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PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : VILLE ET LOGEMENT

Version du 21/05/2013 à 17:28:13 PROGRAMME 135 : DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE L’OFFRE DE LOGEMENT

MINISTRE CONCERNÉ : CÉCILE DUFLOT, MINISTRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 14 Justification au premier euro 27 Opérateurs 44 Analyse des coûts du programme et des actions 53

2 PLR 2012

Développement et amélioration de l’offre de logement

Programme n° 135 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Marc MICHEL

Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 135 : Développement et amélioration de l’offre de logement

Le programme « Développement et amélioration de l’offre de logement » regroupe les aides dites « à la pierre », qui visent à favoriser la mise sur le marché d’une offre diversifiée et de qualité, adaptée aux besoins et aux attentes des Français.

Les aides du programme sont réservées aux seuls projets réalisés en métropole, hors périmètre d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Les aides à la pierre concernant l’outre-mer sont portées par le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et celles relatives à la rénovation urbaine par le programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris ».

Les aides relevant du programme sont accordées, selon les cas, par les services de l’État pour son propre compte pour les aides au logement social, par les services de l’État pour le compte de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les aides au parc privé, ou, pour chacun de ces deux segments, par des établissements publics de coopération intercommunale et des départements lorsque ceux-ci ont reçu une délégation de compétence.

La politique menée par l’État en faveur du logement repose sur une articulation du programme 109 « Aide à l’accès au logement » et des trois programmes portant sur les aides à la pierre (123, 135 et 147), l’offre de logement devant être cohérente avec les barèmes des aides personnelles.

Depuis 2009, le programme « Développement et amélioration de l’offre de logements » finance essentiellement le développement de l’offre de logements sociaux, l’État ayant décidé, à travers la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, de rationaliser ses interventions en désignant l’Agence nationale de l’habitat (Anah) comme unique opérateur dédié au parc privé.

Le programme a maintenu en 2012 sa politique de centrage des aides à la production de logements locatifs, notamment sociaux, vers les zones géographiques les plus tendues du territoire

La demande de logements locatifs (sociaux ou privés) dans les zones les plus tendues du territoire s'est exprimée en 2012 dans un contexte de fortes tensions sur le marché de l'immobilier, qui se maintiennent à un niveau élevé.

L’année 2012 a vu la mise en chantier de plus de 346 000 logements et le financement de près de 103 000 logements sociaux à comparer aux 116 000 financés en 2011. Cependant les chiffres des logements mis en chantier ou financés ne se répercutent dans les mises en service qu’avec un décalage de un à quatre ans.

Le recentrage des aides destinées aux logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS) en zone A a connu un léger tassement en 2012, qui a principalement concerné la région PACA et surtout l’Île-de-France. Il illustre la difficulté de produire des logements locatifs sociaux dans des secteurs où les prix du marché et la raréfaction des terrains disponibles nécessitent un effort d’accompagnement prioritaire de l’ensemble des acteurs nationaux et locaux. Toutefois, celui-ci s’est opéré principalement au profit de la zone B1, les zones A et B1 représentant cette année encore près des deux tiers des logements financés en 2012, contre 56 % en 2009, confirmant l’effectivité du recentrage des efforts de production en faveur des zones les plus tendues.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 135

Cette politique se traduit par une augmentation des taux de mobilité des zones A (7,1 % en 2011 contre 6,15 % en 2009) et B1 (9,6 % en 2011 contre 9,17 % en 2009). Cette tendance, nécessairement progressive compte tenu du décalage temporel évoqué ci-avant, devrait se poursuivre dans les années à venir en raison des mises en services de nouveaux logements sociaux dont les financements ont été recentrés au profit des zones les plus tendues.

L’État s’est attaché à être le garant de la mise en œuvre du droit au logement.

Dans le cadre des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), les services de l’État ont animé et coordonné, aux côtés des conseils généraux, l’action de l’ensemble des acteurs, publics ou privés, susceptibles de faciliter l’accès à un logement autonome des ménages qui en sont exclus pour des raisons financières et sociales.

Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), rendues obligatoires par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et fonctionnant dans l’ensemble des départements depuis 2011, ont pleinement participé, en 2012, au renforcement du dispositif de prévention et à la cohérence des actions des différents partenaires concernés.

En outre, l’État a tout particulièrement veillé, en 2012, à la mobilisation de l’ensemble des contingents de logements sociaux des différents réservataires.

Enfin, la récupération progressive du contingent préfectoral de logements réservés au fur et à mesure du départ de leurs occupants devrait permettre d'améliorer le taux de relogement des ménages déclarés prioritaires et devant être logés en urgence par les commissions de médiation.

Le rééquilibrage de l'offre de logements sociaux à l'échelle de la ville et de l'intercommunalité se poursuit

En 2012, un peu plus de 40 000 logements ont été financés sur les communes soumises aux obligations de mixité sociale, pour un objectif annuel de production d’environ 22 000 logements.

Comme les années précédentes, les communes qui ont moins de 5 % de logements sociaux sont celles qui répondent le moins à leur exigence de mixité sociale puisqu’elles n’ont atteint que 60 % de leur objectif de production de logements sociaux. Les actions mises en œuvre, et plus particulièrement le renforcement du dispositif opéré par la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, devraient progressivement améliorer la mixité sociale sur le territoire national.

Les moyens d'intervention consacrés à l'amélioration et l'adaptation de la qualité du parc privé ont permis d’accentuer l’effort en faveur de la lutte contre la précarité énergétique

Concernant l'amélioration et l'adaptation de la qualité du parc privé, une sous-consommation des crédits est constatée sur la plupart des champs d’intervention classiques de l'Anah, compte tenu du recentrage qualitatif de l’intervention de l’Anah, qui nécessite une adaptation importante des territoires de gestion.

Le nombre de subventions accordées à la lutte contre l'habitat indigne (logements indignes ou très dégradés) est en diminution (11 573 logements en 2012 contre 15 320 en 2011), du fait d’une moindre activité des bailleurs et d’une année atypique sur l’intervention en faveur des copropriétés en difficulté. En revanche, le dynamisme des aides en faveur de l’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées s’est maintenu, et le programme « Habiter Mieux » a connu une montée en charge importante. Le nombre de logements subventionnés par le programme a ainsi doublé, passant de 6 669 en 2011 à 12 738 en 2012, soit 45 000 personnes aidées à sortir de la précarité énergétique depuis le début du programme.

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Programme n° 135 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

La consommation énergétique globale des bâtiments suit une tendance baissière depuis 2009 dans sa composante relative au chauffage

En matière de bâtiments neufs, le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions fixe les exigences que doivent respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments, notamment pour la limitation de la consommation d’énergie primaire, l’optimisation de la conception du bâti, indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre, et le confort en été avec une limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale. Cette nouvelle réglementation thermique dite « RT 2012 » s’applique à tous les permis de construire déposés à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU et, de manière plus générale, à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation. Elle généralise l'avènement des bâtiments basse consommation (BBC) et doit permettre une diminution substantielle de la consommation globale d’énergie.

Par ailleurs, l’effort de rénovation énergétique du parc de logements existants se matérialise par la mise en place de plusieurs dispositifs permettant de réduire les consommations d’énergie (crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro, éco-prêt logement social). Une réforme des aides à l’amélioration de la performance énergétique a été votée en LFI 2012 afin de mieux articuler l’éco-prêt à taux zéro avec le crédit d’impôt développement durable, et d’apporter un soutien renforcé aux rénovations lourdes. De plus, la deuxième version de l’éco-PLS a été lancée depuis décembre 2011 afin de respecter les objectifs « Grenelle » visant à rénover 70 000 logements sociaux par an jusqu’en 2020.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues

INDICATEUR 1.1 Fluidité du parc de logements sociaux

INDICATEUR 1.2 Pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS, PLAI) et agréés (en PLS) par zone

INDICATEUR 1.3 Pourcentage de logements privés conventionnés par l’Anah par zone

INDICATEUR 1.4 Part des personnes relogées parmi les personnes désignées prioritaires par les commissions de médiation DALO et n’ayant pas refusé l’offre (en année civile)

OBJECTIF 2 Mieux répartir les logements sociaux au sein des agglomérations

INDICATEUR 2.1 Pourcentage de logements locatifs sociaux financés dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) par rapport à leur objectif annuel moyen sur la période triennale par tranches

OBJECTIF 3 Améliorer et adapter la qualité du parc privé

INDICATEUR 3.1 Pourcentage des subventions accordées par l’Anah pour sortir d’une situation d’indignité par rapport au total des subventions accordées par l’Anah

INDICATEUR 3.2 Taux de logements aidés par l’Anah en vue d’une adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées

INDICATEUR 3.3 Taux de logements aidés par l’Anah dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique

OBJECTIF 4 Développer l’accession à la propriété

INDICATEUR 4.1 Part des ménages primo-accédants sur le total des accédants

INDICATEUR 4.2 Ciblage des bénéficiaires du PTZ+

OBJECTIF 5 Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

INDICATEUR 5.1 Consommation énergétique globale des logements

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 135

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues

INDICATEUR 1.1 : Fluidité du parc de logements sociaux (du point de vue du contribuable)

Unité 2010 Réalisation

2011 Réalisation

2012 Prévision PAP 2012

2012 Prévision mi 2012

2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

1-1-1 Pourcentage des demandeurs de logement social pour lesquels l’ancienneté de la demande est supérieure à 1,5 fois l’ancienneté moyenne en zone tendue, moyennement tendue et détendue

%

En zone tendue % 22,3 22,3 21 nd 21,3 20

En zone moyennement tendue % 19,4 19,4 19 nd 16,6 18

En zone détendue % 17,6 17,6 17 nd 15,9 16

1-1-2 Taux de mobilité dans le parc social % 9,9 9,8 10,1 10 9,8 10,2

En zone A % 6,4 7,1 6,5 6,5 7,2 6,6

En zone B1 % 9,4 9,6 9,6 9,6 9,8 9,6

En zone B2 % 11,5 11,1 11,7 11,7 11 11,8

En zone C % 12,7 12,4 12,9 12,9 12,2 12,9

Commentaires techniques

Sous-indicateur 1-1-1 « Pourcentage des demandeurs de logement social pour lesquels l’ancienneté de la demande est supérieure à 1,5 fois l’ancienneté moyenne » :

Source des données : METL/DGALN

Mode de calcul : Les données permettant de renseigner cet indicateur sont issues du fichier « numéro unique d’enregistrement des demandes de logement social », instauré par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion. A noter que le système d’information en termes organisationnels et techniques a été complètement rénové en 2011. Des problèmes de mises à jour des données sur certains territoires peuvent encore subsister.

Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif pour l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 29 avril 2009)

L’indicateur 1-1-1 est calculé à partir de l’ancienneté des demandes enregistrées dans le système national d’enregistrement du numéro unique (SNE) nouvellement déployé en 2011. Cet indicateur est supprimé à partir du PAP 2013.

Sous-indicateur 1-1-2 « Taux de mobilité dans le parc social » :

Source des données : METL/DGALN. Depuis 2011, ce sous-indicateur est renseigné à partir du répertoire du parc locatif social (RPLS), lui-même renseigné chaque année par les systèmes de gestion des bailleurs sociaux ; les données sont désormais disponibles à la fin de l’année d’inventaire.

Mode de calcul : Le taux de mobilité correspond aux emménagements dans les logements locatifs proposés à la location en service depuis au moins un an rapporté aux logements locatifs loués ou proposés à la location depuis au moins un an. Les premières mises en location ne sont pas comptabilisées.

Les données relatives à la mobilité constatée sur une année N étant obtenues par comparaison entre les inventaires au 1er janvier de l’année N et au 1er janvier de l’année N+1, elles ne sont disponibles qu’à la fin de l’année N+1. En ce qui concerne l’année 2012, il s’agit encore d’une prévision, le réalisé ne sera disponible qu’en fin d’année 2013 sur la base des données au 1er janvier 2013. Le réalisé 2012 a été estimé sur la base des résultats 2011, en appliquant la tendance attendue : augmentation des taux de mobilité sur A et B1, et baisse de ces taux sur B2 et C.

Le taux de mobilité national a ainsi baissé entre 2010 et 2011, mais cette légère baisse masque une évolution différenciée entre les zones les plus tendues et les zones les moins tendues : conformément à la tendance souhaitée, les taux de mobilité des zones A et B1 ont augmenté et ceux des zones B2 et C baissé.

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Programme n° 135 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 1.2 : Pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS, PLAI) et agréés (en PLS) par zone

(du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

En zone A % 36 37 36 36 30,6 37

En zone B1 % 28 29 30 30 32,8 30

En zone B2 % 21 21 19 19 21,4 19

En zone C % 15 13 15 15 15,2 14


Source des données : Ministère de l'égalité des territoires et du logement / DGALN

Mode de calcul : Chaque sous-indicateur rapporte le nombre de logements sociaux financés dans la zone considérée au nombre total de logements sociaux financés. Les logements financés correspondent aux décisions de financement prises dans l’année. Il s’agit des résultats nationaux sur l’ensemble des financements au titre du logement locatif social (hors logements financés par l’ANRU) et comprend donc les financements suivants : les PLUS (y compris PLUS-CD et PALULOS communales), les PLAI, le produit spécifique hébergement et les PLS (hors PLS de l’Association foncière logement).

Afin que l'analyse de cet indicateur ne soit pas biaisée par le fort développement des structures collectives à destination des personnes âgées ou handicapées, dont une proportion importante est financée en zone non tendue, ces établissements sont exclus du périmètre de l'indicateur.

Les zones A (tendues), B1, B2 et C (détendues) auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 29 avril 2009) et sont fonction de la tension du marché immobilier.

INDICATEUR 1.3 : Pourcentage de logements privés conventionnés par l’Anah par zone (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

En zone A % 48 15 10 10 4 10

En zone B1 % 18 33 25 25 40 20

En zone B2 % 13 23 20 20 23 25

En zone C % 21 29 45 45 33 45


Source des données : Agence nationale de l’habitat (Anah).

Mode de calcul : Les logements conventionnés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) correspondent aux logements à loyers maîtrisés produits par l’agence, avec ou sans travaux. Le nombre de logements à loyers maîtrisés est égal au total du nombre de logements à loyer social/très social (conventionnés APL, y compris les logements sociaux PST-LIP = programme social thématique – logement d’insertion prioritaire) et intermédiaire.

Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif pour l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 29 avril 2009). Avant 2011, l’indicateur était calculé pour la zone B et non les zones B1 et B2.

A partir de 2011, avec la réforme du régime d'aide de l’Anah, le conventionnement à loyer maîtrisé est une contrepartie obligatoire de l’aide Anah aux propriétaires bailleurs. Cet indicateur représente donc de manière indirecte les priorités territoriales d’action de l’Anah à destination des propriétaires bailleurs. Cependant l'intervention auprès des propriétaires bailleurs étant recentrée sur les actions de traitement de l’habitat indigne et dégradé, sa réalisation est fortement dépendante des opérations programmées, notamment de renouvellement urbain. Ainsi les cibles en zones A et B1 ont été revues à la hausse en 2012.

INDICATEUR 1.4 : Part des personnes relogées parmi les personnes désignées prioritaires par les commissions de médiation DALO et n’ayant pas refusé l’offre (en année civile)

(du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Part des personnes relogées parmi les personnes désignées prioritaires par les commissions de médiation DALO et n’ayant pas refusé l’offre (en année civile)

% 71,9 68,4 75 nd 62,4 80

PLR 2012 7




Source des données : METL/DGALN. Dorénavant toutes les données sont issues de l’application Comdalo, logiciel d’aide à l’instruction des recours DALO utilisé par les services instructeurs, essentiellement situés en directions départementales de la cohésion sociale (DDCS). Ces données sont extraites par l’intermédiaire d’une infobase, InfoDALo. Seules les données des Bouches du Rhône sont encore obtenues via une enquête manuelle et, dans un deuxième temps, rajoutées aux données provenant de Comdalo.

