professions réglementées du droit

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1. Janvier 2015 prs un bref rappel des objectifs et du contenu de la loi concernant la rforme des professions rglementes, cette note passe en revue les rsultats de travaux acad- miques ayant cherch valuer limpact de rformes similaires intervenues dans des pays dont le systme de droit et lorganisation des professions taient initiale- ment proches de la situation franaise. Plusieurs pays europens ont en effet adopt des rformes visant elles aussi faciliter linstallation, abaisser lesbarrireslentreetamliorerlaconcurrenceparlesprix. Nous concentrons principalement nos dveloppements sur la profession de notaire, pour laquelle ces rformes ont t les plus tudies, de manire quantitative, par la littrature. La section 1 prsente les objectifs viss par la loi et les indica- teursretenuspourmesurerlimpactdelarforme.Lasection2 prsente le contenu et la mise en uvre de la loi. La section 3 prsente les lments dvaluation existants. Aprs un survol de lenjeu conomique des services offerts par les professions rglementes pour lconomie dans son ensemble, (3.1) nous prsentons les principales rformes intervenues en Europe (3.2) et lvaluation de leurs effets sur plusieurs indicateurs (3.3):concurrenceeffective,prix,qualitdesservices,mobilit. Nous mettons enfin en vidence (3.4) ce qui nous apparat comme des conditions de russite de la rforme et les points sur lesquels il convient dtre particulirement vigilant pour prserver leffet utile des mesures proposes. R- FOR MESPROFESSIONS RGLEMENTES DU DROIT COMMISSION DTUDE DES EFFETS DE LA LOI POUR LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT A Danslecadredudbat parlementairequi souvreenjanvier2015 surleprojetdeloipour lacroissanceetlactivit, EmmanuelMacron, ministredelconomie, delIndustrieetdu Numrique,asollicit JeanPisani-Ferrypour queFranceStratgie assurelamiseenplace etlefonctionnement dunecommission dexpertsindpendante chargedvaluerles effetsdesprincipales mesuresprvues. Cettecommission temporairearetenu cinqthmesprioritaires, laprsentefiche retraantlesconclusions delarflexionconduite surlarformedes professionsrglementes dudroit. La commission est prside par Anne Perrot. 2. R- FOR MES 2 COMMISSION DTUDE DES EFFETS DE LA LOI POUR LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT 1. OBJECTIFS DE LA MESURE ET INDICATEURS DVALUATION RETENUS 1.1. OBJECTIFS Nouveauxprincipesdefixationetdervisiondestarifsdecertainesprofessionsjuridiquespourprendre encomptelescotspertinentsduservicerenduetunermunrationraisonnableetdiminuerlescots pour les particuliers et les entreprises Simplifierlesconditionsdinstallationpourlesprofessionnelsdudroitpourpermettreunrajustement automatique de loffre de services aux besoins de la population et des entreprises Assurer lgalit des territoires dans laccs aux services Renforcer les synergies entre les professionnels sur leurs missions communes Favoriser la comptitivit des entreprises franaises Encourager le dynamisme des professionnels, tant en termes dinnovation que de disponibilit du service et amliorer lorganisation des secteurs pour accompagner le dveloppement de lactivit, notamment linternational. 1.2. INDICATEURS RETENUS Effets sur les prix des services Effets sur la qualit et loffre des services Efficacit conomique et innovation 2. CONTENU DE LA LOI ET MODALITS DE MISE EN UVRE Note : le projet de loi contient d'autres mesures concernant les professions rglementes qui ne sont pas values ici. 2.1. ORIENTATION DES TARIFS RGLEMENTS VERS LES COTS (ART. 12) Les prix des prestations de certaines professions juridiques, notamment les commissaires-priseurs judi- ciaires,greffiersdetribunauxdecommerce,huissiersdejustice,administrateursjudiciaires,mandataires judiciaires et notaires, font lobjet dune tarification rglemente par ltat. En pratique, les rvisions tari- faires sont rares et ces barmes sont souvent fixs des niveaux levs. Le projet de loi prvoit que lestarifs()prennentencomptelescotspertinentsduservicerenduetunermunrationraisonnable, dfinie sur la base de critres objectifs. Par drogation (), peut tre prvue une prquation des tarifs applicables lensemble des prestations servies. Cette prquation peut notamment tenir ce que les tarifs des transactions portant sur des biens immobiliers dune valeur suprieure un seuil fix par larrt conjoint prvu larticle L. 444-3 soient fixs proportionnellement la valeur du bien . L.444-3 : Le tarif de chaque prestation est arrt conjointement, sous la forme dune fourchette com- portantunmaximumetun minimum, par le ministre de la Justice et le ministre charg delconomie. Un amendement adopt en commission parlementaire dispose quune prquation assure galement uneredistribution,auniveaunational,dessommesperuesautitredecestarifsproportionnels,aubnfice dunfondsinterprofessionneldestinfinancernotammentlaidejuridictionnelleetlesmaisonsdejustice et du droit. Cet amendement tablit un mcanisme de prquation nationale permettant le finance- ment des actes raliss perte par les petits offices. 