présentation des outils martine cinq-mars pour lapptes en collaboration avec luc thifault et france...

La promotion du programme de TES en

lien avec le PL21Présentation des outils

Martine Cinq-Mars pour l’APPTESen collaboration avec

Luc Thifault et France St-AmourNovembre 2013

Martine Cinq-Mars pour l'APPTES 2

Éléments de contexte Présentation du contenu : comprendre

les activités réservées Présentation du contenu par

catégories de milieux Conclusion

Contenu

23 novembre 2013

Éléments contextuelsentourant la promotion


« … faire en sorte que les compétences des … techniciens… soient reconnues à leur juste valeur… la réserve d’ activités introduites par le PL21 ne devrait pas toucher le travail des techniciens sauf exception »

(Président de l’OPQ, communications particulières juillet 2009 et novembre 2010).

Volonté de l’OPQ

23 novembre 2013


Rapport des coprésidents de la table des techniciens et Orientations afférentes de l’OPQ

Guide explicatif ◦2ème chantier de travail de l’OPQ◦Pour et par les Ordres professionnels

exclusivement◦Pcq la loi les concerne d’abord (OPQ)

Des outils pour soutenir; notamment

23 novembre 2013


Présente le niveau à partir duquel l’imputabilité est requise

ne donne pas de manière exhaustive ce que les autres intervenants peuvent faire

« Contribution des techniciens n’est pas l’objectif du Guide » (OPQ Communication, juin 2012).

Outil parmi d’autres mais le plus utilisé donne lieu à des interprétations et à des

réorganisations de services à géométrie variable. Ex : pas de changement vs TES est un exécutant

Guide explicatif

23 novembre 2013


Les TES n’exercent pas les activités réservées.

Cependant : la nature de l’activité réservée se distingue de

l’évaluation des techniciens les milieux sont peu touchés par la réserve, sauf

exceptions

LES TES pourront continuer d’exercer leurs activités d’évaluation et d’élaboration des plans d’intervention (sauf en cas d’exception + loin)

Rapport des coprésidents

23 novembre 2013


En résumé, plusieurs outils, dont

Guide explicatif: Par ou pour les ordres le plus utilisé

Rapport des coprésidents et orientations afférentes : Pour éclairer les actions des techniciens en lien

avec les activités réservées Peu ou pas consultés

Des outils pour soutenir l’implantation de la loi

23 novembre 2013


Information disparate, interprétations variées malgré comité des répondants

Implantation à géométrie variable : quelques exemples (CJ vs CHSP)

Clause des droits acquis : pas de rupture de services maintenant mais…bombe à retardement?

Résultats dans les milieux

23 novembre 2013


Responsabilité au regard des compétences enseignées

Outils de promotion Permettre de repérer rapidement et facilement ce

que les techniciens sont toujours autorisés à faire

Rédigé à l’intention des employeurs

En filigrane Informer nos étudiants, les milieux de stage, les

employeurs, nos diplômés exerçant en milieu de travail, les conseillers en orientation, APIS, etc.

Réaction du milieu collégial

23 novembre 2013


Même forme que les autres programmes

Présente ce que TES peut faire en lien avec PL21

DEUX OUTILS pour TES Dépliant

Fascicule: APPTES seulement

à la demande de profs et de TES Présente la même chose mais en

préalable: Rôles et tâches des TES en lien avec les

compétences du programme (étude 2009)23 novembre 2013


Résumer les CONCLUSIONS de l’OPQ, sans interpréter:

◦Éviter « la liste d’épicerie » des tâches

◦mise en lien des documents de l’OPQ

◦citations +++ pour démontrer leurs propos

Conforme aux propositions adoptées (APPTES)

Résultat final quant à la forme des outils = ITÉRATIONS multiples et COMPROMIS entre plusieurs acteurs

Stratégie « éditoriale » des outils

23 novembre 2013


Office des professions du Québec

Rapport des coprésidents de la Table d’analyse de la situation des techniciens œuvrant dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. Les techniciens en techniques de travail social, les techniciens en techniques d’éducation spécialisée et les techniciens en intervention en délinquance: des alliés indispensables, février 2011.

