aval.

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Mesure 8 : Les difficultés d'approvisionnement de la filière proviennent en partie de la difficulté de mobiliser les bois en raison des problèmes de modernisation rencontrés par les entreprises. Regroupant 840 entreprises qui emploient 1680 salariés, le secteur de l'exploitation forestière est caractérisé par une forte atomisation de micro-entreprises souvent sous statut individuel et qui maillent le territoire régional et notamment les zones rurales. Maillon amont essentiel à la compétitivité de l'ensemble de la chaîne de valorisation de la ressource en bois ces structures doivent porter des investissements lourds en matériel mécanisé pour assurer un niveau de productivité suffisant. Pour y parvenir et pour assurer la modernisation de ces matériels afin non seulement d'en accroître le rendement mais de permettre un moindre impact sur les milieux (sols, eau) de l'exploitation forestière, il est donc indispensable de les soutenir.

Priorité 2- Améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture et renforcer la viabilité des exploitations agricoles 2B: Faciliter le renouvellement des générations dans le secteur de l’agriculture


Mesure 6 - Développement des exploitations agricoles et des entreprises

4.2.9 Combinaison et justification des mesures de développement rural La politique d'installation a pour objectif d'accompagner la création et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial (mesure 6).

Priorité 3- Promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture 3A: Meilleure intégration des producteurs primaires dans la chaine alimentaire au moyen des programmes de qualité, de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d’approvisionnement courts, des groupements de producteurs et des organisations interprofessionnelles


Mesure 3 - Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Mesure 9 - Groupements de producteurs

4.2.11 Combinaison et justification des mesures de développement rural La mesure 3 contribue à soutenir le développement des productions de qualités et de nouveaux produits répondant aux atteintes des consommateurs ; à valoriser les productions agricoles locales en lien avec l’économie agroalimentaire ; et enfin à préserver l’environnement (en lien avec biodiversité, utilisation des produits phytosanitaires, gestion des engrais et gestion de la ressource en eau). La mesure 9 consiste en un appui à la création de groupements de producteurs : groupements d'employeurs pour mutualisation de services, associations de producteurs pour commercialisation en circuits courts, organisme de défense et de gestion, groupement d'opérateurs pour la reconnaissance de leur produit par un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), Groupements d’intérêts économiques ou Écologiques. Elle consiste en un soutien à l'animation pour la constitution des futurs groupes et soutien pour la formalisation (rédaction de statuts, de cahiers des charges...).

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Priorité 4- Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes tributaires de l'agriculture et de la foresterie 4A -Restaurer et préserver la biodiversité, y compris dans les zones relevant de Natura 2000 et les zones agricoles à haute valeur naturelle, et les paysages européens


Mesure 11 - Agriculture biologique Mesure 12 - Paiement au titre de Natura 2000 et de la Directive Cadre sur l’Eau

4.2.13 Combinaison et justification des mesures de développement rural La mesure 11 vise à accompagner les agriculteurs désireux de pratiquer l'agriculture biologique. L'agriculture biologique se caractérise principalement par son refus d'utiliser des intrants chimiques et cherche à renouer avec des pratiques traditionnelles. Cette mesure comprend 2 volets : l'aide à la conversion et l'aide au maintien Les directives européennes 92/43/CEE, dite directive « oiseaux », 2009/147/CE, dite directive « habitats, faune, flore » et 2000/60/CE, dite directive cadre sur l'eau, fixent des objectifs de résultats à la France dans les domaines de la préservation et la restauration de la biodiversité et de l’état des eaux superficielles et souterraines. Afin de respecter ses engagements, la France a la possibilité de mettre en œuvre des mesures réglementaires s’imposant sur des territoires données, accompagnées d’un dispositif pérenne de compensation environnementale. Actuellement, et même si des mesures réglementaires sont parfois proposées localement, ce choix n’a pas été fait afin de faciliter l’appropriation des enjeux par les divers acteurs, et de privilégier des démarches d’intégration de ces préoccupations aux politiques sectorielles déployées par ailleurs. La mesure vise à répondre à l’objectif de doublement de la surface en agriculture biologique (Plan Bio). La mesure 12 vise à indemniser les utilisateurs de parcelles agricoles et forestières soumis à un dispositif réglementaires résultant de la mise en œuvre de l’une des trois directives précitées.

Priorité 5-Promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique, dans les secteurs agricole et alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie 5E -Promouvoir la séquestration du carbone dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie


Mesure 8 - Investissement dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts

4.2.15 Combinaison et justification des mesures de développement rural La mesure 8 vise à financer les coûts d’implantation de systèmes agroforestiers et les coûts d’entretien, pendant les cinq premières années. Le terme de systèmes agroforestiers désigne des systèmes d’utilisation des terres qui associent la foresterie et l'agriculture sur les mêmes terres. L’activité agricole peut être consacrée aux cultures et/ou à l’élevage.

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Priorité 6- Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales 6A -Faciliter la diversification, la création de petites entreprises et la création d'emplois


Mesure 6 - Développement des exploitations agricoles et des entreprises

4.2.17 Combinaison et justification des mesures de développement rural La mesure 6 permet de soutenir la diversification des exploitations agricoles vers des activités nouvelles telles que le tourisme ou la commercialisation de produits agricoles et ainsi de créer de nouveaux emplois et de nouvelles sources de revenus.

Priorité 6- Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales 6B -Promouvoir le développement local dans les zones rurales


Mesure 7 - Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales Mesure 19 - LEADER

4.2.19 Combinaison et justification des mesures de développement rural Mesure 7 : l’accès à une gamme complète de services est une condition nécessaire pour favoriser l’accueil de nouveaux habitants et entreprises, améliorer la qualité de vie des résidents, développer le vivre ensemble et favoriser l’inclusion sociale des publics les plus fragiles. Le maintien d’un socle minimum de services sur les territoires ruraux les plus isolés des pôles urbains est, par conséquent, une priorité. Mesure 19 : en tant qu'outil de développement territorial intégré au niveau infra-régional (local), LEADER va contribuer directement au développement territorial équilibré des zones rurales, qui est un des objectifs globaux de la politique de développement rural.

4.3 Description de la manière dont les objectifs transversaux seront atteints L’une des principales évolutions du programme lorraine par rapport au DRDR 2007-2013 est la mise en place ou le renforcement de mesures destinées à encourager les pratiques innovantes et à accompagner le changement. Les mesures 1, 2 et 16 sont justifiées par les caractéristiques régionales marquées par une faible diversification des systèmes de production, une spécialisation synonyme de simplification et d’agrandissement des structures ainsi que par un faible lien entre les structures de recherche et développement (pourtant nombreuses en Lorraine) et les acteurs économiques. La mesure 2 en faveur des activités de conseil est une nouveauté par rapport au programme précédent, ces activités constituant en grande partie le lien entre la recherche et l’activité économique (innovation descendante). La valorisation de l’innovation ascendante est également recherchée, en particulier par une majoration du taux d’aide publique dans la plupart des mesures. La richesse de la Lorraine sur le plan environnemental est liée à la diversité de ses milieux naturels. Les vallées alluviales des principaux cours d’eau lorrains renferment des prairies inondables

49

caractéristiques. Les sommets vosgiens accueillent landes, chaumes et forêts. Les pelouses calcaires se localisent sur les côtes de Meuse et de Moselle. Quelques 170 espèces végétales bénéficient d’une protection régionale et 46 d’une protection nationale.169 espèces de vertébrés présentes en Lorraine sont protégées au niveau national dont 114 espèces d’oiseaux. Les reptiles et les amphibiens présentent des espèces rares ainsi que les papillons et libellules (59 espèces) dont un tiers est rare ou très menacé au niveau national ou européen. Les zones humides couvrent 200 000 ha dont 5 sites désignés « zones humides d’intérêt national ». Ces zones abritent des espèces végétales et animales menacées et protégées. Elles jouent également un rôle dans le cycle de l’eau par leur fonction d’épuration naturelle et d’écoulement. Or la moitié des zones humides ont disparu de la Lorraine ces cinquante dernières années et la tendance se poursuit. Leur préservation est devenue un enjeu prioritaire, notamment dans le cadre du réseau Natura 2000. Le réseau Natura 2000 couvre 7 % de la superficie régionale et comprend 77 sites d’intérêt communautaire (directive « habitats ») et 17 zones de protection spéciale (directive « oiseaux »). Les milieux agricoles couvrent environ le tiers du réseau. Les pelouses calcaires des côtes de Meuse et de Moselle et les espèces inféodées à ces milieux telles les orchidées sont également menacées par l’abandon des pâturages et le boisement des parcelles. Ce rôle fondamental des activités agricoles dans la préservation de milieux fragiles se retrouve dans certaines vallées vosgiennes également menacées par la déprise agricole et l’enrésinement. Face à ces constats, l’enjeu du programme régional est de concilier la performance économique des filières agricoles et forestières régionales et performance environnementale dans la préservation des milieux naturels (qu’ils soient remarquables ou naturels) mais aussi des ressources naturelles (eau, air, etc.). Pour ce faire, plus de la moitié de la maquette financière du programme est consacrée aux mesures prises en faveur de l’environnement dépassant ainsi largement l’objectif de 30 % fixé par l’article 59 du règlement de développement rural. Ce niveau de soutien est également supérieur à celui de la programmation précédente, même si la plupart des mesures s’inscrivent dans la continuité des mesures précédentes. Dans la pratique, l’ambition du programme est d’accompagner l’émergence de nouvelles pratiques de production permettant une viabilité économique des exploitations tout en préservant les milieux et les ressources. La mise en œuvre durable de ces pratiques constitue un enjeu particulier qui est recherché en particulier par la mise en place de mesures agroenvironnementales « système » et d’un soutien à l’agriculture biologique. L’atténuation des changements climatiques est un nouvel objectif par rapport à la période précédente. La production d’énergies renouvelables est soutenue par le programme opérationnel FEDER tandis que le programme FEADER vise à encourager les économies d’énergie et, de manière plus générale, la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La recherche d’économie d’énergie est pour l’essentiel cohérente avec les deux points précédents car elle repose sur l’émergence et/ou le développement de techniques de production visant la préservation des ressources naturelles. C’est le cas en particulier des pratiques économes en intrants qui diminue l’impact environnemental des productions tout en confortant le résultat économique grâce à une diminution des consommations intermédiaires. Cette recherche porte également sur l’encouragement d’une plus grande autonomie des systèmes de production et de davantage de complémentarités entre les productions régionales. Les secteurs pour lesquels la région Lorraine est majoritairement importatrice sont en particuliers visés : les protéagineux, les fruits et les légumes dans le domaine végétal et les viandes blanches dans le domaine animal. Les économies de transport (et donc d’énergie) rejoignent l’opportunité de la création de davantage de valeur ajoutée en région. En dehors de la dimension énergétique, la préservation des prairies permanentes est un objectif qui vise non seulement la préservation de la biodiversité et de la qualité des eaux mais également un stockage de carbone d’un niveau élevé.

50

L’adaptation aux changements climatiques repose sur une plus grande résilience des milieux agricoles et forestiers, laquelle résilience est largement corrélée à la diversité de ces milieux. La diversification des assolements et des productions agricoles est encouragée par les mesures agroenvironnementales et le soutien à l’agriculture biologique dans la continuité du programme précédent mais de manière amplifiée. Dans le domaine forestier, cet enjeu est d’autant plus important que la révolution de la production est de l’ordre du siècle ; les pratiques actuelles conditionnent aujourd’hui la sensibilité des peuplements forestiers des prochaines décennies. C’est la raison pour laquelle, le programme régional met en place une nouvelle mesure destinée à encourager les propriétaires forestiers dans leurs investissements en faveur des essences forestières les plus adaptées aux changements climatiques, tout particulièrement le chêne sessile.

4.4 Tableau (généré par SFC) synthétique de la logique d'intervention présentant les priorités, les sous-priorités sélectionnées pour le PDR, les cibles quantifiées et la combinaison des mesures mises en œuvre pour les atteindre

4.5 Description des actions envisagées pour simplifier la mise en œuvre du programme et

description de la capacité de conseil

En cours

51

5. CONDITIONNALITES EX-ANTE 5.0 5.1 Identification des conditionnalités ex ante

En cours (national)

5.2 Description des actions envisagées pour remplir les conditionnalités ex ante, autorités responsables et calendrier

Conditionnalités ex ante spécifiques au FEADER (extrait de l’Accord de partenariat : conditions ex-ante vérifiées au niveau de l’Accord de partenariat)

Condition ex-ante Remplie ?

Critères Remplis ?

Explications le cas échéant

4.1 Good Agricultural and Environmental Conditions (GAEC): standards for good agricultural and environmental condition of land referred to in Chapter I of Title VI of Regulation (EU) HR/xxxx are established at national level

Oui

– GAEC standards are defined in national law and specified in the programmes

Oui

4.2 Minimum requirements for fertilisers and plant protection products: minimum requirements for fertilisers and plant protection products referred to in article 29 Chapter I of Title III of this Regulation are defined at national level

Oui

– minimum requirements for fertilisers and plant protection products referred to in Chapter I of Title III of this Regulation are specified in the programmes;

Oui

5.2 Actions have been carried out to promote cost-effective improvements of energy end use efficiency and cost-effective

Oui

The actions are: - Measures to ensure minimum requirements are in place related to the energy performance of buildings consistent with Article 3, Article

Oui

52

investment in Energy efficiency when constructing or renovating buildings.

4 and Article 5 of Directive 2010/31/EU.

Measures necessary to establish a system of certification of the energy performance of buildings consistent with Article 11 of Directive 2010/31/EU

Oui

Measures to ensure strategic planning on energy efficiency, consistent with Article 3 of Directive 2012/27 EU

Oui

Measures consistent with Article 13 of Directive 2006/32/EC on energy end-use efficiency and energy services to ensure the provision to final customers of individual meters in so far as it is technically possible, financially reasonable and proportionate in relation to the potential energy savings.

Oui

5.3 Water sector: The existence of a) a water pricing policy which provides adequate incentives for users to use water resources efficiently and b) an adequate contribution of the different water uses to the recovery of the costs of water services at a rate determined in the

Oui

–In sectors supported by the EAFRD,a Member State has ensured a contribution of the different water uses to the recovery of the costs of water services by sector consistent with Article 9 paragraph 1 first indent of Directive 2000/60/EC having regard where appropriate, to the social, environmental and economic effects

Oui

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) constitue le plan de gestion exigé par la directive cadre sur l’eau (Directive 2000/60/EC,) Le SDAGE comprend un document présentant les dispositions prises en matière de tarification de l’eau et de récupération des coûts répondant à l’article 9 de la directive cadre sur l’eau. Ce document comporte notamment une synthèse sur la tarification et la récupération des coûts qui indique, à l'échelle du bassin pour chaque secteur économique, le prix moyen, en euro par mètre cube, des services d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et d'irrigation. il précise le taux de récupération des coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et la ressource, pour chaque secteur économique.

53

approved river basin management plan for investment supported by the programmes.

of the recovery as well as the geographic and climatic conditions of the region or regions affected;

La tarification et la récupération des coûts selon le principe pollueur payeur sont mis mise en oeuvre à travers les dispositifs suivants : Pour les services d’eau et d’assainissement par le principe de tarification et d’équilibre budgétaire des services prévus par le code général des collectivités territoriales Pour les autres services par le dispositif des redevances environnementales perçues par les agences de l’eau ou les offices de l’eau prévu par le code de l’environnement.

5.5 Renewable energy: Actions have been carried out to promote the production and distribution of renewable energy sources.

Oui

Transparent support schemes, priority in grid access or guaranteed access and priority in dispatching, as well as standard rules relating to the bearing and sharing of costs of technical adaptations which have been made public are in place consistent with Article 14 (1) Article 16 (2) and 16 (3) of Directive 2009/28/EC.

Oui

La priorité d'accès ou l'accès garanti passe, en France, par l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations ENR. Ce sont les articles L.314-1 et suivants du code de l'énergie qui décrivent le fonctionnement de l'OA. Les textes réglementaires pertinents qui en découlent sont le décret n°2001-410, le décret n°2000-1196 et l'ensemble des arrêtés tarifaires. Le caractère transparent est assuré par la publication d'un avis de la CRE en même temps que la publication des arrêtés tarifaires. Concernant le raccordement, la France a mis en oeuvre des schémas régionaux de raccordement des EnR qui(i) mutualisent entre les producteurs les coûts de raccordement et(ii) donne la priorité d'accès aux capacités créées par ces schémas pendant 10 ans aux productions EnR

A Member State has adopted a national renewable energy action plan consistent with Article 4 of Directive 2009/28/EC.

Oui Le plan national a été remis à la Commission européenne en août 2010.

6. CADRE DE PERFORMANCE 6.0 6.1 Description du cadre de performance

En cours (national)

6.2 Justification de la réserve de performance En cours (national)

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7. DESCRIPTION DE CHACUNE DES MESURES SELECTIONNEES 7.0 7.1 Description des conditions générales s’appliquant à toutes ou plusieurs mesures

comprenant, le cas échéant, la définition des zones rurales, les lignes de base, etc.

7.2 Description par mesure

7.2.0 Code et titre de la mesure

Mesure 1 – Transfert de connaissances et actions d’information

7.2.1 Base légale

Article 14 du projet de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) COM(2011).

7.2.2 Description générale de la mesure, logique d’intervention, contribution aux domaines prioritaires et objectifs transversaux

Les fortes mutations de l’agriculture lorraine vont créer des besoins importants d’évolution des compétences des actifs agricoles. Le transfert de connaissances et les actions d’information peuvent ainsi contribuer à promouvoir la croissance économique et le développement des zones rurales et améliorer la durabilité, la compétitivité, l’efficacité des ressources et de la performance environnementale des exploitations agricoles et forestières. Par ailleurs, la mesure contribue à accroître les liens entre agriculture et la recherche. Les thèmes de formation prioritaires sont :

- Formation et professionnalisation des acteurs face aux enjeux environnementaux, en référence aux plans agroécologique, écophyto ainsi qu’au plan EMAA (énergie, méthanisation, autonomie en azote…).

- Compétitivité de l’agriculture, amélioration de la viabilité des exploitations, organisation de la chaîne alimentaire

- Application des méthodes de gestion propres à favoriser le développement d’une sylviculture durable.

- Accompagnement à l’adaptation des systèmes d’exploitation et au développement de la capacité d’innovation, appui à la mise en œuvre des projets d’accompagnement des filières d’excellence Lorraine

La mesure contribue à la priorité 1 « Favoriser le transfert de connaissance et l’innovation en agriculture, sylviculture et dans les zones rurales » et aux trois domaines prioritaires suivants : 1A : Favoriser l’innovation et la connaissance dans les zones rurales 1B : Renforcer les liens entre agriculture, sylviculture, recherche et innovation 1C : Favoriser l’apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture. Les actions contribueront prioritairement à :

- Préserver les ressources naturelles : qualité des eaux, sol, air, biodiversité, - Réduction des intrants, - Développer l’agriculture et des filières biologiques, - Développer l’agro-écologie,

55

- Accompagner les chefs d’entreprise dans leur réflexion stratégique autour de la durabilité, - Améliorer la performance énergétique des unités de production - Favoriser l’utilisation et la production d’énergies renouvelables, - Favoriser les démarches qualité et de certification - Promouvoir des unités de production agricole et forestière compétitives ; c’est à dire

modernisées, transmissibles et capables de développer une diversification et une meilleure valorisation des produits,

- Maîtriser les circuits de commercialisation les plus adaptés à sa production en développant notamment les filières de proximité, renforcer les liens entre producteurs et consommateurs, développer l’export,

- Mieux prendre en compte la sécurité sanitaire des aliments et la qualité des produits, - Améliorer les aspects santé, sécurité et hygiène au travail, - Contribuer à la contractualisation et l’organisation des filières, - Apprendre à gérer les situations de crise, - Promouvoir la forêt comme instrument d’aménagement durable du territoire, - Contribuer à la structuration des entreprises de travaux forestiers, - Améliorer du processus de première transformation du bois pour répondre aux besoins de la

seconde transformation - Promouvoir les actions contribuant à une sylviculture plus dynamique - Développer la capacité d’innovation et d’adaptation du secteur agroalimentaire notamment

en matière de produit, de procédés et de maîtrise de l’énergie, - Favoriser le transfert de connaissances et leurs applications entre le monde de la recherche

et les secteurs professionnels, - Accompagner le développement de l’agrotourisme, de l’énergie circulaire, - Favoriser les démarches collectives et le développement de compétences partagées, - Soutenir et développer l’emploi partagé, - Accompagner la création d’activité en zone rurale-

La mesure contribue à la priorité transversale « Transfert de connaissance et innovation, compétitivité de l’agriculture »

7.2.3 Champ, niveau de soutien et autres informations

56

Type d’opération 1.1. Formation professionnelle et acquisition de compétences

Les opérations visées par cette mesure relèvent de deux modalités :

- Programme de formation professionnelle mis en place par un organisme coordonnateur (OC) - Action de formation professionnelle mise en place par un organisme de formation (OF)

Description de l’opération

- Mise en œuvre par un OC d'un programme de formation professionnelle continue visant l'acquisition ou le perfectionnement de connaissances et/ou de compétences définies en lien avec les thèmes prioritaires de la mesure pour les publics cibles. Les programmes de formation professionnelle continue sont présentés par des (OC). Il leur appartient d’identifier et de solliciter les organismes de formation (OF) qui mettront en œuvre les programmes retenus au moyen de sessions de formation qui répondent au cahier des charges de la mesure.

- Mise en œuvre par un OF d’action de formation professionnelle visant l'acquisition ou le perfectionnement de connaissances et/ou de compétences définies en lien avec les thèmes prioritaires de la mesure pour les publics cibles.

Les sessions de formation mises en œuvre dans le cadre d’un programme de formation peuvent relever de plusieurs modalités :

- face à face, - projet de développement technique (formation-action) susceptible de répondre à des

besoins spécifiques, - session de formation ouverte à distance (FOAD) de type E-learning.

Sont exclus de la mesure :

- les cours d'enseignement ou de formation qui font partie de programmes d'éducation ou des systèmes de niveaux secondaire ou supérieur,

- les programmes de formations concernant les personnels des entreprises agroalimentaires et des coopératives agricoles ou forestières ne répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises.

- la mise en œuvre d'actions d'ingénierie de formation, - le conseil individuel, - les actions de démonstration et d'information, - les échanges et visites d’exploitation.

Dans tous les cas,

- la durée minimale d’une session de formation est de 4 heures - la durée maximale d’une session de formation est de 140 heures

L’opération, qu’elle relève d’un programme de formation ou d’une action de formation est exprimée en nombre d’heures/stagiaire et doit présenter pour chacun des thèmes retenus :

- l’intitulé du thème, des sessions de formation - le public visé (effectif, profil) - la durée prévisionnelle de formation exprimée en heure groupe et en heure stagiaire pour

chaque thème - le coût horaire/ stagiaire - le coût global de chaque thème envisagé

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L’opération sera ventilée en précisant : - les heures de formation en face à face - les heures de formation-action - les heures de formation ouvertes à distance

Type de soutien Subvention basée sur les dépenses de fonctionnement éligibles Liens avec d’autres réglementations Le FEADER intervient dans une logique de cofinancement d’actions de formation courtes portant sur des sujets techniques. Le FSE peut intervenir dans une logique de cofinancement d’actions visant notamment l’installation des publics en agriculture, leur insertion, leur reconversion, l’acquisition de niveaux supplémentaires de qualification et l’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques. L’articulation entre ces deux fonds de fait tout d’abord sur une logique de public :

- Le FEADER est réservé aux actifs agricoles ainsi qu’aux acteurs ruraux qui suivent une formation en lien direct avec leur activité.

- Le FSE intervient pour les stagiaires qui ne sont encore en activité, les actifs qui veulent se reconvertir dans d’autres secteurs d’activité.

Le cas échéant, les opérations devront respecter le code des marchés publics. Le cas échéant, l’attribution de l’aide devra respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment :

- à venir (juillet 2014) : Nouvelles lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier pour la période allant de 2014 à 2020

- à venir (juillet 2014) : Règlement d’application (précédemment règlement CE 1974/2006) - à venir (juillet 2014) : Règlement général d’exemption par catégorie 2014-2020

(précédemment règlement CE 800/808) - à venir (juillet 2014) : Règlement d’exemption agricole (précédemment règlement CE

1857/2006) - à venir (juillet 2014) : Règlement de minimis 2014-2020 - RÈGLEMENT (UE) N o 1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à

l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

Coûts éligibles Pour un programme de formation professionnelle, les dépenses éligibles sont constituées des factures acquittées par l’OC. Ces factures sont établies par les OF sollicités et correspondent aux sessions de formation réalisées dans le cadre du programme de formation. Le montant des factures est établi sur la base des heures stagiaires effectivement réalisées, attestées par les feuilles de présence signées par demi-journées, dans la limite d’un coût unitaire plafond par heure/stagiaire. Les frais de personnel, de structure, de communication, de déplacement du personnel du bénéficiaire et des stagiaires ne sont pas éligibles. Pour une action de formation professionnelle, les pièces justificatives des dépenses éligibles sont constituées :

- des dépenses externes facturées et acquittées, en lien direct avec l’action,

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- des dépenses de déplacement, de restauration et d’hébergement des intervenants et des prestataires de services, en lien direct avec l’action,

- des salaires supportés par le bénéficiaire, en lien direct avec l’action, - des dépenses liées aux frais de conception, de réalisation, de mise à disposition des supports

pédagogiques (au prorata de leur utilisation sur l’action) - le coût réel des prestations de services rendues nécessaires par l’absence des stagiaires du

fait de leur participation à la formation est éligible. Pour un programme de formation professionnelle, les dépenses, exprimées en coût unitaire sont plafonnées à 30 €/ heure stagiaire. Pour une action de formation professionnelle, les dépenses de rémunération sont prises en charge sur la base des coûts réels et sont proportionnées au temps effectivement consacré par les salariés à la réalisation de l’action. Ce temps de travail doit être enregistré et tracé sous une forme probante qui relève de la responsabilité du bénéficiaire. Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une facturation sont calculés sur la base de justificatifs et de barèmes en vigueur. Ne sont pas éligibles :

- les frais généraux ou coûts de structure (téléphone, fluides…) qui ne peuvent clairement être reliés à l’action,

- les frais de déplacement et de restauration des stagiaires. Bénéficiaires Les bénéficiaires éligibles chargés de la mise en œuvre d’un programme de formation en tant qu’organisme coordonnateur (OC) sont :

- les fonds d’assurance formation, - les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés par l’Etat) - les OCA (organismes collecteurs agréés) - la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) - les chambres consulaires

Les bénéficiaires éligibles chargés de la mise en oeuvre d’une action de formation professionnelle continue sont des (OF) publics ou privés. Ils sont déclarés auprès du ministère chargé de la formation professionnelle. Les actions de formation sont destinées aux personnes actives dans le secteur agricole, alimentaire et forestier, ainsi que les PME opérant en zones rurales :

- salariés, exploitants et conjoints agricoles ou forestiers, aides familiaux - entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, - techniciens de structures professionnelles en charge du développement agricole et forestier, - salariés, chefs d’entreprises agroalimentaires et de coopératives agricoles de moins de 250

salariés, - salariés du domaine forestier, experts forestiers, salariés et dirigeants des PME de la filière

bois, - gestionnaires de forêts publiques, propriétaires forestiers privés, élus de communes

forestières, - dirigeants et salariés des PME en zone rurale

Conditions d’éligibilité

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La date de commencement d’exécution de l’opération correspond au premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. La date d’achèvement physique de l’opération ainsi que la date d’acquittement de la dernière facture figurent dans l’engagement juridique d’attribution de subvention. L’opération se déroule exclusivement en Lorraine, sauf dérogation exceptionnelle. L’éligibilité de l’opération reste subordonnée à :

- la production d’un compte rendu d’exécution, - la production d’un décompte des heures de formation effectivement réalisées, attestées par

les feuilles de présence signées par demi-journées - au caractère raisonnable des coûts- un coût de conception, d‘organisation et d’animation

de l’action représentant au maximum 50 % du total des dépenses Principes concernant la définition des critères de sélection Le dispositif sera mis en œuvre en concertation avec toutes les parties prenantes intéressées, notamment : les organisations professionnelles agricoles, forestières et agroalimentaires, les financeurs potentiels des actions visées par la mesure, des représentants des associations de protection de l’environnement et des associations de développement agricole et rural. Cette concertation aura pour mission :

1- de définir les thèmes généraux à traiter et les appels à projets à lance

2- de prioriser les projets notamment au regard des critères suivants :

- adéquation de l’opération proposée avec les objectifs et la stratégie retenus, - disponibilité des compétences techniques et/ou administratives des bénéficiaires, - impact potentiel de l’opération en terme de suites opérationnelles, - plan de financement et implication financière des acteurs de la stratégie, - efficacité potentielle au regard des coûts unitaires par rapport au nombre de

participants. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : 100 % Taux de cofinancement FEADER : 80 % Le montant minimum d’intervention : 5 000 € minimum de montant FEADER mobilisé par le dossier déposé par le bénéficiaire.

60

Type d’opération 1.2 Projets de démonstration et actions d’information

Description de l’opération Mise en œuvre de projets de démonstration et actions d’information visant l'acquisition ou le perfectionnement de connaissances et/ou de compétences définies en lien avec les thèmes prioritaires de la mesure pour les publics cibles.

- les projets de démonstration visés par cette mesure sont collectifs et correspondent à des séances pratiques relatives à une nouvelle technologie, à l’utilisation de nouveaux équipements, à des techniques spécifiques de production et/ou de gestion des enjeux environnementaux.

- les actions de démonstration s’inscrivent dans le cadre du transfert d’une

technologie innovante issue de la recherche ou d’une expérience de terrain. Le principe repose sur l’organisation de réunions à destinations des actifs des secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire, autour d’un dispositif expérimental. Le bénéficiaire mobilise les personnes ayant une connaissance suffisamment fine de ce dispositif afin d’exécuter une démonstration, d’analyser des résultats, d’apporter les éléments nécessaires à l’appréhension du dispositif présenté ainsi que sa transférabilité.

L’action peut se dérouler sur une exploitation agricole, une PME, un lieu de production ou d’exploitation, un centre de recherche ou d’exposition. Chaque réunion de démonstration se déroule en général sur une journée et concerne au minimum 10 participants. Toutes les réunions organisées de manière identique relèvent d’un même projet de démonstration. Les actions d’information visées par cette mesure sont collectives et correspondent à des journées d’information et de diffusion de connaissances scientifiques, techniques, de pratiques novatrices. Ces actions peuvent prendre la forme d’exposition, de réunions, de présentations ou peuvent être des informations diffusées sous forme papier ou par voie électronique. Lorsqu’une action d’information s’appuie sur l’organisation d’une rencontre physique (réunion, exposition…), elle concerne, en général, au minimum 10 participants. Sont exclus de la mesure :

- la mise en œuvre d'actions d'ingénierie de formation, - les activités de promotion, - le conseil individuel, - les actions de formation et les programmes de formation - les échanges et visites d’exploitation, - les actions d’expérimentation.

Type de soutien Subvention basée sur les dépenses de fonctionnement éligibles et pour les projets de démonstration, le cas échéant, sur les coûts d’investissement s’y rapportant. Liens avec d’autres réglementations

61

Le FEADER intervient dans une logique de cofinancement d’actions de formation courtes portant sur des sujets techniques. Le FSE peut intervenir dans une logique de cofinancement d’actions visant notamment l’installation des publics en agriculture, leur insertion, leur reconversion, l’acquisition de niveaux supplémentaires de qualification et l’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques. L’articulation entre ces deux fonds de fait tout d’abord sur une logique de public :





- à venir (juillet 2014) : Règlement d’application (précédemment règlement CE 1974/2006)

- à venir (juillet 2014) : Règlement général d’exemption par catégorie 2014-2020 (précédemment règlement CE 800/808)

- à venir (juillet 2014) : Règlement d’exemption agricole (précédemment règlement CE 1857/2006)

- à venir (juillet 2014) : Règlement de minimis 2014-2020- RÈGLEMENT UE) N°1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

Coûts éligibles (1750 c) Les pièces justificatives des dépenses éligibles sont constituées :

- des dépenses externes facturées et acquittées (location de salle, matière d’œuvre, prestation intellectuelle…), en lien direct avec l’opération

- des dépenses de déplacement, de restauration et d’hébergement des intervenants et des prestataires de services, en lien direct avec l’opération

- des salaires supportés par le bénéficiaire, en lien direct avec l’opération - des dépenses liées aux frais de conception, de réalisation, de mise à disposition des

supports pédagogiques (au prorata de leur utilisation sur l’opération) - des dépenses d’investissement lorsqu’elles sont clairement liées à l’activité de

démonstration et au prorata du nombre de jours consacrés au projet. Le coût réel des prestations de services rendues nécessaires par l’absence des stagiaires du fait de leur participation à l’opération est éligible. Les dépenses de rémunération sont prises en charge sur la base des coûts réels et sont proportionnées au temps effectivement consacré par les salariés à la réalisation de l’action. Ce temps de travail doit être enregistré et tracé sous une forme probante qui relève de la responsabilité du bénéficiaire. Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une facturation sont calculés sur la base de justificatifs et de barèmes en vigueur.

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Ne sont pas éligibles : - les frais généraux ou coûts de structure (téléphone, fluides…) qui ne peuvent

clairement être reliés au projet de démonstration, - les frais de déplacement et de restauration des stagiaires.

Bénéficiaires Les bénéficiaires éligibles sont des maîtres d’ouvrage impliqués dans le transfert de connaissances et d’innovations dans les secteurs concernés. Les projets de démonstration et actions d’information sont destinés aux personnes actives dans le secteur agricole, alimentaire et forestier, ainsi que les PME opérant en zones rurales :

- salariés, exploitants et conjoints agricoles ou forestiers, aides familiaux - entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, - techniciens de structures professionnelles en charge du développement agricole et

forestier, - salariés, chefs d’entreprises agroalimentaires et de coopératives agricoles de moins

de 250 salariés, - salariés du domaine forestier, experts forestiers, salariés et dirigeants des PME de la

filière bois, - gestionnaires de forêts publiques, propriétaires forestiers privés, élus de communes

forestières, - dirigeants et salariés des PME en zone rurale

Conditions d’éligibilité La date de commencement d’exécution de l’opération correspond au premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. La date d’achèvement physique de l’opération ainsi que la date d’acquittement de la dernière facture figurent dans l’engagement juridique d’attribution de subvention. L’opération se déroule exclusivement en Lorraine, sauf dérogation exceptionnelle. L’éligibilité de l’opération reste subordonnée à :

- la production d’un compte rendu d’exécution, accompagné des documents supports mis à disposition des participants,

- au caractère raisonnable des coûts, notamment en terme de conception, d’organisation et de suivi de l’action.

Principes concernant la définition des critères de sélection Le dispositif sera mis en œuvre en concertation avec toutes les parties prenantes intéressées, notamment : les organisations professionnelles agricoles, forestières et agroalimentaires, les financeurs potentiels des actions visées par la mesure, des représentants des associations de protection de l’environnement et des associations de développement agricole et rural. Cette concertation aura pour mission :

1. De définir les thèmes généraux à traiter et les appels à projets à lancer 2. De prioriser les projets notamment au regard des critères suivants :

- adéquation de l’opération proposée avec les objectifs et la stratégie retenus, - disponibilité des compétences techniques et/ou administratives des bénéficiaires, - impact potentiel de l’opération en terme de suites opérationnelles, - plan de financement et implication financière des acteurs de la stratégie, - efficacité potentielle au regard des coûts unitaires, des dépenses par rapport au

nombre et au profil de participants.

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Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : 100 % Taux de cofinancement FEADER : 80 % Le montant minimum d’intervention : 5 000 € minimum de montant FEADER mobilisé par le dossier déposé par le bénéficiaire.

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Type d’opération 1.3 Echanges et visites d’exploitations

Description de l’opération Mise en œuvre de stages d’échanges d’expériences et de visites d’exploitation visant l'acquisition ou le perfectionnement de connaissances et/ou de compétences définies en lien avec les thèmes prioritaires de la mesure pour les publics cibles.

- Les stages d’échanges d’expériences permettent aux actifs agricoles de séjourner dans une entreprise afin d’améliorer leurs connaissances personnelles et pratiques en lien avec les priorités thématiques de la mesure. Il s’agit de stage individuel dans d’autres régions de l’UE, d’une durée supérieure à une semaine et inférieure à 6 mois.

- Les visites d’exploitation permettent aux actifs agricoles et forestiers de découvrir et/ou d’améliorer leurs connaissances sur une problématique précise ou sur une pratique spécifique en lien avec les priorités thématiques de la mesure. , Elles sont individuelles ou collectives, d’une durée inférieure à 5 jours.

Sont exclus de la mesure :

- la mise en œuvre d'actions d'ingénierie de formation, - les activités de promotion, - le conseil individuel, - les actions de formation et les programmes de formation, - les projets de démonstration, - les actions d’information.

Type de soutien Subvention basée sur les dépenses de fonctionnement éligibles. Liens avec d’autres réglementations Le FEADER intervient dans une logique de cofinancement d’actions de formation courtes portant sur des sujets techniques. Le FSE peut intervenir dans une logique de cofinancement d’actions visant notamment l’installation des publics en agriculture, leur insertion, leur reconversion, l’acquisition de niveaux supplémentaires de qualification et l’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques. L’articulation entre ces deux fonds de fait tout d’abord sur une logique de public :





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- à venir (juillet 2014) : Règlement de minimis 2014-2020- RÈGLEMENT (UE) N°1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

Coûts éligibles Les pièces justificatives des dépenses éligibles sont constituées :

- des dépenses de déplacement, de restauration et d’hébergement des stagiaires, - des salaires supportés par le bénéficiaire, en lien direct avec l’action,

Le coût réel des prestations de services rendues nécessaires par l’absence des stagiaires du fait de leur participation à l’opération. Les dépenses de rémunération sont prises en charge sur la base des coûts réels et sont proportionnées au temps effectivement consacré par les salariés à la réalisation de l’action. Ce temps de travail doit être enregistré et tracé sous une forme probante qui relève de la responsabilité du bénéficiaire. Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une facturation sont calculés sur la base de justificatifs et de barèmes en vigueur. Ne sont pas éligibles :

- les frais généraux ou coûts de structure (téléphone, fluides…) qui ne peuvent clairement être reliés au stage d’échanges d’expériences.

Bénéficiaires Les bénéficiaires éligibles sont des structures impliquées dans l'acquisition ou le perfectionnement de connaissances dans les secteurs concernés. Les actions d’information sont destinées aux personnes actives dans le secteur agricole, alimentaire et forestier, ainsi que les PME opérant en zones rurales :

- salariés, exploitants et conjoints agricoles ou forestiers, aides familiaux - entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers - techniciens de structures professionnelles en charge du développement agricole et

forestier - salariés, chefs d’entreprises agroalimentaires et de coopératives agricoles de moins

de 250 salariés - salariés du domaine forestier, experts forestiers, salariés et dirigeants des PME de la

filière bois - gestionnaires de forêts publiques, propriétaires forestiers privés, élus de communes

forestières - dirigeants et salariés des PME en zone rurale


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La date de commencement d’exécution de l’opération correspond au premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. La date d’achèvement physique de l’opération ainsi que la date d’acquittement de la dernière facture figurent dans l’engagement juridique d’attribution de subvention. L’opération se déroule exclusivement en Lorraine, sauf dérogation exceptionnelle. L’éligibilité de l’opération reste subordonnée à :

- la production d’un compte rendu d’exécution, - au caractère raisonnable des coûts, notamment en terme de conception,

d‘organisation et de suivi de l’action. Principes concernant la définition des critères de sélection Le dispositif sera mis en œuvre en concertation avec toutes les parties prenantes intéressées, notamment : les organisations professionnelles agricoles, forestières et agroalimentaires, les financeurs potentiels des actions visées par la mesure, des représentants des associations de protection de l’environnement et des associations de développement agricole et rural. Cette concertation aura pour mission :

1. De définir les thèmes généraux à traiter et les appels à projets à lancer 2. De prioriser les projets notamment au regard des critères suivants :

- l’adéquation de l’opération proposée avec les objectifs et la stratégie retenus, - la disponibilité des compétences techniques et/ou administratives des bénéficiaires, - impact potentiel de l’opération en terme de suites opérationnelles, - plan de financement et implication financière des acteurs de la stratégie, - efficacité potentielle au regard des coûts unitaires par rapport au nombre de

participants. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : 100 % Taux de cofinancement FEADER : 80 %

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7.2.4 Vérifiabilité et contrôlabilité de la mesure 1 En cours (ASP)

7.2.5 Méthodologie pour le calcul de l’aide, le cas échéant Sans objet

7.2.6 Informations complémentaires spécifiques à la mesure concernée Définition des capacités appropriées pour les qualifications du personnel et de la formation régulière pour mener à bien cette tâche : L’OC met en oeuvre un processus de gestion et de contrôle vis à vis des OF qu’il sollicite pour organiser une offre de formation ainsi que son suivi comptable. Les OF respectent le code du travail et notamment l’article R.351-1 et suivants. Les bénéficiaires des opérations 1.1, 1.2 et 1.3 :

- mettent en œuvre des opérations qui respectent les normes en vigueur en terme de santé, sécurité au travail quelque soit le lieu d’accueil du stagiaire

- s’assurent que les intervenants auprès des stagiaires disposent q’une compétence suffisante en rapport avec les objectifs visés

- s’assurent que les intervenants n’ont pas subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ; n’ont pas été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ; n’ont pas été frappés d'interdiction définitive d'enseigner.

Spécification des qualifications minimales des organismes fournissant des services de transfert de connaissances et durée et contenu des programmes d'échanges agricoles et des visites à la ferme : Les bénéficiaires des opérations 1.1, 1.2 et 1.3 :

- mettent en œuvre des opérations qui respectent les normes en vigueur en terme de santé, sécurité au travail quelque soit le lieu d’accueil du stagiaire

- s’assurent que les intervenants auprès des stagiaires disposent q’une compétence suffisante en rapport avec les objectifs visés

- s’assurent que les intervenants n’ont pas subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ; n’ont pas été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ; n’ont pas été frappés d'interdiction définitive d'enseigner.

