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PLAN DE LA PRÉSENTATION

1. Une brève mise en contexte 2. Les orientations qui ont guidé la réflexion du Conseil

du statut de la femme (CSF)3. Quelques grandes conclusions des études

empiriques sur la maternité pour autrui en Occident4. Le cadre juridique au Québec et au Canada5. Un résumé des recommandations du CSF

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1. MISE EN CONTEXTE

• Mère porteuse : femme qui accepte de devenirenceinte et de porter un fœtus pendant neuf moisavec l’intention de remettre l’enfant à une ou deuxpersonnes que l’on appelle les parents d’intention

• Parents d’intention : personnes qui font appel à unemère porteuse

• Maternité pour autrui (MPA) : pratique aussi appeléegestation pour autrui, procréation pour autrui,maternité de substitution, location d’utérus, etc.

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TYPES DE MATERNITÉ POUR AUTRUI (MPA)

1. Pratique à titre gratuit (sans rétribution) vs pratique commerciale (avec rétribution)

2. MPA génétique vs MPA gestationnelle

3. Entente avec une connaissance ou entente avec une personne inconnue

4. Arrangement à l’interne ou arrangement transnational (tourisme procréatif)

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MISE EN CONTEXTE (SUITE)

• Filiation : lien juridique qui unit un enfant à son parent• Différentes approches retenues par les États :

o Laisser-faire (ex. : Pologne et Luxembourg)o Prohibition (ex. : France et Allemagne)o Encadrement (ex. : Royaume-Uni et Israël)

• Au Québec : les contrats sont nuls « de nullité absolue »• Au Canada : la pratique commerciale est criminalisée

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MISE EN CONTEXTE (SUITE)

• Printemps 2014 : controverse au Québec• Position historique du Conseil : opposition à toutes les

formes de MPA• Avis publié par le CSF en 2016 : changements et

continuités

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2. LES ORIENTATIONS QUI ONT GUIDÉ LA RÉFLEXION DU CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME

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LES ORIENTATIONS (SUITE)

• La gestation : un critère prioritaire (mais non obligatoire) pour établir la filiation d’un enfant à l’égard d’une personne

• Le rejet du droit à l’enfant (mais respect du désir d’enfant)

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LES ORIENTATIONS (SUITE)

• Trois principes éthiques féministes 1. Autonomie : respect du consentement libre et éclairé; doit

être respectée en tout temps 2. Intégrité : physique et psychologique; dimension

subjective3. Dignité : non-marchandisation et non-instrumentalisation

• L’opposition à la rétribution des mères porteuses

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3. QUELQUES GRANDES CONCLUSIONS DES RECHERCHES EMPIRIQUES SUR LA MPA

• À ce jour : aucune étude empirique publiée sur la réalité au Québec

• Quelques dizaines d’études ailleurs en Occident, surtout au Royaume-Uni et au États-Unis

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LE PROFIL DES MÈRES PORTEUSES EN OCCIDENT

Généralement, les mères porteuses seraient :• Dans la vingtaine ou dans la trentaine• Déjà mères• Chrétiennes• « Blanches »• De niveau d’éducation variable• De milieu socioéconomique modeste• De niveau socioéconomique moindre que les parents d’intention• Inconnues des parents d’intention au préalable

Limite : MPA commerciale vs MPA à titre gratuit

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LES MOTIVATIONS DES MÈRES PORTEUSES1. L’altruisme : vouloir donner un enfant à un couple infertile 2. Les raisons financières3. La volonté de s’accomplir, de réaliser quelque chose de

spécial4. Le plaisir d’être enceinte5. Le désir d’apaiser une blessure (ex. : fausse couche ou

avortement)

àL’altruisme comme motivation principaleàLes raisons financières peu mentionnées

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LES EXPÉRIENCES DES MÈRES PORTEUSES

• Le processus de détachement• La présence ou l’absence de regrets• La signification accordée à l’expérience• Les problèmes de santé psychologique à long terme

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5. LE CADRE JURIDIQUE AU QUÉBEC ET AU CANADAAu Québec• Les contrats de maternité sont nuls « de nullité

absolue » (art. 541 C.c.Q).• Il n’y a donc aucun mécanisme prévu par le législateur

pour établir la filiation d’un enfant né à la suite d’une entente de MPA dans les cas où la mère porteuse remet volontairement l’enfant aux parents d’intention.

