présentation de la cour d'appel de lyon réduit p11-37 · 2016-07-27 · 2.1.3. département...

2. LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON

2.1. Aperçu démographique et socio-économique

2.1.1. Département de l'Ain

Le département de l'Ain connaît depuis une décennie un fort accroissement démographique (en moyenne +1,4% paran), nettement supérieur à celui du reste de la région, qui en fait l'un des départements français les plus attractifs.Cet essor, constaté notamment dans le bassin de vie de Bourg-en-Bresse, chef-lieu du département, est alimenté engrande partie par le désserrement de l'agglomération lyonnaise ainsi que par l'afflux, particulièrement en pays deGex, d'actifs transfrontaliers. Seuls les cantons de Nantua et d'Oyonnax sont en recul démographique.De façon générale, l'emploi progressant nettement moins vite que la population, l'Ain accueille de plus en plus desactifs travaillant ailleurs (Genève et Lyon principalement).Souvent présenté comme un département rural à l'agriculture réputée (volailles de Bresse, culture céréalière àDombes et Bresse), l'industrie y est néanmoins importante (plasturgie à Oyonnax, automobile, métallurgie, centralenucléaire du Bugey).

-11-

2.1.2. Département de la Loire

Moins dynamique par sa démographie que les autres départements du ressort, la Loire connaît depuis 10 ans unelégère augmentation de sa population qui profite surtout aux territoires ruraux ou périurbains (plaine du Forez etMonts du lyonnais notamment) alors que les principales agglomérations (Saint-Étienne et Roanne notamment)continuent de perdre des habitants.De façon générale, les agglomérations centres des trois anciens grands bassins industriels (Saint-Étienne, Roanne etSaint-Chamond) éprouvent encore des difficultés à opérer leur reconversion économique.Héritier d'une forte industrialisation au cours des 19ème et 20ème siècles (mines de houille dans le bassin de Saint-Étienne, textile à Roanne, sidérurgie et métallurgie), le département conserve une part importante d'activitésindustrielles notamment dans la mécanique, le textile médical, l'optique et la sidérurgie.

Relativement isolé à l'extrémité nord du département, entre l'Auvergne et la Bourgogne, le pays roannais sembleavoir enrayé le déclin démographique des 30 dernières années causé par la forte baisse de l'emploi dans lesindustries traditionnelles (textile et armement).

Un point d'histoire...Les départements du Rhône et de la Loire sont nés de la partition, en 1793, de l'éphémère

département de Rhône-et-Loire créé sous la Révolution mais aussitôt démantelé afin de réduirel'influence de Lyon, après le soulèvement de la ville contre la Convention nationale.

-12-

2.1.3. Département du Rhône

Situé sur un axe majeur de communication routière, ferroviaire et fluviale, à proximité des zones touristiques dumassif alpin, le département du Rhône bénéficie d'une situation privilégiée qui en fait un lieu de passage important.Fortement urbanisé (97% de sa population vit dans un espace à dominante urbaine, dont les ¾ dans le Grand Lyon),le Rhône est le département (hors Ile-de-France) présentant la plus forte densité de population. Comme dans le restede la région, un mouvement de périurbanisation s'opère depuis l'agglomération lyonnaise vers les départementslimitrophes de l'Ain, de l'Isère et de la Loire.Bénéficiant du dynamisme de Lyon, 2ème métropole de France, le Rhône affiche une activité économiquediversifiée qui le rend très attractif en termes d'emplois. Héritier d'une longue tradition industrielle (matériels detransport, automobile, textiles), il présente aussi une forte spécificité dans plusieurs secteurs tels que la pharmacie, lafabrication de machines et la chimie. L'urbanisation laisse peu de place à l'agriculture malgré une activité importantede viticulture (coteaux du Beaujolais et de Condrieu) et d'exploitation du bois dans le Haut Beaujolais. Commeailleurs, le secteur tertiaire est le principal employeur. Le tourisme reste à développer malgré des destinations déjàréputées, telles que le Vieux-Lyon, classé au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 1998.

Objectif 2015 – Métropole de LyonSelon les promoteurs du projet, la logique institutionnelle ayant permis la création en 1969 de la communautéurbaine de Lyon (1,2 millions d'habitants) n'est plus suffisante pour accompagner le dynamisme économique etdémographique du territoire qui a besoin d'un régime spécifique adapté.A cette fin, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoitla fusion, au 1er avril 2015, de la communauté de Lyon et de la partie du département du Rhône correspondant àson territoire. De cette fusion naîtront la métropole de Lyon, collectivité territoriale au statut sui generis, unique enFrance, et un nouveau département au périmètre géographique plus réduit (dont le chef-lieu pourrait être situé àVillefranche-sur-Saône). Cette nouvelle organisation aura nécessairement des impacts – qui restent à définir – surla carte judiciaire dès lors que les territoires des nouvelles entités ne correspondront pas aux ressorts actuels destribunaux de grande instance de Lyon et de Villefranche-sur-Saône.

-13-

2.1.4. Tableaux comparatifs

Ain Loire Rhône

Population -Territoire

SuperficieRessort de la CA:13 791 km²

5 762 km² 4 780 km² 3 249 km²

Rapport à lasuperficie duressort de la CA

41,00% 34,60% 23,50%

Population

2012 608 044 762 366 1 756 088

1999 515 270 728 524 1 578 869

1990 471 019 746 288 1 508 966

Rapport à lapopulation totaledu ressort (2012)

19,43% 24,38% 56,18%

Densité depopulation

Recensement 2009 106 159 540

Ain Loire Rhône France

Population –Territoire

Structure de lapopulation partranche d'âge(INSEE,01/01/2012)

moins de 20 ans 26,56% 24,53% 25,92% 24,68%

20 – 39 ans 24,13% 23,16% 28,68% 24,96%

40 – 59 ans 28,13% 25,97% 24,57% 26,92%

60 – 74 ans 13,61% 15,70% 12,78% 14,45%

75 ans ou plus 7,55% 10,61% 8,02% 8,96%

Compositiondes ménages(INSEE, 2010)

Une personne 22,20% 34,50% 36,40% 33,60%

2 personnes 33,10% 33,30% 30,80% 33,30%

3 / 4 personnes 30,50% 25,60% 25,70% 27,00%

5 personnes ouplus

7,20% 6,60% 7,10% 6,03%

-14-

Ain Loire Rhône

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000 moins de 20 ans

20 – 39 ans

40 – 59 ans

60 – 74 ans

75 ans ou plus


Emploi

Taux d'emploi(INSEE, 2009pour la classed'âges 15 à 64ans)

Hommes 74,00% 66,90% 68,30% 67,90%

Femmes 64,70% 58,30% 60,90% 59,90%

TOTAL 69,40% 62,60% 64,50% 63,80%

Taux dechômage

INSEE,troisièmetrimestre 2012

7,20% 9,90% 9,10% 9,90%

Demandeursd'emplois

Données au31/03/2012

20 434 32 227 79 023 2 884 500

Qualificationdes emplois(INSEE, enquêteemploi 2011)

