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PPCR : conclusions et commentaires
par l’Union des Officiers
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Il est une évidence, seul L’UNION DES
OFFICIERS défend le bon programme
depuis 2012.
Souvenez-vous que pour l’élection
professionnelle de 2014 et encore en
2 0 1 5 , l e s d e u x s i g n a t a i r e s
présentaient un même projet pour le
corps de commandement qui
revendiquait le fameux corps unique,
donc la disparition du corps de
commandement.
Ils se permettaient même de dénigrer
notre projet le qualifiant de
démagogue, mensonger et trop
couteux ! Vous vous rendez compte
des syndicats qui font le travail de
l’administration en expliquant partout
que notre projet est trop couteux !
Mais voilà, fin 2015 l’administration
c on vo qu e l e s o r gan i s a t i on s
syndicales et présente son projet pour
le corps de commandement qui
reprend parfaitement, dans son
architecture, le projet de L’UNION DES
OFFICIERS. Une première victoire !
Nous devons l’écrire ici, la DRCPN a
fait son travail et a défendu les
officiers de Police devant des
ministères du budget et de la
fonction publique qui étaient
opposés à notre élévation vers une
catégorie A type. En effet des deux
ministères considéraient que notre
statut était trop éloigné de la
catégorie A pour obtenir un
rattrapage en une seule fois.
Merci qui ?
L’administration a négocié et a
obtenu le A-type pour les officiers de
Police mais avec un décalage de
deux années.
Le document ci-dessous va grade
après grade, vous présenter en
première partie les mesures prises et
dans un second temps l’analyse de
L’UNION DES OFFICIERS.
Vous comprendrez rapidement qu’il
aurait suffit que les deux signataires
soutiennent L’UNION DES OFFICIERS
comme nous les y avions appelés
pour que les officiers obtiennent une
vraie réforme.
PROPOS LIMINAIRES
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Nous n’oublierons pas que seule organisation représentative du corps de
commandement présente au CTRPN, nous avons dû faire preuve de
pragmatisme et assumer notre rôle en intégrant les manquements des
«majoritaires».
Enfin, vous remarquerez que certains points du protocole ont été modifiés au
moment de leur passage devant les divers comités techniques qui, seuls,
officialisent et légalisent les textes.
L’UNION DES OFFICIERS avait raison de défendre la survie du corps de
commandement contre ceux qui voulaient le détruire.
L’UNION DES OFFICIERS a eu raison de revendiquer la création d’un troisième grade
et la fusion des deux premiers.
L’UNION DES OFFICIERS a eu raison sur la création d’un service de lutte contre la
fraude documentaire. Etc…
L’avenir démontrera que L’UNION DES OFFICIERS a également raison de revendiquer
la réforme de la nomenclature qui doit passer à quatre niveaux.
L’avenir démontrera que L’UNION DES OFFICIERS a raison d’exiger une réforme de la
procédure pénale positionnant clairement les officiers comme des directeurs
d’enquête.
L‘avenir démontrera que c’est en redéfinissant clairement le positionnement et les
missions de chacun que tous les policiers se sentiront rassurés, respectés et
considérés.
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I. VOLUME DES POSTES DE FONTIONNELS ET DE GRAF
Le PPCR a acté la création d’un grade à accès fonctionnel dès 2017, précisant
que la volumétrie et les caractéristiques de ce GRAF seraient alignées sur celui
des attachés d’administration.
Objectifs
2020 2021 2022
Existant EF/GRAF 1555 1635 1715
Créations 80 80 85
Total GRAF+EF 1635 1715 1800
LE NOUVEAU 3e GRADE ET SON FONCTIONNEL
Cadencement acté
2017 2018 2019
Créations GRAF 150 150 150
Nombre total GRAF 150 300 450
Suppres-sion EF 70 70 70
Nombre EF 1245 1175 1105
Le protocole prévoit 10 % du corps
pour les postes de commandant
GRAF et 10 % du corps pour les
e m p l o i s f o n c t i o n n e l s , s o i t
hypothétiquement 1800 emplois de
3e grade en 2022, pour un corps à
9000.
L'accord entérine la création de
150 postes par an, sur une période
de 6 ans (2017/2022), soit 900 postes
théoriques, alimentés par des
créations nettes de GRAF (80) et
par la transformation d’emplois
fonctionnels (70).
Toutefois, le protocole prévoit une
clause de revoyure qui examinera
en 2019, les volumes de création de
GRAF compte tenu de la déflation
du corps.
Le texte, bien que reconnaissant la
difficulté de définir la répartition
finale des EF et des GRAF, a
pourtant fixé l'échéancier suivant :
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Les deux organisations signataires du
PPCR se sont largement félicitées de
ces pseudos avancées :
Dans son magazine PN 325 (octobre
2016), le SCSI affirme qu'en 2017, nous
passerons ainsi "de 1315 postes
existants de Cdt EF, à 1395 postes de
c o m m a n d a n ts d i v i s i o n n a i r e s
fonctionnels et commandants
divisionnaires".
Le SCSI enfonce le clou, prétendant
q u ' e n 2 0 2 2 , l e c o r p s d e
commandement comprendra "1 800
emplois fonctionnels et GRAF, soit 36
% d’augmentation".
SYNERGIE n'est pas en reste. Dans le
tract explicatif du 28 juin 2016, nos
homologues de la CFE CGC assurent
"un montant chiffré et signé de 1 800
EF/GRAF en 2022, quel que soit l’état
de la déflation du corps à cette
date".
La réalité est malheureusement
totalement différente.
1. La déflation du corps :
Afin d'opérer une projection réaliste,
et non pas d'assurer le service après
vente de l'administration, nous
devons appréhender l'évolution
générale des effectifs du corps,
puisque c'est le nombre total
d'officiers qui va déterminer, au 1er
janvier de chaque année, le nombre
de commandants GRAF.
Or, contrairement aux corps des
attachés et des commissaires, le
corps de Commandement est dans
une phase de déflation.
A partir de la situation actuelle
comptant 9061 OPN au 30/09/2016
(source DRCPN), compte tenu du
nombre de départs enregistrés par la
DRCPN ; 313 départs en 2013, 390 en
2014, 324 en 2015, avec en
contrepartie un recrutement annuel
de 65/ 70 é l èves , on pe u t
logiquement estimer que le corps
perdra plus de 250 officiers chaque
année. Nous pouvons donc affirmer
que nous ne serons plus que 8000 en
2020.
