politique de l’irsst sur l’intégrité numéro : rd-29-v1 ... · numéro : rd-29-v1 approuvé...

Politique de l’IRSST sur l’intégrité

RECUEIL OFFICIEL POLITIQUES, DIRECTIVES ET PROCÉDURES

Numéro : RD-29-V1

Approuvé par : CA 2016-06-16

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PRÉAMBULE L’Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail (IRSST) est un organisme à but non lucratif fondé en 1980. Dans l’esprit de la Loi sur la santé et la sécurité du travail sur laquelle repose sa création, l’IRSST a pour mission de :

contribuer, par la recherche, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu’à la réadaptation des travailleurs qui en sont victimes;

assurer la diffusion des connaissances et jouer un rôle de référence scientifique et d’expertise;

offrir les services de laboratoire et l’expertise nécessaires à l’action du réseau public de prévention en santé et en sécurité du travail.

La majorité des activités et projets de recherche menés ou financés par l’IRSST se déroulent selon une approche paritaire et visent à développer des connaissances pour mieux répondre aux préoccupations des milieux de travail. En matière de gouvernance, l’Institut est chapeauté par un conseil d’administration dont la composition est identique à celui de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Il s’agit d’un conseil paritaire constitué d’une représentation égale, soit sept membres patronaux et sept membres syndicaux, ainsi que du président du conseil d’administration et chef de la direction de la CNESST. L’autre instance d’importance pour l’IRSST est le conseil scientifique composé de quatre représentants patronaux, de quatre représentants syndicaux et de six membres de la communauté scientifique, en plus d’un observateur de la CNESST. Le conseil scientifique agit à titre d’instance consultative auprès de la présidence-direction générale. Il donne son avis entre autres sur la pertinence, le caractère prioritaire et la qualité scientifique des projets et activités de recherche, et sur l’attribution des bourses. Il importe de souligner que l’IRSST assume un double rôle. Ainsi, en plus de mener ses propres activités scientifiques (recherche, laboratoire, expertise) à l’interne avec son personnel, il agit à titre d’organisme subventionnaire auprès des chercheurs travaillant principalement au sein des universités et des centres de recherche situés au Québec. La Politique scientifique de l’IRSST1 constitue le document de référence qui énonce la mission, la vision et les principes d’action de l’IRSST, et qui définit le champ d’action et la stratégie de développement de ses programmes et activités, ainsi que les critères d’évaluation de ses recherches.



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Le devoir fondamental de la communauté de l’IRSST est de travailler et de prendre des décisions en conformité avec la Politique scientifique1 et les autres politiques institutionnelles dont :

la Politique d’éthique de la recherche avec des êtres humains2;

la Politique sur la propriété intellectuelle3;

la Politique d’édition des publications4;

la Politique de libre accès à la littérature scientifique5;

la Politique de gestion des documents6.



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Avec la participation étroite des milieux de travail, les activités scientifiques de l’IRSST se déroulent dans un environnement de plus en plus complexe, avec le concours d’acteurs issus de milieux et de disciplines variés. Ainsi, de multiples personnes sont interpellées dont notamment les membres des instances décisionnelles ou consultatives de l’IRSST, les chercheurs et le personnel de recherche, le personnel de soutien à la recherche, le personnel des laboratoires, la direction, les gestionnaires et le personnel administratif, les membres des comités de suivi, et toute autre personne liée de près ou de loin à l’élaboration, à l’évaluation, au processus décisionnel, à la réalisation, à la gestion des activités scientifiques et des services de laboratoire ainsi qu’à la diffusion ou à la valorisation des résultats qui en découlent. Les activités scientifiques peuvent également inclure l’encadrement de stagiaires ou d’étudiants. Toutes les interactions entre les personnes doivent reposer sur une relation de confiance, d’une part, entre l’ensemble des membres de la communauté de l’IRSST et, d’autre part, entre cette communauté et la société en général. À la base de cette confiance, et pour assurer son rayonnement et la crédibilité de ses actions, se trouve une valeur fondamentale : l’intégrité*. L’enjeu est collectif et interpelle tous les membres de la communauté de l’IRSST. Dans ce contexte, il importe de baliser les règles de conduite à adopter pour assurer que les activités scientifiques ou de valorisation et les services de laboratoire puissent être réalisés dans le respect des individus, en conformité avec la mission et les règles de saine gestion. Dans cette perspective, l’IRSST s’est engagé à se doter d’une politique relative à l’intégrité* 1. Celle-ci s’inscrit dans un courant canadien et international qui vise à mieux encadrer les pratiques de recherche en matière d’intégrité. Elle s’appuie en grande partie sur la Politique sur la conduite responsable en recherche7, adoptée par les Fonds de recherche du Québec (FRQ) en septembre 2014 et mise en application le 1er septembre 2015. La vision de la conduite responsable en recherche formulée dans la politique des FRQ ainsi que les pratiques exemplaires qui la définissent sont largement inspirées du rapport Honnêteté, responsabilité et confiance : promouvoir l’intégrité en recherche au Canada8, publié en 2010 par le Conseil des académies canadiennes, de la politique fédérale intitulée Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche9, publiée en 2011 et 2de politiques adoptées par certaines institutions**. *Voir définition : Section 3.0 Terminologie, p. 8 ** La présente politique s’inspire et emprunte de larges extraits de la Politique sur la conduite responsable en

recherche7 des FRQ et des dispositions pertinentes adoptées dans d’autres établissements dont la Politique

relative à l’intégrité et aux conflits d’intérêts en recherche de Polytechnique Montréal10

et la Politique sur l’intégrité en recherche et sur les conflits d’intérêts de l’Université de Sherbrooke

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TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE ..................................................................................................................... 1

1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX ........................................................................................... 5

2. PORTÉE DE LA POLITIQUE ..................................................................................... 6

3. TERMINOLOGIE......................................................................................................... 7

4. PRINCIPES RÉGISSANT L’INTÉGRITÉ .................................................................. 11

5. ATTENTES EN MATIÈRE D’INTÉGRITÉ ENVERS LES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ DE L’IRSST ........................................................................ 13

5.1 Les instances décisionnelles ou consultatives de l’IRSST ............................... 13 5.2 Les évaluateurs ..................................................................................................... 14 5.3 Les chercheurs et le personnel de recherche .................................................... 14

5.4 Les stagiaires et boursiers ................................................................................... 16 5.5 Le personnel de soutien à la recherche .............................................................. 17

5.6 Le personnel des laboratoires ............................................................................. 17 5.7 La direction, les gestionnaires et le personnel administratif ............................ 18

5.8 Les membres des comités de suivi ..................................................................... 18

6. DÉFINITION DES MANQUEMENTS À L’INTÉGRITÉ ............................................. 19

7. GESTION DES ALLÉGATIONS DE MANQUEMENT À L’INTÉGRITÉ ............................................................................................................ 21

7.1 Mandat et composition du comité permanent sur l’intégrité (CPI) ................... 21 7.2 Allégations impliquant des membres du personnel, de la direction et

de la gestion, des instances décisionnelles ou consultatives, des comités de suivi, et des comités d’évaluation de l’IRSST ................................. 22

7.2.1 Lettre sur la recevabilité des allégations ............................................................... 23

7.2.2 Lettre de conclusion de l’examen dans le cas d’une allégation non fondée .......... 24

7.2.3 Rapport de conclusion de l’examen dans les cas d’une allégation fondée ........... 24

7.3 Allégations impliquant des membres des établissements externes à l’IRSST ................................................................................................................... 24

