Situation des pays africains par rapport à la législation statistique

… améliorer la gestion et la gouvernance des SSN pour une bonne coordination et un leadership des INS…

Bamako (Mali), le 24 septembre 2013

Plan de présentation1. Contexte2. Législations statistiques des Etats membres d’AFRISTAT

Etat des lieux Code de bonne pratique

3. Coordination statistique Domaines de la coordination statistique Composition des CNS et rôles des INS

4. Programmation des activités statistiques 5. Actions menées par AFRISTAT, avec les PTF6. Conclusion

1- Contexte Au cours de la décennie plusieurs initiatives en faveur du

développement de la statistique ont vu le jour. Parmi celles-ci on peut citer :

1. Table ronde internationale sur la gestion du développement axée sur les résultats tenue à Marrakech (Maroc) en 2004 ;

2. le Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide au développement, à Busan (République de Corée) du 29 novembre au 1er décembre 2011 ;

3. Au niveau continental, la Charte africaine de la statistique adoptée par l’ensemble des pays (la ratification est en cours).

1- Contexte

Deux exigences des agendas internationaux :

1. « Améliorer l’organisation et la gestion des systèmes statistiques nationaux (SSN)  ».

2. « Assurer l’accès et l’utilisation des données de qualité pour promouvoir l’analyse d’impact des politiques »

Mise en place de cadres organisationnels appropriés des activités et renforcement de la coordination statistique pour des SSN plus efficaces et plus performants.

2- Législations statistiques des Etats membres d’AFRISTAT

1. Etats des lieux

Tous les Etats membres d’AFRISTAT, à l’exception du Gabon, disposent d’une loi statistique ;

La plupart de ces lois statistiques ont été promulguées au cours des années 2000 sauf pour le Cameroun (1991), la Guinée (1995), la Guinée Bissau (1991) et le Tchad (1999).

En Côte d’Ivoire, c’est la loi française de 1951 qui régit les activités statistiques. Toutefois, une nouvelle loi est en cours d’adoption.

2- Législations statistiques des Etats membres d’AFRISTAT

1. Etats des lieux

Ces lois statistiques :

a) instituent un code de bonnes pratiques qui doit régir la production des informations statistiques;

b) délimitent le domaine de la statistique publique ;

c) prévoient des sanctions en cas de violation des principes définis.

Certains Etats ont défini les sources de financement du SSN ou de l’INS : cas du Burundi, des Comores, de Djibouti, du Niger, du Mali et du Togo ainsi que la Côte d’Ivoire dans son projet de loi .

2- Législations statistiques des Etats membres d’AFRISTAT

2. Code de bonnes pratiques

Les Etats membres énoncent dans leurs lois statistiques des principes devant régir l’activité statistique et les renforcent au fil des années :

a) Avant 2001, les pays se sont limités aux principes du visa statistique, de l’obligation de réponse et garantissent en retour le secret statistique : cas du Cameroun, de la Guinée, de la Guinée Bissau et du Tchad ;

2- Législations statistiques des Etats membres d’AFRISTAT

2. Code de bonnes pratiques

Les Etats membres énoncent dans leurs lois statistiques des principes devant régir l’activité statistique et les renforcent au fil des années :

b) Après 2001, les pays ont renforcé les lignes de conduite à observer dans la production de l’information statistique en intégrant notamment les principes de la pertinence, de l’indépendance scientifique, de la transparence, de l’impartialité et de l’objectivité ;

Toutes les lois statistiques définissent et/ou présentent la composition du système statistique national (SSN) et la coordination statistique.

3- Coordination statistique La coordination porte principalement sur l’établissement des priorités et

sur l’amélioration de la qualité statistique ;

Les CNS :

1. approuvent les programmes statistiques annuels ou à moyen terme;

2. donnent des avis sur les méthodes, les concepts et les nomenclatures utilisés ;

3. veillent au respect des règles déontologiques.

3- Coordination statistique Les Conseils nationaux de la statistique (ou tout autre organisme

équivalent) sont composés de producteurs et d’utilisateurs des statistiques.

D’une manière générale, les producteurs des statistiques sont surreprésentés au sein de cette instance qui comprend dans certains cas de nombreux ministres.

En Côte d’Ivoire, le projet de loi a introduit une innovation en faisant du Conseil national de la statistique (CNS) une autorité indépendante.

3- Coordination statistique Les CNS sont généralement placés sous l’autorité d’une personnalité du

gouvernement, en l’occurrence le ministre en charge de la statistique sauf au Sénégal, le CNS est placés sous l’autorité du Premier Ministre et au Burundi, le CNIS sous l’autorité de la Vice présidence de la république. .

Les INS assurent le secrétariat des organes de coordination statistique sauf au Sénégal (secrétariat assuré le Ministre en charge de la statistique appuyé par ANSD qui assure la présidence du Comité technique des programmes statistiques).

La fonction de coordination technique (programmes statistique, nomenclatures, méthodologies...) incombe également aux INS en concertation avec les comités techniques créés au sein des CNS.

4- Programmation des activités statistiques

SNDS en cours de mise en œuvre dans plusieurs pays et 2ème génération en cours dans la plupart des Etats membres.

Elaboration des plans d’actions pluriannuels.

Validation des programmes annuels du SSN par le CNS (cas du Burundi, du Burkina, du Mali et du Niger).

Situation des pays en matière des SNDS.

5- Actions menées par AFRISTAT avec les PTF

la révision ou la formulation des projets de textes relatifs à l’organisation de l’activité statistique  ;

l’élaboration, l’évaluation ou l’actualisation des SNDS;

l’examen par les pairs.

6- Conclusion

Points forts de la rénovation des législations statistiques

1. Amélioration et renforcement de la gouvernance statistique par l’observation des règles de code de bonnes pratiques et mise en place de structures de coordination statistique ;

2. Changement de statut des services nationaux de statistique d’administration centrale en établissement public doté d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière ;

3. Développement de la culture de programmation statistique.

6- Conclusion

Difficultés

1. Efforts à faire dans beaucoup de pays pour l’application des textes (pas de réunion du CNS);

2. Difficultés d’exécution des plans d’actions annuels des SNDS) ;

3. Absence de textes d’application des lois statistiques;

4. Manque de ressources pour le fonctionnement des structures créées ;

5. Difficultés de la coordination..

Merci de votre attention