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Mesure 2 – Service de conseil, d’aide à la gestion agricole et de remplacement sur l’exploitation

7.3.1 Base légale

Article 15 du projet de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) COM(2011)


Les évolutions permanentes du contexte socioprofessionnel impliquent une mobilisation constante des professionnels des filières agricoles. Ils doivent procéder à la mise en conformité de leurs outils et de leurs pratiques sur le plan environnemental et social et assurer le développement durable de leurs activités économiques tout en maîtrisant les nouvelles techniques de production. Dans ce contexte, il est devenu indispensable pour les professionnels d’être accompagnés par des structures spécialisées. L’objectif de la mesure est de renforcer la mobilisation de services de conseil et d’aide à la gestion agricole afin d’assurer la pérennité des activités agricoles sur le territoire. Ces services sont en lien avec les priorités de l’Union pour le développement rural. Dans le cadre de la programmation stratégique, "services de conseil, service d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation" est une mesure horizontale qui concerne toutes les priorités de l'UE en faveur du développement rural. La mesure contribue en particulier à la priorité 1 «Favoriser le transfert des connaissances et l'innovation dans l'agriculture, la sylviculture et les zones rurales". Toutefois, en fonction des besoins, les actions relatives aux services de conseil pour satisfaire cette priorité seront programmées sous la priorité qui les concerne. La mesure contribue à la priorité transversale « Transfert de connaissance et innovation, compétitivité de l’agriculture »


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Type d’opération 2.1.A Soutien au recours aux services de conseil Conseils économiques et environnementaux

Description de l’opération Cette sous-mesure permet de renforcer et d’orienter la mobilisation de service de conseils afin d’améliorer la gestion durable et la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des entreprises sylvicoles et des PME opérant dans les zones rurales. Elle peut aussi permettre, selon les thématiques abordées, de répondre à l’ensemble des orientations du programme. La sous-mesure concerne le soutient pour la fourniture de conseils, aux exploitants agricoles, acteurs forestiers, gestionnaires de terre et PME opérant dans les zones rurales. Ces services de conseil sont individuels ou proposés à un petit groupe, quand les circonstances le justifient et en prenant compte des situations individuelles de chaque participant. Ce sont des services de conseil « sur mesure » visant à résoudre les questions spécifiques des entreprises, sur l’ensemble de leurs problématiques, économiques, techniques ou environnementales. Ils peuvent être constitués, tout ou partie d’un diagnostic spécialisé. L’information individuelle ou collective et la formation ne relèvent pas de ce dispositif. (voir mesure 1). Type de soutien L’aide au conseil est accordée sous forme de subvention. Liens avec d’autres réglementations Les conseils fournis dans le cadre de cette mesure doivent être conformes et cohérents avec la réglementation européenne concernée par le conseil dispensé. De plus, l'État membre doit s'assurer que, sans préjudice de la législation nationale relative à l'accès du public aux documents, les autorités désignées et les organismes privés sélectionnés pour fournir les services de conseil ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activités de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale. La mise en œuvre de cette mesure doit être conforme avec la procédure de marché public. Le cas échéant, l’attribution de l’aide devra respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment :





- à venir (juillet 2014) : Règlement de minimis 2014-2020

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- RÈGLEMENT (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

Coûts éligibles Les coûts du conseil fourni, correspondant aux frais directement engagés par le prestataire de conseil pour la fourniture du conseil (salaires des employés, frais de déplacements, matériels utilisés pour le conseil, coûts relatifs à la location d’un local où sont dispensés les conseils ou des frais de structure lorsque le bénéficiaire est propriétaire des locaux). Bénéficiaires L’aide est versé à l’organisme qui assure la prestation de conseil. Celui-ci doit disposer des moyens suffisants, notamment en personnels compétents pour assurer le conseil, qualifiés et formés régulièrement et faisant preuve de fiabilité en ce qui concerne les domaines dans lesquels ils fournissent les conseils au profit des exploitants agricoles, des gestionnaires de terres, acteurs forestiers et PME opérant en zone rurale. Sont éligibles : les organismes publics ou privés fournissant des conseils. Ils seront choisis au moyen d’appels à projets. Conditions d’éligibilité Appel à candidature des prestataires de conseil. Les projets seront sélectionnés par un appel à propositions par thème et par cible de conseil. Les modalités seront définies par l’autorité de gestion. (le cas échéant, il est possible d’introduire à ce niveau des éléments d’orientation sur le type d’organismes, la qualification, …) En fonction de la stratégie mise en place et des besoins exprimés pour accompagner les autres mesures, l’autorité de gestion réalisera des appels à propositions pour des actions de conseil susceptibles de porter sur au moins l’un des thèmes suivants, en lien avec les priorités de l’Union pour le développement rural. Pour les exploitants agricoles et autres gestionnaires de terres :

- les exigences réglementaires au niveau de l’exploitation agricole en matière de gestion et les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales

- les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, l’entretien des surfaces agricoles et la protection de l’eau

- les principes généraux et la mise en œuvre de la protection intégrée contre les ennemis des cultures- les normes de sécurité liées à l’exploitation agricole

- le développement durable de l’activité économique des exploitations l’agriculture biologique (accompagner à la conversion, à la diversification, au maintien, …)

- l’innovation - la réalisation de diagnostics globaux d’exploitations incluant les dimensions du

changement climatique (atténuation et adaptation), de l’eau, du sol, de la biodiversité, de l’efficacité énergétique, de la qualité de l’air

- toute autre question en lien avec la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles (dont l’adaptation aux changements climatiques, circuits courts, techniques de production)

Pour les acteurs forestiers :

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- les obligations réglementaires pour la conservation des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages, des oiseaux sauvage et pour la préservation de la ressource en eau

- la performance économique et environnementale de l’exploitation sylvicole Pour les PME opérant en zones rurales :

- la performance économique en environnementale de l’entreprise Pour être éligibles, les structures de conseil candidatant à ces appels à projet devront respecter toutes les modalités définies par l’autorité de gestion dans le cadre de cet appel à projet (délais de réponse, complétude des dossiers, respect des éventuelles fourchettes financières, …).Les projets seront sélectionnés par un appel à propositions par thème et par cible de conseil. Les modalités seront définies par l’autorité de gestion.- Principes concernant la définition des critères de sélection Action de conseil global, prenant en compte l’ensemble de l’exploitation. Action de conseil visant à mettre en œuvre un projet de transition vers l’agro-écologie de l’exploitation. Action de conseil venant en appui d’autres mesures du PDRR. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : dans la limite de 1500 € par conseil Taux de cofinancement FEADER : 63 % Plafond éventuel : Dans la limite de 1500 € de subvention par conseil

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Type d’opération 2.1.B Accompagner les services de conseil à l’installation Conseils à l’installation

Description de l’opération Cette sous-mesure vise à accompagner les exploitants agricoles dans leur phase de création de l'exploitation tout au long de leur parcours d'installation du diagnostic de faisabilité initial au suivi post-création ainsi que les exploitations agricoles en phase de réorientation (changement majeur) Elle sera mise en place pour le financement de conseils spécifiques pour des projets de différents types :

- projet de création ou de reprise d'exploitation / d'entreprise agricole - projet de transmission d'une exploitation ou d'une entreprise agricole.

Type de soutien L’aide au conseil est accordée sous forme de subvention. Liens avec d’autres réglementations L'attribution de l'aide sera conditionnée à l'application de la réglementation nationale en vigueur à la date du dépôt de dossier complet. Cela suppose notamment :

- l'adoption et la publication du RDR 2014-2020 et des actes délégués, - la parution d'un décret et d'un arrêté pour le suivi post-installation - la notification des PDR régionaux

Délai de réalisation : 1er janvier 2015. Les conseils fournis dans le cadre de cette mesure doivent être conformes et cohérents avec la réglementation européenne concernée par le conseil dispensé. De plus, l'État membre doit s'assurer que, sans préjudice de la législation nationale relative à l'accès du public aux documents, les autorités désignées et les organismes privés sélectionnés pour fournir les services de conseil ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activités de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale. La mise en œuvre de cette mesure doit être conforme avec la procédure de marché public. Le cas échéant, l’attribution de l’aide devra respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment :



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- à venir (juillet 2014) : Règlement de minimis 2014-2020 - RÈGLEMENT (UE) n°1408/2013 de la C du 18 décembre 2013 relatif à l’application

des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

Coûts éligibles Les coûts du conseil fourni, correspondant aux frais directement engagés par le prestataire de conseil pour la fourniture du conseil : (salaires des employés, frais de déplacements, matériels utilisés pour le conseil, coûts relatifs à la location d’un local où sont dispensés les conseils ou des frais de structure lorsque le bénéficiaire est propriétaire des locaux). Bénéficiaires L’aide est versé à l’organisme qui assure la prestation de conseil. Celui-ci doit disposer des moyens suffisants, notamment en personnels compétents pour assurer le conseil, qualifiés et formés régulièrement et faisant preuve de fiabilité en ce qui concerne les domaines dans lesquels ils fournissent les conseils au profit des exploitants agricoles et des candidats à l’installation. Sont éligibles : les organismes publics ou privés fournissant des conseils. Ils seront choisis au moyen d’appels à projets sur la base d’un cahier des charges dont les modalités feront l’objet d’une concertation. Conditions d’éligibilité Les projets seront sélectionnés par un appel à propositions. Les modalités en seront définies par l’autorité de gestion. L’appel à projet précisera les éléments de dossiers nécessaires à son éligibilité ainsi que les critères qui présideront à la sélection des candidatures. S’agissant du suivi post-installation et de la labellisation des structures de conseil : Le Comité Régional Installation Transmission (CRIT) organise l'appel à candidatures sur la base d'un cahier des charges pour l'ensemble des actions de conseil. Il doit comprendre un descriptif des actions à réaliser par le prestataire, une évaluation du temps, les compétences requises ainsi qu'un plan de formation des conseillers (considérant 16 du projet de RDR 2014/2020) qui devra être fourni par les structures qui sont candidates. Il comprendra par ailleurs des indicateurs de performance (dont les attestations de formation) qui seront à renvoyer annuellement au CRIT par la structure prestataire retenue. La date et le format de ce retour seront indiqués dans le cahier des charges. Ce document pourra être révisé au terme des 3 années de labellisation des prestataires retenus. La labellisation est prononcée par décision conjointe du Président du Conseil régional et le Préfet de Région après avis du CRIT. Principes concernant la définition des critères de sélection Les critères de sélection sont définis dans le but de prioriser l’aide apportée aux bénéficiaires susceptibles de fournir le meilleur service.

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Le processus de sélection des bénéficiaires doit être objectif, ouvert, transparent et équitable. Les autorités de gestion doivent préciser dans les appels à propositions, les critères permettant le choix des bénéficiaires. Pour chaque appel à projet, les projets éligibles seront sélectionnés sur la base de critères nécessaires à la conduite de l’opération et préalablement précisés lors de l’appel à projet. L’autorité de gestion mettra en place un comité de sélection visant à retenir les prestataires assurant le meilleur service rendu par rapport à la demande formulée. On sera en particulier attentif à, prendre en compte

- la qualification du personnel pour assurer la prestation de services de conseil, - la présence d’un personnel suffisant par rapport à l’ampleur de la prestation de

conseil. - La conduite d’action de conseil venant en appui d’autres mesures du PDRR

S’agissant du suivi post-installation : Les demandes de suivi seront instruites selon les orientations globales déterminées par le CRIT, sans que celui-ci ne procède à un examen de chaque dossier individuel. Il pourra établir notamment des priorités afin de veiller à l’utilisation efficace de l'enveloppe budgétaire allouée aux actions de suivi post-installation pour cibler les actions de suivi sur les projets et nouveaux installés qui en ont le plus besoin. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : 1 500 € par conseil Taux de cofinancement FEADER : 63 %

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Type d’opération 2.2 - Accompagner les services d’aide à la gestion agricole, de remplacement au sein des exploitations agricoles, de conseil dans le secteur forestier Accompagner la mise en place des services de remplacement au sein des exploitations agricoles

Description de l’opération L’ensemble des activités agricoles nécessite une mobilisation importante en main d’œuvre, voire quotidienne pour les activités d’élevage. Afin de contribuer à la bonne gestion des exploitations et d’améliorer les conditions de travail, les exploitants font appel aux services de remplacements pour bénéficier d’une aide ou d’un remplacement à certaines périodes de leurs activités. La disponibilité de services de remplacement doit également permettre aux exploitants de se libérer du temps pour des actions de formations, en particulier des celles venant en appui à d’autres mesures du programme. L’objectif de cette opération est de renforcer la mobilisation de ces services de remplacement afin d’assurer la pérennité des activités agricoles sur le territoire. Ces services sont en lien avec les priorités de l’Union pour le développement rural, notamment le développement durable de l’activité économique des exploitations agricole. Type de soutien L’aide à la mise en place de services de remplacement est accordée sous forme de subvention. Liens avec d’autres réglementations Les conseils fournis dans le cadre de cette mesure doivent être conformes et cohérents avec la réglementation européenne concernée par le conseil dispensé. De plus, l'État membre doit s'assurer que, sans préjudice de la législation nationale relative à l'accès du public aux documents, les autorités désignées et les organismes privés sélectionnés pour fournir les services de conseil ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activités de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale. La mise en œuvre de cette mesure doit être conforme avec la procédure de marché public. Le cas échéant, l’attribution de l’aide devra respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment :





- à venir (juillet 2014) : Règlement de minimis 2014-2020

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- RÈGLEMENT (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

Coûts éligibles Les coûts directement liés à la mise en place du service de remplacement. (par exemple : assistance technique ou judiciaire, coûts administratifs, coûts de l’agrément …) Bénéficiaires Les bénéficiaires sont les services de remplacement. Les bénéficiaires éligibles à la mesure doivent pouvoir bénéficier d’un agrément officiel. Pour tous les organismes retenus : Les bénéficiaires éligibles doivent pouvoir justifier des moyens humains mis en œuvre : suivi du temps affecté à l’action considérée par personne, signé du responsable juridique de la structure. Ils seront choisis au moyen d’appels à projets. Conditions d’éligibilité Les projets seront sélectionnés par un appel à propositions. Les modalités seront définies par l’autorité de gestion. L’appel à projet précisera les éléments de dossiers nécessaires à son éligibilité ainsi que les critères qui présideront à la sélection des candidatures. Principes concernant la définition des critères de sélection Pour chaque appel à projet, les projets éligibles seront sélectionnés sur la base de critères nécessaires à la conduite de l’opération et préalablement précisés lors de l’appel à projet. L’autorité de gestion mettra en place un comité de sélection visant à retenir les prestataires assurant le meilleur service rendu par rapport à la demande formulée. On sera en particulier attentif à, prendre en compte

- la qualification et l’expérience des prestataires dans le domaine visé - la capacité à intervenir sur tout le territoire lorrain - un service de remplacement venant appuyer le suivi de formation sur les thèmes

listés dans la description de la sous-mesure 16.3 Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : Taux de cofinancement FEADER : 63 %

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7.3.4 Vérifiabilité et contrôlabilité de la mesure En cours (ASP)


7.3.6 Informations complémentaires spécifiques à la mesure concernée Définition du niveau approprié des organismes de conseil en termes de formation et de qualification du personnel, d’expérience et d’expertise dans le secteur concerné. Identification des éléments couverts par le conseil. Le conseil fourni doit évaluer la situation spécifique de chaque individu, il ne peut consister en une simple diffusion ni une présentation des informations générales. C'est un service sur-mesure visant à résoudre une demande spécifique d'un agriculteur (ou propriétaire forestier ou de PME) au sujet d'une question particulière. Il s'agit d'une évaluation ponctuelle, fiable et de qualité sur une question technique qui doit être délivré par un personnel spécifiquement qualifié. Le champ du conseil couvert par cette mesure est le suivant : - conseils spécifiques à une première installation, - modernisation, innovation et compétitivité des exploitations agricoles, - prise en compte des exigences environnementales (agriculture biologique, qualité de l’eau, changement climatique, autonomie énergétique, etc.) - aspects sanitaires des techniques d’élevages, - conditions de travail des exploitants, - bien-être animal. Formation et qualification minimales requises pour les organismes de conseil. Les organismes de conseil candidats doivent apporter la preuve qu'ils disposent des ressources appropriées en termes de personnels qualifiés disposant d'une expérience de conseil et de fiabilité dans le champ de leur compétence. Le personnel chargé des services de conseil doit de plus bénéficier d'une formation régulière. Les conseillers doivent avoir un niveau de formation suffisant, c’est à dire un diplôme (ou titre inscrit au répertoire national de la certification professionnelle) de niveau minimum BAC+2 ou bien cinq années d’expérience dans la fonction de conseil reconnues dans le cadre d’une équivalence ou d’une validation des acquis professionnels (Valorisation d’Acquis d’Expérience (VAE))

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Mesure 3 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

7.4.1 Base légale



Ce dispositif contribue aux orientations stratégiques suivantes :

- soutenir le développement des productions de qualités et de nouveaux produits répondant aux atteintes des consommateurs ;

- valoriser les productions agricoles locales en lien avec l’économie agroalimentaire, - préserver l’environnement (en lien avec biodiversité, utilisation des produits

phytosanitaires, gestion des engrais et gestion de la ressource en eau). Le soutien accordé pour participer à des régimes de qualité peut potentiellement contribuer à plusieurs priorités de l'Union en faveur du développement rural, comme par exemple contribuer à renforcer la position des producteurs et leur puissance de commercialisation au sein de la chaîne alimentaire, améliorant ainsi les possibilités d'emplois et le développement des zones rurales, ainsi que la performance environnementale (comme par exemple en adhérant à des régimes d'agriculture biologique). Cependant cette mesure est plus particulièrement pertinente pour: Priorité 3: «Promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture» et en particulier la sous-priorité 3A: «Meilleure intégration des producteurs primaires dans la chaîne alimentaire au moyen des programmes de qualité, de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d'approvisionnement courts, des groupements de producteurs et des organisations interprofessionnelles». La mesure contribue à la priorité transversale « Transfert de connaissance et innovation, compétitivité de l’agriculture »


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Type d’opération 3.1 - Participation à des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Nouvelle participation à un régime de qualité

Description de l’opération La notion de qualité constitue un atout majeur pour la production agricole régionale puisqu'elle permet de porter les valeurs et les savoir-faire des produits issus du terroir lorrain. Les signes de qualité sont autant de marques rassurantes pour répondre aux attentes grandissantes des consommateurs mais aussi faciliter leur achat vers des produits diversifiés et porteur d'une image régionale forte. La participation des agriculteurs aux systèmes de qualité n'est pas intégralement rémunérée par le marché, en particulier au moment d'entrer dans ce type de système et au cours des premières années de participation lorsque viennent s'ajouter des coûts et obligations supplémentaires. Ce dispositif vise à apporter un soutien financier aux agriculteurs qui participent aux régimes de qualité alimentaire communautaire ou nationaux dans le but de :

- participer à la préservation de l'environnement ; - accroître la valeur ajoutée des productions lorraines ; - développer l'économie lorraine et ces emplois (directs ou indirects) ; - fournir au consommateur des garanties quant à la qualité du produit ou du processus

de production, garanties liées au cahier des charges auquel adhère l'exploitant. L'aide est accordée à tout nouvel entrant dans un signe de qualité, qu'il soit d'origine UE (Agriculture Biologique, AOP), national (AOC, IGP ...) Type de soutien Subvention. Liens avec d’autres réglementations L'attribution de l'aide sera conditionnée à l'application de la réglementation nationale et communautaire en vigueur à la date du dépôt de dossier complet. Le cas échéant, l’attribution de l’aide devra respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment :





- à venir (juillet 2014) : Règlement de minimis 2014-2020 - RÈGLEMENT (UE) N o 1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à


Coûts éligibles

80

S'agissant des coûts éligibles, les "coûts fixes" comprennent: - les frais encourus pour entrer dans un régime de qualité ; - la cotisation annuelle pour la participation à un régime de qualité soutenu ; - les frais de contrôle liés au respect du cahier des charges

Bénéficiaires Les exploitants agricoles Les groupements de producteurs Conditions d’éligibilité L'aide est accordée à tout nouvel entrant dans un signe de qualité qu'il soit d'origine UE (Agriculture Biologique, AOP), national (AOC, IGP ...). Pour ces derniers cas, les signes de qualité doivent être reconnus par l'autorité de gestion. Le bénéficiaire s'engage à produire dans le respect du système de qualité auquel il adhère pour une durée au moins égale ou supérieure à 5 ans. Principes concernant la définition des critères de sélection ( Il convient d'encourager les exploitants à s'engager dans des signes de qualité. Parmi ces derniers, il convient de privilégier les exploitants s'engageant en agriculture biologique en privilégiant l'aide à certification biologique. De même, il convient d'encourager les exploitants s'engageant dans des systèmes de qualité de niveau UE ou national. (AOC/AOP, IGP et label rouge). Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : Dans la limite de 3 000 € par exploitation Taux de cofinancement FEADER : 63 %

81



7.4.6 Informations complémentaires spécifiques à la mesure concernée Indiquer les systèmes de qualité éligibles pour les produits agricoles, alimentaires et le coton, reconnus au niveau national et remplissant les 4 critères spécifiques de l’art. - 16.1 b : Pour les exploitations agricoles, sont entendus par systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, au coton ou aux denrées non alimentaires dès lors qu’ils respectent les critères suivants :

- obligations claires visant à garantir : les caractéristiques spécifiques du produit, les méthodes d’exploitation ou de production spécifiques, l’obtention d’un produit final dont la qualité va largement au-delà des normes commerciales applicables aux produits, en terme de santé publique, animale ou des végétaux, de bien-être animal ou de protection de l’environnement.

- ouverture à tous les producteurs, - respect d’un cahier des charges contraignant les produits concernés et vérifié par les

autorités publiques ou organisme certificateur indépendant ; - transparence et traçabilité complète des produits.

Indiquer les systèmes de certification volontaire reconnu par l’état-membre comme conforme aux lignes directrices de l’Union concernant les meilleures pratiques : Sans objet

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Mesure 4 – Investissements physiques

7.5.1 Base légale



L’agriculture et l’agroalimentaire Lorraines sont des filières économiques majeures positionnées dans la production de lait, de viande et de céréales. La recherche de compétitivité s’est faite par une spécialisation croissante des exploitations agricoles et par leur agrandissement, au détriment de la diversification et de la complémentarité des productions, de la création de valeur ajoutée locale et du maintien de l’emploi en agriculture. Cette stratégie de développement a conduit à des déficits de production élevés dans certaines filières et une perte d’autonomie sur le plan énergétique. La filière forêt-bois Lorraine est une filière bien développée notamment par sa capacité de production ou de nombre d’emplois. Cette situation montre cependant des signes de perte de vitesse par une diminution rapide et constante des capacités de sciage, une augmentation des exportations de grumes et des importations massives de produits sciés. Elle fait preuve par ailleurs d’une faible structuration de l’amont à l’aval depuis de nombreuses années. Les investissements sylvicoles sont en forte diminution et la forêt privée très morcelée rend les bois difficilement mobilisables par l’insuffisance de desserte. L’enjeu de la mesure 4 est d’accompagner ces évolutions de l’agriculture dans le sens d’une plus grande durabilité des systèmes en encourageant la modernisation de l’agriculture lorraine dans l’amélioration de ses outils et ses moyens de production ou dans la prise en compte des enjeux environnementaux. Ses objectifs portent sur le développement et la création de valeur ajoutée et d’emplois par la consolidation du système de polyculture-élevage et une plus grande diversification des productions et le renforcement de la filière en développant les complémentarités (sous mesures 4.1 et 4.2). Pour la filière Forêt –bois, l'objectif de la mesure 4 vise à optimiser le niveau de récolte de bois et renforcer la structuration de la filière en améliorant l’approvisionnement de la filière aval (sous mesure 4.3). Cette mesure concoure par ailleurs aux objectifs décrits par les mesures 6 pour l’installation et le renouvellement des générations. Les sous-mesures et les types d’opération qui composent la mesure 4 sont : 4.1 A Soutien aux exploitations agricoles : modernisation des exploitations et amélioration de la performance énergétique des filières d’élevage et appui au développement de l’agro-écologie dans les exploitations agricoles. 4.1.B Plantation de vergers et développement des filières spécialisées 4.1.C Modernisation et équipements spécifiques des exploitations agricoles de montagne 4.2A - Aide aux investissements matériels et immatériels concernant la transformation, la commercialisation et le développement des produits agricoles dans les industries agro-alimentaires 4.2B - Aide aux investissements matériels et immatériels concernant la transformation, la commercialisation et le développement des produits agricoles à la ferme 4.3 - Soutien à la desserte forestière et à la mobilisation du bois

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Dans le cadre de la programmation stratégique, le soutien aux investissements est une mesure-clé à usages multiples. Les mesures visant à aider le secteur agricole répondent a des défis anciens et nouveaux, comme notamment stimuler la compétitivité des exploitations en Europe dans un marché mondial, en encourageant l'innovation; en combinant des avantages économiques à une prise en compte de la dimension environnementale, par exemple, par l'introduction de technologies respectueuses du climat, le maintien et la création de nouvelles opportunités d'emploi dans les zones rurales. La mesure investissement est donc importante pour répondre à plusieurs priorités de l'UE, mais répond plus particulièrement aux domaines prioritaires suivants : 2A : « Faciliter la restructuration des exploitations agricoles (…) » 5A : « Favoriser l’utilisation efficace de l’eau dans l’agriculture » 5B : « Favoriser l’utilisation efficace de l’énergie dans l’agriculture et la transformation alimentaire » 5C : « Faciliter la fourniture et l’utilisation de sources d’énergies renouvelables, de sous-produits, des déchets, résidus et autres matières premières non alimentaires à des fins de bio-économie » 5D : « Réduire les émissions d’oxyde d’azote et de méthane provenant de l’agriculture » 5E : « Promouvoir la séquestration du carbone dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture » La mesure contribue aux priorités transversales « Transfert de connaissance et innovation, compétitivité de l’agriculture » et « Gestion durable des ressources naturelles et lutte contre le changement climatique ».


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Type d’opération 4.1.A - Investissements dans les exploitations agricoles Soutien aux exploitations agricoles : modernisation des exploitations et amélioration de la performance énergétique des filières d’élevage et appui au développement de l’agro-écologie dans les exploitations agricoles.

Description de l’opération La modernisation des exploitations et l’amélioration de la performance énergétique des filières d’élevage s’adressent aux exploitations du secteur agricole animal. Les filières d’élevage se caractérisent par leur niveau élevé d’investissement, principalement pour les bâtiments et leurs annexes (gestion des effluents, etc.). Ces investissements ont un effet direct sur la compétitivité des exploitations concernées, sur leur adaptation aux marché et enjeux régionaux ainsi que sur les conditions de travail (plus contraignantes que celles des autres orientations de production). Pour les exploitations d’élevage, le dispositif vise à améliorer la compétitivité des exploitations agricoles et à apporter un soutien financier pour la réalisation de travaux de construction, d’extension et/ou aménagement de bâtiment d’élevage, afin de :

- conforter et développer en Lorraine une activité d’élevage performante en facilitant l’adaptation des exploitations aux grands enjeux économiques et environnementaux européens, mondiaux, nationaux et régionaux ;

- participer à la modernisation des outils de production pour l’ensemble des filières ; - contribuer à l’intégration, dans les exploitations de nouvelles techniques de

production contribuant aux objectifs d’amélioration des conditions de travail et de bien-être animal ;

- maîtriser la consommation d’énergie. L’appui au développement de l’agro-écologie des exploitations agricoles s’adresse à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit la filière. Le projet agro-écologique a pour objectif de concilier performance économique et performance environnementale, pour toutes les filières agricoles. Le dispositif permet alors:

- d’accompagner l’amélioration de la performance agro-environnementale des exploitations : par la mise en œuvre de systèmes, d’assolements et de pratiques réduisant significativement, voire supprimant, les pollutions d’origine agricole ; la sécurisation de la manipulation des pesticides à l’exploitation et la gestion et le traitement des effluents phytosanitaires de favoriser les opérations collectives pour le partage des investissements réalisés

- d’encourager les réductions d’émissions de polluants agricoles sur les zones les plus sensibles (notamment captages)

Type de soutien Subventions aux investissements matériels et immatériels Liens avec d’autres réglementations L'attribution de l'aide sera conditionnée à l'application de la réglementation nationale en vigueur à la date du dépôt de dossier complet. Le cas échéant, l’attribution de l’aide devra respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment :

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- à venir (juillet 2014) : Règlement de minimis 2014-2020 - RÈGLEMENT UE) N o 1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à


Une attention particulière doit être portée afin d'éviter le risque de surcompensation ou double financement lorsque des mesures d’investissement similaires ou identiques peuvent être soutenues au titre du premier pilier de la PAC, notamment l’OCM LAIT. Coûts éligibles Pour les exploitations d’élevage, lorsque le projet ne prévoit pas la réalisation de travaux ou l’acquisition de matériels et d’équipements relatives à l’amélioration de la performance énergétique de l’exploitation, les dépenses éligibles sont celles liées :

- à la construction et à l’aménagement de bâtiments d’élevage ; - à la construction et à l’aménagement d’autres locaux nécessaires à l’activité

d’élevage (la modernisation des locaux de traite, stockage de fourrages, gestion des effluents, aménagement des abords) ;

- à l’acquisition de matériels et équipements ; - aux frais généraux liés à des investissements matériels tels que les frais d’ingénierie

et d’architecture ou études de faisabilité en lien direct avec le projet ; L’auto-construction est éligible sous certaines conditions pour tous travaux qui ne présentent pas un risque pour l’éleveur, son exploitation et l’environnement. De même pour les exploitations d’élevage, lorsque le projet prévoit la réalisation de travaux ou l’acquisition de matériels et d’équipements relatives à l’amélioration de la performance énergétique de l’exploitation, ces investissements sont éligibles dans la mesure où ceux-ci permettent de réaliser une économie d’énergie substantielle ou de limiter les émissions de GES sur la base des recommandations d’un diagnostic énergétique préalable. Les investissements doivent être en lien avec l’activité agricole de l’exploitation et ne pas bénéficier du crédit d’impôt accordé pour les usages non professionnels. Les études préalables doivent être liées aux investissements matériels prévus et peuvent toutefois faire l’objet de prises en charge sans qu’un programme d’investissement pour améliorer la performance énergétique de l’exploitation soit prévu. Ainsi dans cadre de l’amélioration de la performance énergétique, sont éligibles :

- les diagnostics énergétiques permettant de réaliser une approche globale énergétique de l’exploitation,

- les études techniques préalables liées à la conception de bâtiments, - la maîtrise d’œuvre, - l’assistance technique,

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- les investissements matériels et immatériels visant à réduire la consommation énergétique et limiter les émissions de GES des équipements, matériels et locaux de l'exploitation agricole.

Pour toutes les exploitations agricoles, sont éligibles les dépenses relatives aux équipements et aménagements permettant :

- d’accompagner la mise en œuvre de systèmes, d’assolements et de pratiques réduisant significativement, voire supprimant, les pollutions d’origine agricole liées à la fertilisation ou l’utilisation de produits phytosanitaires ;

- la sécurisation de la manipulation des produits phytosanitaires à l’exploitation et la gestion et le traitement des effluents phytosanitaires.

Les études préalables (appui au développement de l’agro-écologie) sont éligibles sous réserve d’être liées aux investissements matériels prévus. Dans tous les cas, ne sont pas éligibles les dépenses liées à l’acquisition de matériel d’occasion ainsi que les investissements liés à une mise aux normes communautaires. Bénéficiaires

- Les exploitants agricoles individuels - Les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole ; - Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole ; - Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche

agricoles mettant en valeur une exploitation agricole ; - Les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA).


- Capacité juridique et financière de l'exploitation; - Localisation géographique de l'exploitation. A ce titre, ne seront retenues que les

exploitations agricoles ayant leur siège en Lorraine (sans distinction de statut) dont le but et les ressources sont directement liées à l'exploitation et dont le projet de construction est établi en Lorraine.

- Dans cadre de la modernisation des exploitations d’élevage, le dispositif ouvert à l’ensemble des élevages suivant : bovin, ovin, caprin, porcin, équin, avicole

Pour les exploitations agricoles bovines, l’exploitation devra être chartée CBPE (Charte de Bonnes Pratiques d’Elevage). Les investissements financés dans le cadre l’amélioration de la performance énergétique des exploitations d’élevage doivent permettre de réaliser une économie d’énergie substantielle ou de limiter les émissions de GES sur la base des recommandations d’un diagnostic énergétique préalable. Principes concernant la définition des critères de sélection La sélection des projets se fera dans le cadre d'appels à projets. Les critères de sélection seront définis dans le cadre d’une concertation régionale et partenariale réunissant les représentants de la profession agricole, les financeurs et l’ensemble des administrations concernées. Les critères de priorité porteront notamment sur les :

- nouveaux installés

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- types d’élevage (modernisation des exploitations et amélioration de la performance énergétique des filières d’élevage) ;

- primo-déposants d’une demande aux aides à l’investissement soutenues par le FEADER (quelle que soit la programmation)

- créations de valeur ajoutée, - économies d’énergie réalisées après travaux (amélioration de la performance

énergétique des filières d’élevage) - Zones à enjeux environnementaux (appui au développement de l’agro-écologie)

Montants et taux d’aide Taux maximum d'aide publique : dans la limite réglementaire de 40% à 60% pour les investissements productifs et à 80% pour les investissements non productifs. Les modalités d’intervention seront modulées en fonction des priorités des cofinanceurs publics nationaux dans le cadre d’une concertation régionale telle que définie ci-dessus. Les critères de modulation porteront notamment sur :

- la présence de nouveaux installés - le type d’élevage (modernisation des exploitations) - l’agriculture biologique (modernisation des exploitations) - l’emploi du matériaux bois (modernisation des exploitations) - la construction en zone de montagne (modernisation des exploitations et

amélioration de la performance énergétique des filières d’élevage), - projet intégré- investissements collectifs.

Taux de cofinancement FEADER : 63% Plafond : les plafonds de financement et les planchers de dépense éligible seront définis dans le cadre de la concertation régionale en fonction des priorités qui seront mises en avant par les différents partenaires financiers.

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Type d’opération 4.1.B Investissements dans les exploitations agricoles Plantation de vergers et développement des filières spécialisées

Description de l’opération Plantation de verger :

- améliorer la compétitivité de la production française de fruits, par une aide aux investissements pour le développement des surfaces et/ou au renouvellement variétal en cohérence avec des objectifs et priorités économiques portés par les filières dans les territoires,

- accompagner les exploitants confrontés à des problèmes sanitaires (virus de la sharka),

- accompagner le renouvellement des générations. Développement des filières spécialisées : L’objectif est de favoriser la diversification des productions traditionnelles lorraines, de soutenir le développement des petites filières existantes ou l’émergence de filières nouvelles ou innovantes dans le but de créer de la valeur ajoutée et de favoriser l’emploi en milieu rural et péri-urbain. Type de soutien Aide aux investissements matériels et immatériels Liens avec d’autres réglementations L'attribution de l'aide sera conditionnée à l'application de la réglementation nationale en vigueur à la date du dépôt de dossier complet. Le cas échéant, l’attribution de l’aide devra respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment :







Une attention particulière doit être portée afin d'éviter le risque de surcompensation ou double financement lorsque des mesures d’investissement similaires ou identiques peuvent être soutenues au titre du premier pilier de la PAC, en particulier dans les secteurs des fruits et légumes et du vin. Coûts éligibles

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Plantation de verger : Sont éligibles les dépenses liées à : - l'amélioration des coûts de production : seront aidées les plantations dans le cadre du renouvellement du potentiel de production (exemple : objectif de diminution de l'âge moyen du verger) et (ou) de l’extension de ce potentiel exemple : objectif d’accroissement des surfaces, recherche d’un optimum économique de l’exploitation).- l'adéquation offre - demande :· choix de la variété adapté aux attentes du ou des marchés (exemple : variétés et calendrier de production adapté à la saison de consommation : variétés tardives, normales, rustiques, précoces) ;· diversification des débouchés (exemple : part des débouchés sur des marchés différents marché national, export, frais, transformé, mode de commercialisation – existence d’un contrat,…) ;· segmentation et différenciation (exemple : signes de qualité, marques, labels). Développement des filières spécialisées : Sont éligibles les dépenses relatives à l’acquisition de matériels et d’équipements de production spécifiques à la filière concernée ainsi que les travaux de construction et les aménagements intérieur des bâtiments y compris les serres. Liste des investissements non éligibles

- matériels et constructions non spécifiques à la production concernée, - ouvrages de prélèvement d’eau souterraine (puits et forage), - voirie et réseau divers, - le matériel d’occasion

Bénéficiaires

- Les exploitants agricoles individuels- - Les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole ; - Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole ; - Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche


Sont exclues toutes structures dont les ressources ne sont pas directement liées à l'exploitation agricole. Conditions d’éligibilité Plantation de vergers : Les critères d'éligibilité sont déterminés dans un cahier des charges. Ces critères portent sur le demandeur, ses engagements, la définition des coûts éligibles, les seuils mini et maxi de superficie éligible et de densité de plantation. Le plafond des espèces est de 10 ha (y compris producteurs « sharkés » ; sauf petits fruits rouges) et porté à 20 ha pour 4 espèces. La taille minimale est 25 ou 50 ares. Ne seront retenues que les exploitations agricoles ayant leur siège en Lorraine (sans distinction de statut) dont le but et les ressources sont directement liés à l'exploitation. Développement des filières spécialisées : L’éligibilité du projet est conditionnée au dépôt d’une demande préalable à tout commencement d’exécution qui présente de manière détaillée l’opportunité et la faisabilité du projet. À titre de conditions d'accès au dispositif il convient que l’atelier présente un caractère significatif en termes de chiffre d’affaires, de revenu, de revenu disponible pour l’exploitant en monoproduction, d’écoulement des produits et des garanties au niveau de la performance environnementale du système de production.

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Principes concernant la définition des critères de sélection Plantation de vergers :

- la recherche d’une double performance économique et environnementale : plan de rénovation justifiant le projet (choix des espèces, variétés, surface, densité) en faisant apparaître la recherche d’une double performance. Ainsi, seront retenus prioritairement les projets répondant à deux critères d’appréciation de la performance économique et environnementale.

- Renouvellement des exploitants : le montant des aides sera bonifié pour tout projet de reprise ou d’installation (exemple : JA et récents investisseurs) ;

- Lutte contre les maladies végétales : en cas de présence du virus de la sharka sur le territoire de la région considérée, prise en compte des mesures dédiées aux producteurs victimes de la sharka afin que ces derniers puissent avoir accès aux aides prévues dans le présent dispositif de façon systématique.

Développement des filières spécialisées : Les modalités de mise en œuvre seront définies en concertation avec les professionnels des filières concernées en lien avec les priorités des cofinanceurs publics nationaux. La sélection des projets relèvera d’une approche transversale qui prendra notamment en compte les éléments suivants:

- Création d’emploi et amélioration des conditions de travail, - Création de valeur ajoutée et diversification des productions, - Amélioration de la qualité et de la traçabilité des produits, - Contribution au développement de la commercialisation en circuits courts, à la mise

en œuvre des signes de qualité, - Préservation et amélioration du milieu naturel, des conditions d’hygiène et de bien-

être animal Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique: dans la limite réglementaire de 40% à 60% dans le cas de combinaisons de majorations. (agriculteur nouvellement installé, agriculture biologique, zone de montagne….) Taux de cofinancement FEADER : 63%

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Type d’opération 4.1.C – Investissements dans les exploitations agricoles Modernisation et équipements spécifiques des exploitations agricoles de montagne

Description de l’opération Cette opération s'adresse aux exploitations du secteur agricole en zone de montagne. Les exploitations agricoles de montagne se caractérisent par des besoins spécifiques en matériels et équipements spécifiques à l’exploitation, à l’entretien, au défrichage des surfaces agricoles de montagne. Ces investissements en matériels spécifiques sont indispensables à la modernisation des exploitations agricoles montagnardes, à l’amélioration des conditions de travail des exploitants, et à un entretien et/ou à une reconquête optimale des paysages montagnards des Vosges. Le dispositif vise à apporter un soutien financier pour l’acquisition de matériel agricole de mécanisation en zone de montagne adapté à des conditions de forte pente ou à des conditions difficiles (accessibilité, altitude, taille du parcellaire). Type de soutien Aide aux investissements en matériel Liens avec d’autres réglementations L'attribution de l'aide sera conditionnée à l'application de la réglementation nationale en vigueur à la date du dépôt de dossier complet. Le cas échéant, l’attribution de l’aide devra respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment :







Une attention particulière doit être portée afin d'éviter le risque de surcompensation ou double financement lorsque des mesures d’investissement similaires ou identiques peuvent être soutenues au titre du premier pilier de la PAC, en particulier dans les secteurs des fruits et légumes et du vin. Coûts éligibles Sont éligibles les dépenses liées à l’achat du matériel spécifique à l’exploitation des terres agricoles en zone de montagne, et notamment : Matériels de fenaison :

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- motofaucheuse automotrice - faucheuse spécifique au tracteur et automoteur surbaissé

Matériels de traction et de transports :

- transporteur automoteur surbaissé - matériels adaptables au transporteur et automoteur surbaissé - tracteur agricole de montagne surbaissé polyvalent et porte outils.

Matériels de broyage spécifique Montagne :

- broyeurs automoteurs à télécommande - débroussailleuse, broyeurs adaptables à axe vertical ou horizontal adaptable sur

automoteur, porte outils et tracteurs agricoles. Matériels de stockage de fourrage :

- griffe à fourrage destiné à la suppression de la manutention des fourrages en bâtiment

- installation de séchage en grange o installation de séchage en grange solaire ou utilisant une source d’énergie renouvelable

Matériel de traite :

- salle de traite mobile et équipements de stockage, refroidissement et de transport du lait

- équipements spécifiques en vue de réduire la consommation d’énergie dans les exploitations de montagne : isolation et mise en œuvre de systèmes de chauffage des salles de traites

Matériel de gestion des effluents :

- épandeurs à fumier surbaissé indépendant ou adaptable sur les automoteurs et transporteurs surbaissés, limités à 7 M3

- tonneau à lisier surbaissé et élargi indépendant ou adaptable sur les automoteurs et transporteurs surbaissés, limité à 6000L charges utiles, et les systèmes de canons compresseurs permettant un épandage plus large dans les zones à accès difficiles.

- retourneur d’andain pour le compostage du fumier Ne sont pas éligibles les dépenses liées à l’acquisition de matériel d’occasion ainsi que les investissements liés à une mise aux normes communautaires. Bénéficiaires



Conditions d'éligibilité

- Capacité juridique et financière de l’exploitation - les exploitations situées en région Lorraine - les exploitations en zone de montagne avec au moins 80% de la surface exploitée en

zone de montagne.

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Principes concernant la définition des critères de sélection Les critères de sélection seront définis dans le cadre d’une concertation régionale et partenariale réunissant les représentants de la profession agricole, les financeurs et l’ensemble des administrations concernées. Les critères de priorité porteront notamment sur

- nouveaux installés - agriculture biologique - la surface totale exploitée en zone de montagne - création de valeur ajoutée

Montants d’aide Taux maximum d'aide publique : dans la limite réglementaire de 40% à 60%. Le plafond de financement et le plancher de dépense éligible seront définis dans le cadre de la concertation régionale en fonction des priorités qui seront mises en avant par les différents partenaires financiers. Les modalités d’intervention seront modulées en fonction des priorités des cofinanceurs publics nationaux dans le cadre d’une concertation régionale telle que définie ci-dessus Les critères de modulation porteront notamment sur :

- les nouveaux installés Taux de cofinancement FEADER : 63% Plafond : le plafond de financement et le plancher de dépense éligible seront définis dans le cadre de la concertation régionale en fonction des priorités qui seront mises en avant par les différents partenaires financiers.

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Type d’opération 4.2.A - Aide aux investissements matériels et immatériels concernant la transformation, la commercialisation et le développement des produits agricoles Investissements dans les industries agroalimentaires

Description de l’opération Ce dispositif a pour objectif d’accompagner les projets :

- innovants, qu'il s'agisse d'innovation technologique, produit ou process ; - permettant de conquérir de nouveaux marchés à l’export ; - permettant de créer ou pérenniser les emplois en milieu rural ; - s'intégrant dans une démarche de filière maintenant un lien fort avec l’amont

agricole régional ; - créant de la valeur ajoutée ; - contribuant à préserver l'environnement naturel (meilleure de gestion de l'eau,

économie d'énergie, réduction des déchets) ; - de transformation/commercialisation de produits issus de l'agriculture biologique.

