PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 01 JUILLET 2015

S O M M A I R E

02 Approbation des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux

02 Compte rendu des décisions prises en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

06 Informations du Maire

10 Plan pluriannuel de plantations 2013/2017 - 2ème tranche : convention d'attribution d'aide financière pour l'aménagement d'espaces verts avec l'Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France

12 Acquisition de véhicules électriques : demande de subvention auprès du Syndicat Mixte Orge

Yvette Seine (SMOYS)

12 Approbation du Projet Educatif Territorial et demande de subvention en découlant auprès de l'Etat

15 Approbation du Plan d'Accessibilité Handicaps

16 Réalisation d'une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) : autorisation au Député-Maire de déposer le dossier

18 Contrat Cadre de destination Normandie-Paris Ile-de-France - destination Impressionnisme :

autorisation au Député-Maire de signer le contrat

21 Rénovation de l'école élémentaire Brossolette et des façades du self : autorisation au Député-Maire de déposer une demande de permis de construire.

22 Installation provisoire des structures modulaires pour accueillir les élèves de l'école

élémentaire Brossolette : autorisation au Député-Maire de déposer une demande de permis de construire

23 Convention pour l'installation et l'hébergement des équipements nécessaires à la mise en place

de l'infrastructure de télé relève des compteurs communicants pour la distribution publique de gaz naturel, conclue avec la Société GrDF

25 Convention de groupement de commandes pour la passation d'un marché public relatif à la

fourniture de matériels électriques et de plomberie

27 Convention de groupement de commandes pour la passation d'un marché relatif au transport par car avec chauffeur

30 Cession des parcelles communales cadastrées AR 220, AR 356, AR 402, AR 438, AR 506 et

AR 509, sises rues du Maréchal Juin et de Concy : autorisation au Député-Maire de signer les actes correspondants

32 Avenant n° 4 à la convention d'intervention foncière entre la Commune d'Yerres, la

Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France : approbation de l'avenant et autorisation au Député-Maire de signer les actes correspondants

33 Espaces Naturels Sensibles (ENS) : mise à jour des périmètres de la carte de recensement et

création de zones de préemption

37 Avis du Conseil Municipal sur les cartes de bruit stratégiques dans le cadre de l'élaboration

d'un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE)

40 Bilan des acquisitions et cessions de terrains et bâtiments communaux pour l'année 2014

42 Convention de réciprocité entre les Villes de Montgeron et d'Yerres relative au stationnement parking Foch et parking Louis Armand

44 Compte Administratif - Exercice 2014

45 Compte de gestion dressé par le Trésorier Principal de Brunoy

47 Affectation du résultat - exercice 2014

48 Budget supplémentaire - exercice 2015

53 Dépenses à imputer au compte 6232 fêtes et cérémonies

54 Fixation de la taxe d’électricité à compter du 1er janvier 2016

56 Convention relative au remboursement des frais d'entretien et de gestion des équipements d'intérêt communautaire mis à disposition du Val d'Yerres - exercice 2014

57 Convention relative au paiement des indemnités de la mise sous pli lors des élections

départementales des 22 et 29 mars 2015 entre les Ville d'Yerres et de Brunoy

58 Protocole d'accord suite au sinistre survenu à l'école du Taillis en octobre 2010

59 Garanties d'emprunts accordées à la SAEM Habiter à Yerres pour l'acquisition en VEFA de 22 logements sociaux 104 rue Paul Doumer (prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations)

74 Fixation des tarifs municipaux applicables à compter du 1er septembre 2015 et du 1er janvier

2016

76 Traité d'exploitation des marchés publics d'approvisionnement avec la société Les Fils de Madame Géraud : révision des tarifs des droits de place et de la redevance

77 Convention pluriannuelle fixant les modalités de paiement des frais de restauration scolaire

des enfants de la Ville de Boussy-Saint-Antoine fréquentant la classe CLIS d'Yerres

78 Approbation des règlements de fonctionnement des structures Petite Enfance d’accueil

collectif, familial et micro-crèches de la Ville d'Yerres

81 Approbation des projets de la commission paritaire bourse Projet de Vie Jeune Yerrois

83 Attribution d'une subvention exceptionnelle au lycée TALMA pour un séjour culturel en Grèce

84 Personnel communal : mise à jour du tableau des emplois

86 Acquisition de la parcelle privée bâtie cadastrée AP 368, sise 8 impasse du Couvent : autorisation au Député-Maire de signer les actes correspondants

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 01 JUILLET 2015 L'an deux mille quinze, le premier juillet, le Conseil Municipal d’Yerres légalement convoqué le

vingt-cinq juin deux mille quinze, s'est assemblé salle de l’Orangerie de la Grange au Bois, sous la présidence de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, Député-Maire.

Etaient présents : M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, Député-Maire, M. Olivier CLODONG, Mme Nicole LAMOTH, M. Fabrice GAUDUFFE, Mme Gaëlle BOUGEROL, M. Gilles CARBONNET, Mme Marianne SRHIR, Mme Marie-Françoise ARTIAGA, Adjoints au Maire, M. Marc-Antoine EVIN, M. Jean-Claude LE ROUX, Mme Dominique RENONCIAT, Mme Paule FONTANIEU, M. Michel ROUSSEAU, Mme Yolande BUFQUIN, M. Jean-Paul REGEASSE, Mme Sophie AITA, M. Jean-Moïse VENEROSY, Mme Adeline SEVEAU (présente à 19h30, à partir du point n° 7), M. Didier LE COZ, Mme Laetitia DOROT, M. Jean-François CARO, Mme Carole PELLISSON, M. Guillaume DESPRES, Mme Vannina ETTORI, Mme Daphné RACT-MADOUX, M. Jérôme RITTLING, M. Philippe BILLAUD, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés et représentés : M. Gérard BOUTHIER a donné pouvoir à M. Olivier CLODONG, Mme Catherine DEGRAVE a donné pouvoir à M. Fabrice GAUDUFFE, Mme Danielle ROUSSEAU-NUSBAUM a donné pouvoir à M. Gilles CARBONNET, M. Stéphane LEMEE a donné pouvoir à Mme Paule FONTANIEU, M. Bernard NUSBAUM a donné pouvoir à Mme Marianne SRHIR, Mme Adeline SEVEAU a donné pouvoir à Mme Gaëlle BOUGEROL du point n° 1 au point n°6, M. Lionel TRUC a donné pouvoir à Mme Dominique RENONCIAT, Mme Jocelyne FALCONNIER a donné pouvoir à Mme Nicole LAMOTH, Mme Elodie JAUNEAU a donné pouvoir à M. Jérôme RITTLING.

Secrétaire de séance : Mme Marianne SRHIR.

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A 19h10, Monsieur le Député-Maire procède à l’appel nominal et déclare la séance ouverte, le quorum étant atteint. Madame Marianne SRHIR est désignée en qualité de Secrétaire de séance. Le procès-verbal du Conseil Municipal 8 avril 2015 est adopté à l’unanimité. Décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° 2015-60 du 25 mars 2015

Convention relative à l’organisation de « l’opération CYCLOSUR » conclue avec l’association Prévention Routière.

840 €

N° 2015-61 du 27 mars 2015

Mise en réforme et désaffectation du véhicule immatriculé 689 EJP 91 – Marque MEGA ».

N° 2015-62 du 27 mars 2015

Contrat de maintenance pour l’utilisation de la solution IPDIVA

Internet Sécurisé conclu avec la société SYSTANCIA.

2 500 € HT / an N° 2015-63 du 3 avril 2015

Contrat d’occupation temporaire du théâtre d’Yerres : abrogation.

N° 2015-64 du 9 avril 2015

Convention d’abonnement au parc de stationnement du centre-ville de Yerres au profit de Madame Patricia ANDRY.

32,80 € / mois

N° 2015-65 du 9 avril 2015

Augmentation temporaire du montant d’encaisse de la Régie de

Recettes des droits d’entrée et la vente des produits dérivés

« Expositions permanentes et temporaires autour de la propriété Caillebotte » pour la période 15 avril au 31 juillet 2015.

3 500 € N° 2015-66 du 13 avril 2015

Contrat d’assurance relatif à l’exposition «Les Rouart» conclu avec la société de courtage LA BAUME LINARES ASSURANCES / LLOYD’S DE LONDRES.

1853,19 € HT N° 2015-67 du 13 avril 2015

Contrat d’assurance relatif à l’exposition «Les Rouart» conclu avec la société de courtage A.R.T / AXA ART.

477,29 € HT

N° 2015-68 du 14 avril 2015

Marché à procédure adaptée relatif aux travaux d’entretien et travaux

neufs relatifs aux menuiseries extérieures et intérieures, faux-plafonds, cloisons, agencement et occultation dans les bâtiments conclu avec la société MANSUTTI.

Montant maximum des commandes

840 000 € HT N° 2015-69 du 14 avril 2015

Remboursement d’un forfait études surveillées à Madame Sophie

TASSIN (parent d’un enfant scolarisé à l’école Pierre Brossolette).

16,13 € N° 2015-71 du 15 avril 2015

Mise en réforme, désaffectation et donation du véhicule immatriculé 433 DHD91 de marque RENAULT, type TWINGO au profit de Madame Odette BOUM.

N° 2015-72 du 15 avril 2015

Convention d’abonnement au parc de stationnement du centre-ville de Yerres au profit de Madame DURAND.

32,80 € / mois

N° 2015-73 du 16 avril 2015

Sinistre du 23 mars 2015 - dégradation d’un poteau boule devant le

square de la rue Rakoczy par le choc d’un camion (immatriculé

DA 291 ZN) : règlement à l’amiable.

50, 72 € HT

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N° 2015-74 du 17 avril 2015

Convention de prestations relative à une mission de prestataire conseil de la Commune portant sur la propriété Caillebotte, conclue avec M. Gilles BAUMONT.

680 € / mois N° 2015-75 du 20 avril 2015

Ville d’Yerres c/ Mme Stéphanie DA SILVA : convention

d’honoraires passée avec Maître Gaël STOURM, Avocat du barreau

de Versailles.

Taux horaire 200 €

N° 2015-76 du 22 avril 2015

Désaffectation, déclassement et vente des véhicules immatriculés 342 CFN 91 de marque PEUGEOT, 339 CCF 91 de marque PEUGEOT, 544 CLM 91 de marque CITROEN et 430 CBS 91 de marque PEUGEOT, au profit du garage FERREYRA ET FILS.

7 200 € N° 2015-77 du 24 avril 2015

Etendue de l’objet de la régie d’avance instituée auprès du

Secrétariat Général aux frais d’instruction pour l’inscription des

agents publics au conseil régional de l’ordre des architectes.

N° 2015-78 du 27 avril 2015

Marché à procédure adaptée relatif aux prestations d’entretien des

espaces verts et terrains de sports conclu avec la Société PINSON PAYSAGE.

100 000 € HT /

an N° 2015-81 du 29 avril 2015

Marché à procédure adaptée relatif au recours aux services d’un

conseiller culturel et scientifique ayant pour mission la définition du contenu culturel, d’aménagement scénographique et organisationnel

du Casin de la Propriété Caillebotte, conclu avec Monsieur Nicolas SAINTE FARE GARNOT.

48 494,98 €

HT N° 2015-82 du 29 avril 2015

Tarif d’un nouveau catalogue mis en vente lors de l’exposition de

Monsieur Gregory WEINGARTEN « No Connection Available » dans l’Orangerie de la Propriété Caillebotte.

10 € N° 2015-83 du 30 avril 2015

Contrat de location d’une batterie pour le véhicule électrique Renault

KANGOO EXPRESS Z.E immatriculé DQ-381-CT conclu avec la société DIAC LOCATION.

Location mensuelle

75,63 € HT N° 2015-84 du 30 avril 2015

Contrat de location d’une batterie pour le véhicule électrique Renault

KANGOO EXPRESS Z.E immatriculé DQ-428-CT conclu avec la société DIAC LOCATION.

Location mensuelle

75,63 € HT N° 2015-85 du 30 avril 2015

Contrat de location d’une batterie pour le véhicule électrique Renault

KANGOO EXPRESS Z.E immatriculé DQ-817-CT conclu avec la société DIAC LOCATION.

Location mensuelle

75,63 € HT N° 2015-86 du 30 avril 2015

Contrat de location d’une batterie pour le véhicule électrique Renault KANGOO EXPRESS Z.E immatriculé DQ-981-CT conclu avec la société DIAC LOCATION.

Location mensuelle

75,63 € HT N° 2015-87 du 4 mai 2015

Contrat d’assurance relatif à l’exposition Gregory

Weingarten conclu avec la société de courtage LA BAUME LINARES ASSURANCES / LLOYD’S DE LONDRES.

500 € HT N° 2015-88 du 5 mai 2015

Marché à procédure adaptée relatif à la location d’embarcations de

loisir dans le parc Caillebotte conclu avec la Société NATURE LOISIR EVASION.

13 100 € de service

de location annuelle +

intéressement

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N° 2015-89 du 11 mai 2015

Ouverture d’une ligne de trésorerie – contrat avec la caisse d’épargne.

montant

maximum de la ligne de

2 000 000 € de marge

de 0,95 % N° 2015-90 du 12 mai 2015

Vente : - d’un éventail - d’un dessous de plat.

12 € 12 €

N° 2015-91 du 12 mai 2015

Adhésion au contrat Flux WCC (évolution technologique et support télémaintenance) conclu avec la société AGFA Graphics ».

3059,92 € HT

N° 2015-92 du 15 mai 2015

Convention de recherche d’optimisation des achats conclue avec le

cabinet CTR-OAP. taux de 25 %

sur les économies

réalisées N° 2015-93 du 15 mai 2015

Souscription de l’offre SP PLUS V2 de la Caisse d’Epargne pour le

paiement sécurisé, sur le site internet de la Ville d’Yerres, des cartes

de stationnement autour de la gare.

Abonnement mensuel de

10 € + coût par

paiement de 0,11 €

N° 2015-94 du 15 mai 2015

Souscription de l’offre SP PLUS V2 de la Caisse d’Epargne pour le

paiement sécurisé, sur le site internet de la Ville d’Yerres, des

activités du guichet de famille

Abonnement mensuel de

10 € + coût par

paiement de 0,11 €

N° 2015-95 du 18 mai 2015

Convention de prestations relative à une mission de prestataire conseil de la Commune portant sur la logistique des expositions et manifestations au sein de la propriété CAILLEBOTTE, ainsi que la gestion de l'entretien et aménagement du parc.

1 000 € / mois N° 2015-96 du 18 mai 2015

Vente du numéro 44 de la revue Péristyles. 10 €

N° 2015-97 du 18 mai 2015

Marché à procédure adaptée relatif à l’achat de petites fournitures

pour les travaux réalisés en régie : matériel de plomberie divers. Marché à bon de commandes dans la limite de

35 000 € HT N° 2015-98 du 18 mai 2015

Convention de mise à disposition de locaux ou d'équipements communaux, conclue avec l'Association RANDO CLUB YERROIS.

N° 2015-99 du 26 mai 2015

Mission d'assistance conseil du CAUE 91. 1 500 €

N° 2015-100 du 27 mai 2015

Remboursement du 1er et du 2e acompte du séjour en classe de découverte, sur présentation d’un justificatif médical, à Monsieur et

Madame Yves PLUMEL (parents d’une enfant scolarisée à l’école

des Camaldules).

257.25 € N° 2015-101 du 27 mai 2015

Convention de mise à disposition de locaux ou d’équipements

communaux consentie à l’Association « ECOLE DU CHAT LIBRE DES VALS D’YERRES ET DE SEINE », représentée par Madame Marie-Josée DANELLI, Présidente.

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N° 2015-102 du 28 mai 2015

Convention d’honoraires passée avec le cabinet d’avocats

COURMONT TOCQUEVILLE avocats au barreau de Créteil (dossier Denis ADAM c/ Bilel BENCHIKA, Mickaël CHAMPAGNE et Abdarhamane DRAME). Honoraires revus à la baisse : cf. ci-dessous

960 € HT

N° 2015-103 du 28 mai 2015

Convention d’honoraires passée avec le cabinet d’avocats

COURMONT TOCQUEVILLE avocats au barreau de Créteil (dossier Sylvain LLITERAS c/ Bilel BENCHIKA, Mickaël CHAMPAGNE et Abdarhamane DRAME).

480 € HT N° 2015-104 du 28 mai 2015

Convention d’abonnement au parc de stationnement du Centre-ville de Yerres au profit de M. Laurent MARCHAND.

32,80 € / mois

N° 2015-106 du 28 mai 2015

Contrat de vente n° 1-U7P729, fourniture d’électricité sur l’Ile

Panchout.

prix EDF N° 2015-107 du 3 juin 2015

Contrat pour une prestation musicale du 26 juillet pour la manifestation "Guinguettes".

1470 € TTC

N° 2015-108 du 4 juin 2015

Contrat pour deux prestations musicales du 20 juin pour la fête de la ville.

3240 € TTC

N° 2015-109 du 5 juin 2015

Gratuité de la location des tablettes numériques à l’occasion des

journées des jardins.

N° 2015-110 du 5 juin 2015

Régie d’avance consentie auprès du Secteur Jeunesse : modification provisoire du montant maximum de l’avance du 22/06 au

28/09/2015.

3 500 € N° 2015-111 du 5 juin 2015

Convention de formation d'élu de l'opposition municipale conclue avec FORMATION CONDORCET.

314 €

N° 2015-112 du 10 juin 2015

Marché n°17/2009 du 5 novembre 2009 relatif à l’assurance

« Responsabilité Civile » passé avec la SMACL : avenant n°5.

730, 59 € HT N° 2015-113 du 10 juin 2015

Convention entre la Commune d'Yerres et l'E.S.Y : organisation d'un stage de volley-ball durant les vacances d'été 2015.

annulée

N° 2015-114 du 10 juin 2015

Contrat pour des prestations musicales du 9 aout et 23 août pour les manifestations "Guinguettes".

2 940 €

N° 2015-115 du 16 juin 2015

Marché à procédure adaptée relatif aux travaux d’entretien et travaux

neufs des bâtiments communaux « métallerie – clôture ». conclu avec la Société JAMET et FILS. Marché public à bons de commande dans la limite de

80 000 € HT / an

N° 2015-116 du 16 juin 2015

Marché à procédure adaptée relatif à la rénovation de la piste d’athlétisme Stade Léo Lagrange conclu avec le groupement d’entreprises COLAS /EUROSYNTEC.

816 276, 28 €

HT (offre de base

et P.S.E) N° 2015-117 du 16 juin 2015

Convention de prêt de deux minibus de l’Association Val d’Yerres

Crosne Association Football au profit du service des Sports-Loisirs-Jeunesse.

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N° 2015-118 du 22 juin 2015

Exercice du droit de préemption urbain sur la propriété privée cadastrée AR 67, sise 36 rue Gabriel Péri à YERRES.

200 000 €

N° 2015-119 du 22 juin 2015

Avenant n°1 au contrat de maintenance CLARILOG Asset view conclu avec la société CLARILOG France »

602 € HT

N° 2015-120 du 23 juin 2015

Contrat de prestation entre la Commune d’Yerres et l’Association

« Sensation Voile ».

1 630 € TTC

INFORMATIONS DU MAIRE Point travaux

Service Voirie – en cours :

✓Rue Raymond Poincaré entre la rue Caresmentrant et la rue de la Sablière : rénovation totale des trottoirs, enfouissement des réseaux, éclairage public et pistes cyclables - Durée des travaux : d’avril à novembre 2015 - Montant des travaux : 1 270 000 € TTC - Le tapis de chaussée est réalisé par le Conseil Général de l’Essonne.

✓Rue Pierre Guilbert : rénovation totale avec enfouissement des réseaux du domaine public - Durée des travaux : d’avril à juin 2015 - Montant des travaux : 433 000 € TTC.

✓ Rue de la Grange, entre le carrefour de la Grange / Guilbert et le carrefour de la Grange / Coty, les 2 carrefours étant compris dans les travaux : rénovation totale avec enfouissement des réseaux domaine public - Durée des travaux : de juin à septembre 2015 - Montant des travaux : 454 000 € TTC. Je sais que c’est très difficile pour les habitants mais ces travaux sont nécessaires.

Je me suis rendu sur place pour m’en rendre compte, mais on ne peut guère faire plus.

Service Environnement : En cours : plantation de haies (terrain anciennement Delajic, parking du CEC, rue des Tournelles et allée des chevreuils). Terminés : plantation de 63 arbres au Square Ràkoczy pour l’opération « 1 bébé, 1 arbre » qui s’est

tenue le 30 mai. Service Bâtiments - en cours :

Stade Léo Lagrange - rénovation des locaux du personnel (début des travaux : juin 2015).

✓ Rénovation de la piste d’athlétisme du stade Léo Lagrange : notification aux entreprises en cours pour réalisation début de la réalisation des travaux été 2015.

✓ Travaux de réhabilitation du marché Coubertin : toiture, structure, électricité (début des travaux : juillet 2015 - Durée des travaux : été 2015). Nous n’avons pas le droit d’y construire et nous parlons

donc bien de réhabilitation. Travaux d’été 2015

✓ Maternelle Tournelles - rénovation globale : .Changement des menuiseries extérieures : 1ère phase réalisée ; 2nde phase : été 2015 - Autres travaux (faux-plafonds, sols, plomberie, électricité, menuiseries intérieures…) : été 2015. Il s’agit là d’une rénovation complète.

✓ Elémentaire Godeaux : pose d’un ballon d’eau chaude, salle des maîtres.

✓ Elémentaire Tallis : mise en peinture de la cage d’escalier et d’une classe au 1er étage.

✓ Maternelle Victor Hugo : remise en peinture des cages d’escaliers.

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✓ Maternelle Beauregard : rénovation de la toiture 2ème Phrase.

✓ Maternelle Camaldules : remise en peinture de la classe au 1er étage après dégradation et révision de la toiture.

✓ Maternelle Saint-Hubert : remise en peinture de l’entrée et de grande salle.

✓ Crèche Bambi-Pinocchio : aménagement du jardin.

✓ Micro-crèche Caramiel : réalisation d’une dalle béton de 4 m² pour la pose d’un abri de jardin, inversement de la porte d’entrée pour mise aux normes et travaux d’assainissement.

✓ Crèche La Dorlotte : travaux de plomberie et de menuiserie.

✓ Crèche Tournelles : rénovation de la terrasse, vestiaire côte filles.

✓ Ecole Brossolette : les travaux débuteront au mois de décembre avec la mise en place des bungalows. Nous allons donc investir 7 M€ de travaux. Pour une Collectivité, c’est tout de même

assez exceptionnel au vu de la situation actuelle, même si nous avons réduit. Exposition Du samedi 28 mars au dimanche 5 juillet 2015 - Exposition Les Rouart : Centre d’art et

d’expositions la Ferme Ornée de la Propriété Caillebotte (à la date du 30 juin 2015 : 22 728 entrées). Manifestations

Je tiens à remercier le Service Culturel. Ce week-end, l’exposition Rouart se termine en ayant atteint les 25 000 entrées. C’est un beau succès. Il y a eu beaucoup de scolaires et un bon rapport de

la boutique. Tout s’est déroulé conformément au plan que nous nous étions fixé. La Ville sera vivante cet été :

✓ Lundi 13 juillet 2015 - Fête nationale : 22h, descentes aux lampions depuis le stade Léo Lagrange et la place Gambetta - 23h : feu d'artifice dans le parc de la propriété Caillebotte.

✓ Dimanches 26 juillet, 9 et 23 août - Guinguettes : de 15h à 19h au Parc Caillebotte. Durant l’été de nombreuses manifestations sont proposées par la Maison des Jeunes, l’association

Yerres Loisirs et par la Maison de l’Amitié. La Maison des Jeunes connait un grand succès avec 500 jeunes inscrits. Les réunions, extrêmement fréquentes, se déroulent dans un bon esprit. Je tiens à féliciter toute l’équipe Jeunesse parce que cela marche très, très bien et avec des jeunes de tous les

quartiers Sécurité

✓ Statistiques - taux de criminalité pour mille habitants, sur le mois de mai : .mai 2014 : 2,45 %, .mai 2015 : 2,18 % (64 faits).

Sur les 5 premiers mois de l’année :

COMMUNES TAUX DE CRIMINALITE POUR 1 000 HABITANTS

YERRES 15,57 (456 faits) QUINCY SOUS SENART 17,37

MONTGERON 21,17 VIGNEUX SUR SEINE 21,78

BOUSSY SAINT ANTOINE 27,18

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Nous restons en-dessous des autres villes, mais la pression est assez forte. Nous constatons une baisse du nombre des cambriolages avec 6 cambriolages en mai 2015 contre 11, à la même période, en mai 2014 ; le même constat est à noter pour le mois d’avril 2015 avec 3 cambriolages en avril 2015 contre 11 en avril 2014.

✓ Extension des horaires de la Police Municipale : depuis le 1er juin et jusqu’au 30 septembre 2015, la Police Municipale est en horaires d’été. Les effectifs assurent des patrouilles jusqu’à 02h15 du matin grâce à la réorganisation du travail des équipes et ce, sans recrutements nouveaux puisqu’il s’agit uniquement du remplacement d’agents partis. La Police Municipale tourne à plein régime.

Notre mode de sélection fait que je reçois les policiers que nous recrutons avant même le départ de certains. Cela permet d’avoir toujours un policier en réserve de disponibilité et la Police est ainsi toujours présente sur le terrain. Mais la catastrophe à venir est que l’on va encore réduire les effectifs du Commissariat de Montgeron, à la rentrée de septembre. C’est extrêmement dommageable. L’État se reporte complètement sur les villes pour assurer la police de nuit. Cela va

poser un énorme problème à la Ville car elle va devoir passer très rapidement à la police armée. L’État se désengage complètement et à rebours de toutes les belles déclarations du Gouvernement. C’est un vrai scandale. Nous allons donc continuer à accentuer notre politique en faveur de la sécurité. Il est clair que si nous ne prenons pas les devants, nous allons à la rencontre de grosses difficultés pour les années à venir. Il faut donc prévoir des redéploiements budgétaires pour faire face aux coupes de l’État, et je pense notamment à celles prévues pour les commissariats.

✓ Opérations Tranquillité Vacances (OTV) : 380 opérations de réalisées en 6 mois depuis le 1er janvier (bilan : zéro vol par effraction).

✓ Installation d’un camp ROM : Le jeudi 4 juin dernier, plusieurs caravanes se sont installées sur le terrain privé de la Mare-Armée et quelques baraquements ont été bâtis à la hâte. La Police Municipale a pu immédiatement venir sur le site et éviter l’arrivée de nouvelles populations venant des camps de Roms de Limeil-Brévannes et de Bonneuil en voie d’expulsion. Les élus et le Député-Maire se sont rendus sur place pour informer clairement que la Municipalité ne laisserait jamais s’installer un tel camp sans eau ni

électricité. Afin d’empêcher toute tentative ultérieure, les Services Techniques ont rendu

impraticable le terrain et, à la suite de négociations fermes en présence de la Police Nationale, ont raccompagné les familles dans le Val-de-Marne d’où elles venaient.

Dimanche 28 juin : Gaëlle BOUGEROL et les services de permanence ont vécu un enfer ce dimanche pour empêcher deux cents caravanes de s’installer sur nos terrains. Ces 200 véhicules et caravanes ont été bloqués par les services de la Police Municipale et Nationale alors qu’ils

pénétraient sur la Commune. Après autorisation du Préfet du Val-de-Marne – obtenue dans l’après-midi –, ils ont été conduits au camp de Limeil-Brévannes sous escorte. Des effectifs de la Police Municipale sont restés présents sur les lieux jusqu’à 7 heures du matin afin de rendre impossible

toute velléité de retour sur le territoire de la Ville. Je veux vraiment remercier tout le monde pour avoir agi avec rapidité, fermeté et humanité dans des conditions délicates, afin d’éviter l’installation d’un camp illégal sur notre Commune. Je remercie les élus d’avoir fait preuve d’autorité, y compris physique, pour faire partir ces personnes. La Municipalité ne laissera jamais s’installer des camps illégaux sur la Commune. Projet de la Gare A la suite de la signature des protocoles avec le groupement de promotion, le permis de construire a été délivré le 26 mai dernier. La Ville prévoit, cet été, la création de 74 places de stationnement provisoire complémentaires aux abords de la gare (impasse du Couvent et rue de Concy), ainsi qu’au moins une centaine de places au parking Foch de Montgeron. Par ailleurs, le parking rue

Louis Delacarte sera à nouveau ouvert la semaine prochaine. Point important que je signale : la SNCF ne change pas tous les abris de quai. Ils refont tout à neuf mais ils laissent un vieil abri sur le quai de la gare. Nous devrons très vite monter au créneau.

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Opération « terrain Micaletto » La construction des logements mixtes est bien avancée (22 logements sociaux). Personnel communal La Municipalité a décidé de conclure des CDI pour tous les assistants maternels de la Commune à effet au 1er septembre prochain, suite à une réunion de concertation avec ces agents lors des efforts budgétaires demandés à tous. Ce passage en CDI leur permettra de faciliter leur vie quotidienne (signature de prêts plus facile, par exemple…). Chalet du Parc Depuis le 31 mai 2015, le contrat d’occupation du domaine public liant la Ville et Monsieur DETOURBE est arrivé à son terme. Depuis le 1er juin, le Chalet du Parc est occupé, sans droit ni titre, par Monsieur DETOURBE en toute illégalité. La loi doit être respectée et personne n’est au-dessus de la loi, la Ville est victime d’une occupation illicite. Aussi, la Municipalité a entamé toutes les démarches prévues par la Loi pour faire cesser cette occupation irrégulière de la propriété publique. A l’Orangerie, un salon de thé accueillera les promeneurs dès le 4 juillet

prochain et ce, jusqu’à fin août avant la réouverture d’un autre restaurant. C’est conformément à la

volonté de la Ville que de faire respecter toutes les normes nécessaires. Je ne vois pas au nom de quoi quelqu’un pourrait se sentir exonéré de ces obligations. Nous avons averti la population que nous nous dégagions de toute responsabilité sur ce qui est servi dans cet établissement. Antenne relais rond-point Pasteur Nous maintenons – et nous en sommes fiers – notre opposition au déploiement d’une antenne relais à un niveau trop bas. J’ai reçu l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) et elle s’est rendue sur

place. Elle a été très surprise de cette situation et extrêmement choquée par cette installation ! On n’installe pas une antenne relais trop basse parce que cela envoie des rayonnements. Cette Agence Nationale accepte toutes les autorisations – puisqu’elle est faite pour les opérateurs– mais elle n’en

est pas moins scandalisée. Nous maintenons donc que cette installation n’a pas lieu d’être sur le

rond-point Pasteur et nous soutenons, de toutes nos forces, la belle mobilisation citoyenne qu’il y a

sur ce sujet. Il faudra informer les habitants du Taillis de l’avancée de ce dossier, avant les vacances. Nous ferons tout pour faire démonter cette antenne car c’est la santé des habitants qui est

en jeu. Une réunion de dialogue avec la société FREE est prévue le 20 juillet. Enseignement – Classes transplantées Des faux bruits ont circulé sur la suppression des classes de découverte. Ce n’est pas le cas mais il est vrai que leur coût a extrêmement augmenté ces années dernières. Chaque année, une dizaine de classes de CM2 part ainsi en classe transplantée ; la Ville prenant en charge une grande partie de la dépense. Ce sont 335 enfants de CM2 qui, grâce à ce dispositif, sont partis en 2014 pour un coût global de plus de 130 000 euros dont 80 000 euros sont restés in fine à la charge des contribuables et 50 000 euros à celle des familles. Ce déficit est, d’année en année, toujours plus important pour les

finances communales mais également pour des familles qui peinent à financer la part restant à leur charge. Compte tenu des contraintes budgétaires imposées par l’Etat et de l’inflation du coût des

classes transplantées, la Commune est contrainte de le limiter. Dans ce contexte économique difficile, il est paru sage de plafonner à 160 euros le coût net par élève de CM2 partant (il est entendu que le coût net par élève partant est égal à la différence entre le coût du séjour et les participations des familles ; différence divisée par le nombre d’enfants de CM2

partants). Cela permettra de continuer à organiser des classes de découverte et de patrimoine offrant ainsi aux élèves de poursuivre l’acquisition d’une plus grande autonomie notamment. Nous avions imaginé pouvoir transférer la gestion des classes de découverte à la Coopérative scolaire. Or, des enseignants ont fait valoir les difficultés qui résulteraient d’un transfert aux écoles

de la gestion du dispositif comme nous l’avions imaginé initialement. Cela posait un problème pour le calcul des quotients car nous pensions que les coopératives pouvaient gérer les quotients mais

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elles n’ont en fait pas le droit de connaître de tels éléments. Nous avons donc reculé, et nous reconnaissons notre erreur. Le Service Enseignement de la Ville conservera les modalités de calcul et de l’encaissement de la part éventuelle restant à la charge des parents ; ce Service étant seul habilité à connaître les quotients familiaux. Les classes de découverte ne sont pas supprimées et les enfants pourront continuer à partir avec leurs enseignants. Il faudra juste être raisonnable dans le choix des destinations pour préserver, en ces temps de crise, les finances de la Ville comme le budget des familles. La Municipalité s’engage

donc à financer ce coût net à l’aide de la subvention communale aux coopératives scolaires. Le Service Enseignement a trouvé des classes de découverte moins onéreuses et tout aussi acceptables. Nous avons la chance que Chamarande soit un domaine du Conseil Général. Son Président m’a

appris qu’il y avait de ces classes à 200 euros la semaine et certaines familles n’auraient ainsi

quasiment rien à débourser. La Ville prendrait en charge 160 euros et il ne resterait que 40 euros à la charge des familles. En ces temps de budget restreint, je pense que les parents seront heureux que leurs enfants changent d’air. Le plus important est d’avoir un beau cadre naturel où des activités

sont proposées. Il n’est pas question de dépenser pour dépenser, surtout quand il s’agit de l’argent du contribuable et des parents. C’est donc une mesure de rigueur mais non une mesure de

suppression. Fête de la Ville Je remercie l’ensemble des clubs et des bénévoles pour toutes leurs activités. Je remercie également

le Service des Relations Publiques, la Police Municipale et Nationale, ainsi que tous les Services de la Ville qui ont contribué à ce que cette Fête se déroule bien et, qui plus est, par beau temps ! Office National des Forêts Monsieur le Didier LE COZ, Conseiller Municipal, et moi-même avons reçu l’ONF sur l’état de la

forêt et des coupes. Communauté d’Agglomération Le Val d’Yerres est en négociation avec le Val de Seine pour organiser la fusion des deux

Communautés d’Agglomération, au 1er janvier 2016. La Commune de Varennes-Jarcy ne souhaite

pas incorporer cette nouvelle agglomération, mais Le Conseil Communautaire s’est réuni le 29 juin. Nous sommes entrés en négociation avec la Communauté d’Agglomération du Val de Seine sur les conséquences financières de la fusion. Je rencontre son Président le 7 juillet prochain. J’ai déjà

rencontré tous les Maires du Val d’Yerres et une nouvelle réunion est prévue avec eux pour le

6 juillet. Je remplis le difficile rôle de Monsieur Bons-Offices pour que la fusion des agglomérations soit prête le 1e

janvier. Rien n’est encore tranché mais cela devrait fonctionner. Une Commission régionale est appelée à se réunir le 10 juillet au matin pour voter le souhait de Varennes-Jarcy de ne pas être rattaché à notre Communauté d’Agglomération et qui souhaite rejoindre la Communauté de Communes « L’Orée de la Brie ». Le Préfet a sollicité mon avis et il en ressort qu’il ne faut jamais

forcer une Commune à se marier quand elle ne le souhaite pas. Varennes-Jarcy pourra donc se marier avec la Communauté d’Agglomération du Plateau briard mais elle devra, dès lors, payer les équipements communautaires aux tarifs réservés aux Communes extérieures à notre Communauté d’Agglomération. Ce sera notamment le cas pour la piscine de Boussy-Saint-Antoine. C’est

dommage pour ses habitants, mais je n’y peux rien car c’est bien là leur choix et celui de leurs élus ! Collègue Guillaume Budé Il a été annoncé le départ, par voie de mutation, du Proviseur de Collège Budé.