En 2019, c'est donc sur une base de
8.000 officiers que la commission de
revoyure va déterminer le nombre de
GRAF et d'emplois fonctionnels, soit 1.600 agents bénéficiaires, et non pas
1.800 comme promis par les deux
syndicats majoritaires.
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Dans un second temps, l'étude de la pyramide des âges du corps de
commandement, au 30/09/2016 laisse à penser que le mouvement de déflation
va se poursuivre entre 2020 et 2022 : En effet 1758 officiers ont 54 ans et plus, et
1911 ont entre 50 et 53 ans.
Ces chiffres permettent d'envisager un corps à 7.000 agents dès 2023, soit 1.400 postes de commandants divisionnaires fonctionnels et commandants
divisionnaires (soit un gain limité de 85 postes à comparer avec les 1315 postes
de commandants fonctionnels d’aujourd’hui).
2. Nous devons également anticiper les flux d’entrées et de sorties de notre
nouvel échelon sommital.
a) les sorties
Au 30/09/2016, le corps de commandement comptait 1302 commandants à
l'emploi fonctionnel.
Selon les termes du protocole, à partir de l'année 2017, 70 de ces postes seront
transférés annuellement dans le nouveau dispositif GRAF. Soit une perte de 70
postes chaque année.
Il convient également de prendre en compte les départs à la retraite des EF : 138
en 2013, 209 en 2014 et 137 en 2015.
Même si, compte tenu de l’aspect attractif de la nouvelle grille indiciaire, on
intègre un nombre important de maintiens en activité, on peut néanmoins
envisager une moyenne supérieure à une centaine de départs chaque année.
Par conséquent, la perte du nombre de postes de commandant fonctionnel par
le transfert vers le GRAF et les fins d’activité sera a minima de 170/an.
b) les entrées
Aucune information n'a été fournie à ce sujet.
Nous savons que l’emploi fonctionnel de commandant n’existera plus dès janvier
2017, mais nous n'avons aucune garantie sur le nombre de création de postes de
commandant divisionnaire fonctionnel.
Nous ne connaissons pas le nombre de commandants au 5e échelon qui vont
bénéficier de cette promotion.
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Contrairement aux autres corps actifs
de la police nationale le corps de
commandement n’a pas bénéficié
d’une augmentation du taux pro/pro
pouvant permettre grâce aux
mesures transitoires d’augmenter le
nombre de promotions chaque
année.
Seule la montée en charge du GRAF
est actée jusqu'en 2019 : 450 postes
seront créés, mais après ?
c) les conséquences
L'administration doit, chaque année,
créer 80 postes sur les 150 GRAF
prévus par le PPCR.
L'UNION DES OFFICIERS craint que
l'administration ne se contente de
geler le volume actuel des EF
devenus commandants divisionnaire
fonctionnels. Nous redoutons que
pour accélérer la déflation, elle ait
tendance à privilégier les créations
de commandants divisionnaires en ne
jouant que sur le surplus de départs
en retraite pour abonder les créations
de commandant divis ionnaire
fonctionnel.
Dans cette hypothèse, nous
tomberions à 1130 postes de
c o m m a n d a n t s d i v i s i o n n a i r e s
fonctionnels fin 2017 puis à 960 fin
2018 et enfin aux alentours de 790 fin
2019.
Ce calcul est très lo in du
cadencement acté dans le PPCR
(1105 en 2019), mais i l est
parfaitement en phase avec un
corps de 8.000 OPN...
Si ce processus de diminution est
poursuivi, nous pourrions descendre
sous la barre des 700 EF dès 2020.
Pour rappel, le protocole additionnel
signé en décembre 2007, pourtant
fort controversé, avait permis
d'augmenter de 250 postes le volume
de commandants à l 'emploi
fonctionnel, en contrepartie de la
non capital isation des heures
supplémentaires.
De même, et cela confirme notre
analyse, les 245 créations prévues par
le protocole dans le cadre de la
trajectoire finale (80 postes en 2020,
80 en 2021, 85 en 2022) s'ajouteront
aux 450 premiers postes GRAF, soit un
total d'environ 700 postes à terme.
Soit 1.400 postes à échéance 2022.
On est loin des 1.800 postes promis, et
pas éloigné des 1315 EF obtenus sur la
période 2008/2012.
Nous devons également intégrer le
fait que les textes votés aux comités
techniques, qui seuls s’imposent à
l ’administration, ne font plus
apparaitre la notion des 10 % du
corps pour les créations de postes. En
effet, désormais les textes évoquent :
Le nombre des emplois de
c o m m a n d a n t d i v i s i o n n a i r e
fonctionnel est fixé par arrêté conjoint
du ministre de l’intérieur, du ministre
chargé du budget et du ministre
chargé de la fonction publique.
Rendez vous est pris pour 2019...
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II CONDITIONS ACCÈS GRAF
La création, au 1er janvier 2017 d’un grade à accès fonctionnel dénommé
commandant divisionnaire a pour but de sécuriser la situation et le parcours
professionnels des officiers.
Comme le stipule clairement l’esprit du GRAF, ce nouveau grade qui comporte
trois échelons et un échelon spécial, doit également permettre une meilleure
gestion des fins de carrière et prolongations d'activité.
L'inscription au tableau d’avancement pour l’accès au grade de commandant
divisionnaire est ouverte aux commandants de police ayant atteint au moins le 5e
échelon de leur grade, ayant effectué une mobilité fonctionnelle ou
géographique et ayant, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau
d’avancement est établi, exercé six années de détachement dans un emploi
fonctionnel de commandant de police.
Peuvent également être inscrits à ce tableau les commandants de police ayant
atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant effectué une mobilité
fonctionnelle ou géographique et ayant, au 1er janvier de l’année pour laquelle le
tableau d’avancement est établi, exercé pendant huit ans des fonctions
supérieures d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Ces conditions d’accès sont strictement identiques aux conditions statutaires
d'éligibilité au grade de commissaire général de police.
Cependant, elles sont plus restrictives que les conditions exigées pour
l'avancement au GRAF des attachés.
En effet, la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 27 juin 2014 avait réduit de
manière dérogatoire et transitoire ces conditions d'accès, en fixant à 4 années au
lieu de 6, la durée d'exercice dans un détachement de CAIOM.
Le même texte avait ramené de 8 à 5 années la durée d'exercice de fonctions à
haute responsabilité.
