Plateforme de collaboration CEI – Professionnels des Médias version du 13 février 1

PLATEFORME DE COLLABORATION ENTRE LA CEI ET LES PROFESSIONNELS DES MEDIAS

PREAMBULE Depuis septembre 2002, la Côte d’Ivoire traverse une crise politico-militaire sans précédent, aussi bien pour le peuple que pour le pays aux prises avec des bouleversements politiques, sociaux et économiques, le déracinement de larges franges de la population et une dégradation prononcée des valeurs morales et culturelles. Parmi les solutions retenues pour sortir de cette crise, figure en priorité l’organisation d’élections démocratiques, transparentes, honnêtes, crédibles et ouvertes à tous, dont la Commission Electorale Indépendante (CEI) a la responsabilité exclusive. Pour relever ce défi, la Commission Electorale Indépendante (CEI) veut œuvrer, dans l’harmonie et la sérénité, avec tous les acteurs de la scène socio-politique nationale, à travers un partenariat librement consenti. Il est généralement admis que la présence des professionnels des médias ou des observateurs pour la couverture d’un processus électoral, participe nécessairement de sa crédibilité et de sa transparence. Toutefois, ce rôle éminemment important des professionnels des médias peut, si l’on n’y prend garde, nuire à l’ensemble du processus. L’objectif de cette plateforme de collaboration avec les professionnels des médias est d’asseoir un cadre de travail consensuel, qui ne se veut ni carcan ni corset de la liberté d’expression, mais dont l’unique objectif est de préserver le climat social à un moment critique pour la Côte d’Ivoire : les Elections. L’adhésion à cette plateforme engage les parties au respect de toutes ses dispositions dans un climat de confiance réciproque. Seul le retour de la paix est primordial. Au-delà de tous les dogmes, cette exigence doit nous guider. La présente plateforme est subdivisée en cinq (5) chapitres :

I. Etablissement de la liste d’accréditation II. Droits des professionnels des médias

III. Devoirs des professionnels des médias IV. Obligations de la Commission Electorale Indépendante (CEI) V. Dispositions finales.

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I - ETABLISSEMENT DE LA LISTE D’ACCREDITATION Article 1er :

La présente plateforme régit les rapports entre la Commission Electorale Indépendante (CEI) et les professionnels des médias pendant les différentes phases des opérations électorales et référendaires qui ont lieu en Côte d’Ivoire.

Article 2 :

Les professionnels des médias doivent être dûment accrédités par la Commission Electorale Indépendante (CEI).

Article 3 :

Les demandes d’accréditation motivées sont adressées à la Commission Electorale Indépendante (CEI), seule habilitée à délivrer les accréditations. Les demandes d’accréditation à la Commission Electorale Indépendante (CEI) sont reçues au moins un mois avant le début de chaque étape du processus électoral (pré-électorale, électorale et post-électorale).

Article 4 :

La Commission Electorale Indépendante (CEI) délivre aux professionnels des médias une carte d’accréditation qui comporte les renseignements suivants :

• Type d’élection ; • Nom et Prénoms ; • Date et Lieu de naissance ; • Profession ; • Organisme représenté ; • Date de délivrance ; • Date d’expiration ; • Numéro de la Carte d’Identité ou du Passeport ; • Photo.

Article 5 :

L’accréditation est accordée à titre personnel et renouvelée pour chaque étape du processus électoral par la Commission Electorale Indépendante (CEI) ; elle est non cessible et non transmissible.

Article 6 :

La liste définitive d’accréditation est close 48 heures avant le démarrage de chaque phase du processus électoral.

Article 7 :

Dès la clôture des accréditations, la Commission Electorale Indépendante (CEI) procède à la publication de la liste des professionnels des médias retenus. Le professionnel des médias dont le nom ne figure pas sur cette liste ne peut être autorisé à couvrir les opérations liées à la phase concernée du processus.

II - DROITS DES PROFESSIONNELS DES MEDIAS

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Article 8 :

Les professionnels des médias accrédités ont le droit :

a. d’accéder aux informations concernant le processus ; b. d’accéder librement aux lieux de vote sur tout le territoire national ; c. d’accéder aux bureaux de vote, une fois qu’ils se sont faits identifier auprès du

président du bureau concerné pour couvrir les opérations de votes ; d. de s’enquérir auprès du président du bureau de vote de la marche des

opérations électorales ; e. d’observer la participation des mandataires de candidats ou liste des candidats

dans les bureaux de vote et de dépouillement ; f. de solliciter la collaboration des commissaires centraux et locaux pour faciliter

l’exercice de leur mission ; g. de bénéficier du dispositif sécuritaire mis en place sur les périmètres des lieux

de vote et dans les bureaux de vote.

