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PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Version du 20/05/2014 à 20:11:06 PROGRAMME 192 : RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE

MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : ARNAUD MONTEBOURG, MINISTRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 12 Justification au premier euro 19 Opérateurs 39 Analyse des coûts du programme et des actions 51

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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Programme n° 192 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Pascal FAURE

Directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services

Responsable du programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, le soutien public à la recherche et à l’innovation constitue, aux côtés de la politique fiscale, un des principaux instruments en faveur des filières industrielles. En 2013, le ministère du redressement productif a maintenu une politique d’innovation incitative, au service des entreprises et de l’emploi, visant à réduire le retard relatif des investissements privés dans ce domaine, en comparaison avec ceux des pays de l’OCDE les plus performants. Le renforcement des liens entre les entreprises et les laboratoires de recherche publics, maillon essentiel de la politique de soutien à l’innovation, s’est poursuivi, essentiellement dans le cadre des pôles de compétitivité et des clusters Eurêka.

Le fonds de compétitivité des entreprises (FCE)

En 2013, les programmes financés sur les dotations du fonds de compétitivité des entreprises (clusters, R&D stratégique du territoire, RAPID), y compris les pôles de compétitivité, ont bénéficié de soutiens financiers à hauteur de 294 M€ (en autorisations d’engagement) dont :

– 86 M€ pour 140 projets du fonds unique interministériel (sélectionnés par appels à projets FCE FUI) ;

– 167 M€ pour 56 projets du fonds de compétitivité des entreprises (FCE hors FUI) ;

– 41 M€ pour 64 projets du dispositif RAPID.

Au total, près de 260 projets collaboratifs (grandes entreprises, petites et moyennes entreprises (PME), entreprises de taille intermédiaire (ETI) et laboratoires de recherche) ont ainsi été soutenus pour leurs dépenses de R&D.

Les interventions du FCE prennent la forme de subventions, à un taux d’aide modulé selon la taille des entreprises, de 25 % pour les grandes entreprises à 45 % pour les PME effectuant leurs travaux dans le périmètre d’un pôle de compétitivité.

Le soutien financier aux pôles de compétitivité

En 2013, le Gouvernement a lancé la phase 3 de la politique des pôles de compétitivité (2013-2018) et la poursuite des missions d’émergence de projets de R&D des pôles à travers son outil dédié, le fonds unique interministériel (FUI), qui ancre les pôles territoriaux dans l’innovation et la démarche collaborative. Cette nouvelle phase s’inscrit dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qui a placé l’innovation et la montée en gamme des entreprises au cœur de la stratégie du Gouvernement pour le redressement du pays, la croissance et l’emploi.

Au-delà de l'émergence de projets de R&D, les pôles de compétitivité sont appelés à devenir des « usines à produits d'avenir » pour transformer les travaux collaboratifs de R&D en produits, procédés et services innovants qui renforceront la croissance, les capacités d’exportation et l’emploi des entreprises.

Les entreprises constituent les deux tiers des partenaires des projets, tandis que les organismes de recherche ou de formation en représentent un tiers. Les PME bénéficient de plus de 30 % des financements accordés.

L’appui aux dispositifs de soutien à la R&D

Au titre du FCE hors pôles de compétitivité, pour les 56 projets de recherche et développement retenus, 196 organismes associés aux projets ont été aidés, dont 28 % de PME et ETI, 36 % de grandes entreprises et 36 % de laboratoires publics.

Les clusters Eurêka, consacrés à la R&D de filières industrielles stratégiques, permettent, en complément du programme national des pôles, de développer des coopérations technologiques en Europe pour répondre avec une masse critique plus grande, à la concurrence internationale hors du territoire de l’Union européenne. Les financements

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 192

sont concentrés sur des secteurs structurants et fortement innovants : microélectronique avec CATRENE, microsystèmes, interconnexion et « packaging » avec EURIPIDES, logiciels embarqués avec ITEA2, télécommunications avec CELTIC et traitement de l’eau avec le cluster ACQUEAU.

L’autre axe prioritaire est le développement des technologies du semi-conducteur, dans le cadre du programme national (avec un volet européen) « Nano 2017 », associant notamment STMicroelectronics et le CEA, avec le soutien des collectivités territoriales concernées et de l’État. Le montant qui sera versé à ce programme par l’État sur 5 ans est de 600 M€ (en 2013, le soutien a été de 110 M€). Il permet de maintenir la France parmi les leaders mondiaux dans ces technologies de production avancées.

La diffusion de l’innovation dans les PME/ETI et le renforcement du dispositif social incitatif des « Jeunes entreprises innovantes ».

La diffusion de l’innovation dans les PME et ETI est portée par Bpifrance Financement (ex-Oséo Innovation) avec les axes d’intervention suivants :

1) L’aide aux projets individuels de très petites entreprises (TPE), PME et ETI par le biais du programme « Aides à l’innovation » (AI) pour lequel la dotation de l’État a été de 124 M€. En raison de l’effet multiplicateur, l’aide totale distribuée aux 2 074 entreprises est estimée à 295 M€ ainsi répartis :

– 152 M€ de prêt à taux zéro pour l’innovation (PTZI) ;

– 94 M€ d’avances remboursables (AR) ;

– 49 M€ de subventions.

2) L’aide aux projets ambitieux de recherche collaborative associant TPE, PME, ETI et laboratoires de recherche au travers du programme « Innovation stratégique industrielle » (ISI) pour lequel la dotation de l’État a été de 72 M€. En raison de l’effet multiplicateur, l’aide totale distribuée aux 63 entreprises est estimée à 102 M€ ainsi répartis :

– 72 M€ d’avances remboursables ;

– 30 M€ de subventions.

Ainsi en 2013, 2 137 entreprises ont pu être soutenues dans leurs projets d’innovation grâce à une dotation de 196 M€.

De manière complémentaire, le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) diminue le coût de la main d’œuvre qualifiée affectée à des projets de R&D afin d’encourager les jeunes PME indépendantes qui investissent intensivement en R&D à accroître leur effort de recherche et développement et accélère leur croissance. Depuis la création du dispositif en 2004, 20 000 emplois ont été créés dans les entreprises bénéficiaires de ce régime d’exonération.

Ce dispositif est pérennisé en 2014 jusqu’à fin 2016 avec une extension aux personnels affectés à des activités de prototypage et de conception de lignes pilotes de produits nouveaux, ainsi qu'une suppression de la dégressivité des exonérations sociales pour accompagner dans la durée le développement de ces entreprises.

La formation des ingénieurs et des chercheurs en matière industrielle et économique par les écoles du programme : écoles des mines, Institut Mines-Télécom, École supérieure d’électricité (Supélec), École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI) et Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES).

Placé sous la tutelle du ministre du redressement productif, l'Institut Mines-Télécom est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP-grand établissement), constitué de quatre écoles internes (Télécom ParisTech, Télécom Bretagne, Télécom SudParis et Télécom École de management), et auquel sont rattachées les six écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux. L'Institut dispose aussi de deux filiales (GIE) : Télécom Lille1 et Eurécom. Première année complète d'existence de l'Institut Mines-Télécom, l’année 2013 a en particulier été consacrée à la définition d'une stratégie commune autour de l'objectif central « former, innover, créer au service du développement économique et social », conformément au plan stratégique 2013-2017. Avec près de 12 000 élèves (hors auditeurs libres), toutes formations confondues, 3 750 diplômes délivrés, dont 2 620 d'ingénieurs et de managers et 415 doctorats, l'Institut se situe parmi les tout premiers établissements français pour la formation scientifique et technologique de niveau master et doctorat.

En 2013, les écoles ont continué de développer leur activité de recherche en partenariat avec les entreprises et maintenu un haut niveau de financement de ces activités sur ressources propres, dépassant 100 M€, soit 44 % des dépenses consacrées à la recherche. Les écoles ont soutenu la création de 70 entreprises innovantes, tout particulièrement grâce à leurs incubateurs ; quatre laboratoires communs avec des PME ou des ETI ont été lauréats du premier appel à candidatures « LabCOm » de l'ANR. L'ouverture sociale des écoles s'est affirmée : toutes les écoles

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Programme n° 192 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

de l'Institut disposent depuis 2013 d'au moins une filière de formation d'ingénieurs ou de managers par apprentissage et le taux d’élèves boursiers dépasse 35 %. Autre axe stratégique, l'ouverture internationale des écoles s'est concrétisée avec la création de la nouvelle école de management industriel EMINES au Maroc, fruit d'un partenariat fort avec Mines ParisTech.

En 2013, Supélec a délivré 600 diplômes, dont 440 d'ingénieurs et 72 doctorats. Ses activités de recherche ont permis de dégager 11,5 M€ de ressources propres et conduit au dépôt de 16 brevets. Supélec est désormais engagée dans un processus de fusion avec l’école centrale Paris, en vue de la création d'un EPSCP – grand établissement unique.

Le Groupe des écoles d’économie et de statistique (GENES) est devenu le 1er janvier 2011, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Constitué de deux grandes écoles d’ingénieurs (l’ENSAE et l’ENSAI), d’un institut de recherche en économie (le CREST), d’un institut de formation permanente (le CEPE) et du Centre d’accès sécurisé distant (CASD), il est devenu opérateur de l’État en 2012.

Conformément à ses orientations stratégiques, le GENES a pris, depuis sa création, une part très active dans les mutations à l’œuvre dans l’enseignement supérieur et la recherche. L’Ensae-Crest Paris est partie prenante de l’université Paris-Saclay, qui fait partie des initiatives d’excellence. L’Ensae-Crest s’est, en outre, associée avec l’École polytechnique et HEC pour bâtir un laboratoire d’excellence, « Économie et sciences de la décision ». Le GENES a aussi porté avec l’INSEE le projet de Centre d’accès sécurisé distant aux données de la statistique publique, lauréat en 2011 d’un équipement d’excellence, en partenariat avec l’ENS Cachan, l’école Polytechnique, le Centre Quételet et HEC. En 2013, le GENES et l’IMT ont été lauréat de l’appel à projets « Big Data » du Programme d’investissements d’avenir pour la construction d’une plateforme informatique de traitement des données massives.

En termes de formation, le GENES accueille au sein de ses deux écoles plus de 850 élèves, délivre près de 300 diplômes ou titularisations et forme une quarantaine de doctorants.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement des pôles de compétitivité

INDICATEUR 1.1 Impact de la politique des pôles de compétitivité sur les entreprises et les territoires

OBJECTIF 2 Optimiser la valorisation de la recherche des organismes de formation supérieure et de recherche

INDICATEUR 2.1 Part des ressources relatives à la recherche apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle

INDICATEUR 2.2 Part des montants des contrats de recherche et des partenariats sur les ressources des écoles consacrées à la recherche

INDICATEUR 2.3 Bibliométrie des écoles

OBJECTIF 3 Contribuer au développement des entreprises technologiquement innovantes

INDICATEUR 3.1 Ecart entre le taux de croissance sur trois ans du CA des entreprises soutenues par les aides à l’innovation de Bpifrance et celui des entreprises similaires

INDICATEUR 3.2 Taux de pérennité à trois ans des entreprises technologiques aidées par les écoles

OBJECTIF 4 Développer l’efficience dans la gestion des aides à l’innovation

INDICATEUR 4.1 Taux de remboursement en année n des aides à l’innovation engagées par Bpifrance en année n-10

OBJECTIF 5 Développer l’efficience et l’attractivité des formations des écoles du programme

INDICATEUR 5.1 Coût unitaire de formation par étudiant

INDICATEUR 5.2 Taux d’insertion des élèves diplômés des écoles après leur sortie de formation

INDICATEUR 5.3 Ratio ressources propres sur ressources totales des écoles

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 192

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement des pôles de compétitivité

INDICATEUR 1.1 : Impact de la politique des pôles de compétitivité sur les entreprises et les territoires (du point de vue du citoyen)

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée PAP 2014

2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Ecart entre le taux de croissance depuis 2005 de la valeur ajoutée des entreprises de moins de 250 personnes membres d’un pôle de compétitivité et celui des entreprises des mêmes secteurs

Points 0,15 0,64 >0 >0,64 0,79 >0

Ecart entre le taux de croissance depuis 2005 du nombre d’emplois de cadres dans les établissements membres des pôles et celui de la France métropolitaine "à structure comparable" en termes de secteur d’activité et de taille des établissements

Points 0,23 1,02 >0 >1,02 0,43 >0

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques :

Les évolutions de valeur ajoutée et du nombre de cadres correspondent aux évolutions pour les entreprises qui étaient des PME en 2005.

La comparaison entre les PME des pôles de compétitivité et les PME de l’ensemble de l’économie est faite à structure équivalente à celle des pôles en termes d’activité et de taille de l’entreprise pour l’année 2005.

Les classes choisies sont :

- le secteur d’activité selon la nomenclature économique de synthèse NES 114 ;

- le nombre d’employés (moins de 10 salariés, moins de 50 salariés, moins de 250 salariés).

L’évolution de l’emploi est calculée sur les entreprises pérennes entre 2005 et 2007.

Sous-indicateur « Valeur ajoutée »

Source des données : la valeur ajoutée des entreprises et établissements membres des pôles est fournie par la DGFiP (base Ficus). Elle est normalement disponible avec un décalage d’environ deux ans par rapport à l’année de référence (ex : données de l’année n-2 disponibles durant l’été de l’année n), mais la refonte en cours de la production de statistiques d’entreprises retarde la parution des données servant à calculer cet indicateur.