1- Plan pluriannuel de plantations 2013/2017 - 2ème tranche : convention d'attribution d'aide financière pour l'aménagement d'espaces verts avec l'Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France Marie-Françoise ARTIAGA, rapporteur :

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Le Conseil d’Administration de l’Agence des Espaces Verts a attribué à la Commune d’Yerres une

aide financière pour la 2ème tranche du plan pluriannuel de plantations 2013-2017, dans le cadre de son Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme. Le montant de l’aide financière est fixé à 23 349 € et correspond au taux de 30 % appliqué au

montant de la dépense subventionnable d’un montant prévisionnel de 77 830 € HT. L’Agence des Espaces Verts demande au Conseil Municipal d’approuver la convention valant

engagement de la Commune. Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal : -D’APPROUVER la convention, ci-annexée, portant attribution d’une aide financière pour

l’aménagement d’espaces verts avec l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France, au titre du Plan pluriannuel de plantations 2013/2017, -D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 2013/05/787 du Conseil Municipal du 31 mai 2013 relative à la demande de subvention pour le plan pluriannuel de plantation d’arbres auprès de l’Agence des Espaces Verts

de la Région Ile-de-France, CONSIDERANT que le Conseil d’Administration de l’Agence des Espaces Verts a attribué à la

Commune d’Yerres une aide financière pour la 2ème tranche du plan pluriannuel de plantations

2013-2017, dans le cadre de son Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme,

CONSIDERANT que l’Agence des Espaces Verts demande au Conseil Municipal d’approuver la

convention valant engagement de la Commune, APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales, A l'unanimité, APPROUVE la convention portant attribution d’une aide financière d’un montant de 23 349 euros, pour l’aménagement d’espaces verts avec l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France, au titre du Plan pluriannuel de plantations 2013/2017, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent, DIT que la recette sera inscrite au budget de la Commune.

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2- Acquisition de véhicules électriques : demande de subvention auprès du Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) Marie-Françoise ARTIAGA, rapporteur :

Au cours de l’année 2015, la Ville d’Yerres souhaite faire l’acquisition de nouveaux véhicules

électriques, ainsi que de bornes de rechargement.

Le SMOYS peut accorder aux Villes de 20 000 à 30 000 habitants, une subvention exceptionnelle pour l’acquisition de véhicules électriques dans la limite de 3 véhicules et 1 borne de rechargement par an, d’un montant de :

- 4 000 € pour le premier véhicule, - 3 000 € pour les 2 suivants, - 750 € pour une borne de rechargement.

Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal : - DE SOLLICITER le Syndicat Mixte Orge, Yvette et Seine (SMOYS) pour l’attribution d’une

subvention au taux maximum, - D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à déposer le dossier et à signer tout document afférent à cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT, qu’au cours de l’année 2015, la Ville d’Yerres souhaite faire l’acquisition de

nouveaux véhicules électriques, ainsi que de bornes de rechargement, CONSIDERANT que le SMOYS peut accorder aux Villes de 20 000 à 30 000 habitants, une subvention exceptionnelle pour l’acquisition de véhicules électriques dans la limite de 3 véhicules et 1 borne de rechargement par an, APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales, A l'unanimité, SOLLICITE le Syndicat Mixte Orge, Yvette et Seine (SMOYS) pour l’attribution d’une subvention

au taux maximum, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à déposer le dossier et à signer tout document afférent à cette demande, DIT que la recette sera inscrite au budget de la Commune.

3- Approbation du Projet Educatif Territorial et demande de subvention en découlant auprès de l'Etat Gaëlle BOUGEROL, rapporteur :

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La Commune a rédigé un Projet Educatif Territorial (PEDT) en concertation avec le milieu scolaire et les parents d’élèves. Ce dernier prévoit l’organisation et l’encadrement des activités périscolaires principalement sur la

pause méridienne. A ce titre, la Ville est éligible à un fonds de soutien versé par l’Etat. Après avis des Commissions Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est demandé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER le Projet Educatif Territorial, - DE SOLLICITER auprès de l’Etat une subvention au taux maximum, selon le nombre d’enfants

scolarisés à la rentrée 2015, - D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer tout document afférent à cette affaire. Le document est transmis par courriel et consultable au Secrétariat Général.

Monsieur RITTLING : Vous dites avoir concerté l’ensemble des parents d’élèves ; il s’agit des associations de parents

d’élèves ? Madame BOUGEROL : Au mois de mai, les parents d’élèves élus ont été concertés lors de réunions avec la Communauté

éducative auxquelles participaient l’Inspectrice, Madame GUILLOUX-LAFITTE ainsi que des représentants de l’Éducation Nationale, les directions scolaires et les enseignants. Monsieur RITTLING : Quel a été leur avis sur le PEDT ? Madame BOUGEROL : C’est à la suite de ces concertations que nous l’avons rédigé. Monsieur RITTLING : Vous les avez donc consultés, dans un premier temps, mais vous ne leur avez pas proposé la version finale ? Madame BOUGEROL : Lors de ces réunions, nous avons dressé un bilan des rythmes scolaires. Des demandes de modification avaient été faites. Les parents d’élèves sont venus avec des propositions d’emploi du

temps. Nous avons tout mis à plat. Suite à cela, nous nous sommes rendu compte, avec l’Éducation

Nationale, qu’aucune modification ne serait meilleure pour les enfants. Nous avons donc décidé, collégialement, de conserver le même rythme que cette année. Ces activités périscolaires seront donc programmées sur le temps du midi. Il y a deux heures et quart de pause méridienne. Il est suffisant pour les deux grosses écoles des Camaldules et Saint-Exupéry, mais il est parfois trop long pour d’autres écoles comme celle du Taillis, par exemple. L’accent est donc mis sur le temps

périscolaire du midi. Monsieur DUPONT-AIGNAN : Il y a plus d’un mois, nous avons réuni le Comité Consultatif sur la Vie Scolaire pour leur signifier que nous allions nous concentrer sur le temps du midi. J’ai été surpris d’apprendre que beaucoup de

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parents estimaient que nous communiquions très mal sur les activités alors qu’il y en a énormément,

contrairement à ce qui est répété en boucle et qui est faux... Madame BOUGEROL a présenté ce que nous faisions, ainsi que les animateurs. Or, si beaucoup de choses sont proposées, nous avons pour principe de ne pas forcer les enfants à y participer. Certains enfants préfèrent ainsi jouer dans la cour, etc. Nos activités sont donc mal connues. Tout l’enjeu est donc de les développer sur le

temps de midi. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que ce temps de pause est trop long,

notamment en hiver. C’est donc une priorité absolue. Un budget exceptionnel a été dégagé pour l’achat de jeux, de matériel éducatif ainsi que pour le recrutement. Nous vous en ferons le bilan très

précis.

Madame BOUGEROL : Nous avons effectivement mis l’accent sur le recrutement qualitatif des responsables et des

animateurs.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Il faudrait, Monsieur DAMBREVILLE (Directeur Général des Services), nous transmettre les chiffres des dépenses sur les centres de loisirs, ainsi que les salaires des animateurs. Ces derniers ne veulent pas partir parce qu’ils sont bien mieux rémunérés à Yerres que dans les villes voisines. Nous avons mis en place un système pour qu’ils aient une continuité de leurs interventions dans le temps. Ils bénéficient ainsi d’un salaire stable. Il n’est certes pas très élevé mais il l’est parfois plus

que celui de certains agents municipaux qui les dirigent. On parle de 2 200, 2 500 euros nets par mois – mais c’est, pour être honnête, avec des temps de travail qui ne sont pas de trente-cinq heures. Nous avons créé des emplois structurels d’animateurs, de chefs animateurs qui ont des projets. Cela

n’est jamais suffisamment dit ! Cette politique a stabilisé la présence des animateurs. Quand ils ne veulent plus exercer leurs tâches, nous accédons à leur demande de mutation car rien n’est pire qu’un animateur qui n’a plus envie d’exercer. Nous prévoyons des passerelles ; une animatrice a ainsi pu passer ATSEM, d’autres sont passés en secteur petite enfance. Nous n’éclatons pas les

heures mais les concentrons sur des profils. C’est donc vraiment positif. On pourra certes nous dire qu’il faudrait en faire plus, mais nous ne disposons pas des finances nécessaires. Il vaut mieux se concentrer avec des bons animateurs sur de bonnes activités aux heures du déjeuner, plutôt que de s’éparpiller sur des activités sans intérêt. Cela ne servirait à rien et ne serait qu’un feu de paille.

Madame RACT-MADOUX : Je me félicite qu’un PEDT soit mis en place. En tant que parent d’élève, je me suis toujours battue

pour la pause méridienne. Cela devrait se faire intelligemment, et si possible à la carte – ce qui était déjà le cas. Par contre, avez-vous une idée du montant de la subvention qui permettra de diminuer le coût de la réforme ? Monsieur DUPONT-AIGNAN : Elle serait de l’ordre de 50 000 euros, auxquels s’ajoute une majoration de 40 000 euros pour les Communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU). La Commune la connaîtra précisément à sa notification par l’Etat, suivant le nombre d’élèves scolarisés.

Madame BOUGEROL : J’ajoute que pendant les réunions de concertation, les animations à mettre en place ont été validées par les deux conseillères pédagogiques de l’Education Nationale. Elles sont vraiment concernées et connaissent très bien leur travail. Nous l’avons fait en parfaite concertation avec elles et en écoutant leurs conseils.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

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CONSIDERANT que la Commune a rédigé un Projet Educatif Territorial (PEDT) en concertation avec le milieu scolaire et les parents d’élèves, CONSIDERANT que ce dernier prévoit l’organisation et l’encadrement des activités périscolaires

principalement sur la pause méridienne, CONSIDERANT, qu’à ce titre, la Ville est éligible à un fonds de soutien versé par l’Etat, APRES en avoir délibéré, VU l'avis des Commissions Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, ainsi que Finances et Affaires Générales, A l'unanimité (2 abstentions : J. RITTLING + pouvoir), APPROUVE le Projet Educatif Territorial (PEDT), ci-annexé, SOLLICITE, auprès de l’Etat, une subvention au taux maximum selon le nombre d’enfants

scolarisés à la rentrée 2015, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer tout document afférent à cette affaire, DIT que la recette sera inscrite au budget de la Commune. 4- Approbation du Plan d'Accessibilité Handicaps Nicolas DUPONT-AIGNAN, rapporteur :

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a posé les principes d’une accessibilité généralisée du cadre

de vie, afin de rendre accessible à tous l’ensemble de la chaîne de déplacement, qui comprend : - le cadre bâti, - la voirie, - les aménagements des espaces publics, - les systèmes de transport et leur intermodalité. La loi fait obligation à tout établissement recevant du public (ERP) d’être conforme aux normes

d’accessibilité au 1er janvier 2015.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 accorde cependant aux propriétaires et gestionnaires d’ERP la possibilité de poursuivre ou de réaliser les aménagements nécessaires au-delà de cette date en déposant avant le 27 septembre 2015 un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Au travers de l’élaboration du Plan d’accessibilité handicaps, la Ville d’Yerres souhaite affirmer sa

volonté d’agir en faveur d’un développement urbain durable et socialement équitable, en améliorant

l’accessibilité géographique, physique et sociale de son territoire à tous. Ce plan propose également d’effectuer une demande d’approbation d’un agenda pluriannuel

d’accessibilité programmé concernant plusieurs établissements et installations ouverts au public. La Municipalité entend aussi promouvoir différentes actions de sensibilisation et d’accès aux

services et activités publics (journée du handicap, enfance, sport, culture, loisirs, vieillissement et handicaps) présentées dans ce plan.

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Après avis de la Commission Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER le Plan Accessibilité Handicaps non seulement aux établissements et

installations recevant du public, mais aussi aux activités et services publics. Le plan est transmis par courriel et consultable au Secrétariat Général.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui a posé les principes d’une accessibilité généralisée du

cadre de vie, afin de rendre accessible à tous l’ensemble de la chaîne de déplacement, qui

comprend : - le cadre bâti, - la voirie, - les aménagements des espaces publics, - les systèmes de transport et leur intermodalité ; CONSIDERANT que la loi fait obligation à tout établissement recevant du public (ERP) d’être

conforme aux normes d’accessibilité au 1er janvier 2015 ;

CONSIDERANT que l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 accorde cependant aux propriétaires et gestionnaires d’ERP la possibilité de poursuivre ou de réaliser les aménagements

nécessaires au-delà de cette date en déposant avant le 27 septembre 2015 un agenda d’accessibilité

programmée (Ad’AP) ; CONSIDERANT, qu’au travers de l’élaboration du Plan d’accessibilité handicaps, la Ville d’Yerres souhaite affirmer sa volonté d’agir en faveur d’un développement urbain durable et

socialement équitable, en améliorant l’accessibilité géographique, physique et sociale de son

territoire à tous ; CONSIDERANT que ce plan propose également d’effectuer une demande d’approbation d’un

agenda pluriannuel d’accessibilité programmé concernant plusieurs établissements et installations

ouverts au public ; CONSIDERANT que la Municipalité entend aussi promouvoir différentes actions de sensibilisation et d’accès aux services et activités publics (journée du handicap, enfance, sport, culture, loisirs,

vieillissement et handicaps) présentées dans ce plan ; APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, A l'unanimité, APPROUVE le Plan Accessibilité Handicaps, non seulement, aux établissements et installations recevant du public, mais aussi aux activités et services publics repris dans la liste ci-annexée. 5- Réalisation d'une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) : autorisation au Député-Maire de déposer le dossier

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Nicolas DUPONT-AIGNAN, rapporteur :

L’ordonnance du 26 septembre 2014 oblige les propriétaires d’établissements recevant du public,

ou d’installations ouvertes au public, qui ne répondent pas au 31 décembre 2014 aux exigences

d’accessiblité, à élaborer un agenda d’accessibilité qui devra être programmé avant le 27 septembre 2015. Celui-ci doit comporter : -une liste des établissements avec analyse des actions nécessaires pour qu’ils répondent aux

exigences d’accessibilité, -le calendrier des travaux, -les financements correspondants. Le projet d’Ad’ap devra être validé par le Préfet de l’Essonne dans un délai de quatre mois, après

examen par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont l’avis,

obligatoire, n’est plus liant. Après l’avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement

Economique, il est proposé au Conseil Municipal : D'AUTORISER Monsieur le Député-Maire à déposer, au nom de la Commune, la demande d’approbation d’un agenda d’accessiblité programmée (Ad’ap) et à signer tous les documents y afférents. Les documents sont consultables au Secrétariat Général.

Monsieur RITTLING : Pourquoi est-il stipulé que la Municipalité doive mettre en conformité les lieux de culte ? Monsieur DUPONT-AIGNAN : Ces lieux étaient publics avant 1905. Je n’en sais pas plus. Monsieur RITTLING : Et le Centre communautaire et culturel ? Il a été construit avant ? Monsieur DUPONT-AIGNAN : Je ne vois pas pourquoi ne pas le faire, puisque nous le faisons pour l’Eglise Saint-Honest. Je ne vois là rien de choquant. Monsieur RITTLING : Je ne dis pas que cela est choquant ! Monsieur DUPONT-AIGNAN : Il s’agit d’un bâtiment communal construit par la Ville à l’époque où Monsieur LUCAS en était le Maire. Ce bâtiment est mis à disposition avec un bail emphytéotique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 oblige les propriétaires d’établissements recevant du public, ou d’installations ouvertes au public, qui ne répondent pas au

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31 décembre 2014 aux exigences d’accessiblité, à élaborer un agenda d’accessibilité qui devra être programmé avant le 27 septembre 2015, CONSIDERANT que celui-ci doit comporter : -une liste des établissements avec analyse des actions nécessaires pour qu’ils répondent aux

exigences d’accessibilité, -le calendrier des travaux, -les financements correspondants, CONSIDERANT que le projet d’Ad’ap devra être validé par le Préfet de l’Essonne dans un délai de

quatre mois, après examen par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont l’avis, obligatoire, n’est plus liant, APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, A l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à déposer, au nom de la Commune, la demande d’approbation d’un agenda d’accessiblité programmée (Ad’ap) et à signer tous les documents y afférents. 6- Contrat Cadre de destination Normandie-Paris Ile-de-France - destination Impressionnisme : autorisation au Député-Maire de signer le contrat Dominique RENONCIAT, rapporteur :

La France, avec la Normandie, Paris et l’Ile-de-France, a le privilège d’être pour le monde entier

« la destination Impressionniste » ; destination qui est l’une des marques touristiques les plus fortes

du pays du fait de la notoriété mondiale de cette thématique qui attire de partout un nombre croissant de visiteurs et d’amateurs d’art. Le présent Contrat Cadre définit le dispositif dans lequel les partenaires signataires ont décidé de se mobiliser ensemble et de mutualiser leurs ressources afin de structurer, renforcer et promouvoir l’offre touristique impressionniste, l’une des plus belles offres mondiales du tourisme français. Il s’agit donc d’une réelle opportunité pour la Ville, afin d’amplifier le travail de coopération déjà

engagé autour de l’Impressionnisme avec les acteurs culturels et touristique et de s’inscrire

définitivement dans le circuit impressionniste, dans la continuité de l’exposition Caillebotte. Les principaux partenaires signataires sont : -l’Etat, -les Régions Basse-Normandie, Haute-Normandie et Ile-de-France, -les Conseils Départementaux des Régions concernées, -les Villes impressionnistes, telles qu’Auvers-sur-Oise, Caen, Dieppe, Fontainebleau, Giverny, Rouen…, -le Comité Régional de Tourisme de Normandie et d’Ile-de-France, -le Musée d’Orsay… Sur une durée de 5 ans, les partenaires s’engagent sur les 5 axes suivants :

- 1er axe : faire émerger et vivre la communauté des acteurs ;

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- 2ème axe : structuration/ingénierie de l’offre : développer l’ensemble de l’offre et plus

particulièrement l’itinérance entre les sites (faciliter les déplacements, créer la “véloroute”, développer l’offre de tourisme fluvial, développer les services touristiques connexes, développer les outils numériques au service de la médiation et traduction), soutenir la professionalisation des acteurs, améliorer l’accueil, animer et coordonner l’offre

événementielle ; - 3ème axe : marketing et promotion (définition du message, marque et logo, communication

homogène, mettre en tourisme les expositions sur l’Impressionnisme, renforcer les actions

de promotion et communication...) ; - 4ème axe : développer une stratégie digitale ; - 5ème axe : intelligence économique.

Chaque année, un contrat de destination précisera les conditions de mise en oeuvre des engagements annoncés précédemment en fixant le plan d’actions lié à chacun des volets faisant

l’objet d’engagements et le plan de financement correspondant. Le budget est estimé à 500 000 € pour 5 ans, répartis de la façon suivante :

- Etat : 75 000 €, - CRT Normandie : 175 000 €, - CRT Paris/Ile-de-France : 175 000 €, - Autres partenaires : 75 000 €

Après avis des Commissions Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER le Contrat Cadre de destination « Normandie-Paris Ile-de-France : destination Impressionnisme » à intervenir avec les partenaires signataires, ci-annexé ; - D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ledit Contrat Cadre, ainsi que les contrats annuels de destination et tout document y afférent.

Madame RENONCIAT : Une première journée a réuni, le 19 juin, les différents partenaires à Giverny. C’était un moment

très intéressant de partenariat et de communication. Nous avons senti qu’une première démarche se

mettait en place au niveau des quarante-sept sites concernés. Monsieur DUPONT-AIGNAN : Il y aura bien évidemment une hiérarchie entre ces sites. Il ne s’agit pas d’en favoriser l’un par

rapport à l’autre, mais de faire tout simplement en sorte qu’ils correspondent entre eux. Un gros

travail a commencé. Je reçois le Président du Conseil Régional vendredi. Cette visite est importante pour nous parce que le Conseil Régional est propriétaire de l’ancien musée américain des

Impressionnistes, un musée qui reçoit tout de même 300 000 visiteurs par an. Je vais également recevoir le Directeur de Cabinet du Secrétaire perpétuel de l’Académie des Arts, qui gère la Maison

de Monet à Giverny et ses 700 000 visiteurs par an. Notre idée est de travailler en étroite relation avec Giverny, le musée de Rouen et celui du Havre. Nous devons arriver à rentrer dans cette boucle de l’Impressionnisme, d’où l’importance de ce partenariat avec Giverny. Capter ne serait-ce que 10% des visiteurs de la Maison de Monet représente 60 à 70 000 visiteurs par an. L’objectif est

donc de dimensionner la Propriété pour environ 100 000, et ce serait déjà énorme. Là est toute l’importance des travaux que nous allons débuter à partir de l’année prochaine pour redimensionner

l’accueil du Casin. Ces travaux seront financés par le Conseil Départemental. Nous voyons aussi

toute l’importance que prend le restaurant ; les touristes y trouveront un endroit pour se poser et se restaurer à des prix abordables. Un ensemble se met donc en place et nous vous en parlerons au fur et à mesure.

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Madame RENONCIAT : Nous avons reçu nos partenaires des Régions Normandie et Île-de-France. Ils ont été émerveillés par le parc et la propriété Caillebotte. Ils ne s’attendaient pas à découvrir un aussi beau site et ils y

ont passé beaucoup de temps. Et, lors de la réunion du 19 juin à Giverny, nous avons beaucoup entendu parler de la Ville d’Yerres et des vingt ans de travaux ayant conduit à ce succès. Monsieur DUPONT-AIGNAN : Il faut maintenant transformer l’essai pour que les visiteurs soient bien accueillis. Il nous faut

maintenant améliorer tout ce qui est améliorable, et je pense tout particulièrement aux problématiques de stationnement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que la France, avec la Normandie, Paris et l’Ile-de-France, a le privilège d’être

pour le monde entier « la destination impressionniste » ; destination qui est l’une des marques

touristiques les plus fortes du pays du fait de la notoriété mondiale de cette thématique qui attire de partout un nombre croissant de visiteurs et d’amateurs d’art ; CONSIDERANT que le présent Contrat Cadre définit le dispositif dans lequel les partenaires signataires ont décidé de se mobiliser ensemble et de mutualiser leurs ressources afin de structurer, renforcer et promouvoir l’offre touristique impressionniste, l’une des plus belles offres mondiales

du tourisme français ; CONSIDERANT qu’il s’agit donc d’une réelle opportunité pour la Ville, afin d’amplifier le travail

de coopération déjà engagé autour de l’Impressionnisme avec les acteurs culturels et touristique et

de s’inscrire définitivement dans le circuit impressionniste, dans la continuité de l’exposition

Caillebotte ; APRES en avoir délibéré, VU l'avis des Commissions Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture et Vie Associative, ainsi que Finances et Affaires Générales, A l'unanimité, APPROUVE le Contrat Cadre de destination « Normandie-Paris Ile-de-France : destination Impressionnisme » à intervenir avec les partenaires signataires, ci-annexé ; DIT que, chaque année, un contrat de destination précisera les conditions de mise en oeuvre des engagements annoncés précédemment en fixant le plan d’actions lié à chacun des volets faisant

l’objet d’engagements et le plan de financement correspondant ; AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit Contrat Cadre, ainsi que les contrats annuels de destination et tout document y afférent ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune. A 19 h 30, Madame SEVEAU est présente à la séance.

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7- Rénovation de l'école élémentaire Brossolette et des façades du self : autorisation au Député-Maire de déposer une demande de permis de construire. Olivier CLODONG, rapporteur :

La Ville d’Yerres souhaite réaliser la rénovation de l’école élémentaire Pierre Brossolette et, dans

un même temps, la partie extérieure du self. La réfection complète du bâtiment de l’école comprendra : . l’enveloppe extérieure du bâtiment, . la stabilité au feu, . les aménagements intérieurs, . l’installation d’un ascenseur. Le réaménagement intérieur respectera les conditions de surfaces définies dans le cahier des charges de l’Education Nationale. En ce qui concerne le self, seules les façades seront traitées dans un premier temps. L’estimation de ces travaux comprenant aussi la démolition et le désamiantage s’élève à

2 650 000 € HT. Après l’avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement

Economique, il est proposé au Conseil Municipal : D'AUTORISER Monsieur le Député-Maire à déposer, au nom de la Commune, une demande de permis de construire et de signer tous les documents y afférents. Les documents sont consultables au Secrétariat Général.

Monsieur RITTLING : Le désamiantage concerne-t-il une grande surface ? La réponse est apportée par l’Administration qui indique qu’un plan de désamiantage sera effectué

en amont des travaux. Monsieur RITTLING : J’anticipe sur la prochaine délibération… Les élèves vont être placés dans des structures

provisoires, modulaires. Les normes et l’étanchéité ne posent-elles aucun souci entre la proximité des travaux, la sécurité, etc., et la présence des élèves en journée ? Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous y apporterons tout le soin possible.

Madame BOUGEROL : Avec le Directeur de l’école, Monsieur AYMES, nous avons été voir les bungalows que la Ville de Boussy-Saint-Antoine a mis en place. Ces bungalows sont de vraies salles de classe. Toute l’implantation a été faite en totale concertation avec Monsieur AYMES, et celui-ci assiste à tous nos rendez-vous. Enfin, ces bungalows sont tout à fait aux normes en termes de réglementation thermique. Monsieur RITTLING : Avez-vous une idée de la durée de ces travaux ?

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Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous prévoyons que les travaux durent entre douze et quatorze mois. Et nous préférons même vous dire qu’ils dureront quinze mois. Ils commenceront au mois de janvier et se termineront pour les vacances de Pâques, en avril. Je rappelle que c’est là notre dernier gros chantier, et même le plus gros en matière d’école à rénover. Nous nous y étions engagés lors de notre campagne municipale

et nous tenons nos engagements malgré les restrictions budgétaires. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que la Ville d’Yerres souhaite réaliser la rénovation de l’école élémentaire Pierre

Brossolette, ainsi que les façades du self, CONSIDERANT que cette opération nécessite l’obtention d’un permis de construire, APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, A l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à déposer, au nom de la Commune, une demande de permis de construire et à signer tous les documents y afférents.

8- Installation provisoire des structures modulaires pour accueillir les élèves de l'école élémentaire Brossolette : autorisation au Député-Maire de déposer une demande de permis de construire Olivier CLODONG, rapporteur :

Dans le cadre de la rénovation de l’école élémentaire Pierre Brossolette et des façades du self, des bâtiments modulaires doivent être installés provisoirement sur le site du groupe scolaire, afin d’accueillir les élèves et les enseignants pendant la période des travaux. Ils seront implantés sur la zone du terrain sportif. Une quinzaine de bâtiments sera installée pour accueillir les classes, les bureaux des maîtres, les sanitaires, ainsi qu’un local de rangement. L’estimation pour la location et l’installation de ces bungalows s’élève à 530 000 € HT. Après l’avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement

Economique, il est proposé au Conseil Municipal : D'AUTORISER Monsieur le Député-Maire à déposer, au nom de la Commune, une demande de permis de construire et à signer tous les documents y afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

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Monsieur RITTLING : Qu’en est-il des contraintes, en termes de bruit, que représentent ces travaux pour les élèves ?

Madame BOUGEROL : Monsieur AYMES est confiant par rapport à ces nuisances sonores. Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous essaierons de concentrer les travaux les plus bruyants sur le mercredi. La cour fait une séparation et il y a malgré tout de la place. Nous ne sommes pas dans un environnement restreint comme à Saint-Exupéry ou aux Camaldules. Je fais tout à fait confiance aux services. Madame RACT-MADOUX : Est-ce qu’il reste de la place dans la cour pour faire du sport ?

