procÈs-verbal de la sÉance du conseil municipal du 29 juin … · signature du secrétaire de...

Signature du secrétaire de séance du 29 juin 2015 : Véronique BOUNET

L’an deux mille quinze, le vingt-neuf juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal

de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Francis COLBAC, Maire.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil municipal : 23 juin 2015

PRÉSENTS : MM. Francis COLBAC, André FOURNIER, Nadine BUFFIÈRE, Bernard CONSTANT, Véronique BOUNET, Francis CHRISTMANN, Méloë COLBAC-BEAUVIEUX, Agnès COUSTILLAS, Lucien CHATAIGNIER, Jean-Marie EYRAUD, Monique RAT, Jeanine DELPIT, Daniel SAINT-ANDRÉ, Fabrice FAUVET, Christine CONORD, Nathalie SALOMON, Laurence MEYNARD-DELAGE, Mathieu NABOULET, Nicole DESLONDES, Alain DELAMOTTE, Jean-Jacques TRAPY, Jacques GENDRE, Amélie LÉGER.

EXCUSÉS : MM. Olivier GEORGIADÈS (mandataire André FOURNIER), Anne-Marie

DORDOGNIN (mandataire Nadine BUFFIÈRE), Éric FALLOUS (mandataire Bernard CONSTANT), Sandrine HARTMANN (mandataire Agnès COUSTILLAS), Ludivine DECABRAS (mandataire Fabrice FAUVET).

Mme Véronique BOUNET a été nommée Secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente du 27 mai 2015 étant approuvé à l’unanimité, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

- AFFECTATION DU CONTRAT DE VILLE 2015

- COMPTE ÉPARGNE TEMPS : ABROGATION D’UNE DISPOSITION D’UTILISATION

- EXONÉRATION DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ASSUJETTIS A LA TAXE LOCALE SUR

LA PUBLICITE EXTÉRIEURE DANS LE CADRE DU FUTUR CONTRAT DE FOURNITURE, MAINTENANCE ET EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES

- AVENANT N°3 AU CONTRAT DE GESTION DU SERVICE D’EAU AVEC LA SOCIÉTÉ

LYONNAISE DES EAUX FRANCE

- AVENANT N°2 AU CONTRAT DE GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

AVEC LA SOCIÉTÉ LYONNAISE DES EAUX FRANCE

- DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC FOURRIÈRE

- TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC RÉALISÉS PAR LE SDE 24 : RENOUVELLEMENT

ÉCLAIRAGE « LOTISSEMENT PRAIRIE OUEST »

- DEMANDE DE DEVIS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC AU SDE 24 (FUTUR GIRATOIRE AV. DE

L’AUTOMOBILE / RUE DU MUGUET)

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2015


- ADHÉSION DE LA COMMUNE AU SERVICE ÉNERGIES DU SDE 24

- INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE MICRO-PARCELLES AUX

LIEUX-DITS « PINOT » ET « LES RIVAUX »

- INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE, DES RÉSEAUX, ESPACES

VERTS ET ESPACES COMMUNS AU LIEU-DIT « PINOT »

- RÉPARTITION DU FONDS DE PÉRÉQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL (FPIC)

- TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » AU GRAND

PÉRIGUEUX

- PROPOSITION DE DÉNOMINATION DES VOIES DU LOTISSEMENT « LES PINOTS »

- INFORMATION DÉCISION DU MAIRE

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter le contrat de ville 2015 comme suit : Travaux dans les écoles : Montant des travaux H.T. ......................................................................... : 41 850,00 € Montant du contrat de ville ...................................................................... : 16 740,00 € Plan local d’Urbanisme : Montant des travaux H.T. : 28 300,00 € Montant du contrat de ville : 11 320,00 € Cavurnes – cimetière : Montant des travaux H.T. ......................................................................... : 18 750,00 € Montant du contrat de ville ....................................................................... : 7 500,00 € Ateliers Municipaux – Travaux de toiture : Montant des travaux H.T. ......................................................................... : 10 800,00 € Montant du contrat de ville ....................................................................... : 4 320,00 € Equipements sportif – Travaux aux vestiaires et tennis : Montant des travaux H.T. ......................................................................... : 52 000,00 € Montant du contrat de ville ....................................................................... : 20 800,00 € Travaux de voirie : Montant des travaux H.T. ......................................................................... : 99 800,00 € Montant du contrat de ville ....................................................................... : 39 900,00 € Acquisition de terrains : Montant des travaux H.T. ......................................................................... : 20 393,00 € Montant du contrat de ville ...................................................................... : 8 157,00 € Acquisition V.P.I. pour écoles : Montant des travaux H.T. ......................................................................... : 14 000,00 € Montant du contrat de ville ....................................................................... : 5 600,00 €

