Samedi 7 mars 2020

Les Bénévoles Les Joueurs

Les rémunérationsversées aux éducateurs

Les primes versées aux joueurs

Les frais de déplacements

Les déclarations sociales

La défiscalisation des bénévoles

PLAN

Les règlements généraux de la FFF

Art 4 du statut des éducateurs de football : Enseignement et encadrement

“ Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ”

Art 12.1 du statut des éducateurs de football : obligation de contracter

“ Les clubs qui ont une ou des équipes participant aux championnats énumérés ci-dessous sont tenus de contracter avec les éducateurs ou entraineurs suivants :

- Pour l’équipe participant au Championnat Régional 1 :un entraîneur titulaire au minimum du BEF, entraîneur principal de l’équipe. »

Art 12.2 du statut des éducateurs de football : Possibilité de contracter ou bénévolat

“ Les clubs qui ont une ou des équipes participant aux championnats énumérés ci-dessous, sont tenus d’utiliser sous contrat ou sous bordereau de bénévolat (article 22), les services des éducateurs ou entraineurs suivants :

- Pour l’équipe participant au Championnat Régional 2 :un entraîneur titulaire au minimum du BEF, entraîneur principal de l’équipe.

Règlement sportif général de la ligue Paris-Ile-de-France

“ Les clubs qui ont une ou des équipes participant aux championnats énumérés ci-dessous, sont tenus d’utiliser les services des éducateurs ou entraineurs suivants :

- Pour l’équipe participant Championnat Régional 3: un entraîneur titulaire au minimum du BMF- Championnat Départemental 1 Seniors (District) : un éducateur titulaire du Diplôme AnimateurSenior ou du Certificat Fédéral de Football 3

Art 24 du statut des éducateurs de football :Les éducateurs encadrant au moins un joueur fédéral

“ Pour le Championnat Régional 1, le recours au contrat à durée déterminée est obligatoire dès lors que l’entraîneur ou l’éducateur encadre au moins un joueur fédéral.

Le temps de travail minimal est de 17 h 30 (source code du travail : minimum pour un CDD = 24h).

Le salaire minimal brut est de : 132 points x 14,60 euros = 1927,20 euros

Partie 2 du statut des éducateurs de football :Les éducateurs n’encadrant pas au moins un joueur fédéral

“ Les éducateurs ou entraîneurs n’encadrant pas au moins un joueur fédéral relèvent des dispositions générales de la CCNS.

Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la CCNS, il est important de prêter attention au type de contrat de travail (CDI), à l’organisation du temps de travail, à la classification et à la rémunération et aux obligations conventionnelles particulières. »

A remplir intégralementEn cas de première demande, fournir une photo d’identité

CERTIFICAT MÉDICALJe soussigné, Dr ………………………………………………………………….……… (1) certifie que le bénéficiaire, identifié ci-dessous,

Date de l’examen : .....… /.....… /…..…… (1)ne présente aucune contre-indication apparente Bénéficiaire (nom, prénom)

- à la pratique et l’encadrement du football ………………………………………………………………… (1)

- à l’arbitrage occasionnel. Signature et cachet (1)(2)

ASSURANCES

Je reconnais (ou mon représentant légal si je suis mineur) avoir pris connaissance, dans le document fourni au verso de la présente demande ou sur ce lien https://fff.fr/e/ass/xxx.pdf, par ma Ligue régionale et mon club

- des garanties responsabilité civile et individuelle accidents dont je bénéficie par le biais de ma licence et de leur coût,

- de la possibilité d’y renoncer et des modalités pour y renoncer,

- de la possibilité et de mon intérêt à souscrire des garanties individuelles complémentaires

(cocher obligatoirement l’une des deux cases ci-dessous) : Je décide de souscrire aux garanties complémentaires et je m’engage à établir moi

formalités d’adhésion auprès de l’assureur.

OU BIEN Je décide de ne pas souscrire aux garanties complémentaires qui me sont proposées.Si le demandeur est mineur, son représentant légal autorise le bénéficiaire de cettelicence au sein de ce club dans les conditions énumérées dans le présent document (notammentaux assurances) ainsi que la création d’un espace personnel. Le demandeur (ou sonreprésentant habilité du club certifient que les informations figurant sur le présent documentfournies sont exactes et engagent la responsabilité du club.