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III NOUVELLES CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI FONCTIONNEL
Le PPCR positionne un emploi fonctionnel au niveau du grade à accès
fonctionnel (GRAF), comme c'est le cas pour les attachés et les ingénieurs SIC.
Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel est fixé par
arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation de ces
emplois sont fixées par arrêté
du ministre de l’intérieur, liste
révisée au moins tous les cinq
ans.
La nomination dans un emploi
de commandant divisionnaire
fonctionnel est prononcée pour
une durée de 4 ans,
éventuellement renouvelable
pour une durée équivalente. Il
peut être accordé une
prolongation supplémentaire
de 2 ans si l'officier est en
situation d'obtenir son droit à
pension.
Les commandants et commandants divisionnaires détachés dans un emploi de
commandant divisionnaire fonctionnel peuvent se voir retirer cet emploi dans
l’intérêt du service.
Les membres du corps de commandement nommés dans cet emploi sont placés
en position de détachement.
La commission administrative paritaire compétente n'est pas consultée sur la mise
en position de détachement.
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Jusqu'alors géré comme un grade, l'emploi fonctionnel va devenir un dispositif
très insécure.
A compter du 1er janvier 2017, la nouvelle durée d'exercice de quatre années va
être mise en application (sans aucun effet rétroactif).
Au 1er janvier 2021, les directions d'emploi pourront donc, en évoquant
simplement les « nécessités de service », priver le fonctionnaire de son
détachement sur un poste de commandant divisionnaire fonctionnel, et le
renvoyer simple commandant, sans être tenue de lui proposer un poste de
commandant divisionnaire.
Pour les officiers qui ne seraient plus dans les petits papiers de la hiérarchie, ou
ceux devant céder leur place car briguée par "un fils d'archevêque", il n’existe à
ce jour aucun moyen de se défendre. Attention aux sièges éjectables !
IV ECHELON SPECIAL
Le PPCR prévoit un rattrapage du corps de commandement sur le « A-type » en
2022, par alignement de l’échelon sommital des commandants divisionnaires EF et
GRAF sur celui des conseillers d’administration et attachés hors classe.
Cet échelon spécial est à accès contingenté, dans la limite d’un pourcentage des
effectifs fixé par arrêté.
Sont promouvables à l’échelon spécial, après avis de la commission administrative
paritaire :
1° Les commandants divisionnaires justifiant de trois années d’ancienneté dans le
troisième échelon de leur grade.
2° Les fonctionnaires détachés dans l’emploi de commandant divisionnaire
fonctionnel, ayant atteint l’échelon spécial de cet emploi.
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Aucune annonce n'a été faite par notre administration sur les modalités
d'application de l'échelon spécial pour les GRAF et EF.
Malgré une interrogation en pré-comité technique, nous ignorons si cet ES, classé
à la HE A, permet d’accéder à l’IM 963.
Si l'on s'en réfère aux attachés, Le nombre d’agents relevant de l’échelon spécial
ne peut être supérieur à 20% des effectifs des attachés hors classe (GRAF).
Aucune précision n’apparaissant dans les textes signés en comités techniques,
quel sera le pourcentage pour les officiers de police ?
V GRILLE INDICIAIRE
Le cadencement de la mise en œuvre de la grille du corps de commandement
va s’opérer par un transfert primes/points mis en œuvre en 2017 et 2018, se
traduisant par un gain uniforme de 9 points d’indice (majoré de l’ISSP), réparti en 5
points en 2017 et 4 points en 2018, et par une mesure symétrique d’abattement
d’un montant forfaitaire de 389 € annuels répartis en 167 € en 2017 et 222 € en
2018.
La grille des commandants divisionnaires à l’échelon
fonctionnel et GRAF sera progressivement alignée sur
la grille actuelle des conseillers d’administration et
attachés hors classe, pour rattrapage au 1er janvier
2022.
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Le corps de commandement ne sera donc aligné sur le « A-type » qu'à l’issue du
protocole PPCR, soit en 2023.
Cette convergence ne permettra pas d’améliorer significativement la situation
financière des actuels commandants à l'emploi fonctionnel avant le 1er janvier
2019, et entre temps, des centaines de commandants divisionnaires seront partis
à la retraite … au bénéfice de l'administration !
Pour le ministère de l'intérieur, 2017 et 2018 seront des années blanches en termes
de coût, puisque le gain indiciaire obtenu correspondra à un simple transfert de
points indemnitaires.
De 2019 à 2021, le 3e échelon restera ensuite bloqué à l'indice brut sommital 995.
Au 1er janvier 2021, l'échelon sommital de la grille de commandant atteindra alors
l'IB 995.
Ce blocage va conduire à une situation incroyable : Un commandant
divisionnaire 3e échelon et un commandant 6e échelon auront le même indice
brut !
Ce n'est qu'au 1er janvier 2022 que le corps de commandement obtiendra
l'alignement de l’échelon sommital de commandant GRAF et EF sur celui des
attachés hors classe et conseillers d’administration.
Date d'effet Commandant Divisionnaire Attaché Hors Classe
Echelon Indice Brut Echelon Indice Brut
1er janvier 2017 ES 1003 ES HEA
3e 975 6e 1021
1er janvier 2018 ES 1015 ES HEA
3e 988 6e 1027
1er janvier 2019 ES 1015
3e 995
1er janvier 2020 ES 1027
3e 995
1er janvier 2021 ES 1027
3e 995
1er janvier 2022 ES HEA
4e 1027
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En réalité l’indice brut sommital du corps ne passera que du 966 au 1027 en 6
années soit un gain de 61 points d’indice. En contrepartie, les officiers doivent soit
accepter d’être sur un siège éjectable soit du fait des conditions d’accès,
intégrer qu’ils ne passeront commandant divisionnaire qu’en fin de carrière.
VI PERTE SUR LA PENSION CIVILE
Les commandants à l'emploi fonctionnel percevaient jusqu'alors 40 points de NBI.
Les nouveaux commandants divisionnaires fonctionnels bénéficieront toujours de
ce dispositif.
Les commandants divisionnaires (GRAF) sont exclus de la NBI mais obtiennent en
contrepartie une revalorisation de leur IRP de 413 à 600 euros, permettant de
compenser précisément ce manque à gagner.
Néanmoins, les 40 points de NBI sont pris en compte pour le calcul de la pension
civile, tandis que l'IRP ne l'est pas.
A traitement indiciaire et régime indemnitaire identique, les actuels
commandants à l'emploi fonctionnel ont donc un manque à gagner conséquent
s’ils basculent dans le grade à accès fonctionnel.
