présentation générale du dispositif

Présentation Générale du DispositifLégislatif et Réglementaire dans le domaine des

canalisations de transport

Ministèrede l’Écologie, de l’Énergie,du DéveloppementDurableet de l’Aménagementdu Territoire

CDAD_2009-02-26_drire lorraine 2

AccidentologieLes principaux accidents en France

Accident de Rosteig, le 28 juillet 1989 (3 morts) : pipeline de naphta

Incident de Champagnier, le 21 mai 2005 (pas de victime) : canalisation de chlore


Les orientations retenues par l’Etaten matière de canalisations de transport

Réglementer par un arrêté unique la sécurité des canalisations de transport, quel que soit le fluide transporté

Encadrer les modalités du porter à connaissance des maires

Moderniser et simplifier les dispositions législatives actuelles (8 lois), ainsi que les décrets relatifs aux procédures et à la sécurité (9 décrets)

Moderniser les procédures de déclaration de travaux pour diminuer les agressions par travaux tiers


Les premières actions menées(court terme)

Élaboration d’un arrêté unique dit « multifluide » sur la sécurité des canalisations de transport

l’arrêté du 4 août 2006 (industrie + intérieur + équipement), publié le 15 septembre 2006 (date d’application effective)

Rédaction d’une circulaire sur les porters à connaissance destinée aux préfets, aux DRIRE et aux DDE

la circulaire du 4 août 2006 (industrie + équipement), publiée aux BO du Minefi et de l’Équipement - complétée par l’instruction du 14 août 2007


Les principes sur lesquels s’appuie l’arrêté multifluide

Dépassement du strict contrôle technique des ouvrages neufs surveillance et maintenance des réseaux en service prise en compte de l’environnement de la canalisation en terme

d’urbanisation

Cohérence avec le domaine des ICPE analyse de la sécurité fondée sur les risques réels (probabilité et gravité)

et non sur une approche forfaitaire application des seuils d’effet retenus pour les ICPE


Impact de l’arrêté multifluide pour les canalisations de transport de gaz neuves

Catégories d’emplacement le principe des catégories A, B, et C, rangées par densité d’occupation du

sol croissante, est maintenu, et un peu sévérisé

Interdiction de construction de toute canalisation dont les distances d’effets atteindraient une INB, un ERP ou un IGH existants


Impact de l’arrêté multifluide pourles canalisations en service

Évolution de l’environnement

tout changement de la catégorie d’emplacement dû à de nouvelles constructions près de la canalisation doit conduire à un renforcement de la sécurité de l’ouvrage

Renforcement de la sécurité des ouvrages existants

en s’appuyant sur le SIG (cartographie logicielle) désormais obligatoire et sur l’étude de sécurité, le transporteur propose un programme sur au plus 6 et 12 ans de renforcement de la sécurité de l’existant :

6 ans pour les tronçons passés en catégorie C depuis leur construction, ou lorsque un ERP ou IGH de plus de 300 personnes existe dans la zone des effets létaux significatifs

12 ans dans les autres cas



Surveillance des canalisations en service

Tout élément d’une canalisation en service doit faire l’objet d’un examen au minimum décennal et de la maintenance qui en résulte (selon des principes qui pourront être fortement inspirés de la démarche appliquée par GDF pour le code ARD)



Le planning Août 2009

Remise des études de sécurité Situation sur mise en conformité de la canalisation et évolution

2012/2018. Bilan des occupations des sols

2012/2018-Fin de la mise en conformité, suivant les types


Déclarations d’incident ou d’accident

tout accident, incident ou danger pouvant mettre en cause la sécurité implique la mise en œuvre du PSI (Programme de surveillance et d’intervention) et doit faire l’objet d ’une communication immédiate à la DRIRE, au Préfet et au service chargé de la sécurité civile

Doivent notamment être déclarées immédiatement :

toutes les fuites survenant sur le réseau de transport, même lorsqu ’elles sont sans conséquences graves

tous les lâchers à l’atmosphère liés à un dysfonctionnement, notamment les ouvertures de soupape

Le rapport annuel doit en outre recenser toutes les agressions connues sur le réseau, y compris celles n’ayant pas conduit à une fuite


Circulaire du 4 août 2006 sur lesPorters à connaissance

Objet

respecter l’obligation faite aux préfets par l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme de porter à la connaissance des maires les risques naturels et technologiques présents sur leur commune

Principe pour les préfets

inviter les maires :

à interdire la construction ou l’extension d’IGH ou d’ERP de plus de 300 personnes dans la zone des premiers effets létaux, de plus de 100 personnes dans la zone des effets létaux significatifs

à informer les transporteurs de tout projet d’aménagement à proximité d’une canalisation ( implantation dans les 3 zones)


Circulaire du 4 août 2006 sur lesPorters à connaissance

Modalités pour les transporteurs

réaliser ou mettre à jour les études de sécurité et les fournir à l’État pour que les préfets, avec l’appui des DRIRE et des DDE, puissent mener cette action

Seuils de dangers

Nature des effets

Dangers significatifs

pour la vie humaine effets irréversibles

Dangers graves

pour la vie humaine premiers effets létaux

Dangers très graves

pour la vie humaine effets létaux significatifs

Effets toxiques SEI SEL CL 1% SEL CL 5%

Pour la détermination des zones d’emplacement Applications avec scénario de rupture complète (déterministe)

Pour la détermination des périmètres de sécurité civile dans le PSI

Pour la réalisation des « porters à connaissance », le cas échéant après mise en œuvre de mesures compensatoires

Application avec scénario majorant éventuellement moindre (probabiliste)

Information du transporteur par le maire

Interdiction d’ERP supérieur à 300

personnes

Interdiction d’ERP supérieur à 100

personnes SEI : seuil des effets irréversibles SEL : seuil des effets létaux - CL : concentration létale

Valeur des seuils de dangers à retenir à l’avenir (valeurs MEDD - arrêté du 29/9/2005)


Exemples avec du gaz naturel

Effets Létaux SignificatifsDangers très gravesII=1800(kW/m2)4/3,sec

Premiers Effets LétauxDangers graves

II=1000(kW/m2)4/3,sec

Effets IrréversiblesDangers significatifsII=600(kW/m2)4/3,sec

Diamètre Nominal PMS L(m) L(m) L(m)

100 25 5 10 10

100 40 5 10 15

100 67,7 10 15 25

200 25 15 25 35

200 40 20 35 50

200 67,7 35 55 70

200 80 40 60 80

300 25 35 50 70

300 40 45 70 95

300 67,7 65 95 125

500 67,7 140 195 245

600 67,7 180 250 305

900 67,7 315 415 505

900 80 350 455 550

1000 67,7 365 475 575



En Moselle, nombre de communes concernées

212 par le gaz naturel

137 par les hydrocarbures

160 par les produits chimiques

présentation générale du dispositif

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