7.3.1 Lettre sur la recevabilité des allégations ............................................................... 25

7.3.2 Lettre de conclusion de l’examen dans le cas d’une allégation non fondée .......... 25

7.3.3 Rapport de conclusion de l’examen dans le cas d’une allégation fondée ............. 26



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8. GESTION DES CAS AVÉRÉS DE MANQUEMENTS .............................................. 26

8.1 Situation particulière aux membres du personnel, de la direction et de la gestion, des instances décisionnelles ou consultatives, des comités de suivi et des comités d’évaluation de l’IRSST .................................. 26

8.2 Situation particulière aux membres des établissements externes à l’IRSST ................................................................................................................... 27

8.3 Décision et sanctions ........................................................................................... 27

9. PARTAGE DES RESPONSABILITÉS ...................................................................... 28

10. ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE ............................................................ 29

11. BIBLIOGRAPHIE ...................................................................................................... 30

SCHÉMAS DU PROCESSUS DE GESTION DES ALLÉGATIONS DE MANQUEMENT À L’INTÉGRITÉ ....................................................................... 31

ANNEXE 1 :MEMBRES DU PERSONNEL, DE LA DIRECTION ET DE LA GESTION, DES INSTANCES DÉCISIONNELLES OU CONSULTATIVES, DES COMITÉS DE SUIVI ET DES COMITÉSD’ÉVALUATION DE L’IRSST .................................................................. 32

ANNEXE 2 : MEMBRES DES ÉTABLISSEMENTS EXTERNES À L’IRSST .................................................................................................................... 33

1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX En lien avec la mission et la Politique scientifique1 adoptées par le conseil d’administration, la présente politique a pour but de soutenir et de renforcer une culture d’intégrité au sein de la communauté de l’IRSST. Plus spécifiquement, elle vise à :

énoncer les principes de base régissant l’intégrité pour l’ensemble des activités de l’IRSST;



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formuler les attentes en matière d’intégrité pour les différents membres de la communauté de l’IRSST;

définir les manquements à l’intégrité;

établir les mécanismes de gestion des allégations de manquements à l’intégrité;

préciser la structure de prise en charge des cas avérés de manquements à l’intégrité.

La présente politique n’a pas pour objet de se substituer à d’autres références (normes, règles ou directives) notamment, à la Charte des droits et libertés, aux lois (Code civil, Loi sur les ingénieurs, etc.), aux codes de déontologie des différentes disciplines ou professions. Également, elle n’a pas pour objet d’établir de nouvelles normes de travail, ou de modifier les clauses des conventions collectives en vigueur. Elle complète la Politique d’éthique de la recherche avec des êtres humains2 de l’IRSST et assure une cohérence avec la Politique sur la conduite responsable en recherche7 des FRQ. La politique et les règles énoncées ici font appel à des principes de moralité, d’équité et d’honnêteté afin de maintenir au sein de l’IRSST et dans ses relations avec ses partenaires et la société un haut niveau de confiance, de responsabilité, d’intégrité et de respectabilité, tout en protégeant les droits des membres de sa communauté. La définition retenue pour l’intégrité est celle proposée dans le rapport du Conseil des académies canadiennes8 et reprise dans la politique des FRQ sur la conduite responsable en recherche7 : la mise en pratique cohérente et constante de valeurs pour favoriser et atteindre l’excellence dans la quête et la diffusion du savoir. Ces valeurs sont l’honnêteté, l’équité, la confiance, la responsabilité et l’ouverture.

2. PORTÉE DE LA POLITIQUE La Politique de l’IRSST sur l’intégrité s’applique tant aux activités menées à l’interne qu’à celles menées par les chercheurs externes œuvrant notamment au sein des universités et de centres de recherche, et dont les travaux sont financés par l’IRSST. Elle concerne donc l’ensemble de la communauté de l’IRSST qui se compose de toutes les personnes qui prennent part à l’élaboration, à l’évaluation, au processus



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décisionnel, à la réalisation, à la gestion des activités scientifiques menées ou financées par l’IRSST, ou à la diffusion et à la valorisation des résultats qui en découlent, ainsi qu’aux personnes engagées pour offrir les services de laboratoire, y compris :

Les membres des instances décisionnelles ou consultatives de l’IRSST (conseil d’administration, comité administratif, conseil scientifique)

Les membres des comités de pairs recrutés pour procéder à l’évaluation des protocoles et des rapports de recherche;

Les chercheurs et le personnel de recherche (interne et externe);

Les professeurs invités, les stagiaires et les boursiers;

Les membres du personnel de soutien à la recherche (ex. : conseillers en valorisation, conseillers en gestion de la recherche, etc.);

Les membres du personnel des laboratoires de l’IRSST;

La direction, les gestionnaires et le personnel administratif;

Les partenaires sociaux qui siègent aux comités de suivi et qui accompagnent les chercheurs tout au long du déroulement de la recherche.

3. TERMINOLOGIE

Les définitions qui suivent visent uniquement à faciliter la compréhension de la Politique de l’IRSST sur l’intégrité et non à définir de façon approfondie des concepts importants qui s’appliquent dans le cadre des activités de l’IRSST. Activités scientifiques : réfère à des activités et projets de recherche, des activités de laboratoire ou d’expertise. Activité de laboratoire : activité scientifique faisant l’objet d’un devis de laboratoire et dont les travaux portent sur le développement et la validation de méthodes d’échantillonnage et d’analyse afin de soutenir les travaux liés aux contrats de service du laboratoire. Activité de recherche : activité scientifique faisant l’objet d’un devis de recherche et dont les travaux peuvent se situer en amont d’un projet de recherche. Ces travaux peuvent notamment prendre la forme de bilans de connaissances, d’études préliminaires, exploratoires ou de faisabilité, ou d’analyses statistiques mettant en application une méthodologie déjà éprouvée.



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Activité de valorisation : activité faisant l’objet d’un devis de valorisation et dont les travaux se situent en aval d’un projet ou d’une activité de recherche. Ces travaux visent à favoriser le transfert des connaissances issues des activités scientifiques, notamment par la production de guides et outils techniques et de sensibilisation (ex. fiches, vidéos, outils informatiques, etc.). Boursier : étudiant ou stagiaire postdoctoral qui reçoit une bourse de l’IRSST dans le cadre du programme de bourses d’études supérieures. Chercheur : Personne engagée dans l’élaboration et la réalisation de projets et d’activités de recherche. Il peut s’agir d’un chercheur principal, dont l’une des fonctions premières consiste à diriger la réalisation d’un projet ou activité de recherche, ou de membres d’une équipe de recherche, à l’exclusion du personnel de recherche et de soutien à la recherche et des stagiaires ou boursiers (pour ces termes, se référer aux définitions appropriées). Chercheur interne : employé de l’IRSST avec le statut de « chercheur » au sens de la convention collective de l’IRSST. Chercheur externe : employé d’un établissement recevant du financement de l’IRSST à qui l’établissement a octroyé des responsabilités de recherche (ex. professeurs, chercheurs avec rang, chercheurs postdoctoraux). Comité de suivi : groupe, composé de partenaires sociaux, qui apporte son soutien et son expertise terrain aux chercheurs lors de la définition, l’élaboration et la réalisation d’une recherche, puis dans le transfert et l’application des résultats dans les milieux de travail. Comité permanent sur l’intégrité : comité permanent formé principalement de membres externes chargés d’examiner les allégations jugées recevables liées à des activités des membres du personnel, de la direction et de la gestion, des instances décisionnelles ou consultatives, des comités de suivi et des comités d’évaluation et de prendre connaissance des cas avérés de manquement à l’intégrité provenant des établissements externes. Ce comité formule des recommandations à la présidence-direction générale quant aux actions requises. Communauté de l’IRSST : se compose de toutes les personnes qui prennent part à l’élaboration, à l’évaluation, au processus décisionnel, à la réalisation, à la gestion des activités scientifiques menées ou financées par l’IRSST, ou à la diffusion et à la valorisation des résultats qui en découlent, ainsi qu’aux personnes engagées dans