Agriculteursexploitants

1,39% 1,87% 0,86% 2,00%

Artisans,commerçants,chefsd'entreprises

6,24% 6,81% 5,63% 6,50%

Cadres etprofessionsintellectuellessupérieures

14,56% 11,21% 22,50% 17,60%

Professionsintermédiaires

27,20% 26,36% 29,01% 24,40%

Employés 26,11% 27,13% 25,02% 28,30%

Ouvriers 24,46% 26,59% 16,95% 21,10%


Revenu -Fiscalité

Salaire annuelnet moyen parprofession etcatégoriesociale (INSEE -2010)

Cadre etprofessionsintellectuellessupérieures

44 062,00 € 43 640,00 € 44 604,00 €

Professionsintermédiaires

26 061,00 € 25 527,00 € 29 963,00 €

Employés 18 443,00 € 18 013,00 € 19 115,00 €

Ouvriers 19 939,00 € 19 521,00 € 20 056,00 €

Apprentis etstagiaires

10 337,00 € 10 132,00 € 11 472,00 €

Fiscalité (INSEE- 2010)

Nombre deménagesfiscaux

237 658 319 477 721 545 26 442 670

Revenu moyenpar foyer fiscal

Part desménagesimposables

59,60% 53,40% 63,00% 58,40%


Tissuéconomique

Emploi total parsecteurd'activité (INSEE- 2011)

Agriculture 2,40% 2,00% 0,80% 2,40%

Industrie 23,00% 18,10% 12,80% 12,90%

BTP 7,40% 7,50% 6,00% 6,50%

Tertiairemarchand

39,60% 40,20% 52,10% 47,70%

Tertiaire nonmarchand

27,50% 31,20% 28,30% 30,40%

-15-

2.2. L'organisation judiciaire du ressort

2.2.1. Juridictions, effectifs et autres professionnels du droit

2.2.1.1. Juridictions

3 cours d'assises: Ain (Bourg-en-Bresse), Loire (Saint-Étienne) , Rhône (Lyon – 2 sections);

5 tribunaux de grande instance: Bourg-en-Bresse (01), Roanne (42), Saint-Étienne (42), Lyon (69),Villefranche-sur-Saône (69);

10 tribunaux d'instance: Belley (01), Bourg-en-Bresse (01), Nantua (01), Trévoux (01), Roanne (42),Montbrison (42), Saint-Étienne (42), Lyon (69), Villeurbanne (69), Villefranche-sur-Saône (69);

1 tribunal de police: Lyon (69);

11 juridictions de proximité;

5 tribunaux des affaires de sécurité sociale: Bourg-en-Bresse (01), Roanne (42), Saint-Étienne (42),Villefranche-sur-Saône (69);

5 tribunaux de commerce: Bourg-en-Bresse (01), Roanne (42), Saint-Étienne (42), Villefranche-sur-Saône(69);

8 conseils de prud'hommes: Belley (01), Bourg-en-Bresse (01), Oyonnax (01), Montbrison (42), Roanne(42), Saint-Étienne (42), Lyon (69), Villefranche-sur-Saône (69);

5 tribunaux pour enfants: Bourg-en-Bresse (01), Roanne (42), Saint-Étienne (42), Lyon (69), Villefranche-sur-Saône (69);

1 tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI Rhône-Alpes): audiences foraines à Aix-les-bains (73 et 74),Bourg-en-Bresse (01), Grenoble (38), Roanne (42), Saint-Étienne (42), Valence (07 et 26), Villeurbanne(69).

8 maisons de justice et du droit: Bron (69), Lyon sud (69), Villeurbanne (69), Vaulx-en-Velin (69),Vénissieux (69), Givors (69), Saint-Étienne (42), Bourg-en-Bresse (01).

-16-

2.2.1.2. EffectifsEffectifs du ressort(localisations 2012-2013)

Magistrats:

Arrondissement judiciaireSiège Parquet TOTAL

CLE 2012 CLE 2013 CLE 2012 CLE 2013 CLE 2012 CLE 2013

Cour d'appel - juridiction* 63 63 18 18 81 81

TGI Bourg-en-Bresse 27 28 8 8 35 36

TGI Saint-Étienne 33 34 9 10 42 44

TGI Roanne 9 9 3 3 12 12

TGI Lyon 101 106 34 35 135 141

TGI Villefranche-sur-Saône 10 10 4 4 14 14

TOTAL 243 250 76 78 319 328

* dont magistrats placés

Conformément aux orientations prioritaires définies par le ministère, la localisation des emplois de magistrats en2013 a donné lieu à la création, dans le ressort, de deux juges de l'application des peines à Lyon afin d'accompagnerla mise en œuvre des alternatives à l'incarcération, de deux juges des enfants à Lyon afin de renforcer la justice desmineurs ainsi que d'un juge d'instance à Nantua, d'un vice-président à Saint-Étienne, d'un juge à Bourg-en-Bresse etde deux substituts à Lyon et Saint-Étienne.Depuis 2010, les juridictions de première instance ont ainsi bénéficié de la création de 9 emplois de magistrats dusiège (dont 3 à Bourg-en-Bresse) et de 2 emplois au parquet alors que la cour d'appel a perdu 2 emplois deconseillers et 3 emplois de substituts généraux.

-17-

Fonctionnaires:

Arrondissementjudiciaire

A B CB / CT TOTAL

CLE 2012 CLE 2013 CLE 2012 CLE 2013 CLE 2012 CLE 2013 CLE 2012 CLE 2013

Cour d'appel -juridiction

7 7 42 42 34/8 34/8 91 91

SAIR 12 12 25 25 23 25 60 62

TGI Bourg-en-Bresse 3 4 38 39 28/3 28/3 72 74

TI Belley 1 1 3 3 2 2 6 6

TI Bourg-en-Bresse 1 1 5 5 5 5 11 11

TI Nantua 1 1 3 3 5 5 9 9

TI Trévoux 1 1 3 3 3 3 7 7

CPH Belley 1 1 1 1 2 2

CPH Bourg-en-Bresse 2 2 2 2 4 4

CPH Oyonnax 1 1 1 1 2 2

TGI Lyon 17 17 139 144 136/8 136/8 300 305

TP Lyon 1 1 3 3 4 3 8 7

TI Lyon 6 6 21 22 27/2 26/2 56 56

TI Villeurbanne 2 2 13 14 13 12 28 28

CPH Lyon 3 3 21 21 8/1 8/1 33 33

TGI Roanne 1 1 12 12 9/1 9/1 23 23

TI Roanne 1 1 4 4 4 4 9 9

CPH Roanne 1 1 1 1 2 2

TGI Saint-Etienne 5 5 46 46 44/4 44/4 99 99

TI Montbrison 1 1 3 3 6 6 10 10

TI Saint-Etienne 2 2 12 12 11/1 11/1 26 26

CPH Montbrison 1 1 1 1 2 2

CPH Saint-Etienne 1 1 5 5 2 2 8 8

TGI Villefranche 2 2 11 12 14/1 13/1 28 28

TI Villefranche 1 1 6 6 4 4 11 11

CPH Villefranche 2 2 1 1 3 3

TOTAL ressort 69 70 423 432 389/29 387/29 910 918

-18-

Juges et assesseurs non professionnels:(au 1er janvier 2013)

24 juges de proximité;

139 juges consulaires;

608 conseillers prud'hommes;

75 assesseurs des tribunaux pour enfants;

111 assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale;

13 présidents et 82 assesseurs du tribunal du contentieux de l'incapacité

Autres intervenants:

39 assistants de justice (dotation de 33,08 ETPT);

4 assistants spécialisés JIRS;

103 conciliateurs de justice;

721 experts judiciaires;

57 délégués des procureurs de la République;

2600 officiers de police judiciaire.