AFFECTATION DU CONTRAT DE VILLE 2015


Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ l’affectation du contrat de ville 2015 telle que proposée.

Suite à la mise en œuvre du Compte Épargne Temps (CET) par délibération en date du 2 mars 2011, il convient d’abroger une des dispositions concernant les modalités d’utilisation des jours épargnés.

L’alimentation du Compte Épargne Temps correspond aux jours de congés annuels et de RTT qui n’ont pu être pris dans l’année civile.

La réglementation prévoit que les jours épargnés soient maintenus en congés, avec, au-delà de 20 jours la possibilité, pour les fonctionnaires uniquement, d’un versement au titre du RAFPT–retraite additionnelle de la fonction publique.

En revanche, la possibilité de l’indemnisation forfaitaire (sur la base de 125€/jour pour les catégories A, 80€/jour pour les catégories B, 65€/jour pour les catégories C) est supprimée pour l’ensemble des agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE A L’UNANIMITÉ la suppression de l’indemnisation forfaitaire des jours épargnés au titre du CET.

Dans le cadre du renouvellement du contrat de mise à disposition, de maintenance et d’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires, il convient d’effectuer un choix sur le mode de taxation ou de redevance.

Les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes sont assujetties à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Les recettes correspondent, pour chaque contribuable, au produit de la somme des surfaces des dispositifs par le montant forfaitaire au mètre carré. Les sommes indexées sur un facteur de faible évolution, sont toutefois limitées. Or ces recettes pourraient être optimisées dans la mesure où les emplacements de ce type de mobilier urbain se situent sur le domaine public (à la différence des autres dispositifs de publicité et d’enseigne / préenseigne), en établissant la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP).

En vertu de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la RODP tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation, dont notamment la location d’emplacements publicitaires. En effet, le prestataire, se rémunérant sur les recettes publicitaires des emplacements qu’il loue, dégage des bénéfices. Ainsi, la RODP ne se limite pas à un simple loyer. De fait, son montant pour l’ensemble des mobiliers définis comme objets du marché devrait être plus important que celui de la TLPE.

Toutefois, l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales interdit le cumul des deux dispositifs.

L’article L. 2333-8 du même code prévoit la possibilité d’exonérer de la TLPE les dispositifs apposés à des éléments de mobilier urbain ou dépendant de concessions municipales d’affichage et dont le contrat ou la convention est postérieure à la présente délibération. C’est pourquoi il est proposé d’exonérer de la TLPE les mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires qui figureront en objets dans le marché à venir. Ces dispositifs seront alors

COMPTE ÉPARGNE TEMPS : ABROGATION D’UNE DISPOSITION D’UTILISATION

EXONÉRATION DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ASSUJETTIS A LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE DANS LE CADRE DU FUTUR

CONTRAT DE FOURNITURE, MAINTENANCE ET EXPLOITATION DE

MOBILIERS URBAINSPUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES


assujettis à la RODP dont il reviendra aux candidats, dans leur offre, d’en proposer le montant forfaitaire annuel. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ d’exonérer les dispositifs publicitaires assujettis à la TLPE dans le cadre du futur contrat de fourniture, maintenance et exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.

La Collectivité a délégué son service d’eau potable par contrat de concession, signé le 17 juillet 2006 et transmis en Préfecture de Périgueux le 18 juillet 2006, à la société LYONNAISE DES EAUX France.

Ce contrat a fait l’objet d’un avenant n° 1 approuvé en Préfecture le 31 août 2007 et d’un avenant n° 2 approuvé en Préfecture le 29 mars 2010.