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les services de laboratoire. Conflit d’intérêts : désigne une situation dans laquelle une personne s’expose à privilégier, ou sembler privilégier, son intérêt particulier ou celui de ses proches (liens de parenté, d’amitié ou d’affaires) au préjudice d’un autre intérêt qu’elle a pour fonction ou pour mandat de préserver. Les conflits d’intérêts peuvent être à caractère financier, idéologique, moral ou psychologique, ou professionnel. Comité administratif : comité constitué du président du conseil d’administration de l’IRSST et d’une personne désignée par les représentants des travailleurs et d’une personne désignée par les représentants des employeurs au conseil d’administration. Comité de pairs : comité formé d’experts (évaluateurs) chargés d’examiner les rapports et les demandes de subvention ou de bourses en toute impartialité. Conseil d’administration : agissant à titre d’instance décisionnelle, il s’agit d’un conseil paritaire constitué d’une représentation égale, soit sept membres patronaux et sept membres syndicaux, ainsi que du président du conseil d’administration et chef de la direction de la CNESST. Conseil scientifique : agissant à titre d’instance consultative auprès de la présidence-direction générale de l’IRSST, il est composé de quatre représentants patronaux, de quatre représentants syndicaux et de six membres de la communauté scientifique, en plus d’un observateur de la CNESST. Le conseil scientifique donne son avis entre autres sur la pertinence, le caractère prioritaire et la qualité scientifique des projets et activités de recherche, et sur l’attribution des bourses. Direction : équipe, incluant la présidence-direction générale, prenant part aux processus décisionnels et d’orientations stratégiques et veillant à la direction de l’organisation.

Établissement : Une université, un collège ou un institut universitaire qui décerne des diplômes d’études supérieures ou encore, un organisme disposant d’un mandat de recherche, d’un personnel de recherche qualifié et d’installations de recherche, et reconnu pour ses activités de recherche. Éthique de la recherche : ensemble des valeurs et des règles qui régissent la réalisation d’activités scientifiques nécessitant la participation d’êtres humains, et qui sont basées sur des principes reflétant l’ensemble du milieu de la recherche. Toute activité scientifique doit se faire dans le respect de la Politique d’éthique de la recherche avec des êtres humains2.



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Étudiant : toute personne inscrite dans un établissement dans le but d’obtenir un diplôme ou une reconnaissance académique qui engage des activités de recherche. Il peut s’agir d’un étudiant du milieu collégial, d’un étudiant de 1er, 2e ou 3e cycle universitaire, ou d’un stagiaire postdoctoral dans certains contextes. Expertise : travaux réalisés par l’IRSST dans le but de répondre à une demande ponctuelle émanant de ses partenaires du réseau de la santé et de la sécurité du travail (SST), des milieux de travail ou du milieu scientifique et mettant à profit les connaissances et le savoir-faire de ses ressources. Gestionnaire : personne-cadre chargée de la gestion administrative des membres du personnel. Intégrité : la mise en pratique cohérente et constante de valeurs pour favoriser et atteindre l’excellence dans la quête et la diffusion du savoir. Ces valeurs sont l’honnêteté, l’équité, la confiance, la responsabilité et l’ouverture. Partenaires sociaux : acteurs en santé et en sécurité du travail qui agissent comme partie prenante et relayeurs des résultats vers les milieux de travail. Il peut s’agir de représentants de la CNESST, des associations sectorielles paritaires, du Ministère de la santé et des services sociaux, des associations patronales et syndicales, des associations professionnelles, des firmes d’expertise-conseil et des entreprises. Personnel administratif : personnel procurant les services administratifs de l’organisation. Personnel de recherche : personne employée par l’IRSST ou un établissement recevant du financement de l’IRSST à qui des responsabilités de recherche ont été octroyées (ex. professionnels scientifiques, assistants ou attachés de recherche, techniciens, stagiaires ou étudiants, à l’exception des boursiers de l’IRSST). Personnel de soutien à la recherche : représentant de l’IRSST qui apporte un soutien aux chercheurs et au personnel de recherche dans le traitement des dossiers de recherche (ex. conseillers en gestion de la recherche), l’ancrage et la valorisation des recherches (ex. conseillers en valorisation), l’évaluation scientifique (ex. conseillers à l’évaluation) et la diffusion et la promotion des résultats de recherche (ex. personnel des communications). Personnel des laboratoires : employé de l’IRSST rattaché à la Direction des laboratoires.



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Projet de recherche : activité scientifique faisant l’objet d’un protocole de recherche et dont les travaux peuvent consister en études, analyses, conception ou développement effectués selon une démarche scientifique validée par un comité de pairs et susceptible de contribuer à l’avancement des connaissances. Responsable de l’intégrité : personne ayant un statut de cadre à l’IRSST, chargée de recevoir, de statuer sur la recevabilité et d’encadrer le processus de gestion des allégations de manquement à l’intégrité. Il agit notamment comme secrétaire du Comité permanent sur l’intégrité, sans droit de vote. Services de laboratoire : travaux réalisés par le personnel des laboratoires de l’IRSST dans le cadre des contrats de service établis pour réaliser les analyses environnementales, toxicologiques et microbiologiques, procéder à la location d’équipement spécialisé et réaliser l’étalonnage d’instruments de mesure. Stagiaire : personne qui dans le cadre de sa formation ou de son apprentissage, participe à l’extérieur de son milieu de formation à la réalisation d’activités scientifiques.

4. PRINCIPES RÉGISSANT L’INTÉGRITÉ

L’intégrité exige que tous les acteurs engagés dans des activités scientifiques ainsi que le personnel des unités de soutien de l’IRSST adoptent des comportements prenant assise sur des valeurs telles l’honnêteté, la fiabilité et la rigueur intellectuelle, l’objectivité et l’indépendance, l’équité, la confiance, la responsabilité, l’ouverture et la transparence. Ainsi, toute personne faisant partie de la communauté de l’IRSST doit s’engager à souscrire et à défendre ces valeurs, quelle que soit sa discipline. Pour créer un climat propice à l’intégrité, ces personnes doivent observer, entre autres, les principes de base suivants :

Principe d’avancement des connaissances : Les activités scientifiques et de valorisation ont pour but l’avancement et la diffusion des connaissances et s’inscrivent dans le contexte de la mission, de la vision et des principes d’action de l’IRSST, lesquels sont définis dans sa Politique scientifique1.

Principe de probité : L’élaboration, l’évaluation, la réalisation et la gestion de toute activité scientifique et de valorisation doivent être caractérisées par la rigueur intellectuelle et l’honnêteté. Ceci demande une planification adéquate et justifiée des travaux quant aux moyens à mettre en œuvre pour répondre adéquatement à la question formulée, de même que la reconnaissance de la portée et des limites des résultats et recommandations découlant des travaux. La prise de décision relative aux



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activités scientifiques doit aussi reposer sur des principes de rigueur et d’honnêteté. Le partage de résultats honnêtement présentés est essentiel pour l’avancement des connaissances et pour mériter la confiance de la société et des partenaires envers la science.

Principe d’équité : La contribution significative de chacune des personnes engagées dans une activité scientifique ou de valorisation ou un comité ou service de laboratoire doit être reconnue de façon juste et équitable. Dans le cas de recherches menées avec des êtres humains, les principes fondamentaux de l’éthique doivent être respectés pour les participants à l’étude. Aussi l’évaluation du travail d’autrui et la prise de décision relative à celui-ci doivent être faites de façon équitable et dans le respect de la confidentialité.

