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PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : SÉCURITÉ CIVILE

Version du 21/05/2013 à 16:59:45 PROGRAMME 161 : INTERVENTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS

MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 12 Justification au premier euro 19 Analyse des coûts du programme et des actions 39

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Intervention des services opérationnels

Programme n° 161 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Michel PAPAUD

Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

Responsable du programme n° 161 : Intervention des services opérationnels

L’activité opérationnelle de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a été riche et diversifiée tout au long de l’année 2012.

La période estivale demeure toujours un rendez-vous annuel phare : mettant en action les formations militaires, les établissements de soutien opérationnel et logistique et les moyens aériens, la campagne du groupement organique de lutte contre les feux de forêts (GOLFF) a été lancée à compter du 1er juillet pour se clôturer à la mi-septembre. En parallèle, les démineurs ont assuré la mission de sécurisation des jeux olympiques de Londres.

Les priorités fixées en matière de renforcement de la capacité de pilotage des moyens nationaux ont produit les fruits escomptés : l’investissement des sites délocalisés et des échelons centraux a favorisé l’appropriation aux outils de mesure de l’activité et de la performance, permettant ainsi d’établir un rendu plus clair et plus fiable de l’activité sur le terrain, et d’appuyer la vision stratégique sur la base de tendances pluriannuelles. Dans une logique de maîtrise des dépenses publiques, une refonte des marchés subséquents à l’accord-cadre pour la maintenance aéronautique a été engagée afin de mieux maîtriser les coûts de maintenance des avions tout en préservant leur disponibilité par le truchement de mesures incitatives envers les industriels. Ainsi, la réflexion et la recherche permanente de l’efficacité et de l’efficience se poursuivent, en vue notamment, d’établir le contrat opérationnel des moyens nationaux.

Les trois leviers d’action majeurs identifiés pour l’année 2012 se sont concrétisés par la mise en œuvre de différentes actions ou mesures, destinées à conforter et confirmer le rôle et la mission des moyens nationaux en tant qu’acteurs de rang national et international de la sécurité civile.

Premier pilier de l’action des moyens nationaux en 2012, le développement des synergies entre les différents moyens nationaux a été activement recherché : formations conjointes ForMiSC-déminage en vue d’instaurer une véritable complémentarité des moyens nationaux sur le terrain, recours maximisé aux moyens aériens, tant pour les projections des démineurs dans le cadre de la lutte anti-terroriste, qu’au profit des formations militaires sur des catastrophes naturelles ou technologiques.

Le défilé du 14 juillet s’est avéré un moment fort pour les moyens nationaux. En effet, en amont, sa préparation a nécessité une forte mobilisation de 3 ESOL, renforcés par les ForMiSC, ainsi qu’une implication forte de l’échelon central en termes de gestion logistique et de communication institutionnelle sur cet évènement. À ce titre, la réaffirmation de l’identité des moyens nationaux par la refonte des couleurs et de la signalétique de la totalité du parc d’engins opérationnels de la Sous-Direction a été un symbole fort.

L’année 2012 a également vu les moyens nationaux rayonner en dehors du territoire métropolitain : les missions de soutien et d’assistance des démineurs au Gabon, leurs actions de formation en Équateur ou au Pakistan, les missions effectuées par les pilotes de Canadairs sur les feux du Perthus (Espagne) ou au Portugal ou le renfort par des éléments des formations militaires lors du cyclone EVAN qui a frappé la Nouvelle-Calédonie ont été autant d’occasions de démontrer leur capacité à être projetés rapidement, à transmettre leur savoir-faire ou apporter une solution aux divers évènements survenus à travers les continents.

Deuxième axe d’effort sur l’année 2012, l’évolution de la carte des implantations des moyens nationaux. L’année a été marquée par la mise en place d’un groupe de travail au sein du service du déminage, dont l’objectif est de proposer une nouvelle cartographie répondant aux besoins énoncés dans le Livre blanc de la défense nationale : assurer la destruction des engins des derniers conflits, la protection des voyages officiels et la protection des populations face à la menace nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (NRBC-E). A ce titre, une démarche volontariste du service a permis une réduction très importante des stocks de munition au cours de l’année.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 161

La dynamique de réimplantation des sites sera poursuivie dans les mois à venir, suite à la décision du ministre du déménagement de la BASC vers le site de Nîmes Garons et la recommandation de la création d’une grande plateforme de sécurité civile rassemblant d’autres moyens nationaux sur un même site d’ici 2016.

Troisième levier d’action, les partenariats doivent permettre d’accroître les relations avec l’ensemble des acteurs de la sécurité nationale dans un esprit de mutualisation et de prestation de service. Cet axe d’effort stratégique s’est notamment traduit par le développement de la médicalisation des interventions héliportées grâce à des conventions de partenariats avec le SAMU et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Ainsi, les bases d’hélicoptères de Bordeaux et de Perpignan ont été médicalisées au cours des 12 derniers mois, et on observe une augmentation constante du nombre de personnes secourues par heure de vol depuis 4 ans. De même, le service du déminage a été largement sollicité dans le cadre de missions annexes (sécurisation des voyages officiels et de grands rassemblements, missions d’assistance à perquisitions) avec une exposition médiatique parfois importante (affaire MERAH). En 2013, la recherche de synergie avec les forces de police sera accentuée en vue de générer au sein du Ministère de l’Intérieur, des économies sur la fonction support « transport aérien ».

Certains marchés très importants ont été contractés, notamment afin d’harmoniser la gamme vestimentaire des moyens nationaux, d’acquérir les pièces détachées pour les véhicules des services opérationnels et les plateformes de récupération NETSCAPE. Du côté de la Réserve Nationale (RN), des lots types ont été identifiés afin de mieux répondre aux exigences opérationnelles. Ainsi, 32 % des investissements de la RN ont été consacrés à la famille « matériel de lutte contre les inondations ». Enfin, un important travail de mise en place de stocks au profit de l’outre-mer (Antilles, Réunion) a été engagé.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Assurer l’efficacité des moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêt en maîtrisant leur coût

INDICATEUR 1.1 Rapport entre les dépenses de maintenance hors forfait et les dépenses totales du marché de maintenance

OBJECTIF 2 Obtenir un potentiel d’activités et d’engagement opérationnels maximal des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

INDICATEUR 2.1 Taux d’activités opérationnelles des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

INDICATEUR 2.2 Taux d’engagement opérationnel des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

OBJECTIF 3 Assurer l’efficacité en milieux difficiles des opérations de secours aux personnes en hélicoptères en maîtrisant leur coût

INDICATEUR 3.1 Durée moyenne de la visite programmée pour hélicoptères de type 600 h ou 24 mois

INDICATEUR 3.2 Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours

OBJECTIF 4 Réduire les stocks de munitions explosives et chimiques

INDICATEUR 4.1 Taux de réduction des stocks collectés de munitions anciennes (explosive ordonnance disposal ou EOD)

OBJECTIF 5 Faire évoluer la cartographie des centres en fonction de la capacité opérationnelle du service du déminage pour faire face à la menace terroriste

INDICATEUR 5.1 Interventions sur objets suspects hors délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)

OBJECTIF 6 Obtenir une capacité opérationnelle maximale des moyens nationaux

INDICATEUR 6.1 Capacité opérationnelle des moyens nationaux

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Programme n° 161 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Assurer l’efficacité des moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêt en maîtrisant leur coût

INDICATEUR 1.1 : Rapport entre les dépenses de maintenance hors forfait et les dépenses totales du marché de maintenance

(du point de vue du contribuable)

Unité 2010 Réalisation

2011 Réalisation

2012 Prévision PAP 2012

2012 Prévision mi 2012

2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Rapport entre les dépenses de maintenance hors forfait et les dépenses totales du marché de maintenance « Canadair »

% 16,06 30,14 16,00 25,00 25,08 15,50

Rapport entre les dépenses de maintenance hors forfait et les dépenses totales du marché de maintenance « Tracker »

% 12,02 18,69 12,00 15,00 18,97 11,50

Rapport entre les dépenses de maintenance hors forfait et les dépenses totales du marché de maintenance « Dash 8 »

% 10,40 15,63 10,00 12,50 10,17 9,50

Rapport entre les dépenses de maintenance hors forfait et les dépenses totales du marché de maintenance « Beech »

% 8,69 5,67 8,50 7,50 3,34 8,00

Commentaires techniques

Cet indicateur a été recommandé par le comité interministériel d’audit des programmes (CIAP) à la suite de l’audit qu’il a effectué en 2010 sur le dispositif de performance du programme 161. Le maintien en condition opérationnelle des avions de la sécurité civile a fait l’objet d’un accord-cadre d’une durée de quatorze ans (dont six ans de tranche ferme). Cet accord-cadre comporte 4 lots : le lot n°1 concerne les moteurs des Canadair, des Trackers et des Beech, le lot n°2 concerne les cellules des Canadair, le lot n°3 concerne les cellules des Tracker et des Beech, le lot n°4 concerne les cellules et les moteurs des Dash 8. Les dépenses hors forfait comprennent les dépenses imputées aux postes 2 et 3 de chacun de ces lots. Le poste 2 représente des interventions répertoriées dans le marché mais non programmées. Le poste 3 retrace les réparations imprévues.

Source des données : les données sont issues de l’exploitation du suivi des factures reçues dans l’année au titre de l’exécution de l’accord-cadre de maintien en condition opérationnelle (MCO) des avions de la sécurité civile.

Mode de calcul : pour les Canadair, les Trackers et les Beech les dépenses hors forfait comprennent les dépenses hors forfait des lots 2 et 3 qui leur sont directement imputées ajoutées à la part des dépenses hors forfait du lot 1 (moteur) qui leur revient. Le montant ainsi obtenu est rapporté aux dépenses totales des lots 2 et 3 constatées pour chaque flottille, augmenté de la part des dépenses totales du lot 1 qui leur est imputable.

Pour la flottille des Dash 8, les données sont directement issues du suivi de l’exécution du lot 4 qui comprend l’ensemble des dépenses de maintenance (cellules et moteurs) de cette flottille.

L’objectif est atteint lorsque la valeur de l’indicateur se situe dans les intervalles suivants :

- 10% et 20% pour la flotte « Canadair » ;

- 10% et 15% pour la flotte « Tracker » ;

- 5% à 15% pour la flotte « Dash 8 » ;

- 5%à 10% pour la flotte « Beech ».

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 161

ANALYSE DES RÉSULTATS

Les intervalles cibles sont dépassés pour les CL415 (Canadairs) et les Trackers. Le dépassement pour le TRACKER s'explique notamment par l'application du plan 2020, mesure destinée à repousser la limite de vie calendaire de ces avions à 2020. L’augmentation des dépenses hors forfait pour le CL415 s'explique entre autres par les dérives sur la durée et la quantité des travaux supplémentaires externalisés et par la commande de travaux programmés, présentés comme impératifs sur le plan de la sécurité des vols. Il est à noter que les achats de pièces pour les CL415 et les TRACKER ont été très restreints en 2012. Ces reports d'achat de pièces ont baissé artificiellement les dépenses des postes 2 et 3 en 2012 et vont impacter ces mêmes postes en 2013.

Un certain nombre de limites techniques au mode de calcul sont à prendre en considération pour analyser les résultats ci-dessus. En effet, le mode de calcul ne permet pas de rendre compte des efforts de maîtrise des dépenses de maintenance : l’ampleur des postes 2 et 3 ne traduit pas seulement l’insuffisante maîtrise des dépenses, mais aussi le vieillissement du parc, les évolutions techniques et les incidents d’exploitation. Ainsi, le poste 3 couvre notamment les incidents liés à l’exploitation, qui n’ont pas de lien avec la maintenance. De plus, les dépenses aux postes 2 et 3 de chacun des lots peuvent comprendre des interventions répertoriées et programmées, telles que :

– les évolutions de maintenance obligatoires sur le plan réglementaire (consignes de navigabilité, inspections, ...) ;

– les modifications de configuration des aéronefs pour des raisons d'obsolescence (donc indirectement obligatoires avec le temps) ou d'amélioration de l'emploi ou de la sécurité des vols ;

– les évolutions de maintenance destinées à améliorer le cycle d'entretien en vue de diminuer les coûts et/ou améliorer la disponibilité, voire la sécurité des vols.

