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PLAN DE REINSTALLATION DU PMEDE(Projet de Plan)

Projet de développement du marchéd’électricité pour la consommation

domestique et à l’exportation - PMEDE –

R 1382 - Avril 2011

République démocratique

du Congo

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wb370910

Typewritten Text

RP1135 v2

Projet de développement du marché d’électricité pour la consommation domestique et à l’exportation (PMEDE)

Plan de Réinstallation Involontaire du PMEDE (PRI)

1

Résumé

Le présent rapport constitue le Plan de Réinstallation Involontaire (PRI) du Projet de Développement du marché d’Electricité pour la Consommation Domestique et à l’Exportation (PMEDE).

Le projet a une envergure nationale, mais également internationale étant donnés ses objectifs à l’exportation. Une grande partie de ce projet concerne la réhabilitation d’infrastructures existantes : la réhabilitation de la partie électromécanique de la centrale d’Inga et des aménagements connexes tel que le dragage du canal d’amenée d’eau, la réhabilitation de certains réseaux Basse Tension (BT) existants. L’autre partie consiste en la construction d’une nouvelle ligne de transport d’énergie d’Inga à Kinshasa (ligne Haute Tension) et l’implantation d’un réseau de distribution dans les zones peu ou mal desservies de la capitale.

C’est principalement cette dernière partie du projet qui demande une réquisition de terrains habités et/ou cultivés.

Des acquisitions de terres impliquant la destruction de biens et la cessation d’activités économiques et/ou agricoles sont prévues dans le cadre de ce projet pour les travaux suivants : la construction des pylônes de la ligne HT entre Inga et Kinshasa et ceux nécessaires à l’extension de cette ligne HT à l’intérieur de Kinshasa, dans la Commune de Mont Ngafula (quartier Kimwenza) et dans celle de Kimbanseke. Des acquisitions de terres sont nécessaires aussi pour la construction d’un poste de répartition à l’entrée de la ville de Kinshasa (situé à Kingatoko, Bas Congo) et pour celle du poste à injecteur à Kimbanseke.

En application d’un principe de précaution en regard de la sécurité des habitants et de la santé publique, la SNEL a décidé aussi de libérer les emprises sous les lignes à HT de toute occupation humaine.

En conséquence, les Personnes Affectées par le Projet (PAP) sont les personnes occupant les emprises sous les lignes à HT de même que les emprises prévues pour les pylônes et les postes de répartition/à injection. C’est pour ces PAP que sont déclenchées l’élaboration et la mise en œuvre du PRI.

Ce Plan de Réinstallation Involontaire a pour objectif de définir la procédure à suivre par l’Unité de Gestion Environnementale de la SNEL (UGES) conformément à la législation congolaise en vigueur et aux directives de l’OP 4.12 de la Banque Mondiale concernant les droits de compensation de toute personne ou entité potentiellement affectée. La politique OP 4.12 est reconnue par la communauté internationale comme le cadre des « bonnes pratiques » qu’il est souhaitable d’appliquer.

Ce Plan de Réinstallation Involontaire a été élaboré en tenant compte du Cadre de Réinstallation Involontaire (CRI) du PMEDE et du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) du dit projet approuvés par le Maître d’Ouvrage en 2006.



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Il a été apporté une attention particulière à l’information et à la participation des PAP. Le processus s’est déroulé en plusieurs étapes.

Une information approfondie sur la nature du projet envisagé et sur leurs droits et devoirs a été fournie en premier lieu aux habitants concernés. Ceci a permis aux PAP de se constituer en Comités Locaux de PAP (CLPAP) afin d’être représentés durant toutes les étapes de l’élaboration et la mise en œuvre du PRI.

De novembre 2010 à janvier 2011, le recensement exhaustif des biens perdus a été réalisé dans les quartiers de Kimbanseke, Kimwenza à Kinshasa et dans la zone périurbaine de Mbanza Ngungu. Ce recensement a été suivi de leur évaluation.

Les résultats de ces enquêtes ont montré combien l’urbanisation s’était développée dans ces quartiers depuis 2006, date de la première estimation du nombre potentiel de personnes affectées (CPRI du PMEDE). Une optimisation du tracé avait certes été faite en 2008 mais le nombre élevé de personnes affectées révélé par les enquêtes de 2010-2011 dans le cadre de la présente étude indiquait que ce tracé ne pouvait être retenu.

Afin de limiter au mieux les impacts négatifs sur les habitants, la SNEL a décidé en mars 2011 une nouvelle optimisation du tracé de la ligne HT, à Kinshasa dans le quartier de Kimwenza (Commune de Mont Ngafula) et en milieu rural (zone de Mbanza Ngungu). En conséquence de quoi, des compléments d’enquêtes ont été réalisés pendant quinze jours en mars 2011 pour finaliser le recensement et les indemnisations des PAP sur ce nouveau tracé.

Conformément aux directives du PAR, les PAP des différents sites concernés ont été d’abord informés des montants prévus aux titre des mesures de compensation ; puis il a été procédé à leur négociation et enfin à la formalisation de l’accord sur le montant de leur indemnisation 229 familles ont été recensées sur les sites concernés : soit 211 à Kinshasa et 18 dans le Bas Congo (dont 4 seulement dans les villages en milieu rural). Le plus grand nombre de PAP réside dans le quartier de Kimbanseke (Commune de Kimbanseke).

Ces familles se répartissent entre 180 familles de propriétaire et 49 familles de locataires ou hébergés gratuits. Parmi les familles de propriétaires, il convient de distinguer les propriétaires résidents des propriétaires non-résidents.

Les propriétaires résidents sont au nombre de 43 seulement : ils représentent donc 19% du total des PAP recensés. Ils perdront leur parcelle, leur maison – le plus souvent très modeste construite en pisé ou en tôles-, parfois une autre maison en construction (fondations).

Les propriétaires non-résidents sont majoritaires avec 137 PAP. La majorité des parcelles mesure en moyenne 500 m².Les uns et les autres perdront aussi de nombreux arbres et presque toujours quelques cultures vivrières.

Les familles d’hébergés gratuits sont très souvent des apparentés du propriétaire ; parfois aussi des gardiens pour le compte de celui-ci. A Kimbanseke on trouve parmi cette catégorie d’habitants des personnes très vulnérables (femmes chefs de famille sans emploi et avec charge d’enfants, personnes âgées).

Quant aux quelques propriétaires ruraux recensé dans les villages autour de Mbanza Ngungu, ils perdront leur maison et du terrain agricole.



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Sur l’ensemble du tracé de la ligne HT –Inga jusqu’au poste de répartition de Kingatoko-, on estime que 266 PAP propriétaires seront potentiellement affectés par la construction des pylônes et éventuellement d’autres travaux nécessaires à l’accès sur les sites du chantier. Pour la grande majorité, les pertes seront très limitées et consisteront en quelques dizaines de m² de terres agricoles.

L’impact positif du projet PMEDE est de fournir un meilleur service et aussi un nouvel accès à l’électricité à plusieurs millions d‘habitants actuellement mal ou pas du tout raccordés dans la ville de Kinshasa et dans ses communes périurbaines.

L’impact négatif est la destruction sur les sites des communes de Mont Ngafula et de Kimbanseke, d’une part, dans les villages près de Mbanza Ngungu et sur le site de Kingatoko d’autre part, de 141 maisons et 33 constructions diverses (fondation, etc.), 1 537 arbres fruitiers et de nombreux jardins vivriers (pieds de manioc) ; le long de la ligne entre Inga et Kinshasa, la destruction estimée à environ 2 hectares de superficie agricole.

Les mesures de compensation prévues par le PRI consistent pour tous les propriétaires résidents en l’indemnisation des terrains, des constructions, et selon les cas, celle des arbres fruitiers et jardins vivriers. Ils ont droit en outre à un forfait assurant la couverture des frais de déménagement.

Les mesures de compensation pour les propriétaires non-résidents des parcelles bâties ou non bâties, plantés ou non plantées consistent en l’indemnisation des terrains, et suivant les cas, des constructions plus celle des arbres fruitiers et jardins vivriers.

Les mesures de compensation destinées aux hébergés gratuits et aux locataires consistent en un forfait assurant la couverture des frais de déménagement et la garantie locative de leur nouveau logement pour une période de 3 mois.

La durée totale de l’exécution du Plan de réinstallation est de 9 mois. Il est prévu un prestataire chargé du suivi/évaluation de la mise en œuvre du PR pour un total de douze (12) hommes/mois. Le travail de suivi consistera en la préparation de la remise des indemnisations, l’appui au déroulement du versement des indemnisations, les visites de suivi à dates périodiques et la clôture des dossiers.

Le montant total des compensations est de 2 315 477 USD.

Le budget total du PRI est de 2 494 251 USD, y compris les mesures d’appui aux personnes vulnérables et autres mesure sociales (30 000 USD), l’appui à sa mise en œuvre (10 000 USD), les frais de gestion (10 000 USD) et la provision pour imprévus (118 774 USD).



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Matrice de compensation des pertes subies par les PAP du PMEDE

Mesures de dédommagement

N° Catégorie de PAPs Types de pertes

Compensation pour terrain

Compensation pour bâtiment

Compensation pour arbres et cultures

vivrières

Compensation pour coût de déménagement et

garantie locative

Compensation pour pertes de revenus

1 Propriétaire résident de terrain bâti avec ou non arbres / cultures

Terrain Bâtiment Arbres Cultures Logement

OUI OUI OUI OUI NON

2 Propriétaire non résident de terrain bâti avec ou non arbres/cultures

Terrain Bâtiment Arbres Cultures

OUI OUI OUI NON NON

3 Propriétaire non résident de terrain non bâti avec ou non arbres/cultures

Terrain Arbres Cultures

OUI NON OUI NON NON

4 Hébergé gratuit / Locataire Logement NON NON NON OUI NON

5 Exploitant agricole Propriétaire du terrain

Terrain Revenus OUI NON NON NON OUI

6 Exploitant agricole Locataire du terrain Revenus NON NON NON NON OUI

Budget du Plan de Réinstallation Involontaire du PMED



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Executive summary

This report constitutes the Involuntary Resettlement Plan (IRP) for the PMEDE project (electricity market development project for domestic consumption and export). Due to its export component, the project has a national as well as an international scale.

The first component of the project consists in rehabilitating existing infrastructure, including electromechanical parts of the Inga power station, related facilities (water inlet dredging) and several low-voltage lines. The second component involves construction of a new, high-voltage electricity transmission line from Inga to Kinshasa and implantation of an electricity distribution network in badly-served districts of the capital. Requisitioning of cultivated and/or inhabited land is caused mostly by the second component.

Land acquisition leading to property destruction and cessation of economic and/or agricultural activities is expected for the following elements of the Project: construction of pylons for the high-voltage line between Inga and Kinshasa and its expansion into Kinshasa (Mont Ngafula and Kimbanseke districts), construction of a distribution substation at the entrance of Kinshasa (in Kingatoko, province of Bas-Congo) and construction of an injection substation in Kimbanseke.

Due to safety and public health concerns, the SNEL (national electricity company) has applied the precautionary principle and has decided to free land located under high-voltage lines from human occupation. Project-affected People (PAP) are therefore inhabitants of the land situated under the high-voltage lines, of the pylons construction sites and of the substations construction sites. The existence of PAP has triggered the preparation and implementation of this IRP.

The objective of the IRP is to define the procedure to be followed by the Environmental Management Unit of the SNEL (EMUS), according to Congolese legislation and World Bank safeguard policy OP 4.12 (Involuntary Resettlement). OP 4.12 is internationally recognized as a framework for “best practices”.

The IRP was prepared in accordance with the Resettlement Policy Framework (RPF) and the Resettlement Action Plan (RAP) of the PMEDE project, both approved by the Contracting Authority in 2006.

Special attention was paid to PAP information and participation. Preparation of the IRP was carried out in several stages.

PAP were first provided with comprehensive information about the nature of the project, their rights and their duties, allowing them to form PAP Local Committees (PAPLC) in order to be represented during all the phases of IRP preparation and implementation.

A comprehensive inventory and evaluation of lost property was carried out from November 2010 until January 2011 in the Kimbanseke and Kimwenza districts in Kinshasa and in the Mbanza Ngungu peri-urban area. This study showed that urbanization in the aforementioned districts had grown since the first PAP assessment in 2006. Although the electricity network route had been



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optimized in 2008, the increase in PAP number highlighted by the study suggested this route could not be considered any more for implementation.

In order to minimize negative human impacts, the SNEL decided in March 2011 to carry out a new optimization of the network route in Kinshasa (Kimwenza district) and in the Mbanza Ngungu area. Further studies were therefore carried out in March 2011 to finalize PAP inventory and compensation assessment on the new route.

In accordance with RAP guidelines, PAP were first informed of forecasted compensation amounts; compensations were then negotiated and approved through formal agreements.

A census made at the locations involved in the project listed 224 affected families, among them 206 in Kinshasa and 18 in the Bas-Congo province (with only 4 families in rural areas). The highest number of PAP can be found in the Kimbanseke district.

175 out of the 224 families are owners (including resident and non-resident families), the remaining 49 being tenants or accommodated free of charge. Resident owners are only 43, accounting for 19 % of the total number of PAP. They will lose their land plot and their house, usually a modest sheet metal or adobe building, and in some cases another house currently under construction. Non-resident owners are 132. Both residents and non-residents will also lose a large number of trees and almost always food crops. The land plots are 500 m² on average.

Families accommodated free of charge are usually owner relatives or in some cases caretakers hired by the owner. In Kimbanseke, very vulnerable people (unemployed, female heads of the family with dependent children or older people) can be found in this category.

The few rural owners identified in the Mbanza Ngungu area will lose their house and land plot.

The number of PAP potentially affected by construction of the high-voltage line (from Inga to the distribution substation in Kingatoko, including related works such as construction sites access) is estimated to 266 owner PAP. Most of them will only suffer minor losses, amounting to a small area of agricultural land.

The positive impact of the PMEDE project consists in providing several million inhabitants in the Kinshasa area with a better (in some cases new) access to electricity, some areas being currently badly-served or not served at all.

The negative impact is the destruction of 141 houses and 33 other buildings (foundations, etc.), 1 537 fruit trees and many food gardens (cassava) in the Mont Ngafula, Kimbanseke, Kingatoko and Mbanza Ngungu areas. Along the Inga-Kinshasa transmission line, approximately 2 hectares of agricultural land will be destroyed.

Compensation measures for resident owners, as stated in the IRP, consist in indemnification of land, buildings and on a case-by-case basis of fruit trees and food gardens. Compensation will also cover moving expenses, on a fixed rate basis.

Compensation measures for non-resident owners (of either built or non-built land, tree-planted or not) consist in indemnification of land and on a case-by-case basis of buildings, fruit trees and food gardens.

Compensation measures for tenants and people accommodated free of charge consist in a fixed amount of money covering moving expenses and a 3-month lease guarantee for a new house.



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Implementation of the RAP is expected to last a total of 9 months. Monitoring and evaluation of RAP implementation will be carried out by a contractor, for a total of 12 person-months. Monitoring will consist in preparing and assisting compensation payments, carrying out periodic follow-up visits and closing the files.

Compensations amount to a total of 2 316 736 USD.

IRP budget amounts to a total of 2 485 073 USD. The aforementioned budget includes assistance to vulnerable people and other social measures (30 000 USD), assistance for IRP implementation (10 000 USD), management expenses (10 000 USD) and a provision for contingencies (118 837,933 USD).



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Budget of Resettlement Plan of PMEDE

Matrix of compensation for loss suffered by the PAP of PMEDE

N° Category of PAP Types of loss Compensation

Measures Compensation for land

Compensation for building*

Compensation for trees and

food crops

Compensation for moving costs and

rent guarantee

Compensation for loss of revenue

1 Resident owner with developed land bearing or not trees/crops

Land Structures Trees / Food crops Accommodation

YES YES YES YES NO

2 Non-resident owner with developed land bearing or not trees/crops

Land Structures Trees / Food crops

YES YES YES NO NO

3 Non-resident owner of undeveloped land bearing or not trees/crops

Land Trees/ Food crops YES NO YES NO NO

4 Accommodated free of charge/Renter Accommodation NO NO NO YES NO

5 Cultivator/Market gardener land owner

Land Revenue YES NO NO NO YES

6 Cultivator/Market gardener land renter

Land Revenue NO NO NO NO YES



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Sommaire

1. Introduction .............................................................................................. 15 1.1 Objet du présent rapport ......................................................................................15 1.2 Brève description du projet PMEDE ......................................................................16 1.3 Sites concernés par le Plan de Réinstallation Involontaire du PMEDE .................18

2. Rappels et généralites sur le Plan de Réinstallation Involontaire (PRI) du PMEDE........................................................................................................ 29 2.1 Politique de sauvegarde déclenchée : l’OP 4.12 : Réinstallation involontaire......29 2.2 Objectifs du présent Plan de Réinstallation..........................................................29 2.3 Cadre juridique applicable ....................................................................................30 2.4 Éligibilité................................................................................................................31

3. Préparation du Plan de Réinstallation (PR) du PMEDE............................. 41 3.1 Participation des habitants et concertation publique...........................................41 3.2 Analyse socio-économique....................................................................................46

4. Impacts potentiels..................................................................................... 53 4.1 Méthodologie du recensement des biens affectés ................................................53 4.2 Les biens affectés...................................................................................................56 4.3 Récapitulation des Personnes Affectées par le Projet (PAP)................................61

5. Evaluation des coûts des indemnisations et des compensations.............. 63 5.1 Méthodologie.........................................................................................................63 5.2 Résultats des évaluations des coûts de compensation.........................................68

6. Mesures de compensation et de réinstallation ......................................... 75 6.1 Paiement des compensations des PAPs ................................................................75 6.2 Mesures d’accompagnement.................................................................................76

7. Cadre institutionnel de mise en oeuvre du Plan de Réinstallation ........... 79 7.1 Structure générale ................................................................................................79 7.2 Suivi évaluation de la mise en œuvre du Plan de Réinstallation ..........................80

8. Résolution des litiges et arbitrage des conflits ......................................... 81

9. Programme global du Plan de Réinstallation............................................ 83 9.1 Phase préalable aux déplacements : calendrier du déroulement des indemnisations ......................................................................................................83 9.2 Accompagnement des PAPs ..................................................................................86

10. Budget pour la mis en œuvre du Plan de Réinstallation ........................... 87



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11. Diffusion .................................................................................................... 89

12. Conclusion ................................................................................................. 91



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Liste des Tableaux

Tableau 1 : Composantes et sous-composantes pour lesquelles des déplacements de population sont à prévoir ...................................................................................................................... 18 Tableau 2: Sites concernés par le Plan de Réinstallation .......................................................... 22 Tableau 3 : Critères d’éligibilité des PAP du PMEDE ................................................................. 34 Tableau 4 : Matrice de compensation des pertes subies par les PAP du PMEDE.......................... 39 Tableau 5: Terrains affectés par le projet ............................................................................... 56 Tableau 6 : Habitations et autres structures affectées ............................................................. 57 Tableau 7 : Surfaces des constructions affectées et taille moyenne de la construction par catégorie.......................................................................................................................................... 58 Tableau 8 : Arbres et cultures affectés ................................................................................... 59 Tableau 9 : Estimation des pertes de terres engendrées par les travaux de construction de la ligne HT Inga-Kinshasa................................................................................................................. 60 Tableau 10 : la population affectée sur les sites recensés concernés par le PMEDE .................... 62 Tableau 11 : Prix pour la valorisation du foncier suivant les sites concernés .............................. 64 Tableau 12 : Valeur des constructions suivant les catégories.................................................... 66 Tableau 13 : Prix par pied retenu pour les compensations........................................................ 67 Tableau 14 : Matrice des compensations par catégorie de PAP, Kinshasa - Commune de Kimbanseke (US$)................................................................................................................ 69 Tableau15 : Matrice des compensations par catégorie de PAP, Kinshasa - Commune de Mont Ngafula - Kimwenza (US$) .................................................................................................... 71 Tableau 16 : Matrice des compensations par catégorie de PAP, Bas Congo –Kingatoko (US$) ..... 72 Tableau17 : Matrice des compensations par catégorie de PAP, Bas Congo –Villages Mbanza Ngungu (US$)...................................................................................................................... 73 Tableau 18 : Synthèse du coût des compensations pour les pertes subies par catégorie de PAP PMEDE (en US$) .................................................................................................................. 74 Tableau 19 : Calendrier du deroulement du plan de resintallation du PMEDE ........................ 85 Tableau 20 : Budget du Plan de Réinstallation du PMEDE ........................................................ 87



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Liste des Cartes

Carte 1 : Tracé de la ligne INGA – KINSHSA et sites concernés ................................................ 23 Carte 2 : Tracé modifié (mars 2011) – Mbanza Ngungu ........................................................... 24 Carte 3 : Ancien et nouveau tracé à Kinshasa – Commune Mont Ngafula, Quartier Kimwenza ..... 25 Carte 4 : Bornes 23b-23c – village Mbengi Sud Kimbala........................................................... 26 Carte 5 : Bornes 23c-24 : Kimwenza Camp 52 et Cogelos ........................................................ 27 Carte 6 : Poste injecteur et ligne Kimbanseke ......................................................................... 28

Liste des Annexes

Annexe 1 : Calendrier .................................................................................................... 93 Annexe 2 : Liste des Personnes affectées par le Projet (PAP) ........................................... 93 Annexe 3 : Fichiers d’identification des Personnes affectées par le Projet Kinshasa / Mbanza

Ngungu ........................................................................................................ 93 Annexe 4 : Exemple de fiche d’identification signée et de fiche parcellaire .......................... 93 Annexe 5 : Liste des Comités des Personnes affectées par le projet (PAP)......................... 93 Annexe 6 : Procès verbaux de réunions........................................................................... 93 Annexe 7 : Fiche d’enquête ............................................................................................ 93



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Sigles

BP Bonnes Pratiques

BT Basse Tension

CDP Cellule des Projets

CLPAP Comités Locaux de Personnes Affectées par le Projet

CPRI Cadre Politique de Réinstallation Involontaire

EC Emprise de Construction

EIES Étude d’Impact Environnemental et Social

HT Haute Tension

MT Moyenne Tension

OP Operational Policies

PAP Personnes Affectée par le Projet

PAR Plan d’Action et de Réinstallation

PMEDE Projet de développement des Marchés d’Electricité pour la consommation Domestique et à l’Export

PRI Plan de Réinstallation Involontaire des Populations

SHOP Surface Hors Œuvre Pondérée

UGES Unité de Gestion Environnementale et Sociale



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1. Introduction

1.1 Objet du présent rapport

Le présent rapport constitue le Plan de Réinstallation Involontaire (PRI) du Projet de Développement du marché d’Electricité pour la Consommation Domestique et à l’Exportation (PMEDE).