Madame BOUGEROL : Ce ne sera pas comme actuellement, ce sera évidemment plus contraint. Les bungalows seront disposés en cercle et la cour sera intérieure. C’est pour des raisons de sécurité. Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que dans le cadre de la rénovation de l’école élémentaire Pierre Brossolette et des

façades du self, des bâtiments modulaires doivent être installés provisoirement sur le site du groupe scolaire, afin d’accueillir les élèves et les enseignants pendant la période des travaux, CONSIDERANT que cette opération nécessite l’obtention d’un permis de construire, APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, A l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à déposer, au nom de la Commune, une demande de permis de construire et à signer tous les documents y afférents. 9- Convention pour l'installation et l'hébergement des équipements nécessaires à la mise en place de l'infrastructure de télé relève des compteurs communicants pour la distribution publique de gaz naturel, conclue avec la Société GrDF Nicolas DUPONT-AIGNAN, rapporteur :

Depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs, relayées par les autorités concédantes et les associations, s’expriment en faveur d’une plus grande fiabilité du comptage,

d’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations et

de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Le projet de GrDF s’inscrit parfaitement dans le contexte européen (directive sur l’efficacité

énergétique du 25 octobre 2012) et sur le plan national avec le débat sur la transition énergétique où la maîtrise de la demande énergétique devient un enjeu majeur. C’est dans ce cadre que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé la généralisation

des compteurs de gaz évolués aux ministres chargés de l’énergie et de la consommation qui ont

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approuvé le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés GAZPAR (délibération de la CRE du 13 juin 2013). Le projet « Compteurs Communicants Gaz » est donc un projet d’efficacité énergétique, orienté

vers les consommateurs. Ainsi, deux objectifs majeurs sont poursuivis : - le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de

consommation,

- l’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation

systématique sur index réels en supprimant les estimations de consommations. Ce projet de GrDF a pour objet le remplacement de l’ensemble des compteurs des 11 millions de

consommateurs, résidentiels et petits professionnels, desservis par GrDF, par des compteurs évolués permettant la transmission à distance chaque mois des index de consommation réelle. La solution technique mise en place par GrDF permettra de répondre à toutes les demandes de données de la part des clients et d’offrir :

- une information mensuelle sur sa consommation, en kWh et en euros, via les fournisseurs,

- pour ceux qui le souhaitent une mise à disposition, sans surcoût, des données quotidiennes, en kWh, sur le site internet du distributeur (cf. délibération CRE du 21 juillet 2011), par la création d’un compte client. La présente convention entre GrDF et la Ville a pour objet de faire bénéficier aux Yerrois en priorité de l’application de ces dispositifs qui vont dans le bon sens. Elle aura une durée de 20 ans équivalente à la durée de vie des compteurs et fera l’objet d’une redevance (50 € / an) de la part de

GrDF à la Ville. Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER les termes de la convention, ci-annexée, à intervenir avec la Société GrDF, - D’AUTORISER le Député-Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Il s’agit d’une demande de la société GrDF pour l’installation de compteurs communicants. Cela se fait dans toutes les villes mais, comme je suis quelque peu méfiant vis-à-vis des ondes, j’ai demandé

des informations. En fait, les ondes ne sont pas permanentes, elles ne sont effectives qu’aux

moments où ils envoient les données. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs, relayées par les autorités concédantes et les associations, s’expriment en faveur d’une plus grande fiabilité

du comptage, d’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des

consommations et de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels ;

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CONSIDERANT que le projet de GrDF s’inscrit parfaitement dans le contexte européen (directive

sur l’efficacité énergétique du 25 octobre 2012) et sur le plan national avec le débat sur la

transition énergétique où la maîtrise de la demande énergétique devient un enjeu majeur ; CONSIDERANT que c’est dans ce cadre que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a

proposé la généralisation des compteurs de gaz évolués aux ministres chargés de l’énergie et de la

consommation qui ont approuvé le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés GAZPAR (délibération de la CRE du 13 juin 2013) ; CONSIDERANT que le projet « Compteurs Communicants Gaz » est donc un projet d’efficacité

énergétique, orienté vers les consommateurs et qu’ainsi, deux objectifs majeurs sont poursuivis :

- le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données

de consommation, - l’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels en supprimant les estimations de consommations ; CONSIDERANT que ce projet de GrDF a pour objet le remplacement de l’ensemble des compteurs

des 11 millions de consommateurs, résidentiels et petits professionnels, desservis par GrDF, par des compteurs évolués permettant la transmission à distance chaque mois des index de consommation réelle ; CONSIDERANT que la solution technique mise en place par GrDF permettra de répondre à toutes les demandes de données de la part des clients et d’offrir :

- une information mensuelle sur sa consommation, en kWh et en euros, via les fournisseurs, - pour ceux qui le souhaitent une mise à disposition, sans surcoût, des données quotidiennes, en kWh, sur le site internet du distributeur (cf. délibération CRE du 21 juillet 2011), par la création d’un compte client ;

CONSIDERANT que la présente convention entre GrDF et la Ville a pour objet de faire bénéficier aux Yerrois en priorité de l’application de ces dispositifs qui vont dans le bon sens et qu’ Elle aura une durée de 20 ans équivalente à la durée de vie des compteurs et fera l’objet d’une redevance

(50 € / an) de la part de GrDF à la Ville, APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales, A l'unanimité, APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la Société GrDF pour l’installation et

l’hébergement des équipements nécessaires à la mise en place de l’infrastructure de télé relève des

compteurs communicants pour la distribution publique de gaz naturel, AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent,

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune. 10- Convention de groupement de commandes pour la passation d'un marché public relatif à la fourniture de matériels électriques et de plomberie

Nicolas DUPONT-AIGNAN, rapporteur :

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Les Communes de Brunoy, Epinay-sous-Sénart et Yerres ont souhaité mettre en œuvre une

procédure de commande groupée pour la fourniture de matériels électriques et de plomberie. L’objectif visé est la recherche d’économies. Le recours à un groupement de commandes (article 8 du Code des marchés publics) repose sur la conclusion d’une convention constitutive signée par l’ensemble des personnes intéressées et appelées à participer au groupement. Elle a pour objet d’acter du principe et de la création du groupement de commandes et d’en

déterminer les modalités de fonctionnement. Le groupement de commandes n’a pas de personnalité juridique: il agit au nom et pour le compte de

ses membres, chaque Collectivité reste responsable de sa propre opération d’achat. Il convient de passer une convention constitutive du groupement de commandes entre les Villes précitées pour les fournitures citées supra. La Commune de Brunoy est désignée comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du concontractant, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics Après avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes entre les Communes de Brunoy, Epinay-sous-Sénart et Yerres pour la passation d’un marché relatif à la

fourniture de matériels électriques et de plomberie, ci-annexée, - D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tout document y afférent.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous veillerons bien évidemment à ce que cela ne devienne pas une usine à gaz ! Il ne s’agit pas

d’attendre quinze jours pour obtenir une pièce. Cela reste un essai pour voir comment cela se passe. Madame RACT-MADOUX : Je réitère cette demande : pourrons-nous avoir des retours sur les économies réalisées ? Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous n’avons pas encore les résultats. Madame RACT-MADOUX : Nous avons voté un autre de groupement il y a déjà quelque temps. Je pense notamment à tout ce qui concerne le nettoyage. Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous avons eu la même question en Conseil Communautaire… Nous n’avons pas encore les résultats et nous vous les communiquerons dès que nous les aurons. Tout le monde est impatient de voir s’il y a ou non un effet d’échelle. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

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Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le code des marchés publics, CONSIDERANT que les Communes de Brunoy, Epinay-sous-Sénart et Yerres ont souhaité mettre en œuvre une procédure de commande groupée pour la fourniture de matériels électriques et de plomberie, CONSIDERANT que l’objectif visé est la recherche d’économies, CONSIDERANT que le recours à un groupement de commandes (article 8 du Code des marchés publics) repose sur la conclusion d’une convention constitutive signée par l’ensemble des

personnes intéressées et appelées à participer au groupement, CONSIDERANT qu’elle a pour objet d’acter du principe et de la création du groupement de

commandes et d’en déterminer les modalités de fonctionnement, CONSIDERANT que le groupement de commandes n’a pas de personnalité juridique, qu’il agit au

nom et pour le compte de ses membres, chaque Collectivité restant responsable de sa propre opération d’achat, CONSIDERANT qu’il convient de passer une convention constitutive du groupement de commandes entre les Villes précitées pour les fournitures citées supra, CONSIDERANT que la Commune de Brunoy est désignée comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics, APRES en avoir délibéré, VU l'avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales, A l'unanimité, APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes entre les Communes de Brunoy, Epinay-sous-Sénart et Yerres pour la passation d’un marché relatif à la

fourniture de matériels électriques et de plomberie, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tout document y afférent, DIT que les crédits sont prévus au budget de la Commune. 11- Convention de groupement de commandes pour la passation d'un marché relatif au transport par car avec chauffeur Nicolas DUPONT-AIGNAN, rapporteur :

Les Communes d’Epinay-sous-Sénart et Yerres ont souhaité mettre en œuvre une procédure de

commande groupée pour le transport par car avec chauffeur.

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L’objectif visé est la recherche d’économies. Le recours à un groupement de commandes (article 8 du Code des marchés publics) repose sur la conclusion d’une convention constitutive signée par l’ensemble des personnes interessées et

appelées à participer au groupement. Elle a pour objet d’acter du principe et de la création du groupement de commandes et d’en

déterminer les modalités de fonctionnement. Le groupement de commandes n’a pas de personnalité juridique: il agit au nom et pour le compte de

ses membres, chaque Collectivité reste responsable de sa propre opération d’achat. Il convient de passer une convention constitutive du groupement de commandes entre les Villes précitées pour les fournitures citées supra. La Commune d’Epinay-sous-Sénart est désignée comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du concontractant, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes entre les

Communes d’Epinay-sous-Sénart et Yerres pour la passation d’un marché relatif au transport par

car avec chauffeur, ci-annexée, - D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tout document y afférent.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous ne sommes pas satisfaits de l’actuel prestataire. Monsieur RITTLING : Quelle est l’utilisation prévue pour ces cars ? Monsieur DUPONT-AIGNAN : Ils seront utilisés pour les transports et les sorties scolaires, pour les petits circuits concernant les Camaldules, les centres de loisirs, etc. La STRAV était certes beaucoup plus chère, mais le nouveau prestataire n’est vraiment pas efficace. Nous avons des retards permanents, des problèmes de fonctionnement et les chauffeurs ne connaissent pas les trajets. Cela ne fonctionne pas bien du tout. Comme toujours, on est tenté de prendre le moins-disant mais la qualité n’est pas au rendez-vous. Il faut se méfier des entreprises qui promettent monts et merveilles ! Il est vrai que nous avions souhaité des tarifs moins chers parce que ceux de la STRAV l’étaient vraiment trop. Nous devrions peut-être associer les élus scolaires aux Commissions d’appel d’offres, je pense tout particulièrement à Madame BOUGEROL.

Madame LAMOTH : Le prix, dans notre coefficient de pondération, n’est pas le plus élevé ; il est même le moins élevé. Et pourtant, il était moins cher que les autres. Monsieur DUPONT-AIGNAN : Je me rappelle d’un prestataire que nous avions choisi pour la tonte des pelouses. Le résultat était catastrophique, tout comme les conditions faites aux salariés. Nous avons repris l’entreprise

précédente, qui faisait très bien le travail, même si elle était un peu plus chère. N’oublions pas, tout de même, que la STRAV avait exagéré…

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Madame FONTANIEU : Seules trois sociétés avaient répondu à l’appel d’offres. Monsieur DUPONT-AIGNAN : Là est de toute façon l’intérêt d’en parler, parce qu’il y a eu des remontées. Nous allons voir. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le code des marchés publics, CONSIDERANT que les Communes d’Epinay-sous-Sénart et Yerres ont souhaité mettre en œuvre

une procédure de commande groupée pour le transport par car avec chauffeur, CONSIDERANT que l’objectif visé est la recherche d’économies, CONSIDERANT que le recours à un groupement de commandes (article 8 du Code des marchés publics) repose sur la conclusion d’une convention constitutive signée par l’ensemble des

personnes interessées et appelées à participer au groupement, CONSIDERANT qu’elle a pour objet d’acter du principe et de la création du groupement de

commandes et d’en déterminer les modalités de fonctionnement, CONSIDERANT que le groupement de commandes n’a pas de personnalité juridique, qu’il agit au

nom et pour le compte de ses membres, chaque Collectivité reste responsable de sa propre opération d’achat, CONSIDERANT qu’il convient de passer une convention constitutive du groupement de commandes entre les Villes précitées pour les fournitures citées supra, CONSIDERANT que la Commune d’Epinay-sous-Sénart est désignée comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du

concontractant, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics, APRES en avoir délibéré, VU l'avis des Commissions Finances et Affaires Générales, A l'unanimité, APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes entre les Communes d’Epinay-sous-Sénart et Yerres pour la passation d’un marché relatif au transport par

car avec chauffeur, ci-annexée, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tout document y afférent, DIT que les crédits sont prévus au budget de la Commune.

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12- Cession des parcelles communales cadastrées AR 220, AR 356, AR 402, AR 438, AR 506 et AR 509, sises rues du Maréchal Juin et de Concy : autorisation au Député-Maire de signer les actes correspondants Olivier CLODONG, rapporteur :

Les crèches familiales Bambi/Pinocchio et le Service Petite Enfance ont fait l’objet d’une

désaffectation et d’un déclassement par délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 2013. Depuis, le bâtiment et les terrains sont donc clos et interdits au public. Ces parcelles ainsi déclassées dans le domaine privé communal peuvent faire l’objet d’une cession. Après avis des commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est demandé au Conseil Municipal : - DE CEDER les parcelles cadastrées AR 220, AR 356, AR 402, AR 438, AR 506 et AR 509 au profit de la Société PROMOGIM, pour la construction d’un ensemble immobilier de logements sociaux et de logements libres, au prix principal de 3 300 000 € hors droits de mutation et hors TVA sur la marge (étant ici précisé que la TVA sur la marge sera réglée en sus par l'Acquéreur au Vendeur au taux en vigueur au jour de la signature de l'acte authentique de vente) ; et sous réserve d’appliquer la clause de variabilité du prix sur la base des mètres carrés de surface de plancher au

vu des autorisations d’urbanisme délivrées ; - D’AUTORISER, Monsieur le Député-Maire, au nom de la Commune, à engager la procédure de cession et à signer les actes correspondants.

Monsieur RITTLING : La société PROMOGIM a-t-elle déjà installé son bungalow ? Monsieur DUPONT-AIGNAN : Tout à fait. Elle bénéficiait déjà d’une promesse de vente. Nous avons déjà eu une délibération à ce

sujet. Cette nouvelle délibération est nécessaire parce que nous avons revu le projet à la marge sur quelques points. Monsieur CLODONG : Il y avait effectivement un premier permis. Ce nouveau projet modificatif est en cours d’instruction.

Il inclut notamment cette clause de variabilité que vous retrouvez dans la délibération. Le premier permis était indicatif et nous n’avions pas le nombre définitif de mètres carrés pour les surfaces. Nous avons maintenant ce chiffre dans le permis modificatif. Comme il n’est certes pas dans le

style de la Ville de faire des cadeaux aux promoteurs, nous avons instauré cette clause de variabilité et nous vous proposons de la voter ce soir. Cela nous permettra d’affecter le prix au nombre précis

de mètres carrés. Il n’empêche que le promoteur a évidemment pu commencer sa pré-commercialisation. Cela ne change rien. Madame RACT-MADOUX : Qu’en est-il de la solution définitive mise en œuvre pour permettre la continuité de l’activité du

Bouif pendant le chantier ? Monsieur CLODONG : Nous travaillons main dans la main avec les commerçants concernés par ce programme. C’est

évidemment le cas du Bouif. Il y a deux aspects à considérer. Quel sera l’emplacement du Bouif quand le programme sera terminé ? Il sera installé exactement au même endroit mais dans des locaux neufs. Avec Madame MARIAU, nous nous sommes penchés sur la période transitoire de ce

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temps de travaux. Elle sera très probablement installée dans un local provisoire situé à quelques mètres du local qu’elle occupe actuellement. Elle pourra poursuivre son activité normalement et ne

sera pas pénalisée. Je la rencontre quasiment toutes les semaines. Tout cela se fait en plein accord avec elle. Il est évident que cette situation est un peu complexe. On ne fait pas des travaux de cette nature sans prendre toutes les précautions nécessaires. Monsieur DUPONT-AIGNAN : J’ai revu Madame MARIAU dernièrement et nous sommes bien d’accord. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2241-2, L.2241-3 et L.2241-4, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, VU le Plan Local d’Urbanisme, VU l'avis des domaines en date du 29 mai 2015, VU la délibération N° 2012/12/724 du Conseil Municipal du 20 décembre 2012 désignant la Société PROMOGIM pour la construction de l’ensemble immobilier, VU la délibération N° 2013/10/832 du Conseil Municipal du 25 octobre 2013 constatant la désaffectation de la crèche sise à YERRES, parcelles cadastrées AR 220, AR 356, AR 402, AR 438, AR 506 et AR 509, prononçant à sa suite le déclassement de ce bien du domaine public communal, puis son classement dans le domaine privé de la commune, VU l'arrêté de permis de construire délivré le 6 mars 2015 à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ILE DE FRANCE, sous le numéro PC 91691 14 11022, en vue de la construction d'un ensemble immobilier d'une surface de plancher de 7 042 mètres carrés (dont 4 947,68 mètres carrés de logements en accession, 1 648 mètres carrés de logements sociaux et 446 mètres carrés de commerces), CONSIDERANT que l'opération économique projetée, initiée par la Commune, tend à assurer la création pour partie de logements sociaux, APRES en avoir délibéré, VU l'avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales, A l'unanimité, CEDE les parcelles cadastrées AR 511 (anciennement AR 356 et 438), AR 402 et AR 512 (anciennement AR 506 et AR 509) et AR 220, au profit de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ILE DE FRANCE ; FIXE le prix de vente à TROIS MILLIONS TROIS CENT MILLE EUROS (3 300 000 €) hors droits de mutation et hors TVA sur la marge (étant ici précisé que la TVA sur la marge sera réglée en sus par l'Acquéreur au Vendeur au taux en vigueur au jour de la signature de l'acte authentique de

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vente) ; et sous réserve d’appliquer la clause de variabilité du prix sur la base des mètres carrés de surface de plancher au vu des autorisations d’urbanisme délivrées ; AUTORISE Monsieur le Député-Maire, au nom de la Commune, à engager la procédure de cession et à signer les actes y afférents ; DIT que la recette sera inscrite au budget de la Commune. 13- Avenant n° 4 à la convention d'intervention foncière entre la Commune d'Yerres, la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France : approbation de l'avenant et autorisation au Député-Maire de signer les actes correspondants Olivier CLODONG, rapporteur :

Lors de sa séance du 7 avril 2008, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’intervention

foncière entre la Commune d’Yerres, la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres et

l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et autorisé Monsieur le Député-Maire à signer les actes correspondants. Un premier avenant a élargi le périmètre d’intervention de l’EPFIF, suivi d’un second pour

prolonger la durée de la convention au 30 juin 2014. Ce délai a été reporté pour murir les projets en cours et tenir compte des objectifs de production de logements locatifs sociaux dans le cadre de la loi « Duflot », par voie d’un nouvel avenant suivi

d’une nouvelle convention de portage qui a été proposée au Conseil Municipal du 20 juin 2014. Après avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, il est proposé au Conseil Municipal : -D’APPROUVER l’avenant n° 4 à la convention d’intervention foncière entre la Commune

d’Yerres, la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres et l’Etablissement Public Foncier

d’Ile-de-France, ci-annexé, laquelle s’achève le 30 juin 2016 ; -D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ledit avenant n° 4, ainsi que tous les actes correspondants.

Madame RACT-MADOUX : La convention prend bien en charge les terrains situés à côté de la gare et je réitère la demande que j’ai déjà formulée en Commission : il serait bien de connaître ce qui sera fait sur ces terrains. Je rappelle que leur surface est plus importante que celle de la gare. Monsieur DUPONT-AIGNAN : Au sujet de ces terrains, je vous ai toujours dit que nous laisserons les mutations s’effectuer au

rythme naturel. Il n’y a pas donc de projets aujourd’hui et nous n’avons pas travaillé dessus. Je

respecterai ma parole : à Yerres, nous n’avons jamais fait partir quelqu’un de son lieu d’habitation

pour quelque projet que ce soit. Une personne resterait au milieu que nous ne bougerions pas. Je ne veux donc même pas commencer à y travailler et à faire des plans, parce que les gens qui y demeurent pourraient légitimement dire que nous n’aurions pas respecté nos promesses. Il faudra

bien évidemment y travailler à un moment. Et j’espère que nous irons plus rapidement que pour le

projet de la Gare. Il y a, en tout cas, de la marge puisqu’il ne reste plus que six ou sept maisons. Cela a été plus vite que nous ne l’imaginions, mais nous n’avons pas intérêt non plus à ce que cela

aille plus vite. Laissons faire le temps !

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 créant l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF), VU la délibération n° 2008/04/24 du Conseil Municipal du 7 avril 2008 approuvant la convention tripartite d’intervention foncière entre la Commune d’Yerres, la Communauté d’Agglomération du

Val d’Yerres et l’EPFIF, VU la délibération N° 2009/01/189 du Conseil Municipal du 12 janvier 2009 relative à l’avenant

n°1 à ladite convention permettant d’élargir le périmètre d’intervention de l’EPFIF, VU la délibération n° 2013/05/790 du Conseil Municipal du 31 mai 2013 relative à l’avenant n° 2

prolongeant la durée de la convention au 30 juin 2014, VU la délibération n° 2014/06/061 du Conseil Municipal du 20 juin 2014 relative à l’avenant n° 3

prolongeant la durée de la convention au 30 juin 2015, CONSIDERANT que ce délai a été reporté pour murir les projets en cours et tenir compte des objectifs de production de logements locatifs sociaux dans le cadre de la loi « Duflot », par voie d’un nouvel avenant suivi d’une nouvelle convention de portage qui a été proposée au Conseil

Municipal du 20 juin 2014, APRES en avoir délibéré, VU l'avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales, A l'unanimité, APPROUVE l’avenant n° 4 à la convention d’intervention foncière entre la Commune d’Yerres, la

Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, laquelle s’achève le 30 juin 2016, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit avenant n° 4, ainsi que tous les actes correspondants, DIT que les autres dispositions de la convention et des avenants susvisés, non modifiées par le présent avenant, demeurent valables et inchangées. 14- Espaces Naturels Sensibles (ENS) : mise à jour des périmètres de la carte de recensement et création de zones de préemption Nicolas DUPONT-AIGNAN, rapporteur :

La loi N° 85729 du 18 juillet 1985 sur les Espaces Naturels Sensibles (ENS) a pour objectif de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d’assurer la sauvegarde des

habitats naturels.

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La protection au titre des Espaces Naturels Sensibles revêt un double objectif : protéger le patrimoine naturel et accueillir le public. La politique de recensement des Espaces Naturels Sensibles conduit :

- à des subventions au titre des acquisitions foncières, études ou travaux d’aménagement, - à la mise en place d’outils fonciers par le biais du droit de préemption.

Le classement en Espaces Naturels Sensibles n’est pas une servitude d’urbanisme. Il n’y a aucune

incidence en matière de droit des sols et sur la constructibilité des secteurs inclus dans lesdits périmètres. Le Département a procédé à la mise à jour de la cartographie qui datait de 1991 et à la mise en concordance entre zones urbaines et zones naturelles du Plan Local d’Urbanisme, c’est-à-dire la suppression des périmètres situés en Zone Urbaine. Cette suppression des périmètres ENS en zone urbaine est compensée par d’autres périmètres

"zones naturelles", soit un retrait de 12,7 hectares et un ajout de 36,7 hectares. Ces périmètres recouvrent deux grandes entités : les zones boisées et les zones humides. En complément de cette mise à jour de la cartographie, il est proposé la création d’une zone de

préemption sur ces zones naturelles. Ainsi, à chaque vente, un droit de regard sur les propriétés privées situées en zone N pourra être exercé au cas par cas. Pour la partie forêt et boisée, l’exercice du droit de préemption sera délégué à l’Agence des Espaces

Verts (AEV) dans le cadre de sa politique d’acquisition et d’aménagement des espaces verts, forêts

et liaisons vertes. Quant aux zones humides correspondant aux rives de l’Yerres, l’exercice du droit

de préemption sera délégué à la Ville, dans le cadre de sa politique d’aménagement et de

valorisation de ces espaces. La création de cette zone de préemption recoupe au total une superficie de 271 hectares, dont 255 hectares sont délégués à l’AEV et 16 hectares à la Ville. Après avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, il est proposé au Conseil Municipal : - D’ACCEPTER la modification des périmètres de la carte des Espaces Naturels Sensibles et la

création d’une zone de préemption sur les espaces naturels de la Commune. Documents transmis par courriel et consultables au Secrétariat Général.

Monsieur CLODONG : La carte des zones naturelles sensibles date de 1991 et elle n’avait jamais été actualisée. Or, il y a bien sûr eu des évolutions, et le PLU est venu prendre sa place pour la Ville. Le Département a proposé cette mise à jour. Elle n’est pas spécifique à la Ville d’Yerres ; toutes les Communes du Département sont concernées. Lors de sa dernière séance, le Conseil Départemental de l’Essonne a déjà voté pour cinq Communes du Département. Madame RACT-MADOUX : J’ai déjà posé cette question en Commission. Lors du dernier recensement, la propriété dite du Bué a été intégrée en Espace Naturel Sensible (ENS). Cela ne me paraît pas répondre aux objectifs énoncés là. Ce n’est ni un espace naturel, ni un espace destiné à accueillir du public. De plus, inscrit

à l’inventaire des sites pittoresques, il est déjà protégé. Ce parc était certes à l’époque planté et ce

n’est pas remis en cause. Il y a une contradiction puisque le classement en espace naturel permet

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d’avoir un regard par rapport au droit de préemption. C’est une chose. Mais il est marqué que la

partie dite boisée est déléguée à l’Agence des Espaces Verts, et que la partie dite zone humide est quant à elle déléguée à la Ville. Or, ce parc est classé en boisé et est quand même remis à la Ville. Il y a donc une contradiction par rapport à ce qui est réellement mis en œuvre, en tout cas dans

l’exposé de la délibération. Monsieur CLODONG : La partie « parc » est effectivement classée en espace boisé. La partie « bois » est classée en zone N et les bâtiments, en zone NA. En fait, les bâtiments de la propriété ne sont pas concernés par l’ENS.

Seul le bois est concerné. L’élément fondamental à retenir est que la carte ENS n’est pas le droit du

sol. Elle ne s’impose pas au PLU, qui reste maître et prime sur cette carte ENS. Les personnes qui

sont sur cette parcelle n’encourent donc aucun risque. Le PLU s’impose et s’appliquera au

détriment de l’ENS. Madame RACT-MADOUX : Les lots constitués intègrent une partie bâtiments et le parc. Cela fait donc une entité, même si le parc est divisé. Vu qu’il est déjà particulièrement protégé par le fait d’être classé aux sites inscrits,

cela ne me paraissait pas nécessaire. Monsieur CLODONG : Qui peut le plus peut le moins, mais c’est vrai… Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les délibérations suivantes :

- Espaces Naturels Sensibles (ENS) : mise à jour des périmètres de la carte de recensement Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-21, L 2241-2, L 2241-3 et L 2241-4, VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L110, L142-1 et suivants et R142-1 et suivants, VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 juin 2011, modifié le 28 juin 2012 et le 31 mai 2013, VU la carte du recensement des Espaces Naturels Sensibles, en date du 12 juillet 1991, CONSIDERANT que ces secteurs peuvent s’inscrire dans le cadre de la loi N° 85729 du 18 juillet

1985 sur les Espaces Naturels Sensibles dont l’objectif est de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels, CONSIDERANT la qualité des sites et des paysages des secteurs identifiés d’une superficie totale

d’environ 387,5 hectares, CONSIDÉRANT que certains périmètres sont en site classé "Vallée de l'Yerres aval et ses abords" et "Propriété Le Buet", et en site inscrit "Château de la Grange", CONSIDERANT que certains périmètres sont inclus dans la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique

Faunistique et Floristique (ZNIEFF) : de type 2 nommée "Basse Vallée de l'Yerres", de type 1 nommée "La Friche du Grand Wirtemberg", de type 1 nommée "Le Bois d'Yon",

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de type 1 nommée "La mare des Griffon et la mare des Carnivores", de type 1 nommée "Le Bassin du Grand Ha-Ha",

CONSIDERANT que le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) identifie des réservoirs de biodiversité sur l’ensemble des secteurs susvisés, et des corridors des sous-trames boisées et des milieux aquatiques traversant la Commune, CONSIDERANT que le recensement des ENS doit être compatible avec les zonages des documents d’urbanisme communaux et l’évolution de l’occupation du sol, CONSIDERANT que 12,7 hectares sont retirés du recensement ENS car situés en zone urbaine, CONSIDERANT que 36,7 hectares sont ajoutés au recensement ENS car situés en zone naturelle, APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, A l'unanimité (1 abstention : D. RACT-MADOUX), DEMANDE au Département de l’Essonne de bien vouloir modifier la carte du recensement des

Espaces Naturels Sensibles sur le territoire de la Commune sur les secteurs définis sur la carte annexée, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer tous les documents correspondants. - Espaces Naturels Sensibles (ENS) : création de zones de préemption Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-21, L 2241-2, L 2241-3 et L 2241-4, VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L110, L142-1 et suivants et R142-1 et suivants, VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 juin 2011, modifié le 28 juin 2012 et le 31 mai 2013, VU la carte du recensement des Espaces Naturels Sensibles, en date du 12 juillet 1991, CONSIDERANT que ces secteurs peuvent s’inscrire dans le cadre de la loi N°85 729 du

18 juillet 1985 sur les Espaces Naturels Sensibles dont l’objectif est de créer la zone de préemption

permettant l’acquisition des terrains pour les aménager et les ouvrir au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel ; cet aménagement devant être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages, des milieux naturels et la préservation des habitats naturels, CONSIDÉRANT que certains périmètres sont en site classé "Vallée de l'Yerres aval et ses abords" et "Propriété Le Buet", et en site inscrit "Château de la Grange", CONSIDERANT que certains périmètres sont inclus dans la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique

Faunistique et Floristique (ZNIEFF) :

de type 2 nommée "Basse Vallée de l'Yerres", de type 1 nommée "La Friche du Grand Wirtemberg",

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de type 1 nommée "Le Bois d'Yon", de type 1 nommée "La mare des Griffon et la mare des Carnivores", de type 1 nommée "Le Bassin du Grand Ha-Ha",

CONSIDERANT la diversité floristique communale riche de 244 espèces dont 5 assez rares (données émanant de l’atlas de la flore sauvage du département de l’Essonne, 2004), CONSIDERANT que le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) identifie des réservoirs de biodiversité sur l’ensemble des secteurs cités ci-dessus et des corridors des sous-trames boisées et des milieux aquatiques traversant la Commune, CONSIDERANT la présence du Périmètre Régional d’Intervention Foncière (PRIF) de Grosbois

ayant pour objectif la restauration des espaces, en vue notamment de les ouvrir au public, CONSIDÉRANT le projet de la Commune de restaurer une continuité piétonne le long du Réveillon et de conforter ses terrains publics en fond de vallée de l’Yerres, CONSIDERANT la qualité des sites et des paysages tant au niveau des secteurs boisés que des milieux humides, La création de cette zone de préemption recoupe au total une superficie de 271 hectares, dont 255 hectares sont délégués à l’Agence des Espaces Verts (AEV) et 16 hectares à la Ville. APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, A l'unanimité ( 1 abstention : D. RACT-MADOUX), DEMANDE au Département de l’Essonne de créer des zones de préemption dans le cadre de la loi

sur les Espaces Naturels Sensibles sur les secteurs identifiés tels qu’ils sont définis sur les plans de

délimitations (plans cadastraux) et listes parcellaires annexés ; DEMANDE au Département de l’Essonne de déléguer à l’AEV son droit de préemption pour

l’acquisition d’espaces naturels boisés sur les secteurs identifiés représentant au total 256 hectares tels qu’ils sont définis sur les plans de délimitations (plans cadastraux) et listes parcellaires

annexés ; DEMANDE au Département de l’Essonne de lui déléguer son droit de préemption pour

l’acquisition sur les secteurs humides représentant au total 10 ha tels qu’ils sont définis sur les

plans de délimitations (plans cadastraux) et les listes parcellaires annexés ; AUTORISE Monsieur le Député Maire, au nom de la Commune, à signer tous les documents correspondants. 15- Avis du Conseil Municipal sur les cartes de bruit stratégiques dans le cadre de l'élaboration d'un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) Olivier CLODONG, rapporteur :

La charte de l’environnement prévoit en son article 6 que les « politiques publiques doivent promouvoir un développement durable ».

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La transposition de la directive européenne du 25 juin 2002 en droit français donne le cadre pour une prise en compte du bruit par les politiques publiques et prévoit l’élaboration de deux outils : les cartes de bruit stratégiques (CBS) et le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Les cartes de bruit constituent une synthèse et une modélisation du diagnostic, première étape de l’élaboration du PPBE qui va ensuite définir les actions et les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées sur les cartes. L’objectif des PPBE consiste à prévenir les effets du bruit, à réduire si nécessaire les niveaux de

bruit, ainsi qu’à protéger les zones calmes. Ce plan d’actions a vocation à combiner au mieux, tant

sur le plan technique que stratégique et économique, les mesures et outils qui peuvent être mis en œuvre. Ce sont des documents d’orientation qui constituent en quelque sorte le « volet bruit » du Projet d’Aménagement et de Développement Durable. La Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres est compétente pour établir un Plan de

Prévention du Bruit dans l’Environnement sur le territoire communautaire. L’état des lieux a été réalisé par BRUITPARIF en lien avec les Communes. Il s’agit d’un

recensement des nuisances sonores actuelles (routes, réseaux ferré et aérien) qui sont complétées par les données de population et d’occupation des sols du territoire. Le Val d’Yerres a adressé à chaque Commune les Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) qui permettront ensuite d’élaborer le plan d’actions. Ces cartes sont des représentations de l’exposition

sonore des populations et des établissements sensibles sur le territoire (établissements de santé et d’enseignement). A partir d’une modélisation du territoire, les zones impactées par les nuisances sonores sont

nuancées graduellement en fonction du niveau sonore. Il s’agit de récapituler les informations sous forme de cartes afin d’obtenir une première visualisation des enjeux du territoire en termes de bruit (localisation et contexte urbain). Les résultats de l’exposition au bruit pour les populations sont traduits par deux indicateurs

réglementaires (Lden et Ln) et pour chaque source de bruit. L’indicateur Ln est le niveau sonore moyen pour la période de nuit (22H-6H) et l’indicateur Lden

est le niveau sonore moyen pondéré sur 24 heures. Pour le territoire de la Ville d’YERRES, trois sources de bruit ont été identifiées : le bruit des aéronefs, le bruit ferré et le bruit routier.

