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Prélèvementà la source

Préparer la mise en œuvre du prélèvement à la source dans votre entreprise

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Prélèvement à la source

Tour de table de présentations

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Prélèvement à la sourcePréparer la mise en œuvre du prélèvement à la source dansvotre entreprise

Entrée en vigueur du prélèvement à la source

Janvier 2019

S’informer &

se former

Aujourd’hui

► Points clés

► Implications opérationnelles

4

Prélèvement à la sourceCette formation tient compte des informations communiquéesà date par l’administration fiscale

Quelques points sont susceptibles d’être modifiés ou précisésen 2018 par l’administration fiscale. Ils sont indiqués par :

2018

Prélèvement à la source : points clés de la réforme

6

Prélèvement à la sourceEn vidéo…

../Formation Bordeaux/VS1_PASPrésentation_0512.mp4

../Formation Bordeaux/VS1_PASPrésentation_0512.mp4

7


Le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt

sur le revenu au moment de la perception des revenus

8

Prélèvement à la sourceLe prélèvement à la source

donc

100 %des salariés

100 % des entreprises

concernées

Une réforme qui entraîne beaucoup d’interrogations

9


Changement du calendrier et des modalités de paiement de l’impôt

MAIS pas de changement des modalités de calcul de l’impôtet de déclaration des revenus

Qu’est ce qui change avecle prélèvement à la source ?

10

Prélèvement à la sourceLe prélèvement à la source met en place un prélèvement contemporain

Avant la réforme

L’impôt est payé avec un an de décalage

Perception du salaire 2017 Paiement de l’impôt sur les salaires 2017

Après la réforme

Le paiement de l’impôt sera contemporain à la perception du salaire

Paiement de l’impôt sur les salaires 2019

Perception du salaire 2019

11

Prélèvement à la sourceQuels sont les revenus concernéspar la réforme ?

Traitements

et salaires

BIC, BNC,

BA

Revenus

Fonciers

Intérêts /

Dividendes

Plus-values

mobilières

Plus-values

immobilières

Résident Oui1 Oui Oui Non Non Non

Non-résident Non Oui Oui Non Non Non

PALS

Acompte contemporain

1. A l'exception des gains de levée d'options ou d'acquisition d'action (plans qualifiés)

12

Prélèvement à la sourceLes principaux acteursconcernés par la réforme

Salariés EmployeurAdministration

fiscale

13


1. Calcule et communique le taux (août 2018 au plus tard)

L’administration calcule le taux et le fournit au contribuable/salarié puisà l’employeur

14

Prélèvement à la sourceL’entreprise applique le taux au net fiscal et devient le collecteur de l’impôt sur les salaires

1. Prélèvement de l’impôt sur les salaires par l’employeur

L’entreprise applique le taux fourni par l’administration MAIS elle doit surtout s’assurer que les bases imposables sont correctes pour éviter de sur ou de sous prélever

15

Prélèvement à la sourceLe salarié déclare toujours ses revenus et reçoit un avis d’imposition l’année suivant celle de la perception des revenus

L’entreprise n’a jamais connaissance des autres revenus du salarié

Avis d’imposition(Remboursement ou paiement du solde)

Déclaration des revenus

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Prélèvement à la sourceUne réforme sur 3 ans

1er transfert du taux à l’employeur par l’administration fiscale

Entrée en vigueur PALS

Déclarationdes revenus

2018

2018 2019

Ju

in

Ju

ille

t

Ao

ut

Se

pt.

Oct.

No

v.

Dé

c.

Ja

nv

.

Fé

v.

Ma

rs

Av

ril

Ma

i

Ju

in

Av

ril/

Ma

i

…

1ers bulletins de paie

Déclarationdes revenus 2017 et

communicationdu taux aux salariés

Ju

ille

t

Ao

ut

Se

pt.

Oct.

No

v.

Dé

c.

2020

Ja

nv

.

Fé

v.