La supervision et la coordination générale de l'exécution du projet ainsi que sa gestion financière sont assurées par la SNEL (CDP/UGES).

Les bénéficiaires directs du Plan de Réinstallation Involontaire de du PMEDE sont les personnes ou les groupes de personnes affectées par le projet.

Ce Plan de Réinstallation Involontaire (PRI) fait suite au Cadre Politique de Réinstallation Involontaire (CPRI) et au Plan d’Action et de Réinstallation (PAR) publiés dans le cadre de l’évaluation environnementale et sociale du PMEDE conduite en 2006.

Comme des acquisitions de terres impliquant la destruction de biens et la cessation d’activités sont prévues dans le cadre des travaux du PMEDE, les acteurs associés à la mise en œuvre du projet doivent avoir à leur disposition un outil qui leur permet de mettre en place les compensations justes pour les personnes concernées par les expropriations ou par les cessations d'activités. Cet outil doit être utilisé au cours de la réalisation des activités des composantes du projet PMEDE qui impliquent (a) une réinstallation ou perte d'habitation, (b) une perte d'actifs ou l'impossibilité d'en bénéficier, ou (c) la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance, que ces personnes soient obligées ou non de changer de lieu.

Ce Plan de Réinstallation est un document qui définit la procédure à suivre par la SNEL (CDP/UGES) dans le respect formel des exigences et des procédures de l’OP 4.12 de la Banque Mondiale et de la législation congolaise en vigueur sur les droits de compensation de toute personne ou entité potentiellement affectée par un projet financé ou cofinancé par la Banque Mondiale. De ce fait, ce Plan a été élaboré en suivant strictement les indications données par le Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire (CPRI) et le Plan d’Action et de Réinstallation produits en 2006.



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1.2 Brève description du projet PMEDE

Les objectifs des investissements à consentir pour la réalisation du projet PMEDE sont de :

rendre disponible à terme 1 322 MW au complexe d’Inga en sécurité N-1, soit 1 500 MW disponibles et réhabilités ;

supprimer les délestages dans la ville de Kinshasa ;

procéder à 60 000 nouveaux raccordements et desservir ainsi en électricité plus de 500 000 habitants à Kinshasa, soit une amélioration du taux de la desserte de Kinshasa de 40 à 50 % ;

assurer les moyens de production suffisants pour augmenter la part de production pour l’exportation.

Les composantes du projet sont :

La réhabilitation des centrales d’Inga et des ouvrages connexes (composante Production) ; cette composante inclut des travaux sur les équipements électromécaniques, le dragage du canal d’amenée d’eau et l’enlèvement d’un seuil rocheux.

La construction de la deuxième ligne HT Inga- Kinshasa (composante Transport). La nouvelle ligne devra sécuriser le transport d’électricité et ainsi augmenter la disponibilité d’électricité à Kinshasa et à Brazzaville. Cette ligne longue d’environ 260 km sera dimensionnée à la tension de 400 kV mais utilisée dans un premier temps en 220 kV.

La réhabilitation et l’extension du réseau de distribution de Kinshasa (composante Distribution). Le but visé est à la fois d’améliorer la qualité de service rendu à la clientèle et d’accroître le taux de desserte dans la ville de Kinshasa. La réhabilitation projetée va être axée sur les postes HT/MT/MT, les sous-stations MT/MT, les réseaux MT, les cabines MT/BT, le réseau BT, les télécommunications, l’éclairage public et l’extension du réseau de distribution comprenant notamment l’implantation d’un injecteur 220/20 kV à Kimbanseke.

L’acquisition et l’installation des 60 000 compteurs pour le réseau de distribution de Kinshasa (composante Commercialisation). Cette composante complète l'extension du réseau de distribution de Kinshasa. Elle doit permettre à la SNEL d’augmenter son taux de recouvrement qui est actuellement extrêmement faible. Des compteurs prépayés doivent être installés dans les quartiers aisés de la capitale tandis que des compteurs électromécaniques standards seront installés dans les quartiers avec un taux de desserte faible.

L’appui institutionnel et le renforcement de la capacité du Ministère de l’Energie et de la SNEL (composante Institutionnelle).

Le projet a donc une envergure nationale mais également internationale étant donnés ses objectifs à l’exportation.

Une grande partie du projet concerne donc la réhabilitation d’infrastructures existantes: la réhabilitation de la partie électromécanique de la centrale d’Inga et des aménagements connexes tel que le dragage du canal d’amenée d’eau ; la réhabilitation de certains réseaux Basse Tension (BT) existants.



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L’autre partie du projet consiste en la construction d’une nouvelle ligne de transport d’énergie d’Inga à Kinshasa (ligne Haute Tension) et l’implantation d’un réseau de distribution dans les zones peu ou mal desservies de la capitale.

C’est principalement cette dernière partie du projet qui demande une réquisition de terrains habités et/ou cultivés.

Par le passé, l'impossibilité de l'administration à édicter ou faire respecter des règlements a conduit à l'installation d'occupants dans des espaces publics ou appartenant à des entreprises d'état ou dans des zones déclarées inconstructibles telles que les emprises des lignes de transport d’électricité existantes. Malgré l’existence d’un arrêté interministériel daté de 1993 permettant à l’État de limiter les installations et même de régulariser la situation de ces emprises illégales à peu de frais, aucune des entreprises d’État faisant face à cette problématique n’a entamée cette démarche. Il est même démontré que certains de ces occupants ont obtenu des titres de propriété légaux dans ces zones.

Lorsque la réalisation d’une sous-composante ne pourra s'effectuer sans que des personnes ne soient déplacées, la législation actuellement en vigueur en RDC et l'OP 4.12 (accompagnée de son Annexe A et de la BP 4.12) s'appliqueront, telles que définies dans le Cadre de Réinstallation (CRI).



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1.3 Sites concernés par le Plan de Réinstallation Involontaire du PMEDE

1.3.1 Composantes et sous-composantes impliquant un déplacement des habitants et la perte de biens

Les composantes et sous-composantes du projet PMEDE concernées par un déplacement anticipé d’habitants et la perte de biens sont présentées dans le tableau suivant élaboré par l’EIES du PMEDE (2006).

Tableau 1 : Composantes et sous-composantes pour lesquelles des déplacements de population sont à prévoir

Composantes Sous-composantes Déplacement anticipé

Travaux électromécaniques Aucun Dragage du canal Aucun

La réhabilitation des centrales d’Inga et des ouvrages connexes Seuil limitant le débit du canal Aucun

Poste de transfert à INGA Aucun

Ligne de transport entre Inga et Kinshasa

Aucun mais indemnisations pour les cultures, les terrains vides et quelques habitations

Poste d’arrivée de la ligne à Kinshasa : poste de transformation Kingatoko

Oui et indemnisations pour les cultures, les terrains vides, et quelques habitations

La construction de la deuxième ligne HT Inga- Kinshasa

Interconnexion de la nouvelle ligne avec le réseau existant : Kingatoko Kimwenza

Oui et indemnisations pour les cultures, les terrains vides et quelques habitations

Injecteur 220/20 kV à Kimbanseke, (réseau MT et BT) 1ère phase. Poste injecteur

Oui et indemnisations pour les cultures, les terrains vides et quelques habitations

Électrification de Kimbanseke Ligne 220 entre borne 25 et 26

Oui et indemnisations pour les cultures, les terrains vides, et quelques habitations

La réhabilitation et l’extension du réseau de distribution de Kinshasa

Élimination de poches noires Oui et indemnisations pour les cultures, les terrains vides, et quelques habitations

Compteur prépayé Aucun Acquisition de 50 000 compteurs Compteur normal Aucun

Réhabilitation du centre de formation de Sanga Aucun

Amélioration de la gestion commerciale Aucun

Appui institutionnel et renforcement des capacités du Ministère de l’Énergie et de la SNEL

Formation de formateurs Aucun

On relève que les composantes « Construction de la ligne HT Inga Kinshasa » et « Réhabilitation/extension du réseau » sont susceptibles d’impacter négativement les habitants et les biens. Les sites doivent être par conséquent précisément circonscrits pour que l’on puisse connaître le nombre exact des biens qui seront détruites et des habitants qui devront être déplacés.



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1.3.2 Identification des sites concernés : le tracé de la ligne Inga Kinshasa et son optimisation

C’est la totalité de l’emprise sous la ligne HT Inga Kishasa (Kingatoko) et son extension dans le quartier Kimbanseke qui constitue les sites concernés par le PRI.

Il faut par conséquent en premier lieu identifier quel est le tracé de la ligne : suite à l’Etude EIES 2006 et à ses recommandations, une première optimisation du tracé a été faite en 2008 (Etude Fichtner). Le nouveau tracé a ainsi évité les principaux points délicats signalés par l’EIES (poches urbanisées ou en voie rapide d’urbanisation, équipements spécifiques, zones naturelles à protéger) afin de limiter au plus juste le nombre de personnes à déplacer et le nombre de terrains à réquisitionner.

Les coordonnées géoréférencées (points GPS) de ce nouveau tracé ont été fournies à la mission SOFRECO ainsi que le rapport Fichtner (2008). Il lui a été ensuite fourni une deuxième série de coordonnées GPS qui actualisaient la localisation de certains pylônes d’angle : ceci modifiait encore le tracé de la ligne sur le tronçon Kingatoko Kimwenza (borne 23 à borne 24) et Kimbanseke (borne 25 à 26)

La méthodologie de l’étude a été discutée avec la SNEL. Il avait été convenu que la délimitation des emprises devait être faite par la SNEL aux fins du recensement par l’Ingénieur Conseil. Pour ce, des ingénieurs du projet devaient être mis à disposition de la mission afin de lui permettre de reconnaître rapidement le passage du tracé. Ceci fut réalisé pour la reconnaissance du tracé entre Inga et Kinshasa.

Il a pu être vérifié lors d’une première mission Inga Kinshasa que le tracé optimisé de 2008 évitait en effet un certain nombre d’équipements et de points sensibles. Cependant, il a été constaté aussi :

que l’urbanisation des quartiers périphériques de la ville de Mbanza Ngungu avait rattrapé la zone prévue pour le passage de la ligne HT ;

à Kinshasa également, il est apparu que le tracé optimisé en 2008 traversait des zones où l’urbanisation avait fortement progressé ; l’habitat s’était densifié.

Aussi, il a été demandé à l’Ingénieur Conseil de donner la priorité à l’évaluation de tous les biens touchés dans ces zones les plus urbanisées afin que la SNEL puisse sur la base des résultats apprécier éventuellement une nouvelle optimisation du tracé de certains tronçons de la ligne HT au vu du coût et du nombre de destructions de biens et de personnes à déplacer.



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1.3.2.1 Premier recensement des Personnes Affectées par le Projet (novembre 2010 - janvier 2011) Sites concernés :

Un premier recensement des Personnes Affectées par le Projet a été conduit de novembre 2010 à janvier 2011. Il a concerné les sites suivants :

Construction de la ligne :

Site Inga : Borne 1 à Borne 10 ;

Ligne HT entre Borne 11 et Borne 23 ;

Site Mbanza Ngungu : entre la Borne 18 et la Borne 19 ;

Site Kingatoko : le poste de transformation ;

Ligne HT entre Borne 23 et Borne 24.

Extension de la ligne

Site Poste injecteur Kimbanseke ;

Site Ligne HT entre Borne 25 et Borne 26.

Il est ressorti des résultats de ce premier recensement que l’urbanisation avait conduit un très grand nombre d’habitants à s’installer dans ce qui sera l’emprise de la ligne, en particulier à Kinshasa, entre les bornes 23 et 24 : dans la Commune de Mont Ngafula, quartier Kimwenza (localités Kimbala, Gare, Lodi, Trois Maisons) ; de même que dans le quartier péri urbain de Mbanza Ngungu entre les bornes 18 et 19.

En conséquence, une nouvelle optimisation du tracé a été décidée fin février 2011 par la SNEL. Les repérages de la SNEL avec le Consultant Fichtner et avec l’appui de l’équipe technique des sociologues et superviseurs enquêteurs de la SOFRECO se sont déroulée durant les deux premières semaines du mois de mars ; les nouveaux tracés à Mbanza Ngungu et Kinshasa (points GPS et cartes pour les sections bornes 18 et 19, 23 et 24) ont été communiquées au Consultant Sofreco le 22 mars 2011.

Au terme de cette dernière évaluation faite par la SNEL, une nouvelle optimisation a été faite, consacrant :

L’abandon du site Mbanza Ngungu entre la borne 18 et la borne 19, au profit :

du site forêt Mbanza à proximité du village N’Kambo: Borne 18’ ;

du site villages Sinzu, Kiazi et Kumbi : Borne 19’ ;

du site village Kimpanda : Borne 20’.

Il s’agit de zones totalement rurales situées en dehors des concentrations d’habitat des villages : les quelques maisons identifiées sont des fermes isolées. Le reste consiste en terrains agricoles, parfois avec une spécialité maraichère quand ils se trouvent dans les bas-fonds.

La modification complète du tracé à Kinshasa entre les bornes 23 et 24.

Le tracé descend sur la borne 23a pour éviter deux complexes scolaires et un camp militaire. Sur cette section, il n’y aucune habitation ni parcelle destinée à la construction : on y observe des champs non cultivés et, par endroits, des zones de maraîchage.



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A partir de la Borne 23a, le tracé pique sur le Sud en évitant la poche urbanisée de Kimbala, traverse la rivière Lukaya pour arriver à la borne 23b. De là, ce tracé reprend un trajet parallèle à la rivière jusqu’à la borne 23c. Il remonte alors vers le nord, retraverse la rivière et parcourt environ 5 km pour rejoindre la borne 24 au lieu-dit Cogelos. Ces zones sont faiblement habitées : on y trouve quelques maisons éparses, plusieurs unités artisanales d’élevage (porcheries, aviculture). Les sites concernés sont les suivants :

site Sud Kimbala (village Mbendi et fermes) : entre Bornes 23b et 23c ;

site Localité Monsengwo (Camp 42) : entre Borne 23c et 24:

localité Nzengi/Cogelos : Borne 24.

Le maintien du tracé de Kimbanseke :

Borne 25 et Borne 26 ;

Poste à injecteur.

On se référera également aux cartes ci après.

Ce document se rapporte donc à l’élaboration du Plan de Réinstallation des sites suivants :



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Tableau 2: Sites concernés par le Plan de Réinstallation

Localisation et appartenance administrative des sites concernés Composante

Province / Ville Province

Site Commune Quartier Localité Coordonnées GPS

Site Inga Borne 1 à 10 Ligne Inga Kinshasa hors Mbanza Ngungu Toute la ligne entre les bornes : Borne 11 à Borne 18 Borne

19 à Borne 23 Site Mbanza Ngungu forêt Mbanza à proximité du village N’Kambo : Borne 18’ villages Sinzu, Kiazi et Kumbi : Borne 19’ village Kimpanda : Borne 20’.

Borne 18’ à Borne 20’

Bas-Congo

Site Kingatoko : Poste de transformation

Borne 23

Borne 23 à Borne 24 Sud Kimbala (village Mbendi et fermes)

Construction de la ligne

Site Kinshasa : 23a 23b, 23c et 24 Mont Ngafula Quartier Kimwenza

Localité Monsengwo (Camp 42) Localité Nzengi/Cogelos

Borne 23b Borne 23c – Borne 24 Borne 24

Poste injecteur Coordonnées A B C D

Extension du réseau de distribution de Kinshasa

Ville Province Kinshasa

Site Kimbanseke : 25 26 et PI Kimbanseke Sakombi

Ligne Borne 25 à Borne 26



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Carte 1 : Tracé de la ligne INGA – KINSHSA et sites concernés (tracé mars 2011)



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Carte 2 : Tracé modifié (mars 2011) – Mbanza Ngungu



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Carte 3 : Ancien et nouveau tracé à Kinshasa – Commune Mont Ngafula, Quartier Kimwenza (mars 2011)



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Carte 4 : Bornes 23b-23c – village Mbengi Sud Kimbala (mars 2011)



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Carte 5 : Bornes 23c-24 : Kimwenza Camp 52 et Cogelos (mars 2011)



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Carte 6 : Poste injecteur et ligne Kimbanseke (mars 2011)



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2. Rappels et généralites sur le Plan de Réinstallation Involontaire (PRI) du PMEDE

2.1 Politique de sauvegarde déclenchée : l’OP 4.12 : Réinstallation involontaire

La Politique de Sauvegarde O.P 4.12 vise à s’assurer que le projet a tout fait pour éviter ou minimiser les déplacements ou délocalisations de personnes. Mais, si ceux-ci s’avèrent incontournables, elle vise à fournir une assistance aux personnes déplacées pour leur permettre de reconstituer leurs revenus et leurs niveaux de vie et, idéalement, de les améliorer.

La Politique se veut inclusive et se propose de s’assurer qu’est prévue une assistance aux personnes déplacées, quelle que soit leur légitimité par rapport à l’occupation foncière.

Cette Politique est déclenchée par :

- (a) l’acquisition involontaire de terrains ou d’autres éléments d’actifs,

- (b) des restrictions d’accès à des biens physiques (pâturages, eaux, produits forestiers),

- et/ou (c) des restrictions d’accès à des parcs nationaux et autres aires protégées.

2.2 Objectifs du présent Plan de Réinstallation

Le présent Plan de Réinstallation a pour objectifs :

de minimiser, autant que faire se peut, la réinstallation involontaire et l’acquisition de terrains en étudiant toutes les options viables dans la conception du projet ;

de s’assurer que :

toutes les personnes affectées soient consultées et aient l’opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre de la réinstallation involontaire et de compensation ;

les indemnisations et compensations soient déterminées en rapport avec les impacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée ;

les personnes affectées soient assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins pour les rétablir en termes réels à leur niveau d’avant le déplacement selon le cas le plus avantageux pour elles ;



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les activités de réinstallation et de compensation soient conçues et exécutées en tant que programmes de développement durables, fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices.

2.3 Cadre juridique applicable

Le Cadre Juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un PR tient compte des dispositions légales et réglementaires nationales.

Ainsi le droit congolais reconnaît aux particuliers (personnes physiques et/ou morales) le droit de propriété sur certains biens ; cependant il est important de relever qu’en matière foncière, l’appropriation privative du sol a été abolie, le sol étant devenu propriété inaliénable de l’État (loi du 20 juillet 1973 complétée par la loi du 18 juillet 1980). La propriété du sol et du sous sol appartenant à l’État, les particuliers n’ont plus désormais, sur le fonds (parcelle de terre), qu’un droit de jouissance dénommé « concession ». La propriété du sol est dès lors envisagée séparément de celle des biens immeubles qui y sont incorporés et qui doivent être constatés ou établis par un certificat d’enregistrement lequel est le seul titre légal de propriété requis.

Au demeurant, si le « droit de propriété » est la règle, l’État se réserve le droit, dans les conditions et selon les modalités prévues, d’y apporter certaines restrictions, notamment selon la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Celle-ci comprend deux phases. La première phase est la phase administrative qui comprend la détermination de la personne administrative qui exproprie et par delà, ce qu’est le pouvoir expropriant, la désignation des droits réels immobiliers à exproprier, la détermination des formalités à remplir. La seconde est la phase judiciaire.

Il faut noter qu’en droit Congolais, l’expropriation est une procédure qui relève davantage de la compétence du Pouvoir Exécutif. Les tribunaux ne sont déclarés compétents que pour régler à posteriori les incidents nés de l’opération entre expropriants et expropriés.

2.3.1 Droits des expropriés

La législation congolaise, par son Décret du 2 juin 1928 et sa loi du 22 février 1977, requiert que l’Etat doive justifier l’expropriation (déclaration d’utilité publique), s’appuyer sur une procédure qui minimise l’arbitraire (enquête parcellaire), permettre aux intéressés de faire valoir leurs droits (publication des documents, négociations, droit d’appel devant le tribunal.

2.3.2 Procédure d’indemnisation

L’indemnité due à l’exproprié doit être fondée sur la valeur de droits réels sur le bien à date du jugement statuant sur la régularité de la procédure, et que cette indemnité doit être payée avant la mutation immobilière, c'est-à-dire avant l’établissement du certificat d’enregistrement nouveau au nom de l’État et avant l’annulation du certificat de l’exproprié, et au plus tard dans les 4 mois à dater du jugement fixant les indemnités. Passé ce délai, l’exproprié peut poursuivre l’expropriant en annulation de l’expropriation, sans préjudice de tous dommages et intérêts, s’il y a lieu, et sans payement de l’indemnité, l’exproprié demeure en possession de ses droits immobiliers.



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Enfin signalons encore que pour la fixation des indemnités, la loi a prévu différentes évaluations qui doivent garantir la juste compensation des pertes subies.

Il est à noter que des projets de Loi sur le Code d’Electricité, le Code de l’Environnement sont déjà soumis à la Commission Economique et Financière du Gouvernement avant d’être adoptés par le Parlement.

2.3.3 Législation congolaise et procédure Banques Mondiale : synthèse et comparaison

Sur nombre de points, il y a une convergence entre la législation congolaise et l'OP.4.12 de la Banque Mondiale. Les points de convergence portent en particulier sur : les personnes éligibles à une compensation, la date limite d'éligibilité, le type de paiement.

Les points suivants ne sont pas pris en compte dans la législation congolaise :

Les occupants irréguliers ne sont pas pris en charge par le droit national ;

Les procédures de suivi et d'évaluation n'existent pas dans le droit congolais ;

La réhabilitation économique n'est pas prévue en RDC ;

Le coût de réinstallation n'est pas pris en charge en RDC; le déménagement des PAP (Personne Affecté par le Projet) n'existe pas en droit congolais ;

Le règlement des litiges est plus souple dans la législation de la Banque Mondiale ; les groupes vulnérables sont inconnus en droit positif congolais ;

La participation est plus large dans les textes de l'OP.4.12; les alternatives à la compensation ne sont pas prévues dans le droit congolais.

Il apparaît que ces points non pris en compte dans la législation nationale ne sont pas en contradiction avec les directives de l’OP 4.12 : ils relèvent plutôt d’une insuffisance dans la législation nationale. Par conséquent rien n'empêche l’application des directives de l’O.P. 4.12 par les pouvoirs publics congolais au nom du principe de compatibilité.