1) le bruit des aéronefs :

La valeur seuil, pour le bruit des aéronefs indicateur Lden, est de 55 dB(A). Un dépassement du seuil a été relevé sur une petite partie nord du territoire. Au-delà de la RD941, portion de la forêt de Grosbois. Cette zone impactée ne comporte pas d‘habitation ni d’équipements

sensibles. Néanmoins, la zone matérialisée par ce dépassement sonore ne correspond pas exactement au zonage du Plan de Gêne Sonore (PGS) qui englobe une partie du quartier pavillonnaire de Grosbois.

2) le bruit ferré : Un dépassement de seuil, pour le bruit ferré, tant au niveau de l’indicateur Lden (valeur seuil Lden : 73 dB(A) qu’au niveau de l’indicateur Ln (valeur seuil de 65 dB(A).

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Le dépassement correspond à l’axe de la voie ferrée qui traverse la commune.

3) le bruit routier :

Un dépassement de seuil, pour le bruit routier, tant au niveau de l’indicateur Lden (valeur seuil

Lden : 68 dB(A) qu’au niveau de l’indicateur Ln (valeur seuil de 62 dB(A). Le dépassement correspond à plusieurs axes de voiries traversant la commune, à savoir : - Avenue Gourgaud (D941) et CD94 au droit du Château du Maréchal de Saxe jusqu’en amont du

rond-point de la France Libre ; - CD94 après le pont SNCF jusqu’au carrefour de la rue Henri Barbusse ; - Rue Raymond Poincaré, section entre la rue du Bois Bouron et la rue des Camaldules. Les cartes de bruit stratégiques reprennent pour partie l’arrêté préfectoral annexé au Plan Local

d’Urbanisme, relatif aux modalités de classement sonore des infrastructures de transports terrestres et à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. En l’espèce et avec le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement, les cartes de bruit sont

informatives et n’ont pas d’opposabilité tant au niveau des documents d’urbanisme que des

autorisations d’urbanisme. Après avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, il est proposé au Conseil Municipal : - D’EMETTRE un avis favorable sur la proposition des Cartes de Bruit Stratégiques, assorti d’une

observation relative au bruit des aéronefs et à la zone impactée par le dépassement sonore (la zone matérialisée par ce dépassement sonore ne correspond pas exactement au zonage du Plan de Gêne Sonore (PGS) qui englobe une partie du quartier pavillonnaire de Grosbois).

Les cartes de bruit sont transmises par courriel et consultables au Secrétariat Général. Madame RACT-MADOUX : Je tiens à insister de nouveau sur cette différence : la zone matérialisée pour le dépassement dans le Plan de Gêne Sonore n’est pas repris dans les cartes. La carte de nuit permet de voir tous les

impacts, y compris en dessous de 55 décibels. Or, la carte sur 24 heures ne les prend pas en compte. Les habitants de Grosbois ont donc l’impression de ne pas avoir de bruit parce qu’il n’y a aucune

« couleur » sur leur quartier. Je ne pense pas que ce soit vraiment là la réalité ! Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous sommes d’accord : c’est complètement absurde. Madame RACT-MADOUX : Même si les cartes sont opposables, le problème est qu’elles existent. Il est bien que la réserve soit

mise dans le cas où ils aient un jour l’idée de s’aligner la carte du Plan de Gêne Sonore, d’où

découle ensuite la question des subventions pour les habitants. Il y a là un élément important à mettre en œuvre. Il aurait été encore mieux de faire modifier les cartes pour qu’elles correspondent

à la réalité, même si ce n’est que pour 50 décibels, parce que la partie de Grosbois est impactée par le bruit des avions. Monsieur CLODONG : Nous sommes complètement d’accord. Nous nous en étions fait la remarque au niveau de la

Commission. Même si ces cartes ne sont pour l’instant qu’indicatives et ne font qu’un diagnostic,

on ne sait jamais ce qu’elles peuvent effectivement devenir à l’avenir et sur leur éventuelle

opposabilité. Nous serons donc vigilants.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du

bruit dans l’environnement, VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L571-1 et suivants, VU l’arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement, VU l’arrêté préfectoral N°1121 du 14 octobre 2010, CONSIDERANT l’obligation pour la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres d’élaborer un

PPBE, CONSIDERANT que la première étape consiste à élaborer et valider les Cartes de Bruit Stratégiques, CONSIDERANT que la cartographie du bruit constitue un état des lieux modélisé de l’environnement sonore des bruits continus et prévisibles, CONSIDERANT que les cartes de bruit donnent une vision de l’exposition sonore moyenne des

territoires sur une année, CONSIDERANT que, sur notre territoire communal, trois sources sonores de bruit ont été identifiées : bruit des aéronefs, bruit ferré et bruit routier, CONSIDERANT que les dépassements de la valeur seuil pour le bruit ferré et routier n’appellent

pas d’observation, CONSIDERANT que le dépassement de la valeur seuil pour le bruit des aéronefs ne concerne que la partie boisée de la forêt de Grosbois et ne porte pas atteinte au quartier pavillonnaire du secteur, APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, A l'unanimité, EMET un avis favorable sur la proposition des Cartes de Bruit Stratégiques, assorti d’une

observation relative au bruit des aéronefs et à la zone impactée par le dépassement sonore (la zone matérialisée par ce dépassement sonore ne correspond pas exactement au zonage du Plan de Gêne Sonore (PGS) qui englobe une partie du quartier pavillonnaire de Grosbois). 16- Bilan des acquisitions et cessions de terrains et bâtiments communaux pour l'année 2014 Olivier CLODONG, rapporteur :

Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.2241-1, dispose que les Communes de plus de 2 000 habitants doivent produire chaque année un bilan des acquisitions et cessions de terrains et bâtiments communaux intervenues sur leur territoire.

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Ce bilan donne lieu à une délibération du Conseil Municipal. Les tableaux joints à ce rapport indiquent les acquisitions et les cessions réalisées en 2014. On peut noter principalement : ✓ l’acquisition du Bois NELLEMANN rue Royale et d’une partie du Bois de la résidence RENAUDIN, dans le cadre de la valorisation des espaces naturels ; ✓ les acquisitions également des pavillons DEVOTI et FAUCHER-FOURNIER rue de Concy, compris dans le périmètre du projet de rénovation du secteur de la Gare, pour création d’une réserve

foncière ; ✓ l’acquisition par voie de préemption de l’ancienne boucherie rue Charles de Gaulle, motivée par

le maintien d’une telle activité en centre-ville. Après avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est demandé au Conseil Municipal : - D’ENTÉRINER le bilan des acquisitions et des cessions de terrains et bâtiments communaux pour

l’année 2014, conformément aux tableaux annexés.

Monsieur RITTLING : Il y a un repreneur pour la boucherie ? Monsieur CLODONG : Nous avons effectivement exercé notre droit de préemption lorsque l’ancienne boucherie a été

fermée. Nous souhaitons rouvrir à cet endroit une boucherie traditionnelle pour ne pas pénaliser les gens du quartier et pour pouvoir maintenir une offre de commerce diversifiée et de qualité rue Charles-de-Gaulle et dans le secteur. Nous avons fait beaucoup de publicité et avons eu sept réponses de bouchers traditionnels, lors de notre premier appel à candidature. Sur ces sept candidatures, nous en avons rejeté quatre après enquête parce qu’elles ne correspondaient pas, en

terme de qualité, à ce que nous attendions et recherchions. Une cinquième personne s’étant désistée,

nous avons eu deux finalistes à cet appel. C’était d’excellentes boucheries traditionnelles. Après

visite, nous leur avons demandé de travailler à leur plan de financement et de développement d’activités. Malheureusement, le contexte économique étant ce qu’il est, les deux boucheries

retenues n’ont pas obtenu de prêt bancaire et le feu vert de leur banque pour pouvoir mener à bien cette opération. Nous avons donc relancé une deuxième série de promotion de ce local, notamment auprès de la Fédération de la boucherie artisanale. Nous avons aujourd’hui deux candidats sérieux : un, pour une boucherie traditionnelle et l’autre, pour une poissonnerie. Ces deux candidats sont très intéressés et finalisent leur plan de financement pour nous faire une offre concrète. Nous espérons les recevoir dans les jours à venir. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

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CONSIDERANT que l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les Communes de plus de 2 000 habitants doivent produire chaque année un bilan des acquisitions et cessions de terrains et bâtiments communaux intervenues sur leur territoire, CONSIDERANT que ce bilan donne lieu à une délibération du Conseil Municipal, CONSIDERANT que la Commune s’est engagée depuis 1995 dans une gestion active du patrimoine nécessitant des acquisitions et cessions de logements et terrains, la valorisation des espaces naturels, la création de réserves foncières, la préservation de la diversité de l’activité commerciale, APRES en avoir délibéré, VU l'avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales, A l'unanimité, ENTERINE le bilan des acquisitions et cessions de terrains et bâtiments communaux pour l’année

2014, conformément aux deux tableaux annexés. 17- Convention de réciprocité entre les Villes de Montgeron et d'Yerres relative au stationnement parking Foch et parking Louis Armand Marc-Antoine EVIN, rapporteur :

Par délibération du 8 avril 2015, le Conseil Municipal a approuvé la convention de réciprocité entre les Villes de Montgeron et d’Yerres relative au stationnement parking Foch et parking Louis Armand. Cependant, au vu des remarques formulées au cours des débats du Conseil Municipal d’Yerres, les

Municipalités de Montgeron et d’Yerres se sont à nouveau concertées sur les modalités de mise en

place de ce dispositif. Aussi, d’un commun accord, les deux Villes souhaitent préciser les points suivants :

✓ concernant les places mises à disposition, la réciprocité portera sur la délivrance de 100 cartes annuelles de stationnement maximum, au tarif de 15 €. La limite de places et le montant de l’abonnement peuvent être révisables chaque année ;

✓ concernant la durée de la convention, celle-ci sera « …conclue pour une durée d’un an,

renouvelable par tacite reconduction, par période d’un an, sans excéder une durée totale de ans… », au lieu des 5 ans prévus initialement ;

✓ pour les frais d’entretien du parking Foch, la Ville d’Yerres s’acquittera d’une participation

financière annuelle de l’ordre de 3 000 €. Après l’avis de la Commission Finances et Affaires, il est proposé au Conseil Municipal : - D’ABROGER la délibération n° 2015/04/221 du Conseil Municipal du 8 avril 2015, - D’APPROUVER les termes de la convention de réciprocité, ci-annexée, à passer avec la Ville de Montgeron relative au stationnement parking Foch et parking Louis Armand,

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- D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Madame RACT-MADOUX : Les disponibilités du parking étaient « en flottant » de deux cent cinquante places, je regrette qu’il

n’y ait actuellement que cent places à louer. Ce sera insuffisant pour pouvoir répondre aux

demandes pendant le chantier de la gare. Monsieur DUPONT-AIGNAN : Ces cent places viennent du fait que les élus de Montgeron sont inquiets à l’idée que les voitures de

Yerres empêchent les habitants de leur ville et de Crosne d’avoir des places. Nous avons eu une

longue discussion. D’un commun accord, nous avons convenu, dans la convention, de pouvoir

réévaluer cette situation sans avoir à passer devant les conseils municipaux. Je pense qu’il est donc

de bon ton de montrer à Montgeron qu’il restera des places même avec nos cent places. À partir de

là, si la Commune de Montgeron voit qu’il n’y a pas d’objection à augmenter le plafond, elle

l’augmentera sans mauvaise grâce. Ils craignent pour l’instant d’être débordés et de ne plus avoir

suffisamment de places si nous en réservons au-delà de cent. C’est donc la solution que j’ai

préférée. J’ai fait ajouter cette clause de pouvoir le faire sans avoir à passer devant les conseils municipaux. Nous aurons donc ces cent places, plus les soixante-quatorze nouvelles, plus les trente que nous récupérons du parking Delacarte. Cela veut dire que nous allons grosso modo arriver à deux cents places et qu’il en manquera à peu près quatre-vingts. Je pense que très rapidement, nous montrerons à Montgeron, chiffres à l’appui, qu’il y a de la place. Nous pourrons donc augmenter

ensuite les plafonds si Montgeron l’accepte. Je les comprends ! Ils n’ont pas envie que toutes les voitures venant de Yerres se garent et que les Montgeronnais n’aient plus de places. Et je compte

sur l’Opposition d’Yerres pour sensibiliser l’Opposition de Montgeron à cette question. Monsieur RITTLING : Vous parlez d’une convention de réciprocité mais je ne vois pas de frais de participation à l’entretien pour la Ville de Montgeron. Ce n’est que dans un sens. Madame RACT-MADOUX : Par rapport aux cent cartes annuelles, et vu que plus de cent personnes voudront certainement avoir des places à cet endroit, il faudrait quand même que la communication soit optimale et que le plus de personnes possible soient informées. Il m’a été répondu qu’il y aurait éventuellement une liste

d’attente si le nombre de places augmentait. Une bonne information est donc nécessaire. Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous allons voir quand le parking ferme effectivement. Je suis tout à fait d’accord. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 2015/04/221 du Conseil Municipal du 8 avril 2015 approuvant la convention de réciprocité entre les Villes de Montgeron et d’Yerres relative au stationnement parking Foch et

parking Louis Armand, CONSIDERANT que d’un commun accord, les Ville d’Yerres et de Montgeron ont été amenées à se

concerter à nouveau sur les modalités de mise en place de ce dispositif, APRES en avoir délibéré,

- 44 -

VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales, A l'unanimité, ABROGE la délibération n° 2015/04/221 du Conseil Municipal du 8 avril 2015 susvisée, APPROUVE les termes de la convention de réciprocité à passer avec la Ville de Montgeron relative au stationnement parking Foch et parking Louis Armand, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents, DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune. 18- Compte Administratif - Exercice 2014 Marie-Françoise ARTIAGA, rapporteur :

Le Compte Administratif, exprimant les résultats pour l’exercice 2014 se présente ainsi :

libellés fonctionnement investissement ensemble

dépenses ou déficit

recettes ou excédent

dépenses ou déficit

recettes ou excédent

dépenses ou déficit

recettes ou excédent

résultats reportés 2014 127 492,00 € 5 510 438,83 € 5 382 946,83 €

opérations de l'exercice 38 481 576,45 € 42 060 835,54 € 17 175 342,82 € 17 643 889,07 € 4 047 805,34 €

totaux 38 481 576.45 € 42 188 327,54 € 22 685 781,65 € 17 643 889,07 € 5 382 946,83 € 4 047 805,34 €

résultats de la clôture 3 706 751,09 € 5 041 892,58 € 1 335 141,49 €

restes à réaliser 832 244,23 € 2 990 000,00 € 2 157 755,77 €

totaux cumulés 1 335 141,49 € 2 157 755,77 €

résultats définitifs 822 614.28 €

La section de fonctionnement présente un résultat de clôture excédentaire de 3 706 751,09 € € (soit

une baisse de 69 % par rapport à l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2013). L’excédent de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement qui s’élève à 2 884 136,81 € (5 041 892,58 € pour le déficit de clôture de

l’exercice 2014 réduit de 2 157 755,77 € équivalent à la différence entre les restes à réaliser en

dépenses et en recettes). Le solde de 822 614,28 € peut faire l’objet d’une inscription complémentaire en section

d’investissement ou être reporté intégralement en section de fonctionnement. Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal de donner acte de la présentation du Compte Administratif 2014 résumé dans le tableau, ci-dessus.

Monsieur le Député-Maire quitte la séance, afin qu’il soit procédé au vote du Compte

Administratif 2014. Madame Marie-Françoise ARTIAGA prend la présidence de la séance.

- 45 -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, APRES s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales, A l'unanimité (3 abstentions : D. RACT-MADOUX, J. RITTLING + pouvoir),

DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif 2014, lequel peut se résumer ainsi :

libellés fonctionnement investissement ensemble

dépenses ou

déficit recettes ou excédent

dépenses ou déficit

recettes ou excédent

dépenses ou déficit

recettes ou excédent

résultats reportés 2014 127 492,00 € 5 510 438,83 € 5 382 946,83 €

opérations de l'exercice 38 481 576,45 € 42 060 835,54 € 17 175 342,82 € 17 643 889,07 € 4 047 805,34 €

totaux 38 481 576,45 42 188 327,54 € 22 685 781,65 € 17 643 889,07 € 5 382 946,83 € 4 047 805,34 €

résultats de la clôture 3 706 751,09 € 5 041 892,58 € 1 335 141,49 €

restes à réaliser 832 244,23 € 2 990 000,00 € 2 157 755,77 €

totaux cumulés 1 335 141,49 € 2 157 755,77 €

résultats définitifs 822 614.28 €

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et au bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. A l’issue du vote, Monsieur le Député-Maire reprend la présidence de l’Assemblée. 19- Compte de gestion dressé par le Trésorier Principal de Brunoy

Marie-Françoise ARTIAGA, rapporteur :

Le Conseil Municipal vient d'approuver et d'arrêter définitivement le Compte Administratif pour l'exercice 2014.

Il est proposé d'adopter le Compte de Gestion présenté par le Trésorier Principal pour cet exercice. Il est rappelé :

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que le Conseil Municipal s'est fait présenter les Budget Primitif de la Commune et Décisions Modificatives qui s'y rattachent pour l'exercice 2014, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états du développement des comptes de tiers, ainsi que l'état d'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l'état des restes à payer,

qu'il a entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2014, qu'il s'est assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2014 et qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est demandé au Conseil Municipal de :

1. statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2014,

2. statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2014, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3. déclarer que le Compte de Gestion, dressé pour l'exercice 2014 par le Trésorier Principal, n'appelle pas d'observation de la part du Conseil Municipal.

Le document est consultable au Secrétariat Général.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, APRES s'être fait présenter les Budget Primitif de la Commune et Décisions Modificatives qui s'y rattachent pour l'exercice 2014, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états du développement des comptes de tiers, ainsi que l'état d'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l'état des restes à payer, APRES avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de la Commune de l'exercice 2014, APRES s'être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, CONSIDERANT que toutes les dépenses et recettes sont justifiées, 1° STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2014,

2° STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs actives, APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales,

- 47 -

A l'unanimité (3 abstentions : D. RACT-MADOUX, J. RITTLING + pouvoir), DECLARE que le Compte de Gestion de la Commune, dressé pour l'exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. 20- Affectation du résultat - exercice 2014 Marie-Françoise ARTIAGA, rapporteur :

Il en ressort que le résultat de fonctionnement, à la clôture de l'exercice 2014 s’élève à

3 706 751,09 €. Celui-ci doit couvrir, en priorité, le besoin de financement de la section d'investissement. Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter l'excédent de fonctionnement de 3 706 751,09 € de la

manière suivante : Couverture du déficit de clôture 2014 de la section d'investissement de 5 041 892,58 € réduit des restes à réaliser (report) de 2 157 755,77 € soit 2 884 136,81 € Couverture du solde des besoins de l’exercice 2014 822 614,28 € Soit un total affecté en recettes de la section d'investissement au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" de 3 706 751,09 € Cet excédent de fonctionnement sera repris au budget supplémentaire de l'exercice 2015. La Commission Finances et Affaires Générales a été consultée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, APRES règlement défintif du Budget 2014, APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales, A l'unanimité (3 abstentions : D. RACT-MADOUX , J. RITTLING + pouvoir), AFFECTE l’excédent de fonctionnement du Compte Administratif de l’exercice 2014, d’un montant

de 3 706 751,09 €, comme suit : INVESTISSEMENT – Compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » 3 706 751,09 €

correspondant à la couverture du besoin de financement de la Section d’Investissement, 21- Budget supplémentaire - exercice 2015 Marie-Françoise ARTIAGA, rapporteur :

- 48 -

Le présent Budget Supplémentaire a pour objet d'inscrire les résultats de fonctionnement, d'investissement, les restes à réaliser de l'exercice précédent, ainsi que l’affectation du résultat. Les restes à réaliser s’élèvent à 832 244,23 € en dépenses et à 2 990 000,00 € en recettes. Ils

correspondent aux crédits engagés mais non encore mandatés en 2014. Ce Budget Supplémentaire permet également l'inscription de nouveaux crédits nécessaires en investissement.

En section d’investissement

Les dépenses comprennent : Le déficit d’investissement de la clôture de l’exercice 2014 de 5 041 892,58 € et les restes à réaliser

de dépenses de 832 244,23 €, soit 5 874 136,81 €. Conformément à l’affectation du résultat 2014, elles sont financées par une partie de l’excédent de

fonctionnement capitalisé de 2 884 136,81 € (sur une totalité de 3 706 751,09 €) et les restes à

réaliser de recettes de 2 990 000,00 €, soit 5 874 136,81 €, Les immobilisations incorporelles (chapitre 20) concernent les études et les droit d’accès aux

logiciels pour un montant de 10 K€, Les immobilisations corporelles (chapitre 21) constituent la part prépondérante des investissements nouveaux, concernant pour l’essentiel des travaux et achats :

des travaux divers dans les bâtiments communaux pour 806,9 K€, des travaux de voirie pour 250 K€, des achats d’équipements divers pour le moyens des services à hauteur de 30K€.

Les recettes en investissement correspondent :

Aux dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) : Ajustement du montant de la recette de FCTVA, suite à la notification, soit 155K€. Conformément à l’affectation du résultat 2014, le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de 2 884 136,81 €, sert à couvrir le déficit d’investissement 2014 et le solde des restes

à réaliser d’un montant cumulé de 5 874 136,81 €, diminué des restes à réaliser en recettes de

2 990 000,00 €, Le solde de 822 614,28 € est, quant à lui, dédié au financement partiel des dépenses nouvelles de 2015. Aux produits des cessions (chapitre 024) : dans le cadre de sa gestion dynamique des biens communaux, la Ville cède certains de ses bâtiments et terrains, notamment le terrain rue des Glaïeuls et l’ancienne boucherie sise 55/57 rue Charles de Gaulle, soit 449 K€ de recettes

supplémentaires. Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER le Budget Supplémentaire 2015, ci-annexé, dont l'équilibre général est présenté dans le tableau joint.

- 49 -

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAP. LIBELLES VOTE

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

012 CHARGES DE PERSONNEL, FRAIS ASSIMILES unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

014

ATTENUTATIONS DE PRODUITS unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

656 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D’ELUS

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

66

CHARGES FINANCIERES unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

68 DOTATIONS PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

022 DEPENSES IMPREVUES

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

042 OPERATION ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

043 OPERATION ORDRE INTERTIEUR DE LA SECTION unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

RECETTES

CHAP. LIBELLES VOTE

013 ATTENUATIONS DE CHARGES unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

70 PRODUITS SERVICES, DOMAINE ET VENTES DIV. unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

73 IMPOTS ET TAXES unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

- 50 -

CHAP. LIBELLES VOTE

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

76 PRODUITS FINANCIERS unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

78 REPRISES PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

042 OPERATION ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

043 OPERATION ORDRE INTERIEUR DE LA SECTION unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

CHAP. LIBELLES VOTE

010 STOCKS unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204)

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

22 IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

23 IMMOBILISATIONS EN COURS unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

18 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATION unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

- 51 -

CHAP. LIBELLES VOTE 26 PARTICIPATION ET CREANCES RATTACHEES unanimité

32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

020 DEPENSES IMPREVUES unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

040 OPERATION ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

041 OPERATIONS PATRIMONIALES unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

RECETTES

CHAP. LIBELLES VOTE

010 STOCKS unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

13

SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT (sauf 138)

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

16

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (sauf 165)

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

20

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204)

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

204

SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

21

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

22

IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

23

IMMOBILISATIONS EN COURS unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

10

DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES (hors 1068)

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

1068

EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

138

AUTRES SUBVENTIONS INVESTISSEMENT NON TRANSF.

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

165

DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

- 52 -

CHAP. LIBELLES VOTE 18

COMPTE DE LIAISON : AFFECTATION

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

26

PARTICIPATION ET CREANCES RATTACHEES

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

27

AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

024

PRODUITS DES CESSIONS d’IMMOBILISATIONS

unanimité 32 pour (3 abstentions : Mme RACT-MADOUX, M. RITTLING + pouvoir)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Budget Supplémentaire de l’exercice 2015 concernant les ajustements budgétaires par

l’inscription de crédits à la section d’investissement, VU les écritures qui en résultent soit :

Section d'investissement :

chapitre libellé BS

001 déficit section d'investissement 5 041 892,58 020 dépenses imprévues 040 ope.d'ordre de transf. entre sections 041 Opérations patrimoniales 13 subventions d'investissement 16 emprunts & dettes 20 immobilisations incorporelles 45 127,60 204 subventions d'équipement versées 21 immobilisations corporelles 1 884 030,91 23 immobilisations en cours 330 000,00 27 autres immobilisations financières

dépenses d'investissement 7 301 051,09

10 dotations fonds divers réserves 155 000,00 1068 excédents de fonctionnement capitalisés 3 706 751,09 13 subventions d'investissement 16 emprunts & dettes

040-041 opérations patrimoniales 001 résultat d'investissement reporté 021 virement de la section de fonctionnement 024 Produits des cessions 3 439 300,00

recettes d'investissement 7 301 051,09

APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales, A l'unanimité (3 abstentions : D. RACT-MADOUX, J. RITTLING + pouvoir),

- 53 -

ADOPTE chapitre par chapitre, le budget supplémentaire ci-dessus, équilibré comme suit : . en section d'investissement à 7 301 051,09 €, 22- Dépenses à imputer au compte 6232 fêtes et cérémonies Marie-Françoise ARTIAGA, rapporteur :

Les Trésoriers demandent désormais aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le Conseil Municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire :

« Il convient de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

D’une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux

fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ;

Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

Les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales. » Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal : - DE DECIDER de considérer l’affectation des dépenses reprises, ci-dessus, au compte 6232 « fêtes et cérémonies », dans la limite des crédits repris au budget communal.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : C’est une demande de l’État pour bien cadrer les choses et ce, pour toutes les Communes de France. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de Madame le Trésorier principal de Brunoy,

- 54 -

CONSIDERANT qu’il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le Conseil Municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques

des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire ; CONSIDERANT qu’il convient donc de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 «

fêtes et cérémonies » : D’une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ; Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ; Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ; Les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ; Les frais d'annonces et de publicité, ainsi que les parutions liées aux manifestations ; Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales ; APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales, A l'unanimité, DECIDE de considérer l’affectation des dépenses reprises, ci-dessus, au compte 6232 « fêtes et cérémonies », dans la limite des crédits repris au budget communal. 23- Fixation de la taxe d’électricité à compter du 1er janvier 2016 Marie-Françoise ARTIAGA, rapporteur :

La loi du 7 décembre 2010 a modifié le régime de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, afin d’être en conformité avec le droit européen. L’article L.2333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l’actualisation

de la limite supérieure du coefficient multiplicateur en fonction de l’indice moyen des prix à la

consommation hors tabac. L’arrêté du 8 août 2014 a fixé cette limite à 8,50, à compter du 1

er janvier 2015.

- 55 -

Le coefficient s’applique sur un tarif de référence de 0,25 ou 0,75 €/MWh selon la puissance

souscrite, et s’il s’agit de consommations professionnelles ou non. Si la Commune souhaite modifier son coefficient, elle doit délibérer avant le 1er octobre d’une

année pour application au 1er janvier de l’année suivante. Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal : - DE FIXER le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8,50, à compter du 1

er janvier 2016 et pour les années ultérieures, tant qu’une

nouvelle délibération ne l’a pas modifié ou rapporté.

Monsieur RITTLING : Quel est le niveau actuel du coefficient ? Monsieur DUPONT-AIGNAN : Le coefficient est de 8,28. Nous appliquons le décret. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, VU les articles L.2333-2 à L.2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêté du 8 août 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients

multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, CONSIDERANT que la Commune, étant au coefficient maximum de 8,44, peut faire varier celui-ci en fonction de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac, CONSIDERANT que l’arrêté du 8 août 2014 fixe la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale d’électricité à 8,50, à compter du 1

er janvier 2015, CONSIDERANT que la taxe sur la consommation finale d’électricité constitue une recette non

négligeable du budget communal, APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales, A la majorité (2 contre : J. RITTLING + pouvoir), DECIDE de fixer le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8,50, à compter du 1

er janvier 2016 et pour les années ultérieures, tant qu’une

nouvelle délibération ne l’a pas modifié ou rapporté, DIT que la recette est inscrite au budget de la Commune,

- 56 -

24- Convention relative au remboursement des frais d'entretien et de gestion des équipements d'intérêt communautaire mis à disposition du Val d'Yerres - exercice 2014 Marie-Françoise ARTIAGA, rapporteur :

Conformément à ses statuts, le Val d’Yerres exerce les compétences obligatoires, optionnelles et

facultatives relatives à la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements

d’intérêt communautaire.

Dans un souci de bonne gestion de ces équipements, et quelle que soit la nature de la mise à disposition dont ils font l’objet, il a été convenu d’un commun accord entre la Ville et le Val

d’Yerres que certains frais inhérents à leur entretien et à leur gestion seraient avancés par la Commune à charge, pour le Val d’Yerres, d’en assurer le remboursement.