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PPCR — GRADES ET GALONS
Le projet pour le corps de
commandement, élaboré par
L'UNION DES OFFICIERS en 2011 intégrant
la création d'un grade à accès
fonctionnel, a été retenu par la
fonction publique en 2015 dans le
cadre du protocole PPCR.
En proposant, dès 2012, des grades
et des galons de même niveau que
les officiers de la Gendarmerie
Nationale et des Sapeurs Pompiers,
L'UNION DES OFFICIERS tendait à obtenir
une symétrie des architectures
hiérarchiques au sein des forces de
sécurité intérieure.
Pourtant, en 2016, les organisations
signataires du PPCR n’ont pas
défendu cette parité pourtant plus
que symbolique et se sont contentés
d’appellations iconoclastes.
Les signataires se sont déclarés
satisfaits d'appellations «valorisantes»
pour le corps de commandement.
Le troisième grade à accès
f o n c t i o n n e l ( G R A F ) p r e n d
l 'appellation de commandant
divisionnaire, l'emploi fonctionnel de
commandant devient l'emploi de
c o m m a n d a n t d i v i s i o n n a i r e
fonctionnel.
L’UNION DES OFFICIERS n’a cessé de
revendiquer les appellations de
lieutenant-colonel et lieutenant-
colonel fonctionnel avec les galons
correspondants.
Sous la pression des lobbies des
gendarmes et des commissaires,
l'administration a argumenté de
l ’ i m pos s i b i l i té d ’u t i l i s e r c e s
appellations car : « les lieutenants-
colonels de gendarmerie sont des
officiers supérieurs ». Nous avons des
dizaines de fois démontré que cette
explication n'était pas recevable. En
effet dans le système de cotation des
grades au sein de l'arme, les chefs
d ' e s c ad ron s (c om m an d an ts )
représentent le premier niveau des
officiers supérieurs de Gendarmerie.
M a l h e u r e u s e m e n t l e s d e u x
signataires ont cédé en un week-end
et signé pour les appellations de
commandant divis ionnaire et
c o m m a n d a n t d i v i s i o n n a i r e
fonctionnel.
Pour L'UNION DES OFFICIERS, la
cacophonie qui a accompagné le
choix des appellations et des
galonnages dans la réforme du corps
de commandement de la Police
Nationale est le résultat de la
méconnais sance des autres
institutions, de l'absence de volonté
de notre administration de procéder
à un véritable rapprochement entre
la Police et la Gendarmerie et
d’absence de volonté et de
détermination des syndicats
signataires.
Il faudra pourtant toujours travailler
dans ce sens.
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PPCR — SPECIAL COMMANDANTS
I PERSPECTIVES D'AVANCEMENT
Le PPCR est présenté par notre administration (et les organisations maison
assurant le service après vente) comme une grande avancée sociale pour le
corps de commandement.
Il faut reconnaitre que nos collègues commandants, même s’ils seront de fait
rétrograder du troisième au deuxième grade du corps, vont bénéficier d’une
réelle progression indiciaire car ils vont passer de l’indice brut 909 au 1015 en 6
années, soit un gain de 106 points.
Toutefois, aucune mesure d’augmentation du taux de pro/pro n’est inscrite.
Un pourcentage de 40 % du corps est présent dans le protocole mais n’est pas
repris dans les textes signés en comités techniques.
Au 30/09/2016, le corps de commandement comptait 2721 commandants sur un
total de 9061 officiers de police, soit environ 27% du corps.
Sur ces 2721 collègues, 2223 sont au 5e échelon et 405 au 4e échelon.
Le protocole prévoit la création sèche de 80 postes de commandant divisionnaire
par an. S'agissant du détachement de commandant divisionnaire fonctionnel,
l'administration n'a pas cette fois évoqué de nouvelles implantations.
Les perspectives de départs à la retraite des actuels Cdt EF se maintiennent (138
en 2013, 209 en 2014, 137 en 2015).
Alors, faites vos comptes : chaque année, pour environ 2800 fonctionnaires (3200
à terme PPCR), seulement 80 postes d'accès au 3e grade seront créés soit 2.85 %
du grade avec, en plus, un nombre d'emplois fonctionnels réduit à peau de
chagrin...
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Lors des concertations préalables à la signature du PPCR, L’UNION DES OFFICIERS
avait proposé la nomination de 300 GRAF en 2017, puis 200 en 2018 et 2019, afin
de créer une accélération de la carrière des commandants. Soit 460 postes de
mieux...
Une autre difficulté concernera l’emploi des commandants devenus deuxième
grade. Vont-ils demain exercer les missions des capitaines d’aujourd’hui ?
II CONDITIONS D'ACCÈS
L’accès au grade de commandant sera conditionné par une ancienneté de 12
années de services effectifs depuis la titularisation dans le grade fusionné de
lieutenant-capitaine et par la réalisation de deux mobilités géographique et/ou
fonctionnelle, avec possibilité d’effectuer la seconde mobilité lors de la prise de
grade.
Afin de compenser l’absence d’examen professionnel, l'administration impose
des conditions plus contraignantes : deux mobilités obligatoires (géographique
et/ou fonctionnelle) dans le premier grade sont instaurées dans le nouveau
statut, la seconde mobilité pouvant toujours être effectuée dans le cadre de
l’assignation d’avancement au grade de commandant.
Dans les faits, ces nouvelles mesures statutaires vont
avoir pour effet de mettre en place des conditions de
mobilité plus contraignantes que celles exigées pour
l'accès au second grade du CCD (commissaire
divisionnaire).
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III GRILLE INDICIAIRE
Le PPCR crée en 2020 un 6ᵉ échelon au grade de commandant à l’indice brut
966 (INM 783).
Cet échelon sera porté à l’indice brut 995 (INM 806) en 2021.
Un 7ᵉ échelon à l’indice brut 1015 (INM 821) sera mis en place en 2022.
De 2017 à 2019, le 5e échelon de Commandant passera de l'indice brut 901 (IM
734) à l'IB 919 (IM 748).
La valeur du point d'indice majoré étant de 5,623 euros à compter du 1er février
2017, la revalorisation de 14 points s'élèvera à 944,66 euros annuels. Est déduite
de cette somme la perte de 7 points de régime indemnitaire équivalente à 389
euros annuels soit un gain réel de rémunération nette annuelle de 555,66 euros.