Demandeur:club Le ….… /....… /….……

SignatureSignature et nom …………..…………..…………………………

Représentant légal du demandeur (si mineur) :

CATÉGORIE

Demande une licence de type (cocher une seule case) :Animateur Educateur Fédéral Technique Régional Technique National

IDENTITÉ

NOM : ………………………………….……..…………….…………..……..… Sexe : M / F

PRENOM : ……………..………..……...................……...........…….… Nationalité : ………………………………...

Né(e) le : ….… /....… /….…… Ville de naissance : ….……………….………….……….………………….……………

Adresse (1): ………………………………………....………………………………………………………………....…………..…..

………………………………………....………………………………………………………………....……………..……………………

CP : ....…………. Ville : ………………………....………………………………………………………………....………..………

Pays de résidence : ….…………….…………………………………………………..…...……………………………………….

Téléphones : fixe ……………………………………….…….. mobile ……………………………………….……………..

Email (1) : ………………………………………....…………………………………………………………....……………………….(1) Je fournis (ou mon représentant légal) une adresse postale et une adresse électronique auxquelles me seront envoyéesdes communications officielles notamment celles prévues par le règlement disciplinaire de la FFF ainsi qu’un lien pouractiver mon espace personnel sécurisé (Mon espace FFF) afin de prendre connaissance de mes éventuelles sanctionsdisciplinaires. A défaut, j’accepte expressément que les adresses de mon club soient utilisées pour mes communicationsofficielles.

ANIMATEUR / ÉDUCATEUR FÉDÉRAL TECHNIQUE RÉGIONAL / TECHNIQUE NATIONAL

Nom du club : .…………………………………………………………………………….….….… N° d’affiliation du club : …. …. …. …. …. ….

FONCTION

Entraîneur principal Entraîneur adjoint Préparateur physique

Entraîneur des gardiens Autre préciser :…………………………………..……….……..………

Rattaché à l’équipe (préciser le niveau et la catégorie) : …………………………………………..……………………

…………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………..

Si un CONTRAT DE TRAVAIL est concluLes Educateurs Fédéraux ne sont pas concernés

A durée indéterminée (CDI) prenant effet le : ….… /....… /….……

A durée déterminée (CDD) du ….… /....… /….……

Contrat aidé (durée limitée) au ….… /....… /….……

Salaire mensuel brut : ……………………… € pour ………… H / semaine

Pour les CDD, le temps de travail par semaine et le salaire doiventrespecter les dispositions du Statut des Educateurs et Entraîneursdu Football Fédéral.

Attention : l’enregistrement de ce formulaire vaut accord pourl’enregistrement du contrat et la délivrance de la licence (soumiseau respect de la procédure prévue à l’article 17 du Statut desEducateurs et Entraîneurs du Football Fédéral).

Si demande en tant que BÉNÉVOLE

Cochez cette case

OFFRES COMMERCIALESJe souhaite être informé(e) d’offres exclusives, sélectionnées pour moi, par la FFF Je souhaite être informé(e) d’offres préférentielles de la part des partenaires officiels de la FFF

COORDONNÉESLes coordonnées dud’apparaître sur lesinternet de la FFF,vous ne le souhaitez

DEMANDE DE LICENCE DE FOOTBALL - SAISON 2019-2020

Si demande en tant que BÉNÉVOLE

Cochez cette case

Si un CONTRAT DE TRAVAIL est concluLes Educateurs Fédéraux ne sont pas concernés

A durée indéterminée (CDI) prenant effet le : ….… /....… /….……

A durée déterminée (CDD) du ….… /....… /….……

Contrat aidé (durée limitée) au ….… /....… /….……

Salaire mensuel brut : ……………………… € pour ………… H / semaine

Pour les CDD, le temps de travail par semaine et le salaire doiventrespecter les dispositions du Statut des Educateurs et Entraîneursdu Football Fédéral.

Attention : l’enregistrement de ce formulaire vaut accord pourl’enregistrement du contrat et la délivrance de la licence (soumiseau respect de la procédure prévue à l’article 17 du Statut desEducateurs et Entraîneurs du Football Fédéral).