Principe de transparence : Pour les chercheurs, ou quiconque est engagé dans une activité scientifique ou de valorisation ou service de laboratoire, il importe de rendre compte de la manière la plus exacte possible des sources consultées, des approches utilisées et de l’origine des résultats et des concepts utilisés de manière à assurer leur consultation et vérification.

Ce principe peut également sous-tendre la conservation des données pendant une certaine période.

De plus, les rapports de recherche, d’expertise ou de laboratoire et les produits de valorisation doivent être livrés ou publiés en temps opportun après leur acceptation.

Au souci de consulter les représentants des milieux de travail et scientifique sur la pertinence des projets et activités, leur méthodologie, etc. s’ajoute celui, pour les personnes consultées, de respecter la confidentialité des idées et des données au regard de la propriété intellectuelle, des droits d’auteur et des brevets. Bien que les débats relatifs à des intérêts autres que ceux associés à l’avancement des connaissances en santé et en sécurité du travail (SST) soient légitimes, ils ne peuvent avoir pour effet de limiter la recherche ou d’entraver la diffusion de ses résultats. L’utilité de la recherche réside dans l’éclairage qu’elle peut apporter. Un manque de transparence à cet égard pourrait constituer un risque réputationnel. Principe de rigueur de gestion : La gestion rigoureuse et justifiée des fonds, ainsi que des ressources, notamment humaines, destinées aux activités scientifiques ou de valorisation ou au service que procure la Direction des laboratoires doit être appliquée conformément aux règles comptables et de gestion reconnues. Principe d’indépendance : Les intérêts financiers, professionnels ou personnels ne



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doivent pas avoir d’incidences sur l’élaboration, l’évaluation, la gestion et la réalisation des activités scientifiques ou de valorisation, ni compromettre l’indépendance et l’objectivité du jugement et des décisions prises ou à être prises par les personnes visées. Aussi, tout conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, de quelque nature que ce soit, devrait être divulgué pour éviter toute perversion du processus scientifique. Ces principes doivent être pris en compte lors de l’élaboration et la réalisation d’activités scientifiques ou de valorisation et lorsque les services de laboratoire sont rendus, mais également lors de la révision de demandes de subvention, de manuscrits ou autres documents, lors de la prise de décision et la gestion des activités scientifiques ou de valorisation, lors d’une participation à un processus d’attribution de fonds, de subventions, ou de bourses, lors d’une participation à un processus d’évaluation de publications ou autres travaux scientifiques ou techniques, de même que lors d’une participation à titre de membre d’un comité réglementaire, de normalisation ou de suivi.

5. ATTENTES EN MATIÈRE D’INTÉGRITÉ ENVERS LES MEMBRES DE LA

COMMUNAUTÉ DE L’IRSST La mise en application d’une politique sur l’intégrité à l’IRSST requiert que chaque membre de cette communauté assume sa part de responsabilité et s’engage dans cette démarche. Huit principaux types d’acteurs ont été identifiés et les sous-sections suivantes mettent en évidence leurs principales responsabilités dans l’application des principes et des pratiques régies par la politique sur l’intégrité. Il est entendu que toutes ces personnes sont tenues de respecter les principes généraux présentés à la section précédente. 5.1 Les instances décisionnelles ou consultatives de l’IRSST En raison de la façon dont ils sont choisis, les membres du conseil d’administration et du conseil scientifique sont parfois appelés « représentants syndicaux », « représentants patronaux » ou « représentants de la communauté scientifique et technique ». Selon la partie qu’ils représentent, les membres de ces conseils viennent enrichir les discussions par leurs connaissances des milieux scientifiques et de travail, et doivent, dans leurs rôles respectifs, prendre des décisions ou faire des recommandations conformes à la mission de l’IRSST, à la Politique scientifique1 et aux politiques connexes. Ce devoir est le propre de quiconque siège à un conseil d’administration ou à un conseil scientifique. En vertu de la présente politique, toutes ces personnes sont tenues de s’acquitter de leurs devoirs en ce qui concerne l’évaluation des activités scientifiques sur la seule base des critères énoncés dans la Politique scientifique1 :



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leur pertinence en fonction de leur conformité avec la mission, la vision et les principes d’action de l’Institut;

leur caractère prioritaire en fonction de leur conformité avec les priorités de recherche annoncées par l’Institut et en considérant les ressources humaines, matérielles et financières disponibles;

leur qualité scientifique telle qu’établie à la suite d’une évaluation par des experts reconnus dans leurs domaines de compétence.

Par ailleurs, les membres des instances décisionnelles ou consultatives doivent soutenir une diffusion transparente, juste et diligente des résultats de recherche et ne pas retarder indûment ou retenir intentionnellement leur publication. Ils doivent aussi assurer la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès, sauf si la divulgation de ces renseignements est exigée par une loi ou par une ordonnance d’un tribunal, et prendre les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des informations lorsqu’ils en disposent.

5.2 Les évaluateurs Les évaluations réalisées par des comités de pairs ou par des experts externes servent à guider les décisions aussi bien en regard des projets ou activités de recherche à financer que de la publication des rapports de recherche dans le site Web de l’IRSST. Dans les deux cas, le choix des évaluateurs doit uniquement reposer sur leur expertise scientifique et sur leur capacité à servir la mission de l’Institut.

Dans l’exécution de leurs tâches, les évaluateurs externes doivent notamment :

présenter des évaluations rigoureuses, équitables et clairement étayées dans les délais convenus;

procéder de façon juste et opportune lorsqu’ils sont chargés d’évaluer le travail des pairs, dans le respect de la confidentialité;

divulguer tout conflit d’intérêts réel ou apparent de manière à éviter toute perversion du processus d’évaluation.

5.3 Les chercheurs et le personnel de recherche Au moment de soumettre une demande de fonds, les chercheurs et le personnel de recherche doivent fournir l’information complète et exacte, nécessaire à l’évaluation de leur demande de financement de façon transparente et véridique. Ils doivent également s’assurer que toutes les personnes mentionnées y ont consenti.



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Dans la conduite de leurs recherches, les chercheurs doivent notamment :

appliquer des méthodes de recherche rigoureuses et reconnues par les pairs;

assurer l’utilisation des pratiques généralement acceptées dans le choix, la collecte, l’enregistrement, l’analyse, l’interprétation, le compte-rendu et la publication des données et des résultats de la recherche;

conserver les dossiers de recherche et garantir l’archivage des données pouvant permettre à d’autres de reproduire et de confirmer les résultats de leurs travaux;

faire preuve de probité dans l’utilisation des données, de telle sorte que celles qui sont susceptibles de contredire les conclusions privilégiées soient considérées et dûment rapportées dans les publications;

faire un usage responsable des fonds de recherche et des ressources;

divulguer tout intérêt financier ou autre qui pourrait soulever un conflit d’intérêts réel ou potentiel;

honorer les accords de confidentialité approuvés par l’Institut;

observer tous les règlements de l’Institut et des instances gouvernementales en matière de santé et de sécurité;

faire preuve de transparence quant à la reconnaissance de la portée et des limites des résultats de recherche dont ils font état;

respecter les politiques de l’Institut, tout particulièrement la Politique d’éthique de la recherche avec des êtres humains2.

