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Le plan du décret

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Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Le plan de formation des établissements

Chapitre III : Du droit individuel à la formation

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Chapitre IV : Des périodes de professionnalisation

Chapitre V : Actions de formation organisées ou agréées par l’établissement en vue de la préparation aux examens et concours

Chapitre VI : Actions de formation en vue de la réalisation d’un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience

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Dispositions générales

Chapitre I, article 1

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Champ d’application

La formation professionnelle tout au long de la vie des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière

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Objectifs Permettre d’exercer efficacement leurs

fonctions durant l’ensemble de leur carrière Améliorer la qualité du service public

hospitalier Favoriser leur développement

professionnel et personnel Favoriser leur mobilité Contribuer à l’égal accès des hommes et

femmes aux différents emplois et grades

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La typologie des actions de formations

Chapitre I, article 1er

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1° : Qualification professionnelle

2° : Adaptation, développement des compétences, acquisition de nouvelles compétences

3° : Préparation aux examens et concours

4° : Promotion professionnelle

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5° : Actions de conversion

6° : Congé de formation professionnelle

7° : Bilan de compétences

8° : Validation des acquis de l’expérience

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L’accès des agents à des actions de formation

Chapitre I, article 2

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1° A l’initiative de l’établissement

dans le cadre

du plan de formation (chapitre II)

des périodes de professionnalisation (chapitre IV)

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2° A l’initiative de l’agent avec l’accord de son employeur

dans le cadre 

du droit individuel à la formation

(chapitre III)

des actions de préparation aux examens et concours (chapitre V)

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A l’initiative de l’agent

dans le cadre

des actions de formation en vue du bilan de compétences ou de la VAE (chapitre VI)

des actions de formation choisies par les agents en vue de leur formation personnelle : disponibilité, CFP

(chapitre VII)

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Le passeport formation

Chapitre I, article 3

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Remis à chaque agent Mentionne les actions auxquels l’agent a

participé comme bénéficiaire ou comme formateur

Rempli, mis à jour et conservé par l’agent Propriété de l’agent, ne peut être exigé Inscription en annexe des décisions prises

lors des entretiens de formation ou suite à des bilans de compétences

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L’entretien annuel de formation

Chapitre I, article 4

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Rappeler les suites données aux demandes de l’agent

Discuter des actions de formation nécessaires à l’agent en fonction de ses missions et de ses perspectives professionnelles

Permettre à l’agent de présenter ses demandes de prépa. concours, VAE, bilan de compétences, période de professionnalisation.

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Compte-rendu de l’entretien sous la responsabilité du supérieur hiérarchique;

Les objectifs de formation proposés par l’agent y sont inscrits.

Communication à l’agent qui peut ajouter ses d’observations;

Figure au dossier de l’agent. Information par le supérieur des suites données à

l’entretien et motivation des refus opposés aux demandes.

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Agents en congé parental

Chapitre I, article 5

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Droit à la formation Adaptation, développement des

compétences, acquisition de nouvelles compétences (art.1,2°)

bilan de compétences (art. 1,7°) V.A.E. (art. 1,8°) Droit à la prépa concours ou examen, dans

la limite des crédits prévus si pas de bénéfice au cours des 3 années passées (art. 1,3°)

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Situation

L’agent reste en congé parental Le temps de formation ne vaut pas service

effectif Ne donne droit à aucune rémunération ou

indemnité

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Le plan de formation de l’établissement

Chapitres II et VIII

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Définition

Chapitre VIII, article 37

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Document pluriannuel d’orientation de la formation soumis pour avis au CTE

Fondé sur l’analyse de l’évolution de effectifs, des emplois, des compétences et des missions de l’établissement

Porte sur les priorités, objectifs et moyens de la formation au regard de ces objectifs

Arrêté tous les ans et soumis au CTE Prend en compte les priorités nationales de santé Le suivi de la réalisation et l’évaluation des

résultats associent le CTE

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Contenu

Chapitre II, article 6

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Détermine les actions de formation initiale et continue organisées par l’employeur ou à l’initiative de l’agent avec accord de l’employeur

Prévoit leur financement Tient compte du projet d’établissement,

des besoins de perfectionnement et des nécessités de promotion interne

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Actions du plan de formation

1. Qualification professionnelle

2. Adaptation, acquisition et développement des compétences

3. Préparation aux examens ou concours

4. Promotion professionnelle

5. Actions de conversion

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Le plan intègre

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Une prévision du coût de revient des actions formation avec :

1. Coût pédagogique

2. Rémunération des stagiaires

3. Dépenses de déplacement et hébergement

4. Coût des cellules formation

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Des informations sur :1. Congé de formation professionnelle.

