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Présentation des principales dispositions de Loi de Finances 2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 N/Réf : OMT/FA/2018-01 25/01/2018 1

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Présentation des principales dispositions

de Loi de Finances 2018

Présentation de la Loi de Finances 2018

N/Réf : OMT/FA/2018-01

25/01/2018 1

AVERTISSEMENT

Le présent document a été préparé par des professionnels pour faciliter la

compréhension du texte de loi et éviter aux utilisateurs le recours au Bulletin

Officiel.

Nous prions les utilisateurs de se référer aux textes publiés en cas de doute.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’interprétation ou aux erreurs

éventuelles.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 2

SOMMAIRE

I. Impôt sur les sociétés

II. Impôt sur les revenus

III. Taxe sur la valeur ajoutée

IV. Droits de l’enregistrement

V. Autres dispositions

Présentation de la Loi de Finances 201825/01/2018 3

I. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

1. Suppression de l’exonération des associations d’habitation

2. Amélioration du régime fiscal des OPCI

3. Exonération d’entités par le CGI

4. Encouragement des prises de participation au sein des start uptechnologiques

5. Déductibilité des taxes para fiscales

6. Changement du système de calcul de l’IS

7. Imposition au taux réduit des établissements d’animation touristiques

8. Institution d’une déclaration d’un état des ventes par client

Présentation de la Loi de Finances 201825/01/2018 4

Suppression de l’exonération des associations d’habitation

Ancien dispositif Loi de Finances 2018� Les associations d’habitation ne peuvent

bénéficier de l’exonération qu’en cas derespect des conditions suivantes :� Les membres ne doivent pas être soumis à

l’IR/revenus fonciers ou à la taxed’habitation et TSC

� Les nouvelles associations exonéréesdoivent comprendre des membres quin’ont pas été membres d’autresassociations plus d’une fois.

� Information de l’administration fiscale encas de retrait d’un membre.

� Affectation du logement à l’habitationprincipale pour au moins 4 ans.

� La superficie ne doit pas dépasser 300 m2.

� En cas de non respect de ces conditions,l’association est imposée et les bienscédés sont évalués à la valeur vénale.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 5

Réf. : CGI Art 6-I-A-1, Art 7-I-B, Art 8-III, Art 180-IV

Imp

ôt

sur

les

soci

été

s

� Les associations d’habitationbénéficiaient de l’exonération autitre de l’IS.

Amélioration du régime fiscal des OPCI

Ancien dispositif Loi de Finances 2018

� Il est prévu de consacrer latransparence fiscale des activitésdes OPCI en précisant que lesbénéfices réalisés par les OPCI etdistribués comme dividendessont imposables chez lesactionnaires en les intégrant auniveau de leurs produitsfinanciers sans abattement.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 6

Réf. : CGI Art 6-I-A-31, Art 6-I-C-1°

Imp

ôt

sur

les

soci

été

s

� La formulation actuelle du CGIpouvait générer une doubleimposition des bénéfices généréspar les OPCI.

Exonération d’entités par le CGI

Loi de Finances 2018

� La loi de finances 2018 a consacré l’exonération des entités suivantes :

� La Fondation Mohamed VI pour la protection de l’environnement ;

� La Ligue Marocaine pour la protection de l’enfance.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 7

Réf. : CGI Art 6 –I-A-32° et 33°

Imp

ôt

sur

les

soci

été

s

Encouragement des prises de participation au sein des start up technologiques

Loi de Finances 2018

� La Loi de Finances 2018 instaure une réduction d’impôt pour lesentreprises qui prennent des participations dans le capital des jeunesentreprises innovantes en nouvelles technologies à hauteur d’unmaximum de MAD 200.000 (avec un plafond de 30% de l’IS).

� Une nouvelle entreprise innovante est une entreprise :� Créée de puis moins de 5 ans

� Dont le chiffre d’affaires des 4 derniers exercices est inférieur à 5 millionsMAD;

� 30% de leurs charges déductibles correspondent à des charges de rechercheset développement.