Type de soutien Aide aux investissements matériels et immatériels Liens avec d’autres réglementations L'attribution de l'aide sera conditionnée à l'application de la réglementation nationale et communautaire en vigueur à la date du dépôt de dossier complet. Le cas échéant, l’attribution de l’aide devra respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment :







Une attention particulière doit être portée afin d'éviter le risque de surcompensation ou double financement lorsque des mesures d’investissement similaires ou identiques peuvent être soutenues au titre du premier pilier de la PAC, en particulier dans les secteurs des fruits et légumes et du vin. Coûts éligibles Les dépenses admissibles à l’aide sont notamment celles liées aux investissements productifs, matériels et immatériels des entreprises de commercialisation/transformation du secteur agricole,

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c’est-à-dire aux investissements, travaux et acquisitions concernant les bâtiments et les équipements. Dans le cadre des aides à l’investissement, concernant les dépenses immatérielles seuls les frais généraux liés au programme d’investissement sont éligibles Les dépenses doivent s’inscrire dans le cadre d’un projet global pluriannuel avec une présentation détaillée du projet stratégique. Seront donc inéligibles :

- tout projet ayant donné lieu à commencement d’exécution avant la date de dépôt de la demande d’aide,

- les investissements réalisés à l’étranger, - les investissements liés à la promotion et à l’exportation - les terrains, - les rachats d’actifs, - les frais d’établissement, - les frais financiers liés ou non à l’investissement,- les frais d’actes notariés ou de

nature semblable, - les équipements dédiés à une mise aux normes déjà en vigueur - les travaux d’entretien, - les investissements de simple renouvellement (remplacement à l’identique d’un

matériel existant sans accroissement de capacité ni progrès technologique), - les frais de dépose, transport, repose de matériels conservés lors d’un transfert

d’usine (cf. matériels d’occasion), - les véhicules routiers et leurs remorques ainsi que les matériels agricoles notamment

de récolte et les wagons de chemin de fer, - les sièges sociaux, - la construction de locaux à usage de bureaux administratifs, - les locaux sociaux (salles de réunion, cantines, cafétéria, salle de repos, etc…),

toutefois les locaux nécessaires à l’activité industrielle ou résultant d’obligations en matière d’hygiène alimentaire (vestiaires sanitaires par exemple) sont éligibles,

- les investissements relatifs au commerce de détail (magasins de vente et leurs aménagements, équipements de stockage et de transformation lorsque ceux-ci constituent l’accessoire d’un magasin de vente au détail),

- les parkings de voitures de tourisme, - les logements (de fonction, du gardien, etc…), - les travaux d’embellissement (plantations, enseignes), - les matériels de bureau (fournitures, bureautique, meubles, fax, téléphones etc…), - les projets sur la transformation des matières premières agricoles à des fins non

alimentaires. Bénéficiaires Entreprises de transformation, commercialisation et développement des produits agricoles et leurs différentes formes de groupement (SICA, UCA…). Les SCI, les collectivités sont exclues. Sont concernés les secteurs :

- de la transformation des produits agricoles tels que définis à l'annexe I du Traité UE, que le résultat de cette transformation soit un produit de l'annexe I ou hors annexe I, ainsi que la commercialisation de ces produits lorsque celle-ci fait partie intégrante de l'activité de transformation,

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- de la commercialisation (stockage, conditionnement et mise en marché) des produits agricoles de l'annexe I.

Conditions d’éligibilité Pour les investissements matériels, le dossier de demande d’aide devra intégrer la présentation détaillée du projet stratégique de l’entreprise, les enjeux économiques, industriels ou territoriaux auxquels on cherche à répondre et les facteurs expliquant en quoi le projet présenté est exemplaire, structurant, innovant, permettant l’amélioration globale des résultats de l’entreprise et commercialement adapté aux réalités du marché. Le statut juridique des entreprises bénéficiaires doit permettre l’activité commerciale. Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et être en situation financière saine. Les conditions de création, de réalisation et de fonctionnement des projets devront respecter l’ensemble des contraintes réglementaires. Pour les investissements immatériels, seront pris en compte les frais généraux liés aux dépenses visées à l’alinéa précédent, à savoir les études et honoraires sont éligibles dans la limite de 10% des coûts éligibles afférents aux constructions et à l’acquisition de biens immobiliers, de machines et d’équipements nouveaux (y inclus les logiciels informatiques).Les régimes d’intervention des autres collectivités locales devront respecter une combinaison de tout ou partie des critères précédents. L’objectif du projet doit justifier l’intervention publique et pas uniquement son unique compatibilité avec les critères réglementaires d’éligibilité, même si ces critères doivent être respectés. Principes concernant la définition des critères de sélection Les critères de sélection ainsi que la fixation des plafonds et taux d’aides feront l’objet d’une validation annuelle dans le cadre d’une concertation régionale. Dans ce cadre, les modalités d’accompagnement des projets seront précisées en fonction de leur typologie notamment au regard des critères suivants : taille de l’entreprise, créations d’emplois, valeur ajoutée générée. Montants et taux d’aide Montant maximum des aides publiques : dans la limite de 40% du coût hors taxe éligible. Si le produit fini est un produit ne relevant pas de l’annexe 1 du traité, le taux des aides publiques est inférieur et est défini selon les règles communautaires applicables aux aides d’État (minimis / AFR). Taux de cofinancement FEADER : 63%

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Type d’opération 4.2.B – Soutien à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits fermiers Aide à l’investissement lié à la mise en œuvre d’une activité de transformation à la ferme

Description de l’opération Ce dispositif vise à soutenir les investissements entrant dans le cadre du développement ou de la création d’ateliers de transformation à la ferme et de commercialisation en circuits courts et il a pour objectif de créer de la valeur ajoutée dans les exploitations agricoles, en prolongement de la production agricole. Type de soutien Aide aux investissements Liens avec d’autres réglementations L'attribution de l'aide sera conditionnée à l'application de la réglementation nationale en vigueur à la date du dépôt de dossier complet. Le cas échéant, l’attribution de l’aide devra respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment :







Une attention particulière doit être portée afin d'éviter le risque de surcompensation ou double financement lorsque des mesures d’investissement similaires ou identiques peuvent être soutenues au titre du premier pilier de la PAC, en particulier dans les secteurs des fruits et légumes et du vin. Coûts éligibles Activités de transformation

- Gros œuvre (charpente, toiture…) - Aménagement intérieur (cloison, plafond, menuiserie, serrurerie, …) - Installation électrique - Installation eaux - Equipements frigorifiques - Matériels de transformation et de conditionnement - Systèmes de nettoyage et de désinfection,

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- Le stockage Sont exclus de l’assiette éligible les dépenses suivantes :

- Terrassement, génie civil, voirie et réseau divers. - Frais d’études et de conseils de conception des locaux - Locaux administratifs et de vente - Vestiaire, réfectoire et locaux sanitaires (WC, douche)

Afin d’exclure les deux derniers éléments, les coûts de construction seront proratisés en fonction des surfaces par l’instructeur du dossier (fournir plan et état des surfaces). Bénéficiaires Agriculteurs et les groupements d’agriculteurs (personnes physiques ou morales, entreprises agricoles) Conditions d’éligibilité L’éligibilité du projet est conditionnée au dépôt d’une demande préalable à tout commencement d’exécution qui présente de manière détaillée l’opportunité et la faisabilité du projet. Principes concernant la définition des critères de sélection Les modalités de mise en œuvre seront définies en concertation avec les professionnels en lien avec les priorités des cofinanceurs publics nationaux. La sélection des projets relèvera d’une approche transversale qui prendra notamment en compte les éléments suivantes :

- Création d’emploi et amélioration des conditions de travail, - Création de valeur ajoutée et diversification des productions, - Amélioration de la qualité et de la traçabilité des produits, - Contribution au développement de la commercialisation en circuits courts, à la mise

en œuvre des signes de qualité Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur soit 60% majorations éventuelles incluses Taux de cofinancement FEADER : 63% Plafond éventuel

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Type d’opération 4.3 – Investissements dans des infrastructures en agriculture et foresterie Soutien à la desserte forestière et à la mobilisation du bois

Description de l’opération La Lorraine souffre d'un déficit de mobilisation du bois, souvent par manque d'accessibilité des parcelles forestières, notamment dans les zones montagneuses et en forêt privée morcelée qui concentre aujourd’hui le principal gisement de ressource non exploitée. Le développement de la desserte forestière, des voies d’accès aux massifs forestier et l’aménagement d’espaces de stockages de grumes, de bois d'industrie et de bois énergie constitue donc un enjeu majeur pour permettre de “sortir“ le bois et améliorer l'approvisionnement de la filière aval. Cette aide doit contribuer à faciliter l’accès à la ressource forestière pour en améliorer la production, la mobilisation et la valorisation. Elle doit tout à la fois permettre une gestion plus dynamique de la ressource et favoriser son renouvellement en permettant d’optimiser le stockage de carbone. Type de soutien Aide aux investissements matériels et immatériels Liens avec d’autres réglementations L'attribution de l'aide sera conditionnée à l'application de la réglementation nationale en vigueur à la date du dépôt de dossier complet. Le cas échéant, l’attribution de l’aide devra respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment :





- à venir (juillet 2014) : Règlement de minimis 2014-2020 - RÈGLEMENT (UE) N°1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à


Une attention particulière doit être portée afin d'éviter le risque de surcompensation ou double financement lorsque des mesures d’investissement similaires ou identiques peuvent être soutenues au titre du premier pilier de la PAC, en particulier dans les secteurs des fruits et légumes et du vin. Coûts éligibles Les dépenses suivantes sont éligibles :

- étude d’opportunité écologique, économique et paysagère préalable ; - travaux sur la voirie interne aux massifs

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- création, mise au gabarit des routes forestières accessibles aux camions grumiers, places de dépôt, places de retournement et leurs équipements annexes nécessaires à la pérennité des ouvrages (hydraulique, signalisation, barrières…) ;

- ouverture de pistes accessibles aux engins de débardage (tracteurs, porteurs) - travaux d’insertion paysagère et environnementaux - travaux d’amélioration des voies d’accès aux massifs (résorption de « points noirs »)

; - maîtrise d’œuvre.

A noter que :

- la subvention est accordée sur la base de devis et le paiement s’effectue sur la base de factures acquittées, à l’exclusion des forfaits.

- Les travaux relatifs aux voies d’accès aux massifs forestiers (résorption de points noirs) sont éligibles dans la limite de 50% du coût et du linéaire de travaux.

- travaux d’insertion paysagère et environnementaux sont éligibles dans la limite de x%

Les investissements immatériels liés à la maîtrise d’œuvre et/ou à l’étude préalable (écologique, économique ou paysagère) sont éligibles dans la limite de 10% du montant hors taxes des travaux. - Les devis seront établis selon les sous-postes suivant : pistes, routes, place de dépôt/retournement, place de stockage BE (plaquette forestière) accès aux massifs forestiers (résorption de points noirs) - Revêtements de chaussée : l’enrobage est exclu sauf exceptionnellement pour des raisons de sécurité (tronçon à forte pente en long, débouché sur voirie publique,…) - Les travaux d’entretien courant sont exclus. Bénéficiaires

- propriétaires forestiers privés et leurs associations ; - groupements forestiers - syndicats intercommunaux lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de

compétence comprend la création et/ou l'entretien des chemins forestiers et la mise en valeur des massifs forestiers;

- structures de regroupement des investissements à condition qu'ils soient titulaires des engagements liés à la réalisation de l'opération : OGEC, ASA, coopératives forestières, ASL ;

- communes lorsqu'elles interviennent comme maître d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêt dont la leur éventuellement ;

- propriétaires privés lorsqu’ils interviennent comme maître d’ouvrage délégué pour la réalisation d’un projet concernant les forêts de plusieurs propriétaires dont la leur ;

- communes et leurs groupements ainsi que les établissements publics communaux intervenant sur leur voirie privée ou dans les forêts communales

- Conseil Généraux pour les forêts leur appartenant et relevant du régime forestier Conditions d’éligibilité Sont exclus les travaux d’entretien courant, les voiries communales relevant du domaine public L’existence d’une présomption ou d’une garantie de gestion durable constitue un préalable à l’attribution d’une aide à l’investissement forestier excepté pour les projets concertés associant plusieurs petits propriétaires de forêt. La demande devra présenter la rentabilité du projet d’équipement (volumes mobilisés, surface desservie, essences valorisées, types de marchés ciblés, valorisations souhaitées), détailler les

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mesures prises pour limiter les impacts environnementaux et paysager (enjeux eau, biodiversité, paysage et sols) et plus globalement justifier le projet au regard des contraintes environnementales Principes concernant la définition des critères de sélection Cette aide doit contribuer à faciliter l’accès à la ressource forestière pour en améliorer la production, la mobilisation et la valorisation. Elle doit tout à la fois permettre une gestion plus dynamique de la ressource et favoriser son renouvellement en permettant d’optimiser le stockage de carbone. Le dispositif sera mis en œuvre dans un cadre concerté associant notamment de l'État, le Conseil Régional et les instances représentatives de la filière et du secteur. Cette concertation aura pour mission de: 1. préciser les critères et conditions de modulation des modalités d’intervention 2. prioriser les projets notamment au regard des critères suivants :

1. s’inscrivant dans un schéma directeur de desserte ou une stratégie de développement spécifique ;

2. relevant d’une démarche collective; 3. associant la forêt privée morcelée ; 4. présentant le meilleur potentiel en matière de mobilisation de la ressource ; 5. relevant de surface boisées engagées dans une démarche de certification de la durabilité

de la gestion forestière (de type PEFC, FSC ou équivalent) ; 6. présentant un engagement, d'une durée de 5 ans, à contribuer à l'économie de la filière

bois locale, notamment en assurant une mise en marché de la ressource mobilisée par contractualisation.

Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : 80% maximum Taux de cofinancement FEADER : 63 %

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7.5.5 Méthodologie pour le calcul de l’aide, le cas échéant Les critères de sélections ainsi que la fixation des plafonds et taux d’aides feront l’objet d’une validation par un comité composé notamment de l’Etat, le Conseil Régional et les organisations professionnelles agricoles. Les coûts éligibles seront définis par les financeurs à partir des coûts réputés comme raisonnables pour les investissements retenus. Etablissement d'une liste de matériels et de prestations immatérielles en fonction des priorités qui seront mises en avant par les différents partenaires financiers.

7.5.6 Informations complémentaires spécifiques à la mesure concernée Description des exigences concernant l’amélioration de la performance globale de l’exploitation agricole · amélioration du produit d'exploitation ; · amélioration de l’excédent brut d'exploitation ; · réduction de la pénibilité de travail ; · réduction des émissions de gaz à effet de serre ; · réduction de l’utilisation des produits phyto-sanitaires ; · maîtrise de la fertilisation azotée ; · mise en place d’une démarche qualité. Définition d’un investissement non productif : un investissement non productif est un investissement qui ne conduit pas à une augmentation significative de la valeur ou de la rentabilité de l’exploitation agricole Définition d’un investissement collectif : Concernant le "soutien aux exploitations : modernisation des exploitations et amélioration de la performance énergétique des filières d’élevage et appui au développement de l’agro-écologie dans les exploitations agricoles", les investissements collectifs sont ceux portés par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Par ailleurs, concernant l’appui au développement de l’agro-écologie, peuvent être considérés comme investissements collectifs ceux s’inscrivant dans une dynamique et/ou une réflexion collective, multi-acteurs, visant à protéger la ressources en eau. Concernant le soutien à la desserte forestière et à la mobilisation du bois, un investissement collectif est un projet de desserte desservant directement au minimum trois propriétés forestières contiguës. Par nature, les structures de regroupement des investissements (ASA, communes ou propriétaires privés intervenant comme maître d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêt, coopératives forestières, ASL) portent des projets collectifs. Définition d’un projet intégré : projet associant au moins deux opérations relevant d’au moins deux mesures différentes. Définition et identification des zones Natura 2000 et autres zones à Haute Valeur Naturelle Définition de la taille des investissements éligibles pour les restructurations d’exploitations

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Mesure 6 – Développement des exploitations agricoles et des entreprises

7.6.1 Base légale



Le nombre d’exploitations agricoles a diminué d’un quart en Lorraine, soit environ 4 000 exploitations en moins, pour un total de 12 650 exploitations. Et ce recul concerne surtout les petites exploitations qui ont régressé de 35% en dix ans. La superficie moyenne d’une exploitation lorraine a progressé de façon importante dans le même temps sans que la production brute standard par exploitation ne soit significativement supérieure. Avec le vieillissement de la population et le manque d’attractivité des zones rurales, les cessations d’activité vont s’accélérer dans les années à venir et menace sérieusement le potentiel de production régional. Aujourd’hui, le renouvellement des générations d’agriculteurs n’est plus assuré par les installations actuelles aidées ou non. Il est important d’améliorer la transmission des exploitations agricoles avec un objectif de soutien à l’émergence de nouveaux projets d’installation durables, diversifiés et créatrices d’emplois. L’amélioration des conditions de travail des exploitants est un autre enjeu important pour le maintien des exploitations et l’attractivité de l’emploi agricole. Cela passe par la facilité d’accès aux services de remplacement plus spécialisés. La mesure 6 a pour but de favoriser l'installation et le renouvellement des générations pour lutter contre l'érosion des effectifs observé au cours de la dernière décennie en agriculture et en foresterie (sous mesure 6.1 et 6.2). Cette orientation guide également le soutien à l’installation de jeunes agriculteurs, en privilégiant les projets les plus riches en emplois par unité de surface en privilégiant la création de valeur ajoutée. En outre, elle vise aussi à la création d’activités non agricoles par des ménages agricoles (sous mesure 6.4). Cette mesure concoure également aux objectifs décrits par les mesures 4 et 7. Les sous-mesures et les types d’opération qui composent la mesure 6 sont : 6.1.A Dotation jeune agriculteur 6.1.B Prêts bonifiés 6.1.C Soutien à l’installation 6.4 Investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles La mesure contribue aux domaines prioritaires suivants :- 2B : faciliter le renouvellement des générations dans le secteur de l'agriculture- 6A : faciliter la diversification, la création et le développement de petites entreprises et la création d'emplois La mesure contribue aux priorités transversales « Transfert de connaissance et innovation, compétitivité de l’agriculture » et « Développement territorial équilibré des zones rurales ».


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Type d’opération 6.1.A –Aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs Dotation jeune agriculteur

Description de l’opération La politique d'installation a pour objectif d'accompagner la création et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial. Elle vise :

- à favoriser le renouvellement des générations en agriculture et à encourager toutes formes d'installation notamment progressive ;

- à promouvoir le développement de toutes les formes d'agriculture en prenant en compte l'innovation, la diversification des productions, le développement dans les exploitations d'activités de transformation et de commercialisation ;

- à inciter les agriculteurs à mettre en place des pratiques respectueuses de l'environnement en favorisant les projets agro-écologiques, à maintenir une répartition harmonieuse de l'activité agricole sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones à handicap naturel.

La politique d'installation répond aux grandes priorités exposées par la Commission Européenne dans sa communication du 3 mars 2010 « Europe 2020 ». Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive » dont la première consiste à porter le taux d'emploi de la population de 20 à 64 ans à 75%. Cet objectif est décliné dans les priorités de l'Union pour le développement rural exposées à l'article 5 du projet de RDR. L'une d'entre elle consiste notamment à faciliter l'entrée dans le secteur de l'agriculture et, en particulier, le renouvellement des générations dans ce secteur (2B). Le soutien à l'installation contribue également au développement local des zones rurales (6B). De portée nationale et d'activation obligatoire dans chaque région, la DJA comporte un socle de base mis en place pour que chaque agriculteur éligible qui souhaite s’installer bénéficie d’une aide. L'État fournira les crédits nationaux nécessaires qui devront mobiliser le cofinancement des crédits FEADER correspondant. Type de soutien Aide au démarrage de l’activité Liens avec d’autres réglementations Article 2, points 1N) et 3° relatifs à la définition du « jeune agriculteur » du Règlement1035/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17/12/2013 relatif au soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) Article 41 point b) relatif aux règles relatives à la mise en oeuvre des mesures du Règlement 1305/2013 du 17/12/2013 du parlement européen et du Conseil relatif au soutien du développement rural par le FEADER Article 59 relatif à la participation financière du Règlement 1305/2013 du 17/12/2013 du Parlement Européen et du Conseil relatif au soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) Articles 2 et 5 du projet d’actes délégués Code rural et de la pêche maritime (partie législative) : articles L 330-1 et suivants Code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) : articles D 343-3 et suivants Coûts éligibles

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L’aide consiste à soutenir les dépenses inhérentes à une première installation réalisée par un jeune agriculteur qui reprend une exploitation agricole existante ou crée une nouvelle structure. Bénéficiaires Peuvent bénéficier des aides à l'installation les jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans s'installant pour la 1ère fois en individuel ou sous forme sociétaire, comme chef d'exploitation ou comme associé non salarié de société en tant que chef d'exploitation. Une personne morale peut également être directement bénéficiaire des aides si un jeune s'installe en son sein en remplissant les conditions fixées par l'article 20 et l'acte délégué. Conditions d’éligibilité L’installation peut se réaliser :

- à titre principal, c’est-à-dire lorsque le revenu agricole du bénéficiaire est au moins égal à 50% de son revenu professionnel global ;

- ou à titre secondaire, c’est à dire lorsque le revenu agricole du bénéficiaire représente moins de 50% de son revenu professionnel global. Un dispositif spécifique est prévu pour l'installation progressive.

Le jeune agriculteur doit être :

- variante 1 (base actuelle) âgé de moins de 40 ans à la date de son installation (constatée par l’autorité de gestion) et réaliser une première installation,

- - variante 2 (compte tenu du considérant 1 u) de l'article 2 : âgé de moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande d'aide à l'installation.

Les jeunes agriculteurs doivent disposer au dépôt de la demande d'aides d’un diplôme agricole de niveau IV complété par un plan de professionnalisation personnalisé (PPP), dont le contenu minimal est fixé par décret. En outre, pour les candidats titulaires d’un diplôme agricole de niveau V, ou d'un diplôme de niveau IV non agricole, un plan de formation complémentaire d’acquisition progressive d’un diplôme agricole de niveau IV peut être mis en œuvre sous certaines conditions. Lorsque le jeune agriculteur sollicite l'application de ce délai de grâce prévu au 2° de l'article 2, l'engagement correspondant figure obligatoirement dans son PDE.Pour ces candidats, le stage collectif obligatoire prévu dans le plan de professionnalisation doit avoir été réalisé avant le dépôt de la demande. Le jeune agriculteur doit élaborer un plan de développement des activités agricoles de son exploitation sur une période de 5 ans ou PDE. Pour mettre en œuvre ce plan, le jeune agriculteur peut bénéficier d’un accompagnement technico-économique d’un organisme de conseil pendant ses trois premières années d’activité. Ce suivi est obligatoire en cas de signature d'un contrat d'installation progressive. Principes concernant la définition des critères de sélection L’objectif est de soutenir l’installation des jeunes. Sont exclues de ce dispositif, compte tenu des dispositions communautaires :

- les installations visant majoritairement la production de produits piscicoles et aquacoles ;

- les installations au titre de la filière équestre ne visant pas majoritairement à la production et l'élevage des équins.

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Pour accéder aux aides, le jeune agriculteur doit élaborer un Plan de développement de l'exploitation (PDE) prenant en compte l'ensemble des enjeux économiques, environnementaux et sociaux. Il comprend :

- un état de la situation initiale de l'exploitation agricole reprise ou nouvellement constituée ainsi que des étapes spécifiques définies en vue du développement de ses activités ;

- une description détaillée des investissements, des formations, des services de conseil ;

- ou de toute autre action nécessaire afin de développer les activités de l'exploitation agricole.

NB : ces 2 points sont la reprise de la rédaction actuelle du règlement commission – à mettre à jour en fonction des dispositions de l'acte délégué relatif à l'article 20 du RDR 3. Parmi les dossiers remplissant les conditions d'éligibilité, peuvent être sélectionnées uniquement ceux respectant les conditions suivantes :

- le PDE doit établir que le candidat participera effectivement aux travaux et mettra en valeur personnellement l'exploitation ou la société ;

- l'importance de l'activité de chef d'exploitation doit permettre au jeune agriculteur de relever du régime social des non salariés agricoles ;

- l'exploitation doit être indépendante et gérée distinctement de toute autre, notamment disposer de ses propres bâtiments et d'un matériel minimum ;

- dans les cas d'installation d'un associé supplémentaire ou de reprise d'une exploitation individuelle par plusieurs chefs d'exploitation, la justification de la plus-value de l'entrée du jeune dans la société devra être démontrée éventuellement, par une modification de consistance qualitative ou quantitative ;

- le bénéfice de la DJA sera limité aux projets d’installation permettant des conditions économiques satisfaisantes au terme du PDE et qui : ont réellement besoin de l'apport de l'aide en capital pour le démarrage de l'activité ; n'excèdent pas un seuil maximum de revenu agricole en 5ème année.

Montants et taux d’aide Montant de base : A fixer entre un montant minimum de 8 000 euros et un montant maximum de 20 000 euros. La Région devra fixer le montant de base de la DJA à l'intérieur de cette fourchette. Critères nationaux obligatoires :

- Zones défavorisées : ZDS : + 15-25%, Montagne : + 100%, - Installation HCF : + 10-20%, - Agro-écologie : + 10-20%, - Modulations afférentes : + x% = augmentation par rapport au montant de base

régional. La Région fixera, à l'exception de la majoration montagne qui est obligatoirement le double du montant de la DJA, le niveau des majorations à l'intérieur des fourchettes. Critères régionaux optionnels : Par exemple : filières fragiles, projets créateurs d’emploi, de valeur ajoutée, etc. Modulations afférentes : + ou - x% du montant de base régional à définir au niveau régional. La Région fixera, si elle le souhaite, des modulations sur des critères qu'il lui appartiendra de définir. Taux de cofinancement FEADER : 90% Le plafond communautaire total d'aides (DJA et PB et tous financeurs confondus) est de 70 000 €.

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Type d’opération 6.1.B – Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs. Prêts bonifiés

Description de l’opération La bonification d’intérêts, exprimée en équivalent-subvention pour l’agriculteur, et calculée en fonction du taux du marché, est fixée à XXX € au titre du socle de base. Les principales caractéristiques des prêts (taux réglementaires, durée bonifiée, durée du prêt, plafond de réalisation et plafond minimum de subvention équivalente) font partie du socle de base des aides et sont fixées par un arrêté ministériel. Leur modalité de distribution sera identique sur l'ensemble du territoire. Type de soutien Aide au démarrage de l’activité Aide aux investissements matériels Liens avec d’autres réglementations Article 2, points 1N) et 3° relatifs à la définition du « jeune agriculteur » du Règlement1035/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17/12/2013 relatif au soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) Article 41 point b) relatif aux règles relatives à la mise en oeuvre des mesures du Règlement 1305/2013 du 17/12/2013 du parlement européen et du Conseil relatif au soutien du développement rural par le FEADER Article 59 relatif à la participation financière du Règlement 1305/2013 du 17/12/2013 du Parlement Européen et du Conseil relatif au soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) Articles 2 et 5 du projet d’actes délégués Code rural et de la pêche maritime (partie législative) : articles L 330-1 et suivants Code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) : articles D 343-3 et suivants Coûts éligibles Bonification d’intérêts. Bénéficiaires Idem DJA Conditions d’éligibilité Idem DJA Principes concernant la définition des critères de sélection Idem DJA Montants et taux d’aide

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Taux maximum d’aide publique Taux de cofinancement FEADER : 90% Le plafond communautaire total d'aides (DJA et PB et tous financeurs confondus) est de 70 000 €.

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Type d’opération 6.1.C –Aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs Soutien à l’Installation en Domaines Prioritaires

Description de l’opération La politique d'installation a pour objectif d'accompagner la création et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial. Elle vise :

- à favoriser le renouvellement des générations en agriculture et à encourager toutes formes d'installation notamment progressive ;

- à promouvoir le développement de toutes les formes d'agriculture en prenant en compte l'innovation, la diversification des productions, le développement dans les exploitations d'activités de transformation et de commercialisation ;

- à inciter les agriculteurs à mettre en place des pratiques respectueuses de l'environnement en favorisant les projets agro-écologiques, à maintenir une répartition harmonieuse de l'activité agricole sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones à handicap naturel.

La politique d'installation répond aux grandes priorités exposées par la Commission Européenne dans sa communication du 3 mars 2010 « Europe 2020 ». Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive » dont la première consiste à porter le taux d'emploi de la population de 20 à 64 ans à 75%. Cet objectif est décliné dans les priorités de l'Union pour le développement rural exposées à l'article 5 du projet de RDR. L'une d'entre elle consiste notamment à faciliter l'entrée dans le secteur de l'agriculture et, en particulier, le renouvellement des générations dans ce secteur (2B). Type de soutien Aide au démarrage de l’activité Liens avec d’autres réglementations Article 2, points 1N) et 3° relatifs à la définition du « jeune agriculteur » du Règlement1035/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17/12/2013 relatif au soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) Article 41 point b) relatif aux règles relatives à la mise en oeuvre des mesures du Règlement 1305/2013 du 17/12/2013 du parlement européen et du Conseil relatif au soutien du développement rural par le FEADER Article 59 relatif à la participation financière du Règlement 1305/2013 du 17/12/2013 du Parlement Européen et du Conseil relatif au soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) Articles 2 et 5 du projet d’actes délégués Code rural et de la pêche maritime (partie législative) : articles L 330-1 et suivants Code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) : articles D 343-3 et suivants Coûts éligibles L’aide consiste à soutenir les dépenses inhérentes à une première installation réalisée par un jeune agriculteur qui reprend une exploitation agricole existante ou crée une nouvelle structure. Bénéficiaires

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Le soutien à l’installation en domaines prioritaires est ouvert aux candidats à l’installation en agriculture en Lorraine, sous forme individuelle ou sociétaire, de moins de 50 ans. Conditions d’éligibilité Le candidat à l’installation doit être :

- soit éligible aux aides nationales, - soit s’installer à titre principal sans les aides nationales, sous condition de

justification de la viabilité du projet sur la base d’un projet prévisionnel pluriannuel. Seuls les projets dont les montants de reprise ou de chiffre d’affaires total sont supérieurs à 15 000 € HT en année 1 sont éligibles. Principes concernant la définition des critères de sélection Le Conseil Régional de soutient les seuls projets d’installation en agriculture qui s’inscrivent dans les domaines prioritaires suivants :

- exploitation ayant une activité d’élevage bovin ou ovin, - - reprise ou création d’un atelier de production en filières spécialisées ou d’un atelier

de transformation, - - installation hors cadre familial.

Les critères de sélection feront l’objet d’une concertation notamment concernant l’appréciation :

- du volume d’activité lié à l’élevage, - du volume de chiffre d’affaires réalisé par typologie d’atelier, - de la localisation du projet, - du caractère hors cadre familial des projets, - de l’engagement dans des démarches qualité (production biologique)

Seuls les projets dont les montants de reprise ou de chiffre d’affaires total de l’année d’installation sont supérieurs à 15 000 € HT sont éligibles. Montants et taux d’aide Plafond d’aides publiques : dans la limite du plafond réglementaire de 70 000 € tel que défini par le règlement de développement rural pour les aides au démarrage. Taux de cofinancement FEADER : 90% Le plafond communautaire total d'aides (DJA et PB et tous financeurs confondus) est de 70 000 €.

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Type d’opération 6.4 - Investissements dans des activités non agricoles Investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles

Description de l’opération Sont éligibles les opérations de création et de développement d’activités par des ménages agricoles, hors production et transformation agricoles, suivantes :

- accueil à la ferme : hébergement, restauration, accueil pédagogique, - fournitures de services : entretien de l’espace et des paysages, - autres services d’utilité sociale, - activités équestres non agricoles, - autres activités à caractère innovant, - création de lieux de vente collectifs.

Type de soutien Le soutien peut être fourni sous deux formes différentes :

- aide au démarrage de l’activité, - soutien aux investissements matériels et immatériels.

Liens avec d’autres réglementations Le cas échéant, l’attribution de l’aide devra respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment :







Coûts éligibles Les coûts éligibles sont les suivants :

- Investissements matériels directement et intégralement liés à l’opération (travaux, achat de matériel, etc.)

- Investissements immatériels directement et intégralement liés à l’opération (études de faisabilité, études de marché, etc.)

Les coûts éligibles doivent remplir les conditions générales d’éligibilité à un programme de développement rural, et notamment :

- L’acquisition de terrain non bâti est éligible dans la limite de 10% du montant de l’opération,

- Le matériel d’occasion est inéligible.

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Bénéficiaires Les bénéficiaires de ce soutien sont les agriculteurs ou des membres du ménage agricole c’est-à-dire : Toute personne physique ou morale ou groupe de personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole (hormis les salariés agricoles), telle que définie ci-dessous :

- le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, bénéficiaire des prestations de l’AMEXA (les co-exploitants, les chefs d’exploitation en GAEC…),

- le chef d’exploitation à titre secondaire affilié à l’AMEXA ou rattaché au régime de protection sociale de son activité principale non salariée non agricole,

- les personnes morales de formes civile ou commerciale (EARL, SCEA, SARL, etc.). Conditions d’éligibilité Sont éligibles les opérations qui créent ou développent une source de revenu complémentaire sur l’exploitation. Seuls seront éligibles les projets générant une augmentation du niveau d’activité appréciée notamment au regard de l’évolution du chiffre d’affaires prévisionnel ou de la création d’emploi(s). Principes concernant la définition des critères de sélection Les modalités de mise en œuvre seront définies en concertation avec les professionnels en lien avec les priorités des cofinanceurs publics nationaux. La sélection des projets relèvera d’une approche transversale qui prendra notamment en compte les éléments suivants:

- Création d’emploi et amélioration des conditions de travail, - Création de valeur ajoutée et diversification des productions, - Amélioration de la qualité et de la traçabilité des produits,· - Contribution au développement de la commercialisation en circuits courts, à la mise

en œuvre des signes de qualité, - Préservation et amélioration du milieu naturel, des conditions d’hygiène et de bien-

être animal. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : Dans la limite du cadre réglementaire de minimis soit 200 000€ sur trois exercices fiscaux. Taux de cofinancement FEADER : 63 %

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7.6.6 Informations complémentaires spécifiques à la mesure concernée Définition d’une petite exploitation agricole (cf. Art. 20.1.(a)) La nouvelle forme de soutien concernant les petits agriculteurs éligibles au «régime des petits exploitants agricoles» (art 20.1(c)) du 1er Pilier de la PAC lorsqu'ils transfèrent à titre permanent leur exploitation à un autre agriculteur n’est pas activée au niveau de cette mesure. Définition des seuils prévus à l’article 20.4 et 20.3, en lien avec les points 1(a)(i) and 1(a)(iii) Le montant de la DJA de base est défini dans chaque région dans la limite des fourchettes suivantes : • Zone de plaine : mini 8.000 € - maxi 12.000 € • Zone défavorisée hors montagne : mini 10 000- maxi 17.000 € • Zone de montagne : mini 15.000 - maxi 25.000 € Définition de l’installation (au niveau national ou régional) Installation à titre individuel ou sous forme sociétaire, comme chef d'exploitation ou comme associé non salarié de société. L’installation peut découler de la reprise d’une exploitation, de l’intégration dans une exploitation agricole en forme sociétaire ou de la création proprement d’une exploitation agricole. Définition de chef d’exploitation, en référence à l’article Art. 20.4 et 20.3 en lien avec les points 1.(a)(i) - Chef d’exploitation à titre principal : revenu agricole du bénéficiaire est au moins égal à 50% de son revenu professionnel global ; - Chef d’exploitation à titre secondaire : revenu agricole du bénéficiaire représente moins de 50% de son revenu professionnel global. Un dispositif spécifique est prévu pour l'installation progressive. Contenu attendu d’un plan de développement (business plan) : le plan doit contenir à minima : - une synthèse des engagements et des principaux éléments de l'exploitation établie à partir des situations de départ et d'arrivée. Elle contiendra les éléments essentiels en terme de moyens de production, de résultats techniques, économiques et financiers et de main d'œuvre. - une description de la stratégie mise en place pour le développement de l'exploitation dont le point de départ sera la situation initiale et reprenant :

- les moyens généraux à mettre en place : main d'œuvre, actions de formation, - actions de conseil,... - les moyens liés à chaque production: objectifs à atteindre : moyens de production - (SAU, Cheptel, matériel) à mettre en place, volumes de production envisagés, - moyens financiers à mobiliser, … - un tableau récapitulatif des principaux investissements envisagés et les modalités

de leur financement. - le cas échéant, les moyens mis en œuvre permettant d'atteindre la double performance économique et environnementale (ex. réduction des intrants, autonomie fourragère, agriculture biologique) une simulation des résultats établie sur des cours moyens complété par 2 versions haute et basse.

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Le développement minimal est considéré comme le maintien de la production initiale (reprise à l'identique). Cette approche est souvent utilisée pour la confection d'un Business-plan. Pour chacun de ces scénarios, l'objectif est de présenter les éléments chiffrés concernant les volumes de production, le programme d'investissements et les impacts financiers Possibilité de combinaison de mesures pour les plans de développement JA : des mesures combinées peuvent associer des subventions pour le démarrage d'activités (jusqu'à 70 000 €), des investissements physiques et des services de formation et de conseil. Domaines de diversification couvert : création ou développement de filières spécialisées (hors polyculture et élevage), transformation et commercialisation des produits issus de l’exploitation.

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Mesure 7 – Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales

7.7.1 Base légale



L’accès à une gamme complète de services est une condition nécessaire pour favoriser l’accueil de nouveaux habitants et entreprises, améliorer la qualité de vie des résidents, développer le vivre ensemble et favoriser l’inclusion sociale des publics les plus fragiles. Le maintien d’un socle minimum de services sur les territoires ruraux les plus isolés des pôles urbains est, par conséquent, une priorité. L’intervention est nécessaire en termes d’aides à la création de nouveaux services dans le domaine de l’accès au soin, du social, de l’enfance et de la jeunesse, du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées, au développement des services culturels et à l’amélioration de la mobilité des populations rurales. Les projets pouvant concourir au développement d’une l’économie sociale et solidaire ou de petites entreprises représentent un potentiel d’innovation sociale et de création d’emploi qu’il conviendra d’accompagner. Au-delà, l’objectif sera de mettre l’accent sur le développement touristique en développant à la fois l’attrait touristique de la région et l’offre de loisirs pour la population rurale lorraine (tourisme pour tous et itinéraires vélo-routes voies vertes).La préservation et la valorisation du patrimoine naturel et culturel représente également un enjeu pour le territoire rural lorrain. Le patrimoine rural est en effet un élément déterminant de la qualité de vie des résidents et de l’attractivité touristique des espaces ruraux. Il s’agira de soutenir des opérations de restauration et d'amélioration du patrimoine naturel et dans un but paysager, de préservation de la biodiversité, ou de qualité de l’eau. De même, la valorisation du patrimoine culturel rural revêt en Lorraine un enjeu spécifique en raison de sa densité et de sa diversité. Les études liées à des projets de conservation de ce patrimoine remarquable seront soutenues, dans l’objectif d’améliorer l’image de la Lorraine et de développer une filière économique autour de l’éco-rénovation. Les opérations de protection du potentiel foncier agricole, naturel et forestier en zone rurale seront soutenues également car ce dernier contribue fortement à l’entretien des paysages ruraux : il est le support d’activités économiques qui maintiennent un territoire rural dynamique. Les études et investissements liés à la préservation et au développement du rôle écologique des zones rurales seront soutenues, notamment sur les surfaces forestières situées sur des sites Natura 2000 ou SRCE, mais également hors secteurs forestiers et plus spécifiquement celles mises en œuvre par les acteurs du monde rural, hors activité agricole. Enfin, la présence des grands prédateurs (loup) en Lorraine constitue un enrichissement de notre biodiversité faunistique. L'objectif de la mesure est de préserver dans les zones de présence des prédateurs une activité agropastorale et agricole essentielle pour l'équilibre de ces territoires ruraux. La mesure contribue en particulier aux domaines prioritaires suivants :

- 4A : Restaurer et préserver la biodiversité, y compris dans les zones relevant de Natura2000 et les zones agricoles à haute valeur naturelle, et les paysages européens;

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- 6B : Promouvoir le développement local dans les zones rurales Contribution aux priorités transversales La mesure contribue aux priorités transversales « Développement territorial équilibré des zones rurales » et « Gestion durable des ressources naturelles et lutte contre le changement climatique ».


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Type d’opération 7.4.A – Investissements dans la mise en place, l’amélioration et le développement des services de base au niveau local pour la population rurale Développer l’offre et l’accessibilité des services à vocation sociale et sanitaire

Description de l’opération Objectifs :

- Développer une offre globale de services à la personne en améliorant leur accessibilité et en favorisant une mutualisation des compétences et des moyens.

- favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées et favoriser leur participation à la vie sociale et économique des territoires

- maintenir et développer une offre coordonnée de services de soins et favoriser l’installation de nouveaux professionnels de santé.

- développement de nouveaux services permettant de répondre à des besoins sociaux non satisfaits (ou insuffisamment satisfaits) en particulier en faveur de publics en situation de précarité.

- Encourager les projets porteurs d’innovation sociale et créateurs d’emplois susceptibles de concourir au développement social et solidaire du territoire.

- Soutenir la création et le développement des capacités d’accueil et de garde des jeunes enfants ainsi que l’animation et les loisirs éducatifs pour les jeunes

- Développer les capacités d’accueil et de logement des jeunes en situation de mobilité professionnelle.

Les actions éligibles sont le développement ou la création des services à la personne suivants :

- Maisons de services à la population, de relais de services publics, de points multiservices

- Services de maintien à domicile pour personnes âgées et handicapées ; - Structures innovantes d’accueil temporaire de personnes âgées ou handicapées ; - Création de Maison et de Pôle de santé pluridisciplinaires ; - Création de services innovants à vocation sociale ou éducative ; - Equipements destinés à l’accueil de l’enfance et à la jeunesse : structure multi-

accueils de la petite enfance, crèche, micro-crèche, halte-garderie, Relais Assistance Maternelle (RAM) ; Lieu d’Accueil Parents Enfants, accueil périscolaire ou de loisirs ;

- Logements publics locatifs destinés aux jeunes en situation de mobilité professionnelle.

Actions inéligibles Les structures d’hébergement pour les personnes âgées ne sont pas éligibles à ce dispositif. Type de soutien Aide à l’investissement matériel et immatériel Liens avec d’autres réglementations Le cas échant, l’attribution de l’aide devra être conforme à la réglementation des aides d’Etat et notamment :


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- Articles L414-2 et R414-11 du Code de l’Environnement Le cas échéant, les opérations devront respecter le code des marchés publics. Coûts éligibles Les coûts éligibles sont les suivants :

- Investissements matériels directement et intégralement liés à l’opération (travaux, achat de matériel, …)

- Investissements immatériels directement et intégralement liés à l’opération (études, prestation intellectuelle, et frais salariaux liés à l’étude de besoin et de faisabilité du projet)

- Les coûts éligibles doivent remplir les conditions générales d’éligibilité à un programme de développement rural (l’acquisition de terrain non bâti est éligible dans la limite de 10% du montant de l’opération,…)

Dépenses inéligibles :

- Le matériel d’occasion - VRD- Les travaux de mise aux normes - Les dépenses de fonctionnement courant des structures - Les extensions des maisons et pôles de santé et ayant déjà bénéficié de fonds

européens (remarque CG 55) - Le mobilier des logements (hors création ou rénovation lourde)

Bénéficiaires

- Collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, Syndicats mixtes,..) - Associations et fédérations, - Etablissements publics, - SCIC et TPE

Conditions particulières :

- Pour les maisons de services à la population, les relais de services publics, les Maisons et les Pôles de santé pluridisciplinaires, les structures d’accueil de la petite enfance (crèches, micro-crèches, halte-garderies) ainsi que les accueils périscolaires et de loisirs, les bénéficiaires sont exclusivement les EPCI, les syndicats mixtes et les associations

- Pour les logements publics locatifs destinés aux jeunes, les bailleurs sociaux sont également éligibles


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Conditions communes à l’ensemble des services : Le projet devra vérifier au moins trois des critères d’éligibilité suivants :

- Dimension intercommunale du projet indispensable : Présentation d’une note argumentaire justifiant le rayonnement intercommunal du service, précisant notamment les communes concernées et la répartition géographique des usagers ou présentation d’une délibération de la structure de coopération intercommunale partenaire du projet

- Articulation du projet avec une stratégie de développement territorial (charte de Pays, Projet de territoire, SCOT, schéma de services, contrat local de santé,..)

- Elaboration préalable d’une étude des besoins sociaux de la population et d’une analyse de l’offre des services existants sur le territoire concerné (articulation avec les territoires voisins et les pôles de centralité si nécessaire)

- Présentation d’un projet de développement du service comprenant a minima les objectifs visés, les partenariats engagés, les nouveaux services proposés, l’amélioration de l’accessibilité, les publics visés, les moyens de fonctionnement et de coordination, l’augmentation de la capacité d’accueil, le coût du service, les modes de gouvernance.