Le suivi de ces dépenses permet en revanche de se rendre compte du coût réel d'une flotte sur le long terme et de sa viabilité. De même, les travaux supplémentaires non programmés, à réaliser suite à des inspections effectuées pendant les chantiers de maintenance programmée des aéronefs font également l'objet de dépenses imputées aux postes 2 et 3, ce qui permet d'identifier les éventuelles dérives d'un titulaire de marché.

Un nouvel indicateur sera donc proposé pour le PLF2014 : l’objectif d’efficience est conservé mais la construction de l’indicateur intégrera mieux la problématique de la maintenance.

OBJECTIF n° 2 : Obtenir un potentiel d’activités et d’engagement opérationnels maximal des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

INDICATEUR 2.1 : Taux d’activités opérationnelles des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

(du point de vue du contribuable)

indicateur de la mission


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Taux d’activités opérationnelles des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

% 71 71 70 70 66,5 70


Source des données : L’effectif en activités opérationnelles correspond à la somme des hommes-jours en opérations, en astreinte, en préparation opérationnelle et en soutien opérationnel.

L’effectif total représente la somme des hommes-jours annuels.

Le recensement s’effectue par les trois unités opérationnelles : UIISC n°1 de Nogent le Rotrou, UIISC n°5 de Corte et UIISC n°7 de Brignoles.

Mode de calcul : Le taux d’activités opérationnelles se calcule en divisant le volume de l’effectif en activités opérationnelles par l’effectif total.

L’objectif est atteint lorsque la valeur de l’indicateur oscille entre 65% et 75%. Cet intervalle correspond à un optimum dans l’équilibre du temps consacré entre la préparation opérationnelle, l’astreinte et l’engagement opérationnel. Il reflète également la répartition entre la mission base (29%) et la mission projection (71%). La « mission base » correspond aux effectifs nécessaires pour faire fonctionner le régiment, permettant la réalisation de la « mission projection » regroupant le personnel pouvant être engagé en opérations.

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INDICATEUR 2.2 : Taux d’engagement opérationnel des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

(du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Taux d’engagement opérationnel des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

% 94,0 75,0 80,0 80,0 58,3 80,0


L'écart entre la réalisation de l'indicateur en 2009 (77%) et sa réalisation en 2010 (94%) s'explique par une augmentation de l'effectif en opérations (numérateur) de plus de 20 % entre 2009 et 2010. L'effectif en astreinte (dénominateur) demeure constant sur la période entraînant ainsi une hausse du résultat de l'indicateur.

Source des données : L’effectif en opérations correspond à la somme des hommes-jours en opérations.

L’effectif en astreinte représente la somme des hommes-jours en astreinte.

Le recensement s’effectue par les trois unités opérationnelles : UIISC n°1 de Nogent le Rotrou, UIISC n°5 de Corte et UIISC n°7 de Brignoles.

Mode de calcul

Le taux d’engagement opérationnel se calcule en divisant l’effectif en opérations par l’effectif en astreinte.

La valeur d’équilibre (80 %) du taux oscille entre un plafond (supérieur à 90 %) et un plancher (inférieur à 70 %). Le plafond exprime le seuil à partir duquel on peut parler de surchauffe de l’engagement (le temps en opération est pratiquement identique au temps d’astreinte) dû à un sous-dimensionnement des UIISC face à la croissance du nombre d’interventions.

Le plancher exprime un sous-emploi des UIISC pouvant entraîner des problèmes de fidélisation et d’attrition auprès de la population des militaires du rang.

L’objectif est atteint lorsque la valeur se situe entre 70 % et 90 %.


Le taux d’activités opérationnelles des unités militaires de la sécurité civile atteint 66,5 % et s’inscrit dans la zone optimum du temps consacré entre la préparation opérationnelle, l’astreinte et l’engagement opérationnel (entre 65 et 75 %). La baisse de ce taux par rapport à 2011 s’explique par une moindre part de l’activité dédiée à l’engagement opérationnel inopiné et par une augmentation du hors activité, en particulier la participation au défilé national du 14 juillet. En parallèle, les absences ont été plus nombreuses (116 jours en 2012, contre 111 en moyenne pour 2011), car le volume des permissions prises est passé de 36 jours en 2011 à 41 jours pour l’année 2012 (pour un droit statutaire de 45 jours). Il est enfin à noter que le nombre moyen de jours d’arrêts de travail a diminué en 2012 de 8 à 7 jours.

Le taux d'engagement opérationnel des unités militaires de la sécurité civile, pour l’année 2012, est faible et en dessous de l’objectif du PAP. Hormis les missions planifiées et la campagne estivale de lutte contre les feux de forêts en Corse et sur le pourtour méditerranéen, les ForMiSC (formations militaires de la Sécurité civile) n’ont été que rarement engagées de façon inopinée (feux de forêts hors saison, inondations à Lourdes, recherche de personne disparue sur l’île de Porquerolles). En effet, l'année 2012 n'a été marquée par aucun évènement majeur d’ordre naturel, technologique ou sanitaire, nécessitant l'engagement massif des formations militaires de la sécurité civile. Par comparaison, l’année 2012 aura été proche de 2008 en termes opérationnels, alors que 2009 et 2011 auront été des années « normales » et 2010 une année d’activité intense. Ainsi en 2012, un sapeur-sauveteur a en moyenne consacré 40 jours à l’engagement opérationnel contre 64 jours en 2010. Le nombre moyen de jours d’astreinte par sapeur-sauveteur étant maintenu à 68 jours par an, les risques d’attrition et d’impact sur la fidélisation des militaires du rang en de pareils cas étant identifiés, une réflexion sur le volume de l’astreinte est engagée pour 2013.

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OBJECTIF n° 3 : Assurer l’efficacité en milieux difficiles des opérations de secours aux personnes en hélicoptères en maîtrisant leur coût

INDICATEUR 3.1 : Durée moyenne de la visite programmée pour hélicoptères de type 600 h ou 24 mois (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Durée moyenne de la visite programmée pour hélicoptères de type 600 h ou 24 mois

jours calendaires

79,2 76,0 78,0 78,0 89,7 77,0


Le cycle de programmation des visites dépend de l'activité opérationnelle (heures de vol), de l'ancienneté de la machine (visites plus longues pour remplacer certaines pièces) et du besoin d'aménagements spécifiques liés à la sécurité. L'ensemble de ces paramètres explique la variation du résultat de l'indicateur entre 2009 et 2010.

Source des données : Les données sont issues de l’exploitation informatisée des documents de suivi des visites programmées réalisées par le centre de maintenance du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC). La durée enregistrée par visite est l’intervalle de temps, en jours calendaires, entre la date d’exécution de la première tâche de maintenance et la date de signature de l’approbation pour remise en service (APRS) qui marque la fin de la visite.

Mode de calcul : La valeur de l’indicateur est égale à la division de la durée cumulée des visites réalisées au cours de l’année par le nombre de visites dont l’APRS a été signée la même année.

INDICATEUR 3.2 : Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours




2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours

% 87,0 88,4 88,0 88,0 89,0 88,5


Cet indicateur permet de mesurer la capacité des hélicoptères de la sécurité civile à déployer des équipes médicales en milieux difficiles.

Source des données : Les données sont issues de l’exploitation informatisée des comptes rendus de vol (CRV) établis par les pilotes à l’issue de chaque mission.

Mode de calcul : Le numérateur est le nombre de missions médicalisées réalisées pendant une année. Le dénominateur est le nombre total de missions de secours réalisées pendant la même année.

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Concernant la durée moyenne des visites programmées : les données de 2012 montrent qu’une visite de 1er rang à 600 HdV (sans opérations complémentaires) dure 57 jours en moyenne alors qu’une visite de rang élevé dure de 90 à 95 jours. Les flottes étant vieillissantes, les visites de rang élevé tendent naturellement à s’accroître.

De plus, la durée moyenne des 3 visites réalisées et achevées en 2012 par le prestataire (2 visites à 4200 HdV, 1 visite à 3600 HdV – durée : 98 jours) est supérieure d’environ 10 jours à celle observée pour les 21 visites réalisées par le centre de maintenance du Groupement d’Hélicoptères de la Sécurité Civile (88 jours), ce qui porte la durée moyenne des 24 visites à 90 jours environ.

Une évolution de la durée moyenne de la visite programmée des hélicoptères est prévue pour les années 2013-2014 : les cycles de visites passeront de 600 heures à 800 heures (coexistence des 2 cycles sur les années 2012 et 2013).

Sur la thématique du ratio missions médicalisées / missions de secours : l’année 2012 a connu la médicalisation de deux bases (Bordeaux, Perpignan). Avec le recentrage sur les missions de secours et la rationalisation de l’entraînement, la médicalisation des bases a permis une augmentation du nombre de personnes secourues, tendance confirmée depuis plusieurs années :

– 2009 : 11 794 personnes secourues soit 0.66 personne pour 1 heure de vol ;

– 2010 : 12 452 personnes secourues, soit 0.73 personne pour 1 heure de vol ;

– 2011 : 13 518 personnes secourues, soit 0.78 personne pour 1 heure de vol ;

– 2012 : 13 581 personnes secourues, soit 0.83 personne pour 1 heure de vol.

OBJECTIF n° 4 : Réduire les stocks de munitions explosives et chimiques

INDICATEUR 4.1 : Taux de réduction des stocks collectés de munitions anciennes (explosive ordonnance disposal ou EOD)

(du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Taux de réduction des stocks collectés de munitions anciennes (explosive ordonnance disposal ou EOD)

% -5 -5 -4 -3 -28,8 -3


Source des données : Les données sont récupérées par le biais d’un compte rendu mensuel de l’activité de recherche, d’identification, de collecte et de destruction des munitions anciennes des centres et antennes de déminage.

L’objectif est de réduire les stocks de munitions explosives et chimiques. Les résultats étant indiqués en négatif, il s’agit bien d’un taux d’évolution des stocks et non pas d’un taux de réduction des stocks.

Mode de calcul :

stock initial détenu – (stock initial détenu + tonnage collecté – tonnage détruit + variation de stock)

stock initial détenu

- stock initial détenu (recensement de la masse de munitions anciennes stockées dans les dépôts des centres de déminage) ;

- tonnage collecté (somme annuelle des collectes mensuelles de munitions effectuées par les centres et antennes de déminage) ;

- tonnage détruit (somme annuelle des destructions mensuelles de munitions effectuées par les centres de déminage) ;

- variation de stock (ajustement comptable de fin d’année).

L’objectif de l’indicateur montre la volonté du service à remplir sa mission de collecte tout en réduisant les stocks afin de garantir la sécurité des populations et du personnel du service de déminage.

La destruction est cependant aussi fonction de la disponibilité des sites de destruction du ministère de la défense.

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L'analyse des données relatives aux stocks sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 fait apparaître une évolution globale du stock de munitions de -28,8 %, témoignant du fait que la diminution du stock est une priorité du service. Il est à noter que l’activité de destruction n’est pas lissée sur l’année. On observe ainsi une tendance défavorable jusqu’au 3e trimestre, puis une régulation progressive sur les zones nord/est/sud-est et ouest du pays.

Les opérations de destruction de fin d’année permettent d’obtenir un résultat remarquable : baisse de 7,2 % sur la zone "Nord / Est / Sud-Est" résultant de la baisse du tonnage des centres de déminage d’Arras, Chalons et Colmar, diminution de 18 % sur la zone "Ouest" résultant de la baisse du tonnage du centre de déminage de Brest, et réduction de 67,3 % dans la zone Sud / Sud-Ouest résultant des efforts très significatifs de destruction des centres de déminage de Montpellier et de Toulon.

Au 31/12, les 5 centres détenant les stocks les plus importants (Arras, Brest, Nantes, Metz et Toulon) concentrent à eux seuls 65,4 % du stock national global.

Les difficultés d’accès aux terrains militaires de destruction risquent, en 2013, de contenir l’effort entrepris par le bureau du déminage en matière de destruction de munitions.

