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DECLARATION PREALABLE : SALARIES DU PRIVE, AGENTS DU PUBLIC, CHOMEURS DEFENDONS NOS DROITS ! Le gouvernement vient de rendre public, sans aucune concertation et à la suite des rapports Combrexelle et Badinter, l’avant-projet de loi visant à « instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs ». Ce texte offre en effet une liberté totale au patronat, mais constituerait s’il était adopté un recul historique des droits pour les salariés. 53 articles, 7 titres, 131 pages où tout y passe, où tout est cassé : à la protection des salariés c’est désormais la prise en compte des intérêts financiers du patronat et des actionnaires qui sera privilégié ; les « 35 heures » seront rendues obsolètes : non seulement les heures supplémentaires ne seront pratiquement plus payées, mais le temps de travail pourra aussi être modulé sans aucune contrepartie salariale ! ; la primauté sera donnée à l’accord d’entreprise permettant la remise en cause des garanties fixées par la loi et les conventions collectives de branche ; la mise en oeuvre du « référendum – chantage » d’entreprise pour faire accepter des accords minoritaires régressifs, en lieu et place de la consultation des salariés à partir de leurs revendications et de leurs exigences ; le plafonnement des indemnités prud’homales dues en cas de licenciement abusif à des niveaux particulièrement bas, au détriment du principe de la réparation intégrale du préjudice et instaurant ainsi une « autorisation de licencier sans motif » ; l’élargissement de la définition du licenciement économique facilitant la rupture du contrat même si l’entreprise ou le groupe ne connaît pas de difficultés économiques sérieuses ou déguise des baisses d’activité ; l’élargissement des forfaits-jours décidés unilatéralement la modification forcée du contrat de travail en cas d’accord d’entreprise portant sur l’emploi. La future réforme du droit du travail instaure de fait la course au moins disant social pour les entreprises et un salariat low cost. Elle est sous-tendue par l’idée que les protections sociales accordées aux salariés seraient la cause du chômage ! Depuis quand la déréglementation favorise t- elle l’emploi ? Dans le même temps, les négociations sur l’avenir du Régime de l’Assurance chômage viennent de commencer ce 22 février. Le président de la république, à l’occasion de ses vœux au conseil économique, social et environnemental a relancé le débat sur la baisse de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi considérant que notre système était l’un des plus généreux d’Europe en omettant de dire que seuls 43,3% des demandeurs d’emploi 8 rue du 7 ème régiment d’artillerie 35000 Rennes - 02 99 30 41 25 06 22 05 59 23 – [email protected] COMITE D’ETABLISSEMENT DU 25 FEVRIER 2016

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Pôle emploi Bretagne sur le projet de loi El Khomri

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Page 1: Pole Emploi CGT Loi Travail

DECLARATION PREALABLE : SALARIES DU PRIVE, AGENTS DU PUBLIC, CHOMEURS

DEFENDONS NOS DROITS !

Le gouvernement vient de rendre public, sans aucune concertation et à la suite des rapports Combrexelle et Badinter, l’avant-projet de loi visant à « instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs ». Ce texte offre en effet une liberté totale au patronat, mais constituerait s’il était adopté un recul historique des droits pour les salariés. 53 articles, 7 titres, 131 pages où tout y passe, où tout est cassé : � à la protection des salariés c’est désormais la prise en compte

des intérêts financiers du patronat et des actionnaires qui sera privilégié ;

� les « 35 heures » seront rendues obsolètes : non seulement les heures supplémentaires ne seront pratiquement plus payées, mais le temps de travail pourra aussi être modulé sans aucune contrepartie salariale ! ;

� la primauté sera donnée à l’accord d’entreprise permettant la remise en cause des garanties fixées par la loi et les conventions collectives de branche ;

� la mise en oeuvre du « référendum – chantage » d’entreprise pour faire accepter des accords minoritaires régressifs, en lieu et place de la consultation des salariés à partir de leurs revendications et de leurs exigences ;

� le plafonnement des indemnités prud’homales dues en cas de licenciement abusif à des niveaux particulièrement bas, au détriment du principe de la réparation intégrale du préjudice et instaurant ainsi une « autorisation de licencier sans motif » ;

� l’élargissement de la définition du licenciement économique facilitant la rupture du contrat même si l’entreprise ou le groupe ne connaît pas de difficultés économiques sérieuses ou déguise des baisses d’activité ;

� l’élargissement des forfaits-jours décidés unilatéralement

� la modification forcée du contrat de travail en cas d’accord d’entreprise portant sur l’emploi. La future réforme du droit du travail instaure de fait la course au moins disant social pour les entreprises et un salariat low cost. Elle est sous-tendue par l’idée que les protections sociales accordées aux salariés seraient la cause du chômage ! Depuis quand la déréglementation favorise t- elle l’emploi ? Dans le même temps, les négociations sur l’avenir du Régime de l’Assurance chômage viennent de commencer ce 22 février. Le président de la république, à l’occasion de ses vœux au conseil économique, social et environnemental a relancé le débat sur la baisse de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi considérant que notre système était l’un des plus généreux d’Europe en omettant de dire que seuls 43,3% des demandeurs d’emploi

8 rue du 7ème régiment d’artillerie 35000 Rennes - � 02 99 30 41 25 �06 22 05 59 23 – [email protected]