� La réduction d’impôt est égale à l’impôt correspondant au montant de laparticipation. Cette réduction est imputée après l’impôt retenue à lasource et avant l’imputation des acomptes provisionnels. Le reliquatéventuel ne peut être reporté ou restitué.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 8

Réf. : CGI Art 6 –IV, Art 7-XII

Imp

ôt

sur

les

soci

été

s

Déductibilité des taxes para fiscales

Ancien dispositif Loi de Finances 2018

� A partir du 1er janvier 2018, lestaxes parafiscales sontdéductibles du résultat fiscal.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 9

Réf. : CGI Art 11-IV

Imp

ôt

sur

les

soci

été

s

� Les taxes parafiscales suivantes :la taxe écologique sur laplasturgie, de la taxe spéciale surle fer à béton et de la taxespéciale sur la vente du sablen’étaient pas déductibles.

Changement du système de calcul de l’IS

Ancien dispositif Loi de Finances 2018

� Le Loi de Finances 2018 change lesystème de calcul de l’IS eninstaurant un barème progressifsuivant les taux suivant :

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 10

Réf. : CGI Art 19-I-A

Imp

ôt

sur

les

soci

été

s

� Le CGI a prévu 4 tauxd’imposition : 10%, 20%, 30% et31% suivant le seuil du résultatfiscal.

Tranche du résultat

fiscal

Taux

>300.000 10%

De 300.000 à 1.000.000

20%

<1.000.000 31%

Imposition au taux réduit des établissements d’animation touristiques

Ancien dispositif Loi de Finances 2018

� La loi de finances 2018 agénéralisé l’avantage accordé auxétablissements hôteliers auxétablissement d’animationtouristiques :� Exonération total du Chiffre

d’affaires réalisé en devises pourles 5 premiers années

� Imposition au taux réduit au delà de cette période.

� Les activités exercées par cesétablissement feront l’objet d’undécret.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 11

Réf. : CGI Art 6-I-B-3°, Art 19-II-C-2°

Imp

ôt

sur

les

soci

été

s

� Les établissements d’animationtouristiques ne pouvaient pasbénéficier de l’exonération autitre des revenus réalisés endevises.

Institution d’une déclaration d’un état des ventes par client

Ancien dispositif Loi de Finances 2018

� La Loi de Finances 2018 a instaurél’obligation annuelle de déposeren même temps que ladéclaration annuelle un état desventes réalisées avec les autresentreprises soumises à la taxeprofessionnelle.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 12

Réf. : CGI Art 20-I

Imp

ôt

sur

les

soci

été

s

� Aucune obligation pour ladéclaration du chiffre d’affairespar client

SOMMAIRE

I. Impôt sur les sociétés

II. Impôt sur les revenus

III. Taxe sur la valeur ajoutée

IV. Droits de l’enregistrement

V. Autres dispositions

Présentation de la Loi de Finances 201825/01/2018 13

II. IMPÔT SUR LE REVENU

1. Clarification du mode de traitement des transferts de contrats deretraite

2. Imposition au taux réduit des établissements d’animation touristiques

3. Encouragement des prises de participation au sein des start uptechnologiques

4. Clarification du mode de traitement des indemnités accordées en cas delicenciement

5. Amélioration du programme Tahfiz

6. Changement du mode d’imposition des propriétés foncières acquisespar voie d’héritage

7. Institution d’une déclaration d’un état des ventes par client

8. Généralisation de la télédéclaration et télépaiement

9. Extension de la neutralité fiscale au titre de l’apport de biens immeublesen stocks

Présentation de la Loi de Finances 201825/01/2018 14

Clarification du mode de traitement des transferts de contrats de retraite

Ancien dispositif

� Le transfert de contrats deretraite est analysé fiscalementcomme étant un rachat et doncassujetti à l’impôt puisque le CGIn’ayant pas prévu de précisionquand au mode de traitement.

Loi de Finances 2018

� Le transfert total des cotisationsretraite n’est pas considérécomme rachat et permet ainsi decontinuer de la déduction.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 15

Réf. : CGI Art 28-III-B

Imp

ôt

sur

le r

ev

en

u

Imposition au taux réduit des établissements d’animation touristiques

Ancien dispositif Loi de Finances 2018

� La loi de finances 2018 agénéralisé l’avantage accordé auxétablissements hôteliers auxétablissement d’animationtouristiques :� Exonération total du Chiffre

d’affaires réalisé en devises pourles 5 premiers années

� Imposition au taux réduit au delà de cette période.

