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  • DIRECTION GENERALE DE LENSEIGNEMENT SUPERIEUR

    BREVET DE TECHNICIEN SUPRIEUR

    PROFESSIONS IMMOBILIRES

    septembre 2012

  • RPUBLIQUE FRANAISE

    Ministre de lenseignement suprieur et de la recherche

    Arrt du 5 avril 2012

    portant dfinition et fixant les conditions de dlivrance du brevet de technicien suprieur professions immobilires

    NOR : ESRS1208621A

    Le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche

    Vu le dcret n 95-665 du 9 mai 1995 modifi portant rglement gnral du brevet de technicien suprieur ; Vu larrt du 9 mai 1995 fixant les conditions dhabilitation mettre en uvre le contrle en cours de formation en vue de la dlivrance du baccalaurat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de technicien suprieur ; Vu larrt du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la prparation du baccalaurat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien suprieur ; Vu larrt du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses dunits au brevet de technicien suprieur ; La commission professionnelle consultative services administratifs et financiers en date du 9 janvier 2012 ; Le Conseil National de lEnseignement Suprieur et de la Recherche du 19 mars 2012 ; Le Conseil Suprieur de lEducation du 22 mars 2012 ;

    Arrte

    Article 1 La dfinition et les conditions de dlivrance du brevet de technicien suprieur professions immobilires sont fixes conformment aux dispositions du prsent arrt.

    Article 2

    Le rfrentiel des activits professionnelles, le rfrentiel de certification et les units constitutives du rfrentiel de certification du brevet de technicien suprieur professions immobilires sont dfinis en annexe I au prsent arrt. Les units communes au brevet de technicien suprieur professions immobilires et dautres spcialits de brevet de technicien suprieur ainsi que les dispenses dpreuves accordes

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    conformment aux dispositions de larrt du 24 juin 2005 susvis, sont dfinies en annexe I au prsent arrt.

    Article 3 La formation sanctionne par le brevet de technicien suprieur professions immobilires comporte des stages en milieu professionnel dont les finalits et la dure exige pour se prsenter lexamen sont prcises lannexe II au prsent arrt.

    Article 4 En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant datteindre les comptences requises du technicien suprieur sont dispenss conformment lhoraire hebdomadaire figurant en annexe III au prsent arrt.

    Article 5 Le rglement dexamen est fix en annexe IV au prsent arrt. La dfinition des preuves ponctuelles et des situations dvaluation en cours de formation est fixe en annexe V au prsent arrt.

    Article 6 Pour chaque session dexamen, la date de clture des registres dinscription et la date de dbut des preuves pratiques ou crites sont arrtes par le ministre charg de lenseignement suprieur. La liste des pices fournir lors de linscription lexamen est fixe par le ou les recteurs en charge de lorganisation de lexamen.

    Article 7 Chaque candidat sinscrit lexamen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformment aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du dcret du 9 mai 1995 susvis. Dans le cas de la forme progressive, le candidat prcise les preuves ou units quil souhaite subir la session pour laquelle il sinscrit. Le brevet de technicien suprieur professions immobilires est dlivr aux candidats ayant pass avec succs lexamen dfini par le prsent arrt conformment aux dispositions du titre III du dcret du 9 mai 1995 susvis.

    Article 8 Les correspondances entre les preuves de lexamen organises conformment larrt du 7 septembre 2000 fixant les conditions de dlivrance du brevet de technicien suprieur professions immobilires et les preuves de lexamen organises conformment au prsent arrt sont prcises en annexe VI au prsent arrt. La dure de validit des notes gales ou suprieures 10 sur 20 obtenues aux preuves de lexamen subi selon les dispositions de larrt du 7 septembre 2000 prcit et dont le candidat demande le bnfice dans les conditions prvues lalina prcdent, est reporte dans le cadre de lexamen organis selon les dispositions du prsent arrt conformment larticle 17 du dcret susvis et compter de la date dobtention de ce rsultat.

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    Article 9 La premire session du brevet de technicien suprieur professions immobilires organise conformment aux dispositions du prsent arrt aura lieu en 2014. La dernire session du brevet de technicien suprieur professions immobilires organise conformment aux dispositions de larrt du 7 septembre 2000 prcit, aura lieu en 2013. A lissue de cette session larrt 7 septembre 2000 prcit est abrog.

    Article 10 Le directeur gnral pour lenseignement suprieur et linsertion professionnelle et les recteurs sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique.

