préfectures de l'indre & loire, de loir et cher et de la sarthe

55
Préfectures de l’Indre et Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe Demande d’autorisation d’extension du plan d’épandage agricole des boues de la station d’épuration de l’usine ARJOWWIGGINS sise sur les communes de Bessé/Braye (72) et Bonneveau (41) RAPPORT & CONCLUSIONS de la Commission ayant conduit l’enquête publique du 2 septembre au 3 octobre 2013 E130000186/44 Page 1 Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Upload: vanmien

Post on 05-Jan-2017

220 views

Category:

Documents


3 download

TRANSCRIPT

Page 1: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Préfectures de l’Indre et Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Demande d’autorisationd’extension du plan

d’épandage agricole desboues de la station

d’épuration de l’usineARJOWWIGGINS sise sur

les communes deBessé/Braye (72) et

Bonneveau (41)

RAPPORT & CONCLUSIONSde la Commission ayant conduit

l’enquête publique du 2 septembre au 3 octobre 2013

E130000186/44 Page 1Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 2: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

SOMMAIRE

RAPPORT DE L’ENQUETE

I OBJET DE L’ENQUETE p.3

II CADRE JURIDIQUE p. 8

III ELEMENTS PREALABLES A L’OUVERTURE DE L’ENQUETE p. 9

IV MODALITES DE LA PUBLICITE p. 10

V COMPTES RENDUS DE VISITES ET D’ENTRETIENS p. 12

VI LE DOSSIER SOUMIS A L’ENQUETE p. 17

VII

VIII

LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE

ANALYSE ET SYNTHESE DES OBSERVATIONS

p. 18

p. 21

CONCLUSIONS MOTIVEES p. 30

ANNEXES p, 37Listing des emplacements des panneaux d'avis d'enquêteProcès verbal de synthèse des observationsMémoire en réponse du 17 octobre 2013Mémoire en réponse du 18 octobre 2013

E130000186/44 Page 2Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 3: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

I. OBJET DE L’ENQUÊTE

I.1- Historique

La création de l'usine sur le site de Bessé sur Braye remonte à 1824.

Après le réaménagement de la station d'épuration en 1993, les premières opérationsd'épandage ont eu lieu au cours de l'été 1994.

Plusieurs plans d'épandage ont été élaborés entre 1998 et 2008, pour répondre à chaquefois à une extension du nombre d'exploitations agricoles adhérentes et par conséquent àune augmentation de la superficie dédiée.

Une interruption des épandages a eu lieu entre 2000 et 2002 du fait des arrêtéspréfectoraux d'interdiction pris par les préfets d'Indre et Loire et de Loir et Cher.

Finalement l’arrêté interpréfectoral du 12 juin 2003 a autorisé l’épandage agricole desboues sur une superficie de 5 280 ha. Par la suite deux demandes d’extension ont étéautorisées, 704 ha en 2007 (arrêté inter préfectoral du 30 janvier 2007) et 736 ha en 2008(arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2008). Le plan d'épandage portait alors sur unesuperficie de 6 720 ha.

En 2011, face à la demande croissante des boues de la part des agriculteurs, et en vue degarantir la souplesse d'exploitation de cette opération, la direction de l'établissement ainitié une démarche pour porter la surface totale du périmètre d'épandage à 8 435 ha, soitune augmentation de 2 121 ha (+35,6 %) par rapport au plan actuel.

I.2- Objet de l'enquête publique

Il concerne la demande, présentée par la SAS ARJOWIGGINS Papiers Couchés, en vued'obtenir une autorisation interpréfectorale pour l'extension du plan d'épandage agricoledes boues de la station d'épuration de l'usine située sur le territoire des communes deBESSÉ SUR BRAYE (72) et de BONNEVEAU (41).sur des terrains des départements dela Sarthe (72), de Loir et Cher (41) et de l'Indre et Loire (37).

I.3- Caractéristiques du projet

Les raisons de la demande d'autorisation d'étendre le plan d'épandageL’activité exercée par cet établissement, est soumise à autorisation sous les rubriques1530-1, 2440 et 2910-A-1 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l’environnement (ICPE) qui relève du code de l'environnement.

L'importance de l'augmentation de la superficie d'épandage et la croissance du nombred'exploitations concernées imposent une révision du plan d'épandage.

En conséquence, il y a lieu d’ouvrir une enquête publique interdépartementale sur lademande de SAS ARJOWIGGINS Papiers Couchés.

E130000186/44 Page 3Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 4: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Situation administrative du pétitionnaireIdentité du demandeur : SAS ARJOWIGGINS Papiers Couchés Adresse liée à la demande d'autorisation : Monsieur le Directeur d'ARJOWIGGINS Papiers Couchés SAS17 rue du 8 mai, BP n°3 – 72 310 Bessé sur Braye

Personne chargée du dossier :Madame Elodie LECOQ, responsable Sécurité Environnement, même adresse.

Activité de l'établissementL'usine SAS ARJOWIGGINS Papiers Couchés de Bessé sur Braye fabrique des papierscouchés (fine couche de papier-support recouverte d'une pellicule minérale destinée à enaméliorer l'aspect et l'imprimabilité).Elle emploie 580 personnes, fonctionne 24 heures sur 24. Depuis 2009, la productionannuelle est d'environ 250 000 tonnes de papier avec 330 jours de production.L'établissement dispose d'une station d'épuration d'une capacité de 50 000équivalents/habitants, satisfaisant aux normes fixées par l'arrêté d'autorisation préfectoraldu 23 janvier 2006.Les boues, sous-produit du traitement des eaux usées par la station, subissent untraitement d’hygiénisation par incorporation de lait de chaux qui les rend aptes à êtrevalorisées au profit de l'agriculture. Après traitement, ces boues présententessentiellement une valeur d'amendement calcique et organique des sols.En 2011, la production de boues chaulées s'est élevée à 32 188 tonnes à une teneurmoyenne en matière sèches de 34,8%. La capacité de stockage de l'établissement est de20 000 tonnes, soit environ 8 mois de production maximale de boues. Au cours de cestockage la siccité des boues évolue dans le temps par ressuyage naturel, ce qui les rendd'apparence plus solide et permet leur bonne tenue en tas et leur manutention plus aisée.

Description du projetRaisons du choix du projetSAS ARJOWIGGINS Papiers Couchés met en avant deux raisons essentielles àl'extension du plan d'épandage :

A ce jour, toutes les parcelles du plan d'épandage initial ont reçu des boues.L'épandage se fait en deux temps : un premier apport dont la dose varie suivant lanature des sols (entre 17 et 25 tonnes par hectare), suivi par des apportsd'entretien de l'ordre de 15 t/ha tous les quatre ans environ. Face à cette diminutiondes doses unitaires de boues épandues par hectare, il est nécessaire de trouver denouvelles surfaces en vue de pérenniser l'opération.

Suite aux arrêtés préfectoraux d'interdiction pris dans les départements d'Indre etLoire et de Loir et Cher, aucun épandage n'a pu être pratiqué entre les années2000 et 2002 incluses. Ainsi, 75 000 tonnes de boues se sont accumulées sur laplateforme de stockage de l'établissement. L'arrêté interpréfectoral du 23 janvier2006 stipule que le stock de boues doit être valorisé ou éliminé dans un délai decinq ans. Une extension du plan d'épandage est donc nécessaire afin d'évacuer cestock.

E130000186/44 Page 4Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 5: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

SAS ARJOWIGGINS Papiers Couchés inscrit le nouveau plan d'épandage dans unedémarche de développement durable. La réactualisation des données permettra une miseen conformité du plan d'épandage avec les dernières évolutions de la réglementation(arrêté papetier, directive nitrates, prescriptions du SDAGE du bassin Loire-Bretagne) etde prendre en compte les récentes modifications des zonages réglementaires (zonesNatura 2000, ZNIEFF, ZICO et périmètres de protection de captages).

Le plan d'épandageLes boues seront épandues sur les parcelles agricoles de 69 communes réparties sur lestrois départements d'Indre et Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe. Ces parcellesappartiennent à un ensemble de 89 exploitations agricoles et offrent une superficie totaleapte à l'épandage de 8 435 ha.

Cette superficie représente plus de quatre fois la surface annuelle nécessaire àl'épandage des boues pour une production annuelle maximale de 30 000 tonnes aprèsressuyage. Le plan d'épandage établi est adapté à la production du site et doit permettrede procurer une bonne souplesse concernant l'exploitation de cette opération.

Les sols des parcelles, tous aptes à l'épandage, ont été classés sur une échelle de 1 à 10en fonction de cette aptitude, après environ 900 sondages par tarière manuelle.

Il apparaît que la plupart d'entre eux présentent une aptitude moyenne à l'épandage,nécessitant d'épandre les boues dans des conditions climatiques favorables (d'avril àoctobre, en année moyenne, et préférentiellement sur les chaumes, après l'enlèvementdes récoltes en été).

Les parcelles les plus éloignées de l'établissement se trouvent à environ 40 kilomètres.

Les modalités d'épandageLes boues sont transportées par camions de type semi-remorque (20 à 25 tonnes)jusqu'en bordure de parcelle. Pour épandre les boues, l'utilisation de tracteurs et d'épandeurs munis de pneus à bassepression permet en particulier d'éviter le tassement des sols et de conserver ainsi leurspropriétés physiques intactes.

L'épandage des boues est réalisé conformément aux prescriptions réglementaires définiesdans l'arrêté ministériel du 3 avril 2000, l'arrêté interpréfectoral du 12 juin 2003 et l'arrêtépréfectoral régional du 27 août 2007. Les principales prescriptions concernent lesdistances d'isolement à respecter :

- 50 mètres des habitations des tiers ;- 35 mètres des puits, sources et cours d'eau ;- 10 mètres des lisières des boisements acidiphile de qualité.

L'entreposage en bordure de parcelle est interdit à moins de 100 mètres des habitations et3 mètres des routes et fossés.Des conventions, définissant les rôles et responsabilités de chaque partie contractante,ont été établies entre SAS ARJOWIGGINS Papiers Couchés et tous les agriculteursconcernés par le plan d'épandage.

E130000186/44 Page 5Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 6: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Impacts du projet sur l'environnement

Caractéristiques des bouesLes boues constituent le sous-produit issu du traitement des eaux de la station d'épurationde l'usine, répondant aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2006.