Sous-indicateur « Emploi »

Source des données : liste des établissements membres des pôles issue de l’enquête annuelle DGCIS auprès des structures de gouvernance des pôles, emploi des cadres dans les pôles et au niveau national fourni par l’INSEE.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Depuis 2006, les pôles de compétitivité ont pour objectif d’assurer l’ancrage territorial de l’activité industrielle innovante dans une zone géographique et un domaine technologique donnés, en jouant des synergies entre celle-ci et le potentiel local de R&D. Une évaluation qualitative de la politique des pôles de compétitivité a été réalisée en 2012 et ses conclusions ont permis d’inscrire la réorientation des pôles vers les produits et services à industrialiser dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Ainsi une nouvelle phase de développement pour les pôles de compétitivité, qui intègre l’objectif de mettre sur le marché et de diffuser les produits ou services innovants issus de leur activité, a été lancée début 2013 par le ministre du redressement productif, la ministre de l’égalité des territoires et du logement et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

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Programme n° 192 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Pour 2013, la valeur cible du premier sous-indicateur d’impact, actualisée dans le projet annuel de performance (PAP) 2014, a été atteinte. En revanche, l’objectif du second sous-indicateur n’a pas été atteint stricto sensu, la prévision actualisée dans le PAP 2014 ayant été recalée sur une réalisation 2012 exceptionnellement élevée. Aucune comparaison fiable ne peut être réalisée par rapport à la prévision du PAP 2013, les données étant alors en attente de retraitement. La réalisation 2013 apparaît néanmoins nettement en hausse par rapport à la réalisation 2011.

Il peut cependant être observé que selon l’évaluation quantitative menée par l’Insee et la DGCIS (4 pages DGCIS n°23 – avril 2013), chaque euro de dépense publique liée à la politique des pôles de compétitivité a induit un euro supplémentaire de dépense de R&D privée de la part des entreprises membres des pôles de compétitivité. Cette politique publique n’a par ailleurs pas suscité d’effet d’aubaine pour les entreprises, qui auraient pu réduire leur propre effort d’investissement dans la R&D. L’effet de levier de l’investissement public est par conséquent un gage de l’efficacité globale de la politique menée. OBJECTIF n° 2 : Optimiser la valorisation de la recherche des organismes de formation supérieure et de recherche

INDICATEUR 2.1 : Part des ressources relatives à la recherche apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle

(du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Part des ressources relatives à la recherche apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle

% 0,34 0,20 0,5 0,4 0,56 0,5


Source des données : consolidation des informations apportées par les organismes concernés (Groupe Institut Mines-Télécom et Supélec).

INDICATEUR 2.2 : Part des montants des contrats de recherche et des partenariats sur les ressources des écoles consacrées à la recherche



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

a) Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche

% 43 45,6 >40 45 46,7 >40

b) Part du montant des contrats de recherche sur financement privé dans les ressources consacrées à la recherche

% 15 17 >15 >15 15,4 >15

c) Part des contrats de recherche sur financement de l’Union européenne

% 5,3 7,7 5 6 7,4 7


Source des données : consolidation des informations apportées par les établissements concernés

Mode de calcul :

L’ensemble des ressources consacrées à la recherche comprend, d’une part, la partie de la subvention pour charge de service public du programme 192, ainsi que la partie du titre 2 du programme 192, qui sont affectées aux activités de recherche des écoles, déterminées à partir de la comptabilité analytique commune aux écoles, et, d’autre part, les ressources propres en recherche.

Les ressources propres en recherche comprennent les ressources sur financement privé et les ressources propres sur financement public (financement public des projets de recherche par l’ANR, l’État ou les collectivités locales dans les pôles de compétitivité, par l’Union européenne dans le PCRDT, abondement Institut Carnot, etc.). Les ressources propres sur financement privé (indicateur 2.2b) comprennent principalement des contrats de recherche avec les entreprises, des recettes de valorisation de la recherche, les dotations apportées aux écoles par des fondations et le financement de chaires de recherche par les entreprises.

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Cet indicateur inclut les ressources obtenues au travers des partenariats des écoles des mines avec l’association Armines et l’Institut Mines-Télécom avec ses filiales constituées sous forme de GIE, Eurecom et Télécom Lille.

Les données du GENES seront progressivement intégrées à ce calcul.

INDICATEUR 2.3 : Bibliométrie des écoles (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre moyen de publications scientifiques de rang "A" rapporté au nombre de chercheurs (ETP)

nombre 2,1 2,3 >2 >2 2,4 >2


Source des données : consolidation des informations apportées par les établissements concernés (Groupe IMT, Supélec et GENES).

Mode de calcul : Publications scientifiques de rang « A » annuelles, rapportées au nombre de chercheurs compté en ETP (NB : un enseignant chercheur est compté comme 0,5 ETP recherche).

Commentaires : Cet indicateur concerne l’ensemble des écoles du programme, à l’exception de l’ENSCI – Les ateliers.


Indicateur 2.1 : Les résultats sont conformes aux objectifs, grâce en particulier à des cessions de licences par l’école des mines de Paris.

Indicateur 2.2 : Sur tous les périmètres considérés, les résultats dépassent les prévisions et attestent d’un bon niveau d’autofinancement de la recherche, dont une part très significative correspond à des financements privés, ainsi que de la bonne intégration des écoles dans l'espace européen de la recherche.

Indicateur 2.3 : Le nombre de publications de rang A par chercheur dépasse les objectifs, ce qui montre que la production scientifique des Écoles des mines, de l’Institut Mines-Télécom et du GENES est visible dans les publications scientifiques internationales. OBJECTIF n° 3 : Contribuer au développement des entreprises technologiquement innovantes

INDICATEUR 3.1 : Ecart entre le taux de croissance sur trois ans du CA des entreprises soutenues par les aides à l’innovation de Bpifrance et celui des entreprises similaires

(du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Ecart entre le taux de croissance à 3 ans du CA des entreprises soutenues par les aides à l’innovation de Bpifrance et celui des entreprises similaires

Points 4,3 1,9 >0 7,0 7 >0


Source de données : Le calcul est effectué par Bpifrance (ex-OSÉO) sur la base d'informations fournies par les services statistiques.

Mode de calcul : La population des entreprises aidées par un dispositif d’aide à l’innovation de Bpifrance pour le compte de l’État est stratifiée en fonction de 3 critères : l’âge, la taille et le secteur d’activité.

En fonction des effectifs des cellules obtenues des regroupements en strates représentatives sont réalisés. Le taux de croissance, entre les années n-4 et n-1, du CA des entreprises aidées en année n-8 (engagement) par un dispositif innovation est obtenu par la sommation des taux de croissance de chaque strate, pondérés par la part du CA des entreprises de chaque strate dans le total du CA des entreprises aidées par un dispositif d’aide à l’innovation de Bpifrance mis en place pour le compte de l’État.

Le taux de croissance des entreprises similaires est obtenu avec les pondérations visées à l’alinéa précédent, sur la base des taux de croissance de chaque strate d’une population d’entreprises françaises de stratification identique.

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L’indicateur est égal à la différence entre le taux de croissance de la population et le taux de croissance de la population des entreprises similaires.

Commentaires : L’indicateur a vocation à mesurer l’impact de l’intervention des dispositifs d’aide à l’innovation sur le chiffre d’affaires quelques années après l’octroi de l’aide en comparant ce CA à celui d’entreprises similaires non aidées par un dispositif de Bpifrance Financement. Un traitement par stratification de la population d’entreprises est nécessaire pour garantir cette similitude en fonction de critères choisis. L’indicateur est exprimé en point de pourcentage de croissance.

INDICATEUR 3.2 : Taux de pérennité à trois ans des entreprises technologiques aidées par les écoles (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de pérennité à trois ans des entreprises technologiques aidées par les écoles

% 90 89,3 >90 90 86 >90


Source des données : consolidation des résultats des enquêtes réalisées par les écoles concernées.

Mode de calcul : Nombre d'entreprises technologiques créées avec l’aide des incubateurs des écoles en année n-3 et toujours en activité en année n, divisé par le nombre d'entreprises technologiques créées dans les écoles en année n-3.


L’indicateur 3.1 a vocation à mesurer l’impact de l’intervention de Bpifrance Financement en innovation sur le chiffre d’affaires des entreprises aidées quelques années après. En 2013, l’indicateur devait être positif, donc la cible a été atteinte puisque l’indicateur s’établit à 7 contre 1,9 un an plus tôt, ce qui exprime :

- une dynamique de croissance des entreprises aidées supérieure de 7 points à celle d’entreprises similaires. Entre 2008 et 2011, le chiffre d’affaires des entreprises aidées ayant progressé de 7,7 % et celui des entreprises similaires de 0,7 % ;

- un rebond d’activité des entreprises aidées supérieur à celui des entreprises similaires. L’activité des entreprises aidées s’est redressée de 8,6 points, celle des entreprises similaires de 3,5 points. Pour mémoire, entre 2007 et 2010, le chiffre d’affaires des entreprises aidées recule de -0,9 % et dans le même temps le chiffre d’affaires des entreprises similaires recule de - 2,8 %. Le redémarrage de l’activité des entreprises industrielles, qui représentent les trois quarts des enjeux, explique ce résultat.

L’indicateur 3.2 permet, quant à lui, de mesurer l’efficacité des incubateurs et dispositifs de soutien à la création d'entreprises des écoles des mines et des télécoms.

À titre de comparaison, selon la dernière enquête SINE disponible (2006-2009), le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en 2006 était de 66 %. Bien qu’engagées sur des créneaux fortement concurrentiels, dont les hautes technologies, les entreprises soutenues par les écoles semblent donc être particulièrement compétitives même si la réalisation 2013 est légèrement en retrait par rapport aux années précédentes, probablement du fait de la crise économique.

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OBJECTIF n° 4 : Développer l’efficience dans la gestion des aides à l’innovation

INDICATEUR 4.1 : Taux de remboursement en année n des aides à l’innovation engagées par Bpifrance en année n-10



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de remboursement en année n des aides à l’innovation engagées par Bpifrance en année n-10

% 51,6 54,8 >50 60 62,1 >50


Mode de calcul : L’indicateur rapporte le total des remboursements perçus par Bpifrance jusqu’en année n sur les avances remboursables (hors aide au développement technologique (ADT)) versées par Bpifrance au titre de l’innovation, sur des projets dont les dossiers ont été clos en année n aux versements faits au profit des mêmes projets.

Source des données : Résultat d’une enquête issue des bases de données de Bpifrance.

Commentaires : En règle générale les dossiers réussis d'avance remboursable, clos en année n, font l'objet de versements entre les années n-10 et n-7 puis ils rentrent en phase de remboursement jusqu'à l'année n selon un échéancier arrêté entre le porteur de projet et Bpifrance.


L’indicateur a vocation à mesurer l’efficience de la gestion des aides à l’innovation en observant le taux de remboursement à 10 ans des aides à l’innovation. En 2013, le taux de remboursement à 10 ans des aides mises en place en 2003 est de 62,1 %. Le résultat est supérieur de 12 points à la valeur plancher de la cible, fixée à 50 %.

Le taux de remboursement des aides de la génération 2003 est, en effet, nettement supérieur à celui des générations précédentes. L’éclatement de la bulle internet au début de la décennie 2000 a pesé sur le taux de remboursement des aides des générations d’avant 2003. La génération d’aides de 2003 bénéficie aussi de l’amélioration du taux de remboursement des aides des secteurs « Services aux entreprises » qui s’établit à 63 % en 2013 contre 44 % en 2012 et de celui des « Technologies de l’information et de la communication » (TIC) qui s’élève à 65 % en 2013 contre 61 % en 2012.

OBJECTIF n° 5 : Développer l’efficience et l’attractivité des formations des écoles du programme

INDICATEUR 5.1 : Coût unitaire de formation par étudiant (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Coût unitaire de formation par étudiant indice 98,1 98 97 97 95 96


Source des données :

Mode de calcul : L'année 2010 est prise comme année de référence (indicateur 100).

Le coût unitaire en euros par étudiant est établi en divisant l’ensemble des ressources consacrées par les écoles à la formation (obtenues à partir de la comptabilité analytique) par le nombre total d’étudiants en formation (ingénieur, master, mastère spécialisé, doctorat, etc., hors auditeurs libres et stagiaires en formation continue non diplômante).

10 PLR 2013



L’indicateur est obtenu en divisant le coût en euros par étudiant de l’année n par le coût par étudiant de l’année 2010, corrigé de l’inflation (indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages).

Cet indicateur concerne l’ensemble des écoles du programme (Groupe IMT, Supélec, GENES, ENSCI Les ateliers. Les données du GENES ont été déterminées pour la première fois en 2013 ; s’agissant d’un indicateur mesurant une évolution dans le temps, le GENES sera de fait pleinement intégré à ce calcul dans le RAP 2014.

INDICATEUR 5.2 : Taux d’insertion des élèves diplômés des écoles après leur sortie de formation (du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

1 - Taux d’insertion des diplômés dans les 12 mois suivant l’obtention du diplôme

% 94,1 93,3 >92 >92 94 >92

2 - Taux d’insertion des diplômés dans les 2 ans suivant l’obtention du diplôme

% 96,8 95,4 97 97 97,7 97

3 - Part des docteurs formés dans les écoles employés par une entreprise ou un établissement industriel dans l’année qui suit le doctorat

% 41,1 47,5 >45 45 47,5 45

4 - Part des docteurs formés dans les écoles employés par une entreprise ou un établissement industriel dans les 2 ans qui suivent le doctorat

% 49,2 42,8 52 50 41,6 57


Source des données : enquêtes « premier emploi » réalisées par les écoles.