Conditions spécifiques : - Pour les projets d’accueil de la petite enfance et d’accueil périscolaire, présentation d’un projet éducatif - Pour les rénovations de bâtiments, sont éligibles les projets respectant les conditions suivantes (sauf contraintes patrimoniales) :

- réaliser une étude thermique réglementaire préalable - justifier de performances énergétiques permettant de réduire d’au moins 50 % les

besoins en énergie par rapport à la situation initiale ou permettant d'atteindre une consommation conventionnelle après travaux Cep < Cref - 40% selon la réglementation en vigueur

- Maisons et Pôles de Santé Pluriprofessionnels : Seront éligibles, les projets répondant aux critères des Cahiers des charges régionaux des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles et des Pôles de Santé Ambulatoires Pluriprofessionnels rédigés et diffusés par l’ARS de Lorraine et le CRL. Toutefois, les projets qui souhaiteraient voir le jour en dehors de ces zones fragiles, pourront bénéficier de financements, à condition qu’un besoin spécifique sur le territoire soit identifié et clairement explicité (fragilités territoriales ou géographiques particulières, caractéristiques sanitaires, démographiques, sociales de la population,…). Sous réserve d’un avis favorable du Comité de sélection régional. - Relais de Services publics : Respect du cahier des charges national en vigueur - Structures d’accueil de la petite enfance : Respect des conditions réglementaires d’accueil de la petite enfance (avis PMI)- - Structures périscolaires et de loisirs : déclaration de l’accueil auprès de la DDCS Principes concernant la définition des critères de sélection Un comité de sélection sera chargé de prioriser et retenir les projets en fonction des critères suivants :

- Cohérence du projet avec la stratégie de développement du territoire et les politiques publiques.-

- Rayonnement intercommunal du projet. - Qualité du projet d’activité : Approche globale des besoins, développement

d’activités ou nouveaux services publics visés , partenariats, mutualisation et coordination des services sur le territoire, moyens humains et de fonctionnement,

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accessibilité (facilité d’accès social et physique, coût du service, horaires d’ouverture, capacité d’accueil,..) et modes de gouvernance (participation des usagers,..)

- Contribution au développement durable du territoire : Impact sur l’économie du territoire (création d’emplois, viabilité et pérennité économique du projet,…)

- Respect de l’environnement (contribution à la transition énergétique,…) - Plus-value et utilité sociale du service - Caractère innovant du projet

Une priorité sera donnée aux projets situés sur des territoires présentant un caractère déficitaire en termes d’accessibilité aux services concernés. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : jusqu’à 80 % Cofinancement FEADER : 63% Seuil d’intervention FEADER :

- 50 000 € pour les maisons de services à la population, les relais de services publics, les structures d’accueil de la petite enfance (crèches, halte-garderies), les accueils périscolaires ainsi que les Maisons et de Pôles de santé pluridisciplinaires.

- 10000€ pour les autres projets Plafond intervention FEADER : 150 000 €

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Type d’opération 7.4.B – Investissements dans la mise en place, l’amélioration et le développement des services de base au niveau local pour la population rurale Développer des services de transport pour une mobilité durable

Description de l’opération Le développement de la mobilité un est enjeu essentiel pour améliorer la qualité de vie des habitants des territoires ruraux, renforcer l’attractivité économique et résidentielle, faciliter l’accessibilité aux services et aux zones d’emplois et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Des solutions alternatives au déplacement individuel en voiture émergent sur les territoires lorrains (co-voiturage, transports collectifs, transports adaptés à certains publics, TAD, …). Cependant, ces démarches sont encore expérimentales et peu développées ; c’est la raison pour laquelle un effort important doit être consenti pour développer et imaginer des solutions innovantes pour une mobilité durable. Les projets soutenus doivent s’inscrire dans une logique de service tournée vers les hommes et les femmes et viser à faciliter l’utilisation des transports durables afin de répondre à un besoin grandissant de mobilité alternative, qu’elle soit locale (le bassin de vie), intra-régionale (la Lorraine) ou inter-régionale (et même avec les pays voisins).Par ailleurs, l’organisation de pratiques de mobilité semi-collectives (covoiturage, autopartage, autostop participatif) permet de renforcer le lien social entre les populations et de leur faire prendre conscience de la nécessité d’un développement durable des déplacements. Enfin, les alternatives innovantes, souvent basées sur des démarches coopératives et plus généralement sur des activités relevant de l’économie sociale et solidaire, sont à même de générer des emplois nouveaux, de la valeur ajoutée économique et de renforcer les aménités des territoires. Les actions éligibles sont : Soutien aux projets innovants visant à améliorer la mobilité des populations rurales pour les déplacements domicile-travail et pour l’accès aux services des bourgs-centres tels que :

- les transports à la demande ou la création d'un service de transport adapté pour les publics les plus fragiles (personnes âgées, personnes en situation de précarité, personnes à mobilité réduite) avec la mise en place d'une tarification adaptée,

- les systèmes de co-voiturage et d’auto-partage, ainsi que les projets innovants d’aide à la mobilité.

- les schémas de mobilité. Type de soutien Aide à l’investissement matériel et immatériel Liens avec d’autres réglementations Le cas échant, l’attribution de l’aide devra être conforme à la réglementation des aides d’Etat et notamment :





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- Investissements matériels directement et intégralement liés à l’opération (travaux, achat de matériel, de véhicules,…)

- Investissements immatériels directement et intégralement liés à l’opération (études, prestations intellectuelles et frais salariaux liés à l’étude de faisabilité du projet)


- Le matériel d’occasion - Les dépenses de fonctionnement courant des structures - VRD - Dépenses de mise aux normes

Bénéficiaires

- Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes - Associations et fédérations - SCIC et TPE

Conditions d’éligibilité Le projet devra vérifier au moins trois des critères d’éligibilité suivants :

- Elaboration préalable d’une étude des besoins sociaux de la population et d’une analyse de l’offre et des modalités de fonctionnement des services de transport existants sur un le territoire concerné (articulation avec les territoires voisins et les pôles de centralités) ;

- Présentation d’un projet de développement du service comprenant à minima les objectifs visés, les partenariats engagés, les nouveaux services proposés, l’amélioration de l’accessibilité, les publics visés, les moyens de fonctionnement et de coordination, les modes de gouvernance ;

- Cohérence de la chaîne de déplacement mise en œuvre dans le projet, notamment de l’interconnexion avec les modes de transport collectifs et/ou avec les réseaux et modes de déplacements « doux » ;

- pour les TAD, Le service de transport doit desservir le ou les bourgs-centres du territoire intercommunal ou du Pays ;

- Avis obligatoire favorable de l’autorité organisatrice de transport. Principes concernant la définition des critères de sélection Un comité de sélection sera chargé de retenir et prioriser les projets en fonction des critères suivants:

- Cohérence du projet avec la stratégie de développement du territoire et les politiques publiques.

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- Rayonnement intercommunal du service. - Qualité du service : Approche globale des besoins, nouveaux services, publics visés,

partenariats, mutualisation et coordination des services sur le territoire, moyens humains et de fonctionnement, accessibilité (facilité d’accès social et physique, coût du service, horaires d’ouverture, capacité d’accueil,..) et modes de gouvernance (participation des usagers,..)


- Respect de l’environnement (contribution à la transition énergétique,…) - Plus-value et utilité sociale du service - Caractère innovant du projet

Une priorité sera donnée aux projets situés sur des territoires présentant un caractère déficitaire en termes d’accessibilité aux services concernés. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : jusqu’à 80 % Cofinancement FEADER : 63% Seuil d’intervention FEADER : 10 000 € Plafond FEADER : 100 000 €

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Type d’opération 7.4.C – Investissements dans la mise en place, l’amélioration et le développement des services de base au niveau local pour la population rurale Services de base locaux : développer les services culturels et leur accessibilité à tous les publics

Description de l’opération L’accès à la culture et la création artistique représentent un enjeu essentiel pour le développement des territoires ruraux en Lorraine. Au-delà de sa dimension symbolique (capacité à enrichir, divertir, éduquer les publics), la culture contribue activement à renforcer l’attractivité des territoires et favorise le lien social. La montée en puissance progressive du rôle des intercommunalités dans le domaine culturel (notamment par la création d’équipements intercommunaux) ainsi que la dynamique associative des territoires ruraux sont des facteurs qui contribuent à réduire des inégalités territoriales d’accès à la culture. Aussi, il convient de poursuivre les efforts engagés dans ce domaine en accompagnant les territoires et les acteurs culturels dans le développement d’une offre de services culturels de qualité et accessibles au plus grand nombre. Actions éligibles :

- Création ou développement d’équipements culturels sur la base de projets artistiques

- Acquisition d’équipements mobiles (équipement scénique, son, lumière, ...) et mutualisés entre plusieurs structures

Type de soutien Aide à l’investissement matériel et immatériel Liens avec d’autres réglementations Le cas échant, l’attribution de l’aide devra être conforme à la réglementation des aides d’Etat et notamment :







- Articles L414-2 et R414-11 du Code de l’Environnement Le cas échéant, les opérations devront respecter le code des marchés publics. Coûts éligibles

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Les coûts éligibles sont les suivants :


- Investissements immatériels directement et intégralement liés à l’opération (études, prestations intellectuelles et frais salariaux liés à l’étude de faisabilité du projet …)

Les coûts éligibles doivent remplir les conditions générales d’éligibilité à un programme de développement rural (l’acquisition de terrain non bâti est éligible dans la limite de 10% du montant de l’opération,..) Dépenses inéligibles :

- Le matériel d’occasion - Les véhicules - VRD - Les travaux de mise aux normes - Les dépenses de fonctionnement courant des structures

Bénéficiaires

- Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes - Associations et fédérations - EPCC

Conditions d’éligibilité Conditions communes : Le projet devra vérifier au moins trois des critères d’éligibilité suivants :

- Equipement ou service de rayonnement intercommunal (ou interterritorial) développant un projet culturel et artistique (théâtre, musique, cinéma, danse, lecture publique,…) : présentation d’une note argumentaire justifiant le rayonnement intercommunal ou interterritorial

- Articulation du projet avec une stratégie développement territorial (charte de Pays, Projet de territoire, SCOT, schéma de services,..) ;

- Présentation d’une analyse de l’offre et des modalités de fonctionnement des services culturels existants sur le territoire concerné (articulation avec les territoires voisins et les pôles de centralités) ;

- Présentation du projet d’activités culturelles et artistiques lié à la création de l’équipement (objectifs visés, publics visés, partenariats engagés, nouveaux services, amélioration de l’accessibilité, moyens de fonctionnement, d’animation et de coordination, …) ;

- Pour les rénovations de bâtiments, sont éligibles les projets respectant les conditions suivantes (sauf contraintes patrimoniales) : réaliser une étude thermique préalable ; justifier de performances énergétiques permettant de réduire d’au moins 50 % les besoins en énergie par rapport à la situation initiale ou permettant d'atteindre une consommation conventionnelle après travaux Cep < Cerf - 40% selon la réglementation en vigueur

Conditions particulières :

- Pour les équipements culturels : Avis de la DRAC et de la Région (et de la bibliothèque/médiathèque départementale de prêt pour les équipements de lecture publique)

- Pour l’acquisition d’équipements mobiles mutualisée entre plusieurs structures, un partenariat entre trois structures au minimum sera obligatoire.

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Principes concernant la définition des critères de sélection

- Cohérence du projet avec la stratégie de développement du territoire et les politiques publiques.

- Rayonnement intercommunal (ou interterritorial) du projet. - Qualité du projet culturel et artistique : - Nouveaux services ou développement d’activités culturelles et artistiques : publics

visés, partenariats, mutualisation et coordination des services sur le territoire, moyens humains et de fonctionnement, accessibilité (facilité d’accès social et physique, coût du service, horaires d’ouverture, capacité d’accueil,..) et modes de gouvernance (participation des usagers,..)


- Respect de l’environnement (contribution à la transition énergétique,…) - Utilité sociale du service - Caractère innovant du projet

Une priorité sera donnée aux projets situés sur des territoires présentant un caractère déficitaire en termes d’accessibilité aux services concernés. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : jusqu’à 80 % Cofinancement FEADER : 63% Seuil d’intervention FEADER : 50 000 € pour les projets sous maîtrise d’ouvrage publique 10 000 € pour les projets sous maîtrise d’ouvrage associative Plafond FEADER : 200 000 €Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures

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Type d’opération 7.5.A – Investissements à l’usage du public dans les infrastructures récréatives, les informations touristiques Investissements liés au développement du schéma régional des véloroutes et voies vertes

Description de l’opération Le schéma régional de développement des véloroutes et voies vertes a été acté par le Conseil régional de Lorraine en 2003. Son développement actuel comprend les itinéraires européens Charles le Téméraire (ou V50), le Canal de la Marne au Rhin, la Vallée de la Meuse ainsi que la Boucle de la Moselle de façon à assurer tout à la fois un maillage régional, une continuité dans les itinéraires structurants des régions voisines ou des pays limitrophes ainsi qu’une relation interdépartementale. Ce réseau permet aux visiteurs de découvrir notre région, d’apporter une offre de loisirs et de qualité de vie à la population lorraine, et contribuer au développement des zones rurales. Actions éligibles :

- Travaux liés à l’aménagement initial de la véloroute ou voie verte - Pose d’une signalétique directionnelle liée à l’aménagement réalisé

Type de soutien Soutien aux investissements matériels et immatériels Liens avec d’autres réglementations Le cas échant, l’attribution de l’aide devra être conforme à la réglementation des aides d’Etat et notamment :








- Travaux préliminaires nécessaires à la réalisation de l’opération - Terrassement- Voirie (revêtement + mobilier de sécurité)- Signalétique

directionnelle liée à l’aménagement réalisé - Espaces verts de proximité

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- Etudes préalables -

Dépenses inéligibles : - Aménagements lourds (rénovation de berges, ponts, passerelles, pontons)

Bénéficiaires

- Les collectivités locales/territoriales et leurs groupements - Les associations et fédérations - Les Parcs Naturels Régionaux - Établissements publics


- Seuls les projets se trouvant sur le schéma régional de développement des véloroutes et voies vertes seront étudiés.

- Deux opérations maximum par maître d’ouvrage seront étudiées. Principes concernant la définition des critères de sélection Montants et taux d’aide (875 c) Taux maximum d’aide publique : jusqu’à 80% Cofinancement FEADER : 63% Plafond FEADER : 200 000 € pour les véloroutes et voies vertes Seuil d’intervention FEADER : 80 000 €

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Type d’opération 7.5.B – Investissements à l’usage du public dans les infrastructures récréatives, les informations touristiques Investissements dans le cadre du tourisme pour tous

Description de l’opération Les objectifs du développement d’un tourisme pour tous sont :

- l’accès pour tous aux vacances et aux loisirs et donc le développement d’une politique sociale du tourisme ;

- le développement d’une offre de vacances de bonne qualité à destination d’un public spécifique ou des familles ;

- le développement d’un tourisme de proximité qui permet aux locaux de se réapproprier leur territoire, leur région ;

- la réponse aux exigences modernes et de confort tout en maintenant des prix suffisamment accessibles pour accueillir le plus grand nombre ;

- l’impulsion de politiques publiques touristiques qui complètent l’initiative privée par une vision d’aménagement du territoire.

Actions éligibles :

- Travaux liés à la modernisation, extension, reprise d’établissement de tourisme à vocation sociale et associative

Type de soutien Soutien aux investissements matériels Liens avec d’autres réglementations Le cas échant, l’attribution de l’aide devra être conforme à la réglementation des aides d’Etat et notamment :







- Articles L414-2 et R414-11 du Code de l’Environnement Le cas échéant, les opérations devront respecter le code des marchés publics. Coûts éligibles

- Travaux de gros œuvre et de restructuration lourde des bâtiments,

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- équipements de confort de l’établissement (réorganisation des chambres, isolation phonique et thermique, climatisation, sanitaires, chauffage…), en particulier dans la partie hébergement,

- toiture, - façades, - revêtements de sols et muraux, - aménagements paysagers de proximité, - honoraires d’architecte et de professionnels de l’aménagement paysager, - les gros équipements de cuisine.


- Le matériel d’occasion - Les dépenses de fonctionnement courant des structures - les travaux d’entretien régulier, de mises aux normes, l’acquisition d’immobilier ou

de foncier, d’équipements mobiliers et d’éléments non fixes de décoration. . Bénéficiaires

- Les collectivités locales/territoriales et leurs groupements - Les associations et fédérations - Établissements publics -


- Seront exclues toutes les structures dont l’activité touristique n’est pas majoritaire (+ 50% de l’activité totale).

Principes concernant la définition des critères de sélection Les opérations seront analysées par le Comité de Sélection Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : jusqu’à 80% Cofinancement FEADER : 63% Plafond FEADER : 150 000 € pour l’aide à la pierre Seuil d’intervention FEADER : 30 000 €

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Type d’opération 7.6.A- Etudes et investissements liés à l’entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel Etudes et investissements liés à l’entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel

Description de l’opération Le patrimoine naturel est un élément déterminant de la qualité de vie des résidents et de l’attractivité touristique des espaces ruraux. Il s’agit de soutenir des opérations de restauration et d'amélioration du patrimoine naturel et dans un but paysager, de préservation de la biodiversité, ou de qualité de l’eau. De même, la valorisation du patrimoine culturel rural revêt en Lorraine un enjeu spécifique en raison de sa densité et de sa diversité. Cette démarche doit être amplifiée dans l’objectif de conserver ce patrimoine remarquable, d’améliorer l’image de la Lorraine et de développer une filière économique autour de l’éco-rénovation. Le dispositif soutient : - la restauration et remise en valeur de vergers traditionnels (y compris opérations programmées d’amélioration des vergers), création de trame verticale végétale (haies, arbres isolés, alignements arborés ou bosquets - la remise en état agricole de parcelles d’intérêt paysager, notamment en zone de coteau- la reconquête de la qualité de l’eau potable (captage Grenelle ou SDAGE) sur les aires d’alimentation de captages dégradés ou sensibles situés sur le territoire de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse - la protection ou à la mise en valeur du patrimoine naturel :

- mise en défens des bords et des berges, - création de points d’abreuvement de substitution à un accès direct,- achat de

clôtures pour la mise en défens de zones sensibles,- restauration de mares,- implantation des haies et d’éléments arborés

- la mise en œuvre de zones tampons : - achats de végétaux (arbres, arbustes, semences) - travaux : plantation d'arbres et haies, petite hydraulique, implantation de prairies et

surface en herbe, talutage, etc. - les études liées au développement territorial pour la valorisation du patrimoine culturel Type de soutien Soutien aux investissements matériels et immatériels Liens avec d’autres réglementations L'attribution de l'aide sera conditionnée à l'application de la réglementation nationale en vigueur à la date du dépôt de dossier complet. Le cas échéant, l’attribution de l’aide devra respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment :


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Le cas échéant, les opérations devront respecter le code des marchés publics. Coûts éligibles Les coûts éligibles sont les suivants :


- Investissements immatériels directement et intégralement liés à l’opération (études et prestation intellectuelle, frais salariaux, …)

Les coûts éligibles doivent remplir les conditions générales d’éligibilité à un programme de développement rural, et notamment :

- L’acquisition de terrain non bâti est éligible dans la limite de 10% du montant de l’opération


- Le matériel d’occasion - Les dépenses de fonctionnement courant des structures - VRD - Dépenses de mise aux normes

Bénéficiaires

- Les collectivités locales et territoriales et leurs groupements (EPCI, Syndicat Mixte) - Les associations et fédérations

Pour les opérations de protection, mise en valeur du patrimoine naturel ou mise en œuvre de zones tampons :


agricoles mettant en valeur une exploitation agricole ; - Les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA)- Autres entreprises /

entités publiques Conditions d’éligibilité Les opérations retenues devront avoir obtenu un avis favorable des services concernés du Conseil Régional Lorraine ainsi que de : DRAC (projets culturels), DREAL (patrimoine naturel) et AERM (captages).

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Les opérations (hors captages) devront favoriser l’accès de la population au patrimoine concerné, en développant notamment des actions pédagogiques ou de sensibilisation. Les actions de protection, mise en valeur du patrimoine naturel ou mise en œuvre de zones tampons doivent être intégrées dans un programme global avec un portage collectif et sont conditionnées à la réalisation d’une étude préalable définissant les travaux à réaliser. Principes concernant la définition des critères de sélection Les opérations seront analysées par un Comité de Sélection sur la base de critères à définir. Pour les actions de protection, mise en valeur du patrimoine naturel ou mise en œuvre de zones tampons, la priorité sera donnée en fonction de la localisation des projets sur les zones à enjeu (notamment les cours d’eau dégradés), et en fonction de la pertinence du projet pour répondre à l’enjeu. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : Pour les opérations de reconquête de la qualité de l’eau potable (captage Grenelle ou SDAGE) : jusqu’à 75% Pour les actions de protection, mise en valeur du patrimoine naturel ou mise en œuvre de zones tampons : jusqu’à 100% Pour les actions de restauration et remise en valeur de vergers traditionnels, la remise en état agricole de parcelles d’intérêt paysager, et les études liées au développement territorial pour la valorisation du patrimoine culturel : jusqu’à 80% Cofinancement FEADER : 63% Seuil d’intervention du FEADER : 5 000 € 2 000 € ?

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Type d’opération 7.6.B – Etudes et investissements liés à l’entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel Préserver et valoriser le potentiel foncier agricole, naturel et forestier pour maintenir ou restaurer les paysages ruraux

Description de l’opération Protéger le potentiel foncier agricole, naturel et forestier en zone rurale est un enjeu important car il contribue fortement à l’entretien des paysages ruraux. Il est le support d’activités économiques qui maintiennent un territoire rural dynamique. Cette opération s’inscrit dans des démarches de planification d’usage de l’espace : procédures d’urbanisme et démarches associées comme les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains (PAEN). Il s’agit :- d’inciter les communes et leurs groupements à mettre en place un zonage de protection réglementaire des surfaces agricoles s’appuyant sur un projet agricole local. Ces projets doivent s’inscrire dans les stratégies locales de développement agricole existantes au niveau territorial - de soutenir la réalisation d’opérations ou actions foncières concrètes qui contribuent à la mise en œuvre de ces stratégies. Cette opération permet de poursuivre les objectifs du PDR suivants : 2.4 Soutenir la diversité, l’innovation et le dynamisme des installations et des transmissions d’exploitations en lien avec les filières, en particulier en montagne et en zone périurbaine 5.12 Inciter les territoires à mettre en œuvre les outils réglementaires de préservation du foncier agricole et naturel qui sont à leur disposition, et les programmes de valorisation des espaces ainsi préservés Type de soutien Subvention aux dépenses d’études, de prestation d’accompagnement et d’investissements Liens avec d’autres réglementations Coûts éligibles Les frais facturés liés aux :

- études pour l’élaboration d’un projet agricole local partagé dans le cadre par exemple d’un PAEN, d’un SCOT ou d’un PLU…

- études pour la mise en place d’un zonage de protection réglementaire (PAEN, ZAP…) - investissements immatériels liés à la réalisation des opérations foncières*

Les acquisitions foncières dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles de l’opération concernée, conformément à l’article 59 du règlement du Cadre Stratégique Commun… Bénéficiaires Pour les études relatives à l’élaboration d’un projet agricole local et d’un zonage : les communes et leurs groupements Pour les opérations foncières : les communes et leurs groupements, les établissements publics, les agriculteurs et PME et/ou les associations à vocation agricole, environnementale, forestière et/ou foncière

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Conditions d’éligibilité Les projets doivent être situés en zone rurale (définition dans le PDR) - Ils doivent s’inscrire dans une stratégie locale de développement agricole et forestier Principes concernant la définition des critères de sélection Les demandes de subvention de territoires pour élaborer et mettre en place leur projet agricole, naturel et forestier et leur zonage de protection agricole seront prioritaires. Pour les études relatives à l’élaboration d’un projet agricole local et d’un zonage : priorité sera donnée aux projets d’échelle intercommunale. Pour les opérations foncières, les principes relatifs à la définition des critères de sélection :

- opération visant à rendre d’anciennes terres agricoles à l’agriculture (friches...) - opération s’inscrivant dans une démarche de zonage - localisation en zone de forte pression foncière ou en zone de déprise agricole - garantie de la pérennité de l’usage agricole du foncier de l’opération - aspect exemplaire : projets collectif et/ou multi partenarial et/ou novateur de

l’opération - contribution à l’installation agricole en particulier hors cadre familial - contribution au développement/maintien de certaines filières : filière spécifique

locale menacée identifiée dans le PRAD, AB, agrirurale, circuit de proximité… Montants et taux d’aide 100 % maximum pour les démarches de projet territorial et de zonage agricoles40 % maximum pour les opérations foncières Cofinancement FEADER : 63%

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Type d’opération 7.6.C - Études et investissements liés à l'entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle, y compris les aspects socio-économiques, ainsi que les actions de sensibilisation Investissements non productifs dans le cadre de la mise en œuvre de contrats Natura 2000 non forestiers et non agricoles

Description de l’opération L'espace rural lorrain couvre 80 % du territoire régional et présente de forte diversité notamment entre les zones périurbaines, siège d'un renouveau démographique, et les zones rurales isolées. Cet espace est également marqué par l'histoire et il en garde de nombreuses traces (fortifications militaires, zone rouge de Verdun...). La mise en valeur de ces territoires doit pouvoir se faire en conciliant les différents enjeux dont la préservation du patrimoine rural naturel. La présente mesure vise à financer les opérations d’amélioration ou de restauration du rôle écologique des zones rurales hors secteurs forestiers et plus spécifiquement celles mises en œuvre par les acteurs du monde rural, hors activité agricole. Il s'agit plus particulièrement de conserver ou restaurer les habitats et les espèces d’intérêt communautaire définis par l’arrêté ministériel du 16 novembre 2001 transposant les directives communautaires 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Elle permet de financer les investissements non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 tels qu'ils sont définis dans les documents de gestion des sites Natura 2000 (Document d'Objectifs). Ces mesures représentent les actions prioritaires nécessaires pour atteindre le bon état de conservation de la biodiversité en France. Type de soutien Subvention sur la base des dépenses éligibles. Les montants éligibles sont les coûts réels afférents à la mise en œuvre des actions éligibles engagées. Ils sont établis au moment de l’instruction du contrat Natura 2000 sur la base de devis et en cohérence avec le Docob. L’autorité de gestion peut définir si nécessaire, des montants forfaitaires et/ou des coûts plafonds régionaux pour les principales opérations de gestion pouvant être mises en œuvre afin de faciliter la souscription de contrat Natura 2000. Les contrats sont signés pour une durée de cinq ans. Les actions sont réalisées pendant la totalité de la durée du contrat Liens avec d’autres réglementations Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure peuvent être dispensées de l’évaluation d’incidences prévue par l’article L414-4 du code de l’environnement Coûts éligibles Dépenses réelles d’investissements matériels (travaux et investissements) et immatériels (études, encadrement, maîtrise d’œuvre) supportées par le bénéficiaire, portant sur toutes opérations favorables aux habitats et espèces désignées pour le site Natura 2000 , en particulier les actions de génie écologique (voir conditions d’éligibilité). Les dépenses liées aux études et frais d’expert sont plafonnées à 12 % du montant éligible de l’action concernée (part État + FEADER) hors études et frais

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d’expert. Cependant, les diagnostics ou expertises préalables au dépôt de la demande de contrat Natura 2000 auprès du service instructeur ne sont pas éligibles. Les actions peuvent être ponctuelles, c’est à dire menées une seule fois au cours de la durée du contrat (ex : action liée à l’ouverture de milieux en déprise, pose d’une grille sur un gîte à chiroptères…) ou récurrentes pendant la durée du contrat (ex : gestion pastorale ou par une fauche d’entretien). Bénéficiaires

- Personnes physiques ou morales, titulaires de droits réels ou personnels sur des parcelles situés dans un site Natura 2000 désigné ou proposé, sur lesquels s’appliquent les actions contractuelles. Les agriculteurs sont inéligibles aux actions relatives à l’entretien des milieux ouverts par fauche ou pâturage dans la mesure où les parcelles fauchées ou pâturées doivent être déclarées à la Politique Agricole Commune au titre du 1er pilier.

- Les personnes publiques ou privées titulaires de droits réels et personnels sur des parcelles appartenant au domaine privé de l’État peuvent souscrire un contrat Natura 2000. Toutefois, l'État ne peut contracter avec lui même. Seules des personnes physiques ou morales à qui l’État a confié des droits par voie de convention par exemple peuvent signer un contrat sur les parcelles appartenant au domaine de l’État.

- Autres entreprises / entités publiques / gestionnaires de terres Conditions d’éligibilité - Contrats Natura 2000 portant sur des parcelles incluses dans un site Natura 2000 (sauf dérogation du ministère en charge de l’écologie) proposé ou désigné et doté d’un DOCOB opérationnel. - Conformité vis-à-vis des orientations de gestion et de conservation, et par là même, au cahier des charges, défini dans le Document d'Objectifs du site Natura 2000 (application de l'article R.414-9 du code de l'Environnement) - Les actions éligibles sont celles listées dans les arrêtés présents ou à venir fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura 2000, notamment ceux du 17 novembre 2008 et du 20 décembre 2011. - Conformité vis-à-vis du Schéma régional de cohérence écologique (SRCE). Les actions relevant de la mise en œuvre d’obligations réglementaires ne sont pas éligibles. Principes concernant la définition des critères de sélection Selon les orientations annuelles définies par un groupe de travail État/Région/partenaires et présentées au comité régional de suivi État-Région du FEADER. En particulier, ces orientations s’appuieront sur : - les priorisations définies dans les Documents d'Objectifs des sites Natura 2000, - l’état de conservation des milieux et espèces sur lesquels s'appliquent les contrats, - la responsabilité de la Lorraine pour les habitats et/ou les espèces bénéficiant du contrat, - la participation de la parcelle bénéficiant du contrat à la trame verte. Montants et taux d’aide

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Taux maximum d’aide publique : 100% (taux limité à 80 % lorsque le bénéficiaire est une collectivité locale et que l'aménagement a un caractère d'investissement) Cofinancement FEADER : 63%

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Type d’opération 7.6.D - Études et investissements liés à l'entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle, y compris les aspects socio-économiques, ainsi que les actions de sensibilisation Gestion d’une parcelle boisée favorisant le développement de bois sénescents dans le cadre d’un contrat Natura 2000 forestier ou dans le cadre de zones d’actions prioritaires du SRCE.

Description de l’opération L'importance de la forêt en Lorraine, tant au niveau de sa surface que pour son rôle économique, en fait en élément indispensable mais fragile de la préservation de la biodiversité locale. La présente mesure vise à l’amélioration et au développement du rôle écologique des forêts situées sur des sites Natura 2000 ou du réseau écologique du SRCE et plus particulièrement à conserver ou restaurer les habitats et les espèces d’intérêt communautaire définis par l’arrêté ministériel du 16 novembre 2001 transposant les directives communautaires 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Elle permet de financer les manques à gagner résultant de la mise en œuvre d'un mode de gestion d'un milieu forestier favorisant le développement de bois sénescents, dans le cadre des contrats Natura 2000 tels qu'ils sont définis dans les documents de gestion des sites Natura 2000 (Document d'Objectifs) et dans le cadre du SRCE. Ces mesures représentent les actions prioritaires nécessaires pour atteindre le bon état de conservation de la biodiversité en France. Type de soutien Subvention sur la base d’un barème à forfaits et prix plafonds défini régionalement, venant compenser un manque à gagner. Les contrats sont signés pour une durée de trente ans. Liens avec d’autres réglementations Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure peuvent être dispensées de l’évaluation d’incidences prévue par l’article L414-4 du code de l’environnement. Coûts éligibles Manque à gagner lié à un retard d'exploitation ou à une absence d'exploitation d’arbres isolés ou de parcelles boisées. Bénéficiaires Personnes physiques ou morales, titulaires de droits réels ou personnels sur les espaces forestiers ou boisés situés dans un site Natura 2000 désigné ou proposé ou dans une zone d’action prioritaire du SRCE, sur lesquels s’appliquent les actions contractuelles. Les personnes publiques ou privées titulaires de droits réels et personnels sur des parcelles appartenant au domaine privé de l’État peuvent souscrire un contrat Natura 2000. Toutefois, l'État ne peut contracter avec lui même. Seules des personnes physiques ou morales à qui l’État a confié des droits par voie de convention par exemple peuvent signer un contrat sur les parcelles appartenant au domaine de l’État.

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Conditions d’éligibilité - Contrats Natura 2000 portant sur des parcelles incluses dans un site Natura 2000 (sauf dérogation du ministère en charge de l’écologie) proposé ou désigné et doté d’un DOCOB opérationnel. - Conformité vis-à-vis des orientations de gestion et de conservation, et par là même, au cahier des charges, défini dans le Document d'Objectifs du site Natura 2000 (application de l'article R.414-9 du code de l'Environnement) - Les actions éligibles sont celles listées dans les arrêtés présents ou à venir fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura 2000, notamment ceux du 17 novembre 2008 et du 20 décembre 2011. - Conformité vis-à-vis du Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) Les actions relevant de la mise en œuvre d’obligations réglementaires ne sont pas éligibles. Principes concernant la définition des critères de sélection Selon les orientations annuelles définies par un groupe de travail État/Région/partenaires et présentées au comité régional de suivi État-Région du FEADER. En particulier, ces orientations s’appuieront sur : - les priorisations définies dans les Documents d'Objectifs des sites Natura 2000, - l’état de conservation des milieux et espèces sur lesquels s'appliquent les contrats, - la responsabilité de la Lorraine pour les habitats et/ou les espèces bénéficiant du contrat, - la participation de la parcelle bénéficiant du contrat à la trame verte. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : 100% Cofinancement FEADER : 63%

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Type d’opération 7.6.E - Études et investissements liés à l'entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle, y compris les aspects socio-économiques, ainsi que les actions de sensibilisation Actions de sensibilisation, de formation et de communication visant à concilier la présence de grands prédateurs et l'activité agropastorale et agricole.

Description de l’opération La présence des grands prédateurs (loup, ours et lynx) en France constitue un enrichissement de notre biodiversité faunistique. L'objectif de la mesure est de préserver dans les zones de présence des prédateurs une activité agropastorale et agricole essentielle pour l'équilibre de ces territoires ruraux. L'objectif de la mesure est de financer des mesures de protection des troupeaux et les actions de sensibilisation, de formation et de communication pour faciliter la cohabitation dans l'objectif premier de maintenir l'activité agropastorale et agricole. Les grands prédateurs que sont le loup et le lynx, bénéficient d’un statut particulier de protection octroyé par la Convention de Berne du 19 septembre 1979 et par la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite « directive habitats faune flore ». En zone de présence de ces grands prédateurs, l’objectif du maintien de l’activité agropastorale et agricole, essentielle pour l'équilibre de ces territoires ruraux, nécessite action forte de formation et de communication pour faciliter la cohabitation et au besoin, adapter les systèmes d’exploitation en place à cette présence historique ou nouvelle. La présente mesure permet de financer les actions de sensibilisation, de formation et de communication contribuant à la protection contre le risque de prédation et à l’acceptabilité de la présence des prédateurs, à la fois dans les zones de présence historique des prédateurs que dans les nouvelles zones de colonisation. Le cahier des charges de cette mesure est défini nationalement. Il précise notamment : - les conditions d'éligibilité des demandeurs ; - les options contractualisables ; - les modalités d'accès aux options ; - une liste de dépenses éligibles ; - les niveaux d'aides et les montants plafonds ; - les modalités de paiement et de contrôle (CSP et CA) ; - le régime de sanction ; - les modalités de cumul avec les autres mesures. Type de soutien Se reporter au cahier des charges national. Liens avec d’autres réglementations Les deux espèces lorraines de grands prédateurs ont justifiées la désignation de certains sites Natura 2000. Les mesures de gestion de ces sites, notamment les actions d’animation, peuvent concourir à l’atteinte des mêmes objectifs, notamment celui de concilier la présence de l’animal et l’activité agricole. Coûts éligibles

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Se reporter au cahier des charges national. Bénéficiaires Personnes physiques ou morales, exerçant une activité agricole. Se reporter au cahier des charges national. Conditions d’éligibilité Se reporter au cahier des charges national. Principes concernant la définition des critères de sélection Par principe, cette mesure doit être mobilisée dans toutes les aires de présence avérée afin de recouvrer l'ensemble des demandes déposées par les exploitants. Se reporter au cahier des charges national. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : 100% Cofinancement FEADER : 63% Se reporter au cahier des charges national.

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7.7.6 Informations complémentaires spécifiques à la mesure concernée Définition d’un infrastructure de petite échelle Sans objet Le cas échéant, dérogation spécifique pour les investissements de haut débit et énergies renouvelables, permettant à des infrastructure de plus grande échelle d’accéder au soutien du FEADER Sans objet Critères de complémentarité avec le soutien d’autres instruments de l’UE destinés aux investissements pour les infrastructures des zones rurales, dans le cadre de la dérogation pour le haut débit et les énergies renouvelables Sans objet Type d’infrastructure d’énergies renouvelables éligibles, en accord avec la définition des types d’énergies renouvelables prévue par l’Acte Délégué relatif à l’article 21. Sans objet

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Mesure 8 – Investissement dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts

7.8.1 Base légale



La ressource forestière lorraine est largement exploitée et vient alimenter une filière forêt-bois développée. Pour autant, la compétitivité de la filière doit être confortée en particulier par une plus grande structuration permettant la création de davantage de valeur ajoutée. Les enjeux de la filière amont (forêt) sont de pérenniser le niveau et la qualité des bois récoltés sur le long terme (qui est l’échelle de temps de la gestion forestière) tout en augmentant la durabilité de l’exploitation forestière. Espace de production, les forêts lorraines sont également un des principaux réservoirs de biodiversité du territoire au sein desquels des mesures de protection des peuplements vieillis sont à encourager pour garantir une multifonctionnalité des massifs boisés. La mesure 8 du programme régional complète le soutien aux industries de transformation du bois prévu par le programme opérationnel FEDER ainsi que les aides à l’investissement dans la desserte forestière de la mesure 4. Les enjeux liés à la structuration de la filière et à la recherche de création de valeur ajoutée (en particulier via l’innovation) sont pris en compte par la mesure 16.Les objectifs visés par la mesure 8 portent plus particulièrement sur le développement et la pérennité des zones forestières. La production de bois d’œuvre de qualité constitue la priorité de la gestion sylvicole qu’elle soit publique ou privée. La diminution de l’investissement des propriétaires forestiers dans le renouvellement de leurs peuplements conduit à un soutien au renouvellement des peuplements les plus appauvris (8.7.B) mais l’objectif principal recherché est d’encourager la réalisation de travaux sylvicoles en faveur de l’adaptation des peuplements au changement climatique (8.6.A).La résilience des peuplements forestiers est directement liée aux conditions d’exploitation forestière qui se caractérisent par une mécanisation croissante. Les investissements consentis par les exploitants forestiers sont élevés pour des entreprises qui sont très majoritairement de taille modeste. Un soutien économique spécifique (8.7.A) a pour objectif d’améliorer la compétitivité de cette activité de bucheronnage-débardage tout en orientant les investissements vers des matériels respectueux des sols et des peuplements. La préservation des peuplements forestiers les plus riches en biodiversité est recherchée au travers des contrats forestiers Natura 2000 (8.6.B) dont les premiers ont commencé à être mis en place au cours du programme précédent. Les réservoirs de biodiversité que constituent les forêts sont largement pris en compte dans le schéma régional de cohérence écologique (trame verte et bleue) ; la création de corridors au sein des zones agricoles séparant les massifs est recherchée par l’implantation de systèmes agroforestiers (8.5) (dont les effets sont également positifs sur la qualité des eaux). Les sous-mesures et types d’opération suivants composent la mesure 8 : 8.5 Soutien à l’implantation de systèmes agroforestiers 8.6.A Soutien à l’adaptation des peuplements forestiers au changement climatique 8.6.B Mise en œuvre de contrats forestiers Natura 2000

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8.7.A Aide à l’équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers 8.7.B Soutien à l’amélioration du potentiel productif des peuplements forestiers La mesure contribue particulièrement aux domaines prioritaires suivants : 2A : « Faciliter la restructuration des exploitations agricoles (…) »5E : « Promouvoir la séquestration du carbone dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture » La mesure contribue à la priorité transversale « Gestion durable des ressources naturelles et lutte contre le changement climatique ».


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Type d’opération 8.5 – Soutien à l'implantation de systèmes agroforestiers Soutien au développement de systèmes agroforestiers Description de l’opération La présente opération vise à financer les coûts d’implantation de systèmes agroforestiers et les coûts d’entretien, pendant les cinq premières années. Le terme de systèmes agroforestiers désigne des systèmes d’utilisation des terres qui associent la foresterie et l'agriculture sur les mêmes terres. L’activité agricole peut être consacrée aux cultures et/ou à l’élevage. Cette mesure ne pourra pas être mobilisée pour des plantations localisées sur les seules limites de parcelles. Type de soutien Subvention d’investissements matériels et immatériels venant compenser les dépenses engagées Liens avec d’autres réglementations L'attribution de l'aide sera conditionnée à l'application de la réglementation nationale en vigueur à la date du dépôt de dossier complet. Le cas échéant, l’attribution de l’aide devra respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment :







Coûts éligibles Sont éligibles, les frais engagés pour l’installation des arbres, y compris les coûts directement liés à l’opération (préparation du sol, études préliminaires…), les frais de protection des plantations et frais de replantations en cas de calamité biotique ou abiotique reconnue et les frais d’entretien pendant 5 ans du système (taille de formation, éclaircies...). Travaux

- préparation du sol, suppression de la végétation préexistante par des techniques alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires,

- plantation (implantation, paillage, pose de protection…) - entretien des plans pendant cinq ans, y compris la restauration des protections

Fournitures - plants, - paillage et protections

Ingénierie / conseil - conseil, conception du projet, gestion de dossier

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- appui technique - suivi

L’utilisation de produits phytosanitaires pour la préparation du terrain ou l’entretien n’est pas éligible. Bénéficiaires Personnes physiques ou morales, titulaires de droits réels ou personnels sur les parcelles concernées par la mise en place de l'agroforesterie. Les bénéficiaires éligibles peuvent être:- les propriétaires privés ou locataires de terres,- Les municipalités,- Les associations de propriétaires privés ou locataires de terres ou des municipalités,- Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole Conditions d’éligibilité Implantation d’un système agroforestier durable pour lequel les essences utilisées et les densités de plantation ont été déterminées en tenant compte des conditions pédoclimatiques et environnementales locales. À cet effet, pourront être définis régionalement par le Conseil Régional et les services de l'État, associés éventuellement à tous autres partenaires impliqués dans la gestion des productions forestières :- le nombre d'arbres minimum et maximal à implanter à l'hectare,- la liste des essences d'arbres qui pourront être implantés dans le cadre de cette mesure. Seules les terres non boisées et ayant fait l’objet d’une exploitation agricole pendant deux années consécutives pendant les cinq dernières années précédant la demande, sont éligibles. Principes concernant la définition des critères de sélection ( Le dispositif sera mis en œuvre dans un cadre concerté composé associant de l'État, le Conseil Régional, et les instances représentatives de la filière bois et du secteur forestier. Cette concertation aura pour mission de : 1. définir les modalités d’accompagnement de chaque type de matériel 2. préciser les critères et conditions de modulation des modalités d’intervention 3. prioriser les projets notamment au regard des critères suivants :

- les projets multifonctionnels avec une forte utilité publique (réponse à une problématique locale telle que la protection de périmètres de captage ou la restauration des trames vertes),

- les projets collectifs, notamment ceux associant plusieurs catégories de partenaires, - les projets valorisant les intérêts multifonctionnels de l'agroforesterie.

Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : 80 % Taux de cofinancement FEADER : 63% Plafond éventuel

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Type d’opération 8.6 A- Investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers Soutien à l’adaptation des peuplements forestiers au changement climatique

Description de l’opération La présente opération vise à accompagner la dynamisation de la sylviculture afin d’améliorer la résilience des milieux forestiers en prenant en compte l'impact du changement climatique et la préservation de la biodiversité. Il s’agit :

- d'assurer le renouvellement de peuplements dépérissant du fait changement climatique

- de favoriser, dans les régénérations naturelles, le mélange d’essences et maintenir les essences pionnières ;

- d'améliorer la qualité et la stabilité des peuplements pour pérenniser la production d'une ressource de qualité sur le moyen et le long terme;

- lors du renouvellement conformément à un diagnostic de station les essences de lumière de type chênes et pin sylvestre seront privilégiées lors du renouvellement seront privilégiées les essences de lumière (chênes, pin sylvestre…) conformes à un diagnostic de station.