Table d’analyse de la situation des techniciens œuvrant en santé mentale et des relations humaines-Orientations de l’Office des professions à l’égard du rapport des coprésidents, février 2012

Guide explicatif, Projet de loi 21, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, septembre 2012

Communications à tous

Communications personnelles (à la Fédé ou à l’APPTES)

Conclusions tirées de :

23 novembre 2013

Présentation du contenu

Comprendre les activités réservées (pour préparer l’atelier)


13 activités réservées en tout

◦ 9 sont à mettre en lien avec des compétences des TTS

◦ 7 avec des compétences des TES◦ 6 avec des compétences de TID ◦ Souvent les mêmes selon les programmes, à

quelques exceptions près

À l’exception d’une seule, ce sont toutes des activités d’ÉVALUATION

Les activités réservées

Automne 2013


« Sous réserve des activités réservées (au psychoéducateur)…, l’évaluation des difficultés d’adaptation et des capacités adaptatives présente dans le champ d’exercice du psychoéducateur n’a pas pour effet de lui réserver cette activité »

(Guide explicatif, p. 18)

Ce que dit l’OPQ

23 novembre 2013


«…le plan d’intervention auquel réfère le champ d’exercice du psychoéducateur n’a pas pour effet de lui réserver cette activité ». (Guide explicatif, p.18)

Sauf dans une seule situation : Déterminer un plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée en Centre Jeunesse (acte réservée 3.6.7)

(Guide explicatif, p. 18)

Ce que dit l’OPQ

23 novembre 2013


Risque de glissement vers la conclusion que l’évaluation est réservée en toutes circonstances aux ordres professionnels;

Risque de glissement vers la conclusion que la détermination du plan d’intervention est réservée

Risque : révision des modalités d’organisation du travail par les employeurs pour faciliter gestion des ress. hum. (déqualification, parfois même sans respect du champ professionnel)

COMMENT DISTINGUER?

Enjeux pour les techniciens

23 novembre 2013


Les activités réservées ajoutent un niveau d’imputabilité quand il y a risque de préjudice associé essentiellement à deux éléments:

1. « (l’anticipation des) conséquences à moyen, et à long terme, des diverses interventions qui pourraient être ou ne pas être effectuées par la suite »

2. « (la communication de ce jugement) aux personnes et instances administratives ou juridiques concernées »

(Guide explicatif. P.28)

Évaluations réservées : de type diagnostique

23 novembre 2013


Évaluation menant à statuer ou à rendre compte, auprès des personnes et instances administratives et juridiques, des conclusions de ce jugement clinique, dans le but de prévenir un préjudice grave, notamment quant à la nature des orientations qui seront retenues◦ Requise pour l’orientation ◦ Pour être communiquée formellement à des

instances

Évaluation réservée, en résumé

23 novembre 2013


…du plan d’action en santé mentale (2005-2010)

Guichet unique pour bien orienter la personne

« le bon service, à la bonne personne, par le bon intervenant, au bon moment, pour la bonne durée et au bon endroit », Plan d’action en santé mentale 2005-2010. La force des liens. Québec : p. 12

Évaluation spécialisée des cas complexes pour évaluer le potentiel préjudiciable, notamment au niveau des conséquences à long terme de promulguer ou non certains types de services.

PL21 en écho aux orientations…

23 novembre 2013


Par exemple, le TES continue de…

d’évaluer l’adaptation de la personne en lien avec son environnement pour planifier les plans d’intervention

d’évaluer les individus, les groupes, les situations et les besoins qui en émergent pour planifier les activités

d’élaborer et d’appliquer des plans d’intervention

d’utiliser des grilles, tests ou autres instruments pour lesquels il est formé

de détecter, dépister, contribuer aux diagnostics etc.