OBJECTIF n° 5 : Faire évoluer la cartographie des centres en fonction de la capacité opérationnelle du service du déminage pour faire face à la menace terroriste

INDICATEUR 5.1 : Interventions sur objets suspects hors délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)



2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Interventions sur objets suspects hors délais des équipes prépositionnées

% nd 7,0 3,0 3,0 6,0 3,0

Interventions sur objets suspects hors délais des équipes non prépositionnées

% nd 1,5 5,0 5,0 1,0 5,0


Source des données : Les données sont récupérées au travers d’un compte rendu mensuel des activités sur objets suspects des centres et antennes de déminage.

Pour les équipes non prépositionnées, le délai d’intervention « cible » est fixé à 180 minutes.

Pour les équipes prépositionnées, le délai d’intervention « cible » est fixé à 15 minutes.

Le nombre total d’interventions est le nombre des départs pour interventions IEDD quel que soit la suite donnée.

Le calcul du délai d’intervention est la différence entre l’heure de réception de la demande et l’heure d’arrivée sur les lieux.

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : Interventions sur objets suspects hors délais des équipes prépositionnées :

Nombre d’interventions des équipes prépositionnées hors délais

Nombre total d’interventions des équipes prépositionnées

Sous-indicateur 2 : Interventions sur objets suspects hors délais des équipes non prépositionnées :

Nombre d’interventions des équipes non prépostionnées hors délais

Nombre total d’interventions des équipes non prépostionnées

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Le service du déminage a effectué 2 609 interventions sur objets suspects au cours de l’année 2012, lesquelles sont réparties en 1351 interventions pour les équipes prépositionnées et 1258 interventions pour les équipes non prépositionnées.

Malgré des efforts conséquents, notamment sur l’intervention des équipes prépositionnées, le taux moyen d’intervention hors délais de ces équipes atteint 6 %. Une attention particulière est portée au site aéroportuaire d’Orly qui présente un taux de 14,7 % alors qu’il n’est que de 2,9 % à Roissy.

Or, si le rythme des demandes d’intervention des équipes prépositionnées est très soutenu sur les deux sites, les difficultés de mobilité des équipes à Orly justifient cet écart entre les 2 aéroports de la région parisienne. En effet, les locaux loués par Aéroports de Paris au bureau du déminage ne permettent pas d’optimiser les déplacements en intervention des équipes prépositionnées. Aussi, une révision du principe de non gratuité des infrastructures et de la localisation des emplacements sur les zones aéroportuaires sera initiée en 2013, en lien avec les différents partenaires du bureau du déminage.

Le taux d’intervention des équipes non prépositionnées est plus que satisfaisant avec seulement 1% des interventions hors délais.

OBJECTIF n° 6 : Obtenir une capacité opérationnelle maximale des moyens nationaux

INDICATEUR 6.1 : Capacité opérationnelle des moyens nationaux (du point de vue du citoyen)



2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Capacité opérationnelle des moyens nationaux

notation sur 20 13 13,25 14 13 13,3 15

Capacité opérationnelle des avions de la Sécurité Civile

notation sur 20 13 13 14 14 13,2 15

Capacité opérationnelle des hélicoptères de la Sécurité Civile

notation sur 20 13 14 15 14 15 16

Capacité opérationnelle des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

notation sur 20 13 12,75 14 13 14,3 15

Capacité opérationnelle du service du déminage

notation sur 20 nd nd 13 12 10,8 14


Source des données : les différentes informations nécessaires au calcul de l’indicateur sont collectées dans les organismes déconcentrés puis synthétisées par la sous-direction des moyens nationaux à travers le service du déminage de la sécurité civile, le groupement des moyens aériens de la sécurité civile et le commandement des formations militaires de la sécurité civile.

Mode de calcul

L’indicateur de capacité opérationnelle des moyens nationaux est une note sur 20 représentant la moyenne des quatre notes sur 20 des sous-indicateurs des moyens nationaux.

La note sur 20 pour chaque service opérationnel correspond à la somme du résultat de quatre critères notés sur 5.

Pour chaque sous-indicateur, une grille de notation des critères recoupe des éléments précis mesurés afin de déterminer la note finale sur 5.

Formation : note de 1 à 5 permettant de rendre compte par intervalles du niveau de la formation et du recyclage;

Disponibilité : note de 1 à 5 permettant de mesurer le taux de présence du personnel ;

Matériels majeurs : note de 1 à 5 permettant de mesurer la disponibilité du matériel majeur ;

Spécifiques : note de 1 à 5 permettant de mesurer un critère spécifique à chaque service :

- taux de formation en anglais pour les pilotes d’avions de la sécurité civile ;

- taux de médicalisation des bases d’hélicoptères de la sécurité civile ;

- taux de disponibilité des matériels majeurs non roulant des UIISC ;

- taux de sécurisation de l’infrastructure des centres de déminage.

PLR 2012 11




La capacité opérationnelle (CAP OPS) des moyens nationaux dépasse la cible fixée pour l’année 2012 avec un résultat de 13,3 pour une cible rectifiée de 13. Au-delà des quelques difficultés liées à la mise en place des nouveaux outils de mesure de la performance, l’écart par rapport à la prévision du PAP 2012 (14) est expliqué par les facteurs suivants :

- Concernant la CAP OPS des moyens aériens (avions et hélicoptères), on note une disponibilité en baisse pour les aéronefs sur la saison feux. Pour les CL415, on obtient une disponibilité de 72,4 % (contre 81 % en 2011) du fait des difficultés de mise en œuvre des prestations du lot 2, associée à quelques événements d'exploitation. On note également que dans l’hypothèse où 100 % des prestations contractuelles sont honorées par l’industriel, la disponibilité opérationnelle maximale observée est de 83,67 %. Sur la disponibilité des autres flottilles : 90,9 % pour les Trackers contre 94 % en 2011, 88,6 % pour les DASH 8 (contre 90,6 % en 2011 - problème de conception des moteurs) et 95,7 % pour les Beech 2000 (contre 93,8 % en 2011). La très bonne disponibilité technique des hélicoptères EC145 explique notamment l’écart de 1,8 points entre la CAP OPS avions et la CAP OPS hélicoptères.

- La CAP OPS des unités militaires de la sécurité civile a été très satisfaisante au cours de l’année 2012 et cohérente avec le rythme des interventions (légère diminution avant la saison feux, puis maximisation de la CAP OPS sur la période estivale). Relativement calme en 2012, la campagne estivale de lutte contre les feux de forêts en Corse et sur le pourtour méditerranéen n’a ainsi eu qu’un faible impact sur la disponibilité des matériels majeurs, qui affichent un taux de disponibilité excellent au 4e trimestre. De plus, une progression du taux de présence et l’effort engagé depuis plusieurs années pour rationaliser les formations, ont permis d’atteindre les objectifs fixés.

- La CAP OPS du service du déminage a été stable toute l’année en dessous de la cible PAP. Toutefois, la capacité opérationnelle au mois de décembre 2012 est la meilleure enregistrée depuis le début de l’année, notamment grâce au taux de disponibilité des matériels majeurs. L’effort de mise aux normes des implantations sera poursuivi et amplifié en 2013 afin d’améliorer le taux de sécurisation des infrastructures pyrotechniques.

- Récemment intégrés dans la démarche de performance de la Sous-Direction des Moyens Nationaux, les établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) affichent une CAP OPS annuelle satisfaisante à 11,8/20 mais pas encore comptabilisée dans l’indicateur 6,1.

12 PLR 2012


Programme n° 161 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2012Consommation 2012

Titre 2 Dépenses de

personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

10 059 506 43 827 339 40 000 53 926 845 53 926 845 01 Participation de l’Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts (libellé modifié)

10 774 475 52 537 790 63 312 265

77 954 750 7 484 024 2 795 000 88 233 774 88 233 774 02 Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres (libellé modifié)

79 660 716 11 006 016 3 297 834 93 964 566

25 687 293 31 518 247 70 000 57 275 540 57 497 540 03 Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles (libellé modifié) 26 793 815 29 781 943 2 405 980 58 981 738

27 692 952 3 233 344 7 331 000 38 257 296 38 757 296 04 Neutralisation des engins explosifs

27 695 036 4 846 257 2 346 338 34 887 631

17 994 522 17 994 522 17 994 522 05 Pilotage de la politique de sécurité civile 16 929 830 881 16 930 711

Total des AE prévues en LFI 159 389 023 86 062 954 10 236 000 255 687 977 256 409 977

Ouvertures par voie de FDC et ADP +14 476 +1 096 939 +1 111 415

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +2 469 040 +26 752 278 +29 221 318

Total des AE ouvertes 161 872 539 124 148 171 286 020 710

Total des AE consommées 161 853 872 98 172 887 8 050 152 268 076 911

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total


prévus en LFI

10 059 506 43 827 339 40 000 53 926 845 53 926 845 01 Participation de l’Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts (libellé modifié)

10 774 475 47 390 057 58 164 532


79 660 716 10 286 257 3 027 966 92 974 939

25 687 293 31 518 247 2 920 000 60 125 540 60 347 540 03 Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles (libellé modifié) 26 793 815 31 279 364 8 273 070 66 346 249


27 695 036 4 749 991 3 014 313 35 459 340

17 994 522 17 994 522 17 994 522 05 Pilotage de la politique de sécurité civile 16 929 830 485 16 930 315

Total des CP prévus en LFI 159 389 023 86 062 954 15 255 000 260 706 977 261 428 977

Ouvertures par voie de FDC et ADP +14 476 +1 096 939 +1 111 415

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +2 469 040 +12 181 811 +14 650 851

Total des CP ouverts 161 872 539 114 596 704 276 469 243

Total des CP consommés 161 853 872 93 706 154 14 315 349 269 875 375

PLR 2012 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 161

2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


Prévision LFI 2011 Consommation 2011


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


39 675 876 48 037 266 5 476 100 93 189 242 93 189 242 01 Participation de l’Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts (libellé modifié)

10 857 493 50 117 174 2 495 439 63 470 106


75 238 199 9 386 593 3 375 492 88 000 284



26 811 449 6 536 423 7 327 080 40 674 952

17 776 753 17 776 753 17 776 753 05 Pilotage de la politique de sécurité civile 16 474 723 26 865 16 501 588

Total des AE prévues en LFI 155 952 199 87 090 696 16 476 000 259 518 895 260 790 895

Total des AE consommées 155 674 317 99 231 616 23 578 493 278 484 426

2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2011 Consommation 2011


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


39 675 876 48 037 266 2 676 100 90 389 242 90 389 242 01 Participation de l’Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts (libellé modifié)

10 857 493 47 611 072 2 511 797 60 980 362


75 238 199 8 986 568 1 784 786 86 009 553



26 811 449 7 000 383 7 118 199 40 930 031

17 776 753 17 776 753 17 776 753 05 Pilotage de la politique de sécurité civile 16 474 723 26 865 16 501 588

Total des CP prévus en LFI 155 952 199 87 090 696 21 701 668 264 744 563 266 016 563

Total des CP consommés 155 674 317 83 007 534 15 982 451 254 664 302

14 PLR 2012



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Participation de l’Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts (libellé modifié) 74 023 019

02 Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres (libellé modifié) 92 432 432

03 Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles (libellé modifié) 67 584 073

04 Neutralisation des engins explosifs 35 565 944

05 Pilotage de la politique de sécurité civile 17 267 935

Total 286 873 403

PLR 2012 15



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées en 2011 (*)

Ouvertes en LFI pour 2012

Consommées en 2012 (*)

Consommés en 2011 (*)

Ouverts en LFI pour 2012

Consommés en 2012 (*)

Titre 2. Dépenses de personnel 155 674 317 159 389 023 161 853 872 155 674 317 159 389 023 161 853 872

Rémunérations d’activité 95 238 761 95 918 198 97 966 285 95 238 761 95 918 198 97 966 285

Cotisations et contributions sociales 60 162 583 63 017 945 63 565 005 60 162 583 63 017 945 63 565 005

Prestations sociales et allocations diverses 272 973 452 880 322 582 272 973 452 880 322 582

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 99 231 616 86 062 954 98 172 887 83 007 534 86 062 954 93 706 154