� Les activités exercées par cesétablissement fera l’objet d’undécret.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 16

Réf. : CGI Art 31-I-B-2°

Imp

ôt

sur

le R

ev

en

u

� Les établissements d’animationtouristiques ne pouvaient pasbénéficier de l’exonération autitre des revenus réalisés endevises.

Encouragement des prises de participation au sein des start up technologiques

Loi de Finances 2018

� La Loi de Finances 2018 instaure une réduction d’impôt pour lesentreprises qui prennent des participations dans le capital des jeunesentreprises innovantes en nouvelles technologies à hauteur d’unmaximum de MAD 200.000 (avec un plafond de 30% de l’Impôt).

� Une nouvelle entreprise innovante est une entreprise :� Créée de puis moins de 5 ans

� Dont le chiffre d’affaires des 4 derniers exercices est inférieur à 5 millionsMAD;

� 30% de leurs charges déductibles correspondent à des charges de rechercheset développement.

� La réduction d’impôt est égale au montant correspondant au montant dela participation. Cette réduction est imputée après l’impôt retenue à alsource et avant l’imputation des acomptes provisionnels. Le reliquatéventuel ne peut être reporté ou restitué.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 17

Réf. : CGI Art 31-III, Art 47-III

Imp

ôt

sur

le r

ev

en

u

Clarification du mode de traitement des indemnités accordées en cas de licenciement

Ancien dispositif

� Le CGI n’a prévu l’exonération desdommages et intérêts en cas delicenciement que si ce montantest accordé par les tribunaux.

Loi de Finances 2018

� La loi de finances 2018 prévoitl’exonération des dommages etintérêts même si ces dommageset intérêts sont accordés par lebiais de sentence arbitrale etconformément à l’article 41 ducode de travail.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 18

Réf. : CGI Art 57-7°

Imp

ôt

sur

le r

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en

u

Amélioration du programme Tahfiz

Ancien dispositif

� Le programme Tahfiz prévoitl’exonération de l’IR pour lesnouvelles entreprises créées pourune période de 24 mois pour 5salariés si le salaire est inférieur àMAD 10.000 pour une période 2ans à compter de la date decréation.

Loi de Finances 2018

� La Loi de Finances 2018 améliorel’attractivité de ce programme :

� Le projet prévoit l’augmentationdu nombre de salarié à 10

� Le projet permet d’appliquerl’exonération pour un délai de 2ans à compter de la date dedébut d’exploitation.

� Le projet proroge la périoded’application de 2015 à 2022.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 19

Réf. : CGI Art 57-20°

Imp

ôt

sur

le r

ev

en

u

Changement du mode d’imposition des propriétés foncières acquises par voie d’héritage

Ancien dispositif

� En cas de cession de bien hérité,le prix d’acquisition considérécorrespond au prix d’acquisitionou la valeur vénale à la date de lamutation réalisée par le « Decujus ».

Loi de Finances 2018

� La Loi de Finances 2018 prévoitde considérer le prix d’acquisitioncomme étant:

� La valeur vénale à la date dudécès figurant au niveau del’inventaire dressé par leshéritiers.

� Et à défaut, la valeur vénale lejour du décès déclaré par lecontribuable.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 20

Réf. : CGI Art 65-II

Imp

ôt

sur

le r

ev

en

u

Institution d’une déclaration d’un état des ventes par client

Ancien dispositif Loi de Finances 2018

� La LF 2018 a instauré l’obligationannuelle de déposer en mêmetemps que la déclaration annuelleun état des ventes réalisés avecles autres entreprises soumises àla taxe professionnelle.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 21

Réf. : CGI Art 82-I-6°

Imp

ôt

sur

le r

ev

en

u

� Aucune obligation pour ladéclaration du chiffre d’affairespar client

Généralisation de la télédéclaration et télépaiement

Ancien dispositif Loi de Finances 2018

� La Loi de Finances 2018, instaurel’obligation de télédéclaration ettélépaiement pour les catégoriessuivantes :� Retenues à la source au titre de

l’IR/ Salaires ou revenus decapitaux mobiliers perçus par lespersonnes physiques nonrésidentes.