Les équipements mis à disposition du Val d’Yerres au titre de l’intérêt communautaire sont les

suivants :

- Conservatoire de Musique et de Danse : le Val d’Yerres assure à la Commune le remboursement des frais d’entretien avancés ;

- Val d’Yerres Emploi : le Val d’Yerres assure à la Commune le remboursement des frais

d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie avancés ;

Au titre de l’année 2014, le montant total des remboursements à effectuer par le Val d’Yerres

s’élève à 11 814,24 €. Par ailleurs, le Val d’Yerres assure l’organisation des spectacles au bénéfice des enfants du

personnel communal et intercommunal. Il appartient donc à la Commune de rembourser les frais engagés par le Val d’Yerres au prorata du

nombre d’enfants yerrois, ainsi que les frais de régie de la Sothevy qui s’élèvent à 3 925 €. Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la convention relative au remboursement des frais d’entretien et de gestion des

équipements d’intérêt communautaire mis à disposition du Val d’Yerres à intervenir entre la

Commune et le Val d’Yerres Communauté d’Agglomération, ci-annexée,

- D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention, ainsi que les documents y afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le Val d’Yerres exerce les compétences obligatoires, optionnelles et

facultatives relatives à la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements

d’intérêt communautaire,

CONSIDERANT que les équipements municipaux d’intérêt communautaire mis à disposition du Val

d’Yerres, au titre des services partagés pour 2014, sont les suivants :

l’Ecole de Musique et de Danse, sise 10 rue de Concy : le Val d’Yerres assure à la

Commune le remboursement des frais d’entretien avancés ;

- 57 -

le Val d’Yerres Emploi, sis 2 bis rue du Stade : le Val d’Yerres assure à la Commune le

remboursement des frais d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie avancés ; APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales,

A l'unanimité, APPROUVE la convention relative au remboursement des frais d’entretien et de gestion des

équipements d’intérêt communautaire mis à disposition du Val d’Yerres à intervenir entre la

Commune et le Val d’Yerres Communauté d’Agglomération, année 2014,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention, ainsi que les documents y afférents,

DIT que la recette est inscrite au budget de la Commune. 25- Convention relative au paiement des indemnités de la mise sous pli lors des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 entre les Ville d'Yerres et de Brunoy Nicole LAMOTH, rapporteur :

Les Villes d’Yerres et de Brunoy ont organisé la mise sous pli de la propagande des élections

départementales survenues les 22 et 29 mars derniers, au titre du canton d’Yerres, chacune en ce qui

concerne ses électeurs inscrits. La Commune d’Yerres, chef-lieu de canton a perçu la dotation de l’Etat à ce titre et il convient de

procéder au remboursement des frais de personnel engagés par la Commune de Brunoy dans cette mission régalienne. Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER la convention, ci-jointe, portant sur les modalités de remboursement des indemnités avancées par la Ville de Brunoy à ses agents lors de la mise sous pli des élections pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ; - D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que les Villes d’Yerres et de Brunoy ont organisé la mise sous pli de la

propagande des élections départementales survenues les 22 et 29 mars derniers, au titre du canton d’Yerres, chacune en ce qui concerne ses électeurs inscrits ; CONSIDERANT que la Commune d’Yerres, chef-lieu de canton a perçu la dotation de l’Etat à ce

titre et il convient de procéder au remboursement des frais de personnel engagés par la Commune de Brunoy dans cette mission régalienne ;

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VU la délibération n° 2015/04/227 du Conseil Municipal du 8 avril 2015 approuvant la convention de remboursement de frais relatifs aux opérations de mise sous pli des documents électoraux pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015, entre les Ville d’Yerres et de Brunoy ; CONSIDERANT que, d’un commun accord, les Ville d’Yerres et de Brunoy ont été amenées à

revoir les modalités financières prévues dans ladite convention ; APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales, A l'unanimité, ABROGE la délibération n° 2015/04/227 du Conseil Municipal du 8 avril 2015 susvisée ; APPROUVE la convention portant sur les modalités de remboursement des indemnités avancées par la Ville de Brunoy à ses agents lors de la mise sous pli des élections pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ; AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent ; DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune. 26- Protocole d'accord suite au sinistre survenu à l'école du Taillis en octobre 2010 Nicolas DUPONT-AIGNAN, rapporteur :

La Commune d’YERRES, propriétaire de l’école du Taillis située rue René Brun, a fait réaliser de juin 2006 à janvier 2008, des travaux de réhabilitation de ce bâtiment. La réception de l'ouvrage a été prononcée en janvier 2008 et des désordres sont apparus en octobre 2010 (effondrement du plancher d’une classe). A la suite des opérations d’expertise, chaque intervenant, sans aucune reconnaissance de

responsabilité a proposé de prendre à sa charge une partie de l'indemnisation globale et forfaitaire du sinistre. La Commune, la SMABTP, assureur de l’entreprise SBM Générale du bâtiment et la MAF, assureur de Monsieur MONCEYRON, architecte, se sont rapprochées et ont arrêté le quantum du sinistre à la somme de 40 146 € TTC répartie comme suit : -la SMABTP propose de régler à la Ville la somme de 10 705,60 €, -la MAF propose de régler à la Ville, la somme de 10 705,60 €, -et la Ville d’YERRES accepte de garder à sa charge la somme de 18 734,80 €. Il convient de formaliser cet accord par la signature d’un protocole. Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER les termes du protocole, ci-annexé, - D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ledit protocole et tout document y afférent.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Monsieur DUPONT-AIGNAN : La Commune, l’assureur et les entreprises se sont rapprochés. C’est un bon compromis. Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que la Commune d’YERRES, propriétaire de l’école du Taillis située rue René

Brun à YERRES, a fait réaliser de juin 2006 à janvier 2008, des travaux de réhabilitation de ce bâtiment, CONSIDERANT que la réception de l'ouvrage a été prononcée en janvier 2008 et des désordres sont apparus en octobre 2010 (effondrement du plancher d’une classe), CONSIDERANT¨ qu’à la suite des opérations d’expertise, chaque intervenant, sans aucune reconnaissance de responsabilité a proposé de prendre à sa charge une partie de l'indemnisation globale et forfaitaire du sinistre, CONSIDERANT que la Commune, la SMABTP, assureur de l’entreprise SBM Générale du

bâtiment et la MAF, assureur de Monsieur MONCEYRON, architecte, se sont rapprochées et ont arrêté le quantum du sinistre à la somme de 40 146 € TTC répartie comme suit : -la SMABTP propose de régler à la Ville d’YERRES la somme de 10 705,60 €, -la MAF propose de régler à la Ville d’YERRES la somme de 10 705,60 €, -et la Ville d’YERRES accepte de garder à sa charge la somme de 18 734,80 €, CONSIDERANT qu’il convient de formaliser cet accord par la signature d’un protocole, APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales, A l'unanimité, APPROUVE les termes du protocole ci-annexé, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit protocole et tout document y afférent, DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune. 27- Garanties d'emprunts accordées à la SAEM Habiter à Yerres pour l'acquisition en VEFA de 22 logements sociaux 104 rue Paul Doumer (prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations) Nicolas DUPONT-AIGNAN, rapporteur :

Afin de réaliser l’acquisition en VEFA de 22 logements sociaux situés rue Paul Doumer, la SAEM

« Habiter à Yerres » doit contracter six emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sollicite la garantie de la Commune.

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Pour mémoire, la décision de financement et d’agrément de l’Etat de 2012 a porté sur la totalité de

l’achat en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) de logements locatifs sociaux (LLS) en

usufruit social, avec une clé de répartition de la valeur des biens suivante : -30 % pour l’usufruit locatif social (ULS) sur une période de 17 ans, -70 % pour la nue-propriété.

Il se trouve que l’application de l’ULS à cette opération doit aujourd’hui être ramenée à 13 LLS, les

9 autres LLS devant être achetés en pleine propriété (PP) par la SAEM. Sur les 13 LLS en ULS, 12 d’entre eux ont déjà fait l’objet d’actes notariés conclus par la SAEM et un treizième LLS (appartement collectif correspondant au lot 114 avec sa place de stationnement) pourra aussi faire l’objet du démembrement du droit de propriété. Afin de limiter le surcoût lié à l’achat des LLS en pleine propriété, la SAEM a recherché un

financement via le dispositif de la participation à l’effort des employeurs à la construction ; en

contrepartie de droits de réservation, le collecteur ASTRIA a ainsi consenti l’octroi d’une

subvention de 135 000 € et d’un prêt de 540 000 €. Compte tenu de difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif auquel la SAEM a recouru pour la

première fois, il découle le nouveau plan de financement de l’opération globale dite Artémis, ci-dessous :

Dépenses de l'opération Achat de 12 LLS en Usufruit Locatif Social (PERL) 900 901,00 € Achat de 9 LLS en Pleine Propriété 1 362 975,00 € Lot 114 (appt collectif) repris en ULS par PERL 64 032,00 € Honoraires 33 078,00 € Total des dépenses 2 360 986,00 €

Recettes de l'opération Subventions de l'Etat en ULS 31 049,00 € Subventions de l'Etat en PP 38 213,00 € Subventions collecteur ASTRIA en PP 135 000,00 € Emprunt accordé par ASTRIA en PP 540 000,00 € Subventions accordée par la Ville en ULS 448 000,00 € Emprunts PLAI Foncier CDC en PP 70 510,00 € Emprunts PLUS Foncier CDC en PP 343 251,00 € Emprunts PLAI construction CDC en PP 38 924,00 € Emprunts PLUS Construction CDC en PP 189 488,00 € Emprunts PLAI CDC en ULS 261 904,00 € Emprunts PLUS CDC en ULS 231 601,00 € Fonds propres en ULS 14 793,00 € Fonds propres en PP 18 253,00 €

Total des recettes 2 360 986,00 €

La SAEM « Habiter à Yerres » sollicite la garantie de la Commune en vue de la souscription des contrats de prêts, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous et de façon détaillée ci-jointes, accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations :

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Emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations montant Emprunts PLAI Foncier CDC en PP (9 Logts) Durée d’amortissement : 60 années Index : livret A Marge fixe sur index : -0,2% Taux d’intérêt : livret A -0,2% Périodicité : annuelle Profil d’amortissement : amortissement déduit Durée de préfinancement : 12 mois Modalité de révision : double révisabilité limitée 70 510,00 € Emprunts PLUS Foncier CDC en PP (9 Logts) Durée d’amortissement : 60 années Index : livret A Marge fixe sur index : +0,6% Taux d’intérêt : livret A +0,6% Périodicité : annuelle Profil d’amortissement : amortissement déduit Durée de préfinancement : 12 mois Modalité de révision : double révisabilité limitée 343 251,00 € Emprunts PLAI Construction CDC en PP (9 logements) Durée d’amortissement : 40 années Index : livret A Marge fixe sur index : -0,2% Taux d’intérêt : livret A -0,2% Périodicité : annuelle Profil d’amortissement : amortissement déduit Durée de préfinancement : 12 mois Modalité de révision : double révisabilité limitée 38 924,00 €

Emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations montant Emprunts PLUS Construction CDC en PP (9 Logts) Durée d’amortissement : 40 années Index : livret A Marge fixe sur index : +0,6% Taux d’intérêt : livret A +0,6% Périodicité : annuelle Profil d’amortissement : amortissement déduit Durée de préfinancement : 12 mois Modalité de révision : double révisabilité limitée 189 488,00 € Emprunts PLAI CDC en ULS (13 Logts) Durée d’amortissement : 16 années Index : livret A Marge fixe sur index : -0,2% Taux d’intérêt : livret A -0,2% Périodicité : annuelle Profil d’amortissement : amortissement déduit Durée de préfinancement : 12 mois Modalité de révision : double révisabilité limitée

261 904,00 €

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Emprunts PLUS CDC en ULS (13 Logts) Durée d’amortissement : 16 années Index : livret A Marge fixe sur index : +0,6% Taux d’intérêt : livret A +0,6% Périodicité : annuelle Profil d’amortissement : amortissement déduit Durée de préfinancement : 12 mois Modalité de révision : double révisabilité limitée 31 601,00 €

La garantie est apportée aux conditions suivantes : « …La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble

des sommes contractuellement dues par la SAEM « Habiter à Yerres », dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage à se substituer à la SAEM « Habiter à Yerres » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement… ». Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ACCORDER les garanties d’emprunts à la SAEM « Habiter à Yerres » des six emprunts cités, ci-dessus, accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations, au titre de ladite opération de production de 22 LLS sise avenue Paul Doumer à Yerres,

- D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer lesdits contrats accordant les garanties d’emprunts de la Commune d’Yerres à l’organisme emprunteur, la SAEM « Habiter à Yerres », ainsi que tout document y afférent.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Cette opération était compliquée mais nous l’avons enfin menée à bien. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les délibérations suivantes : - Garantie d'emprunt accordée à la SAEM Habiter à Yerres pour l'acquisition en VEFA de 22 logements sociaux 104 rue Paul Doumer - Prêt PLAI Foncier en PP de 70 510 €. Le Conseil Municipal, VU la loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser les statuts des sociétés d'économie mixte locales, VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Construction et de l’Habitation, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Yerres en date du 18 juin 2003 portant constitution d'une société d'économie mixte locale de logements dénommée "Habiter à Yerres", VU les statuts de la société "Habiter à Yerres", CONSIDERANT que la décision de financement et d’agrément de l’Etat de 2012 a porté sur la

totalité de l’achat en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) de logements locatifs sociaux (LLS) en usufruit social, avec une clé de répartition de la valeur des biens suivante : -30 % pour l’usufruit locatif social (ULS) sur une période de 17 ans, -70 % pour la nue-propriété ;

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CONSIDERANT qu’il se trouve que l’application de l’ULS à cette opération doit aujourd’hui être

ramenée à 13 LLS, les 9 autres LLS devant être achetés en pleine propriété (PP) par la SAEM ; CONSIDERANT que sur les 13 LLS en ULS, 12 d’entre eux ont déjà fait l’objet d’actes notariés

conclus par la SAEM et un treizième LLS (appartement collectif correspondant au lot 114 avec sa place de stationnement) pourra aussi faire l’objet du démembrement du droit de propriété ; CONSIDERANT, qu’afin de limiter le surcoût lié à l’achat des LLS en pleine propriété, la SAEM a

recherché un financement via le dispositif de la participation à l’effort des employeurs à la

construction ; en contrepartie de droits de réservation, le collecteur ASTRIA a ainsi consenti l’octroi d’une subvention de 135 000 € et d’un prêt de 540 000 € ; CONSIDERANT que, compte tenu de difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif auquel la

SAEM a recouru pour la première fois, il découle le nouveau plan de financement de l’opération

globale dite Artémis, ci-après :

Dépenses de l'opération Achat de 12 LLS en Usufruit Locatif Social (PERL) 900 901,00 € Achat de 9 LLS en Pleine Propriété 1 362 975,00 € Lot 114 (appt collectif) repris en ULS par PERL 64 032,00 € Honoraires 33 078,00 € Total des dépenses 2 360 986,00 €

Recettes de l'opération Subventions de l'Etat en ULS 31 049,00 € Subventions de l'Etat en PP 38 213,00 € Subventions collecteur ASTRIA en PP 135 000,00 € Emprunt accordé par ASTRIA en PP 540 000,00 € Subventions accordée par la Ville en ULS 448 000,00 € Emprunts PLAI Foncier CDC en PP 70 510,00 € Emprunts PLUS Foncier CDC en PP 343 251,00 € Emprunts PLAI construction CDC en PP 38 924,00 € Emprunts PLUS Construction CDC en PP 189 488,00 € Emprunts PLAI CDC en ULS 261 904,00 € Emprunts PLUS CDC en ULS 231 601,00 € Fonds propres en ULS 14 793,00 € Fonds propres en PP 18 253,00 €

Total des recettes 2 360 986,00 €

VU le contrat de prêt n° 37578 en annexe, signé entre la SAEM « Habiter à Yerres », l’Emprunteur

et la Caisse des Dépôts et Consignations, relatif à un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

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Emprunts PLAI Foncier CDC en PP (9 Logts) Durée d’amortissement : 60 années Index : livret A Marge fixe sur index : -0,2% Taux d’intérêt : livret A -0,2% Périodicité : annuelle Profil d’amortissement : amortissement déduit Durée de préfinancement : 12 mois Modalité de révision : double révisabilité limitée 70 510,00 €

APRES en avoir délibéré, A l'unanimité, ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un

montant total 70 510 € (soixante dix mille cinq cent dix euros), souscrit par l’Emprunteur auprès

de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 37578 ; DIT que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; DIT que la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SAEM

« Habiter à Yerres », dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SAEM « Habiter à Yerres » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; DIT que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer en cas de besoin

des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ; AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit contrat accordant la garantie d’emprunt de la

Commune d’Yerres à l’organisme emprunteur, la SAEM « Habiter à Yerres », ainsi que tout document y afférent. - Garantie d'emprunt accordée à la SAEM Habiter à Yerres pour l'acquisition en VEFA de 22 logements sociaux 104 rue Paul Doumer - Prêt PLUS Foncier CDC en PP - 343 251 € Le Conseil Municipal, VU la loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser les statuts des sociétés d'économie mixte locales, VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Construction et de l’Habitation, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Yerres en date du 18 juin 2003 portant constitution d'une société d'économie mixte locale de logements dénommée "Habiter à Yerres", VU les statuts de la société "Habiter à Yerres",

- 65 -

CONSIDERANT que la décision de financement et d’agrément de l’Etat de 2012 a porté sur la

totalité de l’achat en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) de logements locatifs sociaux (LLS) en usufruit social, avec une clé de répartition de la valeur des biens suivante : -30 % pour l’usufruit locatif social (ULS) sur une période de 17 ans, -70 % pour la nue-propriété ; CONSIDERANT qu’il se trouve que l’application de l’ULS à cette opération doit aujourd’hui être

ramenée à 13 LLS, les 9 autres LLS devant être achetés en pleine propriété (PP) par la SAEM ; CONSIDERANT que sur les 13 LLS en ULS, 12 d’entre eux ont déjà fait l’objet d’actes notariés

conclus par la SAEM et un treizième LLS (appartement collectif correspondant au lot 114 avec sa place de stationnement) pourra aussi faire l’objet du démembrement du droit de propriété ;

CONSIDERANT qu’afin de limiter le surcoût lié à l’achat des LLS en pleine propriété, la SAEM a

recherché un financement via le dispositif de la participation à l’effort des employeurs à la

construction ; en contrepartie de droits de réservation, le collecteur ASTRIA a ainsi consenti l’octroi d’une subvention de 135 000 € et d’un prêt de 540 000 € ;

CONSIDERANT que compte tenu de difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif auquel la

SAEM a recouru pour la première fois, il découle le nouveau plan de financement de l’opération

globale dite Artémis, ci-dessous :

Dépenses de l'opération Achat de 12 LLS en Usufruit Locatif Social (PERL) 900 901,00 € Achat de 9 LLS en Pleine Propriété 1 362 975,00 € Lot 114 (appt collectif) repris en ULS par PERL 64 032,00 € Honoraires 33 078,00 € Total des dépenses 2 360 986,00 €

Recettes de l'opération Subventions de l'Etat en ULS 31 049,00 € Subventions de l'Etat en PP 38 213,00 € Subventions collecteur ASTRIA en PP 135 000,00 € Emprunt accordé par ASTRIA en PP 540 000,00 € Subventions accordée par la Ville en ULS 448 000,00 € Emprunts PLAI Foncier CDC en PP 70 510,00 € Emprunts PLUS Foncier CDC en PP 343 251,00 € Emprunts PLAI construction CDC en PP 38 924,00 € Emprunts PLUS Construction CDC en PP 189 488,00 € Emprunts PLAI CDC en ULS 261 904,00 € Emprunts PLUS CDC en ULS 231 601,00 € Fonds propres en ULS 14 793,00 € Fonds propres en PP 18 253,00 €

Total des recettes 2 360 986,00 €

VU le contrat de prêt n° 37578 en annexe, signé entre la SAEM « Habiter à Yerres », l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, relatif à un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- 66 -

Emprunts PLUS Foncier CDC en PP (9 Logts) Durée d’amortissement : 60 années Index : livret A Marge fixe sur index : +0,6% Taux d’intérêt : livret A +0,6% Périodicité : annuelle Profil d’amortissement : amortissement déduit Durée de préfinancement : 12 mois Modalité de révision : double révisabilité limitée 343 251,00 €

APRES en avoir délibéré, A l’unanimité, ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un

montant total 343 251 € (trois cent quarante trois mille deux cent cinquante et un euros), souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 37578 ; DIT que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SAEM

« Habiter à Yerres », dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SAEM « Habiter à Yerres » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; DIT que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer en cas de besoin

des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ; AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit contrat accordant la garantie d’emprunt de la

Commune d’Yerres à l’organisme emprunteur, la SAEM « Habiter à Yerres », ainsi que tout document y afférent. - Garantie d'emprunt accordée à la SAEM Habiter à Yerres pour l'acquisition en VEFA de 22 logements sociaux 104 rue Paul Doumer - Prêt PLAI Construction CDC en PP - 38 924 € Le Conseil Municipal, VU la loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser les statuts des sociétés d'économie mixte locales, VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Construction et de l’Habitation, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Yerres en date du 18 juin 2003 portant constitution d'une société d'économie mixte locale de logements dénommée "Habiter à Yerres", VU les statuts de la société "Habiter à Yerres",

- 67 -

CONSIDERANT que la décision de financement et d’agrément de l’Etat de 2012 a porté sur la

totalité de l’achat en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) de logements locatifs sociaux

(LLS) en usufruit social, avec une clé de répartition de la valeur des biens suivante : -30 % pour l’usufruit locatif social (ULS) sur une période de 17 ans, -70 % pour la nue-propriété ; CONSIDERANT qu’il se trouve que l’application de l’ULS à cette opération doit aujourd’hui être

ramenée à 13 LLS, les 9 autres LLS devant être achetés en pleine propriété (PP) par la SAEM ; CONSIDERANT que sur les 13 LLS en ULS, 12 d’entre eux ont déjà fait l’objet d’actes notariés

conclus par la SAEM et un treizième LLS (appartement collectif correspondant au lot 114 avec sa place de stationnement) pourra aussi faire l’objet du démembrement du droit de propriété ; CONSIDERANT qu’afin de limiter le surcoût lié à l’achat des LLS en pleine propriété, la SAEM a

recherché un financement via le dispositif de la participation à l’effort des employeurs à la

construction ; en contrepartie de droits de réservation, le collecteur ASTRIA a ainsi consenti l’octroi d’une subvention de 135 000 € et d’un prêt de 540 000 € ; CONSIDERANT que compte tenu de difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif auquel la

SAEM a recouru pour la première fois, il découle le nouveau plan de financement de l’opération

globale dite Artémis, ci-dessous :

Dépenses de l'opération Achat de 12 LLS en Usufruit Locatif Social (PERL) 900 901,00 € Achat de 9 LLS en Pleine Propriété 1 362 975,00 € Lot 114 (appt collectif) repris en ULS par PERL 64 032,00 € Honoraires 33 078,00 € Total des dépenses 2 360 986,00 €

Recettes de l'opération Subventions de l'Etat en ULS 31 049,00 € Subventions de l'Etat en PP 38 213,00 € Subventions collecteur ASTRIA en PP 135 000,00 € Emprunt accordé par ASTRIA en PP 540 000,00 € Subventions accordée par la Ville en ULS 448 000,00 € Emprunts PLAI Foncier CDC en PP 70 510,00 € Emprunts PLUS Foncier CDC en PP 343 251,00 € Emprunts PLAI construction CDC en PP 38 924,00 € Emprunts PLUS Construction CDC en PP 189 488,00 € Emprunts PLAI CDC en ULS 261 904,00 € Emprunts PLUS CDC en ULS 231 601,00 € Fonds propres en ULS 14 793,00 € Fonds propres en PP 18 253,00 €

Total des recettes 2 360 986,00 €

VU le contrat de prêt n° 37578 en annexe, signé entre la SAEM « Habiter à Yerres », l’Emprunteur

et la Caisse des Dépôts et Consignations, relatif à un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- 68 -

Emprunts PLAI Construction CDC en PP (9 logements) Durée d’amortissement : 40 années Index : livret A Marge fixe sur index : -0,2% Taux d’intérêt : livret A -0,2% Périodicité : annuelle Profil d’amortissement : amortissement déduit Durée de préfinancement : 12 mois Modalité de révision : double révisabilité limitée 38 924,00 €

APRES en avoir délibéré, A l'unanimité, ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un

montant total 38 924 € (trente huit mille neuf cent vingt quatre euros) souscrit par l’Emprunteur

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 37578 ; DIT que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; DIT que la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SAEM

« Habiter à Yerres », dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SAEM « Habiter à Yerres » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; DIT que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer en cas de besoin

des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ; AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit contrat accordant la garantie d’emprunt de la

Commune d’Yerres à l’organisme emprunteur, la SAEM « Habiter à Yerres », ainsi que tout document y afférent. - Garantie d'emprunt accordée à la SAEM Habiter à Yerres pour l'acquisition en VEFA de 22 logements sociaux 104 rue Paul Doumer - Prêt PLUS Construction CDC en PP – 189 488 € Le Conseil Municipal, VU la loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser les statuts des sociétés d'économie mixte locales, VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Construction et de l’Habitation, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Yerres en date du 18 juin 2003 portant constitution d'une société d'économie mixte locale de logements dénommée "Habiter à Yerres", VU les statuts de la société "Habiter à Yerres",

- 69 -

CONSIDERANT que la décision de financement et d’agrément de l’Etat de 2012 a porté sur la

totalité de l’achat en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) de logements locatifs sociaux (LLS) en usufruit social, avec une clé de répartition de la valeur des biens suivante : -30 % pour l’usufruit locatif social (ULS) sur une période de 17 ans, -70 % pour la nue-propriété ; CONSIDERANT qu’il se trouve que l’application de l’ULS à cette opération doit aujourd’hui être

ramenée à 13 LLS, les 9 autres LLS devant être achetés en pleine propriété (PP) par la SAEM ; CONSIDERANT que sur les 13 LLS en ULS, 12 d’entre eux ont déjà fait l’objet d’actes notariés

conclus par la SAEM et un treizième LLS (appartement collectif correspondant au lot 114 avec sa place de stationnement) pourra aussi faire l’objet du démembrement du droit de propriété ; CONSIDERANT qu’afin de limiter le surcoût lié à l’achat des LLS en pleine propriété, la SAEM a recherché un financement via le dispositif de la participation à l’effort des employeurs à la

construction ; en contrepartie de droits de réservation, le collecteur ASTRIA a ainsi consenti l’octroi d’une subvention de 135 000 € et d’un prêt de 540 000 € ; CONSIDERANT que compte tenu de difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif auquel la

SAEM a recouru pour la première fois, il découle le nouveau plan de financement de l’opération globale dite Artémis, ci-dessous :

Dépenses de l'opération Achat de 12 LLS en Usufruit Locatif Social (PERL) 900 901,00 € Achat de 9 LLS en Pleine Propriété 1 362 975,00 € Lot 114 (appt collectif) repris en ULS par PERL 64 032,00 € Honoraires 33 078,00 € Total des dépenses 2 360 986,00 €

Recettes de l'opération Subventions de l'Etat en ULS 31 049,00 € Subventions de l'Etat en PP 38 213,00 € Subventions collecteur ASTRIA en PP 135 000,00 € Emprunt accordé par ASTRIA en PP 540 000,00 € Subventions accordée par la Ville en ULS 448 000,00 € Emprunts PLAI Foncier CDC en PP 70 510,00 € Emprunts PLUS Foncier CDC en PP 343 251,00 € Emprunts PLAI construction CDC en PP 38 924,00 € Emprunts PLUS Construction CDC en PP 189 488,00 € Emprunts PLAI CDC en ULS 261 904,00 € Emprunts PLUS CDC en ULS 231 601,00 € Fonds propres en ULS 14 793,00 € Fonds propres en PP 18 253,00 €

Total des recettes 2 360 986,00 €

VU le contrat de prêt n° 37578 en annexe, signé entre la SAEM « Habiter à Yerres », l’Emprunteur

et la Caisse des Dépôts et Consignations, relatif à un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- 70 -

Emprunts PLUS Construction CDC en PP (9 Logts) Durée d’amortissement : 40 années Index : livret A Marge fixe sur index : +0,6% Taux d’intérêt : livret A +0,6% Périodicité : annuelle Profil d’amortissement : amortissement déduit Durée de préfinancement : 12 mois Modalité de révision : double révisabilité limitée 189 488,00 €

APRES en avoir délibéré, A l’unanimité, ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un

montant total 189 488 € (cent quatre vingt neuf mille quatre cent quatre huit euros), souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 37578 ; DIT que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; DIT que la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SAEM

« Habiter à Yerres », dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SAEM « Habiter à Yerres » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; DIT que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer en cas de besoin

des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ; AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit contrat accordant la garantie d’emprunt de la

Commune d’Yerres à l’organisme emprunteur, la SAEM « Habiter à Yerres », ainsi que tout document y afférent. - Garantie d'emprunt accordée à la SAEM Habiter à Yerres pour l'acquisition en VEFA de 22 logements sociaux 104 rue Paul Doumer - Prêt PLAI CDC en ULS - 261 904 € Le Conseil Municipal, VU la loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser les statuts des sociétés d'économie mixte locales, VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Construction et de l’Habitation, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Yerres en date du 18 juin 2003 portant constitution d'une société d'économie mixte locale de logements dénommée "Habiter à Yerres", VU les statuts de la société "Habiter à Yerres",

- 71 -

CONSIDERANT que la décision de financement et d’agrément de l’Etat de 2012 a porté sur la

totalité de l’achat en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) de logements locatifs sociaux

(LLS) en usufruit social, avec une clé de répartition de la valeur des biens suivante : -30 % pour l’usufruit locatif social (ULS) sur une période de 17 ans, -70 % pour la nue-propriété ; CONSIDERANT qu’il se trouve que l’application de l’ULS à cette opération doit aujourd’hui être

ramenée à 13 LLS, les 9 autres LLS devant être achetés en pleine propriété (PP) par la SAEM ; CONSIDERANT que sur les 13 LLS en ULS, 12 d’entre eux ont déjà fait l’objet d’actes notariés

conclus par la SAEM et un treizième LLS (appartement collectif correspondant au lot 114 avec sa place de stationnement) pourra aussi faire l’objet du démembrement du droit de propriété ; CONSIDERANT qu’afin de limiter le surcoût lié à l’achat des LLS en pleine propriété, la SAEM a

recherché un financement via le dispositif de la participation à l’effort des employeurs à la

construction ; en contrepartie de droits de réservation, le collecteur ASTRIA a ainsi consenti l’octroi d’une subvention de 135 000 € et d’un prêt de 540 000 € ; CONSIDERANT que compte tenu de difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif auquel la SAEM a recouru pour la première fois, il découle le nouveau plan de financement de l’opération

globale dite Artémis, ci-dessous :

Dépenses de l'opération Achat de 12 LLS en Usufruit Locatif Social (PERL) 900 901,00 € Achat de 9 LLS en Pleine Propriété 1 362 975,00 € Lot 114 (appt collectif) repris en ULS par PERL 64 032,00 € Honoraires 33 078,00 € Total des dépenses 2 360 986,00 €

Recettes de l'opération Subventions de l'Etat en ULS 31 049,00 € Subventions de l'Etat en PP 38 213,00 € Subventions collecteur ASTRIA en PP 135 000,00 € Emprunt accordé par ASTRIA en PP 540 000,00 € Subventions accordée par la Ville en ULS 448 000,00 € Emprunts PLAI Foncier CDC en PP 70 510,00 € Emprunts PLUS Foncier CDC en PP 343 251,00 € Emprunts PLAI construction CDC en PP 38 924,00 € Emprunts PLUS Construction CDC en PP 189 488,00 € Emprunts PLAI CDC en ULS 261 904,00 € Emprunts PLUS CDC en ULS 231 601,00 € Fonds propres en ULS 14 793,00 € Fonds propres en PP 18 253,00 €

Total des recettes 2 360 986,00 €

VU le contrat de prêt n° 37580 en annexe, signé entre la SAEM « Habiter à Yerres », l’Emprunteur

et la Caisse des Dépôts et Consignations, relatif à un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- 72 -

Emprunts PLAI CDC en ULS (13 Logts) Durée d’amortissement : 16 années Index : livret A Marge fixe sur index : -0,2% Taux d’intérêt : livret A -0,2% Périodicité : annuelle Profil d’amortissement : amortissement déduit Durée de préfinancement : 12 mois Modalité de révision : double révisabilité limitée 261 904,00 €

APRES en avoir délibéré, A l’unanimité, ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un

montant total 261 904 € (deux cent soixante et un mille neuf cent quatre euros), souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 37580 ; DIT que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; DIT que la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SAEM

« Habiter à Yerres », dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SAEM « Habiter à Yerres » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; DIT que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer en cas de besoin

des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ; AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit contrat accordant la garantie d’emprunt de la

Commune d’Yerres à l’organisme emprunteur, la SAEM « Habiter à Yerres », ainsi que tout document y afférent. - Garantie d'emprunt accordée à la SAEM Habiter à Yerres pour l'acquisition en VEFA de 22 logements sociaux 104 rue Paul Doumer - Prêt PLUS CDC en ULS - 231 601 € Le Conseil Municipal, VU la loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser les statuts des sociétés d'économie mixtes locales, VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Construction et de l’Habitation, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Yerres en date du 18 juin 2003 portant constitution d'une société d'économie mixte locale de logements dénommée "Habiter à Yerres", VU les statuts de la société "Habiter à Yerres",

- 73 -

CONSIDERANT que la décision de financement et d’agrément de l’Etat de 2012 a porté sur la

totalité de l’achat en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) de logements locatifs sociaux

(LLS) en usufruit social, avec une clé de répartition de la valeur des biens suivante : -30 % pour l’usufruit locatif social (ULS) sur une période de 17 ans, -70 % pour la nue-propriété ; CONSIDERANT qu’il se trouve que l’application de l’ULS à cette opération doit aujourd’hui être

ramenée à 13 LLS, les 9 autres LLS devant être achetés en pleine propriété (PP) par la SAEM ; CONSIDERANT que sur les 13 LLS en ULS, 12 d’entre eux ont déjà fait l’objet d’actes notariés

conclus par la SAEM et un treizième LLS (appartement collectif correspondant au lot 114 avec sa place de stationnement) pourra aussi faire l’objet du démembrement du droit de propriété ; CONSIDERANT qu’afin de limiter le surcoût lié à l’achat des LLS en pleine propriété, la SAEM a

recherché un financement via le dispositif de la participation à l’effort des employeurs à la construction ; en contrepartie de droits de réservation, le collecteur ASTRIA a ainsi consenti l’octroi d’une subvention de 135 000 € et d’un prêt de 540 000 € ; CONSIDERANT que compte tenu de difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif auquel la SAEM a recouru pour la première fois, il découle le nouveau plan de financement de l’opération

globale dite Artémis, ci-dessous :

Dépenses de l'opération Achat de 12 LLS en Usufruit Locatif Social (PERL) 900 901,00 € Achat de 9 LLS en Pleine Propriété 1 362 975,00 € Lot 114 (appt collectif) repris en ULS par PERL 64 032,00 € Honoraires 33 078,00 € Total des dépenses 2 360 986,00 €

Recettes de l'opération Subventions de l'Etat en ULS 31 049,00 € Subventions de l'Etat en PP 38 213,00 € Subventions collecteur ASTRIA en PP 135 000,00 € Emprunt accordé par ASTRIA en PP 540 000,00 € Subventions accordée par la Ville en ULS 448 000,00 € Emprunts PLAI Foncier CDC en PP 70 510,00 € Emprunts PLUS Foncier CDC en PP 343 251,00 € Emprunts PLAI construction CDC en PP 38 924,00 € Emprunts PLUS Construction CDC en PP 189 488,00 € Emprunts PLAI CDC en ULS 261 904,00 € Emprunts PLUS CDC en ULS 231 601,00 € Fonds propres en ULS 14 793,00 € Fonds propres en PP 18 253,00 €