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

99 231 616 86 062 954 98 192 980 83 007 534 86 062 954 93 726 247

Subventions pour charges de service public -20 093 -20 093

Titre 5. Dépenses d’investissement 23 578 493 10 236 000 8 050 152 15 982 451 15 255 000 14 315 349

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

23 584 175 10 236 000 7 955 010 15 982 451 15 255 000 14 220 207

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

-5 682 95 142 0 95 142

Total hors FDC et ADP 255 687 977 260 706 977

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +2 483 516 +2 483 516

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +27 849 217 +13 278 750

Total (*) 278 484 426 286 020 710 268 076 911 254 664 302 276 469 243 269 875 375

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2011

Prévues en LFIpour 2012

Ouvertes en 2012

Ouverts en 2011

Prévus en LFI pour 2012

Ouverts en 2012

Dépenses de personnel 573 984 14 476 573 984 14 476

Autres natures de dépenses 4 099 814 722 000 1 096 939 4 099 814 722 000 1 096 939

Total 4 673 798 722 000 1 111 415 4 673 798 722 000 1 111 415

16 PLR 2012



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRET DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

31/08/2012 1 019 072 1 407 712

20/11/2012 1 492 864

03/12/2012 1 396 000

Total 1 492 864 1 019 072 2 803 712

DÉCRET D’AVANCE




30/11/2012 2 469 040 2 469 040

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




29/03/2012 482 737 482 737 0 0 0 0

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




29/03/2012 27 356 621 16 063 658 0 0 0 0

OUVERTURE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




06/2012 0 873 204 0 873 204

PLR 2012 17






07/2012 49 115 49 115

08/2012 0 54 766 0 54 766

10/2012 14 427 33 663 14 427 33 663

12/2012 0 56 339 0 56 339

Total 14 476 1 018 087 14 476 1 018 087

OUVERTURE PAR VOIE D’ATTRIBUTION DE PRODUITS




06/2012 0 53 592 0 53 592

08/2012 0 2 488 0 2 488

09/2012 0 12 000 0 12 000

10/2012 0 10 772 0 10 772

Total 0 78 852 0 78 852

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE




14/03/2012 1 560 872 1 560 872

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 2 483 516 30 429 161 2 483 516 17 643 334 0 2 579 944 0 4 364 584

18 PLR 2012



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2012 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2012.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012

Chiffrage actualisé pour 2012

520116 Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours

Droits d’enregistrement et de timbre

Objectif : Aider les sapeurs-pompiers

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2004 - CGI : 796-I-8°

ε ε ε

Coût total des dépenses fiscales2 0 0 0

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable 2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2012 ou 2011) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2012 19


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 161

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


10 059 506 43 867 339 53 926 845 10 059 506 43 867 339 53 926 845 01 Participation de l’Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts (libellé modifié)

10 774 475 52 537 790 63 312 265 10 774 475 47 390 057 58 164 532

77 954 750 10 279 024 88 233 774 77 954 750 12 479 024 90 433 774 02 Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres (libellé modifié)

79 660 716 14 303 850 93 964 566 79 660 716 13 314 223 92 974 939

25 687 293 31 588 247 57 497 540 25 687 293 34 438 247 60 347 540 03 Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles (libellé modifié)

26 793 815 32 187 923 58 981 738 26 793 815 39 552 434 66 346 249

27 692 952 10 564 344 38 757 296 27 692 952 10 533 344 38 726 296 04 Neutralisation des engins explosifs 27 695 036 7 192 595 34 887 631 27 695 036 7 764 304 35 459 340

17 994 522 0 17 994 522 17 994 522 0 17 994 522 05 Pilotage de la politique de sécurité civile 16 929 830 881 16 930 711 16 929 830 485 16 930 315

Total des crédits prévus en LFI 159 389 023 96 298 954 256 409 977 159 389 023 101 317 954 261 428 977

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +2 483 516 +27 849 217 +30 332 733 +2 483 516 +13 278 750 +15 762 266

Total des crédits ouverts 161 872 539 124 148 171 286 020 710 161 872 539 114 596 704 276 469 243

Total des crédits consommés 161 853 872 106 223 039 268 076 911 161 853 872 108 021 503 269 875 375

Crédits ouverts - crédits consommés +18 667 +17 925 132 +17 943 799 +18 667 +6 575 201 +6 593 868

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Le PLF hors titre 2, d’un montant de 105 498 954 € en AE et 110 517 954 € en CP a été réduit par amendement de 9,2 M€ en AE et CP.

Le montant ouvert en LFI hors titre 2 s’élève à 96 298 954 € en AE et 101 317 954 € en CP.

Pour le titre 2, le montant initial du PLF 2012 de 159 558 244 € (en AE = CP) a été réduit par amendement d’un montant de 169 221 € dans le cadre de l’instauration d’une journée de carence dans la fonction publique.

Le montant ouvert en LFI pour le titre 2 s’élève à 159 389 023 € (en AE = CP).

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

En gestion 2012, les crédits hors titre 2 du programme ont été modifiés par les arrêtés de report, des décrets de transfert et une loi de finances rectificative.

Les mouvements positifs sont :

– le transfert de 1,5 M€ en AE en provenance du ministère de la défense (programme 178) au titre de l’engagement du marché TURBOMECA relatif au soutien des équipements de la sécurité civile mobilisés dans la lutte contre les incendies de forêt. En effet, cet engagement opéré en totalité sur le programme 161 n’ayant pas été réalisé par le service exécutant compétent du programme 178 pour des raisons techniques, les AE ont été restituées par transfert (décret de transfert n° 2012-1275) ;

– les reports de crédits à hauteur de 27,8 M€ en AE et 16,6 M€ en CP (arrêtés du 29 mars 2012).

20 PLR 2012


Programme n° 161 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Les mouvements négatifs sont :

– le versement de 1,4 M€ en CP au ministère de la défense (programme 146) au titre des prestations effectuées sur des hélicoptères EC145 de la sécurité civile ;

– la contribution aux dépenses de la direction de la sécurité aéronautique de l’État à hauteur de 19 072 € en AE et en CP versée au programme 178 du ministère de la Défense (décret de transfert n° 2012-1012) ;

– le transfert de 1 M€ en AE et 1,4 M€ en CP vers le programme 146 du ministère de la défense au titre de la participation à l’acquisition de deux appareils de type Dauphin N3 basés en Polynésie française.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 a annulé 1,6 M€ (AE=CP) sur la mise en réserve initiale.

Les mouvements en hors titre 2 correspondent ainsi au total à une augmentation de la ressource de 26,8 M€ en AE et 12,2 M€ en CP.

Pour le titre 2, les crédits ont été modifiés par un décret d’avance à hauteur de 2,5 M€ (décret d’avance n° 2012-1333).

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Le programme 161 a perçu 1,1 M€ de fonds de concours (FDC) et d’attributions de produits (ADP) rattachés sur le hors titre 2 :

– 0,3 M€ sont des FDC perçus au titre des participations diverses à l'acquisition de moyens et au fonctionnement des services opérationnels de la sécurité civile ;

– 0,7 M€ sont des participations contractuelles au financement de divers travaux d'équipement ;

– 0,1 M€ sont des ADP obtenues à titre de rémunération de services rendus par la sécurité civile.

S’agissant du titre 2, le programme 161 a perçu 14 476 € de fonds de concours au titre de la participation de la Commission européenne au financement des projets de la sécurité civile.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

Sur le hors titre 2, la réserve de précaution s’élevait en début de gestion à 6,6 M€ en AE et 6,95 M€ en CP.

1,6 M€ en AE et en CP ont été annulés sur la réserve dans le cadre de la loi de finances rectificatives du 14 mars 2012. Par ailleurs, 1,1 M€ en AE et en CP ont été mis en réserve en juillet 2012.

Au total, la réserve du programme s’élevait en fin de gestion en hors-titre 2 à 6,2 M€ en AE et à 6,5 M€ en CP.

Pour le titre 2, la réserve de précaution s’élevait à 0,8 M€ en début de gestion. Il a été procédé à un dégel de l’intégralité de cette réserve en novembre 2012.

PLR 2012 21



DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Écart à LFI + LFR

2012

Mesures diverses

Transferts de gestion

2011

Réalisation

2011

LFI + LFR

2012

Transfertsde gestion

2012

Réalisation

2012 (après transferts

de gestion) (cf. tableau

suivant)

Impact des schémas d’emploi

Réalisation

2012

Catégorie d’emplois

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Personnels administratifs 126 133 128 -5 +3 -1 8 002 394

Personnels techniques 420 414 416 +2 +6 -10 35 492 790

Militaires (hors gendarmes) 1 444 1 439 1 436 -3 -8 79 703 433

Ouvriers d’Etat 114 119 114 -5 0 5 820 231

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

96 100 95 -5 -1 10 805 046

Corps d’encadrement et d’application (police nationale)

259 259 262 +3 +3 22 029 978

Total 2 459 2 464 2 451 -13 9 -17 161 853 872

Mesures de transfert Mesures de périmètre Corrections techniques Total Catégorie d’emplois

7 8 9 6 = 7 + 8 + 9

Personnels administratifs +3 +3

Personnels techniques +6 +6

Total +9 +9

Précisions méthodologiques

Le programme « Intervention des services opérationnels » comprend 2 451,28 ETPT annuels moyens en 2012, dont :

- 1 435,93 militaires représentant 49,24 % des dépenses de personnel ;

- 416,6 personnels techniques représentant 21,93 % des dépenses de personnel ;

- 128,71 personnels administratifs représentant 4,94 % des dépenses de personnel ;

- 113,58 ouvriers d’État représentant 3,6 % des dépenses de personnel ;

- 356,46 fonctionnaires actifs de la police nationale représentant 20,29 % des dépenses de personnel dont 94,96 personnels appartenant au corps des hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement et 261,5 personnels relevant du corps d’encadrement et d’application.

Les mesures de transfert prévues en PAP (+15 ETPT) n’ont pas toutes prises effet au 1er janvier 2012, ce qui explique la différence avec le chiffre présenté en RAP (+9 ETPT).

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 95 918 198 97 966 285

Cotisations et contributions sociales 63 017 945 63 565 005

dont contributions au CAS Pensions 44 134 270 44 582 644

Prestations sociales et allocations diverses 452 880 322 582

22 PLR 2012



ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements entre prog.

du ministère

Mois moyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Personnels administratifs 32 1 5,5 26 13 8 -6 -2

Personnels techniques 17 6 6,6 12 9 5,4 -5 -6

Militaires (hors gendarmes) 448 8 6,6 434 254 6,5 -14 -10

Ouvriers d’Etat 6 4 7 6 7,2 -3


1 1 10 -1 -1

Corps d’encadrement et d’application (police nationale)

5 5 7,2 8 1 4,6 3 -1

Total 509 25 486 277 -23 -23

L’effectif global du programme s’établit à 2 457 ETP au 31 décembre 2012, contre 2 465 ETP au 31 décembre 2011 (soit un schéma d’emplois réalisé de -23 ETP hors transferts).

L’ETPT annuel moyen est de 2 451 ETPT pour un plafond situé à 2 464 ETPT en 2012.

509 sorties et 486 entrées sont intervenues en 2012 sur le programme 161 « Intervention des services opérationnels ». Les effectifs ont donc diminué de 23 ETP entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 conformément à la cible inscrite dans le PAP 2012.

Le nombre de départs à la retraite sur l’ensemble du programme est supérieur à la prévision (25 départs réalisés pour une prévision de 21).

La répartition des départs à la retraite par rapport aux prévisions est la suivante :

– pour les personnels civils, 7 départs ont été réalisés pour une prévision de 8 ;

– pour les personnels de police, 6 départs ont été réalisés pour une prévision de 5 ;

– pour les ouvriers d’État, 4 départs ont été réalisés pour une prévision de 1 ;

– pour les personnels militaires, 8 départs réalisés pour une prévision de 7.

S’agissant des militaires, une importante rotation des personnels a été constatée parmi les volontaires de l’armée de terre qui sont recrutés sur la base d’un contrat d’un an renouvelable, générant un écart notable entre la prévision et l’exécution, tant en entrées qu’en sorties (448 sorties et 434 entrées de personnels des formations militaires de la sécurité civile sont intervenues en 2012 contre 239 entrées et 249 sorties initialement prévues).

