police d’assurance automobile du québec

Police D’Assurance Automobile Du Québec

Programme de formation en sinistres automobiles des particuliers

Section Numéro 3DescriptionCette section est pour vous familiariser avec la police d’assurance automobile du Québec (F.P.Q. No. 1), et pour que vous commenciez à la feuilleter pour repérer les différentes sections et définitions qu’elle contient. Groupe Cible Cette section a été développée pour les nouvelles recrues et servira d'un aperçu général pour ceux avec de l’expérience en assurance.Durée1 heure Les ObjectifsÀ la fin de cette leçon, les participants seront en mesure de:*Citer les trois régimes d’assurance automobile au Canada*Identifier les sections de la police d’assurance*Repérer les définitions qu’elle contient


Les différents régimes d’assurance automobile au Canada

Les opérations d’assurance automobile sont pratiquées de trois façons au Canada.



1. Assureurs privés

2. Sociétés d’État

3. Système mixte privé-public

Veuillez faire référence à la carte du Canada qui vous a été fournie pour cette section



1. Assureurs privés – Alberta– Ontario – Î.-P.-É.– Nouvelle-Écosse– Nouveau-Brunswick

1 - Assureurs privés2 - Sociétés d’État

3 - Système mixte privé-public

Ex. : Aviva = Distribution sans intermédiaires ou par un réseau de courtiers.



2. Sociétés d’État – Colombie-Britannique– Saskatchewan– Manitoba

Régimes mis en œuvre par les pouvoirs publics provinciaux.

1 - Assureurs privés

2 - Sociétés d’État 3 - Système mixte privé-public



3. Système mixte privé-public

– Les dommages corporels sont couverts par le régime d’assurance public. Ex. SAAQ

– Les dommages matériels sont couverts par les assureurs du secteur privé. Ex. Aviva

Seulement au Québec, un cas unique au Canada.

1 - Assureurs privés

2 - Sociétés d’État

3 - Système mixte privé-public


Il y a plusieurs Polices D’Assurance Automobiles Du Québec

F.P.Q. #1 Police d’assurance automobile du Québec Formule des propriétaires - Couvre le propriétaire du

véhicule

F.P.Q. #2 Formule des conducteurs - Couvre le conducteur qui conduit un véhicule qui ne lui appartient pas.

F.P.Q. #4 Formule des garagistes - Couvre les véhicules des garagistes, qu’ils en soient propriétaires ou non, ainsi que les véhicules des clients.

F.P.Q. #6 Formule des non-propriétaires - Vise les personnes morales. S’utilise lorsque l’entreprise et les propriétaires pourraient être tenus responsables d’un véhicule dont ils ne sont pas propriétaires.


En tant qu’expert en sinistres (Téléphone)vous utiliserez la police F.P.Q. #1

Au Québec, certaines assurances sont obligatoires en vertu de la loi pour toute personne qui conduit un véhicule automobile, tandis que d’autres sont facultatives.

Veuillez avoir en main la police dont on vous a fournie car nous allons y faire référence.


Police Automobile

ASSURANCES OBLIGATOIRES

Chapitre A - Responsabilité civile (page 2)

Veuillez lire le texte dans la police jusqu’ à EXCLUSIONS et continuer la leçon. Une fois ceci terminé vous serez prêt pour une récapitulation en bref.


Police AutomobileASSURANCE OBLIGATOIRE

Chapitre A - Responsabilité civile: À concurrence du montant de garantie prévu au contrat, l’assureur garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que celui-ci peut encourir du fait de la propriété, de l’usage ou de la conduite du véhicule assuré et en raison des dommages corporels ou matériels subis par des tiers.

Dommages corporels – La notion de responsabilité a été éliminée en ce qui a trait aux dommages corporels résultant d’accidents automobiles. Les victimes sont indemnisées en vertu du régime administré par la S.A.A.Q.

ASSURANCE FACULTATIVE

Montant de garantie Responsabilité Civile supérieur : L’assuré peut souscrire un montant d’assurance de responsabilité civile supérieur au minimum imposé par la loi.


Police Automobile


Chapitre B – Dommages Éprouvés Par Le Véhicule Assuré (page 3)

Veuillez lire le texte dans la police jusqu’ à FRANCHISE et continuer la leçon une fois ceci terminé vous serez prêt pour une récapitulation en bref.