Pour ce qui est de la Banque Mondiale, là où il y a une divergence entre l'OP 4.12 et la législation congolaise, c'est l'OP 4.12 qui aura prévalence et ses principes qui seront appliqués.

2.4 Éligibilité

2.4.1 Critères d’éligibilité (définis dans le CPRI)

Conformément au Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire du PMEDE (2006), sont éligibles les personnes appartenant à l’une des trois catégories suivantes :

les personnes détentrices d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la législation du pays) ;



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celles qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres fonciers ou autres, sous réserve que de tels titres soient reconnus par les lois du pays ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le Plan de Réinstallation ;

celles qui n’ont ni droit formel ni titre susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent.

Les personnes relevant des deux premières catégories reçoivent une compensation pour les terres qu’elles perdent, ainsi que toute autre aide prévue au titre de l’OP 4.12.

Les personnes relevant de la dernière catégorie reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide, en tant que de besoin, aux fins d’atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée par l’Emprunteur et acceptable par la Banque. Les personnes occupant ces zones après la date limite n’ont droit à aucune compensation ni autre forme d’aide à la réinstallation.

Toutes les personnes relevant des trois catégories reçoivent une compensation pour la perte d’éléments ou d’actifs autres que le foncier.

Notons aussi que conformément à la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale, il a été établi que les occupants de fait (squatters, occupants illégaux) doivent également être éligibles pour une compensation.

2.4.2 Application des critères d’éligibilité pour une compensation dans le cadre du présent Plan de Réinstallation

Les critères d’éligibilité ci–dessus obligent le Plan de Réinstallation.

Il convient également de tenir compte de l’aspect suivant : une partie des Personnes Affectées par le Projet (PAP), et c’est la majeure partie, peut être recensée dans le cadre de ce Plan de Réinstallation. Ces PAP sont situés dans des zones où l’on sait avec certitude que la ligne HT va passer ou bien elles sont situées dans l’emprise des infrastructures prévues, telles que le poste de transformation à Kingatoko et le poste injecteur à Kimbanseke. Ces PAP sont donc recensés aux fins de ce PR avant le démarrage des travaux et elles seront indemnisées et déplacées avant le démarrage des travaux conformément aux dispositions de l’O.P. 4.12 de la Banque Mondiale.

D’autres PAP ne peuvent pas encore être identifiées aujourd’hui car on ne connaît pas ni le sites exacts où se dresseront les pylônes ni les tracés des voies d’accès. Ce n’est que lorsque l’Entreprise de Construction (EC) aura fait ses plans d’exécution que l’on connaîtra mieux la localisation des sites concernés. Dans certains cas il faudra attendre la réalisation même des travaux pour être définitivement fixés sur les pertes entraînées pour la construction de la ligne.

Ces PAP n’ont donc pas été identifiées ni recensées, mais suivant les critères de ce PR, ils sont éligibles aux indemnisations.



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Sont éligibles une fois les travaux commencés les PAP qui perdront de façon définitive :

de la terre (agricole) qui sera réquisitionnée pour la construction des pylônes,

leur habitation si elle situé sur le tracé de la ligne HT,

leur habitation si elle située sur une voie d’accès, pour parvenir sur le chantier de la ligne HT,

leurs arbres et cultures.

En revanche, il a été précisé à l’Ingénieur Conseil par la SNEL que les terrains qui seraient détruits pour la construction des voies d’accès ne rentrent pas dans le cadre de ce PR et que leur indemnisation est prévue dans le marché de travaux de l’EC.

Les pertes de jouissance temporaire encourues par des PAPs au moment des travaux ne sont pas non plus éligibles à ce PR : elles sont incluses également dans le marché de travaux de l’EC.

Le tableau page suivante résume les situations concernant l’éligibilité des PAP au titre des mesures de compensation de ce PR.



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Tableau 3 : Critères d’éligibilité des PAP du PMEDE

Période PAP Eligibles au PR Sites PAP

Recensés Actifs éligibles/non éligibles à

l’indemnisation/au dédommagement

Inclus dans le budget du PR/mode de calcul

de la valorisation PERTES DEFINITIVES

Avant démarrage des travaux

PAP situés : - dans l’emprise de 50m de part et d’autre de l’axe de la Ligne Borne 10 à Borne 23, - dans l’emprise de 25 m de part et d’autre de l’axe de la Ligne Borne 23 à 24 et Bornes 25 à 26.

Sites connus sur Ligne de B10 à B24 et de B25 à B26 : - Inga - Mbanza Ngungu/Villages - Poste de transformation Kingatoko - Kimwenza : quartiers divers - Kimbanseke : Poste injecteur et ligne

Oui

Actifs éligibles à l’indemnisation du PR : - Terres - Habitations - Autres constructions - Arbres et Cultures

Oui Valorisation calculée sur la base du recensement

Actifs éligibles à l’indemnisation du PR : - Terres sous la ligne ou les pylônes - Habitations sous la ligne ou les voies d’accès - Autres constructions situées voir ci-dessus - Arbres et Cultures idem

Oui Provision forfaitaire

Durant les travaux

PAP situés: - Dans l’emprise de 50m de part et d’autre de l’axe de la Ligne Borne 10 à Borne 23, - Dans l’emprise de 25 m de part et d’autre de l’axe de la Ligne Borne 23 à 24 - Sur les voies d’accès

Sites inconnus à l’avance sur le tracé Ligne HT de B10 à B24 : - les emprises des pylônes, - les voies d’accès permanentes

Non

Actifs non éligibles à l’indemnisation du PR : - Terrains situés sur les voies d’accès et plates formes de travail

Non budgeté Inclus dans Marche de travaux de l’EC

PERTES TEMPORAIRES D’USAGE Durant les travaux

PAP situés dans l’emprise : - de 50m de part et d’autre de l’axe de la Ligne Borne 10 à Borne 23, - de 25 m de part et d’autre de l’axe de la Ligne Borne 23 à 24, - sur les voies d’accès.

Sites inconnus à l’avance sur le tracé Ligne HT de B11 à B18 de B19 à B24 : - les voies d’accès temporaires, - les plates formes de travail temporaires.

Non

Actifs éligibles au dédommagement pour perte temporaire de jouissance, non éligibles à ce PR : - Terres - Cultures

Non budgété Inclus dans Marché de Travaux de l’EC



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2.4.2.1 Conditions générales d’éligibilité des PAP

Les personnes ou groupes de personnes affectées par le projet sont éligibles pour une compensation s'ils remplissent l’une des conditions suivantes :

À la date du recensement ou au moment des travaux de construction de la ligne Inga-Kinshasa, un membre du groupe des personnes affectées doit posséder un titre de propriété concernant une zone affectée par le projet qui se trouve dans l'emprise nécessaire (ligne HT et accès) à l'exécution des travaux de construction et d’entretien de la ligne HT 400 KV Inga-Kinshasa (et tous les travaux reliés à la distribution qui nécessiteront l’acquisition ou l’utilisation temporaire de terrain) et y résider (propriétaire résident) ou non (propriétaire de terrain vide).

Son titre de propriété est un acte administratif (acte de vente, fiche parcellaire, livret parcellaire, certificat d’enregistrement, etc.), avec reconnaissance par ses voisins et les Autorités locales.

A la date du recensement, ou au moment des travaux, un membre du groupe des personnes affectées doit résider à titre payant (locataire) ou gracieux (locataire) sur un terrain de la zone affectée du projet qui se trouve dans l'emprise nécessaire à l'exécution des travaux de construction et d’entretien.

A la date du recensement, ou au moment des travaux, un membre du groupe des personnes affectées doit exploiter un terrain en tant qu’agriculteur soit comme propriétaire, soit comme locataire dans une zone affectée par le projet qui se trouve dans l'emprise nécessaire (ligne HT et accès) à l'exécution des travaux de construction et d’entretien de la ligne HT 400 KV Inga-Kinshasa (et tous les travaux reliés à la distribution qui nécessiteront l’acquisition ou l’utilisation temporaire de terrain).

Son titre de propriété est un acte administratif (acte de vente, fiche parcellaire, livret parcellaire, certificat d’enregistrement, etc.) et/ou un droit coutumier avec reconnaissance par ses voisins, les Autorités coutumières et/ou les Autorités locales.

Le Comité des Sinistrés doit ensuite reconnaître que les groupes de personnes affectées par le projet pressentis pour une compensation remplissent l'une ou l'autre des conditions énoncées ci-dessus.

2.4.2.2 Application des critères d’éligibilité aux sites concernés

Site d’Inga

Le site d’Inga étant une propriété de la SNEL, aucune indemnité significative n’est prévisible, à part quelques pieds de manioc qui seront éventuellement détruits pendant la phase des travaux.

Ligne de Inga à Kinshasa – Province Bas Congo – Borne 11 à Borne 23

Toute personne détentrice d’un titre de propriété relatif à un terrain se trouvant dans l’emprise des 50 mètres de part et d’autre de l’axe de la future ligne HT(soit au total 100 mètres de largeur), entre les bornes 11 et 23.

Toute personne résidant à titre payant (locataire) ou gracieux (hébergé gratuit) sur un terrain se trouvant dans l’emprise des 50 mètres de part et d’autre de l’axe de la future ligne HT entre les bornes 11 et 23.



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Toute personne avec ou sans titre de propriété exploitant en tant qu’agriculteur, maraîcher ou éleveur un terrain se trouvant dans l’emprise des 50 mètres de part et d’autre de l’axe de la ligne HT entre les bornes 11 et 23. Elle peut y habiter (propriétaire résident) ou non (propriétaire non résident de terrain non aménagé ou bâti et/ou occupé), y cultiver ou non.

Site de Kingatoko : poste de transformation (Borne 23)

Toute personne détentrice d’un titre de propriété relatif à un terrain se trouvant dans l’emprise des 50 mètres de part et d’autre de l’axe de la future ligne HT(soit au total 100 mètres de largeur), entre les bornes 11 et 23.

- Toute personne occupant un terrain, avec ou sans titre foncier, localisé à l’intérieur du site borné de la SNEL à Kingatoko.

- La personne peut y habiter (propriétaire résident) ou non (propriétaire non résident de terrain non aménagé ou bâti et/ou occupé), y cultiver ou non.

- Un ménage doit résider à titre payant (locataire) ou gracieux (hébergé gratuit) sur une parcelle localisés à l’intérieur du site borné de la SNEL à Kingatoko.

Commune de Mont Ngafula

Sites de la Ligne HT entre la borne 23 et la borne 24 (Cogelos) : Quartier Kimwenza, localité Mbendi et fermes, localité Monsengwo / Camp 42 Nzengi/Cogelos

Toute personne détentrice ou non de droits formels et légaux sur des terres, résidents ou non , se trouvant dans l’emprise des 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la future ligne HT entre les bornes 23 et 24.

Toute personne résidant à titre payant (locataire) ou gracieux (hébergé gratuit) sur un terrain se trouvant à 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la future ligne HT entre les bornes 23 et 24.

Toute personne avec ou sans titre de propriété exploitant en tant qu’agriculteur, maraîcher ou éleveur un terrain se trouvant dans l’emprise des 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la ligne HT entre les bornes 23 et 24.

Commune de Kimbanseke :

Sites de Kimbaseke Quartier Sakombi : poste injecteur et ligne entre bornes 25 et 26

Avoir occupé un terrain, avec ou sans titre foncier, localisé à l’intérieur du site borné du poste injecteur de la SNEL et /ou dans l’emprise des 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la ligne entre les bornes 25 et 26.

Toute personne détentrice ou non de droits formels et légaux sur des terres, résidents ou non , se trouvant dans l’emprise des 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la future ligne HT entre les bornes 23 et 24.

Toute personne résidant à titre payant (locataire) ou gracieux (hébergé gratuit) sur un terrain localisé à l’intérieur du site borné du poste injecteur de la SNEL et /ou dans l’emprise des 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la ligne entre les bornes 25 et 26.

Toute personne avec ou sans titre de propriété exploitant en tant qu’agriculteur, maraîcher ou éleveur un terrain se trouvant dans l’emprise des 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la ligne HT entre les bornes 23 et 24.



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2.4.3 Date butoir du recensement des personnes affectées par le projet (PAP) éligibles aux compensations

Relativement à l’ancien tracé, la date butoir avait été fixée dans chacun des sites recensés à 15 jours (2 semaines) après la fin du recensement.

Le recensement s’était déroulé en plusieurs fois à Kimbanseke comme à Kimwenza du fait du processus long nécessaire pour le repérage de la ligne au sol, des ajustements nécessaires, des coordonnées des bornes actualisées qui n’ont pas été fournies dès le démarrage de l’opération à l’Ingénieur Conseil.

A Kimbanseke (Commune de Kimbanseke), la date butoir a été fixée à la fin de la première semaine de janvier 2011 : elle est connue des Autorités et affichée dans leurs locaux. La liste établie des ayants droits à cette date (propriétaires occupants, propriétaires non occupants, hébergés gratuites et locataires) était également remise aux Autorités.

Aux quartiers Kimwenza et Plateau I, la date butoir a été fixée au 03 avril 2011.

A Mbanza Ngungu, la date butoir a été fixée au 31 mars 2011.

La consultation du public et le recensement se sont déroulés dans chacun de lieux, bien qu’avec quelques difficultés liées au repérage de la ligne au sol et à l’accessibilité à certains sites.

Les fiches d’identification établies des personnes éligibles aux compensations ont été dressées, alors que les listes des ayants droits ont été remises aux autorités.

2.4.4 Matrice de compensation

Les catégories de personnes affectées par le projet (PAP) sont les suivantes (notons que ce sont toutes des personnes qui perdent définitivement des terres du fait des travaux de construction et d’extension de la ligne HT Inga-Kinshasa) :

Propriétaire résident de terrain bâti, avec ou sans arbres et cultures.

Propriétaire non résident de terrain bâti avec ou sans arbres et cultures.

Propriétaire non résident de terrain non bâti avec ou sans arbres et cultures.

Hébergé gratuit / Locataire.

Exploitant agricoles propriétaire du terrain.

Exploitant agricole locataire du terrain.



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Ces deux dernières catégories ne figurent pas dans le CPRI et le PAR de 2006. Il est toutefois nécessaire de les introduire dans la matrice : elles concernent les exploitants agricoles qui seront affectés dans les zones rurales ou périurbaines lors de la construction des pylônes, et ceux qui seront éventuellement touchés par d’autres travaux de construction de la ligne. La connaissance des exploitants agricoles en zones périurbaines nous permet de prévoir que certains d’entre eux seront des locataires de leurs terres tandis que les exploitants agricoles des zones rurales seront beaucoup plus fréquemment des propriétaires de leurs terres. C’est la raison pour laquelle on distingue ces deux catégories qui ne sont pas éligibles tout à fait aux mêmes compensations.

La matrice des compensations des PAP est présentée dans le tableau ci-après.



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Tableau 4 : Matrice de compensation des pertes subies par les PAP du PMEDE

Mesures de dédommagement

N° Catégorie de PAPs Types de pertes Compensation pour terrain

Compensation pour bâtiment

Compensation pour arbres et

cultures vivrières

Compensation pour coût de

déménagement et garantie locative

Compensation pour pertes de

revenus

1 Propriétaire résident de terrain bâti avec ou non arbres / cultures

Terrain Bâtiment Arbres Cultures Logement

OUI OUI OUI OUI NON

2 Propriétaire non résident de terrain bâti avec ou non arbres / cultures

Terrain Bâtiment Arbres Cultures

OUI OUI OUI NON NON

3 Propriétaire non résident de terrain non bâti avec ou non arbres / cultures

Terrain Arbres Cultures

OUI NON OUI NON NON

4 Hébergé gratuit / Locataire Logement NON NON NON OUI NON

5 Exploitant agricole Propriétaire du terrain

Terrain Revenus OUI NON NON NON OUI

6 Exploitant agricole Locataire du terrain Revenus NON NON NON NON OUI



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3. Préparation du Plan de Réinstallation (PR) du PMEDE

3.1 Participation des habitants et concertation publique

La politique de sauvegarde O.P 4.12 porte une grande attention aux mécanismes de participation des habitants affectés par le projet.

Un processus d’information et de concertation avec les populations concernées par les travaux de la construction de la deuxième ligne HT Inga Kinshasa a été mis en place dès la réalisation de l’Etude d’Impact Environnemental et Social de 2006. Dans le cadre de cette étude, un premier travail approfondi de concertation publique des habitants a été mené site par site.

Par la suite la SNEL, dans le cadre des missions d’étude de l’Ingénieur Conseil Fichtner pour l’optimisation du tracé, a continué, dans une certaine mesure, à tenir informé les habitants et les autorités communales et de quartier de la perspective du projet.

Dans ce but, il était reprécisé à ces autorités l’interdiction de construction en dur sur les sites des infrastructures. Ceci a été suivi d’effet, en particulier à Kimbanseke où nous avons pu constater que les habitants effectivement depuis 2006 n’ont pas investi ou ont cessé pour la plupart tous travaux de construction en dur.

Aussi l’information des habitants et leur implication qui ont été réalisées dans le cadre de ce PR ont-elles pris nécessairement un tour différent suivant les quartiers et les sites concernés.

Ce processus a suivi les étapes suivantes :

3.1.1 Réunions d’information pour préparer le déroulement de l’activité recensement

En premier lieu, les autorités ont été contactées pour les informer de la nature du travail en cours et du contenu du Plan de Réinstallation, des opérations (le recensement) à mener. Il a été demandé via ces autorités aux services concernés (suivant les sites : Services Foncier et du Cadastre, Urbanisme et Habitat, Agriculture) leurs conseils et leurs procédures pour la réalisation du recensement dans leur ville/quartier/localité/villages. Ces autorités et services ont été ensuite tenus informés quasiment jour après jour du déroulement de l’activité de recensement et y ont participé de façon étroite.



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Ces autorités ont procédé à une première série de réunions d’information des habitants afin de préparer la venue de la mission. Ensuite, l’équipe de l’Ingénieur Conseil SOFRECO a été mobilisée pour tenir en des lieux différents sur une période relativement courte une première série de réunions d’information des habitants.

Ces réunions avec les PAPs ont été organisées le plus souvent sur les sites mêmes ou à proximité immédiate dans des salles paroissiales (le plus souvent). Dans certains cas la radio locale a été mise à contribution.

Les thèmes abordés ont été :

une brève description de la nature et de l’ampleur des travaux ;

les impacts potentiels sur l’environnement et le social ;

la réglementation applicable ;

les critères d’éligibilité aux mesures de compensation et l’explication approfondie de celles-ci ;

le recueil de toutes les préoccupations et attentes des habitants ;

la date butoir pour être éligible ;

le détail du déroulement du recensement : les données collectées, le traitement informatique qui allait s’ensuivre, l’établissement d’une fiche d’indentification en dernière étape.

Ci-après le détail des réunions site suivant les sites :

Site d’INGA (Province du Bas Congo)

Autour du Chef de la Cité d’Inga, quelques responsables locaux de la SNEL et militaires commis à la garde de la piste d’atterrissage ont été informés des objectifs de la mission. Il en est de même du responsable SNEL à Matadi.

Site de Mbanza Ngungu (Province du Bas-Congo : forêt de Mbanza, villages Sinzu, Kiazi, Kumbi et Kimpanda)

Les Autorités administratives de la Territoriale, de la SNEL et les PAPs potentielles ont été informées et sensibilisées des enjeux du passage de la ligne dans cette forêt et ces villages et de la nécessité de l’expropriation des terrains.

Les responsables des services publics ont reconnu avoir été informés depuis 2006 sur ce projet et que le non-démarrage du projet en son temps a rendu difficile l’interdiction de lotir la zone d’emprise, au point de justifier la nouvelle optimisation.

Il a été suggéré par le Commissaire de District des Cataractes à la SNEL de prendre les dispositions avec les Responsables de la Province pour qu’une décision d’interdiction de lotissement soit rapidement prise afin de protéger la zone.

Comme aucun bénéfice direct n’est attendu par les populations qui subiront les impacts négatifs de la traversée de la ligne HT dans leur milieu, les Autorités Administratives ont insisté sur l’effectivité de l’indemnisation des populations affectées et ont souhaité la réalisation de quelques infrastructures sociales dans cette zone oubliée. Il s’agit en particulier de réaliser quelques forages en vue d’approvisionner ces villages en eau potable.

Il a été noté les préoccupations autour des questions suivantes :



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la date du début des indemnisations ;

la possibilité de construire des infrastructures sociales absentes dans ces villages ;

les modalités de poursuite d’exploitation des terres qui seront expropriées ;

le prix du foncier par rapport à la valeur d’acquisition.

Site de Kingatoko (Province du Bas Congo)

Le site SNEL, d’une douzaine d’hectare, pourtant bien borné, est anarchiquement occupé par des personnes ayant bénéficié de la vente de terres par les chefs coutumiers. Le Bourgmestre de la Commune et son Chef de protocole ont été informés et ont promis de reprendre le relais de l’information dès que des signaux clairs indiqueront le début imminent des travaux.

Ce site fait l’objet d’un litige foncier : il a en effet été vendu à la SNEL par les autorités et le titre garanti après enquête parcellaire par les services du Cadastre du Territoire de Kasangulu (District de la Lukaya, Province du Bas-Congo) alors qu’un titre foncier sur toute la zone était détenu depuis plusieurs décennies par un particulier.

Au titre du Plan de Réinstallation, les mesures de compensation devront donc s’appliquer au propriétaire du titre foncier et aux occupants acheteurs en toute « bonne foi » du terrain.

Site de Kimwenza (Ville Province de Kinshasa, Commune de Mont Ngafula)

La mission a informé les autorités communales (le Bourgmestre de la Commune de Mont Ngafula) et les responsables des services administratifs, ainsi que les autorités coutumières du Quartier Kimwenza au sujet des enjeux de la 2ème ligne HT Inga Kinshasa.

Avec le concours des Chefs de Quartier, de certaines notabilités dans les sites de Sud Kimbala (village Mbengi et fermes), localité Monsengwo (Camp 42) et localité Nzengi/Cogelos, les PAPs potentielles ont été invitées à participer à des réunions d’information et de concertation autour des impacts du projet.

Les préoccupations des habitants ont concerné les questions suivantes :

le tracé exact de la ligne la liste définitive des potentielles PAPs ;

le mode de paiement ;

le calendrier des travaux ;

leur volonté de mettre en place des comités locaux des PAPs.