Mode de calcul : Cet indicateur fournit, pour chaque donnée, les informations sur une année civile. Il est obtenu en calculant le rapport entre les nombres suivants :

Numérateur : nombre de personnes relogées (DALO « directs » et « indirects ») entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n, soit le nombre de bénéficiaires logés suite à une offre (dits « logés DALO directs ») + le nombre de personnes ayant trouvé une solution de logement avant le passage en commission (demandes devenues sans objet) + le nombre de relogés indépendamment de la mise en œuvre de la décision favorable (dits « logés DALO indirects »).

Dénominateur :total des personnes désignées prioritaires par les commissions de médiation DALO et n’ayant pas refusé l’offre, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n, soit le nombre de décisions de logement favorables émises par la commission + le nombre de décisions devenues sans objet suite à une solution de logement trouvée avant la commission moins le nombre d’offres refusées par le bénéficiaire et moins le nombre de bénéficiaires n'étant plus à loger (hors les logés indépendants et ceux ayant refusé offre adaptée).

Le mode de calcul ainsi retenu mesure un « flux » et non une « cohorte » car les personnes relogées ne correspondent pas nécessairement aux personnes qui ont fait l'objet de la décision.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Indicateur 1.1 : « Fluidité du parc de logements sociaux »

Le taux de mobilité, particulièrement bas en zones A et B1 (respectivement 6,4 % et 9,4 % en 2010, et 7,1 % et 9,6 % en 2011), reflète la situation actuelle de forte tension sur le parc social et de « captivité » de ses occupants ; cette tension se traduit par des difficultés d’accès accrues pour les ménages demandeurs. Un des enjeux fondamentaux pour l’État est donc de réintroduire la fluidité nécessaire sur tous les segments du marché du logement. L’augmentation du taux de mobilité attendue doit traduire cette fluidité retrouvée.

En 2011, les taux de mobilité des zones A et B1 ont poursuivi leur augmentation, et assez significativement en ce qui concerne la zone la plus tendue : la zone A. Cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir en raison des mises en service de nouveaux logements sociaux dont les financements ont été recentrés au profit des zones les plus tendues.

Cet effort de recentrage s’illustre également sur les zones les moins tendues, les zones B2 et C, dont le taux de mobilité a baissé entre 2010 et 2011, pour revenir au niveau de 2009. La baisse des taux de mobilité sur ces zones devrait se poursuivre dans les années à venir.

L’analyse du taux de mobilité des différentes régions de métropole met en évidence que la Corse, PACA et l’Île-de-France sont les régions les plus tendues avec respectivement des taux de 6,1 %, 7 % et 7,2 % en 2011, alors que Midi-Pyrénées est la région la moins tendue avec un taux de mobilité de 14 % en 2011. La tension du marché des régions Corse, PACA et Île-de-France déjà mise en évidence se confirme, même si l’on peut souligner que les taux de mobilité en PACA et Île-de-France ont légèrement augmenté (respectivement +0,2 % et +0,4 %) par rapport à 2010.

Cette même analyse du taux de mobilité sur les 22 communes les plus peuplées de métropole met en évidence que les communes les plus tendues sont Paris (4,8 %), Aix-en-Provence (5,8 %), Marseille (6,6 %), Nice (6,8 %) et Montpellier (7,6 %). Sur ces 22 communes les plus peuplées, les moins tendues sont Le Mans (15 %), et Angers (14,2 %).

Pour mémoire, on peut rappeler que le parc privé, qui comporte une proportion nettement supérieure de petits logements et joue par conséquent un rôle primordial dans le démarrage des parcours résidentiels des jeunes adultes, et qui est, de plus, caractérisé par des loyers supérieurs à ceux du parc social, connaît de façon structurelle des taux de rotation largement supérieurs à ceux du parc social.

Enfin l’évolution de l’indicateur de tension de la demande de logement social caractérisé par le suivi des demandeurs dépassant une fois et demi les délais moyens est globalement en baisse et permet donc de constater une réponse adaptée plus rapide à la demande de logement social.

Malgré les imperfections actuelles, le suivi des demandes, mis en perspective avec les indicateurs calculés concernant la mobilité, tend bien à confirmer une amélioration de la satisfaction dans les meilleurs délais de la demande de logements locatifs.

8 PLR 2012



Indicateur 1.2 : « Pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS, PLAI) et agréés (en PLS) par zone »

Le recentrage des efforts de production en faveur des zones les plus tendues a connu un léger tassement en 2012. Toutefois, près des 2/3 des logements financés en 2012 sont situés en zones tendues, les zones A et B1.

Ce léger tassement observé en 2012 par rapport à 2011 a principalement concerné les régions PACA, et surtout Île-de-France, et illustre la difficulté de produire des logements locatifs sociaux dans des secteurs où les prix du marché et la raréfaction des terrains disponibles nécessitent un effort d’accompagnement prioritaire de l’ensemble des acteurs nationaux et locaux. En outre, une opération exceptionnelle d’acquisition par les bailleurs sociaux d’un patrimoine de logements non conventionnés qui a représenté plus de 20 000 logements en Île-de-France sur deux ans s’est achevée fin 2011 et n’a pas pu être complètement compensée par des opérations aussi importantes en 2012.

Indicateur 1.3 : « Pourcentage de logements privés conventionnés par l’Anah par zone »

Les loyers maîtrisés sont désormais une condition d’attribution des aides de l’agence aux propriétaires bailleurs pour traiter les logements indignes et dégradés. 5 986 logements ont été financés (dont 5 507 logements en faveur de propriétaires bailleurs privés) en 2012. Le nombre total de logements à loyers maîtrisés (convention avec ou sans travaux) est passé de 25 255 en 2011 à 12 031 en 2012. Cette baisse est une conséquence du nouveau régime des aides recentré sur les logements présentant un certain niveau de dégradation. Toutefois, les résultats quantitatifs restent significativement en deçà des objectifs.

Au plan qualitatif, en revanche, le bilan est conforme aux attentes. Les projets sont de qualité : le nouveau régime des aides conduit à concentrer les aides aux propriétaires bailleurs vers la résolution des situations de très grande dégradation. Ceci a un impact sur le coût de travaux par logement et sur la subvention moyenne qui passe de 14 300 € en 2011 à 15 819 € en 2012. Les projets ont également une vraie visée sociale avec une prédominance du loyer conventionné social : 73 % des logements financés. Le conventionnement très social concerne quant à lui 11 % des logements.

Malgré des modalités de financement particulièrement attractives en zones peu tendues, la part de l’activité conventionnée en zone C progresse légèrement, alors que celle en zone B1 opère une hausse plus significative.

En zone B1, les prévisions 2011 et 2012 (25 % sur les deux années) visaient à tenir compte de la montée en charge des opérations programmées, tendance confirmée par les résultats en 2011 (33 %) et en 2012 (40 %).

En zone A, les résultats 2012 (4 %) sont en retrait par rapport aux prévisions (10 %), notamment en raison de la diminution du nombre d’opérations programmées, de l’écart très important entre le loyer libre et le loyer conventionné social et très social, et de la faible mobilisation de la prime de réduction de loyer prévue par le régime des aides de l’Anah.

Indicateur 1.4: « Part des personnes relogées parmi les personnes désignées prioritaires par les commissions de médiation DALO et n’ayant pas refusé l’offre (en année civile) »

La valeur 2012 de l’indicateur est en baisse par rapport à la valeur 2011. Plusieurs facteurs expliquent ce résultat :

- les relogements réalisés en 2012 ne sont pas tous connus en février 2013.

- le nombre de décisions favorables suite à des recours "logement" a crû de 2011 à 2012, passant de 22 184 à 26 356, soit une hausse de 18,8 %. Selon les données connues à la mi-février 2013, le nombre de requérants relogés en 2012 atteint 18 522, soit une hausse de 6,1 % par rapport au nombre de requérants relogés en 2011 (17 453 requérants relogés). Le bilan en termes de logements réalisés, même provisoire, est donc meilleur en 2012 qu'en 2011, mais le dénominateur de l'indicateur a crû plus vite que le numérateur.

La hausse de 18,8 % du nombre de décisions favorables est liée à la forte augmentation (+21,2 % par rapport à 2011) du nombre de décisions prises en 2012 suite à des recours "logement", soit davantage que la hausse du nombre de recours "logement" reçus en 2012 (+12,7 %) permettant ainsi une résorption du stock de décisions à rendre.

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OBJECTIF n° 2 : Mieux répartir les logements sociaux au sein des agglomérations

INDICATEUR 2.1 : Pourcentage de logements locatifs sociaux financés dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) par rapport à leur objectif annuel moyen sur la période triennale par tranches

(du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Communes ayant entre 0 et 5 % de logements locatifs sociaux

% 85 69 >=100 >=100 65 >=100


% 128 115 >=100 >=100 107 >=100

Communes ayant entre 10 et 15% de logements locatifs sociaux

% 223 191 >=100 >=100 158 >=100


% 538 429 >=100 >=100 487 >=100


Source des données : Ministère de l'égalité des territoires et du logement / DGALN. Le nombre de LLS (logement locatif social) financé dans les communes provient de l’infocentre SISAL alimenté par les directions départementales des territoires et les délégataires. Les données relatives aux inventaires sont recueillies auprès des DDT.

Mode de calcul : Les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU sont réparties chaque année en 4 tranches au regard de leur taux de logements sociaux de l’année précédente. L’échéancier de réalisation des logements locatifs sociaux est découpé par période triennale à partir du 1er janvier 2002. Chaque période triennale est assortie d’un objectif de réalisation actualisé en tenant compte de l’évolution du parc de résidences principales et du parc de logements sociaux existants au terme de la période triennale. L’objectif triennal donne lieu à des objectifs annuels moyens approximés à 5 % du déficit constaté l’année précédente.

L’objectif de 100 % affiché est un objectif minimum. L’objectif prioritaire cible les communes ayant entre 0 et 10 % de logements sociaux.


Les résultats obtenus sont proches de ceux de 2011, qui étaient eux-mêmes en baisse par rapport à 2010 mais en progression par rapport à l'année 2009. En 2010, plus de 131 000 logements sociaux ont été financés ou agréés, dont plus de 50 000 sur les communes soumises à l’article 55. En 2011, première année accomplie hors plan de relance, plus de 116 000 logements sociaux ont été financés dont plus de 40 000 sur les communes déficitaires. En 2012, plus de 100 000 logements sociaux ont été financés dont près de 39 000 sur les communes déficitaires.

Concernant l'analyse par tranche, le nombre de logements sociaux financés dans les communes de plus de 5 % de logements sociaux dépasse l’objectif annuel, représentant même près du quintuple de l’objectif pour les communes de plus de 15 % de logements sociaux. Les communes disposant de moins de 5 % de logements sociaux n’atteignent leur objectif qu’à 65 %. Elles sont principalement situées en zone tendue (A et B1) des régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur, régions où la demande de logements sociaux est la plus importante. Ces communes de 5 000 habitants en moyenne peinent à se doter des outils nécessaires à la production des logements prévus par la loi.

En 2011, première année de la quatrième période triennale (2011-2013), les communes soumises à l'article 55 avaient été informées de leurs objectifs de rattrapage sur la période 2011-2013 et les actions correctrices rappelées dans le cadre des commissions départementales.

Des résultats en progression sont attendus en 2013 sur les communes disposant de moins de 5 % de logements sociaux, dernière année de la quatrième période triennale, et année soumise à une disposition transitoire incitative instaurée par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, cette disposition transitoire prévoit que les communes en situation de carence au titre de la période 2011-2013 et qui n’auraient pas réalisé au titre de l’année 2013 un quart de leurs objectifs triennaux pourraient se voir appliquer un taux de majoration pouvant jusqu’à quintupler le montant du prélèvement.

10 PLR 2012



Enfin, du fait de la loi du 18 janvier 2013 précitée, cet indicateur devra être modifié en 2014 pour tenir compte de l’évolution du taux légal de logements sociaux sur les communes soumises à l’article 55 qui passera de 20 % à 25 %, sauf dans les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire.

OBJECTIF n° 3 : Améliorer et adapter la qualité du parc privé

INDICATEUR 3.1 : Pourcentage des subventions accordées par l’Anah pour sortir d’une situation d’indignité par rapport au total des subventions accordées par l’Anah



2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Pourcentage des subventions accordées par l’Anah pour sortir d’une situation d’indignité par rapport au total des subventions accordées par l’Anah

% 25,3 22 25 25 16 25



Mode de calcul : La notion de logement indigne recouvre ici les logements dont l’état d’indignité a été reconnu par une procédure d’insalubrité au titre du code de la santé publique (arrêté d’insalubrité, saturnisme), ou de péril ou de mise en sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage d’habitation au titre du code de la construction et de l’habitation, ou dont l’état d’indignité ou de dégradation lourde a été constaté par un professionnel (grille d’insalubrité, CREP). Sont également comptabilisés, les hôtels meublés que leurs services effectifs et leurs conditions d’occupation rendent indignes. Les subventions accordées le sont à titre individuel (propriétaire occupant, propriétaire bailleur) et collectif (aide aux syndicats) et au titre de la requalification des îlots dégradés (RHI/THIRORI). Cet indicateur ne recouvre pas l’habitat indigne au sens strict de sa définition juridique (article 84 de la loi du 25 mars 2010), car il n’intègre pas les logements très dégradés.

INDICATEUR 3.2 : Taux de logements aidés par l’Anah en vue d’une adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées



2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Nombre de logements aidés pour personnes âgées/handicapées

nombre 25 750 10 850 14 000 13500 10283 14 250

Nombre de logements total aidés nombre 107 301 72 958 90 000 85400 60772 91 300

Taux % 24 14,9 16 16 17 16


Source des données : Agence nationale de l’habitat (Anah), à partir des données saisies dans l’application « OP@L » (outil de pilotage d’aides au logement) de l’Anah.

Mode de calcul : Nombre de logements aidés par l’Anah en vue d’une adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées rapporté au nombre total de logements aidés par l’Anah.

Les actions entreprises pour la lutte contre la précarité énergétique via le fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) devraient permettre un meilleur repérage et accompagnement des personnes, conduisant à des actions plus globales sur le logement couplant amélioration de la performance énergétique et adaptation des logements pour le maintien à domicile.

INDICATEUR 3.3 : Taux de logements aidés par l’Anah dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique



2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Taux de logements aidés par l’Anah dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique

% 29,8 10 40 31 22 40

PLR 2012 11





Mode de calcul : L’indicateur rapporte le nombre de logements aidés par l’Anah dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique au nombre total de logements aidés par l’Anah.

Le nombre de logements aidés par l’Anah dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique désigne ici les logements dont le programme de travaux aidés comportait une thématique énergie spécifique. Les prestations d’ingénierie n’ont été prises en compte ni pour le nombre de logements aidés par l’Anah dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, ni pour le nombre total de logements aidés par l’Anah.

Le taux indiqué en 2010 ne correspond pas à proprement parler à la lutte contre la précarité énergétique mais retrace l’aide à la rénovation thermique accordée dans le cadre du plan de relance (écosubvention).


S’agissant de l’indicateur 3-1 « subventions accordées par l’Anah pour sortir d’une situation d’indignité », la baisse de la part des subventions attribuées en faveur de la lutte contre l’habitat indigne est le résultat, d’une part, de la montée en charge d’autres priorités, notamment des aides attribuées au titre de la lutte contre la précarité énergétique, et d’autre part, de la diminution du nombre de logements aidés par rapport à 2011 (6 293 logements indignes en 2012, contre 8 104 logements en 2011).

