ple 107 fra - iccat.int · commission 2017 doc. nº ple‐107 / 2017 20 octobre 2017; 12:44 rapport...

COMMISSION2017 Doc.NºPLE‐107/201720octobre2017;12:44

RAPPORTDELACINQUIÈMERÉUNIONDUGROUPEDETRAVAILCHARGÉD’AMENDERLACONVENTION

(Madrid,Espagne,26juin2017)

1. Ouverturedelaréunion

La Présidente du groupe de travail, Mme DeirdreWarner‐Kramer (États‐Unis), a ouvert la réunion etsouhaité labienvenueauxdélégationsà lacinquièmeréuniondugroupedetravailchargéd'amender laConvention(ci‐aprèsdénomméle«groupedetravail»).

LeSecrétaireexécutif,M.DrissMeski,aprésentéles28Partiescontractantes,ainsiquelaPartie,EntitéouEntitédepêchenoncontractantecoopérante,présentesàlaréunion(dénomméescollectivement«CPC»)Ilaégalementsignalélaparticipationd'uneorganisationintergouvernementaleetdequatreorganisationsnongouvernementales.IlaexpliquéquemêmesileSalvadornepouvaitpasêtreprésent,sapositionavaitétéenvoyéeparécritetfigureàl’Appendice3.Lalistedesparticipantsfigureàl’Appendice2.2. DésignationdurapporteurMmeAndreinaFenechFarrugia(UE‐Malte)aéténomméerapporteur.3. Adoptiondel’ordredujourL’ordredujouraétéadoptételqueproposéetfigureàl’Appendice1.EnréponseauxquestionsetauxpréoccupationssoulevéesparlaCôted’Ivoire,aunomdesmembresdelaConférenceministériellesurlacoopérationhalieutiqueentrelesÉtatsafricainsriverainsdel’océanAtlantique(COMHAFAT),etlaChinepoursavoirsilaquestiondel’éventuelchangementdedépositairedelaConventiondevraitapparaîtresurl’ordredujour,laPrésidenteaexpliquéquelaquestiondudépositaireatoujoursétédiscutéedanslecadredupointrelatifàlaparticipationdesentitésdepêche,plutôtquecommeunequestiondistincte,etqu'ellen’avaitdoncjamaisétéinclusecommeunequestiondistincteetautonomedansl’ordredujourdugroupedetravail.4. Finalisationdespropositionsd'amendementrestantesLaPrésidente a résumé lesprogrès significatifs que le groupede travail a accomplis afind’élaborerunensemblecompletd’amendementsproposésàlaConventiondel’ICCATquirépondentàpresquetouteslesquestionsclés identifiéesdans les termesde référencedugroupede travail.Ellea signaléque lesdeuxquestionsnonrésoluesparlegroupedetravailconcernaientlespropositionsrelativesàlaparticipationdesentités de pêche aux travaux de la Commission (liée à la question du dépositaire de la Convention) etconcernantlesprocéduresderésolutiondesdifférends.Pourfaciliterladiscussiondecesquestions,laPrésidenteainvitélePrésidentdelaCommissionàprésentersondocumentintitulé«CorrespondanceduPrésidentdel’ICCATconcernantlaréuniondugroupedetravailchargéd'amenderlaConvention»(Appendice4).Cedocumentfaituneanalysedétailléedesquestionsensuspensetoffreuncertainnombredepropositionsvisantàentamerladiscussionenvuedeparveniràunaccordsurlesprincipesdebase.Parmilesmoyensproposéspourallerdel’avantetdanslerespectdesvuesexpriméespar lesmembresde la COMHAFATetde la conditionpréalable d’unePartie contractante, lePrésident de la Commission a proposé que le Directeur général de la FAO reste le dépositaire de laConvention d’origine de l’ICCAT, mais que le Secrétaire exécutif de l’ICCAT soit également désignédépositairepourtoutnouveaumembredelaCommission,ycomprisl’entitédepêcheparticipantenvertude la nouvelle Annexe II proposée. Le document propose également des idées destinées à préciserdavantagelesfonctionsdudépositaire,ainsiqu’unepropositionvisantàétablirexplicitementl’intentiondelaCommissiondefaireensortequeleTaipeichinoissoitlaseuleentitédepêcheparticipantàl’ICCATenvertudel’Annexe2.

5E RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ D’AMENDER LA CONVENTION - MADRID 2017

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ParticipationdesEntitésdepêcheLaPrésidentearappeléque,lorsquelaCommissionavaitdécidéparconsensusd’inclurelaparticipationdes non‐Partiesà l’Annexe 1 des termes de référence du groupe de travail [Rec. 12‐10], une Partiecontractanteavaitclairementsignaléquelechangementdedépositaireseraituneconditionpréalablepourquecettequestionpuisseprogresser.Elleademandél’opiniondesparticipantssurlesmoyensd’allerdel’avantetenparticuliersurl’approchedudoubledépositaireproposéeparlePrésidentdelaCommission.LePrésidentaexpliquéquesil’ICCATdevaitprocéderàuneapprochededoubledépositaire,legroupedetravailauraitbesoind’examinerlesquestionssuivantes:‐ Quiseraledeuxièmedépositaire?‐ Ledeuxièmedépositaireserait‐iluneoptionquen’importequelleCPCpourraitutiliser,ouseulement

uneentitédepêche?‐ Devrait‐ilyavoirunnouvelarticledanslaConventionprécisantlesfonctionsdudépositaire,soitpar

une liste précise des fonctions, soit en incorporant par référence les sections pertinentes de laConventiondeViennesurledroitdestraités?

‐ Comment les deux dépositaires fonctionneraient‐ils ensemble et quels canaux de communicationdevraientêtremisenplace?

LesCPCmembresdelaCOMHAFATontindiquéqu’ilsdemeuraientfavorablesaumaintiendelaFAOcommeledépositairedelaConventiondel’ICCAT;cependantcesdélégationssesontfélicitéesdelapropositionduPrésidentdelaCommission,quipourraitaideràtrouverunefaçondeprogressersurcettequestion.Ilsontnotéque,étantdonnéquececonceptavaitétérécemmentprésenté,plusdetempsétaitnécessairepourlesconsultations requises avant la communication d’une position officielle. Un certain nombre de CPC ontsollicitédesprécisionssurlesimplicationsquepourraitavoirlefaitqueleSecrétaireexécutifassumecerôleencequiconcernelescoûtsetlachargedetravail.IlaégalementétédemandéquelaFAOsoittenueinforméed’unetellepropositionafindemaintenirlesbonnesrelationsactuellesaveccetteorganisation.En ce qui concerne les fonctions du dépositaire, plusieurs CPC ont fait remarquer que la création d’undeuxièmedépositairen’auraitaucun impactsur lesdroitsetobligationsdesmembresétantdonnéqu’ils’agitd’unefonctionadministrative,de«boîteauxlettres»etque,parallèlement,lachargedetravailetlescoûtsd’undeuxièmedépositairepourraientêtreminimes.CertainesCPContégalementsuggéréqu’aucunnouvelarticlesurlesfonctionsdudépositaireneseraitnécessaireétantdonnéquelerôledudépositaireestclairementdéfinidanslesdispositionsexistantesdelaConvention.LaPrésidentedugroupedetravailafaitremarquerquel’inclusiond’unnouveauparagraphesurlesfonctionsdudépositairenesoulevaitpasbeaucoup d’enthousiasme, étant donné que les fonctions du dépositaire sont déjà définies dans diversarticlesdelaConventionetqu’unteleffortpourraitengendrerdesnégociationstrèslonguesetcomplexes.Elle a également signalé que le résultat final risquait d’être incohérent avec d’autres instrumentsinternationaux.Aprèsunlongdébat,uncertainnombrededélégationsontindiquéque,mêmesiellespouvaientpréférerdifférentesoptions,l’optionquiparaissaitlaplussusceptiblederépondreàtouteslespréoccupationsseraitd’établirleSecrétaireexécutifdel’ICCATentantquedeuxièmedépositaireuniquementpourlesprocessusétablisdanslanouvelleAnnexeproposéeconcernantlaparticipationdesentitésdepêcheauxtravauxdelaCommission.QuelquesCPContdéclaréquecelapourraitnepasalourdirlachargefinancièrepesantsurlesCPC.Le groupe de travail a examiné les autres propositions figurant dans le document du Président de laCommissiondestinéesàfournirdesprécisionssupplémentairessurl’applicationdel’Annexeproposéesurlesentitésdepêche.PlusieursCPContnotéqueleconceptd’entitédepêchen’étaitpasclairementdéfinidanslaConventionetellesontsoulevédesquestionssurlafaçondontilpourraitêtreinterprétédanslecontextede l’ICCAT.CertainesCPContnotéque laConventiondevraitdéfinirplusclairementceque leterme « entité de pêche» signifie dans ce contexte. Une Partie a souligné que le concept d’«entités depêche»estuntermeextraitdel’AccorddesNationsUniessurlesstocksdepoissonsde1995etl’ICCATn’estpasdanslapositiondeclarifiersasignification.LaPrésidentearappeléqueselonletextedel’Annexe,telquedécidéàlaréunionde2016dugroupedetravail,établissaitclairementqueseuleuneentitédepêchequiavaitobtenu,delaCommission,lestatutdecoopérantàcompterdu10juillet2013étaitendroitdedéposer son engagement à respecter la Convention et à recevoir en retour uneparticipation renforcée


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comparableàcelledesmembres.Parailleurs,legroupedetravailanotéqueseuleunetelleentitédepêche,le Taipei chinois, remplissait ce critère clair. Dans le même temps, quelques CPC ont proposé que, sicertaines CPC craignaient encore que cela pourrait changer à l’avenir, le groupe de travail pourraitenvisager d’ajouter une disposition supplémentaire qui stipulerait que cette annexe ne pourrait êtreamendéeàl'avenirqu’avecleconsensusdetouteslesPartiescontractantes.Legroupedetravailaexaminécetteoption,ainsiquel’optionprésentéedansledocumentduPrésidentdelaCommissionselonlaquellelaparticipationdetouteautreentitédepêcheconformémentàl’annexeseferaituniquementsurinvitationdelaCommission.LaChineasignaléque,commefaisantpartieintégrantedelaConvention,lesannexesnedevraientpasêtresoumisesàunprocessusd’amendementautrequeceluidéjàprévuparl’ArticleXIII.Cesquestionsrestentirrésolues.ProcéduresderèglementdesdifférendsLa Présidente a noté que le groupe de travail avait bien progressé pour développer un processus derèglementdedifférendsde l’ICCATconformémentauxtermesderéférencedugroupedetravail,etunegrandepartiedutextedans lenouvelArticleVIIIbisétaitmaintenantrésolue.Elleasoulignéquedeuxquestionsessentiellesrestententrecrochets:toutd’abord,silerecoursàl’arbitragepourlerèglementd’undifférendseraitobligatoire,volontaireouuneapprochehybrideetdeuxièmement,sil’ICCATétabliraitsespropres procédures d’arbitrage ou se reporterait aux procédures prévues par la Cour permanented’arbitrage(PCA)delaHaye.Quantauprocessuspourdéclencherl’arbitrage,leparagraphe3del’ArticleVIIIbiscontienttroisoptionsentrecrochets:‐ L’arbitragepeutêtreinvoquéeàlademandedetoutepartieaudifférend(obligatoire);‐ L’arbitragepeutêtreinvoquéeàlademandeconjointedespartiesaudifférend(volontaire);ou‐ L’arbitrage peut être invoquée soit à la demande conjointe des parties au différend, soit par un

pourcentagedesPartiescontractantes(hybride).Le groupe de travail a convenu que la troisième option ci‐dessus, qui avait été proposée comme uncompromispossiblelorsdelaprécédenteréuniondugroupedetravail,pouvaitêtresupprimée.Toutefois,legroupedetravailestdemeurédansl’incapacitédeparveniràunconsensussuraucunedesautresoptions.UnePartieasoulignéque,sanspréjudicedeladiscussionencours,lesPartiessontlibresd’étudierd’autresoptions tellesque lesprocédures exhaustivesde règlementdesdifférendsprévuesdans l’UNCLOS,XVepartiecarcettequestionresteouverte.Concernantlesprocéduresquel’ICCATutiliseraitenconstituantetentenantuntribunalarbitral,letexteduparagraphe3del’ArticleVIIIbisprésentedeuxvariantesentrecrochets:soitd’établirdesprocéduresspécifiquesàl’ICCAT,énoncéesdansunenouvelleannexe1àlaConvention,soitd’utiliserlesprocessusétablisparlaCourpermanented’arbitrage(PCA).PlusieursCPContnotéquelefaitd’utiliserlerèglementdelaPCApourraitcréeruneconfusionoudesambiguïtéspotentielles,étantdonnéquecerèglementestmis à jour de temps à autre. Afin de résoudre ces ambiguïtés potentielles, la Norvège a présenté uneproposition(Appendice5)quiexhorteraitspécifiquementl’ICCATàutiliserlaversion2012durèglementde la PCA sauf disposition contraire de la Commission. Le groupe de travail a également examiné lesdifférentesoptionspermettantdespécifierdesdétailsclésenvertudurèglementdelaPCA(telsquelelieude l’arbitrage, les langue(s) à utiliser, le nombre d’arbitres, etc.)mais il n’est pas parvenu à un accorddéfinitif. PlusieursCPContexpriméune fortepréférencepour lemaintiende laprocédurespécifiqueàl’ICCATprévuedansl’annexe1,plutôtqued’utiliseruneformedurèglementdelaPCA,étantdonnéqu’ellesconsidéraientquelerèglementdelaPCAnes’appliquequ’àdesprocessusnonobligatoires.Legroupedetravailn’apaspuencoreaffinerletexteduparagraphe3del’ArticleVIIIbis.EnréponseàunequestionformuléeparunePartie,laPrésidentedugroupedetravailanotésonopinionque la procédure de règlement des différends prévue à l’Article VIII bis ne s’appliquera qu’aux Partiescontractantes.Lesdifférendsimpliquantdesentitésdepêchedevraientêtrerenvoyésà laprocédurederèglementdesdifférendsdel’Annexe2proposée.


