pr sentation sf 01 12 11 fc - bourgogne-franche-comte ... · garde -corps nf p 01-012 6 fenêtres...

BESANCON

Le 1er décembre 2011

Contrôle du respect desRègles deConstruction

C.R.CFonctionnement et non-conformités récurrentes

Construction

Bilans / Retours d’expériences

Florian SEMENTA - CETE de LYON

Département Laboratoire d’AUTUN

Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Photothèque

Les rubriques contrôlées

Garde-corpsFenêtres basses

Aération

Acoustique Thermique

Accessibilité

Passage du brancardAscenseur

Termites

2

Accessibilité

Sécurité incendieParasismique

(A partir de 2011 pour maisons individuelles)

Rubriques courantes Rubriques nouvelles

Les origines des non-conformités

� Méconnaissance des règles par les acteurs de la construction

RETOUR D’EXPÉRIENCE

� Fraude délibérée

� Négligences

� Dans le niveau de précision des documents de conception,

� Lors de l’exécution des travaux,

� Lors des vérifications en cours du chantier,

3

� Lors de la réception du bâtiment.

Bilan – Région Franche-Comté

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

Taux de conformité 2007-2009 (%)

Bilan des contrôles(Franche-Comté - Habitat neuf )

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

Gardes-corps

Aération

Sécurité incendie habitation

Sécurité incendie parc

Accessibilité extérieur (RH 1980)

4

Source:

Résultats CSTB issus de l’Observatoire de la Réglementation Technique dans la Construction (ORTEC)

Accessibilité intérieur (RH 1980)

Acoustique

Thermique complet (RT 2000/2005)ORTEC

Garde-corps / Fenêtres basses

� Protection contre les risques de chute : garde-corps� Champ d’application

� Aux étages autres que le rez-de-chaussée

CCHL. 111-4

R. 111-15 � Aux étages autres que le rez-de-chaussée� Garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias...

� Exigences� Hauteur > 1 m� Hauteur > 0,80 m si épaisseur du garde-corps > 50 cm

� Protection contre les risques de chute : fenêtres basses� Champ d’application

R. 111-15

5

� Champ d’application� Aux étages autres que le rez-de-chaussée� Fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou

galeries avec parties basses < 0,90 m du plancher

� Exigences� Barre d'appui et élément de protection s'élevant au moins jusqu'à 1 m

du plancher

Bilan – Garde-corps / Fenêtres basses

0 20 40 60 80 100

Taux de conformité 2007 -2009 (%)

Garde -corps, fenêtres basses et rampes d'escalier

(Franche -Comté - Habitat neuf)

0 20 40 60 80 100

CCH

Garde -corps NF P 01 -012

6

Fenêtres basses

Rampes d'escalier

ORTEC

NF P 01 -012

NF P 01 -012

Exemples de non-conformité garde-corps /

Fenêtres basses

Effet d’échelle Hauteur insuffisanteBalcon < 1 m de hauteur (rajout de dalles)

7

Fenêtre avec vides non conformes (NFP 01-012)

Absence de protectionHt de chute > à 1m

Fenêtre avec barre d’appui< 1 m de hauteur

Garde-corps / Fenêtres basses – Quand être

vigilant ?

Exigences Dépôt PC

Dépôt DCE

Chantier Réception

Conformité au CCH � ��

Conformité à la norme � ��

8

�Étapes importantes de vérification

��Étapes critiques

Aération

� Renouvellement de l’air intérieur

� Champ d’application

CCHL. 111-4R. 111-9 � Champ d’application

� Bâtiments d’habitation

� Exigences

� Conformité des équipements (entrées d’air, bouches d’extraction...)

� Conformité des débits d’air extrait

R. 111-9

9

Bilan – Aération

Aération des logements

(Franche-Comté - Habitat neuf)

0 20 40 60 80 100

Dispositions constructives


10

Débits d'air extrait

ORTEC

Bilan – Aération


Aération des logements - Dispositions constructives


0 20 40 60 80 100

Entrées d'air

Circulation de l'air (transit)

Bouches d'extraction

11

Rejet de l'air

Sécurité collective (arrêt, alarme)

ORTEC

Exemples de non-conformité aération

Gaine écrasée Extraction inversée Extracteur non raccordé Absence d’entrée d’air permanente

12

Bouche obstruée Raccordement interditEntrée d’air dans une pièce de service Et…. les passages de transit

Aération – Quand être vigilant ?