Actualité pénale – zones de sécurité prioritaireDepuis le 2nd semestre 2012, ont été définies dans le ressort, six zones de sécurité prioritaire(ZSP):

Dans l'Ain: ZSP de Saint-Maurice de Beynost et Miribel;

Dans la Loire: ZSP de Saint-Étienne (quartier Montreynaud);

Dans le Rhône: ZSP de Lyon 9ème (quartier de la Duchère), ZSP de Bron (quartierTerraillon), ZSP de Vaulx-en-Velin (quartier Mas du Taureau Grapinnières) et ZSP deVénissieux (quartier des Minguettes).

-19-

2.2.1.3. Autres professionnels du droit

Nombre d'avocats au 1er janvier 2013:

BarreauNombred'avocatsinscrits

Donthommes

Dontfemmes

Exerciceindividuel

CollaborateursAssociés

Salariés Titulairesd'une

spécialité

Lyon 2592 46,45% 53,54% 27,04% 30,01% 35,30% 7,63% 22,76%

Villefranche-sur-Saône 43 51,16% 48,83% 39,53% 11,62% 48,83% 0,00% 11,62%

Ain* 123 45,52% 54,47% 49,59% 11,38% 35,77% 3,25% 17,88%

Saint-Étienne 260 43,07% 56,92% 38,84% 18,84% 35,76% 6,53% 32,69%

Roanne 39 58,97% 41,02% 43,58% 5,12% 48,71% 2,56% 53,84%

TOTAL 3057 46,35% 53,64% 29,34% 27,73% 35,72% 7,19% 23,65%

* le barreau de l'Ain est né de la fusion des barreaux de Bourg-en-Bresse et de Belley ensuite de la réforme de la carte judiciaire.

Nombre d'avocats pour 100 000 habitants (au 1er janvier 2011) France entière: 86,1

CA Lyon: 93,7 Roanne: 28,00

Lyon: 157,6 Saint-Étienne: 42,7

Ain: 20,6 Villefranche-sur-Saône: 23,1

Nombre d'huissiers de justice au 1er janvier 2013:

Ressort de TGI Nombre d'étudesNombre d'huissiers de justice

Lyon 40 82

Villefranche-sur-Saône 5 14

Bourg-en-Bresse 12 26

Saint-Étienne 16 37

Roanne 5 6

TOTAL 78 165

Nombre de notaires au 1er janvier 2013:

Ressort de TGI Nombre de notaires Exercice individuel AssociésSalariés

Lyon 265 9,81% 80,75% 9,43%

Villefranche-sur-Saône 35 11,42% 82,85% 5,71%

Bourg-en-Bresse 94 12,76% 78,72% 8,51%

Saint-Étienne 78 21,79% 75,64% 2,56%

Roanne 20 30,00% 55,00% 15,00%

TOTAL 492 13,21% 78,65% 8,13%

-20-

2.2.2. La cour d'appel, juridiction

Situé dans le quartier dit du Vieux Lyon (5ème arrondissement), joyau culturel et historique inscrit au patrimoinemondial de l’UNESCO, le Palais de Justice Historique (PJH) de Lyon, communément appelé « palais aux 24colonnes » en raison des colonnes corinthiennes qui ornent sa façade néo-classique, abrite la cour d’appel ainsi quela cour d’assises du Rhône et partie du service administratif interrégional judiciaire.

Cité commerciale prospère, Lyon n’a pourtant jamais été, sous l’Ancien Régime, une ville de tradition judiciaire.Dotée d’une simple sénéchaussée et, à compter de 1704, d’une cour des monnaies, la capitale des Gaules ne futjamais le siège d’un parlement mais tout au plus, de 1771 à 1774, d’un éphémère conseil supérieur né de la réformeentreprise par le chancelier Maupéou. Aussi, Lyon n’accéda au rang de place judiciaire d’importance qu’après laRévolution, par la création, en vertu de la loi du 27 ventôse an VIII, de sa cour d’appel successivement dénomméetribunal d’appel puis cour impériale ou royale au gré des régimes politiques.

Édifié sur le site même où la justice était rendue depuis le 14ème siècle (dans la « maison » puis, après son incendieen 1622, le « palais » de Roanne), le palais aux 24 colonnes est l'œuvre d’un homme, Louis-Pierre Baltard, Grandprix de Rome qui, depuis la villa Médicis où il séjournait, conçut son projet dans les moindres détails, y compris lesdécors intérieurs et le mobilier. La première pierre fut posée le 28 juillet 1835 dans le cadre de la célébration ducinquième anniversaire des Journées de juillet 1830 et les travaux s’achevèrent en 1847.

Les 24 colonnes et, avant elles, le palais de Roanne ont été le théâtre de procès majeurs de l’histoire de France:

dès le 12 septembre 1642, Cinq Mars et soncompagnon du Thou y furent condamnés àmort par une juridiction d’exceptionspécialement constituée par Richelieu, pouravoir entraîné le frère du Roi dans uneconjuration contre la couronne

le 2 août 1884, l’anarchiste italien SantoCaesario y fut jugé pour avoir assassiné àLyon, le 24 juin de la même année, le présidentde la République Sadi Carnot

le 9 janvier 1943, le général de Lattre deTassigny y fut poursuivi du chef de trahison

le 24 janvier 1945, Charles Maurras y futcondamné à la réclusion criminelle à perpétuitépour intelligence avec une puissance ennemie

le 11 mai 1987, en mondovision, Klaus Barbie y comparut pour crime contre l’humanité.

Le palais abrita aussi les travaux d'Alexandre Lacassagne, fondateur de l'institut de médecine légale de Lyon, etd'Edmond Locard qui y créa, en 1910, le premier laboratoire français de police scientifique.