Le contexte de signature du présent avenant est le suivant : Au vu des dommages déplorés chaque année lors de travaux effectués au voisinage des réseaux aériens ou souterrains implantés en France, et à la faveur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II », l’État a engagé une profonde réforme de la réglementation visant à prévenir les dommages causés aux réseaux lors de travaux. Elle a procédé à la modification du code de l’environnement dans ses articles L. 554-1 à 5 et R. 554-1 et suivants, à la publication de décrets et d’arrêtés d’application, d’un guide technique et de la norme NF S 70-003.

Cette réforme, entrée en vigueur au 1er juillet 2012, prévoit l’instauration du guichet unique, répertoire des réseaux permettant aux responsables de travaux de déclarer leurs chantiers auprès des exploitants et la refonte de la réglementation visant la prévention des dommages aux réseaux lors de travaux, abrogeant ainsi l’actuelle fondée sur le décret du 14 octobre 1991. Cette réforme impacte substantiellement les obligations réciproques des exploitants de réseaux, des collectivités en charge de la coordination des travaux effectués sur la voirie et dans le domaine public, des collectivités responsables de la police de la sécurité sur le territoire communal, des maîtres d’ouvrages et des exécutants de travaux dans la gestion de leurs activités sur le territoire de la Collectivité. En complément le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 prévoit la réalisation du descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement avant le 1er janvier 2014.

La Collectivité en tant qu’instance organisatrice du service public de l’eau demande au Délégataire d’engager les modifications nécessaires à son organisation pour répondre aux obligations prévues par cette réforme et celle du décret n° 2012-97 pour permettre l’amélioration de la prévention des dommages lors des travaux qui seront réalisés sur son territoire.

Par ailleurs, les travaux de la liste annexée à l’avenant n° 2 a été revue en fonction des opérations de voirie et d’assainissement programmées afin de réaliser ces opérations de manière groupée. Des opérations non prévues initialement ont été ajoutées et se sont substituées à d’autres qui étaient initialement prévues. De même, le nombre recensé de branchements plomb nécessitant un renouvellement a évolué et il convient par conséquent d’intégrer l’ensemble de ces modifications dans une nouvelle liste de travaux et d’en répercuter l’impact financier sur le tarif.

D’autre part, la loi Warsmann de 2012, instaurant de nouvelles règles de dégrèvement consécutives aux fuites privatives chez les particuliers a généré un accroissement des volumes dégrevés. L’impact de ces dégrèvements doit donc être répercuté sur le tarif en proportion.

Le Conseil municipal, après avoir validé le contenu du projet d’avenant présenté en séance, AUTORISE A L’UNANIMITÉ le Maire ou son délégué à signer le présent

AVENANT N°3 AU CONTRAT DE GESTION DU SERVICE D’EAU



avenant, établi avec la Société Lyonnaise des Eaux France, qui prendra effet à la date de son approbation par le contrôle de légalité.

La Collectivité a délégué son service d’assainissement collectif par contrat de concession, signé le 21 décembre 2010 et transmis en Préfecture de Périgueux le 24 janvier 2011, à la société LYONNAISE DES EAUX France. Ce contrat a fait l’objet d’un avenant n° 1 transmis en Préfecture de Périgueux le 27 décembre 2012. Le contrat de concession d’origine prévoit la réalisation, par le concessionnaire, d’une série de travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement collectif dont le détail et l’échéancier sont annexés au cahier des charges en annexe 6 et en annexe 1 de l’avenant n°1. L’opportunité de réaliser certaines opérations prévues dans ce programme en coordination avec d’autres travaux de rénovation, notamment de réseaux d’électricité ou de voirie a nécessité de revoir la liste de ces réhabilitations ainsi que l’échéancier prévus initialement. Par ailleurs, la loi Warsmann de 2012, instaurant de nouvelles règles de dégrèvement consécutives aux fuites privatives chez les particuliers a généré un accroissement des volumes dégrevés. L’impact de ces dégrèvements doit donc être répercuté sur le tarif en proportion. Le Conseil municipal, après avoir validé le contenu du projet d’avenant présenté en séance, AUTORISE A L’UNANIMITÉ le Maire ou son délégué à signer le présent avenant, établi avec la Société Lyonnaise des Eaux France, qui prendra effet à la date de son approbation par le contrôle de légalité.