� IR dû par les contribuables tenusde souscrire leur déclarationannuelle à l’exception descontribuables soumis au forfait.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 22

Réf. : CGI Art 155-III

Imp

ôt

sur

le r

ev

en

u

� La télédéclaration ettélépaiement sont généraliséedepuis le 1er janvier 2017,cependant certaines catégoriesde l’IR n’y étaient pas soumises.

Extension de la neutralité fiscale au titre de l’apport de biens immeubles en stocks

Ancien dispositif Loi de Finances 2018

� La LF 2018 permet une neutralitéfiscale pour l’apport de biensimmeubles à inscrire en comptesde stocks.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 23

Réf. : CGI Art 161-bis-II

Imp

ôt

sur

le r

ev

en

u

� L’article 161 bis-II permet auxpersonnes physiques d’apporterleurs biens immeubles à unesociété. Ce bien doit être inscriten actif immobilisé.

Extension de la durée d’application du taux réduit pour les salariés des sociétés CFC

Ancien dispositif Loi de Finances 2018

� La LF 2018 a étendu la durée decette imposition à 10 années.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 24

Réf. : CGI Art 73-II-F-9°

Imp

ôt

sur

le r

ev

en

u

� Le CGI prévoit une imposition autaux unique et réduit au titre desrevenus des salariés des sociétésayant le statuts CFC.

� Ce taux est de 20% et cetteréduction est valable pour 5années.

Retour au taux d’imposition des terrains urbains non bâtis

Ancien dispositif Loi de Finances 2018

� La LF 2018 a unifié ce taux à 20%.

� Cependant les terrains quientrent pour la première foisdans le périmètre urbains restentsoumis au taux de 30%.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 25

Réf. : CGI Art 73-II-H

Imp

ôt

sur

le r

ev

en

u

� Le CGI avait prévu un tauxd’imposition des plus values surles terrains urbains non bâtis enfonction de la durée dedétention.

� Ces taux étaient : 20%, 25% et30%.

SOMMAIRE

I. Impôt sur les sociétés

II. Impôt sur les revenus

III. Taxe sur la valeur ajoutée

IV. Droits de l’enregistrement

V. Autres dispositions

Présentation de la Loi de Finances 201825/01/2018 26

III. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

1. Demande d’option pour locaux à usageprofessionnel

2. Harmonisation des traitements pour certaines exonérations

3. Exonérations

4. Exonérations de l’activité aquacole

5. TVA non apparente sur les produits laitiers

Présentation de la Loi de Finances 201825/01/2018 27

Demande d’option pour locaux à usage professionnel

Ancien dispositif

� Les locaux à usage professionnelne sont pas assujettis à la TVAsauf lorsque le local :

� Est situé dans un centrecommercial

� Fait l’objet d’une location avecles équipements nécessaires àson exploitation.

Loi de Finances 2018

� La loi de finances 2018 accordeaux contribuables la possibilitéd’opter pour une taxation à laTVA.

� La demande d’option prend effetà compter de 30 jours de la datede dépôt de la demande

� La demande peut être totale oupartielle et elle est maintenuepour au moins 3 ans.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 28

Réf. : CGI 90-4°

Taxe

su

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Va

leu

r A

jou

tée

Harmonisation des traitements pour certaines exonérations

Loi de Finances 2018

� La Loi de Finances 2018 prévoit certaines exonérations de la TVA àl’importation:

� Envois exceptionnels sans caractère commercial

� Les médicaments destinés au traitement du SIDA

� Les produits destinés à la donation à des nécessiteux ou sinistrés

� Les matériels destinés à rendre des services humanitaires gratuit par certainesœuvres de bienfaisance

� Les biens d’équipement de sport destinés à des fédérations sportives

� Les envois destinés aux ambassadeurs, aux services diplomatiques etconsulaires et aux membres étrangers d’organismes internationaux officielssiégeant au Maroc.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 29