Classé monument historique par arrêté préfectoral du 13 février 1996, l’édifice est l’objet d’un fort attachement de la

-21-

part des lyonnais qui, en 1993, alors qu’il était prévu de transférer l’ensemble des services de la cour au NouveauPalais de Justice, en cours de construction à la Part Dieu dans le 3ème arrondissement, se mobilisèrent avec succèspour son maintien puis sa réhabilitation devenue indispensable.

Initiée en 2005 moyennant son financement par l'État et le département du Rhône, maître d’ouvrage, l’opération derestructuration et de rénovation complète du bâtiment a pris fin, après quatre années de travaux, le 15 mai 2012 dansle respect du budget (56 000 000€ T.T.C) et des délais impartis. L’édifice a été inauguré le 14 janvier 2013 parMadame la garde des sceaux, ministre de la justice.

Compétente pour connaître des décisions civiles et pénales rendues par les juridictions de son ressort, la cour d'appelde Lyon exerce aussi une compétence régionale, voire interrégionale, dans certains contentieux tels que ledéplacement illicite international d'enfants, la propriété intellectuelle, les contrats de la commande publique et lespensions militaires d'invalidité. En matière pénale, elle est le siège également de la juridiction interrégionalespécialisée (JIRS) en appel, de la commission de discipline des mesures de sûreté et de la juridiction régionale de larétention de sûreté pour le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Fiche d'identitéjuridiction

Régimejuridique

Année deconstruction

Surface SHON Catégorie ERP

Nombred'utilisateurspar jour (horspublic)

Classementmonumenthistorique

Propriété (Étatpour majeure

partie,département du

Rhône pour autrepartie)

1831reconstruction

200313 791 m² 3 220

classé monumenthistorique

Cour d'appel de Lyon – Effectifs en magistrats (CLE 2013)1 premier président HH, 13 présidents de chambre HH, 2 présidents de chambre d'instruction HH, 1conseiller secrétaire général I, 35 conseillers I, soit un total de 52 magistrats du siège.1 procureur général HH, 4 avocats généraux HH, 1 substitut général secrétaire général I, 7 substitutsgénéraux I, soit un total de 13 magistrats du parquet.Magistrats placés:Siège: 4 vice-présidents I, 7 juges II, soit 11.Parquet: 1 vice-procureur I, 4 substituts II, soit 5.

Cour d'appel de Lyon – Effectifs en fonctionnaires et agents de greffe (CLE 2013)Juridiction: 7 A, 42 B, 34 CB, 8 CT (total: 91).Service administratif interrégional: 12 A, 25 B, 25 CB (total: 62).

Cour d'appel Exécuté 2010 Exécuté 2011 Exécuté 2012

Fonctionnementcourant (CP)

1 729 867 1 390 458 1 281 511

Frais de justice 1 017 519 1 129 168 547 414

SAIR

Fonctionnementcourant (CP)*

1 442 732 1 946 517 1 598 131

Frais de justice 400 958 481 265 285 841

* dont dépenses régionales

-22-

Focus: La communication en 2012-2013

L'achèvement du chantier de rénovation du palais de justice historique de Lyon et son inauguration par le gardedes sceaux, ministre de la justice, a été l'occasion de plusieurs actions de communication destinées à valoriserle travail ainsi accompli. Parmi ces actions:

L'adoption d'un identifiant unique;

Une communication ancrée dans l'épaisseur de l'histoire par lacélébration des procès les plus importants (25 ans du procès de Barbie, 70 ansdu procès de de Lattre de Tassigny) et l'attribution aux principales sallesrénovées du nom d'un juriste ayant porté au plus haut niveau les valeurs dudroit et de la justice;

Une communication par voie de presse (conférence de presse des chefs de cour) et d'Internet (site de lacour: www.ca-lyon.justice.fr);

Une communication événementielle (visites guidées lorsdes journées européennes du patrimoine, plus de 3 000visiteurs) (illumination de la façade à l'occasion de la Fête desLumières, plus de 3 millions de spectateurs);

L'émission, à 2 millions d'exemplaires, d'un timbrecommémoratif et l'organisation d'un Premier Jour au sein dupalais;

L'ouverture du palais aux tournages de fictions. Après plusieurs années de fermeture, le PJH a ainsirenoué, dans la ville des frères Lumières, avec une longue tradition d'accueil des cinéastes;

La communication en librairie par l'édition de deuxouvrages consacrés à la restauration du palais;

L'ouverture du palais aux visiteurs par la mise en place d'un partenariat avec l'office de tourisme duGrand Lyon en vue de l'organisation régulière de visites commentées par des guides professionnels (en françaiset en langues étrangères).

-23-

2.2.3. Les arrondissements judiciaires

2.2.3.1. L'arrondissement judiciaire de Bourg-en-Bresse

614 331 habitants au 1er janvier 2010;

1 tribunal de grande instance;

4 tribunaux d'instance (Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua, Trévoux);

1 tribunal de commerce (Bourg-en-Bresse);

3 conseils de prud'hommes (Belley, Bourg-en-Bresse, Oyonnax);

1 tribunal des affaires de sécurité sociale;

1 cour d'assises.

Plus vaste département du ressort, l'Ain est aussi l'arrondissement qui présente le plus grand nombre de sitesjudiciaires. Son organisation territoriale et administrative reste fortement marquée par l'histoire de ses territoires et lasuccession des régimes politiques ayant présidé à leur devenir avant comme après la Révolution.Sous l’Ancien Régime, la région de Dombes fut de 1523 à 1771, sur décision de François Ier qui avait confisquéleurs terres aux ducs de Bourbon, le siège d’un parlement implanté d’abord à Lyon (la commerçante qui ne disposaitpas de pareille juridiction) puis, à compter de 1697, à Trévoux où un palais fut spécialement édifié pour l’accueillirau début du 18ème siècle.Devenue souveraine en 1560 après que François Ier eut restitué leurs possessions aux ducs de Bourbon, la Dombesfut rattachée au royaume de France en 1762 et les attributions du parlement furent transférées en 1772 notamment auparlement de Dijon.

-24-

Édifié entre 1697 et 1724, à la demande du duc duMaine, Louis Auguste de Bourbon, fils légitimé deLouis XIV et de la marquise de Montespan, l’ancienpalais du parlement de Dombes est réputé pour lesfresques réalisées par Pierre Paul Sévin qui ornent sasalle d’audience. L’ensemble est inscrit au titre desmonuments historiques depuis le 28 février 2006. Ilabrite désormais le tribunal d’instance de Trévoux.