La moindre activité est la conséquence d’objectifs non atteints sur les bailleurs, mais aussi d’une année particulièrement atypique concernant l’aide aux syndicats de copropriétaires. Plusieurs raisons peuvent être avancées : le report de certains projets d’ampleur (lié notamment au désengagement des SACICAP), le phasage plus important des projets, une moindre activité en Île-de-France due à la fin d’un cycle d’opérations en lien avec le programme national de renouvellement urbain, ou encore la fin des grandes opérations de lutte contre l’insalubrité à Paris.

En ce qui concerne l’indicateur 3.2 « taux de logements aidés par l’Anah en vue d’une adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées », la progression de celui-ci rend compte du maintien d’une dynamique sur ce champ d’intervention de l’Anah, alors que d’autres priorités diminuent (habitat indigne). Pour autant, les réalisations 2012 mettent en évidence une stabilité du nombre d’interventions en faveur de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, par rapport à 2011.

Enfin, s’agissant de l’indicateur 3-3 « taux de logements aidés par l’Anah dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique », l’indicateur traduit la réelle montée en charge des interventions (réalisation de 22 %, soit plus du double de la réalisation 2011), même si les réalisations demeurent, pour la seconde année consécutive, inférieures aux prévisions. Cette priorité est celle qui aura connu la plus forte dynamique en 2012. Par rapport à 2011, le nombre de logements a quasiment doublé, soit 12 738 logements aidés. Ce résultat montre que la dynamique est désormais engagée et laisse augurer un taux plus important encore en 2013.

OBJECTIF n° 4 : Développer l’accession à la propriété

INDICATEUR 4.1 : Part des ménages primo-accédants sur le total des accédants (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Part des ménages primo-accédants sur le total des accédants

% 73 72 74 74 nd 75


Sources des données : Ministère de l'égalité des territoires et du logement / DGALN

Cet indicateur est renseigné sur la base des données collectées chaque année dans le cadre de l’observatoire du financement du logement (OFL). Il s’agit d’une étude annuelle commandée par le ministère chargé logement, qui repose sur l’analyse de près de 40 000 dossiers de prêts et fait l’objet de retraitements statistiques lourds. Les résultats de cette étude sont disponibles en milieu d’année N+1 pour l'année N. Les résultats 2012 seront disponibles en juillet 2013.

12 PLR 2012



Mode de calcul :

Accédant à la propriété : personne qui acquiert un logement à l’aide d’un crédit immobilier.

Primo-accédant : accédant à la propriété qui n’était pas propriétaire de sa résidence principale précédente.

Cet indicateur correspond au rapport :

- Numérateur : nombre de primo-accédants

- Dénominateur : nombre total d’accédants à la propriété

INDICATEUR 4.2 : Ciblage des bénéficiaires du PTZ+ (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

4-2-1 Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ par zone géographique et type de logement

%

Zone A – neuf % 3 3 4 4 15 4

Zone A – ancien % 12 14 16 16 0 17

Zone B1 – neuf % 6 5 5 5 17 5

Zone B1 – ancien % 12 17 14 13 0 15

Zone B2 – neuf % 6 4 6 6 16 5

Zone B2 – ancien % 14 16 12 13 0 11

Zone C – neuf % 22 14 20 20 52 20

Zone C – ancien % 24 26 23 23 0 23

4-2-2 Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ par catégorie de revenus

%

Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ à revenus modestes (tranches 1-3)

% 36 30 12 10 33 13

Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ à revenus moyens (tranches 4-8)

% 49 42 36 35 46 37

Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ à revenus aisés (tranches 9-10)

% 15 28 52 55 21 50


Source de données : DGALN à partir des données administratives exhaustives concernant les opérations des bénéficiaires du PTZ/PTZ+, que centralise la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS). Les données 2012 sont non définitives.

Mode de calcul :

Sous-indicateur 4-2-1 « Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ par zone géographique et type de logement » : total des PTZ+ (PTZ avant 2011), pour chaque zone géographique A, B1, B2 et C, et type de logement (neuf ou ancien) dont l’opération correspond au classement zone/type rapporté au total des PTZ+ (PTZ avant 2011).

Sous-indicateur 4-2-2 « Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ par catégorie de revenus » : total des bénéficiaires du PTZ+ (PTZ avant 2011) disposant de revenus compris dans les tranches 1 à 3, pour les revenus « modestes », dans les tranches 4 à 8, pour les revenus « moyens », et dans les tranches 9 et 10, pour les revenus « aisés ». Pour la réalisation de l’année 2012, les bénéficiaires du PTZ+ à revenus modestes sont ceux appartenant à la tranche 1 du PTZ+ issu du recentrage de 2012 (soit aux tranches 1 à 4 du PTZ en vigueur en 2011). Les bénéficiaires du PTZ+ à revenus moyens sont ceux appartenant aux tranches 2 à 5 et les bénéficiaires du PTZ+ à revenus aisés sont ceux appartenant à la tranche 6.

Il a été choisi de présenter la part des bénéficiaires et non les effectifs en nombre absolu, l’indicateur portant sur le ciblage des bénéficiaires, ce qui ne permet pas de comparaison avant/après l’année 2011, du fait de l’élargissement du champ des bénéficiaires du PTZ+ par rapport à celui du prêt à 0 % et de la modification de la définition de « tranche » dans le PTZ+ (introduction d’une composante familiale absente en prêt à 0 %) et dans le PTZ+ recentré en 2012 (suppression de la tranche 10 et fusion des tranches 1 à 4).

Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent à celles du zonage applicable au dispositif d’accession à la propriété, identique à celui du dispositif d’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 29 avril 2009).

Une révision du PTZ+ a été opérée en loi de finances pour 2012, avec notamment le recentrage du PTZ+ sur les logements neufs et l’introduction d’une condition de ressources. Ce recentrage n’étant pas prévu par le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement au Parlement, et donc non connu à la date de rédaction du PAP, la réalisation de l’année 2012 ne peut être appréciée au regard de la « prévision du PAP 2012 ».

L’ouverture du PTZ+ à l’ensemble des primo-accédants, dans sa version en vigueur en 2011, ne permet pas de comparaison aisée avec la répartition entre les précédentes tranches du prêt à 0 % : le nombre de tranches passe effectivement de 5 à 10 et ces tranches ne présentent plus les mêmes limites, notamment suite à leur familialisation. De même, l’introduction d’une condition de ressources en 2012 explique la différence entre la prévision du PAP 2012 et les chiffres provisoires de réalisation.

PLR 2012 13




La révision du PTZ+ en 2012, marquée principalement par un recentrage du dispositif sur le neuf et l’introduction d’un plafond de ressources, répondait à un objectif de meilleure efficience de la dépense publique.

Dans sa version recentrée, le PTZ+ a vu l’augmentation de la part du neuf en zone tendue, répondant au besoin d’encourager la construction dans les zones faisant l’objet d’un manque de logements. Le nombre de PTZ+ émis pour du logement ancien est très faible en raison de la restriction de l’éligibilité dans l’ancien à la simple vente du parc social à ses occupants.

L’introduction d’un plafond de ressources a également conduit à une diminution importante du nombre de ménages aisés parmi les bénéficiaires du PTZ+. Le dispositif a ainsi été recentré sur les ménages pour lesquels il joue un réel effet déclencheur.

OBJECTIF n° 5 : Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

INDICATEUR 5.1 : Consommation énergétique globale des logements (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2015 Cible

PAP 2012

Consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques

TWh 500 490 508 508 nd 499

Dont consommation d’énergie pour le chauffage

Twh 344 336 342 342 nd 326


Source des données : CEREN (Centre d’études et de recherches économiques sur l’énergie)

Les données pour 2012 sont provisoires.

Mode de calcul : L’unité de mesure est la consommation d’énergie en Twh corrigée du climat, y compris énergies renouvelables autres qu’hydrauliques, éoliennes et photovoltaïques (énergies renouvelables thermiques, EnRt).

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite Grenelle I) fixe des objectifs à l'horizon 2020 (diminution de la consommation d'énergie du parc de bâtiments à hauteur de 38 %). La cible 2015 en est déduite par interpolation non linéaire. Cette cible s'inscrit dans le prolongement de celle de 2010 : une diminution de la consommation énergétique en matière de chauffage liée aux effets de la réglementation thermique et des actions de rénovation du parc existant est escomptée. Pour l'année 2020, la prévision de diminution de la consommation énergétique est nettement plus sensible du fait du rythme de croisière qui sera alors atteint par la mise en œuvre de la RT 2012 ainsi que par les actions menées sur le parc existant grâce à des incitations diverses.


Les résultats observés pour l’année 2011 montrent des consommations proches de la cible 2015, atteints pour la consommation globale et similaires en ce qui concerne le poste chauffage. Ces résultats ne doivent pas laisser penser que la cible est atteinte, la variation des consommations étant aussi fortement dépendante de la conjoncture économique. Aussi, il apparaît prudent de continuer à observer les variations des consommations sur quelques années avant de tirer de telles conclusions.

Cependant, cette tendance baissière devrait continuer à être observée dans les années à venir. En effet, concernant les bâtiments neufs, la RT 2012 est entrée en vigueur, quel que soit le type de bâtiment, au 1er janvier 2013. Concernant les logements existants, le gouvernement a décidé d’engager un plan de rénovation énergétique des logements.

14 PLR 2012


Programme n° 135 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2012Consommation 2012

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

3 900 000 455 002 700 458 902 700 458 902 700 01 Construction locative et amélioration du parc 6 804 457 33 880 419 107 480 425 945 817

4 500 000 1 500 4 501 500 4 501 500 02 Soutien à l’accession à la propriété

4 230 000 -330 726 3 899 274

03 Lutte contre l’habitat indigne

1 705 500 3 946 644 1 003 5 653 171

15 000 000 6 910 298 21 910 298 21 910 298 04 Réglementation de l’habitat, politique technique et qualité de la construction

27 602 764 35 880 1 085 427 28 724 071

10 801 868 19 720 10 821 588 13 951 588 05 Soutien

9 196 146 1 800 653 3 198 996 14 195 795

Total des AE prévues en LFI 34 201 868 461 934 218 496 136 086 499 266 086

Ouvertures par voie de FDC et ADP +79 979 000 +79 979 000

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -4 391 653 -4 391 653

Total des AE ouvertes 571 723 433 571 723 433

Total des AE consommées 49 538 867 1 870 413 427 007 821 1 003 478 418 128

Consommations sur le titre 1 : 24

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012Consommation 2012


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total


prévus en LFI

3 900 000 318 716 200 322 616 200 462 616 200 01 Construction locative et amélioration du parc 6 690 069 33 880 324 183 815 330 907 764

4 500 000 1 500 4 501 500 4 501 500 02 Soutien à l’accession à la propriété

4 230 000 1 205 701 5 435 701


1 620 702 3 477 029 1 003 5 098 734


17 882 272 35 880 2 205 975 20 124 127

10 801 868 19 720 10 821 588 13 951 588 05 Soutien

8 457 464 1 871 257 3 104 407 13 433 128

Total des CP prévus en LFI 34 201 868 325 647 718 359 849 586 502 979 586

Ouvertures par voie de FDC et ADP +79 979 000 +79 979 000

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -28 814 390 -28 814 390

Total des CP ouverts 411 014 196 411 014 196

Total des CP consommés 38 880 507 1 941 017 334 176 927 1 003 374 999 454

PLR 2012 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 135

2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


Prévision LFI 2011 Consommation 2011


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


4 000 000 504 572 254 508 572 254 508 572 254 01 Construction locative et amélioration du parc -20 048 332 483 779 608 463 731 276

4 700 000 4 700 000 4 700 000 02 Soutien à l’accession à la propriété

-34 909 972 240 385 -21 147 054 -55 816 641

10 000 000 03 Lutte contre l’habitat indigne

276 186 13 145 -3 347 757 1 430 -3 056 996


15 151 013 1 709 532 16 860 545

11 879 016 11 879 016 15 009 016 05 Soutien

11 715 827 2 320 224 4 559 363 18 595 414

Total des AE prévues en LFI 30 579 016 511 393 238 541 972 254 555 102 254

Total des AE consommées -27 815 278 2 573 754 465 553 692 1 430 440 313 598

2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2011 Consommation 2011


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


4 000 000 464 565 982 468 565 982 548 565 982 01 Construction locative et amélioration du parc 5 742 334 504 957 887 510 700 221

4 700 000 4 700 000 4 700 000 02 Soutien à l’accession à la propriété

4 428 524 240 385 9 345 665 14 014 574

10 000 000 03 Lutte contre l’habitat indigne

1 244 528 13 145 3 818 846 1 430 5 077 957


14 095 149 2 347 852 16 443 001

11 879 016 11 879 016 15 009 016 05 Soutien

16 357 194 1 719 391 3 599 799 21 676 384

Total des CP prévus en LFI 30 579 016 471 386 966 501 965 982 595 095 982

Total des CP consommés 41 867 729 1 972 921 524 070 049 1 430 567 912 137

Consommations sur le titre 1 : 8

16 PLR 2012



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Construction locative et amélioration du parc 302 787 739

02 Soutien à l’accession à la propriété 5 239 090

03 Lutte contre l’habitat indigne 5 237 764

04 Réglementation de l’habitat, politique technique et qualité de la construction 53 208 172

05 Soutien 14 048 975

07 A SUPPRIMER Garantie des risques locatifs 0

Total 380 521 740

PLR 2012 17



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées en 2011 (*)

Ouvertes en LFI pour 2012

Consommées en 2012 (*)

Consommés en 2011 (*)

Ouverts en LFI pour 2012

Consommés en 2012 (*)

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics 24 8 0

Titre 3. Dépenses de fonctionnement -27 815 278 34 201 868 49 538 867 41 867 729 34 201 868 38 880 507

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

-28 466 768 30 301 868 49 404 328 41 536 598 30 301 868 38 635 214

Subventions pour charges de service public 651 490 3 900 000 134 539 331 131 3 900 000 245 293

Titre 5. Dépenses d’investissement 2 573 754 1 870 413 1 972 921 1 941 017

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

-49 321 89 760 45 557 89 760

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

2 623 075 1 780 653 1 927 364 1 851 257

Titre 6. Dépenses d’intervention 465 553 692 461 934 218 427 007 821 524 070 049 325 647 718 334 176 927

Transferts aux ménages -12 217 601 4 420 111 3 615 690 3 441 860

Transferts aux entreprises 187 338 556 200 407 298 148 963 189 227 528 401 137 504 103 181 026 644

Transferts aux collectivités territoriales 304 410 501 261 500 000 258 019 520 263 267 960 188 116 695 130 324 776

Transferts aux autres collectivités -13 977 764 26 920 15 605 001 29 657 998 26 920 19 383 647

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 1 430 1 003 1 430 1 003

Prêts et avances 1 430 1 003 1 430 1 003

Total hors FDC et ADP 496 136 086 359 849 586

Ouvertures et annulations (*) +75 587 347 +51 164 610

Total (*) 440 313 598 571 723 433 478 418 128 567 912 137 411 014 196 374 999 454

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2011

Prévues en LFIpour 2012

Ouvertes en 2012

Ouverts en 2011

Prévus en LFI pour 2012

Ouverts en 2012

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 1 032 658 3 130 000 79 979 000 1 033 671 143 130 000 79 979 000

Total 1 032 658 3 130 000 79 979 000 1 033 671 143 130 000 79 979 000

18 PLR 2012



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

28/03/2012 31 610 32 623 0 0 0 0

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




28/03/2012 7 177 639 0 0 0 0

OUVERTURE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




06/2012 0 79 973 640 0 79 973 640

08/2012 0 2 000 0 2 000

10/2012 0 360 0 360

11/2012 0 3 000 0 3 000

Total 0 79 979 000 0 79 979 000

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE




14/03/2012 11 500 902 11 500 902

16/08/2012 100 000 100 000

29/12/2012 17 246 111

Total 11 600 902 28 847 013

PLR 2012 19



TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 87 188 249 0 80 011 623 0 11 600 902 0 28 847 013