Mode de calcul : Ces indicateurs sont calculés sur la base de réponses obtenues aux enquêtes « premier emploi » des écoles en année N, auprès des diplômés des années N-1 et N-2. Pour l'indicateur 5.2.1, l’enquête est réalisée en moyenne 6 mois après l'obtention du diplôme. Pour l'indicateur 5.2.2 l’enquête est réalisée en moyenne 18 mois après l’obtention du diplôme.

INDICATEUR 5.3 : Ratio ressources propres sur ressources totales des écoles (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Ratio [ressources propres sur ressources totales des écoles

% 37,2 37,8 40 37 36 40


Source des données : informations communiquées par les écoles concernées sur la base de l’analyse de leurs comptes.

Mode de calcul : Montant des ressources propres enregistrées sur l’année n par l’ensemble des écoles du programme rapporté au montant des ressources totales enregistrées par ces mêmes entités.


Le coût par étudiant en euros constants (indicateur 5.1) est en diminution, conformément à l’évolution des cibles fixées entre 2012 et 2013, les écoles ayant su s’adapter à un contexte financier contraint.

L’indicateur 5.2.1 donne un résultat très favorable. Il dépasse de plus de 10 points la moyenne nationale des écoles d’ingénieurs. Le taux d'emploi à deux ans (indicateur 5.2.2) est légèrement inférieur à l'objectif, et traduit une certaine précarisation des premiers emplois (souvent obtenus sous la forme de contrats à durée déterminée).

La part des docteurs employés dans une entreprise ou un établissement industriel un an après l’obtention du doctorat (indicateur 5.2.3) est conforme aux objectifs fixés. La lecture du chiffre à deux ans (indicateur 5.2.4) est cependant incertaine, du fait d’un taux de réponse plus faible. On peut par ailleurs supposer que le taux réel de docteurs employés par les entreprises est supérieur à la valeur ainsi mesurée, le taux de réponse des docteurs exerçant dans

PLR 2013 11



les établissements d'enseignement supérieur étant souvent plus élevé parce qu'ils gardent le contact avec leur laboratoire d'origine.

L’évolution du taux de ressources propres (indicateur 5.3), légèrement inférieure aux exercices précédents, est essentiellement due à l’élargissement du périmètre de cet indicateur à l’ensemble des écoles du programme (GENES et ENSCI), alors qu’il était auparavant limité aux écoles des mines, à l’Institut Mines-Télécom et à Supélec.

12 PLR 2013


Programme n° 192 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2013 Consommation 2013

Titre 2 Dépenses de

personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

100 024 394 201 022 175 4 617 787 305 664 356 305 664 356 01 Organismes de formation supérieure et de recherche 98 393 668 193 802 019 -5 4 693 819 0 296 889 501

14 857 635 362 798 579 377 656 214 377 656 214 02 Soutien et diffusion de l’innovation technologique 14 329 364 398 446 664 -19 500 000 393 276 028

265 389 112 265 389 112 265 389 112 03 Soutien de la recherche industrielle stratégique 9 180 277 077 530 277 086 710

Total des AE prévues en LFI 100 024 394 215 879 810 632 805 478 948 709 682 948 709 682

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -866 016 +38 582 298 +37 716 282

Total des AE ouvertes 99 158 378 887 267 586 986 425 964

Total des AE consommées 98 393 668 208 140 563 -5 680 218 013 -19 500 000 967 252 239

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT




personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total


prévus en LFI

100 024 394 201 022 175 4 617 787 40 000 305 704 356 305 704 356 01 Organismes de formation supérieure et de recherche 98 393 668 193 853 682 0 4 693 819 40 000 296 981 169

14 857 635 362 798 579 377 656 214 377 656 214 02 Soutien et diffusion de l’innovation technologique 14 329 364 395 770 719 -19 500 000 390 600 083

322 362 445 322 362 445 322 362 445 03 Soutien de la recherche industrielle stratégique 2 483 315 792 937 315 795 420

Total des CP prévus en LFI 100 024 394 215 879 810 689 778 811 40 000 1 005 723 015 1 005 723 015

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -866 016 -689 971 -1 555 987

Total des CP ouverts 99 158 378 905 008 650 1 004 167 028

Total des CP consommés 98 393 668 208 185 529 0 716 257 475 -19 460 000 1 003 376 672

PLR 2013 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 192

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT




personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


100 675 510 202 762 613 4 538 366 307 976 489 307 976 489 01 Organismes de formation supérieure et de recherche 100 606 018 196 924 068 4 512 960 0 302 043 046

15 295 000 403 775 800 419 070 800 419 070 800 02 Soutien et diffusion de l’innovation technologique 366 225 317 366 225 317

278 755 819 278 755 819 278 755 819 03 Soutien de la recherche industrielle stratégique 297 070 739 297 070 739

Total des AE prévues en LFI 100 675 510 218 057 613 687 069 985 1 005 803 108 1 005 803 108

Total des AE consommées 100 606 018 196 924 068 667 809 016 0 965 339 102

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT




personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


100 675 510 202 762 613 4 538 366 1 000 000 308 976 489 308 976 489 01 Organismes de formation supérieure et de recherche 100 606 018 196 924 068 4 512 960 940 000 302 983 046

15 295 000 345 175 800 360 470 800 360 470 800 02 Soutien et diffusion de l’innovation technologique 371 183 935 371 183 935

312 569 200 312 569 200 312 569 200 03 Soutien de la recherche industrielle stratégique 324 143 521 324 143 521

Total des CP prévus en LFI 100 675 510 218 057 613 662 283 366 1 000 000 982 016 489 982 016 489

Total des CP consommés 100 606 018 196 924 068 699 840 416 940 000 998 310 502

14 PLR 2013



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Organismes de formation supérieure et de recherche 297 083 306

02 Soutien et diffusion de l’innovation technologique 420 628 647

03 Soutien de la recherche industrielle stratégique 310 265 342

Total 1 027 977 295

PLR 2013 15



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées en 2012 (*)

Ouvertes en LFI pour 2013

Consommées en 2013 (*)

Consommés en 2012 (*)

Ouverts en LFI pour 2013

Consommés en 2013 (*)

Titre 2. Dépenses de personnel 100 606 018 100 024 394 98 393 668 100 606 018 100 024 394 98 393 668

Rémunérations d’activité 63 734 218 61 516 792 61 439 383 63 734 218 61 516 792 61 439 383

Cotisations et contributions sociales 36 619 162 38 212 554 36 588 228 36 619 162 38 212 554 36 588 228

Prestations sociales et allocations diverses 252 638 295 048 366 057 252 638 295 048 366 057

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 196 924 068 215 879 810 208 140 563 196 924 068 215 879 810 208 185 529

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

195 107 142 977 195 107 187 943

Subventions pour charges de service public 196 728 961 215 879 810 207 997 586 196 728 961 215 879 810 207 997 586

Titre 5. Dépenses d’investissement -5 0

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

-5 0

Titre 6. Dépenses d’intervention 667 809 016 632 805 478 680 218 013 699 840 416 689 778 811 716 257 475

Transferts aux ménages 4 512 960 4 617 787 4 693 819 4 512 960 4 617 787 4 693 819

Transferts aux entreprises 633 911 034 565 593 085 645 181 333 642 517 003 608 147 226 644 893 144

Transferts aux autres collectivités 29 385 022 62 594 606 30 342 861 52 810 453 77 013 798 66 670 512

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 0 -19 500 000 940 000 40 000 -19 460 000

Prêts et avances -19 500 000 -19 500 000

Dotations en fonds propres 0 0 940 000 40 000 40 000

Total hors FDC et ADP 948 709 682 1 005 723 015

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -866 016 -866 016

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +38 582 298 -689 971

Total (*) 965 339 102 986 425 964 967 252 239 998 310 502 1 004 167 028 1 003 376 672

(*) y.c. FDC et ADP

16 PLR 2013



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

19/07/2013 53 000 000 39 000 000

08/11/2013 1 000 000 1 000 000

Total 53 000 000 39 000 000 1 000 000 1 000 000

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




28/03/2013 2 628 376 160 763 0 0 0 0

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2013 866 016 16 046 078 866 016 38 850 734

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 55 628 376 39 160 763 866 016 17 046 078 866 016 39 850 734

PLR 2013 17



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2013 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2013.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (9)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013

Chiffrage actualisé pour 2013

320139 Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets

Impôt sur les sociétés

Objectif : Augmenter les cessions de licences et brevets

Bénéficiaires 2011 : 150 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2007 - CGI : 219-1-a quater

705 nc 635

110218 Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation

Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter l’épargne vers le capital-risque

Bénéficiaires 2011 : 62 230 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1996 - Dernière modification : 2011 - CGI : 199 terdecies-0 A-VI

54 50 35

230604 Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes (existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013) et les jeunes entreprises universitaires

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Augmenter les dépenses de recherche (jeunes entreprises)

Bénéficiaires 2011 : 600 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2011 - CGI : 44 sexies A

20 19 8

220105 Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement


Objectif : Augmenter les dépenses de recherche

Bénéficiaires 2011 : 105 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2009 - CGI : 44 undecies

3 2 3

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

18 PLR 2013



(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013

Chiffrage actualisé pour 2013

150711 Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes ou de jeunes entreprises universitaires


Objectif : Favoriser la transmission du capital des entreprises innovantes récentes

Bénéficiaires 2011 : 90 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2007 - CGI : 150-0 A-III-7

2 2 2

300207 Exonération des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR)

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 208 D

ε ε ε

160103 Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance


Objectif : Augmenter les cessions de licences et brevets

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1979 - Dernière modification : 1979 - CGI : 156-I bis

ε ε ε

140124 Exonération des dividendes perçus par l’associé unique d’une société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR)


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital-risque

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 163 quinquies C bis

ε ε ε

230504 Exonération des plus-values de cession : - d’actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique ; - de titres de sociétés financières d’innovation conventionnées



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1960 - Dernière modification : 1972 - CGI : 40 sexies 2ème et 3ème alinéas

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales2 784 778 683

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2013 19


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 192

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


100 024 394 205 639 962 305 664 356 100 024 394 205 679 962 305 704 356 01 Organismes de formation supérieure et de recherche 98 393 668 198 495 833 296 889 501 98 393 668 198 587 501 296 981 169

377 656 214 377 656 214 377 656 214 377 656 214 02 Soutien et diffusion de l’innovation technologique 393 276 028 393 276 028 390 600 083 390 600 083

265 389 112 265 389 112 322 362 445 322 362 445 03 Soutien de la recherche industrielle stratégique 277 086 710 277 086 710 315 795 420 315 795 420

Total des crédits prévus en LFI 100 024 394 848 685 288 948 709 682 100 024 394 905 698 621 1 005 723 015

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -866 016 +38 582 298 +37 716 282 -866 016 -689 971 -1 555 987

Total des crédits ouverts 99 158 378 887 267 586 986 425 964 99 158 378 905 008 650 1 004 167 028

Total des crédits consommés 98 393 668 868 858 571 967 252 239 98 393 668 904 983 004 1 003 376 672

Crédits ouverts - crédits consommés +764 710 +18 409 015 +19 173 725 +764 710 +25 646 +790 356

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Le montant du PLF 2013 du programme 192 s’élevait à 951 087 682 € en AE et 1 008 101 015 € en CP.

Un amendement du Gouvernement (amendement II-21 du 15/11/2012) a annulé des crédits hors titre 2 pour un montant de 2 380 000 € en AE et en CP, qui a été réparti à hauteur de 1 042 445 € en AE et CP sur l’action 2 et 1 337 555 € en AE et en CP sur l’action 3.

Le même amendement a ouvert 2 000 € en AE et CP sur l’action 2 au titre de la réserve parlementaire.

Le montant de la LFI 2013 s’est élevé à 948 709 682 € en AE et 1 005 723 015 € en CP.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les crédits du programme 192 ont été modifiés par les mouvements réglementaires et la loi de finances rectificative (LFR) détaillés ci-dessous.

Ouverture ou annulation de crédits :

Il n’y a pas eu d’ouverture complémentaire de crédits opérée en loi de finances rectificative pour compléter les dotations initiales. En revanche, 16 912 094 € en AE et 39 716 750 € en CP ont été annulés par la LFR n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, dont 866 016 € en AE et CP en titre 2, suite à l’abattement technique exceptionnel de 30 points du taux de contribution des personnels civils au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » au mois de décembre 2013.

20 PLR 2013


Programme n° 192 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Reports :

Les reports de crédits ont été effectués par arrêté du 28 mars 2013 pour un montant total de 2 628 376 € en AE et 160 763 € en CP répartis de la façon suivante :

- Les écoles des mines :

Le montant des reports s’est élevé à 79 000 € en AE et en CP (crédits relatifs au dispositif d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

- Le GENES :

Le montant des reports s’est élevé à 21 000 € en AE et en CP (crédits relatifs au dispositif d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

- Le solde des reports s’est élevé à 2 528 376 € en AE et 60 763 € en CP :

- 30 000 € en AE et en CP au titre du dispositif « État exemplaire » ;

- 30 763 € en CP de restes à payer au titre des réseaux régionaux de développement technologique (RDT) ;

- un report de 2 498 376 € en AE a été accordé pour compenser l’omission de recyclages autorisés par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère.