La Révolution a entraîné, dans l’Ain comme ailleurs, la mise en place d’une nouvelle organisation judiciaire par lacréation:

à Bourg-en-Bresse, chef-lieu du département, d’un tribunal criminel, devenu cour de justice criminelle enl’an XII, puis cour d’assises en 1810 (son ressort ne fut toutefois étendu aux cantons de Gex qu’aulendemain de la défaite des armées napoléoniennes, après la suppression du département du Léman,constitué depuis sa création en 1798 du Pays de Gex et du Genevois, siège de la cour d’assises du Léman,et son partage avec la confédération helvétique à laquelle le territoire de Genève fut rattaché)

au chef-lieu de chaque arrondissement, de tribunaux civils et correctionnels compétents en premièreinstance: d’abord à Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux puis, au lendemain du rattachement duPays de Gex au département de l’Ain, à Gex (loi du 8 novembre 1814)

au chef-lieu de chaque canton, de juges de paix au nombre de 49

ainsi que plus tard, en 1884, d’un tribunal de commerce à Bourg-en-Bresse

et, entre 1891 et 1910, de conseils de prud’hommes à Villebois (auquel le conseil de prud’hommes deBelley a succédé en 1980), Oyonnax et Bourg-en-Bresse.

Supprimés en 1926 au profit d’un seul tribunal départemental scindé en deux sections (le tribunal de Trévoux futainsi rattaché à la section de Bourg alors que ceux de Belley et de Gex le furent à la section de Nantua) avant d’êtrerétablis dès 1930 sous la forme de tribunaux de première instance, les tribunaux de Belley, Bourg-en-Bresse, Gex,Nantua et Trévoux ont fonctionné jusqu’à la réforme de 1958 qui leur a substitué, à Bourg-en-Bresse et Belley, deuxtribunaux de grande instance.

La cour d’assises de l’Ain a été le théâtre de plusieurs procès retentissants :

le 30 août 1839, Sébastien Peytel, jeune notaire à Belley, y fut condamné à mort pouravoir assassiné son épouse et leur domestique. Convaincus de son innocence,Lamartine et Balzac lui apportèrent en vain leur soutien;

le 31 décembre 1898, Joseph Vacher, surnommé « l’éventreur », fut exécuté aprèsavoir avoué treize meurtres au cours de l’instruction conduite à Belley par le jugeEmile Fourquet. Suspecté d’avoir commis plus d’une cinquantaine de meurtres,Vacher se vantait d’avoir deux balles dans la tête.

Rattaché au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire opéréepar décret du 30 octobre 2008, le TGI de Belley a fermé ses portes par anticipation le 1er octobre 2009 de sorte quele tribunal de Bourg-en-Bresse a désormais compétence sur l’ensemble de l’Ain (il s’agit du seul tribunaldépartemental dans le ressort de la cour).

Dans son rapport remis le 19 février 2013 au garde des sceaux qui lui avait confié la mission deréexaminer la situation de huit des vingt-deux tribunaux de grande instance supprimés dans le cadre dela réforme de la carte judiciaire, la mission présidée par Serge Daël a considéré que seuls les habitantsd'une zone réduite de l’ancien ressort du TGI de Belley conservaient un intérêt à se déplacer à Belleyplutôt qu’à Bourg-en-Bresse, la population notamment d’Ambérieu-en-Bugey étant davantage tournéevers le chef-lieu du département, et a préconisé la mise en place à Belley d'un guichet unique de greffe(GUG) relié au TGI de Bourg-en-Bresse au moyen d'une liaison dématérialisée.

-25-

Fiches d'identitéjuridictions

Régimejuridique





TGI Bourg-en-Bresse

mise à dispositionBât. A avant 1900

– Bât. C 19604 454 m² 4 84 périmètre

Annexe TGI etCPH Pioda

locationRénové en2008/2010

1 830 m² 5 23 périmètre

TI et TC Bourg-en-Bresse

location 1970 1 970 m² 5 12 non

TI Trévoux mise à disposition

1703réhabilitation

salle d'audience2009

924 m² 5 8 oui

TI et CPH Belley mise à disposition1820

réhabilitation en2003


TI Nantua mise à disposition1841

réhabilitation en2010

795 m² 5 9 périmètre

CPH Oyonnax location 2003 283 m² 5 5 non

Arrondissement de Bourg-en-Bresse – Effectifs en magistrats (CLE 2013)1 président HH, 1 premier vice-président I Bbis, 6 vice-présidents I, 5 juges II5 vice-présidents instance I, 1 juge d'instance II1 vice-président instruction I, 2 juges d'instruction II2 vice-présidents enfants I, 1 juge des enfants II1 vice-président application des peines I, 2 juges de l'application des peines IISoit 28 magistrats du siège1 procureur de la République HH, 1 procureur adjoint I Bbis, 4 vice-procureurs I et 2 substituts IISoit 8 magistrats du parquet

Arrondissement de Bourg-en-Bresse – Effectifs en fonctionnaires et agents de greffe (CLE 2013)TGI: 4 A, 39 B, 28 CB, 3 CT (total: 74)TI Belley: 1 A, 3 B, 2 CB (total: 6)TI Bourg-en-Bresse: 1 A, 5 B, 2 CB (total: 11)TI Nantua: 1 A, 3 B, 5 C (total: 9)TI Trévoux: 1 A, 3 B, 3 CB (total: 7)CPH Belley: 1 B, 1 CB (total: 2)CPH Bourg-en-Bresse: 2 B, 2 CB (total: 4)CPH Oyonnax: 1 B, 1 CB (total: 2)

Autres

6 juges de proximité123 avocats

120 conseillers prud'hommes26 huissiers de justice

19 juges consulaires94 notaires

-26-

Bourg-en-Bresse sera doté en 2015 d'un nouveau palaisde justice qui, sur une superficie de près de 8 000 m²,regroupera l'ensemble des juridictions de la ville à ce jourdispersées sur trois sites.Maîtrise d'ouvrage: Agence publique pour l'immobilier dela justice (APIJ)Second semestre 2013: début des travauxFin 2015: mise en service du nouveau palais.

ArrondissementBourg-en-Bresse

Exécuté 2010 Exécuté 2011 Exécuté 2012Fonctionnementcourant (CP)

TGI Bourg-en-Bresse

320 823 338 102 348 552

TI Bourg-en-Bresse

22 333 21 575 17 849

BIC Bourg-en-Bresse

157 043 127 054 199 493

BIC Pioda 137 242 142 549 135 312

TI Nantua 44 440 37 648 37 312

TI Trévoux 38 841 41 199 37 741

TC Bourg-en-Bresse

13 291 12 226 14 271

CPH Bourg-en-Bresse

9 135 6 559 5 279

CPH Oyonnax 29 711 33 491 37 222

BIC Belley 63 511 46 182 52 259

TI Belley 8 362 16 575 14 253

CPH Belley 4 513 4 433 2 724

TOTAL 849 245 827 593 902 267

Frais de justice

TGI Bourg-en-Bresse

2 023 922 2 389 915 1 049 463

TI Bourg-en-Bresse

52 256 61 554 2 868

CPH Bourg-en-Bresse

12 262 15 411

TC Bourg-en-Bresse

193 863 209 758 177 891

TI Nantua 51 883 52 175 1 965

TI Trévoux 45 968 53 007 3 267

CPH Oyonnax 4 815 4 498

TI Belley 29 509 39 046 1 594

CPH Belley 4 237 3 336

-27-

2.2.3.2. L'arrondissement judiciaire de Saint-Étienne



2 tribunaux d'instance (Saint-Étienne etMontbrison);

1 tribunal de commerce;

2 conseils de prud'hommes (Saint-Étienne etMontbrison);


1 cour d'assises (départementale)

Capitale historique des contes du Forez depuis le 12èmesiècle, Montbrison a longtemps été un site politique etadministratif majeur. Chef-lieu du département de laLoire, siège de la préfecture et du conseil général depuis1795, la cité médiévale n’a été supplantée qu’en 1856 parla ville de Saint-Étienne, devenue un centre industriel depremière importance.Situé au centre de la ville, au sommet de la colline dite du« Calvaire », le palais de justice de Montbrison avait,après la Révolution, pris possession du couvent desVisitandines (fondé en 1643). La ville y conserva jusqu’en1958 sa maison d’arrêt ainsi que jusqu’en 1968 le siège dela cour d’assises de la Loire dont les audiences se tenaientdans l’ancienne chapelle.

