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PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JUIN 2012

L’An deux mil douze, le vingt cinq juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur Claude LEMESLE, Maire.

Etaient présents :

MM. GRANCHER Annick, TIERCE François, RÉMOUSSIN Stéphane, GANAYE Brigitte, PONSOT Jacqueline, QUÈVREMONT Jean-Luc, AMIOT Alain, DELABRIERE Serge, DEMANNEVILLE Christian, HOUSSIN Marie-Ange, JACOB Emilie, LEVESQUE Jimmy, MULET Mercédès, NICOLLE Sophie, ROMAIN Jean-Paul, DÉMARES Michèle, DOUILLET Patrick.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :

M. CAUCHOIS François qui a donné pouvoir à M. TIERCE François, M. DANIO Jacques qui a donné pouvoir à M. RÉMOUSSIN Stéphane, Mme DE GRAEVE Nathalie qui a donné pouvoir à M. QUÈVREMONT Jean-Luc, Mme LESAGE Catherine qui a donné pouvoir à M. LEMESLE Claude, M. LOJOU Jean-François qui a donné pouvoir à M. AMIOT Alain, Mme PLESTAN Raymonde qui a donné pouvoir à Mme GRANCHER Annick, M. MARCHAL Pascal qui a donné pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, M. ROBICHON Yannick qui a donné pouvoir à M. DOUILLET Patrick.

Étaient absentes excusées :

Mme LEROY Corinne, Mme MAOUI Isabelle, M. RENDU Daniel.

Mme NICOLLE Sophie a été élue Secrétaire de la Séance.

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1 - Adoption du procès-verbal de la séance du 13 avril 2012

Après avoir donné connaissance du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 avril 2012, Monsieur le Maire invite l’assemblée à l’adopter.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, et sans observation, le procès-verbal de la séance du

conseil municipal du 13 avril 2012 est adopté. 2 – Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : compte rendu.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que par délibération du 25 mars 2008, le

conseil municipal lui a délégué au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice de certaines compétences, dont il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires de l’assemblée.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à prendre connaissance du tableau ci-après récapitulant les décisions prises par délégation du conseil municipal, et à en prendre acte.

OBJET DU MARCHÉ DATE FOURNISSEUR ET MONTANT TTC

MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE – Article L 2122-22-4 du CGCT MARCHÉ DE TRAVAUX

Parking route de Goupillières Janvier 2012 Lemoine – 15 514.03 € Restructuration rue des Pinsons et allée des Mésanges – Lot 1

Janvier 2012 Lemoine – 66 305.04 €

Grosse réparation camion OM Février 2012 Iveco – 12 430.76 € Remplacement menuiseries PVC à F Yard Février 2012 MCP – 6 611.46 € Restauration registres de l’état civil Février 2012 Brochage elbeuvien – 1 933.93 € Bordures trottoir rue des Pinsons Mars 2012 Sitinao – 3 164.62 € Restauration sépulture Avril 2012 PFG – 2 200.00 € Remplacement menuiseries école Curie Avril 2012 MCP – 6 297.44 € Garde corps parking route de Goupillières Avril 2012 Ets Quibel – 2 604.89 € Restauration bustes Avril 2012 Atelier Legrand – 5 941.73 € Panneaux de rues Mai 2012 Kangourou – 1 585.41 € Restructuration parking avenue des Sources Mai 2012 Lemoine – 6 409.36 € Aire de stationnement rue M Yourcenar Mai 2012 Lemoine – 6 998.99 € Dissimulation réseau France Télécom rue M Duval

Mai 2012 France Telecom – 2 704.80 €

MARCHÉ DE FOURNITURES

Logiciel Etat civil (solde) Février 2012 Arpége – 1 512.94 € 5 Imprimantes multifonctions et 1 scanner Février 2012 Ugap – 3 617.91 € 43 Chaises pour salle de la Dame Blanche Février 2012 PolyEquipement – 1 386.16 € Assis debout Viardière et rue Couperin Février 2012 Semio – 3 159.23 € Jardinières Février 2012 Norditec – 13 395.20 € Structures jeux aire ludique rue Couperin Février 2012 Jetsports – 14 961.62 €

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Signalisation horizontale et verticale Mars 2012 Kangourou – 6 862.31 € 10 Bancs recyclables aire ludique rue Couperin Mars 2012 Direct – 4 891.64 € Portes logements rue Valbrière Avril 2012 MCP – 3 275.92 € Jeux aire ludique rue Couperin Avril 2012 ABC – 1 539.13 € Corbeilles de propreté Mai 2012 Direct – 1 223.51 € Ordinateur communication Mai 2012 Inmac – 1 135.66 € Ordinateurs mairie Mai 2012 Profil – 4 987.31 € Columbarium Mai 2012 PFG – 5 277.84 € Tondeuse, nettoyeur et souffleur Mai 2012 Dehondt – 2 841.00 € Photos aériennes de Pavilly Juin 2012 L’Europe vue du Ciel – 3 983.88 €

MARCHÉ DE SERVICES Relevés topographique rue P Painlevé Mars 2012 AFT – 2 332.20 €

LOUAGE DE BIENS IMMOBILIERS – Article L 2122-22-5 du CGCT Location d’un logement situé 32 F rue Valbrière Février 2012 Loyer mensuel : 141.22 €

INDEMNITÉS DE SINISTRE – Article L 2122-22-6 du CGCT Sinistres sur 3 véhicules . Avril 2012 Indemnité : 1 195.43 €

Monsieur Douillet demande si pour les travaux de la rue des Pinsons et des Mésanges, il y a d’autres lots que le lot 1 ?

Monsieur le Maire lui précise qu’il existe le lot 2 « éclairage public » attribué à Désormeaux, qui n’est pas indiqué car non encore réglé.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal prend acte des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal consentie par délibération du 25 mars 2008, au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3 – BUDGET VILLE : bilan des acquisitions et cessions foncières 2011. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’au titre de l’article L 2241.1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, un bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu, chaque année, à une délibération du conseil municipal. Ce bilan sera annexé au compte administratif de la commune.

ACQUISITION

Localisation du bien et références cadastrales

Superficie et montant d’acquisition

Cédant Finalité

Achat amiable sous forme d’une rétrocession, d’un ensemble immobilier cadastré AX n°1001, situé boulevard Roger Fossé au Village d’entreprises (délibération du 21/11/2011), porté par l’E.P.F.N.

4 668 m² à titre gratuit.

Chambre de Commerce et d’Industrie de Rouen

Réalisation de la desserte de la zone d’activités du Village d’Entreprises par la commune de Pavilly

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Achat amiable sous forme d’échange, d’une partie d’une parcelle de terrain cadastré AY, situé à proximité de la voie communale n°123 (délibération 18/04/2011)

912 m², à titre gratuit E.A.R.L Grandsire

Rétablissement de la fonction de desserte de la voie communale n°123.

CESSION Localisation du bien

et références cadastrales Superficie et montant de la

cession

Acquéreur Finalité

Cession amiable d’un bâtiment industriel, cadastré AT n°924p, situé 14 allée de la Cotonnière (délibération du 21/02/2011)

405 m² pour un prix de 125 000 €, encaissés le 08/12/2011.

Entreprise NFI Projet d’extension d’activité professionnelle.

Cession amiable, sous forme d’échange, d’une partie de la voie communale n°123, cadastré AY, (délibération du 18/04/2011)

772 m², à titre gratuit

E.A.R.L Grandsire

Projet d’édification d’un bâtiment d’affouragement sur une partie de la voie communale n°123.

Cession amiable d’un bâtiment communale cadastré AN n°538 situé place du colonel Daussy (délibération du 4/07/2011)

108 m² au prix de 145 000 €, perçus le 18/01/2012.

SCI Ampélopsis Projet d’extension d’activité professionnelle.

Le conseil municipal est invité à prendre acte du bilan de la politique foncière et immobilière

menée par la commune en 2011.

Au sujet de la cession amiable du bâtiment situé place colonel Daussy, Madame Démares souhaite savoir si cette recette a été inscrite au budget primitif 2011 ?

Monsieur le Maire lui répond par la négative, la vente ayant été réalisée après le vote du BP 2012.

Monsieur Douillet demande quelle imputation comptable enregistre cette recette de cession ?

Monsieur le Maire lui précise que c’est l’article 775 en section de fonctionnement (Voir CA 2011).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal prend acte du bilan des acquisitions et des cessions foncières de l’année 2011.

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4 – BUDGET VILLE : rapport des actions de développement social urbain menées dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine 2011.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la dotation de solidarité urbaine (DSU) a

été créée par la loi du 13 juin 2001, et que son objectif est de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à des charges élevées.

Majoritairement attribuée aux communes de plus de 10 000 habitants (3/4 d’entre elles), elle bénéficie également aux communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, dès lors qu’elles répondent à des critères de potentiel financier par habitant de la commune, de revenu moyen par habitant, des bénéficiaires d’aides au logement et de pourcentage de logements sociaux.

La loi du 24 décembre 2007, dans son article 139 précise que la commune ayant bénéficié, au

cours de l’exercice précédent, de la DSU, présente au conseil municipal un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice, et les conditions de leur financement.