Exigences Dépôt PC Dépôt DCE Chantier Réception

Aération générale ��


Aération générale ��

Entrées d’air � ��

Sorties d’air ��

Rejet de l’air vicié � ��

13

Débits � � ��



Accessibilité

� Accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

� Champ d’applicationCCH

L. 111-7 àL. 111-7-4

LES RUBRIQUES DE CONTRÔLE

� Bâtiments neufs

� Exigences

� Cheminements extérieurs / Places de stationnement

� Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs / Portes et sas

� Circulations intérieures horizontales et verticales communes

� Caractéristiques des logements

L. 111-7-4L. 111-8

R. 111-18 àR. 111-18-7

R. 111-19-27 R. 111-19-28

14

Bilan – Accessibilité [réglementation 1980]

Accessibilité


0 20 40 60 80 100

Intérieur des logements



15

Extérieur des logements

ORTEC

Bilan – Accessibilité [réglementation 1980]

0 20 40 60 80 100Taux de conformité 2007-2009 (%)

Accessibilité


0 20 40 60 80 100

Cheminements

Circulations verticales

Dimensions intérieures

16

Accès fauteuil roulant, adaptabilité

Places de stationnement

ORTEC

Exemples de non-conformité accessibilité extérieur

Grille avec fente > 2 cmBâtiment non accessible Ressaut supérieur à 2 cm

17

Place non accessible Mains courantes non conformes ou absentesPente > à 5% / Absence palier de repos /Position portier

Accessibilité – Quand être vigilant ?

Exigences Dépôt PC

Dépôt DCE Chantier Réception

Accessibilité en fauteuil du logement ��


du logement ��

Portes, circulations intérieures � ��

Main courante des escaliers ��

Cheminements

Pentes, paliers de repos, marches, ��

18

repos, marches, largeur

��

Dévers, sols, grilles � ��

Ressauts � � �� Étapes importantes de vérification ��Étapes critiques

Accessibilité (NRH)

� Tous handicaps: MI et collectifs

� Notion de la chaîne déplacement

� Exigences

LES RUBRIQUES DE CONTRÔLE

� Cheminements extérieurs / Places de stationnement

� Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs / Portes et sas

� Circulations intérieures horizontales et verticales communes

� Guidage / Repérage / Contraste

� Revêtements de sols, murs et plafonds

� Éclairage des parties communes

� Caractéristiques des logements

19

� Attestation à la DAACT

� Pour PC à partir du 1er janvier 2008

� Accès balcons, terrasses et loggias

� Pour PC à partir du 1er janvier 2010

� Douche accessible

Exemples de non-conformité accessibilité (NRH)

Commandes non accessibles

Distance portier / Serrure / Poignée

20Attestation absente ou erronée…..

Nez de marche / Contremarche /

Palier / Main courante /

Éveil de vigilance Éclairage insuffisant ou absent

Force des portes

Exemples de réalisations (NRH)

Guidage / Raccordement Repérage

Accès balcon / WC / SdB

21

Grille EPÉclairage

Bande d’éveil / contraste / mains courantesÉlément visuel

Accès balcon / WC / SdB

Passage du brancard / Ascenseur

� Passage du brancard


L. 111-4R. 111-5


� Exigences

� « On doit pouvoir porter dans un logement ou en

faire sortir une personne couchée sur un brancard. »

� Obligation d’ascenseur [cf. accessibilité]


R. 111-5

22

� Bâtiments d’habitation collectifs

� Exigences

� > 3 étages : installation d'un ascenseur obligatoire

� < 3 étages mais > 15 logements : possibilité d’installation d’un ascenseur ultérieurement (NRH)

Bilan – Passage du brancard

Passage du brancard


0 20 40 60 80 100

Poignées rentrées



23

Poignées sorties

ORTEC

Exemples de non-conformité passage du brancard

24

Passage du brancard non possible : blocage du gabarit entre escalier et circulation commune

Passage du brancard – Quand être vigilant ?