Type de soutien Subvention à l'investissement Liens avec d’autres réglementations L'attribution de l'aide sera conditionnée à l'application de la réglementation nationale en vigueur à la date du dépôt de dossier complet. Le cas échéant, l’attribution de l’aide devra respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment :







Coûts éligibles L’assiette éligible comprend 1. Investissements matériels :

- travaux préparatoires à la plantation*;

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- fourniture et mise en place de graines et plants d’une provenance génétique adaptée à la station forestière* ;

- entretien de la plantation* et de la régénération naturelle au profit d’essences de lumière· création et entretien de cloisonnements culturaux ;

- travaux annexes indispensables (pour la protection contre le gibier, lutte contre la clématite…) ;

- travaux d’amélioration permettant d’assurer le mélange d’essences et favorisant les essences de lumière (cassage, annélation, désignation / détourage en abandon)

2. Investissements immatériels : - Diagnostic préalable caractérisant la situation initiale et préconisant un ou plusieurs

scénarii d’intervention sylvicole pertinent au regard de la contrainte du changement climatique

- maîtrise d’œuvre des travaux et leur suivi par un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel GFP ou agent ONF. Les investissements immatériels liés à la maîtrise d’œuvre (études préalables techniques et économiques, montage dossier subvention, suivi des travaux) sont éligibles dans la limite de 20% du montant hors taxe des travaux.

Ces travaux sont exclusivement finançables sur devis et factures détaillés. Bénéficiaires

- propriétaires forestiers privés et leurs associations ; - Groupements forestiers - Les Communes et les Conseil Généraux propriétaires de forêts relevant du régime

forestier - syndicats intercommunaux lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de

compétence comprend la mise en valeur des massifs forestiers;structures de regroupement des investissements à condition qu'ils soient titulaires des engagements liés à la réalisation de l'opération : OGEC, ASA, coopératives forestières, ASL;

Conditions d’éligibilité L’éligibilité au dispositif est limitée au renouvellement des peuplements dépérissant suite à des problèmes sanitaires consécutifs au changement climatique et à l’amélioration de peuplements à faible valeur écologique. Ces états ainsi que les solutions adaptées à mettre en œuvre doivent être déterminées par un diagnostic préalable. L’existence d’une présomption ou d’une garantie de gestion durable constitue un préalable à l’attribution d’une aide à l’investissement forestier. L’aide est accordée aux projets dépassant un seuil de surface de 4 ha en trois tènements maximum sur une ou plusieurs communes contiguës, la surface de chaque tènement devant être au minimum d’une surface égale ou supérieurs à 1 ha.* Les surfaces ayant déjà bénéficié d’une aide sur les programmes antérieurs (aide à la reconstitution) ne sont pas éligibles Principes concernant la définition des critères de sélection Le dispositif sera mis en œuvre dans un cadre concerté associant notamment l'État, le Conseil Régional et les instances représentatives de la filière bois et du secteur forestier. Cette concertation aura pour mission de: 1. définir la liste des essences éligibles ainsi que les critères de modulation des modalités d’intervention 2. prioriser les projets notamment au regard des critères suivants :

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- s’inscrivant dans une démarche collective et/ou stratégie locale de développement forestier;

- surface traitée Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : 60 % Taux de cofinancement FEADER : 63% Plafond éventuelLe montant minimum de l’aide publique est fixé à ……

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Type d’opération 8.6.B- Investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers Investissements non productifs dans le cadre de la mise en œuvre de contrats Natura 2000 forestiers

Description de l’opération L'importance de la forêt en Lorraine, tant au niveau de sa surface que pour son rôle économique, en fait en élément indispensable mais fragile de la préservation de la biodiversité locale. La présente mesure vise à l’amélioration et au développement du rôle écologique des forêts situées sur des sites Natura 2000 et plus particulièrement à conserver ou restaurer les habitats et les espèces d’intérêt communautaire définis par l’arrêté ministériel du 16 novembre 2001 transposant les directives communautaires 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Elle permet de financer les aménagements non productifs en milieux forestiers dans le cadre des contrats Natura 2000 tels qu'ils sont définis dans les documents de gestion des sites Natura 2000 (Document d'Objectifs). Ces mesures représentent les actions prioritaires nécessaires pour atteindre le bon état de conservation de la biodiversité en France. Type de soutien Subvention sur la base d’un barème à forfaits et prix plafonds défini régionalement, venant compenser des dépenses non productives. Les contrats sont signés pour une durée de cinq ans. Les actions sont réalisées pendant la totalité de la durée du contrat. Liens avec d’autres réglementations Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure peuvent être dispensées de l’évaluation d’incidences prévue par l’article L414-4 du code de l’environnement Coûts éligibles Dépenses réelles d’investissements matériels (travaux et investissements) et immatériels (études, encadrement, maîtrise d’œuvre) supportées par le bénéficiaire portant sur : - création de clairières, de landes, de mares et d'étangs - travaux d'éclaircissement, d'abattage… sans enjeux de production, - travaux d’irrégularisation de peuplements - travaux de débroussaillage, - dispositif de limitation des accès - toutes autres opérations favorables aux habitats et espèces désignées pour le site Natura 2000 (voir conditions d’éligibilité) Les dépenses liées aux études et frais d’expert sont plafonnées à 12 % du montant éligible de l’action concernée (part État + FEADER) hors études et frais d’expert. Cependant, les diagnostics ou expertises préalables au dépôt de la demande de contrat Natura 2000 auprès du service instructeur ne sont pas éligibles. Bénéficiaires

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Personnes physiques ou morales, titulaires de droits réels ou personnels sur les espaces forestiers ou boisés situés dans un site Natura 2000 désigné ou proposé, sur lesquels s’appliquent les actions contractuelles. Les personnes publiques ou privées titulaires de droits réels et personnels sur des parcelles appartenant au domaine privé de l’État peuvent souscrire un contrat Natura 2000. Toutefois, l'État ne peut contracter avec lui même. Seules des personnes physiques ou morales à qui l’État a confié des droits par voie de convention par exemple peuvent signer un contrat sur les parcelles appartenant au domaine de l’État. Conditions d’éligibilité - Contrats Natura 2000 portant sur des parcelles incluses dans un site Natura 2000 (sauf dérogation du ministère en charge de l’écologie) proposé ou désigné et doté d’un DOCOB opérationnel. - Conformité vis-à-vis des orientations de gestion et de conservation, et par là même, au cahier des charges, défini dans le Document d'Objectifs du site Natura 2000 (application de l'article R.414-9 du code de l'Environnement) - Les actions éligibles sont celles listées dans les arrêtés présents ou à venir fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura 2000, notamment ceux du 17 novembre 2008 et du 20 décembre 2011. Les actions relevant de la mise en œuvre d’obligations réglementaires ne sont pas éligibles. Principes concernant la définition des critères de sélection Selon les orientations annuelles définies par un groupe de travail État/Région/partenaires et présentées au comité régional de suivi État-Région du FEADER. En particulier, ces orientations s’appuieront sur : - les priorisations définies dans les Documents d'Objectifs des sites Natura 2000, - l’état de conservation des milieux et espèces sur lesquels s'appliquent les contrats, - la responsabilité de la Lorraine pour les habitats et/ou les espèces bénéficiant du contrat, - la participation de la parcelle bénéficiant du contrat à la trame verte. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : 100 % (taux limité à 80 % lorsque le bénéficiaire est une collectivité locale et que l'aménagement a un caractère d'investissement) Taux de cofinancement FEADER

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Type d’opération 8.7.A - Investissements dans de nouvelles techniques forestières et dans la transformation et la commercialisation des produits forestiers Aide à l'équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers

Description de l’opération Les difficultés d'approvisionnement de la filière proviennent en partie de la difficulté de mobiliser les bois en raison des problèmes de modernisation rencontrés par les entreprises de mobilisation de la ressource en bois. Maillon amont, essentiel à la compétitivité de l'ensemble de la chaîne de valorisation de la ressource en bois, ces structures doivent porter des investissements lourds en matériel mécanisé pour assurer un niveau de productivité suffisant et limiter l’impact environnemental de leur activité en termes de tassement des sols et de préservation de la ressource en eaux. La présente opération vise donc à améliorer :

- le développement de la compétitivité, de l’emploi et la professionnalisation des opérateurs

- la performance technique et environnementale des outils et des pratiques d’exploitation,

- l'organisation des conditions de travail et de la sécurité des travaux forestiers. Type de soutien Subvention à l'investissement Liens avec d’autres réglementations L'attribution de l'aide sera conditionnée à l'application de la réglementation nationale en vigueur à la date du dépôt de dossier complet. Le cas échéant, l’attribution de l’aide devra respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment :







Coûts éligibles Sont éligibles

- les matériels neufs de mobilisation de la ressource forestière relevant des activités d’abattage, et de débardage des différents produits forestiers à l’exclusion des

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pinces de débardage et des matériels non spécifiques (tracteurs agricoles, engin de travaux publics)

- les matériels spécifiques à la réalisation de travaux sylvicoles Bénéficiaires L’aide est réservée aux micro-entreprises répondant aux critères posés par la recommandation 2003/361/CE de la Commission (entreprise occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 M€) et restreinte aux bénéficiaires suivants :

- entreprises prestataires de travaux forestiers (ETF) - exploitants forestiers

Conditions d’éligibilité À titre de conditions d'accès au dispositif il convient que :

- les investissements projetés contribuent à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale de l’entreprise,

- le projet porte sur l'acquisition de matériel et équipements neufs, spécifiques à la forêt, financés en fonds propres, prêt bancaire ou crédit-bail,

- le montant minimum d’investissement éligible s'élève à 50 000 € hors taxes, - l'entreprise s'engage à adhérer pendant une durée de 5 ans à une démarche de

certification de la durabilité de la gestion forestière ou à une démarche de qualité, - ne pas avoir bénéficié d'une décision favorable dans les 24 mois précédant et avoir

soldé les dossiers antérieurs, - s’engager à ne pas commercialiser de grumes non transformées hors de l’Union

Européenne. Principes concernant la définition des critères de sélection Le dispositif sera mis en œuvre dans un cadre concerté associant notamment l'État, le Conseil Régional, et les instances représentatives de la filière bois et du secteur forestier. Cette concertation aura pour mission de:

- définir les modalités d’accompagnement de chaque type de matériel - préciser les critères et conditions de modulation des modalités d’intervention - prioriser les projets notamment au regard des critères suivants : création d'emploi, - état du parc matériel régional et des besoins identifiés - impact environnemental notamment en termes de protection des sols et de la

ressource en eau, - caractère innovant du projet.

Montant et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : 40 % Taux de cofinancement FEADER : 63% Plafond éventuel : 90 000 € / matériel et 200 000 € conformément au règlement CE n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

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Type d’opération 8.7.B - Investissements dans de nouvelles techniques forestières et dans la transformation et la commercialisation des produits forestiers Soutien à l'amélioration du potentiel productif des peuplements forestiers

Description de l’opération Cinquième massif forestier français en volume de bois sur pied, la forêt lorraine est caractérisée par une grande variété d'essences qui va de pair avec une grande diversité des stations forestières. Fortement affectée par le chablis de 1999, la sylviculture y a largement été orientée vers la régénération naturelle. Au regard de la nécessité d'amélioration qualitative des nouveaux peuplements, la présente opération vise à renforcer la valeur économique des peuplements existant afin d’être en mesure d’approvisionner les filières de transformation du bois d’œuvre en qualité et en quantité sur moyen et long terme. Ce faisant la présente opération vise à :

- dynamiser la sylviculture pour favoriser le développement d’une ressource en bois qui soit en adéquation avec les besoins des industriels

- inciter les propriétaires forestiers à entreprendre le renouvellement des peuplements de faible valeur économique

Type de soutien Soutien à l’investissement matériel et immatériel Liens avec d’autres réglementations L'attribution de l'aide sera conditionnée à l'application de la réglementation nationale en vigueur à la date du dépôt de dossier complet. Le cas échéant, l’attribution de l’aide devra respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment :





- à venir (juillet 2014) : Règlement de minimis 2014-2020 - RÈGLEMENT (UE) N° 1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à


Coûts éligibles Les interventions éligibles sont les suivantes 1. Renouvellement de peuplements de faible valeur économique (1) :

- travaux préparatoires à la plantation* ou à la régénération naturelle ;

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- fourniture et mise en place de graines et plants d’une provenance génétique adaptée à la station forestière* ;

- entretien de la plantation* ou de la régénération naturelle ; - création et entretien de cloisonnements culturaux ; - travaux annexes indispensables (protection contre le gibier, lutte contre la

clématite…) ; 2. Amélioration de peuplements existants :

- désignation des arbres d’avenir à densité finale ou des baliveaux de taillis, annélation et première éclaircie ou détourage à bilan économique déficitaire au profit des tiges désignées ;

- élagages et tailles de formation ; - maîtrise d’œuvre des travaux et leur suivi par un expert forestier ou un gestionnaire

forestier professionnel (GFP) ou un agent ONF. Les investissements immatériels liés à la maîtrise d’œuvre sont éligibles dans la limite de 12% du montant hors taxe des travaux.

Ces travaux sont exclusivement finançables sur devis et factures détaillés. *les travaux relatifs à la plantation sont strictement limités au traitement des échecs de régénération naturelle (enrichissements) et au renouvellement de peuplements de faible valeur économique Bénéficiaires

- propriétaires forestiers privés et leurs associations ; - Groupements forestiers - Les Communes et les Conseil Généraux propriétaires de forêts relevant du régime

forestier syndicats intercommunaux lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence comprend la mise en valeur des massifs forestiers;structures de regroupement des investissements à condition qu'ils soient titulaires des engagements liés à la réalisation de l'opération : OGEC, ASA, coopératives forestières, ASL,

Conditions d’éligibilité L’existence d’une présomption ou d’une garantie de gestion durable constitue un préalable à l’attribution d’une aide à l’investissement forestier. L’aide est accordée aux projets dépassant un seuil de surface de 4 ha en trois tènements maximum sur une ou plusieurs communes contiguës, la surface de chaque tènement devant être au minimum d’une surface égale ou supérieurs à 1 ha.(1)Les surfaces ayant déjà bénéficié d’une aide sur les programmes antérieurs (aide à la reconstitution) ne sont pas éligibles Principes concernant la définition des critères de sélection Le dispositif sera mis en œuvre dans un cadre concerté associant notamment l'État, le Conseil Régional et les instances représentatives de la filière bois et du secteur forestier. Cette concertation aura pour mission de: 1. définir la liste des essences éligibles ainsi que les critères de modulation des modalités d’intervention 2. prioriser les projets notamment au regard des critères suivants :

- inscription dans une démarche collective et/ou stratégie locale de développement forestier;

- s'appuyant sur un diagnostic des potentialités des stations au regard du changement climatique

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- surface de forêt traitée Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : 40 % Taux de cofinancement FEADER : 63% Plafond éventuel

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7.8.6 Informations complémentaires spécifiques à la mesure concernée Définition des types d’investissements éligibles et des objectifs environnementaux correspondants La forêt lorraine représente une part importante des ressources naturelles régionales. Sa mise en valeur est un objectif prioritaire de la politique régionale. Dans le respect de l'environnement, les investissements concernés faciliteront la pratique d'une sylviculture dynamique (maintien de la biodiversité, renouvellement des peuplements forestiers et amélioration de leur qualité) et une mobilisation optimale des produits forestiers. Les investissements décrits permettront de restaurer, préserver, renforcer les écosystèmes forestiers et, aussi, soutenir la transition vers une faible émission de carbone.

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Mesure 9 – Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs

7.9.1 Base légale



La mise en place de groupements et organisations de producteurs permet aux agriculteurs d’un territoire donnés de relever conjointement les défis posés par l'intensification de la concurrence et la consolidation des marchés en aval, en ce qui concerne la commercialisation de leurs produits sur les marchés locaux. La mise en place de groupements et d'organisations de producteurs est particulièrement à développer afin d’initier, de dynamiser et de valoriser des pratiques et systèmes de production préservant l’environnement et particulièrement les ressources en eau et la biodiversité (cahier des charges garantissant la préservation d’écosystèmes, systèmes faiblement utilisateurs d’intrants, systèmes herbagers majoritaires, etc.). Cette mesure est donc une réponse structurante et pérenne entrant dans une logique de valorisation économique, via les produits, du service rendu par une démarche de production respectueuse de l’environnement. Le soutien à la création de groupements de producteurs peut contribuer à plusieurs des priorités de l'union pour le développement rural, par exemple en améliorant les possibilités d'emploi et le développement des zones rurales et en favorisant l'efficacité des ressources. Toutefois, cette mesure apparaît comme plus pertinente pour la Priorité 3: «Promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire et de la gestion des risques en agriculture», et en particulier le domaine prioritaire 3A : «une meilleure intégration des producteurs primaires dans la chaîne alimentaire au moyen de programmes de qualité, de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d’approvisionnement courts, des groupements de producteurs et des organisations interprofessionnelles ». La mesure contribue à la priorité Transversale « Transfert de connaissance et innovation, compétitivité de l’agriculture ».


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Type d’opération 9.1 - Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs Mise en place de groupements de producteurs

Description de l’opération L'opération consiste en un appui à la création de groupements de producteurs : groupements d'employeurs pour mutualisation de services, associations de producteurs pour commercialisation en circuits courts, organisme de défense et de gestion, groupement d'opérateurs pour la reconnaissance de leur produit par un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), Groupements d’intérêts économiques ou Écologiques. Elle consiste en un soutien à l'animation pour la constitution des futurs groupes et soutien pour la formalisation (rédaction de statuts, de cahiers des charges...).Les groupements de producteurs doivent être reconnus par l'autorité compétente sur la base d'un plan de développement. Ils doivent avoir pour objet :- adapter la production et les résultats des producteurs qui sont membres de ces groupements aux exigences du marché ;- assurer une commercialisation conjointe des produits sur le marché, y compris la préparation pour la vente, la centralisation des ventes et l'approvisionnement des grossistes ;- établir des règles communes en matière d'information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité ;- mettre en œuvre des activités telles que le développement de compétences en matière d'exploitation et de commercialisation, ainsi que l’organisation et la facilitation des processus d’innovation. Type de soutien Un soutien est accordé sous forme d'une aide forfaitaire par tranches annuelles pour une durée maximale de 5 ans à compter de la reconnaissance et sera dégressive. Liens avec d’autres réglementations L’appui aux groupements de producteurs ne sera plus apporté au titre du premier pilier de la PAC lors de la prochaine période de programmation. Coûts éligibles Toutes les dépenses entrant dans le plan de développement Bénéficiaires Les groupements de producteurs dans l'agriculture et la sylviculture relevant de la définition des PME (coopérative, SICA, société commerciale ou association...) et officiellement reconnus par l'autorité compétente française. Conditions d’éligibilité Les groupements de producteurs auront pour forme

- Organisations de producteurs reconnues - Organismes de défense et de gestion (ODG) - Groupements d'opérateurs destinés à être reconnus comme ODG dans le cadre d'un

plan de développement visant la reconnaissance de leur produit par un SIQO - Groupements d’intérêt économique et écologique - Groupements d'employeurs.

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Principes concernant la définition des critères de sélection Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : 10% de la production commercialisée Taux de cofinancement FEADER : 90 % Plafond éventuel L'aide est limitée à 10% de la production commercialisée au cours des cinq premières années suivant la reconnaissance et ne peut excéder 100 000€ par an.

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7.9.6 Informations complémentaires spécifiques à la mesure concernée Description de la procédure officielle de connaissance des groupements : Une organisation de producteurs est reconnue par le ministère en charge de l'agriculture après avis de la commission nationale technique, (CNT) du Conseil supérieur de l’orientation de l’économie agricole et alimentaire (CSOEAA).

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Mesure 10 – Agroenvironnement - climat

7.10.1 Base légale



2.1.2.1 Cadre général Référence au cadre national. 2.1.2.2 Articulation entre opérations Référence au cadre national.

2.1.2.3 Contribution aux domaines prioritaires

a) Stratégie agroenvironnementale La région Lorraine se caractérise par des milieux naturels riches et variés souvent imbriqués dans des territoires agricoles. La diversité floristique à tendance à s’appauvrir et des populations d’espèces animales sont menacées, les zones humides et prairies remarquables sont impactées par l’intensification de l’agriculture. Les MAEC, fondées sur un équilibre entre économie et écologie sont adaptées pour répondre à ces enjeux « biodiversité » localisés sur les sites Natura 2000, les zones concernées par des espèces protégées au titre du programme national d’action (PNA) ainsi que sur les territoires à forte valeur environnementale. La qualité de l’eau est également un enjeu majeur, en particulier pour les captages servant à l’alimentation en eau potable. Les aquifères en zones calcaires sont particulièrement vulnérables aux pollutions d’origines agricoles. Des masses d’eau superficielle sont également sensibles aux pressions agricoles notamment pour ce qui concerne les pesticides. Les MAEC sont un des outils à mobiliser pour l’atteinte du bon état des eaux fixé par la DCE. Les captages et les masses d’eau prioritaires sont identifiés dans les SDAGE. La Lorraine est surtout concernée par le SDAGE du bassin Rhin-Meuse et dans une moindre mesure par ceux des bassins Seine-Normandie et Rhône-Méditerranée-Corse. Pour ce qui concerne l’enjeu « sol », la Lorraine est moins touchée par le phénomène d’érosion que d’autres régions, notamment dans les secteurs où les surfaces en prairies sont encore importantes. Les problématiques d’érosion et de pollution des sols sont par ailleurs étroitement liées à l’enjeu « eau ». Le retournement des prairies permanentes se poursuit avec ses conséquences sur la qualité de l’eau et la biodiversité : abandon de l’élevage, simplification des systèmes d’exploitation, mise en culture et intensification des productions, perte de prairies remarquables à haute valeur environnementale... Les MAEC systèmes seront privilégiées pour permettre le maintien voire la réimplantation de surfaces en herbe en Lorraine. Par ailleurs, les continuités écologiques sont menacées dans les zones

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agricoles les plus productives alors que des vallées vosgiennes connaissent la déprise agricole. Ces évolutions impactent la biodiversité et le paysage. Enfin, les enjeux « climat » et « énergie » nécessitent de faire évoluer des pratiques et systèmes d’exploitation agricoles (diminution des intrants, valorisation de la fertilisation organique, l’augmentation de l’autonomie fourragère, introduction de cultures de légumineuses …). La stratégie régionale agroenvironnementale prévoit donc plusieurs niveaux d’action : - la mise en œuvre de MAEC localisées à la parcelle pour répondre à l’enjeu « eau » essentiellement pour la reconquête et la préservation de la qualité de l’eau en lien avec les SDAGEs sur une zone d’action prioritaire (ZAP). - la mise en œuvre de MAEC localisées pour répondre à l’enjeu « biodiversité » sur une ZAP comprenant notamment les sites Natura 2000 ainsi que les zones agricoles à haute valeur environnementale : territoires agricoles où des espèces protégées sont menacée, continuités écologiques, zones humides, prairies remarquables, prairies oligotrophes. - la mise en œuvre de MAEC « systèmes » à l’échelle des exploitations sur des territoires plus vastes pour répondre de façon globale à plusieurs enjeux environnementaux notamment par : la promotion de techniques de production diversifiées et économes en intrants, par la recherche d’une double performance économique et environnementale, l’encouragement à des «économies de CO2» (plus grande autonomie des exploitations agricoles), le maintien des prairies les plus riches sur le plan floristique (MAEC systèmes herbager et pastoraux) et le maintien de prairie permanentes plus ordinaires (MAEC systèmes polyculture élevage). Pour la prise en compte de ces thématiques plus larges et plus transversales, la ZAP pour la mise en œuvre des MAEC « systèmes » comprend l’ensemble du territoire lorrain. Des secteurs à enjeu seront toutefois identifiés dans le cadre des appels à projet. - la mise en œuvre des MAEC relatives à la conservation des ressources génétiques sur l’ensemble de la région. La sélection des PAEC se fera après avis du comité régional agroenvironnemental et climatique (CRAEC) en tenant compte de la qualité des projets (réponse aux enjeux, adéquation entre la problématique et les mesures proposées, animation…) et avec l’objectif d’éviter la dispersion des crédits. Au sein des ZAP, les priorités sont les suivantes : - ZAP enjeu « eau » : 1. Captages dégradés et sensibles. 2. Secteurs associés aux masses d’eau superficielle ou fortement touchés par les impacts agricoles (notamment pesticides), - ZAP enjeu « biodiversité » : 1. sites Natura 2000 et secteurs concernés par des espèces protégées au titre du PNA, 2. trames vertes et bleues du SRCE, 3. prairies à haute valeur environnementale recensées au sein des PNR et par le CENL. 4. espaces naturels sensibles (ENS) et autres zones complémentaires - ZAP concernant les MAEC systèmes : les territoires proposés dans le cadre des PAEC seront identifiés sur la base de critères objectifs permettant de mesurer :

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1. le risque d’abandon des systèmes ou d’intensification des productions (mesures maintien SHP et SPE), 2. l’opportunité d’orienter les exploitations vers des systèmes plus vertueux en réponse aux enjeux environnementaux et climatiques (mesures évolution SPE et SGC). b) Zones d’action prioritaires

- Enjeu eau La Zone d'Actions Prioritaires à enjeu eau proposée pour la mise en œuvre des MAEC localisées est constituée : 1. des secteurs pertinents pour la protection des captages dégradés des SDAGEs et des captages sensibles et stratégiques à préserver des pollutions par les nitrates et les pesticides d’origine agricole. Dans la majeure partie des cas, le secteur d'intervention pertinent correspond aux aires d’alimentation des captages (300 hectares en moyenne). Toutefois, lors de cas dûment justifiés, il est possible : - de définir une zone de plus forte vulnérabilité des aires d’alimentation de captage sur laquelle concentrer les actions, - d’élargir le secteur d’intervention à une zone plus large englobant la ou les aires d’alimentation des captages, si cela est indispensable à la mise en place d'un programme cohérent et efficace. Les captages dégradés sont ceux identifiés dans les SDAGEs et sont représentés sur la carte associée (cette carte sera donc amenée à évoluer en lien avec les SDAGEs). Les captages sensibles et stratégiques à préserver des pollutions par les nitrates et les pesticides d’origine agricole seront désignés comme tels sous réserve d’une étude hydrogéologique prouvant le caractère sensible du milieu. 2. des secteurs associés à des masses d’eau superficielle ou secteurs fortement touchés par les impacts agricoles, et particulièrement ceux avec une forte présence de pesticides. Les masses d'eau superficielles impactées par l’agriculture, et principalement par les pesticides, figurent sur la carte associée. Toutefois l'ensemble des masses d'eau ne sera pas retenu pour la mise en œuvre des MAEC : des secteurs limités, sur lesquels pourront être positionnées les MAEC, seront identifiés par une étude prouvant sa pertinence au regard des enjeux (cette étude identifiera les sous bassins pertinents et les surfaces les plus contributives pour la mise en œuvre des actions). Ces diverses cibles d’intervention et projets associés seront définis afin de garantir une efficacité maximale des interventions sur le milieu et d’éviter la dispersion des moyens.

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- Enjeu biodiversité

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La zone d'actions prioritaires relative à l’enjeu biodiversité proposée pour la mise en œuvre des MAEC localisées est constituée des territoires suivants : 1. sites Natura 2000 et zones concernées par les « espèces protégées » du PNA : Au titre des PNA, sont pris en compte les périmètres de présence ou d'habitats potentiels des espèces ou groupes d'espèces relevant d’un Plan National d’Action et inféodées totalement ou partiellement aux milieux agricoles.

- La région Lorraine est principalement concernée par les Plans Nationaux d’Actions suivants : Râle des genêts, Pies grièches, Milan royal, Chiroptères et Maculinea (papillons).

- La région est également concernée par les Plans Nationaux d’Actions Sonneur à ventre jaune, Chouette chevêche, Odonates et Crapaud verts mais dans une moindre mesure, soit parce que le périmètre concerné est réduit, soit parce que les mesures d’adaptation permises dans le cadre des PAEC ne sont pas suffisantes pour répondre seules à l’objectif de préservation de l’espèce. Ces derniers nécessiteront probablement la mise en œuvre de mesures complémentaires. Dans la mesure où il n’existe pas de cartographie précise des périmètres en liaison avec ces Plans d’Actions Nationaux, seront considérés comme éligibles les sites Natura 2000 et les ZNIEFF de type 1 désignées pour la ou les espèces considérées. Une cartographie initiale des zones d’actions est établie sur cette base à l’exception de la zone d’action en faveur du sonneur à ventre jaune pour laquelle a été ajouté un territoire complémentaire jugé adapté aux MAEC. Seront également éligibles par la suite, tout autre territoire pertinent sous réserve d’un avis favorable du Conseil Scientifique Régional de Protection de la Nature (CSRPN). 2. trames vertes et bleues du SRCE permettant d’assurer les continuités écologiques : le zonage relatif à ce dispositif n’étant pas finalisé, les zones les plus pertinentes et complémentaires au reste de la ZAP seront sélectionnées ultérieurement après avis du CRAEC. 3. prairies à haute valeur environnementale inventoriées au sein des trois PNR (prairies remarquables, pelouses calcaires, prairies humides …) et prairies oligotrophes recensées par le CENL dans le cadre des programmes « prairies vivantes » et « observatoire des zones humides du sud mosellan» complémentaires au PNR de Lorraine au PNR des Vosges du Nord. Les propositions de prairies en cours d’inventaire seront soumises à l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional de Protection de la Nature (CSRPN). 4. espaces naturels sensibles (ENS) concernés par l’agriculture et autre territoires complémentaires : · Meurthe-et-Moselle : 6 ENS prairies humides et vallées ; · Meuse : 10 ENS prairies humides et en bordure de cours d’eau et 2 ZNIEFF (Loison et Vallée de la Meuse pour continuité en complément Natura 2000) ; · Moselle : 39 ENS (vallées alluviales…) dont 10 en PNR et 65 communes de montagne (35 communes nord incluse dans PNR des Vosges du Nord) ; · Vosges : 52 ENS (Prairies, complexes alluviaux, Marais, Pelouses). 5. zonage « nature ordinaire » concernant la petite faune de plaine dans le cadre du partenariat AGRIFAUNE (Chambres d’Agricultures, Fédérations de Chasse, Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Syndicats agricoles) concernant les secteurs du Val Dunois (55), de Mars la Tour (54), du Saulnois (57) et de Dompaire (88).

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b) Opérations retenues en lien avec les domaines prioritaires Les opérations retenues pour la Lorraine sont : - l’ensemble des opérations « systèmes » - l’ensemble des EU sauf :

- les EU de la famille IRRIG, - les EU COUVER relatifs au hamster commun, au broyage des pailles de riz, - les EU MILIEU relatifs à la lavande et au marais salant,

- les trois opérations relatives à la conservation des ressources génétiques (PRM, PRV, API). 2.1.2.4 Contribution aux objectifs transversaux

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Type d'opération DP 4A DP 4B DP 4C DP 5D DP 5E Territoires concernés

Systèmes herbagers et pastoraux ++ + ++ + ++ Région

Systèmes polyculture-élevage + ++ + ++ ++ Région

Systèmes grande culture + ++ + ++ + Région

Famille des EU COUVER + ++ ++ + Eau et biodiv.

Famille des EU HERBE ++ + ++ + ++ Eau et biodiv.

Famille des EU LINEA ++ + ++ + Eau et biodiv.

Famille des EU MILIEUX ++ + Eau et biodiv.

Famille des EU OUVERT ++ + Eau et biodiv.

Famille des EU PHYTO + ++ + Eau et biodiv.

Protection des races menacées de disparition

++ Région

Préservation des ressources végétales menacées d'érosion génétique

++ + Région

Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles

++ Région

2.2 Opérations mobilisées dans le PDRR Référence au cadre national. 10.1-1.Opération individuelle systèmes herbagers et pastoraux - maintien 10.1-2.Opération collective systèmes herbagers et pastoraux - maintien 10.1-3.Opération systèmes polyculture-élevage d'herbivores « dominante élevage » 10.1-4.Opération systèmes polyculture-élevage d'herbivores « dominante céréales » 10.1-5.Opération systèmes polyculture-élevage de monogastriques 10.1-6.Opération systèmes grandes cultures – changement 10.1-7.Opération systèmes grandes cultures adaptée aux zones intermédiaires 10.1-8.COUVER_03 – EU Enherbement sous cultures ligneuses pérennes (Arboriculture – Viticulture – Pépinières) 10.1-9.COUVER_04 - EU Couverture des inter-rangs de vigne par épandage d’écorces 10.1-10.COUVER_05 - EU Création et entretien d’un maillage de zones de régulation écologique 10.1-11.COUVER_06 - EU Création et entretien d’un couvert herbacé (bandes ou parcelles enherbées) 10.1-12.COUVER_07 - EU Création et entretien d’un couvert d’intérêt floristique ou faunistique 10.1-13.COUVER_08 – EU Amélioration d’un couvert déclaré au titre du gel 10.1-14.COUVER_11 - EU Couverture des inter-rangs de vigne 10.1-15.COUVER_12 - EU Rotation à base de luzerne en faveur du hamster commun (Cricetus cricetus) 10.1-16.COUVER_13 - EU Rotation a base de céréales à paille en faveur du hamster commun (Cricetus cricetus) 10.1-17.COUVER_14 - EU Maintien de surfaces refuges en luzerne en faveur du hamster commun (Cricetus cricetus) 10.1-18.COUVER_15 - EU Maintien de surfaces refuges en céréales à paille en faveur du hamster commun (Cricetus cricetus) 10.1-19.HAMSTER_01 – EU Gestion collective des assolements en faveur du hamster commun (Cricetus cricetus) 10.1-20.COUVER_16 - EU Broyage et enfouissement des pailles de riz

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10.1-21.HERBE_01- EU Enregistrement des interventions mécaniques et des pratiques de pâturage 10.1-22.HERBE_03 - EU Absence totale de fertilisation minérale et organique sur prairies et habitats remarquables 10.1-23.HERBE_04 – EU Ajustement de la pression de pâturage sur certaines périodes (chargement a la parcelle) 10.1-24.HERBE_06 – EU Retard de fauche sur prairies et habitats remarquables 10.1-25.HERBE_07 – EU Maintien de la richesse floristique d’une prairie naturelle 10.1-26.HERBE_08 - EU Entretien des prairies remarquables par fauche à pied 10.1-27.HERBE_09 – EU Gestion pastorale 10.1-28.HERBE_10 – EU Gestion de pelouses et landes en sous bois 10.1-29.HERBE_11 – EU Absence de pâturage et de fauche en période hivernale sur prairies et habitats remarquables humides 10.1-30.HERBE_12 – EU Maintien en eau des zones basses de prairies 10.1-31.HERBE_13 – Engagement unitaire maintien des surfaces en herbe en zones humides 10.1-32.IRRIG_01 – EU Surfacage annuel assurant une lame d’eau constante dans les rizières 10.1-33.IRRIG_03 – EU Maintien de l’irrigation gravitaire traditionnelle 10.1-34.IRRIG_04 – EU Développement des cultures de légumineuses dans les systèmes irrigués 10.1-35.IRRIG_05 – EU Développement des cultures de légumineuses dans les systèmes irrigués 10.1-36.IRRIG_06 - EU Faux semis assurant une destruction des adventices dans les rizières 10.1-37.IRRIG_07 – EU Semis à sec des rizières pour une gestion de l’eau défavorable aux adventices 10.1-38.IRRIG_08 – EU Maintien de cultures irriguées par submersion favorables à la biodiversité 10.1-39.LINEA_01 - EU Entretien de haies localisées de manière pertinente 10.1-40.LINEA_02 - EU Entretien d’arbres isoles ou en alignements 10.1-41.LINEA_03- EU Entretien des ripisylves 10.1-42.LINEA_04 - EU Entretien de bosquets 10.1-43.LINEA_05 - EU Entretien mécanique de talus enherbés 10.1-44.LINEA_06 - EU Entretien des fosses et rigoles de drainage et d’irrigation, des fossés et canaux en marais, et des bealières 10.1-45.LINEA_07 - EU Restauration et/ou entretien de mares et plans d’eau 10.1-46.LINEA_08 – EU création de bande refuge 10.1-47.LINEA_09 – Engagement Unitaire maintien des Infrastructures agro-écologiques 10.1-48.MILIEU_01 - EU Mise en défens temporaire de milieux remarquables 10.1-49.MILIEU_02 - EU Remise en état des surfaces prairiales après inondation dans les zones d’expansion des crues 10.1-50.MILIEU_03 - EU Entretien des vergers hautes tiges et prés vergers 10.1-51.MILIEU_04 - EU Exploitation des roselières favorables à la biodiversité 10.1-52.MILIEU_10 - EU Gestion des marais salants la biodiversité 10.1-53.OUVERT_01 - EU Ouverture d’un milieu en déprise 10.1-54.OUVERT_02 - EU Maintien de l’ouverture par élimination mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables 10.1-55.OUVERT_03 - EU Brûlage ou écobuage dirigé 10.1-56.PHYTO_01 - EU Bilan de la stratégie de protection des cultures 10.1-57.PHYTO_02 - EU Absence de traitement herbicide 10.1-58.PHYTO_03 - EU Absence de traitement phytosanitaire de synthèse 10.1-59.PHYTO_04 - EU Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides 10.1-60.PHYTO_05 - EU Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides 10.1-61.PHYTO_06 - EU Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides sur grandes cultures avec une part importante de maïs, tournesol, prairies temporaires et gel sans production intégrés dans des rotations 10.1-62.PHYTO_07 - EU Mise en place de la lutte biologique

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10.1-63.PHYTO_08 – EU Mise en place d’un paillage végétal ou biodégradable sur cultures maraîchères 10.1-64.PHYTO_09 - EU Diversité de la succession culturale en cultures spécialisées 10.1-65.PHYTO_10 - EU Absence de traitement herbicide sur l’inter-rang en cultures pérennes 10.1-66.PHYTO_14 - EU Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides 10.1-67.PHYTO_15 - EU Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides 10.1-68.PHYTO_16 - EU Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides sur grandes cultures avec une part importante de maïs, tournesol, prairies temporaires et gel sans production intégrée dans des rotations 10.2.1 Protection des races menacées de disparition (PRM) 10.2.2 Préservation des ressources végétales menacées d’érosion (PRV) 10.2.3 Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (API) Adaptation régionale des MAEC systèmes : MAEC systèmes herbagers et pastoraux : Conditions d’éligibilité et cahier des charges (partie régionale) : – Taux de spécialisation herbagère et pastorale : 70 % minimum – part minimum de surfaces-cibles dans la surface herbagère et pastorale (possibilité d’augmenter les seuils dans PAEC):

- Risque de type 1 (déprise) : 50 % minimum - Risque de type 2 (intensification) : 30 % minimum - Risque de type 3 (abandon élevage) : 20 % minimum

– Activité d’élevage : 3 UGB minimum – Chargement limité à 1,4 UGB/ha maximum Plafond : 20 000 € / exploitation / an MAEC systèmes polyculture élevage : Conditions d’éligibilité et cahier des charges (partie régionale): – Taux de spécialisation herbagère: entre 30 et 70 % herbe/SAU – Activité d’élevage: 10 UGB minimum – Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole (demande extension à l’orge en général en cours) – Respect de la balance globale azotée à 50kg/ha (ou moins si prévu localement) – Ligne de base = moyenne régionale

- Dominante céréales : 35 % herbe/SAU et 25 % maïs/SFP - Dominante élevage : 59 % herbe/SAU et 21 % maïs/SFP

– Objectifs des parts minimales herbe/SAU (année 1 en « maintien » ou année 3 en « évolution ») : - 45 % en dominante céréales (environ ¼ des exploitations au-dessus de l’objectif) - 65 % en dominante élevage (environ ¼ des exploitations au-dessus de l’objectif)

– Objectifs des parts maximales de maïs consommé dans la surface fourragère (année 1 en « maintien » ou année 3 en « évolution »):

- 17 % en dominante céréales - 15 % en dominante élevage

Plafond : 20 000 € / exploitation / an En cours : pour les monogastriques => proposition d’un taux d’autonomie alimentaire par CRAL et Institut de l’élevage MAEC systèmes grandes cultures :

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Conditions d’éligibilité et cahier des charges (partie régionale) : – Minimum de cultures arables dans la SAU : 70 % – Activité d’élevage : UGB maxi déterminé au niveau local (PAEC) – 5 % de légumineuses en année 2 et 3 – Respect de la balance globale azotée à 50 kg/ha (ou moins si prévu localement) – Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole (demande extension à l’orge en général en cours) Plafond : 20 000 € / exploitation / an MAEC PRM, PRV et API avec les plafonds du cadre national, - Pour PRV : pas de ressources végétales proposées pour l’instant - Pour PRM : Vosgienne, Ardennais, Chèvre Lorraine.


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Type d’opération 10.1.A –Mesure agroenvironnementale climatique système Mesure agroenvironnementale système « polyculture-élevage »

Description de l’opération L’objectif de la mesure est de préserver les exploitations de polyculture-élevage pour éviter l’abandon de l’élevage au profit d’une spécialisation des exploitations en grandes cultures et préserver ainsi des systèmes de production vertueux par rapport à la qualité et la biodiversité. La MAE systèmes polyculture-élevage de décompose en deux volets :- MAEC « maintien du système» si pratique menacée :

- maintien de pratiques déjà favorables dans des zones où il existe un risque avéré de disparition des systèmes de polyculture-élevage au profit de systèmes spécialisés, en grandes cultures notamment.

- MAEC « évolution du système » - le changement de pratiques, nécessitant un accompagnement des exploitations

engagé par une structure animatrice du territoire. Type de soutien Subvention liée aux surcoûts et manques à gagner Montant fixé par hectare et aide attribuée en contrepartie du respect d’un cahier des charges pour une durée de 5 ans. Liens avec d’autres réglementations Natura 2000, DCE, conditionnalité, directive nitrates. Coûts éligibles Cette MAEC porte sur l'ensemble des surfaces de l'exploitation. Celles-ci ont donc vocation à être toutes engagées et rémunérées. Pour calculer la rémunération, il convient de comparer le différentiel de revenu entre une exploitation moyenne de la région et une exploitation qui respecte le cahier des charges :Ecart de revenu = Produits non vendus (céréales, lait, paille éventuellement) + charges opérationnelles sur prairie supplémentaire+ paille achetée- charges opérationnelles sur céréales et maïs évitées - concentrés non achetés Cet écart de revenu sera d'autant plus important que l'objectif de la MAE sera éloigné de la pratique moyenne. Le montant de la MAEC « maintien » est :Montant MAEC = Ecart de revenu / SAU moyenne régionale + temps pour IFT et bilan azote Le montant de la MAEC « évolution » est :Montant MAEC = Montant « maintien » + (coût implantation des nouvelles prairies et d'hébergement des nouvelles vaches / SAU) + temps adaptation des pratiques Bénéficiaires

- les personnes physiques exerçant des activités agricoles, âgées de dix-huit ans au moins et n'ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base au 1er janvier de l’année de la demande, à jour de leurs

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redevances environnementales auprès de l’Agence de l’Eau (« redevance élevage » et « redevance irrigation ») ;

- les personnes morales exerçant des activités agricoles : GAEC et autres formes sociétaires (à condition qu’au moins un des associés exploitants ou assimilé soit âgé de dix-huit ans au moins et n'ait pas fait valoir son droit à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base au 1er janvier de l’année de la demande, et que les associés exploitants ou assimilés détiennent 50% au moins du capital social de la société), à jour de leurs redevances environnementales auprès de l’Agence de l’Eau ;

- les autres personnes morales exerçant une activité agricole : fondations, associations sans but lucratif, établissements d’enseignement et de recherche agricoles lorsqu’ils mettent en valeur directement une exploitation agricole, à jour de leurs redevances environnementales auprès de l’Agence de l’Eau ;

- les gestionnaires de personnes morales mettant à disposition d’exploitants des terres de manière indivise (« entités collectives », groupements pastoraux,…). Ils ont alors obligation de reverser les sommes perçues aux utilisateurs éligibles des surfaces.