Donc, au terme de ces deux premières années de protocole, 80% des
commandants ne gagneront que 46,30 euros mensuels de plus.
Il faudra attendre 2020 pour qu'un commandant dernier échelon parvienne enfin
à l' indice sommital de l’ancienne grille A type (IB 966).
Pendant ces 4 années, combien de collègues seront partis à la retraite sans
bénéficier du protocole ?
Date d'effet Commandant de Police Attaché Principal
Echelon Indice Brut Echelon Indice Brut
Grille actuelle 5e 901 10e 966
1er janvier 2017 5e 909 9e 979
1er janvier 2018 5e 919 9e 985
1er janvier 2019 5e 930 9e 995
1er janvier 2020 6e 966 10e 1015
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IV PERTE DE LA GIPA (GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT)
La mise en œuvre de la nouvelle grille s’accompagnera d'un gain de 9 points
d’indice majoré , réparti en 5 points en 2017 et 4 points en 2018.
Cette augmentation va provoquer la perte de plusieurs centaines, voire de
milliers d'euros de GIPA pour une grande partie des Cdt 5e échelon, avant qu'ils
ne puissent bénéficier des augmentations prévues entre 2020 et 2022.
Par exemple, un Commandant bloqué au 5e échelon percevra en GIPA:
Pour 2016 : 1473 euros nets.
Pour 2017 : 1998 euros nets.
Compte tenu du PPCR, il perdra :
Pour 2018 : 275 euros
Pour 2019 : 720 euros
Pour 2020 : 1164 euros
Pour 2021 : 1900 euros
La démonstration est éloquente.
Tous les capitaines et commandants
au dernier échelon de leur grade ne
b é n é f i c i e r o n t p a s d e
l’augmentation de la grille PPCR
avant 2020 mais en plus perdront
des centaines d’euros de GIPA.
Une fois encore ce sont ces mêmes
officiers qui paieront la note de
cette nouvelle réforme comme pour
celle de 1998, 2004 et 2008 !
19
PPCR — LIEUTENANTS ET CAPITAINES
I UN NOUVEAU GRADE FUSIONNÉ
Dès 2017, la structure du corps de commandement sera alignée sur celle du « A
- type » actuel. Le premier grade de droit commun sera composé des actuels
lieutenants et capitaines.
Lors de l’accès au corps, les officiers auront le titre de lieutenant. Le titre de
capitaine sera acquis à partir de le 4 année dans le grade fusionné.
Cette mesure a été préconisée par L'UNION DES OFFICIERS dès 2012, rendue
nécessaire par le dépyramidage progressif de notre corps.
L'avancement semi automatique au grade de capitaine depuis 2008 et la
réduction drastique du recrutement sont à l'origine de cette pyramide inversée
(au 30/09/2016, 792 lieutenants et 4246 capitaines).
Les effets mal anticipés du protocole additionnel de 2007 ont conduit, au fur et
à mesure, notre administration à gérer les lieutenants au même titre que les
capitaines (ouverture au double grade pour les mutations etc...).
Cet alignement sur l'architecture des attachés permet de repartir sur une base
numérique saine avec un socle d'environ 5.000 officiers, encore faut il que la
suite des opérations permette aux anciens capitaines de rebondir, et aux plus
jeunes d'avoir un déroulement de carrière plus attractif. Rien n'est moins sûr…
II LES ÉVOLUTIONS STATUTAIRES
Les lieutenants conservent une obligation d’affectation de deux ans minimum
sur leur premier poste mais il est mis fin au blocage statutaire de sédentarisation
de cinq ans sur la zone de défense.
Le passage automatique à l'appellation de capitaine n'entrainera plus
obligation du maintien de 2 ans sur le poste d'assignation et 3 ans sur la zone de
défense.
20
Ces levées de blocage statutaire vont, évidemment, dans le bon sens.
Néanmoins, la possibilité de postuler sur un mouvement de mutation n'est pas
l'assurance d'être retenu.
Les directions d'emploi déficitaires en effectifs officiers (DSPAP, DCCRS), les
services ou secteurs peu attractifs vont toujours essayer de conserver leurs
jeunes recrues, nécessités de service oblige.
De même, pour libérer des places sur des secteurs géographiques plus
recherchés, encore faut il que les officiers en poste partent à la retraite. Or,
nous constatons une augmentation sensible du nombre de maintien en
activité.
Il est dommage que ce protocole n'ait pas donné lieu à une réflexion
approfondie portant sur les parcours de carrière.
Le déroulement de la première partie de carrière amène à certains
questionnements :
Pourquoi nos jeunes recrues ne sont elles pas attirées par la DCCRS, la DSPAP, la
PJ, la PAF Roissy ?
Comment rendre ces directions et services plus attractifs ?
III LES PERSPECTIVES
Le protocole prévoit une clause de revoyure qui examinera, en 2019, les effets
de la création du GRAF et de la déflation sur le pyramidage global du corps en
2019.
Le texte prévoit un ratio de 40% du corps pour le nouveau grade fusionné, soit
3200 officiers pour un corps à 8000.
Alors, quel avenir pour ces lieutenants / capitaines ?
21
L'administration affiche clairement
son ambition de passer de 5000
l i e u t e n a n t s e t c a p i t a i n e s
d’aujourd’hui à 3200 capitaines
demain, ce qui implique un départ
massif de capitaines anciens dans
les prochaines années.
Ces départs peuvent se faire de
deux manières : par une fin
d’activité—par une promotion.
Les fins d'activité
L'examen de la pyramide des âges
et des fins d'activité ne permet
pourtant pas d'envisager de perdre
1800 fonctionnaires en quelques
années.
Sur les 4246 capitaines actuels, 1987
sont au 5e échelon, 784 au 4e, et 817
au 3e. Une forte proportion d'officiers
est donc promouvables.
Sur cette population, on dénombre :
- 228 capitaines dans la tranche 55
ans et plus,
- 2667 OPN dans la tranche d'âge
40/50 ans,
- pour seulement 486 dans la
tranche 51/54 ans (âge moyen du
grade 44 ans et 6 mois).
Les départs à la retraite des
capitaines ont été peu nombreux
ces dernières années :
- 2013 : 76
- 2014 : 74
- 2015 : 69
Le constat est clair : d'ici 2022,
environ 700 capitaines seront en
mesure de faire valoir leurs droits à la
retraite.
Reste la piste de la diminution du
nombre de capitaines par l'accès
au grade supérieur...
