privatisation : bilan et perspectives novembre 2005 royaume du maroc direction des entreprises...
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PRIVATISATION : BILAN ET PERSPECTIVES
Novembre 2005
Royaume du Maroc
Direction des Entreprises Publiques Et de la Privatisation
Cadre légal et procédures
Bilan de la privatisation au Maroc période 1993- 2005
Les grandes opérations
Impacts de la privatisation sur l’économie
Programme 2005 – 2006
Plan
CADRE LÉGAL
Textes
•Loi n°39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé publiée en 1990: 114 unités à privatiser avant 1998;
•Modifiée par la loi n°45-94 ( février 1995) prorogation du délai au delà de 1998;
•Modifiée par la loi n°31-04 publiée en 2004 : cotation des entreprises privatisables à l’étranger et réduction de la valeur nominale de l’action à moins de 100 DH;
•Actualisation périodique par loi de la liste des entreprises à privatiser.
Objectifs – Optimiser la modernisation de l’économie marocaine ;– Promouvoir l’économie nationale ;– Alléger les charges du budget de l’Etat en matière de
soutien aux entreprises publiques ;– Consolider la régionalisation ;– Permettre une plus grande ouverture sur l’économie
mondiale et participer plus largement et efficacement aux échanges internationaux ;
– Générer et favoriser la création de nouveaux emplois ;– Limiter, restreindre et gérer la concentration
capitalistique ;– Contribuer à faire émerger de nouvelles ressources
humaines en donnant leur chance à de nouveaux chefs d'entreprises.
MINISTRE
ORGANES DE PRIVATISATION
Séparation des pouvoirs
Transparence
=
COMMISSION DESTRANSFERTS
ORGANISME D’EVALUATION
Le Ministre chargé de la privatisation Préside et convoque la commission des transferts et fixe son ordre
du jour
Etablit le programme des transferts et fixe le calendrier de leur réalisation
Requiert des dirigeants des sociétés et établissements, objet du transfert, la communication de tous documents, études, renseignements ou informations…
Fait réaliser les opérations d’évaluation, d’étude, de conseil, d’audit, de communication et de placement par des experts et des prestataires externes
Fixe, par décision, à l’occasion de transfert par offre publique de vente, le montant maximum de titres ou de parts à céder à des personnes physiques
Propose, au Premier Ministre, après avis conforme de la commission des transferts, les cessions par attribution directe.
La Commission des Transferts
- Composée de cinq membres nommés par Dahir et choisis en raison de leur compétence en matière économique, financière et sociale
- Assiste le Ministre dans la mise en œuvre des transferts : statue essentiellement sur le schéma de transfert
L’Organisme d’Evaluation
Composée de 7 membres dont un Président et un Vice- Président, nommés par Dahir;
Fixe le prix d’offre minimum de cession
Opérations Préalables au transfert
Audit
Evaluation
Placement
Mission d’audit Choix des auditeurs indépendants (cabinets privés)
pour mener l’audit.
Objectifs:
Exprimer une opinion sur la véracité de la situation financière, des résultats et du patrimoine
Se prononcer sur la continuité d’exploitation de la société
Préparer un ensemble de données comptables et financières servant de base ultérieurement à effectuer la mission d’évaluation.
Mission d’évaluation Objectifs:
Aboutir sur la base des travaux d’audit de privatisation et des résultats des différentes méthodes d’évaluation retenues à une fourchette de valeur que l’organisme d’évaluation utilise pour la fixation du prix minimum;
Proposer des recommandations en matière de schéma de transfert.
Cette mission peut être réalisée par: le cabinet chargé de l’audit pour les privatisations
simples : cas des hôtels ou des PME une banque d’affaires de renommée internationale
adossée à une banque marocaine pour l’évaluation et le placement quand il s’agit d’opérations complexes: IAM, BMCE, SAMIR, SNI...
Mission de placement
Objet : recherche d’acquéreurs potentiels et rédaction des actes de cession
Mission généralement assurée par la banque conseil chargée de l’évaluation
Possibilité de choisir une banque de placement autre que la banque conseil chargée d’assister le Ministre dans la réalisation des différentes phases et étapes du processus de vente
Bourse Attribution Directe
Appel d'Offresouvert ou restreint
Modes de cession
• Cession aux salariés et aux retraités: - Tranche réservée aux salariés et retraités; - Rabais maximum de 15% sur le prix de cession.
Suivi post – privatisation
Base juridique du suivi : clauses contenues dans les cahiers des charges et les contrats de cession
L’opération de privatisation ne se limite pas à l’opération de cession. La société privatisée est suivie pendant une durée minimale de 5 ans.
Objectifs : - Suivre l’exécution des engagements contractuels de l’acquéreur ;- Suivre l’évolution des entités privatisées par rapport aux
objectifs (sauvegarde de l’emploi, investissements…)
Moyens : - Programmation de visites à ces unités; - Envoi d’un questionnaire annuel; - Collecte de documents et informations sur la situation
des unités transférées;- Mise à jour de la base de données du suivi post
transfert.
