poitiers, le 24 juin 2014 - vienne · gestionnaires erp : 3 (cci et cma) intérêt et objectif de...
TRANSCRIPT
1
Poitiers, le 24 juin 2014
22
Journée territoriale de l'accessibilité
24/06/2014
Ordre du jourOuverture par M. Yves Louzé, directeur général de la CCISe loger, film de C. Taïeb.Bilan de l'activité 2013 de la sous commission accessibilité.État des lieux : l'atlas départemental d'accessibilité.Sortir, film de C. Taïeb.Mise en œuvre des contrôles règlementaires après travauxSe déplacer, film de C. Taïeb, suivi d'un échange avec la salleTable ronde : projets concertés.Les évolutions attendues de la loi :
• Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)• Atténuation des règles dans l'existant• Rôle des commissions locales d'accessibilité
Débat avec les participantsClôture par M Gilles Leroux, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne
Direction départementale des Territoires de la Vienne
33
Journée territoriale de l'accessibilité
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Bila
n ac
tivité
201
3 de
la c
omm
issi
on a
cces
sibi
lité
Bilan d'activité 2013 de la sous commission
départementale d'accessibilité
44
Journée territoriale de l'accessibilité
23 réunions
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Bila
n ac
tivité
201
3 de
la c
omm
issi
on a
cces
sibi
lité
Généralités (activité 2013)
740 dossiers nouveaux (Rappel 2012 : 741 dossiers)
772 dossiers étudiés Soit 33 dossiers en moyenne
32 dossiers examinés au moins 2 fois
44 visites de réception(Quorum toujours atteint)
55
Journée territoriale de l'accessibilité
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Bila
n ac
tivité
201
3 de
la c
omm
issi
on a
cces
sibi
lité
2010 2012 20130
10
20
30
40
50
605656
4949
3232
Délais d'instruction
Années
Jour
s
66
Journée territoriale de l'accessibilité
Analyse des dossiers
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Bila
n ac
tivité
201
3 de
la c
omm
issi
on a
cces
sibi
lité
Analyse des dossiers
Nombre de favorableNombre de défavorableNombre de dérogationNombre de retiréNombre à revoirNombre d'incomplet
Nombre à revoir324%
Nombre de retiré40%
Nombre d'incomplet40%
Nombre de dérogation466%
Nombre de défavorable213%
Nombre de favorable71287%
32 dossiers à revoir(3%)
712 avis favorables (84 %)
44 dérogations accordées (Contre 9 en 2010)
77
Journée territoriale de l'accessibilité
Les dérogations
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Bila
n ac
tivité
201
3 de
la c
omm
issi
on a
cces
sibi
lité
En 2013, 44 accordées sur 46 présentées (Contre 24 en 2012 sur 25 présentées)
Pour 2014, 42 dérogations examinées à fin mai
Les motifs :
Impossibilité technique : 23
Disproportion financière manifeste : 4
Préservation du patrimoine architectural : 17
88
Journée territoriale de l'accessibilité
Direction départementale des Territoires de la Vienne
La c
ircul
aire
du
3 ja
nvie
r 201
3 / A
ctio
ns m
enée
s
La circulaire du 3 janvier 2013
relative à l'accessibilité aux personnes handicapées
Présentation des actions menées:
- L'enquête nationale sur l'accessibilité des bâtiments publics
- La formation des membres de la SCDA
- L'évaluation des PAVE réalisés dans la Vienne
99
Journée territoriale de l'accessibilité
Direction départementale des Territoires de la Vienne
La c
ircul
aire
du
3 ja
nvie
r 201
3 / A
ctio
ns m
enée
s
L'enquête nationale sur l'accessibilité des bâtiments publics Restitution du niveau d'accessibilité des ERP 86
Repérer et cheminer jusqu'au bâtiment
Se déplacer et atteindre le service
Stationner un véhicule
Utiliser les sanitairesEntrer dans le bâtiment
ETAT :
MDPH : très bon niveau d'accessibilité (niveau A pour 4 critères, niveau B pour sanitaires)
Niveaux A-B satisfaisantNiveaux C-D insatisfaisant
Collectivités locales : participation à l'enquête de la Ville de Châtellerault, de la CA du Pays Châtelleraudais et de la CC du Vouglaisien
40%
60% 55%
45%
60%
40% 45%
55%65%
35%
1010
Journée territoriale de l'accessibilité
Direction départementale des Territoires de la Vienne
La c
ircul
aire
du
3 ja
nvie
r 201
3 / A
ctio
ns m
enée
s
La formation des membres de la SCDA
Date : le 10 mars 2014
Nombre de participants : 23 personnes dont DDT : 4 Associations 15 DDCS : 1 Gestionnaires ERP : 3 (CCI et CMA)
Intérêt et objectif de la formation : rappeler le rôle de la SCDA, harmoniser son fonctionnement et sa composition au niveau national, rappeler l’esprit de la loi de 2005 et l’interprétation des textes, rappeler les cas où la mise en accessibilité imparfaite est acceptable (3 cas de dérogations, atténuation dans l’existant)
Étude de cas : les positions prises par les membres de la commission sur les cas étudiés après débats s’avèrent cohérentes, les arbitrages équilibrés......
