plan d'action en faveur du marchÉ unique -...

PLAN D'ACTION

EN FAVEUR DU MARCHÉ UNIQUE Communication de la Commission

au Conseil européen

CSE (97) 1 final, 4 juin 1997

TABLE DES MATIÈRES

Pourquoi proposer un plan d'action maintenant?

Quatre objectifs stratégiques

Premier objectif stratégique: rendre la législation plus efficace. Première action: Mettre en oeuvre la législation relative au marché unique qui a déjà été approuvée _3 Deuxième action: Elaborer un cadre pour assurer l'application de la législation

et pour résoudre les problèmes 3 Troisième action: Améliorer l'accès des entreprises à l'information dont elles ont besoin 3 Quatrième action: Simplifier et améliorer les dispositions nationales et communautaires 4 Cinquième action: Remédier aux lacunes du cadre juridique actuel 4

Deuxième objectif stratégique: Supprimer les principales distorsions qui affectent le marché 5

Première action: Supprimer les distorsions liées à la fiscalité 5 Deuxième action: Créer un système commun de taxe sur la valeur ajoutée 6 Troisième action: Restructurer le cadre communautaire en matière de taxation

des produits énergétiques _ 6 Quatrième action: Adopter une approche rigoureuse en matière de politique de concurrence 6

Troisième objectif stratégique: Supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés 7

Première action: Eliminer les barrières en place sur les marchés de services 7 Deuxième action: Renforcer les contrôles relatifs aux produits 8 Troisième action: Offrir aux entreprises l'environnement dont elles ont besoin pour

des opérations transfrontalières efficaces 8 Quatrième action: Relever le défi de l'innovation et des nouvelles technologies 8

Quatrième objectif stratégique: créer un marché unique au service de tous les citoyens 9

Première action: Eliminer les contrôles aux frontières 9 Deuxième action: Actualiser les règles relatives au droit de séjour 9 Troisième action: Protéger les droits sociaux-.. 9 Quatrième action: Promouvoir la mobilité de la main-d'oeuvre dans l'Union 10 Cinquième action: Protéger les droits des consommateurs, la santé publique et l'environnement 7 0 Sixième action: Développer le dialogue avec le citoyen 11

La dimension internationale du marché intérieur 17

Conclusions 72

Annexe 1: Calendrier différencié de mise en oeuvre du plan d'action en faveur du marché unique 75

Annexe 2: Liste annotée des actions prioritaires 21

POURQUOI PROPOSER UN PLAN D'ACTION MAINTENANT?

Le marché unique européen est le plus grand marché intérieur au monde. Il a largement contribué au développement de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi. Il a permis une augmentation du revenu de l'Union européenne de l'ordre de 1,1 à 1,5 % et la création de 300 000 à 900 000 emplois, mais n'a pas encore donné toute sa mesure. Des entraves demeurent. L'Europe a besoin d'un marché unique qui soit plus efficace pour stimuler la croissance, l'innovation et l'emploi, qui réponde mieux aux intérêts de chacun - des citoyens aux consommateurs, en passant par les entreprises quelle que soit leur taille -, qui contribue, dans toutes les régions de l'Union et de l'Espace économique européen, à un développement équilibré de l'économie, qui soit dynamique et fondé sur un haut niveau de connaissances, et qui tienne compte des aspects sociaux et des préoccupations de tous ceux qu'il touche. Un bon fonctionnement du marché unique aidera à passer à la monnaie unique dans les meilleures conditions et contribuera à la réussite des élargissements futurs. Le rapport de la Commission de 1996 sur l'impact et l'efficacité du marché unique a reçu un accueil très favorable des Etats membres. La volonté politique existe bel et bien, mais il faut qu'elle se traduise à présent par des actions ciblées.

Le marché unique n'est pas une simple structure économique. Il représente 370 millions d'hommes et de femmes qui recherchent de meilleures possibilités d'emplois, de meilleures conditions de vie et de travail ainsi qu'un plus grand choix de produits et de services de qualité (y compris l'accès pour tous aux services d'intérêt général) à des prix plus bas. La vocation du marché unique est de servir leurs intérêts. Beaucoup a déjà été fait à cet égard. Les habitants de l'Union peuvent déjà se déplacer et travailler sur l'ensemble de son territoire. Le marché unique établit des principes fondamentaux en matière de santé, de sécurité, d'égalité des chances et de droit du travail, mais il reste encore beaucoup à faire pour qu'ils soient véritablement appliqués. En outre, la politique sociale doit contribuer à faciliter le processus de mutation engagé en

permettant une nouvelle interaction entre flexibilité et sécurité, par le biais par exemple d'une information et d'une consultation appropriées et d'une contribution accrue des partenaires sociaux. La stratégie européenne en matière d'emploi, adoptée lors du Conseil européen de Dublin et étayée par le Pacte de confiance pour l'emploi de la Commission, permettra de donner à chacun la possibilité de développer et d'améliorer ses compétences. De même, la Commission associera ses efforts à ceux des Etats membres pour moderniser les systèmes de protection sociale et pour faire en sorte qu'ils soient davantage orientés vers l'emploi. Le marché unique doit également continuer à apporter sa contribution à une convergence et une cohésion accrues en faveur des Etats membres situés à la périphérie de la Communauté, en bénéficiant d'un suivi permanent et au besoin du soutien approprié de la Communauté. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la cohérence entre le marché unique et les autres politiques communautaires.

Le marché unique doit reposer sur la confiance ou échouera: confiance dans le fait que toutes les règles fondamentales sont en place, qu'elles sont appliquées dans leur intégralité et de manière équitable, que les problèmes seront résolus rapidement, que les règles fondamentales en matière de concurrence sont effectivement respectées; confiance des consommateurs dans la fiabilité des produits, des services et de l'information; confiance des petites entreprises, qui sont les principales génératrices d'emplois, dans le fait que le marché sert leurs intérêts; confiance dans le fait que chaque gouvernement met tout en oeuvre pour assurer un bon fonctionnement du marché. Entreprendre, se déplacer, vivre ou travailler dans T'espace sans frontières" que représente l'Union doit devenir aussi simple que dans les Etats membres.

Le plan d'action annoncé dans les conclusions du Conseil européen de Dublin a pour objet d'améliorer les performances du marché unique dans les années à venir. La troisième phase de l'UEM représente un tournant critique. Le

marché unique donnera une base économique à l'Union monétaire mais l'euro lui apportera en retour de la valeur ajoutée et une plus grande efficacité. Les actions proposées sont ambitieuses. Une volonté politique très forte sera nécessaire pour les mener à bien. Le temps nous est compté. Mais si nous y parvenons, l'Europe disposera d'un marché unique apte à générer plus de croissance et plus d'emplois, tout en préservant et en développant le modèle social européen.

La Commission publiera et soumettra régulièrement à l'attention de chaque Conseil du Marché intérieur et de chaque Conseil européen un "Tableau de bord du marché unique" contenant des indicateurs précis de l'état de ce grand marché et de l'engagement des Etats membres à mettre en oeuvre le présent plan d'action.

QUATRE OBJECTIFS STRATÉGIQUES

Le présent plan d'action suit le rapport de la Commission sur l'impact et l'efficacité du marché unique. Il définit des priorités pour appréhender d'une manière claire et stratégique les actions à entreprendre dès à présent. Quatre objectifs stratégiques ont été fixés. Ils revêtent tous la même importance et doivent être poursuivis en parallèle:

1. Renforcer l'efficacité des règles: le marché unique repose sur la confiance. Cet objectif ne peut être atteint qu'à la condition que les règles communes soient convenablement appliquées. Il est également essentiel de simplifier les réglementations aux niveaux communautaire et national pour alléger la charge qui pèse sur les entreprises et pour créer davantage d'emplois.

2. Supprimer les principales distorsions qui affectent le marché: il y a un accord général sur le fait que les barrières fiscales et les comportements anticoncurrentiels constituent des distorsions auxquelles il est nécessaire de s'attaquer.

3. Supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés: le marché unique ne pourra donner toute sa mesure que si les barrières qui subsistent encore - et, bien entendu, toutes celles qui pourraient apparaître - sont supprimées. De nouvelles actions législatives seront peut-être nécessaires pour combler les lacunes du

cadre réglementaire du marché unique, mais il faudra aussi un changement significatif dans l'attitude des administrations nationales à l'égard de ce marché.

4. Mettre le marché unique au service de tous les citoyens: le marché unique est créateur d'emplois, il accroît la liberté des personnes et profite aux consommateurs, tout en assurant un niveau élevé de protection dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Cependant, d'autres mesures sont nécessaires, notamment pour développer la dimension sociale du marché unique. Ainsi, afin de jouir pleinement des droits que le marché unique leur confère, les citoyens doivent connaître ces droits et pouvoir, le cas échéant, obtenir rapidement réparation.

Pour chacun de ces objectifs stratégiques, la Commission a défini un certain nombre d'actions spécifiques importantes destinées à améliorer le fonctionnement du marché unique d'ici au 1er janvier 1999. L'annexe 1 établit un calendrier différencié pour leur mise en oeuvre, tandis que l'annexe 2 les présente de manière plus détaillée. L'approche retenue est sélective: l'action menée dans d'autres domaines pour renforcer le marché unique sera aussi poursuivie en parallèle.

Première action: Mettre en oeuvre la législation relative au marché unique qui a déjà été approuvée

65 % seulement des directives relatives au marché unique sont pleinement opérationnelles dans l'ensemble des 15 Etats membres. Il est évident que le marché unique ne peut pas donner toute sa mesure dans ces conditions. Chaque Etat membre sera invité à présenter un calendrier détaillé et à faire la preuve de sa volonté politique de mettre fin de toute urgence aux retards dans la transposition. Le Tableau de bord du marché unique permettra de suivre les progrès réalisés.

Entre-temps, la Commission continuera à engager des procédures d'infraction avec détermination et promptitude à l'encontre des Etats membres qui ne satisfont pas à ces obligations en leur infligeant, le cas échéant, des sanctions.

Deuxième action: Elaborer un cadre pour assurer l'application de la législation et pour résoudre les problèmes

La mise en application des règles relatives au marché unique est d'abord de la responsabilité des Etats membres. Le marché unique ne fonctionnera pas efficacement si ces derniers ne veillent pas au respect de ces règles par toutes les parties intéressées. Ceux qui enfreignent ces règles devraient faire l'objet de sanction, prévue dans le droit national, qui soit effective, proportionnée et dissuasive. Il convient aussi de résoudre rapidement les problèmes que connaît le marché unique pour éviter que la confiance des entrepreneurs et des consommateurs ne soit sapée. Les arrangements informels en matière de coopération dans le domaine de l'application des règles et de la résolution des problèmes entre les Etats membres et entre ces derniers et la Commission n'ont que partiellement donné de bons résultats et doivent maintenant être améliorés. La Commission invitera donc chaque Etat membre à instituer un centre de coordination au sein de

PREMIER OBJECTIF STRATÉGIQUE: RENDRE LA LÉGISLATION PLUS EFFICACE

son administration, dont le rôle sera de veiller à ce que les autorités nationales ou régionales directement concernées apportent dans des délais très stricts une solution aux problèmes soulevés par les autres Etats membres ou par la Commission. Des points d'accès aisément identifiables, auxquels particuliers et entreprises pourront soumettre tout problème lié au marché unique, doivent aussi être mis en place dans les administrations. Ces centres de coordination et points de contact constitueront des éléments fondamentaux du cadre volontairement simple, mais efficace, mis en place pour permettre une coopération au niveau de l'application de la législation et pour résoudre les problèmes. Il garantira aussi une plus grande transparence des structures chargées de cette application et permettra un audit réciproque. Les liaisons télématiques entre les autorités chargées de l'application des réglementations seront développées dans le cadre du deuxième programme IDA. Le cas échéant, la Commission présentera les cas graves de non-application au Conseil "Marché intérieur" afin que l'engagement déterminé de résoudre les problèmes puisse se manifester au niveau politique. La Commission accélérera l'examen des plaintes déposées par les entreprises et les particuliers, ainsi que le traitement des procédures d'infraction. Pour leur part, les Etats membres doivent respecter strictement les procédures prévues dans le cadre des procédures d'infraction et faire en sorte que des résultats opérationnels soient rapidement obtenus. Dans les cas d'infractions graves au droit communautaire, qui affectent sérieusement le fonctionnement du marché intérieur, la Commission devrait avoir la possibilité d'entreprendre des actions urgentes y compris, le cas échéant, en matière de sanctions, contre les Etats membres qui manquent à leurs obligations. Le renforcement des pouvoirs de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire y contribuerait et permettrait la réduction des délais constatés dans la résolution des problèmes.