Les profils de ces groupes d’habitants dans les localités pré-citées indiquent que d’Ouest en Est, on traverse des zones très urbano-rurales (Sud Kimbala -village Mbengi et fermes-, localité Monsengwo (Camp 42) et localité Nzengi/Cogelos).

Site de Kimbanseke

La mission a entamé la sensibilisation des autorités locales au niveau du Bureau de la commune de Kimbaseke par une séance d’information avec le Bourgmestre de la Commune, son Chef de protocole et la Chargée de l’urbanisme à Kimbanseke. Ces contacts se sont poursuivis au niveau du quartier Sakombi pour finir par les responsables et notables du Pool 6 du Quartier.

Sur convocation du Chef de Quartier, une première réunion de consultation des PAPs a été tenue dans la salle Tondisa Ebale pour informer le public en général de la nature et de l’ampleur des



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travaux à réaliser, des enjeux relatifs aux impacts, des droits et obligations des parties prenantes, ainsi que du processus qui sera déclenché en application de la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale que le Gouvernement de la RDC à travers la SNEL tient à respecter.

Bilan des préoccupations générales des PAPs exprimées au cours de la première série de réunions

Les préoccupations communes exprimées par toutes les PAPS ont été :

la garantie d’une information approfondie sur le déroulement du projet et le démarrage des chantiers (ne pas être mis devant le fait accompli) ;

le refus de toute intervention de l’administration et des autorités dans le circuit financier ;

le versement des indemnités en espèces ou éventuellement par chèque certifié sur un compte bancaire ;

la sécurisation du versement de leurs indemnisations (ne pas recevoir l’argent sur les lieux de vie) ;

la volonté de se constituer en Comité pour mieux s’organiser dans la défense de leurs intérêts.

Notons le souhait des des PAPs du village Kimpanda de voir les responsables du projet leur construire de nouvelles maisons en remplacement de celles se trouvant dans le nouveau tracé optimisé.

Les préoccupations exprimées plus particulièrement par les propriétaires concernent :

l’éligibilité aux indemnisations : très grande préoccupation concernant la validité de leurs titres fonciers.

Les préoccupations exprimées plus particulièrement par les locataires et les hébergés gratuits :

une certaine crainte d’être recensés maintenant mais de « disparaître des listes » dans les dernières étapes ;

Beaucoup sont dans leurs logements depuis longtemps et ont des enfants scolarisés dans les équipements privés de proximité ; ils souhaitent pourvoir continuer de vivre.

A toutes ces préoccupations il a été répondu de façon concrète en précisant les dispositions prévues au titre du Cadre de Politique de Réinstallation élaboré pour le projet PMEDE et conformément à l’O.P. 4.12.

Il a été aussi souligné la nécessité pour les habitants affectés de se constituer en Comités Locaux de Personnes Affectées par le Projet (CLPAP) et d’élire les représentants qui seront associés aux étapes suivantes (information régulière, recensement officiel, négociation sur les indemnisations, mise en œuvre du Plan de Réinstallation, suivi des résultats).

Dans les sites recensés, les Comités ont été mis en place à Mbanza Ngungu (forêt Mbanza, villages Sinzu, Kiazi et Kumbi, ainsi que le village Kimpanda), à Kimwenza Sud Kimbala (village Mbengi et



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fermes), la localité Monsengwo/Camp 42 etla localité Nzengi/Cogelos, à Kimbanseke. Ces Comités réunissent les représentants de ces entités administratives.

3.1.2 Deuxième série de réunions : négociations sur le prix du foncier

Cette deuxième série de réunions a démarré mi-janvier : il avait été au préalable collecté les données concernant le prix du foncier auprès des chefs de quartier, des autorités et de leurs services. Enfin l’expert de la Direction du Cadastre Fiscal agréé par la SNEL a fourni à l’Ingénieur Conseil les références utilisées par ses services pour l’évaluation des concessions.

L’Ingénieur Conseil disposait donc de plusieurs éléments pour pouvoir en collaboration avec les Autorités locales appuyer la SNEL dans le processus de concertation au sujet des prix unitaires du foncier, tout particulièrement, et des autres actifs aux fins de l’indemnisation (Se référer au chapitre 5).

Ces réunions ont été marquées par des attitudes assez différentes des participants, allant de l’indécision à la satisfaction, en passant par l’insatisfaction.

3.1.3 Établissement de la fiche d’identification

Parallèlement aux réunions concernant le prix du foncier et autres actifs, l’opération de constitution du fichier d’identification s’est déroulée. La fiche contient les coordonnées et éléments d’identification de la PAP et détaille tous les éléments de ses actifs à prendre en compte pour les indemnisations.

Cette opération a demandé également la tenue de plusieurs réunions afin de pouvoir mobiliser toutes les personnes concernées.

Il leur a été demandé d’apporter leurs titres fonciers et autres documents d’identification. Ils ont été photographiés au cours des réunions, leurs photos saisies sur les fiches d’identification devant eux; celles-ci imprimées et signées par le représentant de l’Autorité locale, un représentant de la SNEL/UGES, de l’Ingénieur Conseil et la PAP.

Ceux qui étaient absents à toutes ces réunions (un grand nombre de propriétaires non occupants) ont été invités à fournir via le Chef de quartier les documents demandés.

C’est au cours de ces réunions de signature de leurs fiches d’identification que petit à petit les habitants ont commencé à croire « à la réalité du projet » (« on nous en parle depuis longtemps mais c’était vague ») et que les réelles préoccupations ont émergé. Elles concernent bien évidemment en priorité le montant de leur indemnisation, les conditions de son versement.

Par ailleurs, c’est aussi à cette étape que les habitants non concernés mais dont l’habitation est située tout près de l’emprise des 25m ou 50 m souhaitent se voir recensés et bénéficier d’une indemnisation au titre de PAP.

On observe donc des mouvements contradictoires, d’opposition et de conciliation, qui sont caractéristiques de cette phase ultime de la négociation.

Compte tenu de la brièveté du temps imparti pour le recensement sur le dernier tracé dans le quartier Kimwenza, il n’a pas été possible à la mission de saisir les photos des PAPs sur leurs fiches



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d’identification, de les imprimer et de les faire signer. Bien plus, les titres fonciers et autres documents n’ont pas été exigés aux PAPs.

3.1.4 Conclusions

Cette phase de négociation a été très longue : il faut préciser que les habitants (voir ci-après l’analyse socio économique et le chapitre sur les biens affectés) de ces zones sont en grande partie des propriétaires non résidents. Les personnes que l’on rencontre de prime abord sont les locataires ou les hébergés gratuits. A Kinshasa, il est extrêmement difficile de contacter tous les propriétaires rapidement. Certains d’entre eux n’habitent pas Kinshasa. D’autres sont inconnus des occupants de leurs parcelles, enfin d’autres encore n’ont pas souhaité au début se déplacer, ne croyant pas à la véracité de ce projet. Ils ont pu dans les dernières réunions être mobilisés pour la plupart. Mais il manque toujours à l’appel un certain nombre de propriétaires résidents dont les noms ont été remis dans une liste spécifique aux chefs de quartier qui devront dans les jours suivants encore les rechercher et les mobiliser.

Cette phase a abouti à des accords quasiment partout : ces accords sont formalisés par les habitants de Kimbanseke. Ils sont en voie de formalisation dans toutes les entités affectées par la dernière optimisation du tracé de la ligne HT.

3.2 Analyse socio-économique

3.2.1 Objectif

L’enquête a pour objectif de dresser le profil social le long du tracé de la ligne à partir du site d’Inga en passant par Mbanza Ngungu, Kingatoko, Kimwenza et Kimbanseke. Il s’agit davantage d’une approche qualitative des données existantes basée sur la compilation des informations tirées des enquêtes recensement, dans le meilleur des cas, des entretiens menés avec des personnes-ressources en vue de justifier les perceptions et/ou attentes des principaux groupes d’acteurs.

La collecte de ces informations permettra d’avoir un cadre de référence pour les PAPs afin que les opérations de réinstallation ou de compensation concourent à préserver au moins le niveau de vie des personnes, sinon améliorer le nouveau cadre de vie.

3.2.2 Sites concernés par l’enquête

Site d’Inga, environs du « Camp Kinshasa » pour le poste de transfert

Le site d’Inga est essentiellement une propriété de la SNEL. Depuis la fin des travaux de construction du barrage et sa mise en exploitation, les Autorités provinciales et celles de la SNEL se sont accordées pour l’installation permanente des travailleurs qui le désiraient. Depuis lors, le site s’est transformé en une agglomération de plus de 9 000 personnes dont la moitié installée dans le quartier dit ’’Camp-Kinshasa’’.

Les populations s’adonnent principalement à l’agriculture, comme toutes les populations du territoire de Seke-Banza, avec une spécificité pour Inga : la pratique de la pêche artisanale. les résidents du camp-Kinshasa sont les principaux fournisseurs en vivre du personnel local de la SNEL.



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Ils s’installent dans les maisons en bois, jadis destinées au logement des travailleurs employés à la construction des barrages d’Inga.

La Cité d’Inga est dirigée par un Chef de Cité, avec la plupart des services administratifs des pouvoirs publics congolais.

Elle est approvisionnée en eau potable de la station de production d’eau potable privée de la SNEL pour ce qui concerne le Quartier Plateau où résident les agents SNEL. Concernant le ’’Camp-Kinshasa’’, des bornes fontaines déficientes fournissent de l’eau en quantité et qualité douteuses.

La Cité d’Inga, dans son ensemble, est approvisionnée en électricité en permanence. Le pouvoir public, les confessions religieuses et autres privés organisent les systèmes d’enseignement de la maternelle aux écoles secondaires générales et techniques.

Le service médical de la SNEL dispose d’un hôpital faisant office d’Hôpital Général de référence. Un centre de santé est organisé par un privé au Camp-Kinshasa.

En bordure du Fleuve Congo, il existe quelques champs des habitants du Camp-Kinshasa et des épouses des militaires commis à la sécurité des barrages. Les épouses des travailleurs SNEL s’adonnent à la culture des amarantes, de l’oignon, des choux et les parcelles de quelques villas abritent des activités de jardinage en famille.

La quasi totalité des habitants s’occupent de l’agriculture, de la pêche et du petit commerce ; quelques privilégiés travaillent à la SNEL, d’autres sont fonctionnaires au bureau de la Cité d’Inga, à la Direction Générale des Migrations ou à l’Agence Nationale des Renseignements.

Ce site très accidenté fait l’objet de nombreuses études d’aménagement que le Gouvernement et ses Partenaires Techniques et Financiers ont élaborées pour la production de l’électricité dans un cadre stratégique au-delà d’une vision nationale

La mission confirme que le tracé de la ligne entraînera la destruction mineure des biens sur le site et privera les populations d’une partie de leurs sources de revenus et de ce fait met la SNEL dans l’obligation de déclencher l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réinstallation involontaire des populations avec des compensations dues aux pertes de revenus pendant les travaux.

Site de Mbanza-Ngungu : forêt Mbanza, villages Sinzu, Kiazi, Kumbi et Kimpanda

Les habitants des villages affectés par le nouveau tracé issu de la dernière optimisation vivent essentiellement de l’agriculture, de la volaille et de la fabrication de la « braise » (charbon de bois).

Les infrastructures sociales (écoles, centres de santé, etc.) sont quasi inexistantes. Les populations n’ont accès ni à l’eau potable ni à l’électricité.

Les conditions de vie sont celles des milieux ruraux les plus reculés.

Leur alimentation de base est essentiellement composé de : légumes, foufou, chikwangues, riz, etc. Ils consomment rarement du poisson et de la viande. Aucune infrastructure de sports et loisirs n’existe.

Site de Kingatoko

Dans le Territoire de Kasangulu se trouve un secteur administratif de même nom, KASANGULU, avec comme Chef Lieu de Secteur Kingatoko, avec statut de Village. Ce village, site des installations



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de transformation nécessaires à la connexion à la ligne HT Kimwenza-Bandalungwa, n’est pas desservie ni en eau, ni en électricité. Il bénéficie de la proximité de la Route Nationale N°1 pour se relier à Kinshasa où à la ville de Kasangulu.

C’est un site très peu peuplé mais qui attire les convoitises du marché foncier en liaison direct avec Kinshasa où dans plusieurs cas les populations se rendent pour les soins médicaux d’urgence.

Sa population n’atteint même pas 400 personnes selon le Chef coutumier Lukuni.

Un cimetière sous la gestion d’un privé côtoie le site SNEL prévu pour abriter les infrastructures de transformation et de transport de courant HT ; certains cimetières sont dans le site SNEL ,ainsi qu’une dizaine d’habitations en construction. Le dossier de cette occupation anarchique du terrain SNEL suit son parcours judiciaire.

Au-delà du site SNEL de Kingatoko en direction de Kimwenza, des signes de distribution des terres sont perceptibles à travers des abris précaires pour les propriétaires des champs de maïs. Ces derniers ne sont pas détenteurs des titres fonciers en bonne et due forme.

Le tracé de la ligne après Kingatoko entre dans la ville de Kinshasa, commune de Mont Ngafula, dans le Quartier Kimwenza.

Site de Kimwenza

Kimwenza est un quartier de la commune de Mont Ngafula situé en gros dans la partie rurale de la ville de Kinshasa.

La partie la mieux urbanisée est Kimwenza Gare. C’est là que le bureau du quartier est installé. Tous les services de l’Etat y sont représentés. La gare de Kimwenza est reliée à la route nationale N°1 par une route asphaltée en bon état.

Des problèmes d’approvisionnement en eau potable se posent encore ; une usine de traitement d’eau est en cours d’achèvement à Lukaya dans le cadre du projet PURUS financé par la banque Mondiale. Kimwenza Gare est desservie en électricité par la SNEL. Les autres localités n’ont ni eau, ni électricité.

A cause des occupations anarchiques des terrains et du déboisement massifs des terrains, le sol sablo-argileux de ces sites ne résiste pas à l’érosion.

A part les importantes infrastructures scolaires de Kimwenza et l’Université de Kinshasa toute proche, quelques promoteurs privés organisent les services d’éducation au bénéfice des enfants tant au niveau maternel qu’à celui du primaire et du secondaire.

Quelques centres de santé privés et ceux des congrégations religieuses prennent en charge les malades ; les urgences médicales sont adressées aux Cliniques Universitaires de Kinshasa.

Le taux d’occupation des sols est très variable entre le village Mbendi, la localité Monsengwo / Camp 42 et la localité Nzengi/Cogelos. Le tracé traverse essentiellement des savanes et des jachères.

Plusieurs ONGs exercent leurs activités dans divers domaines ; les plus en vue sont dans l’encadrement des maraîchers, l’élevage des poules et des porcs.



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Quelques résidents travaillent dans le secteur public (enseignants, professeurs d’universités, fonctionnaires…) et privé (domestiques, restaurateurs…) ; la majorité, confrontée au chômage dans les autres communes de la ville, se livre à l’agriculture, au petit commerce, à l’artisanat (boulangerie, fabrication des briques cuites,…). Certaines parties riveraines à la zone d’emprise se prêtent bien au développement du tourisme de proximité (pique-nique, marche sous le bois luxuriant, restaurations congolaises).

Les dépôts de sable entre les collines de Kimwenza Gare et le village de Kimbala sont exploités comme carrières de sable ; les hommes s’occupent de l’amoncellement et les femmes s’occupent de la négociation et de la vente du sable auprès des camionneurs au service de nombreux privés qui mènent des travaux d’auto construction dans la zone. Ce site d’exploitation de sable n’est pas situé dans la zone d’emprise du tracé de la ligne optimisé.

De nombreux résidents se sont enracinés à Kimwenza développant des activités agricoles maraîchères ou pour certains de restauration dans les petites gargotes qui jalonnent le voie ferrée et la route de long de la Lukaya. En effet, cette zone est une zone à vocation touristique du fait de la présence des Chutes de la Lukaya, du Lac Ma Vallée et du Parc des Bonobos.

Une maison d’habitation construite en dur depuis les années 40 est aujourd’hui occupée par le Chef Coutumier de Kimwenza et Matadi Mayo, avec toutes les armoiries et symboles du pouvoir coutumier ; elle se trouve en plein dans la zone d’emprise.

Site de Kimbanseke

Le site de Kimbanseke concerné par le transport HT du courant et l’implantation d’un poste injecteur est le quartier Sakombi sur un tracé long de 1 km. Ce quartier se trouve parmi les 46 quartiers de la Commune de Kimbanseke dans la partie rurale de la ville de Kinshasa. Tous les services administratifs de la ville y sont implantés. Le site du projet est localisé dans le Pool 6 du Quartier qui en compte six.

La population du quartier est estimée à environ 7 000 personnes, non desservies ni par la SNEL ni par la REGIDESO. Une eau potable de bonne qualité est mise à la disposition des populations moyennant un abonnement mensuel auprès du couvent des religieux catholiques du Collège Père Damien. A ce titre les ménages paient 1,5 dollars par mois.

La majorité des résidents est constituée des sinistrés venus des communes de Limete, Kintambo et Bandalungwa des suites des pluies diluviennes des années 1990 qui avaient détruits leurs maisons et qui avaient été déplacées dans un premier temps par le gouvernement vers le quartier Ngafani, Cité Espoir. Leurs conditions de logement étant très précaires dans ce quartier, bon nombre d’entre eux se sont attachés à investir progressivement dans l’achat d’une parcelle, de la construction d’une très modeste maison mais surtout dans la plantation d’arbres et la conduite de cultures vivrières. Ils y ont été rejoints par quelques réfugiés ayant fuit les affrontements de Brazzaville de la fin des années 1990. Toutes les parcelles sont enregistrées au service du cadastre sans aucun plan d’urbanisation.

Le site du Pool 6 est localisé sur le plateau d’une colline sablonneuse et les érosions en aval de la colline rendent difficile l’accès au site du projet. Les prix des matériaux de construction y connaissent un surcoût d’environ 40 % par rapport au centre de la Ville.

La principale source d’énergie est le bois.



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Bien que pauvre, cette partie de la commune bénéficie de nombreuses écoles qui appartiennent surtout aux confessions religieuses (catholiques, protestantes, kimbanguistes) et des privés. Les enfants du Pool 6 fréquentent majoritairement les écoles du quartier.

Les familles se font soigner dans les centres de santé privés et ceux des congrégations religieuses. Il n’existe pas de centres étatiques. Des cas d’enfants orphelins hébergés dans des familles d’accueils et des vieillards sous la garde des femmes chefs de ménages ont été épinglés. Le projet de construction d’un orphelinat par les religieuses de la Congrégation du Foyer de la Charité est en cours de démarrage avec l’appui financier d’une société de téléphonie cellulaire opérant à Kinshasa.

Pour tout loisir sain, les jeunes ne peuvent jouer qu’au football ou se distraire dans une salle (de fortune) de vidéo pour 1 000 FC de droit d’entrée. Pour sa subsistance, un ménage de 5 à 7 personnes dépense 5 à 7 dollars par jour, soit un dollar par personne en moyenne, signe tangible de la pauvreté du milieu.

Par manque de moyens financiesr et pour ne pas perdre le titre de propriété, des maisons en tôles sont nombreuses et parfois mises en location pour moins de cinq dollars par mois pendant que le prix moyen de location mensuelle pour une maison de 3 pièces dans le quartier varie entre 15 et 20 dollars et un terrain vide de (25X15) mètres se négocie entre 3 000 et 5 000 dollars.

La plupart des hommes sont sans emplois ; à part quelques rares privilégiés qui sont soit enseignants, soit gardiens, soit fonctionnaires. Les résidents s’offrent les services d’un tailleur et d’un forgeron ; ce dernier fournit des outils aratoires très solides à un prix très abordable par rapport aux outils importés.

Le projet de construction d’un boulevard passant par ce quartier et la fourniture de l’énergie électrique par la SNEL va certainement changer le cours de la vie de ces populations abandonnées.

3.2.3 Population vulnérable

La pauvreté est généralement la principale caractéristique du profil social tout le long du tracé de la ligne.

Aussi les églises catholiques, protestantes et kimbanguistes se sont-elles occupées de ce problème en mettant en place des structures d’encadrement pour la protection sociale des personnes vulnérables.

Sont particulièrement visées les personnes ou groupes de personnes ci-après :

les sinistrés des pluies diluviennes de Kinshasa,

les refoulés des guerres du Congo Brazza,

les enfants orphelins vivant sous l’autorité des proches des parents dans la parcelle parentale,

les veuves vivant dans la parcelle de l’ex-conjoint, sans aucun titre de propriété mais sous l’autorité de la famille du décédé,

les vieillards vivant chez eux ou dans une famille d’accueil avec un encadrement des associations religieuses proches du site,

de rares cas d’handicapés physiques sans aucun métier,



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les femmes chefs de ménages vivant du commerce de bois, de charbon ou du petit commerce.

Suite à la mise en place du projet, ces PAPs méritent une attention particulière lors des indemnisations et des opérations de réinstallation à travers la recherche des structures relais de prise en charge des vulnérables et la réalisation de quelques infrastructures sociales.



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4. Impacts potentiels

4.1 Méthodologie du recensement des biens affectés

4.1.1 Délimitation des emprises

La délimitation des emprises est aisée lorsqu’on dispose d’un plan détaillé (APD) et lorsque l’infrastructure s’inscrit dans une figure géométrique « simple » : c’est le cas du poste de transformation ou du poste injecteur. Dans le cas d’une ligne électrique de HT, c’est beaucoup plus complexe et par conséquent le repérage sur le terrain demande beaucoup de temps. Les éléments pour guider l’activité sont les seules coordonnées GPS des pylônes d’angle de la ligne à HT Inga Kinshasa. Il faut donc les identifier sur des photos satellites, les placer ensuite sur le terrain, et de là tracer le chemin de la ligne à travers la campagne ou la ville pour localiser les zones à recenser. Une première série de coordonnées GPS a été fournie par la SNEL à l’Ingénieur Conseil : elles ont été utilisées pour les repérages de la ligne entre Inga et Kingatoko (borne 1 et borne 23), du site du poste injecteur à Kimbanseke, pour la ligne entre les bornes 25 et 26 (Commune de Kimbanseke) et enfin pour la ligne entre les bornes 23 et 24 (Commune de Mont Ngafula).