    Fait le 5 avril 2012 Pour le ministre et par dlgation : Le Directeur gnral pour lenseignement suprieur et linsertion professionnelle, J.-L. MUCCHIELLI

    Paru au Journal Officiel de la Rpublique franaise du 21 avril 2012 et au Bulletin officiel de lEducation nationale du 10 mai 2012.

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    SOMMAIRE

    ANNEXE I : RFRENTIEL DES ACTIVITS PROFESSIONNELLES 6 RFRENTIEL DE CERTIFICATION.. 11 DISPENSES DUNITS .. ... . 45 ANNEXE II : STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL ..46 ANNEXE III : GRILLE HORAIRE 49 .. ....... ANNEXE IV : RGLEMENT D'EXAMEN .....50 ANNEXE V : DFINITION DES PREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'VALUATION EN COURS DE FORMATION ...51

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    ANNEXE I

    RFRENTIEL DES ACTIVITS PROFESSIONNELLES

    1 Le contexte de lactivit professionnelle Limmobilier est un secteur dactivit trs dvelopp en France o il reprsente une part importante de la richesse nationale (14 % du PIB en 2010 - activits immobilires -) ainsi que de nombreux emplois directs et indirects. Lactivit immobilire sexerce dans des domaines tels que la construction et lhabitat, la commercialisation, la location, la gestion individuelle et collective de biens neufs ou anciens. Ces diffrentes activits relvent la fois du secteur priv et du secteur public, dont limmobilier social. Il sagit enfin dune activit dont les sources sont la fois historiques, culturelles, techniques et juridiques, ce qui en fait un domaine complexe et extrmement tendu. 2 Le positionnement du BTS Professions immobilires Dans ce paysage en constante mutation, le BTS Professions immobilires a pour vocation de former des professionnels des services de limmobilier. Ce niveau de qualification est recherch par les branches professionnelles du secteur. Il atteste chez son titulaire la matrise dun ensemble de connaissances et de comptences qui permettra de dvelopper aptitudes et comportements professionnels adapts. Certaines activits et fonctions ncessitent la possession dune carte professionnelle. Le BTS Professions immobilires rend ligible son titulaire la dlivrance de ces cartes : carte T (transaction) carte G (gestion). 3 Les structures professionnelles et les mtiers exercs En 2009, environ 400 000 personnes travaillent dans le secteur immobilier. Les effectifs ont augment de 41 % de 1994 2007, contre 38 % pour lensemble des activits tertiaires. Les titulaires de ce BTS exercent leurs mtiers au sein dorganisations comme:

    - les agences immobilires, - les cabinets dadministration de biens (syndic de coproprit, gestion locative), - les organismes HLM, - les offices notariaux, - les socits de promotion-construction, - les entreprises ou collectivits qui grent leur patrimoine immobilier.

    Ces structures professionnelles sont en constante volution : multiplication du nombre dagences, dveloppement des rseaux, apparition de nouveaux acteurs, dveloppement des TIC, prise en compte des facteurs environnementaux Cela induit une ncessaire adaptation des mtiers, eux-mmes trs sensibles au contexte conomique, social et rglementaire. Paralllement la fonction de conseil dans ces mtiers occupe une place de plus en plus importante dans tous les domaines dactivit. 4 Les perspectives professionnelles pour les titulaires du diplme Les opportunits demploi pour les titulaires de ce diplme savrent relles. Le BTS Professions immobilires permet une bonne insertion professionnelle. Les diplms nont pas de difficult trouver un emploi : 41 % sont salaris dans le secteur immobilier et un peu moins de la moiti dentre eux dans la transaction. La gestion locative emploie 11 % des sortants, les activits de syndic 8 %, et le logement social 4 %. Aprs plusieurs annes dexprience professionnelle, 23 % des diplms occupent

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    un emploi de cadre (enqute 2010 auprs des enseignants des 34 tablissements publics). Les volutions de carrire, avec une prise de responsabilits croissantes, sont assez rapidement envisageables. Le titulaire de ce diplme peut aussi devenir chef dentreprise par la cration ou la reprise dune agence ou dun cabinet. 5 Les fonctions Le titulaire dun BTS Professions immobilires exerce une activit de services qui requiert la mobilisation de nombreuses comptences relationnelles, juridiques, organisationnelles, administratives, commerciales, financires, comptables, fiscales, Lactivit de conseil y est prgnante. Les activits sorganisent autour de deux grands types de fonctions :

    - des fonctions techniques, sappuyant sur une nomenclature de mtiers,

    - des fonctions support , qui mettent en uvre des comptences transversales. 51 Les fonctions techniques 511 - La transaction immobilire Cette fonction vise principalement assurer le conseil et lintermdiation entre un offreur (vendeur ou bailleur) et un demandeu