Troisième action: Améliorer l'accès des entreprises à l'information dont elles ont besoin

L'accès à l'information est essentiel si l'on veut que les entreprises sachent quelles sont les possibilités offertes par le marché unique, comment en tirer parti et comment résoudre les problèmes. Les informations doivent être rapidement et facilement accessibles. La Commission entend notamment créer un guichet sur Internet donnant des renseignements sur toutes les réglementations relatives au marché unique ayant un impact sur les entreprises, afin de compléter - mais en coordination avec eux - l'activité des Euro Info Centres, lesquels se sont vu attribuer le rôle de "premier interlocuteur" dans le cadre du programme pluriannuel en faveur des PME (1997-2000). Ce guichet Internet fera partie du site "Europa" et sera également relié aux sites des Etats membres sur le réseau. Grâce à l'Internet, les entreprises pourront faire part de leur expérience sur le terrain.

Quatrième action: Simplifier et améliorer les dispositions nationales et communautaires

La surréglementation nuit à la création d'emplois, la priorité absolue de l'Union. Des dispositions trop complexes, le plus souvent au niveau national, imposent des coûts inutiles aux entreprises, aux PME en particulier. La Commission élaborera un programme glissant permanent de simplification et d'amélioration de la législation relative au marché unique, qui inclura SLIM et d'autres initiatives de simplification. Ce programme portera entre autres sur la TVA, le secteur bancaire, les assurances et les valeurs mobilières, les engrais, les services aux consommateurs, les télécommunications, les règles et procédures douanières et éventuellement d'autres secteurs tels que le droit des sociétés.

Les Etats membres doivent aussi jouer leur rôle et s'engager à entreprendre parallèlement un programme de simplification de leurs procédures réglementaires et administratives nationales. Ce programme devrait inclure une analyse complète de l'impact de ces dernières et viser en premier lieu à simplifier les procédures réglementaires et administratives nationales applicables aux démarrages d'entreprise. Les progrès réalisés devraient être

périodiquement examinés par le Conseil "Marché intérieur".

La Commission entreprendra également des projets pilotes pour améliorer les procédures de consultation des entreprises sur les coûts induits par la mise en oeuvre de certaines nouvelles propositions législatives. Ceci comprendra, à titre de projet pilote, la mise en place d'un panel d'entreprises européennes. Les entreprises et les associations de citoyens et de consommateurs seront invitées à signaler à la Commission les règles nationales qu'elles estiment anormalement contraignantes et qui entravent l'accès au marché unique. La Commission les rendra publiques et examinera les cas les plus significatifs avec l'Etat membre concerné.

Cinquième action: Remédier aux lacunes du cadre juridique actuel

La législation actuelle relative au marché unique appelle des améliorations dans plusieurs domaines. La Commission entend prioritairement proposer des mesures dans les domaines suivants. Elle souhaite que le Conseil et le Parlement accordent à ces domaines une attention politique et qu'ils réagissent rapidement aux initiatives proposées:

• les marchés publics: ce secteur revêt une importance majeure sur le plan économique, puisqu'il représente 12 % du PIB. Ces marchés n'ont jamais été aussi ouverts en Europe, mais de nouveaux progrès sont nécessaires, par exemple pour faire mieux appliquer la réglementation et encourager les passations de marché informatisées. Une large consultation, sur la base d'un Livre vert, est actuellement en cours: un plan d'action sera proposé à l'issue de cette consultation qui doit se terminer cette année;

• l'application du principe de la reconnaissance mutuelle: les Etats membres et la Commission devront coopérer étroitement sur les cas notifiés conformément à la décision 3052/95 du Parlement et du Conseil, qui établit une procédure d'information mutuelle dans les cas où un Etat membre fait obstacle à la mise sur le marché d'un produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre. Il conviendra de prêter une

attention politique suffisante, notamment, s'il le faut, au niveau du Conseil, à l'application effective du principe de la reconnaissance mutuelle. À défaut d'une application plus efficace de ce principe, il faudra peut-être envisager une nouvelle harmonisation technique dans certains secteurs;

• la normalisation européenne: des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine de la normalisation puisque, en moyenne, cinq normes européennes sont publiées chaque jour. Toutefois, on n'en restera pas là. Des propositions pour progresser encore sur ce terrain seront faites, en particulier dans le domaine de la société de l'information. La Commission se penchera sur la question de savoir si, et comment, les autorités peuvent recourir à des spécifications techniques qui ne sont pas des normes officielles, mais qui sont publiées et utilisées sur le marché, notamment lorsqu'aucune norme n'existe ou que les normes existantes sont inappropriées;

• le marquage de conformité des produits: la prolifération des marques nationales de conformité, tant publiques que privées, apposées aux produits en plus des marques certifiant la conformité avec la législation européenne, risque de se traduire par des coûts inutiles et par des distorsions entre les entreprises au sein du marché unique. Dans cette optique, la Commission procédera à un examen de sa politique en matière de marquage de conformité;

• le régime européen des brevets: des propositions visant à moderniser le régime des brevets et à rendre son fonctionnement plus convivial pour l'utilisateur seront présentées afin de soutenir l'innovation en Europe. La Commission publiera dans le courant de l'année un Livre vert sur ce sujet en vue de proposer des mesures législatives appropriées pour remédier à toute insuffisance;

• les produits de construction: suite à la première phase de l'initiative SLIM, des modifications seront proposées à la directive "produits de construction" pour faciliter la libre circulation de ces produits en l'absence de normes européennes;

• les douanes: suite à l'adoption du programme Douane 2000, la Commission et les Etats membres se sont engagés à prendre des mesures destinées à améliorer le travail des services douaniers, afin de permettre une application uniforme des règles et de protéger les intérêts financiers de la Communauté. Les engagements pris d'informatiser les procédures de transit pour réduire la fraude et les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises seront relayés par des actions visant à instaurer un dédouanement entièrement informatisé.

DEUXIÈME OBJECTIF STRATÉGIQUE: SUPPRIMER LES PRINCIPALES DISTORSIONS QUI AFFECTENT LE MARCHÉ

Première action: Supprimer les distorsions liées à la fiscalité

Jusqu'à présent, on ne s'est pas attaqué avec suffisamment de détermination aux barrières et distorsions fiscales qui affectent le marché unique. Les effets nuisibles liés à la concurrence fiscale accroissent les difficultés auxquelles doivent faire face les Etats membres pour restructurer leurs systèmes fiscaux et entravent toute progression vers un système fiscal plus cohérent au sein de l'Union. Une approche coordonnée, telle qu'elle est mise en oeuvre au sein du Groupe de Politique Fiscale, devrait faciliter la solution de ces problèmes.

Les Etats membres sont invités en premier lieu à confirmer leur engagement à rechercher le plus large degré d'accord possible sur un paquet de mesures fiscales qui visera à trouver une approche équilibrée rencontrant les intérêts des diverses parties. Dans cet esprit pourraient être pris en considération:

• un code de bonne conduite destiné à réduire effectivement les effets pervers de la concurrence fiscale qui affecte tous les Etats membres, en particulier dans le domaine de la fiscalité des entreprises;

• des mesures visant à éliminer les distorsions au niveau de l'imposition des revenus du capital;

• des mesures visant à éliminer les retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises, et ce dans le cadre des efforts déployés depuis longtemps pour supprimer les mesures fiscales qui découragent les activités économiques transfrontalières (double imposition).

• des mesures destinées à éliminer des distorsions importantes dans le domaine de la fiscalité indirecte.

Par ailleurs, la Commission précisera le champ d'application des règles de concurrence communautaires, y compris des règles relatives aux aides d'Etat, et veillera à rendre leur mise en oeuvre plus cohérente.

Les progrès qui seront réalisés dans ce domaine devraient aider les Etats membres à rendre leurs systèmes fiscaux plus favorables à l'emploi, en réduisant la charge qui pèse sur le travail et en favorisant la création d'emplois, tout en préservant la compétitivité de l'économie européenne. Des efforts supplémentaires doivent également être fournis en vue de supprimer les obstacles fiscaux que rencontrent les travailleurs frontaliers et les barrières fiscales qui entravent un fonctionnement optimal des services financiers. À plus long terme, d'autres éléments de la fiscalité des entreprises seront examinés pour parvenir à une plus grande cohérence entre les systèmes fiscaux nationaux, ce qui permettra de réduire les disparités nationales auxquelles doivent faire face les sociétés opérant au niveau européen.

Deuxième action: Créer un système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Le système actuel de TVA fait peser une charge excessive sur les entreprises et décourage les échanges transfrontaliers. En premier lieu, le Conseil et le Parlement sont invités à réagir rapidement aux initiatives à venir visant à moderniser cette taxe et à l'appliquer de façon plus cohérente et plus uniforme ainsi qu'à celles prévoyant une meilleure coopération

administrative entre les Etats membres et à s'engager le plus rapidement possible dans la transition vers un système de TVA nettement plus simple proposé par la Commission et qui est fondé sur l'origine.

Troisième action: Restructurer le cadre communautaire en matière de taxation des produits énergétiques

Aujourd'hui, seules les huiles minérales sont soumises au système communautaire de taux minima. Les Etats membres taxent les autres produits au taux de leur choix ou ne les taxent pas du tout. Cela conduit à des distorsions entre les différentes sources d'énergie et entre Etats membres. La Commission propose d'étendre le système communautaire de taux minima à l'ensemble des produits énergétiques et de rapprocher progressivement les taux nationaux de taxation de tous ces produits, en tenant compte de la nécessité de préserver la compétitivité de l'Europe.

Quatrième action: Adopter une approche rigoureuse en matière de politique de concurrence

Il est essentiel de veiller à une application rigoureuse des règles de concurrence afin que les pratiques anticoncurrentielles de certaines entreprises et de certaines autorités nationales n'entravent pas la dynamique concurrentielle du marché unique.

Le volume des aides d'Etat accordées au sein de l'Union européenne se maintient à un niveau préoccupant, puisqu'il s'est élevé annuellement à 95 milliards d'écus et a représenté entre 0,4 et 2,6 % du PIB dans les différents Etats membres durant la période 1992-94. De plus, 85 % de ces aides sont octroyées par les quatre pays les plus importants de l'Union par leur poids économique. Tout en étant une source de distorsion de concurrence, le niveau élevé des aides pèse sur les budgets publics et risque de mettre en danger le bon fonctionnement du marché unique. En outre, étant donné que les aides d'Etat se concentrent sur les grandes entreprises, elles nuisent à la capacité concurrentielle des PME.