Une deuxième série de coordonnées actualisées a été fournie environ un mois plus tard (fin novembre) à la demande de la SNEL par l’Ingénieur Conseil Fichtner à la mission SOFRECO. Il a fallu donc recommencer le repérage et recommencer partiellement le recensement des certaines parties du tronçon entre les bornes 25 et 26 à Kimbanseke et à Kimwenza au niveau de Kimbala. En effet la localisation des pylônes d’angle avait été modifiée entre 2008 et 2010 d’un commun accord entre la SNEL et son Ingénieur Conseil Fichtner afin d’éviter au mieux certaines poches très urbanisées de Kinshasa et de diminuer le nombre d’habitations touchées. Le reste du tracé (la partie entre Inga et Kinqatoko) étant identique.

Enfin un troisième repérage a été effectué en mars sur le nouveau tracé entre les bornes 23 et 24 dans le quartier Kimwenza, Commune de Mont Ngafula. Ainsi qu’à Mbanza Ngungu (borne 18,19 20).

La largeur de l’emprise à prendre en compte a été confirmée par la SNEL le 25 novembre 2010 :

50 mètres de part et d’autre de l’axe de la ligne entre les bornes 1 et 23 (poste de Kingatoko), largeur de l’emprise totale 100 mètres ;

25 mètres de part et d’autre de l’axe de la ligne entre les bornes 23 et 24 Kingatoko, Kimwenza, commune de Mont Ngafula), entre les bornes 25 et 26 (commune de Kimbanseke), largeur de l’emprise totale 50 mètres.



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Le tracé a été dessiné sur les plans tirés des photos satellite : des agrandissements et copies de ces plans pour le tracé entre Kingatoko et Cogelos (borne 23 à 24), celui de Kimbanseke (bornes 25 à 26), pour les postes de transformation et injecteur enfin pour Mbanza Ngungu, ont été tirés afin de pouvoir se repérer sur le terrain. Entre Inga et Kinshasa (bornes 1 à 23) un repérage succinct pendant quelques jours a été réalisé afin de vérifier si l’optimisation du tracé avait bien évité les zones urbanisées ou en voie d’urbanisation ainsi que les équipements signalés par l’Etude EIES. Les ingénieurs de la SNEL ont pu appuyer ce travail dans les limites de leur disponibilité.

On a pu constater :

qu’à Mbanza Ngungu, le tracé optimisé avait été rattrapé par l’urbanisation des quartiers périurbains de la ville : en effet de très nombreuses maisons se sont construites dans l’emprise de la ligne entre les bornes 18 et 19 au niveau du quartier Révolution ;

cette situation a justifié la nouvelle optimisation qui a permis d’éviter Mbanza Ngungu et de faire passer la ligne en passant par la forêt Mbanza, les villages Sinzu, Kiazi, Kumbi et Kimpanda ;

qu’à Kinshasa, le tracé retenu passait également dans des poches qui se sont très fortement urbanisées.

Cette situation a justifié également à Kinshasa un nouveau tracé optimisé : ce dernier passe maintenant par des villages moins peuplés et dont les habitants seront par conséquent moins affectés (cf. cartes § 1.3.2).



55

4.1.2 Conduite du recensement et problèmes rencontrés

Le recensement a été effectué par une équipe de 4 enquêteurs et d’un superviseur sous la conduite du chef de mission. La fiche d’enquête a été discutée avec la SNEL et les Autorités concernées (les Bourgmestres) comme avec les services administratifs directement concernés des différents sites du recensement.

Les opérations du recensement se sont déroulées en la présence continuelle des autorités, du quartier et/ou des services des Bourgmestre, voire de leur conseiller.

La mesure des parcelles ne soulève pas de problème particulier à l’exception de celui-ci : certains propriétaires ont tendance dans les zones encore non loties (et même parfois dans celles-ci) à « annexer » à la surface de leur parcelle une partie de la voie adjacente pour « gonfler » leur propriété… Ceci n’est pas toujours discernable lorsque les voies sont faiblement ou pas du tout délimitées.

La mesure du bâti s’est faite hors tout -largeur et longueur de la structure-. Les services du cadastre procèdent de façon identique pour les maisons en adobe, pisé ou en tôles ainsi que pour les maisons en dur de construction très simple mais calculent les mesures de surface en SHOP (Surface Hors Œuvre Pondéré) pour les maisons d’un certain niveau de services et de construction : ceci ne concerne donc que les maisons de catégorie A et (moins souvent) de type B. (voir ci-après les catégories de construction retenues) A la surface nette que nous avons calculée il conviendrait alors d’ajouter 0,5% pour les combles et les fondations pour le calcul de la surface totale à prendre en compte pour l’établissement de la valeur de la structure.

Les données qui sont présentées dans les sections suivantes sont regroupées pour tous les sites où se sont déroulées les opérations de recensement. On se reportera en Annexe pour les tableaux détaillés par site.

NOTA :

Les données suivantes présentées dans les tableaux ne concernent que les PAP qui ont été recensées. Une estimation séparée des biens qui seront perdus sera faite une fois les travaux commencés.



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4.2 Les biens affectés

4.2.1 Terrains affectés

180 parcelles, totalisant 26 hectares, seront détruites par les travaux d’infrastructures dont 12 hectares à Kinshasa et 14,2 hectares dans le Bas-Congo (en particulier 13, 7 hectares pour la concession de Kingatoko où sera érigé le poste de répartition).

A Kinshasa, la construction de la ligne entraîne la destruction d’environ 8,5 hectares de terrains densément habités : c’est le cas de Kimbanseke et dans la commune de Mont Ngafula, quartier Kimwenza, des sites du village Mbendi et d’une partie de Camp 42. Pour environ 4 hectares, il s’agit de terrains pratiquement inhabités (quartier Kimwenza : sites de Cogelos, Camp 42, Sud Kimbala.

La quasi-totalité des parcelles est à vocation d’habitation domestique: elles appartiennent à des particuliers qui les occupent ou non qui les louent ou non. C’est le cas de toutes les parcelles de Kimbanseke, de Kimwenza, de Mbanza Ngungu. En moyenne, la parcelle (voir tableau ci-après) fait autour de 500 m², les plus grandes plus de 1 000 m² mais c’est exceptionnel. Kimbanseke est le site où les parcelles sont les plus petites, les plus morcelées.

A Cogelos, le terrain de 11 000 m² appartient à un propriétaire qui, d’après ses déclarations, a loti et vendu à des particuliers des parcelles bornées de 500m². Il y a 22 parcelles. Les parcelles ne portent aucune construction encore.

Tableau 5: Terrains affectés par le projet

SITE NBRE PAP PROPRIETAIRE SUPERFICIES M² SURFACE PAR PAP

M²

KINSHASA

KIMBANSEKE LIGNE ET POSTE INJECTEUR

LIGNE 104 54 045 520

POSTE INJECTEUR 39 27 775 712

SS TOTAL 143 81 820 572

KIMWENZA

Cogelos 1 11 000 11 000* Camp 42 13 17 109 1316

Mbendi 4 3 750 938

Sud Kimbala 6 4986 831

SS TOTAL 24 36 845

BAS CONGO

KINGATOKO

PAP 8 16 700 2 088

Propriétaire foncier 1 120 000 120 000

SS TOTAL 9 136 700

MBANZA NGUNGU 4 5 725 1431,25

TOTAL 180 261 090



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*un propriétaire foncier possédant ce terrain qu’il a morcelé en 22 parcelles de 500 m² chacune pour la vente à particulier A Kingatoko, le terrain de 12 hectares borné par la SNEL pour la construction du poste transformateur est grevé d’un titre de propriété très ancien. Ce litige foncier est en voie de solution. Il reste que ce terrain doit être donc compté comme devant être indemnisé à son propriétaire originel. Par ailleurs, des habitants se sont installés sur ce site avec des autorisations diverses. Au titre de l’OP 4.12 et de ce PR, ils sont pris en compte dans le recensement. Il faudra statuer in fine si l’indemnisation prendra en compte ou non leur parcelle ou s’ils ne seront dédommagés que pour leurs investissements d’habitat et appuyés par des mesures sociales (appui au déménagement).

4.2.2 Constructions affectées

141 habitations devront être détruites et 33 autres structures : à Kinshasa 131 habitations doivent être détruites et 10 dans le Bas-Congo (7 à Kingatoko et 3 dans les villages proches de Mbanza Ngungu).

Les maisons ont été classées suivant différentes catégories correspondant à un niveau de construction et un niveau de qualité de matériaux (voir chapitre 5.1.2) et ce aux fins du calcul de leur indemnisation.

Les maisons en pisé (P) et en tôles (T) représentent en moyenne les deux tiers du parc bâti : c’est le cas de Kiimbanseke comme de Kimwenza et de Mbanza Ngungu. Les maisons tout en tôles sont une « particularité » de Kimbanseke : c’est en partie le résultat des consignes qui avaient été données dès 2006 de ne plus construire en dur sur le site de la ligne et du poste injecteur. Ces deux catégories de maisons sont les plus modestes et abritent une population pauvre caractéristique de ces zones rurbaines.

Tableau 6 : Habitations et autres structures affectées

KIMBANSEKE KIMWENZA KINGATOKO MBANZA NGUNGU/INKISSI TOTAL

HABITAT UNITES UNITES UNITES UNITES

TYPE

B 1 1

C 18 1 19

D 10 3 2 2 17

P 19 5 1 25

T 72 3 4 79

TOTAL HABITAT 119 12 7 3 141

EN CONSTRUCTION

F 12 1 13

G 11 1 2 14

H 2 1 3

I 3 3

TOTAL EN CONSTRUCTION 28 2 3 0 33

TOTAL STRUCTURES 147 14 10 3 174



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Les maisons en catégorie A n’existent pas et il n’y en a qu’une en catégorie B.

Les autres structures consistent en fondations de divers niveau de finition, la plus achevée étant celle de la construction jusqu’aux linteaux ou qui ne demande plus que la couverture (F). Les autres G, H correspondant à des rangées plus ou moins élevée de blocs de ciment, I étant très rare : il s’agit d’une seule ligne de blocs de ciment sans rien d’autre.

Ces structures marquent l’effort de construction des populations qui habitent ces quartiers : très souvent le propriétaire entreprend la construction de sa maison, sur plusieurs années au rythme de ses rentrées monétaires, fait en même temps construire une petite maison en pisé ou en tôle, y abrite un gardien de sa propriété, (parent ou locataire) qui saura défendre sa parcelle contre toute intrusion. Ou encore le propriétaire lui-même habite dans la petite maison en tôles en attendant d’achever son habitation.

Les surfaces que cela représente sont présentées dans le tableau ci-après. Sans surprise la taille moyenne des maisons en pisé ou en tôles est réduite (entre 12m² et 20 m²),-et dès que l’on parvient dans des catégories de construction plus élevée, la taille de l’habitat augmente de façon significative.

Les autres structures sont toujours plus importantes en surface que l’habitat lui-même et traduisent cet effort financier très grand d’investissement dans l’habitat qui est le propre du résident urbain en Afrique.

Tableau 7 : Surfaces des constructions affectées et taille moyenne de la construction par catégorie

KIMBANSEKE KIMWENZA KINGATOKO MBANZA N/INKISSI

HABITAT SUPERFICIE M²

SUPERFICIE M²

SUPERFICIE M²

SUPERFICIE M² TOTAL M² M² PAR

UNITE

TYPE

B 47,25 47,25 47,25

C 652,20 80,00 732,20 38,54

D 186,60 69,79 19,00 139,35 414,74 24,40

P 58,00 74,72 14,08 146,80 5,87

T 838,70 24,75 33,00 896,45 11,35

TOTAL HABITAT 1 735,50 216,51 132,00 153,43 2 237,44

EN CONSTRUCTION 0,00

F 468,10 64,00 532,10 40,93

G 550,70 32,00 2 400,00 2 982,70 213,05

H 88,00 90,00 178,00 59,33

I 68,00 68,00

TOTAL EN CONSTRUCTION 1 174,80 96,00 2 490,00 0,00 3 760,80

TOTAL STRUCTURES 2 910,30 312,51 2 622,00 153,43 5 998,24



59

4.2.3 Plantations et cultures affectées

Sur l’ensemble des sites concernés par ce PRI, le parc arboré qui devra être détruit totalise un peu plus de 1 500 arbres. Les espèces les plus fréquemment rencontrées sont les manguiers et les palmiers. Viennent ensuite par ordre d’importance les safoutiers et les avocatiers. Ce sont des arbres dont la commercialisation des fruits représente toujours un appoint monétaire très intéressant.

Tableau 8 : Arbres et cultures affectés

ARBRES ET CULTURES KIMBANSEKE KIMWENZA KINGATOKO MBANZA NGUNGU TOTAL

UNITES UNITES UNITES UNITES

ARBRES

MANGUIER 562 15 9 7 593

PALMIER 619 23 14 656

AVOCATIER 166 4 19 189

SAFOUTIER 28 9 2 39

CITRONIER 4 1 5

MANGOUSTAN 1 1

ORANGER 14 1 15

BANANIER 0

MARACOUJA 8 8

GOYAVIER 11 11

PAPAYER 20 20

TOTAL ARBRES 1 433 53 9 42 1 537

CULTURES

ANANAS 49 49

MANIOC (pieds) 21 805 741 200 1 322 24068

TOTAL CULTURES ET PLANTATIONS 21 854 741 200 1 322 24 117

Les travaux conduiront aussi à la perte de champs de manioc et de quelques pieds d’ananas. Les habitants y sont très attachés. C’est une base alimentaire importante. Très fréquemment, les locataires et hébergés gratuits occupants les maisons des propriétaires sont les cultivateurs de ces champs. Mais il est toujours difficile avant le démarrage effectif des travaux et le processus d’indemnisation de chiffrer exactement les pertes en manioc. Le nombre ainsi fourni dans le tableau ci-dessus donne une image, « un instantané » de la situation actuelle et permet d’apprécier la réalité de cette agriculture urbaine d’auto consommation pour les familles pauvres. Lors de l’indemnisation, il faudra revoir ce qu‘il en est et vérifier avec le propriétaire ce qui lui revient et ce qui revient à son locataire ou à son hébergé gratuit. Il pourra alors être tranché certains cas conflictuels plus aisément.



60

4.2.4 Activités agricoles affectées

Les sites du PMEDE qui ont fait l’objet du recensement pour ce PRI comprennent plusieurs exploitations agricoles et d’élevage spécifiques : on a noté les exploitations d’élevage en milieu péri urbain, porcheries, poulailler: maraîchage, fermes, ou autre exploitation.

Mentionnons que dans le cas des activités d’élevage - porcheries et d’aviculture– recensées à Kinshasa (quartier Kimwenza), les bâtiments abritant les animaux se trouvent en partie sous la ligne à HT. Les gardiens ou exploitants n’y habitent pas mais dans un logement à proximité.

4.2.5 Estimation des biens affectés dans les sites non recensés

Les hypothèses suivantes pour les pertes définitives d’actifs ont été faites :

Terres

Les pertes correspondent aux emprises des pylônes pour 40 % de la longueur du tracé, augmentées d’un pourcentage (0,20 %) pour les travaux supplémentaires nécessaires qui entraîneront des pertes définitives.

On fait l’hypothèse que le nombre de propriétaires ou PAP affecté par la perte d’un peu de terre sur le tracé entre la borne 10 et la borne 24 est de 231 : chacun perdra en moyenne 64 m² (emprise du pylône, source SNEL). On peut ajouter encore pour la moitié de ces PAP 15 % de surfaces supplémentaires qui seraient perdues définitivement pour la construction.

Un quart, soit 58 PAP, seront considérés comme des maraîchers ou exploitants agricoles de spéculations commerciales autres que les produits pour l’auto consommation, et la moitié d’entreeux sont supposés être locataires de leurs terres.

Tableau 9 : Estimation des pertes de terres engendrées par les travaux de construction de la ligne HT Inga-Kinshasa

LONGUEUR

LIGNE KM

ECARTEMENT ENTRE

PYLONE Mètre linéaire

NBRE PYLONE/NBRE

PYLONES CONCERNES

EMPRISE PYLONE

M²

SURFACE EMPRISE TOTALE

PYLONES M²

PERTES ESTIMEES TOTAL M²

PERTES ESTIMEES M²

260 450 577/231 65 37 505 15 015 15 890

Maisons

Sur la base des études 2006 et des résultats obtenus à l’époque du premier recensement comparés à la situation actuelle, on évalue à :

20 les constructions à usage d’habitation ou de fermes qui seraient détruites d’une surface moyenne de 24 m² soit 480 m², catégorie P/T ;

15 les autres structures d’une surface moyenne de 90 m² soit 1350 m² : fondations de catégorie G.



61

Soit encore 35 PAP. Au total : 266 PAP pourraient être encore affectés sur la longueur de la ligne Inga-Kinshasa ; pour la quasi-totalité les pertes de terre seront minimes (64 m²)

4.3 Récapitulation des Personnes Affectées par le Projet (PAP)

Sites recensés

Sur l’ensemble des sites recensés, il y a au total 229 ménages de PAP éligibles aux compensations : 180 propriétaires et 49 locataires ou hébergés gratuits.

Un petit peu moins de la moitié des ménages, soit 92 ménages, perdront leur logement, la très grande majorité à Kinshasa, soit en tant que propriétaire, soit en tant que locataire ou hébergé gratuit. Ces ménages à déplacer représentent une population de 644 personnes avec une forte proportion d’enfants en bas âge.

Les ménages de propriétaires résidents perdent outre leur logement un nombre d’arbres assez élevé : ce sont pour la plupart des arbres fruitiers qui contribuent directement aux ressources économiques et alimentaires des familles. Ceci s’expliquant par le caractère néo-rural de ces quartiers et des activités agricoles pour la commercialisation que ces familles entreprennent comme seule source très souvent de revenu.

Kinshasa, comme toutes les grandes villes africaines, est une ville de locataires : les propriétaires résidents sont en minorité sur la totalité des ménages de PAP. Les locataires et hébergés gratuits sont installés souvent depuis longtemps dans leur logement. Dans d’autres cas au contraire ce sont des ménages très précaires et mobiles qui ne sont là que pour un temps court et sans attache particulière avec le quartier.

En revanche, parmi les hébergés gratuits on trouve de nombreuses personnes vulnérables (femmes veuves, personnes âgées, femmes divorcées).

Sites non recensés : estimations du nombre de PAP affectés

Les hypothèses conduisent à évaluer à 266 les propriétaires de terres et ou de maisons/constructions diverses qui seront affectés sur le tracé de la ligne Inga Kinshasa. Il s’agira quasi exclusivement de propriétaires agricoles résidant ou non sur leur ferme.

Le tableau suivant présente la répartition des PAP suivant leur statut d’occupation et leur vulnérabilité par site concerné.



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Tableau 10 : la population affectée sur les sites recensés concernés par le PMEDE

Kimbanseke Kimwenza Kingatoko Mbanza Ngungu/Inkissi Total

PAP PAP

Statut d’occupation

Nombre de ménages affectés Propriétaire résidents 36 3 - 4 43

Locataires Hébergés Gratuit Résident 39 5 5 49

Propriétaires non résidents 107 21 9 137

TOTAL MENAGES 182 29 14 4 229

Population affectée Propriétaires résidents 252 21 - 28 301

Locataires Hébergés Gratuit 273 35 35 343

Propriétaire non résidents 749 147 63 959

TOTAL POPULATION AFFECTEE 1 274 203 98 28 1603

Femme chef de ménage, veuve ou divorcée / personnes âgées

Statut de vulnérabilité Nombre de ménages vulnérables 22 3 2 27

Population vulnérable concernée 121 21 14 156

Pour mémoire

Estimation Nombre de ménages affectés pendant les travaux

Propriétaires résidents / exploitants agricoles 266



63

5. Evaluation des coûts des indemnisations et des compensations

5.1 Méthodologie

La méthodologie utilisée s’est appuyée sur les indications en la matière du CRI et du PAR du PMEDE 2006. Les prix unitaires ont été actualisés comme recommandé dans ces deux études. Pour cette actualisation, on a procédé de deux manières :

en collectant nos propres données au cours des enquêtes socio économiques auprès des PAP et au cours des entretiens avec les chefs de quartier (les mieux placés pour connaître la situation du marché foncier) ; auprès des autres experts et personnes-ressources et services autorisés suivant les données à regrouper ;

en intégrant les données fournies par l’expert de la Direction du Cadastre Fiscal du Ministère des Affaires Foncière agréé par la SNEL concernant la valeur unitaire par catégorie de bâti et les données fournies pour le foncier.

5.1.1 Évaluation des compensations liées aux terrains (parcelles)

L’évaluation des terrains a pris en compte le positionnement des terrains concernés par rapport au lieu (province du Bas-Congo / ville de Kinshasa). Ils ont été répartis entre groupes selon qu’ils sont dans la province du Bas-Congo, en zone véritablement rurale ou à proximité des principales et importantes agglomérations ou selon qu’ils se trouvent dans la ville mais dans la partie rurale de cette dernière.

Le prix du foncier a connu un renchérissement considérable depuis 2006 et qui est attesté par tous nos interlocuteurs. C’est pour le prix du foncier que la différence est majeure par rapport aux estimations et évaluations du rapport de 2006.

A l’époque, d’après les informations obtenues, le coût d’acquisition des terrains allait de 250 $ jusqu'à environ 1 000 $ pour une parcelle moyenne de 500 m² soit entre 0,5 $ et 2 $ par m². On en est loin maintenant : en milieu périurbain de Kinshasa, les prix collectés dans les différents sites varient entre 3 $ pour les plus bas, à 8 $ pour les plus élevés. Mais les prix les plus bas correspondent à des achats et vente faites il y deux ans environ.

Aujourd’hui, pour que ces PAP puissent se réinstaller dans des zones limitrophes de celles qu’ils quittent ils devront payer leur terrain plus cher. Et le PR doit tenir compte de cette situation afin que ces habitants retrouvent des conditions d’existence conformes à celles qu’ils ont du quitter. Les prix qui ont été proposés par les autorités et confirmés par les services concernés varient entre 5 $/m² à Kimwenza, village Mbendi et quartier Camp 42 (le prix unitaire le plus bas), à 10 $/m² (le plus élevé) pour Kimbanseke pour des parcelles individuelles. Il faut relever également le prix de 12



64

$/m² qui doit être affecté au lotissement au lieu dit Cogelos (borne 24) dans le quartier Kimwenza, Commune de Mont Ngafula.

Ces prix intègrent les éléments de valorisation couramment retenus par les services du Cadastre et des Affaires Foncières dans leur évaluation (desserte, niveau d’équipement, proximité d’établissement scolaires, etc.).

