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INSTANCES NATIONALES

PRATIQUES ET CADRE JURIDIQUE DES POLICES INTERCOMMUNALES RENCONTRE TERRITORIALE DU CNFPT (ANGERS) EN PARTENARIAT AVEC L’ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE (ADCF)

JEUDI

5 JUIN 2014

COMPLÉTÉ EN JUIN 2015


OBSERVATION DES PRATIQUES DES COMMUNAUTÉS

ENQUÊTE ADCF (MAI 2013)

3

➔  Communautés répondantes

Réponse de 209 communautés -  88 % : communautés de communes -  12 % : communautés d’agglomération

2/3 des répondants : CC entre 10 000 et 30 000 habitants

Enquête réalisée en partenariat avec « La Gazette des communes » Mai 2013

ENQUÊTE : PRÉSENTATION

➔  Champ de l’enquête : uniquement les polices intercommunales constituées par les communautés

4

-  Sur les 209 répondants, 8 % disposent d’une police intercommunale. -  Enquête réalisée un avant les élections municipales de 2014, que plusieurs

répondants considéraient comme une étape avant d’envisager une police intercommunale.

COMMUNAUTÉS AVEC POLICE INTERCOMMUNALE (ENQUÊTE)

5

COMMUNAUTÉS AVEC POLICE INTERCOMMUNALE (ENQUÊTE)

Communautés ayant mis en place une police intercommunale, selon leur strate démographique (sur 209 répondants, mai 2013)

6

GOUVERNANCE DES POLICES DES COMMUNAUTÉS (ENQUÊTE)

Responsabilité de la définition des missions des polices intercommunales

7

SERVICES DE POLICE INTERCOMMUNALE (ENQUÊTE)

8

FREINS (ENQUÊTE)

9

AVANTAGES (ENQUÊTE)


CADRE JURIDIQUE DES POLICES INTERCOMMUNALES


1.  METTRE EN ŒUVRE LES POUVOIRS DE POLICE DES MAIRES ET DES PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉS

2.  OUTILS JURIDIQUES

3.  QUELQUES CONTRAINTES ET DIFFICULTÉS AMÈNENT À ENVISAGER UN NOUVEAU CADRE


1.  METTRE EN ŒUVRE LES POUVOIRS DE POLICE DES MAIRES ET DES PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉS

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➔  Police administrative générale

➔  Polices administratives spéciales Plusieurs polices spéciales justifiées par des finalités propres ou des mises en œuvre spécifiques

Ø  Transfert possible au président de la communauté (si compétente) pour certains pouvoirs de police spéciale

Ø  Le détenteur du pouvoir de police générale peut toujours intervenir si carence (CE, 1996, Cne de Taverny) ou si circonstances de temps et de lieu (CE, 1959, Sté des films Lutetia) le justifient

- Diverses autorités chargées du maintien de l’ordre public, dont le maire - Police municipale : sécurité, tranquillité et salubrité publiques

Art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Ø  Pas de transfert possible au président de communauté

METTRE EN ŒUVRE LES POUVOIRS DE POLICE

1.

14

➔  Transfert des pouvoirs de police spéciale au président de communauté (art. L. 5211-9-2 du CGCT)

1. Transfert automatique, sauf opposition des maires dans un certain délai (et, le cas échéant, renonciation du président)

- Assainissement (si compétence du même nom)

- Collecte des déchets (si compétence du même nom)

- Aires d’accueil et terrains de passage des gens du voyage (si compétence du même nom)

- Circulation et stationnement (si compétence voirie)

- Autorisation de stationnement des taxis (si compétence voirie)

- Habitat indigne et édifices menaçant ruine (si compétence habitat)

2. Transfert facultatif si accord unanime des maires et du président

(arrêtés)

- Manifestations culturelles et sportives (pas de condition de compétence) - Défense extérieure contre l’incendie (si compétence) (transfert obligatoire dans les métropoles)


1.