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5. DispositionsauxfinsdelaformalisationdutexteamendéLespropositionsmisesàjourcompiléesd’amendementàlaConventionfigurentàl’Appendice6.Sanspréjudicedespositions claires sur la questiondudépositaire affirméespar un certainnombredePartiescontractantes, legroupede travailestconvenuque leconceptdedoubledépositaires'estavéréprometteurpourformerlabased’unéventuelrèglementdelaquestiondel’entitédepêche.Legroupedetravailaégalementconstatélanécessitédeclôturerlesimplicationsfinancières,juridiquesetpratiquesdesdifférentes façonsd'adopter lesamendementset lesdélaisde leurentréeenvigueur,afind'arrêterunemarcheàsuivreàlaréunionannuellede2017del'ICCAT.Afindefaciliterlesprogrès,legroupedetravailaconvenuquelePrésidentélaboreraundocumentavecdespropositionsderédactionconcrètesbaséessurlesidéesdiscutéesaucoursdecetteréunionetdesréunionsprécédentesdugroupedetravail,quisemblentavoirlesmeilleureschancesdeparveniràunconsensuspourrésoudrelesquestionsensuspens.Cedocumentseradistribuédèsquepossibleaprèslaréuniondugroupe de travail pour permettre aux CPC de consulter en interne leurs autorités gouvernementalescompétentesetd’autresCPC.LaPrésidenteasoulignél’importancedelatransparencedansleprocessusdefinalisationdesquestionsensuspensetelleaexhortélesCPCàpartagerlespositionsettoutepropositionderédactionalternativedanslesmoisprécédantlaréunionannuelle,ycomprisàtraversunepagedédiéeshare‐pointquiseraétablieàceteffetsurlesiteWebdel’ICCAT.LaPrésidenteseraencontactaveclePrésidentdelaCommissionafinderéserversuffisammentdetempsaucoursdelaréunionannuelledel’ICCATde2017afindefinaliseretadopterlesprojetsdepropositiond’amendementsdelaConventionprésentésparcegroupedetravail.Lesmembresdugroupedetravailontconvenuqu'ilspréféraienttravaillersurlesquestionsensuspenspendantlesmoisprécédantlaréunionannuelle.LaPrésidenteanotéqu’ilseraittrèsdifficiledereporteràlaréunionannuelledesdébatsvasteset détaillés sur les questions non résolues, compte tenu de l’ordre du jour extrêmement chargé de laCommissioncetteannée.SonespoirestquelesCPCs’efforcerontderésoudrelesquestionsensuspensentreles sessionspar le biais de la correspondance électronique et les consultations aussi bien internes quebilatérales,etqu’unrapportclairseraprésentéàlaCommissionquifaciliteralaprisededécisions.6. AutresquestionsAucuneautrequestionn'aétésoulevée.7. AdoptiondurapportetclôtureLaPrésidenteaobservéquelesquestionsdefondrestéesensuspensdoiventêtrerésoluesd’iciàlatenuedelaréunionannuelledel’ICCATde2017.ElleasoulignéquelegroupedetravailnesouhaitepasdevoirsolliciterunenouvelleprolongationdesonmandatauprèsdelaCommissioncetteannée.ElleaànouveauexhortélesCPCàtravaillerensembleafinderésoudrelesaspectstechniques,juridiquesetnormatifsdelaquestionliéeaurèglementdesdifférendsetafindepouvoirclôturerl’annexesurlesentitésdepêcheenenvisageantpositivementundoubledépositaire.Legroupedetravailaadoptélerapportparcorrespondance.


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Appendice1

Ordredujour1.Ouverturedelaréunion2.Désignationdurapporteur3.Adoptiondel’ordredujouretorganisationdessessions4.Finalisationdespropositionsd'amendementrestantes

a) ParticipationdesEntitésdepêcheb) Procéduresderèglementdesdifférends

5.Dispositionsauxfinsdelaformalisationdutexteamendé6.Autresquestions7.Adoptiondurapportetclôture


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Appendice2

ListedesparticipantsPARTIESCONTRACTANTESALGERIEKaddour,Omar*DirecteurdesPêchesMaritimesetOcéaniques,DirecteurduDéveloppementdelaPêche,Ministèredel'Agriculture,duDéveloppementRuraletdelaPêche,RoutedesQuatreCanons,16000Tel:+21321433197,Fax:+21321433839,E‐Mail:[email protected];[email protected],KahinaSecretariaDiplomática,EmbajadadeArgeliaenMadrid,C/GeneralOraá,nº12,28006Madrid,EspagneTel:+34915629877,E‐Mail:organizacionesinternacionales@emb‐argelia.esBELIZERobinson,Robert*Deputy Director of the BHSFU, Belize High Seas Fisheries Unit, Ministry of Finance, Government of Belize, MarinaTowers,Suite204,NewtownBarracksTel:+5012234918,Fax:+5012235087,E‐Mail:[email protected],Morley*AssistantDeputyMinister,FisheriesandOceansCanada,FisheriesPolicy,200KentStreet,Ottawa,OntarioK1A0E6Tel:+16139910324,E‐Mail:morley.knight@dfo‐mpo.gc.caMahoney,DerekSenior Advisor ‐ International Fisheries Management and Bilateral Relations, Conseiller principal‐ Gestioninternationale des pêches et relations bilaterales, Fisheries Resource Management/Gestion des ressourceshalieutiques,FisheriesandOceansCanada,200KentSt.Station13S022,Ottawa,OntarioK1A0E6Tel:+16139937975,E‐Mail:derek.mahoney@dfo‐mpo.gc.caSladic,RamonaLegalOfficer,OceansandEnvironmentalLawDivision,125SussexDrive,OttawaONK1A0G2Tel:+13432032566,E‐Mail:[email protected],(P.R.)Ao,Shan*MinistryofForeignAffairs,No.2ChaoyangmennanStreet,BeijingTel:+861065963262,Fax:+861065963276,E‐Mail:[email protected],YueranMinistryofForeignAffairs,No.2ChaoyangmennanStreet,BeijingTel:+861065963600,Fax:+861065963649,E‐Mail:[email protected]ÔTED'IVOIREShep,Helguilè*Directeurde l'AquacultureetdesPêches,MinistèredesRessourcesAnimalesetHalieutiques,RuedesPêcheurs;B.P.V‐19,AbidjanTel:+22521356169/21350409,Mob:+22507619221,E‐Mail:[email protected];[email protected],ChelomNihoConseiller Juridique du Comité d'Administration du Régime Franc de Côte d'Ivoire, 29 Rue des Pêcheurs, BP V19Abidjan01Tel:+22506213021;+22507783068,Fax:+22521356315,E‐Mail:[email protected],KouadioJulienStatisticien de la Direction de l'Aquaculture et des Pêches, BPV19, Abidjan Tel: +225 2125 6727, E‐Mail:[email protected]

*Chefdedélégation.


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EGYPTEElSharawee,Nasser*Headofcentraldepartmentofdevelopmentandprojects,GeneralAuthorityforFishResourcesDevelopment (GAFRD),4,ElTayaranStreet,NasrCityDistrict,CairoTel:+20222620118,Fax:+20222620117,E‐Mail:[email protected];[email protected]‐UNISGibbons‐Fly,William*OfficeofMarineConservation,U.S.DepartmentofState,2201CStreet,NW,STE2758,Washington,D.C. 20520Tel:+12026472335,Fax:+12027367350,E‐Mail:gibbons‐[email protected],KimberlyForeign Affairs Specialist, Office of International Affairs and Seafood Inspection (F/IS), National Marine FisheriesService,1315EastWestHighway,SilverSpringMaryland20910Tel:+13014278357,Fax:+13017132313,E‐Mail:[email protected],DerekOfficeofGeneralCounsel ‐ InternationalLaw,NationalOceanicandAtmosphericAdministration,U.S.DepartmentofCommerce,1401ConstitutionAvenue,N.W.HCHBRoom48026,Washington,D.C.20032Tel:+12024820031,Fax:+12023710926,E‐Mail:[email protected],JohnNOAA,SilverSpring,MD1315East‐West,Maryland20910 E‐Mail:[email protected]'Malley,RachelOffice of International Affairs and Seafood Inspection (F/IA1), National Marine Fisheries Service, 1315 East‐WestHighway‐Room10653,SilverSpring,MD20910Tel:+13014278373,Fax:+13017132313,E‐Mail:rachel.o'[email protected],AlexisU.S.DepartmentofState,2201CStreetNW,Room6422,Washington,DC 20520 Tel:+12026470835;(505)4011139,E‐Mail:[email protected],Oriana1513East‐WestHwy,SSMC3,Suite10648,SilverSpring,MD20910 Tel:+13014278384,E‐Mail:[email protected]‐Kramer,DeirdreSeniorForeignAffairsOfficer,OfficeofMarineConservation(OES/OMC),U.S.DepartmentofState,Rm2758,2201CStreet,NW,Washington,D.C.20520‐7878Tel:+12026472883,Fax:+12027367350,E‐Mail:warner‐[email protected],GlwadysAnnick*DirecteurGénéralAdjoint2desPêchesetdel'Aquaculture,BP9498,LibrevilleTel:+24107942259,E‐Mail:[email protected];[email protected]ón,ByronOmar*ViceministrodeSanidadAgropecuariayRegulaciones,MinisteriodeAgricultura,GanaderíayAlimentación,Direcciónde Normatividad de la Pesca y Acuicultura (DIPESCA), Km. 22 Carretera al Pacifico, edificio La Ceiba, 3er. Nivel,Bárcena,VillaNuevaTel:+50257778002,E‐Mail:[email protected];[email protected]íaValverde,BernalAlberto*DirecciónGeneraldePescayAcuicultura,SecretaríadeAgriculturayGanaderíaBoulevardCentroamérica,AvenidalaFAO,TegucigualpaTel:+50622908808,Fax:+50622324651,E‐Mail:bchavarria@lsg‐cr.comJAPONOta,Shingo*Councillor, Resources Management Department, Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries,1‐2‐1Kasumigaseki,Chiyoda‐Ku,Tokyo100‐8907Tel:+81335028460,Fax:+81335042649,E‐Mail:[email protected]


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Akiyama,MasahiroOfficer, InternationalAffairsDivision,ResourcesManagementDepartment,FisheriesAgency,MinistryofAgriculture,ForestryandFisheries,1‐2‐1Kasumigaseki,Chiyoda‐Ku,Tokyo100‐8907Tel:+81335028460,Fax:+81335042649,E‐Mail:[email protected],NabiOfficial,FisheryDivision,EconomicAffairsBureau,MinistryofForeignAffairs,2‐2‐1Kasumigaseki,Chiyoda‐ku,Tokyo100‐8919Tel:+81355018338,Fax:+81355018332,E‐Mail:[email protected],ElizabethRoseDede*SeniorAdviser on FisheriesMatters,Ministry ofAgriculture ‐ Libsuco Compound,BureauofNational Fisheries,OldLPRCRoad,GardnesvilleTel:+231880749331,E‐Mail:[email protected],ElhadiMohamed*GeneralAuthorityofMarineWealth,TripoliAddahraTel:+218913224475,E‐Mail:[email protected],Bouchta*DirecteurdesPêchesMaritimesetdel’Aquaculture,DirectiondesPêchesMaritimesetdel'Aquaculture,Ministèredel'Agriculture et de la PêcheMaritime, Départementde la PêcheMaritime, NouveauQuartierAdministratif; BP 476,HautAgdalRabatTel:+212537688244‐46,Fax:+212537688245,E‐Mail:[email protected],SoukainaEmbajadadelReinodeMarruecosenMadrid,C/Serrano179,28002Madrid,EspagneE‐Mail:[email protected],FatimaZohraChef de la Division de la Protection des Ressources Halieutiques, Division de la Protection des RessourcesHalieutiques,DirectiondesPêchesmaritimesetdel'aquaculture,DépartementdelaPêchemaritime,Nouveau QuartierAdministratif,HautAgdal,RabatTel:+212537688122/21;+212663353687,Fax:+212537688089,E‐Mail:[email protected],MohamedM'Bareck*Directeur IMROP,MinistèredesPêchesetde l'EconomieMaritime(DARO), InstitutMauritaniendeRessourcesetdel'OcéanographiquesetdesPêches(IMROP),B.P.22, NouadhibouTel:+222224210668,Fax:+222245081,E‐Mail:[email protected],Titus*Deputy Director Resource Management, Ministry of Fisheries and Marine Resources, Private Bag 13355, 9000WindhoekTel:+264612053911,Fax:+26461220558,E‐Mail:[email protected],JulioCesar*ComisionadoCIAT‐Biólogo,ALEMSA,RotondaelPeriodista3c.Norte50vrs.Este,ManaguaTel:+50522780319;+50583967742,E‐Mail:[email protected];[email protected]ÈGEHolst,SigrunM.*DeputyDirectorGeneral,MinistryofTrade,IndustryandFisheries,Pistboks8090Dep,0032Oslo Tel:+4722246576,E‐Mail:[email protected],MajaKirkegaardDirectorateofFisheries,Strandgaten229,postboks185Sentrum,5804BergenTel:+4741691457,E‐Mail:[email protected];Maja‐[email protected]


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Ognedal,HildeSeniorLegalAdviser,NorwegianDirectorateofFisheries,Postboks185Sentrum,5804Bergen Tel:+4792089516,Fax:+4755238090,E‐Mail:[email protected]ørdahl,ElisabethMinistryofTrade,IndustryandFisheries,DepartmentforFisheriesandAquaculture,Postboks8090Dep.,0032OsloTel:+4722246545,E‐Mail:[email protected]ÉEPRÍNCIPEPessoaLima,JoaoGomes*Directeur Génerale des Pêches,Ministério das Finanças Comercio e Economia Azul, Direction Générale des Pêches,LargodasAlfandegas,C.P.59Tel:+2392222828,E‐Mail:[email protected];[email protected]élio,JoséEvaDirecçaodasPescas,C.P.59Tel:+2399916577,E‐Mail:[email protected];[email protected],Adama*Chef de Division Pêche Artisanale, Direction, Protection et Surveillance des Pêches, Cite Fenêtre Mermoz, BP 3656DakarTel:+221775656958,E‐Mail:[email protected],Hamadi*Directeuradjoint,Conservationdes ressourceshalieutiques,Ministrede l’agriculture etdes ressourceshydrauliquesetdelapêche,DirectionGénéraledelaPêcheetdel'Aquaculture,32,RueAlainSavary‐LeBelvedere,1002Tel:+21624012780,Fax:+21671799401,E‐Mail:[email protected],IbrahimCem*MinistryofForeignAffairsoftheRepublicofTurkey,DeputyDirectorateGeneralofEnvironmentandClimateChange,DoktorSadikAhmetCaddesiNo:8Balgat,06100AnkaraTel:+903122921336,E‐Mail:[email protected]çu,BurcuBilginEUExpert,MinistryofFood,AgricultureandLivestock,GeneralDirectorateofFisheriesandAquaculture,GıdaTarımveHayvancılıkBakanlığı,BalıkçılıkveSuÜrünleriGenelMüdürlüğüEskişehiryolu9.km,06100Lodumlu/AnkaraTel:+903122873360,Fax:+903122879468,E‐Mail:[email protected];[email protected]ÉENNEDepypere,Stefaan*Director InternationalAffairs andMarkets,EuropeanCommission,DGMaritimeAffairs andFisheries,Rue Joseph II,BuildingJ‐99,office03/10,B‐1049Bruxelles,BelgiqueTel:+322298990713,Fax:+3222979540,E‐Mail:[email protected],AndersHeadofUnit‐EuropeanCommission,DGMareB2,RueJosephII,99,B‐1049Bruxelles,Belgique Tel:+3222992457,E‐Mail:[email protected],ArnaudDirectorate‐General, European Commission, DG MARE D2, Conservation and Control in theMediterranean and theBlackSea,RueJosephII‐9906/56,B‐1049Bruxelles,BelgiqueTel:+3222991342,E‐Mail:[email protected],RafaelSubdirectorGeneraldeAcuerdosyOrganizacionesRegionalesdePesca,DirecciónGeneraldeRecursosPesquerosyAcuicultura,Ministerio deAgricultura,Alimentación yMedioAmbiente,C/Velázquez,1442ªPlanta,28006Madrid,EspagneTel:+34913476048/679434613,Fax:+34913476049,E‐Mail:[email protected];[email protected]ín,GloriaSecretaríaGeneraldePesca,C/Velázquez,1442ªPlanta,28006Madrid,EspagneTel:+34913475940,Fax:+34913476042,E‐Mail:[email protected]