Le personnel de recherche doit se conformer aux mêmes exigences que celles énoncées ci-haut pour les chercheurs. Dans leurs rapports avec les participants à une recherche, les chercheurs et le personnel de recherche doivent traiter ceux-ci avec justice, respect et transparence, en conformité avec les principes fondamentaux de l’éthique tels qu’exprimés dans la Politique d’éthique de la recherche avec des êtres humains de l’IRSST2. Le maintien de la confidentialité des données recueillies en constitue un élément essentiel. Les travaux de recherche doivent également se faire dans le respect des lois et des pratiques reconnues en matière de protection des animaux et en tenant compte de leurs conséquences sur l’environnement. Dans leurs rapports professionnels, les chercheurs et le personnel de recherche doivent :

traiter leurs collaborateurs et les membres des comités de suivi avec respect et équité;



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inculquer aux étudiants et aux stagiaires de bonnes méthodes de recherche et le sens de l’intégrité;

reconnaître pleinement les contributions de tiers à toute publication selon les normes généralement reconnues dans les milieux universitaires, soit en tant que coauteurs ou pour leur apport au texte lui-même. Le plagiat et toute forme d’escamotage des contributions de tiers constituent de graves violations du principe d’intégrité. De plus, les références doivent être fournies et les autorisations nécessaires obtenues lors de l’utilisation de travaux publiés ou non publiés, ce qui inclut les données, les méthodes, les résultats et les documents originaux;

s’abstenir de citer comme auteurs des personnes qui n’ont pas contribué de façon importante aux travaux publiés. Les services techniques, les bailleurs de fonds ou les commanditaires seront plutôt mentionnés dans la section consacrée aux remerciements;

accorder leur confiance aux collègues qui ne participent pas directement à la recherche, et partager avec eux les résultats, les données et les méthodes;

s’abstenir de toute tentative d’influencer l’évaluation de leur travail par les pairs. Lorsqu’ils présentent leurs résultats de recherche et rédigent les sommaires des travaux qu’ils ont réalisés, les chercheurs et le personnel de recherche doivent se concentrer sur la science, sur les limites éventuelles de leurs données ou de leurs méthodes, et sur toutes autres explications possibles de leurs données, afin de fournir au lecteur une vision équilibrée des résultats de la recherche et de son lien avec la littérature existante sur le sujet. Les publications des résultats ne devraient pas être retardées indûment ou retenues intentionnellement. Lorsqu’ils sont sollicités pour examiner le travail d’autrui, les chercheurs et le personnel de recherche doivent se conformer aux pratiques professionnelles et scientifiques reconnues au regard de l’équité et de la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès. 5.4 Les stagiaires et boursiers Les stagiaires et les boursiers doivent notamment :

fournir une information complète et exacte, nécessaire à l’évaluation de toute demande soumise à des fins d’obtention d’un stage ou d’une bourse;

s’abstenir de toute fraude, qu’elle soit sous forme de plagiat, de tricherie ou de tout autre moyen illicite utilisé pour obtenir un résultat d’évaluation non mérité ou pour influencer une décision relative à l’obtention d’un stage ou d’une bourse.



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Par ailleurs, dans la conduite des travaux et recherches effectués alors qu’ils reçoivent une rémunération ou une bourse de la part de l’IRSST, les stagiaires et les boursiers doivent se conformer aux mêmes exigences que celles énoncées ci-haut pour les chercheurs et le personnel de recherche. 5.5 Le personnel de soutien à la recherche Les membres du personnel de soutien à la recherche doivent notamment :

traiter les demandes de bourses et de subventions avec diligence, équité et dans le respect de la confidentialité des informations contenues dans les dossiers;

assurer un suivi rigoureux des activités scientifiques ou de valorisation en conformité avec les règles d’octroi des subventions;

sélectionner les évaluateurs et encadrer l’examen par les pairs d’une manière conforme aux pratiques professionnelles et scientifiques reconnues au regard de l’équité, la transparence, l’indépendance et la confidentialité;

ne pas entraver indûment le processus d’évaluation de la qualité scientifique des activités scientifiques et rapports de recherche;

traiter avec respect et considération les membres des comités de suivi et reconnaître leurs contributions de façon juste et équitable;

faire preuve d’intégrité quant à l’utilisation des données dans toutes activités de promotion et de valorisation des réalisations scientifiques de l’IRSST.

5.6 Le personnel des laboratoires En vertu d’un contrat de services entre la CNESST et l'IRSST, le personnel des laboratoires effectue des analyses environnementales, toxicologiques et microbiologiques, prépare du matériel d’échantillonnage, procède à la location d’équipement spécialisé et réalise l’étalonnage d’instruments de mesure. La CNESST, le réseau public québécois de santé au travail et les ASP sont desservis en priorité. Toutefois, les laboratoires offrent également leurs services à des clients du secteur privé. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du personnel des laboratoires doivent notamment :

appliquer des méthodes d’échantillonnage et d’analyse rigoureuses et reconnues;

observer tous les règlements de l’Institut et des instances gouvernementales en matière de santé, de sécurité et de risques biologiques;



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traiter leurs collaborateurs avec respect et équité, incluant les chercheurs et les professionnels pour lesquels ils effectuent des analyses spécifiques;

s’abstenir d’influencer de manière indue le processus d’accréditation mené par un organisme reconnu nationalement ou internationalement, car ces accréditations garantissent aux partenaires et aux clients de l’IRSST la qualité, l’intégrité et la reconnaissance des travaux effectués par la Direction des laboratoires;

assurer le caractère confidentiel des résultats d’analyse et d’expertise;

divulguer à leur gestionnaire dans les plus brefs délais les résultats d’analyse jugés préoccupants sur le plan de la SST.

5.7 La direction, les gestionnaires et le personnel administratif La direction et les gestionnaires sont tenus de favoriser un environnement propice au développement d’une culture d’intégrité. Pour ce faire, ils doivent permettre à leur personnel d’avoir accès à l’information pertinente, au mentorat et au soutien nécessaires pour acquérir les compétences requises.

À tous les niveaux, l a d i r e c t i o n e t les gestionnaires doivent assumer la responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre, de maintenir et de respecter des politiques et des pratiques conçues pour assurer la reddition de comptes et le maintien de la confiance des partenaires et du public. En ce sens, ils doivent être transparents et honnêtes dans la gestion responsable des fonds qui leur sont alloués. Ils doivent également conserver un exemplaire des dossiers, conformément aux normes ou règlements applicables.

La direction et les gestionnaires doivent gérer de façon intègre et diligente tout manquement à l’intégrité.

Les membres du personnel administratif doivent traiter toute information avec rigueur et exactitude, de manière à préserver l’intégrité des registres et des transactions financières et comptables liés à l’exercice de leurs fonctions. Lorsqu’il rédige des communiqués ou des sommaires de projets achevés, le personnel des communications doit rester aussi près que possible des résultats, des méthodes et des limitations décrits par les chercheurs. Toute tentative de rendre la publication plus « intéressante » en introduisant des thèmes non abordés dans le rapport de recherche comme tel doit être évitée. Une communication honnêtement fondée sur le rapport lui-même est le meilleur moyen de préserver la confiance du public. 5.8 Les membres des comités de suivi



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L’IRSST favorise la recherche de nature appliquée pouvant conduire à des améliorations concrètes de la santé et de la sécurité du travail (SST). Dans ce contexte, la majorité des recherches se déroulent en collaboration avec des partenaires des milieux de travail et du réseau de la SST. Cette collaboration prend le plus souvent la forme d’un comité de suivi qui favorise l’interaction entre les chercheurs et les partenaires sociaux tout au long du processus de la recherche et de l’exploitation des résultats. La composition du comité de suivi varie selon les activités scientifiques et peut rassembler des représentants provenant d’horizons aussi divers que la CNESST, les associations sectorielles paritaires, le ministère de la Santé et des Services sociaux et son réseau, les associations patronales et syndicales, les associations professionnelles, le monde de l’enseignement, etc. En raison de leur implication soutenue à toutes les étapes de la recherche, les membres du comité de suivi peuvent avoir un accès privilégié à des devis ou protocoles ainsi qu’à des résultats de recherche et souvent, avant même leur validation finale ou leur publication. Une sensibilité particulière doit donc être accordée à la préservation de la confidentialité des informations et des données préliminaires. Les membres des comités de suivi doivent faire preuve d’objectivité, d’ouverture et de respect face aux intérêts potentiellement divergents des participants. Les membres acceptant de siéger sur un comité de suivi doivent aussi déclarer tout conflit d’intérêts (réel ou apparent) personnel ou institutionnel susceptible d’interférer avec le mandat qui leur est confié.