Transfert effectif reporté à fin 2014 ou 2015 selon les cas

15

➔  Principe et modalités du transfert automatique, sauf opposition

Transfert automatique dès la prise de compétence correspondante et lors de chaque élection du président (cf. cas particulier des 3 pouv. vus p. 14)

A chaque fois : possibilité pour les maires de s’opposer au transfert dans

un délai de 6 mois (arrêté municipal) Si au moins un maire s’est opposé : possibilité pour le président de

renoncer au transfert du pouvoir de police spéciale pour l’ensemble de la communauté, dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la première notification d’opposition (arrêté du président)

Au-delà du délai de 6 mois suivant la prise de compétence ou l’élection du

président (et du délai de renonciation) : choix définitifs jusqu’à l’élection du président suivante

Les choix peuvent être différents selon les pouvoirs de police spéciale.


1.

16

➔  Etendue des transferts (lorsque automatiques)

Entraîne le transfert de l’ensemble des prérogatives afférentes Ex. : le président réglementera la circulation et le stationnement sur (hormis les voies du ressort du préfet) l’ensemble des voies situées en agglomération, y compris sur les voies restées de compétence communale, et les voies de gestion communale et intercommunale hors agglomération

Ø  Tenir compte de l’intitulé des pouvoirs de police spéciale Ex. : « collecte des déchets » ≠ gestion de dépôts de déchets sauvages (pouvoir de police générale du maire)

Ø  Pour l’assainissement, distinguer selon que la communauté exerce toute la

compétence ou seulement une partie (collectif/non collectif) Information des maires dans les meilleurs délais par le président des

arrêtés de police pris en vertu des pouvoirs transférés (plus de signature conjointe des arrêtés – loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010)


1.

17

➔  Mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale transférés

1.  Constitution d’une police intercommunale par la communauté (cf. ci-après)

2. Assermentation d’agents intercommunaux -  Saisine du TGI ou du TI par le président -  Engagement à remplir dans l’avenir loyalement ses fonctions et à observer ses

devoirs -  Restrictions législatives : assermentation impossible en matière de collecte des

déchets et limitée en matière d’assainissement (médecins, ingénieurs, contrôleurs de travaux, techniciens supérieurs territoriaux)

NB : mise à disposition individuelle d’agents de police municipale par la commune

inenvisageable, selon les services de l’Etat, car aucun transfert de compétence et impossibilité pour le président d’exercer une autorité fonctionnelle sur des agents recrutés par les communes en l’absence de disposition l’autorisant


1.


2. LES OUTILS JURIDIQUES POUR CONSTITUER UNE POLICE INTERCOMMUNALE :

-  ENTRE COMMUNES -  PAR LA COMMUNAUTÉ

19

➔  1ère hypothèse sans organisation par la communauté :��mise en commun temporaire des policiers municipaux

Seulement dans certains cas : manifestation exceptionnelle, afflux important de population ou catastrophe naturelle

Autorisation du préfet : l’arrêté fixe la durée et les modalités de mise en

commun (tout ou partie des moyens et des effectifs), eu égard aux demandes des maires

Conditions : communes limitrophes, seulement en matière de police administrative Référence : art. L. 512-3 du code de la sécurité intérieure

OUTILS JURIDIQUES : ENTRE COMMUNES 2.

20

➔  2ème hypothèse sans organisation par la communauté :��mise en commun permanente (sous un certain seuil de pop.)

Limitée aux communes de moins de 20 000 hab. formant un ensemble de moins de 50 000 hab. d’un seul tenant

Ø  Impossible pour une commune qui bénéficie d’agents mis à disposition par sa communauté (cf. police intercommunale ci-après)

Convention (signée après délibération des conseils) : modalités d’organisation et de

financement de la mise en commun des agents et des équipements

Ø  Agents mis à disposition de plein droit Ø  Agents sous l’autorité du maire de la commune où ils se situent

Demande de port d’arme établie conjointement par tous les maires auprès du préfet Référence : art. L. 512-1 du code de la sécurité intérieure

OUTILS JURIDIQUES : ENTRE COMMUNES 2.

