Prsentation PowerPoint

Cabinet dexpertise comptable

et de

commissariat aux comptes

Mose AYASSAMYRaisins-Clairs97118 SAINT FRANCOISTl. : 0590 22 06 06 0690 67 34 19 Fax : 0590 47 20 75

Les rendez-vous economiques de baie mahault 2013jeudi 3 octobre 2013

Forum 1 de lide la ralisation du projet dentreprise

1.4 Atelier : Matriser les questions juridiques

Le choix de la forme juridique de lentreprise (socit, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, association ) et ses consquences (statut du dirigeant, obligations lgales, etc.)

Comment choisir le cadre juridique adapt a son projet ?

Entreprise individuelle ?

Ou

Cration dune socit ?

En choisissant l'entreprise individuelle...Vous ne formerez, avec votre entreprise,qu'une seule et mme personne.

- Grande libert daction,

- la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle.

Possibilit de raliser pour ses biens fonciers, une dclaration d'insaisissabilit devant notaire.

Inconvenients de lEI :vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus.

Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble devos biens, y compris sur ceuxacquis avecvotre conjoint, si vous tes mari sous le rgime lgal de la communaut rduite aux acquts.

Possibilit dopter pour lEIRL :http://www.experts-comptables.fr/Simulateur-EIRL

Patrimoine daffectation,

Option lIS (Cette option n'est pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du rgime fiscal de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs).

Imposition de votre EI :Les bnfices de votre entreprise devront tre ports dansvotre dclaration personnelle de revenus, dans la catgorie correspondant votre activit : bnfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerants et artisans, ou bnfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libraux. Ils seront donc soumis l'impt sur le revenu.L'option pour l'impt sur les socits est possible mais elle est rserve aux entrepreneurs individuels qui exercent sous le rgime de l'EIRL.

Le social :Votre rgime social sera celui des indpendants (travailleurs non-salaris), gr par le RSI (Rgime social des indpendants).

Si votre conjoint travaille avec vous, il devra opter entre le statut de conjoint salari ou de conjoint collaborateur.

Quel CFE ?Les formalits de cration de votre entreprise seront rduites au minimum. Il suffira de dclarer votre activit, en tant que personne physique, auprs du centre de formalits des entreprises situ :- la chambre de commerce et d'industrie pour les commerants,- la chambre de mtiers et de l'artisanat pour les artisans,- au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,- l'Urssaf pour les professions librales,- la chambre dagriculture pour les activits agricoles,Ces formalits peuvent aujourd'hui tre effectues en ligne

null289919.6