2. Bilan de compétences.

3. Actions de V.A.E.

4. Droit individuel à la formation (DIF)

5. Périodes de professionnalisation

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Le financement des actionsde formation

Chapitre II, article 10

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2,1 %

1. Qualification professionnelle

2. Adaptation, acquisition et développement des compétences

3. Préparation aux examens ou concours

4. Promotion professionnelle

5. Actions de conversion

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Le cas échéant :

Validation des acquis de l’expérience

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Couverture du financement

Coût pédagogique

Rémunération des stagiaires

Déplacements

Hébergement

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Le contrôle (art. 11)

Déclaration annuelle à l’autorité de tutelle, par source de financement, du montant des sommes affectées.

Production d’un rapport d’exécution annuel de l’effort de formation mis en œuvre, présenté au CTE.

Délivrance d’un reçu libératoire par l’OPCA si l’établissement est adhèrent.

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Le statut de l’agenten formation

Chapitre II, article 7

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Les droits de l’agent Les agents bénéficient, sur leur demande, des

actions du plan, sous réserve des nécessités de service

Ils peuvent, dans l’intérêt du service, après avoir été consultés, être tenus de suivre des actions prévues au 1-1°(qualification professionnelle) et au 1-2° (acquisition, évolution des compétences)

Accès à l’une des actions du plan de droit pour l’agent n’ayant pas bénéficié d’une formation de cette catégorie au cours des 3 années antérieures.

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L’accès peut être différé d’une année,maximum, pour nécessité de service après avis de la CAP

Pas de 2ème refus possible à une demande de prépa concours (art.1, 3°) sans avis de la CAP

Le refus d’un agent de participer à des formations hors du temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de sanction (art. 12).

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Les études promotionnelles (art. 9) L’agent rémunéré pendant sa formation,

ayant obtenu un des certificats ou diplômes mentionnés à l’arrêté du 5 avril 90 modifié, est tenu de servir pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de 5 ans.

En cas de départ de la FPH, remboursement du coût de la formation au prorata du temps restant à accomplir

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Actions du planhors temps de travail (art. 12)

50 heures par an : adaptation à l’évolution prévisible des emplois, retour ou maintien dans l’emploi (article 1, 2°,b)

80 heures par an : développement ou acquisition de nouvelles compétences (article 1,2°,c)

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Situation de l’agent

Le refus de participer à des actions hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de sanction

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La rémunération de l’agenten formation

Chapitre II, article 8

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Actions du plan de formation sur le temps de travail Maintien de la rémunération Position d’activité (ou le cas échéant

détachement) Indemnité de résidence et indemnités à

caractère familial maintenu pour préparation aux concours (art.1,3°) et études promo (art.1, 4°)

Autres indemnités et primes si absence < 1 jour par semaine sur l’année

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Actions du planhors temps de travail (art. 12)

Pas rémunération Lors de ces formations, l’agent bénéficie de

la protection sociale en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle

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Formations obligatoires pour accéder à un emploi ou assurer l’adaptation immédiate au poste de travail

Temps de travail effectif

Maintien de la rémunération

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Actions liées à l’évolution prévisible des emplois

Actions de retour ou maintien dans l’emploi

Pendant le temps de travail

Maintien de la rémunération(si temps de travail)

Possibilité hors temps de travail, après accord écrit de l’agent, limite 50 heures par an

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Actions pour développer ses compétences ou acquérir de nouvelles compétences

Pendant le temps de travail

Maintien de la rémunération(si temps de travail)

Possibilité hors du temps de travail, après accord écrit de l’agent, limite 80 heures par an.