�� Poignées rentrées ��

Poignées sorties(tolérance) ��

25



Sécurité incendie

� Protection contre les risques d’incendie


CCHL. 111-4

R. 111-13


� Exigences

� Disposition des locaux / Dégagements

� Résistance au feu des structures et matériaux

� Équipements

� Conduits et gaines, système de désenfumage...

� Obligations des propriétaires d’entretien et de vérification

R. 111-13

26

� Accès pompier pour certaines familles de bâtiments

� Parcs de stationnement couverts

Bilan – Sécurité incendie

Sécurité contre l'incendie


0 20 40 60 80 100

Bâtiments d'habitation



27

Parcs de stationnement

ORTEC

Bilan – Sécurité incendie - bâtiment d’habitation

0 20 40 60 80 100


Sécurité contre l'incendie - Bâtiments d'habitation


0 20 40 60 80 100

Classement correct

Enveloppe

Dégagements

Conduits et gaines

28

Conduits et gaines

Dispositions diverses

Obligations des propriétaires

ORTEC

Exemples de non-conformité S I - Habitations

Escalier non encloisonné (2ème famille > à 8m) Absence de désenfumage ou mal situé

29

Système inefficace Recoupement gaine techniqueAbsence de plans et consignes

Sécurité incendie – Quand être vigilant ?


Désenfumage de l’escalier � ��

Enveloppe celliers et caves ��

Installation de VMC ��

30

Affichage � ��



Bilan – Sécurité incendie - Parcs de stationnement

0 20 40 60 80 100


Sécurité contre l'incendie - Parcs de stationnement

(Franche-Comté - Habitat neuf )

0 20 40 60 80 100

Structure, enveloppe

Comm. intérieures, issues

Conduits, ventilation

Sols, circulations

31

Sols, circulations

Eclairage, électricité

Détection, alarme, lutte

ORTEC

Exemples de non-conformité S I - Parcs

Communication parc Protection des conduits et gaines

32

- SAS à 3 portes

- Moyens de lutte- Communication direct

entre caves et parcs (sans sortie Ext.)

Absence de sas entre les caves (sous-sol) et l’ascenseur

Indication des issues de secours (absence de blocs lumineux) Porte sortie parc

ferme à clé de l’intérieur

Sécurité incendie – Quand être vigilant ?


Parcs de stationnementParcs de stationnement

Enveloppe ��

Distance maximale aux issues ��

Escaliers � ��

� ��

33

Issues du parc � ��

Circulations voitures � ��

Circulations piétons � �� Étapes importantes de vérification ��Étapes critiques

Acoustique

� Caractéristiques acoustiques


L. 111-4R. 111-4


� Exigences

� Isolement aux bruits aériens intérieurs et extérieurs

� Transmission des bruits de choc

� Niveau de bruit des équipements individuels et collectifs

� Réverbération des circulations communes

�

R. 111-4R. 111-4-1

34

� Pour PC à compter du 01 janvier 2013 (Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011)

� Attestation de prise en compte à la demande PC


Bilan – AcoustiqueRETOUR D’EXPÉRIENCE


Acoustique - Protection contre les bruits intérieurs


0 20 40 60 80 100

Bruits aériens

Aires d'absortion

Bruits de chocs


35

Bruits d'équipement

Bruits extérieurs

ORTEC

Exemples de non-conformité acoustique

Communication entre la circulation commune et le logement par un espace sous la porte

Absence de revêtement absorbant dans la circulation commune

- Le joint utilisé entre la plinthe et le carrelage doit être souple.

36

Jour sous la porte palière � défaut d’isolement acoustique entre le logement et la circulation

- Le résilient acoustique doit remonter le long du mur et passer sous la plinthe

Joint dur

Résilient acoustique Colle

Acoustique – Quand être vigilant ?