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

LFI 2012 Réalisation 2012 Service

ETPT ETPT

ETP au 31/12/2012

Administration centrale 255 251 254

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 2 209 2 200 2 203

Total 2 464 2 451 2 457

PLR 2012 23



Sont comptabilisés sur la ligne « Autres » les personnels des services délocalisés de la sécurité civile (unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile, centres de déminage, bases d’avions, centre de maintenance et bases d’hélicoptères, établissements de soutien opérationnel et logistique) ainsi que les militaires affectés dans les états-majors de zone.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action LFI 2012 Réalisation

ETPT ETPT

01 Participation de l’Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts (libellé modifié) 122 122

02 Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres (libellé modifié) 1 441 1 441

03 Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles (libellé modifié) 298 302

04 Neutralisation des engins explosifs 312 312

05 Pilotage de la politique de sécurité civile 291 274

Total 2 464 2 451

Transferts de gestion

L’action 1 « participation de l’État à la lutte contre les feux de forêts » comprend 104 personnels techniques, 6 personnels administratifs et 12 ouvriers d’État.

L’action 2 « interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles et technologiques » compte 1436 militaires de la sécurité civile, 2 personnels administratifs, 2 personnels techniques et 1 ouvrier d’État.

L’action 3 « secours à personne par hélicoptère » comporte 7 personnels administratifs, 224 personnels techniques, 14 ouvriers d’État, 24 personnels de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » de la police nationale et 33 agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.

Les effectifs de l’action 4 « neutralisation des engins explosifs » sont constitués de 12 personnels techniques, 1 personnel administratif, 2 ouvriers d’État, 69 personnels de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » de la police nationale et 228 agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.

L’action 5 « pilotage et mise en œuvre de la politique de sécurité civile », créée à la suite du transfert sur le programme 161 des ETPT du programme 128 comprend 112 personnels administratifs, 74 personnels techniques, 85 ouvriers d’État, 2 personnels du corps des « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » et 1 agent du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

L’indicateur gérant-géré est présenté pour l’ensemble du ministère de l’Intérieur dans la partie performance du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

24 PLR 2012



ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2011 retraitée 116,5

Exécution 2011 hors CAS Pensions 113,6

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2012/2011 1,2

Débasage/rebasage dépenses non reconductibles 1,6

Impact du schéma d'emplois -0,6

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 0

Schéma d'emplois de l’année n -0,6

Mesures catégorielles 0,7

Mesures générales 0,4

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

Augmentation du point d'indice de l’année n

GIPA 0,2

Mesures bas salaires 0,2

GVT solde -0,3

GVT positif 1,8

GVT négatif -2,1

Autres 0,6

Total 117,3

La ligne « Autres » d’un montant de 0,62 M€ est composée des éléments suivants :

– le rachat des jours des comptes épargne temps (CET) d’un montant de 0,4 M€ ;

– la variation des prestations sociales entre 2011 et 2012 à hauteur de 0,05 M€ ;

– l’impact de l’application du jour de carence pour 0,11 M€ ;

– la régularisation d’indemnités de jury de secourisme pour 0,28 M€.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Personnels administratifs 40 088 50 992 44 360 49 349

Personnels techniques 58 003 48 362 65 007 52 043

Militaires (hors gendarmes) 19 285 32 502 22 426 36 565

Ouvriers d’Etat 42 220 35 125 47 392


51 286 52 384 65 250 70 015

Corps d’encadrement et d’application (police nationale) 37 342 35 604 45 939 46 208

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Les coûts moyens d’entrées et de sorties réalisés en 2012 pour les personnels civils ont été calculés à partir des données de l’infocentre de paye par détermination d'une moyenne des coûts par indice divisée par le nombre d'agents et ramenée à 12 mois.

Les entrées et sorties de militaires sont essentiellement constituées de volontaires de l’armée de terre (VDAT), qui sont au bas de l’échelle de rémunération (coûts moyens d’entrée et de sortie faibles). Des sorties de personnels plus gradés sont cependant intervenues en 2012 générant une hausse notable du coût moyen de sortie par rapport aux années précédentes. De la même manière, le coût moyen des militaires du programme est plus élevé car il comprend le coût de militaires plus gradés. Ces derniers sont plus stables et restent plus longtemps sur le programme, ce qui explique que le coût des militaires du stock soit plus élevé que le coût des militaires des flux.

PLR 2012 25



Coût moyen hors CAS Coût moyen CAS compris

Personnels administratifs 44 226 61 071

Personnels techniques 82 239 85 196

Militaires 32 918 55 506

Ouvriers d'Etat 51 243 51 243

Hts fonct., corps conception et dir. et commandement (police nationale) 84 069 113 785

Corps d'encadrement et d'application (police nationale) 61 901 84 245

Le coût moyen hors CAS pensions du programme s’est élevé à 47 841 € et à 66 028 € CAS pensions compris.

Ces coûts sont proches de ceux prévus dans le PAP 2012 (46 844 € hors CAS pensions et 64 756 € CAS compris).

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, s’est élevée à 0,17 M€.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2012

Coût 2012 Coût en année pleine

Effets extension année pleine mesures 2011 ou années précédentes

198 768 265 024

Revalorisation de l’indemnité spéciale de sécurité civile (ISSC)

1 434 A B C Militaires des formations militaires de la sécurité civile

10-2011 9 198 768 265 024

Mesures statutaires 163 393 202 193

Requalifications de corps et de grades (ratios promus-promouvables)pour les personnels administratifs

14 A B C Attaché/Secrétaire administratif/Adjoint administratif

01-2012 12 8 241 8 241

Mise en place du nouvel espace statutaire (NES) des personnels techniques de catégorie B sur 6 mois

38 B Techniciens des systèmes d’information et de communication et contrôleurs des services techniques du matériel.

07-2012 6 38 800 77 600

Promotion de corps des personnels administratifs

3 A B Attaché/Secrétaire administratif 01-2012 12 3 890 3 890

Modification de grilles indiciaires (adaptations à la nouvelle grille B, poursuite des protocoles)

356 Tous corps de la police nationale

Tous corps de la police nationale 01-2012 12 89 672 89 672

Repyramidage des corps 356 Tous corps de la police nationale


Mesures indemnitaires 301 602 301 602

Actualisation de la partie F de la PFR et des TMO

203 A B C Tous corps administratifs et techniques

01-2012 12 183 212 183 212

Abondement de la partie R de la PFR et de la réserve d’objectifs

203 A B C Tous corps administratifs et techniques

01-2012 12 76 031 76 031

Revalorisations indemnitaires (responsabilité et performance,fidélisation, parité PN GN)

356 Tous corps de la police nationale


Total 663 763 768 819

0,7 M€ ont été consacrés aux personnels affectés sur le programme au titre des mesures statutaires et indemnitaires.

Une enveloppe de 0,2 M€ a été consacrée aux mesures statutaires et indemnitaires des militaires permettant de financer la revalorisation de l’indemnité spéciale de sécurité civile à hauteur de 1 % à compter du 1er octobre 2011.

Pour les personnels administratifs et techniques, les mesures statutaires (0,05 M€) se sont traduites par des requalifications intervenues dans le cadre des mesures d’accompagnement sur la période 2010-2014 et par la mise en œuvre en année pleine du nouvel espace statutaire pour les personnels administratifs de catégorie B.

26 PLR 2012



Les mesures indemnitaires ont concerné les personnels administratifs et techniques titulaires à hauteur de 0,26 M€ et ont permis de :

- reconnaître pleinement la façon de servir et le mérite des agents avec la revalorisation, au 1er janvier 2012 de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels de catégorie A de la filière administrative ;

- poursuivre la politique de revalorisation des régimes indemnitaires des personnels administratifs et techniques afin de garantir l’attractivité du ministère.

Les mesures statutaires relatives aux personnels de la police nationale se sont élevées à 0,11 M€ et ont concerné des modifications de grilles indiciaires (adaptations à la nouvelle grille B) pour 0,09 M€ et des repyramidages de corps à hauteur de 0,02 M€.

Des revalorisations indemnitaires (responsabilité et performance, fidélisation, parité PN-GN) ont concerné les personnels de la police nationale à hauteur de 0,04 M€.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le GVT positif (ou effet de carrière) a été de 2,76 % en 2012, ce qui représente une progression de la masse salariale, hors CAS pensions, de +1,8 M€. Le GVT positif correspond au différentiel de la masse indiciaire des effectifs présents sur deux années consécutives.

Le GVT négatif (ou effet de noria) a été de -2,1 M€.

Le GVT solde s’est donc élevé à -0,3 M€.

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2011 LFI 2012 Réalisation 2012

Contributions au CAS Pensions 42 025 685 44 134 270 44 582 644

Personnels civils (y.c. ATI) 11 250 477 11 796 760 12 085 123

Personnels militaires 30 775 208 32 337 510 32 497 521

Ouvriers d’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur au FSPOEIE 1 203 940 1 385 935 1 185 362

FNAL

Le montant de la cotisation employeur au fonds national d’aide au logement a été de 0,34 M€.

CAS pensions

Le montant de la cotisation employeur au compte d’affectation spéciale des pensions a été de 12,1 M€ au titre des personnels civils (taux de 68,92 % dont 0,33 % pour les allocations temporaires d’invalidité) et de 32,5 M€ au titre des personnels militaires (taux de 121,55 %).

CNAF

Le montant de la cotisation employeur à la caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires de la sécurité civile (taux de 5,4 %) a été de 3,55 M€.

PLR 2012 27



PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 85 000 124 852

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 35 000

Remboursement domicile travail 136 880 76 799

Capital décès 90 000 0

Allocations pour perte d’emploi 60 000 98 227

Autres 46 000 22 704

Total 452 880 322 582

Le versement des prestations sociales s’élève à 322 582 € pour l’année 2012 et s’inscrit dans le cadre de la réglementation interministérielle en vigueur et de la politique d’action sociale portée par la direction des ressources humaines et la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l’intérieur.

Les autres dépenses, d’un montant de 22 704 €, sont composées d’allocations pour enfants handicapés à hauteur de 1 805 €, d’allocations familiales pour 2 540 € et d’allocations « autres risques maladie » pour 18 359 €.

Un versement de 112 490 € a également été effectué au titre des frais médicaux de deux démineurs grièvement blessés dans l’exercice de leurs fonctions en 2012 (ligne « Accidents de service, de travail et maladies professionnelles »).

Les congés longue durée, initialement budgétés sur la catégorie 23 (prestations sociales et allocations diverses) sont imputés depuis le 1er janvier 2012 sur la catégorie 21 (rémunérations d’activité), ce qui explique en partie l’écart entre prévision et réalisation.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale du ministère de l’intérieur est présentée dans le RAP du programme 176 « Police nationale ».

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

GRANDS PROJETS

Le programme « Intervention des services opérationnels » regroupe les dépenses de fonctionnement et d’investissement des services opérationnels de la sécurité civile.

Ces dépenses se décomposent en 3 blocs :

– l’activité des services opérationnels, qui comprend le fonctionnement courant des services (y compris les frais de formation, déplacement, la maintenance des véhicules et les travaux d’aménagement et d’entretien), l’achat de carburant aérien et de produit retardant, la location d’avions bombardiers d’eau et le financement des moyens militaires mis à la disposition de la sécurité civile par le ministère de la défense dans le cadre de la lutte contre les feux de forêts ;

– le maintien en condition opérationnelle des aéronefs (avions et hélicoptères) qui constitue des dépenses de fonctionnement ;

– les acquisitions d’équipements et les travaux immobiliers nécessaires aux services opérationnels qui constituent des dépenses d’investissement.

Les dépenses des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC) ayant été regroupées sur une même action (action 2 « Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres »), elles ne présentent donc plus de caractère transversal et sont détaillées dans la partie consacrée à l’action 2.

28 PLR 2012



Certaines dépenses présentent un coût transversal dans la mesure où elles participent à plusieurs actions, tels les travaux immobiliers et les taxes aéronautiques, qui concernent respectivement quatre et deux des cinq actions du programme. Elles sont retracées ci-dessous.