20 PLR 2012



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2012 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2012.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (38)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012

Chiffrage actualisé pour 2012

730213 Taux de 5,5 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider à l’amélioration du logement

Bénéficiaires 2010 : 310 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2009 - CGI : 279-0 bis

5 800 5 200 5 230

110247 Crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt supportés à raison de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider à l’acquisition de son logement

Bénéficiaires 2010 : 1 470 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2009 - CGI : 200 quaterdecies

1 863 1 825 2 100

210313 Prêt à taux zéro (crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt) et prêt à taux zéro renforcé PTZ+ (crédit d’impôt sur les bénéfices au titre de prêts ne portant pas intérêts destinés à financer l’acquisition d’une résidence principale en première accession à la propriété)

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Aider à l’acquisition de son logement

Bénéficiaires 2010 : 1 050 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2010 - CGI : 244 quater J, 199 ter I, 220 K, 223 O-1-k, 244 quater V, 199 ter T, 220 Z ter et 223 O-1 z bis

1 100 1 380 1 340

300102 Exonération des organismes d’HLM et des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC)

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider le secteur immobilier social

Bénéficiaires 2010 : 720 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2004 - CGI : 207-1-4°, 221 bis

1 000 700 1 000

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

PLR 2012 21





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


130201 Déduction des dépenses de grosses réparations et d’amélioration


Objectif : Conserver et améliorer le patrimoine immobilier. Faciliter l’accès de personnes handicapées. Protéger les locaux des effets de l’amiante

Bénéficiaires 2010 : 1 193 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1989 - Dernière modification : 2008 - CGI : 31-I-1°-b, b bis et 31-I-2°-a pour les dépenses visées aux b et b bis du I-1°

950 880 950

730210 Taux de 5,5 % pour certaines opérations (livraisons à soi-même d’opérations de construction, livraisons à soi-même de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, ventes, apports, etc.) portant sur les logements sociaux et locaux assimilés suivants : - logements sociaux à usage locatif ; -logements destinés à la location-accession - logements relevant des structures d’hébergement temporaire ou d’urgence ; - logements relevant de certains établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées ; - partie des locaux dédiés à l’hébergement dans les établissements d’accueil pour enfants handicapés ; - immeubles sociaux apportés aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2010 - CGI : 278 sexies-I-2,3,4,5,8,9,10,12, -II et -III

850 1 030 800

140101 Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement


Objectif : Orienter l’épargne vers l’immobilier

Bénéficiaires 2010 : 21 450 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 2005 - CGI : 157-9° bis

660 560 510

130208 Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d’habitation principale pour les investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 : Dispositifs ROBIEN classique et ROBIEN recentré


Objectif : Augmenter l’offre de logements locatifs

Bénéficiaires 2010 : 335 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2009 - CGI : 31-I-1°-h et 31 bis

455 415 455

110251 Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 dans les zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIER



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 septvicies

240 430 450

110252 Réduction d’impôt sur le revenu majorée en faveur de l’investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements accompagnée d’une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaire



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 septvicies

120 220 225

730204 Taux de 5,5 % applicable aux terrains à bâtir achetés par des organismes d’HLM ou des personnes bénéficiaires de prêts spécifiques pour la construction de logements sociaux à usage locatif



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2010 - CGI : 278 sexies-I-1

200 150 180

22 PLR 2012





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


320125 Imposition au taux de 19 % des plus-values de cessions de biens immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière à des bailleurs sociaux réalisée avant le 31 décembre 2011



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - CGI : 210 E-III et V

60 nc 160

110250 Réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle



Bénéficiaires 2010 : 6 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 sexvicies

56 80 110

210321 Eco prêt à taux zéro (crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens)


Objectif : Diminuer la consommation énergétique des logements

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2010 - CGI : 244 quater U, 199 ter S, 220 Z, 223 O-1-y

70 100 95

130214 Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d’habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire


Objectif : Augmenter l’offre de logements loués sous conditions de ressources

Bénéficiaires 2010 : 30 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 31-I-1°-l

60 120 60

130204 Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d’habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) : Dispositif PERISSOL



Bénéficiaires 2010 : 137 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2002 - CGI : 31-I-1°-f

60 60 60

130209 Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d’habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) pour les investissements réalisés jusqu’au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON neuf



Bénéficiaires 2010 : 46 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2002 - CGI : 31-I-1°-g

37 35 37

130203 Déduction spécifique sur les revenus des logements loués sous conditions de loyer et de ressources du locataire : Dispositif BESSON ancien



Bénéficiaires 2010 : 77 500 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2006 - CGI : 31-I-1°-j

35 30 35

110236 Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes


Objectif : Aider les personnes âgées ou handicapées, prévenir les risques technologiques.

Bénéficiaires 2010 : 84 900 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2009 - CGI : 200 quater A

32 30 33

PLR 2012 23





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


150114 Exonération des plus-values immobilières relatives aux deux premières cessions de l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de la Communauté européenne


Objectif : Favoriser l’acquisition de logements

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - CGI : 150 U-II-2°

25 18 30

130215 Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancien



Bénéficiaires 2010 : 31 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 31-I-1°-m

20 25 25

130211 Déduction sur les revenus des logements loués à usage d’habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu’en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009


Objectif : Augmenter l’offre de logements loués dans certaines zones

Bénéficiaires 2010 : 6 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - CGI : 31-I-1°-k

14 10 14

150118 Exonération des plus-values immobilières réalisées à l’occasion des cessions d’immeubles au profit des organismes concourant au logement social



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2009 - CGI : 150 U-II-7°

10 - 10

100114 Déduction des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires dans le cas de démembrements de propriété consécutifs à une succession ou une donation


Objectif : Aider à l’amélioration du logement

Bénéficiaires 2010 : 3 910 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI :

8 6 8

130217 Déduction des intérêts d’emprunt supportés par les nus-propriétaires de logements dont l’usufruit est détenu temporairement par un bailleur social (opérations "d’usufruit locatif social")



Bénéficiaires 2010 : 2 900 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 31-I-1°-d

2 2 2

570202 Droit fixe applicable à certaines opérations concernant les sociétés transparentes et les sociétés civiles immobilières régies par l’article L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Droits d’enregistrement et de timbre

Objectif : Aider le secteur immobilier

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernière modification : 2006 - CGI : 828-I-2° et 4°

ε ε ε

550102 Exonération du droit de 1,10 % sur les actes de partage des copropriétés


Objectif : Favoriser la réorganisation des copropriétés

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2001 - CGI : 749 A

ε ε ε

24 PLR 2012





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


530207 Application du droit réduit de 1,10 % et de 3 % pour les actes et conventions conclues à compter du 6 août 2008 sur les cessions d’actions de sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et d’organismes d’HLM



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2008 - CGI : 726-I-2°

ε ε ε

530101 Exonération des transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM et sociétés de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l’agrément maîtrise d’ouvrage (article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation) en matière de droit proportionnel



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2009 - CGI : 1051-1°

ε ε ε

300110 Exonération des unions d’économie sociale


Objectif : Soutenir l’économie sociale

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 207-1-4° quater

ε ε ε

150119 Exonération des plus-values immobilières réalisées à l’occasion des cessions d’immeubles au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession par celles-ci à des organismes de logements sociaux



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 150 U-II-8°

ε ε ε

120508 Etalement sur 5 ans de l’imposition du versement en capital issu d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) au titre de la primo-accession à la propriété de la résidence principale lors de la retraite


Objectif : Aider les personnes retraitées à acquérir leur logement

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2012 - CGI : 158-5-b quinquies et 163 bis

ε ε ε

110243 Réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale


Objectif : Aider le secteur hôtelier social

Bénéficiaires 2010 : 214 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - CGI : 199 decies I

ε ε ε

520107 Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Création : 1993 - Dernière modification : 2000 - CGI : 793-2-4° à 6°, 793 ter

nc nc nc

230101 Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction


Objectif : Favoriser la construction de logements

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1953 - Dernière modification : 1959 - CGI : 39 quinquies

nc nc nc

PLR 2012 25





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


180309 Imputation sur le revenu global des déficits commerciaux supportés par les loueurs en meublé qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant 23 000 € et le montant de leurs autres revenus d’activité



Bénéficiaires 2010 : 5 500 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1981 - Dernière modification : 2008 - CGI : 151 septies-VII, 156-I-1° bis 1er alinéa

16 nc nc

180102 Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale


Objectif : Favoriser la location d’une partie de son habitation

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1952 - Dernière modification : 2001 - CGI : 35 bis-I et II

nc nc nc

320137 Imposition au taux réduit de 16,5 % (19 % à compter du 1er janvier 2009) des plus-values déclarées par les organismes en charge du logement social lors de la cession d’immeubles réalisée avant le 31 décembre 2010 si les sommes sont employées dans un délai de 3 ans dans des logements locatifs sociaux (construction, acquisition, réhabilitation)



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2008 - CGI : 210 E-IV et V

ε nc -

Coût total des dépenses fiscales2 13 743 13 382 13 935

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L’ÉTAT (2)


Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l’État, contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


070201 Dégrèvement d’office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées

Taxe d’habitation


Bénéficiaires 2010 : 14 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2002 - CGI : 1414-II

29 27 30

050102 Exonération en faveur des immeubles à caractère social

Taxe foncière sur les propriétés bâties


Bénéficiaires 2010 : 1 200 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1936 - Dernière modification : 2010 - CGI : 1384, 1384 A à D

18 nc 29

Coût total des dépenses fiscales 47 45 59

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2012 ou 2011) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

26 PLR 2012



DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (4)


Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage définitif

pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


110222 Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable


Objectif : Diminuer la consommation énergétique des logements

Bénéficiaires 2010 : 1 558 600 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2010 - CGI : 200 quater, 18 bis de l’annexe IV

2 015 1 400 1 130

110210 Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements situés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises


Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)

Bénéficiaires 2010 : 42 300 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 undecies A et 199 undecies D

355 315 355

110258 Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu’au 31 décembre 2013 : dispositif SCELLIER OUTRE-MER


Objectif : Développement et amélioration de l’offre de logement

Bénéficiaires 2010 : 362 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - CGI : XI de l’article 199 septvicies

9 7 12

110259 Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu’au 31 décembre 2017 : dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE OUTRE-MER


Objectif : Développement et amélioration de l’offre de logement

Bénéficiaires 2010 : 181 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - CGI : XI de l’article 199 septvicies

5 4 6

Coût total des dépenses fiscales 2 384 1 726 1 503

PLR 2012 27


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 135

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


458 902 700 458 902 700 322 616 200 462 616 200 01 Construction locative et amélioration du parc 425 945 817 425 945 817 330 907 764 330 907 764

4 501 500 4 501 500 4 501 500 4 501 500 02 Soutien à l’accession à la propriété 3 899 274 3 899 274 5 435 701 5 435 701


5 653 171 5 653 171 5 098 734 5 098 734


28 724 071 28 724 071 20 124 127 20 124 127

10 821 588 13 951 588 10 821 588 13 951 588 05 Soutien

14 195 795 14 195 795 13 433 128 13 433 128

Total des crédits prévus en LFI 496 136 086 499 266 086 359 849 586 502 979 586

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +75 587 347 +75 587 347 0 +51 164 610 +51 164 610

Total des crédits ouverts 0 571 723 433 571 723 433 0 411 014 196 411 014 196

Total des crédits consommés 478 418 128 478 418 128 374 999 454 374 999 454

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +93 305 305 +93 305 305 0 +36 014 742 +36 014 742

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Lors du vote des crédits du programme 135 au parlement, un amendement est venu modifier le projet déposé par le Gouvernement :

- par l'amendement II-25 présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, une minoration de 5 590 834 € en AE = CP et une majoration de 26 920 € en AE = CP au titre de la réserve parlementaire.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Plusieurs mouvements réglementaires et lois de finances rectificatives ont modifié le montant des crédits ouverts sur le programme 135 :

Reports de 2011 sur 2012

- par arrêté du 28 mars 2012, 7 177 639 € en AE ont été reportés ;

- par arrêté du 28 mars 2012, 31 610 € en AE et 32 623 € en CP ont été reportés au titre des fonds de concours.

Annulations :

- par loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 (décret n° 2012-356 du 12 mars 2012), annulation de 11 500 902 € en AE = CP ;

- par loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012 (décret n° 2012-959 du 16 août 2012), annulation de 100 000 € en AE = CP ;

- par loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (décret n° 2012-1554 du 29 décembre 2012), une annulation de 17 246 111 € en CP.

Soit une annulation totale de 11 600 902 € en AE et 28 847 013 € en CP.

28 PLR 2012


Programme n° 135 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Fonds de concours

- par arrêté du 11 juin 2012, ouverture de 15 360 € en AE = CP ;

- par arrêté du 11 juin 2012, ouverture de 79 958 280 € en AE = CP ;

- par arrêté du 24 août 2012, 2 000 € en AE = CP ;

- par arrêté du 3 octobre 2012, 360 € en AE = CP ;

- par arrêté du 14 novembre 2012, 3 000 € en AE = CP.

Soit une ouverture de crédits par voie de fonds de concours pour 2012 de 79 979 000 € en AE = CP.

Tout comme en 2011, le concours du fonds de péréquation au titre de l'année 2012 n’a pu être rattaché en 2012. Le titre de perception au profit du programme 135 a été émis le 24 décembre 2012 pour un montant de 128 M€.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Le fonds de concours ouvert par arrêté du 11 juin 2012 correspond, pour un montant de 79,95 M€, au prélèvement du potentiel financier (PPF) des organismes HLM de l'année 2011 (le titre de perception a été émis le 26 décembre 2011). 69,95 M€ d’AE ont été bloqués en gestion.

Les autres fonds de concours correspondent à la participation de partenaires liés par convention à l'utilisation de l'infocentre national de suivi des aides à la pierre "SISAL" et à la réalisation de travaux d'office en partenariat avec des

collectivités locales.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

La réserve de précaution initiale du programme était de 29 674 203 € en AE et 21 497 013 € en CP.

Une mise en réserve complémentaire de 7 250 000 € en AE et CP est intervenue en 2012 afin notamment de sécuriser l'exécution budgétaire.

En outre, plusieurs mouvements sont intervenus en diminution de la réserve de précaution :

- la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a annulé 11 500 902 € en AE et CP ;

- un dégel de 25 423 301 € en AE en fin de gestion ;

- la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a annulé 17 246 111 € en CP.

Enfin, un surgel de 36 M€ en CP a été décidé en fin de gestion.

PLR 2012 29



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2012 (*) CP ouverts en 2012 (*)

(E1) (P1)

571 723 433 411 014 196

AE engagées en 2012

Total des CP consommés

en 2012

(E2) (P2)

478 418 128 374 999 454

AE affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

380 182 331 457 099

AE non affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

92 925 123 43 542 355

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2011 non couverts par des paiements

au 31/12/2011 brut

(R1)

1 904 740 632

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011

(R2)

-46


au 31/12/2011 net

CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012


au 31/12/2012

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

1 904 740 586 331 457 099 1 573 283 487

AE engagées en 2012

CP consommés en 2012 sur engagements 2012

Engagements 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

478 418 128 43 542 355 434 875 773

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(R6) = (R4) + (R5)

2 008 159 260

Estimation des CP 2013 sur engagements non

couverts au 31/12/2012 (P5)

562 374 881

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2013 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2012

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

1 445 784 379

30 PLR 2012




Les restes à payer au 31 décembre 2012 concernent quasi-exclusivement les opérations de logement locatif social et de réalisation d'aires d'accueil pour les gens du voyage dont la durée de réalisation s’étale sur plusieurs années.