Transferts :

Deux décrets de transferts ont opéré les mouvements suivants :

Suite au décret de transfert n° 2013-658 du 19 juillet 2013, un transfert de 53 M€ en AE et de 39 M€ en CP du programme 144 du ministère de la défense « Environnement et prospective de la politique de défense » vers le programme 192, qui se décompose comme suit :

- 40 M€ en AE et 26 M€ en CP, afin de permettre le financement de projets dans le cadre du régime d’appui pour la recherche duale destinée aux PME (programme RAPID) ;

- 13 M€ en AE et CP au titre de la contribution annuelle du ministère de la défense au fonds unique interministériel (FUI) dans le cadre du soutien aux projets de recherche et de développement des pôles de compétitivité.

Suite au décret de transfert n° 2013-1002 du 8 novembre 2013, un transfert du programme 192 vers le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) », à hauteur de 1 M€, afin de financer une partie des contrats de recherche passés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) avec le secteur privé, en vue de développer la prochaine génération de supercalculateurs. Ce transfert se justifie en raison du caractère stratégique que représente la maîtrise de ces technologies pour la défense nationale et des retombées dans d’autres domaines, comme la recherche publique ou les mutations industrielles.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

La réserve de précaution sur le titre 2 était de 500 122 € en AE et CP et sur le hors titre 2 de 43 332 430 € en AE et 46 753 230 € en CP.

Ces niveaux de réserve résultent de l'application d’un taux de 6 % sur les crédits hors titre 2 et de 0,5 % sur les crédits titre 2 et de l'application d'une mise en réserve pondérée s'agissant des opérateurs.

Une réserve complémentaire (35,82 M€ en AE et CP) est intervenue au titre de :

- l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (90 000 € en AE et CP) ;

- le maintien des dépenses de l’État en exécution au niveau de l’objectif de la norme de dépense « zéro valeur » (35,7 M€ en AE et CP) représentant la quote-part du programme 192 ;

- les crédits mis en réserve en 2012 au titre du dispositif « État exemplaire » (30 000 €), reportés mais non dégelés.

La réserve de précaution hors titre 2 a été partiellement levée :

- pour couvrir, à hauteur de 61 306 351 € en AE et 43 632 495 € en CP :

- les besoins liés aux bourses des écoles des mines, de l’Institut Mines-Télécom et du GENES (277 068 € en AE et CP) ;

- l’engagement sur le programme « Nano 2017 » signé en application d’une décision du Premier ministre du 19 juillet 2013 (17 673 856 € en AE) ;

- les besoins liés au dispositif « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) (26 355 427 € en AE et CP) ;

- l’engagement lié à la signature de la convention du « Programme de soutien à l’innovation majeure » (PSIM) entre l’État et la Banque publique d’investissement (BPI) (17 M€ en AE et CP) dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir ;

PLR 2013 21



- pour compenser des consommations indues d’AE en 2012 résultant d’erreurs matérielles de saisie dans l’application CHORUS (1,71 M€ en AE) ;

- en raison de l’atteinte par le ministère d’au moins 85 % de l’objectif annuel de recensement de personnes handicapées qui a été assigné pour 2013 (90 000 € en AE et en CP).

Le solde de la réserve en hors titre 2 a été entièrement annulé par la LFR n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (16 046 078 € en AE et 38 850 734 € en CP).

La réserve de précaution en titre 2 a été partiellement levée, afin de couvrir les besoins des écoles des mines (356 308 € en AE et en CP).

Le solde de la réserve du titre 2 (143 813 €), a été annulé suite à l’abattement technique exceptionnel de 30 points du taux de contribution des personnels civils au CAS « Pensions » au mois de décembre 2013 (LFR du 29 décembre 2013 n° 2013-1279).

Aucun mouvement de fongibilité asymétrique n’a été réalisé en 2013.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Écart à LFI 2013

Mesures diverses

Transferts de gestion

2012

Réalisation

2012

LFI

2013

Transfertsde gestion

2013

Réalisation

2013 (après transferts

de gestion) (cf. tableau

suivant)

Impact des schémas d’emploi

Réalisation

2013

Catégorie d’emplois

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Catégorie A+ 518 515 513 -2 -11 +6 51 432 148

Catégorie A 264 257 229 -28 -23 -12 14 948 860

Catégorie B 292 256 273 +17 -12 -7 16 297 692

Catégorie C 205 225 187 -38 -15 -3 9 284 857

Total 1 279 1 253 1 202 -51 -61 -16 91 963 557

Mesures de transfert Mesures de périmètre Corrections techniques Total Catégorie d’emplois

7 8 9 6 = 7 + 8 + 9

Catégorie A+ -11 -11

Catégorie A -37 +14 -23

Catégorie B -17 +5 -12

Catégorie C -15 -15

Total -54 -7 -61

Précisions méthodologiques

L’écart entre la masse salariale totale (98 393 668 €) et les dépenses de personnel sous plafond (91 963 556 €) correspond aux indemnités d’enseignement, de jury et de concours (6 064 055 €) et aux prestations sociales (366 057 €).

En LFI 2013, la prévision de consommation d’emplois du programme s’élevait à 1 253 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Elle correspond aux emplois des écoles des mines (970 ETPT) et du Groupe des écoles nationales d’économie et de statistiques (GENES : 283 ETPT).

Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 1 202 ETPT. Elle correspond aux emplois des écoles des mines (952 ETPT) et du Groupe des écoles nationales d’économie et de statistiques (GENES : 250 ETPT), dont 42,7 % de catégorie A+, 19,1 % de catégorie A, 22,7 % de catégorie B et 15,5 % de catégorie C.

(Source : restitution tirée de l’outil de décompte des emplois ajustée des correctifs techniques)

Le taux de consommation se situe donc à 96 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2013 (après transferts en gestion) de -51 ETPT s’explique notamment :

- pour le GENES (-33 ETPT) par les mouvements dans les écoles s’agissant des élèves fonctionnaires, avec un plus faible nombre qu’escompté d’entrées à la rentrée de septembre ;

- pour les écoles des mines (-18 ETPT) par la limite qu’impose la dotation en Titre 2 ainsi que la parution tardive de l’arrêté fixant le nombre de recrutement par concours d’enseignants de l’Institut Mines-Télécom pour l’année 2013.

22 PLR 2013



Par ailleurs, pour retracer l’évolution au regard de la précédente gestion, la consommation des emplois mentionnée dans les RAP 2012 a été retraitée au périmètre 2013, pour :

- le GENES, ce retraitement se traduisant par l’évolution de la structure des emplois suite à une opération de reclassement d’agents contractuels menée à l’occasion de l’installation d’un nouveau système de gestion administrative et par le transfert en LFI 2013 de 40 ETPT et 3,6 M€ de crédits de masse salariale (y compris CAS pension) vers le programme 192 ;

- les écoles des mines, ce retraitement se traduisant par un transfert en LFI 2013 de 14 ETPT et 0,675 M€ de crédits de masse salariale (y compris CAS pension) vers le programme 192 ;

- enfin, une correction technique de -8 ETPT a dû être opérée sur les effectifs de la catégorie C du GENES afin de remédier aux conséquences d’inexactitudes observées en cours de gestion et qui concernent l’exercice précédent.

Entre 2012 et 2013, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -23 ETPT et traduit la mise en œuvre du schéma d’emplois, un accroissement des vacances d’emplois en particulier dans la population des élèves destinés à entrer dans les corps des attachés et administrateurs de l’INSEE.

Pour le GENES, les vacances d’emplois sont circonstancielles, dépendantes de facteurs peu prévisibles comme la réussite aux concours internes, le niveau d’inscription aux concours externes, le choix de l’école pour les admissions directes en troisième année, le taux de redoublement, les options de formation complémentaire à la scolarité retenues par les élèves sortants. Elles peuvent évoluer très fortement d’une année sur l’autre et dans un sens ou l’autre et pour 2013, elles se sont accrues s’agissant des écoles du GENES.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 61 516 792 61 439 383

Cotisations et contributions sociales 38 212 554 36 588 228

dont contributions au CAS Pensions 28 762 747 27 059 003

Prestations sociales et allocations diverses 295 048 366 057

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements entre prog.

du ministère

Mois moyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 58 7 7,9 56 29 8,3 -2 6

Catégorie A 72 8 8 63 44 10,3 -9 -7

Catégorie B 16 3 6,8 7 6,7 -9 1

Catégorie C 8 3 6,1 1 6,6 -7 -9

Total 154 21 127 73 -27 -9

RÉPARTITION DES EFFECTIFS

La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie A+ (43 %) et B (23 %) suivi des agents de catégorie A (19 %) et C (16 %).

Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2013, la structure des emplois apparait stable.

La différence entre les effectifs constatés et les effectifs prévus lors du PAP 2013 dans les catégories B et C s’expliquent en hausse pour la catégorie B, notamment du fait de la réussite d’agents de catégorie C aux concours de B, et par un moindre recours aux agents de catégorie C.

PLR 2013 23



SORTIES RÉALISÉES EN 2013

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 7 8 3 3 21

Autres départs définitifs 40 64 9 4 117

Autres départs 11 0 4 1 16

Total des sorties 58 72 16 8 154

dont contractuels 11 8 4 4 27

Toutes catégories confondues, 154 départs sont intervenus en 2013 (hors transferts) dont 21 au titre des départs en retraite, soit 25 ETPT.

Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de juillet pour les agents de catégorie A+, au mois d’août pour les agents de catégorie A, au mois de juin pour les agents de catégorie B et C.

Le nombre de départs constatés en 2013 (154 ETP) est inférieur aux prévisions de départ indiquées dans le PAP 2013 (163 ETP). Cela concerne principalement les agents de catégories A du GENES. L’écart vient d’une sous-estimation du nombre d’élèves optant pour une formation complémentaire et qui donc n’ont pas fini leur scolarité en juin 2013 mais le feront en mars de 2014.

ENTRÉES RÉALISÉES EN 2013

Le PAP 2013 prévoyait pour mémoire 154 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2013 s’élèvent, hors transferts, à 127 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 40 ETPT.

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

recrutements 29 44 0 0 73

autres entrées 27 19 7 1 54

Total des entrées 56 63 7 1 127

dont contractuels 18 14 2 0 34

Les différences entre la prévision et la réalisation s’expliquent par les raisons suivantes :

- des admissions sur titres à l’ENSAE moins nombreuses que prévues, pour les agents de catégorie A+,

- une promotion d’attaché entrante à l’ENSAI, également moins nombreuse.

Les dates moyennes d’entrées sont estimées au mois d’août pour les agents de catégorie A+, au mois de octobre pour les agents de catégorie A, au mois de juin pour les agents de catégorie B et C.

Les élèves entrant à l’ENSAI perçoivent une avance au mois de septembre et à ce titre ne consomment pas de plafond d’emploi de sorte que leur mois effectif d’entrée est octobre pour une rentrée scolaire en septembre.

Le solde entrées/sorties s’établit donc à -27 ETP en 2013, hors impact en gestion des conditions de réalisation effectives des transferts. L’impact des schémas d’emplois sur 2013 s’établit à -15,7 ETPT. Il traduit l’extension en année pleine des suppressions/créations d’emplois intervenues en 2012 (10,5 ETPT) ainsi que la mise en œuvre du schéma d’emploi de 2013 (-26,2 ETPT). La sur-exécution du schéma d’emplois est très majoritairement liée aux flux dans les écoles de l’ENSAI et de l’ENSAE, et aux entrées qui se sont faites en moins grand nombre.

24 PLR 2013



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

LFI 2013 Réalisation 2013 Service

ETPT ETPT

ETP au 31/12/2013

Administration centrale

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs 1 253 1 202 1 214

Services à l’étranger

Autres

Total 1 253 1 202 1 214

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action LFI 2013 Réalisation

ETPT ETPT

01 Organismes de formation supérieure et de recherche 1 253 1 202

Total 1 253 1 202

Transferts de gestion

La consommation des emplois du programme pour 2013, soit 1 202 ETPT, porte sur l’action n°1 du programme « Organismes de formation supérieure et de recherche ».

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérés Effectifs gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 1 313

Effectifs gérants 29 2,2%

administrant et gérant 18 1,4%

organisant la formation 4 0,3%

consacrés aux conditions de travail 3 0,2%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 4 0,3%

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

Intégralement gérés

partiellement gérés (agents en détachement, en MAD) (1)

Gérés pour un autre ministère

gérés pour des organismes autres que les ministères

gérés pour le ministère (CLD, CFA) (2)

97,6 % 2,2 % 0,2%

(1) mise à disposition (MAD)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)

Le ratio des effectifs intégralement gérés (97,6 %) est nettement supérieur à celui prévu dans le PAP 2013 (77,2 %). Cette évolution est due à une rectification de la notion d’effectifs intégralement gérés. Limitée aux effectifs rémunérés sur le titre 2 du programme dans le PAP, le RAP prend en compte également la gestion des effectifs portés par les opérateurs. Cette évolution explique en partie l’abaissement du ratio gérants/gérés de 2,7 % en prévision à 2,2 % en exécution.

PLR 2013 25



ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2012 retraitée 70,3

Exécution 2012 hors CAS Pensions 74,2

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013/2012 -3,4

Débasage de dépenses au profil atypique -0,4

Impact du schéma d'emplois -0,5

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 0,6

Schéma d'emplois de l’année n -1

Mesures catégorielles 0,1

Mesures générales 0,1

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1 0

Augmentation du point d'indice de l’année n

Rebasage de la GIPA 0,1

Mesures bas salaires 0

GVT solde 0,4

GVT positif 1,4

GVT négatif -1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 0,4

Autres variations des dépenses de personnel 0,5

Total 71,3

La ligne « Autres variations de personnel » comprend notamment la progression des dépenses consacrées aux prestations sociales.