Par délibération du 13 novembre 2009, le Conseil municipal avait décidé à l’unanimité d’approuver le lancement d’une délégation de service public pour l’établissement d’un contrat de fourrière pour véhicules. Le Conseil municipal, le 26 mai 2010, avait entériné le choix de la délégation de service public à l’égard de l’entreprise VERDIER Philippe FOURRIERE à TRÉLISSAC. Ce contrat arrivé à échéance depuis le 10 juin 2015, il est proposé de renouveler cette délégation de service public. Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ : DE PROROGER le contrat actuel de 2 mois, D’APPROUVER le lancement de la procédure de délégation de service public, D’AUTORISER le Maire ou son délégué à signer toutes les pièces y afférentes.

La Commune de TRÉLISSAC, adhérente au Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

AVENANT N°2 AU CONTRAT DE GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF


DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC FOURRIÈRE

TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC RÉALISÉS PAR LE SDE 24 : RENOUVELLEMENT ÉCLAIRAGE « LOTISSEMENT PRAIRIE

OUEST »


Des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaire et il a été demandé au Syndicat Départemental d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants :

- Renouvellement éclairage lotissement Prairie Ouest

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 47 650.04 €.

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Énergie de la Dordogne.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 50 % de la dépense nette HT, s’agissant de travaux de maintenance.

La Commune de TRÉLISSAC s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.

La Commune de TRÉLISSAC s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, UNANIME :

DONNE MANDAT au Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

APPROUVE le dossier qui lui est présenté,

S’ENGAGE à régler au Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues,

S’ENGAGE à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’Entreprise et le Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne,

S’ENGAGE à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la Commune de TRÉLISSAC,

ACCEPTE de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne et AUTORISE le Maire ou son délégué à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Il est exposé qu’en vue de la création du futur giratoire au carrefour de l’avenue de l’Automobile et de la rue du Muguet, il est nécessaire de faire procéder à une étude concernant l’éclairage public de ce rond-point. La Commune de TRELISSAC, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public. Pour permettre au Syndicat d’engager les études techniques qui permettront à la commission d’attribution de décider de l’éligibilité du projet et son inscription éventuelle dans les futurs programmes d’investissement, il est nécessaire de solliciter le SDE 24.

DEMANDE DE DEVIS DE TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC AU SDE 24


Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ de demander au SDE 24 un devis de travaux d’éclairage public dudit giratoire.

Le SDE 24 a créé un Service Energies qui fait suite à l’augmentation des coûts énergétiques des communes et aux nombreuses préoccupations environnementales. Il est proposé d’y adhérer car il est destiné à accompagner les communes dans des démarches de maîtrise des consommations énergétiques et de réduction des gaz à effet de serre. L’adhésion au service Énergies du SDE 24 permettra de connaître la situation énergétique de l’ensemble de notre patrimoine communal (éclairage public, bâtiments communaux et véhicules municipaux). Les consommations de tous les équipements de la collectivité toutes les énergies confondues seront recensées afin de les comparer avec des consommations de référence. Ainsi, les installations où des actions prioritaires sont à mettre en œuvre seront ciblées et différentes études énergétiques permettant de réels gisements d’économies d’énergie préconisées. Conformément à la convention de partenariat établie entre le SDE 24 et la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux, l’adhésion annuelle de notre commune au Service Energies est prise en charge par cette dernière. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, UNANIME :

DONNE son avis favorable pour adhérer au Service Énergies du SDE 24, AUTORISE le Maire ou son délégué à signer toutes les pièces à venir concernant ce

dossier.

La Commune de TRÉLISSAC souhaite régulariser un état de fait existant depuis de nombreuses années ; elle envisage donc d’incorporer dans le domaine public communal des micro-parcelles situées sous la chaussée.

Ces terrains figurent au cadastre à la section AK :

- n° 91 d’une contenance de 57 m²,












- n° 105 d’une contenance de 24 m².

