politique sociale - conditions de travail - emploi

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Page 1: POLITIQUE SOCIALE - CONDITIONS DE TRAVAIL - EMPLOI

politique socialeconditions de travail

emploiComment s’emparer de cette Comment s’emparer de cette Comment s’emparer de cette Comment s’emparer de cette

consultation incontournable ?consultation incontournable ?consultation incontournable ?consultation incontournable ?

Page 2: POLITIQUE SOCIALE - CONDITIONS DE TRAVAIL - EMPLOI

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UNE CONSULTATION DÉTERMINANTE POUR APPRÉHENDER

L’ENSEMBLE DES ENJEUX SOCIAUX DE VOTRE ENTREPRISE

LesLesLesLes enjeuxenjeuxenjeuxenjeux dededede cettecettecettecette consultationconsultationconsultationconsultation

Maîtriser le cadre règlementaire et les informationsque l’employeur doit fournir P. 3

Prioriser les sujets d’actualité P. 4

Articuler vos priorités avec les autres consultations P. 4

LesLesLesLes finalitésfinalitésfinalitésfinalités dededede cettecettecettecette consultationconsultationconsultationconsultation

Emettre un avis motivé P. 5

Nourrir la stratégie de négociation P. 5

Améliorer la coordination entre les instances P. 5

PourquoiPourquoiPourquoiPourquoi fairefairefairefaire appelappelappelappel àààà l’expertl’expertl’expertl’expert ????

Pour aller plus loin dans l’analyse P. 6

Pour envisager un nouveau dialogue social P. 6

CommentCommentCommentComment désignerdésignerdésignerdésigner l’expertl’expertl’expertl’expert ????

En s’appuyant sur un modèle de délibération P. 7

En préparant avec l’expert le périmètre de la mission P. 7

SOMMAIRE

Page 3: POLITIQUE SOCIALE - CONDITIONS DE TRAVAIL - EMPLOI

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Maîtriser le cadre règlementaire et les informations que

l’employeur doit fournir

Les enjeux de cette consultation

La loi relative au Dialogue social et à l’Emploi du 17 août 2015 a institué 3 consultationsannuelles périodiques et récurrentes du comité d’entreprise. Nous encourageons les partenairessociaux à lier chacune de ces consultations aux négociations qui lui font face :

La loi relative au Dialogue social et à l’Emploi du 17 août 2015 a institué une information-consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.Cette consultation regroupe de nombreux sujets :

les conditions de travail,

l’emploi et les qualifications,

le programme pluriannuel de formation et les actions de prévention et de formation,

l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage,

les congés et l’aménagement du temps de travail et la durée du travail,

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

Dès lors, la remise d’un avis éclairé sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,préalable à l’analyse de l’information, requiert un choix de thème qui doit reposer surl’identification des priorités du moment.

L’EMPLOYEUR DOIT FOURNIR AU CE LES INFORMATIONS SUIVANTES (*) :

l’évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires,

les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, les contrats de missionsconclus avec une entreprise de travail temporaire,

la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise,

le plan de formation du personnel de l'entreprise,

la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du comptepersonnel de formation…

(*)Décret 2016-868 du 29 juin 2016

Page 4: POLITIQUE SOCIALE - CONDITIONS DE TRAVAIL - EMPLOI

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Les enjeux de cette consultation

Analyser l’ensemble de ces informations ne peut se faire qu’au travers d’une démarche structurée.C’est la raison pour laquelle, il est nécessaire de privilégier certaines thématiques centrales quirenvoient à une actualité forte dans l’entreprise. Par exemple : la qualité de vie au travail, laformation.

QVT GPEC

RPS

Tempsde

travail

Formation

Evolutionde

l’emploi

SousTraitance

EgalitéF/H

Rémunérations

Absentéisme

Prioriser les sujets d’actualité

Emettre un avis sur la politique sociale ne peut pas se faire de manière isolée sans tenir comptedes consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière.C’est en ayant une représentation globale des enjeux économiques et sociaux de votre entrepriseque vous pourrez agir efficacement dans votre mandat. De manière pragmatique, nous vousrecommandons de négocier un agenda social permettant de positionner vos trois consultationsen amont des négociations obligatoires et en vous permettant de cadencer les temps d’analyseset de formalisation de vos avis. A ce titre, les regroupements des consultations et desnégociations exigent une méthode simple mais rigoureuse afin d’appréhender l’ensemble desenjeux économiques et sociaux de votre entreprise.

Articuler vos priorités avec les deux autres consultations

annuelles obligatoires

Le chaînage des informations transmises aux élus et OS, enrichies par les débats à différents niveaux doit permettre de construire une stratégie structurante au service des salariés

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Les finalités de la consultation relative à la politique

sociale, les conditions de travail et l’emploi

En s’appuyant sur des informations utiles, le CE doit analyser les choix de l’entreprise en pointantles conséquences sur les conditions d’emploi et de travail. Avec l’expert, il se donne la possibilitéd’aller plus loin dans l’analyse thématique et dans la préparation de son avis.

Le comité d’entreprise doit envisager la rédaction de son avis dans une triple perspective :

Etablir un point de vue porteur d’alternatives aux projets de la direction,

Communiquer auprès des salariés et informer l’organe de gouvernance,

Préparer la négociation relative à l’Egalité Femme / Homme et Qualité de Vie au Travail.