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Exemple : remise volontaire de l’enfant par la mère porteuse aux parents d’intention

Enfant

Femme 2 (mère

sociale)

Homme (père

social)

Femme 1 (mère

porteuse)

Femme 1 (mère

porteuse)

Homme (père

social)

Femme 2 (mère

sociale)

Enfant

Situation A

Lien de filiation

Situation B

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LE RECOURS À L’ADOPTION PAR CONSENTEMENT SPÉCIAL POUR ÉTABLIR LA FILIATION D’UN ENFANT NÉ D’UNE MÈRE PORTEUSE

• Stratégie imaginée par un avocat : utilisation de la procédure d’adoption par consentement spécial comme moyen d’établir la filiation d’un enfant né d’une mère porteuse à l’égard du deuxième parent d’intention

• Avant 2014 : deux courants• Juin 2014 : premier jugement de la Cour d’appel sur la

MPA (renversement d’une décision de la Cour du Québec) à moins d’incertitude pour les parents d’intention qui utilisent cette voie

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AU FÉDÉRAL : LA LOI SUR LA PROCRÉATION ASSISTÉE (LPA)

•La LPA: o Interdit de rétribuer une mère porteuse ou un intermédiaire (art.6) et de rétribuer

une donneuse d’ovules ou un donneur de sperme (art. 7)o Prévoit que le remboursement des dépenses de la mère porteuse ou d’un

donneur de gamète doit être fait en conformité avec les règlements (art. 12 àarticle pas encore en vigueur)

o Prévoit des sanctions pour les personnes qui rétribuent une mère porteuses, un donneur de gamètes ou un intermédiaire : amende pouvant atteindre 500 000$ et peine maximale de 10 ans de prison, ou l’une de ces deux peines (art. 60)

• Les dispositions relatives à la MPA et au don de gamètes sont restées lettre morte en grande partie.

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UNE INDUSTRIE SOUS-TERRAINE AU CANADA

• Divers intermédiaires s’affichent sur Internet :Ø Canadian Surrogacy OptionsØ Surrogacy in Canada OnlineØ Canadian Fertility Consulting Ø ANU Fertility ConsultantsØ Mère Porteuse Québec

• Certains affichent leurs prix pour les « services » de MPA (entre 3750$ et 6250$ selon les options retenues). D’autres évoquent des « tarifs avantageux ».

• Selon nos recherches : une seule poursuite depuis l’adoption de la loi (poursuite visant un intermédiaire)

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APPROCHE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL PAR RAPPORT AU TOURISME PROCRÉATIF

• Dans différents sites Internet du gouvernement canadien concernant des pays où la pratique commerciale est permise : aucune mention du fait que la pratique commerciale est criminalisée au Canada (on recommande seulement de s’informer sur la situation du pays concerné)

• Cas de l’Inde : les autorités canadiennes ont fourni à des citoyens canadiens une lettre nécessaire à l’obtention du visa exigé par l’Inde pour les étrangers souhaitant avoir recours à une mère porteuse indienne (N.B. L’Inde n’autorise plus la MPA pour les étrangers depuis la fin 2015)

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EXEMPLE - EXTRAIT D’UN SITE INTERNET DU GOUVERNEMENT CANADIEN

« La loi mexicaine sur la maternité de substitution est en voie dedéveloppement. La procréation humaine assistée, y compris la maternitéde substitution, pourrait n’être reconnue que dans quelques étatsmexicains. Il est de votre responsabilité de vous familiariser, avant d’avoirrecours au processus de maternité de substitution, avec les lois etrèglements mexicains concernant ce processus et de vous assurer quevous rencontrerez toutes les exigences légales pour sortir le nouveau-nédu Mexique. Il est fortement recommandé aux citoyens canadiens visitantle Mexique aux fins de conclure des arrangements commerciaux dematernité de substitution de demander des conseils légaux indépendantsavant de conclure toute entente. Une liste d’avocats locaux parlant anglaiset/ou français est disponible sur notre site internet ».