Afin d'amener ces boues à un taux final de siccité de 35%, elles subissent les traitementssuivants :

- adjonction d'un lait de chaux (chaulage) ;- injection d'un polymère cationique ;- passage sur deux filtres à bandes de type "Pressdeg".

Les boues présentent essentiellement une valeur d'amendement calcique et organique.Les analyses réalisées sur les dix dernières années montrent les teneurs moyennessuivantes :

- Chaux (CaO) : 37% de la matière sèche (MS) ; le taux d'efficacité réelle de cettechaux est de 65%.

- Matières organiques (notamment fibres de bois, matière première de la fabricationdu papier) : 29% de la MS.

- Azote organique, phosphore total, potasse et magnésie, en quantité quasinégligeable.

Le rapport carbone/azote des boues amène à les classer en fertilisant de type 1 au regarddu code des bonnes pratiques agricoles.

Les éléments-traces métalliques (mercure, zinc, plomb, nickel, cuivre, chrome, cadmium)sont faibles, n'excédant pas 10% des valeurs limites autorisées par la réglementation.

Les composés-traces organiques sont en concentrations infinitésimales.Compte tenu de leur composition microbiologique, les boues doivent être considéréescomme hygiénisées.

Effets potentiels sur le milieu naturelLes boues constituant prioritairement un amendement calcique, les doses d'apport sontdéterminées par rapport au besoin en chaux des sols. On distingue ainsi deux types dechaulage :

- le chaulage de redressement qui vise essentiellement à remonter rapidement le pHdu sol,

- le chaulage d'entretien qui a pour but de maintenir le pH du sol à une valeursatisfaisante. Cette opération est réalisée par un apport tous les trois à quatre ans.

Effets directs :Le principal effet est lié à un apport massif de matière (en raison du pH élevé) sur lavégétation naturelle ou la petite faune (invertébrés et amphibiens principalement).L'effet induit est le risque de brûlure, qui apparaît toutefois limité par la faible capacitéde dispersion du matériau d'épandage en raison de son humidité résiduelle.

E130000186/44 Page 6Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 7: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Effets indirectsL'élévation graduelle de l'alcalinité, notamment en milieu acide, risque d'entrainer ladisparition d'espèces acidophiles rares ou patrimoniales, la flore semblant davantageconcernée.Un phénomène d'accumulation risque d'entrainer un transfert lent de zinc pouvantaffecter les cours d'eau et les points d'eau. Néanmoins, la faible concentration de zincdes boues d'épandage reste au niveau de celle du trafic routier et devrait induire deseffets comparables jusqu'à une faible distance.Nota : l'analyse des effets directs et indirects ressort de l'étude sur la vérification de l'aptitude des siteset les aspects biologiques du plan d'épandage, réalisée par l'Institut d'Ecologie Appliquée Sarl – 16 ruede Gradoux – 45800 Saint-Jean de Braye. Cette étude est jointe au dossier de demande d'autorisation.

Environnement du périmètre d'épandageLes ZNIEFF, ZICO, zones AOC et les périmètres de protection des captages d'eaudestinés à la consommation humaine sont clairement identifiés et les prescriptionsd'interdiction d'épandage liées à ces zones sont appliquées. Certaines communes inscrites au plan d'épandage sont classées en zone vulnérable àla pollution par les nitrates d'origine agricole. 2 en Indre et Loire, 24 dans le Loir etCher et 6 dans la Sarthe. Elles sont identifiées dans le tableau des communesconcernées par le plan d'épandage ci-après.

Effets potentiels sur le milieu humainLes matières organiques fermentescibles des boues peuvent entrainer des nuisancesolfactives plus ou moins prononcées et différemment ressenties selon chacun.

Mesures envisagées pour réduire, prévenir ou compenser les impacts du projet surl'environnement

Le suivi analytique des boues en sortie de station d'épuration permet d'évaluer la quantitéde substances indésirables présentes et de pouvoir y remédier à tout moment. En cas dedépassement des valeurs limites autorisée par la réglementation, les boues serontacheminées en centre d'enfouissement technique.

La limite d'épandage par rapport aux habitations est portée à 100 mètres (au lieu des 50mètres réglementaires) et le délai d'enfouissement des boues sous 48 heures (prévu parl'arrêté préfectoral) ont pour but de supprimer tous risques de nuisances olfactivespersistantes.

Le suivi agronomique des boues est actuellement effectué sur la base de 12 analyses duproduit et 50 analyses de sol, pour établir un bilan agronomique annuel (relevé desparcelles réceptrices des boues, des doses pratiquées en apport d'éléments fertilisantscorrespondants) et un programme prévisionnel d'épandage pour la campagne suivante.

Solution alternative à l'épandage

En cas d'empêchement temporaire à valoriser les boues par épandage et en particulier encas de composition physico-chimique non-conforme à celle prescrite par laréglementation, les boues seront acheminées au centre d'enfouissement technique declasse 2, à Nuillé le Jallais (Sarthe).

E130000186/44 Page 7Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 8: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Le compostage constitue également une solution alternative à l'élimination des boues.Une filière a été mise en place en 2003 pour 5 000 tonnes de boues par an, pour unedurée de 10 ans, sur le site de la SCEA de La Beauvairie, 41360 Savigny sur Braye,exploité par SETRAD VEOLIA.

I.4- Communes concernées par le plan d'épandage

Communes d'Indre et Loire (14 communes)

BEAUMONT LA RONCE LE BOULAY NEUVY LE ROI (*)BUEIL EN TOURAINE LES HERMITES SAINT-LAURENT EN GATINESCHEMILLE SUR DEME LOUESTAULT (*) SAINT-NICOLAS DES MOTETSEPEIGNE SUR DEME MARRAY SAINT-PATERNE DE RACANLA FERRIERE MONTHODON(*) : Communes classées en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole

Communes du Loir et Cher (40 communes)

AMBLOY LE TEMPLE SAINT-MARTIN DES BOISARTINS LES HAYES SARGE SUR BRAYE (*)AUTHON LUNAY (*) SASNIEREAZE (*) MAZANGE (*) SAVIGNY SUR BRAYE (*)BEAUCHENE (*) MONTOIRE SUR LE LOIR (*) SOUDAY (*)BONNEVEAU (*) MONTROUVEAU SOUGE (*)CELLE (*) PERIGNY (*) TERNAYCOUTURE SUR LOIR PRUNAY-CASSEREAU TREHETCRUCHERAY (*) SAINT-AMAND LONGPRE (*) TROO (*)DANZE (*) SAINT-ARNOULT VILLECHAUVE (*)EPUISAY (*) SAINT-AVIT (*) VILLEDIEU LE CHATEAUFONTAINE LES COTEAUX (*) SAINT-CYR DU GAULT (*) VILLEPORCHER (*)FONTAINE RAOUL (*) SAINT-HILAIRE LA GRAVELLE (*)HOUSSAY SAINT-JACQUES DES GUERETS(*) : Communes classées en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole

Communes de la Sarthe (15 communes)

BEAUMONT SUR DEME LA CHARTRE SUR LE LOIR SAINT-CALAIS (*)BESSE SUR BRAYE (*) LAVENAY SAINTE-CEROTTE (*)COURDEMANCHE LHOMME SAINT-GEORGES DE LA COUEELA CHAPELLE GAUGAIN PONCE SUR LE LOIR SAINT-GERVAIS DE VIC (*)LA CHAPELLE HUON (*) RUILLE SUR LOIR VANCE (*)(*) : Communes classées en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole

II. CADRE JURIDIQUE

Cette activité relève du Code de l’environnement au titre des Installations Classées pour laProtection de l’Environnement – article R511-9 et son annexe constituant la nomenclaturedes installations classées, rubriques 1530-1, 2440 et 2910-A-1, nécessitant une demanded’autorisation d’exploiter.Arrêté du 3 avril 2000, relatif à l'industrie papetière.Arrêté préfectoral régional du 18 novembre 2009 portant approbation du SDAGE dubassin Loire-Bretagne.

E130000186/44 Page 8Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 9: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

L’étude d’impact conduit à solliciter l’avis de l’autorité en charge de l’évaluationenvironnementale.

III. ELEMENTS PREALABLES A L’OUVERTURE DE L’ENQUETE

Monsieur le préfet de la Sarthe, désigné comme préfet coordonnateur, a sollicité parcourrier le Président du Tribunal Administratif de Nantes pour que soit désignée unecommission d’enquête en vue de procéder à la mise à l’enquête publique de la demandedont l’objet est précisé au chapitre I.

III.1- Arrêté d'enquête publique

Par leur décision n° E13000186/44 du 17 mai 2013, Monsieur le Président du TribunalAdministratif de Nantes et Madame le Président du Tribunal Administratif d'Orléans - seréférant au courrier ci-dessus enregistré le 29 avril 2013 - ont désigné une commissiond’enquête composée de M. Gérard VINCHES comme président, MM. Guy SCHNOERINGet Jean Louis BERNARD en tant que commissaires enquêteurs et MM. BenoîtDEBOSQUE et Yves CORBEL comme suppléants pour conduire l’enquête.L’arrêté inter-préfectoral n° 2013183-0005 du 18 juillet 2013 en définit les modalités quiont été établies en concertation avec le président de la commission d’enquête :

- la durée de l’enquête (32 jours consécutifs du 2 septembre au 3 octobre 2013 inclus), - les dates et heures des permanences assurées par au moins deux commissairesenquêteurs en mairies de Bessé sur Braye - siège de l’enquête –, Bonneveau, Epuisay,Marray, Monthodon, Saint Martin des Bois soit :

1. le lundi 2 septembre de 9h à 12h à Bessé sur Braye (72)2. le jeudi 5 septembre de 14h à 17 h à Marray (37)3. le mardi 10 septembre de 14h à 17h à Saint-Martin-Des Bois (41)4. le vendredi 13 septembre de 9h à 12h à Bonneveau (41)5. le vendredi 20 septembre de 14h à 17h à Epuisay (41)6. le samedi 28 septembre de 9h à 12h à Monthodon (37)7. le jeudi 3 octobre de 14h à 17 h à Bessé sur Braye (72)

- le lieu où le public aura à sa disposition les pièces du dossier et un registre d’enquête, àsavoir les mairies ci-dessus mentionnées, aux heures habituelles d’ouverture de celles-ci,- les conditions des annonces légales pour l’information du public.