En 2011, le montant de la DSU dont a bénéficié la commune, s’est élevé à la somme de

341 522 €, identique à celui perçu en 2010 (341 522 €). Après avoir rappelé que cette dotation est inscrite en recettes de fonctionnement et qu’elle

est non affectée (libre d’emploi), Monsieur le Maire soumet à la délibération du conseil municipal, le tableau ci-dessous, récapitulant les actions de développement social urbain menées par la commune, et le financement de celles-ci :

ACTIONS FINANCEMENT ANNUEL

Dépenses Recettes ACTIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN EN INVESTISS EMENT

Restructuration de la rue des Pavillons (fin)

177 795.19 € 24 293.50 €

Restructuration VC n°7 37 733.37 €

Aménagement d’une aire ludique rue Couperin (début)

26 153.95 €

Construction structure multi-accueil (fin)

12 842.42 €

Démolition bâtiment route de Goupillières

11 242.40 €

Aménagement trottoir RD 142 10 351.38 €

Aménagement sécurité routière devant la RPA

3 273.81 €

Construction multi accueil et RAM

149 500.00 €

Aménagement rue Marie Duval

37 017.00 €

Piste cyclable avenue J Jouvenet

7 500.00 €

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Acquisition mobiliers, matériels et équipements pour le cadre de vie et l’environnement

154 191.07 €

Acquisition mobiliers et matériels pédagogiques pour les écoles primaires et maternelles

3 205.68 €

Acquisition mobiliers et équipements pour les activités sportives

2 257.14 €

Acquisition matériels pédagogiques pour l’atelier multimédia

1 026.16 €

TOTAL INVESTISSEMENT 440 072.57 € 218 310.50 € ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL URBAIN EN FONCTIONN EMENT Service aux personnes âgées (Transport - ANC)

7 168.11 € 714.00 €

Permanence juridique (ADM) 1 532.07 € 0.00 € Aménagement du Temps de l’enfant (ATE) et aide aux leçons

29 996.19 € 0.00 €

Conseil municipal d’enfants (CME) 3 817.38 € 0.00 € Soutien aux initiatives locales (subventions aux associations)

98 781.00 € 0.00 €

Soutien aux dispositifs d’action sociale (FSL-FAJ-Mission locale)

14 104.01 € 0.00 €

Local jeunes Rad’O (BLJ) 127 500.62 € 6 696.41 € Centre de loisirs Les 2 rivières, et camps ados (EL, LCA, CLSH)

307 390.38 € 84 702.24 €

Multimédias (IMM) 34 883.90 € 880.10 € Accueil périscolaire (PERI) 66 244.41 € 14 444.82 € Contrat partenaires jeunes (CPJ) 3 346.06 € 5 475.56 € Multi-accueil (HG, RAM) 174 321.53 € 91 935.99 € TOTAL FONCTIONNEMENT 869 085.66 € 204 849.12 €

TOTAL GENERAL 1 309 158.23 € 423 159.62 €

Monsieur Douillet souhaite connaître les chiffres des différents critères pris en compte par la DSU.

Monsieur le Maire lui indique que ces chiffres étant complexes, l’information lui sera

transmise lors de la prochaine réunion de l’assemblée. Monsieur Douillet fait remarquer que le montant de la DSU 2011 (341 522 €) ne correspond

pas au chiffre indiqué au compte administratif 2011 et demande pourquoi ? Monsieur le Maire lui précise que le compte administratif a enregistré sur le même article

budgétaire (Art 74123), la recette de la Dotation de Solidarité Urbaine et de la Dotation de Solidarité Rurale, et que le montant de la DSU 2011 a bien été porté à cet article pour la somme de 341 522.00 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal prend acte du rapport sur les

actions de développement social urbain menées par la commune en 2011.

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5 - BUDGET VILLE : proposition d’un avenant de modification de la convention de groupement de commandes relative aux travaux de desserte et des aménagements extérieurs du nouveau collège.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, que la commune de Pavilly a décidé de

participer aux travaux de desserte et d’aménagements extérieurs du nouveau collège, en prenant à sa charge, la réalisation de la défense incendie, de l’éclairage public, y compris le poste de transformation électrique.

Afin que ces travaux s’intègrent parfaitement à ceux du Syndicat intercommunal du CES Val

Saint Denis, et pour éviter des intervenants multiples, la commune de Pavilly, par délibération du 13 octobre 2008, a conclu avec le Syndicat une convention constitutive d’un groupement de commandes, en faisant du Syndicat, le coordonnateur du groupement, chargé de piloter l’ensemble des travaux à réaliser.

Concrètement, l’intégralité des dépenses des travaux (dépenses relevant du Syndicat et de la

Commune) est payée par le coordonnateur du groupement, qui en contre partie, bénéficie du remboursement par la commune de Pavilly, des dépenses avancées par le Syndicat concernant les travaux d’éclairage public, de défense incendie et du transformateur.

Sur ce point, la convention stipulait, que la commune de Pavilly rembourserait le Syndicat en

deux temps, en versant d’abord un acompte forfaitaire de 179 400.00 € TTC, à la notification des marchés, et ensuite, le solde, une fois la réception des travaux prononcée sans réserve.

Or, le Syndicat rencontrant des difficultés de trésorerie du fait de la restriction des

conditions d’accès aux emprunts bancaires, a besoin de trésorerie pour pouvoir assurer le mandatement des situations des entreprises, sans attendre la réception des travaux.

Pour ce faire, il est proposé de modifier l’article 7 de la convention de groupement, qui ne

prévoyait que le versement d’un seul remboursement forfaitaire, en permettant à la commune d’effectuer un deuxième remboursement forfaitaire au Syndicat, avant de lui verser le solde.

Dans la mesure où les travaux d’éclairage public, de défense incendie et du poste de

transformation électrique sont réalisés, l’article 7 pourrait être modifié de la façon suivante : - Versement d’une avance forfaitaire de 150 000.00 € HT, soit 179 400.00 € TTC, à la

notification des marchés de travaux (avance déjà versée) - Versement d’une deuxième avance forfaitaire d’un montant de 80 000.00 € HT, soit 95

680.00 € TTC, au vu de l’avancement des travaux réalisés, soit au minimum 50% des travaux réalisés, justifié par la production d’un état récapitulatif des dépenses acquittées par le Syndicat, signé de son Président.

- Versement du solde, à la prononciation de la réception des travaux, avec la levée des réserves sur les prestations à la charge de la commune de Pavilly, et au vu des décomptes généraux des marchés de travaux.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur ce projet d’avenant modificatif.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte l’avenant de modification de la convention de groupement de commandes relative aux travaux de desserte et des aménagements extérieurs du nouveau collège, ayant pour objet de prévoir le versement d’une

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deuxième avance forfaitaire au profit du Syndicat intercommunal du CES Val Saint Denis de Pavilly, et autorise Monsieur le Maire à le signer.

6 – BUDGET VILLE : proposition de demande de participation du Département au titre des travaux en traversées d’agglomération, et de subvention du Département au titre du Fonds d’Action Locale, dans le cadre des travaux communaux d’aménagement et de restructuration de la RD 142 à Pavilly. Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune a programmé dans son budget

primitif 2012, en section d’investissement, les travaux d’aménagement et de restructuration de la RD 142 au droit de la rue des Frères Martin, à hauteur de la construction de la nouvelle gendarmerie.

Ces travaux s’effectuant en partie sur le domaine public départemental (travaux de voirie sur la RD 142), le Département propose de déléguer sa maîtrise d’ouvrage sur les travaux relevant de sa compétence, à la commune de Pavilly, ce qui permettrait de simplifier le déroulement des travaux, en confiant à une seule et même entreprise, le soin de réaliser aussi bien les travaux du Département que de la commune de Pavilly.

Pour sa part, et en dehors de cette convention de délégation, la commune de Barentin a

programmé des travaux d’aménagement de voirie dans le prolongement de la rue des Frères Martin, afin d’assurer une continuité de travaux d’aménagement entre les deux communes

La délégation de maîtrise d’ouvrage départemental s’exerce dans le cadre d’une convention de

maîtrise d’ouvrage et d’une convention financière, à conclure entre le Département et la commune de Pavilly.

Au titre de cette convention, la commune de Pavilly avance le montant des travaux relevant

de la compétence du Département, qui remboursera la commune de l’avance des travaux faite pour son compte.

Par ailleurs, les travaux qui seront effectués par la commune pour son propre compte, sont

éligibles au Fonds d’Action Locale, dans la mesure où ils ont pour objet d’améliorer la sécurité routière.

Le montant prévisionnel des travaux représenté par cette opération est estimé à 51 839.10

€ HT (soit 61 999.56 €), dont 21 360.00 € HT de travaux menés pour le compte du Département. Monsieur le Maire invite le conseil municipal à :

- assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux relevant de la compétence du Département, - adopter la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et la convention financière à

conclure avec le Département et autoriser Monsieur le Maire à signer ces dernières, - engager le lancement des travaux dans l’année 2012, - solliciter du Département l’attribution d’une subvention au taux maximum, dans le cadre

du Fonds d’Action Locale 2012, au titre du programme de traversées d’agglomération, pour les travaux relevant de la compétence de la commune,

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Monsieur Douillet demande si le coût de ces travaux estimé à 62 000 €, intègre la part des travaux incombant au Département ?

Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.

Monsieur Douillet souhaite savoir également si la part départementale figure en recettes d’investissement ?

Monsieur le Maire le confirme et ajoute que le BP 2012 n’a cependant pas prévu la subvention attendue du Département au titre du Fonds d’Action Locale.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide : - d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux relevant de la compétence du Département, - d’adopter la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et la convention financière à conclure avec le Département et autoriser Monsieur le Maire à signer ces dernières, - d’engager le lancement des travaux dans l’année 2012, - de solliciter du Département l’attribution d’une subvention au taux maximum, dans le cadre du Fonds d’Action Locale 2012, au titre du programme de traversées d’agglomération, pour les travaux relevant de la compétence de la commune.

7 – BUDGET VILLE : demande de garantie d’emprunt par la société « Logéal » pour une opération d’acquisition-amélioration de trois logements situés 5 rue Adolphe Lasne Monsieur RÉMOUSSIN, adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, périscolaires, et

de la Petite Enfance, fait part au conseil municipal d’un courrier de la SA d’HLM « Logéal Immobilière » du 31 mai 2012 sollicitant la garantie de la commune pour deux emprunts, que se propose de contracter « Logéal Immobilière » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour réaliser une opération d’acquisition / amélioration de trois logements « Prêt Locatif Aidé Intégration » (PLAI), situés 5 rue Adolphe Lasne.