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » comprend le compte épargne temps (0,3 M€) et les dépenses liées aux restructurations (indemnité de mobilité pour 0,1 M€).

Comparée à la LFI, la sur-exécution du schéma d’emplois 2013 constatée au GENES a diminué la consommation de crédits de 0,2 M€ mais cet effet est atténué :

- par une modification à la hausse de l’exécution 2012 (+0.3 M€),

- par des dépenses hors plafond également plus élevées que prévues (+0,12 M€).

Le montant de rachat de CET et le coût de la mesure catégorielle réformant le barème indemnitaire des agents de catégorie B et C de l‘INSEE, en poste au GENES sont également plus importants qu’escomptés.

L’enveloppe totale de 216 500 € budgétée en 2013 au titre du rachat de jours de compte-épargne temps (CET) s’est réalisée à hauteur de 257 169 €.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Catégorie A+ 58 793 59 327 64 128 66 383

Catégorie A 35 914 35 744 39 801 42 194

Catégorie B 40 049 40 944 43 203 42 824

Catégorie C 32 366 29 730 33 482 30 176

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

En 2013, les coûts moyens indiciaires et indemnitaires d’entrées/sorties par catégorie d’emplois (hors contribution employeur au CAS « Pensions » et hors prestations sociales) sont indiqués dans le tableau ci-dessus.

26 PLR 2013



Il convient préalablement de noter que les coûts moyens d’entrée et de sortie sont calculés à partir d’effectifs très faibles et qu’en conséquence leur évolution est variable.

À l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 70 397 € pour un agent de catégorie A+, 66 712 € pour un agent de catégorie A, 42 460 € pour un agent de catégorie B, et 34 816 € pour un agent de catégorie C. Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au CAS « Pensions » et hors prestations sociales.

On peut néanmoins noter :

- pour la catégorie A+ une différence qui s’explique en partie par le fait que les enseignants sortants ont bénéficié du nouveau statut créé par décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 par lequel la carrière est accélérée ;

- pour la catégorie A, une différence qui s’explique en partie par le fait que les agents sortants sont notamment des chefs de mission (ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines ou attachés principaux) dont les coûts sont parmi les plus élevés de cette catégorie ;

- pour la catégorie B et pour le GENES, les sorties de 2013 correspondent davantage à des situations interruptives qu’à des départs en retraite, avec in fine un coût de sortie plus faible que celui inscrit dans le PAP.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 64 agents pour un coût de 55 353 €.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2013

Coût 2013 Coût en année pleine

Effets extension année pleine mesures 2012 ou années précédentes

76 428 137 024

Réforme catégorie B (NES techniciens de laboratoire). Effet EAP de 2012.

49 B Technicien de laboratoire 09-2012 8 31 664 47 496

Effets extension année pleine mesures 2012.

55 B et C Contrôleur, adjoint administratif INSEE

07-2012 6 44 764 89 528

Mesures statutaires 73 350 73 350

Nouveau statut des enseignants 397 A+ Professeurs et maîtres assistants des écoles des Mines

01-2013 12 73 350 73 350

Total 149 778 210 374

Au regard de l’enveloppe prévue en LFI 2013, les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2013 représentent un montant total de 149 778 € (hors CAS et y compris l’extension en année pleine des mesures lancées en 2012).

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de 1 003 098 € représente l’économie naturelle due à l’écart des rémunérations entre les agents sortants et entrants.

Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 1 389 457 € en 2013 et correspond à un taux de 2,04 %.

PLR 2013 27



CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2012 LFI 2013 Réalisation 2013

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 26 447 630 28 762 747 27 059 003

Civils (y.c. ATI) 26 447 630 28 762 747 27 059 003

Militaires

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 101 467 102 818

L’évolution de la consommation entre 2012 et 2013, de 2,3 %, s’explique d’abord par l’augmentation du taux de cotisation (soit une hausse mécanique de 2 M€) atténuée par la baisse du taux de cotisation intervenue en gestion, au mois de décembre. Le solde étant lié aux cotisations portant sur les facteurs d’évolution de la masse salariale récapitulés dans le tableau détaillant l’exécution 2013.

Par ailleurs, l’écart avec le montant provisionné en LFI 2013 au titre du CAS, soit 1 703 744 €, s’explique par la baisse du taux de cotisation intervenu en gestion, au mois de décembre. La baisse du taux de CAS « Pensions » des personnels civils employés dans les ministères au titre du mois de décembre 2013 (passage de 74,28 % à 44,28 %) a entraîné une moindre dépense de l’ordre de 1 M€ sur ces crédits.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,4 %) a été de 2 380 600 €.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL), intégrant la cotisation additionnelle de 0,2 %, s’est élevé à 220 427 €.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 28 39 681 39 681

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 0 0 0

Remboursement domicile travail 295 128 050 97 928

Capital décès 2 8 800 61 070

Allocations pour perte d’emploi 18 102 500 135 967

Autres 563 16 017 31 411

Total 295 048 366 057

En 2013, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 366 057 €.

La rubrique « Autres » comprend notamment les allocations pour enfants handicapés (5 ETPT) et le remboursement d’une convention en matière de santé et de sécurité au travail entre Mines ParisTech et les ministères financiers (558 ETPT).

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par le secrétariat général ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

28 PLR 2013



CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2013

PAP 2013 Prévision 2013 Consommation 2013

Action Rappel du montant initial

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement



Organismes de formation supérieure et de recherche 01

15 000 000 2 068 755 2 068 755 1 190 230 1 190 230

Total 15 000 000 2 068 755 2 068 755 1 190 230 1 190 230

Consommation 2013 (synthèse)



1 190 230 1 190 230

PLR 2013 29



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2013 (*) CP ouverts en 2013 (*)

(E1) (P1)

887 267 586 905 008 650

AE engagées en 2013

Total des CP consommés

en 2013

(E2) (P2)

868 858 571 904 983 004

AE affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

115 965 280 521 812

AE non affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements 2013

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

18 293 050 624 461 192

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012 brut

(R1)

1 057 408 104

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012

(R2)

2


au 31/12/2012 net

CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013


au 31/12/2013

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

1 057 408 106 280 521 812 776 886 294

AE engagées en 2013

CP consommés en 2013 sur engagements 2013

Engagements 2013 non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

868 858 571 624 461 192 244 397 379

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(R6) = (R4) + (R5)

1 021 283 673

Estimation des CP 2014 sur engagements non

couverts au 31/12/2013 (P5)

241 169 878

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2014 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2013

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

780 113 795

30 PLR 2013




Les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013, se sont élevés à 1 021 283 673 € soit une hausse de près de 6,6 M€ par rapport à la prévision 2013 (cf. PAP 2013). Ils correspondent pour la grande majorité aux aides accordées aux projets de recherche et développement sur le fonds de compétitivité des entreprises (FCE). Alors que les aides font l’objet d’un engagement global pour la totalité du projet, qui se déroule sur une durée moyenne de 36 à 48 mois, les versements s’échelonnent sur au moins quatre exercices budgétaires, dans la mesure où, à l’exception de l’avance à notification, ils ne peuvent intervenir qu’après la réalisation et la justification des travaux, par partenaire pour les versements intermédiaires, et pour l’ensemble des partenaires pour le solde des aides.

Il est à noter que sur la consommation nette d’AE 2013 s’élevant à 868,9 M€, 581,4 M€ sont versés en AE=CP, principalement sous forme de subventions pour charges de service public.

S’agissant de l’opération pour la construction du Centre de microélectronique de Provence (CMP), le solde des restes à payer constatés au 31/12/2012 de 0,04 M€ a été réglé en 2013.

Point d’attention :

La consommation effective en AE s’est élevée à 885,7 M€ soit un écart de près de 16,8 M€ par rapport à la consommation nette donnée par CHORUS (868,9 M€). Cette différence s’explique par l’impact à la fois des retraits d’AE antérieurs hors TF à hauteur de 17,8 M€ qui viennent réduire la consommation effective des crédits, et des recyclages techniques retracés dans CHORUS à hauteur de 1 M€ qu’il convient de neutraliser (soit 885,7 M€ = 868,9 M€ + 17,8 M€ - 1 M€).

En conséquence, le solde des AE non affectées non engagées au 31/12/2013 s’élève, non pas à 18,2 M€, mais à 1,4 M€.

PLR 2013 31



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Organismes de formation supérieure et de recherche

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 100 024 394 205 639 962 305 664 356 98 393 668 198 495 833 296 889 501

Crédits de paiement 100 024 394 205 679 962 305 704 356 98 393 668 198 587 501 296 981 169

L’action n° 01 « Organisme de formation supérieure et de recherche » comporte 1 202 ETPT qui correspondent à la totalité des ETPT du programme (hors contractuels des établissements). Ils regroupent les emplois des écoles des mines (952 ETPT) et du Groupe des écoles nationales d’économie et de statistiques (GENES : 250 ETPT). La masse salariale correspondante de 98 393 668 € se répartit à hauteur de 80 216 547 € pour les écoles des mines et 18 177 121 € pour le GENES.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 133 797 185 460

Subventions pour charges de service public 201 022 175 193 668 222 201 022 175 193 668 222

Les dépenses de fonctionnement regroupent 2 types de dotations :

- des dotations pour couvrir les dépenses de fonctionnement autres que de personnel (catégorie 31),

- des subventions pour charges de service public (catégorie 32) pour les écoles, opérateurs du programme.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNEL

Pour les écoles des mines, il s’agit de la contribution au fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), pour un montant de 185 460 € en AE et CP au titre des agents de l’État affectés dans ces établissements.

Une clôture d’EJ année antérieure de 51 669 €, qui concerne le GENES, vient atténuer à due concurrence la consommation effective en AE.

32 PLR 2013



SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les subventions pour charges de service public (SCSP) aux opérateurs du programme s’élèvent à 193 668 222 € en 2013.

Elles sont réparties comme suit :

AE CP

Ecoles nationales supérieures des mines 68 853 758 68 853 758

Institut TELECOM 106 566 071 106 566 071

SUPELEC 8 842 874 8 842 874

GENES 7 855 258 7 855 258

ENSCI 1 550 261 1 550 261

TOTAL 193 668 222 193 668 222

La subvention versée aux écoles des mines contribue à la rémunération des personnels contractuels de l’établissement ainsi qu’au financement des dépenses de fonctionnement et à l’acquisition de petits et moyens équipements. Il est rappelé que, par ailleurs, 952 (ETPT) agents de l’État sont affectés dans ces établissements.

Pour l’Institut Mines-Télécom, la majeure partie de la subvention pour charges de service public (82 %) est consacrée aux dépenses de personnel.

Supélec bénéficie, en sus de la subvention ci-dessus, d’une subvention du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Celle-ci s’est élevée 8 926 110 € en 2013.

L’ENSCI n’est pas un opérateur rattaché au programme 192 mais au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » du ministère de la culture et de la communication. L’ENSCI a bénéficié d’une subvention de 1 550 261 € correspondant à la dotation ouverte en loi de finances initiale, minorée de la mise en réserve de précaution d’un montant de 35,6 K€ et d’un gel supplémentaire de 15 K€.

La subvention pour charges de service public allouée au GENES est de 7 855 258 € en AE et en CP.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État -5 0

Le montant qui figure ci-dessus est dû à une mauvaise imputation sous Chorus.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 4 617 787 4 693 819 4 617 787 4 693 819

Les dépenses d’intervention de la catégorie 61 (transferts aux ménages) correspondent aux bourses sociales versées aux élèves des écoles des mines, de l’Institut Mines-Télécom et du GENES.

PLR 2013 33



L’institut Mines-Télécom et les écoles des mines allouent à leurs élèves des bourses sociales (respectivement 665 et 1 074 boursiers) avec des modalités similaires à celles mises en œuvre par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et décidées par leurs conseils d’administration. Les dépenses destinées aux bourses sociales des écoles des mines se sont élevées à hauteur de 2 801 205 € et celles de l’Institut Mines-Télécom à hauteur de 1 461 771 €.

En 2013, les bourses allouées aux élèves de l’ENSAE et de l’ENSAI du GENES (188 élèves boursiers dont 68 de l’ENSAE et 120 de l’ENSAI, ce qui représente 33 % des élèves du GENES) se sont élevées à 430 843 €, soit l’intégralité de la dotation LFI. Le nombre de bénéficiaires est en progression constante sur l’ensemble des écoles du GENES.

La dotation allouée par l’État à destination du financement des bourses est complétée par un financement sur ressources propres à hauteur de 200 K€. Cet écart provient d’un nombre croissant de demandes de bourses et donc de boursiers, à critères d’attribution inchangés, et de l’application de l’arrêté du 6 août 2013 actant la création d’échelons supplémentaires et une majoration des taux de bourses de l’enseignement, pour le MESR.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres 0 40 000 40 000

La dotation en fonds propres de 40 000 € correspond au solde des restes à payer pour la seconde phase de construction du centre de Microélectronique Georges Charpak (CMP-GC), situé à Gardanne.

ACTION n° 02 : Soutien et diffusion de l’innovation technologique



Autorisations d’engagement 377 656 214 377 656 214 393 276 028 393 276 028

Crédits de paiement 377 656 214 377 656 214 390 600 083 390 600 083






L’écart entre la LFI 2013 (14,9 M€) et l’exécution résulte :

- de l’application de la réserve de précaution (0,37 M€) ;

- du gel complémentaire de 0,16 M€ effectué pour assurer le respect de l’objectif de la norme de dépense « zéro valeur ».