En milieu rural, le foncier a été valorisé 3 $/m² à Kingatoko comme dans les villages d’Inkissi et ceux de Mbanza Ngungu (Bas Congo).

On valorise également à 3 $/m² les terres agricoles qui seraient perdues sous les emprises des pylônes.

Tableau 11 : Prix pour la valorisation du foncier suivant les sites concernés

Prix accord Site concerné par le PR du MEDE

US $/ m²

Kinshasa

Kimbanseke 10

Kimwenza

Cogelos 12

Camp 42 5

Mbendi 5

Sud Kimbala 5

Zone agricole péri urbaine 5

Kingatoko 3

Inkissi/Mbanza 3

Zone agricole rurale 3

Les habitants de tous les sites du PRI qui ont été recensés ont donné leur accord formel pour ce prix du foncier :

Ville de Kinshasa

à Kimbanseke ; cela représente une étape importante, car cet accord est acquis auprès de 143 propriétaires et les travaux pourront être réalisés rapidement sur ce tronçon de ligne.

A Kimwenza : village Mbendi, Quartier camp 42, Sud Kimbala ainsi que le propriétaire du lotissement Cogelos.

Village à proximité de Mbanza Ngungu et Inkissi

L’accord est acquis pour les 4 propriétaires concernés.



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Dans les deux cas suivants : la SNEL doit engager rapidement avec son service juridique des négociations avec les propriétaires fonciers et avec le propriétaire du Complexe Scolaire :

Kingatoko : propriétaire foncier pour l’achat des 12 ha et la question de l’indemnisation du foncier des propriétaires des parcelles acquise sur le site borné.

Idem pour les maisons et le terrain appartenant à une autorité du gouvernement dans le quartier Camp 42 de Kimwenza, Commune de Mont Ngafula.

5.1.2 Évaluation des indemnisations liées aux constructions

Conformément aux recommandations du CPRI et du PAR pour effectuer une évaluation la plus juste des constructions, les constructions ont été classées en catégories suivant leur niveau de qualité du bâti, de leurs finitions et de leurs matériaux.

En reprenant la typologie du CPRI/PAR 2006 celle aussi du service du Cadastre et en l’adaptant aux situations observées, on distingue les catégories suivantes correspondant aux constructions situées sur les sites concernés par le PR du PMEDE.

Habitations et autres constructions achevées

Catégorie A : elle se rapporte aux maisons composées de fondations en moellons ou en blocs de ciment d’une épaisseur de 40 cm, d’un sol en ciment lissé, d’une élévation en blocs de ciment crépis et peints d’une épaisseur de 40 cm, d’une toiture en tôles ondulées galvanisées ou asbeste-ciment sur charpente en bois, des châssis des portes et fenêtres en bois ou métallique avec antivol. [Pour mémoire, non concerné par le PRI]

Catégorie B (de 85 à 110 US$/m²) : elle se rapporte aux maisons composées de fondations en moellons ou en blocs de ciment d’une épaisseur de 40 cm, d’un sol en ciment lissé, d’une élévation en blocs de ciments crépis et non peints d’une épaisseur de 40 cm, d’une toiture en tôles ondulées galvanisées ou asbeste-ciment sur charpente en bois, des châssis des portes et fenêtres en bois ou métallique.

Catégorie C : elle se rapporte aux maisons composées de fondations en blocs de ciment d’une épaisseur de 15 ou 20 cm, sol en ciment lissé, élévation en blocs de ciment creux rejointoyés, toiture en tôles ondulées galvanisées ou asbeste ciment sur charpente en bois, châssis des portes et fenêtres en bois.

Catégorie D : elle se rapporte aux maisons composées de fondations en bloc de ciment d’une épaisseur de 15 ou 20 cm, sol en terre battue, élévation en blocs de ciment creux rejointoyés, toiture en tôles ondulées galvanisées ou asbeste ciment sur charpente en bois, châssis des portes et fenêtres en bois.

Catégorie P : il s’agit des maisons en pisé avec toit de tôles ou en chaume, menuiserie en bois

Catégorie T : il s’agit des maisons entièrement en tôles, menuiserie en bois

Fondations et autres constructions associées non achevées

Catégorie F : il s’agit des constructions non achevées (niveau linteau) comportant des fondations en bloc de ciment d’une épaisseur de 15 ou 20 cm, sol en terre battue, élévation en blocs de ciments.

Catégorie G : il s’agit des constructions non achevées (niveau quelques rangées de blocs de ciment) comportant des fondations en bloc de ciment d’une épaisseur de 15 ou 20 cm, sol en terre battue, élévation en blocs de ciments

Catégorie H : il s’agit des constructions non achevées comportant une dalle en ciment

Catégorie I : il s’agit des constructions non achevées consistant seulement en une rangée de blocs de ciment sans dalle



66

L’évolution de l’indice général des prix à partir de 2006 oblige à doubler les valeurs de référence (les constructions ont été réalisées ou commencées à une période où les prix et les coûts des matériaux étaient encore abordables).

Conformément aux dispositions de l’O.P 4.12, une fois expropriée, chaque famille doit être en mesure dans le contexte économique actuel, de pouvoir retrouver, une situation similaire à celle qu’elle est obligée de quitter. L’investissement qu’elle devra faire par conséquent sera plus élevé que celui du départ pour retrouver des conditions identiques.

Suite aux informations recueillies et aux actualisations opérées, les valeurs selon la catégorie du bâti et les autres valeurs retenues pour les constructions ont été établies comme suit, et approuvées par l’expert du cadastre :

Tableau 12 : Valeur des constructions suivant les catégories

Catégorie du bâti

Valeur US $/m² 2006

Valeur US$ /m²

2010/2011

A 150-175 350 B 85-110 300 C 65-75 150 D 55 80 P et T 500 à 800 selon la taille 56

F 40-50 60 G - 30 H - 15 I Calculé suivant le nombre de mètres linéaires 1.7 ml

Pour la seule maison en catégorie B recensée sur les sites, il sera nécessaire que la SNEL procède à une évaluation par les soins des services habilités : il sera possible prendre en compte alors tous les éléments de construction qui rentrent dans la valeur de ces maisons. La demande en a été faite à la SNEL qui a mandaté un expert des Affaires foncières et du cadastre pour ce faire.

Nous en faisons par conséquent une évaluation sommaire nécessaire pour un budget global du PR.

5.1.3 Évaluation des compensations liées aux plantes et arbres cultivés

Les montants ont été recueillis auprès des habitants, des organismes habilités et des principaux fournisseurs (pépiniéristes). Ils tiennent compte des propositions du rapport PMEDE 2006, mais ont été actualisés.



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Tableau 13 : Prix par pied retenu pour les compensations

ARBRES ET CULTURES $/PIED

ARBRES

MANGUIER 190

PALMIER 190

AVOCATIER 190

SAFOUTIER 200

CITRONIER 190

MANGOUSTAN 220

ORANGER 190

BANANIER 50

MARACOUJA 80

GOYAVIER 190

PAPAYER 80

EUCALYPTUS 80

CULTURES

ANANAS 2

MANIOC 0.4

5.1.4 Évaluation des compensations forfait déménagement et aide à la réinstallation

Conformément au Plan d’Action de Réinstallation, les compensations octroyées aux propriétaires résidents, aux hébergés gratuits comme aux familles de locataires consistent en trois mois de location (soit 3 x 50 US $) et un montant forfaitaire pour assurer les coûts de déplacement / transport / déménagement : soit 300 US $.

Au total 450 US $ par famille de propriétaire résident, d’hébergés gratuits et de locataire.

5.1.5 Évaluation des compensations liées aux activités agricoles et d’élevage

Pour les estimations des pertes de terres agricoles, nous retenons après enquête et informations collectées notamment dans les villages et à Mbanza Ngungu le prix unitaire de 3 $ le m².

A cette somme destinée à l’indemnisation du foncier sera ajouté selon les cas un montant destiné à compenser les pertes en cultures.

Il sera valorisé suivant les cultures faites : par exemple à Kinshasa les cultures maraîchères de la Lukaya ont été valorisées dans le cadre du PURUS à 2 $ le m² plus un forfait pour le petit outillage agricole. A ce montant est ajouté pour les maraîchers rurbains qui presque toujours sont locataires de leur parcelle un forfait également pour la valeur de la location d’une autre parcelle afin de compenser l’attente d’une nouvelle école.



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Remarque:

A Kinshasa, trois porcheries et unités d’aviculture ont été recensées sur le tracé entre les bornes 23b et 24.

Les habitations des gardiens et travailleurs se trouvent un peu à l’écart ; les maisons ne sont donc pas concernées par la destruction. Il reste toutefois à décider du maintien ou non de ces unités d’élevage sous la ligne à HT.

La nocivité des lignes à HT sur le bétail (petit et grand), en particulier sur leurs conditions de reproduction, fait débat. En France l’élevage et la présence de bétail sous les lignes à HT ne sont pas proscrites par les autorités ; cependant les habitants, organisations professionnelles d’éleveurs et d’agriculteurs et enfin les ONG apportent des preuves diverses des effets nocifs de cette situation sur les élevages.

Il reviendra à la SNEL de décider de sa politique environnementale en la matière et si nécessaire d’évaluer les indemnisations pour le déplacement de ces porcheries et unités d’aviculture.

5.2 Résultats des évaluations des coûts de compensation

Les tableaux ci-après récapitulent l’ensemble des montants prévus au titre des compensations individuelles pour les pertes subies par les PAP recensés (hors porcheries, poulaillers si leur déplacement est décidé par la SNEL et hors maisons dans la parcelle du Ministre).



69

Tableau 14 : Matrice des compensations par catégorie de PAP, Kinshasa - Commune de Kimbanseke (US$)

KINSHASA KIMBANSEKE

COMMUNE DE

KIMBANSEKE

NBRE PAP

TYPES DE PERTES

NBRE UNITES

COMPENSA TIONS POUR

TERRAINS

COMPENSA TIONS POUR

MAISONS

COMPENSA TIONS POUR

AUTRES STRUCTURES

COMPEN SATIONS

POUR ARBRES

COMPEN SATIONS

POUR CULTURES VIVRIERES

COMPEN SATIONS POUR

FORFAIT REINSTALLATION

TOTAL COMPENSATIONS

LIGNE TERRAINS 32 214 250 84 445 17 239 117 400 4 753 14 400 452 487 MAISONS 38 AUTRES

STRUCTURES 11

ARBRES 627

PROPRIETAIRES RESIDENTS DE TERRAIN BATI AVEC ARBRES ET CULTURES

32

CULTURES VIVRIERES

11 770

TERRAINS 34 171 250 45 932 15 406 52 220 1 811 0 286 619 MAISONS 31 AUTRES

STRUCTURES 11

ARBRES 278

PROPRIETAIRES NON RESIDENTS DE TERRAINS BATIS AVEC ARBRES ET CULTURES

34

CULTURES VIVRIERES

4 451

TERRAINS 38 154 950 0 0 27 370 455 0 182 775 ARBRES 145

PROPRIETAIRES NON RESIDENTS DE TERRAINS NON BATIS AVEC OU NON ARBRES ET CULTURES

27

CULTURES VIVRIERES

1 130

LOCATAIRES HEBERGES GRATUITS

25 LOGEMENT 25 11 250 11 250

TOTAL LIGNE 129 540 450 130 377 32 645 196 990 7 019 25 650 933 131 TERRAINS 4 21 250 12 925 20 170 431 1 800 56 576 MAISONS 4 AUTRES STRUCTURES

POSTE INJECTEUR


4

ARBRES 109



70

KINSHASA KIMBANSEKE

COMMUNE DE

KIMBANSEKE

NBRE PAP

TYPES DE PERTES

NBRE UNITES

COMPENSA TIONS POUR

TERRAINS

COMPENSA TIONS POUR

MAISONS

COMPENSA TIONS POUR

AUTRES STRUCTURES

COMPEN SATIONS

POUR ARBRES

COMPEN SATIONS


COMPEN SATIONS POUR


TOTAL COMPENSATIONS

CULTURES VIVRIERES

1 078

TERRAINS 23 194 250 22 658 7 410 42 210 1136 0 267 714 MAISONS 21 AUTRES STRUCTURES

6

ARBRES 224


23

CULTURES VIVRIERES

2 840

9 TERRAINS 12 62 250 0 0 10 080 234 0 72 564 ARBRES 53


CULTURES VIVRIERES

585


14 LOGEMENT 14 6 300 6 300

TOTAL POSTE INJECTEUR 53 277 750 35 583 7 410 72 460 1 801 8 100 403 154

TERRAINS 143 818 200 165 960 40 055 269 450 8 820 33 750 1 336 235 MAISONS 94 AUTRES STRUCTURES 28 ARBRES 1 436 CULTURES VIVRIERES 21 854

TOTAL KIMBANSEKE

182

LOGEMENT 39



71

Tableau15 : Matrice des compensations par catégorie de PAP, Kinshasa - Commune de Mont Ngafula - Kimwenza (US$)

KINSHASA NBRE PAP

TYPES DE PERTES

NBRE UNITES

COMPENSA TIONS POUR

TERRAINS

COMPENSA TIONS POUR

MAISONS

COMPENSA TIONS POUR

AUTRES STRUCTURES

COMPEN SATIONS

POUR ARBRES

COMPEN SATIONS


COMPEN SATIONS POUR


TOTAL COMPENSATIONS

3 TERRAINS 3 21 875 6 213 4 780 132 1 350 34 350

MAISONS 3

AUTRES STRUCTURES

ARBRES 25

PROPRIETAIRES RESIDENTS DE TERRAIN BATI AVEC ARBRES ET

CULTURES VIVRIERES 329

10 TERRAINS 10 30 745 19 119 4 800 5 380 165 60 209

MAISONS 9

AUTRES STRUCTURES 2

ARBRES 28



10 TERRAINS 10 76 605 76 605

ARBRES


CULTURES VIVRIERES

PROPRIETAIRE LOTISSEMENT 1 1 132 000 132 000


5 LOGEMENT 5 2 250 2 250

QUARTIERS MBENGI

SUD KIMBALA CAMP 42

COGELOS

TOTAL 23 - 24 29 261 225 25 332 4 800 10 160 297 3 600 305 414



72

Tableau 16 : Matrice des compensations par catégorie de PAP, Bas Congo –Kingatoko (US$)

KINGATOKO NBRE PAP

TYPES DE PERTES

NBRE UNITES

COMPENSA TIONS POUR

TERRAINS

COMPENSA TIONS POUR

MAISONS

COMPENSA TIONS POUR

AUTRES STRUCTURES

COMPEN SATIONS

POUR ARBRES

COMPEN SATIONS


COMPEN SATIONS POUR


TOTAL COMPENSATIONS

8 TERRAINS 8 50 100 15 392 73 350 1 710 80 140 632 MAISONS 7 AUTRES

STRUCTURES3

ARBRES 9

PROPRIETAIRES NON RESIDENTS DE TERRAINS BATIS AVEC ARBRES ET CULTURES CULTURES

VIVRIERES 200


5 LOGEMENTS 5 2 250 2 250

PROPRIETAIRE FONCIER

1 TERRAIN 1 360 000 360 000

TOTAL PAP 14 410 100 15 392 73 350 1 710 80 2 250 502 882



73

Tableau17 : Matrice des compensations par catégorie de PAP, Bas Congo –Villages Mbanza Ngungu (US$)

BAS CONGO NBRE PAP

TYPES DE PERTES

NBRE UNITES

COMPENSA TIONS POUR

TERRAINS

COMPENSA TIONS POUR

MAISONS

COMPENSA TIONS POUR

AUTRES STRUCTURES

COMPEN SATIONS

POUR ARBRES

COMPEN SATIONS


COMPEN SATIONS POUR


TOTAL COMPENSATIONS

MBANZA VILLAGE

KIMWENZA

KIMBANDA


3 TERRAINS 3 15 300 11 162 8 000 529 1 350 36 341

NKAMBU MAISONS 3

AUTRES STRUCTURES

ARBRES 42



1 TERRAINS 1 1 875 1 875

ARBRES

CULTURES VIVRIERES

TOTAL 4 17 175 11 162 0 8 000 529 1 350 38 216



74

Tableau 18 : Synthèse du coût des compensations pour les pertes subies par catégorie de PAP PMEDE (en US$)

SITES QUARTIERS ZONES NBRE PAP

COMPENSATIONS POUR TERRAINS

COMPENSATIONS POUR MAISONS

COMPENSATIONS POUR AUTRES STRUCTURES

COMPENSATIONS POUR ARBRES

COMPENSATIONS POUR CULTURES

VIVRIERES

COMPENSATIONS POUR FORFAIT

DEMENAGEMENT ET GARANTIE

LOCATIVE

TOTAL COMPENSATIONS

KINSHASA KIMBANSEKE LIGNE BORNE 25 BORNE 26

129 540 450 130 377 32 645 196 990 7 019 25 650 933 131

POSTE INJECTEUR 53 277 750 35 583 7 410 72 460 1 801 8 100 403 104

TOTAL KIMBANSEKE 182 818 200 165 960 40 055 269 450 8 820 33 750 1 336 235

KIMWENZA COGELOS 1 132 000 132 000

CAMP 42 18 85 545 16 634 4 800 1 050 1 350 109 379

MBENDI 4 18 750 5 987 9 110 297 1 800 35 944

SUD KIMBALA 6 24 930 2 712 450 28 092

TOTAL KIMWENZA 29 261 225 25 332 4 800 10 160 297 3 600 305 414

TOTAL KINSHASA 211 1 079 425 191 292 44 855 279 610 9 117 37 350 1 641 649

KINGATOKO 14 410 100 15 392 73 350 1 710 80 2 250 502 882

MBANZA NGUNGU VILLAGES 4 17 175 11 162 8 000 529 1 350 38 216

TOTAL SITES RECENSES 229 1 506 700 217 846 118 205 289 320 9 726 40 950 2 182 747

LIGNE INGA KINGATOKO * 266 47 670 26 880 20 250 22 040 15 890 132 730

TOTALGENERAL 1 554 370 244 726 138 455 311 360 25 616 40 950 2 315 477



75

6. Mesures de compensation et de réinstallation

6.1 Paiement des compensations des PAPs

6.1.1 Récapitulation des indemnisations et compensations

Les propriétaires résidents de terrain bâti et cultivé ou non recevront une compensation incluant :

le montant de l'estimation de leur terrain ;

le montant de l'estimation des bâtiments et clôtures ;

le montant de l'estimation des végétaux (arbres et plantes alimentaires) présents sur le terrain ;

le montant forfaitaire comprenant le coût du déménagement et la garantie locative leur permettant de se loger en attendant de réintégrer un nouveau logement définitif.

Les propriétaires non résidents de terrain bâti et cultivé ou non recevront une compensation incluant :


le montant de l'estimation des bâtiments et clôtures ;

le montant de l'estimation des végétaux (arbres et plantes alimentaires) présents sur le terrain.

Les propriétaires non résidents de terrain non bâti, cultivé ou non recevront une compensation incluant :


le montant de l'estimation des végétaux (arbres et plantes alimentaires) présents sur le terrain.

Les locataires et hébergés gratuits recevront une compensation incluant :

un forfait incluant le coût du déménagement et la garantie locative leur permettant d'intégrer un habitat équivalent à celui qu'ils occupent dans la zone touchée par le projet.



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Les exploitants agricoles recevront pour compenser la perte de leur terre et/ou celle de leurs revenus :

Pour les propriétaires de la terre :


le montant de leur production valorisée au prix du marché + montant forfaitaire pour le temps d’attente jusqu’à la prochaine récole.

Pour les locataires :

un montant forfaitaire pourra être versé comme garantie locative, suivant les cas à étudier (ceci sera versé suivant la taille de la parcelle détruite et le type de culture).

6.1.2 Modalités de versement des indemnisations et des compensations

La SNEL/UGES proposera que la compensation soit versée au choix : i) en espèces, ii) par chèque certifié, iii) par virement sur un compte bancaire, iv) dans des banques qui n’ont pas de frais du type « Procredit Bank » ou tout autre système qui sera retenu par les PAP. Il faudra aussi penser à sécuriser leur déplacement et le versement lui-même (organiser des petits groupes, garder de la discrétion etc.)

Pour les propriétaires résidents, la compensation sera versé en deux fois : 80% la première fois et le solde une fois que le nouveau logement sera acquis.

Pour les propriétaires non résidents, les locataires et les hébergés gratuits le montant de la compensation sera versé en une fois pour le total 100 %.

Pour les agriculteurs et les maraîchers, le versement du montant de la compensation totale se fera en une fois également.

6.2 Mesures d’accompagnement

6.2.1 Information des PAPs et assistance

Pendant toute la phase de déplacement et de réinstallation, il est nécessaire d’informer la population qui occupe la zone à déplacer et la population qui habite dans la zone d’accueil sur :

le programme de déplacement ;

le processus d’indemnisation ;

les procédures de règlement des litiges : organisation du recueil des doléances de la population, assistance à leur apporter afin qu’elle puisse se préparer et gérer ses doléances dans les meilleures conditions.

Il sera porté une attention particulière aux ménages modestes qui sont les locataires et les hébergés gratuits. Ce sera le rôle de l’ONG chargé du suivi de la mise en œuvre du Plan de Réinstallation. Il sera notamment suivi l’emploi des chefs de famille de ces deux catégories d’habitants sur les chantiers, le suivi de la relocalisation des familles avec des enfants en bas âge.



77

Il faut souligner que toutes ces familles bénéficieront du forfait déménagement et de la garantie locative ce qui est déjà considéré par les bénéficiaires comme un appui inespéré.

6.2.2 Suivi social des populations vulnérables

Il sera apporté une attention spécifique aux familles de femmes chefs de famille et aux personnes âgées. Cette aide consistera en un suivi rapproché, une écoute, un appui aux démarches qui pourront leur faciliter la recherche d’une nouvelle parcelle ou la solution de problèmes temporaires rencontrés au cours de cette recherche. L’accompagnement pourra aussi prendre d’autres formes qui devront être identifiées pendant la phase d’appui. Il sera provisionné un certain montant pour assurer ces mesures d’accompagnement.



78



79

7. Cadre institutionnel de mise en oeuvre du Plan de Réinstallation

7.1 Structure générale

Conformément aux dispositions précisées dans le Cadre de Politique de Réinstallation du PMEDE, le Plan de Réinstallation dans sa phase de mise en œuvre sera supervisé par une Commission d'Exécution du Plan de Réinstallation composée des membres suivants :

un représentant de la SNEL,

un représentant du ministère de l’Énergie,

un représentant du l’UGP,

un représentant de la ville touchée,

un représentant de la province,

un représentant d’une ONG impliquée dans la région touchée,

un représentant du Comité des Sinistrés.