Le plan de financement de cette opération immobilière d’acquisition/amélioration est le

suivant : � Dépenses :

- Prix de revient estimé : 558 208.00 €. � Recettes :

- Subvention Etat : 600.00 € - Emprunts CDC PLAI 40 ans : 431 086.00 € - Emprunt CDC PLAI Foncier 50 ans : 111 522.00 € - Subvention Département : 0.00 € - Fonds propres Logéal : 15 000.00 €

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Les caractéristiques des deux prêts à garantir, à hauteur de 100%, sont les suivantes : PLAI

Foncier PLAI

Montant

111 522.00 €

431 086.00 €

Durée totale

50 ans

40 ans

Intérêts

2.05%

2.05%

Périodicité échéance

Annuelle

Annuelle

Index

Livret A

Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel

Taux du livret A - 20 pdb Taux du livret A -20 pdb

Taux annuel de progressivité

De 0 à 0% maximum De 0 à 0% maximum

Révision des taux d’intérêt et de progressivité

En fonction de la variation du taux du livret A

En fonction de la variation du taux du livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus, sont susceptibles de varier en

fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée de ces deux prêts et porte sur

l’ensemble des sommes contractuellement dues par Logéal Immobilière, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Par ailleurs, le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts, à libérer, en

cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Le conseil municipal est invité à en délibérer, sans que ne participent au débat et au vote, Messieurs Douillet et Lemesle.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- donne sa garantie, à hauteur de 100%, au remboursement d’un « Prêt Locatif Aidé

Intégration Foncier », d’un montant de 111 522.00 €, que la société Logéal Immobilière se propose de souscrire pour une durée de 50 ans au taux de 2.05%, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques techniques indiquées dans le tableau ci-dessus,

- donne sa garantie, à hauteur de 100%, au remboursement d’un « Prêt Locatif Aidé Intégration » d’un montant de 431 086.00 € que la société Logéal Immobilière se propose de souscrire, pour une durée de 40 ans, au taux de 2.05%, auprès de la Caisse des Dépôts

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et Consignations, selon les caractéristiques techniques indiquées dans le tableau ci-dessus,

- dit que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale de l’ensemble de ces deux prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Logéal Immobilière, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

- précise que sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage à se substituer à Logéal Immobilière, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- s’engage, pendant toute la durée de ces deux prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes, pour couvrir les charges de l’emprunt,

- autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur, Logéal Immobilière, en signant la convention de garantie d’emprunt correspondante.

8 – BUDGET VILLE : participation 2012 au Centre Local d’Information et de Coordination « Seine Austreberthe » Madame GRANCHER Annick, adjointe au Maire en charge de l’action sociale et de la

solidarité fait part à l’assemblée que la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, a créé les centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC), chargés des missions suivantes :

- accueillir, conseiller, informer et orienter les personnes âgées et leur entourage, ainsi que les professionnels de la gérontologie et du maintien à domicile

- centraliser toutes les informations susceptibles d’intéresser les personnes âgées et les professionnels des secteurs sanitaires et sociaux

- développer l’action de proximité, - faciliter l’accès au droit - promouvoir le travail en réseau - évaluer les besoins des personnes âgées et élaborer un plan d’accompagnement ou un plan

d’intervention, (en fonction des niveaux de labellisation). Ces missions sont assurées par le CLIC « Seine Austreberthe », association loi 1901, dont le

siège social est à Barentin, et regroupe les communes des cantons de Duclair et de Pavilly Le financement du CLIC est assuré par la participation des communes, calculée en fonction du

nombre d’habitants de la commune, sur la base d’un coût par habitant arrêté à 0.23 €. Ainsi, la contribution de la ville de Pavilly au financement 2012 du CLIC « Seine

Austreberthe » s’élèverait à la somme de 1 418.87 €. Le conseil municipal est invité à en délibérer. Madame Grancher informe l’assemblée de l’élection de Madame Plestan, à la présidence du

CLIC « Seine Austreberthe ». Madame Démares demande sur quelle imputation est réglée cette participation communale ?

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Madame Grancher lui précise que c’est au chapitre 65. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de contribuer au

financement des missions du Centre Local d’Information et de Coordination « Seine Austreberthe », en votant une participation 2012 d’un montant de 1 418.87 €, calculée sur la base d’une population totale de 6 169 habitants, à raison de 0.23 € par habitant.

9 – CULTURE : demande de subvention auprès du Département pour l’organisation du 5ème Festival international d’orgues de barbarie et de musique mécanique en septembre 2012.

Madame GANAYE, Adjointe au Maire chargée de l’Animation, de la Vie Associative et de la

Culture, rappelle que la commune de Pavilly avait organisé les 11 et 12 septembre 2010, le 4ème festival international de la musique mécanique, qui avait regroupé de nombreux festivaliers, originaires de divers pays d’Europe, venus présenter bénévolement, une animation d’orgues de barbarie, orchestrions, ou grandes orgues de foire, de très haute qualité, et qui avait rencontré à nouveau un très large succès populaire.

En 2008 et 2010, le Département avait accordé une subvention de 2 000.00 €.

Pour cette année 2012, Madame GANAYE, Maire Adjointe chargée de l’Animation, de la Vie Associative et de la Culture, propose au conseil municipal de solliciter l’attribution d’une aide du Département, au taux maximum, au titre des aides aux manifestations, sur la base d’un budget prévisionnel de 16 500.00 € TTC.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal sollicite du Département l’attribution d’une subvention au taux maximum, au titre des aides aux manifestations, pour le financement du 5ème Festival International d’Orgues de Barbarie et de Musique Mécanique, sur la base d’un budget prévisionnel de 16 500 € TTC

10 – RESSOURCES HUMAINES : proposition de convention de mise à disposition d’une infirmière auprès du multi accueil. Monsieur RÉMOUSSIN, adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, périscolaires, et

de la Petite Enfance informe le conseil municipal, que la commune a fait paraître, fin mars, début avril, une annonce de recrutement de l’adjointe à la directrice du multi accueil, suite au départ de l’actuelle adjointe, au 1er juin 2012, dans le cadre d’une mutation.

Après avoir procédé aux entretiens de recrutement, le choix s’est porté sur une candidate,

issue de la fonction publique hospitalière, titulaire du grade d’infirmière de catégorie A. Or, le statut particulier d’infirmière dans la fonction publique territoriale ne connaissant pas

le grade d’infirmière de catégorie A, mais seulement de catégorie B, il est envisagé de recourir aux services de l’intéressée, sous la forme d’une mise à disposition, dans l’attente de la prise en compte de ce grade, par les statuts de la fonction publique territoriale.

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En effet, la mise à disposition est notamment un des procédés de mobilité entre fonctions

publiques, qui permet à un fonctionnaire de venir exercer ses fonctions dans une autre administration (dite d’accueil) tout en continuant à percevoir la rémunération correspondante de son administration d’origine.

Conformément à l’article 4 du décret du 18 juin 2008, une convention de mise à disposition

doit donc être conclue entre l’administration d’origine (le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen) et celle d’accueil (la commune de Pavilly), afin de préciser les conditions de cette mise à disposition, et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions confiées, les conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation des activités.

Monsieur Rémoussin propose au conseil municipal d’adopter le projet de convention de mise à

disposition, dont les principales dispositions sont synthétisées ci-après: - Objet et durée de la mise à disposition :

Objet de la mise à disposition : exercer les fonctions d’adjointe à la responsable du multi accueil de Pavilly. Durée de la mise à disposition : 3 ans, renouvelable par périodes n’excédant pas 3 ans,

- Conditions d’emploi : Durée hebdomadaire de travail : 35 heures, du lundi au vendredi. Gestion de la situation administrative de l’agent mis à disposition : elle est assurée par l’administration d’origine.

- Rémunération : Versement de la rémunération (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi) : par l’administration d’origine. Remboursement de la rémunération : par l’administration d’accueil. Remboursement des frais : par l’administration d’accueil. Complément de rémunération : par l’administration d’accueil, en fonction de la manière de servir de l’agent mis à disposition.

- Evaluation de l’activité Entretien individuel : effectué par l’administration d’accueil qui établi un rapport. Notation : assurée par l’administration d’origine, au vu du rapport de l’administration d’accueil.

- Fin de la mise à disposition Fin conventionnelle : au terme de la durée initiale de 3 ans. Fin anticipée : à l’initiative de l’agent, de l’administration d’origine ou d’accueil, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Fin de plein droit : en cas de proposition d’un détachement ou d’une mutation, à l’agent mis à disposition, dans un délai de 3 ans.

L’assemblée est invitée à adopter le projet de convention de mise à disposition et à autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Madame Démares demande à quelle date aura lieu la prise de fonction de la remplaçante de

l’adjointe à la directrice du multi accueil ? Monsieur le Maire lui répond que la date prévue est le 1er septembre 2012.

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Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte le projet de convention à intervenir entre le centre hospitalier régional universitaire de Rouen et la commune de Pavilly, de mise à disposition, d’une infirmière à temps complet, auprès du multi accueil de la commune de Pavilly, pour y exercer les fonctions d’adjointe à la directrice, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention .

11 – RESSOURCES HUMAINES : proposition d’actualisation du régime indemnitaire de la filière technique relatif à la prime de service et de rendement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88

de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009, relatif à la prise de service et de

rendement (PSR) allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement

allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable, et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la jurisprudence, et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 1995 autorisant un

agent seul dans son grade, à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, il

appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution, et le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement applicables à chaque grade,

Considérant que par délibération du 18 décembre 2003, l’assemblée avait modifié le régime

indemnitaire institué par délibération du 19 mars 1993, attribuant la prime de service et de rendement (P.S.R,) au profit de la filière technique, en prenant acte de ce que seuls les agents de catégorie A et B pouvaient bénéficier de cette prime.

Considérant qu’un décret et un arrêté du 15 décembre 2009 ont modifié le régime de cette

prime de service et de rendement de la filière technique, pour tenir compte de la fusion des cadres d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, et des techniciens supérieurs territoriaux, ainsi que de la création du nouveau cadre d’emplois des techniciens, opérées par le décret 9/11/2010.