OFFRES COMMERCIALESJe souhaite être informé(e) d’offres exclusives, sélectionnées pour moi, par la FFF Je souhaite être informé(e) d’offres préférentielles de la part des partenaires officiels de la FFF

COORDONNÉESLes coordonnées du demandeur sont susceptiblesd’apparaître sur les annuaires et/ou les sitesinternet de la FFF, des Ligues ou des Districts. Sivous ne le souhaitez pas, cochez cette case

Annexe 3 des règlements généraux :Rémunérations des joueurs amateurs

“ Les joueurs sous licence amateur peuvent être rémunéréspar les clubs dans lesquels ils sont licenciés, sous réserveque ces clubs et ces joueurs respectent les obligationslégales en matière (sociales et fiscales notamment)…

Les infractions sont passibles de sanctions pour les clubset les joueurs.

• Indemnités

Les rémunérations

• Primes

• Récompenses

• Avantages (en nature ou en espèces)

Versés directement par le Club ou par un tiers (clubs de supporters ou sponsors)

• Salaire €

ARRETE du 27 juillet 1994

Afin de tenir compte des spécificités du monde sportif, les pouvoirs publics ont aménagé l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale :

On distingue ainsi trois assiettes possibles :

L’assiette franchiséeL’assiette forfaitaire

L’assiette réelle

Les rémunérations versées aux éducateurs

L ’Assiette Forfaitaire

Pour :

Les Éducateurs diplômés ou nonLes Sportifs (pour la partie qui excède 5 fois 130 €)

Sauf :

Le Personnel administratif, médical et paramédical

La rémunération mensuelle doit être inférieure à 1167 €

Rémunération mensuelle brute Assiette forfaitaire

< à 456 euros 51 €

de 457 à 608 152 €

de 609 à 811 254 €

de 812 à 1014 355 €

de 1015 à 1166 508 €

>1167 euros Salaire réel

EDUCATEURSou Personne non diplômée

Exemples :

- Pas de fixe (personne non diplômée), seulement des frais justifiés, pas de charges

- Fixe mensuel = 200,00 € + frais justifiés > Base de cotisations UR = 51 €

- Fixe mensuel = 500,00 € + frais justifiés > Base de cotisations UR = 152 €

- Fixe mensuel = 800,00 € + frais justifiés > Base de cotisations UR = 254 €

- Fixe mensuel = 1000,00 € + frais justifiés > Base de cotisations UR = 355 €

- Fixe mensuel = 1200,00 € > Base de cotisations UR = 1200 €

Il y a lieu d ’ajouter aux charges URSSAF, les cotisations de retraite complémentaire et d ’ASSEDIC sur le salaire réel

Les Primes versées aux joueurs

Les Franchises

Pour :

Joueurs et personnes gravitant autour de l’activité sportive (Billettistes - Guichetiers - Lavage de maillots – accompagnateur)

Sauf :

Moniteurs - Éducateurs - Personnel administratif, médical et paramédical

Les franchises sont cumulables avec les bases forfaitaires pour un éducateur qui cumule les deux fonctions dés lors que la preuve est apportée que celui-ci a participé à la rencontre en qualité de joueur (voir feuille de match) et que le montant total est inférieur à 1167 euros

Franchise = 5 manifestations inférieures à 130 €(valeur au 01.01.2019)

- Franchise de 5 primes de 130 € pour les assurances sociales (saug chomage-AGS)

- Si plus de 5 primes, charges à partir de la 6ème

- Si la prime est supérieure à 130 €, le dépassement est soumis aux charges

- Si fixe, la franchise n ’est pas applicable

Les dépassements sont soumis aux charges sociales en appliquant les bases forfaitaires

SPORTIFS

Exemples :

Pas de base forfaitaire puisque > 1167 €

salaire retenu 1200 €

salaire retenu 700 €

base forfaitaire 254 €

Franchise de 5 primes

salaire retenu 500 €

base forfaitaire 152 €

La 6ème est soumise à 100 €

Celles supérieures à 130 € (10 x 2) 20 €

sont soumises pour le dépassement

salaire retenu 120 €

base forfaitaire 51 €

• 5 primes de 100 €

Franchise

Pas de charges

• 6 primes de 100 € - 140 € - 80 € - 80 € - 140 € - 100 €

• Fixe de 500 € + 5 primes de 70 €

• Fixe de 700 €

• Fixe de 1000 €

Les Frais de déplacements

Exemple de Fiche de frais

Date Objet de la mission

Lieu de départ Lieu d ’arrivée Kilomètres Frais Divers

Nom de l ’Association : Bénéficiaire : Mois :

Puissance fiscale du véhicule = Total………...