III.2- Réunions préparatoires et d'information

A la demande de la commission, une rencontre avec la représentante du pétitionnaire,Madame Elodie LECOQ, a été organisée le 19 juillet 2013 de 9h30 à 12h30, sur le siteindustriel de Bessé sur Braye. A cette occasion, une visite de l'usine (fabrication du papier,station d'épuration et plateforme de stockage des boues) a été effectuée (cf. chapitre V).Restant sur le site, la commission d'enquête s'est réunie le 19 juillet de 14h00 à 17h00 eta pu, en fin de réunion, échanger de nouveau avec le représentant du pétionnnaire.

E130000186/44 Page 9Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 10: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Toujours à la demande de la commission, une réunion au siège social du bureau d'étudesVeillaux, en charge du dossier de demande d'autorisation, s'est tenue le 22 août 2013 de10h30 à 12h30, à Chambray les Tours (37). Le bureau d'étude était représenté parMadame Brigitte NAYET, Madame Elodie LECOQ, représentant la SAS ARJOWIGGINSPapiers Couchés, accompagnait les membres de la commission d'enquête (cf. chapitre V).

Jean-Louis BERNARD a rencontré, le 27 août 2013, Monsieur LOPEZ de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations d'Indre et Loire (DDPP 37), qui a eu àdonner son avis sur la demande de la SAS ARJOWIGGINS Papiers Couchés. A cetteoccasion il a également recueilli l'avis de Monsieur BEJON, de la DirectionDépartementale des Territoires (DDT 37) (cf. chapitre V).

Après le début de l'enquête, mais toujours dans le but de préciser les avis émis par lesservices de l'Etat, Gérard VINCHES a rencontré, le 11 septembre 2013, Monsieur KAMPAde l'antenne de la DREAL Centre dans le département de la Sarthe (DREAL 72) (cf.chapitre V).

III.3- Rencontre avec les maires des communes sièges des permanences del'enquête publique

Les pièces du dossier et les registres d’enquête ont été cotés et paraphés en mairies parles membres de la commission d’enquête selon le tableau suivant :

Commissaire-enquêteur

MairiesBessé surBraye

MarraySaint-Martindes Bois

Bonneveau Epuisay Monthodon

Gérard.VINCHES

13 aout 19 août

GuySCHNOERING

14 août 5 août

Jean-LouisBERNARD

19 août 26 août

A cette occasion, les membres de la commission d'enquête ont précisé aux maires et/ouaux services municipaux, les éléments suivants :- modalités d'organisation des permanences et de l'accueil du public- mise à disposition du dossier d'enquête et du registre d'enquête - modalités de clôture de l'enquête et de transmission des registres.

IV. MODALITES DE LA PUBLICITE

IV.1- Publicité dans la presse

Conformément à l'article 3, premier alinéa, de l'arrêté interpréfectoral du 18 juillet 2013,l'avis d’ouverture de l’enquête a été inséré, 15 jours au moins avant le début de l'enquête,dans la rubrique des annonces légales des quotidiens et hebdomadaires suivants :

- Pour le département de la Sartheo Le Maine Libre, édition du 5 août 2013o Ouest-France, édition du 5 août 2013

E130000186/44 Page 10Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 11: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

- Pour le département de Loir et Chero La Nouvelle République du Centre Ouest, édition du 5 août 2013o La Renaissance du Loir et Cher, édition du 2 août 2013

- Pour le département de l'Indre et Loire o La Nouvelle République du Centre Ouest, édition du 4 août 2013 o La Nouvelle République Dimanche, édition du 5 août 2013

Cette publicité a été rappelée dans les mêmes quotidiens, dans les huit premiers jours del'enquête :

- Pour le département de la Sartheo Le Maine Libre, édition du 2 septembre 2013 o Ouest-France, édition du 2 septembre 2013

- Pour le département du Loir et Chero La Nouvelle République du Centre Ouest, édition du 2 septembre 2013 o La Renaissance du Loir et Cher, édition du 6 septembre 2013

- Pour le département de l'Indre et Loire o La Nouvelle République du Centre Ouest, édition du 2 septembre 2013 o La Nouvelle République Dimanche, édition du 8 septembre 2013

IV.2- Publicité sur les sites Internet des préfectures

Comme stipulé par l’arrêté interpréfectoral n° 2013183-005 du 18 juillet 2013, cetavis était également consultable sur les sites Internet des préfectures de laSarthe, de l’Indre et Loire et de Loir et Cher.

IV.3- Publicité dans les mairies, sièges des permanences de la commission

Conformément à l'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté interpréfectoral du 18 juillet 2013,l'avis d’ouverture de l’enquête a été affiché en format A4 sur les panneaux d’affichagemunicipaux des mairies concernées par le plan d'épandage, pour être visible del’extérieur, 15 jours au moins avant le début de l'enquête.Cet affichage a pu être vérifié par les membres de la commission d'enquête au moinsdans les mairies accueillant des permanences. En tout état de cause, l'accomplissementde cet affichage devra être certifié par les maires des communes concernées par le pland'épandage.

E130000186/44 Page 11Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 12: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Bonneveau "Le Cormier"

IV.4- Publicité sur le site de l'établissement et les lieux d'épandage

Conformément à l'article 3, quatrième alinéa, del'arrêté interpréfectoral du 18 juillet 2013, et enconformité avec le formalisme imposé par l’arrêté du24 avril 2012, le même avis d’ouverture d’enquête aété apposé par le pétitionnaire sur les sites del'établissement (Bessé sur Braye et Bonneveau) et en84 endroits potentiellement concernés par desépandages (désignation des lieux et photosjustificatives en annexe – exemple ci-contre). En ce qui concerne l'affichage dans le périmètred'épandage, il avait été convenu avec la SASARJOWIGGINS Papiers Couchés que l'implantationdes 84 panneaux serait constatée par un huissier dejustice. L’indisponibilité des huissiers sollicités aconduit à ne réaliser que des contrôles aléatoires parles commissaires enquêteurs lors de leurs différentesvisites et entretiens avec les maires concernés par lespermanences ou au cours de leurs trajets vers lesmairies sièges de l’enquête. Pour le reste il a été pris acte des documents et photos justificatives remis par pétitionnaire et qui sont joints en annexe.

V. COMPTES RENDUS D’ENTRETIENS ET DE VISITES

Comme il est rapporté dans le chapitre III.2 ci-avant, les membres de la commissiond'enquête ont participé à des réunions préparatoires à l'enquête et à des entretiensinformatifs avec certains services de l'état qui ont eu à connaître le dossier ou à l'instruire.

V.1- Réunion de la commission avec le maître d’ouvrageCette réunion c'est tenue le 19 juillet 2013 sur le site de Bessé sur Braye.

Une présentation historique de la papeterie et des activités de la SASARJOWIGGINS Papiers Couchés ont servi d'introduction à la réunion.On retiendra que la papeterie fait maintenant partie du groupe familial SEQUANA (coté enbourse) dont l’activité est repartie pour 2/3 dans la distribution de papiers (AUTALIS) etpour le 1/3 restant dans la production de papier (ARJOWIGGINS).La production de l’usine de Bessé sur Braye est en décroissance de 10% ces dernièresannées pour quasi toutes les qualités de papier, ce qui a conduit à diversifier l’offre.

L'entretien a ensuite porté sur l'enquête elle-même, où ont été abordées successivement,la composition du dossier et les modalités de l'enquête. Le maître d'ouvrage a réponduavec précisions aux diverses questions de la commission d'enquête. On retiendra parmices réponses les éléments suivants :

E130000186/44 Page 12Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 13: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

- C’est la société SEDE (filiale de VEOLIA) qui a en charge les opérationsd’épandage, voire d’enfouissement.

- Le bureau d'études VEILLAUX Environnement s’occupe depuis 1994 du suivi desopérations impliquant les boues.

- Le compostage, qui constitue une solution alternative à l'élimination des boues, estréalisé sur le site de la SCEA de la Beauvairie, à Savigny sur Braye (41 360),exploité par SETRAD VEOLIA. Cette filière mise en place en 2003 pour 5 000tonnes de boues par an, prendra fin contractuellement en 2013. A ce jour, aucuneaction n'a été engagée par SAS ARJOWIGGINS Papiers Couchés pour renouvelercette filière

- Les îlots PAC 13 et 33, appartenant à Madame OGER Marie-Noël, lieudit "lesHaliers", visés par une exclusion du plan d'épandage sont inscrits dans le dossiermais ont été enlevés dans la cartographie au 1/25 000ème.

- Le maître d'ouvrage propose d’implanter dans le périmètre d’affichage 84 panneauxavec l’avis d’ouverture de l’enquête au format A2 conformément à l’arrêté du 24avril 2012. La localisation des emplacements a été remise à la commission. Il a étéconvenu qu’une vérification de cet affichage serait réalisée par un huissier dejustice, à la charge du maître d'ouvrage.

La réunion a été suivie par une visite guidée de la papeterie et de la stationd'épuration.

V.2- Réunion avec le bureau d'études VEILLAUX Environnement

Le 22 août 2013 à Chambray les Tours (37), toujours à la demande de la commission, uneréunion s’est tenue au siège social du bureau d'études VEILLAUX Environnement, encharge du dossier de demande d'autorisation.

Le bureau d'étude était représenté par Madame Brigitte NAYET, Madame Elodie LECOQ,représentant la SAS ARJOWIGGINS Papiers Couchés. Tous les membres de la commission d'enquête participaient à cette réunion.

V.2.A- Présentation.

Cette présentation a été menée par Madame NAYET en s’appuyant notamment sur laprojection d’un diaporama.

1- Historique des plans d'épandage

- 2000 : Premier plan d'épandage, interrompu par une interdiction d'épandage entre1999 et 2002

- 2003 : arrêté interpréfectoral du 23 juin2003 autorisant à nouveau l'épandage- 2006 : extension du plan d'épandage (+704 ha) autorisée par arrêté interpréfectoral

du 30/01/07 - 2008 : nouvelle extension du plan d'épandage (+736 ha) autorisée par arrêté

interpréfectoral du 22 octobre 2008 - 2007-2012 : nouvelle demande d’extension - 2009 : dépôt du dossier - 2013. : instruction du dossier

E130000186/44 Page 13Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 14: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

L’enquête publique est nécessaire car l’extension envisagée est supérieure à plus de 10%du plan précédent et nécessite de remettre à jour le plan d'épandage.