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Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de prendre en compte cette réorganisation du cadre d’emplois des techniciens, d’annuler les délibérations des 19 mars 1993 et 18 décembre 2003, et d’instaurer selon les modalités, ci-après, la prime de service et de rendement :

� Bénéficiaires de la PSR Grades A et B de la filière

technique Taux annuel de base Montant individuel

maximum Contrôleur Taux fixé par arrêté

ministériel (soit pour info, 986 €)

Taux annuel de base x 2 (soit pour info, 1 972 €)

Contrôleur Principal Taux fixé par arrêté ministériel (soit pour info, 1 289 €)


Contrôleur en Chef Taux fixé par arrêté ministériel (soit pour info, 1 349 €)


Technicien Taux fixé par arrêté ministériel (soit pour info, 986 €)


Technicien Principal 2ème Cl Taux fixé par arrêté ministériel (soit pour info, 1 289 €)


Technicien Principal 1ère Cl Taux fixé par arrêté ministériel (soit pour info, 1 400 €)


Ingénieur Taux fixé par arrêté ministériel (soit pour info, 1 659 €)


Ingénieur Principal Taux fixé par arrêté ministériel (soit pour info, 2 817 €)


Ingénieur en chef de classe normale

Taux fixé par arrêté ministériel (soit pour info, 2 869 €)


Ingénieur en chef de classe exceptionnelle

Taux fixé par arrêté ministériel (soit pour info, 5 523 €)


La prime de service et de rendement sera octroyée aux agents non titulaires de droit public, justifiant d’une ancienneté de service dans la collectivité de plus de 6 mois, sur les mêmes bases, que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence. � Clause de sauvegarde Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du

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montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures. � Critères d’attribution

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de la P.S.R tiendra compte non seulement des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé, et de la qualité des services rendus, mais également des critères d’attribution fixés ci-dessous : - manière de servir de l’agent appréciée, notamment, au vu de la notation annuelle ou de

l’évaluation professionnelle, - charge de travail confié, - disponibilité de l’agent et assiduité au travail, - animation de l’équipe ou des équipes - nombre d’agents encadrés,

L’attribution de la PSR au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l’encontre des autres agents du même grade, afin de respecter les limites financières du crédit global, sauf si l’agent est seul dans son grade. � Périodicité de versement

La prime de service et de rendement sera versée selon une périodicité mensuelle. � Cumul indemnitaire

La P.S.R est cumulable avec l’indemnité spécifique de service (ISS), et avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). � Clause de revalorisation

Le montant du taux annuel de base et du montant individuel maximum seront revalorisés automatiquement, dès que les taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. � Date d’effet :

Les dispositions du présent régime indemnitaire prendront effet, une fois la présente délibération transmise au représentant de l’Etat dans le département, et publiée en Mairie.

Le conseil municipal est invité à en délibérer. Monsieur Douillet demande si la P.S.R est attribuée aux seuls agents de catégorie A et B, à

l’exclusion de ceux de la catégorie C ? Monsieur le Maire lui confirme que la P.S.R ne peut être instituée qu’au bénéfice des agents

de catégorie A et B de la filière technique. Les agents de la catégorie C bénéficient d’un autre régime indemnitaire.

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Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal : - adopte les dispositions du régime indemnitaire constitué par la prime de service et de rendement (PSR), - annule les délibérations des 19 mars 1993 et 18 décembre 2003, qui s’appliquaient jusque là, - précise que l’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel, - dit que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget primitif 2012. 12 – RESSOURCES HUMAINES : proposition d’actualisation du régime indemnitaire de la filière technique relatif à l’indemnité spécifique de service. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88

de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2003-799 et l’arrêté du 25 août 2003 relatifs à l’indemnité spécifique de

service (I.S.S) allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l’Equipement fixant les montants de référence,

Vu le décret n°2010-854 du 23 juillet 2010, l’arrêté du 23 juillet 2010 et l’arrêté du 31 mars

2011 modifiant le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service, Vu la jurisprudence, et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 1995 autorisant un

agent seul dans son grade, à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, il

appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution, et le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement applicables à chaque grade,

Considérant que par délibération du 18 décembre 2003, l’assemblée avait modifié le régime

indemnitaire institué par délibération du 21 décembre 2000, attribuant l’indemnité spécifique de service (I.S.S), au profit de la filière technique, en prenant acte de ce que seuls les agents de catégorie A et B pouvaient bénéficier de cette prime.

Considérant qu’un décret du 23 juillet 2010 et des arrêtés du 23 juillet 2010 et du 31 mars

2011 ont modifié le régime de cette indemnité spécifique de service de la filière technique,

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Monsieur le Maire propose donc de prendre en compte cette modification en annulant les délibérations des 21 décembre 2000 et 18 décembre 2003, et d’instaurer selon les modalités, ci-après, l’indemnité spécifique de service :

� Bénéficiaires de l’ISS

Grades A et B de la filière technique

Taux annuel de base

Coefficient par grade

Taux moyen annuel

Coefficient de modulation maxi

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle

Taux fixé par arrêté ministériel (soit pour info, 357.22 €)

70 25 005.40 € 1.33

Ingénieur en chef de classe normale


55 19 904.50 € 1.225

Ingénieur principal à partir du 6ème échelon, ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le grade,


50 18 095.00 € 1.225

Ingénieur principal à partir du 6ème échelon, n’ayant pas au moins 5 ans d’ancienneté dans le grade


42 15 199.80 € 1.225

Ingénieur principal (du 1er au 5ème échelon inclus)


42 15 199.80 € 1.225

Ingénieur (à compter du 7ème échelon)


30 10 857.00 € 1.15

Ingénieur du 1er au 6ème échelon inclus,


25 9 047.50 € 1.15

Technicien principal de 1ère classe


16 5 790.40 € 1.10

Technicien principal de 2ème classe


16 5 790.40 € 1.10

Technicien Taux fixé par arrêté ministériel (soit pour info, 361.90 €)

8 2 895.20 € 1.10

Si l’agent est seul dans son grade, l’attribution individuelle peut être déterminée en

prenant en compte le double du taux annuel de base, et ainsi dépasser le crédit global

La prime de service et de rendement sera octroyée aux agents non titulaires de droit public, justifiant d’une ancienneté de service dans la collectivité de plus de 6 mois, sur les mêmes bases, que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence.

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� Clause de sauvegarde

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures. � Critères d’attribution

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (décret du 6/09/1991), le Maire pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants : - manière de servir de l’agent appréciée, notamment, au vu de la notation annuelle ou de

l’évaluation professionnelle, - responsabilités exercées, - sujétions particulières - charge de travail confié, - disponibilité de l’agent et assiduité au travail, - nombre d’agents encadrés,

L’attribution de l’I.S.S au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l’encontre des autres agents du même grade, afin de respecter les limites financières du crédit global, sauf si l’agent est seul dans son grade. � Périodicité de versement

L’indemnité spécifique de service sera versée selon une périodicité mensuelle. � Cumul indemnitaire

L’I.S.S est cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires, et avec la prime de service et de rendement (PSR). � Clause de revalorisation L’I.S.S sera revalorisée automatiquement, dès que les taux ou les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire � Date d’effet :


Le conseil municipal est invité à en délibérer. Madame Démares demande si la filière administrative bénéficie de l’I.S.S ?

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Monsieur le Maire lui indique que le personnel de la filière administrative relève d’un autre régime indemnitaire. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal : - adopte les dispositions du régime indemnitaire constitué par l’indemnité spécifique de service (ISS), - annule les délibérations des 18 décembre 2003, et 21 décembre 2000, qui s’appliquaient jusque là, - précise que l’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel, - dit que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget primitif 2012. 13 – RESSOURCES HUMAINES : proposition d’actualisation du régime indemnitaire de la filière de la police municipale, relatif à l’indemnité spéciale de fonction.

Monsieur le Maire expose que le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 a modifié le régime indemnitaire applicable aux agents de la filière « Police municipale », en prévoyant une revalorisation des taux maximum applicables à l’indemnité spéciale de fonction (I.S.F).

Il est proposé à l’assemblée d’actualiser les taux maximum applicables aux agents appartenant aux cadres d’emplois de la filière « Police municipale », comme indiqué ci-dessous : � Bénéficiaires de l’I.S.F

Cadres d’emplois et Grades éligibles Pourcentage du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

Directeur de police municipale 7 500 € (fixe) + taux de 0 à 25% (variable

Chef de service de classe exceptionnelle 30% Chef de service de classe supérieure du 2ème au 8ème échelon

30%

Chef de service de classe supérieure au 1er échelon 22% Chef de service de classe normale du 8ème au 13ème échelon

30%

Chef de service classe normale du 1er au 7ème échelon 22% Chef de police municipale à partir du 3ème échelon 20% Chef de police municipale jusqu’au 2ème échelon 20% Brigadier chef principal de police municipale 20% Brigadier de police municipale 20% Gardien de police municipale 20%

� Critères d’attribution

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le Maire pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants :

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- manière de servir de l’agent appréciée, au vu de la notation annuelle ou de l’évaluation professionnelle,

- responsabilités exercées, - sujétions particulières - charge de travail confié, - disponibilité de l’agent et assiduité au travail, � Périodicité de versement L’I.S.F sera versée selon une périodicité mensuelle � Cumul indemnitaire

L’I.S.F est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), et avec l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T) . � Clause de revalorisation

L’I.S.F sera revalorisée automatiquement, dès que les taux ou les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire � Date d’effet :


Le conseil municipal est invité à en délibérer. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal : - adopte les dispositions du régime indemnitaire constitué par l’indemnité spéciale de fonction (ISF), - précise que l’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel, - dit que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget primitif 2012. 14 – ENFANCE ET JEUNESSE : proposition d’adoption du règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement pour les 4/13 ans.