Le 21 juin 1892, la cour d’assises de Montbrisoncondamna à mort le célèbre anarchiste Ravachol pouravoir tué un an plus tôt, à Chambles, un ermite de 93 ans.Réfugié dans la clandestinité, le criminel avait, avant sonarrestation, perpétré à Paris deux attentats à la bombecontre des magistrats. Ravachol, qui avait accueilli leverdict au cri de « Vive l’anarchie ! », fut guillotiné àMontbrison le 11 juillet 1892.

-28-

Édifié à l’initiative de la ville à partir de 1822 par Lacombe, sur des plans de l’architecte Dalbagio (auquel la ville deSaint-Étienne doit aussi son hôtel de ville), le palais de justice de Saint-Étienne qui, initialement, accueillait aussiune prison et une caserne de gendarmerie, fut constamment en travaux depuis son origine. La construction elle-même fut suspendue durant près de dix ans pour raisons financières et il fallut continuellement procéder à destravaux de rénovation jusques dans les années 1960 où les Houillères du Bassin de la Loire furent mises àcontribution par suite de dégâts occasionnés au palais par l’exploitation des mines situées non loin. La dernièreréhabilitation de l’édifice, débutée en 2000, vient de s’achever en 2012 par le ravalement des façades après plusieursannées d’un important chantier de rénovation et de restructuration.

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire de 2008, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a étenduen 2010 son ressort à celui de Montbrison où seuls le tribunal d’instance et le conseil de prud’hommes ont étémaintenus. De même, au tribunal d’instance de Saint-Étienne ont été rattachés le tribunal d’instance du Chambon-Feugerolles et les greffes détachés de Rive-de-Gier et de Saint-Chamond alors que les conseils de prud’hommes deSaint-Chamond et de Firminy ont été rattachés à celui de Saint-Étienne.


Régimejuridique





TGI TI TC Saint-Étienne

mise à disposition- copropriété

1832réhabilitation2004/2010

14 400 m² 2 126 non

TI CPHMontbrison

mise à disposition1700

réhabilitation2012

2 147 m² 5 15oui (salle

d'audience)

CPH Saint-Étienne

locationavant 1900

réhabilitation2008

1 230 m² 5 11 non

Arrondissement de Saint-Étienne – Effectifs en magistrats (CLE 2013)1 président HH, 2 premiers vice-présidents I Bbis, 6 vice-présidents I, 7 juges II4 vice-présidents instance I, 2 juges d'instance II3 vice-présidents instruction I, 1 juge d'instruction II3 vice-présidents enfants I, 2 juges des enfants II2 vice-présidents application des peines I, 1 juge de l'application des peines IISoit 34 magistrats du siège1 procureur de la République HH, 2 procureurs adjoints I Bbis, 4 vice-procureurs I, 3 substituts IISoit 10 magistrats du parquet

Arrondissement de Saint-Étienne – Effectifs en fonctionnaires et agents de greffe (CLE 2013)TGI: 5 A, 46 B, 44 CB, 4 CT (total: 99)TI Montbrison: 1 A, 3 B, 6 CB (total: 10)TI Saint-Étienne: 2 A, 12, B, 11 CB, 1 CT (total: 26)CPH Montbrison: 1 B, 1 CB (total: 2)CPH Saint-Étienne: 1 A, 5 B, 2 CB (total: 8)

Autres




-29-

ArrondissementSaint-Étienne


BIC St-Étienne 585 050 629 799 555 515

TGI St-Étienne 177 594 255 459 248 492

TI St-Étienne 43 586 23 075 17 467

TC St-Étienne 30 421 126 914 121 500

CPH St-Étienne 78 985 241 054 241 483

BIC Montbrison 147 250 93 643 79 505

TI Montbrison 15 731 18 376 3 961

CPH Montbrison 6 562 37 219 21 362

TOTAL 1 085 179 1 425 539 1 289 195

Frais de justice Exécuté 2010 Exécuté 2011 Exécuté 2012

TGI St-Étienne 2 517 429 3 133 351 1 798 559

TI St-Étienne 11 784 7 039 12 101

TC St-Étienne 289 910 295 585 403 336

CPH St-Étienne 26 468 24 820 58

-30-

2.2.3.3. L'arrondissement judiciaire de Roanne



1 tribunal d'instance;


1 conseil de prud'hommes;

1 tribunal des affaires de sécurité sociale

Roanne est un site judiciaire ancien. Ainsi, dès le 15ème siècle, la justice y était rendue dans l’ancien château fortdont le donjon subsiste encore dans le centre historique de la ville, en face de l’actuel palais de justice.La Révolution y donna lieu, le 23 août 1790, comme dans chaque arrondissement du département du Rhône et de laLoire, à l’instauration d’un tribunal de district composé de juges élus qui furent toutefois remplacés dès 1793 aprèsla création du département de la Loire et, pour certains, emprisonnés sous la Terreur. La mise en place en décembre1793 des tribunaux révolutionnaires concomitamment à la constitution à Feurs d’une commission militaire chargéede juger les habitants du département favorables aux lyonnais entraîna d’ailleurs l’incarcération à Roanne de près de300 détenus dans les anciens couvents de la ville, érigés en prison.Devenu bien national, le couvent des Ursulines sur le site duquel l’actuel palais de justice est implanté, fut acquis en1810 par la ville qui le réhabilita dès cette époque en tribunal et en prison. Les bâtiments acquis furent démolis enraison de leur vétusté et un nouvel édifice fut construit en 1831.

Une dizaine de magistrats furent condamnés en France par les commissions mixtes créées pour juger lesopposants au coup d'État du 2 décembre 1851.L'un d'eux, Chataignier, était juge d'instruction à Roanne. Poursuivi pour ses opinions politiqueslibérales après que le procureur général près la cour d'appel de Lyon eut considéré qu'il avait été« poussé à la suite de la Révolution de 1848 dans une voie politique fâcheuse », il fut démis de sesfonctions et condamné pour « avoir pris part à des conciliabules séditieux » par la commission mixte dela Loire à la peine d'éloignement du territoire. Gracié en 1852 après avoir prêté serment de fidélité àLouis Napoléon, il ne put récupérer son poste à Roanne (source: « Les magistrats jugés par lescommissions mixtes en 1852 », R. Martinage, in « Juger les juges », Documentation française, 2000).