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FenechFarrugia,AndreinaDirectorGeneral,Departmentof FisheriesandAquaculture,Ministry for SustainableDevelopment, theEnvironmentandClimateChange,Ghammieri,NgieredRoad,MRS3303Marsa,MaltaTel:+35622926841,Fax:+35622031246,E‐Mail:andreina.fenech‐[email protected],SarahMarine and Fisheries, Department for Environment, Food and Rural Affairs (Defra), Room 8A Millbank c/o NobelHouse,SmithSquare,LondonSW1P3JR,UnitedKingdomTel:+02080264575,E‐Mail:[email protected]ñorbeEsparraguera,ManuelSubdirecciónGeneralAcuerdosyOrps.,C/Velázquez,144,2ªPlanta,28071Madrid,EspagneTel:+34913473631,E‐Mail:[email protected];[email protected],Andrés*DirecciónNacionaldeRecursosAcuáticos ‐DINARA,LaboratoriodeRecursosPelágicos,Constituyente 1497,11200MontevideoTel:+59824004689,Fax:+59824013216,E‐Mail:[email protected];[email protected],ENTITÉS,ENTITÉSDEPÊCHENON‐CONTRACTANTESCOOPÉRANTESTAIPEICHINOISChou,Shih‐ChinSectionChief,DeepSeaFisheriesDivision,FisheriesAgency,8F,No.100,Sec.2,HepingW.Rd.,ZhongzhengDistrict,10070Tel:+886223835915,Fax:+886223327395,E‐Mail:[email protected],Hsiao‐MeiSeniorExecutive,EconomicDivision,TECRO,4301ConnecticutAve.,NW,#420,2008Washington,DC,Etats‐UnisTel:+12026866400,Fax:+12023636294,E‐Mail:[email protected],I‐YinSecretary,OverseasFisheriesDevelopmentCouncil,3F.,No.14,WenzhouSt.,Da'anDist.,106 Tel:+886223680889ext.154,Fax:+886223681530,E‐Mail:[email protected],Nien‐TsuDirector, The Center forMarine Policy Studies,National Sun Yat‐sen University, 70, Lien‐Hai Rd., 80424 KaohsiungCityTel:+886752557991,Fax:+88675256126,E‐Mail:[email protected],Shih‐MingAssistant Professor, Graduate Institute ofMarine Affairs, National Sun Yat‐sen University, 70 Lien‐Hai Road, 80424KaohsiungCityTel:+88675252000Ext.5305,Fax:+88675256205,E‐Mail:[email protected],Yu‐ChengOfficer,DepartmentofTreatyandLegalAffairs,2KaitakelanBlvd.,10048Tel:+886223482514,Fax:+886223121161,E‐Mail:[email protected],JaredExecutiveOfficer,Taipei Economic and Cultural RepresentativeOffice in the Etats‐Unis, 4201Wisconsin Avenue,N.W.,WashingtonD.C.20016,Etats‐UnisTel:+12028951943,Fax:+12029668639,E‐Mail:[email protected],Ke‐YangFirstSecretary,DivisionofAgriculture,FisheryDepartmentOrganization,2KaitakelanBlvd.,10048Tel:+886223482268,Fax:+886223617694,E‐Mail:[email protected],Yu‐LingEmmaExecutive Secretary, The Center forMarine Policy Studies, National sun Yat‐senUniversity, 70, Lien‐Hai Rd., 80424KaohsiungCityTel:+88675255799,Fax:+88675256126,E‐Mail:[email protected]


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Yang,I‐LiFirstSecretary,OficinaEconómicayCulturaldeTaipeiChino,C/RosarioPino,14‐16,Piso180D,28020Madrid,EspagneTel:+34915718426,Fax:+34915719647,E‐Mail:[email protected]’ORGANISATIONSINTERGOUVERNEMENTALESCONFÉRENCEMINISTÉRIELLESURLACOOPÉRATIONHALIEUTIQUEENTRELESETATSAFRICAINS RIVERAINSDEL'OCÉANATLANTIQUE‐COMHAFATBenabbou,AbdelouahedSecrétaireexécutif, Conférence Ministérielle sur la Coopération Halieutique entre les États Africains Riverains del'OcéanAtlantique/COMHAFAT,2,RueBeniDarkoul,AinKhalouiya‐Souissi, BP1007, Rabat,MarocTel: +212 530774 221; +212 669 281 822, Fax: +212 537 681 810, E‐Mail: [email protected];[email protected],AtsushiCOMHAFAT,Nº2,RueBeniDarkoul,AinKhalouiya‐Souissi,10220Rabat,MarocTel:+212642966672,Fax:+212530174242,E‐Mail:[email protected],AbdennajiCOMHAFAT,5,RueBenDarkoule,AinKhalouia,Souissi, Rabat,MarocTel: +212 530 77 42 20; +212 661 224 794, Fax: +212 537 681 810, E‐Mail: [email protected];[email protected];[email protected]’ORGANISATIONSNON‐GOUVERNEMENTALESECOLOGYACTIONCENTRE‐EACSchleit,KathrynEcologyActionCentre‐EAC,2705FernLane,Halifax,NSB3K4L3,CanadaTel:+19024884078,E‐Mail:kschleit@ecologyaction.caINTERNATIONALSEAFOODSUSTAINABILITYFOUNDATION–ISSFRestrepo,VíctorChairof theISSFScientificAdvisoryCommittee,ISS‐Foundation,601NewJerseyAvenueNW,Suite220,WashingtonDC20001,Etats‐UnisTel:+17032268101,Fax:+12152202698,E‐Mail:vrestrepo@iss‐foundation.org;[email protected]

PEWCHARITABLETRUSTS‐PEWLabordaMora,CristianEugenioPewCharitableTrusts,LaConcepción81,Oficina1507,Providencia‐SantiagodeChile Tel:+56995785269,E‐Mail:[email protected];[email protected],MonaPewCharitableTrusts,901EstreetNW,Washington,DC 20009,Etats‐UnisTel:+07515828939,E‐Mail:[email protected];[email protected],ShanaTheOceanFoundation,132019thSt.,NW,5thFloor,Washington,DC 20036,Etats‐UnisTel:+16316711530,E‐Mail:[email protected]

******PRÉSIDENTDELACOMMISSIONTsamenyi,MartinConseiller,MinistryofFisheriesandAquacultureDevelopment,P.O.BoxGP630,Accra,GhanaTel:+61419257322,Fax:+61242215544,E‐Mail:[email protected]ÉSIDENTDUSCRSDie,DavidPrésidentduSCRS,CooperativeInstituteofMarineandAtmosphericStudies,UniversityofMiami,4600RickenbackerCauseway,MiamiFlorida33149,Etats‐UnisTel:+1673985817,Fax:+13054214221,E‐Mail:[email protected]


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******

Secrétariatdel’ICCATC/CorazóndeMaría8–6eétage,28002Madrid–Espagne

Tel:+34914165600;Fax:+34914152612;E‐mail:[email protected]

Meski.DrissNevesdosSantos,MiguelMoreno,JuanAntonio DeBruyn,Paul Cheatle,Jenny Campoy,RebeccadeAndrés,Marisa Pinet,Dorothée Fiz,JesúsGarcíaPiña,CristóbalHerranz,Pablo Peña,EstherPorto,GiselaINTERPRÈTESICCATFaillace,Linda Liberas,Christine Linaae,Cristina Meunier,Isabelle RenéeHof,MichelleSánchezdelVillar,Lucía


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Appendice3

CorrespondanceduSalvadorconcernantl’amendementdelaConvention

MINISTÈREDEL’AGRICULTUREETDEL’ÉLEVAGEDIRECTIONGÉNÉRALEDUDÉVELOPPEMENTDELAPÊCHEETDEL’AQUACULTURE

(CENDEPESCA)ELSALVADOR

ElSalvador,le23juin2017M.DrissMeskiSecrétaireexécutifCommissioninternationalepourlaconservationdesthonidésdel’AtlantiqueMadridEspagneCherMonsieurMeski,Je vous salue par la présente avec un grand plaisir et je saisis cette occasion pour faire référence à laprochaineréuniondugroupedetravailchargéd’amenderlaConvention,àlaquellemonpaysnepourraparticiper.Jesouhaiteraistoutefoisfairepartdenotrepositionconcernantlestroisquestionsquiserontabordéesconformémentàl’ordredujourdelaréunion.ChangementdedépositaireNousavonsluattentivementladéclarationdesseizepaysmembresdelaConférenceMinistériellesurlaCoopérationHalieutiqueentrelesÉtatsAfricainsRiverainsdel’OcéanAtlantique(COMHAFAT),dontnousrespectons tous les considérants.Nousne sommes toutefois pasd’accord avec la suppressiondupointconcernantlechangementdedépositairedel’ordredujour,carnousavonsdéjàénormémentprogressédanscesenset ilconvientdetirerprofitdeseffortsdéployésàcetteoccasion.Celafaitdéjà50ansquel’ICCATaétéfondée,etnouspensonsdoncqu’ilfautrésoudrecespetitsdétails,maissignificatifs,danslaConventionquinousrégit.Dans ce cadre, nous accueillons favorablement et appuyons la proposition émanant du Président de laCommissionquinousétéfaiteparvenirparlebiaisdelacirculaire#4115/2017le12juindecetteannéequiproposaitderésoudrelepointconcernantlechangementdedépositaireenappliquantlesdispositionsdel’article76,paragraphe1,delaConventiondeViennede1969surledroitdestraités.ParticipationdesEntitésdepêcheElSalvador,ensaqualitédemembredelaCommissioninteraméricaineduthontropical(IATTC),souhaitesignalerquelorsdela62eréunionannuelletenueen1998,nousavonsinvitélesEntitésdepêchepêchantactivementdanslazonerelevantdelaConventionàdevenirmembre,unedécisionquiacontribuésansaucundouteàlagouvernancedel’organisme.Dans le cadrede ce débat concernant l’amendementde laConvention, nous estimonsqu’il convient destipuler clairementdans l’Annexe2desmodifications, que seront considérées commeEntitésdepêchecellesquien2013étaientinscritesàl’ICCATentantqu’Entitédepêchenoncontractantecoopérante.Nouspensonsqu’ilconvientdeprendreenconsidérationquel’Entitédepêchequel’onprétendappuyerdans cet amendement est une Entité non contractante coopérante depuis 1999 et que les quantitéshistoriquesdelaCommissionfontofficiellementétatdesonactivitédepêchedanslazonedelaConventiondepuis1962.


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LaRecommandationquiapprouveratouslesamendementsàlaConventiondevraitclairementstipulerdansl’undesesparagraphesquelaseuleEntitédepêchequi,aumomentdelarédactiondesamendements,peutprétendreaustatutdemembredelaCommission,seraitleTaipeichinois.Decettefaçon,lespréoccupationsdetouteslespartiesprenantpartauxdiscussionsseraientdissipées.RèglementdesdifférendsNous remercions la Norvège d’avoir approfondi l’étude de la convenance d’avoir recours à la Courpermanented’arbitrageouàlaCourinternationaledejusticeentantquetribunald’arbitrageauxfinsdurèglement des différends. Cette analyse nous avait été communiquée par le biais de la circulaire#6131/2016enseptembre2016.Nouspensonsqu’ilestopportund’ajouterunarticleVIIIbisdanslaConvention,carnoussavonstousqueletexteactuelneprévoitaucunmécanismeoudispositionconcernantlerèglementdesdifférends.Enconséquence,nousappuyonslecontenuduparagraphe3,articleVIIIbisdesamendements,consistantàavoirrecoursauRèglementdelaCourpermanented’arbitrageentantquemécanismederèglementdesdifférendsetétablirlesiègedel’arbitragedanslavilledeLaHaye,siègedelaCour,oùilexistecertainementdesreprésentationsdiplomatiquesdetouteslespartiesparticipantauxdiscussionssurl’amendementdutextedelaConvention.ElSalvadorsouhaitebeaucoupdesuccèsàl’ensembledesparticipantsàladernièreréuniondugroupedetravailchargéd’amenderlaConvention.Nousvoussaurionsgré,monsieurleSecrétaireexécutif,debienvouloirdiffuserlaprésenteàl’ensembledesmembresdelaCommissionainsiqu’auxPartiesetEntitésdepêchenoncontractantescoopérantes.

Jevouspried’agréerl’expressiondemaparfaiteconsidération.

DIEUUNIONLIBERTÉ

(signé)

(sceau)

GustavoAntonioPortilloDirecteurgénéral


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Appendice4CorrespondancerelativeàlapropositionduPrésidentdel’ICCATconcernantl’amendementdela

Convention

CirculaireICCAT#4115/2017

Le12juin2017

Objet:PropositionduPrésidentdel’ICCATconcernantl’amendementdelaConventionCherscollègues,Commevouslesavez,l’ICCATacommencéen2012unprocessusdemodernisationdelaConventiondel’ICCAT,parlebiaisdelaRecommandation12‐10del’ICCATportantcréationdugroupedetravailchargéd'amender la Convention. Après plusieurs séries de réunions du groupe de travail 1 , des progrèsconsidérables ont été accomplis et un accord a été dégagé sur plusieurs questions prioritairesfondamentales.En dépit des progrès accomplis par le groupe de travail, trois questions restent encore à résoudre. Aunombredecelles‐ci, citons: (1)changementdedépositairede laConvention, (2)participationdesnon‐Partieset(3)règlementdesdifférends.Afin de mener à bien ses travaux dans les délais, la Commission a convenu lors de sa 20e réunionextraordinaire de convoquer une réunion supplémentaire d’une journée du groupe de travail chargéd’amender laConvention en2017dont la tenue est prévue àMadrid le 26 juin 2017. L’intentionde laCommission est louable, mais si les positions actuelles sont maintenues en ce qui concerne ces troisquestions,nouscouronslerisqueréelderevenir inutilementsurcequiaétéditetdeneprobablementguèreprogresser lorsde la réuniond’une journée.Un retard supplémentaire ternirait l'imagedenotreorganisation.EnmaqualitédePrésidentdelaCommission,etdanslebutdeveilleràtirerprofitaumaximumdutempsdontnousdisposeronslorsdelaréuniond’unejournéepourdégagerunconsensussurlesquestionsnonrésolues, je soumets quelques idées et suggestions à votre réflexion. Ces idées et suggestions sontprésentéesentoutebonnefoi,dansledûrespectdesdifférentespositionsetopinionsexpriméesparlesCPC,etenreconnaissancedecelles‐ci,aucoursduprocessusd’amendementmenéjusqu'àprésent.Jesuisouvertauxaméliorationsetmodificationssupplémentairesdemesidéesafindegarantirlacohérenceetl’uniformité.1.ChangementdedépositaireLestermesderéférencedugroupedetravailchargéd'amenderlaConvention,visésàlaRecommandation12‐10,n'exigeaientpasl'amendementdesdispositionsrelativesaudépositaire2.Malgrécela,legroupedetravail chargéd'amender laConventiona consacrébeaucoupde tempsetde ressourcespour tenterderésoudre cette question qui a ralenti le processus d’amendement. Pour autant que je sache, il s’avèrenécessairedediscuterduchangementdedépositairedelaConventionenraisondelaconditionpréalableavancée par une Partie contractante avant l’inclusion de quelconque disposition dans la Conventionamendée concernant les Entités depêche, qui est l’une des composantesde la «participationdes non‐Parties»auxtermesdelaRecommandation12‐10.

1 Sapporo,Japon(10‐12juillet2013);Barcelone,Espagne(19‐21mai2014);Miami,États‐Unis(18‐22mai2015);

Madrid,Espagne(7‐8mars2016).2 Actuellement,leDirecteurgénéraldel'OrganisationdesNationsuniespourl'Alimentationetl'Agriculture(FAO).