21

➔  Constitution d’une police intercommunale gérée par la communauté (art. L. 512-2 du code de la sécurité intérieure)

1ère étape : accord des conseils des communes membres à la majorité qualifiée des deux tiers représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié représentant les deux tiers de la population

2ème étape : demande des maires notifiée au président de

communauté 3ème étape : recrutement par la communauté de policiers

municipaux, mis ensuite à la disposition des communes Si au moins 5 agents, possibilité de conclure une convention de coordination des

interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat entre les maires, le président de la communauté et le préfet => remplace les conventions obligatoirement conclues au niveau communal

OUTILS JURIDIQUES : PAR LA COMMUNAUTÉ

2.

22

➔  Agents de police intercommunale : exercice des missions

➔  Dualité d’autorité en cas de mise à disposition des communes

Autorité gestionnaire : le président, responsable des traitements, avancements, de l’organisation du service (équipements)

Autorité fonctionnelle : le maire qui définit les missions et dirige les agents NB : demandes d’autorisation de port d’arme et de conservation de l’arme effectuées conjointement par les maires auprès du préfet (règle de droit commun : nécessité d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat – art. L. 511-5 du code de la sécurité intérieure)

Ø  Mis à disposition des communes membres pour la mise en œuvre du pouvoir de police générale des maires et des pouvoirs de police spéciale conservés par les maires

Ø  Exercice des missions sous l’autorité du président pour la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale transférés (art. L. 5211-9-2, V du CGCT)


2.

23

➔  Mutualisation des services et des moyens

Transfert de pouvoir de police ≠ transfert de compétence Ø  Pas de mise à disposition des services au sens de l’art. L. 5211-4-1

du CGCT Réf. : question écrite n° 117187, JO Ass. nat., rép. min. 8 mai 2012

Sous réserve de l’appréciation du juge, pas de service commun (régi par l’art.

L. 5211-4-2 du CGCT) car les dispositions de l’art. L. 512-2 du CSI, prévoyant le recrutement par la communauté d’agents mis à disposition des communes (cf. ci-avant), l’emportent en vertu du principe selon lequel la règle spéciale l’emporte sur la règle générale

En revanche : mise en commun de moyens matériels possible (art. L.

5211-4-3 du CGCT)


2.

24

➔  Mutualisation : cas particulier dans le cadre du transfert du pouvoir de police en matière d’habitat indigne et d’édifice menaçant

Exception prévue par loi « ALUR » du 24 mars 2014 : Ø  Mise à disposition de la communauté par les communes membres

des services ou des parties de service qui participent à l’exercice des attributions relatives au pouvoir de police spéciale en matière d’habitat indigne et d’édifices menaçant ruine.

Réf. : loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

art. 75 (V) venant compléter l’art. L. 5211-9-2 du CGCT (VII)


2.


3. QUELQUES CONTRAINTES ET DIFFICULTÉS AMÈNENT À ENVISAGER UN NOUVEAU CADRE

26

➔  Du point de vue de chaque commune

➔  Du point de vue de la coopération entre communes

- Question de la définition d’orientations pour les pouvoirs de police des différents maires qui soient partagées et compatibles avec une organisation des services intercommunale

➔  Du point de vue de la communauté

-  Distinction autorité gestionnaire / autorité fonctionnelle Ø  Pas spécifique à la police intercommunale (mutualisation) Ø  S’estompe lorsque sont transférés certains pouvoirs de police spéciale

- Contraintes financières accrues posent la question de la mutualisation - Hésitations à transférer et à demander une police intercommunale

DIFFICULTÉS ET ÉVOLUTIONS ENVISAGÉES

3.

27

➔  Proposition de loi relative aux polices territoriales

Sénateurs François Pillet et René Vandierendonck Créer des polices territoriales : -  Substitution de cette police territoriale à la police municipale -  Agents de police municipale et gardes-champêtres : même cadre d’emploi Renforcer la formation des agents de police territoriale Approfondir les dispositions existantes : -  Président de communauté officier de police judiciaire -  Police des transports transférée si compétence en transports urbains -  Création d’un CLSPD interdite si déjà créé au niveau intercommunal

DIFFICULTÉS ET ÉVOLUTIONS ENVISAGÉES

3.

www.adcf.org

SIMON MAUROUX CHARGÉ DE MISSION AUX AFFAIRES JURIDIQUES À L’ADCF

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