-31-

Devenue vétuste, la prison qui jouxtait le palais de justice fut fermée en 1989.Le 13 novembre 1996, à 5 heures du matin, un incendie d’origine criminelle, resté non élucidé, ravagea l’édificeainsi que plusieurs milliers de procédures.Les services réintégrèrent progressivement les locaux en 2003-2004 après reconstruction de l'ensemble. Le palais futinauguré par Dominique Perben, garde des sceaux, le 15 février 2005.


Régimejuridique





propriété1831

reconstruction2003


Arrondissement de Roanne – Effectifs en magistrats (CLE 2013)1 président I, 1 vice-président I, 1 juge II1 vice-président instance I, 1 juge d’instance II1 juge d’instruction II1 juge des enfants II1 vice-président application des peines I, 1 juge de l’application des peines IISoit 9 magistrats du siège1 procureur de la République I, 2 substituts IISoit 3 magistrats du parquet

Arrondissement de Roanne – Effectifs en fonctionnaires et agents de greffe (CLE 2013)TGI : 1 A, 12 B, 9 CB, 1 CT (total : 23)TI : 1 A, 4 B, 4 CB (total : 10)CPH : 1 B, 1 CB (total : 2)

Autres

1 juge de proximité39 avocats



ArrondissementRoanne


BIC Roanne 330 192 303 581 324 548

TGI Roanne 59 903 50 094 42 803

TI Roanne 14 492 10 830 10 801

TC Roanne 7 956 5 821 2 798

CPH Roanne 5 631 3 192 2 616

TOTAL 417 814 373 518 383 566

Frais de justice

TGI Roanne 474 154 496 970 424 267

TI Roanne 69 908 61 925 9 273

CPH Roanne 4 826 4 152

TC Roanne 68 027 19 599 75 891

-32-

2.2.3.4. L'arrondissement judiciaire de Lyon

Crédit photos: MJ/DICOM/C. Montagné

1 555 482 habitants au 1er janvier 2010;


2 tribunaux d'instance (Lyon et Villeurbanne);

1 tribunal de police;




1 cour d'assises (départementale)

Si la ville de Lyon, qui était dotée d’une sénéchaussée et d’un présidial mais était dépourvue de parlement, ne fut pasune place judiciaire importante sous l’Ancien régime, la cité fut cependant le cadre d’innovations majeures quimarquèrent profondément l’évolution de la justice et continuent d’imprégner l’organisation judiciairecontemporaine.Ainsi, dès 1419, alors que Lyon était devenue par ses foires une place commerciale considérable, les marchandslyonnais obtinrent du roi le privilège de constituer leur propre juridiction pour régler leurs différends. Était née, autravers du tribunal de la conservation, la première juridiction commerciale de France.Le 18 mars 1806, c’est Napoléon Ier qui autorisa la création à Lyon du premier conseil de prud’hommes de France,sur le modèle des instances corporatives qui, sous l’Ancien régime, avaient été conçues pour régler les litiges entrecanuts et fabricants de soie.

Mais Lyon fut aussi, aux heures les plus sombres de l’histoire, le siège de juridictionsd’exception. Outre une section spéciale instituée auprès de la cour d’appel, Lyon fut aussi le siègede l’une des deux sections du Tribunal d'État créé par la loi du 7 septembre 1941 afinde juger, sur renvoi du conseil des ministres, tous actes de nature « à nuire au peuplefrançais ».Le maréchal de Lattre de Tassigny y comparut le 9 janvier 1943.Plusieurs avocats lyonnais se distinguèrent durant cette période: Jean Fauconnet,défenseur des résistants, de même que Georges Cohendy qui assura la défense deplusieurs des quarante-huit résistants du mouvement Combat, dont Berty Albrecht etEmmanuel Mounier, ayant comparu en octobre 1942 devant le tribunal correctionnelde Lyon.

-33-

Deuxième barreau de France par le nombre d’avocats inscrits, le barreau de Lyon marqua aussi l’histoire de laprofession.Fondateur en 1921 du premier syndicat d’avocats, Jean Appleton fut aussi parmi les premiers à préconiser lamodernisation de sa profession et à promouvoir dès cette époque la fusion des avocats et des avoués.C’est aussi à Lyon que fut créé le premier centre de formation des avocats.C’est encore à Lyon que fut créée la première maison des avocats.

Privée d’une longue lignée de jurisconsultes, la faculté de droit de Lyon abrita néanmoins des juristes de premierordre:

Paul Roubier, pionnier en matière de propriété intellectuelle

Édouard Lambert, fondateur à Lyon du premier institut de droit comparé

René Garraud, professeur de droit criminel

Louis Josserand, artisan de la responsabilité du fait des choses et de la théorie de l’abus de droit.

L’histoire du tribunal civil puis du tribunal de grande instance de Lyon est restée longtemps liée à celle de la courd’appel avec laquelle il partagea, jusqu’en 1995, le palais aux vingt-quatre colonnes. Le tribunal fut même lepremier à investir les lieux lors de son audience d’installation le 9 novembre 1842.

Extrait du discours prononcé le 9 novembre 1842 par le président De Vienne lors de l'audience d'installationdu tribunal civil de Lyon:« Ainsi, Messieurs, tout se réunit pour alléger notre fardeau et seconder notre bonne volonté. Et n'est-ce pas pournous un accompagnement que cette noble demeure offerte à l'administration de la justice par la magnificence del'État, du département, de la commune?Le magistrat pourrait-il mesurer son zèle, quand il voit ses concitoyens, pour assurer la dignité de son ministère,ne pas mesurer les sacrifices? (…) Qu'il nous soit permis (…) de dire que notre cité acquiert un monument digned'elle (…).De tels édifices consacrés à l'un des plus élevés des besoins sociaux, celui de la justice, n'embellissent passeulement un pays, ils l'honorent. Ils sont là pour répondre aux esprits chagrins qui parlent de décadence des arts,de déclin de la fortune publique, ou qui nous représentent comme absorbés par l'industrie et les intérêts matériels.Ces vastes entreprises n'appartiennent qu'aux peuples qui vivent sous d'heureuses lois, sous des princes sages etamis de la paix, et elles marquent dans l'avenir la date de la grandeur et de la prospérité des nations ».