La réglementation sur l'épandage des boues urbaines s’impose à toutes les autresréglementations "boues".

Cette réglementation entraine plus de contraintes environnementales.

La prédominance des communes du département de Loir et Cher est évidente. Cette situation découle du fait que la première société d'épandage était basée à SaintMartin des Bois en Loir et Cher et historiquement ce sont les communes de ce départementqui ont été les premières sur les rangs.

Néanmoins, actuellement la société ARJOWIGGINGS reçoit de nombreuses demandesd'agriculteurs de la Sarthe (72).

2- Présentation du plan d'épandage.Cette partie est conforme à ce qui est présenté dans le dossier

3- Evolution de la réglementation.

Elle est synthétisée dans le tableau ci dessous

Dépôt du dossier en avril 2012Zones vulnérables régies par le 4ème

programmeArrêté national du 19/12/2011

Mise en place du 5ème programme des zones vulnérables par arrêté du 21/12/2012

Nouvelles communes concernéesIndre et Loire : toutes les communesLoir et Cher : toutes les communesSarthe : + 7 communes (soit 12/15)

Les boues de la papeterie sont des fertilisants de type 1 (C/N >8).

4- Suivi agronomique des épandages de boues.

Il est assuré par le bureau d’études VEILLAUX Environnement.

Différents tableaux sont présentés :- Stabilité de la production annuelle de boues- Tableau de l'historique des analyses boues et sols (qualité des boues suivie depuis

1994) - Evolution de la qualité des boues par le rapport Matières Organiques/Chaux, en

pourcentage de matières sèches.

E130000186/44 Page 14Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 15: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Intérêt agronomique des boues : amendement calcique (CaO). Le chaulage est conseilléen fonction de la qualité des sols.Les analyses microbiologiques réalisées deux fois par an ne révèlent aucune présencenocive.L'analyse des sols, réalisée avant et après (2 à 3 ans) épandage fait ressortir un effetchaulant progressif des boues sur au moins 4 ans voire plus.

V.2.B- Questions de la commission d’enquête

Q : Pourquoi les analyses granulométriques ont-elles été arrêtées après 2011? R : les analyses granulométriques sont destinées à la caractérisation initiale des sols et àpartir de 2011, ce sont des analyses de suivi qui sont réalisées, sans granulométrie.

Q : Pourquoi le réseau hydrographique n'est pas présenté dans l'étude d'impact (cf. avisde l'Autorité environnementale)?R : les zones d'exclusion d'épandage bordant les cours d'eau sont systématiquementsignalées sur la cartographie des zones d'épandage.Ce réseau n'est cependant pas présenté dans sa globalité mais dans le détail des zonesd'exclusion.

Q : le contrôle de la mise en place des panneaux d'affichage dans le périmètred'épandage a-t-il été vérifié par huissier comme la société ARJOWIGGINGS s'y étaitengagée?R : Madame LECOCQ précise que faute d'avoir trouvé un huissier disponible poureffectuer la mission, la société ARJOWIGGINGS a réalisé un état détaillé de la mise enplace des panneaux, avec numérotation et photographie associée de chaque lieud'implantation des 84 panneaux inventoriés.

En fin de la réunion, Madame NAYET a confirmé l'exclusion des parcelles 13 et 33 du pland'épandage. Madame LECOCQ a rappelé que la distance réglementaire de 50 m deshabitations pour l’épandage est portée à 100 m dans le plan d’épandageARJOWIGGINGS.

V.3- Entretiens avec les services de l’Etat

Dans le cadre de l’instruction du dossier, les préfectures des trois départementsconcernés par le plan d’épandage ont consulté pour avis les différents services de l’Etatsusceptibles d’éclairer la position qui sera prise pour le projet d’extension.

Les services qui ont répondu à cette demande sont les suivants :- Agence Régionale de Santé : délégation territoriale de la Sarthe (ARS 72)- Direction Départementale des Territoires de la Sarthe (DDT 72) - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l’Emploi : unité territoriale de la Sarthe (DIRRECTE 72)- Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Sarthe (SDIS 72) - Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Sarthe (STAP 72) - Agence Régionale de Santé : délégation territoriale d’Indre et Loire (ARS 37)- Direction Départementale des Territoires d’Indre et Loire (DDT 37)

E130000186/44 Page 15Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 16: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

- Direction Départementale de la Protection des Populations d’Indre et Loire (DDPP37)

- Agence Régionale de Santé : délégation territoriale de Loir et Cher (ARS 41)- Direction Départementale des Territoires de Loir et Cher (DDT 41)- Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO).

Les réponses obtenues de ces services de l’Etat ont été communiquées à la commissiond’enquête qui a jugé utile d’obtenir des précisions, ainsi :

- Un commissaire enquêteur, Jean-Louis BERNARD, a rencontré, le 27 août 2013,Monsieur LOPEZ, rédacteur de l'avis de la Direction Départementale de laProtection des Populations d'Indre et Loire (DDPP 37), il a également rencontréMonsieur BEJON, de la Direction Départementale des Territoires (DDT 37). qui atravaillé sur le dossier ICPE et plan épandage précédent (2008).Il résulte des ces auditions que la mise en place du précédent plan d'épandagen'aurait pas eu de difficultés particulières ni d'opposition.Un des points de contrôle de ces services porte sur la vérification d'une éventuellesuperposition de parcelles avec d'autres plans d'épandage, notamment de bouesde stations communales. L’augmentation de la superficie d’épandage est considérée comme positive.

- Après le début de l'enquête, mais toujours dans le but de préciser les avis émis parles services de l'Etat, Gérard VINCHES a rencontré, le 11 septembre 2013,Monsieur Jean-Paul KAMPA de la DREAL 72, unité territoriale du Mans.

Monsieur KAMPA a suivi la plupart des plans d’épandage des papeteries (et autresactivité industrielles productrices de déchets ou produits susceptible d’être épandusdans le milieu agricole) sarthoises.Il considère que le dossier, bien que peu volumineux (hormis la cartographie),suffisant pour avoir une connaissance suffisante des enjeux.L’épandage lui paraît être une voie pleine d’intérêt qui évite la mise en décharge oul’incinération de déchets valorisables. En effet les autres moyens d’élimination conduisent à doubler la consommation dechaux puisque les agriculteurs devront de toute manière en épandre pour remonterle pH de certaines de leurs terres acides. De plus les analyses de sols doiventpermettre d’éviter des surdosages de chaux.Chaque année un bilan agronomique du programme d’épandage (établi le13 févrierpour l’année 2013) est réalisé par la SEDE et transmis par ARJOWIGGINS àl’administration (DREAL entre autres)La DREAL aurait demandé que les maires des communes concernées soientavertis des jours et lieux d’épandages et qu’ils soient contactés en fin d’action pourconnaître les éventuelles doléances – en particulier sur les odeurs – qu’ils seraientsusceptibles de recevoir. Ces démarches doivent s’inscrire dans le cadre de lacertification ISO 1400 dont bénéficie l’entreprise. A propos des odeurs et d’éventuelles salissures liées au transport des boues, il y alieu de vérifier si certains agriculteurs ont l’autorisation de réaliser eux-mêmesl’enlèvement des boues sur le site.

E130000186/44 Page 16Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 17: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

VI. DOSSIER SOUMIS A L’ENQUETE PUBLIQUE

Le dossier soumis à l’enquête publique comportait les pièces ci-dessous

VI.1 Dossier de demande d'autorisation interpréfectoral présenté par laSAS ARJOWIGGINS Papiers Couché

- rapport d'étudeo inclus, le plan de localisation au 1/50 000ème, le plan de localisation

au 1/25 000ème et le plan de l'usine au 1/2 500ème.- Vérification de l'aptitude des sites, aspects biologiques (étude faune et

flore)- Périmètre général d'épandage (échelle 1/250 000ème)- Classement des exploitations agricoles pour le département de la Sarthe,

par commune- Classement des exploitations agricoles pour le département de l'Indre et

Loire par commune- Classement des exploitations agricoles pour le département de Loir et

Cher par commune- Les exploitations agricoles du plan d'épandage- Classement alphabétique par agriculteur

o Plan de localisation (échelle 1/100 000ème)o Carte des aptitudes des sols (échelle 1/12 500ème)o Liste des références parcellaires et des aptitudes des solso Convention d'épandage

Un dossier de plans à l'échelle 1/25 000ème, permettant une localisation desparcelles, des points de référence et des zonages réglementaire, est fournidans un recueil séparé.

La partie "Vérification de l'aptitude des sites, aspects biologiques (étude fauneet flore)" a été réalisée par l'Institut d'Ecologie Appliquée Sarl, 16 rue deGradoux, 45 800 Saint- Jean de Braye.

L'ensemble des autres parties du dossier de demande d'autorisation, ycompris le recueil séparé, a été réalisé par le bureau d'études VEILLAUXEnvironnement, Mail de la Papoterie, 8 allée Rigny-Ussé, 37 170 Chambrayles Tours.

Avis de la commission d'enquête : Le dossier de demande d'autorisation interpréfectoral présenté est conformeà la réglementation et n’appelle pas d’observation particulière de la part de lacommission d’enquête.

VI.2 Arrêté interpréfectoral d’enquête publique Il est daté du 18 juillet 2013.

VI.3 Avis de l’autorité environnementale

E130000186/44 Page 17Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 18: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Daté du 23 juin 2013, il conclut que le projet prend globalement en compte lesprincipaux enjeux environnementaux en proposant des mesures afin de limiter lesimpacts pressentis. Il conviendra par ailleurs de tenir compte des périmètres deprotection rapprochée, notamment en excluant les ilots 13 et 33 situés à proximité despérimètres de protection rapprochée des captages de la Duretière et des Landes àRuillé sur le Loir.

VI.4 Réponse du maitre d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementaleDaté du 25 juillet 2013, elle répond point par point aux observations contenues dansl’avis de l’autorité environnementale, notamment en indiquant que seront exclus duplan d’épandage les ilots 13 et 33 situés à proximité des périmètres de protectionrapprochée des captages de Ruillé sur le Loir.