Ma

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Ma

i

Ju

in

Ju

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Ao

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Se

pt.

Oct.

No

v.

Dé

c.

Déclaration des revenus 2019

Avis d’imposition avec remboursement ou paiement du solde

Avis d’imposition avec remboursement ou paiement du solde

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Parmi les points ci-dessous, identifiez ceux qui sont de la responsabilité de l’employeur ?

"" ► Collecter l’impôt sur le revenu sur le

salaire

► Ajuster le taux du salarié pour tenir compte des changements de situations

► Communiquer à l’administration fiscale les informations sur les rémunérations

► Rembourser le salarié si le PALS dépasse l’impôt final (ex: crédit d'impôt, etc.)

► Communiquer au salarié à l’été 2018 le taux d’imposition qui lui sera appliqué


18

Taux

19


Le choix du type de taux n’a pas de conséquence sur le montant d’impôt sur le revenu finalement dû par le foyer

Il existe 3 types de taux de prélèvement à la source

Taux personnalisé du foyer

Taux calculé par l’administration suivant les revenus 2017 déclarés en

2018

Cas général

Tauxindividualisé

Taux disponible sur option du contribuable pour

différencier le taux au sein du foyer fiscal

Taux nonpersonnalisé

Taux disponible• sur option du contribuable, pour

que l’employeur n’ait pas connaissance du taux personnalisé du foyer

• si l’administration ne transmet aucun taux à l’employeur

Exceptions

20



Cas général

Tauxindividualisé


Exceptions


2018







21

Principe : un taux propre à chaque foyer

| Le taux prend en compte les revenus et la situation familiale du foyer

| Les charges déductibles, réductions et crédits d’impôts sont exclusdu calcul du taux

| Exemple :

Hors déficits, abattementset charges

déductibles du revenu global

Montant d'impôt afférent aux revenus soumis

aux nouvelles modalités de prélèvement à la source

(4 162 €)

Taux propre à chaque

foyer(6,9%)

Revenus du foyer soumis aux nouvelles modalités de

prélèvement à la source (60 000 €)

Avant imputation des CI et RI

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Prélèvement à la sourceLes revenus personnels ont un impactà la hausse sur le taux de PALS

Impôt sur le revenu : 1 651 €

Prélèvements sociaux : 1 674 €

Total : 3 325 €

Taux de PAS : 7,25 %

Impôt sur le revenu : 3 620 €

Prélèvements sociaux : 1 674 €

Total : 5 294 €

Taux de PAS : 10,85 %

Impôt sur le revenu : 0 €

Prélèvements sociaux : 0 €

Total : 0 €

Taux de PAS : 0 %

C+0

Salaire NI annuel Déclarant 1 : 12 000€

C+0

Salaire NI annuel Déclarant 1 : 12 000 €

Revenus fonciers : 10 800 €

C+0

Salaire NI annuel Déclarant 1 : 12 000 €

Revenus fonciers : 10 800 €

Intérêts de placements : 10 000 €

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Prélèvement à la sourceLe taux personnalisé du foyerapplicable au 1er janvier 2019est basé sur les revenus 2017

2019

1er janvier 1er septembre 31 décembre

Taux calculé sur les revenus 2017 Taux calculé sur les revenus 2018

► A savoir : Le taux de PAS n’est jamais calculé en fonction des revenus de l’année en cours. Mais ce taux de PAS s’applique sur une assiette de rémunération qui, elle, est celle du mois en cours

Révision annuelle du taux de PAS

Main/juin : Déclaration des revenus 2018

24

Prélèvement à la sourceLe salarié peut demander à modulerson taux personnalisé du foyerdans deux situations

Le délai de traitement par l’administrationpeut aller jusqu’à 3 mois (plus le mois en cours)

► Le salarié déclare à l’administration fiscale le changement de situation dans les 60 jours

► Le salarié demande à l’administration fiscaleune baisse de son taux

► L’administration acceptesi la diminution est d’au moins 10% ou 200 euros/mois

Changement de situation familiale

(Mariage, divorce, naissance…)