Pages
Réunion23/06/14
Direction départementale des Territoires de la Vienne
● Publication par le CERTU d'un guide sur l'analyse des PAVE à l'échelle nationale et mise en lumière des points positifs des documents.
● Mise en œuvre de la méthode à l'échelle du département
● Création d'une grille d'analyse
● Envoi d'une note signature Préfet aux collectivités pour attirer leurs attentions sur les éventuelles carences de leurs documents et ainsi effectuer des corrections lors de la révision du PAVE
Journée territoriale de l'accessibilité - L'évaluation des PAVE réalisés dans la Vienne
La c
ircul
aire
du
3 ja
nvie
r 201
3 / A
ctio
ns m
enée
s
18
1212
Journée territoriale de l'accessibilité
Direction départementale des Territoires de la Vienne
La c
ircul
aire
du
3 ja
nvie
r 201
3 /A
ctio
ns m
enée
s
20 rapports analysés sur 4 grands axes d'évaluations :
- Cadrage et méthodologie employée
- Diagnostic territorial et proposition d'actions
- Stratégie de la collectivité
- Éléments transversaux
L'évaluation des PAVE réalisés dans la Vienne
1313
Journée territoriale de l'accessibilité
Direction départementale des Territoires de la Vienne
La c
ircul
aire
du
3 ja
nvie
r 201
3 / A
ctio
ns m
enée
s
Éléments transversaux Stratégie collectivité
SatisfaisantIncompletInsatisfaisant
Éléments transversaux
Cadrage et méthodologie
Stratégie collectivité
Diagnostic
- L' évaluation des PAVE réalisés dans la Vienne : Résultats
- Qualité des documents très hétérogène
- La méthodologie employée n'est pas suffisamment détaillée
- La réalisation des diagnostics est trop souvent minimaliste, les secteurs d'études sont définis sans prendre en compte l'ensemble des zones d'échanges animant la commune.
- Les stratégies des collectivités ne ressortent pas suffisamment des rapports, aucune planification n'est clairement avancée.
1414
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Les perspectives 2014
• La Journée Territoriale de l’Accessibilité (JTA d'aujourd'hui)
• Nouvelle rencontre en septembre après signature de l'ordonnance
• Communication sur les évolutions de la loi et l'échéance du 31/12/2014
– Participation à des rencontres professionnels – Élaboration de documents d'information
• Poursuite de la politique de contrôle.– Contrôle du respect des règles de construction (CRC)– Contrôle réglementaire accessibilité
Prem
ier b
ilan
des
cont
rôle
s ac
cess
ibili
té
Journée territoriale de l'accessibilité
1515
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Les perspectives 2014
Communication sur les évolutions de la loi et l'échéance du 31/12/2014
Prem
ier b
ilan
des
cont
rôle
s ac
cess
ibili
té
Journée territoriale de l'accessibilité
– Participation à des rencontres professionnels
– URPS– ARS – conférence– Conseil régional
– Elaboration de documents d'information
– Ad'AP– Atténuation des règles dans l'existant
1616
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Les perspectives 2014
Poursuite de la politique de contrôle
Prem
ier b
ilan
des
cont
rôle
s ac
cess
ibili
té
Journée territoriale de l'accessibilité
. Demande systématique de l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité à la fin de l'achèvement de travaux ayant fait l'objet d'un PC
. Poursuite des contrôles réglementaires accessibilité initiés fin 2013 sur des ERP
. Inclure les non conformités constatées dans le PV de visite de sécurité au titre du non respect des règles du CCH
Information sur les évolutions de la loi.