Réf. : CGI Art 123-3°, Art 123-37°, Art 123-52°, Art 123-53°, Art 123-54°

Taxe

su

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Va

leu

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jou

tée

Exonérations

Loi de Finances 2018

� La loi de Finances 2018 a instauré l’exonération avec droit à déductionpour :

� Les biens et services acquis par la Fondation Mohamed VI pour la protectionde l’environnement ;

� Les biens et services acquis par la Ligue Marocaine pour la protection del’enfance ;

� Les biens et services acquis par la Fondation Mohamed V pour la solidarité ;

� Les biens et services acquis par l’Institut de Recherche sur le Cancer.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 30

Réf. : CGI Art 92-47°, Art 92-48°, Art 92-49°, Art 92-51°

Taxe

su

r la

Va

leu

r A

jou

tée

Exonérations de l’activité aquacole

Loi de Finances 2018

� La loi de finances 2018 a mis en place l’exonération des biens destinés àl’activité aquacole :

� Les aliments destinés à l’alimentation des poissons et des autres animauxaquatiques

� Les alevins de poissons et des autres animaux aquatiques

� Les naissains de coquillages.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 31

Réf. : CGI Art 92-50°

Taxe

su

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Va

leu

r A

jou

tée

TVA non apparente sur les produits laitiers

Ancien dispositif

� Les contribuables utilisant desinstants d’origine agricole ont ledroit de procéder à la déductionde la TVA non apparente sur cesintrants.

� Pour le moment, cette dispositionconcerne les fruits et légumes.

Loi de Finances 2018

� La Loi de Finances 2018 prévoitd’étendre cet avantages auxachats de lait issu d’origine locale.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 32

Réf. : CGI 125- ter

Taxe

su

r la

Va

leu

r A

jou

tée

SOMMAIRE

I. Impôt sur les sociétés

II. Impôt sur les revenus

III. Taxe sur la valeur ajoutée

IV. Droits de l’enregistrement

V. Autres dispositions

Présentation de la Loi de Finances 201825/01/2018 33

IV. DROITS DE L’ENREGISTREMENT

1. Taxation des constitutions et desaugmentations de capital

2. Exonération des achats de terrains destinés àl’activité hôtelière

3. Exonération des cessions d’actions et partssociales

4. Télédéclaration Télépaiement

Présentation de la Loi de Finances 201825/01/2018 34

Taxation des constitutions et des augmentations de capital

Ancien dispositif

� Les constitutions etaugmentations de capital sontsoumis aux droitsd’enregistrement au taux de 1%avec un minimum de MAD 1.000.

Loi de Finances 2018

� La LF 2018 exonère des droitsd’enregistrement lesconstitutions et augmentationsde capital.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 35

Réf. : CGI Art 129-23°

Dro

its

de

l’e

nre

gis

tre

me

nt

Exonération des achats de terrains destinés à l’activité hôtelière

Ancien dispositif

� Les terrains destinés à uneactivité hôtelières sont taxés auxdroits d’enregistrement au tauxde 5%.

Loi de Finances 2018

� La LF 2018 propose l’exonérationdes droits d’enregistrement cesterrains en respectant lesconditions suivantes:� Réaliser le projet dans un délai

de 6 ans

� Souscrire une hypothèque auprofit de l’Etat qui peut êtrelevée après obtention ducertificat de conformité

� Conserver les terrains etconstructions pour une durée de10 ans.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 36

Réf. : CGI Art 129-24°, Art 130-VII

Dro

its

de

l’e

nre

gis

tre

me

nt

Exonération des cessions d’actions et parts sociales

Ancien dispositif

� Les cessions d’actions et partssociales sont soumises aux droitsd’enregistrement au taux de 4%.