Deux responsables du suivi des opérations de relocalisation (les agents) seront nommés : l’un sera issu de l’UGES, ou son consultant, et l’autre de la ville ou région concernées. Ils seront chargés du suivi de tout le Plan de Réinstallation.

Pour l’appui à la mise en œuvre des opérations d’indemnisation et d’accompagnement, une ONG nationale ou un bureau d’études national a été déjà sélectionnée par la SNEL.

L’ONG devra démontrer des compétences fortes en développement social et en intermédiation sociale. Il est prévu qu’elle assiste la SNEL pour le versement des indemnisations. Elle sera employée sur le PMEDE pendant une période déterminée en fonction du nombre de ménage à déplacer / indemniser. Outre sa mission de suivi du PRI, ce prestataire assurera l’organisation de la circulation de l’information et d’alerte (problèmes survenus, préoccupations) afin de prévenir les conflits et les blocages qui peuvent survenir.

Il faut souligner que le travail à réaliser est important : il ne se limite pas à quelques versements. L’organisation de tout le processus et décrit en Annexe. Il avait été défini par le CPRI et repris dans le PAR. On attire l’attention de la SNEL sur la nécessité de suivre attentivement ces étapes qui permettent de garantir tout le long du processus le droits et devoirs des indemnisés.

Les "Comité Locaux des PAP" de la zone touchée par le projet PMEDE seront impliqués dans toutes les séances d'information, dans la collecte des doléances, dans les concertations qui s'en suivront,



80

dans les séances d'information et dans le suivi visant à déterminer si les relocalisés ont retrouvé le niveau de vie qu'ils avaient dans leurs milieux de vie.

Les Autorités locales concernées par le PR du PMEDE seront destinataires d’une information régulière et directe sur le déroulement du Plan de Réinstallation et seront impliquées à chaque étape de la mise en œuvre de celui-ci.

7.2 Suivi évaluation de la mise en œuvre du Plan de Réinstallation

On évalue à une durée de 9 mois pour deux personnes la prestation nécessaire à la mise en œuvre et au suivi du PR. Les 5 premiers mois sont à plein temps, les derniers 4 mois consistent en visites ponctuelles L’ONG sera employée pour une période de 14 hommes/mois : soit 10 hommes/mois pour la 1ère phase et 4 hommes /mois pour la seconde : au total 14 hommes/mois.

Cette période sera répartie sur quatre séquences et couvrira:

les réunions d’information fixant les dates de remise des indemnisations,

l’appui à l’UGES/SNEL au déroulement du versement des indemnisations,

les visites de suivi et la tenue à jour du fichier des indemnisés,

la clôture des dossiers (voir ci-après chapitre 9.1).

Ce prestataire sera chargé également de préparer des rapports d’une manière indépendante, suite à des suivis sur site, définir les principales recommandations sur les mesures correctives à prendre, gérer la base de données sur les PAP.

Le prestataire actualisera la base de données qui a été élaborée par l’Ingénieur Conseil SOFRECO pour l’élaboration de ce PR.

Ainsi, chaque individu concerné aura un dossier de compensation maintenu à jour de manière confidentielle et qui enregistrera sa situation initiale, les pertes encourues en raison du projet, les compensations reçues ou à recevoir, et l’évolution de sa situation au terme de la mise en œuvre du Plan de Réinstallation.

Pour ce faire, des paramètres ou indicateurs simples et mesurables sans collecte de données complexes seront exploités :

utilisation effective des paiements par les récipiendaires d’indemnités aux fins prévues initialement ;

nombre et types de contentieux sur le nombre total de cas ;

délai et qualité de la résolution de griefs sur le nombre total de griefs ;

nombre de PAP bénéficiant d’un emploi dans le projet PMEDE ;

type d’activité effectuée par le PAP après son déplacement.

Dans tous les cas, les indicateurs devront établir une distinction entre les ménages vulnérables, les femmes chefs de ménages, et les autres individus et ménages concernés.



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8. Résolution des litiges et arbitrage des conflits

Au cours des réunions d’information prévues, et avant la signature des contrats de compensation individuelle, les individus, familles, groupes et autres entités affectés seront informés de la/les procédure(s) pour exprimer leur désaccord et demander réparation.

Tous les torts concernant le non-respect de contrats, niveaux de compensation, ou prise de biens sans compensation pourront être adressés aux différents échelons de l'administration (les notables au niveau local, l'administration communale et le gouverneur de province) ou, à défaut, aux cours et tribunaux de Kinshasa, ou des villes du Bas-Congo concernées par le PMEDE.

Le présent Plan de Réinstallation propose des recours alternatifs avant de procéder par voie légale.

D’abord, tous les efforts devront être entrepris pour s’assurer que les PAPs soient informés des procédures de recours et pour tenter de régler les différends équitablement, notamment en consultant les autorités coutumières et locales pour vérifier le bien fondé du litige.

La Commission chargée de l’exécution de la Réinstallation par l’entremise du prestataire responsable de la mise en œuvre mettra tous les moyens en œuvre (numéro de téléphone de ces membres, communication du numéro de téléphone du Responsable du suivi de l'entité concernée) pour recueillir les plaintes, les enregistrer et proposer une solution équitable qui devra être élaborée après consultation de l'ensemble des parties prenantes.

La procédure de réparation des préjudices se déroulera de la façon suivante :

collecte des doléances directement par le prestataire chargé du suivi, ou par les représentants du "Comité Local des Personnes Affectées par le Projet" (CLPAP), ou par un membre de la Commission chargé de l’exécution du Plan de Réinstallation ;

transmission dans les deux cas ci-dessus de ces doléances au prestataire chargé du suivi de la mise en œuvre du Plan de Réinstallation ;

enregistrement des doléances dans le "recueil des doléances" dont une copie est détenue par le prestataire et une autre par le " Comité Local des Personnes Affectées par le Projet" (CLPAP) ;

recherche des solutions, au moins une fois par semaine, à un jour fixé, par les différentes parties (plaignants, les représentants du " Comité Local des Personnes Affectées par le Projet" (CLPAP) et le prestataire ;

proposition du président du CLPAP de la solution trouvée par les différentes parties à la Commission ;

entérinement ou non de la solution trouvée par la Commission ;



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réinitialisation du circuit en cas d’échec de la première conciliation jusqu’à la nouvelle solution tant que les parties prenantes estiment qu'elles peuvent parvenir au traitement consensuel à cette doléance ;

recours à la justice en cas d’échec de la deuxième conciliation.

Les procédures de plainte donneront donc aux personnes jusqu'à 3 mois suivant la remise des biens considérés pour présenter leur plainte. Tous les efforts doivent être entrepris pour tenter de régler les différends. Une fois que l'ensemble des protagonistes, ainsi que l'administration nationale et locale se sont mis d'accord sur les changements nécessaires et appropriés, une description écrite des procédés modifiés sera rédigée.



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9. Programme global du Plan de Réinstallation

Le programme d’exécution est réparti en 2 phases :

une phase préalable aux déplacements ;

une phase de mise en œuvre du déplacement des habitants.

9.1 Phase préalable aux déplacements : calendrier du déroulement des indemnisations

Le calendrier de la réinstallation involontaire du rapport Plan d’Action de Réinstallation a défini une procédure de compensation divisée en neuf étapes, les délais relatifs entre les étapes et sous-étapes, les indicateurs permettant d'apprécier l'évolution positive ou non du processus de compensation. Ces indicateurs permettent de suivre l’évolution d’une part des groupes de personnes affectées par le projet par groupe domestique, et d’autre part, d'un point de vue synthétique (Voir en Annexe 1).

La procédure devra être respectée car elle garantit très adéquatement le bon déroulement de l’opération et les droits et devoirs des PAP.

Il reviendra à la SNEL/UGES de fixer la date limite à laquelle les familles de propriétaires résidents, celles des familles de locataires et celles d’hébergés gratuits résidant sur les sites devront avoir quitté les lieux ou les terres qu’ils cultivent.

Il lui reviendra de donner l’information suffisamment à l’avance aux familles concernées.

Le lancement de l’opération est initié (durée 2 mois) :

avec le dépôt d’un exemplaire du Plan de Réinstallation auprès des autorités des différents sites ;

avec le dépôt d’un exemplaire auprès de chacun des Comités Locaux des PAP concernés ;

l’information des habitants et en particulier des PAP par voie d’affichage et par la radio, de la possibilité de consulter le Plan de Réinstallation ;

l’information des habitants et des PAP de la date de leur remise des compensations prévues par le PR, du montant de celles-ci, de leurs droits et devoirs et des documents que les PAP doivent fournir pour recevoir leurs compensations, de la date limite à laquelle ils doivent avoir quitté les sites concernés par les travaux de la construction de la ligne Haute Tension Inga Kinshasa et ses infrastructures annexes ;



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L’opération d’indemnisation (durée 2 mois) :

Les PAP propriétaires résidents reçoivent le montant de leurs compensations en deux fois : 80 pour le premier versement et le solde une fois que leur achat d’une nouvelle parcelle et ou leur installation dans une nouvel habitat est confirmé. Ceci permettant de faire un suivi vraiment efficace qui doit s’inscrire dans un réel appui à leur déplacement.

Les propriétaires non résidents reçoivent leurs indemnisations en une seule fois.

De même pour les locataires et les hébergés gratuits.

Fin de l’opération de remise de l’indemnisation :

L’opération indemnisation est terminée au plus tard quatre mois et demi (4,5 mois) après la première date du versement de la compensation.

ll faudra donc échelonner les opérations de versement des indemnisations et organiser entre l’UGES et le prestataire un calendrier logistique rigoureux.

Fin de l’exécution du Plan de Réinstallation

Au plus tard 9 mois après la date de déplacement fixée par la SNEL/UGES.

La durée totale de l’exécution du Plan de réinstallation sera théoriquement de un an ou 12 mois :

Les deux premier mois (MOIS 1 et 2) seront consacrés :

au processus final d’accord avec tous les PAP : il est du ressort de la SNEL/UGES de mener à bien ce processus avec l’appui des autorités; la SNEL doit donner des garanties fortes concernant la valorisation des actifs et le respect des procédures légales d’indemnisation ;

à la publication et à la diffusion du PR ;

à la préparation et à la tenue des réunions d’information des PAP ;

à la préparation organisationnelle des versements.

Les deux mois suivants (MOIS 3, 4, et report sur 5 éventuellement) seront consacré à la remise des versements.

Les cinq mois suivants (MOIS 5, 6,7,8,9) seront consacrés à la mise en œuvre du suivi des PAP et le dernier (MOIS 9) à la clôture de celui-ci. Le suivi consistera en interventions ponctuelles.

Dans la réalité il faudra se faire chevaucher les étapes suivant les différents sites. Toutes les étapes ne commenceront pas à la même date selon les villes et les quartiers.

ll faudra donc organiser les opérations de versement des indemnisations suivant un calendrier logistique rigoureux.



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Tableau 19 : Calendrier du deroulement du plan de resintallation du PMEDE

MOIS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Etape 1

Finalisation des négociations : COGELOS, Trois Maisons, etc. Réunions d'information de négociation finale Publication du Plan de réinstallation: Organisations des réunions. Tenue des premières réunions d’information.

Etape 2 Signature des protocoles d’accord par les PAP par les PAP leur indiquant le montant de leurs compensations, leurs droits et devoirs.

Etape 3 Remise de 80 % de la compensation aux propriétaires résidents et 100% aux propriétaires non résidents, aux locataires et aux hébergés gratuits

Déplacement des PAP (suivant les sites)

Etape 4

Suivi des conditions de vie pour les ré localisés Vérification à 15 jours après déplacement Vérification à 50 jours après déplacement Vérification à 110 jours après déplacement

Etape 5 Clôture du dossier individuel



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9.2 Accompagnement des PAPs

Pendant toute la durée de la mise en œuvre du PRI, l’ONG assurera l’accompagnement des PAPs dans les diverses activités suivantes, notamment :

la sensibilisation et l’information des PAPs ;

l’assistance aux négociations avec l’Administration ;

l’assistance à l’indemnisation et aux compensations ;

l’assistance au déplacement des personnes vulnérables ;

l’assistance à la gestion des plaintes.



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10. Budget pour la mis en œuvre du Plan de Réinstallation

Il est prévu pour le dispositif de financement, un budget détaillé pour la mise en œuvre du Plan de Réinstallation considéré comme partie intégrante du PMEDE. L’estimation des coûts du Plan de Réinstallation Involontaire fait partie du coût global du projet.

Ce budget devra être validé par la Banque Mondiale.

Le budget suivant définit l’ensemble des coûts associés aux déplacements à la réinstallation, à la compensation des PAPs et au suivi-évaluation nécessaire.

Le budget se répartit en 5 catégories et intègre des « imprévus » :

les coûts d’indemnisation des PAPs : ce sont les indemnisations pour les pertes de terrains, constructions, activités agricoles, les indemnisations pour frais de déplacement, etc. ;

le coût des mesures d’accompagnement des personnes/ménages vulnérables ;

le coût des mesures sociales de compensation collective : il s’agit d’un montant pour un poste de santé à Kimbanseke et autres petits équipements qui seront décidés au cours de la mise en œuvre du PRI ;

les frais de suivi évaluation du projet (prestataire ONG ou bureau d’étude) pour mémoire –non budgétés – l’ONG est déjà recrutée par la SNEL ;

le coût de la formation appui de l’ONG pour la mise place du PR (appui par l’équipe chargée du recensement lors de l’élaboration du PRI) ;

les imprévus.

Tableau 20 : Budget du Plan de Réinstallation du PMEDE

POSTES DE COUT US $

COUTS DE LA REINSTALLATION 2 315 477

MESURES ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES VULNERABLES 10 000

MESURES DE COMPENSATIONS COLLECTIVES

POSTE DE SANTE KIMBANSEKE 10 000

AUTRES MESURES SOCIALES 10 000

MAITRISE DOEUVRE SOCIALE (pm)

APPUI A LA MISE EN PLACE DU PRI 10 000

FRAIS DE GESTION COMITES DE QUARTIERS AUTORITES 10 000

IMPREVUS 118 774

TOTAL GENERAL 2 494 251



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11. Diffusion

Après approbation par le gouvernement et par la Banque Mondiale, le présent plan sera publié dans le journal officiel de la République Démocratique du Congo et dans l’Info-Shop de la Banque Mondiale.

Par ailleurs, le rapport sera disponible pour consultation publique dans les communes de Mont Ngafula et de Kimbanseke, à Kinshasa, dans la Province du Bas-Congo, le territoire de Kasangulu, la ville de Mbanza Ngungu et toutes les villes et localités concernées par le PR.

Un exemplaire devra être remis aux Comités des PAP établi dans chacun des sites concernés.



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91

12. Conclusion

Le Plan de Réinstallation élaboré pour le projet PMEDE concerne 229 ménages au total dans les sites recensés de Mbanza Ngungu et de Kingatoko dans la Province du Bas-Congo, ainsi que dans la ville province de Kinshasa, communes de Kimbanseke et Mont Ngafula. Ces habitants perdront des terres, de nombreux arbres et pour une grande partie d’entre eux ils perdront leur habitation. Entre Inga et Kinshasa, on estime à quelques 270 les habitants qui perdront chacun quelques mètres carrés de terres.

Le montant du PR hors coût du prestataire (ONG) pour l’appui à la mise en œuvre se monte à 2 495 000 dollars.

Des Comités de PAP ont été mis en place dans tous les sites. Les personnes affectées par le projet se déclarent prêtes au déplacement involontaire et souhaitent être indemnisées rapidement sur la base des accords conclus. Elles ne souhaitent pas être réinstallées par le projet. Il est certain que ce déplacement est source de profonde inquiétude de la part de la population.

Un suivi et un appui importants devront par conséquent être mis en place. Compte tenu du nombre de personnes à déplacer et à indemniser, des cas sociaux des personnes vulnérables à suivre, le travail d’appui à la SNEL/UGES pour la mise en œuvre de ce Plan de Réinstallation est substantiel et devra se dérouler sur un an environ : 6 à 7 mois consacrée à l’organisation de l’indemnisation et des versements, 5 mois de suivi des personnes affectées par le projet, en priorité les propriétaires résidents. Pour la bonne conduite de ces opérations d’indemnisations qui sont toujours délicates, il conviendra de faciliter l’intervention du prestataire par une période de formation et d’information sur les sites et leurs habitants pendant un mois environ. Il est recommandé à la SNEL de mettre en place cet appui/formation par les experts nationaux responsables du recensement afin que le « passage de témoin » de l’information puisse s’opérer.

Les habitants de Kimbanseke ont depuis 2006 été informés de la réalisation de ce projet. Depuis lors ils ont cessé tout investissement dans l’habitat. Il faut alors, maintenant qu’ils ont donné leur accord à leur déplacement, que la SNEL/UGES engage très rapidement les dernières étapes avec eux afin de ne pas les laisser encore dans l’expectative.



92



93

ANNEXES

Annexe 1 : Calendrier

Annexe 2 : Liste des Personnes affectées par le Projet (PAP)

Annexe 3 : Fichiers d’identification des Personnes affectées par le Projet Kinshasa / Mbanza Ngungu

Annexe 4 : Exemple de fiche d’identification signée et de fiche parcellaire

Annexe 5 : Liste des Comités des Personnes affectées par le projet (PAP)

Annexe 6 : Procès verbaux de réunions

Annexe 7 : Fiche d’enquête

Annexe 1

Calendrier

Annexe 5

Liste des Comités desPersonnes affectées par le

projet (PAP)

KINSHASA

1. Commune de Mont Ngafula : Quartier KIMWENZA

Président : Chef de quartier et de Sous cellule : M Gabriel Kandolo

Secrétaire : M Héritier Bukaka

Rapporteur : M Okito

2. Commune de Kimbanseke : Quartier SAKOMBI

Président : Blaise Tél. : Néant

Vice-président : Colonel ILUNGA Tél. :0998201849

Conseillers : - Lanzi Labizi Tél. :0810854203

- Chantal Bafaya Tél. : Néant

BAS-CONGO

3. Site de KINGATOKO : poste injecteur

Pas de Comité vu le très faible nombre de PAP : les personnes affectées demandent à être toutes

réunies lors des entretiens.

Annexe 6

Procès verbaux deréunions

PMEDE/SNEL/PLAN DE REINSTALLATION SOFRECO 11-12/2010 1

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGOMINISTERE DES FINANCES/BCECO

SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE - SNEL-PROJET DE DEVELOPPEMENT DU MARCHE D'ELECTRICITE POUR LA

CONSOMMATION DOMESTIQUE ET A L'EXPORTATION -PMEDE-

FICHE DE REUNION

DATE DE LA REUNION: …1ERDECEMBRE 2010………………………………HEURE : DE …11

HEURES…………… A …14 HEURES…………..

CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE/ LIEU/ LIEU DIT DE LA REUNION

……………MONT-NGAFULA/QUARTIER KIMWENZA/KIMWENZA-GARE

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………

OBJET ET DEROULEMENT DE LA REUNION


………L’objet de la réunion de ce jour est la consultation du Publique sur leur préoccupation de suite de la

traversée de la ligne HT dans les sites qu’il occupe ,enregistrer les attentes des populations quant aux enjeux

des opérations envisagées par le gouvernement avec l’appui des bailleurs des fonds internationaux. . Sous la

modération du chef de Quartier, Monsieur Mengi ,la mission a présenté l’envergure du projet et les enjeux pour

les propriétaires et les résidents du fait des impacts du Projet du fait de la traversée de la ligne dans ce site.Le

tracé de la ligne a été précisé sur base des photographies aériennes moyennes précisions et l’expropriation pour

cause d’utilité publique a fait l’objet de quelques inquiétudes pour les résidents.Les personnes présentes ont

décidé de se constituer en Comité local pour défendre les intérêts des habitants vivant pour la majorité du

maraîchage et secondairement de l’élevage..

Les préoccupations de l’assistance ont tourné autour des questions suivantes :

-Qui va réellement indemniser du fait de mauvaises expériences dans le passé ;

-le début et la fin des travaux

-la définition exacte de la zone d’emprise pour une meilleure restriction des personnes affectées :

-à quand le paiement parce que tout le monde a opté pour le paiement en liquide de l’indemnisation

Des réponses appropriées ont été données à toutes ces préoccupations en insistant que la mission actuelle a

pour objet de planifier les opérations qui seront mises en œuvre par une autre structure (ONG) encours de

recrutement et qu’à partir de la fin du mois de décembre la liste des PAPs sera arrêtée. Sauf changement de

dernières minutes la distance entre l’axe de la ligne et les premières occupations autorisées est de 50mètres de

part et d’autres de l’axe.

La réunion s’est clôturée après la mise en place du Comité des PAPs

.……………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………….

AUTORITES ET DIVERS REPRESENTANTS/ES

NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE

Mengi Chef de Quartier

JP Mapombo SOFRECO/cosultant

Diadi Louison notable


Gertrude BUEYA Société civile

NOMBRE DE PARTICIPANTS : TOTAL …………15……………………………………………..

FEMMES ……………5…………………………………. HOMMES………10……………………………….

POINTS SAILLANTS

Comme points saillants il a été noté les points suivants :-les participants ont souhaité que lors des travaux ,priorité soit donnée aux résidents pourl’embauche ;-préférence au paiement en liquide pour les propriétaires-les locataires et hébergés gratuits sollicitent un accompagnement dans le processus deleurs réinstallations non loin du quartier-le comité est installé et s’engage à faire aboutir le processus d’expropriation pour raisond’utilité publique,et ce ,malgré la forte résistance au départ pour les habitants .





FICHE DE REUNION

DATE DE LA REUNION: 17 NOVEMBRE 2010…………………………………HEURE : DE …11HEURES…………… A 15 HEURES……………..