La Commission ne peut agir seule. Un dialogue avec les Etats membres pour définir des objectifs précis et un calendrier en vue de la réduction de tous les budgets alloués aux aides apparaît donc comme étant un complément indispensable de l'action de la Commission. Pour compenser l'impact négatif de la situation actuelle sur la cohésion, la Commission proposera de nouvelles orientations pour les aides régionales visant à réduire les disparités régionales, en concentrant les aides dans les régions les plus pauvres et en abaissant les niveaux maxima pour mieux prendre en compte la situation socio-économique de chaque région. La Commission concentrera ses efforts sur l'examen des aides qui menacent le plus de fausser la concurrence et d'entraver le bon fonctionnement du marché unique, en particulier dans les cas d'aides régionales accordées en faveur d'importants projets

d'investissement. La Commission durcira aussi les règles relatives aux aides au sauvetage et aux aides à la restructuration, tout en tenant compte du rôle que des aides d'un montant suffisant peuvent avoir pour assurer l'accompagnement social des restructurations. En outre, elle examinera si les règles en matière d'aides d'Etat peuvent être modifiées pour limiter le risque que ces aides n'incitent à la délocalisation.

En ce qui concerne les règles réprimant les ententes, des mesures seront prises pour concentrer les efforts de la Commission sur les infractions les plus graves et pour décentraliser autant que possible l'application des règles de concurrence au niveau des Etats membres, ceci sans fausser les règles du jeu au sein du marché unique.

TROISIÈME OBJECTIF STRATÉGIQUE: SUPPRIMER LES OBSTACLES SECTORIELS À L'INTÉGRATION DES MARCHÉS

Première action: Eliminer les barrières en place sur les marchés de services

Les marchés de services représentent 70 % du PIB de l'Union, mais ils sont moins intégrés que les autres. En ce qui concerne les services aux entreprises et les services professionnels, une simplification d'envergure est possible au niveau national afin de réduire les barrières à l'entrée et de dynamiser la compétitivité. Pour ce qui est des services financiers, l'absence d'un véritable marché unique pour les fonds d'investissement handicape la capacité de l'Europe de drainer un volume significatif d'épargne vers l'investissement productif. Des mesures ambitieuses s'imposent. La Commission proposera une directive sur les placements collectifs visant à éliminer les obstacles qui subsistent.

Certains Etats membres imposent des règles quantitatives strictes aux placements des fonds de pension. Cela se traduit par des rendements plus faibles, ce qui augmente le coût indirect du travail (et freine donc la création d'emplois) et réduit le potentiel du marché européen des capitaux. Avec l'UEM, les restrictions relatives à

la congruence monétaire perdront leur pertinence. Les Etats membres sont invités à entreprendre l'élimination de ces restrictions en anticipant sur l'introduction de l'euro. Des actions sont également nécessaires pour améliorer l'accès des PME aux capitaux.

Une action efficace sur le plan de la fiscalité donnera de l'élan à l'intégration des marchés d'assurance. La simplification de la législation en matière d'assurance doit également faire l'objet d'une attention particulière.

Une ouverture équilibrée des services d'utilité publique, qui tienne pleinement compte de la nécessité d'assurer l'accès de chacun aux services d'intérêt général, contribuera à une meilleure allocation générale des ressources. Il faut parvenir à un accord sur la libéralisation de la fourniture de gaz. Les institutions communautaires et les Etats membres doivent veiller à ce que les mesures nationales nécessaires à l'ouverture des marchés convenue dans les secteurs des télécommunications et de l'électricité soient prises selon le calendrier établi et à ce que les réseaux soient effectivement ouverts à la concurrence.

Dans le secteur du transport aérien, de nouvelles règles concernant les taxes aéroportuaires, l'attribution de créneaux dans les aéroports communautaires, ainsi que la création de nouvelles structures institutionnelles en matière de sécurité aérienne et de gestion du trafic aérien sont essentielles pour permettre une véritable intégration du marché.

Deuxième action: Renforcer les contrôles relatifs aux produits

Actuellement, les contrôles effectués en ce qui concerne le respect des réglementations relatives aux produits sont assez disparates et peuvent compromettre à la fois la protection des consommateurs et l'exercice d'une concurrence loyale. La Commission présentera des propositions législatives destinées à renforcer les règles communes en matière de surveillance du marché, grâce à l'instauration, par exemple, de programmes d'inspection conjointe ou de procédures d'inspection plus détaillées en ce qui concerne notamment les produits industriels et les biens de consommation, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques et les équipements médicaux. L'expertise scientifique, qui est importante pour l'application de la législation et qui est liée à la surveillance des marchés, doit être davantage sollicitée et utilisée dans le cadre du processus législatif au niveau communautaire.

travailler activement sur les propositions liées à celle-ci (statut de la coopérative, de l'association et de la mutualité européennes). La Commission présentera prochainement une proposition modifiée de dixième directive, en matière de droit des sociétés portant sur les fusions transfrontalières.

L'allongement des délais de paiement a de graves répercussions pour toutes les entreprises européennes. Cette remarque vaut particulièrement pour les PME, dont la trésorerie, la rentabilité, la compétitivité et les possibilités d'accès aux marchés étrangers sont ainsi mises à mal et dont la position concurrentielle en tant que fournisseurs des grandes entreprises est souvent compromise par des délais de paiement délibérément longs. Les entreprises ne sont pas cependant les seules à devoir faire des efforts dans ce domaine: le secteur public lui aussi devrait mieux montrer l'exemple. Un rapport qui sera bientôt publié par la Commission indique que les Etats n'ont pas fait grand-chose pour résoudre ce problème et que la situation se détériore. Si les Etats membres ne prennent pas les mesures adéquates à cet égard avant la fin de l'année, la Commission proposera un projet de directive visant à réduire les délais de paiement en Europe.

Quatrième action: Relever le défi de l'innovation et des nouvelles technologies

Troisième action: Offrir aux entreprises l'environnement dont elles ont besoin pour des opérations transfrontalières efficaces

Les entreprises qui exercent leurs activités au niveau communautaire sont obligées de maintenir des divisions inutiles et coûteuses dans leur structure et leur organisation pour satisfaire aux exigences des différentes législations nationales dans le domaine du droit des sociétés. La Commission examinera les adaptations qu'il conviendrait d'apporter à sa proposition sur le statut de la société européenne à la lumière des recommandations du groupe présidé par M. Davignon. Le Conseil et le Parlement sont invités à parvenir rapidement à un accord sur toute proposition révisée qui leur serait soumise et à continuer de

Le commerce électronique offre de très nombreuses possibilités pour le développement du commerce transfrontalier en Europe et pour l'amélioration de la compétitivité internationale. Pour que les consommateurs utilisent ce système en toute confiance et que les entreprises soient incitées à effectuer les investissements nécessaires, il est indispensable de définir un cadre réglementaire clair. La Commission s'attaquera à plusieurs problèmes liés au commerce électronique, tant généraux que spécifiques, afin que ce nouveau type de commerce ne butte sur aucun obstacle dans le marché unique. Elle entend obtenir rapidement un accord sur sa proposition relative à l'instauration d'un mécanisme de transparence et, comme elle l'a indiqué dans le cadre de son initiative récente sur le commerce électronique,

elle fera des propositions législatives sur la vente à distance de services financiers, le droit d'auteur, les signatures numériques et les services à accès conditionnel.

Les biotechnologies constitueront la base de la troisième génération de nouveaux produits pharmaceutiques. A défaut d'un cadre adéquat

pour la protection des investissements dans le domaine de la propriété intellectuelle dans ce secteur, le niveau des investissements dans ce secteur ne sera pas aussi élevé que ce qu'il pourrait être. L'importance cruciale que revêtent les biotechnologies exige l'adoption urgente de la nouvelle proposition de la Commission sur la protection des inventions biotechnologiques.

QUATRIÈME OBJECTIF STRATÉGIQUE: CRÉER UN MARCHÉ UNIQUE AU SERVICE DE TOUS LES CITOYENS

Première action: Eliminer les contrôles aux frontières

La persistance des contrôles des personnes aux frontières intérieures constitue l'échec le plus important du marché unique pour de nombreux citoyens. Sous réserve des résultats des débats menés dans le cadre de la CIG, la Commission invite le Conseil à approuver, et les Etats membres à appliquer, les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en place d'un cadre permettant de garantir la sécurité pour la libre circulation des personnes, afin de permettre l'adoption rapide par le Conseil des propositions de la Commission sur l'élimination des contrôles aux frontières.

Deuxième action: Actualiser les règles relatives au droit de séjour

Le groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes et le rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union ont mis en évidence un certain nombre de lacunes dans la façon dont les citoyens et les membres de leur famille peuvent exercer leur droit de se déplacer et de séjourner librement sur le territoire des autres Etats membres. Afin de remédier à cette situation, la Commission proposera entre autres des dispositions concernant les séjours de courte durée et des adaptations au droit de séjourner et de vivre dans l'Etat membre d'accueil. Les Etats membres sont invités à réagir rapidement à ces propositions afin de donner tout son sens à la notion de "citoyenneté de l'Union".

Troisième action: Protéger les droits sociaux

Les politiques sociales ont un rôle fondamental à jouer dans le développement du marché unique en définissant une nouvelle interaction entre flexibilité et sécurité, ce qui contribuera à créer les conditions du changement, ainsi qu'à promouvoir de nouvelles façons de travailler tout en garantissant des droits sociaux adéquats. Comme l'expérience récente le montre, l'incapacité de faire appliquer la réglementation sociale dans certains cas particuliers peut se traduire par des réactions négatives et saper la confiance des citoyens dans le marché unique.

Le dialogue social continuera à jouer un rôle primordial. L'annonce des résultats des négociations entre les partenaires sociaux sur le travail à temps partiel est attendue d'ici peu et le récent Livre vert sur le partenariat pour une nouvelle organisation du travail a lancé un vaste débat sur la façon de répondre à ces nouveaux défis. Ces actions seront relayées par des initiatives spécifiques dans le cadre d'un nouveau programme d'action sociale au début de 1998.

La restructuration industrielle qui résulte de l'intégration des marchés profite à l'économie de l'Union en général, mais elle peut avoir de lourdes conséquences sociales pour les communautés concernées. Une série d'actions est en cours dans ce domaine. L'actualité récente a amené les partenaires sociaux à se pencher sur la question des implications sociales de la restructuration industrielle. Pour

sa part, la Commission suivra de près l'application des règles communautaires sur la consultation des travailleurs. Elle invite les Etats membres à réexaminer les dispositions qui transposent ces règles au niveau national, ainsi que les sanctions applicables.

La Commission a lancé une consultation des partenaires sociaux à l'échelon européen sur une éventuelle réglementation-cadre relative à l'information et à la consultation sur le plan national. Cette consultation se fera en deux phases: la première portera sur la pertinence d'une action et la seconde, sur le contenu éventuel d'une initiative communautaire. Enfin, la Commission continuera de définir une approche plus équilibrée et cohérente en ce qui concerne l'application de toutes les politiques communautaires qui ont une incidence sur le restructuration industrielle. Des efforts seront ainsi déployés entre autres pour encourager les entreprises et les Etats membres à anticiper les conséquences des restructurations et à assurer T'employabilité" des travailleurs grâce à l'adaptation des systèmes de formation et de protection sociale.

Conformément à sa récente communication sur l'amélioration et la modernisation de la protection sociale dans l'Union européenne, la Commission encouragera le développement de systèmes de protection sociale qui permettent d'améliorer l'"employabilité" des personnes sans emploi.

Pour définir des règles sociales équilibrées et efficaces dans le marché unique, la Commission publiera avant la fin de l'année un Livre blanc consultatif sur les secteurs non couverts par la directive sur l'aménagement du temps de travail, en explorant aussi les possibilités d'adapter les principes figurant dans cette directive aux différents modes de transport.