Monsieur Tierce, adjoint au Maire en charge du Sport, de la Jeunesse et de la Sécurité, expose au conseil municipal qu’il n’existe pas actuellement, de règlement intérieur pour l’accueil de loisirs sans hébergement des jeunes de 4 à 13 ans.

Il est proposé à l’assemblée d’adopter un projet de règlement intérieur, qui définirait les conditions et les modalités d’accueil des jeunes de 4 à 13 ans, tout en précisant les règles de vie à respecter au sein de la structure d’accueil.

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Monsieur Tierce donne connaissance du projet de règlement intérieur, organisé autour des grandes orientations suivantes :

� Public accueilli * Enfants scolarisés de 4 à 13 ans, y compris les enfants scolarisés de moins de 4 ans, atteignant l’âge de 4 ans dans l’année civile en cours.

� Locaux * L’accueil a lieu à « l’Espace les 2 rivières » rue Vadet et au Rad’O, rue Freckenhorst.

� Horaires et temps d’accueil * Accueil le mercredi, durant la période scolaire, de 8H30 à 17 H * Accueil du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires de 8H30 à 17 H * Service de garderie le matin à partir de 7H30 et le soir jusqu’à 18H30 * Respect impératif des horaires, à défaut, l’accès à l’accueil de loisirs pourra être refusé * Modalités de fréquentation : demi journée ou journée complète, avec ou sans repas

� Modalités d’inscription * Inscription effectuée au vu d’un dossier complet et signé, comprenant fiche sanitaire de l’enfant et attestation d’assurance * Obligation de réserver des jours de présence, au moins 8 jours avant le 1er jour de fréquentation de l’enfant * Toute absence doit être portée à la connaissance de l’équipe d’animation, pour donner lieu à remboursement d’une réservation * Toute absence non justifiée sera facturée

�Tarifs * Application d’un tarif révisable par le conseil municipal et dégressif en fonction du quotient familial arrêté par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ; * Consultation du dossier des allocations familiales des parents, via une convention CAF – Commune de Pavilly, pour connaître le quotient familial ; * Application du tarif maximum aux familles refusant de communiquer les justificatifs de leurs revenus Application des tarifs pavillais aux familles extérieures à Pavilly, mais habitant sur le territoire de la Communauté de communes Caux Austreberthe, sous réserve de justifier de l’accord du Maire de la commune d’origine.

� Facturation * Etablissement d’une facture tous les 2 mois pour la période des mercredis ou après chaque session de vacances * Mode de paiement autorisé : espèces, chèque, aide aux temps libres de la CAF * Tout impayé entraînera la transmission du dossier au Trésor Public pour poursuites * Tout solde débiteur d’une fréquentation précédente non réglé, pourra entraîner le refus d’inscription de l’enfant

� Règles de vie - Activités * Tout objet dangereux, jeu personnel ou téléphone portable est interdit (portable toléré lors des séjours) * Les vêtements de l’enfant doivent être adaptés aux activités proposées, et doivent être marqués au nom de l’enfant

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* Les activités proposées font l’objet d’un planning prévisionnel, qui peut être modifié voire annulé, * Participation libre des enfants aux activités proposées * Limitation des places en fonction des activités pour des raisons de sécurité, techniques ou matérielles, * Pendant les congés estivaux, un service de car dessert certains quartiers éloignés, le matin et le soir. Toute l’année, un véhicule municipal effectue ce transport pour 3 quartiers (Beaucamp, Pavilly Vallée, Rougemont) * Aucun médicament ne pourra être administré sans ordonnance médicale * Toute attitude incorrecte, grave et répétée entraînera un signalement aux parents, avec possibilité de prononcer un renvoi temporaire ou définitif de l’accueil de loisirs. Il en sera de même en cas de non respect des règles. * Si après 18 heures 30, les parents ne sont pas venus chercher leur enfant, et qu’ils ou les personnes à prévenir ne sont pas joignables, le directeur se réserve la possibilité de recourir aux services de la gendarmerie

Après avoir précisé que ce projet a été soumis à l’avis de la commission Jeunesse et Sport, dans sa séance du 14 juin 2012, Monsieur Tierce invite l’assemblée à délibérer sur ce projet de règlement intérieur. Concernant la rubrique des tarifs, Madame Démares demande si l’accueil de loisirs du Rad’O peut faire bénéficier les jeunes extérieurs à Pavilly mais demeurant sur le territoire de la communauté de communes, des tarifs des pavillais ?

Monsieur Tierce lui répond par la négative.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte le règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement pour les 4/13 ans. 15 – ENFANCE ET JEUNESSE : proposition d’adoption de la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service 2012 versée par la CAF pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Le Rad’O » Monsieur Tierce, adjoint au Maire en charge du Sport, de la Jeunesse, et de la Sécurité

expose au conseil municipal que la Caisse d’Allocations Familiales de Rouen, dans le cadre de sa politique d’action sociale familiale, verse une prestation de service dénommée « Accueil de loisirs sans hébergement » pour les accueils de jeunes assurés par le Rad’O,

Pour bénéficier de cette aide financière de la CAF, la commune s’engage à respecter les

obligations suivantes :

� Mettre en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté

� Offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation, en respectant les règles de confidentialité (mixité sociale, accessibilité financière, activités diversifiées) et en acceptant les bons temps libre .

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� Mentionner l’aide apportée par la CAF dans les informations et documents destinés aux familles

� Respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et réglementaires en matière d’accueil des mineurs, de conditions d’encadrement, de participation des familles, d’hygiène, de sécurité et d’accueil du public, de droit du travail, d’assurance, etc..

� Tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité, valoriser les contributions à titre gratuit, et produire dans les délais impartis, les pièces justificatives pour le versement des aides de la CAF

� Faire figurer sur le site internet de la CAF « mon-enfant.fr », les informations relatives à la présentation de la structure, ses coordonnées, ses règles et conditions d’admission, et ses tarifs,. En contrepartie du respect de ces obligations par la commune, la CAF verse une prestation de

service calculée sur la base de 30% du prix de revient dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la CNAF, en fonction :

- du nombre d’actes ouvrant droit à l’aide de la CAF, - du taux de ressortissants du régime général

Monsieur Tierce invite le conseil municipal à approuver le projet de convention d’objectifs et

de financement d’une prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » proposé par la CAF pour les accueils de jeunes assurés par le Rad’O, et à autoriser Monsieur le Maire à le signer, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service 2012 versée par la CAF, pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Le Rad’O » et autorise Monsieur le Maire à la signer.

16 – ENFANCE ET JEUNESSE : proposition d’adoption de la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service 2012 versée par la CAF pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Les Deux Rivières » Monsieur Tierce, adjoint au Maire en charge du Sport, de la Jeunesse, et de la Sécurité

expose au conseil municipal que la Caisse d’Allocations Familiales de Rouen, dans le cadre de sa politique d’action sociale familiale, verse une prestation de service dénommée « Accueil de loisirs sans hébergement » pour l’accueil de loisirs « Les 2 rivières ».

Pour bénéficier de cette aide financière de la CAF, la commune s’engage à respecter les

obligations suivantes :

� Mettre en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté

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� Offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation, en respectant les règles de confidentialité (mixité sociale, accessibilité financière, activités diversifiées) et en acceptant les bons temps libre .

� Mentionner l’aide apportée par la CAF dans les informations et documents destinés aux familles

� Respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et réglementaires en matière d’accueil des mineurs, de conditions d’encadrement, de participation des familles, d’hygiène, de sécurité et d’accueil du public, de droit du travail, d’assurance, etc..

� Tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité, valoriser les contributions à titre gratuit, et produire dans les délais impartis, les pièces justificatives pour le versement des aides de la CAF

� Faire figurer sur le site internet de la CAF « mon-enfant.fr », les informations relatives à la présentation de la structure, ses coordonnées, ses règles et conditions d’admission, et ses tarifs,. En contrepartie du respect de ces obligations par la commune, la CAF verse une prestation de

service calculée sur la base de 30% du prix de revient dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la CNAF, en fonction :

- du nombre d’actes ouvrant droit à l’aide de la CAF, - du taux de ressortissants du régime général

Monsieur Tierce invite le conseil municipal à approuver le projet de convention d’objectifs et

de financement d’une prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » proposé par la CAF pour l’accueil de loisirs des 2 Rivières, et à autoriser Monsieur le Maire à le signer, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la convention d’objectifs et

de financement d’une prestation de service 2012 versée par la CAF, pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Les deux Rivières » et autorise Monsieur le Maire à la signer.

17 – TRANSPORT SCOLAIRE : proposition de convention de délégation des missions d’organisateur local de transport scolaire du niveau élémentaire, entre le Département de la Seine-Maritime et la commune de Pavilly. Monsieur RÉMOUSSIN, adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, périscolaires, et

de la Petite Enfance expose au conseil municipal que la commune a organisé, en 1999/2000, dans le cadre d’un accord verbal avec le Département de la Seine Maritime, la desserte des écoles André Marie et Jean Maillard, pour les élèves très éloignés de ces écoles, et qui demeurent à Pavilly Vallée, à Lang Risser et au quartier des Sources.

Pour ce faire, les élèves de ces quartiers utilisent la ligne de bus départementale existante,

pour se rendre aux écoles André Marie et Jean Maillard.

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Afin de donner un cadre juridique actualisé à ce transport scolaire de niveau élémentaire, il est donc proposé de conclure avec le Département, une convention qui a pour objet de confier à la commune de Pavilly, par délégation, la mise en œuvre du fonctionnement quotidien du service régulier public routier de transport, créé pour assurer la desserte de ces établissements scolaires.

Les principales dispositions contenues dans cette convention sont les suivantes : � Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de quatre années scolaires, pour la période allant du 1er septembre 2011 au 31 août 2015. La date d’effet de la convention à conclure avec le Département et la Commune, interviendra au 1er août 2012 pour s’achever au 31 juillet 2015. � Mission respectives des parties * Missions du Département : fixer les orientations générales de sa politique en matière de transport scolaire (régime juridique et financier des marchés de transport, qualité des services et accès des usagers à ces derniers, fixation des tarifs des usagers, etc…..)