Police AutomobileASSURANCE OBLIGATOIRE

Chapitre B – Dommages Éprouvés Par Le Véhicule Assuré En pratique, au Québec, les dommages causés au véhicule assuré – par convention (la Convention d’indemnisation directe), le propriétaire exerce son recours en raison du dommage subi par son véhicule, dans la mesure de la responsabilité du tiers, non pas contre ce dernier, mais contre l’assureur avec lequel il a contracté l’assurance. Cette procédure accélère le règlement du sinistre.

Les assurances rendues obligatoires par la loi diffèrent quelque peu d’une province à l’autre.

•


Chapitre B – Dommages Éprouvés Par Le Véhicule Assuré


Dommages éprouvés par le véhicule assuré

L’assuré peut souscrire des garanties couvrant divers risques auxquels est exposé son véhicule, notamment la collision, l’incendie, le vol et divers types d’accidents.


Définitions: Véhicule Assuré

Dispositions Diverses – (page 5, Section 3. Définitions)

Police Automobile

•Le véhicule désigné

•Tout véhicule nouvellement acquis

•Tout véhicule de remplacement

•Tout autre véhicule conduit par l’assuré ou son conjoint

•Toute remorque, dans certaines circonstances

Veuillez lire l’article (a), une définition de véhicule désigné, à la section 3 (Définitions). Une fois ceci fait nous ferons une récapitulation en bref.


Récapitulation:

Le véhicule désigné Tout véhicule mentionné aux Conditions particulières (que vous trouverez à la page 1, Article 3)




Dispositions Diverses – (page 5, Section 3. Définitions)

Police Automobile



Veuillez lire l’article (b), une définition de tout véhicule nouvellement acquis, à la sEction 3 (Définitions). Une fois ceci fait nous ferons une récapitulation en bref.


Tout véhicule nouvellement acquis

• Acquisition d’un véhicule ou d’une remorque qui ne sont pas couverts par un autre contrat.

• Peut être un véhicule supplémentaire ou de remplacement

• Le véhicule nouvellement acquis bénéficiera des mêmes garanties que le véhicule désigné



Récapitulation:


• Nous devons assurer tous les véhicules en votre possession.

• Toute demande d’indemnité effectuée pour le véhicule supplémentaire ne fera intervenir que les garanties offertes pour tous vos autres véhicules.

• Vous DEVEZ aviser votre compagnie d’assurance dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison et acquitter toute surprime pertinente.

Tout véhicule nouvellement acquis



Récapitulation:


Disposition particulière :

L’assurance n’est pas étendue à un véhicule nouvellement acquis si vos activités professionnelles se rapportent à la vente de véhicules automobiles.

Le véhicule nouvellement acquis



Récapitulation:



Dispositions Diverses– (page 6, Section 3. Définitions)




Veuillez lire l’article (c), une définition de tout véhicule de remplacement, à la section 3 (Définitions). Une fois ceci fait nous ferons une récapitulation en bref.

Récapitulation:


Le véhicule de remplacement

Un véhicule utilisé provisoirement en remplacement du véhicule désigné pendant que ce dernier est hors service.




Récapitulation:


Police Automobile


Dispositions Diverses – (pages 6 et 7, Section 3. Définitions)






Veuillez lire les articles (d)(e)(f)(g), les définitions de tout autre véhicule conduit par l’assuré ou son conjoint et toute remorque, dans certaines circonstances, à la section 3 (Définitions). Une fois ceci fait nous ferons une récapitulation en bref.


Tout autre véhicule et toute remorque…

• A la même portée que la F.P.Q. No 2• Attention! Le chapitre B de la police ne s’applique pas






Récapitulation:


Indemnités d’accident (SAAQ) : Cette assurance prévoit des indemnités en cas d’accidents corporels pouvant atteindre les personnes assurées du fait d’un véhicule automobile.

Sont prévus :• Une indemnité de remplacement du revenu libre d’impôt pour les

personnes ayant un revenu d’emploi et les travailleurs autonomes

• Une indemnité pour les personnes sans revenu d’emploi

Garanties pas couvertes dans la police automobile


Indemnités d’accident (SAAQ) : Des indemnités de décès et de frais funéraires en cas de mort consécutive à l’accident

• Des indemnités forfaitaires selon la nature de la blessure

• Le remboursement des frais médicaux engagés pour des soins non couverts par le régime de sécurité sociale

Garanties non couvertes dans la police automobile


Garanties pas couvertes dans la police automobile

Garantie non-assurance des tiers (Ontario – « Automobile non assurée ») :

Cette garantie est sans objet au Québec, où la victime doit se tourner vers le Fond d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles


Veuillez continuer à la section 4, Dispositions générales

FIN ! Cliquer pour

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