Total des recettes 2 360 986,00 €

VU le contrat de prêt n° 37580 en annexe, signé entre la SAEM « Habiter à Yerres », l’Emprunteur

et la Caisse des Dépôts et Consignations, relatif à un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- 74 -

Emprunts PLUS CDC en ULS (13 Logts) Durée d’amortissement : 16 années Index : livret A Marge fixe sur index : +0,6% Taux d’intérêt : livret A +0,6% Périodicité : annuelle Profil d’amortissement : amortissement déduit Durée de préfinancement : 12 mois Modalité de révision : double révisabilité limitée 231 601,00 €

APRES en avoir délibéré, A l’unanimité, ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un

montant total 231 601 € (deux cent trente et un mille six cent un euros), souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 37580 ; DIT que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; DIT que la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SAEM

« Habiter à Yerres », dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SAEM « Habiter à Yerres » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; DIT que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer en cas de besoin

des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ; AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit contrat accordant la garantie d’emprunt de la

Commune d’Yerres à l’organisme emprunteur, la SAEM « Habiter à Yerres », ainsi que tout document y afférent. 28- Fixation des tarifs municipaux applicables à compter du 1er septembre 2015 et du 1er janvier 2016 Marie-Françoise ARTIAGA, rapporteur :

L’accès aux services publics communaux fait l’objet d’une tarification détaillée dans les tableaux,

ci-annexés, avec des dates d’application différentes. La Municipalité propose de ne pas augmenter les tarifs à caractère social (scolaire, périscolaire) qui ont déjà été revus au Conseil Municipal du 10 février 2015. Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal : - DE REVALORISER les tarifs comme précisé, ci-après (cf. tableaux annexés) :

- 75 -

Monsieur RITTLING : Qu’est-ce qui est valorisé ? Madame ARTIAGA : Comme il est indiqué, le scolaire et le périscolaire n’ont pas été revalorisés. Certains tarifs l’ont été

et d’autres pas. Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous avions augmenté les tarifs scolaires en février et nous ne les augmentons pas à nouveau. Monsieur RITTLING : Qu’est-ce qui a été augmenté dans les tableaux que vous transmettez ? Ce n’est pas très visible… Monsieur DUPONT-AIGNAN : Tout ce qui est dans le tableau est valorisé mais nous disons, en revanche dans la délibération, que nous ne touchons pas aux tarifs scolaires. Ils avaient été revus un peu par anticipation en février dernier afin d’absorber la réforme des rythmes scolaires. La hausse qui devait avoir lieu en juin a donc été anticipée en février. Nous avions imaginé une double hausse et nous avons essayé de l’éviter pour ne pas générer une augmentation des tarifs pour les familles à la rentrée. Dans le financement des activités périscolaires que nous impose l’État, une hausse des tarifs était en effet

initialement prévue en février et une autre, en septembre. Nous avons pensé que cela faisait trop. Madame RACT-MADOUX : Il est dommage de ne pas avoir, dans ce tableau, de comparatif avec les tarifs précédents. Cela nous permettrait d’avoir une vision plus juste. Monsieur DUPONT-AIGNAN : L’Administration vous transmettra les anciens tarifs. Quoi qu’il en soit, il n’y a que très peu de

hausse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 2014/06/080 du Conseil Municipal 20 juin 2014 portant révision des tarifs des services municipaux applicables à compter du 1er septembre 2014 et du 1er janvier 2015, VU la délibération n° 2014/10/110 du Conseil Municipal du 13 octobre 2014 concernant les nouvelles modalités de tarification des centres de loisirs le mercredi et de l’accueil post-scolaire maternel, VU la délibération n° 2015/02/188 du Conseil Municipal du 10 février 2015 relative à la révision des tarifs périscolaires municipaux applicables à compter du 1er mars 2015, CONSIDERANT que les tarifs des services municipaux sont revalorisés tous les ans, au cas par cas, APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales, A la majorité (2 contre : J. RITTLING + pouvoir, 1 absention : D. RACT-MADOUX),

- 76 -

ADOPTE les tarifs ainsi que leur date d’application, conformément aux tableaux annexés à la

présente délibération, concernant les différents services municipaux, DIT que les dispositions des délibérations n° 2014/06/080, n° 2014/10/110 et 2105/02/188, susvisées, autres que celles mentionnées dans lesdits tableaux annexés, restent valables et inchangées ; notamment pour les tarifs scolaires et périscolaires, ainsi que ceux afférents à l’imprimerie municipale et à la communication, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer tout document afférent à l’application de

l’ensemble desdits tarifs, DIT que les recettes sont prévues au budget de la Commune. 29- Traité d'exploitation des marchés publics d'approvisionnement avec la société Les Fils de Madame Géraud : révision des tarifs des droits de place et de la redevance Olivier CLODONG, rapporteur :

Par délibération du 26 mars 1992, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer, au nom de la Commune, le Traité d’Exploitation des Marchés Publics d’Approvisionnement avec la Société "Les

Fils de Madame GERAUD", pour une durée de 25 ans. En application de la clause contractuelle prévue à l’article 23 du Traité d’Exploitation du

23 avril 1992, les tarifs des droits de place en vigueur dans la Ville d’YERRES et la redevance

versée parallèlement à la Commune par la Société "Les Fils de Madame GERAUD", sont actualisables chaque année pour tenir compte de l’évolution des charges d’exploitation, et pour

garantir l’évolution de la redevance versée à la Ville. L’application de la formule indiciaire prévue audit article entraîne une augmentation de 0,81 %, suivant la nomenclature des tarifs et de la redevance annexée. Après avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est demandé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER cette révision des tarifs des droits de place et de la redevance, à compter du 1er juillet 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 1992 autorisant le Maire à signer le Traité d’Exploitation des Marchés Publics avec la Société "Les Fils de Madame GERAUD", VU le Traité d’Exploitation des Marchés Publics d’Approvisionnement conclu, le 23 avril 1992, avec la Société "Les Fils de Madame GERAUD", et notamment son article 23, CONSIDERANT qu’en application de la clause contractuelle prévue audit article, les tarifs des

droits de place en vigueur dans la Commune et la redevance versée parallèlement à la Commune par la Société "Les Fils de Madame GERAUD" sont réactualisés chaque année, pour tenir compte de l’évolution des charges d’exploitation et garantir l’évolution de la redevance versée à la Ville,

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CONSIDERANT que l’application de la formule indiciaire prévue audit article entraîne une augmentation de 0,81 % des tarifs des droits de place et de la redevance, APRES en avoir délibéré, VU l'avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales, A l'unanimité, APPROUVE l’augmentation de 0,81% des tarifs des droits de place et de la redevance, suivant la nomenclature annexée, à compter du 1er juillet 2015, DIT que les recettes seront imputées au budget de la Commune. 30- Convention pluriannuelle fixant les modalités de paiement des frais de restauration scolaire des enfants de la Ville de Boussy-Saint-Antoine fréquentant la classe CLIS d'Yerres Gaëlle BOUGEROL, rapporteur :

La Classe d’Intégration Scolaire (CLIS) du secteur Montgeron-Crosne-Yerres est située à l’école

élémentaire des Camaldules de Yerres. Il convient de définir, par convention, les modalités de paiement des frais de restauration scolaire des enfants Buxaciens qui intègrent cette classe. Notamment, la Commune d’Yerres s’engage à facturer mensuellement à la Ville de Boussy-Saint-Antoine, les repas consommés par les enfants Buxaciens inscrits à la restauration, sur la base du tarif extérieur de la Ville d’Yerres, selon un état des présences des enfants à la restauration. Cette convention est conclue pour une durée d’un an (année scolaire), renouvelable par période

d’un an (année scolaire), par tacite reconduction, sans excéder cinq ans. La première année scolaire prise en compte est celle de 2014/2015. A titre d’information, à ce jour, un seul enfant de Boussy-Saint-Antoine est inscrit pour l’année

scolaire 2014/2015. Après avis des Commissions Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER les termes de la convention pluriannuelle fixant les modalités de paiement des frais de restauration scolaire des enfants de la Ville de Boussy-Saint-Antoine fréquentant la classe CLIS d’Yerres, ci-annexée, -D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

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VU le projet de convention entre les Communes d’Yerres et de Boussy-Saint-Antoine, fixant les modalités de paiement des frais de restauration scolaire des enfants Buxaciens qui intègrent la Classe d’Intégration Scolaire (CLIS), du secteur Montgeron-Crosne-Yerres, de l’école élémentaire des Camaldules d’Yerres, CONSIDÉRANT que cette convention est conclue pour une durée d’un an (année scolaire),

renouvelable par période d’un an (année scolaire), par tacite reconduction, sans excéder cinq ans, CONSIDÉRANT que la première année scolaire prise en compte est celle de 2014/2015, APRES en avoir délibéré, VU l'avis des Commissions Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, ainsi que Finances et Affaires Générales, A l'unanimité, APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle fixant les modalités de paiement des frais de restauration scolaire des enfants de la Ville de Boussy-Saint-Antoine fréquentant la classe CLIS d’Yerres, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent, DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune. 31- Approbation des règlements de fonctionnement des structures Petite Enfance d’accueil

collectif, familial et micro-crèches de la Ville d'Yerres Nicolas DUPONT-AIGNAN, rapporteur :

La Ville a conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Conventions d’Objectifs et de

Financement pour ses équipements Petite Enfance pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, lesquelles permettent de recevoir des subventions selon le fonctionnement de ces structures.

Par lettre circulaire du 26 mars 2014, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) explique les nouvelles modalités de tarification appliquées aux familles, mais également des subventions accordées aux gestionnaires. Pour ces raisons, les règlements de fonctionnement ont été revus et ensuite validés par la CAF.

Sur la Ville, les structures Petite Enfance se répartissent en trois modes de fonctionnement distincts : collectif, familial ou micro-crèches. Les règlements de fonctionnement ont donc été regroupés par type d’accueil :

- 1 règlement pour les structures d’accueil collectif DORLOTTE, TOBOGANTINE et

CALINOUS, - 1 règlement pour la crèche familiale BAMBI/PINOCCHIO, - 1 règlement pour les micro-crèches COQUINOURS, CARAMIEL et LAPINOUS. Après avis de la Commission Affaires Sociales et Scolaires, il est proposé au Conseil Municipal :

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-D’APPROUVER les règlements de fonctionnement des structures Petite Enfance d’accueil

collectif, familial et micro-crèches de la Ville d’Yerres. Les documents sont transmis par courriel et consultables au Secrétariat Général.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les délibérations suivantes : - Approbation des règlements de fonctionnement des structures Petite Enfance d’accueil collectif DORLOTTE, TOBOGANTINE et CALINOUS Le Conseil Municipal, VU le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueils des

enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique, VU le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueils des

enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique, Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueils des enfants

de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique, VU les instructions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) relatives à la mise en place de la Prestation de Service Unique (PSU) et de la Prestation de Service Ordinaire (PSO), VU la lettre circulaire CNAF 2014-009 du 26 mars 2014 modifiant les modalités d’application de

la PSU et la PSO dans les structures d’accueil des jeunes enfants, VU les Conventions d’Objectifs et de Financement pour les structures d’accueil des jeunes enfants

« DORLOTTE, TOBOGANTINE et CALINOUS » signées le 1er janvier 2014 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et prenant fin au 31 décembre 2016, CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier, selon les nouvelles directives de la CNAF, les

règlements de fonctionnement pour les structures d’accueil des jeunes enfants ayant signé une Convention d’Objectifs et de Financement avec la CNAF, CONSIDERANT la nécessité de créer un règlement commun aux structures d’accueil collectif

DORLOTTE, TOBOGANTINE et CALINOUS, APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, A l'unanimité, APPROUVE le règlement de fonctionnement des structures Petite Enfance d’accueil collectif

DORLOTTE, TOBOGANTINE et CALINOUS, ci-annexé. - Approbation du règlement de fonctionnement des structures micro-crèches COQUINOURS, CARAMIEL et LAPINOUS Le Conseil Municipal,

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VU le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueils des

enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique, VU le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueils des

enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique, Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueils des enfants

de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique, VU les instructions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) relatives à la mise en place de la Prestation de Service Unique (PSU) et de la Prestation de Service Ordinaire (PSO), VU la lettre circulaire CNAF 2014-009 du 26 mars 2014 modifiant les modalités d’application de

la PSU et la PSO dans les structures d’accueil des jeunes enfants, VU les Conventions d’Objectifs et de Financement pour les structures d’accueil des jeunes enfants

« COQUINOURS, CARAMIEL et LAPINOUS » signées le 1er janvier 2014 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et prenant fin au 31 décembre 2016, CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier selon les nouvelles directives de la CNAF les règlements de fonctionnement pour les structures d’accueil des jeunes enfants ayant signé une Convention

d’Objectifs et de Financement avec la CNAF, CONSIDERANT la nécessité de créer un règlement commun aux structures micro-crèches « COQUINOURS, CARAMIEL et LAPINOUS », APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, A l'unanimité, APPROUVE le règlement de fonctionnement des structures micro-crèches « COQUINOURS, CARAMIEL et LAPINOUS », ci-annexé. - Approbation du règlement de fonctionnement de la crèche familiale BAMBI/PINOCCHIO Le Conseil Municipal, VU le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueils des

enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique, VU le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueils des

enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique, Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueils des enfants

de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique, VU les instructions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) relatives à la mise en place de la Prestation de Service Unique (PSU) et de la Prestation de Service Ordinaire (PSO), VU la lettre circulaire CNAF 2014-009 du 26 mars 2014 modifiant les modalités d’application de

la PSU et la PSO dans les structures d’accueil des jeunes enfants,

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VU la Convention d’Objectifs et de Financement pour la structure d’accueil familial des jeunes

enfants « BAMBI/PINOCCHIO » signée le 1er janvier 2014 avec la Caisse d’Allocations Familiales

(CAF) et prenant fin au 31 décembre 2016, CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier selon les nouvelles directives de la CNAF les règlements de fonctionnement pour les structures d’accueil des jeunes enfants ayant signé une Convention

d’Objectifs et de Financement avec la CNAF, CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement de la crèche familiale « BAMBI/PINOCCHIO » », APRES en avoir délibéré, VU l'avis de la Commission Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, A l'unanimité, APPROUVE le règlement de fonctionnement de la crèche familiale « BAMBI/PINOCCHIO », ci-annexé. 32- Approbation des projets de la Commission paritaire bourse Projet de Vie Jeune Yerrois Marianne SRHIR, rapporteur :

La politique de la Jeunesse à Yerres ambitionne de faciliter l’insertion et l’expérience

professionnelle des jeunes Yerrois dans un contexte économique difficile. Les aides locales sont donc orientées en ce sens (bourse au permis de conduire, bourse aux projets, découverte des métiers à la Maison des Jeunes….). La Commission Paritaire « Bourse Projet de Vie Jeune Yerrois » s'est réunie le 6 mai 2015 et a sélectionné les projets suivants : - Monsieur Robin PETIER : réalisation d’un film fiction intitulé « P’tit Con ».

Il s’agit pour Monsieur PETIER de réaliser un film fiction, tourné à Yerres, dont le thème central est le handicap. La Commission a proposé l’attribution d’une bourse de 800 euros. En contrepartie, il effectuera une projection de son court métrage acccompagné des acteurs et encadrera un atelier vidéo ou peinture pendant les vacances à la Maison des Jeunes. - Monsieur Guillaume JAMAR : projet « Ichiban Japan » : documentaire sur le japon

Il s’agit pour Monsieur JAMAR de lancer la saison 3 des tournages vidéos réalisés sur le Japon sous

forme d’épisodes régulièrement publiés sur le net. L’objectif est de proposer un regard jeune,

dynamique, humoristique et instructif sur le Japon en abordant différents thèmes tels que la nourriture, la mode, les loisirs, les traditions… La Commission a proposé l’attribution d’une bourse de 700 euros. En contrepartie, il organisera un karaoké accompagné d’un voyage culinaire japonnais lors d’une

soirée à la Maison des Jeunes.

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- Monsieur Alexandre JEANNIN : réalisation d’un court métrage « Le Monde d’Oscar ».

Il s’agit pour Monsieur JEANNIN de réaliser un court métrage dans l’Essonne dont les thèmes

principaux sont l’enfance et la réussite professionnelle. La Commission a proposé l’attibution d’une bourse de 600 euros. En contrepartie, il effectuera une projection de son court métrage à la Maison des Jeunes et fera participer des jeunes yerrois lors du tournage de sa prochaine réalisation. -Messieurs Alexandre BROUAIL, Julien LAVEAU et Martin DEVILLE : animations solidaires à Abidjan en Côte d’Ivoire.

Il s’agit pour ces jeunes, Compagnons Scout et Guides de France, en partenariat avec des bénévoles de l’ONG « MESAD », d’assurer des animations socio-éducatives dans des centres aérés au profit des enfants des quartiers défavorisés du 15 juillet au 20 août 2015. La Commission a proposé l’attribution d’une bourse de 400 euros pour chacun d’eux. En contrepartie, ils encadreront l’atelier « aide aux devoirs » à la Maison des Jeunes. Après avis des Commissions Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture et Vie Associative, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER l’attribution du montant de ces bourses aux projets, ainsi que les contrepaties

proposées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal n° 2001/4/77 du 24 avril 2001 décidant de créer une Commission Paritaire "Bourse Projet de Vie Jeune Yerrois" destinée à aider les initiatives des jeunes dans des domaines aussi divers que les sports, la culture, les loisirs, l'habitat, les transports et l'emploi, CONSIDERANT que la Commission Paritaire "Bourse Projet de Vie Jeune Yerrois" s'est réunie le 6 mai 2015 et a sélectionné les projets détaillés ci-dessous, APRES en avoir délibéré, VU l'avis des Commissions Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture et Vie Associative, ainsi que Finances et Affaires Générales, A l'unanimité, DECIDE l’attribution d’une bourse : -de 800 euros à Monsieur Robin PETIER pour la réalisation d’un film fiction sur le thème du

handicap ;

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-de 700 euros à Monsieur JAMAR pour le tournage d’un documentaire sur le Japon diffusé sous

forme d’épisodes sur le net ; -de 600 euros à Monsieur JEANNIN pour la réalisation d’un court métrage intitulé « Le Monde d’Oscar » ; -de 400 euros à Monsieur BROUAIL, scout de France, pour son animation solidaire à Abidjan en Côte d’Ivoire ; -de 400 euros à Monsieur LAVEAU, scout de France, pour son animation solidaire à Abidjan en Côte d’Ivoire ; -de 400 euros à Monsieur DEVILLE, scout de France, pour son animation solidaire à Abidjan en Côte d’Ivoire ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune. 33- Attribution d'une subvention exceptionnelle au lycée TALMA pour un séjour culturel en Grèce Marianne SRHIR, rapporteur :

Madame Sylvie BUDNIK, Professeur de grec au lycée TALMA a organisé un séjour en Grèce, du 30 mars au 3 avril 2015. Ce séjour s’est inscrit dans le programme des langues et cultures de l’Antiquité. Il a permis aux

éléves de mettre en pratique et d’appronfondir les connaissances acquises sur ces sujets. 16 éléves Yerrois en classes de premières L, ES et S y ont participé. Aussi, le lycée TALMA sollicite la Commune pour l’attribution d’une aide financière. Après avis des Commissions Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture et Vie Associative, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 400 € représentant un montant de 25 € par

éléve.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le Lycée TALMA organise un séjour culturel en Grèce qui s’inscrit dans le

programme des langues et cultures de l’Antiquité et permet aux éléves de mettre en pratique et

d’appronfondir les connaissances acquises sur ces sujets, CONSIDERANT que ce séjour s’adresse aux élèves des classes de premières L, ES et S, CONSIDERANT que le lycée TALMA sollicite la Commune pour l’attribution d’une aide financière

pour les élèves Yerrois, APRES en avoir délibéré,

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VU l'avis des Commissions Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture et Vie Associative, ainsi que Finances et Affaires Générales, A l'unanimité, DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 euros au Lycée TALMA, DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune. 34- Personnel communal : mise à jour du tableau des emplois Gaëlle BOUGEROL, rapporteur :

Compte tenu de certains mouvements de personnel, intervenus depuis janvier 2015 et de ceux qui interviendront dans les prochaines semaines, il est indispensable de se prononcer sur une mise à jour du tableau des emplois de la Commune. Par ailleurs, le travail d’évaluation effectué par chaque chef de service ainsi que la concertation avec l’ensemble des organisations syndicales et la sérénité des débats ont permis de promouvoir, lors des Commissions Administratives Paritaires des catégories A, B et C qui se sont tenues le 15 juin 2015, plusieurs agents méritants. Celles-ci prendront effet au 1er juillet 2015. Après avis des CAP, il est proposé au Conseil Municipal de : -SE PRONONCER sur une mise à jour du tableau des emplois de la Commune, ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34, VU la délibération n° 2008/12/180 du Conseil Municipal du 11 décembre 2008 portant détermination des ratios relatifs aux avancements de grade pour l’année 2009 et les années

suivantes, VU la délibération n° 2010/05/374 du Conseil Municipal du 6 mai 2010 portant détermination du ratio d’avancement au grade de 1

ère classe : agents sociaux territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux, adjoints territoriaux du patrimoine, adjoints territoriaux d’animation, VU la délibération n° 2011/06/534 du Conseil Municipal du 23 juin 2011 portant détermination des ratios d’avancement de grade pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, VU la délibération n° 2013/03/780 du Conseil Municipal du 27 mars 2013 mettant à jour les délibérations relatives aux ratios d’avancement de grade,

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VU le tableau des emplois de la Commune établi pour l’année 2015, CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau, après avis des Commissions Administratives

Paritaires compétentes réunies le 15 juin 2015, afin de procéder, aux promotions internes ainsi qu’aux avancements de grade des agents qui remplissent les conditions statutaires, CONSIDERANT qu’il convient également de modifier ledit tableau afin de procéder à de futures

nominations dans différents secteurs d’activités, APRES en avoir délibéré, A l'unanimité, DECIDE de modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit : En ce qui concerne les promotions internes, de transformer :

2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe

En 2 postes de rédacteur

1 poste d’agent de maîtrise En 1 poste de technicien En ce qui concerne les avancements de grade, de transformer :

1 poste d’attaché En 1 poste d’attaché principal 2 postes de rédacteur En 2 postes de rédacteur principal de 2ème

classe 1 poste d’ingénieur En 1 poste d’ingénieur principal 1 poste d’éducateur de jeunes enfants

En 1 poste d’éducateur principal de jeunes

enfants 1 poste d’adjoint administratif de 1

ère classe En 1 poste d’adjoint administratif principal de

2ème classe 1 poste d’adjoint administratif de 2

ème classe En 1 poste d’adjoint administratif de 1ère

classe 1 poste d’agent de maîtrise En 1 poste d’agent de maîtrise principal 1 poste d’adjoint technique de 1

ère classe En 1 poste d’adjoint technique principal de

2ème classe 9 postes d’adjoint technique de 2ème classe En 9 postes d’adjoint technique de 1

ère classe

1 poste de brigadier de police municipale En 1 poste de brigadier-chef principal de police municipale

1 poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère

classe En 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

2 postes d’ATSEM principal de 2ème classe En 2 postes d’ATSEM principal de 1

ère classe

1 poste d’ATSEM de 1ère classe En 1 poste d’ATSEM principal de 2

ème classe En ce qui concerne les mouvements de personnel, de transformer :

2 postes d’adjoint technique de 1ère classe En 2 postes de gardien de Police Municipale DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget de la Commune. Ce point supplémentaire, à l’ordre du jour, est adopté à l’unanimité.

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35- Acquisition de la parcelle privée bâtie cadastrée AP 368, sise 8 impasse du Couvent : autorisation au Député-Maire de signer les actes correspondants Olivier CLODONG, rapporteur :

Depuis le 15 octobre 2009, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée AP 398, sise 8 Impasse du Couvent. D’une contenance globale de 695

m², elle supporte un pavillon de 1870 avec toiture tuiles, d’une surface pondérée de 133 m²

(données fiscales), édifié sur deux niveaux. Dans son avis du 12 juin 2015, le Directeur des Services Fiscaux a estimé la valeur vénale de la parcelle à 240 000 Euros, avec une marge de négociation acceptée de 10 %. Un accord de principe est intervenu entre l’EPFIF et la Commune, pour une vente au prix de 230 000 €, avec paiement sur les exercices 2015 et 2016. Il est demandé au Conseil Municipal : - D’ACQUERIR la parcelle cadastrée AP 398, sise 8 impasse du couvent, appartenant à l’EPFIF ; - DE FIXER le prix d’acquisition à 225 000 € HT, soit 230 000 € TTC (TVA sur marge incluse),

hors droits de mutation et payable en deux fois : -20 000 €, à la signature de l’acte, -210 000 €, le solde, en 2016 ;

- DAUTORISER le Député-Maire, au nom de la Commune, à engager la procédure d’acquisition et

à signer les actes correspondants.

Madame RACT-MADOUX : À quel niveau se situe cette parcelle dans l’impasse. Monsieur CLODONG : C’est difficile de vous répondre sans avoir de plan, mais elle doit se situer au début de cette impasse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2241-2, L.2241-3 et L.2241-4, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, VU le Plan Local d’Urbanisme, CONSIDERANT que, depuis le 15 octobre 2009, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée AP 398, sise 8 Impasse du Couvent, d’une

contenance globale de 695 m², CONSIDERANT l’avis des Domaines du 12 juin 2015 fixant la valeur vénale du bien,

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CONSIDERANT l’accord amiable entre l’EPFIF et la Commune, pour une vente au prix de

230 000 €, avec paiement sur les deux exercices 2015 et 2016, APRES en avoir délibéré, A l'unanimité, DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée AP 398, sise impasse du couvent, appartenant à l’EPFIF ; FIXE le prix d’acquisition à DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (225 000 €) HT, soit

DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230 000 €) TTC (TVA sur marge incluse) ; DIT que ce prix, exprimé hors droits de mutation, est payable en deux fois :

- 20 000 €, à la signature de l’acte, -210 000 €, le solde, en 2016 ;

AUTORISE le Député-Maire, au nom de la Commune, à engager la procédure d’acquisition et à

signer les actes correspondants ; DIT que la dépense est inscrite au budget de la Commune.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : En ce 1er juillet, je voudrais vous remercier, ainsi que l’Administration, pour tout le travail fourni. Les dossiers avancent. En ce qui concerne les Conseils de quartier, nous avons regardé toutes leurs problématiques avec Monsieur GAUDUFFE, Adjoint au Maire. Nous en avons avancé les réunions. En septembre, les Services Techniques, la Police Municipale, le Cabinet du Maire et tous les autres Services concernés feront un point pour que cela soit bien suivi.

Je m’adresse à l’Administration pour qu’elle entame une procédure d’urgence par rapport aux

déchets que l’on retrouve dans un certain jardin de la rue Brossolette. C’est une dame qui entasse

des déchets dans une décharge que l’on peut qualifier de « privée »… Nous avons déjà dû l’évacuer

aux frais du contribuable…

Enfin, avant l’été, il faudra faire la liste des points ayant fait l’objet de remarques. Madame PELLISSON: Nous avons rencontré cette dame avec la Police Municipale. Beaucoup de voisins se plaignent de la présence d’une vingtaine de chats. Avec l’Ecole du Chat Libre, nous avons réussi à en faire stériliser et vacciner deux, mais cette dame y est réticente. Nous devrons faire quelque chose. Madame RENONCIAT : Pour ma part, je tiens vraiment à remercier Monsieur DUPONT-AIGNAN et tous les Elus. Je trouve que c’est une très belle aventure qui s’ouvre à la Ville d’Yerres : la propriété Caillebotte est enfin inscrite dans le parcours Impressionniste. Cela faisait vingt ans que les Yerrois l’attendaient…

Enfin… ce n’était peut-être pas le cas dès le début, parce qu’il a sûrement fallu les en convaincre ! Je le dis vraiment très sincèrement parce que c’est pour moi quelque chose qui s’ouvre à la Ville, et

je trouve cela très bien ! Monsieur DUPONT-AIGNAN : Il y a de gros problèmes sur le RER, depuis plusieurs soirs. La situation est vraiment dramatique et ce sera l’une des problématiques majeures de la rentrée.

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Pour la sécurité, tout est en ordre pour que l’on passe un bon été, et notamment aux Tournelles.

Nous devrons serrer la vis au maximum pour éviter les incidents.

Je vous remercie. Je vous souhaite de bonnes vacances, et beaucoup vont les passer ici. Soyons vigilants parce que les personnes âgées, notamment, ont besoin d’aide avec cette canicule qui risque

de durer encore quelques jours. Soyons donc très vigilants avec les personnes âgées seules dans notre entourage. Monsieur GAUDUFFE : Nous avons eu le plaisir d’accueillir Madame Wanita DANIELE, Maire de Sainte-Brigitte-Laval au Québec, Ville avec laquelle nous essayons de faire un protocole d’entente et d’amitié. Elle est

venue nous voir le samedi 30 juin dans le cadre d’une visite privée. Nous avons pu lui montrer

différentes facettes de la Ville. Il y a bien sûr eu le parc Caillebotte, et je souscris tout à fait à ce qu’a dit Madame RENONCIAT à son sujet. Madame DANIELLE a été très impressionnée par notre Ville, dans son ensemble. Nous lui avons également fait faire le tour des quartiers. Ce contact a été très positif et prometteur pour la suite de notre projet d’entente et d’amitié. Monsieur DUPONT-AIGNAN : La Ville de Sainte-Brigitte-Laval est à 24 kilomètres au nord de Québec. Elle a vécu les mêmes difficultés que nous avec un Maire l’ayant profondément endettée. Madame DANIELE a été élue, justement, pour redresser les finances de la Ville. Elle a d’ailleurs payé elle-même son billet d’avion

pour venir ici. Elle nous a invités à venir les voir. Il serait peut-être intéressant d’avoir un

partenariat avec l’association France-Québec de l’Essonne. C’est une Ville de dix mille habitants et ils ont, comme nous, sept quartiers mais il n’y a qu’un élu par quartier. Ils organisent donc sept

élections le même jour et un de ces élus de quartier devient maire. Ce n’est pas forcément les

mêmes répartitions de compétences. Ces gens aiment notre pays et c’est un plaisir de les recevoir.

J’invite Monsieur GAUDUFFE à bâtir ce jumelage, tout en veillant bien sûr à nos finances. Cela ne doit pas être un élément de voyage, comme cela a malheureusement été le cas dans beaucoup de villes. Par ailleurs, nous préparons les cinquante ans du jumelage avec Mendig pour 2016. Nous avons rencontré nos amis allemands à la Fête de la Ville. Merci à tous. Bonne semaine et bonnes vacances pour ceux qui en prennent. L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur DUPONT-AIGNAN déclare la séance terminée à 21 h 10.

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CAHIER DES ANNEXES DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2015

2015/07/238 - Convention AEV plan pluriannuel de plantations 2eme tranche

2015/07/238 - Convention AEV plan pluriannuel de plantations 2eme tranche

2015/07/238 - Convention AEV plan pluriannuel de plantations 2eme tranche

2015/07/238 - Convention AEV plan pluriannuel de plantations 2eme tranche

2015/07/238 - Convention AEV plan pluriannuel de plantations 2eme tranche

2015/07/238 - Convention AEV plan pluriannuel de plantations 2eme tranche

YERRES - Agenda d'Accessibilité Programmée

COÛTS DE LA MISE EN ACCESSIBILITE DE L'ENSEMBLE

DES ETABLISSEMENTS

Tous les établissements sont situés sur la commune d'YERRES (91 330), département de l'Essonne.