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Enréponseàcettedemande,l’UnioneuropéenneaproposéqueleBureaudesaccordsduConseildel'UnioneuropéennefasseofficededépositairedelaConventionamendée.Mêmeenl’absenced’unrefusformeldel’offrede l’Unioneuropéenne, ilestunfaitconsignéquequelquesCPContmanifesté leurpréférencedeconserverleDirecteurgénéraldelaFAOcommedépositairedelaConventionamendée.Destentativesdedégageruncompromissurcettequestion,ycomprisparlebiaisdecommunicationsduDirecteurgénéraldelaFAO,n’ontpaspermisd’atteindredeconsensus.Leséchecspersistantsdanslarecherched'unaccordsurlaquestiondudépositaireontétéfrustrants,ontprisbeaucoupdetempsetontralentil’achèvementdestravauxdugroupedetravail.D’aprèsmoi,nousavonsbesoind’uneapprocheaudacieuseetfraîchesurlaquestionduchangementdedépositaireafindeprogresserlorsdelaprochaineréuniond’unejournée.Il y a peu, seize État membres de la COMHAFAT ont émis une déclaration commune demandant lasuppressiondupointrelatifauchangementdedépositairedel’ordredujourdelaréuniondugroupedetravail chargé d’amender la Convention. Je comprends l’opinion exprimée dans la déclaration de laCOMHAFAT. Je suis dans l’avis que la position avancée par les États membres de la COMHAFAT quireprésententenviron25%dutotaldesmembresdel'ICCATnepeutêtreignorée.Commejelesignalaisci‐avant,lestermesderéférenceoriginauxdugroupedetravailchargéd'amenderlaConvention,fixésdanslaRecommandation 12‐10, n'exigeaient pas l'amendement des dispositions de la Convention relatives audépositaire.Pourallerdel'avantetdanslerespectdesopinionsexpriméesparlesmembresdelaCOMHAFATetdelaconditionpréalabled’unePartiecontractante,jeproposed’adopterunedoubleapprochedudépositaire.Cette approche impliquera de conserver le directeur général de la FAO en tant que dépositaire de laConvention amendéede l’ICCAT, comme c'est actuellement le cas. Compte tenude l’incapacité desCPCd’atteindreunconsensussurl’offredel’Unioneuropéenne,etafindetenircomptedelaconditionpréalableposéeparunePartiecontractanteàlaquellejefaisréférenceci‐avant,jepropose,àlaplaceduBureaudesaccordsduConseil de l'Unioneuropéenne, dedésigner le Secrétaire exécutif de l’ICCATcommeseconddépositaire de la Convention amendée (et de tout amendement ultérieur de la Convention si cela seproduisait).LapropositiondedésignerleSecrétaireexécutifdel’ICCATcommedépositairedelaConventionamendéede l’ICCAT est conforme au droit international (tel que le prévoit le paragraphe 1 de l’article 76 de laConventiondeViennede1969surledroitdestraités)3.LapropositionestégalementconformeàlapratiquedesÉtats(àtitred’exemple,leprotocoleserapportantàlaChartedesNationsuniesetl’Accordinternationalsurlecafé).4Cettepropositionaborderaittroispréoccupationsexpriméesauseindugroupedetravail:(1)lapréférencepour le directeur généralde la FAO commedépositaire expriméepar quelquesCPC, comprenant (2) ladéclarationsoumiserécemmentparcertainsÉtatsmembresdelaCOMHAFATet(3)laconditionpréalableavancéeparunePartiecontractanteàl’incorporationdesdispositionsrelativesauxEntitésdepêchedanslaConventiondel'ICCAT.Si cette proposition est acceptée, toutes les Parties contractantes originales à la Conventionde l'ICCATaurontlepouvoiretlaflexibilitédechoisirl’undesdeuxdépositairespourcommuniquerleursinstrumentsd’acceptationdelaConventiondel'ICCAT.D’autrepart,afinderespecterlaconditionpréalableposéeparunePartiecontractante,toutes lesPartiesnoncontractantesà laConventiondel'ICCATet lesnouveauxmembres de la Commission (y compris les Entités de pêche et celles acceptant la Convention aprèsl'adoptiondelaConventionamendée)devrontavoirrecoursauSecrétaireexécutifdel’ICCATcommeleurdépositaire.Letextereflétantcetteproposition,àincorporerdanslaConventionrévisée,figureenpiècejointedelaprésenteproposition.

3 Le paragraphe 1 de l’article 76 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 stipule que « 1. La désignation

du dépositaire d'un traité peut être effectuée par les États ayant participé à la négociation, soit dans le traité lui-même, soit de toute autre manière. Le dépositaire peut être un ou plusieurs États, une organisation internationale ou le principal fonctionnaire administratif d’une telle organisation. »

4 Dans le cas des Nations unies, les États-Unis d’Amérique sont le dépositaire de la Charte des Nations unies, alors que le Secrétaire général des Nations unies est le dépositaire du Protocole. L’Accord international sur le café, qui a désigné son propre Secrétariat comme dépositaire, est un autre bon exemple de l’utilisation d’une organisation internationale comme dépositaire.


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J’aiconsultélechefdeladélégationdel’Unioneuropéenneauprèsdel’ICCATausujetdelapropositionquim’ainforméàtitrepersonnelquel’offredel’Unioneuropéenneavaitétéfaiteenbonnefoietafinderendreservice. Il ne nourrirait pas de réserve quant à l'approche que j’ai suggérée dans lamesure où celle‐ciprépareraleterrainpouratteindreunconsensussurlaquestiondudépositaireauseindugroupedetravail.Jeremercielechefdeladélégationdel’Unioneuropéennepoursacompréhension.La capacité du Secrétaire exécutif de l’ICCAT de s'acquitter de ses fonctions en tant que dépositaire,conformémentàConventiondeViennesurledroitdestraités,constitueunélémentpertinent.SilesCPCdécidentd’employer leSecrétaireexécutifde l’ICCATcommedépositaire,celapourraitdonner lieuàuncoûtfinanciersupplémentairepourlaCommission.Onpourrait fairevaloirqu’attribuer lesfonctionsdedépositaire à un bureau neutre et expérimenté tel que le Bureau des accords du Conseil de l'Unioneuropéenneréduiraitlescoûtsetferaitensortequelesfonctionssoientexercéesaveccompétence.Néanmoins,si lapréférenceestaccordéeà l’attributiondecetteresponsabilitéauSecrétaireexécutifdel’ICCAT,ilexistedesvoiespratiquesparlebiaisdesquelleslaCommissionpeutaborderlesrépercussionsenmatièrederessourcesqu’impliqueraitl’exercicedesfonctionsdedépositaireparleSecrétaireexécutif.2.Participationdesnon‐Parties/desEntitésdepêcheLaquestionprincipaleexaminéedansleprocessusd’amendementàlaConventionsouscetterubriqueestlaparticipationdesEntitésdepêcheàl’ICCAT,dansl’objectifd’alignerl’ICCATsurpresquetouteslesautresORGPmoderneset les instruments internationauxenmatièredepêche,ycompris l’AccorddesNationsUniessurlesstocksdepoissons(1995)5etleCodedeconduitepourunepêcheresponsable(1995)6,quifont spécifiquement référence aux Entités de pêche. Même si ces instruments ne définissent pasexpressémentcequ’estuneentitédepêche,ilestcourammententenduengestionetendroitinternationalenmatièredespêchesqueletermefaitréférenceauTaipeichinois.Àtitred’exemple,desdispositionssurles entités de pêche visant à élargir la participation d’une non‐Partie sont incluses dans la ConventionétablissantlaCommissiondelaPêchedanslePacifiquecentraletoccidental(WCPFC,2000),la«Conventiond'Antigua» (2003)qui amodifiédans son intégralité laConventionde1949établissant laCommissioninteraméricaineduthontropical(IATTC),ainsiquelesConventionsinstituantl'OrganisationrégionaledegestiondelapêcheduPacifiqueSud(SPRFMO,2010)etlaCommissiondelapêcheduPacifiqueNord(NPFC,2012).Àl’exceptiondulieuoùsetrouveledépositaire,l’incorporationdesdispositionsdanslaConventionréviséede l’ICCAT afin de permettre la participation des entités de pêche à la Commission en vue d’élargir laparticipationd’unenon‐Partie,commel’indiqueleprojetd’Annexe2,afaitl’objetd’unaccordgénéralauseindugroupedetravail.Encequiconcerneleconceptd’entitédepêche,ilsemblenéanmoinsquequelquesCPCéprouventdesincertitudespersistantesquantàlaportéeexacteduterme«entitédepêche»etàquiilpourraits’appliquerdanslecontextedel'ICCAT.Deplus,ils’avèrequ’ilexistedespréoccupationsquantaufaitqueleconceptd’entitédepêcheesttrèslarge,indéfinietqu’ilpourraitindirectementcréerunefaillequipermettraitàungrandnombredenouveauxmembresderejoindrelaCommissionsouscettecatégoried’entité de pêche. En vue de progresser, il est important d'aborder ouvertement et clairement cesinquiétudesdanslaConventionamendéeafinderépondreauxinquiétudesdesCPC.Outrelaclarificationduconceptd’entitédepêche,etdequiremplitlesconditionspourdevenirmembredelaCommissiondel’ICCATentantqu’entitédepêche,nousdevonsnousassurerdenepascréerdefaillequantàlacatégoried’entitédepêche.Lespréoccupationssignaléesci‐avantontétéengrandemesureabordéesdansleprojetactueld’Annexe2surlesEntitésdepêchequispécifieclairementlescritèresrequispourêtreconsidérécommeuneEntitédepêche.

5 À titre d’exemple, le paragraphe 3 de l’article 1 de l’Accord de l’ONU sur les stocks de poissons de 1995 est libellé comme

suit : « Le présent accord s'applique mutatis mutandis aux autres entités de pêche dont les navires se livrent à la pêche en haute mer. «

6 À titre d’exemple, l’article 1.2 du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995 est libellé comme suit : « Le Code a une portée mondiale et il s'adresse aux membres et non membres de la FAO, aux entités se livrant â la pêche, aux organisations sous-régionales, régionales et mondiales… » et l’article 4.1 est libellé comme suit : « Tous les membres et non membres de la FAO et les entités se livrant à la pêche, ainsi que les organisations sous-régionales, régionales et mondiales pertinentes, tant gouvernementales que non gouvernementales, et toutes les personnes concernées par la gestion, la conservation et l'utilisation des ressources halieutiques et le commerce du poisson et des produits de la pêche, devraient collaborer pour assurer la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes définis dans ce Code. »


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Afind’apporterunegarantie supplémentaireauxCPCpréoccupéespar laportéedu conceptd’entitédepêche, je propose d’inclure, dans la résolution pour l’adoption des amendements de la Convention del’ICCAT,unparagraphestipulantexpressémentqu’auxfinsdelaConventiondel’ICCAT,leTaipeichinoisestlaseuleentitédepêcheàpouvoirbénéficierdustatutdemembredel’ICCAT.Enoutre,laditerésolutionpourraitstipulerque touteautreentité,à l’avenir,ayant l’intentiondesolliciter lestatutdemembredel’ICCATenqualitéjuridiqued’entitédepêche,feral’objetd’uneinvitationparconsensusaumoyend’unerésolutionde la Commissionde l’ICCAT.Cetteproposition, si elle est acceptée, pourrait également êtreincorporéedansl'Annexe2actuelleoupourraitfigurerclairementdanslescomptesrendusdugroupedetravailcommeunerecommandationàlaCommission.3.RèglementdesdifférendsLe «règlement des différends» est l’une des questions prioritaires figurant à l’annexe 1 à laRecommandation12‐10del’ICCAT.Endépitdesnombreuxeffortsdéployésdepuislacréationdugroupedetravail,lesCPCn’ontpasétéenmesurededégagerdeconsensussurlesdiversespropositions.L’articleVIIIbisetl’annexe1connexereflètentl’étatdesdiscussionsmenéesparlegroupedetravailsurlerèglementdesdifférends.Leparagraphe3del’articleVIIIbissembleêtrel’originedudésaccordentrelesCPCàl’heureactuelle.Lespointsdedifférencesessentielsportentsurlaquestiondesavoirsilecadrederèglementdesdifférendsdevraitfairel’objetd’unerésolutioncontraignanteounoncontraignante.La Convention de l'ICCAT ne comporte aucune disposition relative au règlement des différends. Cecidistinguel’ICCATdetouteslesautresORGPthonièresetdestraitésinternationauxmodernesenmatièredepêcherieetdesnormesdegouvernance.L’absenced’unedispositionrelativeaurèglementdesdifférendsdanslaConventiondel'ICCATnécessitequenousincluionsdesdispositionssurlerèglementdesdifférendsdanslaConventionamendée.J’appelledonctouteslesCPCallantparticiperàlaréuniondugroupedetravailàsemontrerdisposéesàfairepreuved’une certaine flexibilité en vue d’atteindre un accord sur une disposition relative au règlement desdifférendsdemanièreconstructive.SilesCPCneparviennentpasàdégagerdeconsensussuruncadrederèglementdesdifférendspourl’ICCATsurlabaseduprojetd’articleVIIIbis,lapropositiondelaNorvègeettouteautreproposition,uneautreoption à envisager consisterait à remplacer l’actuel projet de paragraphe 3 de l'article VIII bis par unnouveauparagraphehabilitantlaCommissionàdétermineruncadrederèglementdesdifférendsparlebiaisd’unerésolutionde laCommission,oude touteautre façon,àunmoment futur indéterminéaprèsl’adoption des amendements. Cette approche évitera de nouveaux retards pour mener à bien lesamendements,etgarantiraquelaConventiondel'ICCATcomptefinalementunmécanismederèglementdesdifférends.Enoutre,afindetenircomptedelapropositionconstructiveémanantdelaNorvèged’adopterlesrèglesd’arbitragede2012delaCourpermanented’arbitragecommemécanismederèglementdesdifférendsdel’ICCAT,jesuggèrelarévisiondupoint2duprojetactueld'annexe1demanièreàpermettreautribunalarbitraldeprocéder conformémentaux règlesd’arbitragede laCourpermanented’arbitrage.Le libellésuggéréestprésentédanslapiècejointedelaprésenteproposition.ConclusionJecroiscomprendrequequelquesCPC,principalementdesÉtatsmembresdelaCOMHAFAT,nepourrontpasparticiperàlaréuniondugroupedetravailcarlesdatesdelaréunioncoïncidentavecleRamadan.Afindegarantirunereprésentationgéographiqueadéquateà laréuniondugroupedetravail, j’aiexaminélapossibilitéavecleSecrétaireexécutifdereprogrammerlaréunionàunedateplusopportunedanslebutdegarantir la plus large participation possible. Le Secrétaire exécutif m’a toutefois fait savoir que lareprogrammationde la réunionà ce stadeavancén’estpas faisable, car le SecrétariatadéjàprévudesarrangementsadministratifsquiengendreraientdescoûtssupplémentairespourlaCommissions’ils’avèrequelaréunionestreportée.Afind’évitertoutretardsupplémentairedestravauxdugroupedetravail,jedemanderespectueusementàtouteslesCPCdefairetoutcequiestenleurpouvoirpourgarantirqueleursopinonssontreprésentéesàlaréuniondugroupedetravail.Sitousleseffortsdéployéspourgarantirlareprésentationéchouent,jedemanderespectueusementàtouteslesCPCquineserontpasenmesurede


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participeràlaréuniondugroupedetravaildecommuniquerclairementàlaprésidentedugroupedetravailleurspositionsetopinionsconcernantlespropositionsquej’aiavancéesauplustardàlafermeturedesbureauxle25juin2017.CecipermettraaugroupedetravaildeformulerdesrecommandationssolidementétayéesetintégratricesàlaCommissionsurl’amendementdelaConvention.J’ail’intentiondeparticiperàlaprochaineréuniondugroupedetravailchargéd'amenderlaConventionetjesuisdésireuxdediscuterdemesidéesetpropositionsavecvous.J’exhorte l’ensemble des CPC à examiner mes propositions de bonne foi et d'adopter une attitudeconstructiveàlaréuniondugroupedetravailafindecloreleprocessusd’amendementdelaConventiondanslesmeilleursdélaisenvued’ouvrirlavoieàl’adoptionrapidedelanouvelleConvention.Jevouspried'agréermessalutationsdistinguées,

MartinTsamenyiPrésidentdel'ICCAT


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PiècejointeàlapropositionduPrésidentdel'ICCATSurlaquestiondudépositaire

ArticleXIIIbisDépositairesetleursfonctions1. Nonobstant les dispositions de l’Article XIII, le Directeur général de l’Organisation desNations

uniespourl'alimentationetl'agricultureseraleDépositairedelaConventioninternationalepourlaconservationdesthonidésdel’Atlantique(ICCAT),laquellepourraêtremodifiéedetempsàautre.