Suivi post – privatisation (suite)
En cas de non respect des engagements par l’acquéreur, l’Etat peut :
- déclarer la déchéance du droit aux
exonérations des droits d’enregistrement
et de timbre;
- appliquer une pénalité égale à 100% du
montant desdits droits;
Suivi post – privatisation (suite)
Bilan de la privatisation 1993 - 2005
Nombre d’opérations par année Année Nombre
d’opérations
1993 14
1994 21
1995 16
1996 8
1997 12
1998 9
1999 3
2000 1
2001 5
2002 2
2003 4
2004 1
2005 6
Total 102
• Ces opérations ont permis de privatiser partiellement ou totalement 70 entités (44 sociétés et 26 hôtels)
• la concentration sur la rentabilité des opérations et leur programmation d’une manière maîtrisée.
Recettes de privatisation entre 1993 et 2005
2 2173 708
1 5092 406
5 924
531 270 19
23 370
78
14 181
8 896
13 798
0
5000
10000
15000
20000
25000
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Recettes ventilées par année en Millions de DH
Recettes de la Privatisation
Millions DH
% total des
recettes
Investisseurs étrangers 62.921 81,8
InvestisseursMarocains
13.985 18,2
Total Recettes 76.906 100
TYPES D’ACQUEREURS
Bourse 12.226 15,9
Salariés et retraités 514 0,7
DONT
Investisseurs par nationalité Nationalité Recettes (MDh) %
France 43.965 57,17
Maroc 13.999 18,20
Espagne 7.222 9,39
Arabie Saoudite 4.224 5,49
Royaume Uni 2.518 3,27
USA 1.092 1,42
E.A.U 958 1,25
Koweit 903 1,17
Suisse 732 0,95
Autres pays étrangers 1.293 1,69
Total 76.906 100
Recettes par modes de cession
Attribution Directe29.4%
Bourse15.9%
Appel d'Offres
54.0%
Salariés0.7%
Évolution des entreprises après leur privatisation
------------------------------------
Enquête sur 53 unités ( 99% des recettes)Période 1993-2003
Indicateurs économiques et financiers des sociétés privatisées
Indicateur Avant Privatisation
Exercice 2003 Evolution en %
Fiscalité 3.468 6.355 54,6
Dividendes 1.479 3.330 48
Chiffre d'affaires HT 51 .547 69.854 35,52
Valeur Ajoutée 8.136 10.957 34,68
Résultat Net 1.211 7.677 534,01
Capacité d'autofinancement 3.246 12.302 279
Capitaux propres 22.236 40.863 83,77
Dettes à Moyen et Long Terme 8.368 8.860 5,88
Masse salariale 3.379 4.324 27,94
Investissements 0 23797 100
Les entités privatisées ont réalisé des investissements de l’ordre de 23 Milliards DH à fin 2003.
Indicateurs économiques et financiers des sociétés privatisées
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
80000Fi
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Ter
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sem
ents
Avant Privatisation Exercice 2003
Respect des engagements
Sur un total de 70 entités privatisées, seule 1 entreprise « SIMEF » a nécessité l’intervention de l’Etat (annulation du contrat):
Les engagements souscrits par la SAMIR vont être réalisés dans le cadre de la convention d’investissement signée en 2004 (6 Milliards DH) entre l’Etat et la SAMIR
Trois établissements hôteliers enregistrent des difficultés (Hôtel Doukkala, Madayeq, Transatlantique).
Les engagements contractuels souscrits par les acquéreurs d’entreprises ont été en général honorés.
Opinion du management des entreprises privatisées
90
76
87
90
90
80
77
7
10
7
7
3
7
13
3
14
7
3
7
13
10
0 20 40 60 80 100
Amélioration des performances
Amélioration des résultats
Développement de l'entreprise
Gestion des Ressources Humaines
Processus de décision
Structure Financière
Visibilité
aucun %
negatif %
positif %
Des opinions positifs sur la gestion, les résultats et les perspectives
Les grandes opérations
ITTISSALAT AL MAGHRIB
2001 : Cession de 35% du capital au prix record de 23,34 Milliards de DH à Vivendi Universal.
2004 : Introduction de 14,9 % du capital sur les bourses de Casablanca et de Paris :
Le produit total : 8,9 milliards de dirhams
une opération sur- souscrite plus de 21 fois ; plus de 133.000 souscripteurs ; participation de 98 % des salariés de la société ; un prix fixé au haut de la fourchette : 68,25 DH l’action.
2005 : Cession de 16% du capital au prix de 12,4 Milliards DH au partenaire stratégique Vivendi Universal.