NOM DE L'ETABLISSEMENT ADRESSE ESTIMATION HT DE SOUS TOTAUX HT

OU DE L'INSTALLATION DE L'ERP / IOP LA MISE AUX NORMES PAR ANNEE

Année 2016ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Ecole élémentaire PIERRE BROSSOLETTE 13 rue Lucien Manès 23 200,00 €

Ecole maternelle PIERRE BROSSOLETTE 13 rue Lucien Manès 12 620,00 €

Self PIERRE BROSSOLETTE 13 rue Lucien Manès 4 120,00 €

Centre de loisirs PIERRE BROSSOLETTE 13 rue Lucien Manès 3 210,00 €

Ecole élémentaire TAILLIS 29 rue Henriette 6 290,00 €

Ecole nouvelle du TAILLIS 29 rue Henriette 2 800,00 €

Salle de gym TAILLIS 29 rue Henriette 990,00 €

Self TAILLIS 29 rue Henriette 300,00 €

Ecole maternelle GRANDE PRAIRIE Rue Jules Ferry 10 020,00 €

Ecole maternelle MARE ARMEE Rue Jean Rostand 9 490,00 €

Ecole maternelle SAINT HUBERT Impasse des Ecureuils 19 600,00 €

Ecole maternelle LES JARDINS DE CONCY + micro-

crèche CARAMIEL3 rue Pierre Loti 15 930,00 €

Ecole maternelle LA GARENNE + micro-crèche

LAPINOUS26 et 32 rue Morin 870,00 €

CRECHES

Micro-crèche LES COQUINOURS 107 bis rue C. de Gaulle 1 770,00 €

Crèche multi-accueil TOBOGANTINE 53 rue François Boucher 8 000,00 €

Crèche Multi Accueil LES CALINOUS 1 rue Pierre Loti 6 010,00 €

Crèche LA DORLOTTE 17 rue de Mendig 8 040,00 €

Halte garderie du BELVEDERE rue Christian Lancelle 12 720,00 €

Halte garderie de la SABLIERE rue de la Sablière 2 920,00 €

148 900,00 €

Année 2017ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Ecole élémentaire VICTOR HUGO 2 rue Jean Bouin 90 000,00 €

Elémentaire Bat 1 LES CAMALDULES rue Bernard Hérault 88 500,00 €

CULTURE

Propriété CAILLEBOTTE - Bâtiment CASIN 4 rue Concy 95 780,00 €

274 280,00 €

Année 2018ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Ecole maternelle LES CAMALDULES 2 rue Bernard Hérault 16 980,00 €

RASED LES CAMALDULES rue Bernard Hérault 14 490,00 €

Ecole élémentaire LES CAMALDULES rue Bernard Hérault 5 690,00 €

Self LES CAMALDULES rue Bernard Hérault 2 980,00 €

Gymnase LES CAMALDULES rue Bernard Hérault 16 860,00 €

Ecole maternelle LES GRANDS GODEAUX 28, rue Frédéric Koehler 9 370,00 €

Ecole élémentaire LES GRANDS GODEAUX 28, rue Frédéric Koehler 86 670,00 €

Périscolaire LES GODEAUX Rue Frédéric Koehler 5 950,00 €

Self LES GODEAUX Rue Frédéric Koehler 14 430,00 €

Gymnase LES GODEAUX Rue Frédéric Koehler 18 970,00 €

192 390,00 €

YERRES, le 09 juin 2015 Bureau d'études

2015/07/242 - Plan pluriannuel de mise aux normes accessibilité

YERRES - Agenda d'Accessibilité Programmée

Année 2019ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Gymnase Les Tournelles Rue Jean Bouin 3 870,00 €

Self LES TOURNELLES 2 rue Jean Bouin 560,00 €

Ecole élémentaire SAINT EXUPERY (4 bâtiments) +

salle polyvalente7 Rue de l’Eglise 136 055,00 €

Ecole maternelle BEAUREGARD 9 rue Cambrelang 18 800,00 €

Self Cambrelang 11, rue Cambrelang 3 110,00 €

162 395,00 €

Année 2020CENTRES DE LOISIRS

Centre de Loisirs GROSBOIS + stade Rue des Dames 37 450,00 €

Centre de Loisirs JACQUES PREVERT Rue Jacques Prévert 11 865,00 €

EQUIPEMENTS SPORTIFS

Tennis Club Yerrois - Club house tennis + bulles des

TOURNELLES (3 bâtiments)rue Jean Bouin 7 320,00 €

Stade PIERRE MOLLET - Vestiaires + tribunes rue Jules Ferry 4 405,00 €

Stade PIERRE MOLLET - Bulle Gilles Harnay rue Jules Ferry 4 180,00 €

Stade LEO LAGRANGE - Vestiaires et tribunes rue Jean Rostand 13 350,00 €

Stade LEO LAGRANGE - Club House du ROY rue Jean Rostand 920,00 €

Stade LEO LAGRANGE - Yerres sport boules rue Jean Rostand 1 920,00 €

DOJO + Centre de loisirs 13 rue Lucien Manès 4 655,00 €

LIEUX DE CULTE

Eglise SAINT HONEST rue de l'Eglise 2 260,00 €

Centre communautaire et culturel (synagogue) impasse Barbara 4 890,00 €

DIVERS

Maison des Jeunes 18, rue de Mendig 2 030,00 €

Salle polyvalente du TAILLIS rue René Brun

Salle polyvalente JACQUES BOUTY rue Jacques Bouty

Marché couvert du Centre rue de l’Abbé Moreau 1 925,00 €

Marché Coubertin rue Pierre de Coubertin

Association Abeille 9 rue Jean Jaurès

Maison de quartier TAILLIS rue Molière 1 570,00 €

Quartier TAILLIS : POSTE rue Molière 7 400,00 €

Val d'Yerres Prévention 57 rue de la Grange 1 210,00 €

Cimetière rue du Mt Griffon 6 905,00 €

Foyer BEAUREGARD + R.A.M. 2, rue René Coty 22 110,00 €

136 365,00 €

Année 2021CULTURE

La Grange au Bois - Villa st jean 10 rue de Concy 35 550,00 €

La Grange au Bois - Maison de l'amitié 10 rue de Concy 3 780,00 €

Salle André MALRAUX rue Marc Sangnier 31 430,00 €

Propriété CAILLEBOTTE - LA FERME ORNEE 4 rue Concy 10 240,00 €

Propriété CAILLEBOTTE - LE CHALET 4 rue Concy 5 920,00 €

Propriété CAILLEBOTTE - l'ORANGERIE 4 rue Concy 6 760,00 €

Propriété CAILLEBOTTE - jeux d'enfants 4 rue Concy 4 835,00 €

YERRES, le 09 juin 2015 Bureau d'études

2015/07/242 - Plan pluriannuel de mise aux normes accessibilité

YERRES - Agenda d'Accessibilité Programmée

ADMINISTRATION / ACTIVITES

Hôtel de Ville 60 rue Charles de Gaulle 19 655,00 €

Pôle Technique Municipal compris imprimerie 22-26 rue du mont Griffon 8 135,00 €

Annexe Mairie Rond Point Pasteur 2 960,00 €

CCAS ou pôle social 2bis rue du Stade 9 280,00 €

Police nationale rue du Stade 3 195,00 €

Epicerie solidaire rue du Stade 590,00 €

142 330,00 €

TOTAL HT 1 056 660,00 €

YERRES, le 09 juin 2015 Bureau d'études

2015/07/242 - Plan pluriannuel de mise aux normes accessibilité

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/243 - Contrat Cadre de destination impressionnisme

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

2015/07/246 - Convention GrDF

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC

RELATIF A LA FOURNITURE DE MATERIELS ELECTRIQUES ET DE PLOMBERIE

ENTRE

La Commune de Brunoy, sise Hôtel de ville, place de la Mairie 91800 BRUNOY, représentée par son Maire, Monsieur Bruno GALLIER, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2015,

Ci-après dénommée « La Commune de Brunoy»,

La Commune d’Épinay-sous-Sénart, sise Hôtel de ville, 8 rue Sainte Geneviève, 91860 EPINAY-SOUS-SENART, représentée par son Maire, Monsieur Georges PUJALS, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ....

Ci-après dénommée « La Commune d’Épinay-sous-Sénart»,

La Commune d’Yerres, Hôtel de Ville, 60, rue Charles de Gaulle 91330 YERRES, représentée par son Député-Maire, Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du …

Ci-après dénommée « la Commune d’Yerres »,

Il est arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif à la fourniture de matériels électriques et de plomberie, entre les Communes de Brunoy, d’Épinay-sous-Sénart et d’Yerres, et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément à l’article 8 du Code des marchés publics en vigueur.

ARTICLE 2 – LE COORDONNATEUR :

2.1 Désignation du coordonnateur

La Commune de Brunoy est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

2.2 Missions du coordonnateur

Dans le respect du Code des marchés publics, les missions du coordonnateur sont les suivantes :

- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation.- Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera.- Elaborer les ou le cahier(s) des charges (dossier de consultation des entreprises).

2015/07/247 - convention

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC RELATIF A LA FOURNITURE DE MATERIELS ELECTRIQUES ET DE PLOMBERIE

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- Définir les critères et faire valider l’ensemble du groupement de commandes.- Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence.- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.- Procéder à la publication des avis d’attribution.- Rédiger le rapport de présentation, signé par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction

de coordonnateur.- Signer le marché, le notifier au contrôle de légalité.- Transmettre un exemplaire des pièces contractuelles à chacun des membres du groupement

chacun s’assurant en ce qui le concerne de la bonne exécution du marché.- Procéder à la passation et la signature de tout avenant rendu nécessaire par l’exécution du

marché public.

ARTICLE 3 : MISSIONS DES MEMBRES

Chaque membre du groupement s’engage à :

- Prendre connaissance et valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur :

∑ Avis d’Appel Public à la Concurrence ;∑ Règlement de la Consultation (critères d’attribution) ;∑ Cahier des Charges ;∑ Acte d’Engagement commun à l’ensemble du groupement.

- Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans le cahier des charges de la consultation ;

- Assurer le paiement des prestations correspondantes à leurs propres besoins auprès du titulaire;- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des prestations.

ARTICLE 4 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

La Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur du groupement.

ARTICLE 5 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS

Groupement de commande en application de l’article 8 du Code des marchés publics.

Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme d’un appel d’offres ouvert, conformément à l’article 33 du Code des marchés publics et dans les conditions définies aux articles 57 et suivants du même code.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés

2015/07/247 - convention

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC RELATIF A LA FOURNITURE DE MATERIELS ELECTRIQUES ET DE PLOMBERIE

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équitablement par chaque membre du groupement. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée (accompagnée des factures).

Les membres conviennent que l’intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement est réglée directement au prestataire par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT GROUPEMENT DE COMMANDES

La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci.

La convention est conclue entre les parties jusqu’à la date de fin du marché objet du groupement de commande.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.

ARTICLE 9 – CAPACITE A AGIR EN JUSTICE

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres.

ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, l’affaire sera portée devant le tribunal administratif de Versailles.

Fait en 3 exemplaires

A ………………………, le ………………………………

Le Maire de la commune de BrunoyLe Maire de la commune d’Epinay Le Maire de la commune de Yerres

2015/07/247 - convention

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE RELATIF AU TRANSPORT PAR CAR AVEC CHAUFFEUR

ENTRE

La Commune d’Epinay-Sous-Sénart, sise Hôtel de ville, 8 rue Ste Geneviève 91860 Epinay-Sous-Sénart, représentée par son Maire, Monsieur Georges PUJALS, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du …..

Ci-après dénommée « La Commune d’Epinay-Sous-Sénart »,

La Commune d’Yerres, Hôtel de Ville, 60 rue Charles de Gaulle 91330 YERRES, représentée par son Député-Maire, Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ….

Ci-après dénommée « la Commune d’Yerres ».

Il est arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif au transport par car avec chauffeurs, entre les Communes d’Epinay-Sous-Sénart et de Yerres, et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément à l’article 8 du Code des marchés publics en vigueur.

ARTICLE 2 – LE COORDONNATEUR :

2.1 Désignation du coordonnateur

La Commune d’Epinay-sous-Sénart est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

2.2 Missions du coordonnateur

Dans le respect du Code des marchés publics, les missions du coordonnateur sont les suivantes :

- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation.- Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera.- Elaborer les ou le cahier(s) des charges (dossier de consultation des entreprises).- Définir les critères et faire valider l’ensemble du groupement de commandes.- Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence.- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.- Procéder à la publication des avis d’attribution.

2015/07/248 - convention groupement de commandes

} Page 2

- Rédiger le rapport de présentation, signé par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur.

- Signer le marché, le notifier au contrôle de légalité.- Transmettre un exemplaire des pièces contractuelles à chacun des membres du groupement

chacun s’assurant en ce qui le concerne de la bonne exécution du marché.- Procéder à la passation et la signature de tout avenant rendu nécessaire par l’exécution du

marché public.

ARTICLE 3 : MISSIONS DES MEMBRES

Chaque membre du groupement s’engage à :

- Prendre connaissance et valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur :

∑ Avis d’Appel Public à la Concurrence ;∑ Règlement de la Consultation (critères d’attribution) ;∑ Cahier des Charges ;∑ Acte d’Engagement commun à l’ensemble du groupement.

- Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans le cahier des charges de la consultation ;

- Assurer le paiement des prestations correspondantes à leurs propres besoins auprès du titulaire;- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des prestations.

2015/07/248 - convention groupement de commandes

} Page 3

ARTICLE 4 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

La Commission d’Appel d’Offre sera celle du coordonnateur du groupement.

ARTICLE 5 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS

Groupement de commande en application de l’article 8 du Code des marchés publics.

Le coordinateur réalisera la procédure sous forme d’un appel d’offre ouvert, conformément à l’article 33 du Code des Marchés Publics et dans les conditions définies à l’article 57 et suivant du même code.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés équitablement par chaque membre du groupement. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée (accompagnée des factures).

Les membres conviennent que l’intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement est réglée directement au prestataire par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT GROUPEMENT DE COMMANDES

La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci.

La convention est conclue entre les parties jusqu’à la date de fin du marché objet du groupement de commande.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.

ARTICLE 9 – CAPACITE A AGIR EN JUSTICE

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres.

2015/07/248 - convention groupement de commandes

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ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, l’affaire sera portée devant le tribunal administratif de Versailles.

Fait en (autant d’exemplaires que de membres) … exemplaires à …, le …Le Maire de la commune d’Epinay-Sous-SénartLe Maire de la commune de Yerres

2015/07/248 - convention groupement de commandes

2015/07/249 - Avis des Domaines du 29 mai 2015

2015/07/249 - Avis des Domaines du 29 mai 2015

AVENANT N°4

CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE

Commune de Yerres

Communauté d’agglomération du Val d’Yerres

Convention signée le 19 mai 2008Modifiée par avenant n°1 le 9 mars 2009,

par avenant n°2 le 25 juillet 2013et par avenant n°3 le 15 juillet 2014

Entre

La commune d’Yerres représentée par …………………………………………………….,dument habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………. ;

désignée ci-après par le terme « la commune »,

Et

La Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres représentée par .……………………………………………..……, dument habilité à signer le présent avenant par délibération du conseil communautaire en date du ……………………………………...,

désignée ci-après par le terme « la communauté d’agglomération » ou « l’EPCI »

d’une part,

Et

L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, établissement public national à caractère industriel et commercial, créé par décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus, à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, nommé par arrêté ministériel du 14 décembre 2006 et habilité à signer le présent avenant par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2013 ;

désigné ci-après par les initiales « EPFIF »,

d’autre part.

2015/07/250 - Avenant n° 4 EPFIF

Article 1 – Modification de la durée de la convention

L’article 3 intitulé « Durée de la convention » de la convention d’intervention foncière entre la commune d’Yerres, la CA du Val d’Yerres, et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France signée le 19 mai 2008, modifiée par avenant n°1 le 9 mars 2009, par avenant n°2 le 25 juillet 2013 et par avenant n°3 le 15 juillet 2014, est modifié de la manière suivante :

« La présente convention s’achève le 30 juin 2016. »

Les autres dispositions de la convention entre la commune d’Yerres, la CA du Val d’Yerres, et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France signée le 19 mai 2008, modifiée par avenant n°1 le 9 mars 2009, par avenant n°2 le 25 juillet 2013 et par avenant n°3 le 15 juillet 2014demeurent inchangées.

Fait à ………………, le…………………………………. en cinq exemplaires originaux

La commune d’Yerres La communauté d’agglomération du Val d’Yerres

…………………………….. ……………………………..

L’Etablissement Public Foncierd’Ile-de-France

Gilles BOUVELOTLe Directeur Général

2015/07/250 - Avenant n° 4 EPFIF

Ville d'YERRES BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2014

Cadastre Adresse du bienNaturedu bien

Description du bien Superficie Acquéreur VendeurActe

authentiquePrix Acte administratif

AP 353 341 m²

AP 769 54 m²

AP 768 113 rue de Concy Terrain bâtiPavillon 1921 de 84 m² sur 2 niveaux, sur terrain

638 m²COMMUNE D'YERRES

FAUCHER-FOURNIER

07/03/2014 277 530,00 €

Décision préemption N°2012/65 du 09/05/2012 + Saisine Juge Expropriation du 25/06/2012 + Jugement expro du 14/10/2013

BC 632 rue du Mont-Griffon

Terrain bâti d'activité

Bâtiments en béton (170 m²) et à ossature légère (160 m²) sur terrain

3 818 m²COMMUNE D'YERRES

SCI DE LA VALLEE DELA MARNE

12/05/2014 490 000,00 €Délibération N°2013/10/830 du 25/10/2013

AK 368 partielle

6 rue Paul Doumer BoisBois de la Résidence Renaudin

nouveau cadastre AK 374 pour 1 350 m² après division parcelle

primitive AK 368 de 4 362 m²

COMMUNE D'YERRES

SAEM HABITER A YERRES

29/09/2014 1,00 €Délibération N°2014/06/059 du 20/06/2014

B 20 Rue Royale Bois Bois de la Cour de Rézé 53 107 m²COMMUNE D'YERRES

CONSORTS NELLEMANN

20/11/2014 60 000,00 €Délibération N°2014/06/060 du 20/06/2014

AE 24155/57 rue Charles de Gaulle

Locaux commerciaux et d'habitation

Dans un immeuble en copropriété : lots N° 2, 3, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 13

sur emprise globalede 349 m²

COMMUNE D'YERRES

SCI MGL 91 26/12/2014 300 000,00 €Décision préemption N°2014/143 du 05/08/2014

Acquisitions 2014

17/01/2014 390 000,00 €Délibération N°2013/10/831 du 25/10/2013

111 rue de Concy Terrain bâti

Pavillon 1900 de 120 m² sur 2 niveaux + garage et abri de jardin sur terrain de 395 m²

COMMUNE D'YERRES

DEVOTI

Urbanisme et Développement Economique/AM 1/2 @BCL@5005B597.xlsx/JANV A DEC 2014

2015/07/254 - Bilan acquisitions et cessions 2014

Ville d'YERRES BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2014

Cadastre Adresse du bienNaturedu bien

Description du bien Superficie Acquéreur VendeurActe

authentiquePrix Acte administratif

nouveau cadastre AC 616 pour 57 m² après division parcelle primitive AC 173 de 120 m²

BAYART 20/01/2014 5 000,00 €

nouveau cadastre AC 617 pour 57 m² après division parcelle primitive AC 173 de 120 m²

MASSON 24/01/2014 5 000,00 €

AT 5723/5 rue des Meuniers et 2 rue Rossini

Local d'activité

"Cuisine des Meuniers" : lots de copropriété N°2 et N°3 correspondant au niveau supérieur donnant sur la rue des Meuniers

375,31 m²SOCIETE

EVOGOURMANDISECOMMUNE D'YERRES

28/04/2014 442 543,50 €

Délibération N°2004/07/752 du 01/07/2004 + Délibération N°2005/03/874 du 10/03/2005 + Promesse de vente du 09/07/2008

nouveau cadastre BB 107 pour 360 m² après division parcelle

primitive BB 1 de 899 m²LEGRAND-PARES 105 000,00 €

nouveau cadastre BB 108 pour 357 m² après division parcelle

primitive BB 1 de 899 m²RODRIGUES 105 000,00 €

Délibération N°2013/10/828 du 25/10/2013

Délibération N°2012/12/726 du 20/12/2012 + Acte authentique du 21/10/2013 : incorporation dans le domaine privé de la Commune + Délibération N°2013/06/802 du 28/06/2013 + Délibération N°2013/06/802 A du 28/06/2013

Cessions 2014

52 rue du ParcTerrain nu à bâtir

111 Avenue du Général Leclerc

Terrain nu en bordure de l'Yerres

COMMUNE D'YERRES

BB 1

Bien vacant sans maître divisé en 2 lots à céder

AC 173

Terrain communal divisé en 3 lots :* 2 lots vendus pour construction individuelle (pour 717 m²)* 1 lot reste appartenir à la Commune (pour 182 m²)

COMMUNE D'YERRES

09/09/2014

Urbanisme et Développement Economique/AM 2/2 @BCL@5005B597.xlsx/JANV A DEC 2014

2015/07/254 - Bilan acquisitions et cessions 2014

CONVENTION DE RECIPROCITE ENTRE LES VILLES DE MONTGERON ET YERRES RELATIVE AU STATIONNEMENT

PARKING FOCH ET PARKING LOUIS ARMAND

La Commune d'Yerres, représentée par Nicolas DUPONT-AIGNAN, Député-maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du

Désignée ci-après sous la dénomination «la ville d’Yerres»

ET

La Commune de Montgeron, représentée par Sylvie CARILLON, Maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du

Désignée ci-après sous la dénomination «la ville de Montgeron»

PREAMBULE

Les villes de Montgeron et de Yerres sont dotées chacune d’un parking public payant situé à proximité de leur gare respective. Des travaux sont en cours sur le parking Louis Armand de la commune de Yerres et dureront près de trois années, privant ainsi les Yerrois des possibilités de stationnement.

Après une étude réalisée sur le comptage des places vides des Parkings Foch, estimées à près de 250 places non utilisées quotidiennement, il est proposé de mettre à disposition 100 places pour les Yerrois pendant la durée des travaux du parking de Yerres.

En contrepartie, la commune de Yerres s’engage à participer aux frais d’entretien des parkings Foch.

D’autre part, d’un commun accord, les deux villes souhaitent l’application d’un tarif de stationnement identique d’un montant de 15 euros à l’année au profit des Montgeronnais et Yerrois pour leur faciliter l’accès à la gare routière de leur choix pendant les trois années de travaux.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités d’application du dispositif.

ARTICLE 2 : TARIF ET CARTE DE STATIONNEMENT

Le tarif applicable aux montgeronnais et aux yerrois qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif est fixé à 15 euros, à compter du 1er septembre 2015. Ce tarif annuel pourra être revu à la hausse ou à la baisse chaque année, d’un commun accord entre les parties, par échange de lettres.

Chaque ville remettra une carte de stationnement payante aux montgeronnais et yerrois qui feront la demande de carte pour leur parking respectif, dans la limite de 100 cartes délivrées annuellement pour les montgeronnais et dans la limite de 100 cartes délivrées annuellement pour les yerrois. Cette limite pourra être revue à la hausse ou à la baisse chaque année, d’un commun accord entre les parties, par échange de lettres.

Pour la ville d’Yerres, les montgeronnais devront s’adresser au service de la Police Municipale, en charge de la délivrance des cartes.

Pour la ville de Montgeron, les yerrois devront s’adresser au service de de la Police Municipale, en charge de la délivrance des cartes.

2015/07/255 - Stationnement - convention de réciprocité Montgeron/Yerres

ARTICLE 3 : DEFINITION DE LA PARTICIPATION LIEE A L’USAGE DU PARKING FOCH

Pour des raisons de logistique, la Commune de Montgeron assure, seule, l’entretien du parking Foch, en contrepartie d’une compensation financière de la Commune de Yerres fixée au prorata des abonnements annuels pris par les habitants de la Commune de Yerres.

Le mode de calcul est le suivant : Coût de l’entretien annuel * nombre de places accordées aux Yerrois = participation financière de Yerres

Total des places des parkings Foch (950)

Pour l’année 2015, la participation financière de la Commune de Yerres est calculée à partir de la date de signature de la présente convention.

ARTICLE 4 : COUT DE L’ENTRETIEN DU PARKING FOCH ET MODALITES DE PAIEMENT

Concernant tout d’abord le coût de l’entretien annuel du parking Foch, il sera actualisé chaque année.L’annexe 1 à la convention présente une estimation du coût de l’entretien annuel du parking Foch pour l’année 2014.

Concernant enfin les modalités de paiement, la Commune de Montgeron s’engage à présenter à la Commune de Yerres une demande de paiement de ces frais d’entretien, une fois par an, sur présentation des factures effectivement acquittées, reprises dans un état récapitulatif visé par l’ordonnateur et le comptable de la Commune de Montgeron.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, par période d’un an, sans excéder une durée totale de 3 ans.

L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à la convention, à l’échéance annuelle, sous réserve d’un préavis de deux mois.

ARTICLE 6 : STATIONNEMENT SUR LES PARKINGS PROVISOIRES SITUES AUX ABORDS DE LA GARE DE YERRES

Durant la période du chantier d’aménagement du quartier de la gare de Yerres, les dispositions prévues à la présente convention sont étendues au stationnement sur les parkings provisoires situés aux abords de la gare de Yerres.

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, les deux parties s’engagent à tenter de le régler à l’amiable, avant de s’en remettre au Tribunal Administratif de VERSAILLES.

Fait à YERRES, le

Pour la Ville de YERRES Pour la Ville de MONTGERONLe Député-Maire Le Maire

Nicolas DUPONT-AIGNAN Sylvie CARILLONPrésident de la Communautéd’Agglomération du Val d’Yerres

2015/07/255 - Stationnement - convention de réciprocité Montgeron/Yerres

ANNEXE 1 – ESTIMATION DU COUT DE L’ENTRETIEN ANNUEL DU PARKING FOCH

POUR L’ANNEE 2014

Désignation des Ouvrages

- Reprises partielles de voirie- Mise en œuvre

de matériaux enrobés à chaud pour réfection de revêtement pour une surface totale supérieure à 20m². (100m²) 9 250.00 € HT /an

- Assainissement- Poste de

pompage 1 700.00 € HT/an

- Travaux de marquages horizontauxLa signalisation horizontale sera réalisée à l’aide d’enduits à chaud (thermoplastique) ou résine à froid 2 580.00 € HT/an

- PropretéPrestation de balayage mécanisé y compris le conducteur ainsi que toutes fournitures de carburants et lubrifiants. 12 passages/an 490.00 € HT/an

- Entretien des espaces verts /plantationsEntretien des espaces verts et du patrimoine arboré 12 passages/an 5 400.00 € HT/an

- Eclairage publicEntretien de l’éclairage public/candélabre/an (hors accident) 600.00 € HT/an

- Système de vidéo protection + caissesEntretien du dispositif de sécurité (caméras et caisses)6 à 10 intervention/an 3 000.00 €

HT/an

Coût annuel d’Entretien Global H.T 23 020.00 €T.V.A 20% 4 604.00 €Montant T.T.C 27 024.00 €

2015/07/255 - Stationnement - convention de réciprocité Montgeron/Yerres

VILLE D'YERRES5-résultat prév au 27-04.xlsx résultats d'exécution

27/04/2015

libellérésultat à la clôture 2013

part affectée à l'investissement

(1068)dépenses

recettes (y compris 1068)

résultat 2014 résultat de clôture 2014

investissement -5 510 438,83 € 17 175 342,82 € 17 643 889,07 € 468 546,25 € -5 041 892,58 €

fonctionnement 5 365 612,13 € -5 238 120,13 € 38 481 576,45 € 42 060 835,54 € 3 579 259,09 € 3 706 751,09 €

Résultat CDE/SI

total -144 826,70 € -5 238 120,13 € 55 656 919,27 € 59 704 724,61 € 4 047 805,34 € -1 335 141,49 €

002 127 492,00 € RAR dépenses 832 244,23 €

002 RAR recettes 2 990 000,00 €

solde des Restes 2 157 755,77 €

affectation du résultat :besoin de financement 001

-5 041 892,58 €

solde des restes 2 157 755,77 €

27/04/2015part affectée à l'investissement (1068)

-2 884 136,81 €

SOLDE 002 822 614,28 €

2015/07/256 - Résultat 2014 au 27/04/2015

Budget Supplémentaire – exercice 2015

Tableau d’équilibre général

Section d'investissement :

chapitre libellé BS

001 déficit section d'investissement 5 041 892,58

020 dépenses imprévues

040 ope.d'ordre de transf. entre sections

041 Opérations patrimoniales

13 subventions d'investissement

16 emprunts & dettes

20 immobilisations incorporelles 45 127,60

204 subventions d'équipement versées

21 immobilisations corporelles 1 884 030,91

23 immobilisations en cours 330 000,00

27 autres immobilisations financières

dépenses d'investissement 7 301 051,09

10 dotations fonds divers réserves 155 000,00

1068 excédents de fonctionnement capitalisés 3 706 751,09

13 subventions d'investissement

16 emprunts & dettes

040-041 opérations patrimoniales

001 résultat d'investissement reporté

021 virement de la section de fonctionnement

024 Produits des cessions 3 439 300,00

recettes d'investissement 7 301 051,09

2015/07/259 - BS 2015 - équilibre général

1

CONVENTION DE REMBOURSEMENT D’ENTRETIEN ET DE GESTION DES EQUIPEMENTS OCCUPÉS PAR LE VAL D’YERRES - 2014

Entre :

La Commune d’Yerres, sise Hôtel de ville, 60 rue Charles De Gaulle, 91330, représentée par le Député-Maire, Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN, dûment habilité par délibération n°2015-06-…… du Conseil municipal en date du .... juin 2015,

ci-après dénommée « la Commune »ET :

La Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres, sise 78 route nationale 6 – B.P. 103, 91805 Brunoy cedex ; représentée par le Président, Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN, agissant en vertu d’une délibération n° 2015-….-…. du conseil communautaire en date du …………………………………,

ci-après dénommée « Le Val d’Yerres »

Préambule

Conformément à ses statuts, le Val d’Yerres exerce les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, relatives à laconstitution, à l’aménagement, à l’entretien et à la gestion des équipements d’intérêt communautaire.

Par délibération en date du 12 décembre 2002, le conseil communautaire a voté, à la majorité des deux tiers, la définition de l’intérêt communautaire utile à l’exercice desdites compétences.

Conformément aux dispositions de l’article L 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert des compétences s’est opéré de la Commune au profit du Val d’Yerres.Ce transfert a entraîné de plein droit la mise à disposition du Val d’Yerres bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de ses compétences.

Toutefois, Le Val d’Yerres ne dispose pas toujours des moyens humains et techniques nécessaire à la gestion organisationnelledesdits biens, mais est en mesure d’en assurer la charge financière dans des conditions présentées infra.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

La présente convention de remboursement d’entretien et de gestion des équipements transférés a pour objet de définir les modalités administratives et financières inhérentes à l’entretien et à la gestion des équipements et services transférés, d’intérêt communautaire.

Article 2 – Equipements et services occupés par Le Val d’Yerres à titre permanent

Le Val d’Yerres exerce ses compétences dans des équipements qui ont fait l’objet soit d’une mise à disposition totale, soit d’une convention d’occupation du domaine public, ou qui sont la propriété pleine et entière du Val d’Yerres, compte tenu des missions d’intérêt général.

Dans un souci de bonne gestion desdits équipements et selon la nature de leur mise à disposition, il a été convenu, d’un commun accord entre la Commune et le Val d’Yerres, la répartition suivante des frais inhérents à l’entretien et à la gestion de ceux-ci.Les frais, les équipements et services concernés sont les suivants :

- Conservatoire de Musique et de Danse (10, rue de Concy)

Cet équipement a fait l’objet d’une mise à disposition à titre gratuit, pour la partie de l’immeuble occupée par les services communautaires.La commune assure la charge des frais de fonctionnement relatifs au ménage au prorata de la surface occupée, soit 35,83%(715 / 1 995 m²).

2015/07/262 - Equipements d'intéret communautaire - frais d'entretien et de gestion - année 2014

2

Le Val d’Yerres assurera le remboursement de ces frais à la commune.

- Val d’Yerres Emploi (2 bis, rue du Stade)

Cet équipement n’a pas été transféré, mais accueille un service d’intérêt communautaire.

Il appartient au Val d’Yerres d’assurer le remboursement des frais de fonctionnement de cet équipement à la commune, à savoir les frais d’eau, d’électricité, et de chauffage qui sont réglés par la commune au prorata de la surface occupée, soit 10,33% pour la Maison de l’Emploi et 5% pour la Mission Locale.

Article 3 - Spectacles de Noël des enfants du personnel communal et intercommunal

Le Val d’Yerres assure l’organisation des spectacles au bénéfice des enfants du personnel communal et intercommunal.Les frais inhérents à ces manifestations seront refacturés par le Val d’Yerres à la commune d’Yerres soit :

- 2 300 € calculés au prorata du nombre d’enfants yerrois,- 1 625 € représentant 50 % des frais de régie de la Sothevy,

Soit un total de 3 925 €.

Article 4 – Modalités de remboursement

Les frais d’entretien et de gestion de l’année, correspondant à l’usage communautaire desdits équipements seront notifiés au Val d’Yerres par la commune lors du premier semestre de l’année suivante, accompagné de toutes les pièces justificatives (mémoire, copie de facture…) pouvant être dématérialisées.