Ces parcelles appartiennent aux consorts CHEMILLE qui sont d’accord pour cette régularisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, UNANIME : AUTORISE l’incorporation des voies concernées dans le domaine public,

ADHÉSION DE LA COMMUNE AU SERVICE ÉNERGIES DU SDE 24

INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE

MICRO-PARCELLES AUX LIEUX-DITS « PINOT » ET « LES RIVAUX »


AUTORISE le Maire ou son délégué à signer les documents afférents à ce dossier et notamment les actes de cession rédigés par acte administratif.

La Commune de TRÉLISSAC continue ses efforts de réalisation de projets de logements sociaux. La Société CLAIRSIENNE a déposé le 26 décembre 2013 un permis d’aménager enregistré sous le numéro PA 024 557 13 R 0002 pour la réalisation d’une opération d’aménagement sous la forme de 8 macro-lots sur un terrain situé à TRÉLISSAC, lieu-dit « Pinot » d’une superficie de 49 498 m². Ainsi, dans les mois à venir, à deux pas du centre bourg de TRÉLISSAC, 90 logements et 15 lots libres vont être construits. Ce lotissement, connecté au tissu urbanisé de la commune, est réalisé par CLAIRSIENNE et DORDOGNE HABITAT. Les bailleurs demandent à l’issue de la réalisation de ces constructions de rétrocéder à la commune les voiries, les réseaux, les espaces verts et les espaces communs suivants : 1/ la voirie

la voirie principale et secondaire y compris les trottoirs

les venelles

les sentes

les emprises réservées pour la réalisation éventuelle de voies nouvelles se raccordant à l’opération sur le lot n°7

2/ l’ensemble des espaces verts et équipements communs

les aires de présentation des ordures ménagères, fossés, noues et bandes plantées

le bassin de rétention au nord de l’opération (bassin d’orage)

l’ensemble du mobilier urbain (candélabres d’Éclairage Public, potelets, etc…)

3/ les réseaux figurant sous les voiries et espaces communs rétrocédés dont l’eau potable, les eaux usées, les eaux pluviales, l’électricité, le gaz, l’éclairage public et les télécommunications. CLAIRSIENNE, DORDOGNE HABITAT et la Commune de TRÉLISSAC vont donc conclure par convention le transfert dans le domaine public de la totalité des voies, des espaces communs, des espaces verts et des réseaux. La Commune de TRÉLISSAC accepte ce transfert de propriété et s’engage à incorporer dans son domaine public les voies, espaces et équipements visés ci-dessus, une fois les travaux achevés et réceptionnés définitivement par elle ou les services concessionnaires. En tout état de cause, le transfert pourra s’effectuer après contrôle de la conformité de l’ensemble des travaux et délivrance de l’attestation de non contestation visée à l’article R.462-10 du code de l’urbanisme. A cet effet, les aménagements devront être achevés tels que décrits dans les demandes de permis d’aménager ou de construire. A compter du transfert, les sociétés CLAIRSIENNE ET DORDOGNE HABITAT subrogent la commune de leur droits à l’égard des concessionnaires des différents réseaux et des entreprises ayant concouru à la réalisation des travaux.

INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE, DES RÉSEAUX, ESPACES VERTS ET ESPACES COMMUNS

AU LIEU-DIT « PINOT »


La cession des terrains et équipements communs aura lieu moyennant l’euro symbolique et sera constatée par acte(s) authentique(s) par le(s) notaire(s) chargé(s) de l’opération aux frais exclusifs de l’opérateur. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, UNANIME :

DÉCIDE DE SIGNER la convention précisant les termes de la rétrocession, DÉSIGNE Maître MORDICONI, notaire, chargé de la rédaction des actes, les frais

sont à la charge de la Commune, AUTORISE le Maire ou son délégué à signer les documents afférents à ce dossier.