Façades (BA*) � ��

Parties opaques (BA) ��

Partie vitrée (BA) � ��

Toiture (BA) ��

Entrée d’air (BA) � ��

Planchers (BA + BC**) ��

37

Planchers (BA + BC**) ��

Revêtements de sol (BC) � ��

Equipements (BC)(Ascenseur, VMC, PAG, etc…)

��

��Étapes importantes de vérification ��Étapes critiques *BA: Bruits aériens ** BC: Bruits de chocs

Thermique RT 2005

� Caractéristiques thermiques



CCHL. 111-9 à

L. 111-10-1 � Bâtiments neufs

� Exigences

� Étude thermique

� Conformité de l’enveloppe (isolation des parois)

� Conformité des équipements (chauffage, aération, eau chaude sanitaire)

� Coefficient C / Température Tic / Garde-fous

L. 111-10-1R. 111-20

38

Thermique RT 2012

� Spécificités



CCHL. 111-9 à

L. 111-10-1 � Bâtiments neufs

� Dates d’application:

� Pour PC à compter du 28 octobre 2011:

� Secteur tertiaire (bureaux, bât. d’enseignement primaire; secondaire; petite enfance), Bâtiments d’habitation en zone ANRU

� Pour PC à compter du 01 janvier 2013:

� MI; logements collectifs, cités universitaire, foyers JT

L. 111-10-1R. 111-20

39

� Application au plus tard le 01 janvier 2013, pour les autres bâtiments tertiaires

� Attestation de prise en compte à la demande PC


Bilan – Thermique [RT 2000 / 2005]


Réglementation thermique RT 2005


0 20 40 60 80 100

Coefficient C/Cepréf

Coefficient Cepmax


40

Température intérieure Tic

Caractéristiques minimales

ORTEC

Exemples de non conformité-thermique

Mauvaise mise en place de l’isolant sans continuité du pare-vapeur

- Note de calcul erronée ou

Absence d’isolant dans combles

41

- Note de calcul erronée ou falsifiée,

- Modification des caractéristiques des

matériels,

- Étude thermique non fournie.

Absence d’isolant en plancher haut dans parc

Absence de robinetthermostatique

Thermique Habitat – Quand être vigilant ?


Etude thermique � � � ��

Surfaces déperditivesparois (Ubat) (GF*) ��

Planchers bas / Ext. (GF*) ��

Isolant combles (GF*) � � ��

Radiateur électrique NF Perf Cat C ��

42

NF Perf Cat C ��

Robinets thermostatiques (GF*) � ��

VMC (puissance groupe) (GF*) � �� Étapes importantes de vérification ��Étapes critiques *GF: Garde-Fou

Thermique Tertiaire – Quand être vigilant ?


Etude thermique � � � ��Etude thermique � � � ��

Surfaces déperditives parois (Ubat) (GF*) ��

Ponts thermiques(GF*) ��

Compteurs de consommation (GF*) � � ��

Cep � ��

43

Cep (consommation

d’éclairage;…) (GF*) � ��

��Étapes importantes de vérification ��Étapes critiques *GF: Garde-Fou

Conclusions

� Non-conformités constatées lors de la quasi-totalité des contrôles

� Pas de distinction selon les maîtrises d’ouvrage (sociales ou privées)

� Non conformités plus nombreuses sur les petites opérations (tendance)� Non conformités plus nombreuses sur les petites opérations (tendance)

� Importance de la mise en œuvre souvent sous-estimée

� Rubriques liées entre elles

� Une mise en conformité après contrôle plus ou moins difficile selon lanature de la non-conformité

� Absence de bureau de contrôle ou missions réduites sur certaines

44

� Absence de bureau de contrôle ou missions réduites sur certainesopérations

� Attention à porter dès la conception aux points à risque les plus difficilesà corriger après travaux

� Non conformités souvent liées au manque de coordination entre lesdifférents lots ou entreprises / MOE

BESANCON

Le 1er décembre 2011

Contrôle du respect desRègles deConstruction

Merci de votreattention

Construction

Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

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