Loi de Finances 2018

� Les cessions d’actions et partssociales seront exonérées.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 37

Réf. : CGI Art 129-25°

Dro

its

de

l’e

nre

gis

tre

me

nt

Télédéclaration Télépaiement

Loi de Finances 2018

� Les Adoul, les experts comptables et les comptables agréés sont tenusd’accomplir la formalité de l’enregistrement par procédé électronique :

� A compter du 1er janvier 2018 pour les notaires ;

� A compter du 1er janvier 2019 pour les experts comptables et les comptablesagrées.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 38

Réf. : CGI Art 155-1°, Art 169-I

Dro

its

d’e

nre

gis

tre

me

nt

SOMMAIRE

I. Impôt sur les sociétés

II. Impôt sur les revenus

III. Taxe sur la valeur ajoutée

IV. Droits de l’enregistrement

V. Autres dispositions

Présentation de la Loi de Finances 201825/01/2018 39

V. AUTRES DISPOSITIONS

1. Régime de cessation temporaire d’activité

2. Système de facturation

3. Communication avec l’administration

4. Transfert de siège sociale

5. Révision du régime de fusion

6. Tenue de comptabilité - Droit de contrôle

Présentation de la Loi de Finances 201825/01/2018 40

V. AUTRES DISPOSITIONS

7. Fixation de la date de début de contrôle

8. Communication d’information à l’international

9. Exonération des véhicules électriques et hybrides

10. Demande de consultation fiscale préalable

11. Contribution libératoire au titre des revenus et profitspar les personnes physiques résidentes de nationalitéétrangère

12. Annulation des amendes, pénalités, majorations etfrais de recouvrement

Présentation de la Loi de Finances 201825/01/2018 41

Régime de cessation temporaire d’activité

Loi de finances 2018

� La loi de finances 2018 a mis en place un régime en faveur des cessationstemporaires d’activité, pour une période de 2 à 3 ans. Cette déclaration decessation d’activité doit être déposée dans le mois qui suit la date declôture.

� Ces personnes sont dispensées :

� Du minimum de cotisation minimale

� Des déclarations de TVA périodiques. Les contribuables doivent souscrire unedéclaration par an le mois de janvier.

� En cas de reprise d’activité, il faut en informer l’administration dans undélai d’un mois à compter de la date de reprise.

� La cessation d’activité n’exonère pas de la déclaration annuelle.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 42

Réf. : CGI Art 144-I-C-3°, Art 150 bis

Au

tre

s d

isp

osi

tio

ns

Système de facturation

Loi de finances 2018

� Les contribuables doivent se doter d’un système informatique defacturation qui correspond à des critères techniques à définir parl’administration.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 43

Réf. : CGI Art 145IX

Au

tre

s d

isp

osi

tio

ns

Communication avec l’administration

Loi de finances 2018

� Les contribuables doivent se doter d’une adresse électronique auprès d’unprestataire de se service de certification électronique, pour l’échangeélectronique entre l’administration fiscale et les contribuables.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 44

Réf. : CGI Art 145-X

Au

tre

s d

isp

osi

tio

ns

Transfert de siège sociale

Ancien dispositif

� Les contribuables étaient dansl’obligation d’informerl’Administration Fiscale en cas dechangement du lieu d’imposition.

Loi de Finances 2018

� La LF 2018 étend cette obligationaussi bien au siège social qu’audomicile fiscal qu’au lieu duprincipal établissement.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 45

Réf. : CGI Art 149

Au

tre

s d

isp

osi

tio

ns

Révision du régime de fusion

Ancien dispositif

� Le régime particulier de fusionavait permis la réintégration desplus value sur biens immobilisésen cas de retrait ou de cession aurésultat fiscal de la sociétéabsorbante.

� Le régime particulier ne permetpas de reporter les déficits fiscauxque ce soit pour la sociétéabsorbante que la sociétéabsorbée, et ce quelque soit lanature du déficit.

Loi de Finances 2018

� La loi de finances 2018 instaurel’obligation de payer l’impôtcorrespondant aux plus values surles biens immobilisés en cas deretrait ou de cession.

� Les déficits fiscaux de la sociétéabsorbante issus desamortissements peuvent êtrereportée chez la sociétéfusionnée.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 46

Réf. : CGI Art 162-II

Au

tre

s d

isp

osi

tio

ns

Tenue de comptabilité - Droit de contrôle

Loi de finances 2018

� Les contribuables doivent tenir la comptabilité sous format électroniqueselon les critères fixés par voie réglementaire. Les documents comptablesdoivent être conservés sur support électronique.

� Lors d’un contrôle fiscal, les contribuables doivent remettre un fichier desécritures comptables établies selon un format électronique.