VI.5 Les registres d'enquêteUn registre d'enquête a été ouvert dans chaque commune où se tenaient une ouplusieurs permanences de la commission d'enquête :- Bessé sur Braye (72), Marray (37), Monthodon (37), Epuisay (41), Saint-Martin des

Bois (41)

VII. DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE

VII.1 Conditions d'exécution des permanences

Préalablement à l’ouverture de l’enquête, un membre de la commission d’enquête s’estrendu dans les mairies sièges de l’enquête afin d’y rencontrer et/ou les servicesmunicipaux pour définir les conditions de déroulement de l’enquête notamment pour latenue des registres d’enquête et la tenue des permanences.

Celles-ci se sont déroulées en présence d’au moins deux membres de la commissiond'enquête comme le récapitule le tableau ci-dessous.

Date de la permanence Siège de la permanence Membres présents

lundi 2 septembre de 9h à 12houverture de l’enquête

Bessé sur Braye (72)Gérard VINCHESJean-Louis BERNARDGuy SCHNOERING

jeudi 5 septembre de 14h à 17 h Marray (37)Gérard VINCHESGuy SCHNOERING

mardi 10 septembre de 14h à 17h Saint-Martin-Des Bois (41)Jean-Louis BERNARDGuy SCHNOERING

vendredi 13 septembre de 9h à 12h Bonneveau (41)Jean-Louis BERNARDGuy SCHNOERING

vendredi 20 septembre de 14h à 17h Epuisay (41)Gérard VINCHESGuy SCHNOERING

samedi 28 septembre de 9h à 12h Monthodon (37)Gérard VINCHESJean-Louis BERNARD

jeudi 3 octobre de 14h à 17 hclôture de l’enquête

Bessé sur Braye (72)Gérard VINCHESJean-Louis BERNARDGuy SCHNOERING

E130000186/44 Page 18Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 19: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

VII.2 Information du public

Quinze jours avant le début de l’enquête, soit du 19 août au 4 octobre 2013 et doncpendant toute la durée de celle-ci, un avis d’enquête a été affiché dans chacune descommunes lieu de permanences.

Comme indiqué plus haut, la publicité tant dans les journaux que sur les sites Internet des préfectures a été effectuée suivant les prescriptions réglementaires.

VII.3 Climat de l'enquête

Compte tenu de tous les éléments rappelés ci-dessus, l’enquête s’est déroulée dans unclimat serein. Les commissaires enquêteurs ont été bien accueillis par les municipalités et ont putravailler dans d'excellentes conditions.Les membres de la commission d’enquête présents pendant les permanences ont puaider à la consultation du dossier et répondre à toutes les questions que le public seposait.

VII.4 Clôture de l'enquête

L’enquête s’est terminée le 3 octobre 2013 à 17 h, heure de fermeture des bureaux de lamairie Bessé sur Braye siège de l’enquête.

Le registre d’enquête déposé en mairie de Bessé sur Braye a été clos par le Président dela commission d’enquête qui l’a conservé ainsi que le dossier d’enquête.

Le jour de clôture de l’enquête, après l’heure de fermeture des bureaux des mairiesconcernées, un membre de la commission d’enquête s’est déplacé pour prendrepossession du registre d’enquête.

Lesdits registres d’enquêtes ont été remis au Président de la commission d’enquête quiles a clos et les a conservés.

VII.5 Participation du public et observations recueillies

VII.5.1. Participation du public

L’enquête a peu mobilisé le public qui ne s’est déplacé pratiquement que lors despermanences quand des membres de la commission d’enquête étaient présents.

VII.5.1. Observations formulées sur les registres déposés dans les mairies

23 intervenants ont déposé des observations manuscrites sur les registres ou adressé uncourrier.

E130000186/44 Page 19Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 20: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

MairiesInscriptionsau registre

Courrier Pourinformation

FavorablesAvec

observationsBessé sur Braye

4 1 2 3

Bonneveau 2 2Saint Martindes Bois

2 1 1

Epuisay 5 5Monthodon 5 1 4Marray 5 1 2 2

23 1 5 2 17

Enfin, quatre conseils municipaux ont délibéré sur le projet :- Le conseil municipal de Bonneveau (41) le 4 septembre 2013- Le conseil municipal de Bessé sur Braye (72) le 5 septembre 2013- Le conseil municipal de Troo (41) le 18 septembre 2013- Le conseil municipal de Monthodon (37) le 1er octobre 2013

Tous les conseils municipaux ont donné un avis favorable au projet : - Deux, sans observation, à l’unanimité des conseillers présents- Un, sans observation, à la majorité des conseillers présents- Un, à la majorité des conseillers présents, avec une remarque sur le fait

que les propriétaires des terres devraient consultés au préalable en vued’obtenir leur accord.

VII.6 Notification du procès verbal de synthèse des observations

Le 8 octobre 2013, le procès-verbal de synthèse des observations du public et de lacommission d’enquête a fait l’objet d’un courrier du Président de la commission qui a étéremis en mains propres aux représentants de la société ARJOWIGGINGS PapiersCouchés, Monsieur Jean-Christophe MAILHAN directeur du site et Madame ElodieLECOCQ responsable "sécurité/environnement", en leur rappelant qu’une réponse devaitlui parvenir sous quinzaine.

VII.7 Mémoires en réponse du maître d'ouvrage

Le 17 octobre 2013 la société ARJOWIGGINGS Papiers Couchés a adressé une réponse aux observations de la commission d’enquête et partiellement à celles du public (cf. annexes).

Cet envoi a été complété le 18 octobre par réponse plus complète aux observations du public (cf. annexes).

E130000186/44 Page 20Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 21: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

VIII. SYNTHESE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS

EN ITALIQUE GRAS LES QUESTIONS ; en caractères normaux les éléments deréponse de la SAS ARJOWIGGINGS ; en caractères gras les commentaires et avis dela commission d'enquête.

Les observations du public (registres d’enquête) et de la commission consignées dans leprocès-verbal de synthèse remis au pétitionnaire le 8 octobre 2013 (cf. annexes) ont reçudes éléments de réponse dans deux courriers : le premier du 17 octobre traite desobservations de la commission, le second du 18 octobre des observations desintervenants. Ci-après les éléments de réponse apportés aux observations consignées dans le procèsverbal de synthèse.

VIII.1 Observations du public

VIII.1.1. Observations recueillies sur le registre d'enquête de la commune deSAINT-MARTIN des BOIS (41)

Monsieur GUILLET Roger,S'est informé du dossier, étant propriétaire de parcelles qui ne participe pas au pland'épandage objet de l'enquête publique.

Monsieur et Madame GALBY, Nous avons pris connaissance du dossier. Nous sommes rassurés au point de vuesanitaire. Nous regrettons les odeurs. Nous espérons que les clauses du dossierseront respectées par les utilisateurs.

Problème odeur cf. réponse à la question 3 de la commission d'enquête.

VIII.1.2. Observations recueillies sur le registre d'enquête de la commune deMONTHODON (37 ).

Monsieur DESIRE Michel, Propriétaire, ancien exploitant, je m'oppose à tout épandage de ces boues sur lacommune. Les analyses faites ne donnent pas des résultats merveilleux et desconfusions apparaissent avec les unités utilisées. Attention, les métaux lourdsrisquent de rendre les céréales impropres à la consommation.

Les analyses sont réalisées à la fréquence demandée par notre arrêté préfectoral actuel(cf. réponse observation n°7). L'activité des épandages est une activité légale autoriséepar le législateur et encouragée au titre du Grenelle II, sous réserve de respecter lesvaleurs réglementaires définies dans l'arrêté du 02/02/98. Les boues de la papeterierespectent depuis plus de 20 ans ces valeurs et elles sont à ce titre valorisable enépandage sans restriction. A ce jour aucun élément scientifique connu n'a mis enévidence une pollution de céréales suites à des épandages réalisés dans le respect de laréglementation.

Réponse satisfaisante

E130000186/44 Page 21Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 22: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Monsieur DESIRE Michel, administrateur de la société de pêche "Le Lancer Club", APPpêche.En tant qu'administrateur, je refuse tout épandage des boues sur les bassinsversants de ces rivières, ce produit étant entraîné par les pluies, soit en surface oupar les drainages.Nous avons à ce jour des rivières qui sont relativement propres, évitons unepollution afin que nos pêcheurs-truites soient satisfaits à l'avenir.

Une distance d'isolement de 35 mètres doit être respectée vis-à-vis des cours d'eau si lapente du terrain est inférieure à 7%, 100 mètres si la pente est supérieure à 7%. L'aptitudeà l'épandage des parcelles est étudiée en fonction de la réglementation en vigueur.

Réponse satisfaisante

Monsieur JANVIER Clarisse, Demandeur de boues depuis au moins 7 ans, est venu s'informer du dossier etvérifier qu'il était bien inscrit sur le plan d'épandage.

Monsieur PRIMAULT Stéphane, Exploitant éleveur qui ne pratique pas l'épandage de boues en raison de la charte qualitéqu'il applique à son entreprise. Il exploite une parcelle au lieudit "Le Fougerai" dont lalimite a été modifiée après remembrement et qui ne peut donc pas faire partie du pland'épandage.Je signale un problème cadastral au lieu dit "Le Fougerai", où des parcelles sontdéfinies par l'ancien cadastre avant remembrement. Il est nécessaire de modifier leslimites de la parcelle ZA 17 lieudit "La Gentillerie", après remembrement.

Monsieur LAHOREAU Gilles, Saint-Laurent en GâtinesIl confirme l'erreur de cadastre, signalée par Monsieur PRIMAULT, car il est propriétairede la parcelle incriminée.Je suis concerné par le nouveau plan d'épandage des boues de Bessé sur Braye,sur les communes de Saint-Laurent en Gâtines, Le Boulay et Monthodon.J'utilise déjà des boues sur une parcelle de la commune d'Authon (41) et je suissatisfait du produit (apport de CaO non négligeable).Je suis convaincu que les boues de la papeterie ne sont pas polluantes et espèreque l'issue de l'enquête sera favorable.

Actualisation du cadastre, cf. réponse à la question 6 de la commission d'enquête.

VIII.1.3. Observations recueillies sur le registre d'enquête de la commune deBESSE SUR BRAYE (72)

Monsieur PROUST Christian – Société SEDE EnvironnementS'est informé sur le dossier.