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Le droit individuel à la formation

Chapitre III

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Le droit (art. 13) 20 heures par an (au prorata si temps partiel

choisi) Calcul des droits sur base annuelle au prorata

temporis. Prise en compte activité, congés, mise à

disposition, détachement, congé parental cumul possible sur 6 ans soit 120 heures. Information annuelle de l’agent sur ses droits

acquis

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La mise en oeuvre

Initiative de l’agent en accord avec l’établissement

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Formations pouvant être suivies dans le cadre du DIF (art. 14)

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Adaptation à l’évolution prévisible des emplois (art.1,2°b)

Développement des connaissances ou compétences, acquisition de nouvelles compétences (art.1,2°c)

Préparation aux concours et examens (art.1,3°) Bilan de compétences (art.1,7°) VAE (art.1,8°) Périodes de professionnalisation (chapitre IV)

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Mise en œuvre (art.14) Choix de l’action arrêté par accord écrit agent

établissement. Délai de 2 mois pour réponse établissement Si non réponse au delà de deux mois : accord Si désaccord durant 2 années successives entre

l’agent et l’établissement sur le choix de la formation, l’OPCA assure la prise en charge suivant ses priorités dans le cadre du CFP.

L’établissement est alors tenu de verser à l’OPCA le montant de l’allocation de formation et les frais de formation.

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Transférabilité du DIF (art. 15) transférable en cas de mutation, changement

d’établissement ou d’employeur public. Droits acquis par les non titulaires invocables

auprès d’une personnalité morale de droit public Coût formation et allocation liés aux droits acquis

non utilisés dans établissement d’origine sont pris en charge par établissement d’accueil

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Allocation (art. 16)

Les heures réalisées en dehors du temps de travail donnent droit à une allocation d’un montant équivalent à 50% du traitement horaire de l’agent

Cette allocation ne revêt pas le caractère d’une rémunération

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Anticipation des droits (art. 17) Consommation par anticipation, dans la limite

des droits déjà acquis, maximum 120 heures après signature d’une convention.

Dans ce cas obligation de servir dans les 3 fonctions publiques, d’une durée égale au nombre d’années de DIF prises par anticipation

En cas de rupture de l’engagement, remboursement des frais engrangés par la formation au prorata du temps de service restant à accomplir

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LES PERIODES DE PROFESSIONNALISATION

Chapitre IV

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Définition (art. 18)

Périodes d’une durée maximale de 6 mois comportant une activité de service et des actions de formation en alternance

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Objectifs Prévenir les risques d’inadaptation des agents à

l’évolution des méthodes et des techniques  Favoriser l’accès des agents

à des emplois exigeant des compétences nouvelles ; à des activités professionnelles différentes à des qualifications différentes

Permettre l’accès à un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie (position d’activité obligatoire)

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Public concerné (art. 19)

Agents comptant 20 ans de services effectifs ou âgés d’au moins 45 ans

Agents dont la qualification est inadaptée au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail

Agents en reconversion professionnelle, reclassement ou d’inaptitude physique

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Agents envisageant la création ou la reprise d’une entreprise

Agents en reprise d’activité professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental

Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées

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Demande (art. 20)

Initiative de l’établissement ou demande de l’agent

La direction doit faire connaître dans les 2 mois son accord ou le motif du rejet

En cas de refus, l’agent peut saisir la CAP 2% maxi d’agents d’un service ou pôle (si

<50 agents, différé possible si déjà un accord) sauf accord direction

Page 63: Présentation FLTV 5 décembre 20081 Le plan du décret

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Situation de l’agent (art. 21)

Position d’activité dans le corps d’origine Temps passé pris en compte pour

l’ancienneté dans le grade et pour la retraite

Maintien de la rémunération.

Page 64: Présentation FLTV 5 décembre 20081 Le plan du décret

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Modalités

Tout ou partie en dehors du temps de travail (art. 20) à l’initiative de l’agent dans le cadre du DIF à l’initiative de l’établissement, après accord

écrit de l’agent dans la limite de 50 heures par an

Page 65: Présentation FLTV 5 décembre 20081 Le plan du décret

présentation FLTV 5 décembre 2008 65

Signature d’une convention précisant fonctions futures de l’agent, durée de la période, qualifications à acquérir et actions de formations prévues (art. 20)

Si accord écrit entre agent et établissement, les heures effectués en dehors de temps de travail peuvent excéder les droits acquis en DIF dans la limite des 120 h pour 1 année (art. 21).