Les dépenses de fonctionnement de l’action n° 2 recouvrent la subvention pour charges de service public versée au laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), qui assure une mission de recherche et, depuis 2005, le pilotage de la métrologie française.

Le LNE perçoit également une dotation du programme 134.

34 PLR 2013






Transferts aux entreprises 359 010 592 388 110 403 359 010 592 388 110 403

Transferts aux autres collectivités 3 787 987 10 336 261 3 787 987 7 660 316

1 - Bpifrance Financement (BPI)

a - La dotation de fonctionnement pour l’activité « innovation » de la BPI et les réseaux régionaux de développement technologique (40 739 535 € en AE et 40 763 590 € en CP).



- du gel complémentaire de 1,8 M€ effectué pour assurer le respect de l’objectif de la norme de dépense « zéro valeur ».

Ces crédits permettent de financer :

- les charges de fonctionnement de la BPI pour l’activité « innovation » (39 045 290 € en AE et CP) ;

- les réseaux régionaux de développement technologique (RDT) dont la DGCIS gère le financement de la part État depuis 2012, auparavant géré par la BPI ; cette dépense, financée par redéploiement à partir de la dotation de fonctionnement pour l’activité « innovation » de la BPI, s’est élevée à 1 694 245 € en AE et 1 718 300 € en CP.

b - Une dotation de 212 969 686 € en AE et CP destinée à financer les interventions de l’activité « innovation » de la BPI.



- du gel complémentaire de 8,7 M€ effectué pour assurer le respect de l’objectif de la norme de dépense « zéro valeur » ;

- d’un dégel de 17 M€, afin de financer un redéploiement au sein du Programme d'investissements d'avenir (PIA) en faveur du programme de soutien à l'innovation majeure.

La dotation d’interventions de la BPI s’est élevée à 196 M€ en AE et CP. Cette dotation finance :

- le programme « Aides à l’innovation » (AI – aides individuelles aux PME/ETI innovantes), sous forme de subventions, d’avances remboursables (AR) et de prêts à taux zéro innovation (PTZI) ;

- le programme « Innovation stratégique industrielle » (ISI – programmes collaboratifs), issu de l’ex-AII, sous forme de subventions et d’avances remboursables.

En 2013, la BPI a soutenu 2 137 entreprises dans leur projet d’innovation, dont 63 ont pris part à des projets collaboratifs d’innovation stratégiques industrielles (ISI).

2 - Une dotation de 116 595 427 € au titre du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI).

L’écart entre la LFI 2013 (96 M€) et l’exécution résulte :


- d’un dégel de 26,4 M€, afin de solder la dette de l’État vis-à-vis de l’ACOSS au titre de 2012 et de couvrir le coût prévisionnel au titre de 2013 de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les JEI.

Les JEI, PME qui consacrent au moins 15 % de leurs charges annuelles à des projets de R&D, bénéficient d’une exonération d’impôt sur revenus et d’impôt sur les sociétés, ainsi que d’une exonération de cotisations sociales patronales.

PLR 2013 35



3 - Une dotation de 8 642 016 € en AE et 5 942 016 € en CP au titre du dispositif CAP’TRONIC.




- d’un redéploiement de 5,3 M€ en AE et 2,6 M€ en CP en provenance du fonds de compétitivité des entreprises (FCE), conformément à la convention triennale 2012-2014 conclue avec l’association Jessica, porteuse du programme, afin de financer le développement de ses interventions auprès des entreprises (tranche de travaux étalée sur 2013-2014).

Le programme CAP’TRONIC apporte aux PME des prestations de conseil et d’expertise pour renforcer l’intégration de solutions électroniques à leurs produits et depuis 2012, il permet aux PME de bénéficier de la convergence entre électronique et logiciel vers les systèmes embarqués.

4 - Un rétablissement de crédits de 19 500 000 € en AE et en CP au titre d’un redéploiement au sein du PIA afin de financer l’action « Prêts numériques ».

Cf. infra « Dépenses d’opérations financières ».

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Prêts et avances -19 500 000 -19 500 000

Dans le cadre des redéploiements au sein du PIA décidés par le Premier ministre le 31 juillet 2013, un rétablissement de crédits de 19,5 M€ a été effectué sur le programme, en provenance de l'action « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » (PSPC), et a donné lieu à un versement à la BPI en titre 6, afin de financer l'action « Prêts numériques » (prêts bonifiés pour l’investissement des entreprises engagées dans des projets structurants d’intégration de solutions numériques).

ACTION n° 03 : Soutien de la recherche industrielle stratégique



Autorisations d’engagement 265 389 112 265 389 112 277 086 710 277 086 710

Crédits de paiement 322 362 445 322 362 445 315 795 420 315 795 420





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 9 180 2 483

36 PLR 2013



Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2013 correspondent à des frais d’expertise sur les projets issus des clusters Eurêka. Il est fait appel à des experts extérieurs indépendants pour qu’ils s’expriment sur l’avancement de plusieurs projets, lors d’une revue de projets.




Transferts aux entreprises 206 582 493 257 070 930 249 136 634 256 782 741

Transferts aux autres collectivités 58 806 619 20 006 600 73 225 811 59 010 196

ENGAGEMENTS

Le tableau ci-dessus fait apparaître une consommation des autorisations d’engagement de 277 077 530 €. Elle est inférieure au montant effectif des engagements de l’État au cours de l’exercice 2013 à hauteur de 16 826 988 €, compte tenu des mouvements sur des engagements juridiques des années antérieures (retraits et recyclages) qui viennent affecter la consommation. Le montant des engagements pris par l’État au titre l’année 2013 est donc de 293 904 518 €.

Fonds unique interministériel (FUI) : 86 117 876 € (hors mouvements sur engagements des années antérieures)

Les engagements 2013 en faveur des projets de R&D collaboratifs labellisés par des pôles de compétitivité se sont élevés à 86 117 876 €.




- d’un redéploiement de 30 M€ effectué au profit du programme de recherche « Nano 2017 » ;

- d’un transfert de 13 M€ en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Depuis 2010, la BPI assure la gestion intégrale du FUI, l’État (DGCIS) assurant le suivi des engagements et des paiements relatifs aux huit premiers appels à projets (AAP).

L’État s’est ainsi engagé en 2013 :

- auprès des bénéficiaires finaux des AAP 1 à 8 à hauteur de 0,3 M€ (4 projets collaboratifs) ;

- auprès de la BPI à hauteur de 85,8 M€ pour les AAP 15 et 16 ; l’AAP 15 a permis de sélectionner 72 projets émanant de 50 pôles et a bénéficié d’un financement de l’État de 64,6 M€ ; l’AAP 16 a permis de soutenir 68 projets issus de 54 pôles et a bénéficié d’un financement de l’État de 51,2 M€, dont 21,2 M€ ont été engagés en 2013 ; 30 M€ ont été engagés en début de gestion 2014 au titre de cet AAP.

Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) hors FUI : 207 786 642 € (hors mouvements sur engagements des années antérieures)



- du gel complémentaire de 18,0 M€ effectué pour assurer le respect de l’objectif de la norme de dépenses « zéro valeur » ;

- d’un redéploiement de 5,3 M€ en faveur du programme CAP’TRONIC ;

- d’un report de crédits de 2012 (2,5 M€) par arrêté du 28 mars 2013 ;

- d’un redéploiement de 30 M€ en provenance du FUI au profit du programme de recherche « Nano 2017 » ;

- d’un transfert de 40 M€ en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » au titre du programme RAPID ;

PLR 2013 37



- d’un transfert de 1 M€ à destination du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » pour financer le projet de supercalculateur de la société Bull via le CEA ;

- d’un dégel de 17,7 M€ pour financer le programme de recherche « Nano 2017 ».

La dotation versée au FCE a permis principalement de financer :

1. Le programme national « Nano » : 77,5 M€

En France, la nanoélectronique constitue, depuis le lancement du programme « Crolles 1 » en 1992, un axe prioritaire de la politique industrielle. Le Premier ministre a annoncé, le 22 juillet 2013, la poursuite de ce programme portant sur les technologies avancées de production de semi-conducteurs. Ce programme est porté par la société STMicroelectronics sur son site de Crolles (Isère) et par le LETI, laboratoire du CEA dédié à la nanoélectronique et situé à Grenoble. Au total, le montant des dépenses de R&D prévues par les partenaires sur la période 2013-2017 s’élève à 1 800 M€. Le soutien de l’État s’élève à 600 M€ sur 5 ans.

Le programme n’étant pas complètement défini lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), un besoin de financement de 47,7 M€ est apparu en gestion 2013 ; il a été couvert par un redéploiement de 30 M€ du FUI et par un dégel de 17,7 M€.

76,6 M€ ont été engagés en 2013, soit un écart de 17,7 M€ par rapport à ce qui avait été prévu initialement (58,9 M€), engagés par anticipation sur 2014 pour le programme « Nano 2017 ». Ce montant sera déduit à due concurrence de la dotation 2014 du programme au profit des clusters Eurêka.

Un engagement complémentaire de 0,9 M€ a été réalisé au titre du programme « Nano 2012 ».

2. Les clusters Eurêka : 42,1 M€

L’initiative intergouvernementale Eurêka a pour objectif, par le renforcement de la coopération entre les entreprises et les instituts de recherche européens, d’accroître la productivité et la compétitivité de l’industrie européenne sur le marché mondial et de contribuer ainsi au développement de l’emploi dans des secteurs à haute valeur ajoutée. Le champ couvert par Eurêka concerne les technologies « proches du marché », par opposition à la R&D académique. Au sein de ce programme, les clusters, initiatives industrielles à long terme qui visent à développer les technologies génériques les plus essentielles pour la compétitivité européenne, constituent l’instrument le plus structurant.

En 2013, 42,1 M€ d’aides ont été engagés pour soutenir la partie française des projets dont :

- 18,6 M€ pour CATRENE (microélectronique) : 8 projets ;

- 12,9 M€ pour ITEA (logiciels embarqués) : 10 projets ;

- 2,2 M€ pour EURIPIDES (microsystèmes, interconnexion et « packaging ») : 3 projets ;

- 6,2 M€ pour CELTIC (télécommunications): 5 projets ;

- 2,2 M€ pour ACQUEAU (traitement de l’eau) : 2 projets.

3. Initiatives technologiques conjointes (ITC) : 42,2 M€

Ces plateformes technologiques conjointes visent à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne dans des domaines technologiques jugés stratégiques. Ils associent des financements nationaux et communautaires :

- 39,8 M€ pour ENIAC (nanotechnologie), dont 33,1 M€ au titre du volet ENIAC du programme « Nano 2017 » : 7 projets ;

- 2,4 M€ pour ARTEMIS (systèmes informatiques embarqués) : 5 projets.

4. Appel à projets « régime d’appui aux PME pour l’innovation duale – RAPID » : 41 M€

Ce dispositif spécifiquement consacré au financement des projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications à la fois sur les marchés militaire et civil, a été décidé et lancé courant 2009. RAPID est mis en œuvre par la délégation générale pour l’armement (DGA) et la DGCIS, qui apportent une expertise croisée sur les projets proposés.

En 2013, 64 projets ont été financés sur le programme 192 sous forme de subventions, pour un montant global de 41 M€. Ces interventions ont été financées à partir d’un transfert de 40 M€ en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et d’un redéploiement de 1 M€ en provenance du FCE.

38 PLR 2013



5. Appel à projets « éco-industries » : 0,7 M€

En 2013, la gestion de cet AAP et son financement ont été transférés à la BPI. Néanmoins, des engagements complémentaires ont été nécessaires pour 3 projets à hauteur de 0,7 M€.

6. Le soutien à la R&D stratégique du territoire : 4,2 M€

Ce dispositif permet de soutenir des projets de R&D industrielle internationalement mobiles, concernant des secteurs ou des sites à caractère stratégique et fortement créateurs d’emplois.

En 2013, 3 projets ont été financés par le ministère, dont le projet de plate-forme d’équipements hydro-électriques d’Alstom (3 M€) et le projet de développement de la prochaine génération de supercalculateur de Bull, en partie financé par transfert de crédits (1 M€) au profit du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

PAIEMENTS

Pour le FUI et le FCE, l’écart entre la LFI 2013 (322,4 M€) et l’exécution (315,8 M€) résulte :



- d’un redéploiement de 2,6 M€ en faveur du programme CAP’TRONIC ;

- d’un transfert de 39 M€ en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », dont 13 M€ au titre du FUI et 26 M€ au titre du programme RAPID ;

- d’un transfert de 1 M€ en faveur du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » pour financer le projet de supercalculateur de Bull via le CEA.

Les paiements effectués, d’un montant total de 315,8 M€ se répartissent comme suit :

- FUI : 169,9 M€ ;

- FCE hors FUI : 113,3 M€ ;

- RAPID : 29,2 M€ ;

- Plan de relance – volet numérique : 3,4 M€.

Les paiements effectués en 2013 correspondent à 1 809 dossiers de liquidation et se décomposent de la manière suivante :

- 32,9 M€ d’avances à notification ;

- 282,9 M€ de versements intermédiaires et soldes de conventions.