…KIMBASEKE –SALLE PAROISSIALE TONDISA EBALE KINSHASA-

RDC………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

…


……………………

Déroulement de la réunion :

Avec l’appui du Chef de Quartier Sakombi soutenu par deux représentants du Bourgmestrede la Commune de Kimbaseke, une réunion d’information s’est tenue dans la Salle desréunions Tondisa Ebale en vue de sensibiliser les PAPs sur la nature du projet d’installationd’un poste injecteur à Kimbaseke afin de contribuer à la réduction des poches noires de laVille de Kinshasa .La réunion s’est tenue en Lingala principalement, elle était ponctuée detemps à autres par des interventions en Français. La mission de sensibilisation conduite parMonsieur Kasongo Jean s’est appesantie sur les impacts négatifs prévisibles des opérationsen particulier sur la nécessité pour le Gouvernement de procéder à des expropriations quiseront précédées de la mise en place des mesures compensatoires au bénéfice despersonnes affectées. Les participants ont obtenu des précisions sur le processusd’expropriation et de compensation, sur les critères d’éligibilité des biens ou des personnes,sur les droits et les devoirs des parties prenantes. Pour garder le bon élan constaté à cettepremière réunion d’information, les participants ont unanimement exprimé la nécessité des’organiser en un Comité locale de défense de leurs droits avant, pendant et après lesopérations d’indemnisation. Le Chef de quartier Sakombi a promis son accompagnementtout le long du processus ,en particulier pour la bonne conduite des enquêtes socio-économiques. La réunion s’est terminées avec les élections du Comité Local des PAPs etson installation officiel devant le Chef du Quartier et les représentants du Bourgmestre.Il a été annoncé le démarrage de l’enquête socio-économique le jeudi 18 Novembre

2010………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………….

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Chef du Quartier Sakombi

Kalueme-Ayi Kwama Aïcha Chef de la cellule d’urbanisme de

la Commune de Kimbaseke

Matalatala Lusenge Protocole du Bourgmestre de la

Commune de Kimbaseke

NOMBRE DE PARTICIPANTS : TOTAL ……67…………………………………………………..

FEMMES ………………………………………………. HOMMES……………………………………….

POINTS SAILLANTS





FICHE DE REUNION

DATE DE LA REUNION: …05-02-2011………………………………HEURE : DE 12HEURES……………… A ……15 HEURES………..


…MONT-NGAFULA /QUARTIER KIMWENZA-LOCALITE MAYULU-

KOWEIT…………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

………


…………L’ objet de la réunion concerne la collecte des données sur les prix unitaires du foncier afin d’obtenir

un accord formel sur base duquel des négociations sur les coûts des indemnisations seront menées..

Sous la conduite de du cosultant de SOFRECO,JB Mapombo et la moderation du Chef de Quartier,la réunion

s’est tenue dans une parfaite connaissance des enjeux liés au fait que la ligne sera tirée et qu’aucune personne

ne sera abandonnée à son triste sort conformément aux lois de la RDC et en application de la Politique

opérationnelle O.P 4.12 de la Banque Mondiale en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique..Les

propriétaires se sont concertés pour un prix de 25 dollars par mètre carré de terrain. Au regard du manque de

voies de communication et de la menace permanente des érosions,l’assemblées est tombée d’accord sur un prix

au mètre carré de 20 dollars..

……………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………

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…………………………………………………………………………………………………………………….


NOM PRENOM FONCTION/Téléphone SIGNATURE

Alphonse Divanga 0998093994

Nzita Kuwa 0998306928


Kintoki Makelele 0997544710

Belezi Ka -kayala 0898916943

Célestine Ibilongo idem

Basibi Belezika Idem

Situmona konde Elisa 0897739637

Mayembo nseka 0998164373

Mowama Yunga 0998855948

Ngimbi Jeanne 0898217122

Mutangu Stany -

Tandu Dr -

Mayenge Mvuaka 0899532119

MayambaNhengo 0817089737

Manenga kifukieto 085141457583

Papa ZiZi 0810099240

Pongo Pongo 0999939013

Kulukila Musena 099915O889

NOMBRE DE PARTICIPANTS : TOTAL …………………18……………………………………..

FEMMES ……………………5…………………………. HOMMES………13……………………………….

POINTS SAILLANTS


Un seul point saillant : la conclusion d’un accord formel sur le prix du foncier : 20$/mètrecarré





FICHE DE REUNION

DATE DE LA REUNION: …17-12-2010………………………………HEURE : DE 11HOO………………A 13H00……………..


…MBANZANGUNGU

BUREAU DU COMMISSAIRE DE DISTRICT DES CATARACTES/VILLE DE MBANZA-NGUNGU…

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………



………………………Objet de la Réunion :

La rencontre est une séance d’information des Autorités politico-administratives de la Ville de Mbanza

Ngungu valant demande d’autorisation de contacter le Public,de visiter la Zone d’emprise le long du tracé

sensible à la traversée de la Ville et d’utiliser les médias locaux pour informer les PAPs potentiels et les

riverains de l’organisation prochaine d’un recensement des

PAPs………………………………………………………………………………………………………………

……Déroulement de la réunion :

La mission a présenté les civilités au Commissaire de District des Cataractes après avoir été introduite par le

Responsable du Service Clients des Cataractes pour le compte de la SNEL Province du Bas-Congo. Monsieur

Kala ,Ingénieur de la SNEL désigné pour accompagner le Consultant dans cette mission a présenté la

consistance du Projet PMEDE et a insisté sur le respect de la zone d’emprise qui a été définie depuis 2008.Un

accent particulier a été mis sur l’ engagement de la SNEL à bonifier les impacts positifs de ce projet tout en

atténuant les impacts négatifs identifiés ou à identifier. La mission a ensuite présenté ses inquiétudes sur la

progression des constructions dans la zone d’emprise qui, normalement ne devrait plus connaître de nouveaux

lotissement depuis 2008. Le Commissaire de District a alors réagi favorablement à la relance de l’initiative de

construction de cette nouvelle dont échos a été fait depuis 2006 ;ceci pour justifier que rien n’ayant pas été

entrepris depuis lors, les Autorités Foncières(surtout les Chefs de Terres)n’ont pas pu résister à la pression de

la demande sur le foncier. Aussi a-t-il souhaité que la sensibilisation soit faite au niveau du Gouverneur de la

Province du Bas-Congo pour qu’un texte soit signé pour en faire un domaine privé de l’Etat. Sur ce,instruction

a été faite au Chargé de la Presse de faciliter la diffusion des informations sur ce sujet et répercuter le message

lui adressé par le Consultant. Avec tous les participants le Commissaire de District a décidé de se joindre à la

mission pour le répérage de la zone d’emprise entre le pylône 18 et 19 dès la fin de la

réunion……………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………….



Dieudonné Kule Bubazo Commissaire de District des

Cataractes


Philippe Kazai Mbote Chef de Cité Ngungu Tél :0855128881

Bibota Batempa Chef de Quartier Révolution Tél :0811913770

Ir Kala Ir Tirage des lignes SNEL

Malembe Nkuanga Sociologue UGES/SNEL Tél : 0991841335

Kasongo Jean Cosultant SOFRECO Tél :0815036304

Chargé de la Presse du District

des Cataractes

NOMBRE DE PARTICIPANTS : TOTAL ………7………………………………………………..

FEMMES ……………………1…………………………. HOMMES……6………………………………….

POINTS SAILLANTS

De ce qui précède il s’est dégagés les points saillants ci- dessus :

-Nécessité d’impliquer l’Autorité Provinciale au sommet pour couvrir les opérations de protection des

emprises tel que souhaité par tous

-Les médias locaux peuvent amplifier l’information des parties prenantes

-Les Autorités Locales ont adhéré à la démarche de préparation du Plan de Réinstallation du PMEDE

PMEDE/SNEL/PLAN DE REINSTALLATION SOFRECO 03 2011 1




FICHE DE REUNION

DATE DE LA REUNION: VEDREDI 01 AVRIL 2011 HEURE : DE 10H20’ A15H58’

CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE/ LIEU/ LIEU DIT DE LA REUNION/VILLE

KINSHASA, MONT NGAFULA, QUARTIER PLATEAU I, LOCALITE NZENGI/COGELOS


La réunion de ce jour était consacrée à l’information de ceux qui sont restés dans le nouveau tracé, ainsi qu’à

ceux qui y sont entrés du fait de la modification de l’ancien tracé. Il était aussi question de négocier le foncier

avec eux.

Face aux inquiétudes exprimées par les participants au sujet des expropriations éventuelles, la mission a

indiqué qu’il n’y aura pas d’expropriations sans compensations ou indemnisations. Elle a encore précisé que le

moment des négociations allait venir, lesquelles négociations devaient se faire en présence des responsables

politico-administratifs et du comité local des populations affectées par le projet qui était déjà mis en place

avant cette dernière optimisation.

Cette localité qui compte une école primaire privée, des églises est dépourvue de centre de santé, d’électricité

et d’adduction en eau potable.

En ce qui concerne le prix du foncier, les participants ont estimé qu’il varie selon que l’on est à la concession

NZENGI ou à la concession MASALA.



FATU KIANGI Rodin Freddy Chef de localité

NGOY Colby Expert Sociologue SOFRECO

MAPOMBO Jean Baptiste Consultant SOFRECO

NOMBRE DE PARTICIPANTS : TOTAL 05

FEMMES 00 HOMMES 05

POINTS SAILLANTS

Les points saillants qui ont émergé de cette réunion sont les suivants :

- Espoir d’aboutissement heureux du processus à cause du sérieux qui caractérise la mission.

- Souhait de bénéficier d’un formage d’eau, d’une école maternelle et de l’accès au réseau électrique.





FICHE DE REUNION

DATE DE LA REUNION: MARDI 29 MARS 2011 HEURE : DE 14H45’ A17H33’


PROVINCE DU BAS CONGO, TERRITOIRE DE MBANZA NGUNGU, SECTEUR BOKO, VILLAGE KIMPANDA


L’objet de cette réunion était de consulter les populations affectées par la construction de la nouvelle ligne

haute tension entre Inga dans le Bas-Congo et la ville de Kinshasa, ainsi que de procéder à la négociation du

foncier. Il était question de leur expliquer les enjeux de ce projet à la fois pour le gouvernement de la

République Démocratique du Congo, la Banque Mondiale, la SNEL, que pour l’ensemble des bénéficiaires

directs et indirects. Placée sous la modération du chef du village, Monsieur Jean Kindudi, cette réunion a

permis à la mission de s’appesantir également sur les impacts environnementaux et sociaux tant positifs que

négatifs qui pourraient découler de la traversée de la nouvelle ligne dans cette circonscription administrative.

La mission a présenté les photos du tracé aux participants, en indiquant l’espace où leur village est

partiellement affecté par le corridor de la ligne à construire. Le moment était également propice pour la

mission d’enregistrer les attentes du public vis-à-vis de ce projet. Avant de la levée de la séance, les habitants

de Kimpanda qui vivent essentiellement de l’agriculture, de la volaille et de la fabrication de la baise, ont

décidé de mettre en place le Comité local de défense de leurs intérêts composé comme suit :

1. Président : Kindudi Jean

2. Secrétaire : Lukusu Sébastien

3. Conseiller : Nkanza Nlombi



KINDUDI Jean Chef du village


MULENGA Gervais Consultant SOFRECO

ENNY ZOLA Expert Sociologue UGES/SNEL


FEMMES 02 HOMMES 08


POINTS SAILLANTS

Les habitants du village Kimpanda ont favorablement accueilli ce projet et promis leur implication positive

dans sa concrétisation dans leur circonscription administrative. Les points saillants se résument comme suit :

- En tant que circonscription coutumière, le village Kindudi n’a pas de titres fonciers et ne fait l’objet

d’aucun conflit foncier à même paralyser les activités de construction de cette ligne ou de désorienter

les personnes appelées à procéder aux expropriations et indemnisations.

- Pour le chef de localité Jean Kindudi, cette absence de conflictualité peut être également vérifiée

auprès de son grand frère Nkanza (+243 0998090692) qui réside à Kinshasa.

- Présence de deux cimetières dans l’emprise de la ligne dont un pour les autochtones, y compris les

différents chefs de localité et l’autre pour les visiteurs, plus particulièrement les cantonniers. Selon le

chef de localité et ses administrés, dans l’hypothèse où il serait nécessaire de délocaliser les cimetières,

le village ne s’y opposera pas comme l’atteste l’acte d’engagement en annexe signé par le chef de

localité le jeudi 31 mars 2011, après une concertation avec sa famille. Les démarches devraient être

entreprises auprès des autorités politico-administratives nationales et provinciales, ainsi que de la

Croix Rouge qui va procéder à l’exhumation des corps. Le chef de localité a déclaré qu’il peut choisir

un autre lieu proche du village, au-delà du couloir de la ligne. La cérémonie proprement dite se déroule

comme suit : le chef de localité commence par supplier les morts et les informer de la nature du travail

(construction de la ligne haute tension) qui va se faire. Par la suite, il va verser le vin de palme. Les

autres membres de la famille régnante vont également prendre la parole. Avant cette cérémonie, il faut

avoir les biens ci-après : la noix de cola, « tondo », « luzibu », le vin de palme et un montant en

espèces à fixer après la concertation entre le chef du village et les autres membres de sa famille. Ce

montant ne peut pas excéder 3.000 dollars américains. Outre ce coût, après les cérémonies de

délocalisation des cimetières, une fête se déroule. Son coût est estimé à 1.000 dollars américains. Le

chef du village a donné ses coordonnées téléphoniques (+243 0992917835 et 0895026659) en

prévenant que le réseau est souvent perturbé dans sa localité et que les téléphones peuvent être souvent

fermés.

- L’accès à l’eau potable constitue un défi majeur. Souhait de voir l’exécution de ce projet les aider à

obtenir un forage d’eau.

- Plutôt que de leur donner l’argent, les populations affectées par le projet souhaitent que d’autres

maisons soient construites en remplacement de celles à détruire.



SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE - SNEL -PROJET DE DEVELOPPEMENT DU MARCHE D'ELECTRICITE POUR LA


FICHE DE REUNION

DATE DE LA REUNION: SAMEDI 26 MARS 2011 HEURE : DE 10H20’ A 15H38’


VILLE DE KINSHASA, COMMUNE DE MONT-NGAFULA, QUARTIER KIMWENZA, LOCALITE MBENDI


D’entrée de jeu, la mission a résumé l’objet de la réunion qui était de consulter le public de la localité Mbendi,

plus particulièrement les populations affectées par le projet PMDE dans son volet relatif à la construction de la

nouvelle ligne haute tension entre Inga dans le Bas-Congo et la ville de Kinshasa.

Le Consultant et l’Expert Sociologue de SOFRECO ont décrit au public les principaux dudit projet, pour les

différents acteurs impliqués dans sa matérialisation.

Modérée par le chef du quartier Kimwenza, Monsieur MENGI MAMPUYA, assisté par le chef de localité

MBEMBA MILANDU, la réunion a averti les populations affectées par le projet que les travaux à venir auront

des impacts environnementaux et sociaux tant positifs que négatifs.

Il s’en est suivi la présentation des photos qui ont permis aux habitants de la localité Mbendi, de voir le couloir

de la ligne à construire et d’identifier avec des explications à l’appui, les maisons se situant dans l’emprise de

ladite ligne.

La mission a donné la parole au public, en vue d’exprimer ses attentes l’égard de ce projet. Il découle de cette

prise de parole que les participants qui réservent un accueil favorable à ce projet, émettent cependant des

réserves quant à la possibilité de recevoir des indemnisations justes et équitables.

Avant la fin de la réunion, les personnes affectées par le projet à la localité Mbedi ont mis en place le Comité

local de défense de leurs intérêts composé de la manière suivante :

1. Président : Mbemba Milandu (0896668239)

2. Vice-Président : Masamba Débat

3. Secrétaire : Marie Mbala (0897935037)

4. Conseillers :

- Nzuzi Ntsumbu

- Nkufi Tadi (0896629374)




MENGI MAMPUYA Chef de Quartier Kimwenza

MBEMBA MILANDU Chef de localité


Jean Baptiste Consultant SOFRECO


FEMMES 03 HOMMES 08

POINTS SAILLANTS

Les points saillants de cette consultation du public sont les suivants :

- le projet est très intéressant, mais le fait d’affecter leurs parcelles et leurs maisons les inquiètent dans

la mesure où :

o ils sont habitués à leur cadre de vie qu’ils ne souhaitent pas voir changer.

o ils n’ont aucune assurance d’être indemnisés comme il se doit.

o Ils habitent un site où le sol est argileux et sans danger érosif, alors que leur délocalisation

pourrait les conduire vers le sol sablonneux et propice à des érosions.

- la localité Mbendi est érigée sur une concession lotie et cadastrée.

- les habitants détiennent les titres de propriété. Une maman a même présenté les siens (acte de vente,

fiche parcellaire, attestation d’occupation parcellaire, attestation de confirmation). Elle a insisté sur la

nécessité de ne pas être délocalisée, en vue d’assurer la stabilité à son mari, devenu aveugle, du fait

d’une intervention chirurgicale des yeux, sans succès.

- les conditions de vie de ceux qui seront expropriés devront être meilleures comparativement à celles

dans lesquelles ils se trouvent actuellement.

- les habitants de Mbendi qui vivent essentiellement du jardinage aux abords de la rivière Lukaya, ont

des difficultés d’accès à l’électricité et à l’eau potable.





FICHE DE REUNION



PROVINCE DU BAS CONGO, TERRITOIRE DE MBANZA NGUNGU, SECTEUR BOKO, VILLAGE N’KAMBU


Dans son exposé, Gervais Mulenga a résumé le projet de construction de la ligne 2 Inga-Kinshasa et décrit la

procédure et les modalités d’indemnisation. Il a proposé les prix d’un mètre carré de terre et des arbres

fruitiers. Après exposé et debat qui s’en est suivi, les propriétaires de terre ont exprimé les points de vues qui

sont repris dans la rubrique des points saillants.



KINSIONA Daniel Chef de localité




FEMMES 00 HOMMES 08


POINTS SAILLANTS

Il découle de cette réunion, les points saillants suivants :

1. Le projet sera soutenu par eux, étant donné qu’il est d’un intérêt public.

2. Que tous les villages où passe la ligne soient connectés à l’électricité.

3. Que l’indemnisation se passe dans de bonnes conditions afin que les deux parties soient satisfaites.

4. Les prix des arbres fruitiers ont été acceptés sans objection soit 190$ par arbre fruitier.

5. Le prix de 10$/m2 a été approuvé.

Le Comité local des personnes affectées par le projet a été constitué comme suit :

1. Président : KINSIONA Daniel

2. Vice-Président : KABINAVALO Paul

3. Conseiller : KATUMBIDIKA Pierre

La liste des participants est en annexe.





FICHE DE REUNION



PROVINCE DU BAS CONGO, TERRITOIRE DE MBANZA NGUNGU, SECTEUR BOKO, VILLAGES SINZU,

KIAZI ET KUMBI


D’entrée de jeu, Monsieur Mulenga Gervais a décrit les grandes étapes du projet de construction de la ligne 2

Inga-Kinshasa. La même démarche suivie lors de la réunion du village N’Kambu a été suivie dans la mesure où

Monsieur Gervais Mulenga a proposé les prix formé par m2 de terre et par arbres fruitiers, avant de laisser les

participants donner librement leurs points de vue.

Etait présent :

- M. BIBOTA WENBCELAS : Chef du quartier Révolution

- M. MAKIESE KAMADIO : propriétaire terre Sinzu

- M. KISENGWA NDOMPETELO, Héritier et fils du propriétaire terre Sinzu

- M. MPELO NDOMBELE : propriétaire de terre Kiazi

- M. NSUMBU NDONGABI NLANDU Gaby : remplaçant et représentant du propriétaire de terre

Kiazi

- M. MBUAKU MATEKAMBUTA : propriétaire de terre Kumbi

- M. MAKASI NDOLUVUALU KAJOS : délégué et représentant de M. MBUAKU MATEKA

MBUTA

- M. MULENGA Gervais : SOFRECO

- M. ENNY ZOLA : UGES/SNEL



BIBOTA WENBCELAS : Chef

du quartier Révolution

Chef de quartier Révolution

MAKIESE KAMADIO Propriétaire terre Sinzu


MPELO NDOMBELE Propriétaire de terre Kiazi

MBUAKU MATEKAMBUTA Propriétaire de terre Kumbi




FEMMES 00 HOMMES 09

POINTS SAILLANTS

Il découle de cette réunion, les points saillants suivants :

- Les propriétaires de terre ont accepté le prix 8$/m2 sur le couloir de la ligne passant par les trois

villages. Ils ont également accepté le prix 190$/arbre fruitiers.

- Le principe du prélèvement de 25m x 25m x 3 a été levé comme option pour chaque village, c’est-à-

dire : village Kazi : 25 x 25 x 3 ; village Sinzu : 25 x 25 x 3 ; et village Kumbi : 25 x 25 x 3.

- Les propriétaires de terre ont souhaité qu’ils soient informés le plus rapidement possible, au sujet des

options retenues par les responsables du projet à Kinshasa.

Le Comité local des personnes affectées par le projet a été constitué comme suit :

1. Président : KINSIONA Daniel

2. Vice-Président : KABINAVALO Paul

3. Conseiller : KATUMBIDIKA Pierre.

Annexe 7

Fiche d’enquête

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE S FINANCES/BCECO

SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE SNEL

PROJET DE DEVELOPPEMENT DU MARCHE D'ELECTRICITE PO UR LA CONSOMMATION DOMESTIQUE ET A L'EXPORTATION -PMEDE-

PLAN DE REINSTALLATION

FICHE DE RECENSEMENT

ZONE DE RECENSEMENT: DATE: NOM DE L'ENQUETEUR N° FICHE

PARCELLE/CHAMP DIMENSION/SURFACE

ADRESSE N° CADASTRE

HABITEE OUI NON EN CONSTRUC OUI NON NU E OUI NON

CULTIVE( E ) OUI NON

NOM DU PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE/CHAMP

RESIDENCE ACTUELLE:

TEL N° CARTE D'IDENTITE

TYPE DE BIENS AFFECTESCONSTRUCTION

MAISON DHABITATION CATEGORIE Annee C L X l = M²

FONDATION/DALLE CATEGORIE Annee CAnnee C

BOUTIQUE Annee C

HANGAR Annee CMUR/CLOTURE Annee C l x l xH = M²AUTRE Annee C

ARBRE CULTURE ELEVAGEARBRE TYPE/NOMBRE

JARDIN L x l /surfaceCULTURES VIVRIERES/MARAICHERES manioc Nbre piedsAUTRES …… L x l /surface

……. L x l /surface……. L x l /surface…… L x l /surface…… L x l /surface

L x l /surfaceL x l /surface

COMMENTAIRES

PMEDE/SNEL/PLAN DE REINSTALLATION SOFRECO 11-12/2010

plan de reinstallation du pmede (projet de plan)documents.worldbank.org/curated/en/... · en...

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