Quatrième action: Promouvoir la mobilité de la main-d'oeuvre dans l'Union

Bien que le Traité garantisse depuis longtemps aux citoyens européens le droit de vivre et de travailler dans tout Etat membre, la mobilité de la main-d'oeuvre dans le marché unique reste faible, en partie à cause des obstacles qui

entravent encore la libre circulation des travailleurs et qui doivent être éliminés. Sur la base du rapport présenté par le groupe de haut niveau mentionné plus haut, la Commission proposera un ensemble de mesures destinées à lever ces barrières. Parallèlement, elle présentera une proposition sur les retraites complémentaires et travaillera à la simplification et à la modernisation du système coordonnant les régimes de sécurité sociale pour les personnes se déplaçant dans l'Union. Le Conseil et le Parlement sont aussi invités à réagir rapidement aux propositions modifiées qui leur seront soumises sur l'extension du champ d'application du regroupement familial et le renforcement du droit à l'égalité de traitement en matière d'avantages sociaux.

Pour mieux faire connaître les possibilités d'emploi dans les autres Etats membres de l'Union et accroître la mobilité de la main-d'oeuvre, la Commission améliorera la base de données EURES sur le marché paneuropéen du travail. Les Etats membres seront invités à rendre ces informations plus accessibles en les intégrant dans celles fournies par les seivices publics de l'emploi.

Cinquième action: Protéger les droits des consommateurs, la santé publique et l'environnement

Les consommateurs hésitent peut-être à acheter des biens ou des services, y compris des services financiers, au-delà des frontières nationales par méconnaissance de leurs droits. L'approbation de la proposition relative aux garanties offertes aux consommateurs constituerait une étape importante parmi d'autres pour renforcer la confiance de ces derniers.

La santé des consommateurs sera mieux protégée si le recours aux conseils scientifiques, au contrôle et à l'analyse des risques gagne en efficacité. C'est ainsi qu'on pourra veiller à la prise en compte de la santé des consommateurs lors de l'élaboration des nouveaux textes législatifs, à l'application correcte de la législation en vigueur et à la défense des intérêts de la Communauté au niveau international. En outre, la Commission examine

10

si les matières premières agricoles doivent être impérativement couvertes par la directive 85/374 sur la responsabilité des producteurs du fait des produits défectueux.

La Commission élaborera une communication qui définira son approche en ce qui concerne le marché unique et l'environnement. L'accent sera particulièrement mis sur la façon de faire en sorte que ces deux politiques se renforcent mutuellement davantage et sur la façon de remédier rapidement et efficacement aux problèmes éventuels.

Sixième action: Développer le dialogue avec le citoyen

La plupart des citoyens européens désirent être mieux informés sur les droits et les possibilités qu'offre le marché unique; plus d'un demi-

million de personnes ont déjà eu recours à l'initiative "Citoyens d'Europe" pour connaître les démarches à entreprendre concrètement pour résider, travailler ou étudier dans un autre Etat membre. Sur la base de l'expérience acquise, la Commission définira un mécanisme de dialogue permanent avec les citoyens, en particulier pour les informer de leurs droits et de la façon de les exercer, et elle a déjà présenté des propositions spécifiques à cet égard. Un service d'"aiguillage" sera aussi mis sur pied pour conseiller les citoyens qui rencontrent des problèmes et qui ont besoin d'aide. Les informations obtenues grâce à ce mécanisme contribueront à déceler et à éliminer les obstacles administratifs et à tenir la Commission informée de la façon dont les règles communautaires sont mises en oeuvre dans la pratique.

LA DIMENSION INTERNATIONALE DU MARCHÉ INTÉRIEUR

Il faut se garder de considérer le marché intérieur sans tenir compte de l'environnement économique et politique plus large dans lequel il s'inscrit. Sa dimension et sa croissance potentielle constituent déjà un atout pour attirer le commerce et l'investissement en Europe. Le marché unique offre les conditions pour améliorer la compétitivité internationale de l'Europe et son succès sert de modèle à d'autres régions. Ces avantages seront encore renforcés avec la monnaie unique. L'Union devrait capitaliser sur ces avantages.

Le marché unique est le reflet d'une économie européenne ouverte: ses réglementations et ses normes constituent une référence pour nombre de pays. Cela devrait permettre à l'Union européenne de jouer un rôle plus important sur la scène internationale à condition de parler d'une seule voix. Des actions seront poursuivies dans les domaines suivants: libéraliser les services financiers (AGCS), renforcer et étendre les disciplines de l'OMC dans les domaines de la concurrence et des investissements, encourager le recours à des normes

internationales, négocier des accords de reconnaissance mutuelle, coordonner les Etats membres dans les enceintes internationales dans le domaine des télécommunications, adopter une position commune dans les négociations sur le transport aérien, rapprocher les systèmes et les réglementations dans l'espace euro-méditerranéen, éliminer les entraves techniques au commerce sur les marchés des pays tiers, lutter contre la contrefaçon dans le domaine de la propriété intellectuelle, améliorer la capacité des sociétés européennes de mobiliser des capitaux sur les marchés internationaux en évitant les divergences entre les directives communautaires et les normes comptables internationales et aider les PME à affronter la concurrence sur les marchés mondiaux.

L'un des points essentiels sera d'assurer une participation à part entière de la Communauté dans les organisations internationales, notamment celles qui sont chargées de l'élaboration de réglementations et de normes techniques, et de tirer pleinement parti des

11

autres cadres existants (dialogue transatlantique des milieux d'affaires, par exemple). Les contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne exigent une action complémentaire afin de renforcer l'aptitude des autorités douanières à travailler ensemble aussi efficacement que possible, en particulier en matière de lutte contre la fraude.

L'adhésion de nouveaux Etats membres ouvrira de nouvelles possibilités à l'intérieur d'un marché unique élargi. Après l'élargissement, la transposition correcte et le respect intégral de l'acquis communautaire dans l'ensemble du marché unique resteront un préalable pour préserver la confiance dans le bon fonctionnement du marché unique.

La Commission rendra prochainement son avis sur les demandes d'adhésion. Elle tiendra compte, tout particulièrement, du degré d'engagement des pays candidats à respecter l'acquis communautaire et de leur capacité à

assumer les obligations nécessaires au bon fonctionnement du marché unique. Afin d'aider les PECO à se préparer à leur intégration dans le marché unique, la Commission a publié, en 1995, un Livre blanc sur leur intégration dans le marché intérieur. En outre, la Commission maintient fermement ses efforts en matière d'assistance technique avec le programme Phare et le Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX). Cette assistance technique restera l'une des pierres angulaires de la préparation à l'adhésion des PECO. Elle devrait permettre à ces pays d'adopter la législation et de mettre en place les infrastructures administratives qui les aideront à bénéficier des avantages résultant d'un marché unique pleinement opérationnel. Entre-temps, dans les secteurs où l'acquis communautaire a été totalement intégré sur le plan des normes techniques, les accords d'évaluation de la conformité offrent la possibilité d'accéder aux marchés avant même l'adhésion.

CONCLUSIONS

Le Plan d'action est le catalyseur qui libérera tout le potentiel que recèle le marché unique. Il devrait renforcer la compétitivité et la capacité des entreprises de créer des emplois. Il suit une approche équilibrée et cohérente et s'efforce de tenir pleinement compte des préoccupations de chaque citoyen en ce qui concerne ses droits individuels, l'environnement ainsi que la protection de la santé et de la sécurité. Il met l'accent sur la nécessité d'assurer la cohérence entre la politique relative au marché unique et les autres politiques, de promouvoir la dimension sociale au sens large et de veiller à un développement harmonieux, de sorte que les bénéfices du marché unique soient ressentis dans toutes les régions de l'Union.

L'enjeu est de taille. Le renforcement de la confiance assurera une plus grande prospérité dans toute l'Europe. L'Union européenne sera en mesure de puiser une nouvelle énergie, à la fin de ce siècle, dans la convergence de plusieurs facteurs essentiels, à savoir un marché unique de premier ordre, la monnaie unique, de nouveaux débouchés paneuropéens avec

l'ouverture à la concurrence d'un certain nombre d'autres secteurs, et l'élargissement de l'Union - autant de facteurs qui devraient, en fait doivent contribuer à créer des emplois et à renforcer la solidarité et la cohésion économique et sociale entre tous les Etats membres.

Toutes les institutions communautaires et tous les Etats membres se doivent de jouer pleinement leur rôle afin d'apporter une réponse constructive et rapide à cette initiative.

Le Conseil est invité à:

• approuver l'objectif global et les quatre objectifs stratégiques du Plan d'action, pour qu'ils soient reconnus comme bases d'un renforcement de l'efficacité du marché unique;

• approuver immédiatement les actions relevant de la phase 1 de l'annexe 1, ainsi que le calendrier correspondant, de manière à rendre aussi efficace que possible la

12

législation relative au marché unique existante;

• s'efforcer d'adopter, le plus tôt possible avant le 1er janvier 1999, un nombre limité de mesures prioritaires du Plan d'action relevant de la phase 2 de l'annexe 1 (notamment la libéralisation de la fourniture du gaz, le statut de la société européenne, les inventions biotechnologiques et le mécanisme de transparence);

• prendre toutes les dispositions nécessaires pour parvenir, d'ici au 1er janvier 1999, à un accord, dans toute la mesure du possible, sur les autres mesures du Plan d'action relevant de la phase 3 de l'annexe 1;

• apprécier les progrès de la mise en oeuvre du Plan d'action à chaque réunion du

Conseil Marché intérieur et du Conseil européen, jusqu'en décembre 1998. Le Conseil européen qui doit se tenir à Luxembourg en décembre 1997 pourrait prendre de nouveaux engagements prioritaires concernant les initiatives de la Commission annoncées dans le présent Plan d'action et présentées avant la fin de 1997.

La Commission invite le Parlement européen à apporter un soutien actif et sans réserve à la mise en oeuvre, la plus large possible, du Plan d'action et à traiter en priorité les propositions législatives qu'il contient. Pour sa part, la Commission s'emploiera avec détermination à présenter ses propositions suffisamment tôt pour permettre aux autres institutions d'atteindre leurs objectifs.

L3

ANNEXE 1 CALENDRIER DIFFÉRENCIÉ

DE MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION EN FAVEUR DU MARCHÉ UNIQUE

ANNEXE 1

Calendrier différencié de mise en oeuvre du plan d'action en faveur du marché unique

Toutes les actions présentées dans le plan d'action de la Commission sont essentielles pour permettre le fonctionnement intégral et effectif du marché unique ainsi que pour dynamiser l'emploi et la croissance. Toutefois, comme le travail préparatoire n'a pas progressé au même rythme pour les différentes actions proposées, la Commission estime que ces dernières devraient être différenciées en fonction du degré d'avancement qu'elles peuvent raisonnablement atteindre d'ici le 1er janvier 1999.

Lors de la préparation du présent document, la Commission a donc cherché à établir une distinction entre les trois phases suivantes à mettre en oeuvre avant le 1er janvier 1999 sur la base du calendrier ci-joint en annexe (annexe 2):

Phase 1 Mise en oeuvre immédiate des actions selon le calendrier établi à l'annexe 2: Bon nombre de ces actions n'ont plus besoin de textes législatifs communautaires supplémentaires mais reposent sur des mesures pratiques devant être prises au niveau de la Communauté et des Etats membres pour donner effet à des engagements politiques déjà contractés. Le premier objectif stratégique prévoit des actions concrètes et opérationnelles destinées à rendre les règles relatives au marché unique plus efficaces. La Commission demande l'approbation immédiate des mesures de la phase 1 ainsi que leur mise en oeuvre urgente.

Phase 2 Adoption de propositions existantes dans les meilleurs délais: La Commission a déjà présenté des propositions en vue de combler certaines lacunes importantes du cadre relatif au marché unique. Les débats qui se tiennent actuellement au sein du Conseil et du Parlement européen à leur sujet visent à

finaliser les textes législatifs. La Commission invite instamment le Conseil et le Parlement européen à faire preuve de la détermination politique nécessaire pour permettre l'adoption rapide d'un nombre limité de propositions, le plus tôt possible avant le 1er janvier 1999.