Toutes autres évaluations: aucune réserve

23 novembre 2013


Ce que dit l’OPQ

« …l’évaluation réservée aux professionnels doit être interprétée de façon restrictive… (Les trois groupes de techniciens) pourront continuer à effectuer leurs interventions, et par conséquent, ils ne seront pas déqualifiés par la réserve d’activités ».

(OPQ, Orientations de l’Office des professions à l’égard du rapport des coprésidents. Table d’analyse de la situation des techniciens oeuvrant en santé mentale et des relations humaines, février 2012, p.1)

Conclusion au sujet de l’évaluation

23 novembre 2013

Présentation du contenu

Par catégorie de milieux (pour préparer l’atelier)


Toutes les catégories de techniciens et de professionnels sont souvent embauchés sous un même titre d’emploi, générique (intervenant, intervenant psychosocial, etc.)

Situation des intervenants du réseau des ressources communautaires et alternatives en santé mentale et des centres d’intervention de crise a été examinée

Dans le réseau communautaire

23 novembre 2013


Conclusion Dans ces ressources, tous les intervenants peuvent continuer d’exercer l’entièreté des activités d’évaluation, de détermination et de mise en œuvre de l’intervention, car elles ne sont pas visées par le PL21

Dans le réseau communautaire

23 novembre 2013


Une seule réserve

« Évaluer un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la Loi sur l’instruction publique »

Dans le réseau scolaire

23 novembre 2013


La réserve permet de « statuer sur les capacités et besoins des élèves en matière de services adaptés … » (rapport des coprésidents)

Le TES peut continuer de « procéder à l’évaluation des besoins en vue d’établir un plan d’intervention » (Guide explicatif)

Le TES peut continuer d’être responsable d’une évaluation notamment en vue d’un plan d’intervention qui répond aux besoins du jeune en lien avec son environnement scolaire et parfois familial

Dans le réseau scolaire: conclusion

23 novembre 2013


Deux réserves (+une)

« Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité ».

L’évaluation réservée au ps-ed◦ rappel: communiquer ses conclusions et prévenir

préjudices notamment sur l’orientation◦ établit lien entre tr. mental et problèmes sur adaptation ◦ = évaluation additionnelle demandée par un tiers◦ ex : diagnostic trouble santé mentale : quels services

pour l’adaptation ?

Dans les CSSS (CLSC, CH, CHSLD, CHSP= diverses missions)

23 novembre 2013


Conclusion

« Les évaluations effectuées [par les techniciens] peuvent se poursuivre »

(rapport des coprésidents), dont l’évaluation pour élaborer le plan d’intervention.

L’évaluation réservée n’est pas de la même nature


23 novembre 2013


« Évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins. »

Réserve au ps-ed: pour préciser nature du retard, mesurer intensité des

difficultés ou conclure au trouble dans le but de déterminer les services d’adaptation et de réadaptation (rapport des coprésidents).

Vise orientation précoce vers les services (Guide explicatif)


23 novembre 2013


Conclusion

« Les TES… pourront continuer à effectuer leurs interventions… notamment celles liées à l’évaluation des difficultés d’adaptation, à la stimulation précoce… et à l’élaboration du pi ». (Rapport des coprésidents).

N.B . Même interprétation pour tous les établissements

avec cette clientèle (CRDI-TED, CJ) Orientation devrait déjà être faite mais…


23 novembre 2013


Trois réserves (+une)

◦ Évaluer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse;

◦ Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

Distinguer: RTS, évaluation de la situation, orientation/choix des mesures, révision (PJ) et évaluation pour rapport prédécisionnel et du manquement (JPA) vs application des mesures

Dans les Centres jeunesse (CJ)

23 novembre 2013


Conclusion

TES réalisent les évaluations, rapports, révision etc. à l’application des mesures et contribuent dans les autres contextes


23 novembre 2013


« Déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation »

Aucun autre milieu que les CJ n’est visé par cette réserve

S’applique à établissement, foyer de groupe et ressources intermédiaires

Ne s’applique pas aux autres clientèles des CJ ni à celles non hébergées dans ses établissements