COMITE D’ETABLISSEMENT DU 25 FEVRIER 2016

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sont indemnisés, que le montant moyen d’indemnisation est de 1100 euros et que de nombreux demandeurs d’emploi perçoivent moins de 987 euros, c’est-à dire le seuil de pauvreté.. D’autres ministres se sont engouffrés dans cette brèche pour mettre la pression sur les négociateurs en mettant en avant l’étude de la dégressivité des allocations si les « partenaires sociaux » n’arrivaient pas à un accord. Un chantage inacceptable ! La dégressivité a existé entre 1992 et 2001, selon un rapport de l’Insee, ce dispositif n’a eu aucune efficacité sur la reprise d’emploi. Il n’y a donc pas lieu de la remettre en place. Dans le même temps, un rapport du gouvernement préconise des efforts pour réduire le déficit de l’Unedic. Ces efforts seraient supportés par les demandeurs d’emploi eux-mêmes et viseraient soit à une baisse de nombre de jours indemnisés, soit la remise en cause du 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé ou une baisse du

taux d’indemnisation minimal de 57 % à 49 %. Rappelons-le à tous, le Régime d’indemnisation des chômeurs est fortement excédentaire, ce sont les obligations faites à l’Unedic de financer Pôle emploi (69% du budget) en lieu et place de l’Etat, de participer à « l’activation des dépenses passives » en détournant les cotisations des salariés au profit des employeurs au travers d’aide directe ou d’exonération… qui font que le Régime d’Assurance Chômage dans son ensemble est déficitaire ! Par ailleurs, les employeurs doivent être amenés à assumer leurs responsabilités, notamment tous ceux qui usent et abusent de la précarité et des ruptures conventionnelles qui coûtent respectivement à l’assurance chômage 9,2 milliards et 5 milliards d’euros. La CGT refusera toute nouvelle détérioration des droits des travailleurs avec ou sans emploi, toute attaque contre le Code du Travail, les Services Public ou la Protection Sociale. Ce n’est pas en facilitant les licenciements, en insécurisant les

salariés, en développant la précarité, en réduisant les droits des chômeurs que l’on réduira le chômage. Au contraire, il est nécessaire de fortifier le code du travail pour lutter contre l’explosion de la précarité et la dégradation de la vie au travail tout en assurant un revenu de remplacement qui permette à chacun de vivre

et non plus survivre. Cela passe par la prise en compte de droits nouveaux pour répondre aux défis du XXIe

siècle et non le retour dans le passé. Les dizaines de milliards de cadeaux fiscaux et d’exonération donnés au patronat depuis des années n’ont créé aucun emploi. Nous réaffirmons avec force que l’augmentation des salaires et la RTT à 32 heures sont des solutions Il y a besoin d’une réaction forte et unitaire du monde du travail, salariés, précaires, privés d’emplois. Pour la CGT, l’heure est à la mobilisation ! Salariés du privé, agents du public, chômeurs, c’est tous ensemble qu’il nous faut défendre nos droits et en acquérir de nouveaux.

Avec plus de 800 000 signatures, la pétition en ligne : Loi Travail, Non Merci ! est un véritable succès ! La CGT Pôle emploi Bretagne invite tous les agents à la signer, la faire signer et la relayer :

http://loitravail.lol/

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De même, des Youtubers, vidéastes, blogueurs se sont réunis pour faire face au projet abject et absurde de réforme du code du travail : « nous sommes réunis. Il est temps de nous faire entendre les amis. Il est temps de faire voir nos vies et nos rêves, le vrai quotidien du travail, à ceux qui nous gouvernent et qui l’ignorent et nous méprisent. Montrons qu’on est chaud, qu’on est fort, et qu’ensemble # OnVautMieuxQueCa »

La CGT soutient la démarche et invite chacun à relayer, participer, visionner leurs contributions sur Facebook, Twitter, Youtube…

Ce lundi 29 février, l’annonce par Manuel Valls du report de la présentation du projet de loi « El Khomri » en conseil des ministres, est un 1er recul à mettre à l’actif de la mobilisation montante.

Le gouvernement doit prendre en considération les revendications qui s’expriment dans les entreprises, les services sur les questions de salaires, d’emploi, de conditions de travail ainsi que le rejet massif du projet de loi contre le code du travail.

Il doit maintenant annoncer son retrait et ouvrir une phase de négociations réelles avec les représentants syndicaux et les organisations de jeunesse pour élaborer un code du travail protecteur. La CGT a des propositions concrètes en ce sens, et poursuit ses échanges intersyndicaux pour la construction de nouveaux droits.

Aux côtés de l’ensemble des organisations de jeunesse, des associations, des citoyens engagés contre cette Loi qui casse le Code du Travail,

La CGT appelle à participer massivement aux Rassemblements et Manifestations unitaires

du Mercredi 9 Mars.

Tous les rassemblements sont indiqués sur le site : http://loitravail.lol/rassemblements/

(un préavis de grève a été déposé pour permettre à chacunE de participer aux rassemblements et manifestations)

Cette journée de mobilisation est une première étape essentielle dans la perspective fin mars d’une mobilisation convergente, nationale sur les revendications, pour le retrait du projet El Khomri, pour un code du travail du 21ème siècle !

La CGT Pôle emploi Bretagne ���� 8 rue du 7ème régiment d’artillerie 35000 Rennes [email protected] ���� 02 99 30 41 25 ����06 22 05 59 23 ����06 86 96 18 13

Retrouvez toute l’actualité de Pôle emploi et de la CGT : www.facebook.com/CGT.Pole.Emploi.Bretagne/ …déjà +480 abonnés !