Article 9 : Les professionnels des médias peuvent faire part à la Commission Electorale Indépendante (CEI) des problèmes spécifiques qu’ils ont rencontrés au cours des différentes étapes du processus électoral.

III - DEVOIRS DES PROFESSIONNELS DES MEDIAS

Article 10 : L’honnêteté, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance doivent être le propre de tout professionnel des médias dans le cadre du processus électoral. Outre ces fondements reconnus de leur métier, les professionnels de médias sont tenus de :

a. respecter les lois et les textes réglementaires en vigueur, notamment le code électoral ;

b. ne pas intervenir dans le déroulement des étapes du processus électoral, ni interrompre ou troubler lesdites opérations ;

c. s’abstenir de toutes déclarations et publications de nature à entraver les enquêtes sur les plaintes et dénonciations présentées aux autorités publiques ;

d. prendre, une fois dans le bureau de vote, toutes les précautions d’usage. Avant d’y accéder, ils doivent se faire identifier auprès du Président du bureau de vote ;

e. faire preuve de courtoisie et de respect vis-à-vis de tous les membres du bureau de vote ainsi que des électeurs ;

f. ne donner aucune instruction aux membres des bureaux de vote ; g. faire preuve de courtoisie et de respect vis-à-vis des membres de la

Commission Electorale Indépendante (CEI) et de son président ; h. s’abstenir d’annoncer des résultats d’élections avant leur proclamation par la

Commission Electorale Indépendante (CEI); i. rectifier avec la plus grande diligence, dans les formes requises par la loi, toute

fausse information susceptible de perturber ou d’entraver le cours normal du processus électoral ;

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j. s’abstenir de diffuser et de publier des propos et commentaires susceptibles de jeter le trouble dans l’opinion nationale et d’envenimer le climat social.

Article 11 Les professionnels des médias signataires s’engagent, en collaboration avec la Commission Electorale Indépendante (CEI) à :

a. Faire une large diffusion de la présente plateforme ; b. Sensibiliser les autres professionnels des médias au respect des prescriptions de

l’article 9 ci-dessus ; c. Prendre les mesures qui ressortissent à leur compétence pour faire cesser ou

sanctionner les manquements à cette plateforme.

Article 12 : Tout manquement à l’un quelconque de leurs devoirs par les professionnels de médias peut conduire au retrait immédiat de leur accréditation.

IV – OBLIGATIONS DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE Article 13 :

Dans le cadre du processus électoral, aux fins de faciliter la mission des professionnels des médias, la Commission Electorale Indépendante (CEI) souscrit aux obligations suivantes :

a. Examiner avec diligence les demandes d’accréditation ; b. Mettre en place, dans la période des élections, une cellule de veille relative aux

accréditations et à toutes informations pour répondre aux diverses sollicitations des professionnels des medias ;

c. Faciliter l’accès des professionnels des médias aux informations sur le processus électoral ;

d. Traiter avec respect et courtoisie les professionnels des médias accrédités dans l’exercice de leurs missions ;

e. Favoriser la libre circulation des professionnels des médias accrédités dans le périmètre des lieux de vote sur le territoire national ;

f. Favoriser l’accès aux bureaux de vote, après identification du concerné auprès du président de ces bureaux de vote ;

g. Veiller à la sécurité des professionnels des médias sur les périmètres des lieux de vote et dans les bureaux de vote.

V- DISPOSITIONS FINALES

Article 14 :

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La Commission Electorale Indépendante (CEI) et les professionnels des médias s’engagent au respect scrupuleux des clauses de la présente plateforme et à leur application de bonne foi dans l’unique objectif d’œuvrer en synergie et en toute responsabilité pour le retour de la paix en Côte d’Ivoire.

Article 15 :

Il est mis en place un comité de suivi et d’évaluation composé des signataires, de l’Union Nationale des Journalistes de Côte d’Ivoire (UNJCI) et de la Conférence Nationale des Directeurs de Publication de Côte d’Ivoire (CNDPCI).

Fait à Abidjan, le 13 février 2008

M. Robert BEUGRE MAMBE, Président de la Commission Electorale Indépendante (CEI)

M. Eugène DIE KACOU, Président du Conseil National de la Presse (CNP)

M. Jérôme Diégou BAILLY, Président du Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA)

M. Moussa ZIO, Président de l’Observatoire de la Liberté de la Presse, de l’Ethique et de la Déontologie (OLPED)

M. Denis KAH ZION, Président du Groupement des Editeurs de Presse de Côte d’Ivoire (GEPCI)