2. LeSecrétaireexécutifdelaCommissiondel’ICCATestégalementdésignéparlaprésentecommeDépositairedelaprésenteConventionetdetouteConventionultérieurementamendée.

3. LesfonctionsduDirecteurgénéraldelaFAOetduSecrétaireexécutifdelaCommissionenqualitéde Dépositaires de la présente Convention et de toute Convention ultérieurement amendéecomprennent,sanstoutefoiss’ylimiter,cequisuit:

(a) assurerlagardedutexteoriginaldelaprésenteConventionetdetouteConventionultérieurementamendéeetdespleinspouvoirsquileursontremis.

(b) élaboreretdiffuserdescopiescertifiéesconformesdelaprésenteConventionetdetouteConventionultérieurementamendée.

(c) recevoir et garder tous instruments, notifications et communications relatifs à laprésenteConventionetàtouteConventionultérieurementamendée.

(d) examiner si la signature ou tout instrument, notification ou communication serapportantàlaprésenteConventionetàtouteConventionultérieurementamendéeestenbonneetdueforme.

(e) diffuser des actes, des notifications et des communications relatifs à la présenteConventionetàtouteConventionultérieurementamendée.

(f) informer tous les membres de la Commission de la date de dépôt de chaqueinstrument ou notification d’acceptation, de la date d’entrée en vigueur de laprésenteConventionetdetouteConventionultérieurementamendée.

(g) inscrirelaprésenteConventionettouteConventionultérieurementamendéeauprèsduSecrétariatdesNationsunies.

(h) sidesquestionsétaientposéessurl’accomplissementdesfonctionsduDépositaire,enfairepartauxmembresdelaCommission.

4. EncequiconcernelesquestionsrelevantstrictementdesfonctionsdesDépositaires,toutePartie

contractante adhérant à la Convention de l'ICCAT de 1966 et toute Partie souhaitant devenirmembre de la Commission de l’ICCAT, y compris les entités de pêche, après l’adoption de laprésente Convention et de toute Convention ultérieurement amendée, devra communiquer auSecrétaireexécutifdel’ICCATsonconsentementàêtreliéeàcelle‐ci.

5. ToutepropositionvisantàamenderlaprésenteConventiondevraêtrecommuniquéeparécritauSecrétaireexécutifdelaCommissionaumoinsquatre‐vingt‐dix(90)joursavantlaréuniondurantlaquelle il est proposé de l'examiner, et le Secrétaire exécutif devra sans délai transmettre lapropositionàtouslesmembresdelaCommission.

6. LaCommissiondevra s’assurerquedes ressourcesetdescapacitésadéquates sont fourniesauSecrétariat de la Commission de façon à permettre au Secrétaire exécutif de s’acquitteradéquatementdesesfonctionsdeDépositaireconformémentàlaConventiondeViennesurledroitdes traités. À cette fin, à sa première réunion après l'adoption des présents amendements, laCommission fera procéder à une évaluation des implications en termes de ressources pour leSecrétariatsileSecrétaireexécutifassumaitlesfonctionsdeDépositaire.


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Surl’entitédepêcheOutrel’actuelprojetd’Annexe2,ilpourraitêtreincorporéàlaRésolutionpourl’adoptiondesamendementsàlaConventiondel'ICCAT,unparagraphetelqu’indiquéci‐dessous:«...Décidequ’auxfinsdelaprésenteConventionamendée,leTaipeichinoisest,etsera,laseuleentitédepêchepouvantprétendreaustatutdemembredel'ICCAT.»Cetteidéepeutégalementêtreinséréedansunepartieappropriéeduprojetd’Annexe2.SurlerèglementdesdifférendsLeprojetde texte actuelduparagraphe3de l'ArticleVIIIbis sera remplacédans son intégralitépar leparagraphe,commeindiquéci‐dessous:«LaCommissiondevradévelopper lesmodalitésetprocéduresenmatièrede règlementdesdifférendsdanslesdeuxanssuivantl’entréeenvigueurdesprésentsamendementsàlaConvention,parlebiaisd’unerésolutiondelaCommissionoudetouteautremanière.SilaCommissionnepeutpasconvenird’uncadrederésolutiondesdifférendsdanslesdeuxanssuivantl’adoptiondesprésentsamendements,lesprocéduresstipuléesdansl’Annexe1delaprésenteConventiondevronts’appliqueràtouslesdifférendssurvenusentreles membres de la Commission en ce qui concerne l’interprétation ou l'application de la présenteConvention».L’intégralitéduprojetd’ArticleVIIIbisseralibellécommesuit:

ArticleVIIIbis1. ToutdevraêtremisenœuvreauseindelaCommissionpourempêchertoutdifférend,etlespartiesà

tout différenddevront se consulter afin de régler à l'amiable et aussi rapidement que possible lesdifférendsrelatifsàlaprésenteConvention.

2. Encasdedifférendtouchantunequestiontechnique,lespartiesaudifférendpourraientconjointementporterledifférenddevantungrouped'expertsadhocétabliconformémentauxprocéduresadoptéesparlaCommissionàcettefin.Legrouped'expertsdevras'entreteniraveclespartiesaudifférendets'efforcerderéglerrapidementledifférendsansrecourirauxprocédurescontraignantes.

3. Undifférendtouchantl’interprétationoul’applicationdelaprésenteConventionquin’estpasrégléparunmoyenprévuauparagraphe1ou,lecaséchéant,auparagraphe2,devraêtresoumisàunarbitragedéfinitifetexécutoireauxfinsdesonrèglement[àlademandedel'uneoul'autrepartie][àlademandeconjointedespartiesaudifférend][àlademandeconjointedespartiesaudifférend,ouxxxdes[Partiescontractantes] [membres de la Commission]]. Le tribunal arbitral devra être constitué et conduitconformément à [l'Annexe 1 de la présente Convention] [les normes de la Cour permanented'arbitrage.Letribunalarbitraldevraêtrecomposédetroisarbitres.[Letribunalarbitraldevrarendreses décisions conformément aux dispositions pertinentes de la présente Convention, aux autresnormes pertinentes du droit international et aux normes généralement reconnues concernant laconservationetlagestiondesressourcesmarinesvivantes.Lelieudel'arbitrageseraMadrid,Espagne,etlalangueutiliséeseral'unedestroislanguesofficiellesdelaCommission,àmoinsquelespartiesaudifférendn'enaitconvenuautrement]].

3. LaCommissiondevradévelopperlesmodalitésetprocéduresenmatièrederèglementdesdifférendsdanslesdeuxanssuivantl’entréeenvigueurdesprésentsamendementsàlaConvention,parlebiaisd’unerésolutiondelaCommissionoudetouteautremanière.SilaCommissionnepeutpasconvenird’un cadre de résolution des différends dans les deux ans suivant l’adoption des présentsamendements,lesprocéduresstipuléesdansl’Annexe1delaprésenteConventiondevronts’appliqueràtouslesdifférendssurvenusentrelesmembresdelaCommissionencequiconcernel’interprétationoul'applicationdelaprésenteConvention.


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4. LesmécanismesderèglementdesdifférendsétablisdansleprésentArticlenes’appliquentpasauxdifférendsrelatifsàtoutacteoufaitquiaeulieuouàtoutesituationquiacesséd'existeravantladated'entréeenvigueurduprésentArticle.

5. AucunedispositionduprésentArticleneporteatteinteà lacapacitédespartiesàtoutdifférenddepoursuivre la procédure de règlement des différends dans le cadre d’autres traités ou accordsinternationauxauxquelsellessontparties,conformémentauxexigencesdecetraitéoudecetaccordinternational.

Annexe1

Point2.Letribunalarbitraldécidedulieudevantabritersonsiègeetadoptesonproprerèglementintérieuretprocèdeconformémentauxrèglesd’arbitragede2012delaCourpermanented’arbitrage.


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Appendice5

PropositiondelaNorvègeconcernantl’amendementdelaConventiondel’ICCAT:règlementdesdifférends

CirculaireICCAT#6131/2016

Enréférenceaurapportde laquatrièmeréunionduGroupede travail chargéd'amender laConventiontenueaumoisdemars2016etàlacirculaireICCAT#1477/2016relativeauxtravauxintersessionsdecegroupe de travail, la Norvège souhaiterait saisir cette occasion pour relancer les discussions sur lesquestionsensuspens.Mêmesilegroupedetravailchargéd'amenderlaConventionaréalisédesprogrèsconsidérables,deuxquestionsimportantesn'ontpasencoreétérésolues:lesprocéduresderésolutiondesdifférendsetledépositairedelaConvention.LePrésidentdelaCommissionetlaPrésidentedugroupedetravail ont tous deux exhorté les CPC à travailler pendant la période intersession afin de trouver dessolutionsàcesquestions.Laprincipalequestionensuspensconcernant larésolutiondesdifférendsestdesavoirsi laConventiondevraitprévoirunprocessusobligatoireounonobligatoired'arbitragefinaletcontraignant.Pourallerdel'avant,laNorvègeavaitproposé,àlaquatrièmeréuniondugroupedetravail,deremplacerlesprocéduresd'arbitrage entre crochets à l'annexe 1 des propositions compilées, par une référence au règlementd'arbitragede2012delaCourpermanented'arbitrage(CPA).PlusieursCPContappuyécetteproposition,tandisqued'autresontindiquéqu'ellesavaientbesoindeplusdetempspouryréfléchir.C'estpourquoilesdeuxpropositionsdemeurententrecrochets7.La CPA a pour mission de servir la communauté internationale dans le domaine de la résolution desdifférendsetlerèglementd'arbitragede2012delaCPAconstitueletoutnouvelensemblederèglementdeprocédurearbitraledesdifférends,impliquantdiversescombinaisonsd'états,d'entitéscontrôléespardesétats,d'organisationsintergouvernementalesetdepartiesprivées.Ilestfondésurquatrerèglementsdeprocédure de la CPA précédents 8 et repose sur le règlement d'arbitrage de la Commission du droitcommercialinternationaldel'ONU(UNCITRAL).Parconséquent,lerèglementd'arbitragede2012delaCPAreflètelesélémentsdudroitpublicinternationalsusceptiblesdesurvenirdansdesdifférendsmettantencausedesétats,desentitéscontrôléespardesétatset/oudesorganisationsintergouvernementales.Ilfournit un cadre internationalement reconnu pour la résolution des différends, reflète le règlementd'arbitragequiaétémisàl'essaiaucoursd'uncertainnombred'annéesetréduitlenombredethèmesdenégociationauxfinsdelarésolutiondesdifférends.Commelerèglementd'arbitragede2012delaCPA,lesservicesduSecrétaire‐généraletleBureauinternationaldelaCPAsontàladispositiondetouslesétatsetneserestreignentpasauxdifférendsauxquelsl'étatestpartiesoitàlaConventiondeLaHayede1907pourle règlement pacifique des conflits internationaux, soit à celle de 1907, la Norvège tient à réitérer saproposition selon laquelle il conviendrait de s'en remettre à ces règles lorsqu'il s'agit de soumettre undifférendconcernantl'interprétationoul'applicationdelaConventiondel'ICCATàunarbitragefinal.Àlaréuniondugroupedetravailenmarsdernier,certainesPartiesontfaitremarquerquelerèglementd'arbitragede2012delaCPApourraitêtreamendéàunstadeultérieur,etquececipourraitentraînerdesconfusions quant à savoir si ces amendements s'appliqueraient ou non. En vue d'incorporer toutamendementultérieur,unrenvoiplusgénéralaurèglementd'arbitragedelaCPAaétéprévudansleprojetdetexte.Ilesttoutefoisimportantdenoterquelerèglementd'arbitragede2012,entantquetel,neferal'objet d'aucun amendement futur. La CPA pourrait établir de nouveaux ensembles de règlementd'arbitrage,maiscesnouveauxrèglementsn'affecterontpaslerèglementd'arbitragede2012.Lerèglementd'arbitrage de 2012 continue à s'appliquer, tout comme les quatre ensembles antérieurs de règlementd'arbitragedelaCPAs'appliquentencoreàtoutdifférendsoumisàcerèglementd'arbitrage.Uneréférencegénéraleaurèglementd'arbitragedelaCPAcréerait,d'autrepart,unecertaineambiguïtéquantàsavoir

7 cf. Appendice 3 du rapport de la quatrième réunion du Groupe de travail chargé d'amender la Convention, Article VIIIbis,

paragraphe3etAnnexe1.8 LeRèglement d’arbitragede la CPA2012est fondé sur quatre règlements deprocédurede la CPAprécédents: leRèglement

facultatifpour l’arbitragedesdifférendsentredeuxÉtats(1992); leRèglement facultatifpour l’arbitragedesdifférendsentredeux parties dont l’une seulement est un État (1993); leRèglement facultatif pour l’arbitrage des différends entre lesorganisationsinternationalesetlesÉtats(1996);et leRèglementfacultatifpourl’arbitragedesdifférendsentrelesorganisationsinternationalesetlespartiesprivées(1996).