Les paiements 2013 en titre 6 ont permis de couvrir les engagements de l’État contractés depuis 2005 et se sont répartis comme suit :

Années d’engagement

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL

FCE 261 933 2 376 070 15 025 238 12 741 279 15 076 791 39 688 887 1 8664 869 9 434 860 113 269 928

FUI 132 318 2 729 302 9 174 581 24 795 999 23 127 250 37 416 546 31 883 465 23 342 332 17 248 761 169 850 554

RAPID 1 604 275 4 222 886 8 096 321 6 725 417 8 587 504 29 236 402

PLAN DE RELANCE

3 344 790 38 233 53 029 3 436 053

TOTAL 132 318 2 991 235 11 550 651 39 821 238 40 817 593 56 754 456 79 668 674 48 785 648 35 271 125 315 792 937

PLR 2013 39


OPÉRATEURS Programme n° 192

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

Réalisation 2012 (RAP 2012) LFI 2013 Réalisation 2013

Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

196 728 961 196 728 961 215 879 810 215 879 810 207 997 586 207 997 586

Dotations en fonds propres (titre 7-2) 0 940 000 40 000 0 40 000

Transferts (titre 6) 19 351 092 19 351 092 4 617 787 4 617 787 4 693 819 4 693 819

Total 216 080 053 217 020 053 220 497 597 220 537 597 212 691 405 212 731 405

Les crédits alloués aux opérateurs permettent de financer d’une part les établissements rattachés à titre principal au P 192 (écoles des mines, Institut Mines-Télécom, Supélec et GENES), mais également l’ENSCI, rattachée au P 224 de la mission « Culture », à hauteur de 1 550 261 € (SCSP) et le LNE, rattaché au P 134 de la mission « Économie », à hauteur de 14 329 364 €.

Les autres crédits de transfert (4 693 819 €) sont destinés aux écoles des mines, à l’Institut Mines-Télécom et au Groupement des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) au titre des bourses versées sur critères sociaux à leurs étudiants.

Les dotations en fonds propres ont bénéficié en totalité à l’école des mines de Saint-Etienne au titre du solde des restes à payer de la deuxième phase de construction du Centre de Microélectronique de Provence George Charpak à Gardanne.

L’écart constaté entre la LFI 2013 et l’exécution 2013 s’explique notamment par :

- les crédits mis en réserve (5,6 M€) ;

- le gel complémentaire effectué pour assurer le respect de l’objectif de la norme de dépenses « zéro valeur » (2,4M€) ;

- le report de 0,1 M€ (arrêté du 28 mars 2013) ;

- le dégel de 0,3 M€ afin de couvrir les besoins liés aux bourses des écoles des mines, de l’Institut Mines-Télécom et du GENES ;

- la consommation en Titre 3/catégorie 31 de 185 k€ au titre de la contribution des écoles des mines au fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2012 (1) Prévision 2013 (3) Réalisation 2013

Intitulé de l’opérateur ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs


ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

823 163 841 187 832 185 Ecoles des mines

974 823 163 970 841 187 952 828 185

20 10 60 12 59 20 GENES - Groupement des écoles nationales d’économie et statistique 305 19 3 283 60 12 250 60 13

1 084 504 1 088 538 1 085 520 Institut Mines-Télécom

1 084 504 1 088 538 1 084 508

40 PLR 2013


Programme n° 192 OPÉRATEURS


Intitulé de l’opérateur ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs



ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

306 84 300 54 299 55 SUPELEC - Ecole supérieure d’électricité 306 84 300 54 299 55

Total ETP 2 233 761 2 289 791 2 275 780

Total ETPT 1 279 2 232 754 1 253 2 289 791 1 202 2 271 761

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) La prévision 2013 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2013 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2013.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

2012 (*) 2013

Emplois sous plafond

au 31 décembre en ETP

Solde des transferts

T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des transferts externes

Corrections techniques

Vacances de poste

Abattements techniques

Solde net des créations ou suppressions

d'emplois

Emplois sous plafond

au 31 décembreen ETP

Prévision 2 290 54 -55 2 289

Réalisation 2 233 54 -12 2 275

(*) Source : plafond voté en LFI 2012 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2012 pour la réalisation

Le transfert du titre 2 vers le titre 3 de 54 ETP en 2013 concerne essentiellement des postes d’enseignants-chercheurs au sein des écoles des mines (14 ETP) et du GENES (40 ETP).

PLR 2013 41



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ECOLES DES MINES

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)


Programme intéressé ou nature de la dépense







192 / Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

76 128 77 068 75 953 75 993 71 655 71 695


Dotations en fonds propres 940 40 40

Transferts 2 697 2 697 2 920 2 920 2 801 2 801

Total 76 128 77 068 75 953 75 993 71 655 71 695

La ligne « subventions de l’État » du compte de résultat 2013 comporte la SCSP pour un montant de 68 854 k€ (hors contribution FIPHFP) mais également des crédits de transfert pour un montant de 2 801 k€.

COMPTE FINANCIER 2013 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Produits Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Personnel 56 828 55 636 Ressources de l’État 72 594 71 655

dont charges de pensions civiles 493 513 - subventions de l’État 72 594 71 655

Fonctionnement 60 562 60 402 - ressources fiscales

Intervention 2 720 2 801 Autres subventions 6 273 5 922

Ressources propres et autres 46 287 45 869

Total des charges 120 110 118 839 Total des produits 125 154 123 446

Résultat : bénéfice 5 044 4 607 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 125 154 123 446 Total : équilibre du CR 125 154 123 446

(1) voté

42 PLR 2013



Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Ressources Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 7 562 9 397

Investissements 16 931 19 151 Ressources de l'État 40 40

Autres subv. d'investissement et dotations 3 700 3 701

Autres ressources 6 296 3 740

Total des emplois 16 931 19 151 Total des ressources 17 598 16 878

Apport au fonds de roulement 667 Prélèvement sur le fonds de roulement 2 273

(1) voté

Depuis 2012, la subvention pour charges de service public n’est plus répartie entre « fonctionnement » et « investissement » mais imputée en totalité en produits du compte de résultat, ce qui a automatiquement majoré la capacité d’autofinancement qui finance l’investissement.

La dotation en fonds propres de 40 k€ est le dernier versement des 5 M€ que l’État a consacré à la deuxième phase de la construction du Centre de Microélectronique de Provence (CMP GC) à Gardanne.

Les écoles ont pu adapter leur niveau de dépenses de fonctionnement à la baisse en fonction de leurs ressources disponibles, par des plans d’économie.

Les opérations d’investissement connaissent quant à elles des évolutions ou décalages dans le temps liés notamment aux décisions et aux cadencements des financements des organismes partenaires, qui expliquent l’écart entre la prévision et l’exécution tant en recettes qu’en dépenses.

DÉPENSES 2013 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses 2013 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Prévision

Consommation

Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

56 828 40 567 2 720 16 931 117 046

55 636 40 666 2 801 19 151 118 254

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 986 986 1 028 1 028 1 017 1 013

- sous plafond 823 823 841 841 832 828

- hors plafond 163 163 187 187 185 185

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 978 975 956

- rémunérés par l'État par ce programme 974 970 952

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 4 5 4

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012. (2) La prévision 2013 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2013 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2013.

En 2013 le plafond d’emploi autorisé des écoles des mines a été majoré de 14 ETP du fait d’un transfert d’effectifs depuis le titre 2 du programme 192. L’écart entre la LFI 2013 prévision d’exécution et la réalisation 2013 est la conséquence d’une souplesse de gestion exercée dans les recrutements liés à des conventions de recherche notamment avec des organismes publics dont le volume est très évolutif.

PLR 2013 43



CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DES DÉPENSES D’AVENIR

En tant que bénéficiaire final (en milliers d’euros)

Montant cumulé des crédits reçus au 31/12/2012 (1)

Consommation réalisée cumulée

au 31/12/2012

Prévision de crédits reçus

au titre de 2013 (2)

Prévision de consommation

en 2013

Crédits reçus

au 31/12/2013

Consommation réalisée

au 31/12/2013

184 191 902 518 743 479

(1) Somme des crédits encaissés par l’opérateur en 2011 et 2012 au titre des différents projets auxquels il participe (qu’il en soit le coordinateur ou non). Ces chiffres sont repris des PAP 2013.

(2) Prévision du montant des crédits encaissés par l’opérateur en 2013.

Parmi les nombreux projets pour lesquels les écoles des mines ont été sélectionnées pour la réalisation de dépenses d’avenir, ce sont les LABEX qui font l’objet principalement de dépenses croissantes, traduisant l’excellence des travaux de recherche conduits. Les écoles des mines sont également retenues pour l’IEED (institut d’excellence en énergie décarbonée) IFMAS et des projets liés à la nanotechnologie (MAGE).

GENES - GROUPEMENT DES ÉCOLES NATIONALES D’ÉCONOMIE ET STATISTIQUE

Deux ans après sa transformation en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, 2013 est pour le GENES, une année de consolidation des projets initiés en 2012, en particulier ceux liés au Programme d’investissements d’avenir : montée en charge de l’activité du centre d’accès sécurisé aux données (CASD) qui s’est traduite par la conclusion de plusieurs contrats commerciaux avec des laboratoires de recherche, des universités, accélération du projet d’installation sur le campus de Saclay, avec l’achèvement des études. Elle est aussi une année de rationalisation, en particulier de la gestion budgétaire et comptable, puisque le GENES a mis en place un contrôle interne comptable et concrétisé des premières actions dans les domaines des recettes et des dépenses (les déplacements et les achats informatiques) avec l’objectif de meilleur pilotage et d’une plus grande efficience. Toujours dans un souci de rationalisation, le GENES a également, mené à bien, durant cette année 2013, le projet d’installation d’un nouveau système d’information de la gestion administrative et de paye, qui sera opérationnel pour le début de la gestion 2014.

2013 a aussi vu des développements importants comme l’augmentation notable de l’activité commerciale de son centre de formation continue (CEPE), grâce notamment à la création de nouveaux certificats de formation et à une démarche très active vis-à-vis des acteurs de la formation continue et également, comme la contractualisation de nouvelles conventions de recherche avec par exemple, l’Institut des politiques publiques, Pôle emploi ou encore en toute fin d’année, la signature de la convention avec la Caisse des dépôts et Consignations concernant le projet BADAP- BIG-DATA.












5 169 5 169 8 653 8 653 8 235 8 286


Transferts 398 398 431 431 431 431

Total 5 169 5 169 8 653 8 653 8 235 8 286

Le GENES a perçu l’intégralité de la dotation LFI prévue sur crédits d’intervention.

Concernant la subvention pour charges de service public, l’écart de 0,37 M€ résulte :

- des crédits mis en réserve (-0,28 M€) ;

- du gel complémentaire intervenu en cours de gestion (-0,12 M€) ;

- du report de crédits (+0,02 M€) ;

- du dégel au titre de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (+0,01 M€).

44 PLR 2013



En AE, la consommation effective des subventions pour charges de service public doit être ramenée à 7 855 258 €. Un retrait d’AE sur exercice antérieur (lié à une clôture d’engagement juridique) d’un montant de 51 669 € a été opéré pour le GENES qui diminue à due concurrence le niveau effectif de la consommation des crédits en 2013.




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)



Fonctionnement 5 582 5 719 - ressources fiscales 0 0

Intervention 578 734 Autres subventions 1 355 1 785



Résultat : bénéfice 252 952 Résultat : perte


(1) voté



Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 665 1 636

Investissements 5 451 3 039 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations 13 503 1 462

Autres ressources 9


Apport au fonds de roulement 8 717 68 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

Les subventions de l’État couvrent à la fois celles reçues du ministère du redressement productif (programme 192 : 8 286 101 € dont 430 843 € en bourses sociales) et celles reçues d’autres ministères (conventions PRES et DARES).

L’exercice 2013 se conclut par un résultat bénéficiaire de 952 K€ en recul par rapport à celui de 2012 (-0,7 M€) mais supérieur à celui inscrit dans le budget prévisionnel (+0,7 M€). La baisse du résultat entre 2012 et 2013 provient en partie d’une contribution moins importante des conventions de recherche, dont le décalage entre les dépenses et les conventions de recherche avait contribué pour 70 % au résultat de 2012 contre 33 % en 2013. La contraction, d’une part, des dépenses de fonctionnement courant, hors conventions, et d’autre part, de l’accroissement des ressources propres du GENES, en particulier du fait des recettes issues de la formation continue, de la taxe d’apprentissage et d’une augmentation des frais de scolarité ont donc davantage participé au résultat bénéficiaire de 2013. Le surplus de recettes explique aussi l’écart par rapport au budget prévisionnel qui avait été établi sur une hypothèse d’un taux de ressources propres hors subventions en provenance de l’État à 27 % alors que celui-ci s’élève à 33 %, en fin d’exercice.

Le compte financier 2013 se solde par un apport au fonds de roulement dont le niveau (+68 K€) est toutefois sans commune mesure avec celui de 2012 et du budget prévisionnel 2013, respectivement de +2,9 M€ et +8,7 M€. Ces écarts sont liés à l’opération immobilière de construction d’un nouveau bâtiment sur le campus de Saclay dont la montée en charge des opérations, en 2013, a généré plus de dépenses (2,0 M€) que de ressources de financement (1,4 M€), contrairement à l’exercice 2012.

PLR 2013 45



Quant au budget prévisionnel 2013, il prévoyait la notification des marchés de travaux en fin d’année, avec le paiement d’avances aux entreprises sur l’exercice 2013, d’où les montants élevés inscrits en ressources et en emplois dans le tableau de financement agrégé. Mais la réalisation des études, un peu plus longue qu’escomptée, a repoussé la notification des marchés de travaux au printemps 2014, d’où l’écart important entre la prévision et la réalisation 2013.