E130000186/44 Page 22Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 23: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Monsieur ASSIER DE POMPIGNAN Interpellé par une affiche jaune plantée au droit de sa maison est venu s’informer sur lesnuisances olfactives potentielles et les distances d’exclusion d’épandageDemande d’informations sur les zones d’exclusion et sur les nuisances

Monsieur A. MENAGER Consultation du dossier pour information.Commentaires : redonner régulièrement un « rappel » de précaution aux chauffeursdes camions de gros volume pour la circulation sur ce type de voies (sortie sansvisibilité, animaux, cavaliers, etc.)

Les transporteurs sont tenus de respecter le code de la route.

Courrier annexé au registreMonsieur Jean-Pierre GUILLAUME Demande que les prescriptions édictées pour le transport des boues prévoientexpressément le bâchage systématique des bennes des engins agricoles(tracteurs), voire des camions et par là même l’interdiction formelle de transporterles boues à ciel ouvert comme cela a encore été constaté ces derniers mois avec desurcroît le passage d’un tracteur et sa remorque à Pont de Braye sur les coups de22 heures comme si la pollution diurne ne suffisait pas(nuisances olfactivesnotamment)J’estime que ce genre de transport devrait être proscrit entre 20 heures et 7 heuresdu matin afin de protéger le cadre de vie des habitants du secteur

Problème odeur cf. réponse à la question 3 de la commission d'enquête.

VIII.1.4. Observations recueillies sur le registre d'enquête de la commune deMARRAY

Monsieur GUILLIER Michel Utilisateur de Calcibraye – a fait remarquer que le délai d’enfouissement de 48h étaitdifficile à respecter car la vitesse d’épandage est supérieure à celle d’une déchaumeuse –souvent utilisée – et sans commune mesure avec celle d’un labour.Justifie l’utilisation des boues pour l’apport calcique contribuant aux améliorationsagronomiques des sols.

Le délai d'enfouissement est de 48 h après l'épandage. Il n'est pas fait obligation d'enfouirimmédiatement après l'épandage même si une majorité d'agriculteur essaye de le fairepour limiter les odeurs.

Certes, mais cela ne correspond pas précisément à la question qui est de savoircomment satisfaire cette exigence si les matériels utilisés ne le permettent pastoujours. Une réflexion avec la SEDE et les utilisateurs serait bien venue même siles cas de figures problématiques sont probablement assez rares.

E130000186/44 Page 23Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 24: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Monsieur Jean Marie HOUSSARDAgriculteur retraité se disant un des promoteurs depuis l’origine de l’utilisation du"Calcibraye". Il a signalé oralement que des propriétaires fonciers incluraient dans leursbaux l'interdiction de tout épandage de boues.Je suis absolument favorable à l’épandage du Calcibraye. Il s’agit d’un produitstabilisé, hygiénisé, riche en matières organiques et en chaux. Son utilisation faitl’objet d’un suivi administratif et qualitatif par un cabinet indépendant, Elle permetle recyclage de ce produit dans de bonnes conditions.

L'avis des propriétaires fonciers n'est pas sollicité, les agriculteurs exploitant en « bon pèrede famille » les parcelles en location, l'activité de recyclage des déchets en agriculture surdes terrains agricoles est une activité légale reconnue et encouragé par le législateur.

Réponse satisfaisante

Madame CORNUAULT Claudine Défavorable à l'épandage de boues. Prétend que les analyses ne mentionnent que ce quel’on veut.Il ne faut pas oublier que nous n’avons que l’usage de la terre mais nous en avonsla responsabilité et le devoir de la transmettre aux générations futures dans lemeilleur état possible.

Les analyses réalisées répondent à l'article 2.9 de notre arrêté interpréfectoral du 12 Juin2003 relatif à la valorisation par épandage des boues de notre station d'épurationL'analyse des boues est confiée à un cabinet d'études indépendant, le cabinet VeillauxEnvironnement, spécialisé dans le suivi agronomique qui a en charge notre suivi depuis1994. Les analyses de boues et de sol sont réalisées par le laboratoire LCA de laRochelle. Ce laboratoire est indépendant et il est agréé par le ministère del'environnement et de l'agriculture pour les analyses de boues et de sol. Ces différents agréments garantissent à la fois son indépendance, son sérieux et sonimpartialité. Il est également COFRAC, ce qui garantit la fiabilité de ses résultats.Le travail du cabinet Veillaux est donc de vérifier l'aptitude des sols à recevoir nos bouesde station d'épuration en fonction des analyses de boues et des analyses de sols (relevésdes parcelles réceptrices de boues, des doses pratiquées apports d'éléments fertilisantscorrespondants).

Réponse satisfaisante

Madame et Monsieur CAMPION (Andrée et Michel)Nous sommes défavorables à l’épandage des déchets de l’entreprise de papiers.1-Nous sommes propriétaires de chambres d’hôtes, nous craignons pour lesodeurs.2-Qu’apportent ces produits dans la terre ? Est-ce nuisible pour l’avenir. Quecontiennent ces boues. Nous ne sommes pas assez informés.

1: Problème odeur cf. réponse à la question 3 de la commission d'enquête.2: Cf. réponse ci-dessus

E130000186/44 Page 24Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 25: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Madame LEPOUTRE Marguerite et sa fille Camille Propriétaires d’un bien en fermage, elles sont venues s’informer et se rassurer.Propriétaire d’une partie des terres de la ferme du Châtaignier en fermage par bailde 18 ans à M. LOMBARD ChristopheCes boues neutralisent l’acidité de la terre sans gros inconvénient. Je reste enattente des résultats, j’espère que ces boues enrichissent ces terres plutôt ingrates.Dans l’attente de premiers résultats, il est bon de rester informé.

VIII.1.5. Observations recueillies sur le registre d'enquête de la commune deBONNEVEAU

Madame Adeline RUCHETON 1-Vitesse excessive des tracteurs dans la descente de la route de Troo.2- Travail d’épandage tardif juin/juillet de 22h à 2h du matin.

Les transporteurs sont tenus de respecter le code de la route.

Monsieur Gérard MERYDemande que soit corrigé un tableau du dossier concernant les parcelles liées au pland'épandage des boues (partie du dossier "Références cadastrales et aptitude desparcelles" à Bonneveau) et y voir intégrées celles référencées ZL69 ,74 et 75 qui ne sontpas reprises dans le projet soumis à enquête car utilisées pour l’épandage des boues delagunage.Les parcelles ZL 76 - 77 – 78 font partie du plan d’épandage de la lagune deBonneveau. Je demande que les parcelles ZL 69 – 74 – 75 soient intégrées au pland’épandage des boues d’Arjo l’erreur constatée sur le dossier qui considèrel’ensemble des parcelles de la lagune.

Cf. réponse à la question n° 5 de la commission d'enquête sur les restrictionsrelatives aux zones d'épandage de STEP ou de lagunage.

VIII.1.6. Observations recueillies sur le registre d'enquête de la commune deEPUISAY

Monsieur Gérôme CUILLERIER Voudrait des boues, mais n'est pas dans le nouveau plan d'épandage.Demande des boues depuis 2011- superficie 75h – intéressé car pH bas.

Monsieur CUILLERIER a en effet contacté l'usine car il est intéressé par nos boues destation d'épuration. Il est inscrit dans notre registre de demande. En effet, toute demanded'adhésion au plan d'épandage est enregistrée depuis septembre 2007 (date du 1er dépôtdu dossier actuellement en enquête publique), mais aucune de ces demandes ne peutêtre satisfaite pour le moment. Les mises à jours pourront être réalisées dans le cadre dunouvel arrêté qui devrait comporter des modalités précises de prise en compte duparcellaires des exploitants.

Réponse satisfaisante

E130000186/44 Page 25Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 26: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Monsieur Patrick JOUBERT (Plans remis avec parcelles à inclure).Epandage effectué sur uniquement 5 parcelles alors que la totalité de l’exploitationa été enregistrée il y a 4 ans.Demande que les parcelles n° YB 56 (9 ha 47), YB 57 (5 ha) et YC 1 (6 ha 39) soientincluses dans le plan d’épandage.

Après vérification, Monsieur JOUBERT a reçu des boues sur le périmètre autorisé parl'extension du 22 octobre 2008.Les autres parcelles ne font pas partie du périmètre autorisé, mais sont concernées par lademande d'extension. Dès que le nouveau parcellaire sera autorisé les parcelles mises àdisposition par Monsieur Joubert pourront être épandues.

Réponse satisfaisante

SCEA De VAUSSON – Jean-Pierre SAULEREAU gérant (Plans remis avec parcelles àinclure).Souhaiterait voir étendu le plan d’épandage aux parcelles pour lesquelles je joinsles plans.

Réponse identique que pour Monsieur CUILLERIER ci-avant.

Mme M. Christian/Françoise RAPINATProblème d’odeur.Plan d’épandage à faire rapidement et non à laisser en tas trop longtemps ;puanteur des trois côtés de la maison. Madame Chantal BOURGOIS Problème d’odeur insupportable.Epandage qui dégage une puanteur insupportable, à ne pas sortir dans le jardin, àne pas ouvrir les fenêtres et ne pas mettre le linge à sécher dehors !

Problème odeur cf. réponse à la question 3 de la commission d'enquête.

VIII.2 Observations de la commission

1 - A CE JOUR TOUTES LES PARCELLES DES PLANS D'EPANDAGE ANTERIEURSONT-ELLES REÇUS DES BOUES ? SI NON QUELS EN SONT LES MOTIFS ?

Les parcelles n'ayant jamais eu de boues depuis 2003 ont été identifiées ; 218 parcellesdu périmètre n'ont jamais reçues de boues en épandage.

Trois raisons justifient leur non-épandage : 14% des parcelles sont des parcelles appartenant à des agriculteurs du périmètre

peu ou pas actif, 60 % des parcelles sont des parcelles présentant principalement soit un pH élevé

(pH > 7,5) soit un système de culture actuellement en place ne permettant pas un

E130000186/44 Page 26Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 27: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

apport de boues de papeterie (ex : parcelle de prairie ne permettant pasl'enfouissement, parcelle en gel..),

26 % des parcelles ont une surface inférieure à 1 ha, elles présentent un potentield’épandage trop faible et, pour être épandues, elles doivent être associées àd'autres parcelles pour faire l'objet d'un épandage.