Phase 3 Parvenir à un maximum d'accord possible sur les autres mesures d'ici au 1er janvier 1999. Toutes les autres actions proposées revêtent également une importance fondamentale pour la réalisation d'un marché unique efficace. Toutefois, la définition et l'approbation des mesures appropriées demanderont davantage de temps et d'efforts de la part des institutions communautaires.

Dans certains cas, la Commission doit encore élaborer ses propositions (par exemple, en vue de parvenir à un cadre réglementaire équilibré de nature à encourager le commerce électronique en Europe, sur les services financiers et sur la surveillance des marchés). La Commission s'engage à présenter les propositions nécessaires annoncées dans le présent plan d'action aussi rapidement que possible et conformément au calendrier établi à l'annexe 2. Elle invite, en outre, le Conseil et le Parlement européen à leur accorder le traitement prioritaire qui s'impose. En décembre 1997, le Conseil européen pourra, le cas échéant, prendre de nouveaux engagements prioritaires en faveur d'une action dans ces secteurs.

Dans d'autres cas, davantage d'efforts et de temps seront nécessaires pour parvenir à un accord, notamment dans le domaine fiscal, dans lequel il apparaît de plus en plus nécessaire, à la lumière des discussions du Groupe de Politique Fiscale, de renforcer la coordination entre les Etats membres.

La Commission invite le Conseil à prendre toutes les dispositions nécessaires pour parvenir à un accord dans toute la mesure du possible sur les actions restantes du présent plan pour le 1er janvier 1999.

17

Premier objectif stratégique: Rendre la législation plus efficace

Action

Eliminer tous les retards dans la transposition de la législation relative au marché

unique.

Elaborer un cadre pour assurer Γ application de la législation et résoudre les

problèmes.

Mise en place d'un guichet Internet donnant des renseignements sur toutes les

réglementations relatives au marché unique ayant un impact sur les entreprises.

Extension de SLIM et d'autres initiatives de simplification à de nouveaux secteurs.

Simplification des dispositions nationales, notamment des dispositions relatives au

démarrage d'entreprises.

Prendre note de Γ intention de la Commission de consulter un panel d'entreprises

européennes pour certaines propositions législatives.

Suite à donner aux initiatives de la Commission concernant les marchés publics, la

reconnaissance mutuelle, les normes européennes, le marquage de conformité, le

régime européen des brevets, les matériaux de construction, la mise en oeuvre du

programme Douane 2000 et la réforme du système de transit1.

Phase

1

1

1

1

1

1

1

'Le plan d'action

demande

confirmation que

tous ces secteurs

sont ceux devant le

plus bénéficier d'un

traitement prioritaire

pour permettre un

fonctionnement

efficace du marché

unique. La

Commission

s'efforcera de

présenter des

propositions en

faveur de ces

secteurs avant la fin

de l'année 1997. Le

Conseil européen de

Luxembourg

pourrait être

l'occasion d'obtenir

des engagements en

vue de l'adoption de

ces propositions de

la Commission avant

le 1er janvier 1999.

Deuxième objectif stratégique: Supprimer les principales distorsions qui affectent le marché

Action Phase

Paquet fiscal élaboré à partir des discussions tenues au sein du Groupe de Politique Fiscale, incluant la recherche du plus large degré d'accord possible sur un "code de bonne conduite", des mesures visant à éliminer les distorsions au niveau de l'imposition des revenus du capital, les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances et l'élimination des distorsions importantes dans le domaine de la fiscalité indirecte

Propositions à venir en vue de la modernisation et d' une application plus cohérente

de la TVA.

Restructurer le cadre communautaire en matière de taxation des produits

énergétiques.

Aides d' Etat:

Prendre note de Γ intention de la Commission2:

•d'adopter de nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale;

•d'adopter un encadrement multisectoriel sur les aides d'Etat en faveur de projets

d'investissement importants;

•de renforcer le contrôle des aides au sauvetage et à la restructuration.

Approuver la rationalisation des obligations de notification pour les Etats membres

en ce qui concerne les régimes d'aides d' Etat horizontales.

Approuver la codification et la clarification des procédures liées à Γ octroi d' aides d' Etat.

Prendre note de Γ intention de la Commission de simplifier et de recentrer les règles réprimant les ententes.

2

3

3

3

3

3

-

-Dans les domaines

relevant de la seule

compétence de la

Commission, le

Conseil est invité à

prendre note de

l'engagement

démontré par la

Commission dans la

poursuite de ses

activités en ce qui

concerne la

définition de

nouvelles règles

permettant

d'apprécier la

compatibilité des

aides d'État avec le

Traité (se reporter

également au

cinquième rapport

sur les aides d'État)

ainsi que le

recentrage et la

simplification des

règles réprimant les

ententes.

18

Troisième objectif stratégique: Supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés

Action

Nouvelle directive sur les fonds communs de placement.

Réduction des restrictions imposées aux investissements des fonds de

pension.

Accord sur la libéralisation de la fourniture de gaz.

Application effective de la directive sur le marché intérieur de Γ électricité.

Mise en oeuvre de la libéralisation des télécommunications dans le délai fixé.

Nouvelles règles relatives à Γ attribution des créneaux dans les aéroports et

aux taxes aéroportuaires.

Accords sur la création de Γ Agence européenne de sécurité aérienne et sur

la nouvelle convention EUROCONTROL.

Renforcement des règles en matière de surveillance des marchés dans

certains secteurs.

Statut de la société européenne'y;

Dixième directive de droit des sociétés relative aux fusions transfrontalières.

Règlements fixant les statuts de coopérative, de mutuelle et d'association

européennes.

Directive sur les retards de paiement

Mesures relatives au commerce électronique:

• Directive instaurant un mécanisme de transparence pour les services de la

société de Γ information;

• droit d'auteur et droits voisins;

• vente à distance de services financiers;

• signatures numériques;

•services à accès conditionnel.

Directive relative à la protection des inventions biotechnologiques.

Phase

3

3

2

ï

1

3

3

3

2

3

3

3

2

3

3

3

3

2

19

Quatrième objectif stratégique: Créer un marché unique au service de tous les citoyens

Action

Mesures d' accompagnement et trois directives sur la suppression des

contrôles aux frontières, les restrictions à la libre circulation des personnes

et le droit de voyager.

Adaptation du droit de séjourner et de demeurer dans un autre Etat membre.

Prendre note de la consultation par la Commission des partenaires sociaux

sur Γ information et la consultation des travailleurs dans le cadre national.

Prendre note de Γ intention de la Commission de publier un Livre blanc sur

les secteurs exclus de la directive sur Γ aménagement du temps de travail,

en particulier sur les services de transport.

Directive sur les pensions complémentaires.

Sur la base des efforts déployés par la Commission, améliorer et utiliser

davantage la base de données sur Γ emploi EURES.

Directive sur la vente des biens de consommation et les garanties qui s'y

attachent.

P r e n d r e n o t e de Γ i n t e n t i o n de la C o m m i s s i o n de p u b l i e r u n e

communication sur le marché unique et Γ environnement

Mise en place d'un mécanisme de dialogue avec les citoyens.

Phase

3

3

1

1

3

1

3

1

1

20

ANNEXE 2: LISTE ANNOTÉE DES ACTIONS PRIORITAIRES

Premier objectif stratégique: Rendre la législation plus efficace

Action Mesures requises3,

Première action: Mettre en oeuvre la législation relative au marché unique qui a déjà été approuvée

Eliminer tous les retards dans la transposition de la législation relative au marché unique

Les Etats membres sont invités à présenter, d'ici au 1er octobre 1997, un calendrier détaillé indiquant leur programme de transposition, afin de s'attaquer de toute urgence aux retards constatés dans la transposition et de faire en sorte que les dates limites de transposition échelonnées jusqu'au 1er janvier 1999 soient respectées. Ces calendriers et le Tableau de bord du marché unique serviront à suivre l'avancement de la transposition et feront l'objet de discussions au sein du Conseil "Marché unique". Dans le même temps, la Commission continuera à engager des procédures d'infraction contre les Etats membres qui ont manqué à leurs obligations légales.

Deuxième action: Elaborer un cadre pour assurer l'application de la législation et résoudre les problèmes

1. Afin que les règles relatives au marché unique fassent l'objet d'une application rigoureuse dans la pratique et que les problèmes soient résolus rapidement et efficacement, la Commission propose que chaque Etat membre institue un centre de coordination. Cette structure facilitera les contacts entre les autorités nationales chargées de l'application de ces règles, afin que les problèmes soulevés par les autres Etats membres ou la Commission soient résolus rapidement par les services spécialisés de l'administration dans un délai convenu.

2. Les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait doivent mettre en place au sein de leurs administrations les points de contact auxquels les entreprises et les citoyens pourront soumettre tout problème lié au marché unique. Ces points de contact seront institués conformément à la résolution du Conseil du 8 juillet 1996 (JO C 224 du 1er août 1996).

D'ici au 1er octobre 1997, les Etats membres soumettront des calendriers à la Commission.

D'ici au 1er octobre 1997:

Les Etats membres institueront des centres de coordination pour le traitement et la résolution des problèmes liés à la mise en oeuvre des règles relatives au marché unique et fixeront les délais pour la résolution des problèmes.

2. Les Etats membres confirmeront que les points de contact ont bien été institués et fourniront les informations utiles à la Commission et aux autres Etats membres.

22 Premier objectif stratégique 'Cette colonne indique les échéances et les responsabilités pour les

différents partenaires concernés par la mise en oeuvre des actions.

Action Mesures requises:

3. La Commission invite aussi les Etats membres à fournir des informations à la Commission et aux autres Etats membres sur leurs structures et procédures de mise en oeuvre afin que ceux-ci puissent les examiner.

4. La Commission fera preuve de plus de rapidité dans l'examen des plaintes déposées par les entreprises et les particuliers ainsi que dans le traitement des procédures d'infraction. Les Etats membres devront, quant à eux, veiller à respecter rigoureusement les délais de réponse fixés dans le cadre des procédures d'infraction.

Troisième action: Améliorer l'accès des entreprises à l'information dont elles ont besoin

Mise en place d'un guichet Internet donnant des renseignements sur toutes les réglementations relatives au marché unique ayant un impact sur les entreprises

Les informations sur toutes les réglementations relatives au marché unique ayant un impact sur les entreprises seront accessibles principalement par l'intermédiaire d'un guichet permanent sur Internet qui sera mis en place au cours du premier semestre de 1998. I l complétera l'action des Euro Info Centres et sera cordonné avec celle-ci dans le cadre du programme pluriannuel en faveur des PME. Le guichet Internet permettra aux PME de consulter toutes les réglementations européennes et nationales et de signaler les problèmes d'accès auxquels elles se heurtent dans le marché unique. Le guichet Internet notamment leur donnera des conseils sur la façon de surmonter ces problèmes, et fournira, dans la mesure du possible, par exemple, des informations relatives aux programmes communautaires de recherche et de développement, aux marchés publics (par le biais de la base de données TED) et à d'autres projets communautaires.

3. Les Etats membres tiendront la Commission et les autres Etats membres informés pour ce qui concerne leurs structures et procédures de mise en oeuvre.

4. La Commission, les Etats membres

D'ici au 1er juillet 1998, la Commission mettra en place Le guichet Internet, en coopération avec les Etats membres et les entreprises.

23 Premier objectif stratégique


Ce guichet sera exploité par L'intermédiaire du site "Europa" et sera relié aux sites des Etats membres sur le réseau. Les entreprises seront invitées à faire leurs commentaires et à faire des propositions concernant les informations à fournir avant l'installation du guichet.