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quelensemblede règlementdevrait s'appliquer, ainsiqu'unecertaine insécuritéencequi concerne lesamendementsfuturs,dontonneconnaîtpaslateneur.Notreoptionpréféréeseraitdoncdeseréféreraurèglement d'arbitrage de 2012, alternativement avec l'option d'appliquer tout nouvel ensemble derèglementd'arbitragedelaCPA,silespartiesaudifférendsontd'accord.En vertu du règlement d'arbitrage de 2012 de la CPA, le Bureau international de la Cour permanented'arbitrageàLaHayeserviradegreffepourlaprocédureetassureradesservicesdesecrétariat.Enoutre,lerèglementde2012englobedesthèmescommelerecoursàl'arbitrage,lareprésentationetl'assistancependant l'arbitrage, la composition du tribunal d'arbitrage, la désignation des arbitres, les procéduresarbitrales,ledroitapplicable,lesmesuresprovisoires,lespreuves,lesaudiences,lesobjections,laformeetl'effetdelasentence,l'interprétationdelasentence,lesfrais,etc.Ilconvientdenoterqu'ilestclairementstipuléàl'article1,paragraphe1,ques'ilestconvenudesoumettredesdifférendsàl'arbitrageselonlerèglementd'arbitragedelaCourpermanented'arbitrage(CPA)de2012,cesdifférendsserontréglésconformémentàcerèglement,sousréservedesmodificationsconvenuesentreles parties. Lors de la réunion du groupe de travail tenue enmars, quelques Parties ont exprimé despréoccupationsquantaufaitquelerenvoiaurèglementd'arbitragedelaCPAde2012rendraitinutileslesdiscussionsconcernantlaquestiondesavoirsilamesuredurèglementdéfinitifdudifférenddevraitêtreobligatoireounon.Néanmoins,étantdonnéqu'ilestclairementétabliquelespartiespeuventapporterdesmodifications au règlement d'arbitrage, la question de savoir si un différend devrait être soumis aurèglementdéfinitifdudifférend[àlademandedel'unedespartiesaudifférend]ou[àlademandeconjointedes parties au différend]9demeure une question importante devant faire l'objet d'un accord avant definaliserlaConventionamendée.Lerèglementd'arbitragede2012contientuneannexeincluantuneclausecompromissoiretypepourlestraités,encourageantlespartiesàenvisagerdeprévoirlenombred'arbitres,lelieudel'arbitrage(paysetville) et la langueàutiliserpour laprocédurearbitrale.De surcroît, envertude l'article35, le tribunalarbitraldevraappliquerlesrèglesdedroitdésignéesparlesparties.Parconséquent,laNorvègeproposaitque l'ICCAT ajoute un texte concernant ces questions dans la Convention amendée. Cette propositionapparaîtactuellemententrecrochetsàl'articleVIIIbisduparagraphe3despropositionscompiléesetestlibellée comme suit: [Le tribunal arbitral devra rendre ses décisions conformément aux dispositionspertinentesdelaprésenteConvention,auxautresnormespertinentesdudroitinternationaletauxnormesgénéralementreconnuesconcernantlaconservationetlagestiondesressourcesmarinesvivantes.Lelieudel'arbitrageseraMadrid,Espagne,etlalangueutiliséeseral'unedestroislanguesdelaCommission,àmoinsquelespartiesaudifférendn'enaitconvenuautrement].Lespartiesdevraienttoutefoisgarderàl'espritqu'ilseraitpréférabledechoisirLaHaye,etnonpasMadrid,commelieud'arbitrage.CelapermettraitauBureauinternationaldelaCourpermanented'arbitragedeLaHaye de servir de greffe pour la procédure et d'assurer des services de secrétariat de manièreéconomiquementavantageuse,commeleprévoyaitlerèglementde2012.Lespartiesvoudrontpeut‐êtreexaminer la question de savoir si une infrastructure et des locaux adéquats permettant d'accueillir cesprocédures arbitrales existent àMadrid et, si le Secrétariatde l’ICCATdisposerait de la capacité etdescompétencesnécessairespourassurerdesservicesdesecrétariatafinquelesprocéduresd'arbitrageaientlieuàMadrid.Afinderéduirelesfrais,laNorvègepréféreraitquelelieudel'arbitragesoitLaHaye,maisresteouverteauxopinionsdesautresPartiesàcesujet.Sicelan'apasétépréalablementconvenuparlesparties,l'article7durèglementde2012stipulequelesarbitressontaunombredetroisetquesilelieudel'arbitrageetlalanguenesontpasarrêtés,letribunallesfixeraconformémentauxarticles18et19.Enoutre,l'article35stipulelesrèglesdedroitàappliquer,sicelles‐cinesontpasétabliesparlesparties.

9 Cf.ArticleVIIIbis,paragraphe3,delapropositionunifiéed'amendementdelaConventiondel'ICCAT,Appendice3durapportde

laquatrièmeréuniondugroupedetravailchargéd'amenderlaConvention.


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ContrairementàlaCourinternationaledejustice,laCourpermanented'arbitragenecomptepasdejugesysiégeant, car les parties sélectionnent elles‐mêmes les arbitres. Dans l'exercice de son pouvoirdiscrétionnaire,letribunalarbitralétablituncalendrierprévisionneldel'arbitrageetconduitlaprocéduredemanièreàéviterlesretardsetlesdépensesinutilesetàassurerunrèglementéquitableetefficacedudifférend entre les parties. Toutes les sentences sont formulées par écrit et sont définitives et lient lesparties.Letribunalarbitralénoncelesmotifssurlesquelslasentenceestfondée,àmoinsquelespartiesnese soient entendues à l'effet de ne donner aucune raison. Les parties exécuteront sans délai toutes lessentences.LaNorvègeaccueilleraitfavorablementlesopinionsd'autresPartiesencequiconcernelapropositionderenvoyerlerèglementd'arbitragedelaCPAde2012aurèglementdéfinitifdesdifférendsenvertudelaConventiondel’ICCAT.

NousprionsleSecrétariatdel'ICCATdebienvouloirdiffusercettepropositionàl'ensembledesCPC.

Jevouspried’agréerl’expressiondemaparfaiteconsidération.SigrunM.HolstDirectricegénéraleadjointe

ElisabethSørdahlConseillère

Leprésentdocumentaétésignéélectroniquementetn'estdoncpassignéàlamain.


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Appendice6

Propositionsunifiéesd'amendementdelaconventioninternationalepourlaconservationdesthonidésdel'Atlantique

(endatedu26juin2017)

(DocumentpréparéparlaPrésidentedugroupedetravailchargéd’amenderlaConvention)NOTE:letextesurlignéci‐dessousreflètelescorrectionséditorialesidentifiéesparlaPrésidente,oureçuesparécritdesCPCenréponseàl’invitationdelaPrésidente.

PréambuleLes gouvernements dont les représentants dûment autorisés ont souscrit la présente Convention,considérant l'intérêt que présentent pour eux les populations de thonidés et espèces voisines etd’élasmobranches qui sont océaniques, pélagiques et hautement migratoires de l'océan Atlantique, etdésireuxdecollaboreraumaintiendecespopulationsàdesniveauxpermettantleurconservationàlongtermeetleurutilisationdurableunrendementmaximalsoutenuàdesfinsalimentairesetautres,décidentde conclureuneConventionpour la conservationde ces ressources en thonidés et espèces voisinesdel'OcéanAtlantique,et,àceteffet,sontconvenusdecequisuit:

ArticleILa zone à laquelle s'applique la présente Convention (ci‐après dénommée «zone de la Convention»)comprendtoutesleseauxdel'OcéanAtlantiqueetdesmersadjacentes.

ArticleIIAucune disposition de la présente Convention ne portera préjudice aux droits, à la juridiction et auxobligationsdesÉtatsenvertududroitinternational.LaprésenteConventionserainterprétéeetappliquéedemanièrecompatibleavecledroitinternational.nepourraêtreconsidéréecommeportantatteinteauxdroits, revendications ou points de vue de toute Partie contractante concernant la limite des eauxterritorialesoul'étenduedelajuridictionenmatièredepêche,conformémentaudroitinternational.

ArticleIII1. LesPartiescontractantessontconvenuesdecréeretd'assurerlemaintiend'unecommission,quisera

désignéesouslenomdeCommissioninternationalepourlaconservationdesthonidésdel'Atlantique(ci‐aprèsdénommée«laCommission»),dontlerôleseraderéaliserlesfinsdelaprésenteConvention.[ChaquePartiecontractanteseraunmembredelaCommission.]

2. [Chacune des Parties contractantes est représentée] [Chacun des membres de la Commission est

représenté] à la Commission par trois délégués au plus, qui pourront être assistés d'experts et deconseillers.

3. SaufdispositionscontrairesdelaprésenteConvention,LesdécisionsdelaCommissionsontprisespar

consensusenrèglegénérale.SaufdispositionscontrairesdelaprésenteConvention,siunconsensusnepeut être dégagé, les décisions sont prises à lamajorité des deux tiers des [Parties contractantes][membres de la Commission] présentes et émettant un vote positif ou négatif, chaque [Partiecontractante][membredelaCommission]disposantd'unevoix.Lequorumestconstituéparlesdeuxtiersdes[Partiescontractantes][membresdelaCommission].

4. LaCommissionseréunitensessionordinairetouslesdeuxans.Dessessionsextraordinairespeuvent

êtreconvoquéesàtoutmomentàlademandedelamajoritédes[Partiescontractantes][membresdelaCommission]oupardécisionduConseilétablienvertudel'articleV.


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5. À sa première session, et ensuite à chaque session ordinaire, la Commission désignera parmi ses

[Parties contractantes] [Membres] un Président, un premier Vice‐Président et un second Vice‐Président,quiserontrééligiblesunefoisseulement.

6. Les réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires sont publiques, à moins que la

Commissionn'endécideautrement.7. LeslanguesofficiellesdelaCommissionsontl'anglais,l'espagnoletlefrançais.8. LaCommissionadoptelerèglementintérieuretlerèglementfinanciernécessairesàl'exercicedeses

fonctions.

9. LaCommissionsoumettouslesdeuxansaux[Partiescontractantes][membresdelaCommission]unrapportsursestravauxetsursesconclusions,etinformeenoutreles[Partiescontractantes][membresde la Commission], sur leur demande, de toutes questions ayant trait aux objectifs de la présenteConvention.

ArticleIV

1. Afin d'atteindre les objectifs de la présente Convention, la Commission est chargée d'étudier lespopulations de thonidés et des espèces apparentées (Scombriformes, à l'exception des famillesTrichiuridaeetGempylidaeetdugenreScomber)etlesélasmobranchesquisontocéaniques,pélagiquesethautementmigratoires (ci‐aprèsdénommés«espèces relevantde l’ICCAT»), ainsique les autresespècesdepoissonsexploitéescapturéeslorsdelapêchethonièredesespècesrelevantdel’ICCATdansla zonede laConvention, quine fontpas l'objetde recherchesdans le cadred'une autre en tenantcomptedestravauxd’autresorganisationsetd’accordsinternationauxliésàlapêchepertinents.Cetteétudecomprendradesrecherchessurcesespècesconcernant l'abondance, labiométrieet l'écologiedespoissons, l'océanographiede leurmilieuet l'influencedes facteursnaturelsethumainssur leurabondance.LaCommissionpourraégalementétudierdesespècesappartenantaumêmeécosystèmeouquidépendentdesespècesrelevantdel’ICCATouquiysontassociées.Pours'acquitterdecesfonctions,la Commission utilisera, dans la mesure du possible, les services techniques et scientifiques desorganismesofficielsdes[Partiescontractantes][membresdelaCommission]etdeleurssubdivisionspolitiques, ainsi que les renseignements émanant desdits organismes, et pourra, si cela apparaîtsouhaitable, utiliser les services et renseignements que pourrait fournir toute institution ouorganisation publique ou privée, ou tout particulier. Elle pourra également entreprendre, dans leslimites de son budget, avec la coopération des [Parties contractantes concernées] [membres de laCommissionconcernés],desrecherchesindépendantesdestinéesàcompléterlestravauxaccomplisparles gouvernements et les institutions nationales ou par d'autres organismes internationaux. LaCommissionveilleàcequetouteinformationreçuedecesinstitutions,organisationsouparticuliersestconforme,entermesdequalitéetd’objectivité,auxnormesscientifiquesétablies.

ArticleIIIbisLaCommissionetsesmembres,danslaréalisationdeleurtravaildanslecadredelaConvention,devront:

a) appliquer l'approchedeprécautionetune approcheécosystémiqueà la gestiondespêcheriesconformémentauxnormespertinentesconvenuesauniveauinternationalet,lecaséchéant,auxpratiquesetprocéduresrecommandées;

b) appliquerlesmeilleurespreuvesscientifiquesdisponibles;c) protégerlabiodiversitédel’environnementmarin;d) garantirl’équitéetlatransparencedanslesprocessusdeprisededécisions,ycomprisencequi

concernel’allocationdespossibilitésdepêche,etd'autresactivités;ete) reconnaîtrepleinementlesbesoinsspéciauxdesmembresendéveloppementdelaCommission,

ycomprisleurnécessitéderenforcementdelacapacité,conformémentaudroitinternational,afinqu'ilspuissentrespecterleursobligationsenvertudelaprésenteConventionetdévelopperleurspêcheries.


28

2. Lamiseenœuvredesdispositionsduparagraphe1duprésentarticlecomporte:

(a) le rassemblement et l'analyse de renseignements statistiques relatifs aux conditions et tendancesactuellesdesressourcesdespêcheriesdethonidésdesespècesrelevantdel’ICCATdanslazonedelaConvention;

(b) l'étudeetl'évaluationdesrenseignementsrelatifsauxmesuresetméthodesvisantàmaintenir,danslazone de la Convention, les populations des espèces relevant de l’ICCAT de thonidés et d’espècesapparentéesdanslazonedelaConventionàdesniveauxpermettantcapablesdefournirlaproductionprisemaximale équilibrée, ou à des niveaux supérieurs à ceux‐ci, et qui garantiront l’exploitationefficacedecesespècespoissonsdemanièrecompatibleaveccetteproductionprise;

(c) laprésentationaux[Partiescontractantes][membresdelaCommission]derecommandationsvisantlesétudesetlesenquêtesàentreprendre;

(d) lapublicationet,defaçongénérale,ladiffusionderapportssurlesrésultatsdesestravauxainsiquederenseignementsscientifiquesd'ordrestatistique,biologiqueetautrerelatifsauxpêcheriesdethonidésespècesrelevantdel’ICCATdanslazonedelaConvention.

ArticleV

1. Ilseraétabli,auseindelaCommission,unConseilquicomprendralePrésident,lesVice‐PrésidentsetdesreprésentantsdequatrePartiescontractantesaumoinsetdehuitauplus.LesPartiescontractantesreprésentéesauConseilserontdésignéesparélectionàchaquesessionordinairedelaCommission.SilenombredesPartiescontractantesdépassequarante, laCommissionpourradésignerdeuxPartiescontractantes supplémentairespourêtre représentéesauConseil. LesParties contractantesdont lePrésident et les Vice‐Présidents sont nationaux ne pourront pas être désignées pour participer auConseil.LaCommissiontiendradûmentcompte,danslechoixdesMembresduConseil,delasituationgéographique et des intérêts des diverses Parties contractantes en matière de pêche et detransformationduthon,ainsiquedudroitégaldesPartiescontractantesàêtrereprésentéesauConseil.

2. LeConseils'acquittedesfonctionsquiluisontattribuéesparlaprésenteConventionetdetoutesautres

fonctionspouvantluiêtreassignéesparlaCommission;ilseréunitunefoisaumoinsdansl'intervallededeuxsessionsordinairesdelaCommission.EntrelessessionsdelaCommission,leConseilprendlesdécisionsvouluesconcernantlesfonctionsdupersonnel,etdonneauSecrétaireexécutiflesdirectivesnécessaires.LesdécisionsduConseilsontprisesconformémentauxrèglesqu'énoncelaCommission.