La part importante du programme consacrée à des dépenses d'intervention pluriannuelles (environ 90 %) explique également que, sur les 375 M€ de CP consommés en 2012, 88 % ont servi à couvrir des engagements antérieurs.

Il convient de noter que les montants mentionnés dans les tableaux de la JPE, par action, titre ou catégorie, sont des données brutes issues de Chorus. Les AE n'ont pas fait l'objet d'un retraitement pour tenir compte des retraits d’engagement et des recyclages autorisés. Ce retraitement conduit à une consommation supplémentaire, par rapport aux montants affichés dans les tableaux, de près de 22,2 M€, principalement sur l’action 1.

En outre, des erreurs d'imputations tant en AE qu’en CP ont été relevées.

Enfin, un gel conservatoire de 36 M€ en CP a été opéré en fin de gestion. Ces crédits ont été reportés sur 2013.

PLR 2012 31



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Construction locative et amélioration du parc

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 458 902 700 458 902 700 425 945 817 425 945 817

Crédits de paiement 462 616 200 462 616 200 330 907 764 330 907 764

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 6 768 457 6 538 157

Subventions pour charges de service public 3 900 000 36 000 3 900 000 151 912

Les montants portés dans ce tableau sont des données brutes issues de Chorus. Les AE n'ont pas fait l'objet d'un retraitement pour tenir compte des retraits d’engagement et des recyclages autorisés ; des erreurs d'imputations tant en AE qu’en CP ont été relevées.

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

Les crédits consommés sous cette catégorie correspondent à des dépenses liées au fonctionnement du système national d’enregistrement de la demande locative sociale, créé par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dit « Numéro unique ».

Les crédits prévus en LFI au titre de ces dépenses étaient intégrés au sein des aides en faveur du développement et de l’amélioration du parc locatif social (dépenses d’intervention). Pour 2012, le montant des engagements et des paiements s’élève respectivement à 6,39 M€ et 5,28 M€.

Subventions pour charges de service public (SCSP)

Les crédits ouverts en LFI, à hauteur de 3,90 M€ en AE = CP, devaient permettre de financer la SCSP de l’Anah (cf. le volet « Opérateurs » pour une description détaillée des missions et du budget de l’Anah).

La lutte contre l’habitat indigne, qui appartient au champ de compétence de l’Anah, nécessite l’utilisation de pouvoirs de police dont seul le préfet peut disposer afin de demander l’exécution de travaux d’office. Or, les mesures décidées par le préfet ne peuvent être prise en charge financièrement et opérationnellement par l’Anah. Les crédits ouverts pour financer la SCSP de l’Anah ont donc été redéployés pour contribuer au financement des travaux d’office dans le cadre de l’action 3 « Lutte contre l’habitat indigne ». Aucun crédit n’a donc été consommé sur cette catégorie.

32 PLR 2012



DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 33 880 33 880

Erreur d’imputation. Cette consommation relève des dépenses d’investissement (accueil des gens du voyage)

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 46 456 21 456

Transferts aux entreprises 193 500 000 149 293 669 130 596 805 179 968 689

Transferts aux collectivités territoriales 261 500 000 257 739 585 188 116 695 129 587 353

Transferts aux autres collectivités 2 700 12 027 770 2 700 14 606 317

FDC et ADP prévus 140 000 000

Les montants portés dans ce tableau sont des données brutes issues de Chorus. Les AE n'ont pas fait l'objet d'un retraitement pour tenir compte des retraits d’engagement et des recyclages autorisés; des erreurs d'imputations tant en AE qu’en CP ont été relevées.

Cette partie comprend l’ensemble des crédits destinés au développement et à l’amélioration du parc locatif social et du parc d’hébergement, même si la part de ces crédits dont la gestion est déléguée aux collectivités locales, prend la forme de transferts aux collectivités territoriales.

450 M€ en AE et 303,74 M€ en CP (hors fonds de concours) ont été ouverts en LFI dans ce domaine, pour une consommation de 436,44 M€ en AE, soit 97 % des crédits ouverts en LFI et de 314,05 M€ de CP, soit 103 % des crédits ouverts en LFI. La consommation en CP supérieure à la LFI s’explique essentiellement par le rattachement de crédits de fonds de concours correspondant au prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM au titre de 2011 à hauteur de 79,9 M€.

Parc locatif social

Au titre du logement locatif social, 428,9 M€ ont été mobilisés en 2012.

Les objectifs initiaux pour 2012 étaient la construction de 120 000 logements sociaux dont :

- 55 000 prêts locatifs à usage social (PLUS),

- 22 500 prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI),

- 42 500 prêts locatifs sociaux (PLS).

En 2012, 102 728 logements locatifs sociaux ont été financés, dont 72 129 logements PLUS PLAI soit 93 % de l’objectif. De plus, le seuil symbolique des 20 000 PLAI, objectif prioritaire de l’État depuis la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable atteint pour la première fois en 2009, a été une nouvelle fois dépassé avec l’engagement de plus de 23 400 logements financés par un PLAI ou par le produit spécifique hébergement.

Il convient aussi de noter qu’au titre de cette action, ont également été financées sur certains territoires des interventions ponctuelles en matière de réhabilitation et de démolition de logements sociaux, ainsi que des actions d'accompagnement (actions de recherche de terrains ou de logements, montage d'opérations, missions de relogement de ménages identifiés, missions de repérage menées par des agences immobilières à vocation sociale, de l'ingénierie sociale sur des problèmes d'expulsion, des études pour la transformation de foyers de travailleurs migrants, du suivi-animation de plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées – PDALPD – ou des enquêtes). Cette action contribue également au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants avec, en 2012, la restructuration de 22 sites soit plus de 2 800 logements.

PLR 2012 33



Le financement des logements locatifs sociaux a été pour partie mis en œuvre par les 104 collectivités (25 départements et 79 EPCI) délégataires en 2012, qui ont signé avec l'État une convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides publiques au logement, conformément à l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L’activité des délégataires a représenté en 2012 55 % des logements locatifs sociaux financés ou agréés (56 279 logements sur 102 728), contre 53 % en 2011. En masse budgétaire, s’agissant strictement du développement de l’offre nouvelle, elle représente plus de 58 % des AE consacrées au financement du logement locatif social (250,9 M€ sur 429,0 M€), contre 61 % en 2011. Dans les territoires non couverts par des délégations de compétence, l’État affecte directement les subventions aux organismes de logement social : 178,1 M€ en AE ont été attribués dans ce cadre en 2012.

Hébergement

Le programme 135 prend en charge la création des places d’hébergement et, via l’Anah, l’amélioration des structures d’hébergement, tandis que le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » prend en charge leur fonctionnement.

2,2 M€ ont ainsi été engagés en 2012 sur le programme, hors Anah, permettant de financer 16 structures d’hébergement et de créer 191 logements.

Les logements en structures d’hébergement financés en PLAI sont au nombre de 121 pour un montant de 1,2 M€ en AE dans 10 structures, tandis que ceux financés par la subvention spécifique pour le financement de places d’hébergement créée par le décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement sont au nombre de 70 pour un montant de 1,0 M€ en AE dans 6 structures. Par ailleurs, une nouvelle modalité de financement des structures d’hébergement, particulièrement ciblée sur les zones détendues, a été mise en place en 2011. Afin de créer des structures d’hébergement sur ces territoires, la priorité a été donnée à la transformation de logements locatifs sociaux vacants avec l’aide financière de la PALULOS. Aucune opération n’a cependant été engagée en 2012 grâce à ce nouveau dispositif (44 places avaient été réalisées en 2011).

3 opérations de résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) ont été financées pour 0,5 M€ en AE.

Synthèse logement locatif social

Le tableau ci-après recense les réalisations physiques et les AE consommées au regard des objectifs physiques initiaux.

Financement constaté

Objectifs affichés en LFI

(en nombre de logements)

Réalisation (en nombre

de logements financés

ou agréés)

Coût budgétaire moyen

(en€/lgt)

Coût budgétaire total

(en M€)

PLUS 55 000 48 720 958 46,7

PLAI 22 500 23 409 10 149 237,6

dont hébergement 191 2,7

PLS 42 500 30 599

Surcharge foncière et prime Ile de France 134,7

S/t offre nouvelle 120 000 102 728 419,0

Réhabilitation et Amélioration de la qualité de service 351 0,8

Démolition 1 360 1 984 1 310 2,6

Actions d'accompagnement (MOUS...) 6,5

Total 428,9

(Source DHUP/SISAL)

Les délais tardifs de mise à disposition des autorisations d’engagement auprès des délégataires de compétence se traduisent par des reports d’AE, reports qui seront mobilisés en 2013.

34 PLR 2012



Accueil des gens du voyage

La dotation inscrite en LFI est de 5 M€ en AE et 15 M€ en CP. Après redéploiement, 3,01 M€ d’AE ont été engagées au bénéfice de cette politique et 12,79 M€ de CP ont été mandatés.

En vertu de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de la circulaire du 28 août 2010 des ministres chargés de l’intérieur et du logement, les financements apportés par le programme 135 sont limités aux études préalables aux révisions de schémas départementaux, à la création d’aires d’accueil ou de grand passage dans les nouvelles communes de plus de 5 000 habitants inscrites au schéma révisé et publié (cas des communes ayant franchi le seuil des 5 000 habitants lors du dernier recensement de population – décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008), ainsi qu’à la création de terrains familiaux locatifs destinés aux sédentaires et réalisés par les collectivités territoriales.

Le tableau suivant permet de comparer les réalisations aux objectifs poursuivis :

Prévision

(production quantitative)

Réalisation

(production quantitative)

Réalisation

Coût total (AE)

(en M€)

Subvention unitaire

(en€)

Places nouvelles en aires d’accueil 110 195 2,08 10 671

Aires de grand passage (AGP) 5 3 0,31 103 000

Places en terrains familiaux 255 58 0,62 10 671

Études préalables à la révision et autres 32 0 - 0

Total 365 places, 5 AGP

et 32 études 253 places et 3 AGP

3,01

L’année 2012 reste une année transitoire dans la mesure où les collectivités adoptent et mettent progressivement en œuvre les schémas révisés.

Les financements engagés en 2012 concernent un nombre limité de projets d’aires destinées aux gens du voyage itinérants. Seules sept aires d’accueil de 195 places et trois aires de grand passage ont été financées dans le cadre des schémas départementaux révisés.

En ce qui concerne les terrains familiaux locatifs, 58 places ont été financées dans les départements des Pyrénées Atlantiques, du Doubs, de la Vienne et des Hautes-Alpes. Une augmentation importante avait été prévue compte tenu des besoins supposés croissants pour les sédentarisés mais qui restent à actualiser en fonction des schémas révisés (les ménages concernés peuvent aussi se sédentariser dans du logement social « ordinaire ») : les réalisations sont restées en deçà des objectifs en 2012, principalement du fait d’un retard dans l’adoption des schémas révisés.

S’agissant des études préalables à la révision, la réalisation en interne a été privilégiée. Au 1er octobre 2012, 46 départements ont approuvé leur schéma départemental d’accueil révisé. Tous les autres départements qui ont engagé la révision de leur schéma et qui n’ont pas pu les approuver fin 2012 le feront en 2013.

ACTION n° 02 : Soutien à l’accession à la propriété





PLR 2012 35







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 4 500 000 4 230 000 4 500 000 4 230 000

Frais de gestion des dispositifs d’accession sociale à la propriété (dépenses de Fonctionnement autres que celles de personnel – catégorie 31)

L’enveloppe initiale votée en LFI 2012 s’élève à 4,50 M€ en AE = CP. Le montant des engagements et des paiements s’élève en 2012 à 4,23 M€.

Ces crédits correspondent aux commissions de gestion des dispositifs dont est chargée la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), soit principalement le prêt à taux zéro (PTZ), les prêts garantis par l’État dans le cadre de l’accession sociale à la propriété et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). La SGFGAS a été en mesure de respecter l’enveloppe diminuée de la réserve de précaution par le biais d’une stabilisation de sa masse salariale.




Transferts aux entreprises -297 856 856 268

Transferts aux collectivités territoriales -5 700 348 792

Transferts aux autres collectivités 1 500 -27 170 1 500 641


ACTION n° 03 : Lutte contre l’habitat indigne



Autorisations d’engagement 5 653 171 5 653 171

Crédits de paiement 5 098 734 5 098 734

36 PLR 2012




DOTATIONS DES POUVOIRS PUBLICS


Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dotations des pouvoirs publics 24 0




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 703 815 1 619 017

Subventions pour charges de service public 1 685 1 685


Des dépenses de fonctionnement sont engagées par l’État dans la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, pour la réalisation de diagnostics ou de mesures d’accompagnement. (cf. infra)




Transferts aux ménages 3 837 293 3 394 517

Transferts aux entreprises 1 429 36 930


Transferts aux autres collectivités 123 231 41 009


Actions de l’État contre l’habitat insalubre ou dangereux (transferts aux ménages – catégorie 61 et transferts aux collectivités territoriales – catégorie 63)

Les travaux d’office résultant de la mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet en matière de lutte contre le saturnisme et contre l’habitat insalubre relèvent des crédits du programme 135. Les crédits ouverts pour financer la SCSP de l’Anah ont été redéployés pour contribuer au financement de ces travaux d’office.

Le montant total de la consommation, réparti sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention, a atteint en 2012 5,97 M€ en AE et 5,10 M€ en CP. Ces crédits ont permis à l’État de soutenir :

- les diagnostics et contrôles après travaux au titre de la lutte contre l’insalubrité et le risque plomb qui correspondent à des dépenses de fonctionnement ;

- les travaux d’office de sortie d’insalubrité et de suppression du risque d’exposition au plomb en cas de défaillance du propriétaire ainsi que les mesures d’urgence (mesures de police et de sécurisation) ;

PLR 2012 37



- des mesures d’hébergement temporaire et de relogement dans le cadre des travaux de lutte contre l’insalubrité et contre le risque d’exposition au plomb ;

- diverses mesures complémentaires à mettre en œuvre aux différents stades de la procédure (accompagnement social et juridique des ménages, rétablissement des conditions de sécurité pour les occupants) et diverses mesures administratives (recours avocat, inscription hypothèque, publication des arrêtés...).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Prêts et avances 1 003 1 003

Erreur d’imputation. Cette consommation relève des dépenses d’intervention de l’action 3.

ACTION n° 04 : Réglementation de l’habitat, politique technique et qualité de la construction











Contentieux de l’habitat (dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel - catégorie 31)

L’enveloppe initiale pour cette politique, votée en LFI 2012, s’élève à 15 M€ en AE = CP.

Les litiges relatifs à l’habitat et à la construction concernent principalement les contentieux liés à la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) qui ont donné lieu en 2012, outre les frais de justice, à un nombre important d’exécutions de jugements de liquidation d’astreintes à la charge de l'État versées au profit du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Un abondement d’AE en cours de gestion a conduit à une consommation de 22,61 M€ en AE et 13,79 M€ en CP, dont 205 438 € en AE et 299 536 € en CP pour d’autres contentieux qui correspondent aux catégories suivantes :

- le contentieux de l’aide personnalisée au logement,

- le contentieux portant sur l’accueil de gens du voyage,

- le changement d’affectation de locaux (article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation),

- les indemnités dues et non versées par l’État, lesquelles sont assorties d’intérêts moratoires.

38 PLR 2012



Qualité de la construction (dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel - catégorie 31)

Par convention, les 6,90 M€ en AE = CP ouverts en LFI afin de financer les études relatives à la qualité de la construction ont été intégralement imputées en dépenses de transferts aux entreprises (catégorie 62). Si certaines dépenses ont effectivement pris cette forme, la majorité correspond à des dépenses de fonctionnement hors personnel (catégorie 31).