Source : Gouvernement du Canada, page consultée le 19 octobre 2015

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5. LES RECOMMANDATIONS DU CSF (RÉSUMÉ)

Quinze (15) recommandations qui concernent :

• La lutte contre la pratique commerciale ( no 1 et no 2)• La lutte contre le tourisme procréatif (no 3 et no 4)• La préservation de l’autonomie des mères porteuses si le

gouvernement du Québec décide d’entreprendre une réformevisant les projets parentaux impliquant le recours à une mèreporteuse (no 5 et no 6)

• L’instauration d’une responsabilité financière pour les parentsd’intention en cas de retrait de projet (no 7)

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5. LES RECOMMANDATIONS DU CSF (SUITE)

• La filiation des enfants nés d’une mère porteuse (no 8 et no 9)• L’instauration de balises visant d’autres éléments que la filiation

(no 10)• La nécessité d’informer les parties sur leurs droits et obligations

(no 11)• L’absence de pénalité financière pour la mère si elle change

d’idée (dans le cas où il y aurait une réforme) (no 12)• La nécessité de documenter la pratique au Québec (no 13 et no

14)• La nécessité d’évaluer une éventuelle réforme sur le sujet (no 15)

Mercidevotreattention!

L’avisetlerésumédel’avissontdisponiblesenligneau

www.placealegalite.gouv.qc.ca

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LES RECOMMANDATIONS DU CSF1. Que le gouvernement du Québec fasse pression sur le gouvernement fédéral

pour que le ou les règlements relatifs à l’article 12 de la loi fédérale sur la procréation assistée soient adoptés et pour que l’article 12 de cette loi entre en vigueur, afin qu’il soit possible de lutter plus efficacement contre la maternité pour autrui et le don de gamètes sous leurs formes commerciales. Que la réglementation soit rédigée de manière qu’elle permette une véritable lutte contre la marchandisation des fonctions reproductives des femmes et qu’elle prévoie des mécanismes permettant son application réelle.

2. Que des poursuites soient intentées par les autorités compétentes contre lesintermédiaires et les parents d’intention qui contreviennent aux dispositions dela Loi sur la procréation assistée relatives à la maternité pour autrui commercialeet à la rétribution des donneuses d’ovules et des donneurs de sperme.

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LES RECOMMANDATIONS (SUITE)

3. Que le gouvernement du Québec fasse pression sur le gouvernement fédéralpour qu’il cesse de fournir tout document essentiel à la poursuite d’un projetde maternité pour autrui commerciale à l’extérieur du Canada et qu’il cessede diffuser des informations normalisant ou banalisant le recours à lamaternité pour autrui commerciale à l’extérieur du pays. Qu’il soit plutôtrappelé à la population que la maternité pour autrui commerciale est unepratique criminalisée au Canada.

4. Que le gouvernement du Québec invite le gouvernement fédéral à s’engagerà lutter, sur la scène internationale, contre la possibilité de faire appel à unemère porteuse dans les États où se pratique la maternité pour autruicommerciale pour les ressortissants d’un pays où cette pratique est interdite.

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LES RECOMMANDATIONS (SUITE)

5. Que toute réforme éventuellement entreprise par le législateur québécois concernant les projets parentaux impliquant le recours à une mère porteuse continue de garantir que la mère porteuse puisse être la mère légale de l’enfant si elle le désire; que celle-ci puisse changer d’idée pendant la grossesse et qu’elle dispose d’une période de réflexion après la naissance.

6. Que toute réforme éventuellement entreprise par le législateur québécois concernant les projets parentaux impliquant le recours à une mère porteuse continue de garantir que les mères porteuses ne soient pas contraintes de se soumettre aux clauses prévues par une entente de maternité pour autrui, quelles qu’elles soient.

