SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

DAMIEN SELOSSE - MARIE ETIENNE - VINCENT MOUSSIONHuissiers de Justice associés

119 boulevard Briand Bureau annexe à Luçon85000 LA ROCHE SUR YON 3, place du grand moulinTél. 02.51.37.16.31 - Fax. 02.51.46.18.46 85400 LUCONscp.selosse.etienneehuissier-justice.fr Tél. 02.51.56.14.91

P R O C E S V E R B A L D E D E S C R I P T I O N

Le 6, mars 2019

A la demande de :

Du syndicat des copropriétaires de la résidence « Atlantique »

Rue des Primevères75000 LA ROCHE SUR YON

Constatations

Procès-verbal de description

20 rue des Primevères1" étage

85000 LA ROCHE SUR YON

Appartement de monsieur SAUZEAU Christopher

Damien SELOSSE, Marie ETIENNE &Vincent MOUSSION

Huissiers de Justice associésSociété Civile Professionnelle 119 Bvd

Aristide BRIAND — B.P. :341 85009 LAROCHE SUR YON CEDEXTéI.02.51.37.16.31 - Fax. :02.51.46.18.46E.Mail : scp.selossc.ctierincelmissier-iusticejr

Bureau annexe à LUCON (85400) 3 Placedu Grand Moulin — BP 255

Tél. 02.51.56.14.91 - Fax. 02.51.56.98.76

PROCES VERBAL DE DESCRIPTION

LE SIX, MARSDEUX MILLE DIX-NEUF

A LA REQUETE DE :

Du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ATLANTIQUE, dont le siège est rue desPrimevères à LA ROCHE SUR YON (Vendée), agissant poursuites et diligences de sonsyndic, FONCIA VENDEE, dont le siège social est 4, rue du patio à SAINT JEAN DEMONTS (Vendée), domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant pour Avocat la SCP inter-barreaux BODIN-MICHENAUD dont le siège est sis centred'affaires 5ème avenue, 7, Allée Alain Guénant, boulevard du Vendée Globe LE CHATEAUD'OLONNE, postulant par Maître Henri BODIN avocat associé inscrit au barreau de LAROCHE SUR YON, au domicile duquel élection de domicile est faite par le requérant.

Lesquels dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière diligentée à l'encontre de MrChristopher SAUZEAU pour le recouvrement de la somme principale de 3 281, 86 euroscorrespondant à des charges de copropriété impayées, me requièrent à l'effet de dresser leprocès-verbal de description d'un appartement dépendant de la « résidence de l'atlantique »,20 et 20 bis rue des Primevères à LA ROCHE SUR YON, objet de la présente saisieimmobilière.

Déférant à cette réquisition,

Je, Damien SELOSSE, Huissier de Justice associé, membre de la société civileprofessionnelle François PIGNON, Damien SELOSSE et Marie ETIENNE, titulaire d'unoffice d'Huissier de Justice à la résidence de la ROCHE SUR YON (Vendée), 119, boulevardAristide BRIAND, soussigné,

Après avoir pris rendez-vous avec le locataire en place, me transporte ce jour commune deLA ROCHE SUR YON 20 et 20 bis rue des Primevères, « résidence de l'atlantique » où étant,accompagné de monsieur THIBAUD, diagnostiqueur de la société EMAIDIAG, chargé defaire les diagnostics immobiliers nécessaires en cas de vente, je procède aux constatationssuivantes :

Mademoiselle Suzanne INFANTE, compagne du locataire est présente et nous permetd'accéder à l'appartement.

L'appartement objet de la présente procédure de saisie immobilière est actuellement louésuivant bail en date du 2, octobre 2018 conclu pour trois ans et ayant pris effet le 5.10.2018,moyennant un loyer mensuel de 490 euros. Aucune provision pour charge n'est prévue aucontrat de bail.

Cet appartement dépend de la copropriété « résidence de l'atlantique ».

Le syndic est l'agence « FONCIA BONNAPARTE » à LA ROCHE SUR YON.