Programme d’études et analyses :

Le programme d’études de la DGALN en matière de construction vise à apporter une réponse optimale, notamment dans le cadre de la réglementation (par l’application de politiques publiques européennes ou françaises), aux trois enjeux principaux en matière de construction et de bâtiment :

- la santé et la sécurité des occupants,

- le respect de la qualité environnementale

- l'amélioration de la qualité d'usage pour tous, dans une approche intégrée des problèmes de développement durable, c'est-à-dire en considérant systématiquement les impacts sociaux et économiques des mesures techniques.

Ces études permettent également l’animation du milieu professionnel et la communication destinées à faciliter la mise en application de ces mêmes politiques et à promouvoir la qualité de la construction auprès de ses principaux acteurs.

En 2012, l’enveloppe initiale en LFI consacrée aux études générales labellisées « Qualité de la construction » s’est élevée à 5,26 M€ en AE = CP. La dépense effective s’est établie à 5,98 M€ en AE et à 4,69 M€ en CP.

Quelques chiffres pour différentes thématiques :

- 0,18 M€ pour la gestion des risques,

- 1,30 M€ pour l’efficacité énergétique des bâtiments et la lutte contre l’effet de serre, dont le caractère prioritaire a été affirmé par le Grenelle de l'environnement (le bâtiment représente en effet 23 % des émissions nationales de CO2),

- 1,23 M€ pour la thématique bâtiment santé et à la qualité de l’air intérieur,

- 0,14 M€ pour l’accessibilité et pour l’adaptation de l’habitat aux personnes handicapées,

- 1,55 M€ pour la qualité environnementale et les matériaux bio-sourcés,

- 0,74 M€ pour l’économie de la construction, la maîtrise des coûts de construction et l’adaptation des professions du bâtiment aux nouveaux enjeux environnementaux,

- 0,70 M€ pour les enjeux européens et la normalisation,

- 0,07 M€ pour les DOM.

Recherche :

Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture (Puca), développe des programmes de recherche incitative, de recherche-action, d’expérimentation et apporte son soutien à l’innovation et à la valorisation scientifique et technique et assure également le secrétariat permanent de la plate-forme de recherche et d’expérimentation sur l’énergie dans le Bâtiment (PREBAT).

Sur une enveloppe en LFI de 1,67 M€ en AE = CP, la dépense effective du Puca de 1,14 M€ en AE et 1,65 M€ en CP a permis de mettre en œuvre les programmes et actions suivants :

- l’action « Bâtiment à énergie positive » (BÉPOS), qui vise à concevoir et construire ou rénover une série de bâtiments résidentiels et tertiaires jusqu’à la très haute performance, à coût maîtrisé, préparant une nouvelle génération de bâtiments à énergie positive ;

- le programme « Requalification à haute performance énergétique de l’habitat collectif » (REHA) avec pour but d’innover et d’expérimenter en vue d’une requalification en haute performance énergétique des bâtiments collectifs dans le secteur public et privé ;

- le programme « Logement design pour tous », afin d’encourager la recherche de qualité d’usage de l’habitat ;

- le programme « Précarité énergétique » afin de proposer des réponses innovantes et analyser les mécanismes tendant à réduire les phénomènes de précarité énergétique.

PLR 2012 39







Erreur d’imputation. Cette consommation relève des dépenses d’intervention (qualité de la construction – études générales)




Transferts aux entreprises 6 907 298 -150 709 6 907 298 74 903




ACTION n° 05 : Soutien










Subventions pour charges de service public 96 854 91 696

FDC et ADP prévus 3 130 000 3 130 000


40 PLR 2012



Études centrales et locales

L’enveloppe initiale inscrite en LFI 2012 était de 1,06 M€ en AE = CP pour les études centrales et 2,38 M€ en AE = CP pour les études locales. La consommation s’établit à 1,67 M€ en AE et 1,59 M€ en CP pour les études centrales et à 2,41 M€ en AE et 2,62 M€ en CP pour les études locales.

Les études ont eu pour objet la réalisation et l’actualisation d’enquêtes nationales ainsi que la définition, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique du logement, notamment au niveau local.

Les études centrales ont porté, pour l’essentiel, sur les caractéristiques des logements (les loyers du parc privé, la vacance, l'offre de logements locatifs sociaux, la lutte contre l'habitat indigne), la gestion des parcs (les copropriétés fragiles, les comptes des organismes d'HLM), ainsi que sur les caractéristiques des ménages (l'occupation du parc social, la solvabilité, le financement du logement et le relogement).

Elles se sont caractérisées par le renforcement de l’approche territorialisée de l’habitat permettant de décliner de manière opérationnelle les politiques de l’État au niveau local et de renforcer l’efficience des aides au regard de l'évolution des besoins en logements.

Pour ce qui concerne les études locales, un grand nombre a porté sur la connaissance des besoins en logements pour favoriser l'accès et le maintien des ménages en difficulté dans le parc social, pour développer la capacité et la qualité de l'hébergement, pour connaître les besoins des personnes sans abri, des jeunes et des personnes âgées et engager si nécessaire des politiques locales du logement appropriées.

Les études locales concernent aussi des segments spécifiques des marchés du logement. Elles ont eu, en particulier, pour rôle d'identifier les logements indignes, les copropriétés dégradées, les logements à précarité énergétique et, plus généralement, de définir les politiques territorialisées adéquates à mener, de favoriser leur mise en œuvre et d'en évaluer les résultats. Elles ont servi à la révision des plans départementaux d'accès au logement des personnes défavorisées, à l’élaboration de plans départementaux de l'habitat ou à la réalisation des «porter à connaissance» de l'État dans le cadre de l'élaboration/révision des programmes locaux de l'habitat et des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.

Communication

La dotation initiale de 0,27 M€ en AE = CP a été abondée en gestion de 0,62 M€ en AE et 0,48 M€ en CP.

La mobilisation des crédits sur cette action est indispensable pour mieux faire connaître l’ensemble des dispositifs et de la réglementation applicable aux publics, notamment les plus fragiles. En sus de la communication institutionnelle (relations presse, communication Internet, reportages vidéo et photographiques, réédition de brochures...), une action de communication forte a été menée en direction à la fois du grand public et des professionnels du logement. Il s’agit d’une campagne de communication axée sur «l’encadrement des loyers » à destination des locataires et des propriétaires qui a utilisé principalement l’Internet.

En outre, le ministère de l’égalité des territoires et du logement a préparé la candidature de la France pour recevoir la manifestation « Solar Décathlon » en 2014. Cette compétition internationale à fort enjeu pour la France a nécessité notamment la création de divers supports de communication et la conception/réalisation d’un site Internet dédié français/anglais

Formations nationales et inter-régionales

En 2012, les crédits ont été consommés à hauteur de 0,29 M€ en AE et 0,27 M€ en CP soit respectivement 99,25 % et 92,71 % de la dotation initiale.

105 actions de formation ont été réalisées en maîtrise d’ouvrage nationale, avec près de 1 500 stagiaires formés, correspondant à plus de 3 000 journées-stagiaires. En maîtrise d’ouvrage locale, 65 actions ont été réalisées pour presque 1 000 agents formés et plus de 1 600 journées-stagiaires.

PLR 2012 41



L’offre de formation nationale a essentiellement pour objectif soit de consolider les compétences des agents en poste (formations dites de perfectionnement), soit de former de nouveaux agents lors de leur prise de poste. Les actions en maîtrise d’ouvrage locale complètent utilement l’offre nationale, en prenant mieux en compte les problématiques locales.

La diversité des formations proposées a intégré les problématiques liées à la lutte contre l’habitat indigne, le DALO ainsi que la connaissance des marchés locaux de l’habitat et la prise en compte des enjeux du développement durable, notamment de l’éco-construction.

Frais de déplacement des agents de l’administration centrale et remboursement de personnel mis à disposition

La dotation inscrite en LFI est de 0,09 M€ en AE = CP. Après redéploiement, 0,26 M€ d’AE ont été engagés et 0,19 M€ de CP mandatés.

Fonctionnement de la Miilos

L’enveloppe initiale de la mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos), issue de la LFI 2012, s’élevait à 0,62 M€ en AE = CP. 0,45 M€ en AE et 0,44 M€ en CP ont été consommés.

En 2012, la Miilos a employé 101,2 ETP (par comparaison, 107,9 ETP en 2011) issus des ministères chargés du logement et de l’économie, les trois-quarts appartenant à des corps de catégorie A de la fonction publique d’État.

La mission a réalisé 138 inspections d’organismes de logement social. Le nombre de logements des organismes contrôlés représente environ 15 % du total du parc locatif social. En 2012, le délai médian de production d’un rapport de contrôle (entre l’ouverture du contrôle et la diffusion du rapport définitif) a été de 9,5 mois, en diminution par rapport à l’année 2011 (9,7 mois). Environ 70 % des rapports ont été produits en moins d’un an contre 78 % en 2011.

Comme pour les années précédentes, le principal poste de dépenses est celui des frais de déplacement (77 %), soit plus de 346 000 €. Viennent ensuite les dépenses de formation (12 %) les dépenses de documentation technique et juridique (4 %), de fonctionnement courant et l’informatique (5 %). Les frais de déplacement, qui représentent une part importante du budget de la mission, ont diminué cette année.

Fonctionnement de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) et du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD)

L’enveloppe initiale pour couvrir les frais de fonctionnement de la DIHAL et du HCLPD, votée en LFI 2012, s’élève à 0,05 M€ en AE = CP. La consommation de ces crédits est retracée pour moitié en dépenses de communication et pour l’autre en dépenses d’études.

Systèmes d'information nationaux

La dotation inscrite en LFI était de 1,76 M€ en AE = CP. Des mouvements en gestion sont venus abonder la dotation initiale. La consommation s’est élevée en AE à 3,25 M€ (dont 1,78 M€ sur le titre 5) et en CP à 2,79 M€ (dont 1,85 M€ sur le titre 5). L’essentiel des études et des réalisations informatiques est confié au centre de prestations et d’ingénierie informatique (CPII) du ministère.

Les principaux chantiers menés en 2012 sont les suivants :

- Le système « Comdalo » de gestion des secrétariats des commissions départementales de médiation « droit au logement opposable » a fait l’objet d’investissements supplémentaires à hauteur de 0,8 M€ d’AE en 2012. Cet investissement a servi, d'une part, à financer une mission de soutien ayant pour objet d'améliorer l'appropriation du système par les services déconcentrés de l'État dans les départements où le « droit au logement opposable » représente un enjeu particulier et d'autre part à apporter diverses améliorations fonctionnelles au système en vue d'augmenter la productivité globale de ses utilisateurs (facilitation de la saisie de nouveaux requérants, facilitation de la saisie des relogements, etc.)

42 PLR 2012



- Le système national d’enregistrement de la demande locative sociale, créé par la loi du 25 mars 2009, et qui devait être déployé dans les deux ans, a été ouvert en avril 2011, dans les délais prévus par ce texte. Tout service assurant l'enregistrement (les organismes HLM et SEM obligatoirement ; les communes et les collecteurs « Action Logement » qui le souhaitent) a pour obligation d’enregistrer les demandes de logement social qu'il reçoit dans ce système ; celui-ci délivre un numéro d’identification dit « N° Unique » à chaque demande. Ce système a ainsi une fonction notariale de certifier l’existence d’une demande de logement social et de la dater de manière certaine dans le temps. Les fonctions de ce système vont beaucoup plus loin, puisqu’il permettra, en 2013 avec la mise en service de son « infocentre », d’obtenir une connaissance bien meilleure qu’auparavant sur la demande de logement social, ses caractéristiques et les zones géographiques où elle s’exprime de la manière la plus intense. Les crédits consacrés à ce système en 2012 (0,65 M€ en AE) ont servi en particulier à mettre au point la version 2 du système. Cette version 2 en améliore significativement les fonctionnalités et permet notamment sa mise en conformité au décret 2012-718 du 7 mai 2012. Cette version a été mise en service en octobre 2012.

- le développement du système SYPLO (Système Priorité Logement) de pilotage et de gestion du contingent réservé de l'État sur le parc locatif social s'est poursuivi à hauteur de 0,6 M€ en AE. Ce système ayant pour objet de rationaliser et d'optimiser la gestion de ce contingent au bénéfice des ménages reconnus prioritaires notamment au titre du « droit au logement opposable », a été déployé en 2012 dans une quinzaine de départements dont ceux de l'Île-de-France. Son déploiement se poursuit en 2013 dans une vingtaine de départements supplémentaires.

- 0,4 M€ d’AE ont été investis dans le système « Galion » et son infocentre « Sisal », d’instruction des dossiers de demande d’aides à la construction de logements locatifs sociaux. Outre le maintien en état du système, cet investissement a également eu pour objet de permettre la poursuite de l'ouverture du système aux maîtres d’ouvrage (organismes de logement social notamment) via un portail internet. Cette ouverture a été réalisée sur une région expérimentale en 2012 et se poursuivra sur deux régions supplémentaires en 2013.

- Le répertoire du parc locatif social (RPLS - Art L441-10 du code de la construction et de l'habitation) a fait l'objet d'un investissement de 0,1 M€ pour sa mise en conformité au décret 2012-1118. Ces évolutions permettront notamment une meilleure identification des droits de réservation sur le parc de logement locatifs sociaux ainsi qu'une évaluation facilitée des conventions d'utilité sociale (CUS) liant les organismes de logement social et l'Etat.

- Le système CROCUS (Collecte et Récolte des Objectifs figurant dans les Conventions d'Utilité Sociale) a été mis au point et mis en service pour un montant de 0,1 M€. Il a pour objet de faciliter l'évaluation des conventions d'utilité sociale, par la collecte dématérialisée des objectifs quantitatifs figurant dans ces documents.

Fonctionnement des commissions DALO

Pour une dotation en LFI de 4,50 M€ en AE = CP, le montant d'AE consommées en 2012 s'élève à 5,60 M€ (contre 5,24 M€ en 2011) et celui des CP à 4,78 M€ (4,97 M€ en 2011).

Après une année 2011 au cours de laquelle les commissions ont reçu 76 243 dossiers et ont pris 71 515 décisions, le travail des commissions s'est considérablement accru en 2012 : les données connues à ce jour font déjà apparaître 84 537 recours reçus et 84 200 décisions prises (nombres probablement appelés à être réévalués à la hausse une fois toutes les données 2012 saisies). La hausse est de 11 % pour le nombre de recours reçus et de 18 % pour les décisions prises. Le fonctionnement des commissions s'est accéléré en 2012 afin de suivre le rythme des recours reçus et ne plus accroître le nombre de dossiers en retard de décision.

PLR 2012 43







Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 1 780 653 1 851 257


Les dépenses d’investissement réalisées en 2012 correspondent à des dépenses informatiques pour 1,78 M€ en AE et 1,85 M€ en CP (cf. paragraphe relatif aux applications informatiques nationales dans la partie relative aux dépenses de fonctionnement).




Transferts aux ménages 536 362 25 887

Transferts aux entreprises 116 656 89 854

Transferts aux collectivités territoriales 349 410 299 611



44 PLR 2012


Programme n° 135 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

Réalisation 2011 (RAP 2011) LFI 2012 Réalisation 2012

Nature de la dépense Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement




Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

651 490 331 131 3 900 000 3 900 000 134 539 245 293

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 0 0 0 0 0 0

Total 651 490 331 131 3 900 000 3 900 000 134 539 245 293

Les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus ne reflètent pas la réalité de l’exécution (erreur d’imputation). Aucune dépense n’a été effectuée dans cette catégorie en 2012, la subvention pour charges de service public prévue pour l’Anah ne lui ayant pas été versée (cf. JPE action 1).