* Missions de la Commune de Pavilly : assurer la gestion quotidienne des services de transport qui lui sont confiées (inscription des élèves, délivrance et contrôle des titres de transport, signalement des dysfonctionnements, fixation du taux de participation des familles, règles de sécurité, etc…)

� Plan des transports Le Département arrête le plan des transports (horaires, itinéraires, moyens mis en œuvre), qui ne peut être modifié, qu’après avoir obtenu l’accord préalable du Département. � Continuité du service Le transporteur a l’obligation de prévenir la commune, en cas d’impossibilité momentanée ou définitive, d’assurer le service de transport. La commune peut demander la suspension temporaire du service, si des circonstances le justifient (Ex : intempéries) � Sécurité des services de transport organisés La commune doit s’assurer que les services organisés, à l’occasion de ce transport scolaire, présentent toutes les garanties de sécurité, notamment sur les points suivants : - sécurisation des arrêts (matérialisation, limitation du nombre des points d’arrêt jugés inutiles) - création de nouveaux points d’arrêts (demande d’autorisation auprès du Département) - exercices d’évacuation - discipline et surveillance dans les cars (règles de sécurité à rappeler aux élèves, consignes de sécurité à faire respecter, port de la ceinture, présence d’un accompagnateur, exercice du pouvoir disciplinaire en cas de manquements répétés aux règles de sécurité, règlement de sécurité et de discipline à faire signer par l’élève et ses parents) - signalement au Département de tout matériel de transport non-conforme aux exigences du cahier des charges du Département - assurance responsabilité civile de la commune

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� Dispositions financières Le Département assure la rémunération du transporteur et la commune s’engage à verser au Département une contribution financière de 60 € par élève et par an, pour les usagers du niveau élémentaires Cette contribution est revalorisée en fonction d’une formule de révision. � Titres de transport Le Département édite, pour chaque élève, un titre de transport

Monsieur Rémoussin invite l’assemblée à adopter cette convention et à autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Monsieur Douillet demande combien d’enfants sont transportés par la ligne de bus départementale ?

Monsieur Rémoussin lui indique que 15 à 20 enfants pavillais fréquentent ce bus. Monsieur Douillet souhaite également savoir si un accompagnateur est présent ? Monsieur Rémoussin lui répond par l’affirmative. Monsieur Douillet demande à quelle période remonte cet accord tacite avec le Département ? Monsieur Rémoussin lui précise qu’il s’agit de la période 1999/2000. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la convention de délégation

des missions d’organisateur local de transport scolaire du niveau élémentaire, entre le Département de la Seine-Maritime et la commune de Pavilly, et autorise Monsieur le Maire à la signer.

18 – TRANSPORT SCOLAIRE : proposition de révision des tarifs des transports scolaires Monsieur RÉMOUSSIN, adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, périscolaires, et

de la Petite Enfance rappelle à l’assemblée que la commune a organisé deux transports scolaires de niveau élémentaire, à destination des familles éloignées des écoles André Marie et Jean Maillard.

Le premier à destination des familles de Pavilly Vallée, de la Cité Lang Risser et du quartier

Les Sources, en s’appuyant sur une ligne régulière de car scolaire affrété par le Département. Le second à destination des familles résidant aux hameaux du Rougemont, de la Tuilerie et de

Beaucamp, sur la base d’un transport par minibus, organisé en régie municipale.

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En contrepartie de ces services de transport scolaire, la commune appelle une participation financière auprès des familles utilisatrices, d’un montant de 7.62 € par trimestre, soit 22.86 € par usager transporté sur l’année scolaire.

Ce tarif n’ayant pas été révisé depuis 2000, et compte tenu de la participation financière

communale prévue dans la convention de délégation à conclure avec le Département, il est proposé de fixer à 30 € la participation annuelle par élève transporté, soit 10 € par trimestre de l’année scolaire.

Ce nouveau tarif entrerait en vigueur, à compter du 1er septembre 2012. Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal fixe la participation financière des

familles à la desserte scolaire des écoles Jean Maillard et André Marie, assurée par la ligne de transport du Département et celle de la commune (minibus) à 10 € par trimestre, par élève transporté, à compter du 1er septembre 2012.

19 – INTERCOMMUNALITÉ : proposition de transfert à la communauté de communes Caux Austreberthe de la compétence relative à l’adhésion aux missions locales.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération du 10 avril 2012, la communauté

de communes Caux Austreberthe a décidé de procéder à la modification de ses statuts, en matière d’action de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté, pour étendre ses compétences, à l’adhésion aux missions locales pour l’emploi, en lieu et place des communes membres.

L’article 5 des statuts relatif aux compétences est ainsi actuellement ainsi rédigé : «B – Action de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté : 6 – Soutien aux actions en faveur de l’insertion et de la formation des demandeurs d’emplois

et plus particulièrement des 16-25 ans, par la construction d’une maison pour l’emploi, lorsque le Pays sera créé ; les missions locales pour l’emploi demeurant du ressort des compétences des communes »

Après modification statutaire, l’article 5 des statuts serait ainsi complété : « «B – Action de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté : 6 – Soutien aux actions en faveur de l’insertion et de la formation des demandeurs d’emplois

et plus particulièrement des 16-25 ans, par la construction d’une maison pour l’emploi, lorsque le Pays sera créé ; adhésion de la communauté de communes aux missions locales pour l’emploi, en lieu et place des communes »

Monsieur le Maire invite l’assemblée à en délibérer.

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Monsieur Douillet pose la question de savoir si la construction de la Maison pour l’emploi dépend de la création du Pays ?

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’est pas président de la communauté de communes, mais

qu’au vu des évolutions successives de la carte intercommunale, les Pays ont été abandonnés, ce qui peut compromettre la construction de la Maison pour l’emploi.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de transférer à la

Communauté de communes « Caux Austreberthe » au titre de l’action de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté, la compétence concernant l’adhésion de la communauté de communes aux missions locales pour l’emploi en lieu et place des communes, et de modifier en conséquence les statuts communautaires en complétant le 6 du B) de l’article 5 de la façon suivante

«B – Action de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté : 6 – Soutien aux actions en faveur de l’insertion et de la formation des demandeurs d’emplois

et plus particulièrement des 16-25 ans, par la construction d’une maison pour l’emploi, lorsque le Pays sera créé ; adhésion de la communauté de communes aux missions locales pour l’emploi, en lieu et place des communes ».

20 – INTERCOMMUNALITÉ : proposition de transfert à la communauté de communes Caux Austreberthe de la compétence relative à l’instruction des documents d’urbanisme. Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération du 10 avril 2012, la communauté

de communes Caux Austreberthe a décidé de procéder à la modification de ses statuts, en matière d’aménagement de l’espace pour étendre ses compétences, à l’instruction et à la gestion des documents d’urbanisme.

L’article 5 des statuts relatif aux compétences est ainsi actuellement ainsi rédigé : « A – Aménagement de l’espace : - Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T) - Etude, définition, et mise en œuvre d’une charte de territoire (Pays) et des actions qui en

découlent ». Après modification statutaire, l’article 5 des statuts serait ainsi complété :

« A – Aménagement de l’espace : - Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T) - Etude, définition, et mise en œuvre d’une charte de territoire (Pays) et des actions qui en

découlent ». - Assistance technique aux communes pour mener toute étude en vue de la réalisation

d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) - Création d’un service d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation

ou à l’utilisation du sol, à la disposition des communes »

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Monsieur le Maire invite l’assemblée à en délibérer.

Madame Démares demande s’il n’y a pas un risque de tension entre les communes ? Monsieur le Maire lui répond par la négative, car l’instruction au lieu d’être assurée par

l’actuelle Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), le serait par la communauté de communes, par l’intermédiaire d’un service créé à cet effet, qui serait installé dans les locaux de la Mairie de Pavilly. Cette nouvelle organisation permettra sans doute d’améliorer les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Madame Démares ajoute qu’il s’agit d’une certaine façon, d’une mutualisation. Monsieur le Maire le lui confirme. Monsieur Douillet demande si cette assistance technique sera gratuite ? Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de transférer à la

Communauté de communes « Caux Austreberthe » au titre de l’aménagement de l’espace, la compétences concernant l’assistance technique aux communes pour mener toute étude en vue de la réalisation d’un plan local d’urbanisme, et la création d’un service d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol, à la disposition des communes , et de modifier en conséquence les statuts communautaires en complétant le A) de l’article 5 de la façon suivante :

« A – Aménagement de l’espace : - Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T) - Etude, définition, et mise en œuvre d’une charte de territoire (Pays) et des actions qui en

découlent ». - Assistance technique aux communes pour mener toute étude en vue de la réalisation

d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) - Création d’un service d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation

ou à l’utilisation du sol, à la disposition des communes ». 21 – INTERCOMMUNALITÉ : rapport annuel 2010 du service public de l’eau et de l’assainissement du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la région de Sierville. Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Maire

présente au conseil municipal, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, destiné, notamment à l’information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard, dans les 6 mois, qui suivent la clôture de l’exercice concernée ».

Monsieur QUEVREMONT Jean-Luc, délégué titulaire au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la région de Sierville (SIAEPA), informe les membres de l’assemblée que le rapport sur le service public de l’eau et de l’assainissement élaboré par ledit Syndicat, est à la disposition des élus, et consultable en Mairie, aux heures et jours d’ouverture de celle-ci, et présente les grandes lignes de ce rapport 2010 :

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I) DONNÉES GÉNÉRALES

- Compétences du Syndicat La Commune de Pavilly est adhérente au SIAEPA, pour les compétences eau potable, et assainissement collectif, uniquement au profit des hameaux « La Tuilerie », « Rougemont », et « Savenelle ».

- Mode de gestion Le SIAEPA de Sierville, représente une population totale de 25 723 habitants, et est gérée en régie directe, avec l’assistance technique de l’Agence Régionale de Santé de Rouen.