REGIE DES TABACS
Février 2003 : Cession de 80% du capital de la Régie
des Tabacs, au groupement franco-espagnol
« ALTADIS »
Recette : 14,08 Milliards DH
Sucreries Publiques
Septembre 2005 : Cessions des quatre sucreries au groupe COSUMAR :
SUTA (93,94%), SUCRAFOR (87,46%), SUNABEL (94,53%) et SURAC (95%).
Recette : 1,368 Milliards de dirhams.
SOMACA
Cession au profit de RENAULT s.a.s des 38% du capital de SOMACA en deux tranches. La première tranche de 26% a été transférée en juillet 2003. Le reliquat, soit 12 % a été cédé le 27 octobre 2005.
Cette transaction d’un montant total de 95 Millions de DH, sera accompagnée par la réalisation par RENAULT s.a.s, au Maroc, d’un important projet industriel dénommé «véhicule familial».
Impacts de la privatisation sur l’économie marocaine
Impact sur les Investissements Directs Etrangers (IDE)
Le processus de privatisation a permis à l’Etat de drainer des investissements extérieurs particulièrement importants vers des secteurs industriels, de télécommunications, du tourisme et de l'énergie et vers le secteur financier.
Cette évolution remarquable a permis au Maroc de passer du 4ème au 1er rang parmi les pays arabes et au 3ème rang des pays africains en 2004
Des groupes étrangers de renom ont investi dans les opérations de privatisation, tels Vivendi Universal, Altadis, Holderbank, Dragofina et FRAM.
Impact sur les secteurs économiques
Télécommunications : ce secteur a attiré la part la plus importante des IDE, attractivité due au processus de libéralisation du secteur et à la privatisation d'IAM ;
Industrie : le secteur industriel a été attractif avec un volume important d’IDE, comme en témoigne le nombre d’opérations de privatisation réalisées telles SONASID (sidérurgie) et CIOR (cimenterie) ;
Finances et Assurances : ont été réalisées d’importantes opérations de privatisation d’entités bancaires, financières et d’assurance telles la BMCE et la SNI qui ont drainé des flux considérables d’IDE;
Services : ce secteur a enregistré un important flux d’IDE grâce aux activités hôtelière et de transport, tel le cas des hôtels Dunes d’Or et Malabata qui ont été cédés respectivement aux groupes FRAM et à la société saoudienne Malabata international ;
Energie, Mines et Pétrole : ce secteur a drainé 29% du total des IDE.
Impact sur le marché financier La privatisation a été essentielle dans la croissance de
la Bourse de Casablanca ("BC"). Depuis 1989, la capitalisation de la BC a été multipliée par 50 fois, passant de 5 milliards de DH à près de 250 milliards de DH au 31 octobre 2005.
La capitalisation boursière des sociétés privatisées, représente 53% de la capitalisation de la BC. On remarque, ainsi, une forte corrélation entre l'amélioration des indicateurs boursiers et le rythme des privatisations;
En effet, 16% des recettes de la privatisation ont été réalisées par des opérations de cession en bourse;
Développement de professions et d’activités nouvelles (banques d’affaires, OPCVM, sociétés de bourse….);
Modernisation du secteur financier.
Fonds Hassan II Depuis 2001, une part importante des
recettes de la privatisation, pouvant aller jusqu’à 50%, est affectée au Fonds Hassan II: 23,2 Milliards de DH provenant des recettes de privatisation de Maroc Telecom, de la Régie des Tabacs et des 4 sucreries.
Les opérations de privatisation programmées pour
2005 et 2006
Liste des entreprises à privatiser
Sociétés Secteur d’activité % de la
participation publique
IAM Télécommunications 34,1
REGIE DES TABACS Agro-industrie 20
BIOPHARMA Fabrication de produits vétérinaires 100
DRAPOR Draguage des ports 100
SOMATHES Commercialisation du thé et du sucre 100
SSM Production de sel 100
SCS Production de sel 50
SOCOCHARBO Négoce de charbon et bois 100
SONACOS Commercialisation des semences 100
BTNA Briqueterie et tuilerie 62
COMANAV Transport maritime 79,64
Etat d’avancement
Missions réalisées Action en cours ou à mener
SOMATHES
Audit Evaluation et placementDRAPOR
BIOPHARMA
SSM
Audit et évaluation Placement SCS
SOCOCHARBO
SONACOS Audit et évaluation en cours Placement
BTNA Audit et évaluation en cours Placement
COMANAV Lancement de la mission d’audit Evaluation et placement
Régie des Tabacs Mission d’évaluation en cours Cession du reliquat de la participation publique (20)
La privatisation a permis de réaliser des recettes, de développer les entités privatisées et de sauvegarder l’emploi;
Mais le plus important de la politique de privatisation est sa fonction structurelle d’ouverture et de modernisation de l’économie nationale et sa mise à niveau pour confronter la concurrence internationale dans les secteurs stratégiques (télécommunications, tabacs, secteur financier…).