Baisse des revenus

25



Cas général

Tauxindividualisé


Exceptions


2018






26

Prélèvement à la sourceLe taux individualisé est utilepour les foyers aux revenus inégaux

Un taux disponible sur demandedu salarié à

l’administration fiscale

Le taux individualisé permet d’appliquerà chaque membredu foyer un taux

calculé sur la base de ses propres revenus

C’est l’administration qui calcule le taux

applicable à chacun

27

Prélèvement à la sourceLe taux individualisé n’a pas d’impactsur le montant d’impôt payé par le foyer

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1800

2000

Taux personnalisé du foyer Taux individualisé

€

+ +Même niveau de prélèvement global

28



Cas général

Tauxindividualisé


Exceptions


2018






29

Prélèvement à la sourceLe taux non personnalisé est utilisépour les populations pour lesquelles l’administration n’a pas d’information…

Primo déclarant

Pas de revenus déclarés depuis 3 ans

(exemple : salarié en retour d’expatriation)

Nouvelle embaucheet contrats courts

(moins de 3 mois)

Enfant rattaché au foyer des parents

Taux non personnalisé

30

Prélèvement à la source… ou si le salarié demande l’application du taux non personnalisé

Un taux disponible sur demande du

salarié à l’administration

fiscale

Il est utile si un salarié ne souhaite

pas que son employeur puisse

avoir communication du taux personnalisé du foyer calculé sur

les revenus réels

Le complémentéventuel entre le

taux personnalisé du foyer et le taux non personnalisé devra être payé chaque mois directement

par le contribuable


31

Le taux non personnalisé est appliqué par l’employeur à partir de la grillede l’administration fiscale

| Le taux non personnalisé est un taux progressif sans tranches : il augmente en fonction de l’importance du revenu imposable du salarié au cours du mois en question et s’applique uniformément à l’intégralité du revenu

| Le taux non personnalisé correspond au niveau de prélèvement à la source qu’aurait subi un contribuable célibataire sans enfants

32

Prélèvement à la sourceL’entreprise détermine le taux non personnalisé en fonction du salaire imposable du mois

BASE MENSUELLEDE PRELEVEMENT (€)

TAUX (%)

Inférieure ou égale à 1 367 € 0 %

De 1 368 € à 1 419 € 0,5 %

De 1 420 € à 1 510 € 1,5 %

De 1 511 € à 1 613 € 2,5 %

De 1 614 € à 1 723 € 3,5 %

De 1 724 € à 1 815 € 4,5 %

De 1 816 € à 1 936 € 6 %

De 1 937 € à 2 511 € 7,5 %

De 2 512 € à 2 725 € 9 %

De 2 726 € à 2 988 € 10,5 %

De 2 989 € à 3 363 € 12 %

BASE MENSUELLEDE PRELEVEMENT (€)

TAUX (%)

De 3 364 € à 3 925 € 14 %

De 3 926 € à 4 706 € 16 %

De 4 707 € à 5 888 € 18 %

De 5 889 € à 7 581 € 20 %

De 7 582 € à 10 292 € 24 %

De 10 293 € à 14 417 € 28 %

De 14 418 € à 22 042 € 33 %

De 22 043 € à 46 500 € 38 %

A partir de 46 501 € 43 %

1 850 x 6 % = 111 €

33

Prélèvement à la sourceQuels délais pour la prise en comptedes taux optionnels ?


Cas général

Tauxindividualisé


Exceptions


2018






34

Prélèvement à la sourceLe délai pour l’application des taux optionnels peut aller jusqu’à 3 mois

2.

L’administration

fiscale traite la

demande et transmet

un nouveau taux

3.

L’employeur applique

ce nouveau taux

1.