L'appartement constitue le lot n° 15 de la copropriété et le garage constitue le lot n° 7.

Le montant des charges de copropriété pour ces deux lots, par trimestre, pour l'année en coursest de : 245, 95 euros selon les renseignements obtenus du syndic.

La résidence est ancienne, elle a été construite dans les années 1960 / 1970. Elle est située àproximité du boulevard Branly, derrière l'église Sainte Bernadette (cf. photos 1 & 2).

L'accès à la résidence s'effectue par une porte récente sécurisée, avec passe VIGIK.

Absence d'ascenseur.

L'appartement concerné est situé dans le bâtiment le plus proche de l'église Sainte Bernadette.Il est au 1" étage. Les pièces de vie et une chambre sont exposées ouest, la cuisine et unechambre, sont exposées Est.

Le chauffage est un chauffage individuel gaz par une chaudière de marque SAUNIERDUVAL. Cette chaudière assure également la production d'eau chaude.

Cet appartement à fait l'objet d'une rénovation avec décloisonnements partiels : les cloisonsentre l'entrée, le séjour, une chambre et le dégagement côté nuit ont été abattues. Seule restela structure portante : un poteau béton et les poutres béton.

Il comprend ainsi une pièce principale non séparée de l'entrée ni de la cuisine ni du couloirdesservant le coin nuit, un WC, une salle de bains et deux chambres. Les portes du WC et dela salle de bains, donnent directement dans le séjour. Voir croquis ci-dessous.

PIECE PRINCIPALE :

Partie entrée (communicant directement avec la pièce de séjour et la cuisine) :

Sol : parquet flottant stratifié imitation teck, à l'état d'usage.Murs : peinture blanche, défraîchie.Plafond : peinture blanche sur papier.Porte d'entrée type « isoplane », recouverte sur sa face extérieure d'une plaque destratifié imitation bois.

o Surface : 1 m2

Partie séjour :(cf photos 3 à 6)

Sol : parquet flottant imitation teck, à l'état d'usage.Murs : peinture blanche, défraîchie.Plafond : peinture blanche sur papier. Bon état. Sur la partie correspondant àl'ancien couloir, présence d'un faux-plafond avec spots d'éclairage intégrés en bonétat.Eclairage du séjour par une grande baie vitrée 5 vantaux, donnant sur un balconfermé. par baie aluminium dont seule la partie supérieure est coulissante. Voletroulant devant la baie 5 vantaux.Deux points d'éclairage en plafond,La partie salon qui correspond à une ancienne chambre décloisonnée est éclairéepar une fenêtre 2 vantaux simple vitrage avec volets type persiennes, en pvc, enextérieur. Les murs nord et ouest de cette partie salon, sont recouverts de lambrispeints en blanc.

Chauffage de cette pièce de séjour par 3 radiateurs en tôle avec vannethermostatique,Un recoin dans ce séjour qui semble correspondre à un ancien placard (cf. photo n°7)

o Surface : 33 m2

Partie cuisine :(cf. photos 8 à 11)

Cette partie cuisine n'est plus séparée du séjour ni du couloir d'entrée, Sol : parquet stratifié identique à celui du séjour,

Murs : lambris revêtu d'une peinture blanche défraîchie. Lambris mal posé et parendroit déformé.Plafond rabaissé avec 3 spots d'éclairage intégrés. Peinture blanche à l'étatd'usage.Un meuble évier 2 portes. Evier en résine, encastré, 1 bac 1 égouttoir. Le champdu plan de travail est dégradé.Un meuble de cuisine bas, 2 portes et 1 grand tiroir, assorti au meuble évier.Les façades de ces deux meubles sont de couleur noire, brillantes, plan de travailen mélaminé gris, l'ensemble est en état très moyen,

Un placard une porte au-dessus de l'évier (traces de frottements sur la porte) et unplacard une porte sur la cloison face à l'évier.Une fenêtre d'éclairage 2 vantaux avec volet roulant motorisé.

o Surface : 6 m2

SALLE DE BAINS(cf. photos 12 à 17)

Cette salle de bains a été agrandie par l'annexion de la partie séchoir / arrière cuisine. Laporte qui permettait de communiquer entre la cuisine et ce séchoir, a été bouchée.L'emplacement de cette porte est visible côté cuisine. Le syndic, interrogé, malgré sesrecherches n'a pu m'indiquer si ce séchoir constitue une partie privative, ou une partiecommune à usage privatif.

