Principes fondamentaux

Office Central de la Coopération à l’École

Cadre légalLes coopératives scolaires obtiennent leur premier cadre légal

avec la circulaire du 10 février 1948 qui est restée en vigueur pendant 60 ans jusqu’à la publication de la nouvelle circulaire du 27 juillet 2008 (parue au BOEN du 31/07/2008).

Ce texte définit la coopérative scolaire comme un « regroupement d’adultes et d’élèves qui décident de mettre en œuvre un projet éducatif s’appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative ».

Principes généraux:

C’est une structure pédagogique au service d’une éducation citoyenne, responsable et solidaire.

La gestion financière des coopératives est au service du projet pédagogique élaboré avec les élèves.

Les principes généraux du fonctionnement de la coopérative scolaire sont ceux de toute association :gestion démocratique, rigueur et transparence comptables.

Fédération OCCE

AssociationDépartementale

Coopérative declasse ou d’école

Foyer coopératif

Descriptif général

Rappel: les coopératives scolaires n’ont pas d’identité juridique,Elles sont une section de l’association départementale

Affiliation à l’OCCE :L’affiliation à l’OCCE, association reconnue d’Utilité Publique, et agréée

par le Ministère de l’Éducation nationale apporte aux coopératives scolaires une reconnaissance légale et institutionnelle.

Un coopérateur n’est pas un enfant dont la famille apporte une contribution mais c’est un membre d’une classe qui fonctionne avec une coopérative scolaire.

L’affiliation est donc obligatoire pour l’ensemble des enfants d’une même classe qui fonctionne avec une coopérative car elle apporte la couverture légale de la classe pour son fonctionnement, et par voie de conséquence des élèves de chaque classe dans le cadre des activités facultatives.

LE MANDATAIRE Il est désigné par le Président de l’Association Départementale sur proposition du conseil de coopérative

Il est lié par un mandat au Conseil d’Administrationde l’association départementale qu’il représente au sein de sa coopérative.

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelquechose pour le mandant et en son nom.

Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat (art 1989 code civil)

ROLE DU MANDATAIRE

Tenir un cahier (ou logiciel) de comptabilité conforme au plan comptable.

Tenir un cahier ou classeur des pièces justificatives des recettes (reçus) et des dépenses (factures).

Conserver l'ensemble des relevés bancaires.

Tenir un registre d'inventaire des biens de la coopérative.

Au niveau de l’école

ROLE DU MANDATAIRE

Tenir un registre de délibération du conseil de coopérative.

Procéder en fin d'année scolaire, en cas de changement de poste, à la passation des pouvoirs avec le nouveau mandataire.

Faire circuler dans l'école l'ensemble des documents de l'O.C.C.E.

Au niveau de l’école

ROLE DU MANDATAIREVis-à-vis de l’association départementale (AD)

Procéder à l'affiliation de la coopérative dans le mois qui suit la rentrée. 

Assurer sa coopérative par l’intermédiaire du contrat d’assurance MAIF/MAE/OCCE .

Participer à l'Assemblée Générale de l'Association soit par sa présence, soit par la transmission de ses pouvoirs au siège de l'Association.

ROLE DU MANDATAIREVis-à-vis de l’association départementale (AD)

 Établir en fin d'exercice le compte-rendu financier et le compte-rendu d'activités de la coopérative et les transmettre au siège de l' Association dans le mois qui suit la rentrée.

Demander, si nécessaire, auprès de l'Association Départementale, les ouvertures de compte (fiche 6-3) et changement de mandataire (fiche 6-4) en utilisant les imprimés du bulletin de rentrée. 

Pour la transparence :

Le compte rendu financier

Rendu des comptes* :Les coopératives scolaires rendent des comptes aux associations

départementales.

Les associations départementales OCCE rendent des comptes à la Fédération nationale.

La Fédération nationale de l’OCCE rend des comptes à l’État: ministère des finances et ministère de l’éducation nationale.

* « Rendu des comptes » = comptes-rendus d’activités + comptes-rendus financiers.

ROLE DU MANDATAIREVis-à-vis des parents et des tiers

Assurer tous les enfants pour les activités de la coopérative.Contrat MAIF/MAE/OCCE

Présenter une situation de la coopérative aux conseils d’école.

Faire certifier les comptes par des vérificateurs adultes (parents + enseignants).

Ne pas utiliser la coopérative à des fins personnelles.

Régies d’avances

Permet la création de coopératives de classe.

LEGAL / ILLEGALEst autorisé: La coopérative n’a pas à

assumer:

Tous produits ou charges des activités éducatives dans le cadre du projet de la coopérative, à noter dans le cahier de délibération de la coop.

Les achats à crédit ou en leasing (tout engagement

pluriannuel).

Toutes charges d’assurance, de cotisations, de participation à des actions de solidarité.

Elle ne doit contribuer :- ni à la réalisation de travaux, - ni à la location ou l’achat de moyens d’enseignement (photocopieur, manuels ou fournitures scolaires).

Tous produits ou charges courants touchant au fonctionnement propre de la coopérative.

- ni au versement de salaires: (la coopérative

scolaire qui est section de l'Association Départementale

ne peut être employeur)

LEGAL / ILLEGALEst autorisé: La coopérative n’a pas à assumer:

Les frais d’affranchissement et les frais de téléphone

concernant l’administration ou ceux ne se rapportant

pas directement à la coopérative.

Des recettes provenant d’actions commerciales

n’ayant rien de pédagogiques.

La gestion de cantine, garderie ou étude.

LEGAL / ILLEGALEst autorisé: La coopérative n’a pas à assumer:

La gestion des crédits communaux destinés à

financer les fournitures scolaires.

Là où ces pratiques existent,

il conviendra après négociations et

informations

de les faire disparaître progressivement

ASSURANCELE NOUVEAU CONTRAT MAIF/MAE/OCCEChaque coopérative OCCE est automatiquement assurée

par le nouveau contrat départemental. Le règlement de l'assurance se fait donc en même temps que l'adhésion à l'OCCE.

La cotisation annuelle diminue à 0,25 € TTC par coopérateur, du fait des économies réalisées sur les coûts de gestion de milliers de contrats des écoles ou d'établissement.

Les garanties sont enrichies : biens garantis jusqu'à 2 000 € ; suppression de toutes les franchises contractuelles, pour la

coopérative comme pour les coopérateurs ; intégration en inclusion de la garantie «annulation

spectacle» ; intégration en inclusion de la garantie «annulation voyage».Vous adresser votre déclaration de sinistre le cas échéant à

votre association départementale OCCE.

ASSURANCE

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