Le contribuable

demande

l’application d’un

taux optionnel


35

Les réductionset crédits d’impôt

36

Prélèvement à la sourceUn mécanisme d’avance de crédit d’impôts compense la non priseen compte pour le calcul du taux personnalisé du foyer

Les réductions d’impôts – crédits d’impôts (employéà domicile, dons…) ne sont pas pris en compte pour

le calcul du taux

Mécanisme d’avance de crédits d’impôts pour

aider le particulier employeur

2018

37

Prélèvement à la sourceL’administration avancera chaque année en mars 30% du crédit d’impôt lié aux dépenses d’employé à domicile déclarées durant l’année précédente

Dépenses d’employé à domicile ouvrant droità RICI de 100 euros

Dépenses d’employé à domicile ouvrant droità RICI de 120 euros

Mai :

Déclaration des revenus de 2017 et dépenses ouvrant droit à RICI

Mai : Déclaration des revenus de 2018 et dépenses ouvrant droità RICI

Septembre : Perception du solde du RICI 2018

Mars : Acompte de RICI 2018 calculé sur RICI 2017

2018 20192017

Bénéfice du soldede RICI de 2018,

soit solde de90 euros

(120 euros– 30 euros)

Versementde 30%des RICIde 2017

soit 30 euros


38

« Année blanche » et gestion du CIMR

39

Prélèvement à la sourceEn vidéo…

../Formation Bordeaux/VS3_AnneeBlanche_0512.mp4

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40

« Année blanche » : pas d’impôtsur les revenus de 2018 ?

| Idée reçue : Pas de déclaration des revenus 2018 et pas d’impôtsur le revenu au titre de l’année 2018.

Situation actuelle Situation nouvelle

1er janvier 2019

Paiement de l’impôtsur le revenu 2017

Prélèvement à la source sur les revenus 2020

Prélèvement à la sourcesur les revenus 2019

Déclaration des revenus 2017 Déclaration des revenus 2019Déclaration des revenus 2018

2019 20202018

+ CIMR Pas de CIMR

| Le dispositif prévu : Année de transition

41

Prélèvement à la sourceLes employeurs n’ont pasla responsabilité d’identifierles revenus exceptionnels

| Les salariés sont tenus dans leur déclaration des revenus de 2018(en 2019) d’identifier les revenus bénéficiant du CIMR (vs. revenus exceptionnels)


42

Toutefois, les employeurs peuvent anticiper les questions sur l’année blanche

| Les salariés vont se retourner vers leur employeur pour confirmer la partde leur rémunération qui ne bénéficiera pas du CIMR

| L’employeur peut confirmer auprès de l’administration fiscale les éléments de rémunération bénéficiant du CIMR (rescrit)

…

43

Prélèvement à la sourceSeuls les revenus concernéspar la réforme bénéficieront du CIMR

(*) perçus par les résidents fiscaux de France et hors plans français d’actionnariat salarié

Traitements et salaires*

Plus-values immobilières

Plus-values mobilières

Intérêts/Dividendes

Revenus des indépendants

Revenus fonciers

Hors réforme

Les gains issus des plans d’actionnariat salarié sont exclus s’ils sont conformes au Code de commerce français


44

Certains revenus considérés comme« exceptionnels » sont exclus du CIMR

1. Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail,des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251-32 du même code ;

2. Des indemnités versées à l'occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociauxet dirigeants ;

3. Des indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;

4. Des indemnités de clientèle, de cessation d'activité et de celles perçues en contrepartiede la cession de la valeur de la clientèle ;

5. Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiairesd'un changement de résidence ou de lieu de travail ;

6. Des prestations mentionnées à l'article 80 decies du code général des impôts (régimede prévoyance des joueurs professionnels de football ) ;

7. Des prestations de retraite servies sous forme de capital.


45


8. Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;

9. Des sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que des sommes mentionnées au a du 18° de l'article 81 du code général des impôts ;

10. Des sommes retirées par le contribuable d'un plan mentionné au 9° du présent C ;

11. Des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ;

12. Des primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;

13. Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ;

