Procédure d’adhésion2011

et critères ESS

Assemblée générale extraordinaire

13.10.2010

Par Thierry Pellet, Secrétaire général

et Lara Baranzini, resp. gestion des membres

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Plan de présentation

Introduction et historique des critères

La procédure d’adhésion

Les critèresLa transparenceActivités au service de la collectivitéAutonomieBut non lucratif ou lucrativité limitéeRespect environnementGestion participativeManagement social

Rétroactivité et vérification

Prochaines étapes 2

Une procédure d’adhésion:pourquoi?

Pour filtrer les organisations qui demandent leuradhésion, éviter des adhésions opportunistes,crédibiliser le mouvement, pouvoir répondre clairementà la question: « qui sont vos membres? »

Pour mettre en œuvre un processus de récolte dedonnées et de bonnes pratiques permettant dedessiner un modèle de l’ESS en partant des pratiquesdes acteurs de terrain (questionnaire)

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Des critères,pour quoi?

donner une identité claire à l’ESS

donner une direction claire pour l’évolution desstructures intéressées et proches de l’ESS

mesurer et rendre visible le poids de l’ESS

développer des politiques publiques en faveur desentreprises ESS – procédures d’achats publics

éviter que le concept d’ESS soit récupéré

développer une première base d’indicateurs en lienavec les principes de la Charte d’APRÈS-GE 4

Historique

Ces critères sont issus de:Plusieurs années de réflexion pour trouver desindicateurs vérifiables

La Charte d’APRÈS-GE (validée en AG octobre 2005)

Pratiques de terrain (cf. les Cafés des bonnespratiques

Indicateurs issus de l’étude statistique

Plusieurs séances de comité et deux journées auvert dédiées aux critères ESS

Des rencontres avec des TPE et les entrepreneursprogressistes (GEIP) 5

Procédure d’adhésion

La future procédure d’adhésion combinera:

des critères déjà appliqués (transparence, activités auservice de la collectivité, autonomie, but non lucratif oulucrativité limitée) - contraignants

trois points supplémentaires (respect environnement,gestion participative et management social) - évolutifs

un questionnaire pour l’évaluation plus détaillée descritères contraignants et l’autoévaluation des critèresévolutifs

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Procédure d’adhésion

Réception demande d’adhésion

Formulaire d’adhésion et signature dela Charte de l’ESS

Ouverture du dossier et prise de contactavec la structure pour compléter le

dossier

Envoi des documents requis, et duquestionnaire rempli

Réception documents et analyse dudossier pour préavis au comité

Validation adhésion par le comité

Clause de confidentialitéd’APRÈS-GE sur les données

transmises

Bienvenue! 7

Critères préalablesindispensables

les aspects légaux, notamment liés à la loi du travail,sont respectés

la structure a des activités dans la région genevoise(Genève, Suisse romande, France voisine)

pas de partis politiques, pas d’églises, pas desyndicats, pas de faitières

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Quels critères?

Des critères vérifiables, simples et précis

critères contraignants et examinés

critères qui font l’exercice d’une autoévaluation etengagent la structure dans une démarchemesurable de progrès

des principes inscrits dans la Charte, mais trop difficilesà objectiver ne figurent pas dans cette présentation

les critères recommandés

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Des critères pragmatiques

Economiepublique

Economieprivée à butlucratif

ESS

Charte

Ces critères permettent dedéfinir à partir de quel momenton peut parler d’ESS: ilsdéfinissent les contours del’ESS.

Ils ne représentent pas laréalisation idéale de tousles principes et valeursdécrits dans la Charted’APRÈS-GE.

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Les critères ESSUne structure peut devenir membre d’APRÈS-GE si:

Elle satisfait les critères suivants:1. Transparence2. Activités au service de la collectivité3. Autonomie4. But non lucratif ou lucrativité limitée

Elle s’engage à mettre en place un dispositif (dans les 2 ans) pours’améliorer dans les domaines suivants:5. Respect environnement6. Gestion participative7. Management social

La réponse à ces 4 critères est oui/non(critères contraignants). Ils permettentde définir si une structure est unestructure de l’ESS selon la définitionminimale de l’ESS: économie privée àlucrativité limitée ayant des activités auservice de la collectivité.ET

Critères soumis à une auto-évaluation (critèresrecommandés). Le comité prend note du degré derespect de ces critères grâce au questionnaire. Unmauvais résultat n’entraine pas l’exclusion s’il y aengagement à la mise en place d’un dispositifd’amélioration dans ces domaines. 11

1. TransparenceToute organisation doit faire parvenir:

Statuts à jour et/ou inscription RC Rapport d’activités annuel le plus récent Etats financiers (bilan, compte de résultat, annexes éventuelles) les

plus récents ou analyse par fiduciaire Rapport de l’organe de révision (vérificateurs aux comptes, fiduciaire,

etc.) ou analyse par fiduciaire Liste des actionnaires principaux > 20% Questionnaire ESS rempli Dépliant de présentation Chartes internes si existantes Des informations, notamment:- le nombre d’actionnaires pour les SA, Sàrl- le nombre de coopérateurs pour les coopératives- le nombre de membres cotisants pour les associations

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2. Activités au servicede la collectivité

Organisation reconnue d'utilitépublique

Objectif explicite de contribuer à des intérêts collectifs

La structure ne produit pas des biens et services qui sont contraires à l’intérêt collectif