TRAVAUX IMMOBILIERS (2,7 M€ EN AE ET 9,7 M€ EN CP)

L’année 2012 a été marquée par la forte avancée des travaux de l’opération d’extension et de réhabilitation des infrastructures du centre de maintenance de Nîmes en vue de la mutualisation de la maintenance des hélicoptères de type EC 145 de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale.

Après une période d’études menées en 2011, les travaux nécessaires à la réhabilitation du bâtiment commandement de l'UIISC 1 ont été réalisés sur l’exercice 2012.

Les travaux nécessaires à l’intégration des équipements de l’unité de démantèlement mobile des munitions identifiées ont été réalisés sur le site de Suippes (C4).

TAXES AÉRONAUTIQUES (0,17 M€ EN AE ET 0,14 M€ EN CP)

Les appareils de la sécurité civile acquittent des redevances de route auprès de l’organisme Eurocontrol pour chaque plan de vol déposé pour la réalisation de certaines missions des hélicoptères et des avions.

Par ailleurs, la sécurité civile acquitte des taxes d’atterrissage et de parking chaque fois qu’un de ses aéronefs se pose sur un aéroport civil, ainsi que des taxes d’usage pour les aéroports où elle dispose d’une implantation immobilière.

Le montant de ces taxes aéronautiques s’est élevé en 2012 à 0,17 M€ en AE et 0,14 M€ en CP, dont 0,11 M€ en AE et 0,09 M€ en CP pour les avions de l’action 1 et 0,06 M€ en AE et 0,05 M€ en CP pour les hélicoptères de l’action 3.

Les tableaux ci-dessous détaillent la répartition des crédits consommés au titre des travaux immobiliers en 2012 par action et par finalité.

AE CP

Action n°1 – Participation à la lutte aérienne contre les feux de forêts 0 € 0 €

Action n° 2 – Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres 406 968 € 1 502 343 €

Action n°3 – Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles 1 217 188 € 7 328 350 €

Action n°4 – Neutralisation des engins explosifs 1 028 549 € 1 076 062 €

TOTAL 2 652 705 € 9 906 755 €

Déterminant de la dépense (%) AE CP

Sécurité des biens et des personnes 39 % 11 %

Entretien du patrimoine 15 % 15 %

Émergence de nouveaux besoins liés à l’évolution des services 0 % 0 %

Rationalisation des implantations 46 % 74 %

PLR 2012 29



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2012 (*) CP ouverts en 2012 (*)

(E1) (P1)

124 148 171 114 596 704

AE engagées en 2012

Total des CP consommés

en 2012

(E2) (P2)

106 223 039 108 021 503

AE affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

11 952 434 38 868 124

AE non affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

5 972 698 69 153 379

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2011 non couverts par des paiements

au 31/12/2011 brut

(R1)

65 480 953

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011

(R2)

0


au 31/12/2011 net

CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012


au 31/12/2012

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

65 480 953 38 868 124 26 612 829

AE engagées en 2012

CP consommés en 2012 sur engagements 2012

Engagements 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

106 223 039 69 153 379 37 069 660

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(R6) = (R4) + (R5)

63 682 489

Estimation des CP 2013 sur engagements non

couverts au 31/12/2012 (P5)

33 576 687

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2013 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2012

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

30 105 802

30 PLR 2012




Comme les années précédentes, plus de la moitié des AE non consommées du programme 161 au 31 décembre 2012 correspondent aux crédits nécessaires au maintien en condition opérationnelle des avions de la sécurité civile. L’accord-cadre relatif à la maintenance avions, lancé en 2008, est en effet exécuté via des marchés subséquents annuels qui sont notifiés au mois d’octobre. Les AE engagées en année n sont donc consommées lors de la saison feux n+1.

Le reste des AE non soldées correspond à des opérations d’investissement pluriannuelles :

- maintenance des hélicoptères (11,6 M€) ;

- projets immobiliers (5,5 M€) ;

- acquisition des matériels (3,1 M€).

PLR 2012 31



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Participation de l’Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 10 059 506 43 867 339 53 926 845 10 774 475 52 537 790 63 312 265

Crédits de paiement 10 059 506 43 867 339 53 926 845 10 774 475 47 390 057 58 164 532

EFFECTIFS

Les activités qui contribuent à l’action 1 « Participation de l’État à la lutte aérienne contre les feux de forêts » représentent 122 ETPT. Elles sont prises en charge par le personnel de la base d’avions de la sécurité civile, soit 104 personnels techniques, 6 personnels administratifs et 12 ouvriers d’État.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 43 827 339 52 537 790 43 827 339 47 390 057

Les dépenses de fonctionnement, soit celles du titre 3, rattachables à l’action 1 relative à la participation de l'État à la lutte aérienne contre les feux de forêts se montent à 52,5 M€ en AE et en 47,4 M€ en CP. Outre les coûts transversaux présentés précédemment (0,17 M€ en AE et 0,14 M€ en CP pour les taxes aéronautiques), elles ont notamment financé le fonctionnement courant de la base d'avions de la sécurité civile, le maintien en condition opérationnelle et le carburant des avions, ainsi que le produit retardant.

Fonctionnement courant de la base avions de la sécurité civile – BASC (1,2 M€ en AE et en CP)

Outre le fonctionnement courant des services (fluides, fournitures courantes, informatique et communication, maintenance des véhicules, travaux d’aménagement et d’entretien des infrastructures) ces dépenses couvrent les frais de formation et de déplacements des équipages (0,5 M€).

Au total, ces dépenses ont été de 1,2 M€ en 2012 (en baisse de 0,25 M€ par rapport à 2011).

Produit retardant (3,5 M€ en AE et en CP)

3,5 M€ ont été consommés au titre du marché "additifs feux de forêts " en 2012.

En application de ce marché à lots, 1 820 tonnes de produit retardant aérien ont été livrées en 2012.

1 550 tonnes ont été consommées pour les avions bombardiers d’eau et 100 tonnes ont été utilisées par voie terrestre par les formations militaires de la sécurité civile, afin de renforcer la protection des points sensibles. 19 stations dites « pélicandromes », permettant d'assurer l'alimentation des avions bombardiers d'eau ont été entretenues.

Maintenance des avions de la sécurité civile (43 M€ en AE et 39,7 M€ en CP)

Les marchés de maintenance des avions de la sécurité civile sont entrés en vigueur le 1er octobre 2008. Ces contrats couvrent l’intégralité de la flotte (12 Canadair, 9 Tracker, 3 Beech et 2 Dash 8).

32 PLR 2012



Carburant aérien (4,5 M€ en AE et 2,7 M€ en CP)

La forte hausse de ce poste de dépense est due à la hausse des prix du carburant (+9,3 % en moyenne par rapport à 2011).

L’écart de 1,8 M€ entre AE engagées et CP consommés constitue un report de dépense sur la gestion 2013 (en CP).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 40 000 40 000

Aucune dépense d’investissement n’a été effectuée au titre de l’action 1 en 2012.

ACTION n° 02 : Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres





EFFECTIFS

Sont rattachés à cette action 1 441 ETPT de militaires en poste dans les unités et à l’état-major. Ils comprennent 2 personnels techniques, 2 personnels administratifs, un ouvrier d’État et 1 436 ETPT de militaires, soit 100 % de l’effectif des formations militaires de la sécurité civile.






Les crédits de fonctionnement de l'action 2 couvrent le maintien en condition opérationnelle (MCO) des véhicules et équipements, le fonctionnement courant et l’habillement des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC), ainsi que les loyers budgétaires, pour un montant total de 11 M€ en AE et 10,2 M€ en CP.

Maintien en condition opérationnelle (1,3 M€ en AE = CP)

Pour 2012, les dépenses de MCO ont couvert les visites et/ou contrôles obligatoires de sécurité des véhicules majeurs que sont les camions citernes et des matériels du domaine NRBC, ainsi que l’entretien préventif et curatif des véhicules et équipements des UIISC.

PLR 2012 33



Fonctionnement courant (6,2 M€ en AE et 5,9 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement courant, d’un montant total à 6,2 M€ (dont 0,5 M€ d’entretien locatif des bâtiments), sont réparties en fonction des effectifs en poste dans les unités militaires et à l’état-major, soit 1 441 ETPT, sur la base d’un coût moyen par agent de 4 303 €.

Habillement (0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP)

Pour 2012, ces crédits ont permis le renouvellement de l’habillement des unités militaires, notamment des vestes « feux de forêts » et des équipements de protection individuelle (gants, bottes de feu, …), ainsi que des sacs d’intervention et des treillis.

Moyens complémentaires de lutte contre les feux de forêts – Protocole Héphaïstos Intérieur/Défense (0 M€ en AE = CP)

Ce protocole est conçu pour faire face à une aggravation des risques « feux de forêts » dans la zone méditerranéenne (régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Corse et départements de la Drôme et de l’Ardèche). Il a pour objet la mise à disposition par le ministère de la défense de moyens militaires au profit du ministère de l’intérieur, en complément de ceux des unités militaires de la sécurité civile. Les effectifs mis à disposition peuvent atteindre 300 militaires, associés au quadrillage du terrain lorsque les risques sont au plus haut, ainsi que 3 hélicoptères.

Loyers budgétaires (0,25 M€ en AE = CP)

Ces dépenses sont d’un montant identique à l’an passé.

Prestations de voyage (0,14 M€ en AE = CP)

Il s’agit des déplacements outre-mer des personnels à l’occasion des différentes interventions des ForMiSC dans les départements et territoires d’outre-mer.

Remboursement de trop-perçus à la commission européenne (1,4 M€ en AE et 1 M€ en CP)

Il s’agit de remboursements à la commission européenne de trop perçus versés à la DGSCGC.

Achat entretien matériels spécialisés (1,1 M€ en AE et 1 M€ en CP)

Cette rubrique recouvre les différents achats d’outillage, de quincaillerie, matériels informatiques, produits pharmaceutiques et médicaux, et matériel de défense civile, ainsi que l’entretien du matériel technique, de transports, de chauffage.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 795 000 3 297 834 4 995 000 3 027 966

Le parc des véhicules banalisés (1,8 M€ en AE = CP).

Afin de rationaliser les coûts et de réorienter le parc de matériels, le programme d’achat exécuté en 2012 a permis l’acquisition de 5 véhicules de type tout terrain spécifiques à hauteur de 0,2 M€ ainsi qu’une série de moyenne gamme, comme les 4 DACIA DUSTER représentant la somme de 0,1 M€. Cette réorientation représente une économie de 16 000 € par véhicule.

Par ailleurs, la réponse opérationnelle nécessaire aux interventions spécialisées dans le cadre des catastrophes technologiques, a nécessité l’engagement de 0,1 M€.

Véhicules spécialisés et feux de forêt (0,8 M€ en AE et 0,5 M€ en CP)

L’octroi de crédits relatifs aux interventions spécialisées dans le cadre des catastrophes naturelles a autorisé la mise en place de 15 châssis PL et VLTT, pour les travaux d’appui et pour la lutte contre les feux de forêts, ainsi qu’une berce dédiée à la mission d’ouverture d’itinéraire.

34 PLR 2012



Les matériels risques technologiques et matériels spécialisés (0,8 M€ en AE=CP).

Le programme d’achat exécuté en 2012 comprend l’acquisition d’un système technologique de 6 nouvelles stations de traitement de l’eau, ainsi que le matériel spécifique dédié aux missions sous aéronef. Cette année une attention particulière a été portée au renouvellement du matériel et des consommables permettant de maintenir le niveau opérationnel de ces matériels spécifiques au plus haut niveau. Il s’agit notamment du renouvellement et de l’acquisition de matériels technologiques.

ACTION n° 03 : Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles





EFFECTIFS

Les 302 ETPT de l’action 3 correspondent aux personnels du groupement d’hélicoptères de Nîmes et des 23 bases d’hélicoptères, soit 224 personnels techniques, 7 personnels administratifs, 14 ouvriers d’État, 24 personnels de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et corps de commandement » de la police nationale et 33 agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.