14. Des revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

15. De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.


46


Les indemnités de licenciement (pour leur fraction imposable)

Sont considérés comme revenus exceptionnels

Les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux

Les indemnités de clientèle, de changement de résidence ou de lieu de travail

Les allocations de réinsertion, de conversion, de reprise d’activité

Les prestations de retraite versées en capital

Les sommes issues de la participation non affectées à un PEE

Les primes de toute nature non prévues au contrat de travail

La monétisation de droits inscrits sur un CET au-delà de 10 jours

Revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures

Tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement

Gratifications surérogatoires* quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur

*Il s'agit de sommes sans rapport direct avec l'activité et la performance et dont le montant et le versement revêtent par conséquent un caractère discrétionnaire.

Les gains sur les stock-options ou les actions gratuites dans le cadre de plans qualifiés

47

Prélèvement à la sourceUn rescrit pour quels élémentsde rémunération ?

Exemples :

► Les primes versées au moment de la mobilité (non exonérées par le régime des impatriés)

► Les primes/bonus qui ne sont pas inscrits dans les contrats de travail

► Les plans de rémunération long terme


48

« Année blanche » et réductions d’impôt


49

Année blanche : pas d’impôt sur les revenus de 2018 ? Quid des reductions et credit d’impôt?

Maintien des réductions et crédits d’impôt

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu.

Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans letaux, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste » ouassistant maternel. La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.

Les réductions et crédits d'impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versésintégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019.

Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt estprévu à partir au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’annéeprécédente. Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenu qui reste inchangéeet qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au créditd’impôt.


50

Année blanche : pas d’impôt sur les revenus de 2018 ? Quid des reductions et credit d’impôt?| Le contribuable bénéficiera bien des réductions d’impôt au titre de l’année 2018, qui lui seront

reversées en septembre 2019.

| Toutefois, la non prise en compte des réductions d’impôt dans la détermination du taux de PALSgénère des conséquences en termes de cash flow :

| Exemple :

Couple marié, un enfant à charge

Salaires de 60 000 € nets imposables

Revenus fonciers nets imposables de 12 000 €

Impôt avant réduction Pinel = 6 860 €

Réduction Pinel = 4 000 €

Impôt final = 2 860 €

janv-17 févr-17 mars-17 avr-17 mai-17 juin-17 juil-17 août-17 sept-17 oct-17 nov-17 déc-17

286 286 286 286 286 286 286 286 286 286 0 0


286 286 286 286 286 286 286 286 286 286 0 0


571,67 571,67 571,67 571,67 571,67 571,67 571,67 571,67 -3 428,33 571,67 571,67 571,67


571,67 571,67 571,67 571,67 571,67 571,67 571,67 571,67 -3 428,33 571,67 571,67 571,67


51

Focus Revenus Fonciers


52

Focus Revenus Fonciers

Les revenus fonciers perçus entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source prévu au1er janvier 2019. Contrairement aux salaires, ce dispositif concernera également les non-résidentsfiscaux de France

A l’image des BNC, BIC et BA, les revenus fonciers donneront lieu au paiement d’un acomptecontemporain, mensuellement ou trimestriellement

Un prélèvement sous forme d’acompte

Assiette de l’acompte

L’assiette est constituée des montants de revenus fonciers imposables connus par l’administration à ladate du versement de l’acompte (Revenus fonciers N-2 de janvier à août, et N-1 de septembre àdécembre).

Lorsque le revenu foncier de l’année de référence est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.