OU

OU

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3. Autonomiepublic vs privé

L'organisation a un statut juridique privé

Dans les organes stratégiques,nombre de places

désignées/réservées à desreprésentants d'institutions

publiques < 50%

ET

ET14

3. AutonomiePar rapport aux bailleurs de

fonds privés extérieurs

Dans les organes stratégiques, nombre de places désignées/réservées à un bailleur de fonds externe unique (hors fonds propres) < 50%

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4. But non lucratif oulucrativité limitée

Ce critère est divisé en 4 sous-critères:

A.La transparence financière

B.La distribution des bénéfices

C.Le contrôle du capital

D.La politique salariale

Ces critères sont évalués et soumis à uneappréciation globale pour déterminer la lucrativitélimitée. La pondération des critères n’est pasdéfinie. Un critère seul ne suffit pas. 16

Transparence financièreLes comptes, le rapport de l’organe de

révision des comptes, ainsi que le nombre d’actionnaires/coopérateurs et la liste des actionnaires principaux

(= ou > 20% du capital) sont communiqués de manière détaillée et transparente

à APRÈS-GE

A. Transparencefinancière

Critère appliqué quelque soit la forme juridique

Attestation d’une fiduciaire indépendante désignéepar APRÈS-GE

ET

OU

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B. Distribution desbénéfices

La rémunération des actionnaires (hors actionnaires salariés) est limitée à 5%* des fonds propres

(plafonnement des dividendes)

Réponse satisfaisante à la question: « En quoi votre organisation se considère-t-elle à lucrativité limitée? »

Description de la répartition des bénéfices

ET/OU

Pour coopératives, SA, Sàrl, indépendantsStructures pardéfinition à but nonlucratif (associationset fondations)

ET/OU

ET/OUEngagement à intégrer un principe de lucrativité

limitée dans un document officiel d'entreprise dans les 2 ans

ET*environ le double par rapport au rendement des obligations de la Confédération à 10 ans

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C. Contrôle du capital

Pour coopératives, SA, Sàrl, indépendantsStructures pardéfinition à but nonlucratif (associationset fondations)

ET

Liste des actionnaires principaux(= ou >20% capital)

Indicateurs Nombre d’actionnaires/coopérateurs Part des salariés actionnaires Part de l’actionnariat appartenant aux salariés Actions nominatives ou au porteur

ET

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D. Politique salarialeCritère appliqué quelque soit la forme juridique

Revenus maximum dans l'ESS: Le revenu (y compris primes et dividendes pour les salariés-actionnaires) ne

dépasse pas le barème de l'Etat (253’341.- sans II pilier). A partir de 200'000.- annuels, analyse du comité

ETRevenus minimum dans l'ESS:

Le revenu minimum n’est pas inférieur aux demandes des syndicats * ET

* salaire minimum annuel de Fr. 48’000.- hors indépendants en démarrage d’activité, start-up,stagiaires, personnes en stage de formation, salaires sur le marché complémentaire (AI,EdS) ‏(uniquement salariés directs de la structure) ‏

Indicateur: écart revenu maximalEcart entre plus haut et plus bas salaire (y compris primes et dividendes)

équivalent plein temps*

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5. Respectenvironnement

Certification environnementale (label): dans questionnaireà titre informatif, ne figure pas dans les pointsrecommandés

Engagement à mettre en œuvre dans les 2 ans un dispositifenvironnemental. Auto-évaluation tous les 2 ans.

ET

Evaluation selon les points suivants

Dispositif de gestion des déchetsMesures de réduction de la consommation d'énergieMesures de réduction de la consommation des ressourcesnaturelles (eau, matières premières)Dispositif de promotion de la mobilité douceUtilisation énergies renouvelablesDispositif en matière de réduction d'émissions de CO2

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Evaluation selon les points suivants

6. Gestion participativeChacun a une voix qui compte

Système de management participatifDispositif pour la participation des salariés aux prises de décisionSystème de délégation des responsabilitésReprésentants du personnel dans le comité / organes décisionnelsstratégiqueLes collaborateurs peuvent-ils être membres (association et coopérative) ?

Démocratie actionnarialeLes collaborateurs peuvent-ils être actionnaires de l’entreprise?Description dispositif pour une démocratie actionnariale

Engagement à intégrer, dans les 2 ans, des mesures visant laparticipation au sein de la structure.

ET

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7. Management socialEvaluation selon les points suivants

Convention collective de travail ou règlement interneDialogue avec les parties prenantes (notamment les syndicats) en cas deconflitPrestations sociales supérieures au minimum légalHoraires flexibles ou temps partiels pour permettre aux employés de conciliervie privée et vie professionnellePolitique d'intégration lors de l'engagement du personnelPolitique de promotion de l'égalité homme/femmePolitique de formation continue des salariésL'entreprise accueille des personnes en formation et/ou est reconnue en tantqu'entreprise formatricePolitique de santé et sécurité au travailPolitique d'achats responsable y compris dans les sous-traitances

Engagement à mettre en œuvre un processus visant l’amélioration dumanagement social dans les 2 ans

ET

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Rétroactivité

Les anciens membres souhaitant bénéficierd’une prestation (PPE+, par exemple) devrontremplir le questionnaire et seront réévalués.

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Prochaines étapes

Présentation des critères en AG

Ouverture d’une consultation en ligne

Opérationnalisation du questionnaire et de la base dedonnées et tests

Réajustement des critères selon commentaires desmembres

Validation des critères en AG, printemps 2011

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Merci pour votre attention

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