Quatrième action: Simplifier et améliorer les dispositions nationales et communautaires

a) Extension de SUM et d'autres initiatives de simplification à de nouveaux secteurs

Un programme glissant de simplification de la législation relative au marché unique sera élaboré à partir de l'expérience acquise avec le projet pilote SLIM (Simplifier la législation relative au marché intérieur), exécuté en 1996, afin d'éliminer toutes les contraintes réglementaires inutiles qui pèsent sur les entreprises. La nouveauté méthodologique introduite par SLIM consiste dans Le fait que les recommandations de simplification sont évaluées par de petites équipes de travail composées d'experts des administrations nationales et d'utilisateurs de la législation. Lors de la première phase de SLIM, quatre petites équipes, composées de quatre ou de cinq experts nationaux et d'un nombre équivalent de représentants des utilisateurs de la législation, ont fait des recommandations concernant la simplification de la législation relative à Intrastat, à la reconnaissance des diplômes, aux matériaux de construction et aux plantes ornementales.

Cette année, la Commission donne suite à ces recommandations tandis que les nouveaux domaines examinés sont les exigences en matière de TVA, les services bancaires, la nomenclature combinée pour le commerce extérieur et la législation relative aux engrais. Le programme glissant combinera la méthodologie SLIM et d'autres exercices de simplification afin de simplifier la législation dans des domaines tels que les assurances et les valeurs mobilières, les services aux consommateurs, les télécommunications, les règles et procédures douanières, voire, éventuellement, d'autres secteurs comme le droit des sociétés.

D'ici à décembre 1997, la Commission complétera sa série de propositions afin que ses recommandations prennent effet dans Les secteurs couverts Lors de La première phase de SLIM.

D'ici à novembre 1997, la Commission présentera ses conclusions et ses recommandations en ce qui concerne la deuxième phase de SLIM au Conseil "Marché intérieur".

D'ici à janvier 1998, la Commission définira les domaines et constituera les équipes pour la phase 3 de SLIM.

D'ici à mai 1998, la Commission définira Les domaines et constituera Les équipes pour La phase 4 de SLIM.



b) Simplification des dispositions nationales, notamment des dispositions relatives au démarrage d'entreprises

Les Etats membres sont invités à entreprendre un programme de simplification législative au niveau national, en commençant par les dispositions relatives au démarrage d'entreprises, afin d'éliminer Les coûts et les délais inutiles, conformément à la recommandation de La Commission sur ce sujet (C(97) 1161 du 22 avril 1997). Les Etats membres soumettront régulièrement des rapports sur Leurs résultats, qui seront examinés lors des réunions du Conseil "Marché intérieur", en commençant par celle de novembre 1997.

c) Consultation d'un panel d'entreprises européennes pour certaines propositions législatives

La consultation d'un panel d'entreprises (comprenant des PME) a pour objectif d'évaluer le coût et les conséquences administratives pour les entreprises des nouveaux textes législatifs proposés. Elle ne remplacera pas, mais complétera, les consultations intensives auxquelles procède habituellement la Commission dans la préparation de ses propositions législatives, par exemple en publiant des Livres verts et autres documents de ce type, qui fixent des objectifs et présentent plusieurs options possibles. Les travaux du panel seront centrés sur la question importante des coûts de mise en conformité et des contraintes administratives susceptibles de résulter du texte spécifique qui sera effectivement proposé à un stade ultérieur du processus législatif. La Commission testera cette approche au moyen de projets pilotes.

Les Etats membres sont invités à simplifier ou à continuer de simplifier Leurs dispositions nationales, notamment en matière de démarrage d'entreprises, et de tenir la Commission et les autres Etats membres régulièrement informés de leurs actions dans ce domaine, en commençant par le Conseil "Marché intérieur" de novembre 1997.

Au cours de l'année 1998, la Commission définira un panel d'entreprises et lancera des projets pilotes.

2=, Premier objectif stratégique


Cinquième action: Remédier aux lacunes du cadre juridique actuel

a) Suite à donner aux initiatives de la Commission concernant les marchés publics, la reconnaissance mutuelle, les normes européennes, le marquage de conformité, le régime européen des brevets, les matériaux de construction, la mise en oeuvre du programme Douane 2000 et la réforme du système de transit.

b) Mise en oeuvre du programme Douane 2000 et réforme du système de transit:

Les principaux objectifs du programme Douane 2000 adopté par le Conseil et le Parlement européen en décembre 1996 sont les suivants:

• faire en sorte que la législation communautaire soit appliquée de manière à obtenir des résultats et des niveaux équivalents de protection en tout point du territoire douanier communautaire;

• protéger les intérêts financiers de La Communauté.

En collaboration avec les Etats membres, La Commission soutiendra notamment les actions en vue de promouvoir des méthodes de travail modernes telles que les audits techniques et les analyses de risques. La Commission proposera aussi un règlement relatif au rapprochement des sanctions administratives dans le secteur des douanes. A titre prioritaire dans le cadre de Douane 2000, la Commission proposera des mesures en vue de la réforme du système de transit communautaire. Ces mesures porteront essentiellement sur les domaines suivants:

1. gestion et supervision des opérations de transit;

2. informatisation des procédures; 3. introduction d'un système de transit identique

pour toute l'Europe; 4. coordination de la lutte contre la fraude et de

la mise en oeuvre de la législation.

a)

b)

D'ici à décembre 1997, la Commission proposera des initiatives dans le domaine des marchés publics et des régimes de brevets.

D'ici à juillet 1997, la Commission soumettra un programme de travail en vue de la mise en oeuvre de Douane 2000 et de la réforme du système de transit. De pLus, la Commission s'engage à prendre les actions suivantes:

La Commission présentera de nouvelles propositions législatives d'ici à la fin de l'année 1997; Les Etats membres et la Commission établiront une phase d'essai allant jusqu'à la fin du premier semestre 1998 et une phase opérationnelle allant jusqu'à la fin de l'année 1998; La Commission présentera ses propositions d'ici à la fin du premier semestre 1998; De nouveaux textes législatifs et une coordination de La mise en oeuvre de ces textes d'ici à la fin de l'année 1997 pour permettre l'action de la Commission et des Etats membres.


Deuxième objectif stratégique: Supprimer les principales distorsions qui affectent le marché

Action

Première action: Supprimer les distorsions liées à la fiscalité

Paquet fiscal

A mesure que Les restrictions réglementaires sont supprimées, les entraves et les distorsions fiscales apparaissent de plus en plus nettement. Les systèmes fiscaux doivent évoluer de manière à permettre le développement des activités économiques transfrontalières tout en se protégeant contre les distorsions liées aux pertes de recettes résultant de l'évasion et de la fraude fiscales ou du choix de systèmes fiscaux plus avantageux fait par certains agents économiques. La Commission soumettra des propositions et invite les Etats membres à rechercher Le plus Large degré d'accord possible sur un paquet fiscal élaboré à partir des travaux du Groupe de Politique Fiscale. Dans cet esprit pourraient être pris en considération:

• un code de bonne conduite destiné à lutter efficacement contre les effets négatifs de la concurrence par la fiscalité qui restreint la capacité des Etats membres en ce qui concerne la perception de l'impôt et fausse L'allocation des ressources productives dans l'ensemble du marché unique. La discussion engagée au sein du Groupe de Politique Fiscale qui met L'accent sur l'impôt sur les sociétés permettra aux Etats membres de parvenir plus facilement à un accord;

• L'élimination des distorsions liées à l'imposition des revenus du capital. Les différences en matière d'imposition des revenus du capital peuvent entraîner de graves distorsions au niveau de l'allocation du capital et des flux financiers, qui devraient augmenter une fois que les écarts au niveau du risque de change et des taux d'intérêt auront disparu entre les Etats membres participant à la monnaie unique;

• des mesures visant à éliminer les retenues à la source qui frappent les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises, et ce dans le cadre des efforts entrepris depuis longtemps pour supprimer les mesures fiscales qui découragent les activités économiques transfrontalières (double imposition);

• des mesures destinées à éliminer des distorsions importantes dans le domaine de la fiscalité indirecte.

Mesures requises:

Les Etats membres sont invités à rechercher, dans le cadre du Groupe de Politique Fiscale, le plus large degré d'accord possible sur un "code de bonne conduite".

Sur La base des travaux réalisés par le Groupe de Politique Fiscale, la Commission soumettra des propositions relatives à l'imposition des revenus du capital, aux retenues à la source frappant les paiements d'intérêts et de redevances et à la fiscalité indirecte.

11 Deuxième objectif stratégique

Action

Deuxième action: Créer un système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Propositions à venir en vue de la modernisation et l'application plus cohérente de la TVA

Dans son programme de travail stratégique, la Commission a présenté une approche en plusieurs étapes pour préparer le passage à un système de TVA fondé sur l'origine. I l est extrêmement important pour le fonctionnement du marché unique que le Conseil et le Parlement, sur la base des propositions de la Commission, s'engagent en faveur du passage à un système de TVA pLus simple fondé sur l'origine.

Cette stratégie comporte une phase préparatoire englobant l'accord sur le changement de statut du comité de la TVA, l'accord sur L'assistance mutuelle dans le domaine du recouvrement de la TVA versée par des opérateurs aux autorités de pays partenaires et le renforcement de la coopération administrative. Ces propositions seront présentées sous peu et les Etats membres sont invités à s'engager à les adopter et à Les mettre en oeuvre avant le 1er janvier 1999, comme étape importante dans le cadre de la modernisation des systèmes de TVA et de la préparation du passage à un système fondé sur l'origine.

La Commission envisage ensuite trois séries de propositions formelles qui sont les suivantes:

• une première série de mesures vise à définir les opérations taxables, les assujettis, La base d'imposition, la position à adopter en matière d'exonération et les conditions dans lesquelles une déduction de la TVA peut être accordée et effectuée, avant de présenter de nouvelles propositions portant sur le rapprochement des taux de TVA;

• une deuxième série de mesures est destinée à préparer l'abandon du principe du prélèvement de la TVA au point de destination. Cet ensemble de propositions porte sur le champ territorial d'application de La TVA, le lieu d'imposition et l'organisation au niveau

Mesures requises:

Le Conseil et le Parlement européen sont invités à oeuvrer à l'adoption rapide des propositions que doit présenter La Commission dans le cadre de la phase préparatoire pour le passage à un système fondé sur l'origine.

Deuxième objectif stratégique 28

Action

communautaire des transactions réalisées par les assujettis, les obligations et les droits des personnes assujetties à la TVA, les méthodes de contrôle utilisées, etc.;

• dans la dernière série de mesures, la Commission proposera des mécanismes de redistribution des revenus de la TVA entre Les Etats membres et fera des propositions portant sur les régimes spéciaux et les mesures transitoires. La Commission présentera alors également ses propositions pour la phase finale du rapprochement des taux.

Troisième action: Restructurer le cadre communautaire en matière de taxation des produits énergétiques

La Commission a présenté une proposition de directive relative à la taxation des produits énergétiques. Cette proposition vise à étendre la politique communautaire aux droits d'accise sur les produits énergétiques (dans les cas où ceux-ci sont utilisés comme carburants ou combustibles) autres que les huiles minéraLes. Les huiles minérales ne représentent en effet que 40 % de la consommation finale d'énergie de la Communauté et une politique cohérente en matière de taxation communautaire des produits énergétiques doit prendre en compte les autres sources d'énergie. Le passage à des droits communautaires minima se déroulera sur quatre ans pour les combustibles, L'électricité et le gaz naturel. Les minima communautaires seront applicables immédiatement pour Les carburants utilisés à des fins industrielles ou commerciales (à l'exception du gaz naturel).