3. Janvier 2015 PROFESSIONSRGLEMENTESDUDROIT 3 2.2. LIBERT DINSTALLATION DES NOTAIRES, HUISSIERS DE JUSTICE, COMMISSAIRES- PRISEURS JUDICIAIRES ET PRSENCE DE PROXIMIT DES OFFICES PUBLICS ET MINISTRIELS (ART. 14 17) Suppression des numerus clausus et remplacement du dispositif actuel dautorisation pralable par un principe de libert dinstallation encadre : demande au ministre de la Justice, refus possible si le lieu dimplantation souhait ne rpond pas aux recommandations mises par lAutorit de la concurrence. LAutoritdelaconcurrenceproposeraunecartographiedeszonesolimplantationdofficesestlibreet de celles o limplantation doffices supplmentaires serait de nature porter atteinte la continuit de lexploitation doffices existants. Un amendement en commission spciale vise supprimer le dispositif dhabilitation qui permet aux clercs asserments de recevoir certains actes notaris en lieu et place du notaire. Ce dispositif est aujourdhui peru comme un des obstacles laccs au plein exercice de la profession, les notaires titu- laires pouvant, grce cette habilitation, dmultiplier leur capacit assurer la rception des actes. 2.3. INSCRIPTION DANS LA LOI DUN MCANISME DINDEMNISATION POUR LES TITULAIRES DOFFICES DJ INSTALLS (AUJOURDHUI FIX POUR LES NOTAIRES PAR LE DCRET N71-942 DU 26-11-1971 ) (ART. 17 III). Lorsquuneinstallationnouvelleporteatteintelavaleurpatrimonialedunofficeexistant,sontitulaire estddommag,sademande,parleoulestitulairesdesnouveauxofficesdontlacrationacauscette perte. 2.4. SIMPLIFIER LE RECOURS AU SALARIAT DANS LES OFFICES PUBLICS ET MINISTRIELS (ART. 18) Lerecrutementdesalarisestlimitactuellementenfonctiondunombredetitulairesdelofficeouimpos- sible sagissant des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Le projet de loi prvoit que leur recrutementsoitdsormaispossibledanslensembledecesofficesetsanslimitationdenombre. 2.5. SIMPLIFIER LACCS AUX PROFESSIONS DADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE (ART. 20) Aujourdhuilaccscesprofessionsestsoumisauxconditionsdexamendentreunstageprofessionnel, daccomplissement de ce stage et dexamen daptitude. Le projet de loi prvoit dlargir les conditions de dispense ces critres et louverture de nouvelles voies universitaires et professionnelles daccs ces professions. 2.6. CRATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (ART. 20 - 1 DU II) ET CLARIFICATION DES RGLES DES VENTES JUDICIAIRES DE MEUBLES (2 DU II) La profession de commissaire de justice rassemblera progressivement les trois professions actuelles de commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et mandataires judiciaires et sera en charge de lexcution des actes et dcisions de justice concernant les personnes insolvables. Pourlesventesjudiciairesdemeubles,plusieursprofessionssontassermentespourpouvoiryprocder avec une rpartition des comptences complexe. Le projet de loi prvoit de clarifier ces rgles et de les rendre plus accessibles au public. 4. R- FOR MES 4 COMMISSION DTUDE DES EFFETS DE LA LOI POUR LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT 2.7. MODALITS DE NOMINATION DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (ART. 20 III) Dans le droit actuel, les conditions de nomination dans les offices existants supposent lexercice du droit de prsentation du successeur, ou, pour les offices crs ou vacants, un systme de dsignation (en pra- tique trs peu mis en uvre). Le projet de loi instaure un concours pour la titularisation dans les offices crs ou vacants, et pour les offices existants, lors de la cessation des fonctions du titulaire de loffice. 2.8. RDUIRE LE CHAMP DES INCOMPATIBILITS DEXERCICE POUR LES EXPERTS-COMPTABLES (ART. 21 2) Actuellement diffrents textes dterminent le champ des incompatibilits. Le projet de loi prvoit de simplifierlesprrogativesdesexperts-comptablesquantauxtravauxdordreconomique,administratif, socialoufiscal.Nanmoins,laralisationdeconsultationsjuridiques,fiscalesetsocialesnerestepossible qu titre accessoire. 2.9. PERMETTRE LA CONSTITUTION DE STRUCTURES DEXERCICE INTERPROFESSIONNELLES Lesdispositionsactuellesautorisentlexerciceencommun,auseindunemmestructure,deprofessions rglementes diffrentes, mais ne permettent pas la cration de structures couvrant lensemble des besoins des clientles dentreprises ou de particuliers. Le projet de loi prvoit de faciliter la cration de socits ayant pour objet lexercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession dexpert-comptable. 2.10. FACILITER LE RECOURS TOUTE FORME JURIDIQUE POUR LEXERCICE DES PROFESSIONS RGLEMENTES (ART. 21 4) Les formes juridiques offertes aujourdhui aux professionnels se limitent aux socits civiles profession- nellesetsocitsdexercicelibral.Leprojetdeloipermetlerecourstouteformejuridiquepourlexercice des professions de commissaire-priseur judiciaire, davocat, dhuissier de justice, de notaire, dadministra- teuretdemandatairejudiciaire,lexclusiondecellesconfrantlaqualitdecommerantleursassocis. 2.11. SIMPLIFIER LES RGLES RELATIVES LA SOCIT DEXERCICE LIBRAL ET LA SOCIT DE PARTICIPATION FINANCIRE DE PROFESSIONS LIBRAL