Toutes ces parcelles sont susceptibles de recevoir des boues à moyen ou long terme.

Toutes les autres parcelles du périmètre inscrites dans le périmètre de 2003 et lesextensions 2006 et 2008 ont reçues des boues de la papeterie, en fonction des souhaitsdes agriculteurs et des conditions de mise en œuvre.

Rappel : Lors des prises de commande toutes les parcelles autorisées, et uniquementcelles-ci, sont susceptibles de recevoir des boues. Les demandes d'extension desagriculteurs sont compilées et elles seront exploitées ultérieurement.

Ces éléments de réponse peuvent être considérés comme satisfaisants.

2 - CERTAINS TRANSPORTS DE BOUES SONT-ILS REALISES PAR LESAGRICULTEURS EUX-MEMES ?

Les transports de boues sont réalisés par la Société SEDE. Celle-ci fait appeluniquement à desSociétés de transport ou des entrepreneurs de travaux agricoles pour réaliser leslivraisons de boues.Tous bénéficient de licence de transport. Aucun agriculteur n'est sollicité pour réaliser letransport.

Réponse satisfaisante.

3 - Y-A-T-IL UN INTERET A BACHER LES CAMIONS TRANSPORTANT LESBOUES?Les boues génèrent uniquement des odeurs lors de leur reprise du tas initial ou lors deleurs épandages.Les phases de transport ne sont pas génératrices d'odeur. Tout au plus une odeur peutêtre perçue lors du passage des camions. Celle-ci est rapidement dispersée par lesvents. L'impact olfactif est donc temporaire et de courte durée et à ce titre très fugace.Le bâchage des camions aura un impact nul ou faible concernant l'atténuation desodeurs au cours du transport.

Réponse prise en compte.

4 - EXISTE-T-IL DES DONNEES OBJECTIVES VOIRE COMPARATIVES SUR LESODEURS D'ÉPANDAGE ?

Les odeurs générées par les boues lors des épandages sont considérées commeéquivalentes à celles générées par l’épandage de déjections animales type fumier oulisier.Afin de limiter l'impact olfactif, l'enfouissement doit être réalisé sous 48 heures parl'exploitant agricole.

E130000186/44 Page 27Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 28: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Les épandages sont réalisés à 100 m des maisons et les boues doivent être enfouiesconformément à la réglementation pour ne générer que des nuisances olfactivestemporaires et passagères.A notre connaissance, aucune donnée objective ne permet de comparer les odeursd'épandage entre elles.

On retiendra que la question des odeurs est très difficile à appréhender. D’ordregénéral les activités agricoles valorisent leurs propres déchets putrescibles parépandage/enfouissement, déchets malodorants par essence. Les odeurs desboues papetières lors de leur épandage viennent certes se surajouter auxprécédentes mais leur incidence sur l’environnement proche est limitée à 48heures tous les 3 à 4 ans. De plus la distance des épandages des boues parrapport aux habitations a été portée à 100 mètres pour atténuer encore leurincidence olfactive. La commission considère que les mesures prises sont satisfaisantes

5 - LES RESTRICTIONS RELATIVES AUX ZONES D'ÉPANDAGE DE STEP OU DELAGUNAGE SONT-ELLES JUSTIFIEES ?

Le document d'aide à la mise en œuvre de l'arrêté de 08/01/98 daté du 10/02/99 préciseles règles à appliquer en cas de superposition de plan d'épandage :

"L'apport de boues d'origine différente sur la même parcelle n'est pas compatible avecl’objectif de traçabilité de l'arrêté du 8/01/98. Néanmoins, le préfet peut cependantautoriser dans le cas de complémentarité agronomique des boues, les apports dedifférentes boues sur une même parcelle. Il convient de s'assurer que le cumul des fluxépandus respecte bien les valeurs limites et les exigences agronomiques."

Les boues de la Société ARJO Wiggins contiennent un pourcentage élevé de dérivéscalciques, ce qui en fait son principal intérêt. Les boues de STEP de lagune en sontnormalement dépourvues. Des apports complémentaires sont donc possibles sousréserve du respect de la réglementation. A ce titre il est donc possible de conserver lessurfaces dans les 2 périmètres d'épandage.

Cette demande a déjà été formulée lors de la précédente enquête publique. La parcellede monsieur Gérard MERRY (réf ZL 69,74 et 75 à BONNEVEAU) a été déclarée inapte àl'épandage des boues de la société ARJOWIGGINS car elle figurait dans un périmètred'épandage de boues de lagune. En concertation avec l'exploitant et en fonction desdonnées effectives d'épandages, l'aptitude de la parcelle pourra être modifiéeultérieurement afin de répondre aux sollicitations de l'agriculteur.

Il en est pris note

E130000186/44 Page 28Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 29: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

6 - POURQUOI LES PLANS CADASTRAUX NE SONT ILS PAS JOUR ?Le cabinet Veillaux Environnement en charge du dossier de demande d’autorisationrépond qu’il est possible que des remembrements des communes aient eu lieu depuis ladernière prise de contact avec les agriculteurs en 2006.

La longueur de la procédure fait que les données du dossier, qui a été considérécomme recevable, sont figées depuis environ 6 ans. Certaines donnéescadastrales ont donc pu évoluer pendant ce laps de temps. Une mise à jourmineure sera donc à effectuer le temps venu.

Fait à Bessé sur Braye le 25 octobre 2013

Le président de la commission d’enquête

Gérard VINCHES

Les commissaires enquêteurs titulaires

Guy SCHNOERING Jean-Louis BERNARD

E130000186/44 Page 29Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 30: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Préfectures de l’Indre et Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Demande d’autorisationd’extension du plan

d’épandage agricole desboues de la station

d’épuration de l’usineARJOWWIGGINS sise sur

les communes deBessé/Braye (72) et

Bonneveau (41)

CONCLUSIONSde la Commission ayant conduit

l’enquête publique du 2 septembre au 3 octobre 2013

E130000186/44 Page 30Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 31: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

DONNEES PRELIMINAIRES

Références :

➢ Vu la désignation d’une commission d’enquête par M. le Président du TribunalAdministratif de NANTES constituée de MM. Gérard VINCHES (président), GuySCHNOERING et Jean-Louis BERNARD (titulaires), Benoît DEBOSQUE et YvesCORBEL (suppléants),

➢ Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2013183-0005 du 18 juillet 2013 prescrivant l’enquêtepublique et qui en précise les modalités,

➢ Vu les avis parus dans les quotidiens LE MAINE LIBRE, OUEST FRANCE, LANOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest et les hebdomadaires, LARENAISSANCE, LA NOUVELLE REPUBLIQUE Dimanche

Vu les avis apposés en mairies et autres endroits des communes retenues pour ytenir des permanences,

Vu les affiches jaunes conformes au décret d’avril 2012 placées sur des supportsinstallés pour l’occasion en 84 endroits concernés par le plan d’épandage,

➢ Vu les pièces du dossier,

➢ Vu les avis des administrations concernées et plus particulièrement l’évaluationenvironnementale de la DREAL,

➢ Vu les registres d'enquête et courrier annexé,

➢ Vu l’absence de dépôt d’observation par voie électronique,

➢ Vu les mémoires en réponse du pétitionnaire,

Rappels concernant l'enquête publique

Objet de l'enquête publique

Il concerne la demande, présentée par la SAS ARJO WIGGINS Papiers Couchés, en vued'obtenir une autorisation interpréfectorale pour l'extension du plan d'épandage agricoledes boues de la station d'épuration de l'usine située sur le territoire des communes deBessé sur Braye (72) et de Bonneveau (41) sur des terrains des départements de laSarthe (72), de Loir et Cher (41) et de l'Indre et Loire (37).

Cadre juridique et raisons de la demande d'autorisation

Cette activité relève du Code de l’environnement au titre des Installations Classées pour laProtection de l’Environnement article R511-9 et son annexe constituant la nomenclature

E130000186/44 Page 31Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 32: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

des installations classées, rubriques 1530-1, 2440 et 2910-A-1, nécessitant une demanded’autorisation d’exploiter.

- Arrêté du 3 avril 2000, relatif à l'industrie papetière.- Arrêté préfectoral régional du 18 novembre 2009 portant approbation du SDAGE du

bassin Loire-Bretagne.

L’étude d’impact conduit à solliciter l’avis de l’autorité en charge de l’évaluationenvironnementale.

Déroulement de l'enquête.

L'enquête s'est déroulée suivant la procédure établie, sans incident. La participation dupublic a été modeste et les associations de défense de l’environnement ne se sont quasipas manifestées.Le projet a été présenté aux élus des communes concernées le 29 septembre 2013 par lepétitionnaire.Le public a été informé dans les délais prescrits par voie de presse, d'affichage et depublication sur les sites des préfectures concernées

Les mairies des 6 communes ayant les surfaces concernées les plus importantes ont étédésignées pour accueillir les permanences de la commission d'enquête.La commission a tenu sept permanences de trois heures chacune en mairie de Bessé surBraye – siège de l’enquête – (2), Bonneveau, Marray, Epuisay, Saint Martin des Bois,Monthodon, pendant toute la durée de l'enquête.Le dossier a été tenu à la disposition du public dans les mairies sus nommées aux heureshabituelles d’ouverture de celles-ci.

Vingt-trois (23) observations ont été consignées sur les registres d’enquête, certainesaccompagnées de plans justificatifs plus un courrier lui-même annexé au registre du siègede l’enquête.Ces observations ont été reprises dans le procès-verbal de synthèse qui a été remis aupétitionnaire – ARJOWIGGINGS Papiers Couchés – le 8 octobre 2013 pour examen etdemande de réponse.

CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE.

Caractéristiques du projet.

Rappelons que l’arrêté des préfets de la Sarthe et de Loir et Cher n° 920/3052 du 27 août1992 autorisant l’exploitation de l’usine de la S.A.S. ARJOWIGGINS Papiers Couchés surle site de Bessé sur Braye a été complété par l’arrêté inter-préfectoral (Sarthe et Loir etCher) n°06-0454 du 23 janvier 2006 l’autorisant à augmenter sa production.La fabrication de papier est consommatrice de grands volumes d’eau qui doivent êtreépurés avant rejet dans le milieu naturel. A cette fin une station d'épuration des eauxusées est construite en 1973. Les boues résiduelles de celle-ci sont stockées sur unterrain à l’intérieur de l'usine jusqu'à la fin de l'année 1993. C’est alors que la station estcomplètement réaménagée pour porter sa capacité de traitement à 50 000 équivalents-habitants (3 t/j de DB05).