Sol revêtement PVC imitation parquet. Etat d'usage. Murs de la partie d'origine de la salle de bains :

o Mur nord : faïence sur les 3/4 de hauteur, revêtue d'une couche de peintureblanche. Le haut de ce mur est revêtu d'un papier peint recouvert d'unepeinture blanche à l'état d'usage.

o Les autres murs sont revêtus d'un lambris pvc recouvert d'une peinture blancheà l'état d'usage.

Murs de la partie prise sur l'ancien séchoir : recouverts de lambris PVC bleu ciel, malposé et présentant plusieurs enfoncements.Un radiateur de chauffage, en tôle

Une cabine de douche avec un receveur, portes coulissantes. Parois cabine de douchefaïencées,Un branchement pour lave-linge,Une baignoire d'angle en PVC,Un meuble lavabo moderne avec vasque,Eclairage par 2 fenêtres double vantaux, double vitrage, PVC, posé derrière le claustraen briques de l'ancien séchoir.

o Surface salle de bains d'origine : 2, 26 m2o Surface prise sur ancien séchoir : 3, 53 m2

WC :(cf. photo 18)

Sol : parquet stratifié imitation teck, à l'état d'usageMurs : peinture sur plâtre, à l'état d'usagePlafond : peinture blanche sur plâtre, à l'état d'usage

Une cuvette faïence avec bloc chasse,Un petit vasistas d'éclairage donnant sur la salle de bains (partie ancien séchoir).

o Surface : 1, 42 m2

CHAMBRE EST :(cf. photos 19 & 20)

Sol : parquet flottant de couleur blanche, Murs : peinture blanche sur papier. Etat d'usage.

Plafond : peinture blanche. Etat d'usage.Eclairage électrique en plafond.

Un radiateur tôle avec vanne thermostatique,Une fenêtre bois 2 vantaux, simple vitrage avec volets PVC en extérieur,

Un placard à 2 portes coulissantes.Porte de cette chambre : porte post-formée recouverte d'une peinture blanche à l'étatd'usage.

o Surface : 9, 42 m2

CHAMBRE OUEST: (cf. photos 21 à 23)

Sol : parquet stratifié blanc,Murs : peinture blanche sur papier peint. Etat d'usage.

Plafond : peinture blanche. Etat d'usage, Eclairage électrique en plafond.

C O U T

EmolumentTaxe transport

220,7,

9467

THT 228, 61TVA 20(1/0 45, 72Taxe fiscaleArt.302 bis Y CGI 14, 89

TTC 289, 22

- Une fenêtre 2 vantaux, bois, simple vitrage. Volets PVC en extérieur,Un radiateur de chauffage en tôle, avec vanne thermostatique,Porte post-formée revêtue d'une peinture blanche à l'état d'usage.Placard avec 2 portes coulissantes.

o Surface : 10, 68 m2

GARAGE :

Ce garage est situé en rez de chaussée de la résidence. Il s'agit du hème en partant de la gauche.C'est un garage une voiture. Chape ciment au sol et murs en parpaings bruts.Porte : porte métallique basculante. Un oculus de cette porte est manquant.

Telles sont mes constatations dont j'ai dressé le présent procès-verbal sur six pages que j'aisignées pour servir et valoir ce que de droit et à l'appui desquelles j'ai pris vingt-troisphotographies numériques dont les épreuves sur papier tirées sur planche format A4 sontannexées au second original du présent acte et les originaux conservés sur disque dur dans lesminutes de l'étude.

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