VU l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

CONSIDERANT QUE, depuis 2012, le législateur a instauré un fonds de péréquation horizontal au niveau du bloc communal, que ce fonds est doté en 2015 de 780 millions d’euros ; que depuis 2012 ce fonds est très dynamique puisqu’il a été multiplié par 5 en 4 ans, qu’à compter de 2016 il représentera 2% des recettes fiscales du bloc communal,

CONSIDERANT QUE ce fonds est alimenté par les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 90% du potentiel financier moyen par habitant,

QU’il est réparti au profit des 60 % d’ensembles intercommunaux les moins bien classés au vu d’un indice synthétique prenant en compte le revenu par habitant (critère majoritaire), le potentiel financier, et l’effort fiscal de l’ensemble par rapport aux moyennes nationales, à condition que l’effort fiscal agrégé de ces ensembles intercommunaux soit supérieur à 0,90,

QU’en 2014, l’ensemble intercommunal du Grand Périgueux était classé au 828ème rang sur 1 276 ensembles éligibles,

QU’au regard de l’ensemble de ces critères le Grand Périgueux et ses communes sont bénéficiaires du fonds à hauteur de 2 150 726 € en 2015,

CONSIDERANT QUE le législateur permet aux ensembles intercommunaux de répartir librement ce fonds, par un vote concordant du Conseil communautaire, à la majorité qualifiée, et de ses communes membres,

CONSIDERANT QU’antérieurement, par un accord unanime, ce fonds était réparti entre la Communauté et les Communes selon un rapport 40/60 ; qu’aucune commune ne pouvait percevoir moins de 20 % de la répartition de droit commun,

CONSIDERANT d’autre part que ce fonds était réparti entre les communes au vu de critères de ressources et de charges suivantes,

RÉPARTITION DU FONDS DE PÉRÉQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL (FPIC)


CONSIDERANT QUE ces critères permettent une péréquation qui tient compte à la fois des problématiques urbaines (effort fiscal, logements sociaux, majoration de la population) mais également des particularités des communes périurbaines (longueur de voirie, nombre d’élèves à l’habitant, potentiel fiscal) Au vu de ces éléments, pour 2015 la répartition du FPIC serait la suivante : Répartition entre Grand Périgueux et Communes

Montant FPIC 2015 Part Communes (60%)

Part GP (40%)

2 150 726 € 1 290 436 € 860 290 €

Répartition entre les communes

FPIC 2015

FPIC 2015 en € par hab.

Pour mémoire FPIC 2014

Evol.

AGONAC 26 627 € 15,27 € 18 672 € 7 955 €

ANNESSE-ET-BEAULIEU 21 383 € 13,69 € 15 428 € 5 955 €

ANTONNE-ET-TRIGONANT 18 383 € 14,57 € 12 996 € 5 387 €

ATUR 19 294 € 10,22 € 16 088 € 3 206 €

BASSILLAC 22 073 € 11,85 € 18 615 € 3 458 €

BLIS-ET-BORN 6 009 € 12,55 € 5 160 € 849 €

BOULAZAC 79 433 € 11,47 € 56 403 € 23 030 €

CHAMPCEVINEL 32 069 € 11,40 € 22 798 € 9 271 €

CHANCELADE 57 010 € 12,70 € 41 896 € 15 114 €

CHATEAU-L'EVEQUE 33 642 € 15,48 € 23 594 € 10 048 €

CORNILLE 10 500 € 15,11 € 7 148 € 3 352 €

COULOUNIEIX-CHAMIERS 139 002 € 15,94 € 104 966 € 34 036 €

COURSAC 29 771 € 14,88 € 20 591 € 9 180 €

ESCOIRE 7 263 € 15,19 € 5 256 € 2 007 €

EYLIAC 11 076 € 13,97 € 9 267 € 1 809 €

LA CHAPELLE-GONAGUET 16 715 € 14,92 € 12 061 € 4 654 €

LA DOUZE 15 337 € 13,21 € 13 701 € 1 636 €

LE CHANGE 9 096 € 13,60 € 7 821 € 1 275 €

MARSAC-SUR-L'ISLE 30 650 € 9,96 € 22 227 € 8 423 €

MARSANEIX 14 414 € 13,20 € 13 659 € 755 €

MENSIGNAC 22 755 € 14,59 € 17 584 € 5 171 €

MILHAC-D'AUBEROCHE 6 197 € 10,24 € 4 471 € 1 726 €

NOTRE-DAME-DE-SANILHAC 37 925 € 11,87 € 27 630 € 10 295 €

PERIGUEUX 463 182 € 14,53 € 332 523 € 130 659 €

RAZAC-SUR-L'ISLE 31 244 € 12,41 € 22 419 € 8 825 €

SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE 2 270 € 13,43 € 1 889 € 381 €


SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE 4 241 € 13,59 € 3 930 € 311 €

SAINTE-MARIE-DE-CHIGNAC 9 129 € 14,87 € 7 985 € 1 144 €

SAINT-GEYRAC 3 434 € 12,01 € 3 157 € 277 €

SAINT-LAURENT-SUR-MANOIRE 9 387 € 9,74 € 7 585 € 1 802 €

SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC 11 733 € 13,46 € 10 135 € 1 598 €

SARLIAC-SUR-L'ISLE 16 908 € 15,63 € 11 293 € 5 615 €

TRELISSAC 72 284 € 9,82 € 52 775 € 19 509 €

Total 1 290 436 € 13,38 € 951 723 € 338 713 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ :

De répartir le fonds de péréquation intercommunal et communal à 60 % au profit des communes et à 40 % au profit de la Communauté,

De le répartir entre les communes selon les critères et résultats ci-dessus.

VU l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, VU la délibération du Grand Périgueux en date du 30 avril 2015 ayant pour objet le transfert de la compétence « Enseignement Supérieur », CONSIDERANT QUE l’agglomération de Périgueux possède différentes formations post-bac qui en font un pôle important en Aquitaine,

IUT (Génie biologique, génie chimique, carrières sociales et techniques de commercialisation)

676 étudiants

Département Juridique et Economique de Périgueux 452 étudiants

EPSE (formation des professeurs d’écoles) 133 étudiants

IFSI (école d’infirmières) 280 étudiants

Ecoles de la CCI Ecole internationale de Savignac, école de commerce Arnaud de Séguy, école hôtelière du Périgord, ESAAL (Ecole Supérieure Achats, Approvisionnements et Logistique

341 étudiants

Lycées de l’éducation Nationale (BTS, Classes préparatoires,..) 674 étudiants

Lycée agricole 117 étudiants

Autres : Maisons Familiales Rurales, Centre de Formation Professionnelle de Jarijoux, Alliance européenne, EPSECO…

177 étudiants

QUE l’enseignement supérieur est une condition de l’attractivité du territoire, pour y attirer des jeunes, QUE c’est également un moyen de diffuser les innovations à partir des stages réalisés par les étudiants. C’est enfin un moyen d’avoir sur place des compétences dans certains domaines par la présence d’enseignants ou d’enseignants-chercheurs, CONSIDERANT QU’il est donc nécessaire de développer l’enseignement supérieur par la création de nouvelles formations et par l’amélioration des conditions de vie des étudiants,

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » AU GRAND PÉRIGUEUX


QUE c’est ce que souhaite faire le Grand Périgueux qui a inscrit dans son projet de mandat l’objectif de : « développement du pôle universitaire et notamment agrandir le pôle universitaire et d’enseignement supérieur en accueillant de nouvelles formations, en lien notamment avec les universités de Bordeaux et de Limoges (développer les antennes de ces universités sur le territoire) », CONSIDERANT QU’aujourd’hui, il existe une opportunité pour développer le Campus Périgord : le projet de délocalisation de l’Institut de Formation des Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation des Aides-Soignants (IFSI) basés sur le site du Centre hospitalier de Périgueux,

QU’à partir de cette délocalisation de l’IFSI un projet d’extension et de modernisation du pôle universitaire a été conçu par l’Université de Bordeaux, d’un montant de 5.5 M€ HT, 6.6 M€ TTC, environ avec : l’intégration IFSI/IFAS : 360 étudiants + 20% d’augmentation prévue ; l’’accueil possible de la Première Année Commune des Etudes de Santé (PACES) : 80 étudiants ; l’intégration de l’antenne de la maison des sciences et de la technologie ; la réforme de la formation des enseignants via l’ESPE : + 200 étudiants ; le développement des formations proposées par le DEJEP (une nouvelle Licence

professionnelle, deux DU créer, une année supplémentaire en AES) : + 190 étudiants ; l’évolution des formations de l’IUT (deux nouvelles Licences professionnelles, nouveaux

DUT) : + 90 étudiants.