6. DÉFINITION DES MANQUEMENTS À L’INTÉGRITÉ

Cette section s’inspire essentiellement du Cadre fédéral sur la conduite responsable de la recherche9, lequel est repris dans la Politique sur la conduite responsable en recherche7 des FRQ. L’interprétation des règles s’y rapportant doit tenir compte du fait que toute activité scientifique peut donner lieu à des erreurs pouvant être commises de bonne foi, à des données contradictoires ou à des différences valides dans les devis et protocoles expérimentaux, ou dans l’interprétation des résultats.

Les cas de manquement se caractérisent par leur caractère intentionnel et comprennent notamment :

le défaut de déclarer ou de gérer adéquatement tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent dans l’exercice de ses fonctions;

l’acceptation d’un avantage ou d’une faveur indue pour lui-même ou un tiers lié à l’exercice de ses fonctions;



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la violation d’ententes de confidentialité et la divulgation intentionnelle d’informations à caractère confidentiel auxquelles une personne a accès dans l’exercice de ses fonctions;

le non-respect des règles d’éthique et de déontologie auxquelles une personne peut être assujettie dans l’exercice de ses fonctions;

la fabrication de données, d’information ou de résultats : l’invention de données, de documents originaux, d’information utilisée pour la prise de décision, de méthodes ou de résultats, y compris les graphiques et les images;

la falsification de données, de documents ou de résultats : la manipulation, la modification ou l’omission de données, de documents originaux, de méthodes ou de résultats, y compris les graphiques et les images, ce qui fausse l’interprétation, les résultats ou les conclusions;

le plagiat : l’utilisation des travaux publiés ou non publiés d’une autre personne, notamment les théories, les concepts, les données, les documents originaux, les méthodes et les résultats, y compris les graphiques et les images, comme si c’était les siens sans faire les mentions appropriées et, le cas échéant, sans avoir obtenu les autorisations nécessaires;

la mauvaise gestion et le mauvais usage des fonds de recherche ou d’une bourse: l’utilisation des fonds provenant d’une subvention ou d’une bourse à des fins qui ne sont pas conformes aux règles financières de l’IRSST, le détournement de fonds d’une subvention ou d’une bourse, la destruction de documents pertinents de façon intempestive, ou la soumission d’information incomplète, inexacte ou fausse au sujet de la documentation liée aux dépenses imputées aux comptes d’une subvention ou d’une bourse;

l’utilisation ou la communication intentionnelle de résultats ou d’information partiels ou biaisés dont le seul but est de soutenir un point de vue non démontré par les résultats des recherches;

la mention inadéquate des contributions d’autres personnes, ainsi que de la source de soutien financier, dans les publications;

toute perversion du processus d’évaluation en vue d’en tirer un bénéfice personnel, professionnel ou financier;

la republication : la publication, dans la même langue ou dans une autre langue, de ses travaux, d’une partie de ses travaux ou de ses données qui ont déjà été publiés sans mention adéquate de la source et sans justification;

l’imposition indue d’un délai dans la publication de résultats de recherche;



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la fausse déclaration dans une demande de subvention ou de bourse ou dans tout autre document (p. ex. une lettre d’appui ou un rapport d’étape), incluant la mention de cochercheurs, collaborateurs ou partenaires sans leur consentement;

le non-respect des politiques institutionnelles et de la réglementation (p. ex. en ce qui concerne la santé et la sécurité des employés de l’IRSST, la recherche avec des êtres humains, le transport et l’entreposage d’échantillons et de produits chimiques, la biosécurité dans les laboratoires).

7. GESTION DES ALLÉGATIONS DE MANQUEMENT À L’INTÉGRITÉ

Tout manquement à la présente politique constitue une faute ou une inconduite dont le niveau de gravité et le caractère dommageable ou répréhensible dépendent du contexte spécifique de chaque situation. Lorsque la situation s’y prête, l’IRSST encourage les personnes concernées à résoudre les problèmes équitablement par des discussions franches entre elles ou par la médiation d’un collègue. Des allégations de manquement à l’intégrité peuvent provenir de l’intérieur comme de l’extérieur de l’IRSST ou de l’établissement gestionnaire de fonds. Celles-ci peuvent être fondées, honnêtes, erronées ou avoir été faites par malice. Quelle qu’en soit la source, le mobile ou l’exactitude, ces allégations peuvent causer beaucoup de tort à la personne accusée, à celle qui accuse, à l’IRSST et à la communauté scientifique en général. L’IRSST ne pourra donner suite à toute allégation de manquement qui lui est transmise que si les conditions définies dans les sections 7.2 et 7.3 sont satisfaites. L’IRSST mandate le responsable de l’intégrité comme personne chargée d’encadrer le processus de gestion des allégations de manquement. De plus, un Comité permanent sur l’intégrité (CPI) est constitué pour veiller à la mise en application de la Politique de l’IRSST sur l’intégrité. 7.1 Mandat et composition du comité permanent sur l’intégrité (CPI) Un comité permanent formé principalement de membres externes est mis sur pied. Son mandat est :

d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Politique de l’IRSST sur l’intégrité;

de formuler des recommandations quant à l’évolution de la Politique, le cas échéant;

d’examiner les allégations jugées recevables liées à des activités des membres du personnel, de la direction, de la gestion, des instances décisionnelles ou



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consultatives, des comités de suivi, et des évaluateurs, et formuler des recommandations à la présidence-direction générale;

de prendre connaissance des cas avérés de manquement provenant des établissements externes financés par l’IRSST et formuler des recommandations quant aux actions requises à la présidence-direction générale;

de rendre compte annuellement de ses activités au conseil scientifique et au conseil d’administration de l’IRSST.

Le comité permanent sur l’intégrité (CPI) est constitué :

d’un président (issu du milieu universitaire, actif ou à la retraite), qui a une expertise reconnue en matière d’intégrité;

de trois membres de la communauté scientifique non liés à l’IRSST, représentant les domaines de la santé, des sciences naturelles et génie, et des sciences humaines et sociales;

d’un conseiller juridique non lié à l’IRSST et à la CNESST et ayant une expertise reconnue en matière d’intégrité;

du responsable de l’intégrité, agissant comme secrétaire, sans droit de vote.