Conditions d’éligibilité Concernant les ruminants :

- l'existence de l'activité d'élevage : présence d'un minimum d'UGB - une part minimale de 70 % d'herbe dans la SAU distincte dans chaque région pour la

mesure «maintien» - une part maximale de 69 % d'herbe de la SAU si la MAEC systèmes herbagers et

pastoraux est susceptible d'être ouverte sur la même zone d'intervention prioritaire. Contenu du cahier des charges : Concernant les ruminants : Le cahier des charges commun des deux types de MAEC, « maintien du système si pratique menacée » et « évolution du système » comprend les points suivants :

- Interdiction de retournement des prairies permanentes - Respect d'une part maximale de maïs consommé dans surface fourragère principale - Respect d'un niveau maximal d'achat de concentrés par espèces (800 kg/UGB bovine,

1000 kg/UGB ovine, 1200 kg/UGB caprine) - Respect d'un excédent de la balance globale azotée - Respect d'un IFT inférieur à l'IFT du territoire pour les exploitations ciblées en année

5 : moins 40% pour l'IFT herbicide et moins 50% pour l'IFT hors herbicide - Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole

Particularités à ajouter pour le cahier des charges MAEC « évolution du système » :

- Le point 2 est à respecter en année 3 - Respect d'une part minimale d'herbe dans SAU en année 3

Principes concernant la définition des critères de sélection Les exploitations cibles sont les exploitations d'élevage qui ont un atelier grandes cultures. Pour les éleveurs de ruminants, cette cible est composée de deux types d'exploitations :

- les polyculteurs-éleveurs à dominante céréales : ce sont les exploitations de l'OTEX polyculture-élevage élargie,(plus d'1/3 de Produit brut standard (PBS) en culture de vente et plus d'1/3 de PBS en produit animal)

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- les polyculteurs-éleveurs à dominante élevage : ce sont des exploitations d'élevage spécialisées « non herbagères » ; les bénéficiaires de la SFEI aujourd'hui relèvent de ce type d'exploitation.

Si les MAEC à destination des deux types d'exploitation sont ouvertes sur une même zone d'intervention, un critère permettant de déterminer la MAEC à laquelle l'exploitation peut prétendre est nécessaire. Pour les éleveurs de monogastriques, la cible correspond aux exploitations avec plus d'1/3 de Produit brut standard (PBS) en culture de vente et plus d'1/3 de PBS en produit animal. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique Taux de cofinancement FEADER

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Type d’opération 10.1.B –Mesure agroenvironnementale climatique système Mesure agroenvironnementale système « grandes cultures »

Description de l’opération L'objectif de la mesure est d'accompagner le changement durable de pratiques sur l'ensemble du système d'exploitation et d'améliorer sur le long terme leur performance environnementale globale. Elle doit prendre en compte l'ensemble des enjeux environnementaux (eau, sol, biodiversité ordinaire, paysage, climat) Les pratiques cibles par cette opération sont caractérisées par : • des assolements diversifiés et des rotations allongées, avec présence de légumineuses et alternance de cultures d'hiver et de cultures de printemps, • une gestion économe de la fertilisation azotée (équilibre et fractionnement des apports) et une maîtrise des risques des fuites de nitrates lors des périodes d'interculture (couverture du sol, infrastructures agroécologiques), • un moindre usage des produits phytosanitaires du fait d'une moindre sensibilité aux bioagresseurs (allongement des rotations, et diversité des cultures assolées, adaptation des dates et des densités de semis, IAE propices au développement d'auxiliaires de culture). Les PAE mobilisant cette mesure devront cibler en priorité les territoires à enjeu eau mais également prendre en compte les autres enjeux territorialisés, qu'il s'agisse de la préservation de la biodiversité ordinaire (déficit d'IAE, absence de diversité culturale, disparition des plantes messicoles, et des pollinisateurs) ou de la qualité des sols (zones de limons pauvres en MO). Type de soutien Subvention liée aux surcoûts et manques à gagner Montant fixé par hectare et aide attribuée en contrepartie du respect d’un cahier des charges pour une durée de 5 ans. Liens avec d’autres réglementations Natura 2000, DCE, conditionnalité, directive nitrates. Coûts éligibles Modalité de calcul du montant unitaire : Les engagements suivants du cahier des charges pourraient faire l'objet d'une rémunération : • la diversification de l'assolement au titre de la baisse de marge brute générée par l'introduction de cultures moins rémunératrices ainsi que du temps de travail supplémentaire généré par l'augmentation du nombre de chantiers culturaux ; • la diminution de l'IFT au titre de la baisse de rendement ou de qualité, ainsi que du temps de travail supplémentaire généré (suivi de l'IFT, désherbage mécanique, observation des parcelles), en tenant compte des économies de charges opérationnelles ; • le développement des IAE arborées sur les terres arables de l'exploitation au titre de la baisse de marge brute générée par de la perte de surfaces productives. Bénéficiaires

- les personnes physiques exerçant des activités agricoles, âgées de dix-huit ans au moins et n'ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite dans un régime d'assurance

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vieillesse obligatoire de base au 1er janvier de l’année de la demande, à jour de leurs redevances environnementales auprès de l’Agence de l’Eau (« redevance élevage » et « redevance irrigation ») ;




Conditions d’éligibilité Afin de cibler les exploitations éligibles, deux critères pourront être fixés : • la part minimale de 70% de cultures arables dans la SAU, • un nombre maximum d'UGB, afin de ne pas prendre en compte les systèmes d'élevage qui peuvent relever des MAEC systèmes polyculture-élevage et systèmes herbagers en cours d’élaboration. Ces critères pourront être modulés au niveau régional dans le respect de bornes fixées au niveau national. Le cahier des charges de la mesure comprend les points suivants (pour description voir fiche mesure) :

- La diversification de l’assolement - La diversification des rotations - La gestion économe des produits phytosanitaires - La gestion économe des intrants azotés - Le développement des IAE arborés (par combinaison obligatoire avec l’engagement

unitaire relatif aux IAE) Principes concernant la définition des critères de sélection Les exploitations cibles sont : • des exploitations spécialisées en grandes cultures à dominante céréalière et/ou oléo protéagineux, • des exploitations spécialisées en grandes cultures intégrant des productions à haute valeur ajoutée, telles que les cultures industrielles (pomme de terre, betterave, lin, chanvre...) ou les légumes de plein champ. L'ensemble des terres arables de l'exploitation constitue les surfaces éligibles à la mesure. Au sein de ces surfaces, l'exploitant sera libre d'engager la proportion qu'il souhaite dans la mesure système. Seules ces surfaces seront donc rémunérées. Néanmoins, afin d'appréhender le fonctionnement du système dans sa globalité, les engagements du cahier des charges devront être respectés sur la totalité des surfaces éligibles de l'exploitation. Le régime de sanction, qui s'applique lorsque les obligations du cahier des charges ne sont pas respectées sera adapté pour les surfaces non rémunérées. Montants et taux d’aide

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Taux maximum d’aide publique Taux de cofinancement FEADER

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Type d’opération 10.1.C - Mesure agroenvironnementale climatique système Mesure agroenvironnementale système « systèmes herbagers et/ou pastoraux »

Description de l’opération Cette opération est destinée aux exploitations disposant de systèmes herbagers, herbagers et pastoraux ou pastoraux ; disposant de prairies permanentes et/ou de surfaces pastorales ayant des pratiques extensibles. L’objectif de cette mesure est de préserver les surfaces pastorales et de prairies permanentes en promouvant des systèmes d’exploitation qui valorisent et renouvellent leurs qualités agro-écologiques. Il s’agit d’une mesure de maintien des pratiques éligibles sur des territoires où leur présence est menacée à terme (par abandon, labour ou intensification).Les enjeux de cette opération sont définis par : • l’abandon des surfaces-cibles, soit par redéploiement de l’activité d’élevage sur d’autres surfaces, soit par arrêt de l’activité d’élevage ; • le retournement (labour) de ces surfaces-cibles, pour y implanter une culture ou une prairie temporaire ; • l’intensification des pratiques associées à ces surfaces-cibles (sans nécessairement les labourer), qui conduit à dénaturer ces surfaces-cibles et à leur conférer un impact environnemental négatif (exemple : intensification excessive des prairies permanentes, qui va se traduire par une dégradation de la biodiversité et/ou de la qualité des eaux).Cette mesure est donc une mesure de maintien de pratiques existantes, qui permettra de répondre à un premier niveau d'exigences environnementales. Des engagements unitaires plus exigeants et/ou plus ciblés pourront être mobilisés en complément (et indépendamment), sous réserve d'absence de double paiement, pour accompagner au maintien de pratiques encore plus favorables, voire même au changement de pratique (démarche de progrès).Une mesure collective spécifique sera par ailleurs proposée pour répondre à ces mêmes enjeux dans les systèmes et pour les surfaces gérées par des entités collectives. Type de soutien Subvention liée aux surcoûts et manques à gagner Montant fixé par hectare et aide attribuée en contrepartie du respect d’un cahier des charges pour une durée de 5 ans. Liens avec d’autres réglementations Natura 2000, DCE, conditionnalité, directive nitrates. Coûts éligibles Bénéficiaires

- les personnes physiques exerçant des activités agricoles, âgées de dix-huit ans au moins et n'ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base au 1er janvier de l’année de la demande, à jour de leurs redevances environnementales auprès de l’Agence de l’Eau (« redevance élevage » et « redevance irrigation ») ;

- les personnes morales exerçant des activités agricoles : GAEC et autres formes sociétaires (à condition qu’au moins un des associés exploitants ou assimilé soit âgé de dix-huit ans au moins et n'ait pas fait valoir son droit à la retraite dans un régime

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d'assurance vieillesse obligatoire de base au 1er janvier de l’année de la demande, et que les associés exploitants ou assimilés détiennent 50% au moins du capital social de la société), à jour de leurs redevances environnementales auprès de l’Agence de l’Eau ;



Conditions d’éligibilité Les critères d’éligibilité portent sur : • un taux de spécialisation herbagère et pastorale minimum de 70 % sur SAU ((prairies temporaires+STH)/SAU), afin de cibler des systèmes d'élevage valorisant leurs ressources fourragères, • une part minimum de surfaces-cibles dans la surface herbagère et pastorale (PT+STH), à ajuster selon les systèmes cibles et les territoires, • l'existence de l'activité d'élevage : présence d'un minimum d'UGB, • un taux de chargement maximum de 1,4 UGB/ha (mode de calcul sera uniformisé avec ICHN), afin de cibler des systèmes peu intensifs. Ces critères seront à adapter régionalement (en respectant des minima et maxima fixés au niveau national), sur la base de données régionales (données factuelles comme tendances d'évolutions des systèmes).A part le critère sur les surfaces cibles, ces critères d'éligibilité doivent être respectés chaque année de l'engagement. Principes concernant la définition des critères de sélection Les surfaces éligibles à la rémunération étant les suivantes : • prairies permanentes ou naturelles, • parcours et bois pâturés (pelouses ; parcours humide (prés palustres, marais...) ; parcours boisés), • estives et alpages individuels, • parcours boisés sans herbe pâturés. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique Taux de cofinancement FEADER

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Type d’opération 10.1.D - Mesure agroenvironnementale climatique à engagements unitaires Mesures agroenvironnementales à enjeu(x) localisé(s)

Description de l’opération Ces mesures sont destinées à répondre à des enjeux environnementaux spécifiques (eau, biodiversité, zones humides), en mobilisant sur des parcelles identifiées un engagement unitaire ou une combinaison d’engagements unitaires (définis dans le cadre national) adaptée au contexte locale et au projet agro-environnemental et climatiques du territoire. Ces mesures sont cumulables sous conditions avec des MAE système et/ou les aides à l’agriculture biologique. Type de soutien Subvention liée aux surcoûts et manques à gagner Montant fixé par hectare et aide attribuée en contrepartie du respect d’un cahier des charges pour une durée de 5 ans. Liens avec d’autres réglementations Natura 2000, DCE, conditionnalité, directive nitrates. Coûts éligibles Bénéficiaires

- les personnes physiques exerçant des activités agricoles, âgées de dix-huit ans au moins et n'ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base au 1er janvier de l’année de la demande, à jour de leurs redevances environnementales auprès de l’Agence de l’Eau (« redevance élevage » et « redevance irrigation ») ;




Conditions d’éligibilité La mise en place de cette mesure est conditionnée à la mobilisation d’opérateurs intervenant sur un territoire défini. Pour être éligibles, les bénéficiaires devront avoir tout ou partie de leur exploitation dans le périmètre du territoire retenu.

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Ces MAE concerneront les territoires à enjeu pour l’eau : les bassins à enjeux (contrat territoriaux et de bassin..) et les captages prioritaires. Elles concernent aussi les territoires à enjeux pour la biodiversité : espaces naturelles remarquables (zones natura 2000, sites faisant l’objet d’actions de conservation notamment pour les Conservatoire de espaces naturels, territoires des Parcs Naturels Régionaux, réserves naturelles nationales et régionales, ENS identifiés pour leur valeur biologique, sites classés en arrêtés de protection de biotope, réservoir et corridors identifiés dans le SRCE et les TVB locales, ZNIEFF, zones humides d’importance régionale). Les territoires ouverts chaque année sont validés au préalable par la commission ad-hoc. Principes concernant la définition des critères de sélection Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique Taux de cofinancement FEADER Plafond éventuel

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Type d’opération 10.1.E - Mesure agroenvironnementale climatique de préservation des ressources génétiques Protection des races menacées

Description de l’opération La protection des races à petits effectifs vise à conserver sur les exploitations (et autres structures à définir) des animaux des espèces asine, bovine, équine, ovine, caprine, porcine ou avicoles appartenant à des races (effectifs seuils définis réglementairement) qui nécessitent, du fait de leurs petits effectifs et de la dynamique de la population des mesures spécifiques pour leur conservation Deux types de mesures sont proposés :- Des mesures spécifiques (bovins, ovins, caprins, équins, porcins et volailles) conduits en race pure - Des mesures spécifiques au croisement d'absorption pour les races équines. Celui-ci permet à des races à très faible effectif, qui demeurent la race absorbante, de pouvoir augmenter leur pool génétique grâce à l'apport génétique minoritaire sur plusieurs générations, d'autres races. Pour chaque espèce, le recours au croisement d'absorption doit être justifié en s'appuyant sur les données des organismes de sélection. Chaque organisme de gestion de race concerné doit définir les règles qui gèrent ces croisements d'absorption : animaux éligibles, inscription à la section annexe du livre généalogique, critères d'inclusions dans la section principale du livre généalogique. Pour les bovins, les femelles des sections annexes des livres généalogiques sont éligibles à cette PRM lorsqu’il est justifié de recourir à ces croisement d’absorption. Pourront-être engagés les effectifs animaux de l'exploitation des espèces asine, bovine, équine, ovine, caprine, porcine ou avicole désignées comme « races à petits effectifs » selon les critères définis par la proposition de la Commission et après validation par la GNAG.Les exigences communautaires sont les suivantes : · un nombre de femelles reproductrices est établi, · ce nombre et l’aspect menacé sont certifiés par un organisme scientifique reconnu, · un organisme technique reconnu enregistre et met à jour le livre généalogique de la race, · l’organisme en question possède les compétences nécessaires pour identifier les animaux de la race. En Lorraine, cette mesure concerne les races de chevaux ardennais, la race bovine Vosgienne, et la race des chèvres de Lorraine Type de soutien Subvention liée aux surcoûts et manques à gagner. Montant fixé par UGB et aide attribuée en contrepartie du respect d’un cahier des charges pour une durée de 5 ans. Liens avec d’autres réglementations Coûts éligibles · Définition de la ligne de base : élevage d'animaux de la même espèce dont les effectifs ne mettent pas en danger la pérennité de la race. · Identification objective par engagement du cahier des charges, des gains et/ou des manques à gagner et surcoûts entre la ligne de base et la pratique attendue (coût de mise en œuvre de la pratique, perte de rendement, économies d'intrants..) : à faire en fonction du contenu des obligations du cahier des charges · Montant par UGB, pour chaque espèce : autre pour les volailles : ex femelles équipées

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Mise en application des modalités de calcul : · pour les petits ruminants : comparaison chèvre de lorraine avec chèvre alpine · Pour les bovins : comparaison race vosgienne avec montbéliarde · Pour les porcins : porc basque avec porcs conventionnel · Pour les équins et asins :

- comparaison élevage équin pur avec élevage mixte bovins équins - ou comparaison élevage équin pur avec exploitation fourragère exclusive

· Pour les races avicoles : à déterminer Résultats : le calcul effectué pour chaque espèce (hors espèce avicole) permet de justifier la proposition d'un mont de 200€/UGB/an qui correspond au plafond communautaire. Bénéficiaires Le demandeur doit être répertorié par l’organisme de sélection ou, à défaut d’OS existant, de conservation de la race agréé par le ministère en charge de l’agriculture, afin de permettre l’expertise des animaux engagés dans la mesure et la collecte de l’état civil des dits animaux ainsi que de leurs produits le cas échéant. Conditions d’éligibilité Le demandeur doit adhérer à l’association ou à l’organisme agréé de la race et à son programme technique. Il doit conduire ses animaux en race pure et posséder un minimum d’animaux ou d’effectifs génétiques éligibles. Les éleveurs doivent :

- tenir un registre d’élevage conformément à l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage

- détenir de façon permanente les animaux éligibles : · pour l'espèce porcine : au minimum 1 UGB dont au moins 1 verrat (1 truie reproductrice de plus 50 kg= 0,3 UGB, autres porcins : 0,3 UGB ), · pour les espèces caprines et ovines : au minimum 1 UGB (1caprin=1ovin=0,15UGB) soit 7 caprins ou 7ovins, · pour l'espèce bovine : 3UGB (1 génisse, 1 vache ou 1 taureau de plus de deux ans = 1 UGB), · pour les espèces équines et asines : au minimum 1 UGB ( 1 jument, ânesse ou étalon d'au moins 2 ans = 1 UGB),- respecter un nombre minimum de naissances/saillies : · pour les espèces ovines, caprines, bovines et porcines, le demandeur doit faire reproduire chaque année en race pure au moins 50 % des femelles engagées, · pour les espèces équines et asines : 100% des juments et des ânesses engagées. Les mâles engagés doivent se reproduire au moins une fois par an en race pure,

- faire enregistrer les saillies et/ou les naissances conformément à la législation en vigueur pour chaque espèce.

- pour les espèces équines et asines, l’exploitant doit obtenir au cours des 5 ans une moyenne d’au moins 2 naissances par femelle engagée. Cette moyenne est calculée sur l’ensemble des femelles engagées : ainsi, selon l’âge des juments engagées, le nombre de naissances pris en compte pourra être inférieur à 2 pour les plus jeunes juments, et supérieur à ce chiffre pour celles plus âgées.

Conditions spécifiques aux dispositifs en faveur des équins et asin : Le demandeur doit être le propriétaire des animaux, il ne peut en être seulement le détenteur. Si le propriétaire est le détenteur des équidés éligibles, il doit avoir satisfait à l'obligation de déclaration auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), en précisant le(s) lieu(x) de

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stationnement d'équidé(s) dont il est responsable et où sont stationnés les équidés éligibles (décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement). Le demandeur devra donc le cas échéant s'être déclaré sur le fichier détenteur de l'IFCE au moment du dépôt de son dossier de demande d'aide. Il est rappelé que l'enregistrement du lieu de détention des équidés est obligatoire depuis le 25/07/2010. Conditions relatives aux animaux engagés : Les listes des races menacées de disparition éligibles à ces différentes mesures, fixées au niveau national, figureront en annexe des programmes régionaux de développement rural. L'exploitant peut engager en PRM un certain nombre d’animaux répondant aux critères d’éligibilité définis ci-après et qu’il possède au moment de la souscription de l’engagement. L’engagement ne porte pas sur des animaux précis identifiés mais sur un nombre d’animaux. Pendant la durée du contrat, les animaux eux-mêmes peuvent changer, seul le nombre d’animaux éligibles détenus doit être en permanence égal ou supérieur au nombre d’animaux engagés. Pour le contrôle des engagements, le registre d’élevage est de ce fait une pièce obligatoire à remplir et à conserver sur l’exploitation. Les éleveurs doivent :

- tenir un registre d’élevage qui doit permettre de vérifier pour chaque animal pris en compte :

· son n° d’identification officielle · le n° d’identification officielle du reproducteur mâle utilisé pour la mise à la reproduction · la période de mise à la reproduction· la date de mise bas · le ou les n° d’identification officielle des produits le cas échéant

- détenir de façon permanente les animaux éligibles, - respecter un nombre minimum de naissances/saillies minimum.

Principes concernant la définition des critères de sélection Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique Taux de cofinancement FEADER Plafond éventuel

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Type d’opération 10.1.F - Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité

Description de l’opération Le dispositif a pour objectif de modifier les pratiques apicoles pour mieux mettre cette activité au service de la pollinisation et de favoriser la biodiversité des plantes messicoles. Il s’agit notamment d’étendre les zones habituelles de pollinisation et d’y inclure des zones d’intérêt pour la biodiversité ayant un rendement mellifère moindre. Cette mesure est mise en place sur l’ensemble du territoire régional. Type de soutien Subvention liée aux surcoûts et manques à gagner. Montant fixé par ruche et aide attribuée en contrepartie du respect d’un cahier des charges pour une durée de 5 ans. Liens avec d’autres réglementations Coûts éligibles Temps d’enregistrement, temps de recherche d’emplacement, temps de travail pour la mise ne place et le déplacement des colonies, diminution des rendements en miel. Bénéficiaires Personnes physiques ou morales ayant une exploitation et exerçant une activité agricole en région Lorraine et disposant au minimum de 72 colonies. Conditions d’éligibilité Les zones potentiellement éligibles correspondent aux caractéristiques suivantes : - Des communes du PNR de Lorraine, du PNR des Ballons des Vosges et du PNR des Vosges du Nord. - Des communes ayant tout ou partie de leur territoire dans un site Natura 2000- Des communes ayant tout ou partie de leur territoire dans une ZNIEFF de type 2- Des communes appartenant à la zone de montagne Le cahier des charges comprend les points suivants :

- Enregistrement des emplacements des colonies - Présence d’au moins 24 colonies sur chaque emplacement - Respect d’une durée minimal de d’occupation de 3 semaines sur chaque

emplacement - Respect d’une distance minimale de 2,5 km entre 2 emplacements ; rapporté à

mètres si obstacle naturel difficilement franchissable (ligne de crêtes, cols… - Localiser au moins 1 emplacement sur 4 dans une zone intéressante pour la

biodiversité pendant au moins 3 semaines, entre le mois d’avril et d’octobre (a confirmer)

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Principes concernant la définition des critères de sélection Les colonies devront être situées dans des zones remarquables au titre de la biodiversité. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique Taux de cofinancement FEADER Plafond éventuel

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Type d’opération 10.2 – Conservation, utilisation et développement durables des ressources génétiques en agriculture Préservation des ressources végétales

Description de l’opération L’objectif du dispositif est de favoriser la culture de variétés végétales adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique. Type de soutien Liens avec d’autres réglementations L’érosion génétique doit être prouvée scientifiquement et, pour chaque variété, doivent être donnés les indicateurs suivants :-occurrence des variétés locales,-diversité de la population,-pratiques locales courantes. Coûts éligibles Rémunération en fonction de la surface engagée. Comparaison avec la variété non menacée d’érosion génétique sur la base du différentiel de marge brute. Bénéficiaires Conditions d’éligibilité L’agriculteur doit engager un minimum de surface ou un effectif minimum d’arbres dont les seuils sont à définir régionalement. Il s’engage à entretenir ces cultures de façon à ce qu’elles puissent être menées jusqu’à leur terme. Le cahier des charges proposé est nettement assoupli par rapport à celui de la PRV actuelle. Le critère de densité des cultures est retiré car il est jugé restrictif et peu pertinent. Principes concernant la définition des critères de sélection Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique Taux de cofinancement FEADER

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7.10.6 Informations complémentaires spécifiques à la mesure concernée

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Mesure 11 – Agriculture biologique

7.11.1 Base légale



Identique au cadre national : Cette mesure vise à accompagner les agriculteurs pour adopter les pratiques et méthodes de l'agriculture biologique ou à maintenir de telles pratiques. La mesure comporte 2 types de sous-mesures, se déclinant chacune en un unique type d’opération : • la sous-mesure d’aide à la conversion, • la sous-mesure d’aide au maintien. Ces deux sous-mesures sont obligatoirement ouvertes sur l’ensemble du territoire hexagonal. Cette mesure concourt à diminuer de façon globale le recours aux intrants par le secteur agricole (suppression de l'utilisation des intrants chimiques) et à maintenir le taux de matière organique des sols (meilleure valorisation des fertilisants d'origine organique et meilleur respect des potentiels de fertilité offerts par les écosystèmes du sol). Celle-ci s'inscrit dans les orientations nationales du plan « Ambition Bio 2017 », impulsé dans le cadre de « Produisons autrement ». Ce plan soutient le développement de l’agriculture biologique tant en matière de production agricole – avec l’objectif de doubler les surfaces d’ici 2017 – que de structuration des filières et de consommation. • Articulation entre opérations Identique au cadre national : Afin d’exclure tout risque de double paiement, les combinaisons suivantes entre opérations sont interdites, toutes les autres combinaisons étant par ailleurs autorisées : • Les opérations d’aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique ne sont pas cumulables sur une même parcelle. • Par construction, les opérations relevant de la présente mesure ne sont pas cumulables sur une même exploitation avec celles relevant de l’article 28 qui portent sur les systèmes d'exploitation. • Les opérations de la présente mesure ne sont pas cumulables sur une même parcelle avec les opérations relevant de l’article 28 portant sur des enjeux localisés qui sont listées ci-dessous : ◦ EU Herbe_03 ◦ EU de la famille Phyto Contribution aux domaines prioritaires Identique au cadre national : L'agriculture biologique qui est caractérisée par le non-usage d'intrants chimiques de synthèse et d'OGM, et dont les pratiques d'élevage et de cultures visent la gestion

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durable des ressources naturelles, la préservation des sols et de l’environnement, le respect des équilibres écologiques, le bien-être animal, a globalement un impact positif avéré sur l'eau, le sol, la biodiversité et le changement climatique. Cette mesure, en développant les surfaces en agriculture biologique et donc l'offre globale, participe également à la structuration des filières et au renforcement de la performance économique des exploitations qu'elles ciblent. La mesure agriculture biologique concourt donc à répondre à trois des six priorités fixées par l'Union européenne pour le développement rural à savoir : • Priorité 3 : promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire et plus particulièrement le domaine suivant : ◦ 3A : améliorer la compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agroalimentaire au moyen de programmes de qualité. • Priorité 4 : restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie, et notamment les domaines suivants : ◦ 4A : restaurer, préserver et renforcer la biodiversité, y compris dans les zones relevant de Natura 2000, les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques et les zones agricoles à haute valeur naturelle, ainsi que les paysages européens ; ◦ 4B : améliorer la gestion de l'eau, y compris la gestion des engrais et des pesticides ; ◦ 4C : prévenir l'érosion des sols et améliorer la gestion des sols ; • Priorité 5 : promouvoir l'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie, et plus particulièrement le domaine suivant : ◦ 5E : promouvoir la conservation et la séquestration du carbone dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie.


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Type d’opération 11.1 – Aide à la conversion en agriculture biologique Sous mesure en faveur de la conversion à l’agriculture biologique

Description de l’opération Identique au cadre national : Cette opération constitue un des principaux leviers pour accompagner le développement des surfaces, dans une phase où les surcoûts et manques à gagner induits par les changements de pratiques ne sont pas compensés par le marché ; la meilleure valorisation des produits par rapport à ceux conventionnel étant décalée dans le temps. Celle-ci doit être accessible à tout agriculteur du territoire hexagonal, selon les mêmes principes. Type de soutien Identique au cadre national : L’aide est pluriannuelle et est accordée pour une durée de 5 ans. Elle est payée en euros par hectare. Liens avec d’autres réglementations Identique au cadre national : Les éléments de la ligne de base sont définis en conformité avec les exigences établies en vertu de l'article 93 du règlement (UE) n°1306/2013 et de l'article 4.1.c points ii) et iii) du règlement (UE) n°1307/2013. Afin d'exclure tout double paiement, les pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) n°1307/2013, sont prises en compte dans le calcul des surcoûts et manques à gagner. Le cahier des charges de l’agriculture biologique à respecter par le bénéficiaire est conforme au Règlement CE n°834/2007 et ses règlements d'application, le cas échéant complétés par le cahier des charges national homologué par l’arrêté interministériel du 5 janvier 2010 et modifié. Coûts éligibles Identique au cadre national : Les engagements à respecter par le bénéficiaire et générant des surcoûts, manques à gagner ainsi que des coûts de transactions éligibles à l'opération sont les suivants : • Respecter le cahier des charges de l'agriculture biologique sur l'ensemble des parcelles engagées. • Notifier son activité bio auprès de l'Agence Bio. • Pour les exploitants engagés dans les catégories de couvert « prairies », « landes, estives et parcours », respecter un seuil minimum de chargement de 0,2 UGB/ha de surface herbagère, avec l'obligation de convertir les animaux détenus à partir de l'année 3. Pour les bénéficiaires de l'ICHN, ce seuil pourra être abaissé jusqu'au seuil ICHN fixé par sous-zone pédo-climatique. • Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert « arboriculture », respecter des exigences minimales d’entretien correspondant à celles de systèmes productifs, exploités et entretenus dans un but commercial. (En cours) Bénéficiaires

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Personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole et dont le siège social est situé en Lorraine. Conditions d’éligibilité Localisation : Sont éligibles les surfaces situées sur le territoire national. Durée : La conversion s'étend sur une durée de 5 années consécutives à partir de la première demande de conversion pour les surfaces en question, sauf pour les surfaces engagées en 2013 et 2014. Toutes les surfaces en conversion (1ère ou 2ième année à partir de la date de déclaration auprès de l’Agence Bio) sont éligibles à l’opération. Activité : Le bénéficiaire doit respecter le cahier des charges de l'agriculture biologique sur l'ensemble des parcelles engagées ; il doit notifier son activité bio auprès de l'Agence Bio ; les exploitants engagés en conversion des prairies permanentes, landes, estives et parcours doivent respecter du seuil minimum de chargement de 0,2 UGB/ha de surface herbagère, avec obligation de convertir les animaux détenus à partir de la troisième année au plus tard. Pour les bénéficiaires de l'ICHN, ce seuil est abaissé jusqu'au seuil ICHN fixé par sous-zone pédo-climatique. Exclusion : Au cours des 5 dernières années précédant la demande, les surfaces concernées par la démarche de conversion ne doivent pas avoir bénéficié des aides à la conversion ou au maintien, sauf pour les surfaces engagées en conversion depuis 2011. La surface engagée ne doit pas bénéficier d'aide au titre d'une mesure agroenvironnementale portant sur la fertilisation et l'usage de produits phytosanitaires. Principes concernant la définition des critères de sélection L’autorité de gestion pourra définir des règles de priorisation et de ciblage pour cette opération en lien avec les contraintes de disponibilité des crédits budgétaires, et en fonction des orientations prises par le comité régional du programme « Ambition Bio 2017 ». Montants et taux d’aide Identique au cadre national : Le taux d'aide publique est de 100%. Les montants unitaires diffèrent selon le type de couvert :

Type de couvert Montant d’aide à la conversion (€/ha/an)

Landes, estives et parcours associées à un atelier d’élevage 44

Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d’élevage 130

Cultures annuelles : grandes cultures, cultures légumières de plein champ et prairies artificielles

300

Viticulture 350

Maraîchage (avec et sans abri), arboriculture (pépins, noyaux et coques)

900

PPAM En cours

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Méthodologie pour la détermination du montant d’aide, le cas échéant Identique au cadre national : En cours Description de la ligne de base Les montants unitaires des aides à la conversion sont calculés sur la base de surcoûts et manques à gagner générés par l'adoption des pratiques de l'agriculture biologique, ceci en comparaison avec les pratiques de l'agriculture conventionnelle. Méthode générale de calcul du montant : Exception faite de la catégorie landes, estives et parcours, les montant unitaires résultent d’un différentiel de marge brute entre production conventionnelle et production biologique auxquels s’ajoutent les surcoûts de main d’œuvre liés à la mise en œuvre des itinéraires techniques bio, lorsque ces derniers sont avérés. La méthode de calcul employée est la suivante : Montant d’aide= (PB-CO)Conv – (PB-CO)AB + SMO Avec : Marge brute (MB) = produit brut (PB)- charges opérationnelles (CO) PB = quantité produite X prix du marché = rendement X surface X prix du marché CO = semences, phytosanitaires, fertilisants SMO = surcoûts de main d’œuvre Pour les catégories de couvert « cultures annuelles » et « prairies » dont les différentiels de marge brute entre production conventionnelle et production biologique n’atteignent pas le plafond communautaire, il a été tenu compte : • de la meilleure valorisation des productions en agriculture biologique, dans des conditions de rendements stabilisés. Les montants à la conversion sont donc lissés selon la méthode suivante : ◦ Pour la catégorie « cultures annuelles » : différentiel de marge brute sans valorisation AB pendant 3 ans + différentiel de marge brute avec valorisation AB pendant 2 ans. ◦ Pour la catégorie « Prairies » : différentiel de marge brute sans valorisation AB pendant 2 ans + différentiel de marge brute avec valorisation AB pendant 3 ans. • des coûts de transaction qui recouvrent le temps passé par le producteur pour élaborer et suivre son projet d’un point de vue technique et administratif : 1h/ha/an x 18,86 €/heure de main d’œuvre soit 18,86 €/ha/an Pour la catégorie de couvert « landes, estives et parcours », le montant unitaire couvre : • les surcoûts de main d’œuvre lié à l’entretien mécanisé des clôtures :1 heure/ha/an x 18,86 €/heure de main d’œuvre • les surcoûts liés au désherbage mécanique sous les clôture (fonctionnement d’un tracteur de 90 CV hors amortissement et d'un broyeur rotatif : 1 heure/ha/an x (9€/heure + 6€/heure) • les coûts de transaction qui recouvrent le temps passé par le producteur pour élaborer et suivre son projet d’un point de vue technique et administratif : 1h/ha/an x 18,86 €/heure de main d’œuvre soit 18,86 €/ha/an Source des données

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• Différentiels de marge brute et surcoûts de main d’œuvre : ◦ Prairies : Institut de l’élevage ◦ Cultures annuelles : Coop de France, Chambres d’agriculture d’Aquitaine, de l’Aveyron, et du Gers, ITAB, Gabnor, AGRESTE statistiques 2007-2012, SSP- RICA 2005-2011, ◦ Viticulture : Chambre d’agriculture de Gironde ◦ Maraîchage : CIVAMBIO des Pyrénées Orientales, Chambre d'agriculture du Roussillon, Gab Île-de-France ◦ Arboriculture : Chambre d'agriculture du Tarn et Garonne, de l’Isère et de l’Ardèche ◦ PPAM : En cours • Coûts de transaction : FNAB • Surcoûts liés à la conduite en agriculture biologique des landes, estives et parcours : Chambre d’agriculture de l’Aveyron

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Type d’opération 11.2 – Aide au maintien en agriculture biologique Sous-mesure en faveur du maintien de l’agriculture biologique

Description de l’opération Cette opération au maintien à l’agriculture biologique constitue l’un des principaux leviers pour conserver les surfaces converties et éviter les risques de retour vers le conventionnel dans un contexte de surcoûts et de manques à gagner induits par le changement de pratiques. Type de soutien Identique au cadre national : L’aide est pluriannuelle et est accordée pour une durée de 5 ans. Elle est payée en euros par hectare. Liens avec d’autres réglementations Identique au cadre national : Les éléments de la ligne de base sont définis en conformité avec les exigences établies en vertu de l'article 93 du règlement (UE) n°1306/2013 et de l'article 4.1.c points ii) et iii) du règlement (UE) n°1307/2013. Afin d'exclure tout double paiement, les pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) n°1307/2013, sont prises en compte dans le calcul des surcoûts et manques à gagner. Le cahier des charges de l’agriculture biologique à respecter par le bénéficiaire est conforme au Règlement CE n°834/2007 et ses règlements d'application, le cas échéant complétés par le cahier des charges national homologué par l’arrêté interministériel du5 janvier 2010 et modifié. Coûts éligibles Identique au cadre national : Les engagements à respecter par le bénéficiaire et générant des surcoûts, manques à gagner ainsi que des coûts de transactions éligibles à l'opération sont les suivants : • Respecter le cahier des charges de l'agriculture biologique sur l'ensemble des parcelles engagées. • Notifier son activité bio auprès de l'Agence Bio. • Pour les exploitants engagés dans les catégories de couvert « prairies », « landes, estives et parcours », respecter un seuil minimum de chargement de 0,2 UGB/ha de surface herbagère, avec l'obligation de convertir les animaux détenus à partir de l'année 3. Pour les bénéficiaires de l'ICHN, ce seuil pourra être abaissé jusqu'au seuil ICHN fixé par sous-zone pédo-climatique. • Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert « arboriculture », respecter des exigences minimales d’entretien correspondant à celles de systèmes productifs, exploités et entretenus dans un but commercial. (En cours) Bénéficiaires Personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole dont le siège social est situé en Lorraine.

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Conditions d’éligibilité Localisation : Toutes surfaces certifiées en agriculture biologique par un organisme agréé situées sur le territoire national sont éligibles à cette opération. Durée : L’aide au maintien s'étend sur une durée de 5 années consécutives suivant la première année de demande d’aide pour la surface concernée. Exclusion : Ces surfaces ne peuvent faire l’objet que d’une seule demande d’aide au maintien par le même exploitant. Elles ne doivent pas bénéficier d’aide au maintien sur une durée supérieure à 5 années au titre du présent programme pour le même exploitant. Elles ne peuvent ni cumuler l'aide à la conversion la même année ni bénéficier d'aide au titre d'une mesure agroenvironnementale sur la fertilisation et l'usage de produits phytosanitaires. Activité : Le bénéficiaire doit respecter le cahier des charges de l'agriculture biologique sur l'ensemble des parcelles engagées ; il doit notifier son activité bio auprès de l'Agence Bio. Les exploitants engagés en maintien des prairies permanentes, landes, estives et parcours doivent respecter le seuil minimum de chargement de 0,2 UGB/ha de surface herbagère, avec obligation de convertir les animaux détenus au plus tard la troisième année. Pour les bénéficiaires de l'ICHN, ce seuil est abaissé jusqu'au seuil ICHN fixé par sous-zone pédo-climatique. Principes concernant la définition des critères de sélection Identique au cadre national : L’autorité de gestion pourra définir des règles de priorisation et de ciblage pour cette opération en lien avec les contraintes de disponibilité des crédits budgétaires, et en fonction des orientations prises par le comité régional du programme « Ambition Bio 2017 ». Cette priorisation et ce ciblage pourront se faire en donnant une priorité aux projets : • localisés dans les zones à fort enjeu environnemental (captage, biodiversité, etc…) • relevant d'une démarche collective (GIEE) ; • relevant d’une logique de structuration économique de la filière à l’échelle des territoires Montants et taux d’aide Identique au cadre national : Le taux d'aide publique est de 100%. Les montants unitaires diffèrent selon le type de couvert :

Type de couvert Montant d’aide à la conversion (€/ha/an)

Landes, estives et parcours associées à un atelier d’élevage 35

Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d’élevage 90

Cultures annuelles : grandes cultures, cultures légumières de plein champ et prairies artificielles

160

Viticulture 150

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Maraîchage (avec et sans abri), arboriculture (pépins, noyaux et coques)

600

PPAM En cours

Information additionnelle spécifique à l’opération concernée Identique au cadre national : En cours Description de la ligne de base Les montants unitaires des aides au maintien sont calculés sur la base de surcoûts et manques à gagner générés par le maintien des pratiques de l'agriculture biologique, ceci en comparaison avec les pratiques de l'agriculture conventionnelle. Méthode générale de calcul du montant : Exception faite de la catégorie landes, estives et parcours, les montant unitaires résultent d’un différentiel de marge brute entre production conventionnelle et production biologique auxquels s’ajoutent les surcoûts de main d’œuvre liés à la mise en œuvre des itinéraires techniques bio, lorsque ces derniers sont avérés. La méthode de calcul employée est la suivante : Montant d’aide= (PB-CO)Conv – (PB-CO)AB + SMO Avec : Marge brute (MB) = produit brut (PB)- charges opérationnelles (CO) PB = quantité produite X prix du marché = rendement X surface X prix du marché CO = semences, phytosanitaires, fertilisants SMO = surcoûts de main d’œuvre Pour les catégories de couvert « cultures annuelles » et « prairies » dont les différentiels de marge brute entre production conventionnelle et production biologique n’atteignent pas le plafond communautaire, il a été tenu compte des coûts de transaction qui recouvrent le temps passé par le producteur pour élaborer et suivre son projet d’un point de vue technique et administratif : 0,6h/ha/an x 18,86 €/heure de main d’œuvre soit 11,32 €/ha/an Pour la catégorie de couvert « landes, estives et parcours », le montant unitaire couvre : • les surcoûts de main d’œuvre lié à l’entretien mécanisé des clôtures :1 heure/ha/an x 18,86 €/heure de main d’œuvre • les surcoûts liés au désherbage mécanique sous les clôture (fonctionnement d’un tracteur de 90 CV hors amortissement et d'un broyeur rotatif : 1 heure/ha/an x (9€/heure + 6€/heure) Source des données • Différentiels de marge brute et surcoûts de main d’œuvre : ◦ Prairies : Institut de l’élevage

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◦ Cultures annuelles : Coop de France, Chambres d’agriculture d’Aquitaine, de l’Aveyron, et du Gers, ITAB, Gabnor, AGRESTE statistiques 2007-2012, SSP- RICA 2005-2011, ◦ Viticulture : Chambre d’agriculture de Gironde ◦ Maraîchage : CIVAMBIO des Pyrénées Orientales, Chambre d'agriculture du Roussillon, Gab Île-de-France ◦ Arboriculture : Chambre d'agriculture du Tarn et Garonne, de l’Isère et de l’Ardèche ◦ PPAM : En cours • Coûts de transaction : FNAB • Surcoûts liés à la conduite en agriculture biologique des landes, estives et parcours : Chambre d’agriculture de l’Aveyron

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7.11.4 Vérifiabilité et contrôlabilité de la mesure

En cours (ASP)


7.11.6 Informations complémentaires spécifiques à la mesure concernée Le bénéficiaire sollicite auprès du guichet unique l'aide à la conversion ou au maintien des pratiques respectueuses du cahier des charges AB sur son exploitation agricole par l'intermédiaire d'un formulaire spécifique. Il transmet au guichet unique chaque année une copie de son certificat Agriculture Biologique fourni par un organisme certificateur agréé. Transmission de surface engagée : Dans le cas où la totalité ou une partie des terres relevant de l'engagement est transférée à une autre personne au cours de la période d'exécution de l'engagement, - la prise en charge de l’engagement à la Conversion peut être réalisée par le repreneur pour la durée restante de la période sans pénalité pour le bénéficiaire initial. Le bénéfice de l'aide à la Conversion est transféré au nouvel exploitant pour les années restantes. - la prise en charge de l’engagement au Maintien peut être réalisée par le repreneur pour une nouvelle période de 5 ans sans pénalité pour le bénéficiaire initial. En cas de changement de forme juridique, l’exploitant cédant ne doit pas être présent dans la nouvelle exploitation mettant en valeur les surfaces transmises. Si l’exploitant cédant est présent dans la nouvelle exploitation mettant en valeur les surfaces transmises, l’engagement initial est transféré pour les années restantes. En cas de diminution de la surface initialement engagée à la Conversion ou au Maintien et en l'absence de repreneur du dit engagement, un remboursement sera demandé au bénéficiaire initial et une pénalité sera appliquée, sauf cas de force majeure. Identique au cadre national : • Information sur les aides à l’agriculture biologique relevant de la programmation 2007-2013 Lors du bilan de santé de la PAC, la France a fait le choix de mettre en place un soutien en faveur de l'agriculture biologique (SAB) dans le cadre du 1er pilier de la PAC, qui comporte deux volets : • un soutien en faveur des surfaces en conversion à l'agriculture biologique (SAB-C), • un soutien en faveur des surfaces certifiées en agriculture biologique (SAB-M). Afin d'éviter tout double financement, les dispositifs d'aides à l’agriculture biologique du 2nd pilier ont été fermés dès lors qu'ils étaient ouverts dans le 1er pilier : • L'aide au maintien a été basculée dans le 1er pilier (SAB-M) à partir de 2010. • L'aide à la conversion a été basculée en 2011 (SAB-C) avec les contrats CAB souscrits en 2010. Seuls les engagements unitaires Biomaint et Bioconv relevant du dispositif 214 I sont restés ouverts à la contractualisation dans le cadre du 2nd pilier. En 2015, tous les régimes d’aides relevant de la programmation 2007-2017 prendront fin : • Le SAB qui est une aide annuelle sera fermé à compter de la campagne 2015. • Les engagements MAE seront tous interrompus sans exception à la fin de la campagne 2014, compte tenu du fait que la clause de révision a systématiquement été introduite dans les décisions juridiques dès l'année 2011, comme le permettait le Règlement (UE) n°65/2011.