1717
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Les perspectives 2014Poursuite de la politique de contrôle Contrôle du respect des règles de construction (CRC)
Prem
ier b
ilan
des
cont
rôle
s ac
cess
ibili
té
Journée territoriale de l'accessibilité
La campagne 2014
4 opérations vont faire l'objet d'un contrôle portant sur le logement individuel et collectif
(représentent 18 logements individuels et 104 logements collectifs vérifiés)
Logements
1818
Journée territoriale de l'accessibilité
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Prem
ier b
ilan
des
cont
rôle
s ac
cess
ibili
té
Contrôles réglementaires accessibilité
15 contrôles programmés, une majorité de bâtiment des collectivités :
– 1 contrôle réalisé (commerce)
– 14 opérations ayant fait l’objet de demande de l’attestation obligatoire en fin de travaux :
• 9 attestations reçues, une seule sans non conformité• Contrôles in-situ en 2014
– Programmation des contrôles sur les opérations sélectionnées en 2013 en SCDA pour contrôle en 2015
Les perspectives 2014
1919
Journée territoriale de l'accessibilité
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Atla
s dé
part
emen
tal d
e l'a
cces
sibi
lité
L'atlas départemental des démarches d'accessibilité
des collectivités
2020
Journée territoriale de l'accessibilité
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Atla
s dé
part
emen
tal d
e l'a
cces
sibi
lité
Un état des lieux partagé de l'évaluation de la prise en compte de la politique d'accessibilité des collectivités territoriales voulu par la
présidence de la République.
Un recensement auprès des élus initié en 2010 qui témoigne du progrès accompli en la matière à l’initiative des collectivités locales et
de la poursuite de leur mobilisation au fil des ans.
2121
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Atla
s dé
part
emen
tal d
e l'a
cces
sibi
lité
Plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)
34% des communes ont établi ce document de référence fixant les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes usuelles, des espaces publics, et des aires de stationnement
Une adhésion des communes encouragée lorsque investissement de l’EPCI
1 412 17
26
94
Etudes PAVE réalisées
(selon enquête auprès des communes)
281 communes en Vienne
2222
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Atla
s dé
part
emen
tal d
e l'a
cces
sibi
lité
2012
2323
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Atla
s dé
part
emen
tal d
e l'a
cces
sibi
lité
2014
2424
Journée territoriale de l'accessibilité
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Atla
s dé
part
emen
tal d
e l'a
cces
sibi
lité
Les commissions locales d'accessibilité
Les Communes de + de 5000 habitants, et EPCI de + de 5000 habitants ayant compétence Transports ou Aménagement de l'espace doivent se doter d’une commission accessibilité
Leurs missions :
Dresser le constat d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports
Recenser l'offre de logements accessibles
Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer l'accessibilitéÉtablir un rapport annuel (à présenter devant son assemblée délibérante et le transmettre au représentant de l'État, au Conseil Général et tous les gestionnaires concernés)
Rappel de la règle
Missions Ad’AP : assistance sur contenu, avis, suivi
2525
Journée territoriale de l'accessibilité
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Atla
s dé
part
emen
tal d
e l'a
cces
sibi
lité
Les commissions locales d'accessibilitéLes commissions locales d'accessibilité
Voirie et espaces publics : état d'avancement et élément de suivi des PAVE
Services de transport : état d'avancement et élément de suivi des SDA
Cadre bâti : état d'avancement des diagnostics accessibilité des ERP recensement de l'offre de logements accessibles
Autres thématiques ou actions portées par la commission locale
Indicateurs de suivi
Le rapport annuel :
2626
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Atla
s dé
part
emen
tal d
e l'a
cces
sibi
lité
2012
2727
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Atla
s dé
part
emen
tal d
e l'a
cces
sibi
lité
2014
2828
Journée territoriale de l'accessibilité
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Atla
s dé
part
emen
tal d
e l'a
cces
sibi
lité
2012
2929
Journée territoriale de l'accessibilité
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Atla
s dé
part
emen
tal d
e l'a
cces
sibi
lité
2014
3030
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Journée territoriale de l'accessibilité
Diagnostic des ERP (en cumulé)
Atla
s dé
part
emen
tal d
e l'a
cces
sibi
lité
Communauté de communes (19)
Communes (281)
2011 : Réalisé par 1 EPCI sur 9 ERP2014 : Réalisé par 6 ECPI sur 22 ERPRéponses de 7 EPCI sur 19
2011 : Réalisé par 45 communes sur 105 ERP2014 : Réalisé par 89 communes sur 243 ERPRéponses de 125 communes sur 281
Pour un nombre d'ERP (public) 1ère à 4ème catégorie de 734
Catégories 1 à 4
3131
Direction départementale des Territoires de la Vienne
Journée territoriale de l'accessibilité
Enquêtes 2014 ERP « déclarés » accessibles
Atla
s dé
part
emen
tal d
e l'a
cces
sibi
lité
ERP 1 à 4 : Réponses pour 338 ERP (sur 734)158 ERP sont déclarés accessibles sur les 338 soit 47 %
ERP 5 : réponses pour 802 ERP 248 déclarés accessibles sur les 802 soit 31 %