ArticleVI

Afind'atteindrelesobjectifsdelaprésenteConvention,laCommissionpeutétablirdessous‐commissionsparespèce,grouped'espècesousecteurgéographique.Danscecas,chaquesous‐commission:

(a) est chargéede se tenir informéede la situationde l'espèce,dugrouped'espècesoudu secteurgéographique relevantde sa compétence, et de rassemblerdes renseignements scientifiquesetautresyrelatifs;

(b) peutproposeràlaCommission,surlabased'étudesscientifiques,desrecommandationsenvuedemesuresconjointesàprendreparles[Partiescontractantes][membresdelaCommission];

(c) peut recommander à la Commission des études et enquêtes ayant pour objet d'apporter desrenseignements sur l'espèce, le groupe d'espèces ou le secteur géographique relevant de sacompétence, ainsi que la coordination des programmes d'enquêtes à effectuer par les [Partiescontractantes][membresdelaCommission].

ArticleVII

LaCommissionnommeunSecrétaireexécutif,dontladuréedumandatestàladiscrétiondelaCommission.Lechoixetl'administrationdupersonneldelaCommissionrelèventduSecrétaireexécutif,danslecadredesrèglesetméthodesquelaCommissionpeutfixer.Deplus,leSecrétaireexécutifs'acquittenotammentdestâchessuivantesquelaCommissionpeutluiconfier:

(a) coordonnerlesprogrammesderecherchedes[Partiescontractantes][membresdelaCommission]réalisésconformémentauxarticlesIVetVI;

(b) préparerdesprévisionsbudgétairesàsoumettreàl'examendelaCommission;(c) autoriserlessortiesdefondsconformémentaubudgetdelaCommission;


29

(d) tenirlescomptesdelaCommission;(e) assurerlacoopérationaveclesorganisationsviséesàl'articleXIdelaprésenteConvention;(f) préparerlacollecteetl’analysedesdonnéesnécessairesàlaréalisationdesobjectifsdelaprésente

Convention,etnotammentcellesquionttraitàlaproductionrendementactuelleetàlaproductionrendementmaximalesoutenuedesstocksdethonidésdesespècesrelevantdel’ICCAT;

(g) préparer,envuedeleurapprobationparlaCommission,lesrapportsscientifiques,administratifsetautresdelaCommissionetdesesorganessubsidiaires.

ArticleVIII

(b)Lesrecommandationsviséesci‐dessusserontprises :

(i) soitàlaseuleinitiativedelaCommissions'iln'existeaucunesous‐commissionappropriéeou(ii)soitàl'initiativedelaCommissionavecl'accorddesdeuxtiersaumoinsde[touteslesParties

contractantes][touslesmembresdelaCommission]s'ilexisteunesous‐commissionappropriée,maisqu’unepropositionn’apasétéapprouvée;

(iii)soitsurunepropositionquiaétéapprouvéeparuneSous‐commissionappropriées'ilenexisteune;

(iv)soitsurunepropositionquiaétéapprouvéepardessous‐commissionsappropriéesdanslecasoùlarecommandationenvisagéeportesurunensembledesecteursgéographiques,unensembled'espècesoudegroupesd'espèces.

2. Touterecommandationfaiteauxtermesduparagraphe1duprésentarticleprendeffetpour[toutesles

Partiescontractantes][touslesmembresdelaCommission]sixquatremoisaprèsladateàlaquellelanotification leur en a été faite par la Commission, à moins que la Commission n'en ait convenuautrement au moment où une recommandation est adoptée et sous réserve des dispositions duparagraphe3duprésentarticle.Toutefois,enaucuncas,unerecommandationn'entreraenvigueurdansundélaiinférieuràtroismois.

3. (a) Si [unePartiecontractante][unmembrede laCommission],dans lecasd'unerecommandation

faiteauxtermesduparagraphe1(b)(i)ou(ii)ci‐dessus,ou[unePartiecontractante][unmembrede laCommissionquiestégalementun]membred'unesous‐commission intéressée,dans le casd'unerecommandationfaiteauxtermesduparagraphe1(b)(iii)ou(iiiv)ci‐dessus,présenteàlaCommissionuneobjectionàlarecommandationdansledélaidesixmoisétablienvertuduprévuauparagraphe2ci‐dessus,l'entréeenvigueurdelarecommandationestsuspenduependantundélaisupplémentairedesoixantejourspourles[Partiescontractantesconcernées][membresdelaCommissionconcernés].

(b) TouteautrePartiecontractantepeutalorsprésenteruneobjectionavantl'expirationdecenouveaudélai de soixante jours, ou dans un délai de quarante‐cinq jours à compter de la date de lanotificationd'uneobjectionprésentéeparuneautrePartiecontractante,enchoisissantceluidecesdélaisquiéchoitendernier.

(c) Al'expirationduoudesdélaisd'objectionprévus,larecommandationentreenvigueuràl'égarddetouteslesPartiescontractantesquin'ontpasprésentéd'objection.

1. a) La Commission est habilitée, sur la base des résultats d'enquêtes scientifiques, à prendre desrecommandationsvisantàmainteniràdesniveauxpermettantunrendementmaximalsoutenulespopulations de thonidés et d'espèces voisines qui peuvent être capturées dans la zone de laConvention:

i. garantir,danslazonedelaConvention,laconservationàlongtermeetl'utilisationdurabledesespècesrelevantdel'ICCATenmaintenantouenrétablissantl'abondancedesstocksdesespècesàdesniveauxouendessusdesniveauxpermettantlaprisemaximaleéquilibrée;et

ii. promouvoir la conservation d'autres espèces qui dépendent de ou sont associées aux espècesrelevantdel’ICCAT,envuedemaintenirouderétablirlespopulationsdecesespècesau‐dessusdesniveauxauxquelsleurreproductionpourraitêtregravementmenacée.

Cesrecommandationsserontapplicablesaux[Partiescontractantes][membresdelaCommission]danslesconditionsprévuesauxparagraphes2et3duprésentArticle.


30

(d) Toutefois,sidesobjectionsn'ontétéprésentéesauxtermesdesalinéas(a)et(b)ci‐dessusqueparuneseuleoumoinsduquartdesPartiescontractantes,laCommissionnotifieimmédiatementàlaouauxPartiescontractantesayantprésentédesobjectionsquecelles‐cisontconsidéréescommesanseffet.

(e) Danslecasviséàl'alinéa(d)ci‐dessus,laoulesPartiescontractantesintéresséesdisposentd'undélaisupplémentairedesoixantejoursàcompterdeladatedecettenotificationpourréaffirmerleursobjections.Al'expirationdecedélai,larecommandationentreenvigueur,saufàl'égarddelaoudesPartiescontractantesquiontprésentéuneobjectionetl'ontconfirméedansledélaiprévu.

(f) Sidesobjectionssontprésentéesauxtermesdesalinéas(a)et(b)ci‐dessusparplusduquartmaismoinsdelamajoritédesPartiescontractantes,larecommandationentreenvigueuràl'égarddesPartiescontractantesquin'ontpasprésentéd'objections.

(gb) Sidesobjectionsontétéprésentéesparlamajoritédes[Partiescontractantes][membresdelaCommission]dansledélaiétablienvertuduparagraphe2ci‐dessus,larecommandationn'entreenvigueurpour[aucunePartiecontractante][aucunmembredelaCommission].

(hc) [UnePartiecontractante][UnmembredelaCommission]quiprésenteuneobjectionauxtermes

del'alinéa(a)ci‐dessusprésenteàlaCommissionparécrit,aumomentdelasoumettre,laraisondesonobjection,quinepeutêtrefondéequesurl'undescritèressuivants,ousurplusieursd'entreeux:

(i) la recommandationest incompatibleavec laprésenteConventionou touteautredisposition

pertinentedudroitinternational;ou

(ii)larecommandationopèreunediscriminationdefaçoninjustifiéedanslaformeouenfaitcontre[laPartiecontractante][lemembredelaCommission]ayantprésentél'objection;

(iii)[laPartiecontractante][lemembredelaCommission]nepeut,danslapratique,seconformeràlamesurecarcelle‐ciaadoptéuneapprochedifférenteàlaconservationetlagestiondurablequiestaumoinsaussiefficacequecellecontenuedanslarecommandation,ouparcequ’ellen’apaslescapacitéstechniquespourmettreenœuvrelarecommandation;

(iv)deslimitationsenmatièredesécuritéenraisondesquelles[laPartiecontractante][lemembredelaCommission]ayantprésentél'objectionn'estpasenpositiondemettreenœuvreoudeseconformeràlamesure.

(id) Chaque[Partiecontractante][membredelaCommission]quiprésenteuneobjectionenvertudu

présent article doit fournir dans lemême temps à la Commission, dans lamesure où ceci estfaisable,unedescriptiondetouteautremesuredeconservationetdegestiondeconservationquidoitêtreaumoinsaussiefficacequelamesureàl'encontredelaquelleelleasoulevél'objection.

4. [Toute Partie contractante] [Tout membre de la Commission] qui a présenté une objection à une

recommandationpeutàtoutmomentretirercetteobjection,etlarecommandationprendeffetpour[cette Partie contractante] [ce membre de la Commission] soit immédiatement, si elle est déjà envigueur,soitàladated'entréeenvigueurprévueparleprésentarticle.

5. LeSecrétaireexécutifnotifiedans lesplusbrefsdélaisà [toutes lesParties contractantes] [tous les

membres de la Commission] les détails de toute objection et l'explication reçue conformément auprésentarticleLaCommissionnotifiedèsréceptionàchaquePartiecontractantetouteobjectionainsiquetoutretraitdecetteobjection,etnotifieà[touteslesPartiescontractantes][touslesmembresdelaCommission]l'entréeenvigueurdetouterecommandation.

ArticleVIIIbis

1. TousleseffortssontfaitsauseindelaCommissionafindeprévenirlesdifférendsetlespartiesàun

différendseconsultentafinderéglerlesdifférendsconcernantlaprésenteConventionàl'amiableetleplusrapidementpossible.


31

2. Encasdedifférendtouchantunequestiond’ordretechnique,lespartiesaudifférendpeuventrenvoyer

conjointementledifférenddevantungroupeadhocd’expertsconstituéconformémentauxprocéduresadoptéesàcettefinparlaCommission.Legrouped'expertss'entretientaveclespartiesaudifférendets'efforcederéglerrapidementledifférendsansrecourirauxprocéduresobligatoires.

3. Undifférendtouchantl’interprétationoul’applicationdelaprésenteConventionquin’estpasréglépar

selonlesmoyensprévusauparagraphe1oulecaséchéant,2devraêtresoumisàunarbitragedéfinitifet exécutoireaux finsde son règlement [à lademandede l'uneou l'autrepartie audifférend] [à lademandeconjointedespartiesaudifférend][àlademandeconjointedespartiesaudifférend,ouxxxdes[Partiescontractantes][membresdelaCommission]].Letribunalarbitraldevraêtreconstituéetconduitconformémentà[l'Annexe1delaprésenteConvention][lesnormesdelaCourpermanented'arbitrage.Letribunalarbitraldevraêtrecomposédetroisarbitres.[LetribunalarbitraldevrarendresesdécisionsconformémentauxdispositionspertinentesdelaprésenteConvention,auxautresnormespertinentesdudroitinternationaletauxnormesgénéralementreconnuesconcernantlaconservationetlagestiondesressourcesmarinesvivantes.Lelieudel'arbitrageseraMadrid,Espagne,etlalangueutiliséeseral'unedestroislanguesofficiellesdelaCommission,àmoinsquelespartiesaudifférendn'enaitconvenuautrement]].

4. Lesmécanismesde règlementdesdifférendsétablisdans leprésentarticlenes'appliquentpasaux

différendsquiserapportentàunacteouunfaitquiaeulieuouàunesituationquiacesséd'existeravantladated’entréeenvigueurduprésentarticle.

5. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à la capacité des parties à un différend de

poursuivrelerèglementdudifférendenapplicationd’autrestraitésouaccordsinternationauxauxquelsellessontparties,conformémentauxexigencesdecetraitéoudecetaccordinternational

ArticleIX1. [LesPartiescontractantessontconvenues][LesmembresdelaCommissionsontconvenus]deprendre

toutesdispositionsnécessairespourassurer l'applicationdelaprésenteConvention.Chaque[Partiecontractante][membredelaCommission]communiqueàlaCommission,touslesdeuxansouchaquefoisquelaCommissionledemande,uncompterendudesmesuresprisesàceteffet.

3. [LesPartiescontractantes][LesmembresdelaCommission]s'engagent,pourassurerl'applicationdes

dispositions de la présente Convention, à collaborer entre elles à l'adoption de mesures efficacesappropriées[.

4. Les Parties contractantes s'engagent à] [et notamment d’] instituer un système de contrôle

internationalapplicabledans lazonede laConvention,à l'exceptionde lamer territorialeet, lecaséchéant,desautreseauxsurlesquellesunÉtatesthabilitéàexercersajuridictionenmatièredepêche,conformémentaudroitinternational.

2. [LesPartiescontractantes][LesmembresdelaCommission]s'engagent :(a) àfournir,àlademandedelaCommission,tousrenseignementsscientifiquesdisponiblesd'ordre

statistique,biologiqueetautredontlaCommissionpourraitavoirbesoinauxfinsdelaprésenteConvention;

(b) dans le cas où leurs services officiels ne pourraient pas obtenir et fournir eux‐mêmes cesrenseignements,àpermettrequelaCommission,aprèsenavoiradressélademande[àlaPartiecontractante intéressée] [aumembre de la Commission intéressé], se les procure directementauprèsdescompagniesetdespêcheursquivoudrontbienlesluicommuniquer.


32

ArticleX*

1. LaCommissionadopteunbudgetdesdépensesdelaCommissionpourlapériodebiennalequisuitla

sessionordinaire.2. Chaque[Partiecontractante][membredelaCommission]verseraàtitredecontributionannuelleau

budget de la Commission un montant calculé conformément au schéma défini dans le Règlementfinancier,unefoisadoptéparlaCommission.Enadoptantceschéma,laCommissionconsidèrerainteraliapourchaque[Partiecontractante][membredelaCommission]lescotisationsdebasefixescommemembredelaCommissionetdesSous‐commissions,lasommedupoidsvifdescapturesdethonidésetespècesvoisinesdel'Atlantiqueetdupoidsnetdelaproductiondeconservedecesespèces,etleniveaudedéveloppementéconomiquedes[Partiescontractantes][membresdelaCommission].

LeschémadescontributionsannuellesfigurantauRèglementfinanciernepourraêtrearrêtéoumodifié

qu'avecl'accordde[touteslesPartiescontractantesprésentes][touslesmembresdelaCommissionprésents]etprenantpartauvote.[LesPartiescontractantes][LesmembresdelaCommission]devrontenêtreinformé[e]squatre‐vingt‐dixjoursàl'avance.

3. Le Conseil examine, lors de la réunion ordinaire qu'il tient entre les sessions de la Commission, la

secondemoitiédubudgetbiennal,etpeut,ensefondantsurlasituationexistantalorsetsurl'évolutionprévue,autoriser,danslecadredubudgetglobaladoptéparlaCommission,unenouvellerépartitiondescréditsinscritsaubudgetpourlasecondeannée.

4. Le Secrétaire exécutif de la Commission notifie à chaque [Partie contractante] [membre de la

Commission]lemontantdesacontributionannuelle.Lescontributionssontexigiblesle1erjanvierdel'annéeàlaquelleellesserapportent.Lescontributionsnonpayéesle1erjanvierdel'annéesuivantesontconsidéréescommeétantenretard.