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2011 (1) Prévision 2012 (3) Réalisation 2012

ETP rémunérés par les opérateurs



Intitulé de l’opérateur ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

LFI

hors plafond

LFI

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

ANAH - Agence nationale de l’habitat

118 0 121 0 119

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social

25 0 30 0 26

Total 143 0 151 0 145

(1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) La prévision 2012 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2012.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

2011 (*) 2012

Emplois sous plafond

au 31 décembre en ETP

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des transferts externes

Corrections techniques

Solde net des créations ou suppressions

d'emplois

Emplois sous plafond

au 31 décembreen ETP

Prévision 152 -1 151

Réalisation 143 2 145

(*) Source : plafond voté en LFI 2011 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2011 pour la réalisation

PLR 2012 45


OPÉRATEURS Programme n° 135

PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ANAH - AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT

En 2012, les priorités d’action de l’Anah ont été confirmées : la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, la prévention et le redressement des copropriétés en difficulté, la lutte contre la précarité énergétique et l'adaptation des logements à la perte d'autonomie. Sur ces missions, le bilan de l'année écoulée est nuancé :

- l'intervention visant à l'adaptation des logements à l'autonomie connaît un succès incontestable. Le programme « Habiter mieux » a poursuivi sa montée en charge avec un doublement du nombre de logements aidés. Les résultats obtenus témoignent de l'ampleur du besoin à satisfaire et de la capacité de l'agence à y répondre ;

- le bilan sur lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, à l’inverse, est plus nuancé.

Par ailleurs, l’année 2012 a vu un renforcement du rôle de l’Anah concernant les copropriétés fragiles ou en difficultés, suite aux préconisations contenues dans le rapport du groupe de travail présidé par le Président de l’agence : mise en place de dispositifs destinés à prévenir le développement de la dégradation des copropriétés, renforcement des aides au redressement des copropriétés en difficulté, mise en place d’une organisation territoriale avec la création d’un « pôle d’appui aux territoires ».

Pour mettre en œuvre ses politiques, l’agence s’appuie ainsi sur un réseau comprenant une centaine de délégations locales, des délégataires de compétences (80 établissement publics de coopération intercommunale et 24 conseils généraux) qui attribuent la moitié des aides de l’agence, des opérateurs, des DREAL, auxquels s’ajoutent les partenariats nationaux engagés dans le cadre du programme « Habiter mieux » (énergéticiens, caisse nationale d’assurance vieillesse, fédérations des professionnels du bâtiment, etc.).

Capacité d’engagement de l’Anah en 2012 (crédits d’intervention)

Prévision 2012 Réalisation 2012

Aides en faveur de l’habitat privé 393 000 000 € 295 344 221 €

Aides en faveur de l’amélioration des structures d’hébergement 10 000 000 € 8 093 302 €

Aides en faveur des opérations RHI 12 000 000 € 6 748 202 €

Capacité d’engagement 2012 415 000 000 € 310 185 725 €

Aides propres des collectivités non délégataires 1 492 003 € 698 739 €

Le montant plafond des engagements arrêté par le conseil d’administration de l’Anah a été fixé pour l’année 2012 à 415 M€ hors aides propres des collectivités non délégataires. 310,19 M€ de dépenses d’intervention ont été consommés dans les territoires de gestion, soit un taux de réalisation de 75 %.

46 PLR 2012



Mise en œuvre des missions de l’opérateur

La distribution de la capacité d’engagement disponible par l’Anah aux 179 territoires de gestion a abouti aux réalisations suivantes :

Prévision PAP 2012 Réalisation 2012 Subventionmoyenne

Nombre delogements

En M€ Nombre de logements

En M€ En €/

logement

Habitat insalubre, indigne (HI), dégradé et très dégradé (TD) 25 000 258 13 469 152 11 285

propriétaires bailleurs 13 500 198 6 201 98 15 804

propriétaires occupants 5 000 47 2 140 35 16 355

copropriétés 6 500 13 5 128 19 3 705

Aide aux propriétaires occupants modestes (hors habitat indigne et très dégradé) 49 000 133 32 839 97 2 954

dont précarité énergétique 40 000 104 11 463 42 3 664

dont autonomie (handicap et vieillissement) 9 000 29 10 283 31 3 015

Copropriétés en difficulté (hors LHI et TD) 17 500 35 14 465 20 1 384

RHI 15 7

Humanisation 10 8

Ingénierie 31 26

Budget de structure (fonctionnement et investissement) 21 17

Total du programme 2012 de l’agence 91 500 503 60 773 327

Les aides aux propriétaires

Les aides aux propriétaires occupants ont porté sur la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique et le maintien dans les lieux des personnes âgées ou handicapées.

Les aides aux propriétaires bailleurs ont porté sur la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ainsi que sur l’habitat moyennement dégradé.

Concernant les propriétaires occupants, les taux de réalisation des engagements pris en 2012 traduisent en particulier la montée en charge du nouveau régime des aides et du programme « Habiter mieux ».

Le programme « Habiter Mieux » a réalisé un doublement du nombre de dossiers engagés par rapport à l’année 2011. L’ensemble du territoire métropolitain est désormais couvert par un contrat local d’engagement (CLE) contre la précarité énergétique permettant la mise en place du programme. De nouveaux partenariats ont été conclus : La Poste, l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) et la Fédération des entreprises de services aux particuliers (FESP). Au total, 12 785 ménages (soit près de 30 000 personnes habitant ces logements) ont bénéficié des aides « Habiter mieux » en 2012 pour un montant d'AE au titre du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) de 31,1 M€.

Les réalisations 2012 mettent également en évidence une stabilité des interventions en faveur de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie par rapport à 2011.

Les taux de réalisation concernant la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé sont en revanche en 2012 assez bas, tout comme les taux de réalisation concernant la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé des propriétaires bailleurs. Des adaptations nécessaires du régime des aides et des modalités d'action de l'agence ont été identifiées.

Les autres aides

Dans un souci de meilleure adaptation des travaux réalisés aux besoins des logements, l’agence a mis l’accent sur les évaluations préalables au démarrage des travaux. L’évolution des engagements entre 2011 et 2012 sur le poste ingénierie reflète la bonne exécution de cette priorité avec une augmentation de 9 % des AE consommées.

Concernant la résorption de l'habitat insalubre (RHI), la commission nationale s'est réunie à quatre reprises. 14 décisions d'attribution ont été prises à cette occasion, pour un montant de 6,7 M€. Le budget ouvert en 2012 était de 12 M€.

Concernant l'humanisation, 10 M€ d'AE ont été ouverts au budget 2012. 39 projets ont été financés en 2012 pour 8,1 M€. Le taux de consommation est de 81 % des AE du budget prévisionnel. Beaucoup d'opérations ayant été engagées les années précédentes au début du plan d’harmonisation, les projets présentés sont désormais moins nombreux.

PLR 2012 47



FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)

Réalisation 2011 (RAP 2011) LFI 2012 Réalisation 2012

Action ou autre programme intéressé ou nature de la dépense







Action n° 01 : Construction locative et amélioration du parc 0 0 3 900 3 900 0 0

Subventions pour charges de service public 0 0 3 900 3 900 0 0

Dotations en fonds propres 0 0 0 0 0 0

Transferts 0 0 0 0 0 0

Total pour ce programme 0 0 3 900 3 900 0 0

Total 0 0 3 900 3 900 0 0

COMPTE FINANCIER 2012 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Produits Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Personnel 9 714 9 048 Ressources de l’État 21 073 14 884

dont charges de pensions civiles 1 315 1 315 - subventions de l’État 3 783 0

Fonctionnement 10 533 8 284 - ressources fiscales 17 290 14 884

Intervention 462 743 618 952 Autres subventions 0 1 582

Ressources propres et autres 414 404 793 470

Total des charges 482 990 636 284 Total des produits 435 477 809 936

Résultat : bénéfice 173 652 Résultat : perte 47 513

Total : équilibre du CR 482 990 809 936 Total : équilibre du CR 482 990 809 936

(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Ressources Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 45 931 0 Capacité d'autofinancement 0 68 089

Investissements 1 100 1 304 Ressources de l'État 0 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0 0

Autres ressources 0 1 092

Total des emplois 47 031 1 304 Total des ressources 0 69 181

Apport au fonds de roulement 67 877 Prélèvement sur le fonds de roulement 47 031


Le compte de résultat présenté ci-dessus inclut la charge qui a été inscrite pour provisionner le montant des aides engagées par l’agence auprès de ses différents bénéficiaires et qui n’ont pas encore été versées. Constatée par l’agence pour la première fois en 2010, cette provision résulte de l’annulation des restes à payer de l’État au titre des opérations ouvertes lorsqu’il assurait seul le financement des interventions. En balance d’entrée 2011, l’agence a ainsi intégré des engagements pris à hauteur de 1 029,96 M€, montant correspondant aux dossiers vivants de subventions non encore soldés. L’Anah, sur l’exercice 2012, a augmenté cette provision des nouveaux engagements pris (310,19 M€) et l’a diminuée des paiements ou annulations réalisés (416,91 M€), imputés sur la ligne « Ressources propres et autres ». Il en a résulté une réduction de la provision pour engagements non soldés de 106,72 M€.

48 PLR 2012



Dans le compte financier présenté au conseil d’administration, le total des charges 2012 s’élève donc à 636,28 M€ et celui des produits à 809,94 M€. En tenant compte du bénéfice de 173,65 M€ constaté sur cet exercice, l’équilibre de la section d’exploitation est de 809,94 M€.

Les dépenses courantes (dépenses de personnel et dépenses de fonctionnement) et les dépenses d’investissement représentent 4,8 % du budget de l’agence (hors provisions pour charges). Elles sont essentiellement financées par la taxe sur les logements vacants (14,88 M€). Le budget d’intervention s’est élevé en crédits de paiement à 350,53 M€, soit 95,2 % du budget de l’agence (hors provisions pour charges). Il est principalement financé par la participation d’Action logement (390 M€). Dans le cadre du programme « Habiter mieux », en application de la convention signée entre l’État, EDF, GDF-Suez, Total et l’agence le 30 septembre 2011, l’Anah a perçu les parts forfaitaire et variable versées par les énergéticiens en contrepartie de la délivrance de certificats d’énergie. Ces parts se sont élevées globalement à 19,33 M€.

Au total, l’apport au fonds de roulement de l’exercice a été arrêté à 67,88 M€.

DÉPENSES 2012 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : Les dépenses 2012 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Prévision

Consommation

Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

9 714 8 133 462 743 1 100 481 690 Hors provisions pour charges (dette)

9 048 5 705 350 527 1 304 366 584

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2011 (1)

Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 118 121 119

- sous plafond 118 121 119

(1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011. (2) La prévision 2012 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2012.

Le budget de l’agence a été construit en 2012 avec un plafond stabilisé de 121 ETP, conformément au plafond assigné à l’Anah en LFI 2012. L’écart constaté avec les réalisations s’explique principalement par le report de réalisation de certains recrutements programmés et par les durées de vacance de poste, souvent plus importantes que prévues.

CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DES DÉPENSES D’AVENIR

En tant qu’opérateur intermédiaire (en milliers d’euros)

Crédits reçus en 2010 au titre des dépenses d’avenir (1)

Consommation réalisée cumulée au 31/12/2011

Prévision de consommationen 2012

Consommation réalisée en 2012

AE CP AE CP AE CP AE CP

500 000 500 000 13 071 1 513 74 000 45 500 31 098 12 082

(1) Sur la base des conventions d’attribution signées.

PLR 2012 49



L’État, dans le cadre d’une convention signée le 14 juillet 2010 avec l’Anah, a confié à l’établissement public la gestion du programme relatif à la rénovation thermique des logements du parc privé sur la période 2010-2017. Dédié à la lutte contre la précarité énergétique, le programme a pour objet jusqu’en 2017 d’aider 300 000 ménages propriétaires occupants aux ressources modestes à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement (objectif de 25 % d’économie d’énergie minimum). A cette fin, un fonds national d’aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés, géré par l’Anah, a été créé pour recevoir la totalité des crédits du programme 331 « Rénovation thermique des logements ». Ainsi la totalité des crédits prévus par le programme, soit 500 M€, a été versée à l’Anah en 2010. Il convient de préciser que les crédits qui transitent par le FART sont gérés en compte de tiers : ils figurent donc dans les comptes de l’agence mais ne sont pas présentés dans son budget.

Le décret du 4 novembre 2011 a été abrogé et remplacé par le décret du 2 avril 2012. Ce nouveau décret modifie le montant de base de l’aide de solidarité écologique (ASE) qui passe ainsi de 1 100 € à 1 600 €, et permet l’application du programme dans les copropriétés.

L’année 2012 a notamment été consacrée à l’accompagnement des territoires en matière d’ingénierie de projet. Ainsi de nombreuses actions et outils ont été mis à la disposition des territoires : formations sur le pilotage local, recensement de bonnes pratiques, outils de repérage des publics éligibles, recensement des moyens mobilisables par les partenaires et acteurs du programme, tables rondes régionales.

CGLLS - CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

La CGLLS a continué d’être en 2012 un acteur important du financement du logement social, tant par les aides attribuées et les garanties accordées aux organismes de logement social, que par les financements qu’elle a apportés au développement de l’offre de logement social, à l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ainsi qu’aux fédérations professionnelles et associations agréées du secteur pour aider les organismes de logement social à optimiser leur gestion et à prévenir ainsi les risques liés à leur activité.

Les aides aux organismes en difficulté : 66 M€ engagés, 73 M€ payés

Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’aides de la CGLLS destinées à :

- prévenir leurs difficultés, afin d’éviter d’avoir à mettre en œuvre un plan d’aide au rétablissement de l’équilibre qui s’avérerait coûteux ;

- consolider leurs fonds propres et rétablir l’équilibre de leurs comptes, afin qu’ils puissent engager des investissements patrimoniaux destinés à maintenir ou à assurer la qualité de l’habitat.

En 2012, 103 procédures d’aides CGLLS ont été diligentées concernant 86 bailleurs (contre 88 en 2011) :

- 10 protocoles signés dans l’année pour un montant de 51,2 M€ d’engagement ;

- 18 protocoles en cours d’instruction dont 7 ayant reçu un avis favorable du comité des aides (dont 5 avenants sans aide) ;

- 9 plans clôturés en cours l’année ;

- 66 plans conclus les années antérieures en suivi.

Les 10 protocoles conclus en 2012, à l’exception de trois avenants à des protocoles antérieurs, étaient des nouveaux plans de rétablissement d’équilibre portant principalement sur deux problématiques fortes : les organismes en zone détendue confrontés à un taux de vacance élevé nécessitant de revoir en profondeur leur stratégie patrimoniale ; les organismes fragilisés par une politique de loyers faibles ayant eu pour conséquences des retards de réhabilitation du parc et une insuffisance de service rendu aux locataires.

En 2012, 32,36 M€ ont été payés au titre des plans d’aides au rétablissement de l’équilibre, 22,61 M€ au titre des plans de consolidation et 0,31 M€ au titre des plans de prévention.

50 PLR 2012



En outre, la commission de réorganisation placée sous l’autorité du président de la CGLLS accorde des concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes HLM et leur regroupement. Cette commission s’est réunie quatre fois en 2012. Dans l’année, 10,43 M€ d’aides ont été validés par cette commission, dont 4,98 M€ d’aides ont été signés et donc engagés ; 8 M€ ont été payés. Les concours accordés visent au renforcement des services internes des organismes pour la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain, à l’impulsion d’une dynamique locale pour rechercher l’échelle pertinente de configuration du bassin d’habitat, ainsi qu’à l’amélioration de la capacité des organismes à conduire des opérations complexes de renouvellement urbain par des cessions totales ou partielles de patrimoine immobilier entre eux. Au 31 décembre 2012, 86 organismes étaient ainsi aidés par la CGLLS, principalement des OPH (54).

Enfin, 9,9 M€ ont été engagés et payés pour les primes à l'amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale (PALULOS) prévues dans les plans d’aide.

