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  • Produits chimiquesFDS et tiquetage

    Ce qui a chang - Ce quil faut vrifier - Ce que vous devez faire

    Journe [email protected]

  • Prambule -REACH, CLP, FDS Cas concret FDS Hypochlorite de sodium1 - FDS-e : Nouveauts ; Points cls ; Obligations ; Problmatique2 - Comment sassurer que ses usages sont pris en compte ?Comprendre et utiliser les descripteurs dusages 3 -Comment analyser les scnarios dexposition ?Comment valider si ses OC* et RMM* sont conformes ?4 -Que faire en cas dutilisations ou OC* non couvertes5 - Conclusions6 - Q/RSession 2012 - Christophe SINTEZ - [email protected]

  • Session 2012 - Christophe SINTEZ - [email protected] REACH, CLPLe rglement a pour but damliorer la connaissance des usages et des dangers de ces substances, dassurer la matrise des risques lis leurs utilisations et de restreindre ou dinterdire leur emploiLe rglement CLP est linstrument rglementaire permettant de faire appliquer les recommandations du SGH au sein de lUnion europenne concernant la classification, ltiquetage et lemballage des Substances et des MlangesDeux rglementations complmentairesRglement REACH (19O6/2006CE)Enregistrement, Evaluation, Autorisation des Substances ChimiquesAdopt le 18 Dcembre 2006Rglement CLP (1272/2008CE)Classification, Etiquetage et Emballage des Substances et Mlanges DangereuxAdopt le 16 dcembre 2008

  • Session 2012 - Christophe SINTEZ - [email protected] - Cas concret FDS-e

    Nom IUPACHypochlorite de sodiumNo CAS7681-52-9No CE231-668-3Ndenregistrement REACH 01-2119488154-34-0058

  • Prambule -REACH, CLP, FDS Cas concret FDS Hypochlorite de sodium1 - FDS-e : Nouveauts ; Points cls ; Obligations ; Problmatique2 - Comment sassurer que ses usages sont pris en compte ?Comprendre et utiliser les descripteurs dusages 3 -Comment analyser les scnarios dexposition ?Comment valider si ses OC* et RMM* sont conformes ?4 -Que faire en cas dutilisations ou OC* non couvertes5 - Conclusions6 - Q/RSession 2012 - Christophe SINTEZ - [email protected]

  • Session 2012 - Christophe SINTEZ - [email protected] -FDS-e : Nouveauts ; Points cls ; Obligations ; ProblmatiqueLes fiches de donnes de scurit (FDS) constituent llment de fourniture dinformations aux destinataires sur les substances et les mlanges dans l'UE.

    Elles font partie intgrante du systme mis en place par le rglement (CE) no 1907/2006 (REACH).

    Les exigences originales de REACH concernant les FDS ont t adaptes pour tenir compte des rgles du systme gnral harmonis (SGH) applicables aux fiches de donnes de scurit (CLP pour lUE)

    Une mise jour de l'annexe II de REACH par le Rglement (UE) no 453/2010

  • Session 2012 - Christophe SINTEZ - [email protected] -FDS-e : Nouveauts ; Points cls ; Obligations ; ProblmatiqueRappel avant de traiter les nouveauts :

    Lobligation de fournir une FDS : Article R 4411-73 du code du travail (conf art 31 et annexe II de Reach)

    Produits concerns : Substances et mlanges dangereux suivant critres rglements DSD,DPD,CLP* Substances : persistantes, bio accumuables et toxiques ou trs persistantes et trs bio accumulables ( PBT vPvB) Substances incluses dans la listes des substances candidates lautorisation (art 59 Reach)

    Egalement : Si tiquetage particulier : Gaz transportables, arosols, mtaux massifs, explosibles A la demande si contient une substance dangereuse 1% au moins : sant, environnement ou PBT ou vPvB A la demande si contient une substance ayant une VLEP*

  • Session 2012 - Christophe SINTEZ - [email protected] -FDS-e : Nouveauts ; Points cls ; Obligations ; ProblmatiqueRdaction et mise jour :En 16 sections, dans la langue officielle de lutilisateur*, rdige par personne comptente attestant dune formation et recyclageMise jour pour toute nouvelles informations : volution rglementaire, technique, Tox et cotox, RMM*Mise jour fournis tous les destinataires ayant dj reu le produit au cours des 12 mois.

    Fourniture Gratuite : Papier ou Electronique

    Obligation daccs pour lemployeur : Mdecin du travail, les travailleurs, CHSCT ou DP

    Sanction :Art L521-12 du Code de lenvironnement : le fait de ne pas fournir une FDS conforme est puni de trois mois demprisonnement et 20 000 damendeArt L 4741-1 du code du travail :le non respect des rgles de prvention des risques chimiques est puni dune amende de 3 500 Qui relve les infractions: Inspecteur et contrleur du travail et tout agent de contrle dun ministre

  • Session 2012 - Christophe SINTEZ - [email protected] -FDS-e : Nouveauts ; Points cls ; Obligations ; ProblmatiqueLes fiches de donnes de scurit (FDS-e) tendues fournies devraient comprendre :