Les promotions
Dans un tract thématique vantant
les multiples mérites du PPCR paru le
28 juin 2016, nos homologues de la
CFE CGC offrent une vision
positiviste : "s'il ne prévoit pas
directement une augmentation des
ratios de promouvabilité, le principe
institué par le protocole permet de
l'envisager sérieusement du point de
vue statistique".
Bizarre, il est pourtant clairement
précisé par le document que
l’augmentation du nombre global
de GRAF et d’emplois fonctionnels
entraînera une baisse du nombre de
commandants chaque année.
22
Quel sera le prochain ratio à l'avancement pour les capitaines entre 2018 et
2020 ?
Sur le plan triennal 2015/2017, le taux de promouvabilité est descendu de 12 à
10% (13% en 2014).
De 456 Capitaines promus en 2012, puis 342 en 2013, 333 en 2014, le chiffre est
passé à 286 nominations en 2015.
L’UNION DES OFFICIERS a revendiqué l’augmentation du taux de pro/pro pour
l’accès au grade de commandant pendant plusieurs années en mesures
transitoires. Malheureusement, si l’on s’en tient aux perspectives de la fonction
publique, ce taux devrait vraisemblablement évoluer vers les 7 %.
IV L'ÉCHELON EXCEPTIONNEL
L'échelon exceptionnel de capitaine est maintenu à titre transitoire jusqu’en
2023 ayant vocation à constituer un levier incitatif d’accompagnement de la
déflation du corps de commandement.
Le maintien de cet échelon était l'une des contre-propositions présentées par
L'UNION DES OFFICIERS à la suite des premières négociations conduites par la
DRCPN fin janvier 2016, le projet initial PPCR prévoyant sa suppression dès 2019.
L'administration avait motivé son avis du fait que l’enveloppe annuelle dévolue
à l’échelon exceptionnel de capitaine de police n'était pas totalement utilisée
(120 promotions).
Dans les faits, effectivement, même si le nombre est en constante évolution,
seulement 54 capitaines ont été promus en 2015 (31 en 2014, et 20 en 2013).
Nous avons néanmoins tenu à maintenir ce dispositif, considérant que compte
tenu des nouveaux critères imposés par le PPCR, sur les 674 capitaines
remplissant les conditions statutaires pour prétendre à l’échelon exceptionnel,
un grand nombre risquait de ne pas passer commandant.
23
V GRILLES INDICIAIRES
Selon le texte, la fusion des grilles de lieutenant et de capitaine rendra le corps
plus attractif avec une hausse de l’indice en début de carrière et de réelles
perspectives d’évolutions en fin de carrière.
Dès la diffusion du protocole PPCR par le Ministre de la Fonction Publique en
juillet 2015, L'UNION DES OFFICIERS a fait part de sa forte opposition à la grille de
salaire proposée au 1er grade fusionné car n'apportant aucune évolution
indiciaire digne de ce nom pour les lieutenants, et tenant du misérabilisme pour
les capitaines.
Les Lieutenants
L'UNION DES OFFICIERS avait signalé une inversion de carrière dans le
premier projet de grille. L’administration en a tenu compte en
réduisant de deux années à une année et demie les premiers
échelons du grade.
Mais la nouvelle mouture recèle également quelques
imperfections...
A partir du 01/01/2017, les jeunes officiers s’appelleront capitaines après 4 ans
d’ancienneté mais n’atteindront le traitement équivalent qu'en 9 ans (6e
échelon IB 637 – IM 533).
Avant la signature de ce nouveau protocole, les lieutenants accédaient au
grade supérieur avec une ancienneté de six à neuf années et, en moyenne,
après sept années et demie d’exercice (10% en 6 ans – 20% en 7 ans – 20% en 8
ans – 50% en 9 ans).
Au moment de leur promotion, les lieutenants passaient donc :
- soit du 4e échelon de lieutenant au premier indice de capitaine : perte de
9612 euros annuel
- soit du 5e échelon de lieutenant au premier indice de capitaine : perte de
5868 euros
- soit du 6e indice de lieutenant au premier indice de capitaine : perte de 2124
euros annuel.
24
Avant
Protocole
Nomination
Cne
Années
perdues /
situation
antérieure
Durée
échelon
perdue
Echelon Lt
revenu mensuel
Echelon Cne Différence
mensuelle Perte annuelle PERTE
TOTALE
6 ans après
titularisation
/ 9 ans
Aujourd’hui
3 2 ans
1 an
4e IB 550 2657 €
5e IB 588 2792 €
1er IB 629
2969 €
312 €
177 €
312 X 12 = 3744
312 X 12 = 3744
177 X 12 = 2124
9612 €
7 ans/ 9 ans 2 1 an
1 an
4e IB 550 2657€
5e IB 588 2792€
1er IB 629
2969 €
312 €
177 €
312 X 12 = 3744
177 X 12 = 2124 5868 €
8 ans/ 9 ans 1 1 an 5e IB 588 2792 € 1er IB 629
2969 €
177 € 177 X 12 = 2124 2124 €
9 ans/ 9 ans 0 1er IB 629
2969 €
0
Pour votre complète information :
depuis le 01/06/2015, le lieutenant
de gendarmerie ayant 3 ans de
grade est à l'IB 620…
Les capitaines
Nous retrouverons deux origines de
capitaines : Les plus jeunes, qui
auront été pénalisés lors de leur
passage au grade de capitaine,
ceux plus anciens qui n’ont cessé
de subir les réformes de 1995 et 2004
et qui embarquent sur une nouvelle
galère de six années à compter de
2017 !
En effet, après six années de
protocole, le dixième et dernier
échelon du 1er grade fusionné
n'aura progressé que de l'indice brut
810 à l’indice 821, soit en six années
un gain de 54 euros nets mensuels.
De plus, il faut noter que
la grille PPCR propose
jusqu’en 2023 un indice
pens ion c iv i le de
capitaine exceptionnel
(IB 859 – IMPC 878) plus
favorable que celui d’un
commandant 3ᵉ échelon
(IB 830 – IMPC 823).
Malheureusement après cette date
cet indice va disparaitre ne laissant
aux capitaines que le dixième
indice du nouveau grade comme
base de calcul pour la pension
civile. La perte sera particulièrement
importante et viendra une fois
encore f rapper les mêmes
fonctionnaires !
25
PPCR — LES MESURES CATEGORIELLES
Les nouveaux chefs de service
Le protocole crée 155 postes de chefs de service supplémentaires en 2017 et
2018, s'ajoutant aux 415 déjà existants.