L’octroi de garanties : 194 M€

194 M€ de garanties ont été accordés en 2012 aux organismes de logement social afin de leur permettre d’emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de développer l’offre de logement. Ce mécanisme permet également de protéger les fonds d’épargne alimentés par l’épargne des ménages sur leur livret A. Le montant total de l’encours des garanties accordées par la CGLLS représente désormais 2 847,96 M€. Il est à noter qu’aucun appel de garantie n’a eu lieu en 2012.

Le financement de l’ANRU : 100 M€

100 M€ ont été versés à l’agence nationale pour la rénovation urbaine en 2012 : 30 M€ au titre de 2012 en application de la loi n° 2009-323 modifiée du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et 70 M€ via le Fonds défini à l’article L. 452-1-1 du code de la construction au titre du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM.

Le financement des fédérations professionnelles du secteur et associations agréées pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion pour aider les organismes de logement social et les associations agréées à optimiser leur gestion et à prévenir ainsi les risques liés à leur activité. Ces financements qui se sont élevés à 21,61 M€ contribuent à prévenir le plus en amont possible les difficultés des organismes, dans le souci de limiter les cas d’intervention de la CGLLS par des plans d’aides ou de besoin d’accord de garanties.

La gestion de deux fonds

Par ailleurs, la CGLLS a assuré en 2012 la gestion financière du Fonds prévu à l’article L. 452-1-1 du CCH et celle du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) créé par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 juillet 2012.

COMPTE FINANCIER 2012 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Produits Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Personnel 2 585 2 102 Ressources de l’État 195 000 182 778

dont charges de pensions civiles 286 255 - subventions de l’État 0 0

Fonctionnement 1 712 1 583 - ressources fiscales 195 000 182 778

Intervention 275 038 210 648 Autres subventions 0

Ressources propres et autres 84 335 109 520

Total des charges 279 335 214 333 Total des produits 279 335 292 298

Résultat : bénéfice 77 965 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 279 335 292 298 Total : équilibre du CR 279 335 292 298


PLR 2012 51



Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Ressources Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 45 0 Capacité d'autofinancement 0 22 404

Investissements 11 270 46 Ressources de l'État 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0

Autres ressources 5 300 4 045

Total des emplois 11 315 46 Total des ressources 5 300 26 449

Apport au fonds de roulement 26 403 Prélèvement sur le fonds de roulement 6 015


Les produits de la CGLLS proviennent en 2012 de quatre sources de financement :

- La cotisation et la cotisation additionnelle ont représenté un montant de 182,78 M€ se décomposant en 68,91 M€ de cotisation et 113,87 M€ de cotisation additionnelle sur 2012.

Des contrôles sont réalisés afin de vérifier les déclarations effectuées par les organismes sur la plateforme dématérialisée de collecte. En 2012, ces contrôles ont porté sur 153 organismes, soit 20 % d’entre eux, conduisant à des rehaussements (1,53 M€).

- les produits financiers (portefeuille et disponibilités) pour 27,9 M€, des produits des commissions perçues au titre des garanties accordées pour 3,7 M€ et des intérêts des prêts accordés pour 0,9 M€ ;

- un produit exceptionnel de 13 M€ lié principalement au décalage de la campagne de cotisation additionnelle 2011 qui a donné lieu à un produit à recevoir de 125 M€ comptabilisé en 2011 et un encaissement effectif de 136,3 M€ en 2012 ;

- des reprises de provisions (produits calculées) pour 62,8 M€.

Les charges calculées (provisions pour risques et charges et créances douteuses) s’élèvent à 7,3 M€. Ce chiffre est en nette diminution par rapport à 2011 (69,45 M€). Les reprises de provisions s’élèvent à 62,8 M€ au titre principalement des dossiers d’aides signés dans l’année.

Le résultat global est un bénéfice de 77,97 M€, en nette augmentation par rapport à 2011 (19,6 M€). Cette augmentation provient essentiellement d’une diminution des dossiers d’aide aux organismes de logement social et de produits exceptionnels liés à la cotisation additionnelle 2011.

DÉPENSES 2012 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : Les dépenses 2012 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Prévision

Consommation

Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

2 585 1 587 221 088 11 270 236 530

2 102 1 491 203 421 46 207 060

52 PLR 2012



En 2012, la CGLLS a poursuivi son effort de réduction des dépenses de fonctionnement, notamment de personnel, pour s'inscrire dans l'objectif de soutenabilité des finances publiques. Les frais de fonctionnement de l’établissement (fonctionnement courant et dépenses de personnel) pour accomplir ses missions ne sont pas couverts par une subvention pour charges de service public mais intégralement financés par l’établissement au moyen des commissions sur les garanties accordées ainsi que des retours de prêts. Ces frais (personnel compris et hors charges non décaissables) s’élèvent, en 2012, à 3,59 M€, soit à périmètre constant une diminution de 2,6 % par rapport à 2011. En 2012, ils ont ainsi représenté 1,24 % du budget de l'établissement.

Cette diminution des dépenses de fonctionnement et de personnel a été obtenue grâce, d’une part, à la mise en place d’une véritable politique salariale ainsi que d’un système d'évolution encadrée des rémunérations destiné à en permettre la maîtrise et l'objectivation et, d’autre part, à une démarche de mutualisation et d'optimisation des moyens notamment : renégociation du bail qui a conduit à en baisser significativement le coût, revue de l'ensemble des marchés passés afin de rationaliser les achats, suppression de nombreux abonnements, etc. En 2012, ces dépenses ont ainsi représenté 0,5 % du budget de l'établissement.

S’agissant des dépenses d’intervention, l’écart avec la prévision s’explique par une moindre dynamique des aides, du fait tant de la diminution des demandes de la part des organismes, que du rythme des contributions des autres financeurs qui conditionne les versements de la part CGLLS.

S’agissant des dépenses d’investissement, l’écart avec la prévision s’explique par la prévision de décaissement d’un prêt pour 10 M€ faisant partie d’un protocole non encore finalisé au 31 décembre 2012 et des prévisions d’appel en garantie finalement non intervenues comme précisé plus haut.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2011 (1)

Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 25 30 26

- sous plafond 25 30 26

(1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011. (2) La prévision 2012 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2012.

Au 31 décembre 2012, l’effectif en ETP était de 26 postes pourvus et 4 postes étaient en cours de recrutement, dont 3 réalisés en tout début d’année 2013, portant l’effectif de l’établissement à 29 ETP. Le décalage constaté entre la prévision budgétaire et les réalisations de fin d’exercice s’explique donc par le glissement sur début 2013 de ces trois mouvements de personnel qui concernaient des profils très spécifiques d’analyste financier.

PLR 2012 53


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 135

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces ventilations analytiques relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC). Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des SCBCM, la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et direction des finances publiques. Le volet « analyse des coûts » restitué au RAP vise plus particulièrement l’analyse des écarts, d’une part entre la prévision ou LFI 2012 et l’exécution 2012 ; d’autre part, entre les résultats des exécutions 2011 et 2012. Il est composé, à cet effet, de trois parties, reprenant pour chaque programme observé :

- la cartographie des déversements définie en LFI 2012 et actualisée le cas échéant des flux enregistrés en gestion ;

- les dépenses prévisionnelles complètes établies au regard de la LFI 2012 ;

- les résultats de l’analyse des écarts constatés en dépenses et en coûts complets par action et programme, pour lesquels il convient de signaler le caractère provisoire des données de base (données d’exécution budgétaires et comptables), arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 4 mars 2013.

Enfin, bénéficiant d’une synergie des comptabilités budgétaire et générale, l’analyse des coûts du RAP complète l’éclairage porté sur les choix opérés en matière de délégation de responsabilité de gestion (découpage MPA) et leur cohérence au regard des moyens dévolus à chacune des actions de politique publique. À ce titre, elle participe à l’évaluation de l’efficience de la gestion publique et contribue pleinement à la démarche de performance.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

MISSION VILLE ET LOGEMENT

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT

P135Développement et amélioration

de l’offre de logement

P109Aide à l’accès au logement

01- Construction locative et améliorationdu parc

03- Lutte contre l’habitat indigne

04- Réglementation, politique technique etqualité de la construction

02- Soutien à l’accession à la propriétéÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET

ÉNERGIE

MISSION ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLES

P147Politique de la ville et grand Paris

05- Soutien

P217Conduite et pilotage des politiques de

l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

54 PLR 2012


Programme n° 135 ANALYSE DES COÛTS

VENTILATION PRÉVISIONNELLE PAR ACTION DES CRÉDITS


Intitulé de l’action LFI 2012 Crédits directs

y.c. FDC et ADP

LFI 2012 après

ventilation interne

LFI 2012 après

ventilation externe

01 - Construction locative et amélioration du parc 462 616 464 472 588 079

02 - Soutien à l’accession à la propriété 4 502 4 744 9 077

03 - Lutte contre l’habitat indigne 632 22 125

04 - Réglementation de l’habitat, politique technique et qualité de la construction

21 910 24 421 92 553

05 - Soutien 13 952 1 012 -4 550

Total 502 980 495 280 707 284

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION OU « DÉPENSES COMPLÈTES »

Note explicative

Les dépenses complètes sont présentées en deux étapes.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses directes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION INTERNE


Exécution 2012CP

Ventilation interne

Intitulé de l’action

Dépenses directes (au sein du programme)

Exécution 2012 après

ventilation interne

Écart à la prévision

2012

Écart à l’exécution

2011

01 - Construction locative et amélioration du parc 330 908 +2 327 333 234 -131 237 -181 959

02 - Soutien à l’accession à la propriété 5 436 +271 5 706 +962 -9 060

03 - Lutte contre l’habitat indigne 5 099 +1 395 6 494 +5 862 -1 518


20 124 +3 281 23 405 -1 016 +747

05 - Soutien 13 433 -7 273 6 160 +5 148 -1 123

Total 374 999 0 374 999 -120 280 -192 913

Modalités de déversement

Au sein du programme 135 « Développement et amélioration de l’offre de logement », les crédits de l’action 5 « Soutien » regroupent notamment les crédits d’études, de communication, de formation et d’informatique propres aux politiques du logement, une dotation de fonctionnement pour la MIILOS, ainsi que la rémunération des prestataires extérieurs qui sont chargés de l’instruction des dossiers présentés aux commissions de médiation créées par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). Le regroupement de l’ensemble de ces crédits au sein d’une action de soutien répond à un souci de mutualisation des moyens et de simplification en termes de gestion des crédits.

Dans le cadre d’une comptabilité d’analyse des coûts, cette action de soutien a vocation à être déversée entièrement sur les autres actions du programme 135, ainsi que sur les actions des programmes 109 « Aide à l’accès au logement » et, au titre des missions exercées par les services déconcentrés dans le domaine de la rénovation urbaine, sur le programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris ».

Un traitement particulier est appliqué aux crédits de fonctionnement de la MIILOS (0,4 M€), qui sont déversés en interne au programme, en totalité sur l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ».

Les autres crédits de l’action 5, qui sont déversés en interne ou en externe au programme, sont déversés au prorata des ETP mobilisés pour leur mise en œuvre:

- les dépenses liées à la communication et aux frais de déplacement, qui ne sont destinées qu’à la DGALN, sont réparties uniquement au prorata des agents en poste en administration centrale ;

- les dépenses liées aux études, à l'informatique et à la formation sont réparties au prorata de la totalité des effectifs.

Les crédits rattachés au programme par voie de fonds de concours sont répartis selon les mêmes règles, en fonction de leur objet.

PLR 2012 55


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 135

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE


Ventilation externe

Exécution 2012 après

ventilation externe

Intitulé de l’action Exécution 2012après

ventilation interne

(entre programmes) Dépenses complètes

Écart à la prévision

2012

Écart à l’exécution

2011

01 - Construction locative et amélioration du parc 333 234 +131 610 464 845 -123 234 -215 461

02 - Soutien à l’accession à la propriété 5 706 +4 128 9 835 +758 -10 190

03 - Lutte contre l’habitat indigne 6 494 +28 602 35 096 +12 971 +239


23 405 +95 931 119 336 +26 783 +31 881

05 - Soutien 6 160 -6 160 0 +4 550 0

Total 374 999 +254 112 629 112 -78 173 -193 532

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


-254 112

P109 - Aide à l’accès au logement (Mission « Ville et logement ») +51 314

P147 - Politique de la ville et Grand Paris (Mission « Ville et logement ») +31 021

P217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (Mission « Écologie, développement et aménagement durables »)

-336 447

Modalités de déversement

Le programme 135 constitue le réceptacle de la totalité des charges de personnel (masse salariale et support) œuvrant pour les politiques du logement (programmes 135, 109, et, au titre des missions exercées par les services déconcentrés dans le domaine de la rénovation urbaine, le programme 147).

Ces charges sont inscrites dans les actions miroirs du programme support 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, l’énergie, du développement durable et de la mer » comprenant, d’une part, la masse salariale des effectifs œuvrant dans ce champ de compétence, portée par l’action miroir 15, et d’autre part, les charges des activités support (bâtiments et informatique, fonction financière et ressources humaines) et des activités transverses aux politiques (fonction juridique, communication, études et relations internationales) nécessaires au fonctionnement des services.

Le déversement de ces crédits vers les différentes actions cibles des programmes œuvrant pour les politiques du logement (135, 109 et 147) est effectué au prorata des ETPT de chaque action concernée.

Charges reversées à d’autres programmes

Des déversements ont lieu au sein des programmes de la mission.

Le programme 135 déverse une partie de ses crédits vers le programmes 109 « Aide à l’accès au logement » et le programme 147 « Politique de la ville» (au titre des missions exercées par les services déconcentrés dans le domaine de la rénovation urbaine). Ces déversements correspondent :

- à leur quote-part de crédits de soutien inscrits sur l’action 5 du programme 135 ;

- aux crédits destinés à l'externalisation de certaines prestations liées aux commissions du droit au logement opposable (DALO) (4,8 M€) intégralement déversés sur l'action 2 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » du programme 109 « Aide à l'accès au logement » ;

- au déversement des charges de personnels œuvrant pour ces programmes et reçues dans le déversement du programme 217 ; à ce titre, 462 ETPT sont affectés au programme 109 et 313 ETPT au programme 147 ;

- au déversement de la quote-part de charges de support correspondant à ces mêmes charges de personnel et reçues également dans le déversement du programme 217.

56 PLR 2012


Programme n° 135 ANALYSE DES COÛTS

COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE

Note explicative

La construction de coûts complets, assise exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges et atténuations correspondantes), a pour but de compléter l’information du Parlement en ébauchant une interprétation de nature économique et financière des coûts. Elle conforte par ailleurs la dimension prospective de l’analyse.

Dans un contexte de trajectoire comptable finalisée au 1er janvier 2012, l’appropriation significative de la comptabilité générale ainsi que le déploiement abouti de l’outil Chorus permettent désormais d’envisager une utilisation et une interprétation plus fiables et pertinentes des résultats.


Intitulé de l’action Exécution 2012

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

Exécution 2012

Écart à l’exécution 2011

Coûts directs au sein du programme entre programmes Coûts complets Coûts complets

01 - Construction locative et amélioration du parc 302 788 +1 819 +135 178 439 785 -382 183

02 - Soutien à l’accession à la propriété 5 239 +178 +4 240 9 657 -9 639

03 - Lutte contre l’habitat indigne 5 238 +937 +29 378 35 553 +3 079


53 208 +2 451 +98 531 154 191 +33 206

05 - Soutien 14 049 -5 385 -8 664 0 0

Total 380 522 0 +258 664 639 185 -355 538

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


-258 664

P109 - Aide à l’accès au logement (Mission « Ville et logement ») +55 055

P147 - Politique de la ville et Grand Paris (Mission « Ville et logement ») +31 848

P217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (Mission « Écologie, développement et aménagement durables »)

-345 567

plr 2012 - extrait du rap de la mission : ville et logement · 2013-61 du 18 janvier 2013 relative...

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