7. Que le législateur québécois introduise une responsabilité financière du ou des parents d’intention à l’égard de l’enfant et de la mère porteuse en cas de retrait du projet de maternité pour autrui pendant la grossesse ou après la naissance, sans égard à la filiation qui sera éventuellement établie.

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LES RECOMMANDATIONS (SUITE)

8. Que le législateur québécois prévoie que, dans les cas de remise volontaire de l’enfant par la mère porteuse au ou aux parents d’intention, lorsque le projet est conforme aux lois et à l’éthique, la filiation s’établisse par un mécanisme administratif qui reconnaîtrait le ou les parents d’intention comme les parents légaux. Ce mécanisme devrait notamment prévoir l’inclusion d’une preuve du consentement libre et éclairé de la mère porteuse avant la conception de l’enfant et après sa naissance, de même qu’un délai de 30 jours accordé à la mère porteuse pour rétracter son consentement.

9. Que, tout en s’engageant à lutter contre la maternité pour autrui sous sa forme commerciale et contre les atteintes aux droits des mères porteuses au Québec et à l’étranger et tout en s’engageant à exercer des pressions sur le gouvernement fédéral pour que certains projets de maternité pour autrui à l’étranger puissent être bloqués avant la conception de l’enfant, le gouvernement québécois règle les dossiers des enfants nés d’une mère porteuse de manière à ne pas les priver d’une filiation qui serait le reflet de leur vécu au quotidien.

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LES RECOMMANDATIONS (SUITE)

10. Qu’une réforme éventuellement entreprise par le législateur concernant les projets parentaux impliquant le recours à une mère porteuse ne vise pas uniquement la question de la filiation. Des mesures devraient notamment être prévues pour s’assurer du consentement libre et éclairé des mères porteuses dès le début du projet. Au minimum, la mère porteuse devrait être majeure et avoir déjà vécu une grossesse et un accouchement s’étant déroulé sans problème majeur. Une évaluation psychosociale des parents d’intention devrait être requise et tout projet de maternité pour autrui qui serait mené pour une raison de convenance de la part d’un parent d’intention devrait être rejeté.

11. Que les mères porteuses soient obligatoirement informées de leurs droits avant la conception, pendant la grossesse, à l’accouchement et dans la période suivant la naissance. Que les parents d’intention soient également informés de leurs droits et de leurs obligations.

12. Qu’une réforme éventuellement entreprise par le législateur concernant les projets parentaux impliquant le recours à une mère porteuse garantisse qu’une mère porteuse qui changerait d’idée pendant la grossesse ou après la naissance n’ait pas à rembourser les frais éventuellement encourus par les parents d’intention à ce stade. En effet, anticiper des conséquences financières négatives pourrait nuire au caractère libre du consentement de la mère porteuse.

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LES RECOMMANDATIONS (SUITE)

13. Qu’il soit obligatoire de déclarer au Directeur de l’état civil du Québec qu’un enfant est né d’une mère porteuse, que la conception de l’enfant ait impliqué ou non une technique de procréation assistée. Qu’un registre des enfants nés d’une mère porteuse soit créé à partir de ces déclarations. Que le gouvernement évalue la possibilité de transmettre certaines des informations contenues dans ce registre aux enfants nés d’une mère porteuse.

14. Que la conduite de projets de recherche sur la maternité pour autrui soit encouragée et soutenue financièrement. En particulier, les études devraient chercher à documenter le profil sociodémographique des mères porteuses, l’impact de la maternité pour autrui sur leur santé physique et psychologique, de même que sur leur parcours professionnel. Des études devraient aussi être menées auprès des parents d’intention québécois, des enfants québécois qui sont nés de mères porteuses ayant donné naissance au Québec ou à l’extérieur du Québec, de même qu’auprès d’enfants dont la mère a porté un enfant pour autrui.

15. Que toute réforme entreprise par le gouvernement en matière de maternité pour autrui soit évaluée après cinq ans.