53

Revenus fonciers et CIMR

Les revenus fonciers perçus en 2018 ouvrent droit au Crédit d’Impôt de Modernisation duRecouvrement (CIMR) pour la fraction non exceptionnelle

-Loyers et fermages perçus en 2018 par le contribuable en exécution normale du contrat

Revenus fonciers non exceptionnels

Revenus fonciers exceptionnels

- Recettes foncières perçues en 2018 correspondant à des échéances afférentes à d’autres années(ex. arriérés de loyers ;

- Subventions reçues pour financer des charges déductibles ;- Compléments de loyer spécifiques des propriétés rurales ;- Majorations des revenus fonciers en cas de rupture d’un engagement ;- Montants de régularisation effectuée en 2018 des provisions pour charges de copropriété déduites

antérieurement (2017) par le propriétaire


54

Imputation des charges pour les années2018 à 2020

Afin d’éviter un report, sur l’année 2019, de certaines charges, la Loi prévoit un dispositif spécifiqued’imputabilité des charges en 2018 et 2019

Les charges non pilotables (afférentes à des dettes échues en 2018) ne sont déductibles que sur lesrevenus fonciers 2018

Sont considérées comme charges non pilotables :- primes d’assurance- provisions pour dépenses courantes- intérêts d’emprunt- frais de gestion

Imputation des charges non pilotables exclusivement en 2018


55


Les charges considérées comme pilotables sont retenues, pour la détermination du revenu netimposable 2019, à hauteur de la moyenne des montants supportés en 2018 et 2019

Sont considérées comme charges pilotables :- dépenses de réparation et d’entretien- dépenses d’amélioration

Imputation en 2019 de la moyenne des charges pilotables 2018-2019

Exemples d'imputation des charges pilotables

Dépenses payées 2018 2019

Montant 3 000 € 0 €

Charge à déduire 3 000 € 1 500 €

Montant 1 500 € 1 500 €

Charge à déduire 1 500 € 1 500 €

Montant 0 € 3 000 €

Charge à déduire 0 € 1 500 €


56


Par dérogation, certaines dépenses sont retenues pour 100% de leur montant pour la détermination durevenu foncier 2019

Sont concernées les dépenses afférentes à :- travaux sur un bien locatif acquis en 2019- travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure- travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble- immeubles classés au titre des monuments historiques

Imputation en 2019 de 100% des charges exceptionnelles


57

Synthèse Revenus Fonciers

Sans revenus exceptionnels, il faudrait que les travaux soient supérieurs à :

[2 x revenu foncier net imposable hors travaux] + [2 x 10 700]

Exemple :Salaires = 50 000 €Revenus fonciers bruts : 15 000 €Charges déductibles hors travaux : 5 000 €

Formule de calcul : [2 x 10 000] + [2 x 10 700] = 41 400 €

Une formule à retenir pour 2018 (hors revenus exceptionnels)

2018 2019 2018 2019 2018 2019

Revenus fonciers bruts 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000

Charges déductibles -5 000 -5 000 -5 000 -5 000 -5 000 -5 000

Travaux -25 000 -12 500 -41 400 -20 700 -60 000 -30 000

Revenus fonciers nets -15 000 -2 500 -31 400 -10 700 -50 000 -20 000

Déficit imputable revenus global -10 700 -2 500 -10 700 -10 700 -10 700 -10 700

Déficit reportable -4 300 -20 700 -39 300 -9 300

Montants des dépenses 25 000 41 400 60 000

Bénéfices pour le contribuable 16 800 41 400 69 300

Travaux : 25 000 Travaux : 41 400 Travaux : 60 000

Conclusion

MERCI !


60

EY | Audit | Conseil | Fiscalité & Droit | Transactions

EY est un des leaders mondiaux de l’audit, du conseil, de la fiscalitéet du droit, des transactions. Partout dans le monde, notre expertiseet la qualité de nos services contribuent à créer les conditions de la confiance dans l’économie et les marchés financiers. Nous faisons grandir les talents afin qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers une croissance pérenne. C’est ainsi que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un monde plus juste et plus équilibré pour nos équipes, nos clients et la société dans son ensemble.

EY désigne l’organisation mondiale et peut faire référence à l’un ou plusieurs des membres d’Ernst & Young Global Limited, dont chacunest une entité juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus d’informations sur notre organisation sur www.ey.com.

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