Ces propositions permettent aux Etats membres de conserver une grande souplesse, notamment en ce qui concerne la composition de la base d'imposition indirecte. Le cumul de toutes les formes de fiscalité indirecte liées à un produit énergétique sera pris en compte pour déterminer si les minima communautaires sont respectés. Au-delà de ces minima, les Etats membres resteront libres de moduler les taux applicables à un produit, à la lumière de critères qualitatifs objectifs ou de la catégorie d'utilisateurs concernée.

Mesures requises:

Conseil, Parlement européen


Action

Quatrième action: Adopter une approche rigoureuse en matière de politique de concurrence

a) Aides d'Etat: renforcement des règles applicables aux aides régionales, aux aides au sauvetage et à la restructuration ainsi qu'aux aides en faveur de projets d'investissement importants et rationalisation des obligations de notification pour certaines catégories d'aides horizontales

Dans le domaine du contrôle des aides d'Etat, la Commission procédera à une réforme de grande ampleur des règles et des procédures existantes. Les grands axes de cette réforme seront les suivants:

1. l'adoption de nouvelles règles en matière d'aides régionales prévoyant entre autres la réduction générale des intensités d'aide admissibles et la concentration des aides dans les régions qui en ont Le pLus besoin;

2. l'adoption d'un encadrement "multisectoriel" afin de renforcer le contrôle des aides regionales en faveur de projets d'investissement importants. L'objectif est d'instituer des règles qui prennent véritablement en compte l'effet de ces aides sur La concurrence dans le secteur concerné;

3. le renforcement du contrôle des aides au sauvetage et à la restructuration. Les aides à La restructuration seront examinées de manière plus stricte a) pour éviter d'octroyer des aides d'un montant supérieur au montant nécessaire pour rétablir la rentabilité des opérateurs et b) pour examiner la faisabilité et le réalisme du plan de restructuration en vue d'assurer la viabilité de l'entreprise sans que de nouvelles aides ne doivent être versées;

Mesures requises:

La Commission publiera de nouvelles règles de manière à ce que ces propositions puissent prendre effet. Les autorités des Etats membres devront participer activement à la mise en oeuvre de cet ensemble de propositions de réforme.

La Commission finalisera les règles d'ici à la fin de l'année 1997.

La Commission arrêtera l'encadrement d'ici à la fin de l'année 1997.

La Commission révisera les règles de 1994 d'ici à décembre 1997.



4. la rationalisation des obligations de notification pour les Etats membres en ce qui concerne les aides horizontales. La Commission présentera des propositions en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fondé sur L'articLe 94 et L'autorisant à mettre en place un système d'exemptions de l'obligation de notification ex ante pour certaines catégories d'aides (exemptions par catégorie);

5. une proposition de règlement du Conseil relatif aux modes de codification et de clarification des procédures Liées à l'octroi d'aides d'Etat, en particulier en ce qui concerne Les procédures de notification, les délais dont dispose la Commission pour examiner les aides, le droit des Etats membres contre lesquels la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, est engagée d'être entendus et les droits des tiers intéressés dans le cadre de ces procédures.

b) Simplification et recentrage des règles réprimant les ententes

La Commission vise à recentrer ses activités sur Les formes d'accord ou les pratiques qui sont les plus susceptibles de freiner la concurrence dans le marché unique. L'émergence au niveau national d'autorités efficaces en matière de concurrence permet une répartition plus rationneLle du travail entre La Communauté et les autorités nationales. A La lumière de ces considérations et afin de réduire Les contraintes liées à l'application des règles réprimant les ententes, la Commission adaptera Les règles communautaires de concurrence de la façon suivante:

1. en élargissant le champ d'application de la règle "de minimis" relative aux accords verticaux au moyen d'un relèvement des seuils de part de marché au-dessous desquels l'article 85 n'est plus applicable;

2. en déléguant l'application des articles 85 et 86 aux Etats membres dans la mesure où cette décentralisation permet d'appliquer les règles communautaires de la concurrence de façon plus efficace.

1.

2.

D'ici à novembre 1997, la Commission présentera des propositions de règlement du Conseil concernant l'élaboration de systèmes efficaces et simplifiés de notification et de contrôle de certaines catégories d'aides d'Etat. Les Etats membres conviennent de parvenir rapidement à un accord.

Au début de 1998, la proposition de la Commission sera présentée en vue de son adoption avant le 1er janvier 1999.

D'ici à septembre 1997, la Commission donnera une communication révisée sur les accords d'importance mineure.

D'ici à juillet 1997, la Commission publiera un projet de communication sur la coopération entre la Commission et les Etats membres en ce qui concerne La décentralisation.


Troisième objectif stratégique: Supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés.

Action

Première action: Eliminer les barrières en place sur les marchés de services

a) Nouvelle directive sur les fonds communs de placement

La Commission soumettra des propositions visant à assurer l'efficacité du marché unique pour tous les types de fonds communs de placement en instruments financiers et à supprimer les principales difficultés d'interprétation de la directive de 1985 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (qui sera conservée). La soLution envisagée consiste à abandonner, pour Les fonds communs de placement autres que Les OPCVM, l'approche fondée sur L'harmonisation de produits financiers spécifiques pour adopter un régime définissant les conditions (concernant principalement la protection des consommateurs) dans lesquelles les opérateurs seront habilités à fournir des services de gestion de portefeuiLle dans toute l'Union sur la base d'un agrément unique. L'accent sera mis sur le prestataire de services et non pas sur le produit financier comme c'est le cas dans les autres domaines des services financiers.

b) Réduction des restrictions imposées aux investissements des fonds de pension

L'épargne gérée par les fonds de pension dans l'Union européenne atteint aujourd'hui 1 200 milliards d'écus. Or, ce segment d'une importance cruciale du marché des capitaux communautaire demeure fragmenté. Sous couvert de raisons prudentieLles, un grand nombre d'Etats membres Limitent les prises de participation auxquelles peuvent procéder leurs fonds de pension et leur imposent d'effectuer un fort pourcentage d'investissements dans des actifs libellés dans la monnaie nationale. L'une des conséquences de cette politique est que les marchés européens des capitaux sont moins liquides qu'ils pourraient L'être. L'expérience montre que les fonds de pension ne

Mesures requises:

D'ici décembre 1997, la Commission présentera une proposition.

Conseil, PE

D'ici juin 1997, la Commission présentera son Livre vert.

Suppression progressive, par les Etats membres concernés, des restrictions relatives aux placements libellés en devises des fonds de retraite tout en préservant la sécurité du système.

32 Troisième objectif stratégique


peuvent constituer des portefeuilles optima et que les rendements sont inférieurs à risque équivalent. Cela a pour effet d'accroître les cotisations patronales aux régimes de pension, ce qui ne peut qu'affecter le niveau de l'emploi. L'introduction d'une monnaie unique rendra inutiles la plupart de ces restrictions, du moins en ce qui concerne les investissements réalisés dans les Etats membres participants.

La Commission est déterminée à garantir aux bénéficiaires actuels et futurs d'une pension de retraite un environnement sûr, avec les contrôles prudentiels qui conviennent, offrant des conditions optimales pour l'activité d'investissement. La Commission élaborera un Livre vert en 1997 dans lequel elle proposera d'améliorer et d'assouplir les règles potentielles de façon à permettre aux fonds de pension de tirer le meilleur parti du marché unique.

c) Accord sur la libéralisation de la fourniture de gaz et application effective de la directive sur le marché intérieur de l'électricité

1. Accord sur la libéralisation de la fourniture de gaz: Le Conseil et Le PE doivent achever leurs délibérations sur la libéralisation du marché du gaz dans les meilleurs délais, en prenant soin que Les dispositions finaLes concernant les contrats de prise ferme, les obligations de service public et les marchés émergents soient de nature à permettre le développement d'échanges transfrontaliers réels et équilibrés.

2. Application effective de la directive sur l'électrìcité. (directive 96/92 du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité): les mesures nécessaires doivent être prises pour que les dispositions de cette directive prennent entièrement et immédiatement effet dès la date d'entrée en vigueur de celle-ci (1er février 1999).

1. Clôture, par le Conseil et le PE, des négociations concernant La directive libéralisant le marché du gaz dans les meilleurs délais.

2. Collaboration étroite de la Commission et des Etats membres pour clarifier les modalités de mise en oeuvre en temps opportun de la directive sur l'électricité.


Action

d) Respect des délais pour la libéralisation du secteur des télécommunications

Le cadre réglementaire communautaire qui doit permettre la création d'un marché européen harmonisé et libéralisé des télécommunications est maintenant en place pour l'essentiel. La date prévue pour la libéralisation complète de ce marché dans la plupart des Etats membres, à savoir le 1er janvier 1998, n'est pLus qu'à six mois de distance et bon nombre de délais intermédiaires fixés dans ce cadre ont déjà expiré. La Commission poursuivra ses efforts visant à assurer une mise en oeuvre complète du cadre réglementaire, et ce grâce à une double stratégie, consistant, d'une part, à entretenir des contacts bilatéraux avec les autorités réglementaires nationales ou leurs précurseurs et, d'autre part, à engager des poursuites formelles en cas d'infraction. I l s'agira en particulier de veiller à l'application effective et en temps voulu des règles communautaires, d'accroître la transparence, d'évaluer les systèmes nationaux d'octroi de licences et de nouer des contacts avec Les instances techniques reconnues (ONP, ACTE, nouveau Comité d'octroi de licences).

e) Nouvelles règles relatives à l'attribution des créneaux dans les aéroports et aux taxes aéroportuaires

1. Attribution des créneaux: les règles actuelles régissant l'attribution des créneaux ont garanti la transparence et la non-discrimination. Toutefois, Les problèmes de capacité s'aggravent et L'accès à plusieurs aéroports devient de plus en plus difficile. Les aéroports sont désireux d'augmenter leur capacité, mais se heurtent à des contraintes en matière d'environnement. I l devient donc urgent de veiller à ce que la capacité existante puisse être utilisée de La façon la plus efficace possible et à ce que la concurrence ne soit pas éliminée. C'est pourquoi des modifications seront proposées en 1997 de façon à garantir la mobilité sur le marché, en privilégiant Le renforcement de la concurrence.

Mesures requises:

Commission, Etats membres, autorités réglementaires nationales

1. Des propositions seront présentées par la Commission.

Conseil, PE.


Action

2. Taxes aéroportuaires: ces taxes représentent un pourcentage important des coûts des compagnies aériennes. Ces dernières étant exposées à une pression concurrentielle grandissante, i l est souhaitable de veiller à ce que ces taxes ne soient pas excessives. Elles doivent donc être calculées en fonction des coûts. L'objectif doit être de garantir la transparence afin de permettre aux compagnies de justifier ces taxes et de proposer des améLiorations. Parallèlement, une certaine souplesse dans l'application des principes de tarification en fonction des coûts doit être possible afin d'obtenir Le taux d'utilisation des capacités disponibles le plus élevé possible, par exemple par la fixation d'une tarification spéciale aux heures de pointe et l'instauration de taxes sur la poLLution sonore.

f) Accords sur la création de l'Agence européenne de sécurité aérienne et sur la nouvelle convention Eurocontrol

1. Création d'une autorité européenne de sécurité aérienne: l'objectif est de permettre une utilisation plus efficace de l'espace aérien européen et d'accroître le niveau de sécurité grâce à la définition de règles communes concernant la conception, la fabrication, l'entretien et l'exploitation des appareils ainsi que le personnel et Les organismes participant à ces tâches. Cette approche sera également favorisée par l'instauration, au besoin, de certificats ou d'autorisations attestant le respect de ces exigences, ainsi que de mécanismes de contrôle

2. renforcement d'Eurocontrol et adhésion de la Communauté: l'objectif est de renforcer Les pouvoirs réglementaires d'Eurocontrol en ce qui concerne la fourniture de services de contrôle du trafic aérien, afin de développer la qualité des services et la cohérence des normes communes. L'adhésion de la Communauté devrait contribuer à permettre une convergence de l'action menée avec la politique mise en oeuvre dans les domaines de compétence communautaire.