    La fonction technique principale du produit et les utilisations couvertes ;

    Les donnes CLP de la substance ou des substances contenues dans le mlange ;

    Les valeurs seuils des niveaux dexposition ne pas dpasser ;

    Les donnes physicochimiques ncessaires pour effectuer les valuations dexpositions ;

    Un ou des scnarios dexpositions* avec conseils dutilisation en scurit et mesures de gestion des risques (RMM) et gestion des dchets.Nouveauts

  • Session 2012 - Christophe SINTEZ - [email protected] -FDS-e : Nouveauts ; Points cls ; Obligations ; ProblmatiqueLa fiche de donnes de scurit comprend un nouvel lment :

    les scnarios d'exposition. Ensemble des conditions, y compris les conditions de fonctionnement et les mesures de gestion des risques, dcrivant la manire dont la substance est fabrique ou utilise pendant son cycle de vie et la manire dont le fabricant ou limportateur contrle ou recommande aux utilisateurs en aval de contrler lexposition de ltre humain et de lenvironnement. Ces scnarios dexposition peuvent aussi couvrir un processus spcifique ou, le cas chant, plusieurs processus ou utilisations REACH, article 3(37)Nouveauts

  • Session 2012 - Christophe SINTEZ - [email protected] -FDS-e : Nouveauts ; Points cls ; Obligations ; ProblmatiquePoints clsLa fiche de donnes de scurit et son formalisme

  • Session 2012 - Christophe SINTEZ - [email protected] -FDS-e : Nouveauts ; Points cls ; Obligations ; ProblmatiqueObligations : La responsabilit initiale de l'tablissement de la fiche de donnes de scurit incombe au fabricant, importateur ou reprsentant exclusif qui doit anticiper* les utilisations auxquelles la substance ou le mlange peut tre destin.

    Les acteurs plus en aval de la chane dapprovisionnement doivent galement fournir une fiche de donnes de scurit, tablissant et vrifiant l'adquation des informations fournies par leurs fournisseurs et les ajoutant afin de faire face aux besoins particuliers de leurs clients.

    Dans tous les cas, les fournisseurs d'une substance ou d'un mlange qui requiert une fiche de donnes de scurit ont la responsabilit de son contenu, mme s'ils peuvent ne pas avoir prpar la fiche de donnes de scurit eux mmes.(ceci s'applique galement aux FDS mises dans des langues autres que la langue originale d'laboration)

  • Session 2012 - Christophe SINTEZ - [email protected] -FDS-e : Nouveauts ; Points cls ; Obligations ; ProblmatiqueProblmatique : Ncessit de formation des rdacteurs de FDS : La fiche de donnes de scurit doit tre tablie par une personne comptente qui tiendra compte des besoins et connaissances particuliers des utilisateurs, dans la mesure o ils sont connus. Les fournisseurs de substances et de mlanges doivent sassurer que ces personnes comptentes ont bnfici dune formation approprie, y compris de cours de recyclage.

  • Session 2012 - Christophe SINTEZ - [email protected] -FDS-e : Nouveauts ; Points cls ; Obligations ; ProblmatiqueREACH : Rglement (CE) no 1907/2006 CLP : Rglement (CE) no 1272/2008Directive substances dangereuses Directive 67/548/CEEDirective prparations dangereuses Directive 1999/45/CEDirective agents chimiques Directive 98/24/CELimites d'exposition professionnelle : Directives 2000/39/CE, 2006/15/CE et 2009/161/UEProtection des travailleurs contre les risques lis l'exposition des agents cancrignes ou mutagnes au travail : Directive 2004/37/CEAmlioration de la scurit et de la sant des travailleuses enceintes, accouches ou allaitantes au Travail : Directive 92/85/CEEquipement de protection individuelle : Directive 89/686/CEEClassification des divers modes de transport : Directives 96/35/CE et 2000/18/CETransport intrieur des marchandises dangereuses : Directive 2008/68/CERglement relatif aux dtergents : Rglement (CE) no 648/2004Protection des jeunes au travail : Directive 94/33/CEDchets : Directives 2006/12/CE et 2008/98/CE

    Domaines de comptences* du rdacteur :

  • Session 2012 - Christophe SINTEZ - [email protected] -FDS-e : Nouveauts ; Points cls ; Obligations ; ProblmatiqueProblmatique de lutilisateur aval :

    Que dois je faire rception dune FDS-e ?

  • Prambule -REACH, CLP, FDS Cas concret FDS Hypochlorite de sodium1 - FDS-e : Nouveauts ; Points cls ; Obligations ; Problmatique2 - Comment sassurer que ses usages sont pris en compte ?Comprendre et utiliser les descripteurs dusages 3 -Comment analyser les scnarios dexposition ?Comment valider si ses OC* et RMM* sont conformes ?4 -Que faire en cas dutilisation ou OC* non couvertes5 - Conclusion6 - Q/RSession 2012 - Christophe SINTEZ - [email protected]

  • Session 2012 - Christophe SINTEZ - [email protected] - Comment sassurer que ses usages sont pris en compte ?Comprendre et utiliser les descripteurs dusages La substance est-el