23 novembre 2013


Conclusion Les techniciens continueront de

déterminer les plans d’intervention « des trois programmes de formation, c’est celui

des techniciens en éducation spécialisée qui se rapproche le plus des exigences requises pour exercer cette activité » (rapport des coprésidents)

Viser les modalités de supervision pour assurer l’imputabilité


23 novembre 2013


« Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité »

TES interviennent essentiellement auprès de cette clientèle

Rappel évaluation réservée : Évaluation additionnelle de nature

diagnostique demandée par un tiers Préjudice lié à communication du jugement

notamment dans le choix des orientations

Dans les CRDI-TED, CRDP, CRD

23 novembre 2013


Conclusion

Évaluation des TES peut se poursuivre car ce n’est pas de la même nature que l’activité réservée

TES réalisent souvent évaluation auprès de ces personnes : favoriser les mesures de supervision clinique pour assurer imputabilité

Dans les CRDI-TED, CRDP, CRD

23 novembre 2013


« Décider de l’utilisation des mesures de contention ou d’isolement dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris »

« Par l’observation des comportements, l’évaluation des signes de dangerosité, leur connaissance de la clientèle, leur participation aux discussions d’équipe, les techniciens contribuent de manière significative à la décision » (rapport des coprésidents)

À propos d’une autre activité dans le réseau des SSSS

23 novembre 2013


Conclusion

TES : allié essentiel pour prise de décision multidisciplinaire

Imputabilité de la décision aux professionnels

Ne sont pas réservées: Application des mesures planifiées et intervention en contexte non planifié

revêtant un caractère d’urgence

À propos d’une autre activité dans le réseau des SSSS

23 novembre 2013


En résumé

l’activité réservée dans le réseau scolaire concerne l’évaluation pour déterminer le plan d’intervention au regard des ressources et services requis; par conséquent, les TES pourront continuer d’exercer l’entièreté du processus d’intervention, incluant les évaluations des besoins des jeunes en vue de la planification du plan d’intervention;

Conclusion

23 novembre 2013


En résumé (suite)

Dans le réseau communautaire et alternatif en santé mentale, tout comme dans les Centres de crise, les TES agissent, à l’instar de la plupart des personnels embauchés, à titre « d’intervenants »; les activités réalisées par ces intervenants ne sont pas touchées par le PL21;

Conclusion

23 novembre 2013


En résumé (suite)

Dans le réseau de la santé et des services sociaux : distinguer les évaluations qui méritent une attention particulière, par exemple, pour orienter dans les services ou au tribunal (évaluations réservées), des évaluations requises pour élaborer le plan d’intervention (évaluations non réservées): en effet, la planification du plan d’intervention n’est pas une activité réservée (sauf un seul contexte particulier)

Conclusion

23 novembre 2013


Un flou interprétatif reste présent dans les documents quant à la notion d’évaluation, surtout en lien avec l’activité:

« Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité »

ATTENTIONS à avoir

23 novembre 2013


Certains milieux subordonnent l’évaluation des techniciens à celle des professionnels pour toutes les clientèles diagnostiquées

Proposition pour l’organisation des services: Supervision clinique par un professionnel

membre d’un ordre ou par la participation à une équipe multidisciplinaire pour assurer l’imputabilité quand elle est requise.

ATTENTIONS à avoir

23 novembre 2013

Questions ? Commentaires ?

Bon atelier


Évaluer les troubles mentaux

Évaluer le retard mental;

Évaluer les troubles neuropsychologiques;

Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;

Évaluer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse;

Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

Activités réservées…

23 novembre 2013


Évaluer une personne en matière de garde d’enfants et de droits d’accès;

Évaluer une personne qui veut adopter un enfant;

Procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant;

Évaluer un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la Loi sur l’instruction publique;

Évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins.

Activités réservées (suite)

23 novembre 2013


Déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation;

Décider de l’utilisation des mesures de contention ou d’isolement dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Activités réservées (suite)

23 novembre 2013

présentation des outils martine cinq-mars pour lapptes en collaboration avec luc thifault et france...

Documents