Signature du Demandeur Visa du TrésorierPaiement

Mode:Date :

Exemple de Fiche de frais

Date Objet de la mission

Lieu de départ Lieu d ’arrivée Kilomètres Frais Divers

Nom de l ’Association : Bénéficiaire : Mois :

Puissance fiscale du véhicule = Total………...

Signature du Demandeur Visa du TrésorierPaiement

Mode:Date :

Association Sportivede …...

MARTN Alain mars 2020

19 Entraînement Domicile Club 10

21 Entraînement Domicile Club 10

22 Réunion Domicile District Chauny 24

24 Match Domicile Club 10

78 km X 0,595 €7 CV

46,41 €

Chèque01/04/20

23 Stage Domicile District Chauny 24

Au-delà de 20 000 km

Barème kilométrique applicable aux voitures (barème au 1er janvier 2020)

Puissance fiscale Jusqu ’à 5 000 km De 5001 à 20 000 km

3 CV 0,451 (d x 0,270) + 906 0,315

4 CV 0,518 (d x 0,291) + 1136 0,349

5 CV 0,543 (d x 0,305) + 1188 0,364

6 CV 0,568 (d x 0,320) + 1244 0,382

7 CV et plus 0,595 (d x 0,337) + 1288 0,401

La Défiscalisation des bénévoles

Les donateurs personnes physiques bénéficient sous certaines condition

d’une réduction d’impôts(instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au

Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11-01)

Les conditions à remplir

– Justificatifs à conserver par l ’association– Comptabilisation obligatoire dans les livres

comptables du club

– Établissement d ’un reçu fiscal Cerfa n°11580-03

– Renonciation au remboursement des frais

Les frais concernés(sur justificatifs)

– Frais de véhicule– Frais de téléphone

– Frais « NTIC »

– Frais de repas

– Frais d ’adhésion et de licence

Les frais de véhicule

– Indemnités kilométriques forfaitaires• 0,321 € pour une voiture• 0,125 pour un 2 roues motorisé

– Frais de parking

– Frais de péage

Montant de la réduction

– Réduction d’impôts = à 66% des dons– Frais abandonnés dans la limite de 20% du

revenu imposable– Possibilité de report du crédit d’impôts sur cinq

ans des versements excédant le plafond

Exemple

– Votre revenu imposable pour l ’année est de 15000 €uros

– Vous avez effectué des dons pour 3750 €uros

– La réduction sera de 1980 €uros (3000 x 66%)

– Le plafond retenu sera de 3000 €uros (15000 x 20%)

– Le surplus de dons de 750 €uros (3750 - 3000) est reportable sur 5 ans

Spécificité des arbitres– Assimilés salariés au sens de la Sécurité sociale,

les arbitres ne sont pas pour autant liés au district, à la ligue ou à la fédération par un lien de subordination caractéristique d’un contrat de travail.

– Dés lors que les sommes perçues par les arbitres n’excédent pas, sur une année civile, une somme égale à 5965 € pour 2020, elles ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale

Les Ressources de la Sécurité sociale

Le Chèque Emploi

ssociatif

- Vous recrutez un éducateur

- Vous voulez embaucher un salarié sous contrat aidé, un apprenti

- Vous envisagez d ’organiser une manifestation avec embauche occasionnelle d’un cuisinier, de serveurs, etc.

Ce dispositif permet d ’accomplir gratuitement et en toute simplicité toutes les formalités liées à l ’emploid ’un ou plusieurs salariés.

Elle transmet une seule déclaration au centre national chèque emploi associatif pour l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire.

L'association accomplit, en un seul document, les formalités administratives liées à l'embauche (DPAE et le contrat de travail).

L'employeur effectue un règlement unique par prélèvement automatique pour l'ensemble des cotisations.

Le centre national chèque emploi associatif établit les bulletins de paie, calcule les cotisations et contributions sociales dues et réalise certaines déclarations annuelles.

Pour en savoir plus

Contactez le :

Centre National du Chèque Emploi AssociatifBoulevard Allende

62064 ARRAS Cedex 9

N° vert : 0 800 1901 00

cea@urssaf.fr

Merci pour votre attention