Avertissement




Consommation


5 071 5 169 578 5 451 16 269

4 995 5 025 734 3 039 13 793

L’augmentation continue depuis plusieurs années du nombre de demande de bourses et donc de boursiers s’est poursuivie en 2013. À cela s’est ajoutée la création de deux échelons supplémentaires pour les bourses sur critères sociaux (arrêté du 6 août 2013 portant sur les taux de bourses d’enseignement supérieur pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2013-2014) et qui ont été mis en application par les écoles du GENES pour la rentrée de septembre 2013. Ces deux facteurs justifient l’écart entre prévision et réalisation s’agissant des dépenses d’intervention.

L’évolution des dépenses d’investissement est fortement impactée par le déroulement de l’opération pour la future installation sur le plateau de Saclay, comme évoqué ci-avant. Hors cette opération, les dépenses d’investissement, en hausse de 22 % par rapport à 2012, sont constituées pour l’essentiel d’achat de matériel informatique notamment à destination du CASD.

Une opération d’installation de la fibre optique sur le campus de Ker Lann où est situé l’ENSAI, initialement inscrite au budget prévisionnel 2013, a été reportée sur l’année 2014.




Emplois rémunérés par l'opérateur : 30 22 72 72 79 73

- sous plafond 20 19 60 60 59 60

- hors plafond 10 3 12 12 20 13

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 306 284 250

- rémunérés par l'État par ce programme 305 283 250

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 1 1


60 ETP précédemment rémunérés sur les crédits du titre 2 du programme 192 ont été transférés sur le budget de l’établissement, à raison de 20 ETP composés uniquement de doctorants en 2012 et de 40 ETP en 2013, essentiellement des enseignants / chercheurs.

L’écart entre la prévision et la réalisation 2013 des emplois hors plafond est essentiellement dû aux recrutements effectués dans le cadre des conventions de recherche et en particulier celles liées aux projets d’investissements d’avenir.

46 PLR 2013







au 31/12/2012




en 2013

Crédits reçus

au 31/12/2013


au 31/12/2013

3 419 853 13 418 1 899 5 882 4 210



Sur l’année 2013, le GENES porte trois projets dans le cadre du programme d’investissement d’avenir :

- EQUIPEX : le GENES porte le projet de Centre d’accès sécurisé à distance (CASD), dont l’activité est de fournir aux chercheurs des données dans des conditions optimales de sécurité et de confidentialité. Ce projet a bénéficié d’une forte allocation de crédits à son lancement en 2012, créant un décalage entre les dépenses et les recettes qui s’est en partie résorbé cette année, du fait de la montée en puissance du CASD. Au 31/12/2013, les dépenses atteignent 1,2 M€ pour un 1,7 M€ de crédits reçus ;

- LABEX : en collaboration avec l’École polytechnique et HEC, l’ENSAE-CREST porte le projet « Économie et sciences de la décision » (ECODEC), bénéficiaire d’une enveloppe totale de crédits de 703 K€ perçue à hauteur de 68 %, soit 478 k€ à fin 2013 ;

- IDEX : L’ENSAE-CREST est membre de l’Université de Paris-Saclay et doit déménager sur le campus en 2016. Les études ont été finalisées fin 2013, les marchés de travaux seront conclus à l’été et le lancement du chantier de construction en septembre. En fin d’année 2013, les sommes décaissées ont atteint 2,4 M€ pour une allocation de crédits de 3,5 M€.

INSTITUT MINES-TÉLÉCOM

L’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), grand établissement, Institut Mines-Télécom a accédé aux Responsabilités et compétences élargies définies par le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008, par arrêté du 23 août 2013.












109 423 109 423 110 306 110 306 108 028 108 028


Transferts 1 418 1 418 1 267 1 267 1 462 1 462

Total 109 423 109 423 110 306 110 306 108 028 108 028

PLR 2013 47






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)


dont charges de pensions civiles 5 662 5 401 - subventions de l’État 108 583 108 028


Intervention 1 267 1 462 Autres subventions 700 2 530



Résultat : bénéfice 921 3 210 Résultat : perte


(1) voté



Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 8 395 12 135


Autres subv. d'investissement et dotations 2 000

Autres ressources 1 050 460


Apport au fonds de roulement 4 623 Prélèvement sur le fonds de roulement 1 478

(1) voté

En fonctionnement, l’évolution des dépenses par rapport au budget prévisionnel est parallèle à celle des ressources propres. En investissement, la réalisation est très proche de la prévision. Il convient de noter que les comptes de l’Institut Mines-Télécom sont certifiés par un commissaire aux comptes.


Avertissement




Consommation


111 213 40 066 1 267 10 923 163 469

109 382 40 693 1 462 9 972 161 509

48 PLR 2013






Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 588 1 588 1 626 1 626 1 605 1 592

- sous plafond 1 084 1 084 1 088 1 088 1 085 1 084

- hors plafond 504 504 538 538 520 508

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 30 30

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 30 30


Les valeurs en ETPT sont estimatives notamment pour les emplois hors plafond, lesquels sont principalement des CDD recrutés dans le cadre de contrats de recherche dont le volume est difficilement prévisible, ce qui explique l’écart entre la prévision d’exécution et la réalisation.





au 31/12/2012




en 2013

Crédits reçus

au 31/12/2013


au 31/12/2013

1 813 1 813 2 441 2 441 2 455 2 455



L’IMT participe particulièrement au programme du Fonds national pour la société numérique. Le projet Saclay n’a pas encore fait l’objet de versements importants.

SUPELEC - ECOLE SUPÉRIEURE D’ÉLECTRICITÉ

Supélec est une association, placée sous tutelle conjointe du ministère du redressement progressif et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui apparaît depuis 2012 de manière consolidée au sein du P192.












9 155 9 155 9 127 9 127 8 843 8 843


150 / Formations supérieures et recherche universitaire 9 463 9 463 8 973 8 973 8 926 8 926


Total 18 618 18 618 18 100 18 100 17 769 17 769

PLR 2013 49






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)




Intervention 200 200 Autres subventions 159



Résultat : bénéfice Résultat : perte 599 607


(1) cf. commentaires ci-après



Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 0 Capacité d'autofinancement 1 901 946


Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 1 625 500


Apport au fonds de roulement 26 Prélèvement sur le fonds de roulement 30

(1) cf. commentaires ci-après

Supélec étant une association, le compte financier est soumis à l’approbation du comité de direction.

Malgré l’augmentation de ses ressources propres, l’opérateur est en déficit en 2013, après 8 exercices successifs bénéficiaires. Les dépenses de fonctionnement se maintiennent à leur niveau de 2012 (11,3 M€).

La capacité d’autofinancement, plus faible que prévue, a contraint à limiter et/ou différer les dépenses d’investissement initialement prévues.


Avertissement




Consommation


30 290 7 700 200 3 500 41 690

29 460 8 402 200 1 476 39 538

50 PLR 2013






Emplois rémunérés par l'opérateur : 390 390 354 354 354 354

- sous plafond 306 306 300 300 299 299

- hors plafond 84 84 54 54 55 55






au 31/12/2012




en 2013

Crédits reçus

au 31/12/2013


au 31/12/2013

149 20 260 260 295 232



Supélec perçoit des crédits consacrés à des dépenses d’avenir par le biais de FCS-Paris Saclay dans le cadre des projets menés par les LABEX.

PLR 2013 51


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 192

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du budget général de l'État est déployée dans CHORUS.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES

HUMAINESMISSION ECONOMIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

REDRESSEMENT PRODUCTIF

ECONOMIE ET FINANCES

P172Recherches scientifiques et technologiques

pluridisciplinaires

P192Recherche et enseignement supérieur en matière

économique et industrielle

P134Développement des entreprises et du tourisme

P218Conduite et pilotage des politiques

économique et financière

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

01- Organismes de formation supérieur et de recherche

02- Soutien et diffusion de l’innovation technologique

03- Soutien de la recherche industrielle stratégique

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS


Numéro et intitulé de l’action LFI 2013 Crédits directs

(y.c. FDC et ADP)

Ventilation des crédits indirects * LFI 2013 Crédits complets

Variation entre (1) et (2)

(1) au sein du programme entre programmes (2) (3)

01 - Organismes de formation supérieure et de recherche

305 704 +22 742 328 446 +7,4 %

02 - Soutien et diffusion de l’innovation technologique

377 656 +54 467 432 123 +14,4 %

03 - Soutien de la recherche industrielle stratégique

322 362 +35 210 357 572 +10,9 %

Total 1 005 723 +112 419 1 118 142 +11,2 %

52 PLR 2013


Programme n° 192 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2013 Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2013 Dépenses complètes


(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)


296 981 +15 855 312 836 +5,3 %


390 600 +52 819 443 419 +13,5 %


315 795 +44 608 360 403 +14,1 %

Total 1 003 377 +113 282 1 116 659 +11,3 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-113 282

Mission « Économie » -38 043

134 / Développement des entreprises et du tourisme -38 043

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -2 591

218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière -2 541

309 / Entretien des bâtiments de l’État -50

Mission « Recherche et enseignement supérieur » -72 648

172 / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -72 648

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI 2013

Crédits complets

Exécution2013

Dépensescomplètes

Exécution2012

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2013 [(1) et (2)]

Variation entreDépenses directes et

complètes 2013[(4) et (5)]

Écart entre LFI complète et dépenses

complètes 2013 [(2) et (5)]

Variation entre LFI complète et dépenses

complètes 2013 [(2) et (5)]

Variation entre dépenses complètes 2012-2013 [(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)


328 446 312 836 326 236 +7,4 % +5,3% -15 610 -4,8 % -4,1 %


432 123 443 419 431 868 +14,4 % +13,5% +11 296 +2,6 % +2,7 %


357 572 360 403 328 871 +10,9 % +14,1% +2 831 +0,8 % +9,6 %

Total 1 118 142 1 116 659 1 086 975 +11,2 % +11,3 % -1 483 -0,1 % +2,7 %

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

La méthodologie utilisée au RAP 2013 a été affinée par rapport aux exercices précédents : le programme 192 reçoit désormais des déversements du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ».

PLR 2013 53


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 192

Les déversements en provenance des programmes 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ont été effectués selon la même méthodologie que celle présentée en PAP, au prorata des effectifs.

ANALYSE DES ÉCARTS

En 2013, et comme les années précédentes, les dépenses en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » sont prépondérantes dans les déversements externes : elles représentent 64 % des ventilations externes.

Elles représentaient 76 % des déversements externes au RAP 2012. Cette variation s’explique par la diminution du déversement en provenance du programme 172 liée à une baisse des financements des projets par l’Agence nationale de la recherche.

Les déversements externes représentent 10 % des dépenses totales du programme après ventilation en 2013, en très légère hausse par rapport à l’exécution 2012 (8 % au RAP 2012).

PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS

Note explicative

La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospective. La reconstitution des coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.

L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dans CHORUS.


Ventilation des indirects*Intitulé de l’action Coûts directs 2013

(a)

au sein du programme

entre programmes

Coûts complets

2013

(b)

Variation entre

(a) et (b)

Coûts complets

2012

(c)

Écart entre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]

Variation entre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]


297 083 +15 684 312 767 +5,3 % 325 096 -12 329 -3,8 %


420 629 +50 380 471 008 +12 % 405 868 +65 140 +16 %


310 265 +38 757 349 022 +12,5 % 357 626 -8 604 -2,4 %

Total 1 027 977 +104 820 1 132 797 +10,2 % 1 088 590 +44 207 +4,1 %


*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-104 820

Mission « Économie » -30 495

134 / Développement des entreprises et du tourisme -30 495

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -2 572

218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière -2 547

309 / Entretien des bâtiments de l’État -25

Mission « Recherche et enseignement supérieur » -71 753

172 / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -71 753

54 PLR 2013


Programme n° 192 ANALYSE DES COÛTS

CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS

Avertissement

Sont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs. Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.


Désignation CAC RAP 2012 (1)

CAC RAP 2013(2)

Écart entre (1) et (2)


Dotations aux amortissements 0 0 %

Dotations aux provisions 0 0 %

Reprises sur provisions et dépréciations 0 0 %

Charges constatées d’avance 23 636 -23 636 -100 %

Charges à payer -21 839 12 223 34 062 -156 %

ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

En 2013, pour la première fois, le calcul des coûts complets a été effectué dans Chorus. Les données de comptabilité générale et budgétaire désormais recopiées dans le module CO de l’outil, y sont retraitées selon des règles analytiques préalablement modélisées et paramétrées de façon standardisée pour l’ensemble des programmes du ministère.

La qualité de la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) repose en partie sur celle des écritures enregistrées en gestion. Pour être considérées en CAC, ces dernières doivent être imputées de façon systématique à une action de politique publique, de soutien et/ou de service polyvalent. Les opérations purement comptables, de rattachement des charges à l’exercice, obéissent à cette contrainte qui conditionne l’exhaustivité du périmètre des données de base à retraiter.

L’examen des données du programme, automatiquement intégrées dans le module CO, a mis en exergue deux axes de fiabilisation pour les exercices suivants :

- la revue du paramétrage des comptes comptables (PCE) utilisés pour la CAC. En 2013, les données relatives à des reprises de dépréciations ou de provisions ont ainsi été exclues du calcul automatique des charges et produits rattachées ;

- l’imputation systématique niveau action (MPA), lors des saisies manuelles d’opérations mais également pour certaines données issues d’applications interfacées (applications ministérielles).

S’agissant du traitement CAC, le modèle analytique retenu pour l’élaboration des dépenses complètes a été appliqué au calcul des coûts complets du programme.

Les déversements externes représentent 9 % des coûts complets du programme après ventilation en 2013, dans la continuité des exercices précédents (8 % au RAP 2012).

plr 2013 - extrait du rap de la mission : … · au-delà de l'émergence de projets de...

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