Le bâtiment construit par Baltard étant devenu inadapté à l’accroissement d’activité des juridictions, la décision futprise en 1990, après deux décennies d’attentisme, d’édifier un nouveau palais dans le quartier en pleindéveloppement de la Part-Dieu (coût : 530 millions de francs). Rompant avec l’emphase du palais historique, lenouveau palais de justice (NPJ) conçu par les architectes Yves Lion et Alan Levitt et livré le 16 mars 1995 se veutplus ouvert sur la ville. Trente-cinq panneaux en faïence et fer forgé imaginés par le peintre Gérard Garouste ornentla salle des pas perdus.

Troisième juridiction de France par l’importance de son activité, le tribunal de grande instance de Lyon a traité à luiseul, en 2012, 58 % des affaires civiles et 61 % des affaires pénales du ressort de la cour.Il exerce aussi une compétence régionale, voire interrégionale, dans certains contentieux tels que les pensionsmilitaires d'invalidité, l’adoption internationale, le déplacement illicite international d’enfants, la propriétéintellectuelle et les contrats de la commande publique. En matière pénale, il est aussi siège de la juridictioninterrégionale spécialisée (JIRS) pour le ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.L’année 2012 aura été marquée par la réorganisation de la juridiction désormais structurée autour de dix pôlesd’activité animés chacun par un magistrat, chef de service (6 pôles civils, 1 pôle tribunal pour enfants, 2 pôlespénaux et 1 pôle instruction).L’arrondissement de Lyon comporte aussi 2 tribunaux d’instance importants qui, à eux deux, ont traité, en 2012,54 % des affaires civiles du ressort. De même, le tribunal de commerce et plus encore le conseil de prud’hommes(282 conseillers) de Lyon ont traité à eux seuls respectivement 56 % et 71 % des affaires commerciales etprud’homales de l’ensemble du ressort.

-34-


Régimejuridique





NPJ Lyon – TGITI TC

propriété 1995 39 699 m² 1 477 périmètre

TI Villeurbanne mise à disposition1930

rénovation 20082 730 m² 4 36 partiel

CPH Lyon copropriété1970

réhabilitation1997-2011

2 500 m² 53 non

Arrondissement de Lyon – Effectifs en magistrats (CLE 2013)1 président HH, 2 premiers vice-présidents HH, 1 premier vice-président I Bbis, 1 vice-présidentsecrétaire général I, 27 vice-présidents I, 20 juges II14 vice-présidents instance I, 6 juges d’instance II1 premier vice-président instruction HH, 9 vice-présidents instruction I, 6 juges d’instruction II6 vice-présidents enfants I, 5 juges des enfants II3 vice-présidents application des peines I, 4 juges de l’application des peines IISoit 106 magistrats du siège1 procureur de la République HH, 2 procureurs adjoints HH, 1 premier vice-procureur I Bbis, 1 vice-procureur secrétaire général I, 21 vice-procureurs I, 9 substituts IISoit 35 magistrats du parquet

Arrondissement de Lyon – Effectifs en fonctionnaires et agents de greffe (CLE 2013)TGI: 17 A, 144 B, 136 CB, 8 CT (total: 305)TP: 1 A, 3 B, 3 CB (total: 7)TI Lyon: 6 A, 22 B, 26 CB, 2 CT (total: 56)TI Villeurbanne: 2 A, 14 B, 12 CB (total: 28)CPH: 3 A, 21 B, 8 CB, 1 CT (total: 33)

Autres

5 juges de proximité2 592 avocats



ArrondissementLyon


BIC Lyon 1 768 198 2 064 351 2 089 313

TGI Lyon 493 077 521 492 474 342

TI Lyon 69 927 60 682 53 749

TP Lyon 18 050 11 635 8 122

TI Villeurbanne 241 518 224 997 192 958

TC Lyon 38 032 35 567 36 995

CPH Lyon 362 291 359 285 367 180

TOTAL 2 991 093 3 270 009 3 222 659

Frais de justice

TGI Lyon 7 453 971 8 662 218 5 479 094

TI Lyon 227 999 260 235 40 993

TP Lyon 59 685 72 537 16 556

CPH Lyon 136 290 142 824 1 606

TC Lyon 771 972 820 389 947 254

TI Villeurbanne 157 976 197 894 22 1

-35-

2.2.3.5. L'arrondissement judiciaire de Villefranche-sur-Saône

200 587 habitants au 1er janvier 2010


1 tribunal d'instance;



1 tribunal des affaires de sécurité sociale

Sous-préfecture du département du Rhône, l’arrondissement administratif et judiciaire de Villefranche-sur-Saônecorrespond pour l’essentiel à l’ancienne province du Beaujolais.Dès le 13ème siècle, le seigneur de Beaujeu disposait d’une cour composée de gens de loi et munie d’un sceau.Appel de ses décisions pouvait être interjeté devant le bailli de Mâcon puis devant le parlement de Paris. Après avoirconfisqué les terres aux Bourbons qui en avaient pris possession en 1400 à la mort du dernier seigneur de Beaujeu,François Ier institua en 1532 le bailliage de Beaujolais dont le siège fut fixé à Villefranche, devenue sous Anne deBeaujeu capitale du Beaujolais.Après la Révolution, le tribunal de Villefranche occupa les locaux réservés désormais à la sous-préfecture. En 1982,il intégra son bâtiment actuel, inauguré le 25 novembre de la même année par Robert Badinter, alors garde dessceaux.La construction du bâtiment fut aussi l’occasion de regrouper en un même lieu l’ensemble des juridictionscaladoises.Par décret du 6 mai 1994, les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône ont été supprimés et

remplacés, à compter du 1er janvier 1995, par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.

-36-


Régimejuridique





mise à disposition 1982 5 487 m² 3 50 non

Arrondissement de Villefranche-sur-Saône – Effectifs en magistrats (CLE 2013)1 président I, 1 vice-président I, 2 juges II1 vice-président instance I, 1 juge d’instance II1 juge d’instruction II1 juge des enfants II1 vice-président application des peines I, 1 juge de l’application des peines IISoit 10 magistrats du siège1 procureur de la République I, 1 vice-procureur I, 2 substituts IISoit 4 magistrats du parquet

Arrondissement de Villefranche-sur-Saône – Effectifs en fonctionnaires et agents de greffe (CLE2013)

TGI: 2 A, 12 B, 13 CB, 1 CT (total: 28)TI: 1 A, 6 B, 4 CB (total: 11)CPH: 2 B, 1 CB (total: 3)

Autres




ArrondissementVillefranche


BIC Villefranche 222 553 227 622 227 728

TGI Villefranche 47 544 69 819 57 384

TI Villefranche 15 750 11 891 12 599

TC Villefranche 7 548 5 717 6 710

CPHVillefranche

4 979 3 904 4 204

TOTAL 298 374 318 953 308 625

Frais de justice

TGI Villefranche 556 376 645 176 306 987

TI Villefranche 84 079 56 502 19 255

CPHVillefranche

8 760 5 184

TC Villefranche 91 751 35 626 62 787

-37-

présentation de la cour d'appel de lyon réduit p11-37 · 2016-07-27 · 2.1.3. département...

Documents