II) EAU

- INDICATEURS TECHNIQUES

� Alimentation en eau potable Elle est assurée par un captage, deux forages (commune d’Ancéaumeville) et un réservoir (commune de Sierville) � Caractéristiques du réseau La longueur du réseau est de 95.4 km, constitué principalement de conduites en amiante ciment (44.6 km), en PVC (33.2 km), en fonte (13.1 km) et en acier (4.5 km) � Organes hydrauliques. Le patrimoine syndical est le suivant :

- un réservoir d’une capacité de stockage de 450 m3 situé sur la commune de Sierville, - 15 bornes incendie, - 13 ventouses, 21 purges et 24 vannes � Rendement du réseau Le réseau est en bon état, et permet de justifier un rendement de 82% en 2010. � Nouveaux branchements 24 branchements neufs ont été réalisés en 2010. � Traitement de l’eau potable : par chlore gazeux � Qualité de l’eau potable distribuée :

Paramètres Valeur mini relevée Valeur maxi relevée Norme Dureté de l’eau (TH)

28.70 ° F 30.00 °F Moyenne 29.13 ° F

Coliformes thermotolérants (n/100 ml)

0.00 (0.00 en 2009)

0.00 (0.00 en 2009)

0.00

Streptocoques fécaux

0.00 ml/MS (0.00 ml/MS en 2009)

0.00 ml/MS (0.00 ml/MS en 2009)

0.00 ml/MS

Nitrates (mg/l)

17.40 mg/l (17.40 mg/l en 2009)

19.80 mg/l (19.80 mg/l en 2009)

50.00 mg/l

L’eau souterraine prélevée est donc de bonne qualité.

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� Analyse des consommations

Volumes 2009 2010 Variation Volume produit 274 962 m3 268 360 m3 -2.40% Volume distribué 265 264 m3 258 895 m3 -2.40% Volume vendu 225 606 m3 232 994 m3 +3.27% Nombre d’abonnements 1 874 1 885 +0.59% - Sur les 232 994 m3 vendus, 6 142 m3 ont été consommés par les abonnés de Pavilly, ce qui représente un volume moyen consommé de 128 m3 (celui du Syndicat est de 124 m3) - Le nombre d’abonnés de Pavilly s’élève à 48. � Evènements techniques 2010 - Sur Pavilly : aucun évènement technique répertorié

- INDICATEURS FINANCIERS � Modalités de facturation Facturation par semestre. La facturation du 1er semestre est établie sur relevé d’index compteur ; celle du 2ème semestre est établie sur estimation (50% de la consommation de l’année précédente). Une assurance fuite d’eau est proposée aux abonnés qui le souhaitent, moyennant le paiement d’une cotisation annuelle variant de 13 à 14 € TTC. � Prix de l’eau potable Sur la base d’une facture type représentant une consommation moyenne annuelle de 120 m3, le prix de l’eau potable pour Pavilly en 2010, est de 263.86 € TTC, soit 2.20 € TTC le m3,(2.20 € TTC en 2009) et se décompose ainsi :

Eléments de facturation Montant Part fixe 21.76 € HT Part variable (moins de 200 m3) 1.94 € HT x 120 m3 = 232.80 € HT

Prime proportionnelle (moins de 200 m3) -0.46 € HT x 120 m3 = -55.20 € HT Redevance Agence de l’Eau pour Prélèvement

0.0888 € HT x 120 m3 = 10.66 € HT.

Redevance Agence de l’Eau pour Pollution Domestique

0.3341 € HT x 120 m3 = 40.09 € HT

Coût total HT pour 120 m3 250.11 € HT (250.11 € HT en 2009) Coût total TTC pour 120 m3 263.86 € TTC (263.86 € TTC en 2009) En 2010, la facturation totale d’eau distribuée représente 381 020 €, contre 370 051 €

en 2009.

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� Résultats financiers de la gestion 2010 (compte administratif) Le résultat de clôture 2010 s’élève à la somme de 275 583.91 € (au lieu de 299 247.68 € en 2009, duquel il convient de déduire -3 695 €, représentant le déficit des restes à réaliser, ce qui ramène le résultat de clôture 2010 à 271 888.91 €. � Etat de la dette Le capital restant dû au 31/12/2010 est de 161 863.16 € (au lieu de 186 134.69 € en 2009), pour une dette en capital à l’origine, de 386 337.92 €. Les derniers emprunts mobilisés datent de 1998. � Principaux travaux réalisés en 2009

- renforcement du réseau d’eau potable sur la commune de Fresquiennes pour un montant de 92 147.83 € HT ;

- renforcement de la canalisation d’eau potable sur la commune du Bocasse, pour un montant de 54 636.02 € HT ;

III) ASSAINISSEMENT

- INDICATEURS TECHNIQUES � Caractéristiques du réseau La longueur du réseau est de 11 km, et est constitué de 633 branchements, de 5 stations d’épuration (sur lit bactérien à Le Bocassse au lieu-dit « Valmartin » et par lagunage sur Ancéaumeville, Fresquiennes, Goupillières, et Sierville) et 3 postes de relèvement (Ancéaumeville, Goupillières, Valmartin). Les caractéristiques des stations sont les suivantes :

Communes Type de traitement Capacité théorique Abonnés raccordés Ancéaumeville

Par filtre planté de roseau depuis 2009

600 équivalents habitants 400 habitants raccordés

Sierville

Par lagunage naturel 500 équivalents habitants 356 habitants raccordés

Goupillières


Le Bocasse

Sur lit bactérien 250 équivalents habitants 192 habitants raccordés

Fresquiennes


� M3 assainis En 2010, 54 002 m3 (au lieu de 51 597 m3 en 2009) d’eaux usées ont été assainis. � Qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel :

Communes Date des analyses Qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel

Station d’épuration d’Ancéaumeville

6 mai 2010. Eau rejetée de qualité correcte.

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Station d’épuration de Sierville

25 mai 2010. Eau rejetée de mauvaise qualité pour le paramètre « DCO » (demande chimique en oxygène).

Station d’épuration de Goupillières

29 mars 2010. Eau rejetée de qualité correcte.

Station d’épuration du Bocasse

28, 29 avril 2010. Eau rejetée de mauvaise qualité ne respectant pas la norme de rejet.

Station d’épuration de Fresquiennes

22 septembre 2010. Eau rejetée de bonne qualité

- INDICATEURS FINANCIERS � Modalités de facturation Facturation par semestre, établie La facturation du 1er semestre est établie sur relevé d’index compteur ; celle du 2ème semestre est établie sur estimation (50% de la consommation de l’année précédente). � Prix de l’eau assainie Sur la base d’une facture type représentant une consommation moyenne annuelle de 120 m3, le prix de l’eau assainie pour Pavilly, est de 58.24 € TTC, soit 0.49 € TTC le m3, (0.49 € TTC le m3 en 2009), et se décompose ainsi :

Eléments de facturation Montant Part variable au m3 (1.81 € /m3) 0.00 € HT Contribution qualité (moins 200 m3) 0.46 € HT x 120 m3 = 55.20 € HT

Redevance Agence de l’Eau pour Modernisation des réseaux de collecte (0.2880 € / m3)

0.00 € HT

Coût total HT pour 120 m3 55.20 € HT Coût total TTC pour 120 m3 58.24 € TTC

En 2009, la facturation totale d’eau assainie représente 194 127 € (au lieu de 179 170 €

en 2009). � Résultats financiers de la gestion 2010 (compte administratif) Le résultat de clôture 2010 s’élève à la somme de 417 237.12 € (au lieu de 371 717.33 €), duquel il convient de déduire -89 746.00 €, représentant le déficit des restes à réaliser, ce qui ramène le résultat de clôture 2010 à 327 491.12 € � Etat de la dette Le capital restant dû au 31/12/2010 est de 321 666.61 € (au lieu de 374 456.12 € en 2009) pour une dette en capital à l’origine, de 765 391.87 €. Le dernier emprunt mobilisé date de 2009, pour un montant de 18 154.00 €. � Principaux travaux réalisés en 2010

- Etudes préalables à la création du réseau et de la station du Bocasse pour un montant de 12 250 € HT ;

- Réhabilitation du site de traitement de Sierville pour un montant de 11 150.00 € HT,

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� Prix total de l’eau assainie en 2010 Le prix total du m3 assaini, (eau plus assainissement) pour une consommation type de 120 m3

par an, pour un abonné de Pavilly desservi par ce syndicat, est de 2.68 € TTC le m3 (2.20 € TTC le m3 d’eau potable, et 0.49 € TTC le m3 assaini), soit 322.10 € les 120 m3.

Monsieur QUEVREMONT Jean Luc, invite le conseil municipal à prendre acte du rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la Région de Sierville.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2010

sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la Région de Sierville, qui sera mis à la disposition du public, conformément à l’article L 2224-5 du CGCT.

22 – INTERCOMMUNALITÉ : rapport annuel 2010 du service public d’élimination des déchets du Syndicat des Ordures Ménagères des Vallées de l’Austreberthe et Seine

Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le

Maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destinée, notamment à l’information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard, dans les 6 mois, qui suivent la clôture de l’exercice concerné ».

Ces dispositions s’appliquant au service public d’élimination des déchets, Monsieur le

Maire, informe les membres de l’assemblée que le rapport sur le service public d’élimination des déchets élaboré par le SOMVAS est à la disposition des élus et consultable en Mairie aux heures et jours d’ouverture de celle-ci, et présente les grandes lignes de ce rapport :

1) - TERRITOIRE DESSERVI

Créé en mars 1968, le Syndicat des Ordures Ménagères des Vallées de l’Austreberthe et Seine (SOMVAS) assure la compétence de la collecte (hors les communes de Barentin et Pavilly). La compétence traitement est exercée pour l’ensemble des communes et a été déléguée au Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen.