Dans ce cas versement de l’allocation formation (art. 21)

Page 66: Présentation FLTV 5 décembre 20081 Le plan du décret

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PREPARATION AUX EXAMENSET CONCOURS

Chapitre V

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Objet

Promotion de grade; Changement de corps; Accès à école, institut ou cycle préparatoire

à la FPH Accès à un emploi de titulaire Accès aux concours de la FPE, la FPT et la

fonction publique communautaire.

Page 68: Présentation FLTV 5 décembre 20081 Le plan du décret

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Public

Titulaires Non titulaires

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Actions de formation

Par correspondance Par voie électronique En dehors des heures consacrées à

l’exécution du service En tout ou partie pendant la durée normale

du travail, si la nature de la prépa le justifie

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présentation FLTV 5 décembre 2008 70

Situation de l’agent  Si formation pendant le service, possibilité de

décharge de tout ou partie des obligations  Si décharge <= 5 jours /an : attribuée de droit,

mais peut être différée pour raison de service sauf si 3ème demande

Possibilité de décharges supplémentaires; à compter du 2ème refus, information de la CAP

DIF (avec allocation de formation si la formation est effectuée hors du temps de travail)

Congé de formation professionnelle

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BILAN DE COMPETENCES

Chapitre VI

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Pas de changement sauf

Utilisation possible du DIF pour réaliser un bilan de compétences.

Page 73: Présentation FLTV 5 décembre 20081 Le plan du décret

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VAE

Chapitre VI, article 28

Page 74: Présentation FLTV 5 décembre 20081 Le plan du décret

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Pas de changement sauf

Congé pour VAE, créé par la loi du 2 février 2007, qui ne peut excéder 24 heures par an, consécutives ou non.

Financement possible soit dans le plan de formation, le CFP, le DIF.

Page 75: Présentation FLTV 5 décembre 20081 Le plan du décret

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FORMATION PERSONNELLEDES AGENTS

Chapitre VII

Page 76: Présentation FLTV 5 décembre 20081 Le plan du décret

présentation FLTV 5 décembre 2008 76

C.F.P. Pas de modification sauf: La durée est limitée à un mois temps plein

fractionnable Les OPCA satisfont les demandes d’indemnité de

CFP ou de bilan de compétences en fonction de priorités et critères nationaux qu’ils déterminent chaque année. (article 32)

Dans le cas d’une préparation de concours ou examen, délai de douze mois avant nouvelle demande.

Page 77: Présentation FLTV 5 décembre 20081 Le plan du décret

présentation FLTV 5 décembre 2008 77

L’ORGANISATION ET LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE FORMATION

Chapitre VIII

Page 78: Présentation FLTV 5 décembre 20081 Le plan du décret

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LE DOCUMENT PLURIANNUEL Un document pluriannuel d’orientation de la

formation élaboré chaque année et soumis pour avis au CTE

Il est fondé sur l’analyse de l’évolution des effectifs, des emplois, des compétences et des missions de l’établissement.

Porte sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des agents au regard de ces évolutions,

Prend en compte l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes et l’accès de tous les agents à la formation.

Page 79: Présentation FLTV 5 décembre 20081 Le plan du décret

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LE PLAN DE FORMATION 

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Est arrêté chaque année par le chef d’établissement, après avis du CTE, qui se réunit à cet effet au cours du dernier trimestre.

Prend en compte les priorités nationales de formation et les plans de santé publique définis par le ministère chargé de la santé.

Le suivi de la réalisation du plan et l’évaluation des résultats doivent associer le CTE

Page 81: Présentation FLTV 5 décembre 20081 Le plan du décret

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LE RAPPORT DES O.P.C.A

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présentation FLTV 5 décembre 2008 82

Le ou les organismes paritaires collecteurs agréés de la FPH élaborent et adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les actions réalisées

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0, 6 % (ordonnance du 2 mai 2005)

Promotion professionnelle

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0,2 %

Congé de formation professionnelle.

Bilan de compétences.

Validation des acquis de l’expérience