E130000186/44 Page 32Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 33: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Au cours de l'été 1994, les premières opérations d'épandage agricole ont lieu. Lacomposition des boues respecte alors les prescriptions de la norme AFNOR NF-U-44 041,d'application obligatoire, au regard de leur teneur en éléments-traces métalliques enparticulier.

Suite à la parution des arrêtés ministériels du 2 février et du 17 août 1998, un pland'épandage des boues est élaboré au cours des années 1999 et 2000.

Aucun épandage n'a été pratiqué au cours des années 2000 à 2002 suite aux arrêtéspréfectoraux d'interdiction pris dans les départements de l'Indre et Loir et de Loir et Cher.

Les épandages n’ont repris qu’au cours de l'été 2003, suite à la publication de l'arrêtéd'autorisation inter-préfectoral du 12 juin 2003 d’épandre sur 58 communes des 3départements d’Indre et Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe. Le périmètre d'épandageautorisé couvrait alors une superficie de 5 280 ha.

A cette époque le stock de boues sur le site s’élevait à environ 75 000 tonnes.

Sachant que la fabrication du papier couché de l’usine génère annuellement environ30 000 tonnes de boues, que la quantité de boues susceptible d’être épandue à l’hectareest en moyenne de 20 tonnes et que les analyses pédologiques et agronomiques ontmontré que la remontée du pH des sols ne nécessitait pas d’épandre à nouveau avant 3ans au minimum, il était évident que les surfaces autorisées ne seraient pas en mesurede, à la fois résorber les boues stockées, et d’éliminer celles produites dans les délaisprescrits par l’Arrêté inter-préfectoral n°06-0454 du 23 janvier 2006 qui stipule dans sonTITRE 7 – Déchets, article 7.5 - résorption du stockage des boues : "le stock de bouedoit être valorisé ou éliminé dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présentarrêté."

ARJOWIGGINS a donc procédé à une première demande d’extension du plan d'épandage(arrêté d'autorisation interpréfectoral du 30 janvier 2007 {n° 07-0372 (Sarthe), n° 3602(Loir et Cher), n° 17215 (Indre et Loire)} portant la superficie disponible à 5 578 ha.

En 2008, une nouvelle demande d’extension a été formulée en vue de garantir plus desouplesse à l’exploitation ce qui a conduit à une nouvelle extension du plan d'épandagede 736 ha.

Dès les années 2006/2007, face à la demande croissante de boues de la part desagriculteurs, et en vue de garantir la souplesse d'exploitation de cette opération, a étéinitiée une démarche pour porter la surface totale du périmètre d'épandage à 8 435 ha.

Etant donné l’augmentation substantielle des superficies impliquées, une demanded’autorisation d’extension du plan d’épandage a été demandée en 2009 et a conduit àl’ouverture de la présente enquête publique, prescrite par l’arrêté inter-préfectoral n°2013183-0005 du 18 juillet 2013, qui s’est déroulée du 3 septembre au 4 octobre 2013.

L’épandage des boues papetières présente un intérêt agronomique et environnementalreconnu depuis des années en permettant à la fois l’élimination de déchets et leurvalorisation par un recyclage écologique. Cet intérêt n’a d’ailleurs pas échappé au mondeagricole qui, après une période de méfiance liée aux problèmes de pollution des terres par

E130000186/44 Page 33Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 34: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

d’autres épandages de boues de composition mal adaptées, sont maintenant trèsdemandeurs de Calcibraye qui leur permet de relever le pH de leurs terres acides à boncompte sans parler de l’apport humique qui peut être bénéfique dans les terrains secs.

De plus, les boues ne contenant que très peu d’éléments fertilisants (type 1- C/N >8), elleslaissent aux agriculteurs la gestion de leurs apports en engrais quel qu’en soit la source.

En conséquence, la commission d'enquête considère la demande de la SASARJOWIGGINS Papiers Couchés comme opportune.

Le dossier d'enquête

Le dossier contient les documents suffisants pour répondre à la législation en vigueur.La facile correspondance entre les tableaux de synthèse et les planches graphique (carteset plans de zonages parcellaires) donne une très bonne lisibilité au dossier. Une mise à jour mineure de certaines données cadastrales devra être effectuée. Lalongueur de la procédure (environ 6 ans) peut expliquer que certaines données du dossieraient pu évoluer pendant ce laps de temps.

La commission d'enquête considère que le dossier de demande d'autorisationsoumis à l'enquête a permis au public d'accéder aisément aux informations fourniespar SAS ARJOWIGGINS Papiers Couchés et de se faire une opinion suffisammentprécise sur le projet.

Impact environnemental du projet

Etat des lieux : Pour permettre d'évacuer les boues produites par la station d'épuration de l'usine deBessé sur Braye, la superficie du plan d'épandage proposé a été porté à 8 435 ha.

Cette superficie représente plus de quatre fois la surface annuellement nécessaire àl'épandage des boues pour une production annuelle maximale de 30 000 t aprèsressuyage.

Le plan d'épandage ainsi établi est adapté à la production du site et doit permettre deprocurer une bonne souplesse d'exploitation du site.

L'épandage est mis en œuvre sur des terres acides dont il permet de relever le pH.

Avis de la Commission d'enquête : Il y a compatibilité des terrains et cohérence dela superficie du plan d'épandage avec la superficie des terres agricoles.

Effets significatifs sur l'environnement

Compte tenu de leur composition microbiologique, les boues doivent être considéréescomme hygiénisées.

E130000186/44 Page 34Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 35: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Il faut aussi rappeler qu'un suivi agronomique des épandages existe depuis 1994 (hormis2000 à 2002 : pas d'épandages), destiné à s’assurer de la qualité des boues et à vérifierleur innocuité sur l'environnement. C’est ainsi qu’en 2011, le nombre d'analyses a été de :

➢ sur les boues :- 12 sur leur valeur agronomique, 7 sur les éléments-traces métalliques, 4 sur lescomposés-traces organiques, 2 relatives à la microbiologie des boues,

sur les sols :- 44 sur les paramètres agronomiques, 7 se rapportant aux éléments-tracesmétalliques,

sur les végétaux : - 2 analyses ont été effectuées en 2005 sur des grains d'orge et de colza (élémentsminéraux et éléments-traces métalliques).

Avis de la commission d'enquête : En conséquence, et compte tenu del’antériorité du mode d’élimination des boues par épandage et de l’absence,semble-t-il, de toute atteinte à l’environnement répertoriée, ce mode d’éliminationde déchets est à privilégier par rapport aux solutions alternatives telles quel’enfouissement et le compostage, ce dernier n’ayant d'ailleurs pas la capacitépour absorber les quantités en jeu.

Effets significatifs sur la population : Les éléments du dossier ne font pas ressortird'effets dommageables pour la santé de la population au voisinage des parcelles duplan d'épandage. Cependant il ne faut pas occulter les problèmes d'odeur liés auxpériodes d'épandage.

Avis de la commission d'enquête : Les nuisances olfactives sont trèstemporaires, très espacées dans le temps et les mesures d’éloignement deshabitations sont là pour les minimiser ; elles ne peuvent être considérées commeune nuisance insupportable en milieu agricole et on ne peut que regretter qu’uneforme d’antagonisme entre ex-urbains implantés de fraiche date et exploitantsagricoles perdure encore,

Observations recueillies au cours de l'enquête publique :

Elles portent sur les éléments principaux suivants :- Nuisances olfactives,- Nuisances liées au transport des boues,- Nuisances environnementales,- Actualisation des références cadastrales.

Avis de la commission d'enquête : En s'appuyant sur les textes de référence, lesrésultats d'études et d'analyses associés à des compléments d'information, lepétitionnaire a répondu à l'ensemble des observations en apportant des élémentsde réponse que la commission d'enquête considère comme recevables.

E130000186/44 Page 35Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 36: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

En conséquence et compte tenu des éléments développés ci-avant, la commission donne

un avis favorable à la demande d’extension du plan d’épandage agricole des bouesde la station d’épuration de l’usine de la SAS ARJOWIGGINS Papiers Couchés de Bessésur Braye et Bonneveau.

Fait à Bessé sur Braye le 25 octobre 2013

Le président de la commission d’enquête

Gérard VINCHES

Les commissaires enquêteurs titulaires

Guy SCHNOERING Jean-Louis BERNARD

E130000186/44 Page 36Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 37: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Préfectures de l’Indre et Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Demande d’autorisationd’extension du plan

d’épandage agricole desboues de la station

d’épuration de l’usineARJOWWIGGINS sise sur

les communes deBessé/Braye (72) et

Bonneveau (41)

ANNEXES

E130000186/44 Page 37Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 38: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Annexe 1

Listing des emplacements des panneaux d’avis d’enquête

E130000186/44 Page 38Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 39: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Listing des emplacements des panneaux d’avis d’enquête (suite)

Annexe 2

E130000186/44 Page 39Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 40: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Procès verbal de synthèse des observations

E130000186/44 Page 40Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 41: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

E130000186/44 Page 41Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 42: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

E130000186/44 Page 42Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 43: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

E130000186/44 Page 43Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 44: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

E130000186/44 Page 44Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 45: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Annexe 3

Réponse Arjowiggings du 17 octobre 2013 au procès verbal des observations

E130000186/44 Page 45Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 46: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

E130000186/44 Page 46Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 47: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

E130000186/44 Page 47Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 48: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

E130000186/44 Page 48Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 49: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Fiche parcellaire Mery à Bonneveau

Plan modifié Mery à Bonneveau

E130000186/44 Page 49Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 50: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

7Fiche parcellaire LAHOREAU à Saint Martin des Bois

E130000186/44 Page 50Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 51: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Plan modifié LAHOREAU à Saint Martin des Bois

E130000186/44 Page 51Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 52: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Annexe 3

E130000186/44 Page 52Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 53: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

Réponse Arjowiggings du 18 octobre 2013 au procès-verbal des observations

E130000186/44 Page 53Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 54: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

E130000186/44 Page 54Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD

Page 55: Préfectures de l'Indre & Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe

E130000186/44 Page 55Commissaires enquêteurs : Gérard VINCHES – Guy SCHNOERING – Jean-Louis BERNARD