Par ailleurs, l’analyse des rémunérations ou un diagnostic sur la politique de l’emploi doit aussipermettre au CE de construire des alternatives sur ces sujets déterminants pour les salariés.

Emettre un avis motivé

Nourrir la négociation relative à l’Egalité Femme/Homme

et la qualité de vie au travail (QVT)

Améliorer la coordination avec le CHSCT

Les informations qui servent d’appui à la consultation peuvent éclairer le contenu et les enjeuxde négociation collective à venir : temps de travail, qualité de vie au travail, égalitéprofessionnelle.

Tous les ans, les organisations syndicales, lorsqu’elles sont présentes dans l’entreprise, doiventparticiper à cette négociation obligatoire. En s’appuyant sur l’avis du CE, les organisationssyndicales / les négociateurs peuvent bâtir une stratégie de négociation enrichie et étayée parles analyses du CE ou de l’expert.

Selon les thèmes prioritaires retenus, le CE peut confier au CHSCT une étude spécifique portant :

Un diagnostic sur la politique de prévention des risques psychosociaux,

Une efficience du système de gestion de risques professionnels,

Une mesure du coût de l’absentéisme,

Etc.

Au-delà de cette étude, le CE peut également transmettre son avis pour que le CHSCTse saisisse de ces enjeux en respectant pleinement les prérogatives de l’instance.

Page 6: POLITIQUE SOCIALE - CONDITIONS DE TRAVAIL - EMPLOI

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Pourquoi faire appel à l’expert ?

Selon les thèmes prioritaires retenus par le CE, l’expert pourra intervenir au travers desmissions suivantes :

Diagnostic de la politique de l’emploi,

Evaluation qualitative des accords en vigueur,

Analyse de la politique des rémunérations,

Mesure du coût de l’absentéisme,

Diagnostic du dispositif de formation professionnelle

Analyse des évolutions de l’emploi

Evaluation des modalités du temps de travail

Expertise des processus de management de la sécurité et des risquesprofessionnels,

Etc.

Pour aller plus loin dans l’analyse

Dans le cadre de leur consultation, les élus ont droit aux informations regroupées dans laBDES (article L. 2323-8 du Code du travail). Pour sa part, l’expert-comptable a en principeun accès plus large à l’information. Il a accès à tout document de l’entreprise qu’il jugeutile pour son expertise (Cass. Soc. 8 janvier 1997, n° 94-21.475), l’expert étant seul jugede l’utilité des documents dont il demande la communication pour l’accomplissement desa mission (il faut cependant que le document existe déjà).

L’expertL’expertL’expertL’expert feraferaferafera porterporterporterporter ses analyses sur la politique sociale, vérifieravérifieravérifieravérifiera qu’elle est cohérente parrapport à la situation économique et financière de l’entreprise, à ses orientationsstratégiques, s’assureras’assureras’assureras’assurera que les moyens seront suffisants (emploi, rémunération,formation, etc.), etetetet aideraaideraaideraaidera lelelele CECECECE àààà anticiperanticiperanticiperanticiper l’émergence de risques pour les salariés enmatière d’emploi et de conditions de travail afinafinafinafin quequequeque cececece dernierdernierdernierdernier soitsoitsoitsoit enenenen mesuremesuremesuremesure dedededeformulerformulerformulerformuler desdesdesdes contrepropositionscontrepropositionscontrepropositionscontrepropositions etetetet desdesdesdes solutionssolutionssolutionssolutions alternativesalternativesalternativesalternatives aux projets qui lui sontprésentés par l’entreprise.

Le rôle de l’expert, au-delà de l’appui technique et méthodologique, est d’apporter auxreprésentants du personnel qui le missionnent des éléments de compréhension de lapolitique sociale, mais aussi d’identifier des marges de manœuvre et alternatives sur lesdifférents projets portés par l’entreprise.

Nous inscrivons nos analyses dans une perspective de rénovation du dialogue social afind’éclairer la politique sociale et ses impacts opérationnels pour les salariés.

Pour envisager un nouveau dialogue social

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Comment Désigner l’expert ?

En s’appuyant sur un modèle de délibération

En préparant avec l’expert le périmètre de la mission

DÉSIGNER LE PLUS TÔT POSSIBLE POUR COMMENCER LA COLLECTE DES INFORMATIONS

La désignation groupée de l’expert sur les trois temps de la loi Rebsamen permetde couvrir tous les champs thématiques et, ainsi, de limiter le risque de se voiropposer un refus sur un document demandé.

L'article L. 2325-35 précise que le CE peut se faire assister d'un expert-comptablede son choix « en vue » de chacune des 3 grandes consultations annuellesinstituées par la loi Rebsamen. Ainsi, il semble que le CE n'est pas obligé d'attendrele moment de cette consultation pour désigner son expert et qu'il pourrait ledésigner à l'avance « en vue » de chacune de ces consultations.

Désormais, pour la majorité des informations-consultations, au terme du délaiprévu (par accord ou, à défaut, par le Code du travail), l’avis est, quoi qu’il en soit,réputé rendu.

C’est la raison pour laquelle il est important de prendre contact le plus tôtpossible avec l’expert qui répondra à vos premières questions et vouspermettra de préparer sereinement la délibération.

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