Subventions pour charges de service public -20 093 -20 093

FDC et ADP prévus 222 000 222 000

Hors taxes aéronautiques (0,05 M€ en CP), présentées dans la partie relative aux coûts transversaux du programme, les crédits de fonctionnement de l'action 3 se montent à 29,8 M€ en AE et 31,3 M€ en CP. Ils couvrent :

- le fonctionnement courant ;

- le maintien en condition opérationnelle et le carburant des hélicoptères de la sécurité civile.

Fonctionnement courant (3,1 M€ en AE et 3,2 M€ en CP)

Outre les dépenses transversales évoquées plus haut, ces dépenses se répartissent entre le groupement d’hélicoptères de Nîmes (qui comprend le centre de maintenance et le centre de formation (1,6 M€)) et les 23 bases réparties sur le territoire (1,4 M€). Ces dépenses incluent aussi le coût des sept détachements temporaires, financés sur le budget des bases et du groupement.

Elles couvrent le fonctionnement courant des services (fluides, fournitures courantes, informatique et communication, maintenance des véhicules, travaux d’aménagement et d’entretien des infrastructures, loyers), les frais de formation, notamment pour les personnels navigants (0,15 M€) ainsi que le coût des déplacements et d’hébergement des agents (à la fois pour les formations, les détachements et les déplacements des équipes techniques de maintenance (0,6 M€)).

PLR 2012 35



Maintien en condition opérationnelle des hélicoptères (20,4 M€ en AE et 22,7 M€ en CP)

Le groupement d’hélicoptères possède la capacité technique d’assurer l’essentiel de la maintenance de sa flotte d’hélicoptères, composée de 35 EC145 et 4 hélicoptères Écureuil (retirés du service à l’automne 2012 en vue de leur vente).

Dans un souci de rationalisation, la sécurité civile s’est associée pour la majeure partie de la couverture de ses besoins de réparation et de rechange d’équipements aéronautiques aux marchés négociés de maintenance aéronautique des aéronefs du ministère de la défense similaires aux siens, au travers de la SIMMAD (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense).

Le coût total de cette maintenance s’élève à 22,7 M€ de CP en 2012, auxquels il convient d’ajouter 1,9 M€ non payés en fin de gestion et reportés à 2013. Les coûts réels en 2012 sont donc de 24,6 M€ en CP, dont 0,72 M€ au titre de la mise en place d’un hélicoptère EC145 supplémentaire outre-mer.

Carburant aérien (6,2 M€ en AE et 5,4 M€ en CP)

Comme pour les avions, la hausse importante de ce poste de dépense s’explique essentiellement par la hausse des prix du carburant (+6% en moyenne par rapport à 2011).

L’écart de 0,8 M€ entre AE engagées et CP consommés constitue un report de dépense sur la gestion 2013.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 70 000 2 310 838 2 920 000 8 177 928

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 95 142 95 142

L’essentiel des dépenses d’investissement pour l’action 3 concerne l’immobilier, présenté dans les coûts transversaux.

Le reste concerne des modifications réalisées sur les hélicoptères et la contribution du ministère de l’intérieur à l’acquisition de deux hélicoptères de service public pour la Polynésie française (part prise en charge intégralement par la DGSCGC).

Une partie de ces dépenses n’est pas réalisée directement par la sécurité civile, mais via des transferts opérés au profit du ministère de la défense pour des programmes lancés antérieurement à 2011 (date de la mise en place de CHORUS). Cette partie de la dépense n’apparaît pas sous CHORUS au titre des dépenses en gestion : elle est comptabilisée au niveau des mouvements de crédits du programme (cf. infra).

Modifications des hélicoptères (DGA) (2,9 M€ en AE et 4,8 M€ en CP)

En gestion 2012 sur le programme 161 :

– 1,9 M€ d’AE ont été engagés, qui pour un peu plus des 3/4 couvrent la commande de kits CVFDR (Cockpit Voice Flight Data Recorder) pour les hélicoptères EC145. Cet équipement avait été recommandé à la suite des pertes des hélicoptères de 2003, 2006 et 2009. Le reste des engagements a couvert la commande de jumelles de vision nocturne (JVN) ;

– 1 M€ de CP ont été dépensés essentiellement pour l’acquisition de kits CVFDR.

Pour les dépenses d’investissement réalisées au titre des marchés mis en place par la DGA au profit de la sécurité civile avant le 1er janvier 2011, les montants en AE et CP transférés depuis le programme 161 vers le ministère de la défense sont de 0,4 M€ en AE et 3,8 M€ en CP.

La quasi-totalité de ces sommes finance la mise à jour des EC145 par rapport aux standards avioniques récents.

Acquisition de deux hélicoptères de service public pour la Polynésie française (1,1 M€ en AE et 1,7 M€ en CP transférés)

Le retrait de deux Super Puma mis en œuvre en Polynésie française a conduit le ministère de la défense à acquérir et à mettre en œuvre deux nouveaux hélicoptères de type Dauphin qui opèrent pour l’ensemble des services de l’État sur ce territoire.

En 2012, 1,1 M€ en AE et 1,7 M€ en CP ont été transférés à ce titre au ministère de la défense : ces montants correspondent à l’application de la clef de répartition décidée au niveau interministériel.

36 PLR 2012



Achat de véhicules

0,03 M€ ont été consacrés à l’achat de trois véhicules (dont deux pour la nouvelle base en Martinique).

ACTION n° 04 : Neutralisation des engins explosifs





EFFECTIFS

Sont compris dans cette action les personnels des vingt-quatre centres, 4 sites et une antenne de déminage, soit 312 ETPT. Ces effectifs se composent de 12 personnels techniques, 1 personnel administratif, 2 ouvriers d’État, 69 personnels relevant de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » de la police nationale, et 228 agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.






FDC et ADP prévus 500 000 500 000

La consommation constatée des crédits de fonctionnement en 2012, soit 4,8 M€ en AE et 4,75 M€ en CP comprend 3,3 M€ en AE et 3,2 M€ en CP pour le fonctionnement au sens strict du terme des services délocalisés du bureau du déminage et 1,5 M€ en AE et 1,5 M€ en CP pour des dépenses qui doivent être considérées comme des dépenses d’investissement, et qui sont donc présentées dans la partie « dépenses d‘investissement » ci-après.

Les crédits de fonctionnement de l’action 4 relative à la neutralisation des engins explosifs couvrent l’activité opérationnelle du bureau du déminage, la formation des démineurs au sein de son école, les prestations de terrassement au titre de la destruction des munitions, l’entretien des sites de stockage, la mise aux normes du foncier, le fonctionnement ainsi que les déplacements courant des 24 centres, 4 sites et une antenne de déminage et l’acquisition de matériels techniques légers.

La consommation des crédits supérieure à la loi de finances initiale s’explique par la poursuite en 2012, en titre 3, d’un programme de renouvellement de petits équipements de protection individuelle et de consommables pour la destruction des obus et par la mise aux normes actuelles du foncier des infrastructures délocalisées du bureau du déminage.

La finalisation du projet Unité mobile de démantèlement des munitions identifiées - UMDMI (1,5 M€ en AE et 1,54 M€ en CP)

Ces montants représentent la part des dépenses du titre III consacrées à l’achèvement du projet UMDI, dont une partie figure en dépenses de fonctionnement ci-après.

PLR 2012 37



Fonctionnement courant des centres et antennes (2,9 M€ en AE et 2,8 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement courant du bureau du déminage et de ses unités délocalisées couvrent notamment la fourniture de fluides et d’énergie, l’entretien immobilier, les fournitures et le petit mobilier, la formation, les contrats d’entretien de sites de stockage, les déplacements relatifs aux interventions réalisées sur engins explosifs improvisés, les voyages officiels et les engins de guerre :

- les dépenses courantes des centres, sites et antennes de déminage ont été exécutées à hauteur de 1,2 M€ en AE et en CP ;

- les déplacements au titre de l’activité opérationnelle et de la formation des démineurs des centres et antennes de déminage ont été exécutés à hauteur de 1 M€ en AE et en CP ;

- les dépenses pour la mise aux normes du foncier des services délocalisés de déminage ainsi que des ESOL ont été exécutées à hauteur de 0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP ;

- les dépenses pour la destruction des munitions collectées (0,2 M€ en AE et CP) ;

- les dépenses pour l’activité du service (géolocalisation des véhicules, loyer, frais de fonctionnement de l’école du déminage, etc.) ont été exécutées à hauteur de 0,1 M€ en AE et en CP.

Parc de véhicules (0,4 M€ en AE=CP)

Ces dépenses sont relatives à l'entretien de véhicules légers tout terrain et de véhicules utilitaires qui font l’objet d’aménagements par les agents des établissements de soutien opérationnel et logistique afin de permettre aux démineurs de disposer de véritables « boîtes à outils » d’intervention sur engins de guerre et colis piégés.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 7 331 000 2 346 338 7 300 000 3 014 313

Les crédits d’investissement de l’action 4 couvrent l’acquisition de matériels de lutte contre la menace NRBC-E, de véhicules et de matériels techniques pour les services du bureau du déminage, ainsi que les dépenses immobilières traitées dans la partie relative aux coûts transversaux.

Hors immobilier, ces crédits ont été consommés à hauteur de 1,4 M€ en AE et à 2 M€ en CP.

Modernisation des équipements (0,8 M€ en AE et en CP)

Les principaux postes de dépenses ont été :

- le renouvellement d’une partie des effets de l’ensemble des démineurs (combinaisons, parkas, pull-overs, chaussures d’intervention coqués, etc.) pour 0,1 M€ ;

- le renouvellement d’équipements pour les démineurs-plongeurs, l’achat de matériels destinés à la formation des démineurs, la fabrication de prototypes et petites séries de matériels spécifiques ainsi que l’acquisition de matériels d’équipements et outillages divers pour les centres de déminage pour 0,5 M€ ;

- l’acquisition de détonateurs électriques divers et de caisses-palettes bois pour le traitement et le stockage des munitions pour 0,1 M€.

Matériels LOPPSI de lutte contre la menace nucléaire, radiologique, biologique chimique (0,1 M€ en AE = CP)

Conformément aux propositions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, les services compétents de la sécurité civile ont été dotés de moyens efficaces de lutte contre les risques NRBC, notamment pour réduire les délais de prise en compte d’un attentat éventuel (détection, levée de doute et identification de la nature du risque). À cette fin, un programme d’équipement pluriannuel a été engagé en 2009.

La dotation 2012 a permis la mise à niveau de 10 robots Téodor pour l’intégration des découpes jet d’eau acquises lors de l’exercice budgétaire 2011, de deux tenues légères de protection avec casques et de deux tentes de confinement d’exercice.

38 PLR 2012



Finalisation du projet UMDMI (0,6 M€ en AE et 0,5 M€ en CP)

Dans le cadre de l’application de la convention sur l’interdiction des armes chimiques et du respect des règles européennes sur le traitement des déchets toxiques, le bureau du déminage a acquis en 2012, une unité mobile de démantèlement à concurrence de 0,6 M€ en AE et de 0,5 M€ en CP, qui correspondent au solde du marché.

Parc de véhicules (0,6 M€ en CP)

Ces dépenses sont relatives à l’acquisition de véhicules légers tout terrain et de véhicules utilitaires aménagés par les agents des établissements de soutien opérationnel et logistique afin de permettre aux démineurs de disposer de véritables « boîtes à outils » d’intervention sur engins de guerre et colis piégés.

ACTION n° 05 : Pilotage de la politique de sécurité civile



Autorisations d’engagement 17 994 522 0 17 994 522 16 929 830 881 16 930 711

Crédits de paiement 17 994 522 0 17 994 522 16 929 830 485 16 930 315

EFFECTIFS

Cette action comprend 274 ETPT composés de 112 personnels administratifs, 74 personnels techniques, 85 ouvriers d’État, 2 personnels du corps des « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » et 1 agent du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.