5. LescontributionsaubudgetbiennalsontpayablesdanslamonnaiedéterminéeparlaCommission.6. À sa première session, la Commission adopte un budget pour la période de sa première année de

fonctionnementrestantàcouriretpourl'exercicebiennalsuivant.Elletransmetsansdélaiaux[Partiescontractantes] [membres de la Commission] copie de ces budgets, avec notification de leurscontributionsrespectivespourlapremièreannée.

7. Parlasuite,etsoixantejoursaumoinsavantlasessionordinairedelaCommissionprécédantlapériode

biennale,leSecrétaireexécutifsoumetàchaque[Partiecontractante][membredelaCommission]unprojetdebudgetetdebarèmedescontributions.

8. La Commission peut suspendre le droit de vote de [toute Partie contractante] [toutmembre de la

Commission]dontlesarriérésdecontributionssontégauxousupérieursàlacontributiondueparellepourlesdeuxannéesprécédentes.

9. LaCommission constitue un Fonds de roulement destiné à financer ses opérations en attendant le

recouvrement des contributions annuelles et à toutes autres fins qu'elle juge nécessaires. LaCommissionfixelemontantduFonds,déterminelesavancesnécessairesàsonétablissement,etadoptelesrèglementsrégissantsonutilisation.

10. LaCommissionprenddesmesurespourfaireprocéderannuellementàunevérificationindépendante

desescomptes.LesrapportssurlescomptessontexaminésetapprouvésparlaCommissionouparleConseillorsquelaCommissionnetientpasdesessionordinaire.

11. LaCommissionpeutaccepter,pour lapoursuitedeses travaux,descontributionsautresquecelles

prévuesauparagraphe2duprésentarticle.

*TelquemodifiéparleProtocoledeMadrid,quiestentréenvigueurle10mars2005.


33

ArticleXI1. LesPartiescontractantessontconvenuesqu'ildoitexisterdesrelationsdetravailentrelaCommission

et l'Organisation desNations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture. A cette fin, la Commissionengageradesnégociationsavecl'Organisationenvuedeconclureunaccordauxtermesdel'articleXIIIde l'Acteconstitutifde l'Organisation**.CetaccordprévoiranotammentqueleDirecteurgénéraldel'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture désigne un représentant quiparticipe,sansdroitdevote,àtouteslessessionsdelaCommissionetdesesorganessubsidiaires.

2. [LesParties contractantessont convenues] [Lesmembresde laCommissionsont convenus]qu'unecollaborationdoit s'établir entre la Commission etd'autres commissionsdepêche et organisationsscientifiquesinternationalesenmesuredecontribueràsestravaux.LaCommissionpeutconcluredesaccordsaveccescommissionsetorganisations.

3. LaCommissionpeut inviter touteorganisation internationaleappropriéeet toutgouvernementqui,

sans être membre de la Commission, fait partie de l'Organisation des Nations Unies ou de l'unequelconquedesinstitutionsspécialiséesdesNationsUniesàenvoyerdesobservateursauxsessionsdelaCommissionetdesesorganessubsidiaires.

ArticleXII1. LaprésenteConventiondemeureenvigueurpendantdixanset,parlasuite,jusqu'àcequ'unemajorité

desPartiescontractantesconvienned'ymettrefin.2. À toutmoment après l'expirationd'undélai dedix ans à compterde la date à laquelle la présente

Conventionseraentréeenvigueur,toutePartiecontractantepourraseretirerdelaConventionle31décembred'uneannéequelconque,ycomprisladixièmeannée,enadressantparécrit,auplustardle31décembredel'annéeprécédente,unenotificationderetraitau[Directeurgénéraldel'Organisationdes Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture] [secrétaire général du Conseil de l'Unioneuropéenne.]

3. TouteautrePartiecontractantepourradèslorsseretirerdelaprésenteConventionàcompterdu31

décembredelamêmeannéeenadressantunenotificationécriteàceteffetau[Directeurgénéraldel'OrganisationdesNationsUniespourl'Alimentationetl'Agriculture][secrétairegénéralduConseildel'Unioneuropéenne]dansundélaid'unmoisàcompterdeladateàlaquelleelleauraétéaviséed'unretraitparcelui‐ci,etentoutcasauplustardle1eravrildel'annéeenquestion.

ArticleXIII1. ToutePartiecontractante,oulaCommissionelle‐même,peutproposerdesamendementsàlaprésente

Convention. Le [Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation etl'Agriculture][secrétairegénéralduConseildel'Unioneuropéenne]communiqueàtouteslesPartiescontractantesunecopiecertifiéeconformedutextedetoutamendementproposé.Toutamendementn'entraînant pas de nouvelles obligations entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes letrentièmejouraprèssonacceptationparlestroisquartsd'entreelles.Toutamendemententraînantdenouvelles obligations prend effet, pour chaque Partie contractante qui l'a accepté, le quatre‐vingt‐dixièmejouraprèssonacceptationparlestroisquartsdesPartiescontractantes,et,pourchacunedesautres,àcompterdumomentoùellel'accepte.Toutamendementqui,del'avisd'uneoudeplusieursdesPartiescontractantes,entraînedenouvellesobligationsestconsidérécommetel,etprendeffetdansles conditions prévues ci‐dessus. Un gouvernement qui devient Partie contractante après qu'unamendementàlaprésenteConventionaétéouvertàl'acceptationenvertudesdispositionsduprésentarticleestliéparlaConventiontellequ'elleestmodifiéelorsqueleditamendementprendeffet.

**VoirAccordaveclaFAO.


34

2. Lesamendementsproposéssontdéposésauprèsdu[Directeurgénéraldel'OrganisationdesNationsUniespourl'Alimentationetl'Agriculture][secrétairegénéralduConseildel'Unioneuropéenne].Lesnotifications d'acceptation des amendements sont déposées auprès du [Directeur général del'OrganisationdesNationsUniespourl'Alimentationetl'Agriculture][secrétairegénéralduConseildel'Unioneuropéenne].

[ArticleXIIIbis

[L'Annexe] [LesAnnexes]à laprésenteConvention[fait] [font]partie intégrantedecelle‐ciet touteréférenceàlaprésenteConventionrenvoieégalement[àl’Annexe][auxAnnexes]quis'yrapporte[nt].]

ArticleXIV***1. La présente Convention est ouverte à la signature du gouvernement de tout Etat membre de

l'Organisation des Nations Unies ou de l'une quelconque de ses institutions spécialisées. Un telgouvernementquin'apassignélaConventionpeutyadhéreràtoutmoment.

2. La présente Convention est soumise à la ratification ou à l'approbation des pays signataires

conformémentàleurconstitution.Lesinstrumentsderatification,d'approbationoud'adhésionsontdéposés auprès du [Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation etl'Agriculture][secrétairegénéralduConseildel'Unioneuropéenne].

3. LaprésenteConvention entre en vigueur lorsquedes instruments de ratification, d’approbationou

d'adhésionontétédéposésparseptgouvernements;elleprendeffetpourchacundesgouvernementsquidéposentultérieurementuninstrumentderatification,d’approbationoud'adhésionàcompterdeladatedudépôtdecetinstrument.

4. La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion de toute organisation inter‐

gouvernementaled'intégrationéconomiqueconstituéed'Etatsquiluionttransférécompétencepourlesmatières dont traite la Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur cesmatières.

5. Dès ledépôtdeson instrumentdeconfirmationformelleoud'adhésion,touteorganisationviséeau

paragraphe4seraPartiecontractanteayantlesmêmesdroitsetobligationsenvertudesdispositionsdelaConventionquelesautresPartiescontractantes.LaréférencedansletextedelaConventionauterme«État»dansl'articleIX,paragraphe[3][4],etauterme«gouvernement»danslePréambuleetdansl'articleXIII,paragraphe1,serainterprétéedanscesens.

6. Dèsqu'uneorganisationviséeauparagraphe4devientPartiecontractanteàlaprésenteConvention,

lesÉtatsmembresdecetteorganisationetceuxquiviendraientàyadhérercessentd'êtrepartieàlaConvention;ilsadressentàceteffet,unenotificationécriteau[Directeurgénéraldel'OrganisationdesNations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture] [secrétaire général du Conseil de l'Unioneuropéenne].

***TelquemodifiéparleProtocoledeParis,quiestentréenvigueurle14décembre1997.


35

ArticleXV***

Le[Directeurgénéraldel'OrganisationdesNationsUniespourl'Alimentationetl'Agriculture][secrétairegénéral du Conseil de l'Union européenne] informe tous les gouvernements visés au paragraphe 1 del'articleXIVettouteslesorganisationsviséesauparagraphe4dumêmearticledudépôtdesinstrumentsderatification,d'approbation,deconfirmationformelleoud'adhésion,deladated'entréeenvigueurdelaConvention,despropositionsd'amendements,desnotificationsd'acceptationdesamendements,del'entréeenvigueurdeceux‐ci,etdesnotificationsderetrait.

ArticleXVI***L'originaldelaprésenteConventionestdéposéauprèsdu[Directeurgénéraldel'OrganisationdesNationsUniespourl'Alimentationet l'Agriculture][secrétairegénéralduConseilde l'Unioneuropéenne],quienenvoiedescopiescertifiéesconformesauxgouvernementsvisésauparagraphe1de l'articleXIVetauxorganisationsviséesauparagraphe4dumêmearticle.EN FOI DE QUOI les représentants dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé laprésenteConvention.FaitàRiodeJaneiro,cequatorzemaimilneufcentsoixante‐six,enuneseulecopiedansleslanguesanglaise,espagnoleetfrançaise,lestroistextesfaisantégalementfoi.

***TelquemodifiéparleProtocoledeParis,quiestentréenvigueurle14décembre1997.


36

[ANNEXE1

RÈGLEMENTDESDIFFÉRENDS

1. Le tribunal arbitral visé au paragraphe 4 de l'article VIII bis est composé de trois arbitres désignés

commesuit:

(a) [LaPartiecontractante][LemembredelaCommission]quiengageuneprocédurecommuniquelenomd'unarbitreàl'autrepartieaudifférendqui,àsontour,dansundélaidequarantejourssuivant cette notification, communique le nom du deuxième arbitre. En cas de différendopposantplusdedeux[Partiescontractantes][membresdelaCommission],lespartiesayantlemêmeintérêtdésignentconjointementunarbitre.Lespartiesaudifférenddésignent,dansundélaidesoixantejourssuivantlanominationdudeuxièmearbitre,letroisièmearbitre,quin'estpasressortissantdel'unoudel'autre[Partiecontractante][membredelaCommission]etn'estpasdelamêmenationalitéquel'unoul'autredesdeuxpremiersarbitres.Letroisièmearbitreprésideletribunal.

(b)Siledeuxièmearbitren'estpasdésignédansledélaiprescrit,ousilespartiesneparviennentpasàunaccorddansledélaiprescritsurladésignationdutroisièmearbitre,l'arbitreestnommé,àlademandedel'uneoul'autredesparties,parleprésidentdelaCommissiondansundélaidedeuxmoisàcompterdeladatederéceptiondelademande.

2. Letribunalarbitraldécidedulieudevantabritersonsiègeetadoptesonproprerèglementintérieur.3. LetribunalarbitralrendsesdécisionsconformémentàlaprésenteConventionetaudroitinternational.4. Ladécisiondutribunalarbitralestpriseàlamajoritédesesmembres,quinepeuvents'abstenirdevoter.5. [Une Partie contractante] [Un membre de la Commission] qui n'est pas partie au différend peut

intervenirdanslaprocédureavecleconsentementdutribunalarbitral.6. Ladécisiondutribunalarbitralestdéfinitiveetlielespartiesaudifférend.Lespartiesaudifférendse

conformentsansdélaiàladécision.Letribunalarbitralinterprèteladécisionàlademandedel'unedespartiesaudifférendoudetoutepartieintervenante.

7. Àmoins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de

l'affaire, lespartiesaudifférendprennentenchargeàpartségales les fraisdutribunal,ycompris larémunérationdesesmembres.]

[ANNEXE210

ENTITÉSDEPÊCHE

1. Aprèsl'entréeenvigueurdesamendementsàlaConventionadoptésle<dated’adoption>,touteEntité

depêchequiaobtenuavantle10juillet2013lestatutdecoopérant[conformémentauxprocéduresétablies par la Commission], peut, par un instrument écrit remis au dépositaire, exprimer sonengagementfermederespecter lesconditionsdelaprésenteConventionetdeseconformeràtouterecommandationadoptéeenvertudecelle‐ci.Cetengagementprendeffet30joursaprèsladatede

10 LapropositiondelaprésenteAnnexeestliéeàlacompréhensionqu’unePartiecontractanteassumerapleinement

lerôlededépositaire,quepossèdeactuellementlaFAO,commelereflètelespropositionsfigurantentrecrochetsauxarticlesXII,XIII,XIV,XVetXVI.

ToutePartie,EntitéouEntitédepêchenoncontractantequiobtientlestatutdecoopérantaprèsle10juillet2013n'estpasconsidéréecommeuneEntitédepêcheauxfinsdelaprésenteAnnexeetnebénéficiedoncpasdesmêmesdroitsetobligationsquelesautresmembresdelaCommission,conformémentauxdispositionsdesArticlesIII,IV,VI,VIII,IX,X,etXIdelaprésenteConvention.


37

réception de l'instrument. L'Entité de pêche considérée peut se délier de son engagement parnotificationécriteadresséeaudépositaire.Leretraitdevienteffectifunanaprèsladatedesaréception,àmoinsquelanotificationnepréciseunedateultérieure.

2. SidesamendementssupplémentairessontapportésàlaConventionconformémentàl'articleXIII,toute

Entitédepêcheviséeauparagraphe1,peut,paruninstrumentécritremisaudépositaire,exprimersonengagementfermederespecterlesconditionsdelaprésenteConventionamendéeetdeseconformeràtouterecommandationadoptéeenvertudecelle‐ci.Cetengagementd'uneEntitédepêcheesteffectifàcompterdesdatesviséesàl'ArticleXIII,oudeladatederéceptiondelacommunicationécriteviséeauprésentparagraphe,sicelle‐ciestpostérieure.

3. UneEntitédepêchequiaexprimésonengagementfermederespecterlesconditionsdelaprésente

Conventionetdeseconformerauxrecommandationsadoptéesenvertudecelle‐ciconformémentauparagraphe1ou2peutparticiperauxtravaux,ycomprisàlaprisededécision,delaCommission,etbénéficiemutatismutandisdesmêmesdroitsetobligationsquelesautresmembresdelaCommission,conformémentauxdispositionsdesArticlesIII,IV,VI,VIII,IX,XetXIdelaprésenteConvention.

4. Lorsqu'undifférendimpliquantuneEntitédepêchequiaexprimésonengagementàêtreliéeparles

conditionsdelaprésenteConventionconformémentàlaprésenteAnnexenepeutêtrerégléàl'amiable,ce différend, à la demande d'une des parties au litige, est soumis à un arbitrage final ayant forceobligatoireenapplicationdesrèglescorrespondantesdelaCourpermanented'arbitrage11.

5. LesdispositionsdelaprésenteAnnexerelativesàlaparticipationd’uneEntitédepêchenes'appliquent

qu'auxfinsdelaprésenteConvention.]

11 La résolution des questions figurant entre crochets concernant le règlement des différends à l’Article VIII bis

pourraitimpliquerd’apporterdeschangementsàdesfinsd'uniformité àceparagraphe.

ple 107 fra - iccat.int · commission 2017 doc. nº ple‐107 / 2017 20 octobre 2017; 12:44 rapport...

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