Les membres du comité sont nommés par le conseil d’administration de l’IRSST sur recommandation de la présidence-direction générale. Les membres du CPI ont des mandats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables. 7.2 Allégations impliquant des membres du personnel, de la direction et de la

gestion, des instances décisionnelles ou consultatives, des comités de suivi, et des comités d’évaluation de l’IRSST

Le responsable de l’intégrité de l’IRSST voit à la réception des allégations de manquement visant tout membre du personnel, de la direction et de la gestion, des instances décisionnelles ou consultatives, des comités de suivi, et des comités d’évaluation de l’IRSST. Il est en charge d’entamer le processus d’évaluation de la recevabilité de la plainte selon les règles édictées et de rendre une décision à cet égard. La décision sur la recevabilité des allégations doit être rendue dans un délai de deux mois suivant la réception de la plainte (à moins qu’une intervention urgente s’avère nécessaire). Cette décision ne doit comporter aucune donnée nominative et la personne visée par la plainte doit être informée. L’allégation de manquement à l’intégrité doit être soumise par écrit dans un document signé par la personne qui porte plainte. Celle-ci doit être en mesure d’identifier la ou les personnes mises en cause et de décrire la situation de manquement à l’intégrité. Cette



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description doit contenir suffisamment de faits à l’égard du manquement reproché pour en permettre l’évaluation et être accompagnée, le cas échéant, des documents pertinents. Sur dépôt de la plainte, le responsable de l’intégrité établit si celle-ci est recevable en procédant à une vérification sommaire des faits. Pour ce faire, il peut demander l’assistance d’un membre de la direction ou d’un gestionnaire de l’IRSST, du supérieur hiérarchique du plaignant ou de toute autre personne pouvant lui être utile. Au cours de son analyse préliminaire, le responsable de l’intégrité informera la personne visée de l’existence d’une plainte, du contenu des allégations et qu’une analyse préliminaire est en cours. Dans le cadre de son analyse, le responsable de l’intégrité peut prendre toute mesure provisoire s’il est d’avis qu’une telle mesure est justifiée afin de préserver notamment la santé ou la sécurité des personnes ou encore afin de protéger des fonds administrés par l’IRSST. En outre, le responsable de l’intégrité s’assure que l’identité du plaignant ne soit pas divulguée sans le consentement de ce dernier. S’il juge à propos de divulguer l’identité du plaignant à la personne concernée par la plainte, il doit en demander l’autorisation au plaignant. En cas de refus, le responsable de l’intégrité décide s’il doit abandonner l’analyse préliminaire ou s’il possède suffisamment d’éléments d’information pour la poursuivre. Au terme de son analyse préliminaire, le responsable de l’intégrité établit si la plainte est jugée recevable et soumet une lettre à la présidence-direction générale statuant sur la recevabilité des allégations. 7.2.1 Lettre sur la recevabilité des allégations La lettre statuant sur la recevabilité des allégations ne doit pas identifier la personne visée ou le plaignant et elle doit comporter les informations suivantes :

Un numéro d’identification du dossier;

La nature de l’allégation;

La date de réception de la plainte;

Le statut des personnes impliquées dans la plainte;

La nécessité d’une intervention immédiate, le cas échéant;



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La recevabilité de la plainte ou le motif du rejet de celle-ci. Si la plainte est jugée recevable, la présidence-direction générale mandate le responsable de l’intégrité d’initier les démarches avec le CPI pour l’examen détaillé de la plainte. Ce comité dispose de cinq mois suivant le dépôt de la lettre sur la recevabilité des allégations à la présidence-direction générale, pour déposer une lettre en cas d’allégation non fondée ou un rapport en cas d’allégation fondée.

7.2.2 Lettre de conclusion de l’examen dans le cas d’une allégation non fondée À la suite de l’examen de la plainte par le CPI, la lettre d’allégation non fondée transmise à la présidence-direction générale doit inclure :

Un numéro d’identification du dossier (sans que l’identité de la personne visée ou du plaignant ne soit divulguée);

L’identification des membres du CPI et leurs signatures;

Les délais dans lesquels le processus s’est déroulé;

La cause du rejet de l’allégation.

7.2.3 Rapport de conclusion de l’examen dans les cas d’une allégation fondée Par ailleurs, à la suite de l’examen de la plainte par le CPI, le rapport d’allégation fondée déposée à la présidence-direction générale doit inclure :


Le nom de la personne visée par la plainte;

L’identification des membres du CPI et leurs signatures;


Les interventions demandées en attente des conclusions du rapport;

Les commentaires du plaignant;

Les commentaires de la personne visée par la plainte;

Les conclusions du CPI;

L’évaluation des répercussions de ce manquement;

Les recommandations sur la sanction et les interventions visant à réparer les torts s’il y a lieu.

7.3 Allégations impliquant des membres des établissements externes à l’IRSST



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Tout établissement du Québec qui reçoit du financement de l’IRSST doit se doter d’une politique qui respecte les exigences des FRQ énoncées dans leur Politique sur la conduite responsable en recherche7 – volet établissements (sections 7, 8.1, 8.2 et 8.3). La même obligation s’applique à ceux qui, au Québec, accueillent des boursiers de l’IRSST. Cette politique stipule que les établissements sont responsables de développer un processus leur permettant de gérer les manquements à la conduite responsable en recherche en désignant une personne occupant un poste cadre chargée de la conduite responsable en recherche. Cette personne est responsable d’encadrer le processus de gestion des allégations pour l’établissement et de servir de point de contact avec l’IRSST. Son rôle est de recevoir les allégations de manquement concernant les membres de son établissement, d’entamer le processus d’évaluation de la recevabilité de la plainte selon les règles édictées et de rendre une décision à cet égard. La décision sur la recevabilité des allégations doit être transmise à l’IRSST dans un délai de deux mois suivant la réception de la plainte (à moins qu’une intervention urgente de l’établissement s’avère nécessaire). Cette décision ne doit comporter aucune donnée nominative et la personne visée par la plainte doit en être informée. 7.3.1 Lettre sur la recevabilité des allégations La lettre statuant sur la recevabilité des allégations ne doit pas contenir l’identité de la personne visée ou celle du plaignant, ou permettre de les identifier. Elle doit comporter les informations suivantes :


La nature de l’allégation;

La date de réception de la plainte;

Le statut des personnes impliquées dans la plainte;

La nécessité d’une intervention immédiate, le cas échéant;

La recevabilité de la plainte ou le motif de rejet de la plainte. Si la plainte est jugée recevable, la personne chargée de la conduite responsable en recherche (PCCRR) de l’établissement doit constituer un comité d’examen de la plainte dont la composition minimale est définie dans la politique des FRQ (section 7.2.3b). Dans les cinq mois suivant le dépôt de la lettre sur la recevabilité à l’IRSST, la personne chargée de la conduite responsable en recherche de l’établissement doit déposer une lettre en cas d’allégation non fondée ou un rapport en cas d’allégation fondée. 7.3.2 Lettre de conclusion de l’examen dans le cas d’une allégation non fondée



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À la suite de l’examen de la plainte, la lettre d’allégation non fondée doit inclure :

Un numéro d’identification du dossier (sans que l’identité de la personne visée ou celle du plaignant ne soit divulguée);

L’identification des membres du comité d’examen de la plainte et leur compétence;


La cause du rejet de l’allégation. 7.3.3 Rapport de conclusion de l’examen dans le cas d’une allégation fondée Par ailleurs, à la suite de l’examen de la plainte, le rapport d’allégation fondée doit inclure :


Le nom de la personne visée par la plainte;

L’identification des membres du comité d’examen de la plainte et leur compétence;


Les interventions demandées par l’établissement en attente des conclusions du rapport;

Les commentaires du plaignant;

Les commentaires de la personne visée par la plainte;

Les conclusions du comité d’examen de la plainte;

L’évaluation des répercussions de ce manquement;

Les recommandations sur la sanction et les interventions visant à réparer les torts s’il y a lieu.

Toute information devant être transmise à l’IRSST en lien avec une allégation de manquement impliquant un établissement externe recevant du financement de l’IRSST doit être communiquée au responsable de l’intégrité de l’IRSST qui assurera le suivi du dossier.