Pourquoi seulement 155 postes ?
Pourquoi ne pas profiter de cette occasion pour reconsidérer la répartition pour le
moins étonnante des 415 actuels chefs de service, parmi lesquels 223 Cdt EF et
192 commandants N5 ?
Pourquoi ne pas profiter de l'occasion pour reconnaitre que TOUS les emplois
fonctionnels sont par nature des postes à haute responsabilité ?
Pourquoi ne pas profiter de l'occasion pour rendre immédiatement éligibles à
l'article 10 de l'IGOT les nouveaux commandants GRAF, au regard des
responsabilités exercées ?
Pourquoi ne pas profiter de l'occasion pour harmoniser les positions en priorisant le
passage des actuels Cdt N5 chefs de service sur des postes GRAF art. 10 ?
Là encore, quelle ironie : les démagogues qui exigeaient hier l'article 10 pour tous
se contentent de miettes, alors que L'UNION DES OFFICIERS revendiquait le
basculement logique de tous les GRAF et de tous les EF dans ce régime de
cadres autonomes.
Une fois de plus, on a regardé le problème par le petit bout de la lorgnette. Au
lieu de redéfinir les missions et les champs de compétence catégorielle, ils se sont
contentés du déclassement de quelques postes laissés vacants par le corps de
conception et de direction pour les transformer en nouveaux postes de chefs de
service officiers !
Résultat des courses, en 2017, nous aurons :
- des commandants divisionnaires GRAF art 10 (enfin, on espère...)
- des commandants divisionnaires GRAF non chefs de service
- des commandants divisionnaires fonctionnel art 10
- des commandants divisionnaires fonctionnel non chefs de service
- des commandants N5 à l’article 10
Du grand n’importe quoi !
26
l'IRP des chefs de service
Le montant de l’IRP des officiers chefs de services sera porté de 826 € à 1 080 €,
pour les 570 postes concernés (415 + 155).
Ce montant est aligné sur celui versé aux commissaires et ce rattrapage n'est que
justice.
Dommage qu'un millier de Cdt EF soient exclus de cette avancée.
l'IRP des GRAF
Le montant de référence de la part responsabilité des officiers promus au GRAF
sera fixé à 600 € mensuels.
Les futurs commandants divisionnaires (GRAF) ne percevront pas les 40 points de
NBI versés aux commandants divisionnaire fonctionnel. Ils percevront donc en
contre partie un supplément de 187 euros permettant de combler la différence
avec la NBI des CDF.
Une légère différence néanmoins : l'IRP n'est pas prise en compte dans le calcul
de la pension civile...
Une petite remarque au passage...
Le GRAF est un dispositif destiné à gérer la fin de carrière des cadres. Les
conditions d'ancienneté requises, le cadencement d'échelon plus long destinent
le grade à accès fonctionnel à être occupé par un officier dont ce sera le dernier
poste avant sa fin d'activité.
27
L'emploi fonctionnel devient précaire, d'une durée de 4 ans éventuellement
reconductible, semblant davantage destiné à de jeunes commandants qui
chercheront ensuite la sécurité du GRAF.
Au final, lorsque l'administration aura vidé de moitié l'actuel réservoir de Cdt EF en
le remplaçant par des GRAF qui ne bénéficieront pas de la NBI dans le calcul de
leur pension, encore une fois, elle n’aura pas fait une mauvaise affaire...
l'IRP des officiers de CRS
Le nombre de postes difficile du corps de commandement, actuellement fixé à
1 000, sera augmenté de 122 dans les unités de service général des CRS pour
résoudre les difficultés croissantes de recrutement et prendre en compte les
caractéristiques particulièrement contraignantes des postes concernés.
Cette augmentation est destinée à l’ensemble des officiers de la direction
centrale des compagnies républicaines de sécurité servant au sein des 61 unités
de service général. Cette mesure s’applique donc à 122 postes de lieutenants et
capitaines classés N1 ou N2 dans la nomenclature de la DCCRS.
Or, sur ces 122 postes, 45 sont vacants et sont pour 35 d’entre eux des postes de
lieutenant. Ce ne sont donc que 77 majorations qui seront versées.
Cinq questions se posent néanmoins :
Compte tenu du fait que nul ne peut contester la problématique du manque
d'attractivité de cette direction d'emploi auprès des jeunes officiers, ce bonus
sera t'il suffisant pour compenser les fortes sujétions auxquelles sont soumis les
numéros 3 et 4 en compagnies ?
Cette majoration sera très loin de compenser la différence de traitements entre
les CEA et les officiers d’une même compagnie. Est-il concevable qu’un officier
perçoive moins de salaire que ses subordonnés ?
28
Pourquoi n'avoir pas étendu la même mesure incitative à d'autres directions
également soumises à des contraintes particulières (fortes amplitudes horaires
etc...), et qui peinent également à recruter ? Nous pensons notamment à la
Police Judiciaire.
Pourquoi se contenter de 122 nouveaux postes difficiles s'ajoutant aux 1000 déjà
existants, représentant une augmentation de 12.2 % alors que le CCD obtient 50
postes difficiles et très difficiles en sus des 250 initiaux soit une augmentation de
20% du volume total ?
Pourquoi n'avoir pas profité de ce protocole pour exiger le relèvement du socle
de base de l'IRP pour tous les officiers comme l'avait obtenu le corps de
conception et de direction en 2009, avec une augmentation de 30% pour tous les
commissaires ?
intérim du chef de service
Le texte prévoit la réduction à deux mois révolus de la durée minimale de l’intérim
exigée pour ouvrir le bénéfice de la part R de l’indemnitaire de chef de service.
Soyons clairs, la durée actuelle exigée de 6 mois révolus d’intérim permettait
jusqu'alors à l'administration, dans la plupart des cas, de ne pas rétribuer les
commandants adjoints aux chefs de service lors des périodes de vacance du
poste de commissaire.
Très souvent, les postes en question sont des niveaux de sortie d'école ou sont
situés dans des secteurs jugés peu attractifs par les jeunes commissaires, ce qui
implique un roulement régulier, donc des remplacements fréquents conduisant à
des périodes de quelques mois de chevauchement couvertes par l'officier.
Ces intérims s’exercent sur des postes à forte responsabilité, et il apparaît légitime
de permettre aux officiers qui les assument, de bénéficier en contrepartie des
avantages indemnitaires correspondants.