A compter de la notification du montant dû, le Val d’Yerres dispose d’un délai maximal d’un mois pour valider et co-signer le mémoire établi par la commune.La commune émettra un titre de recettes pour chaque exercice à l’encontre du Val d’Yerres au plus tard le 1er septembre.Le Val d’Yerres s’engage à effectuer le remboursement dans un délai maximal de 30 jours.

Les frais correspondant aux spectacles de Noël des enfants du personnel communal et intercommunal seront notifiés par le Val d’Yerres à la commune lors du premier semestre de l’année suivante, accompagné de toutes les pièces justificatives (mémoire, copie de facture…) pouvant être dématérialisées.

A compter de la notification du montant dû, la commune dispose d’un délai maximal d’un mois pour valider et co-signer le mémoire établi par le Val d’Yerres.Le Val d’Yerres émettra un titre de recettes pour chaque exercice à l’encontre la commune au plus tard le 1er septembre.La commune s’engage à effectuer le remboursement dans un délai maximal de 30 jours.

Article 5 – Durée de la convention

La présente convention concerne les dépenses réalisées sur l'exercice 2014.Elle est renouvelable expressément par période d'un an pour les exercices suivants.

Chacune des parties pourra dénoncer la convention dans un délai d’au moins 2 mois avant le 31 décembre de l’année.

Article 6 – Modification de la convention

La présente convention pourra être modifiée par l’une ou l’autre des parties, par l’établissement d’un avenant librement négocié et adopté dans les mêmes formes que la précédente.

2015/07/262 - Equipements d'intéret communautaire - frais d'entretien et de gestion - année 2014

3

Article 7 – Litiges

Pour tout litige né de l’application de cette convention, les deux parties s’engagent à un règlement amiable.En cas d’échec de cette procédure, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Versailles.

Fait en deux exemplaires, le ……………………………………………….

Pour la commune, Pour le Val d’YerresLe Député-Maire, Le Président,

Nicolas DUPONT-AIGNAN Nicolas DUPONT-AIGNAN

2015/07/262 - Equipements d'intéret communautaire - frais d'entretien et de gestion - année 2014

CONVENTION DE GESTION : REMBOURSEMENTS 2014

Structures concernée Superficie Structure d'acceuil SuperficieLa maison de l'emploi 41,32 située Pôle social 400La mission locale 20 située Pôle social 400L'ENMD 715 située La Grange au Bois 1995

La maison de l'emploi 2013 (rappel) Ecart 2013-2014

Eau 106,89 € 132,25 € -19%

Electricité 277,73 € 258,62 € 7%

Gaz 375,63 € 468,90 € -20%

Téléphone 866,51 € 915,74 € -5%

Maint. chaudière 162,25 € 180,18 € -10%

Total 1 789,02 € 1 955,69 € -9%

La mission locale 2013 (rappel) Ecart 2013-2014

Eau 51,74 € 64,02 € -19%

Electricité 134,43 € 125,18 € 7%

Téléphone Voir maison de l'emploi Voir maison de l'emploi 0%

Total 186,17 € 189,20 € -2%

L'ENMD 2013 (rappel) Ecart 2013-2014

Entretien 9 839,05 € 8 199,21 € 20%

Total 9 839,05 € 8 199,21 € 20%

La bibliothèque déménagement en 2012

Total général 11 814,24 € 10 344,09 € 14%

2015/07/262 - Tableau récapitulatif

CONVENTION POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE LA MISE SOUS PLI LORS DES ELECTIONS DEPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS 2015

ENTRE

La commune d’Yerres (91) représentée par son Maire, Nicolas DUPONT-AIGNAN, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2015,

ET

La commune de Brunoy (91) représentée par son Maire, Bruno GALLIER

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

32 agents de la ville de Brunoy ont participé à la mise sous pli de la propagande électorale destinée aux électeurs Brunoyens pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015, pour le compte de la ville d’Yerres, chef-lieu de canton.

En conséquence, la ville d’Yerres ayant perçu la dotation de la Préfecture pour cette prestation, il convient que la ville de Brunoy soit remboursée des frais engagés.

ARTICLE 2 : MONTANT DU REMBOURSEMENT

Montant brut pour les 2 tours d’élections : 4 480,92 €

Cotisations patronales pour 6 agents non titulaires: 549 € x 44,41 % = 243,81 €

Montant total du remboursement : 4 724,73 €

Fait à Brunoy, en deux exemplaires originaux.

Le Maire de BRUNOY Le Député-Maire de YerresVice-Président de la Communauté Président de la Communautéd’Agglomération du Val d’Yerres d’Agglomération du Val d’Yerres

Bruno GALLIER Nicolas DUPONT-AIGNAN

2015/07/263 - Elections départementales de mars 2015 - convention Yerres/Brunoy

Réf. BRB : 6450 Page 1 sur 3 Document 2602

PROTOCOLE D'ACCORD

Entre les soussignés : 1° Mairie de YERRES – 60 rue Charles de Gaulle - 91330 YERRES 2° SMABTP - CS 90039 - 2 6 Place du Général de Gaulle -92184 ANTONY Cedex, en sa qualité d’assureur de l’entreprise SBM Générale du Bâtiment - 17, rue de Ris- Z.I. des Noues de seine - 91170 - VIRY – CHATILLON, selon contrat n°1201/000.065601F. 3° MAF – 9 rue de l’Amiral Hamelin 75783 Paris Cedex 16, en sa qualité d’assureur de

Monsieur MONCEYRON 71 Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

- La Mairie de Yerres est propriétaire de l’Ecole du Taillis située rue René Brun à YERRES (91335).

- La Mairie de Yerres a fait réaliser de Juin 2006 à Janvier 2008, une opération de

réhabilitétion d’un bâtiment ancien. - M. MONCEYRON en a assuré la Maîtrise d'œuvre avec une mission complète de

conception et direction des travaux - Les travaux Tous Corps d’état ont été exécutés par l'entreprise SBM assurée auprès de la

SMABTP. - La réception de l'ouvrage a été prononcée le 23/01/2008 - Les désordres qui consistent en l’effondrement du plancher de la classe de Mme FIGUIÉ

sont apparus en Octobre 2010 - Ces désordres ont fait l'objet d'opérations d'expertise amiable menées par :

- Le Cabinet RCmandaté par la SMABTP assureur de l’entreprise SBM - Le Cabinet LABOUZE mandaté par CIVIS assureur de la ville de YERRES - Le Cabinet BRB mandaté par la MAF assureur du Cabinet MONCEYRON

- A la suite de ces opérations, chaque intervenant, sans aucune reconnaissance de responsabilité a proposé de prendre à sa charge une partie de l'indemnisation globale et forfaitaire du sinistre.

2015/07/264 - sinistre école du Taillis - protocole d'accord

Réf. BRB : 6450 Page 2 sur 3

Les parties se sont rapprochées et, au terme de concessions réciproques, ont convenu ce qui suit : 1. Le quantum du sinistre est arrêté, à la somme de 40 146 € TTC

2. Cette somme est répartie de la façon suivante :

∙ La SMABTP, sans aucune reconnaissance de responsabilité et dans un but purement transactionnel, propose de régler à à la ville de YERRES la somme de 10 705,60 € dans un délai maximum de 2 mois à compter de la signature du présent protocole par chacune des parties.

La MAF, sans aucune reconnaissance de responsabilité et dans un but purement transactionnel, propose de régler à à la ville de YERRES, la somme de 10 705,60 €, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la signature du présent protocole par chacune des parties.

∙ La Ville d’YERRES accepte de garder à sa charge la somme de 18 734,80 €.

3. En contrepartie de l'exécution des présentes décisions, la Ville de YERRES se déclare intégralement satisfaite et remplie de tous ses droits à l'égard de la MAF, du Cabinet MONCEYRON, de l’entreprise SBM et de la SMABTP, à raison de l'ensemble des désordres mentionnés dans le présent protocole, et renonce en conséquence expressément à toute action du fait des dits désordres et de leurs conséquences, à leur égard. Les parties ayant expressément convenu que la somme de 21 411,20 € versée à la ville de YERRES est une indemnité nette, globale, forfaitaire, définitive, et pour solde de tout compte, il a en conséquence été décidé de la présente clause de porte-fort. Au visa de l’article 1120 du Code Civil, la ville de YERRES se porte fort, vis-à-vis de la MAF du Cabinet MONCEYRON, de l’entreprise SBM et de la SMABTP, de l’absence totale de réclamation, judiciaire ou non, qui pourrait être formée à son encontre par toute partie pouvant y avoir un intérêt, pour les désordres mentionnés au protocole. Dans l’hypothèse où cet engagement de porte-fort ne serait pas respecté par la ville de YERRES et où, en conséquence, une réclamation, judiciaire ou non, serait formée à l’encontre de la MAF, du Cabinet MONCEYRON, de l’entreprise SBM ou de la SMABTP, relativement aux désordres visés au présent protocole, la Ville de YERRES s’engage irrévocablement à relever et garantir la MAF, le Cabinet MONCEYRON, l’entreprise SBM et la SMABTP, ce à première demande, en principal, intérêts et frais.

4. La présente transaction est régie par les dispositions des articles 2044 et suivant du code civil, et est donc revêtu, conformément aux termes de l'article 2052 du même code, de l'autorité de la chose jugée.

2015/07/264 - sinistre école du Taillis - protocole d'accord

Réf. BRB : 6450 Page 3 sur 3

Mairie d’YERRES le ……/……/ 2015 en 3 exemplaires originaux.

SMABTP le ……/……/ 2015 en 3 exemplaires originaux.

MAF le ……/……/ 2015 en 3 exemplaires originaux.

Le protocole d’accord, signé par toutes les parties, a été reçu le ……………………

en 3 exemplaires originaux par BRB qui en a transmis alors un exemplaire original à chaque

signataire.

2015/07/264 - sinistre école du Taillis - protocole d'accord

2015/07/265 - proposition prets 9 logements

2015/07/265 - proposition prets 9 logements

2015/07/265 - proposition prets 9 logements

2015/07/265 - proposition prets 9 logements

2015/07/265 - proposition prets 13 logements

2015/07/265 - proposition prets 13 logements

2015/07/265 - proposition prets 13 logements

2015/07/265 - proposition prets 13 logements

ANNEXE TARIFS A LA DELIBERATION DU 1er JUILLET 2015

Date d'effet

Associations Yerroises GRATUIT 01/01/2016

Autres personnes morales ou physiques Yerroises 359,00 01/01/2016

Personne morale ou physique non Yerroise 882,00 01/01/2016

Forfait ménage 62,00 01/01/2016

Caution 491,00 01/01/2016

Associations Yerroises GRATUIT 01/01/2016

Autres personnes morales ou physiques Yerroises 505,00 01/01/2016

Personne morale ou physique non Yerroise 1512,00 01/01/2016

Forfait ménage 74,00 01/01/2016

Caution 1228,00 01/01/2016

Associations Yerroises GRATUIT 01/01/2016

Autres personnes morales ou physiques Yerroises 314,00 01/01/2016

Personne morale ou physique non Yerroise 945,00 01/01/2016

Forfait ménage 58,00 01/01/2016

Caution 615,00 01/01/2015

Associations Yerroises GRATUIT 01/01/2016

Associations non Yerroises 252,00 01/01/2016

Syndic de copropriété et administrateur de biens 252,00 01/01/2016

Forfait ménage 38,00 01/01/2016

Date d'effet

Droit de stationnement à la semaine 119,50 01/01/2016

Droit de stationnement journalier 19,55 01/01/2016

Tournage de film et prise de vues photographiques Date d'effet

Forfait 1/2 journée, de 8h à 12h ou de 14h à 18h 106,00 01/09/2015

Forfait journée de 6h à 21h 211,00 01/09/2015

Forfait nuit de 21h à 6h 317,00 01/09/2015

Forfait 1/2 journée, de 8h à 12h ou de 14h à 18h 211,00 01/09/2015

Forfait journée de 6h à 21h 422,00 01/09/2015

Forfait nuit de 21h à 6h 633,00 01/09/2015

Forfait 1/2 journée, de 8h à 12h ou de 14h à 18h 53,00 01/09/2015

Forfait journée de 6h à 21h 106,00 01/09/2015

Forfait nuit de 21h à 6h 211,00 01/09/2015

Obstruction de la voie publique par véhicule 27,00 01/09/2015

Propriété et parc Caillebotte Date d'effet

Yerrois GRATUIT 01/01/2016

Scolaires, étudiants, chômeurs non yerrois 6,00 01/01/2016

Tarif plein non Yerrois 3,50 01/01/2016

Droits de tournages Court métrage

RELATIONS PUBLIQUES

SERVICE CULTUREL

Visites guidées des expositions temporaires, tarif par personne, pour groupes de 5 personnes minimum

et 30 personnes maximum

Stationnement sur le domaine public pour tous types de prises de vues

Salle Saint-Exupéry

Marché de Noël

Droits de tournage long métrage

Prises de vue photographiques

Auditorium

Visites guidées

Centre de loisirs GROS BOIS

Locations des salles municipales (tarif pour la 1/2 journée ou soirée)

Orangerie Grange au Bois

1/6

2015/07/271 - TARIFS 2015-2016

ANNEXE TARIFS A LA DELIBERATION DU 1er JUILLET 2015

RELATIONS PUBLIQUESYerrois 5,00 01/01/2016

Tarif plein non yerrois 6,00 01/01/2016

Visites guidées pour un groupe non Yerrois de moins de 30 personnes

Visites guidées pour un groupe non Yerrois de plus de 30 personnes

Yerrois GRATUIT 01/01/2016

Non yerrois 5,00 01/01/2016

Caution ou pièce d'identité 500,00 01/01/2016

Fascicule « Caillebotte à Yerres – Peinture et villégiature » 5,00 01/01/2016

Catalogue « 41 sculp. – 1ère biennale de sculpture Propriété Caillebotte » 22,50 01/01/2016

Catalogue « Galerie Guigon –Denis Monfleur » 3,10 01/01/2016

Catalogue « Le trait et la couleur – Anita de Caro – Roger Vieillard 24,00 01/01/2016

Livre « Caillebotte au jardin » 50,00 01/01/2016

Livre « Mon été avec Caillebotte » 12,00 01/01/2016

Livre « Mon voyage avec Monet » 12,00 01/01/2016

Livre « Yerres la douceur de vivre » 16,60 01/01/2016

Livre « Gustave Caillebotte, dessins et pastels » 1848-1894 25,00 01/01/2016

Catalogue « 73 sculpteurs - 2ème biennale de sculpture Propriété

Caillebotte »25,00 01/01/2016

Numéro hors série de la revue Art Absolument

"3ème Biennale de sculpture"7,50 01/01/2016

catalogue de l'exposition Martine Martine

"Les couleurs du rêve et de la vie"3,10 01/01/2016

Catalogue de l'exposition Jacques Doucet

"Jacques Doucet"3,10 01/01/2016

Ouvrage "Denis Monfleur" - Ed. La Table Ronde (Gallimard) 40,00 01/01/2016

Catalogue de l'exposition Yasse Tabuchi 4,10 01/01/2016

Catalogue le Clown dans tous ses états 5,15 01/01/2016

catalogue de l'exposition "Florence de Ponthaud-Neyrat et "Korczowski" 5,15 01/01/2016

Lot d'un catalogue Florence de Ponthaud-Neyrat" Sculptures

métamorphiques", d'une carte postale et d'un marque-page

Tarif à supprimer

au 01/01/2016

catalogue de l'exposition "La gravure en mouvement du XV au XXI siècle" 7,20 01/01/2016

Catalogue de l'exposition "Sur le pas de l'ombre" Michèle IZNARDO 9,00 01/01/2016

Catalogue Bogdan Korczowski 5,15 01/01/2016

Catalogue Pascal Monteil "enfer/eden" 5,15 01/01/2016

Catalogue Jean Anguera "l'inconnu dans l'atelier" 14,00 01/01/2016

Catalogue "Caillebotte à Yerres au temps de l'impressionnisme" 25,50 01/01/2016

Catalogue "les Rouart, de l'impressionnisme au réalisme magique" 35,00 01/01/2016

Livre " ne pars pas avant moi" JM ROUART 17,90 01/01/2016

Livre "Henri Rouart" de JD REY 16,50 01/01/2016

Livre "Le roman des Rouart" de Haziot 22,50 01/01/2016

Livre"Berthe Morisot" de JD REY 42,00 01/01/2016

Livre " Berthe Morisot" de D BONA 6,60 01/01/2016

Livre "les Rouart, une famille dans l'impressionnisme" 15,00 01/01/2016

Catalogue Weingarten 10,00 01/01/2016

puzzle enfant 24 pièces 15,50 01/01/2016

mug (300 ml) 9,50 01/01/2016

Magnet Yasse Tabuchi (5 x 8 cm) 3,90 01/01/2016

Location de tablettes multimedias

Produits dérivés

Tarifs à supprimer

au 01/01/2016

2/6

2015/07/271 - TARIFS 2015-2016

ANNEXE TARIFS A LA DELIBERATION DU 1er JUILLET 2015

RELATIONS PUBLIQUESLot d'une carte-postale et d'un marque-page

Tarif à supprimer

au 01/01/2016

DVD Gustave Caillebotte ou les aventures du regard 16,00 01/01/2016

DVD Denis Montfleur la vie dans la pierre 26,40 01/01/2016

Miroir de sac 5,00 01/01/2016

Essuie lunette "le Parc de la propriété Caillebotte" 3,00 01/01/2016

Sac "forme de Rose" 6,00 01/01/2016

Stylo pinceau 2,70 01/01/2016

Crayon avec gomme 1,50 01/01/2016

Set de 4 magnets 5,50 01/01/2016

Pochette porte documents 2,50 01/01/2016

Reproductions tableaux Gustave Caillebotte 12,00 01/01/2016

Enveloppe "prêt à poster" 1,00 01/01/2016

Sachet de graines de tomates ancienne 3,00 01/01/2016

Canotier 14,00 01/01/2016

Parapluie "Rue de Paris, temps de pluie" 28,00 01/01/2016

Cahier d'écolier 4,00 01/01/2016

Marque-page 1,70 01/01/2016

Nounours 15,00 01/01/2016

Dessous de verre 5,00 01/01/2016

Set de table en bois 9,00 01/01/2016

Lot de 4 sets et dessous de verre 19,00 01/01/2016

Cahier relié 8,00 01/01/2016

Assiette Bone China 12,00 01/01/2016

Plat à cake 16,00 01/01/2016

Ravier 12,00 01/01/2016

Lot de 4 assiettes+plat 68,00 01/01/2016

Lot de 4 assiettes+plat+ravier 75,00 01/01/2016

Bougie conditionnement sachet 15,00 01/01/2016

Bougie conditionnement boite 16,00 01/01/2016

Vide poche 10,00 01/01/2016

Carte postale 1,50 01/01/2016

Lot de 10 cartes postales 10,00 01/01/2016

Affiche expositions temporaires 3,00 01/01/2016

Dessous de plat en bois 12,00 01/01/2016

Eventail 12,00 01/01/2016

Date d'effet

Tarif A 2,10 01/09/2015

Tarif A- 1,90 01/09/2015

Tarif B 1,70 01/09/2015

Tarif C 1,50 01/09/2015

Tarif D 1,30 01/09/2015

Tarif E 1,05 01/09/2015

Tarif A 3,15 01/09/2015

Tarif A- 2,90 01/09/2015

Tarif B 2,70 01/09/2015

Tarif C 2,50 01/09/2015

Tarif D 2,30 01/09/2015

Tarif E 2,10 01/09/2015

SPORTS - LOISIRS - JEUNESSE

Sorties Val d'Yerres (Cinéma, autres)

Inscription annuelle

CLUB ADOS MAISON DES JEUNES * Cf dernière délibération en vigueur sur la grille

des quotients familiaux

3/6

2015/07/271 - TARIFS 2015-2016

ANNEXE TARIFS A LA DELIBERATION DU 1er JUILLET 2015

RELATIONS PUBLIQUES

Tarif A 3,75 01/09/2015

Tarif A- 3,55 01/09/2015

Tarif B 3,35 01/09/2015

Tarif C 3,15 01/09/2015

Tarif D 2,90 01/09/2015

Tarif E 2,70 01/09/2015

Tarif A 5,25 01/09/2015

Tarif A- 5,00 01/09/2015

Tarif B 4,80 01/09/2015

Tarif C 4,60 01/09/2015

Tarif D 4,40 01/09/2015

Tarif E 4,20 01/09/2015

Tarif A 94,10 01/09/2015

Tarif A- 83,65 01/09/2015

Tarif B 73,20 01/09/2015

Tarif C 62,75 01/09/2015

Tarif D 52,30 01/09/2015

Tarif E 41,80 01/09/2015

Date d'effet

Yerrois riverain (abonnement annuel pour 3 cartes et 1 carte visiteur) 3,45 01/01/2016

Yerrois non riverains et montgeronnais abonnement annuel 1 carte 15,00 01/09/2015

Yerrois non riverain abonnement par carte supplémentaires 2,90 01/01/2016

Renouvellement de carte en cours d'année suite

à un changement d'immatriculation2,80 01/01/2016

renouvellement carte en cas de perte ou vol 2,80 01/01/2016

tarifs extérieurs - abonnement mensuel 59,60 01/01/2016

Date d'effet

Mercredis et samedis matins de 9h00 à 13h00 GRATUIT 01/01/2016

1heure GRATUIT 01/01/2016

2ème heure 1,10 01/01/2016

3ème heure 2,10 01/01/2016

au-delà par heure supplémentaire 3,20 01/01/2016

carte abonné (riverains et commerçants) perdue ou endommagée 15,70 01/01/2016

ticket perdu 32,40 01/01/2016

abonnés commerçants sans emplacement défini

pour un mois22,00 01/01/2016

abonnés riverains (emplacement réservé et fermé

au dernier niveau) pour un mois54,40 01/01/2016

abonnés riverains (emplacement non réservé et

ouvert sur tous les niveaux sauf le dernier niveau)

pour un mois

55,40 01/01/2016

Date d'effet

Par jour et par emplacement 7,20 01/01/2016

POLICE MUNICIPALE - STATIONNEMENT

Sorite journée exceptionnelle sans repas (Disneyland, parc Asterix, zoo, autres)

Séjour de proximité 5 jours (moins de 2h de route de la ville)

Sorite 1/2 journée IDF sans repars (laser game, bowling, patinoire, musée, base de loisirs, concerts,

autres)

Tarif journaliers

Stationnement payant aux abords de la gare (cf arrêté 2011/425 délimitation du

périmètre)

Parking 50-58 rue Charles de Gaulle 3-3bis rue Cambrelang

Droits de stationnement manèges, Fête des enfants stade Léo Lagrange

4/6

2015/07/271 - TARIFS 2015-2016

ANNEXE TARIFS A LA DELIBERATION DU 1er JUILLET 2015

RELATIONS PUBLIQUES Date d'effet

1 heure 0,30 01/01/2016

5 heures 1,65 01/01/2016

1 journée 3,25 01/01/2016

1 semaine 16,10 01/01/2016

Date d'effet

Particuliers, par mois 28,25 01/01/2016

commerçants, par mois 35,55 01/01/2016

Date d'effet

Annonceurs non yerrois 300,00 01/07/2015

Annonceurs yerrois de plus de 3 salariés 240,00 01/07/2015

Annonceurs yerrois de 3 salariés et moins 215,00 01/07/2015

Annonceurs non yerrois 360,00 01/07/2015

Annonceurs yerrois de plus de 3 salariés 290,00 01/07/2015

Annonceurs yerrois de 3 salariés et moins 240,00 01/07/2015

Annonceurs non yerrois 680,00 01/07/2015

Annonceurs yerrois de plus de 3 salariés 530,00 01/07/2015

Annonceurs yerrois de 3 salariés et moins 480,00 01/07/2015

Date d'effet

15 ans pour enfant de moins d'un an (renouvellement payant) GRATUIT 01/01/2016

15 ans 402,00 01/01/2016

30 ans 967,00 01/01/2016

50 ans 3 328,00 01/01/2016

Date d'effet

15 ans 329,00 01/01/2016

30 ans 789,00 01/01/2016

50 ans 2 630,00 01/01/2016

Date d'effet

15 ans 35,00 01/01/2016

30 ans 52,00 01/01/2016

50 ans pour les concessions 93,00 01/01/2016

Perpétuelle et 100 ans (pour ancienne concession) 231,00 01/01/2016

Taxe de dispersion 35,00 01/01/2016

Date d'effet

droit d'entrée et sortie (mt maxi) 25,00 01/01/2016

droit de séjour/ jour 1er mois 2,00 01/01/2016

droit de séjour/ jour au-delà de 30 jours 5,00 01/01/2016

Vacation de police Nouvelle réglementation (mt maxi) 25,00 01/01/2016

Date d'effet

Autorisation de stationnement pour les commerçants non sédentaires 18,00 01/01/2016

Date d'effet

Horodateurs quartier de la Gare

Téléalarme

Droits hebdomadaires

Droits journaliers

Caveau provisoire

Taxe de convoi et d'inhumation

Cases du Colombarium

Concessions

AFFAIRES GENERALES

DROITS DE VOIRIE

IMPRIMERIE / COMMUNICATION

Encarts publicitaires du plan de ville

Formats 95X13

Formats 95X37

Formats 95X60

5/6

2015/07/271 - TARIFS 2015-2016

ANNEXE TARIFS A LA DELIBERATION DU 1er JUILLET 2015

RELATIONS PUBLIQUESDépôts de matériaux, étais, chevalement; bennes à gravats (par semaine,

toute semaine commencée étant due), quelque soit la surface11,00 01/01/2016

Echafaudage (quelque soit la surface) 11,00 01/01/2016

Palissade ou clôture de chantier : barrière mobile, en bois ou acier, pleine

ou grillagée (tarif au mètre carré et par semaine, toute semaine

commencée étant due).

11,00 01/01/2016

Date d'effet

Terrasse de café, restaurant ou étal de boutique (tarif au m²) 17,00 01/01/2016

Emprise au sol de locaux (poussettes, vélos, poubeles…) kiosques, manège 17,00 01/01/2016

Droit d'occupation du parking du stade Léo Lagrange pour l'enseignement

de la conduite.

(Prix par an et par auto école)

579,00 01/01/2016

Date d'effet

Abaissement de la bordure de trottoir (bateau) 59,00 01/01/2016

Baies : porte cochère ou grille à deux vantaux 36,00 01/01/2016

Date d'effet

A4 recto et/ou recto-verso noir et blanc 0,20 01/01/2016

A3 recto et/ou recto-verso noir et blanc 0,30 01/01/2016

01/01/2016

A4 noir et blanc (montant maxi fixé par arrêté ministériel) 0,18 01/01/2016

CD des listes électorales (montant maxi fixé par arrêté ministériel) 2,75 01/01/2016

disquette listes électorales (montant maxi fixé par arrêté ministériel) 1,83 01/01/2016

Date d'effet

1 numéro 5,00 01/01/2016

abonnement 4 numéros 17,00 01/01/2016

Recueil des actes administratifs

Photocopies (Mairie ou annexe)

Droits payables une fois à la construction

Droits annuels

ADMINISTRATION GENERALE

6/6

2015/07/271 - TARIFS 2015-2016

2015/07/272 - Actualisation tarifaire Géraud

2015/07/272 - Actualisation tarifaire Géraud

2015/07/272 - Actualisation tarifaire Géraud

CONVENTION PLURIANNUELLE FIXANT LES MODALITÉS DE PAIEMENT DES FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE DES ENFANTS BUXACIENS

FRÉQUENTANT LA CLASSE CLIS DE YERRES

ENTRE :

La Commune d’Yerres, représentée par Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN, Député-Maire, Président de la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du

D'UNE PART,ET

La Commune de Boussy-Saint-Antoine, représentée par Monsieur Romain COLAS, Député-Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du

D'AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1er :

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de paiement des frais de restauration scolaire des enfants Buxaciens (le nombre pouvant varier chaque année ou en cours d’année scolaire) fréquentant une classe spécialisée à Yerres.

Il s’agit de la section CLIS de l’école élémentaire des Camaldules.

Article 2 :

La Commune d’Yerres s’engage à facturer mensuellement à la Ville de Boussy-Saint-Antoine les repas consommés par les enfants Buxaciens inscrits à la restauration à Yerres, sur la base du tarif extérieur de la Ville d’Yerres, selon un état des présences de ces enfants à la restauration de Yerres.

Article 3 :

La Ville de Boussy-Saint-Antoine s’engage pour sa part, à facturer aux familles Buxaciennes dont l’enfant est scolarisé en classe spécialisée à Yerres et inscrit à la restauration, le tarif correspondant à son quotient familial établi par la Ville de Boussy-Saint-Antoine.

Article 4 :

Cette convention est conclue pour une durée d’un an (année scolaire), renouvelable par période d’un an (année scolaire), par tacite reconduction, sans excéder cinq ans.

La première année scolaire prise en compte est celle de 2014/2015.

2015/07/273 - Convention pluriannuelle avec Boussy-Saint-Antointe - classe CLIS de Yerres

Article 5 :

Les communes d’Yerres et de Boussy-Saint-Antoine devront chaque année, et au plus tard le 30 septembre se transmettre mutuellement un état des présences des enfants scolarisés en classe spécialisée et inscrits à la restauration.

Est concerné par cette convention pour l’année scolaire 2014/2015, un enfant Buxacien. Ce nombre est susceptible de modification en raison des nouvelles inscriptions possibles en cours d’année.

Fait à YERRES, le

Le Député-Maire de Boussy-Saint-Antoine, Le Député-Maire d’Yerres,

Romain COLAS Nicolas DUPONT-AIGNANPrésident de la Communautéd’Agglomération du Val d’Yerres

2015/07/273 - Convention pluriannuelle avec Boussy-Saint-Antointe - classe CLIS de Yerres

2015/07/274 - Reglement de fonctionnement structures Petite Enfance collectives

2015/07/274 - Reglement de fonctionnement structures Petite Enfance collectives

2015/07/274 - Reglement de fonctionnement structures Petite Enfance collectives

2015/07/274 - Reglement de fonctionnement structures Petite Enfance collectives

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2015/07/274 - Reglement de fonctionnement structures Petite Enfance collectives

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2015/07/274 - Reglement de fonctionnement structures Petite Enfance collectives

2015/07/274 - Reglement de fonctionnement structures Petite Enfance collectives

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2015/07/274 - Reglement de fonctionnement structures Petite Enfance collectives

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2015/07/274 - Reglement de fonctionnement structures Petite Enfance collectives

2015/07/274 - Reglement de fonctionnement structures Petite Enfance collectives

2015/07/274 - Reglement de fonctionnement structures Petite Enfance collectives

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2015/07/275 - Reglement de fonctionnement micro-creches

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2015/07/275 - Reglement de fonctionnement micro-creches

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2015/07/275 - Reglement de fonctionnement micro-creches

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2015/07/276 - Reglement de fonctionnement creche familiale

2015/07/276 - Reglement de fonctionnement creche familiale

2015/07/276 - Reglement de fonctionnement creche familiale

2015/07/276 - Reglement de fonctionnement creche familiale

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2015/07/276 - Reglement de fonctionnement creche familiale

2015/07/276 - Reglement de fonctionnement creche familiale

Conseil Municipal du 1er juillet 2015

En ce qui concerne les promotions internes, il est proposé de transformer :

2 postes d’adjoint administratif principal de1ère classe

En 2 postes de rédacteur

1 poste d’agent de maîtrise En 1 poste de technicien

En ce qui concerne les avancements de grade, il est proposé de transformer :

1 poste d’attaché En 1 poste d’attaché principal2 postes de rédacteur En 2 postes de rédacteur principal de 2ème

classe1 poste d’ingénieur En 1 poste d’ingénieur principal1 poste d’éducateur de jeunes enfants En 1 poste d’éducateur principal de jeunes

enfants 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe En 1 poste d’adjoint administratif principal de

2ème classe1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe En 1 poste d’adjoint administratif de 1ère

classe1 poste d’agent de maîtrise En 1 poste d’agent de maîtrise principal1 poste d’adjoint technique de 1ère classe En 1 poste d’adjoint technique principal de

2ème classe9 postes d’adjoint technique de 2ème classe En 9 postes d’adjoint technique de 1ère classe

1 poste de brigadier de police municipale En 1 poste de brigadier-chef principal de police municipale

1 poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère

classeEn 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

2 postes d’ATSEM principal de 2ème classe En 2 postes d’ATSEM principal de 1ère classe

1 poste d’ATSEM de 1ère classe En 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe

En ce qui concerne les mouvements de personnel, il est proposé de transformer :

2 postes d’adjoint technique de 1ère classe En 2 postes de gardien de Police Municipale

2015/07/279 - Tableau des emplois

2015/07/280 - avis Domaines parcelle EPFIF AP398

2015/07/280 - avis Domaines parcelle EPFIF AP398