Ces ETPT sont répartis de la manière suivante :

- 1 est mis à la disposition de l’école nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (ENSOSP), établissement public dont la tutelle relève du programme 128 « Coordination des moyens de secours » ;

- 25 relèvent de la sous-direction de la planification et de la gestion des crises ;

- 35 relèvent de la direction des sapeurs-pompiers ;

- 145 relèvent de la sous-direction des moyens nationaux avec notamment 104 agents en poste dans les établissements de soutien opérationnel et logistique ;

- 62 sont au cabinet, qui regroupe le bureau du cabinet ;

- 6 relèvent de l’inspection et de la mission des relations internationales.




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 881 485

PLR 2012 39


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 161

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces ventilations analytiques relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC). Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des SCBCM, la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et direction des finances publiques. Le volet « analyse des coûts » restitué au RAP vise plus particulièrement l’analyse des écarts, d’une part entre la prévision ou LFI 2012 et l’exécution 2012 ; d’autre part, entre les résultats des exécutions 2011 et 2012. Il est composé, à cet effet, de trois parties, reprenant pour chaque programme observé :

- la cartographie des déversements définie en LFI 2012 et actualisée le cas échéant des flux enregistrés en gestion ;

- les dépenses prévisionnelles complètes établies au regard de la LFI 2012 ;

- les résultats de l’analyse des écarts constatés en dépenses et en coûts complets par action et programme, pour lesquels il convient de signaler le caractère provisoire des données de base (données d’exécution budgétaires et comptables), arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 4 mars 2013.

Enfin, bénéficiant d’une synergie des comptabilités budgétaire et générale, l’analyse des coûts du RAP complète l’éclairage porté sur les choix opérés en matière de délégation de responsabilité de gestion (découpage MPA) et leur cohérence au regard des moyens dévolus à chacune des actions de politique publique. À ce titre, elle participe à l’évaluation de l’efficience de la gestion publique et contribue pleinement à la démarche de performance.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

MISSION ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L’ETAT

ÉCONOMIE ET FINANCES

MISSION SECURITE CIVILE

P 161Intervention des services opérationnels

P 128Coordination des moyens de secours

P 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

MISSION SECURITE

P 176Police nationale

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUESET DES RESSOURCES HUMAINES

309Entretien des bâtiments de l’Etat

INTERIEUR

05.Pilotage de la politique de sécurité civile

04.Neutralisation des engins explosifs

03.Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles

02.Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres

01.Participation de l’Etat à la lutte contre les feux de forêts

05.Pilotage de la politique de sécurité civile

04.Neutralisation des engins explosifs

03.Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles

02.Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres

01.Participation de l’Etat à la lutte contre les feux de forêts

40 PLR 2012


Programme n° 161 ANALYSE DES COÛTS

VENTILATION PRÉVISIONNELLE PAR ACTION DES CRÉDITS

(en milliers d’euros)

Intitulé de l’action LFI 2012 Crédits directs

y.c. FDC et ADP

LFI 2012 après

ventilation interne

LFI 2012 après

ventilation externe

01 - Participation de l’Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts (libellé modifié)

53 927 56 446 58 624

02 - Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres (libellé modifié)

90 434 92 953 102 726

03 - Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles (libellé modifié)

60 348 62 867 65 661

04 - Neutralisation des engins explosifs 38 726 41 246 44 559

05 - Pilotage de la politique de sécurité civile 17 995 7 918 0

Total 261 429 261 429 271 571

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION OU « DÉPENSES COMPLÈTES »

Note explicative

Les dépenses complètes sont présentées en deux étapes.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses directes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION INTERNE


Exécution 2012CP

Ventilation interne

Intitulé de l’action

Dépenses directes (au sein du programme)

Exécution 2012 après

ventilation interne

Écart à la prévision

2012

Écart à l’exécution

2011


58 165 +2 370 60 535 +4 089 -2 756


92 975 +2 370 95 345 +2 392 +7 025


66 346 +2 370 68 716 +5 850 +16 164

04 - Neutralisation des engins explosifs 35 459 +2 370 37 830 -3 416 -5 411

05 - Pilotage de la politique de sécurité civile 16 930 -9 481 7 449 -468 +189

Total 269 875 0 269 875 +8 446 +15 211

Modalités de déversement

D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2012 ont été conservées.

Le programme « Intervention des services opérationnels » bénéficie d’un déversement « interne » : il s’agit de crédits de titre 2 de l’action 5 « Pilotage de la politique de sécurité civile » répartis à hauteur de 14 % sur chacune des actions 1 à 4 du programme.


Sur le total du programme, les écarts observés entre les dépenses directes exécutées et la prévision, et les écarts observés après ventilation interne, reflètent l’évolution des ressources budgétaires disponibles (mises en réserve effectuées, tant en titre 2 qu’en hors titre 2, mouvements de crédits ayant affecté les dotations des programmes en cours d’année), tandis que les évolutions par action traduisent notamment l’écart et le poids de l’action « Pilotage de la politique de sécurité civile » dans l’exécution 2012.

PLR 2012 41



DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE


Ventilation externe

Exécution 2012 après

ventilation externe

Intitulé de l’action Exécution 2012après

ventilation interne

(entre programmes) Dépenses complètes

Écart à la prévision

2012

Écart à l’exécution

2011


60 535 +1 964 62 499 +3 875 -7 071


95 345 +9 222 104 567 +1 841 +9 871


68 716 +5 369 74 085 +8 424 +686

04 - Neutralisation des engins explosifs 37 830 +3 092 40 922 -3 637 -3 727

05 - Pilotage de la politique de sécurité civile 7 449 -7 449 0 0 0

Total 269 875 +12 198 282 073 +10 503 -241

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


-12 198

P128 - Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile ») +831

P146 - Équipement des forces (Mission « Défense ») -2 785

P176 - Police nationale (Mission « Sécurité ») -413

P178 - Préparation et emploi des forces (Mission « Défense ») -19

P216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

-9 768

P309 - Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-44

Modalités de déversement

Le programme bénéficie de 13 déversements de crédits :

- Quatre déversements « externes » provenant du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » (CPPI), soit :

- des crédits d’action sociale inscrits à l’action 4 « Pilotage des ressources humaines » répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ;

- du reliquat de crédits de personnels également inscrits à l’action 4 précitée ;

- des crédits de formation issus de l’action 4 précitée et répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ;

- des crédits inscrits à l’action 5 « Affaires financières et immobilières », répartis au prorata du nombre d’ETPT par action.

- Six déversements « externes » provenant de l’action 3 « Soutien à la politique de sécurité civile » du programme « Coordination des moyens de secours » :

- des crédits relatifs aux missions de déminage affectés intégralement à l’action 4 « Neutralisation des engins explosifs » ;

- des crédits pour la maintenance engins « TP FORMISC » affectés en totalité sur l’action 2 « Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres » ;

- des crédits pour la maintenance des matériels NRBC répartis à hauteur de 50 % sur l’action 2 précitée et de 50 % sur l’action 4 « Neutralisation des engins explosifs » ;

- des crédits relatifs au remboursement des sapeurs-pompiers mis à disposition, répartis selon l’utilisation des services ;

- des crédits relatifs au carburant répartis à hauteur de 4,5 % sur l’action 1 « Participation de l’État à la lutte aérienne contre les feux de forêt », de 47,5 % sur l’action 2 précitée, de 5 % sur l’action 3 « Secours à personnes par hélicoptère en milieux difficiles », et de 25 % sur l’action 4 précitée ;

- le solde de l’action 3 du programme « Coordination des moyens de secours » est réparti à hauteur de 23 % sur l’action 1, de 40 % sur l’action 2, de 13 % sur l’action 3 et de 13 % sur l’action 4.

- Un déversement « externe » du programme « Police nationale » relevant de la mission « Sécurité ». Il s’agit notamment des crédits d’action sociale (logement), répartis au prorata du nombre d’ETPT par action.

- Un déversement « externe » de crédits du programme 309 « Entretien immobilier de l’État » répartis au prorata du nombre d’ETPT par action.

Le programme « Intervention des services opérationnels » est à l’origine d’un déversement vers le programme

« Coordination des moyens de secours ». Il s’agit des crédits de titre 2 de l’action 5 « Pilotage de la politique de la sécurité civile », qui comporte les crédits de rémunération des effectifs contribuant au pilotage de la politique de la mission, répartis à hauteur de 19 % sur l’action 1 « Préparation et gestion des crises » et de 25 % sur l’action 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile ».

42 PLR 2012


Programme n° 161 ANALYSE DES COÛTS


Les résultats obtenus après déversements externes sont, pour l’ensemble du programme, conformes en proportion aux prévisions et reflètent globalement, comme indiqué dans les résultats après ventilation interne, l’évolution des ressources disponibles par rapport aux prévisions.

Les transferts de crédits d’un montant significatif intervenus en cours de gestion 2012 ont fait l’objet d’un traitement en comptabilité d’analyse des coûts :

- le transfert de crédits du programme 161 à hauteur de 1,4 M€ vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » au titre notamment du paiement de l’acquisition d’hélicoptères basés en Polynésie française (décret de transfert n° 2012-1012 du 31/08/2012) ;

- le transfert de crédits du programme 161 à hauteur de 1,4 M€ vers le programme 146 « Équipement des forces » au titre des prestations effectuées sur des hélicoptères EC145 de la sécurité civile (décret de transfert n° 2012-1345 du 03/12/2012).

Le montant du programme « Intervention des services opérationnels » en dépenses complètes s’établit à 282,1 M€ après prise en compte de l’ensemble des déversements et transferts en gestion au terme de l’exécution 2012.

COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE

Note explicative

La construction de coûts complets, assise exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges et atténuations correspondantes), a pour but de compléter l’information du Parlement en ébauchant une interprétation de nature économique et financière des coûts. Elle conforte par ailleurs la dimension prospective de l’analyse.

Dans un contexte de trajectoire comptable finalisée au 1er janvier 2012, l’appropriation significative de la comptabilité générale ainsi que le déploiement abouti de l’outil Chorus permettent désormais d’envisager une utilisation et une interprétation plus fiables et pertinentes des résultats.


Intitulé de l’action Exécution 2012

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

Exécution 2012

Écart à l’exécution 2011

Coûts directs au sein du programme entre programmes Coûts complets Coûts complets


74 023 +2 418 +2 137 78 577 -5 174


92 432 +2 418 +10 026 104 876 +9 975


67 584 +2 418 +5 593 75 595 -6 245

04 - Neutralisation des engins explosifs 35 566 +2 418 +3 363 41 347 +3 049

05 - Pilotage de la politique de sécurité civile 17 268 -9 670 -7 598 0 0

Total 286 873 0 +13 521 300 394 +1 605

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


-13 521

P128 - Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile ») +394

P146 - Équipement des forces (Mission « Défense ») -2 785

P176 - Police nationale (Mission « Sécurité ») -432

P178 - Préparation et emploi des forces (Mission « Défense ») -19

P216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

-10 659

P309 - Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-20

PLR 2012 43



ANALYSE DES COÛTS COMPLETS

Les coûts complets sont construits à partir des données de la comptabilité générale relatives aux charges. Les montants repris correspondent aux soldes nets des comptes de classe 6 de l’exercice après prise en compte des charges calculées rattachées à l’exercice 2012 : dotations aux amortissements et aux provisions, charges à payer et charges constatées d’avance.

Les dotations aux provisions de l’exercice ont été prises en compte avec déduction des reprises. Les charges à payer ont été intégrées au niveau de chaque action. Les charges constatées d’avance ont été déduites puisqu’elles seront rattachées à l’exercice 2013.

Les investissements comptabilisés en classe 2 ont été intégrés uniquement pour la valeur des amortissements s’y rapportant, ce qui contribue à minorer les charges par rapport aux dépenses budgétaires. Cette minoration peut être très sensible pour les programmes pratiquant un haut niveau d’investissement.

D’un point de vue méthodologique, les ventilations internes et externes ont été opérées selon les mêmes règles que celles adoptées au niveau de la comptabilité d’analyse des coûts sur les dépenses budgétaires.

Le coût complet du programme « Intervention des services opérationnels » après prise en compte de l’ensemble des déversements et des transferts en gestion s’élève à 300,4 M€ au terme de l’exécution 2012.

plr 2012 - extrait du rap de la mission : sÉcuritÉ civile · 2016-02-15 · déménagement de la...

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