CONSIDERANT QUE le campus accueillerait ainsi 2 260 étudiants, contre 1 330 actuellement, soit 70% d’augmentation et porterait le nombre total d’étudiants post bac dans l’agglomération périgourdine à 3 675 étudiants,

QUE ce projet a été proposé dans le cadre du Contrat de Plan État-Région 2015-2020 qui devrait être prochainement adopté par le Conseil Régional d’Aquitaine, puis signé par l’État,

CONSIDERANT QUE dans le cadre des négociations financières préalables à l’adoption du CPER, la Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux est officiellement saisie par l’État et la Région Aquitaine pour accompagner l’investissement programmé sur le site universitaire périgourdin, au même titre que le Conseil Départemental de la Dordogne. Les contreparties financières susceptibles d’être accordées par les collectivités territoriales concernées sont une condition expresse de l’inscription des opérations de rénovation universitaires au prochain CPER,

CONSIDERANT QUE pour se donner les moyens de son ambition, il est nécessaire que le Grand Périgueux modifie ses statuts et se dote d’une compétence lui permettant d’intervenir dans le domaine de l’enseignement supérieur, QUE si la compétence au sens strict relève de l’État et des Région, il n’en demeure pas moins que les communes peuvent avoir des actions dans ce domaine au titre de leur clause de compétence générale, tant que leurs interventions présentent un intérêt local. Dans ce cadre, et pour des raisons historiques, la Ville de Périgueux soutient le campus Périgord en participant au financement du DEJEP (Département d’Études Juridiques et Économiques de Périgueux) depuis 1969. La Ville verse une subvention de 350 k€ et met à disposition un Équivalent Temps Plein pour 30 k€,

CONSIDERANT QUE conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT et tout en veillant à de ne pas empiéter sur le domaine d’action réservé à l’État, il est tout à fait possible que les communes transfèrent au Grand Périgueux une compétence facultative dans le domaine de l’enseignement supérieur, compétence qui pourrait être libellée de la même manière que celle conférée aux métropoles à savoir : « Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation »,

QU’on observe d’ailleurs qu’un certain nombre d’EPCI en Aquitaine (Agen, Pau...) se sont vu transférer ce type de compétence,


QUE comme tout transfert de compétence, celui-ci doit être approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Il donnera lieu à transfert de charge, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L’UNANIMITÉ d’accepter le transfert au Grand Périgueux de la compétence :

« Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ».

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ de proposer à CLAIRSIENNE (aménageur) de dénommer comme suit les trois voies du lotissement « Les Pinots » :

1. Rue de la Liberté 2. Rue de l’Égalité 3. Rue de la Fraternité.

Le Conseil municipal donne acte au Maire de la communication de la décision prise le 8 juin 2015 - dans le cadre de la délégation qu’il détient au titre de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - concernant la réalisation d’un prêt d’un montant de 500 000 € auprès du Crédit Agricole Charente-Périgord, ainsi qu’il suit :

INFORMATION DÉCISION DU MAIRE

PROPOSITION DE DÉNOMINATION DES VOIES DU LOTISSEMENT « LES PINOTS »


M. le Maire tient à rendre un hommage chaleureux à Mme Jeannette COMBROUX, Conseillère municipale de 1989 à 1995, décédée récemment. Il souhaite également faire part de sa solidarité à M. Jean-Pierre ROUSSARIE et au Conseil municipal de Coulounieix-Chamiers au sujet de la polémique évoquée dans la presse du jour concernant M. Marwan BARGHOUTI, et rappelle que ce dernier a été nommé citoyen d’honneur de la Ville de Trélissac (en novembre 2013) ainsi que des villes de Bergerac, de Boulazac et de Coulounieix-Chamiers. Il clôt la séance par une citation de Nelson MANDELA « Nous ne serons jamais complètement libres tant que les Palestiniens ne le seront pas non plus ».

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures.

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procÈs-verbal de la sÉance du conseil municipal du 29 juin … · signature du secrétaire de...

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