Suite à la création de la Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (C.R.E.A) par arrêté préfectoral du 22 décembre 2009, qui a modifié par voie de conséquence le périmètre du SOMVAS, par le retrait de 12 communes, le Syndicat regroupe aujourd’hui, non plus 28 communes, mais 16, (dont Pavilly) et représente une population de 28 355 habitants (au lieu de 50 191 habitants précédemment).

2) – RESEAUX DE COLLECTE : Le réseau de collecte s’organise en collecte en apport volontaire et en collecte en porte à porte.

2-1) COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE La collecte en apport volontaire est constituée par 2 déchetteries et 26 colonnes à verre.

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2-1-1) Déchetteries

� Nombre de déchetteries Depuis l’arrêté préfectoral du 22/12/2009 portant création de la CREA et modification

du périmètre du SOMVAS, le territoire ne compte plus que deux déchetteries (au lieu de cinq précédemment : Villers-Ecalles, Le Trait, St Martin de Boscherville, Duclair, Croixmare) : Villers-Ecalles (1993), et Croixmare (2008), accessibles aux 16 communes du SOMVAS.

La commune de Pavilly est rattachée à la déchetterie de Villers-Ecalle, qui a fait l’objet d’un reconditionnement total en 2010, qui a permis de mettre en place un circuit spécifique « déchets verts », dissociant la tonte branchages.

Ce reconditionnement a permis d’améliorer la fluidité des passages, et les conditions

économiques d’exploitation (gain de 20 € la Tonne). �Nature des déchets acceptés La déchetterie de Villers-Ecalles accepte les déchets des particuliers suivants : déchets

verts, tout venant incinérable et non incinérable, gravats, ferraille, verre, pneumatiques, huiles de vidange, batteries, piles, amiante, néons, ampoules, cartons, déchets dangereux des ménages (peintures, colles, solvants, etc..), les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et les déchets dangereux en quantité dispersée..

Pour les services techniques des communes du SOMVAS, les déchets incinérables et la ferraille sont acceptés gratuitement.

�Statistiques déchetterie Villers-Ecalles

Nature des déchets

Apports annuels en Tonnes Rotations annuelles 2010 2009 2010 2009

Déchets verts (y compris branches)

1 110.68 T dont 287.88 T de branchage

(23% des apports)

1 417.12 T (25% des apports)

68 358

Gravats 1 687.94 T (34% des apports)

2 013.06 T (36% des apports)

178 186

Non incinérables 475.14 T (10% des apports)

330.56 T (6% des apports)

122 70

Carton 10.84 T

6.54 T 14 6

Incinérables 1 223.38 T (26% des apports)

1 363.39 T (25% des apports)

545 604

Ferraille 307.62 T (6% des apports)


103 153

Amiante 55.54 T (1% des apports)


16 14

TOTAL 4 871.20 T 5 591.01 T 1 078 1 391

Pour les déchets dangereux des ménages (DDM), les apports annuels représentent 18.24

tonnes (11.13 tonnes en 2009). Les principaux DDM collectés sont les peintures, vernis, colles pour 12.17 tonnes (5.39 tonnes en 2009), les batteries pour 5.31 tonnes (au lieu de 5.64 tonnes en 2009)

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�Fréquentation La déchetterie de Villers-Ecalles a connu en 2010, 32 648 passages (31 300 en 2009),

dont 10 415 de Barentin (28.38% des passages), 6 540 de Villers-Ecalles, 3 880 de St Pierre de Varengeville, et 3 339 (3 165 en 2009) de Pavilly (10% des passages).

�Tonnages cumulés des apports, toutes déchetteries confondues

NATURE DES DECHETS

TOTAL ANNUEL 2010 2009

Déchets verts et branchages 1 719.34 T (dont 287.88 T)

(28% des apports)

4 902.50 T (39% des apports)

Gravats 1 909.06 T (31% des apports)

3 557.40 T (28% des apports)

Non incinérables 605.36 T (10% des apports)

1 048.56 T (8% des apports)

Incinérables 1 385.72 T (23% des apports)

2 339.95 T (18% des apports)

Ferraille 398.62 T (7% des apports)


Amiante 55.54 T (1% des apports)


Cartons 15.48 T 52.80 T TOTAL DES APPORTS 6 094.63 T 12 687.21 T

D.D.M 23.75 T 70.28 T

TOTAL FINAL DES APPORTS 6 118.38 T 12 757.49 T

�Coût total (traitement, transport, logistique) des éliminations des déchets à la déchetterie de Villers Ecalles. 2010 2009 Elimination des déchets 339 045.21 €

296 391.04 €

Elimination des D.D.M 8 852.76 €

3 616.40 €

Frais de gestion (fonctionnement et investissement)

110 312.03 €

297 607.36 €

Coût moyen total par habitant 458 210.00 €

597 614.80 €

�Coût cumulé des éliminations des déchets toutes déchetteries confondues.

2010 2009 Elimination des déchets 421 540.71 €

736 936.73 €

Elimination des D.D.M 11 618.92 €

28 665.16 €

Frais de gestion (fonctionnement et investissement)

124 864.04 €

277 268.14 €

Coût moyen total par habitant 558 023.67 €

1 042 870.03 €

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2-1-2) Colonnes à verre

Le marché de collecte du verre a été attribué en janvier 2007, pour une période de 5 ans, à la société Paté. Au 1er janvier 2010, le contrat a fait l’objet d’un avenant, en raison du départ de 12 communes vers la CREA : le marché s’exécute désormais sur 14 communes.

En effet, sur les 16 communes du Syndicat, seules 14 sont concernées par la collecte du verre en apport volontaire, les communes de Barentin et Pavilly, assurant leur propre collecte.

Pour ces 14 communes, le tonnage annuel de verre collecté a atteint le chiffre de 296 153 T, (30.64 Kg/Hab) pour 26 colonnes de collecte, en 2010 (au lieu de 905 983 T en 2009).

Le coût de la collecte et de la logistique s’élève à 43 445 € TTC en 2010.

2-1-3) Coût global de l’apport volontaire

Pour 2010, le coût global de l’apport volontaire (déchetteries et colonnes à verre) s’établit à 601 469 € TTC.

2-2) COLLECTE SELECTIVE EN PORTE A PORTE

Sur les 16 communes que compte le Syndicat, 14 sont concernés par la collecte sélective ; les communes de Barentin et Pavilly, assurant par elles mêmes, leur collecte en régie.

Le marché de collecte sélective en porte à porte a été attribué à la société Véolia Propreté, qui assure cette prestation avec des bennes bi-compartimentées.

2-2-1) Collecte des ordures ménagères : En 2010, 2 402.84 T d’ordures ménagères ont été collectées (au lieu de 15 245.86 T en

2009), soit 249 Kg / Hab.

2-2-2) Collecte des déchets ménagers recyclables : En 2010, 424.57 T de déchets ménagers recyclables ont été collectées (au lieu de

2 050.74 T en 2009), soit 44 Kg / Hab.

2-2-3) Collecte des déchets verts : Seule la commune de Limésy est concernée par la collecte des déchets verts en porte à

porte. sur une période de 6 mois (du 15 avril au 15 octobre).

En 2010, 252.18 T de déchets verts ont été collectées (au lieu de 534.96 T en 2009), sur une période de 6 mois (du 15 avril au 15 octobre), soit 168 Kg / Hab.

2-2-3) Coût de la collecte sélective en porte à porte

� Coût de la collecte En 2010, le coût de la collecte a représenté une somme de 234 025 € TTC.

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� Coût du traitement En 2010, le coût du traitement s’est établi à 925 956 € TTC

� Coût global Le coût global (collecte et traitement) de la collecte sélective en porte à porte s’élève à

1 159 981 € TTC, en 2010.

3) – INCITATION AU COMPOSTAGE :

Afin de réduire le volume des déchets à la source, le SOMVAS et le SMEDAR ont mis en place une action « compostage », à destination des 15 communes du SOMVAS, à l’exception de Barentin, qui ne participe pas à l’opération, étant précisé que Pavilly a démarré l’opération en avril 2011.

Le SOMVAS met à la disposition des foyers qui le demandent, un composteur en bois de 600 L, en contrepartie d’une participation financière de 15 €.

Suite à une enquête menée en juin 2011 concernant la pratique du compostage, sur 279 foyers consultés qui avaient signé la charte d’engagement, 120 ont répondu à cette enquête, dont les résultats ont permis au SOMVAS et au SMEDAR, de conclure à un développement appuyé de la pratique du compostage.

En se basant sur une hypothèse réaliste d’une participation de 35% des foyers au

compostage, 9.2% de la totalité des ordures ménagères (soit approximativement 825 T) serait détournée de la collecte et du traitement.

Cette hypothèse se déclinerait ainsi :

- Territoire du SOMVAS, hors Barentin et Pavilly : une participation de 1 127 foyers

(3 221 foyers x 35%) permettrait de détourner 281 T par an d’ordures ménagères (soit 8.2% de la totalité des ordures ménagères)

- Pavilly : une participation de 718 foyers (2 050 foyers x 35%) permettrait de détourner 179 T par an, d’ordures ménagères (soit 9.4% de la totalité des ordures ménagères)

- Barentin = 1 463 foyers (4 180 foyers x 35%) permettrait de détourner 365 T par an d’ordures ménagères (soit 8.2% de la totalité des ordures ménagères) Monsieur le Maire, invite le conseil municipal à prendre acte du rapport sur le service

public d’élimination des déchets 2010 du SOMVAS, qui sera ensuite mis à la disposition du public, avec la décision de l’assemblée, conformément aux dispositions de l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Quèvremont tient à faire remarquer que la pratique du compostage connaît un

bon développement, puisque depuis avril 2011, 70 composteurs ont été livrés sur Pavilly. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal prend acte du rapport sur le

service public d’élimination des déchets 2010 du SOMVAS, qui sera mis à la disposition du public, conformément à l’article L 2224-5 du C.G.C.T.

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procÈs-verbal de la rÉunion du conseil municipal du 25 … rendu conseil muni/25... · 2012. 10....

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