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En 2015, les bénéficiaires du SAB-C qui n'auront pas pu bénéficier de ce régime d'aide pendant 5 ans seront éligibles à l'opération « Conversion à l'agriculture biologique » relevant de la sous-mesure 11.1, selon les conditions suivantes : • Les bénéficiaires éligibles pour la 1ère fois au SAB-C en 2011 et 2012 (dont la date de début de conversion est comprise entre 16 mai 2010 et le 15 mai 2012) et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de remboursement d'une annuité SAB-C seront éligibles à l'opération « Conversion à l'agriculture biologique » mais dont la durée de l'engagement sera réduite à 2 ans afin d'éviter une surcompensation. • Les bénéficiaires éligibles pour la 1ère fois au SAB-C en 2013 et 2014 (dont la date de début de conversion est comprise entre 16 mai 2012 et le 15 mai 2014) et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de remboursement d'une annuité SAB-C seront éligibles à l'opération « Conversion à l'agriculture biologique » sans réduction de la durée de l'engagement. Informations complémentaires spécifiques à la mesure concernée Paiement annuel sur présentation du certificat auprès du guichet unique.

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Mesure 12 - Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l’eau (12.1 à 12.3)

7.12.1 Base légale

Les paiements Natura 2000 et DCE relèvent de l'article 30 du Règlement (UE) n°1305/2013.


Conforme au cadre national : · Cadre général Le paiement pour mise sous contrainte environnementale est une mesure qui vise à indemniser les coûts supplémentaires et pertes de revenu subies par un exploitant dès lors que certaines pratiques agricoles lui sont imposées en raison de la mise en œuvre des directives habitat et oiseaux (92/43/CEE, 2009/147/CE) d'une part et cadre sur l'eau (2000/60/CE) d'autre part. Cette mesure doit être obligatoirement ouverte sur tout le territoire national afin de permettre l'accompagnement de tous les exploitants sur les zones où des pratiques agricoles peuvent être rendues obligatoires. Ces territoires ne sont pas connus aujourd'hui pour toute la période 2015-2020. Les opérations mises en œuvre au titre de cette mesure sont les engagements agroenvironnementaux et climatiques (10.1) relevant de l’article 28 ou les opérations agriculture biologique (11.1 et 11.2) relevant de l’article 30 adaptées aux zones concernées. Sur les territoires à enjeux DCE ou Natura 2000 où des opérations relevant de l'article 28 ont été proposées pendant une phase « contractuelle », le Préfet peut rendre réglementairement obligatoires tout ou partie de ces opérations. Le paiement au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau prend alors le relais des opérations de l'article 28 ou de l’article 29, à cahiers des charges identiques, mais à niveau d'indemnisation parfois inférieur. · Articulation entre opérations De manière générale, plusieurs opérations peuvent être contractualisées sur une même exploitation agricole, voire sur une même parcelle. Cependant certaines combinaisons sont interdites pour les trois raisons suivantes : · il existe un risque de double financement d’une ou plusieurs pratiques agricoles, · les mesures relèvent de couverts distincts, · les mesures relèvent de systèmes agricoles distincts. Dans le respect de ces trois principes, les combinaisons suivantes sont donc interdites, toutes les autres combinaisons étant par ailleurs autorisées : · Par construction, les opérations portant sur les systèmes d'exploitation ne sont ni cumulables entre elles, ni cumulables avec les mesures dédiées à l'agriculture biologique ; · Certaines opérations localisées ne sont pas cumulables avec les opérations portant sur les systèmes d'exploitation (le tableau des combinaisons interdites est celui présent au point « articulation entre opérations ») ;

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· Certaines opérations localisées ne sont pas cumulables entre elles (le tableau des combinaisons interdites est celui présent au point « articulation entre opérations »). En cas de combinaison d'opérations sur une même parcelle, l’aide doit être limitée au maximum fixé dans l’annexe du Règlement (UE) n°1305/2013 : · 500 euros/ha/an au cours des 5 premières années, · 200 euros/ha/an après. Il est demandé de pouvoir dépasser le plafond de 500 €/ha dans les cas où l'obligation réglementaire porte sur des pratiques qui conduisent à des surcoûts ou manques à gagner qui dépassent ce plafond. La mesure 12 ne sera en effet ouverte que sur des zones où la mesure 10 a été préalablement mise en œuvre. Les autorités françaises entendent garder une correspondance entre les montants auxquels peut prétendre un agriculteur qui s'engage volontairement avec une mesure agroenvironnementale et les indemnisations que peut percevoir un agriculteur qui est contraint d'adapter ses pratiques par la réglementation. C'est pourquoi il est demandé de déroger aux plafonds de 500 €/ha pour les cahiers des charges (et combinaisons de cahiers des charges) qui dépassent ce plafond et qui pourraient être imposés localement. Ces pratiques sont : · la conversion à l'agriculture biologique en arboriculture, maraîchage ou viticulture, · le maintien en agriculture biologique en arboriculture ou maraîchage, · la reconversion de terres arables en prairie. Contribution aux domaines prioritaires De manière générale, le paiement au titre de natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau répond à la priorité 4 fixée par l'Union européenne pour le développement rural à savoir : restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie, et notamment les domaines suivants : · 4A : restaurer, préserver et renforcer la biodiversité, y compris dans les zones relevant de Natura 2000, les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques et les zones agricoles à haute valeur naturelle, ainsi que les paysages européens ; · 4B : améliorer la gestion de l'eau, y compris la gestion des engrais et des pesticides ; · 4C : prévenir l'érosion des sols et améliorer la gestion des sols ; L'adéquation des différentes opérations agroenvironnementales et climatiques qui peuvent constituer des paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, proposés dans le présent cadre national, aux priorités et domaines prioritaires du développement rural est résumée dans le tableau suivant.

Type d'opération DP 4A DP 4B DP 4C

Opération systèmes herbagers et pastoraux ++ + +

Opération systèmes polyculture-élevage + ++ +

Opération systèmes grande culture + ++ +

famille des EU COUVER + ++ +

famille des EU HERBE ++ + +

famille des EU IRRIG ++

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famille des EU LINEA ++ + +

famille des EU MILIEUX ++ +

famille des EU OUVERT ++ +

famille des EU PHYTO + ++

Agriculture biologique + ++ ++

Dès lors, que les territoires où certaines pratiques sont rendues obligatoires sont définis au niveau régional, l’autorité de gestion régionale rattache les opérations aux différents domaines prioritaires. La contribution des opérations aux DP s’analyse en effet en fonction des territoires sur lesquels elles sont mobilisées, puisque la nature des enjeux rencontrés diffère selon les territoires.

7.12.3 Champ, niveau de soutien et autres informations Cf. cadre national



7.12.6 Informations complémentaires spécifiques à la mesure concernée Cf. cadre national

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Mesure 13 – Paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles et à d’autres contraintes spécifiques

7.13.1 Base légale

Articles 31 et 32 du projet de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) COM(2011)


Identique au cadre national : L’ICHN est une mesure essentielle de soutien à l’agriculture dans les zones menacées de déprise, liée à des conditions d’exploitation difficiles. Cette aide contribue à maintenir le tissu agricole en particulier dans les zones de montagne concentrant plusieurs handicaps naturels générant des surcoûts importants (pentes fortes, températures basses, textures du sol défavorables...). Le rôle de l’ICHN dans le maintien de l’activité agricole dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques est favorable à l’entretien de l’espace rural et des paysages. Dans le cadre de l’évaluation ex-post du Plan de Développement Rural National, « la majorité des exploitants rencontrés s’accordent pour dire qu’en cas de suppression de l’ICHN, les terres les plus difficiles seraient abandonnées et retourneraient à la friche ». L’entretien des milieux par l’activité agricole contribue à la protection contre les risques naturels (incendies, glissements de terrain, avalanches, etc.). Les pratiques de l’élevage herbivore extensif sont reconnues pour leurs effets bénéfiques sur l’environnement à travers l’impact positif direct des surfaces herbagères. L’ICHN permet le maintien de systèmes d’élevage valorisant ces surfaces herbagères, plus économes en énergie et plus autonomes du point de vue alimentaire que les élevages plus intensifs ou hors-sol. Ainsi, l’ICHN valorise des systèmes d’exploitations agricoles durables. L’ICHN permet d’assurer un développement équilibré des zones rurales en établissant une péréquation entre les territoires soumis à des contraintes naturelles ou spécifiques et ceux n’en présentant pas en compensant, au moins partiellement, les surcoûts. La mesure est déclinée en 3 sous-mesures, chacune déclinée en un unique type d’opération : • Paiements compensatoires pour les zones de montagne • Paiements compensatoires pour les zones soumises à des contraintes naturelles • Paiements compensatoires pour les zones soumises à des contraintes spécifiques La mise en œuvre d’un nouveau zonage pour le paiement de l’ICHN pour les zones autres que montagne est en cours. Tant que ce nouveau zonage n’est pas adopté, le zonage actuel (tel que présenté dans le Programme de développement rural hexagonal 2007-2013) prévaut conformément à l’article 31, paragraphe 5, du Règlement (UE) n° 1305/2013. Ainsi, les paiements effectués dans les actuelles zones défavorisées simples (ZDS) et zones de piémont sont rattachées à la sous-mesure 13.2. De même, les paiements effectués dans les actuelles zones soumises à des handicaps spécifiques sont rattachés à la sous-mesure 13.3. Contribution aux domaines prioritaires

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Identique au cadre national : En permettant le maintien d’une activité agro-pastorale dans les zones défavorisées menacées par la déprise agricole, l'ICHN contribue à l'une des 6 priorités de l'Union pour le développement rural, à savoir : « restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie ». En particulier, l'ICHN répond à cette priorité pour le domaine suivant : « restaurer, préserver et renforcer la biodiversité (y compris dans les zones relevant de Natura 2000, et dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques) les zones agricoles à haute valeur naturelle, ainsi que les paysages européens » (Article 5, 4)a) du règlement (UE) n°1305/2013). En effet, la conservation d'une activité agricole dans ces zones permet le maintien de milieux ouverts et de la biodiversité qui y est associée. Contribution aux priorités transversales Identique au cadre national : L'ICHN participe aux objectifs transversaux en matière d'environnement en contribuant au maintien d'une activité agro-pastorale caractérisée par sa faible consommation en intrants. De plus, l'ICHN contribue au maintien de surfaces toujours en herbe qui présentent de nombreux effets bénéfiques pour l'environnement : stockage du carbone, prévention de l'érosion des sols... Afin de s'assurer que les éleveurs des zones défavorisées respectent des pratiques favorables à l'environnement et à la bonne utilisation des terres, l'indemnité versée pour les surfaces fourragères est conditionnée au respect d'un critère de chargement. En contribuant au maintien de surfaces toujours en herbe, qui ont une forte capacité de stockage du carbone, l'ICHN participe également aux objectifs transversaux en matière d'atténuation des changements climatiques.


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Type d’opération 13-1 – Paiements compensatoires pour les zones de montagne

Identique au cadre national : Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne et visant à compenser les handicaps naturels, sous-mesure Paiements compensatoires pour les zones de montagne. Description de l’opération Identique au cadre national : Cette opération a pour objectif de compenser les pertes de revenu liées aux contraintes des zones de montagne pour la production agricole. Type de soutien Identique au cadre national : Aide surfacique accordée annuellement aux agriculteurs situés dans des zones de montagne. Liens avec d’autres réglementations Identique au cadre national : Les coûts supplémentaires et les pertes de revenus sont calculés par rapport à des zones qui ne sont pas touchées par des contraintes naturelles ou d'autres contraintes spécifiques, en tenant compte des paiements versés en vertu du titre III, chapitre 3, du Règlement (UE) n° 1307/2013. La notion de « surfaces agricoles » renvoie à l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013. La notion d'agriculteur actif renvoie à l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013. Les bénéficiaires doivent respecter les règles liées à la conditionnalité en vertu de l’article 92 du règlement (UE) n°1306/2013. Coûts éligibles Identique au cadre national : Les coûts éligibles sont les pertes de revenu liées aux contraintes des zones de montagne. Le montant unitaire de l’indemnité par hectare est fixé pour chaque zone ou sous-zone du département, afin de s’adapter au mieux à la réalité des contraintes subies. Néanmoins, afin d’éviter toute surcompensation, la moyenne pondérée des montants unitaires des différentes sous-zones relevant d’une même zone doit, au niveau de chaque département, rester inférieure ou égale au montant unitaire fixé nationalement pour cette zone. Bénéficiaires Identique au cadre national : Personne physique ou morale exerçant une activité agricole. Les paiements sont accordés aux agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du Règlement (UE) n°1307/2013. Conditions d’éligibilité Identique au cadre national : Éligibilité du demandeur :

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→ Relevant de l’exploitation • Diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole utilisée dépasse un seuil minimal • Exercer son activité agricole en zone défavorisée en ayant au moins 80 % de la SAU en zone défavorisée • Détenir un cheptel d’une taille minimum en production animale avec un minimum de surfaces fourragères éligibles ou détenir une surface minimum en culture éligible • Respecter le chargement défini au niveau régional et compris entre des seuils définis par zone → Relevant de l’exploitant • Avoir une activité agricole principale – les agriculteurs pluri-actifs qui ont une activité extérieure non agricole sont également éligibles à condition que leurs revenus issus de ces activités ne dépassent pas un certain seuil défini par type de zone • Un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) est également éligible à l’indemnité avec une prise en compte d’un plafond adapté • Les autres exploitations agricoles de forme sociétaire peuvent bénéficier de l’indemnité dans la limite d’un plafond dès lors qu'au moins un associé-exploitant remplit les conditions d’éligibilité à l'aide. Éligibilité des surfaces: Les surfaces retenues pour le calcul de l’indemnité sont : - Les surfaces fourragères en zone défavorisée - Les surfaces cultivées destinées à la commercialisation en zones de montagne et haute montagne sèches Principes concernant la définition des critères de sélection Spécifique Lorraine : Tout dossier éligible est engagé. En priorité sont pris en considération les bénéficiaires situés en zone de montagne, avec un chargement entre 0,8 et 1,2 UGB/ha de SFP et récemment installés. Montants et taux d’aide Identique au cadre national : Le taux d'aide publique est de 100 %. Les montants unitaires doivent être compris dans la fourchette réglementaire précisée à l’annexe II du Règlement (UE) n°1305/2013 : • Paiement minimal pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques : 25 €/ha • Paiement maximal pour les zones de montagne : 450 €/ha, hors majoration des 25 premiers hectares Dans tous les cas, le montant moyen par hectare au niveau de l’Etat-membre reste inférieur à 450 €/ha. L’ensemble des montants unitaires départementaux, en moyenne pondérée par zone, doivent respecter l’encadrement national suivant : en cours

Montants en euros par hectare

Haute montagne Montagne

Sèche Hors sèche Sèche Hors sèche

De surface fourragère

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De surface cultivée

198 198

Plages de chargement : Afin de s’assurer que les éleveurs des zones défavorisées respectent des pratiques favorables à l’environnement et à la bonne utilisation des terres, l’indemnité versée pour des surfaces fourragères est conditionnée au respect d’un critère de chargement. Le chargement de chaque exploitant bénéficiaire doit ainsi être compris à l’intérieur de plages définies pour chaque zone ou sous-zone du département, en fonction de ses caractéristiques agroclimatiques. Les plages de chargement sont constituées en forme de podium : • une plage de charge optimale correspondant à la bonne utilisation des terres est définie. Elle est en règle générale d’une amplitude (différence entre les valeurs minimale et maximale) comprise entre 0,5 et 1 UGB/ha et correspond à la pratique de deux tiers à trois quarts des exploitants de la zone ou sous-zone ; • des plages sub-optimales sont définies pour des chargements inférieurs ou supérieurs à la plage optimale. Pour ces plages, un coefficient de réduction (d'au moins 10% par plage) est appliqué sur le montant unitaire par hectare de l'indemnité ; • enfin, un seuil minimal et un plafond maximal de chargement sont fixés, en deçà desquels l’aide n’est pas accordée. Hors cas particulier, ces seuils et plafonds doivent obligatoirement respecter un encadrement national. Dans les cas particuliers où l’aridité des sols ou la moindre productivité des herbages imposent une gestion particulièrement extensive des troupeaux ou, au contraire, le climat humide propice à production fourragère s’oppose à une utilisation extensive des terres, les préfets de certains départements peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond situés en dehors des normes limites de chargement (dans les limites fixées à 0,05 UGB, à 2,3 UGB ou 2,5 UGB par hectare).

Montants en euros par hectare

Haute montagne Montagne

Sèche Hors sèche Sèche Hors sèche

Seuil minimum 0,1 0,15 0,15 0,25

Plafond 1,8 1,9 1,9 2

Ce système de plages de chargement constitue une incitation forte pour les éleveurs de se conformer à des pratiques favorables à l’environnement. Il permet en pratique d’éviter le sous et le surpâturage des zones concernées. Majoration pour les élevages possédant des ovins/caprins : Une majoration du montant par hectare sera appliquée aux élevages dont plus de la moitié du cheptel, compté en nombre d’UGB, est constitué d’ovins et de caprins. Ces types d’exploitation ont en effet une fonction importante en matière d’entretien de l’espace et des milieux mais ils subissent des contraintes plus importantes résultant d’une conduite adaptée des troupeaux sur les territoires les plus difficiles d’accès. Cette majoration sera de 10 % pour les zones de haute montagne et de montagne.

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Type d’opération 13-2 – Paiements compensatoires pour les zones soumises à des contraintes naturelles

Identique au cadre national : Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones soumises à des contraintes naturelles autres que celles des zones de montagne, sous-mesure paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones soumises à des contraintes naturelles autres que celles des zones de montagne. Description de l’opération Identique au cadre national : Cette opération a pour objectif de compenser les pertes de revenu liées aux contraintes des zones soumises à des contraintes naturelles autres que celles des zones de montagne pour la production agricole. Type de soutien Identique au cadre national : Aide surfacique accordée annuellement aux agriculteurs situés dans des zones soumises à des contraintes naturelles autres que celles des zones de montagne. Liens avec d’autres réglementations Identique au cadre national : Les coûts supplémentaires et les pertes de revenus sont calculés par rapport à des zones qui ne sont pas touchées par des contraintes naturelles ou d'autres contraintes spécifiques, en tenant compte des paiements versés en vertu du titre III, chapitre 3, du Règlement (UE) n° 1307/2013. La notion de « surfaces agricoles » renvoie à l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013. La notion d'agriculteur actif renvoie à l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013. Les bénéficiaires doivent respecter les règles liées à la conditionnalité en vertu de l’article 92 du règlement (UE) n°1306/2013. Coûts éligibles Identique au cadre national : Les coûts éligibles sont les pertes de revenu liées aux contraintes naturelles. Le montant unitaire de l’indemnité par hectare est fixé pour chaque zone ou sous-zone du département, afin de s’adapter au mieux à la réalité des contraintes subies. Néanmoins, afin d’éviter toute surcompensation, la moyenne pondérée des montants unitaires des différentes sous-zones relevant d’une même zone doit, au niveau de chaque département, rester inférieure ou égale au montant unitaire fixé nationalement pour cette zone. Bénéficiaires Identique au cadre national : Personne physique ou morale exerçant une activité agricole. Les paiements sont accordés aux agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du Règlement (UE) n°1307/2013. Conditions d’éligibilité Identique au cadre national :

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Éligibilité du demandeur : → Relevant de l’exploitation • Diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole utilisée dépasse un seuil minimal • Exercer son activité agricole en zone défavorisée et avoir au moins 80 % de la SAU en zone défavorisée • Détenir un cheptel d’une taille minimum en production animale avec un minimum de surfaces fourragères éligibles • Respecter le chargement défini au niveau régional et compris entre des seuils définis par zone → Relevant de l’exploitant • Avoir une activité agricole principale – les agriculteurs pluri-actifs qui ont une activité extérieure non agricole sont également éligibles à condition que leurs revenus issus de ces activités ne dépassent pas un certain seuil défini par type de zone • Un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) est également éligible à l’indemnité avec une prise en compte d’un plafond adapté • Les autres exploitations agricoles de forme sociétaire peuvent bénéficier de l’indemnité dans la limite d’un plafond dès lors qu'au moins un associé-exploitant remplit les conditions d'éligibilité à l'aide. Éligibilité des surfaces: Les surfaces retenues pour le calcul de l’indemnité sont les surfaces fourragères situées en zone défavorisée. Principes concernant la définition des critères de sélection Spécifique Lorraine : Tout dossier éligible est engagé. En priorité sont pris en considération les bénéficiaires situés en zone de montagne, avec un chargement entre 0,8 et 1,2 UGB/ha de SFP et récemment installés. Montants et taux d’aide Identique au cadre national : Le taux d'aide publique est de 100 %. Les montants unitaires doivent être compris dans la fourchette réglementaire précisée à l’annexe II du règlement (UE) n°1305/2013 : • Paiement minimal pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques : 25 €/ha/an • Paiement maximal pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques : 250 €/ha/an, hors majoration des 25 premiers hectares Dans tous les cas, le montant moyen par hectare au niveau de l’Etat-membre reste inférieur à 250 €/ha. L’ensemble des montants unitaires départementaux, en moyenne pondérée par zone, doivent respecter l’encadrement national suivant : en cours Plages de chargement :

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Afin de s’assurer que les éleveurs des zones défavorisées respectent des pratiques favorables à l’environnement et à la bonne utilisation des terres, l’indemnité versée pour des surfaces fourragères est conditionnée au respect d’un critère de chargement. Le chargement de chaque exploitant bénéficiaire doit ainsi être compris à l’intérieur de plages définies pour chaque zone ou sous-zone du département, en fonction de ses caractéristiques agroclimatiques. Les plages de chargement sont constituées en forme de podium : • une plage de charge optimale correspondant à la bonne utilisation des terres est définie. Elle est en règle générale d’une amplitude (différence entre les valeurs minimale et maximale) comprise entre 0,5 et 1 UGB/ha et correspond à la pratique de deux tiers à trois quarts des exploitants de la zone ou sous-zone ; • des plages sub-optimales sont définies pour des chargements inférieurs ou supérieurs à la plage optimale. Pour ces plages, un coefficient de réduction (d'au moins 10% par plage) est appliqué sur le montant unitaire par hectare de l'indemnité ; • enfin, un seuil minimal et un plafond maximal de chargement sont fixés, en deçà desquels l’aide n’est pas accordée. Hors cas particulier, ces seuils et plafonds doivent obligatoirement respecter un encadrement national, fixé dans le tableau ci-après. Dans les cas particuliers où l’aridité des sols ou la moindre productivité des herbages imposent une gestion particulièrement extensive des troupeaux ou, au contraire, le climat humide propice à production fourragère s’oppose à une utilisation extensive des terres, les préfets de certains départements peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond situés en dehors des normes limites de chargement (dans les limites fixées à 0,05 UGB, à 2,3 UGB ou 2,5 UGB par hectare).

Zones défavorisées

Piémont Zone défavorisée simple

Chargement (UGB/ha)

Sèche Hors sèche

Sèche Hors sèche

Prairies Marais desséché

Prairies Marais mouillé

Seuil minimum 0,35 0,35 0,35 0,35 0,35 0,35

Plafond 2 2 2 2 1,6 1,6

Ce système de plages de chargement constitue une incitation forte pour les éleveurs de se conformer à des pratiques favorables à l’environnement. Il permet en pratique d’éviter le sous et le surpâturage des zones concernées. Majoration pour les élevages possédant des ovins/caprins : Une majoration du montant par hectare sera appliquée aux élevages dont plus de la moitié du cheptel, compté en nombre d’UGB, est constitué d’ovins et de caprins. Ces types d’exploitation ont en effet une fonction importante en matière d’entretien de l’espace et des milieux mais ils subissent des contraintes plus importantes résultant d’une conduite adaptée des troupeaux sur les territoires les plus difficiles d’accès. Cette majoration sera de 10 % pour les zones de haute montagne et de montagne.

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Type d’opération 13-3 – Paiements compensatoires pour les zones soumises à des contraintes spécifiques

Identique au cadre national : Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones soumises à des contraintes spécifiques, sous-mesure Paiements compensatoires pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. Description de l’opération Identique au cadre national : L’opération a pour objectif de compenser les pertes de revenu liées aux contraintes des zones soumises à des contraintes spécifiques pour la production agricole. Type de soutien Identique au cadre national : Aide surfacique accordée annuellement aux agriculteurs situés dans des zones soumises à des contraintes spécifiques. Liens avec d’autres réglementations Identique au cadre national : Les coûts supplémentaires et les pertes de revenus sont calculés par rapport à des zones qui ne sont pas touchées par des contraintes naturelles ou d'autres contraintes spécifiques, en tenant compte des paiements versés en vertu du titre III, chapitre 3, du Règlement (UE) n° 1307/2013. La notion de « surfaces agricoles » renvoie à l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013. La notion d'agriculteur actif renvoie à l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013. Les bénéficiaires doivent respecter les règles liées à la conditionnalité en vertu de l’article 92 du règlement (UE) n°1306/2013. Coûts éligibles Identique au cadre national : Les coûts éligibles sont les pertes de revenu liées aux contraintes des zones soumises à des contraintes spécifiques. Le montant unitaire de l’indemnité par hectare est fixé pour chaque zone ou sous-zone du département, afin de s’adapter au mieux à la réalité des contraintes subies. Néanmoins, afin d’éviter toute surcompensation, la moyenne pondérée des montants unitaires des différentes sous-zones relevant d’une même zone doit, au niveau de chaque département, rester inférieure ou égale au montant unitaire fixé nationalement pour cette zone. Bénéficiaires Identique au cadre national : Personne physique ou morale exerçant une activité agricole. Les paiements sont accordés aux agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du Règlement (UE) n°1307/2013. Conditions d’éligibilité Identique au cadre national : Éligibilité du demandeur :

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→ Relevant de l’exploitation • Diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole utilisée dépasse un seuil minimal • Exercer son activité agricole en zone défavorisée et avoir au moins 80 % de la SAU en zone défavorisée • Détenir un cheptel d’une taille minimum en production animale avec un minimum de surfaces fourragères éligibles ou détenir une surface minimum en culture éligible • Respecter le chargement défini au niveau régional et compris entre des seuils définis par zone → Relevant de l’exploitant • Avoir une activité agricole principale – les agriculteurs pluri-actifs qui ont une activité extérieure non agricole sont également éligibles à condition que leurs revenus issus de ces activités ne dépassent pas un certain seuil défini par type de zone • Un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) est également éligible à l’indemnité avec une prise en compte d’un plafond adapté • Les autres exploitations agricoles de forme sociétaire peuvent bénéficier de l’indemnité dans la limite d’un plafond dès lors qu'au moins un associé-exploitant remplit les conditions d’éligibilité à l'aide. Éligibilité des surfaces: Les surfaces retenues pour le calcul de l’indemnité sont les surfaces fourragères situées dans les zones à contraintes spécifiques. Principes concernant la définition des critères de sélection Spécifique Lorraine : Tout dossier éligible est engagé. En priorité sont pris en considération les bénéficiaires situés en zone de montagne, avec un chargement entre 0,8 et 1,2 UGB/ha de SFP et récemment installés. Montants et taux d’aide Identique au cadre national : Le taux d'aide publique est de 100 %. en cours

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Dispositions valables pour les sous mesures de la mesure 13 : Vérifiabilité et contrôlabilité des mesures Risque dans la mise en œuvre des mesures en cours de rédaction au cadre national Actions compensatoires en cours de rédaction au cadre national Évaluation globale de la mesure en cours de rédaction au cadre national Méthodologie pour la détermination du montant d’aide, le cas échéant • Dégressivité Pour les surfaces fourragères, les paiements sont versés dans la limite d’un plafond de 75 hectares de surfaces éligibles. Pour les surfaces cultivées destinées à la commercialisation en zones de montagne sèche et de haute montagne sèche, les paiements sont versés dans la limite d’un plafond de 50 hectares de surfaces éligibles. Les paiements sont versés en respectant un principe de dégressivité (voir schéma ci-dessous) : • Pour les 25 premiers hectares, les montants unitaires (présentés dans la partie « Montant et taux d’aide » de chaque sous-mesure) sont majorés de 50 % • Du 25ème au 50ème hectare : voir montants unitaires présentés dans la partie « Montant et taux d’aide » de chaque sous-mesure • Pour les surfaces fourragères uniquement : au-delà du 50ème hectare et jusqu’à 75 hectares de surfaces éligibles, les bénéficiaires reçoivent un paiement fixe par hectare, d’un montant inférieur aux montants unitaires présentés dans la partie « Montant et taux d’aide » de chaque sous-mesure (calcul du montant en cours) • Méthodologie adoptée pour la révision du zonage La détermination des zones soumises à des contraintes naturelles se base sur des critères biophysiques (pédologiques, climatiques, topographiques) et économiques. Seuls les sols agricoles des communes sont concernés. L’annexe 1 insérée au document cadre national présente la méthode pour l’établissement du zonage actuel. Les critères biophysiques pris en compte pour la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles sont indiqués dans l’Annexe III du Règlement (UE) n° 1305/2013. 1/ Critères biophysiques • Critères « Sols » Au niveau français, les critères pédologiques sont calculés à partir des Référentiels Régionaux Pédologiques (cartographie des sols à une échelle 1/250 000ème). Les données sémantiques sont issues de Bases de Données (BD) structurées suivant le format national : DoneSol. Les données

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cartographiques sont issues de la couche graphique des Unités Cartographiques de Sol (UCS) du territoire. Chaque Unité Cartographique de Sol (UCS) contient généralement différents types de sol, ou Unités Typologiques de Sol (UTS). Les critères pédologiques pénalisants permettant le classement en zone soumise à des contraintes naturelles sont calculés sur les UTS, puis rapportés à la surface de l'UCS. • Critère climatique Le critère climatique peut être pris en compte grâce aux données Météo-France à la maille 0,125° (environ 10 km) sur la période 1980-2010. Les caractéristiques climatiques de chaque cellule de la maille permettent de déterminer si la cellule présente, ou non, une contrainte de sécheresse. • Critère « investissement » Les données sur les surfaces irriguées, drainées et sous serres, par commune, fournies par le Service de la Statistique et de la Prospective (SSP) du Ministère en charge de l’agriculture, permettent de s’affranchir des territoires où les contraintes naturelles, pédologiques ou climatiques, ont pu être surmontées par des investissements. • Critère « relief » Le critère géomorphologique utilisé ici est la pente, calculée à partir du Modèle Numérique de Terrain (MNT) de la BD Alti de l’IGN au pas de 25 mètres. Deux classes de pente sont possibles, supérieure ou égale à 15 %, et inférieure à 15 %. • Critère « surface agricole » Seuls les sols agricoles des communes sont considérés dans le calcul du pourcentage contraint des communes. On utilise comme « masque » les données du Registre Parcellaire Graphique (RPG) de 2010, fourni par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), permettant l'identification des parcelles agricoles. Définition des communes contraintes sur critères biophysiques : La superposition des couches graphiques des différents critères et du RPG permet de déterminer les polygones de sols agricoles à retenir. Pour chaque polygone issu de cette union, une série d’informations provenant de l’ensemble des données d’entrée sont combinées. Elles permettent de déterminer les surfaces de sols agricoles contraintes par communes et ainsi, au final, de classer la commune comme contrainte ou non. Pour définir si une commune est contrainte selon les critères biophysiques, plus de 60 % de sa Surface Agricole Utile (SAU) doit être considérée comme contrainte. 2/ Critères économiques Le dernier traitement dit de « réglage fin » correspond à l’application d’un « masque » basé sur les données économiques des communes. Ces données datent de 2010 et sont fournies par le Service de la Statistique et de la Prospective du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Ces données combinées aux résultats issus des traitements sur les critères biophysiques (développés ci-dessus), vont permettre d’établir la liste des communes classées en zones soumises à des contraintes naturelles sur le zonage final. Autres remarques importantes liées à la compréhension et à la mise en œuvre de la mesure Spécifique à la région Lorraine : La SFP est la surface fourragère principale, composée des surfaces en prairie et des cultures annuelles fourragères consommées par le cheptel sur l’exploitation.

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7.13.6 Informations complémentaires spécifiques à la mesure concernée

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Mesure 16 – Coopération

7.14.1 Base légale



La Lorraine compte de nombreux acteurs engagés dans le champ du développement rural : - territoires organisés - collectivités territoriales - associations et réseaux - acteurs de la recherche et du développement, public ou privé, travaillant dans le domaine agricole et agroalimentaire, de l’environnement ou du monde rural L’objectif de cette mesure est de mobiliser ces acteurs, et de favoriser les partenariats et l’expérimentation, pour : - favoriser l’émergence d’innovation dans les secteurs agricoles, agroalimentaires et forestiers - accompagner la structuration et l’ingénierie des filières - soutenir les actions environnementales territorialisées - soutenir le développement de stratégies locales de développement rural Contribution aux domaines prioritaires La mesure contribue à la priorité 1 « Favoriser le transfert de connaissance et l’innovation en agriculture, sylviculture et dans les zones rurales » et aux trois domaines prioritaires suivants : - 1A : Favoriser l’innovation et la connaissance dans les zones rurales - 1B : Renforcer les liens entre agriculture, sylviculture, recherche et innovation - 1C : Favoriser l’apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture Contribution aux priorités transversales La mesure contribue à la priorité transversale « Transfert de connaissance et innovation, compétitivité de l’agriculture »


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Type d’opération 16.1 – Soutien aux projets pilotes

Coopération Description de l’opération Le maintien et l’amélioration des performances économiques et environnementales des activités agricoles, forestières et agro-alimentaires reposent sur la capacité d’innovation, en termes de pratiques, de produits ou de procédés technologiques. L’objectif de cette aide est de favoriser l’émergence d’innovations en mobilisant les acteurs de recherche et développement, en premier lieu ceux de la région, sur les agro-systèmes économes, notamment en intrants. Elle vise également à l’émergence de partenariats nouveaux entre acteurs divers (agriculteurs, sylviculteurs, chercheurs, entreprises, coopératives, associations, …) autour d’innovations techniques, ou de projets pilotes. Elle doit permettre de financer l’organisation d’expérimentations menées dans les exploitations, la recherche participative, en vue de créer des références, notamment technico-économiques. Elle doit également favoriser les démarches collectives ascendantes en faveur de l’agro-écologie et des formes d’agriculture et de sylviculture performantes sur le plan économiques et environnemental. Cette sous-mesure vise en particulier le soutien d’actions collectives, notamment celles reconnues dans le cadre d’un GIEE(F), en vue de la mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et techniques dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de l’agroalimentaire. Dans ce cadre, elle peut également appuyer la mise en place et le fonctionnement de pôles et de réseaux agissant pour le développement d’innovations. Cette opération doit aussi favoriser l’émergence et le fonctionnement de groupes opérationnels du PEI (partenariat Européen d’Innovation) pour une agriculture et une sylviculture productives et durables. Afin, en particulier, de répondre aux besoins d’innovation de petites filières présentes en région, avec peu d’acteurs techniques, cette aide pourra également être accordée à des acteurs individuels porteur de projets d’expérimentation de pratiques, de produits ou de procédés technologiques, dès lors qu’un volet de diffusion des résultats est inclus dans le projet. Type de soutien Subvention Liens avec d’autres réglementations Le cas échéant, l’attribution de l’aide respectera la réglementation des aides d’Etat : - à venir (juillet 2014) : Nouvelles lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier pour la période allant de 2014 à 2020 - à venir (juillet 2014) : Règlement d’application (précédemment règlement CE 1974/2006) - à venir (juillet 2014) : Règlement général d’exemption par catégorie 2014-2020 (précédemment règlement CE 800/808) - à venir (juillet 2014) : Règlement d’exemption agricole (précédemment règlement CE 1857/2006) - à venir (juillet 2014) : Règlement de minimis 2014-2020

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- RÈGLEMENT (UE) N o 1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture Coûts éligibles Sont éligibles les dépenses de fonctionnement relatives : - aux études de faisabilités et coûts liés à l’élaboration du projet - à l’animation nécessaire à la réalisation du projet collectif - aux frais de fonctionnement de la coopération - aux coûts directs de projets spécifiques liés à la mise en œuvre d’une action axée sur l’innovation (y compris les tests), - aux frais de diffusion et de valorisation des éléments d’innovation - élaboration de plans de gestion forestière concertés Bénéficiaires Sont éligibles : - Toute structure juridiquement constituée ou à constituer, et représentant aux moins 2 entités distinctes (personnes morales et/ou physiques) des secteurs agricole, agroalimentaire et forestier, ou autres acteurs du développement rural, - Les organisations interprofessionnelles des secteurs agricole, agroalimentaire et forestier sont également éligibles, les établissements publics, - Les acteurs individuels sont éligibles si le projet prévoit que les résultats obtenus font l’objet d’une diffusion. Conditions d’éligibilité Pour être éligibles, les pôles et réseaux devront être nouvellement créés, ou mettre en œuvre une activité nouvelle pour eux. Les projets seront sélectionnés par un appel à propositions. Les modalités seront définies par l’autorité de gestion. L’appel à projet précisera les éléments de dossiers nécessaires à son éligibilité ainsi que les critères qui présideront à la sélection des candidatures. Principes concernant la définition des critères de sélection L’objet de la mesure est de stimuler l’innovation en favorisant l’action concertée et collective. Elle doit permettre de garantir l’inscription de cette action dans la durée et de maximiser l’effet levier des soutiens aux actions individuelles, notamment en matière d’investissements. Le dispositif sera mis en œuvre en concertation avec toutes les parties prenantes intéressées, notamment : les organisations professionnelles agricoles, forestières et agroalimentaires, les financeurs potentiels des programmes de coopération, des représentants des associations de protection de l’environnement et des associations de développement agricole et rural. Cette concertation aura pour mission : 1. De définir les thèmes généraux à traiter et les appels à projets à lancer 2. De prioriser et sélectionner les projets notamment au regard des critères suivants : - Pluralité des acteurs impliqués dans la coopération pour stimuler l’innovation (sans exclure les acteurs individuels dans le cadre de cette opération), - Prise en compte des parties prenantes engagées dans un GIEE(F) ou dans un Groupe Opérationnel du PEI

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- Contractualisation pluriannuelle pour s’inscrire dans la durée - Niveau d’adéquation aux objectifs régionaux, - Effet d’entraînement potentiel sur les actions individuelles, en particulier en matière d’investissements. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : 80% Taux de cofinancement FEADER : 90 % Plafond éventuel

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Type d’opération 16.2 – Mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et technologies dans le secteur de l’agriculture, de l’alimentation et de la foresterie

Accompagner la structuration et l’ingénierie des filières agricoles et forestières Description de l’opération Cette opération soutient en particulier les actions suivantes : - L’appui à l’expérimentation de produits, de pratiques, de procédées et de technologies et d’organisation des filières agricoles et forestières, - l’appui à la stratégie régionale de développement de l’agriculture biologique et la certification environnementale et ou forestière (PEFC), - encourager et accompagner le développement des filières actuellement secondaires ou émergentes (arboriculture, maraîchage, viticulture, granivores, porcins, ovins, caprins, aquaculture, apiculture, cheval, chanvre, protéagineux, services dans les territoires, chimie verte …) - encourager le développement des unités de méthanisation, notamment dans le cadre de projets structurants en partenariat et pour l’organisation de filière d’approvisionnement de la biomasse et de valorisation des produits et digestats, - encourager les démarches territoriales de développement des circuits de proximité, notamment au travers de l’agriculture périurbaine et contribuer à structurer l’offre de production agricole ou forestière alimentant les filières de proximité (mise en place de plate-forme logistique, transformation, commercialisation, …) - accompagner les démarches de mise en place de signes d’identification de la qualité et de l’origine et les certifications de conformité. - accompagner le déploiement de pratiques ou de produits dont les projets pilotes (16.1) auront démontré la pertinence économique et environnementale, - contribuer à une meilleure structuration des filières par des éléments de connaissance technique et /ou économique (observatoires, études et prospectives, etc.) - contribuer à la préservation du foncier agricole Type de soutien Subvention d'animation de projets collectifs et d'acquisition de références Liens avec d’autres réglementations Le cas échéant, l’attribution de l’aide respectera la réglementation des aides d’Etat : - à venir (juillet 2014) : Nouvelles lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier pour la période allant de 2014 à 2020 - à venir (juillet 2014) : Règlement d’application (précédemment règlement CE 1974/2006) - à venir (juillet 2014) : Règlement général d’exemption par catégorie 2014-2020 (précédemment règlement CE 800/808) - à venir (juillet 2014) : Règlement d’exemption agricole (précédemment règlement CE 1857/2006) - à venir (juillet 2014) : Règlement de minimis 2014-2020 RÈGLEMENT (UE) N o 1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

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Ligne de partage avec les autres Fonds UE : le FEDER intervient dans une logique de cofinancement pour la mise en place d’unité de production de biogaz. Coûts éligibles Sont éligibles les dépenses concernant : - les études de faisabilité, les diagnostics scientifiques, techniques ou prospectifs à caractère régional, les études territoriales, - les expérimentations ayant un objectif démonstratif ou innovant, - les actions d’animation, d’ingénierie, de conseil, d’expertise, de formation à vocation collective et de coopération nécessaire à la réalisation du projet collectif, - l’organisation d’évènements de promotion. Les coûts éligibles concernent les frais de fonctionnement et les coûts directs relatifs à la mise en œuvre de ces actions, ils intègrent : - des temps de travail et des salaires supportés par le bénéficiaire, en lien direct avec les actions, - des dépenses de déplacement, de restauration et d’hébergement supportés par le bénéficiaire ou des prestataires de services, en lien direct avec l’action, - des dépenses pour l’élaboration de documents de communication et pour la mise en œuvre d’évènements de promotion. - Pour qu’une dépense soit éligible, le paiement correspondant à cette dépense devra avoir été effectué après la date de signature de l’arrêté d’attribution de subvention et avant la date de fin de réalisation du projet. - Toute dépense devra être justifiée par une facture (également ce qui concerne l’intervention de prestataires externes) ou par des frais de personnels dédiés à la réalisation du projet. - Ne peuvent pas être éligibles : - des dépenses d’investissement matériel individuel, - des actions de conseil individuel qui ne sont pas programmés dans le cadre précis de l’action collective. Bénéficiaires Sont éligibles : - Toute structure juridiquement constituée ou à constituer, et représentant aux moins 2 entités distinctes (personnes morales et/ou physiques) des secteurs agricole, agroalimentaire et forestier, ou autres acteurs du développement rural, - Les organisations interprofessionnelles des secteurs agricole, agroalimentaire et forestier sont également éligibles, - Les établissements d’enseignement et de recherche, les syndicats mixtes (type PNR) et les établissements publics sont également éligibles, Conditions d’éligibilité Pour être éligibles, les opérations d’animation de projets collectifs et d’acquisition de références devront être conformes aux modalités opérationnelles de mise en œuvre régionales. L’éligibilité de l’opération reste subordonnée : - à la production d’un compte rendu d’exécution, - au caractère raisonnable des coûts, notamment en termes de conception, d’organisation et de suivi de l’action.