� En cas de non respect l’amende est de 50.000 MAD.

25/01/2018 Présentation de la Loi de Finances 2018 47

Réf. : CGI Art 145-I, Art 210, Art 191 bis

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Fixation de la date de début de contrôle

Ancien dispositif

� Le contrôle fiscal doit êtrenormalement entamé au 15ème

jour après la date de notification.

� Cependant, au niveau pratique ladate de début de contrôle n’étaitpas toujours respectée.

Loi de Finances 2018

� La loi de finances 2018 a fixé undélai pour démarrer le contrôlefiscal. En effet, il doit intervenirdans un délai de 5 jours ouvrablesà compter de la date fixée pour ledébut de contrôle.

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Réf. : CGI Art 212-I

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Communication d’information à l’international

Loi de finances 2018

� Les informations recueillies par l’administration fiscale auprès desétablissements de crédit, entreprises d’assurances ou toutes autresinstitutions financières peuvent être communiquées aux administrationsfiscales des pays ayant conclu avec le Maroc des conventions permettantun échange automatique d’informations.

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Réf. : CGI Art 214-VI

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Exonération des véhicules électriques et hybrides

Loi de finances 2018

� Les véhicules électriques et hybrides ne sont pas soumis au droits detimbre liés à la première immatriculation.

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Réf. : CGI Art 252-I-C

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Demande de consultation fiscale préalable

Loi de finances 2018

� Les contribuables peuvent demander à l’administration son avis pour :� Les montages juridiques et financiers portant sur les projets d’investissement à

réaliser ;

� Les opérations de restructuration des entreprises et des groupes de sociétéssitués au Maroc ;

� Les opérations à réaliser entre entreprises situées au Maroc et ayant des liensde dépendance directs ou indirects.

� La demande est adressée au DGI, et la réponse doit être écrite et motivéedans un délai de 3 mois. En cas d’insuffisance des éléments,l’administration invite le contribuable dans le délai de 3 mois à complétersa demande.

� Cette demande ne peut concerner des dossiers en cours de contrôle ou decontentieux.

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Réf. : CGI Art 234- quater

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Contribution libératoire au titre des revenus et profits par les personnes physiques résidentes de nationalité étrangère

Loi de finances 2018

� Les personnes physiques de nationalité étrangère et ayant leur domicilefiscale au Maroc et qui sont en situation irrégulière fiscalement peuventsouscrire à une contribution libératoire.

� Le taux d’imposition libératoire est à appliquer aux revenus antérieurs à2017 est de 10% :

� Des plus-values nette réalisée à l’étranger ;

� Des revenus nets acquis à l’étranger au titre des revenus générés par les biensimmeubles ou actifs financiers ;

� Des intérêts échus résultant d’avoirs liquides détenus à l’étranger.

� Cette disposition est valable pour l’année 2018.

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Réf. : Article 9 de la LF 2018

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Annulation des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement

Loi de finances 2018

� Les pénalités et majorations de retard sont annulées au titre des impôts ettaxes émis antérieurement à 2016, et qui procèdent au paiement duprincipal au cours de l’exercice 2018.

� Lorsqu’il y a pas de principal, la réduction est limitée à 50% du montantdes pénalités et majorations.

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Réf. : Article 10 de la LF 2018

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Clarification des irrégularités graves

Loi de finances 2018

� Pour renforcer les droits des contribuables, la Loi de finances 2018 aclarifié la notion d’irrégularités graves.

� Ainsi, pour être considérée comme irrégularités graves, il faut que leserreurs aient un impact sur le résultat, le chiffre d’affaires ou nepermettent pas aux inspecteurs de procéder à leurs contrôles.

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Réf. : CGI Art 213-I

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Obligation de l’ICE

Loi de finances 2018

� Les contribuables pour pouvoir disposer des exonérations prévues par leCGI doivent disposer d’un ICE.

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Réf. : CGI Art 164-I

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Obligation de mentionner l’ICE

Loi de finances 2018

� Les contribuables doivent mentionner l’ICE de leurs clients au niveau deleurs factures de vente.

� Cette mesure est applicable à partir du 1er janvier 2019.

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Réf. : CGI Art 145-III

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