L’UNION DES OFFICIERS a demandé que l’indemnité soit versée dès le premier jour
d’intérim.
29
revalorisation de l'ISSP
Le taux de l’ISSP sera revalorisé d’un demi-point par an pendant 4 ans pour
parvenir à une augmentation de 2 points pour tous les corps de la police
nationale en 2020.
Enfin une bonne nouvelle pour les collègues qui comptent prendre leur retraite
dans les 4 prochaines années.
Cette mesure est inter-catégorielle et résulte pour l'essentiel de la forte
revendication des organisations du CEA. Certains ont cru malin de s'en approprier
le mérite, alors rendons à chacun ce qui lui appartient.
paiement de l’indemnité spécifique aux officiers CRS
Le PPCR acte le retour à la
réglementation de droit commun
pour le paiement du montant
annuel de l’indemnité spécifique
ARTT, allouée aux officiers affectés
dans les unités de service général
des compagnies républicaines de
sécurité (CRS).
30
Ces personnels se verront appliquer un forfait égal à huit fois le taux journalier fixé
à 85 euros et non plus à 16 fois comme prévu actuellement.
L'arrêté interministériel du 29 avril 2003 précise que le montant annuel de cette
indemnité versée pour compenser certains jours travaillés (ARTT) est calculé sous
la forme d’un forfait égal à 8 fois le taux journalier fixé à 85 €, excepté pour les
personnels affectés en unités de service général des CRS, pour qui le forfait est
égal à 16 fois 85 €.
Cette différence de traitement était inéquitable puisque le taux de rachat des 8
jours compensés automatiquement était inférieur de 45 € au taux de rachat des
jours versés sur le compte épargne-temps applicable pour tous les autres officiers
(125 € la journée).
Ce n’est donc pas une victoire mais juste la correction d’une injustice.
31
PPCR — CONCLUSION
Pour L'UNION DES OFFICIERS, le constat
est sans appel. L'administration a
négocié a minima un protocole
fonction publique qui s'imposait de
toute façon à elle.
Avec la complicité des deux
organisations majoritaires, elle a étalé
sur un calendrier pluriannuel de 6 ans,
des mesures f inancières de
rattrapage indiciaire qui ne
p e r m e t t r o n t a u c o r p s d e
commandement de s'aligner sur les
autres corps de catégorie A type
qu'à partir de janvier 2022.
Durant ce laps de temps, au moins
1500 officiers seront partis à la retraite
sans bénéficier de l’intégralité de ces
nouvelles grilles.
Tout aussi scandaleux, le principe du
droit à la carrière sur les deux grades
inscrit dans le PPCR signé par la CFDT
et la CFE CGC en 2015, n'est
absolument pas garanti dans le
protocole corps de commandement
signé par le SCSI et Synergie en avril
2016.
Combien de lieutenants et de jeunes
capitaines seront assurés de finir leur
carrière au moins au grade de
commandant ? Aucune certitude en
la matière.
Alors que tous reconnaissent nos
conditions de travail toujours plus
dangereuses et pénibles, nous
devrions nous contenter d’un PPCR
qui nous permet simplement d’être
traités comme les autres !
Quand au volet indemnitaire, ce
dossier vous aura permis de mesurer
la faible portée d'intérêt collectif des
quelques avancées concédées par
le ministère de l 'intérieur. 77
majorations d’un coté, 155 de l’autre
et une nouvelle fois rien de plus pour
presque 9000 officiers !
On est très loin du PPCR + promis par
le Président de la République en
début d'année 2016 !
Mais pour L’UNION DES OFFICIERS le plus
grave est ailleurs.
Ce protocole était l'occasion de
remettre à plat les difficultés de
positionnement du corps de
commandement dans la chaine
hiérarchique, de réfléchir sur
l'autonomie d'initiative des officiers,
de redéfinir les missions corps par
corps et grade par grade, de
r é a f f i r m e r l e s c h a m p s d e
compétence de chacun, bref d’une
vraie réforme d'ampleur et pas un
simple empilage de mesures.
Rien de tout cela.
32
Il fallait redonner du sens au métier
d'officier de police, imaginer une
nouvelle nomenclature intégrant des
passerelles inter-directions à partir de
filières (investigation, renseignement,
ordre public...) mettant en place des
parcours de carrière riches en
opportunités de mobilité et de
promotions.
Rien de tout cela.
Il fallait aussi anticiper sur l'avenir du
corps de commandement.
La déflation à la sauce ministère de
l'intérieur avec la complicité des
signataires, se résume à une marche
forcée vers un objectif cible à 8.000
officiers. Pour ce faire, le protocole
prévoit de maintenir le cap actuel
des recrutements (entre 65 et 70
élèves par promotion).
Si l'on analyse objectivement les
entrées et sorties du corps, l'objectif
cible devrait être atteint vers 2020.
Mais le vieillissement des membres du
corps de commandement déjà le
plus vieux corps actifs de la police
nationale, se sera encore aggravé,
pour largement dépasser la moyenne
d'âge du corps des commissaires
(45,5 ans en 2015).
Le corps de conception et de
direction a travaillé sur la question,
avec la complicité des deux vieux
syndicats, en recrutant par la voie
interne (VAP) de jeunes capitaines de
moins de 40 ans, et en stoppant la
filière au choix réservée jusqu'alors à
des commandants expérimentés.
Notre administration doit sortir de sa
logique comptable de seule
réduction des coûts.
Faute de mesure incitative type loi de
dégagement des cadres, elle
contraint les officiers de police les
plus âgés à se maintenir, contribuant
à alourdir notre masse salariale.
La diminution du flux d'entrée de
notre corps n'est pourtant plus
d'actualité. Il faut de nouveaux
recruter des policiers donc des
officiers.
33
Nous proposons de procéder par étape afin de permettre à l'ENSP de supporter
l'impact d'une reflation progressive, selon le calendrier suivant :
2017 à 2019 : 100 élèves
2020 à 2022 : 150 élèves
2023 : bilan étape du plan de recrutement
Ce plan permettra d'anticiper le départ prévisible d'un nombre important de
commandants et commandants divisionnaires, à partir de 2023, une fois les
mesures PPCR engrangées.
D’ailleurs, dans l’attente du nouveau positionnement opérationnel du corps de
commandement, dans l’attente de la redéfinition des missions de chacun,
devons-nous toujours cautionner cette déflation qui nous dessert en terme de
pourcentage ?
Décidemment, ce protocole insuffisant en appelle déjà un autre...
34
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