8. GESTION DES CAS AVÉRÉS DE MANQUEMENTS 8.1 Situation particulière aux membres du personnel, de la direction et de la

gestion, des instances décisionnelles ou consultatives, des comités de suivi et des comités d’évaluation de l’IRSST

Sur réception du rapport de conclusion de l’examen dans le cas d’une allégation fondée



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liée à un membre du personnel, de la direction et de la gestion, des comités de suivi, ou des comités d’évaluation de l’IRSST, la présidence-direction générale prend en compte les recommandations du CPI et décide des sanctions à imposer. En cas de manquements des membres des instances décisionnelles ou consultatives, la présidence-direction générale informe le président du conseil d’administration de l’IRSST en vue de convenir des sanctions à imposer sur la base des recommandations du CPI. 8.2 Situation particulière aux membres des établissements externes à l’IRSST Sur réception du rapport de conclusion de l’examen dans le cas d’une allégation fondée liée à un membre d’un établissement externe à l’IRSST, le responsable de l’intégrité de l’IRSST convoque une réunion du CPI dans les meilleurs délais et leur transmet ce rapport. La présidence-direction générale est informée, ainsi que la personne impliquée dans l’allégation, du déclenchement des démarches en vue d’examiner le rapport.

Le CPI prend connaissance du rapport et :

constate sa conformité avec les exigences telles que décrites dans la Politique (il ne refait pas l’examen de la plainte; il ne s’agit pas d’un comité d’appel);

formule des recommandations à la présidence-direction générale en ce qui a trait aux sanctions qui pourraient être imposées, en regard de la gravité et en tenant compte des conséquences indiquées dans le rapport.

8.3 Décision et sanctions Les décisions finales relatives aux sanctions et aux mesures correctives à instaurer relèvent de la présidence-direction générale, qui prendra en considération l’évaluation faite par le CPI. Ces sanctions doivent tenir compte de la gravité, des conséquences, de la nature intentionnelle et du contexte dans lequel le manquement s’est déroulé, ainsi que du rôle de la personne impliquée et de son statut vis-à-vis de l’IRSST. Les mesures que peut prendre l’IRSST sont indépendantes de celles qui pourraient être appliquées par les organisations auxquelles sont directement rattachées les personnes impliquées. Parmi les mesures potentielles à considérer, l’IRSST pourrait :

exiger qu’une formation d’appoint soit suivie en matière d’intégrité comme condition préalable au financement par l’IRSST;

mettre fin au financement ou demander le remboursement;

rendre inadmissible une personne à toute nouvelle demande de fonds ou à participer à tout comité de l’IRSST pour une période de temps déterminée;



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exiger le retrait d’une personne de tout regroupement bénéficiant d’un financement de l’IRSST;

exiger des mesures correctives immédiates (ex. rectifier des faits scientifiques ou ayant trait à la propriété intellectuelle, procéder à une nouvelle analyse ou évaluation, retirer une publication, un communiqué ou une communication);

mettre en application des mesures disciplinaires pour les membres de son personnel pouvant aller jusqu’au congédiement;

recommander le retrait ou la suspension d’un membre d’un comité ayant un lien avec l’IRSST;

déposer une plainte ou prendre un recours juridique envers la personne visée;

prendre toute autre action jugée pertinente dans les circonstances. Un schéma synthétisant les différentes étapes du processus de gestion des allégations de manquement à l’intégrité est présenté à l’annexe 1 pour les membres du personnel, de la direction et de la gestion, des instances décisionnelles ou consultatives, des comités de suivi et des comités d’évaluation de l’IRSST, et à l’annexe 2 pour les membres des établissements externes à l’IRSST.

9. PARTAGE DES RESPONSABILITÉS Les responsabilités de l’IRSST sont les suivantes :

La responsabilité générale de l’IRSST vis-à-vis de la société, de ses pourvoyeurs et du réseau de la santé et de la sécurité du travail est de voir à ce que les fonds dont il dispose soient gérés et utilisés selon les principes les plus élevés d’intégrité. En ce sens, l’IRSST doit favoriser un environnement propice au développement d’une culture d’intégrité.

De manière plus spécifique, l’IRSST doit :

diffuser et promouvoir la présente politique, et suivre l’évolution des pratiques exemplaires;

maintenir et promouvoir l’intégrité en sensibilisant toutes les personnes concernées à l’importance du respect des valeurs et des principes fondamentaux en matière d’intégrité;

guider et conseiller les personnes visées par cette politique;

enquêter sur les allégations de manquement et, si nécessaire, prendre les actions appropriées en veillant à protéger les droits et la réputation de toutes les personnes concernées.



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Il incombe à la présidence-direction générale de l’IRSST de fournir aux membres de la communauté de l’IRSST des occasions de se familiariser avec cette politique et de discuter de son application. Les responsabilités des personnes visées par cette politique sont les suivantes :

Toute personne visée par cette politique a comme première responsabilité d’en prendre connaissance et de la respecter intégralement de manière à ce que les principes et attentes en matière d’intégrité soient observés. Lorsqu’une personne dirige un groupe, un comité, une équipe de recherche ou est responsable d’une activité scientifique ou de valorisation, il lui revient de sensibiliser les membres du groupe, du comité ou de l’équipe, incluant les étudiants et étudiantes « en stage » et les évaluateurs, à l’importance de l’intégrité et de s’assurer que toutes les personnes qui participent aux activités de l’IRSST respectent la politique. L’éducation est essentielle au soutien de l’intégrité. Il incombe à tous les membres de la communauté de l’IRSST de se familiariser avec la présente politique et de parfaire leurs connaissances en matière d’intégrité.

10. ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE La présente politique entre en vigueur au moment de son adoption par le conseil d’administration. Toute modification ou amendement à la présente politique doit être approuvé par ce même conseil.



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11. BIBLIOGRAPHIE 1. Politique scientifique de l’IRSST, Version mise à jour 2008. 2. Politique d’éthique de la recherche avec des êtres humains, IRSST, 2006. 3. Politique sur la propriété intellectuelle, IRSST, 2009. 4. Politique d’édition des publications, IRSST, 2014.

5. Politique de libre accès à la littérature scientifique, IRSST, 2010.

6. Politique de gestion des documents, IRSST, 2004.

7. Politique sur la conduite responsable en recherche, Les Fonds de recherche du Québec, Septembre 2014.

8. Conseil des académies canadiennes. Honnêteté, responsabilité et confiance : Promouvoir l’intégrité de la recherche au Canada, Rapport du comité d’experts sur l’intégrité en recherche, 2010.

9. Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et Instituts de recherche en santé du Canada. Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, 2011, (http://www.rcr.ethics.gc.ca/fra/policy-politique/framework-cadre/).

10. Politique relative à l’intégrité et aux conflits d’intérêts en recherche, École Polytechnique Montréal, 2009.

11. Politique sur l’intégrité en recherche et sur les conflits d’intérêts, Politique 2500-021, Université de Sherbrooke, 2012.

http://www.rcr.ethics.gc.ca/fra/policy-politique/framework-cadre/



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SCHÉMAS DU PROCESSUS DE GESTION DES ALLÉGATIONS DE MANQUEMENT À L’INTÉGRITÉ



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ANNEXE 1 : MEMBRES DU PERSONNEL, DE LA DIRECTION ET DE LA

GESTION, DES INSTANCES DÉCISIONNELLES OU CONSULTATIVES, DES COMITÉS DE SUIVI ET DES COMITÉS D’ÉVALUATION DE L’IRSST



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ANNEXE 2 : MEMBRES DES ÉTABLISSEMENTS EXTERNES À L’IRSST

politique de l’irsst sur l’intégrité numéro : rd-29-v1 ... · numéro : rd-29-v1 approuvé...

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