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Le périmètre d’action devra être limité à la région Lorraine, sauf dérogation exceptionnelle. Principes concernant la définition des critères de sélection Le dispositif sera mis en œuvre en concertation avec toutes les parties prenantes intéressées, notamment : les organisations professionnelles agricoles, forestières et agroalimentaires, les financeurs potentiels des actions visées par la mesure, des représentants des associations de protection de l’environnement et des associations de développement agricole et rural. Cette concertation aura pour mission : 1. De définir les thèmes généraux à traiter et les appels à projets à lancer 2. De prioriser et sélectionner les projets notamment au regard des critères suivants : - l’adéquation de l’action proposée avec les objectifs et la stratégie retenus, - l’impact potentiel de l’opération en termes de suites opérationnelles, - l’impact potentiel de l’innovation (technique, technologique, organisationnel, social) mise en œuvre et son caractère innovant dans le contexte local, - le plan de financement et l’implication financière des acteurs de la stratégie, - la pertinence de la conduite du projet en collectif au regard de ses objectifs, - la qualité du dispositif d’appui et d’animation proposé, L’engagement des parties prenantes dans un GIEE(F) assurera une bonification au projet. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : 80 % Taux de cofinancement FEADER : 90 % Plafond éventuel

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Type d’opération 16.5 – Approches communes à l’égard des projets environnementaux et des pratiques environnementales en vigueur

Soutenir l’animation d’actions territorialisées Description de l’opération Cette sous-mesure vient appuyer la mise en œuvre d’actions territorialisées nécessitant la mise en œuvre d’études préalables, de processus de concertation, d’animation dans un espace territorial déterminé. Cette sous-mesure permet ainsi de soutenir les projets multi-partenariaux en faveur de l’environnement relevant d’actions, ou d’une organisation, dépassant le cadre des « coûts de transaction » des mesures plus spécifiques telles que MAEC, AB, Agro-foresterie ... Typiquement, ce peut être le cas de dispositifs territorialisés, impliquant une grande pluralité d’acteurs ruraux et faisant appels à plusieurs mesures spécifiques différentes conjointement. Ce dispositif peut ainsi permettre la mise en place d’une animation articulant les différents dispositifs, tout en répondant à la nécessité d’une approche commune à l’égard des projets environnementaux et des pratiques environnementales. (les dispositifs visant à l’adaptation au changement climatique peuvent y être intégrés) Cette sous-mesure soutient en particulier les actions suivantes : - la mise en place et l’animation de programmes d’action concertés sur les zones à enjeux, notamment sur les captages dégradés, - les démarches collectives visant à la préservation des autres ressources naturelles (notamment la biodiversité et le paysage), Type de soutien L’aide est accordée sous forme de subvention. Liens avec d’autres réglementations Le cas échéant, l’attribution de l’aide respectera la réglementation des aides d’Etat : - à venir (juillet 2014) : Nouvelles lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier pour la période allant de 2014 à 2020 - à venir (juillet 2014) : Règlement d’application (précédemment règlement CE 1974/2006) - à venir (juillet 2014) : Règlement général d’exemption par catégorie 2014-2020 (précédemment règlement CE 800/808) - à venir (juillet 2014) : Règlement d’exemption agricole (précédemment règlement CE 1857/2006) - à venir (juillet 2014) : Règlement de minimis 2014-2020 - RÈGLEMENT (UE) N o 1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture Coûts éligibles Sont éligibles les dépenses de fonctionnement relatives : - Aux frais liés à l’organisation et la coordination :

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- études de faisabilité, études territoriales - animation nécessaire à la réalisation du projet collectif - frais de fonctionnement de la coopération - Aux frais découlant de l’activité du projet - coûts directs de projets spécifiques liés à la mise en œuvre d’une démarche territoriale environnementale - coûts des activités de promotion directement issues de l’action de coopération Bénéficiaires Sont éligibles : - Toute structure juridiquement constituée ou à constituer, et représentant aux moins 2 entités distinctes (personnes morales et/ou physiques) des secteurs agricole agroalimentaire et forestier, ou autres acteurs du développement rural, - Les organisations interprofessionnelles des secteurs agroalimentaire et forestier, - les établissements publics Conditions d’éligibilité Les projets seront sélectionnés par un appel à propositions. Les modalités seront définies par l’autorité de gestion. L’appel à projet précisera les éléments de dossiers nécessaires à son éligibilité ainsi que les critères qui présideront à la sélection des candidatures. Principes concernant la définition des critères de sélection Le dispositif sera mis en œuvre en concertation avec toutes les parties prenantes intéressées, notamment : les organisations professionnelles agricoles, forestières et agroalimentaires, les financeurs potentiels des actions visées par la mesure, des représentants des associations de protection de l’environnement et des associations de développement agricole et rural. Cette concertation aura pour mission : 1. De définir les thèmes généraux à traiter et les appels à projets à lancer 2. De prioriser et sélectionner les projets notamment au regard des critères suivants : - Pluralité des acteurs impliqués dans la coopération - Contractualisation pluriannuelle du partenariat pour l’inscrire dans la durée Prise en compte des parties prenantes engagées dans un GIEE. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : 80% Taux de cofinancement FEADER : 90 % Plafond éventuel

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Type d’opération 16.7 – Stratégies locales de développement hors-LEADER

Coopération Description de l’opération Le renforcement des stratégies de développement territorial constitue un enjeu majeur pour l’avenir des territoires ruraux lorrains. L’élaboration de ces stratégies de développement, ainsi que la mise en œuvre et l’animation des projets de territoires qui en découlent doivent viser à : - valoriser les ressources et les potentialités locales, prendre en compte les besoins et les capacités des habitants pour élaborer des stratégies et des projets de développement adaptés aux enjeux de chaque territoire en cohérence avec les politiques nationales et régionales, - renforcer les coopérations entre les territoires ruraux, périurbains, et métropolitains, - développer les partenariats entre les collectivités locales, les acteurs économiques, associatifs et de la recherche, - prendre en compte les enjeux du développement durable Le renforcement des missions d’ingénierie, d’études et d’animation territoriale représente un moyen essentiel pour mener à bien ces objectifs et accompagner les territoires vers la construction de stratégies et de projets porteurs de développement économique, de lien social et de respect de l’environnement. En parallèle, le développement des travaux de recherche ainsi que les coopérations entre chercheurs et territoires sont des objectifs à renforcer pour une meilleure connaissance des territoires ruraux, développer l’innovation dans les projets de développement local et soutenir l’ingénierie territoriale. Les actions éligibles sont les suivantes : • Missions d’ingénierie ou d’animation territoriale ou de mise en réseau pour accompagner le développement d’une politique territoriale globale autour d’un (ou plusieurs) enjeu(x) de développement ciblé(s) • Conduite de démarches stratégiques d’orientation et de développement des territoires ainsi que des travaux de prospective territoriale • Réalisation d’études stratégiques préalables à la mise en œuvre d’un projet de développement local structurant à l’échelle intercommunale, départementale ou régionale • Actions formations visant à la mise en réseau, à la sensibilisation ou à l’éducation des acteurs sur des problématiques de développement rural intégrées dans un projet de territoire • Création de centre de ressources ou d’observatoires de rayonnement régional sur la connaissance des territoires lorrains et le développement rural • Conception et animation de plans de développement de massif forestier ou d’instruments équivalents (chartes forestières de territoire, etc.) Des opérations, à l’échelle départementale ou régionale, pourront être menées dans la mesure où ces actions contribuent directement au développement des territoires ruraux. Type de soutien Aides à l’investissement immatériel et aide au démarrage Liens avec d’autres réglementations

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Le cas échéant, l’attribution de l’aide respectera la réglementation des aides d’Etat : - à venir (juillet 2014) : Nouvelles lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier pour la période allant de 2014 à 2020 - à venir (juillet 2014) : Règlement d’application (précédemment règlement CE 1974/2006) - à venir (juillet 2014) : Règlement général d’exemption par catégorie 2014-2020 (précédemment règlement CE 800/808) - à venir (juillet 2014) : Règlement d’exemption agricole (précédemment règlement CE 1857/2006) - à venir (juillet 2014) : Règlement de minimis 2014-2020 - RÈGLEMENT (UE) N o 1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture L’ingénierie liée aux stratégies de développement LEADER ou aux actions de coopération des GAL n’est pas éligible à la mesure 16 Coopération. Ces coûts seront pris en compte par les GAL sur la mesure 19 LEADER. Coûts éligibles Les coûts éligibles sont les suivants : - Investissements immatériels directement et intégralement liés à la mission (études et prestation intellectuelle, frais salariaux sur les missions nouvelles,..) - Petit équipement matériel directement et intégralement liés à l’opération (équipement mobilier, équipement informatique et numérique, …) - La création de poste pourra bénéficier d’une aide au démarrage dans la limite de 3 ans avec un principe obligatoire de dégressivité. Dépenses inéligibles : - le renouvellement de matériel ; - les abonnements ; - les dépenses de fonctionnement quotidien de la structure (ex : EDF-GDF, eau, téléphone, loyers, achat ou frais d’entretien). Bénéficiaires - Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et Syndicats mixtes - Associations et fédérations - Etablissements consulaires - Etablissements public Conditions d’éligibilité La mission doit être directement liée à l’élaboration d’un projet de développement rural de rayonnement intercommunal, départemental ou régional et s’inscrire en cohérence avec la stratégie de développement du territoire concerné. Pour l’aide au démarrage d’une mission d’ingénierie ou d’animation territoriale - Présenter la stratégie ou le projet de développement rural lié à la mission (territoire concerné, étude préalable, objectifs visés, actions envisagées, publics visés, partenariats engagés, impacts et résultats attendus, moyens d’évaluation, etc.)

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- Attester et démontrer le caractère nouveau de la mission au sein de la structure, présenter la plus-value pour le territoire et les complémentarités avec les autres moyens d’ingénierie et d’animation déjà existants sur le territoire concerné - Définir le profil de poste correspondant à la mission (qualification, contenu des missions,..) - Identifier et justifier les moyens financiers envisagés pour la pérennisation du poste au-delà de la 3ème année d’aide. Pour une mission d’ingénierie temporaire, une étude stratégique, ou une action de formation : - identifier les enjeux et impacts économiques, sociaux et environnementaux de la mission pour le territoire concerné - présenter un cahier des charges détaillé de la mission précisant notamment le territoire concerné, les objectifs visés, les publics ciblés, les partenariats engagés, ainsi que les critères d’évaluation de l’action Pour la création d’un centre de ressource ou d’un observatoire : - Présenter une analyse du contexte régional dans le domaine concerné et justifier de l’intérêt de la création du centre de ressources pour le développement rural lorrain - Présenter un descriptif détaillé du projet de centre de ressources avec les objectifs visés, les publics ciblés, les partenariats engagés, les impacts et effets attendus, les moyens de fonctionnement et de pérennité de la structure. - Le rayonnement régional sera obligatoire Principes concernant la définition des critères de sélection Un comité de sélection (composition à définir) sera chargé de prioriser et retenir les projets en fonction des critères suivants : - Cohérence du projet par rapport aux priorités de la politique européenne de développement rural 2014-2020 - Cohérence de la mission avec les stratégies territoriales existantes, dimension intercommunale et inter-territoriale du projet, articulation avec les politiques régionales, départementales et nationales. - Impact et valeur ajoutée de la mission pour les publics bénéficiaires et le territoire concerné - Contribution au développement durable du territoire : - Retombées économiques (création d’emplois et d’activités,…) - Innovation et utilité sociale - Respect de l’environnement (contribution à la transition énergétique, maintien de la biodiversité,…) -Modes de concertation et gouvernance du projet (qualité du partenariat engagé, participation des habitants,…) - Caractère innovant de la mission Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : 100%

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Cofinancement FEADER : 63% Seuil d’intervention FEADER : 5 000€ Plafond FEADER : 30 000 € (hors conception et animation de plans de développement de massifs forestiers ou d’instruments équivalents) Mission d’ingénierie et d’animation dans le cadre de l’aide au démarrage - 15 000 € la première année - 10 000 € la deuxième année - 5 000 € la troisième année

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7.14.6 Informations complémentaires spécifiques à la mesure concernée Définition de « contexte local », en particulier pour les actions de promotion Lorsqu’un plan de développement, une charte de gestion forestière ou équivalent, ou une stratégie de développement est mis en œuvre, l’état-membre pourra verser l’aide sous forme d’un montant global couvrant soit les coûts de coopération et les coûts des projets mis en œuvre, soit uniquement les coûts de coopération – d’autres mesures ou d’autres fonds pouvant alors soutenir les projets mis en œuvre. Précisez. Définition des caractéristiques d’un projet pilote, d’un cluster, d’un réseau, d’un circuit d’approvisionnement court et d’un marché local

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Mesure 19 – LEADER

7.15.1 Base légale

Articles 42, 43 et 44 du projet de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) COM(2011)


En tant qu'outil de développement territorial intégré au niveau infra-régional (local), LEADER va contribuer directement au développement territorial équilibré des zones rurales, qui est un des objectifs globaux de la politique de développement rural. Il peut potentiellement contribuer à chacune des six priorités de l'Union en faveur du développement rural. Il s’agira en premier lieu de favoriser, au moyen d’un soutien préparatoire, l’émergence (ou le maintien) de groupes d’action locale reposant sur un partenariat public-privé et une stratégie locale de développement. Ces candidats seront sélectionnés par voie d’appel à projet. Le fonctionnement des GAL retenus (animation, gestion, organisation, communication, etc.) sera également soutenu afin de permettre l’animation du territoire et la gestion des dossiers LEADER. Dans le cadre de leur stratégie locale de développement, les GAL retenus soutiendront la mise en œuvre d’opérations sur leur territoire. Cette mise en œuvre pourra en outre être approfondie ou renforcée par des actions de coopération. Contribution aux domaines prioritaires Dans la mesure où LEADER a pour objectif le développement local des zones rurales, il contribue directement à la sous-priorité 6B. Il peut contribuer en plus à d'autres sous-priorités par le moyen de la "mise en œuvre d'opérations dans le cadre des stratégies de développement local". Contribution aux priorités transversales Les stratégies de développement locales pourront contribuer aux trois priorités transversales de l’UE pour le développement rural. De manière générale, LEADER contribue directement au développement territorial équilibré.


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Type d’opération 19.1 – Soutien préparatoire

Les coûts afférents au soutien préparatoire qui consiste au renforcement des capacités administratives parla formation et la mise en réseau afin de préparer et de mettre en œuvre la stratégie de développement local. Description de l’opération Actions de formation, accompagnement, études pour le renforcement de la capacité administrative afin de préparer et de mettre en œuvre la stratégie de développement local. Les actions de formation collective favoriseront la mise en réseau des futurs candidats. Type de soutien Aide aux investissements immatériels. Liens avec d’autres réglementations Ligne de partage avec le PDRH 2007-2013 (suivi du temps passé sur la clôture et sur la préparation) Coûts éligibles Sont éligibles les coûts immatériels directement liés aux actions suivantes : - Organisation d’actions de formation collective en faveur du partenariat local en lien avec la mise en place d’une stratégie de développement LEADER, coordonnée par l’autorité de gestion et destinée aux acteurs des territoires potentiellement candidats. - études des territoires concernés (diagnostic, stratégie, …) nécessaires à l’élaboration des stratégies locales de développement. - coûts en lien avec l'élaboration des stratégies locales de développement, y compris les coûts des services de conseil et les coûts pour les actions en lien avec la consultation des partenaires pour la préparation de la stratégie (frais de communication, organisation de rencontres) ; - Frais salariaux et charges directement liés à l’élaboration de la stratégie locale de développement LEADER. Bénéficiaires Territoires susceptibles de déposer une candidature LEADER (y compris les structures porteuses des anciens GAL 2007-2013). Etablissements publics, associations Autorité de Gestion Conditions d’éligibilité Territoires structurés en Pays, Parcs naturels ou Pôle d’Equilibre Territorial Rural (PETR) ou si non structuré, le territoire candidat devra démontrer sa volonté d’une démarche commune à l’échelle de territoires supra-communautaires. Principes concernant la définition des critères de sélection

234

Au préalable, un appel à manifestation d’intérêt sera mis en œuvre par l’Autorité de Gestion afin d’encourager les territoires intéressés à déposer une demande au titre du soutien préparatoire avant le lancement de l’appel à candidatures. Les territoires seront sélectionnés sous réserve de la présentation d’un dossier de demande préalable. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : jusqu'à 100% Taux de cofinancement LEADER : 90%

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Type d’opération 19.3 – Mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement

Mise en œuvre d'opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement. Description de l’opération Les GAL mettent en œuvre des opérations répondant aux objectifs du RDR3 et de sa stratégie locale de développement. Les opérations menées sous LEADER devront présenter une valeur ajoutée au regard des sept principes de LEADER : -Définition d’une stratégie locale de développement -Partenariat local public-privé -Approche ascendante public-privé -Approche globale multisectorielle -Approche innovante -Mise en réseau des acteurs -Mise en œuvre de projets de coopération interterritoriale ou transnationale Cette valeur ajoutée peut être obtenue au moyen de conditions d'éligibilité spécifiques prévues dans les fiches mesures du GAL. Type de soutien Subvention Liens avec d’autres réglementations Règles générales dans le règlement FEADER, règles d’éligibilité de la dépense aux art. 55-61 RC. Les fiches dispositifs mises en œuvre par les Groupes d’Action Locale devront prévoir : - les lignes de partage avec le FEDER, le FSE et le FEP - les lignes de partage avec les autres mesures du PDRR : la complémentarité sera encouragée - le respect de la réglementation nationale pour les secteurs concernés Le cas échéant, les aides attribuées devront respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment : - à venir (juillet 2014) : Nouvelles lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier pour la période allant de 2014 à 2020 - à venir (juillet 2014) : Règlement d’application (précédemment règlement CE 1974/2006) - à venir (juillet 2014) : Règlement général d’exemption par catégorie 2014-2020 (précédemment règlement CE 800/808) - à venir (juillet 2014) : Règlement d’exemption agricole (précédemment règlement CE 1857/2006) - à venir (juillet 2014) : Règlement de minimis 2014-2020 - RÈGLEMENT (UE) N o 1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture Le cas échéant, les opérations devront respecter le code des marchés publics.

236

Coûts éligibles Les coûts éligibles devront être directement liés à la réalisation d’opérations sur le territoire du GAL ou bénéficiant au territoire du GAL. Le GAL établira la liste des coûts éligibles par mesure. Bénéficiaires Le GAL établira la liste des bénéficiaires éligibles par mesure qui pourront être : -des collectivités et leurs groupements -des associations -des TPE-PME -des exploitants et leurs groupements Conditions d’éligibilité Le GAL définira des critères d’éligibilité dans ses fiches mesures. Les opérations doivent être conformes avec les priorités identifiées des DLAL dans l'Accord de partenariat et le RDR et contribuer aux objectifs des stratégies locales de développement. Principes concernant la définition des critères de sélection Le GAL définira des critères de sélection dans ses fiches-mesures. Montants et taux d’aide TMAP : 100%

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Type d’opération 19.4 – Soutien technique préparatoire aux projets de coopération

Préparation d'activités de coopération du GAL. Description de l’opération Coûts de la préparation technique pour les projets inter-territoriaux et transnationaux : recherche de partenaires, premiers contacts, rencontres préalables, voyages d’études. Type de soutien Aide aux investissements matériels et immatériels. Liens avec d’autres réglementations Règles générales dans le règlement FEADER, règles d’éligibilité de la dépense aux art. 55-61 RC. Coûts éligibles Coûts immatériels liés à la réalisation d’un projet de coopération : - ingénierie (interne ou prestation) - frais d’organisation (voyages d’études et accueil de délégations) - frais de traduction Bénéficiaires GAL, acteurs locaux, groupements de partenaires locaux publics et privés. Conditions d’éligibilité Les GAL doivent envisager la mise en œuvre d'un projet concret. La présentation du projet de coopération envisagé devra comporter à minima : -les partenaires envisagés -la description des actions -les objectifs -le calendrier prévisionnel -la valeur ajoutée du projet de coopération au sein de la stratégie du GAL Principes concernant la définition des critères de sélection Les projets seront retenus sous réserve de la valeur ajoutée de la coopération pour la mise en œuvre de la stratégie de développement local Montants et taux d’aide

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Type d’opération 19.5 et 19.6 – Soutien aux projets de coopération inter-territoriale et aux projets de coopération transnationale

Mise en œuvre d'activités de coopération du GAL. Description de l’opération Coûts des projets de coopération à l'intérieur d'un Etat-Membre (coopération inter-territoriale) et des projets de coopération entre territoires dans plusieurs Etats-Membres ou avec des territoires dans un pays tiers (coopération transnationale). Type de soutien Aide aux investissements matériels et immatériels. Liens avec d’autres réglementations Règles générales dans le règlement FEADER, règles d’éligibilité de la dépense aux art. 55-61 RC. Les fiches dispositifs mises en œuvre par les Groupes d’Action Locale devront prévoir : - les lignes de partage avec le FEDER, le FSE et le FEP - les lignes de partage avec les autres mesures du PDRR - le respect de la réglementation nationale pour les secteurs concernés Le cas échéant, les aides attribuées devront respecter la réglementation des aides d’Etat, et notamment : - à venir (juillet 2014) : Nouvelles lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier pour la période allant de 2014 à 2020 - à venir (juillet 2014) : Règlement d’application (précédemment règlement CE 1974/2006) - à venir (juillet 2014) : Règlement général d’exemption par catégorie 2014-2020 (précédemment règlement CE 800/808) - à venir (juillet 2014) : Règlement d’exemption agricole (précédemment règlement CE 1857/2006) - à venir (juillet 2014) : Règlement de minimis 2014-2020 - RÈGLEMENT (UE) N o 1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture Le cas échéant, les opérations devront respecter le code des marchés publics. Coûts éligibles Les coûts éligibles devront être directement liés à la réalisation d’opérations sur le territoire du GAL ou bénéficiant au territoire du GAL. Le GAL établira la liste des coûts éligibles par mesure. Bénéficiaires Le GAL établira la liste des bénéficiaires éligibles par mesure qui pourront être : -des collectivités et leurs groupements

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-des associations -des TPE-PME -des exploitants et leurs groupements Conditions d’éligibilité Le GAL définira des critères d’éligibilité dans ses fiches mesures. Les bénéficiaires doivent prévoir la mise en œuvre d'un projet concret, matérialisé par la présentation d’un livrable. Principes concernant la définition des critères de sélection Le GAL définira des critères de sélection dans ses fiches –mesures. Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : jusqu'à 100% 100%en fonction du régime d'aides d'État applicable Taux de cofinancement LEADER : 90%

240

Type d’opération 19.7 et 19.8 – Soutien aux frais de fonctionnement et d’animation des GAL

Frais de fonctionnement et d’animation des GAL. Description de l’opération Frais de fonctionnement inhérents à la mise en œuvre des stratégies LEADER sur les périmètres des GAL : -fonctionnement de l’équipe technique -animation, communication, suivi et évaluation. Type de soutien Aide aux investissements matériels et immatériels. Liens avec d’autres réglementations Sans objet Coûts éligibles Coûts liés à la gestion et l’animation de la mise en œuvre de la stratégie LEADER qui comprennent: -les frais salariaux et charges liés à la gestion et l’animation du programme, -les frais de matériels bureautiques nécessaires à la gestion et à l’animation du GAL, -les coûts de formation de l’équipe technique et des membres du Comité de Programmation du GAL, -les coûts liés à la communication (campagnes de communication, promotion destinée à renforcer la lisibilité du programme) -les coûts liés au suivi et à l'évaluation de la stratégie mentionnés à l'art. 30(3)(g) RC : frais internes ou prestations externes. Bénéficiaires Les structures porteuses de GAL. Conditions d’éligibilité Sans objet Principes concernant la définition des critères de sélection Sans objet Montants et taux d’aide Taux maximum d’aide publique : jusqu'à 100%

241

Le soutien pour les coûts de fonctionnement ne peut dépasser 25% de la dépense publique totale encourue par les SDL (coûts strictement limités au fonctionnement des équipes techniques, à la formation et au matériel bureautique). Cofinancement LEADER : 90%

242



7.15.6 Informations complémentaires spécifiques à la mesure concernée Informations complémentaires spécifiques à la mesure concernée : Description des éléments obligatoires de la mesure LEADER concernant les Groupes d’Action Locale : soutien préparatoire, mise en œuvre, coopération, fonctionnement et animation Description de l’usage du kit de démarrage Concernant la coopération LEADER : description du système de sélection des projets (dans le cas où les projets ne sont pas sélectionnés par les GAL Procédure et calendrier de sélection des stratégies locales Justification de la sélection de territoires dont la population dépasse la limite prévue à l’article Art. 29(6) CPR (10.000 -150.000 habitants) Complémentarité avec les autres FESI - dans le cas du plurifonds : définition du fond chef de file - ou tout autre moyen mis en œuvre pour assurer la complémentarité globale de LEADER avec les autres FESI Possibilité de paiement par avances Définition des tâches relevant de l’Autorité de gestion, de l’Organisme Payeur et des GAL en termes de procédure, de sélection des opérations et de gestion Description des mécanismes de coordination et de complémentarité prévus avec les opérations soutenues par les autres mesures du PDRR, et plus particulièrement : - mesure 6 - mesure 7 - mesure 16

243



Mesure 20 – Assistance technique et réseau

7.16.1 Base légale

Articles 51, 52 et 54 du projet de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) COM(2011)


L'assistance technique peut apporter un soutien à des actions visant à renforcer la capacité administrative en lien avec la gestion des fonds FEADER. Ces actions peuvent concerner la préparation, la gestion, le suivi, l'évaluation, l'information et la communication, la mise en réseau, le règlement des plaintes, le contrôle et les audits des programmes de développement rural. Le Réseau Rural Régional peut aussi être financé par des ressources de l'assistance technique.


244

Type d’opération 20.1 – Assistance Technique Assistance Technique

Description de l’opération Sont éligibles les types d’actions suivants :

- actions en lien avec les fonctions nécessaires à la mise en œuvre du PDR, assurées par l'autorité de gestion, l'organisme payeur, les organismes intermédiaires qui remplissent des fonctions déléguées et les comités de suivi.

Dans quelques cas ces fonctions pourront être assurées par d'autres organismes (responsables de la préparation/programmation ou coordination dans la mise en œuvre des programmes). Cependant l'assistance technique ne peut être utilisée pour soutenir d'autres fonctions qui ne seraient pas indispensables à la mise en œuvre du PDR et assurées par d'autres organismes. Les coûts relatifs à l'organisme de certification mentionné à l'article 9 du règlement (UE) n°HR/2012 ne sont pas éligibles à l'assistance technique.- actions visant à réduire la charge administrative des bénéficiaires en lien avec les fonds FEADER- renforcer la capacité des autorités et des bénéficiaires à administrer et à utiliser les fonds FEADER. Type de soutien Subvention basée sur les dépenses de fonctionnement éligibles et le cas échéant sur les coûts d’investissement s’y rapportant. Liens avec d’autres réglementations Sans objet Coûts éligibles Investissements immatériels et petit matériel nécessaire à l’animation et à la mise en œuvre du Programme. Bénéficiaires Les bénéficiaires à une aide d'assistance technique sont l'autorité de gestion, l'organisme payeur, les organismes intermédiaires qui remplissent des fonctions déléguées et les organismes responsables de la mise en œuvre du Programme. Dans certains cas, d’autres organismes en charge des fonctions indispensables à la mise en œuvre du PDR. Conditions d’éligibilité L'utilisation de l'assistance technique doit toujours être en lien direct avec une gestion efficace et efficiente des PDR soutenus par le FEADER Principes concernant la définition des critères de sélection Sans objet Montants et taux d’aide

245

A l'initiative de l'EM, 4% de l'enveloppe FEADER de chaque programme de développement rural peut être consacré à l’assistance technique et au Réseau Rural. Le taux maximum d’aide publique est de 100%. Le taux d’intervention du FEADER est de 63%.

246

Type d’opération 20.2 – Réseau Rural Régional Réseau Rural Régional

Description de l’opération Objectifs :- accroître la participation des parties prenantes à la mise en œuvre de la politique de développement rural- améliorer la qualité de la mise en œuvre des programmes de développement rural- informer le grand public et les bénéficiaires potentiels sur la politique de développement rural et sur les possibilités de financement- favoriser l’innovation dans le secteur de l’agriculture, de la production alimentaire et de la foresterie ainsi que dans les zones rurales. Composition : La participation au Réseau Rural Régional est ouverte à toute structure ou administration impliquée dans le développement rural. Gouvernance : L’organisation et la prise de décision du réseau pourra prendre différentes formes, dans le respect des principes d’ouverture, de gouvernance et d’inclusion propres au Réseau Rural. Un Comité de Coordination réunira régulièrement les représentants de tous les membres du Réseau Rural. Les activités de mise en réseau relevant de thèmes spécifiques pourront être mises en œuvre par des groupes de travail thématiques, en lien avec le Comité de coordination. La composition du Réseau pourra s’adapter à l’évolution des besoins des acteurs tout au long de la période de programmation. Cellule d’animation : La cellule d’animation (network support unit - NSU) est responsable de l’animation du réseau et sera mise en place par l’autorité de gestion, en interne ou sous forme de prestation externe. Une cellule d’animation « mixte » est également envisageable, impliquant à la fois l’autorité de gestion et/ou un ou plusieurs prestataires externes sélectionnés. Quelle que soit la forme choisie, la continuité de l’action et la coordination sur l’ensemble de la période de programmation devra être recherchée. La cellule d’animation sera en charge des actions prévues par le plan d’action et devra prévoir le personnel suffisant et qualifié. La responsabilité de la mise en œuvre du Réseau incombe à l’Autorité de Gestion. Le plan d’action du réseau rural pourra donner lieu à la réalisation d’actions opérationnelles conduites par les acteurs du réseau. Type de soutien Dans la limite du budget d'assistance technique, l'État membre doit réserver une dotation pour la création et le fonctionnement du Réseau Rural National, s'il est financé par le FEADER.Le soutien est consacré: - aux structures nécessaires au fonctionnement du réseau - à l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action comprenant à minima :

- mise en commun et la diffusion des données recueillies dans le cadre du suivi et de l'évaluation;

- l'offre d'activités de mise en réseau pour les conseillers et de services de soutien à l'innovation;

- les exemples de projets couvrant toutes les priorités des programmes de développement rural-

- l'offre d'activités de formation et de mise en réseau destinées aux groupes d'action locale et en particulier l'assistance technique pour la coopération interterritoriale et transnationale, les mesures en faveur de la coopération entre les groupes d'action locale, et la recherche de partenaires pour les mesures visées à l'article 36;

- la facilitation des échanges thématiques et analytiques entre les acteurs du développement rural, de la mise en commun et de la diffusion des données recueillies;

247

- un plan de communication, incluant la publicité et les informations concernant le programme de développement rural en accord avec les autorités de gestion ainsi que les activités d'information et de communication visant un public plus large ;

- la possibilité de participer et de contribuer aux activités du réseau européen de développement rural.

Liens avec d’autres réglementations Sans objet Coûts éligibles Investissements immatériels et petit matériel nécessaire à l’animation et à la mise en œuvre du Réseau. Investissements immatériels liés à la réalisation d’opérations initiées dans le cadre du réseau rural (soutien limité à 3 ans). Bénéficiaires Autorité de gestion, structures nécessaires au fonctionnement du Réseau : services de l’Etat, organismes publics ou privés chargés de la mise en œuvre et de l’animation du Réseau. Pour les opérations initiées dans le cadre du réseau : associations, organismes publics ou privés, collectivités territoriales. Conditions d’éligibilité Sans objet Principes concernant la définition des critères de sélection Sans objet Montants et taux d’aide A l'initiative de l'EM, 4% de l'enveloppe FEADER de chaque programme de développement rural peut être consacré à l’assistance technique et au Réseau Rural. Le taux maximum d’aide publique est de 100%. Le taux d’intervention du FEADER est de 63%.

248

7.16.4 Vérifiabilité et contrôlabilité de la mesure

En cours (ASP)


7.16.6 Informations complémentaires spécifiques à la mesure concernée Sans objet

249

8. PLAN D'EVALUATION 8.1 Objectifs L’objectif du plan d’évaluation est de s’assurer que des activités d’évaluation suffisantes et appropriées sont entreprises, et que des ressources suffisantes et appropriées pour l’évaluation sont disponibles, en particulier :

- fournir les informations nécessaires au pilotage du programme et alimenter le rapport annuel d’exécution de 2017,

- fournir les informations nécessaires pour présenter les progrès intervenus à mi-parcours dans l’atteinte des objectifs et alimenter le rapports annuel d’exécution de 2019,

- assurer que les données nécessaires aux objectifs d’évaluation sont disponibles dans les délais requis et le format approprié.

La Région Lorraine prévoit un plan d’évaluation pluri-fonds au PO FEDER/FSE Lorraine et Massif des Vosges et au PDR FEADER Lorraine. 8.2 Gouvernance et coordination 8.2.1 Principaux organismes impliqués et leurs responsabilités : Le plan d’évaluation et sa mise en œuvre relèvent de l’Autorité de Gestion des programmes. L’Autorité de Gestion informe le Comité de Suivi Plurifonds et la Commission Européenne des résultats de l’évaluation. L’organisme payeur (ASP) assure le paramétrage de l’outil de suivi et de paiement (OSIRIS) afin de collecter les informations requises pour le suivi du PDR FEADER Lorraine (indicateurs de réalisation). En fonction des prestations retenues, les évaluations pourront être effectuées en interne par du personnel fonctionnellement indépendant des activités ou être confiées à des prestataires externes. Les bénéficiaires du programme seront systématiquement informés de leur obligation de fournir à l’Autorité de Gestion les informations quantitatives ou qualitatives nécessaires au suivi et à l’évaluation. Ils pourront être sollicités ponctuellement pour fournir des informations spécifiques. 8.2.2 Organisation du système de suivi et d’évaluation : Le plan régional d’évaluation est un plan commun aux Fonds Européen de Développement Régional, Fonds Social Européen et Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural. Dans la mesure du possible, il sera complémentaire avec le plan d’évaluation du CPER 2014-2020. 8.2.2.1 L’instance d’évaluation PO FEDER-FSE et PDR FEADER Lorraine Composition du Comité de Suivi Plurifonds : Le Comité est co-présidé par :

- du Préfet de Région, ou de son représentant ; - du Président du Conseil Régional, ou de son représentant ;

Il comprend entre autre :

- le Président du Conseil Economique Social et Environnemental, ou de son représentant. - les Présidents des Conseils Généraux ou leurs représentants ; - les maires des communes et les Présidents des EPCI co-financeurs ou de leurs représentants.

250

8.2.2.2 L’instance technique Une Instance technique spécifique est constituée pour chaque évaluation. Elle comprend des représentants des services concernés par le programme évalué ainsi que des experts. Elle comprend systématiquement les représentants du Pôle Europe, du Pôle Audit, Contrôle et Qualité et des Pôles concernés par les thématiques évaluées. 9.2.3 Coordination des activités d’évaluation dans la mise en œuvre du PDRR : L’Autorité de Gestion, en lien avec le Comité de Suivi Plurifonds, élabore et met en œuvre le plan d’évaluation. Le plan d’évaluation constitue le programme de travail de l’Instance Technique. Le Comité a pour mission :

- de valider le plan prévisionnel et les plans annuels d’évaluation, conjoints ou séparés pour chacun des deux programmes ;

- de désigner pour chaque évaluation un chef de projet qui constitue une instance technique ; de donner un avis sur les résultats des évaluations et de formuler des propositions sur les suites à donner ; L’instance technique rédige le cahier des charges, étudie les propositions des bureaux d’études, sélectionne le bureau chargé de l’étude, accompagne dans ses travaux l’évaluateur et remet au Comité de Suivi ses conclusions sur le rapport d’évaluation. L’instance technique assure également le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des évaluations. 8.3 Thèmes et activités d'évaluation 8.3.1 Thèmes d’évaluation : Les activités d’évaluation prévues (cf. 9.5) auront pour objet :

- la logique d’intervention et la stratégie du PDR FEADER Lorraine - les valeurs de réalisations, de résultats et d’impact du PDR FEADER Lorraine - la contribution du PDR FEADER Lorraine aux 3 priorités transversales du Développement

Rural - la contribution du PDR FEADER Lorraine aux 6 priorités spécifiques du Développement Rural - la mise en œuvre du programme (coût-efficacité) - le réseau rural régional - la valeur ajoutée de l’approche LEADER

Au regard de la mise en œuvre du PDR FEADER Lorraine, l’Autorité de Gestion, en lien avec le Comité de Suivi Plurifonds, pourra prévoir des thèmes d’évaluations spécifiques supplémentaires en cours de programmation. 8.3.3 Activités d’évaluation : L’Autorité de Gestion valide le cahier des charges, et notamment :

- les questions évaluatives

251

- les indicateurs, les données nécessaires et leurs sources potentielles - la méthodologie de collecte des données - valide les recommandations à mettre en œuvre.

et en informe le Comité de Suivi Plurifonds L’Evaluateur est chargé de :

- l’établissement d’une méthodologie robuste - la collecte, le traitement, la synthèse des données - l’appréciation de la logique d’intervention, de la stratégie, des réalisations, des résultats, de

l’impact et de la contribution du PDR FEADER Lorraine aux priorités européennes - la réponse aux questions évaluatives - la formulation de conclusions et recommandations

L’Instance technique :

- assure la communication du rapport et de sa synthèse - assure le suivi des recommandations.

8.4 Données et information Les données sont renseignées par les services instructeurs sur la base des informations demandées aux bénéficiaires lors de la constitution des dossiers de demande de subvention et de la constitution des dossiers de demandes de solde. Le logiciel OSIRIS permet l’enregistrement et la valorisation de ces données au format Excel. Si d’autres données sont nécessaires, des enquêtes pourront être menées auprès des bénéficiaires ou d’autres acteurs du programme, et d’autres sources de données pourront être exploitées : INSEE, RICA, etc. 8.5 Calendrier Les principales étapes d’évaluation comprennent :

- l’évaluation ex ante (cf. rubrique spécifique du PDR FEADER Lorraine) - les RAE renforcés/améliorés 2017 et 2019 - l’évaluation ex post

8.6 Communication Le tableau suivant prévoit les modalités et le calendrier de diffusion des résultats des activités d’évaluation par l’Autorité de Gestion aux différents publics cibles :

Evaluation Ex ante

RAE annuel

RAE 2017 RAE 2019 Evaluation Ex post

Membres du Comité de Suivi Plurifonds

Rapport intégral

Rapport intégral

Rapport intégral

Rapport intégral

Rapport intégral

Commission Européenne Rapport intégral

Rapport intégral

Rapport intégral

Rapport intégral

Rapport intégral

Organisme payeur Rapport intégral

Rapport intégral

Rapport intégral

Rapport intégral

Rapport intégral

252

Partenaires du programme :

- professionnels - RRR - GAL - Association des

maires ? - Services de l’Etat

(DRAAF ?)

Note de synthèse

Note de synthèse

Note de synthèse

Note de synthèse

Note de synthèse

8.7 Ressources Ressources financières : Enveloppe Assistance technique FEADER Ressources humaines : Pôle Audit Qualité Contrôle Pôle Europe Secteur FEADER

253

9. PLAN DE FINANCEMENT

9.0 Taux d’intervention

9.1 Contributions UE annuelles prévisionnelle (EUR)

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

59(3)© Région de transition 19 873 950 € 52 537 768 € 52 537 768 € 52 537 768 € 52 537 768 € 52 537 768 € 52 537 768 € 335 100 560 €

Répartition Annuelle FEADERType de Région et allocations additionnelles Total 2014-2020

9.2 Ventilation par mesure et types d’opération avec des taux d’intervention différents (en EUR, période de programmation 2014-2020)

9.2.0 Contribution FEADER applicable à l’ensemble des mesures

En cours

9.2.1 Ventilation par mesure et taux d’intervention spécifique – pour les types d’opérations présentant un taux d’intervention spécifique

254

Transfert de connaissances et actions d'information (art

14)mesure 1 90%

Services de conseil (art 15) mesure 2 63%

Investissements physiques (art 17) mesure 4 63%

Reconstitution du potentiel de production (art 18) mesure 5 63%

Développement des exploitations et des entreprises (art

19)mesure 6 80%

services de base locaux 63%

infrastructures récréatives ou

touristiques63%

études et investissements liés au

patrimoine naturel et culturel63%

mise en œuvre descontrats

Natura 2000 forestiers75%

Contrat nini 75%

préserver le potentiel foncier

agricole, naturel et forestier ou

restaurer les paysages ruraux

63%

Pastoralisme 63%

Services de base et rénovation des villages dans les

zones rurales (art 20)mesure 7

Boisement et création de

surfaces boisées (art 22) (

demande AERM)

75%

Mise en place de systèmes

agroforestiers (art 23) (demande

AERM)

75%

Soutien au renouvellement des

peuplements forestiers (art 25)63%

Investissements Contrat

forestiers Natura 2000 (art 25)75%

Aide équipements des

entreprises Forestières 63%

soutien à l'amélioration des

peuplements forestiers 63%

Sylviculture (art 21) mesure 8 75%

Article PDRR mesures ou sous mesures PDRR

Taux

Cofinancement

2014 -2020 (f)

255

Mise Place de groupements de Producteurs (art 27) mesure 9 90%

Agroenvironnement- climat (art 28) mesure 10 75%

Agriculture biologique (art 29) mesure 11 75%

Paiements au titre de Natura2000 et DCE (art 30) mesure 12 75%

ICHN 75%

Paiements en faveur des zones soumises à des

contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques

(art 31)

mesure 13 75%

Coopération (art 35) mesure 16 90%

LEADER 90%

Assistance technique et réseaux 63%

9.2.2 Contribution UE totale par mesure et ventilation indicative par domaine

prioritaire En cours

9.2.3 Ventilation indicative par sous-programme Sans objet

10. PLAN DES INDICATEURS En cours

11. FINANCEMENT NATIONAL ADDITIONNEL

12. ÉLEMENTS NECESSAIRES AU RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES AIDES D'ÉTAT En cours

13. INFORMATION SUR LA COMPLEMENTARITE AVEC LES AUTRES POLITIQUES 13.0 13.1 Comment apprécier et assurer la complémentarité avec :

256

13.1.0 Les actions, les politiques et les priorités de la Communauté, et notamment les fonds structurels, le premier pilier et les autres instruments de la PAC,

En cours

13.1.1 Lorsque sur un même territoire, un programme national et régional sont mis en œuvre, il convient de fournir, les renseignements relatifs à la complémentarité entre eux.14.2 Le cas échéant, complémentarité avec d’autres instruments de l’UE

En cours

13.2 Le cas échéant, complémentarité avec d’autres instruments de l’UE En cours

14. DISPOSITIONS PRISES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

14.0 14.1 Désignation par l’État membre de toutes les autorités prévues à l’article 72,

paragraphe 2, du règlement (CE) no [...] et, description sommaire des structures de gestion et de contrôle du programme telle que mentionnée à l'article 48(3)(i) et à l'article 63(2) du règlement [CSC]

14.1.0 Autorités compétentes mentionnées à l’article 72, paragraphe 2 (tableau)

14.1.1 Description sommaire des structures de gestion et de contrôle du programme

telle que mentionnée à l'article 48(3)(i) et à l'article 63(2) du règlement [CSC]

14.1.1.1 Description générale (y compris dispositions prises afin d'assurer une mise en oeuvre efficace, efficiente et coordonnée)

En cours

14.1.1.2 Dispositions prises pour assurer un examen et une résolution indépendante des plaintes

En cours

14.2 Composition prévue du comité de suivi En cours

14.3 Description du plan de communication En cours

14.4 Description des mécanismes développés pour assurer la cohérence des mesures mentionnées au articles 21 et 36 dans le cadre des stratégies locales de développement

En cours

257

14.5 Actions envisagées pour réduire la charge administrative des bénéficiaires

En cours

14.6 Description de l'utilisation de l'assistance technique En cours

15. DISPOSITIONS PRISES POUR IMPLIQUER LE PARTENARIAT 15.0 15.1 Désignation des partenaires consultés (tableau)

En cours

15.2 Informations complémentaires En cours

16. PLAN D'ACTION POUR LE RESEAU RURAL NATIONAL 16.0 16.1 Procédure et calendrier

En cours (national)

16.2 Organisation, gestion, implication des partenaires et mise en réseau En cours (national)

16.3 Activités principales prévues En cours (national)

17. ALLOCATION BUDGETAIRE En cours