Mesures requises:

2. Conseil, PE

Le Conseil est invité à adopter un mandat de négociation en vue de la création de cette autorité au niveau européen.

2. Le Conseil est invité à veiller à ce que les Etats membres signent la convention et à donner mandat à la Commission en vue de l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol.


Deuxième action: Renforcer les contrôles relatifs aux produits

Renforcer les règles en matière de surveillance du marché dans certains secteurs

Les consommateurs et les chefs d'entreprise doivent pouvoir être assurés que les règles du marché unique sont contrôlées et appliquées correctement, en particulier dans les domaines où elles ont pour objet de garantir un niveau élevé de santé et de sécurité publiques. Dans les secteurs qui peuvent avoir de graves incidences sur la santé publique, tels que les produits alimentaires et pharmaceutiques, les autorités compétentes des Etats membres exercent un contrôle officiel strict. Dans les domaines de la législation technique relevant des directives "nouvelle approche", la responsabilité pour assurer la conformité revient aux producteurs tandis que la certification est assurée par les "organismes notifiés". Cependant, les autorités compétentes des Etats membres restent chargées de veiller aux compétences des organismes notifiés, du respect sur le marché des exigences essentielles des directives et de la supervision globale de la mise en application effective des directives. . La Commission procédera à un réexamen des dispositifs de contrôle et de surveillance des produits entrant dans le cadre des mesures du marché unique et proposera des initiatives adaptées aux besoins des secteurs spécifiques concernés:

1. secteur des denrées alimentaires: L'accent sera mis sur le développement et le perfectionnement des dispositifs prévus par la législation actuelle: systèmes d'alerte rapide, échange d'informations sur les systèmes de contrôle nationaux, programmes coordonnés de contrôles communautaires, missions d'audit dans les Etats membres pour vérifier l'efficacité et l'équivalence des contrôles officiels;

2. Secteur des produits pharmaceutiques: la priorité sera donnée aux deux mesures suivantes: étendre aux substances de départ les exigences actuelles en matière de bonnes pratiques de fabrication et instituer un système d'inspection communautaire des fabricants tant de produits pharmaceutiques finis que de substances de départ;

Mesures requises:

La Commission présentera des propositions en vue de la mise en oeuvre de cette approche dans les trois secteurs.

Les Etats membres amélioreront la surveillance du marché sur la base des propositions de la Commission qui devront recevoir L'accord du Conseil et du PE.


Action

3. Domaines relevant de la nouvelle approche: Les actions devant être proposées dans un premier temps comprendront:

• les différents volets de La surveillance du marché (organisation de contrôles, demandes d'informations, échantillonnages, fourniture d'informations aux groupes à risque, retrait effectif d'un produit) et la définition des conditions de leur mise en oeuvre;

• l'assistance mutuelle entre autorités chargées de l'application des mesures et la définition des modalités de cette assistance (de la collecte d'informations à l'application de la clause de sauvegarde);

• la mise à disposition des compétences techniques pour aider à la préparation et à la gestion des directives et des activités des surveillance, en particulier dans le cas des clauses de sauvegarde.

4. Produits de consommation relevant de la directive 92/59 relative à la sécurité générale des produits: des mesures seront prises pour:

• veiller de plus près au respect dans les Etats membres des exigences en matière de surveillance du marché prévues par la directive;

• développer et institutionnaliser les systèmes de coopération entre les Etats membres et entre la Commission et les Etats membres, dans le cadre de la directive;

• accélérer le fonctionnement des systèmes d'alerte et d'information pour les produits dangereux;

• améliorer la diffusion de l'information sur les produits dangereux.

Mesures requises:


Action

Troisième action: Offrir aux entreprises

l'environnement dont elles ont besoin pour des

opérations transfrontalières efficaces

a) Statut de la Société européenne, propositions

connexes relatives au statut des coopératives,

mutuelles et associations européennes et dixième

directive en matière de droit des sociétés portant

sur les fusions transfrontalières de sociétés

anonymes

1. Statut de la Société européenne:

L'adoption du règlement du Conseil relatif au

statut de la Société européenne exige de

trouver une solution au problème de la

participation des travailleurs sur lequel cette

initiative bute depuis plus de dix ans. Un

groupe de travail présidé par M. Davignon,

chargé de proposer des solutions, vient de

soumettre un certain nombre de propositions

(mai 1997). Celles-ci servent de base à une

reprise de La discussion politique sur ce sujet,

qui sera menée activement afin de permettre

une adoption dans les meilleurs délais.

2. La Commission soumettra une nouvelle

proposition de dixième directive en matière de

droit des sociétés sur les fusions

transfrontalières de sociétés anonymes.

3. Règlements fixant les statuts de coopérative, de

mutuelle et d'association européennes:

l'adoption de ces règlements permettra à

diverses formes européennes de coopératives,

mutuelles et associations de se constituer en

sociétés, sans perdre leurs caractéristiques, et

de bénéficier d'un traitement plus proche de

celui des sociétés de capitaux. Ces textes

s'accompagnent d'une proposition de directive

sur la participation des travailleurs au

processus décisionnel de leur entreprise.

Mesures requises:

1. Conseil, Ρ E

D'ici le 31 décembre 1997, la Commission

soumettra une proposition.

3. Conseil, Ρ E

38

Troisième objectif stratégique

Action

b) Directive sur les retards de paiement

Les retards de paiement représentent un obstacle de plus en plus important pour le développement des entreprises européennes, en particulier des PME, et pour le succès du marché unique. La plupart des Etats membres n'agissant pas pour résoudre le problème, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il était nécessaire, afin de lutter contre ce phénomène en Europe, de proposer des exigences minimales, à incorporer dans les législations nationales. Ces exigences prendront pour base la série de mesures énoncées dans la recommandation du 12 mai 1995 de la Commission concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales, y compris l'octroi d'un droit légal à compensation en cas de paiement tardif (tel que le droit de percevoir des intérêts sur Les montants réglés en retard), L'instauration de procédures de recours efficaces et peu coûteuses permettant de recouvrer les sommes dues ainsi que la fixation d'un délai maximum de règlement pour les contrats passés dans le cadre de marchés publics.

Quatrième action: Relever le défi de l'innovation et des nouvelles technologies

a) Mesures relatives au commerce électronique

1. Directive instaurant un mécanisme de transparence pour les services de la société de l'information: La proposition de La Commission vise à instaurer un système d'information et de coopération administrative concernant Les futures législations nationales sur les services en ligne, afin de prévenir l'apparition de nouveaux obstacles à la libre circulation de ces services dans le marché unique et de promouvoir leur développement.

Mesures requises:

En juillet 1997, la Commission publiera un rapport établissant La nécessité de cette directive.

Soumission de la proposition au second semestre 1997.

Conseil, Parlement européen doivent faire preuve de la détermination politique nécessaire pour arriver à une adoption rapide.


Action

2. Droit d'auteur et droits voisins: L'harmonisation de certains droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information est nécessaire pour assurer, dans le cadre du marché unique, des conditions égales de protection du droit d'auteur dans le nouvel environnement technologique. Le contenu de la plupart des nouveaux produits et services étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, l'adoption d'une initiative cohérente en la matière jouera un rôle particulièrement important dans la mise en place du cadre réglementaire pour la société de L'information au niveau communautaire. Cette initiative portera essentiellement sur les communications en ligne, ainsi que sur la reproduction et la distribution du matériel protégé.

3. Vente à distance de services financiers: La Commission proposera une directive sur Les contrats de services financiers négociés à distance dans le but de lever les obstacles à la fourniture transfrontalière de services, tout en renforçant la protection des consommateurs.

4. Signatures numériques: L'initiative de la Commission visera à garantir La reconnaissance Légale des signatures numériques dans Le marché unique et à fixer des critères minimums à respecter pour les organismes de certification.

5. Services à accès conditionnel: La proposition de la Commission aura pour but de conférer une protection juridique adéquate aux services à accès conditionnel dans l'ensemble du marché unique afin de protéger les prestataires contre le piratage de leurs services au moyen de décodeurs illicites, "smart cards", etc.

Mesures requises:

2. Présentation des propositions de Commission au second semestre 1997.

la

3. Présentation des propositions Commission en septembre 1997.

de La


La


la


Action

b) Directive relative à la protection des inventions biotechnologiques

La biotechnologie sera à l'origine d'une nouvelle génération de produits pharmaceutiques. L'absence de cadre approprié pour la protection des investissements dans Le domaine de la propriété intellectuelle dans ce secteur risque de freiner les investissements de cette branche d'activité dans l'Union européenne. C'est pourquoi la Commission a soumis en 1995 une proposition de directive concernant la protection juridique des inventions biotechnologiques sous législation nationale relative aux brevets. Cette proposition contient les dispositions nécessaires à une protection totale et adéquate des innovations et offre en même temps la sécurité juridique à laquelle aspirent public et producteurs.

Mesures requises:

A la suite de l'avis du PE qui sera délivré prochainement, la Commission présentera une proposition miodifiée en septembre 1997.

Adoption dans les meilleurs délais


Quatrième objectif stratégique: créer un marché unique au service de tous les citoyens.


Première action: Eliminer les contrôles aux frontières

Mesures d'accompagnement et 3 directives sur la suppression des contrôles aux frontières, les restrictions à la libre circulation des personnes et le droit de voyager

Les propositions de La Commission sur la suppression des contrôles aux frontières sont les suivantes: a) proposition de directive du Conseil relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures; b) proposition de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de La Communauté; c) proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de Leur famille à l'intérieur de la Communauté et la directive 73/148/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services. Certaines mesures d'accompagnement, qui doivent d'abord être adoptées par le Conseil et mises en oeuvre par les Etats membres, permettront l'adoption des propositions précitées dans des conditions de nature à assurer une sécurité suffisante. L'adoption de ces mesures d'accompagnement sera facilitée si un accord intervient dans le cadre de la CIG sur Le transfert de compétences de l'actuel Titre VI du Traité sur l'UE au traité CE.

Deuxième action: Actualiser les règles relatives au droit de séjour

Adaptation du droit de séjourner et de demeurer dans un autre Etat membre

Etant donné que le droit de séjour et le droit de demeurer dans un autre Etat membre ont évolué de façon morcelée et ont été progressivement dissociés de L'exercice d'une activité professionnelle, leur application tend à être

Conseil, PE

Pendant le courant de l'année 1998, la Commission mettra la dernière main à des propositions concernant toutes les catégories de ressortissants communautaires résidant dans d'autres Etats membres.

42 Quatrième objectif stratégique


fragmentaire et n'est plus adaptée à la mobilité actuelle de la société. C'est pourquoi la Commission proposera que la législation soit adaptée, en apportant notamment des améliorations en matière de droit de séjour pour les séjours de courte durée.

Troisième action: Protéger les droits sociaux.

a) Consultation des partenaires sociaux sur l'information et la consultation des travailleurs à l'échelon national

Le droit à l'information et à la consultation des travailleurs a été renforcé en réponse à la libéralisation de l'économie et à l'achèvement du marché intérieur. Les partenaires sociaux ont déjà entamé des discussions approfondies en préparation à la réunion à haut niveau sur le dialogue social qui est programmée pour le mois de juin 1997. Suite à sa communication du 14 novembre 1995 en matière d'information et de consultation des travailleurs et aux réactions qu'elle a suscitées de La part des partenaires sociaux et des autres institutions communautaires, la Commission estime nécessaire d'entreprendre une action dans ce domaine. Conformément aux dispositions de l'Accord sur La politique sociale annexé au ProtocoLe relatif à la politique sociale, elle consulte les partenaires sociaux au niveau européen sur la nécessité d'entreprendre une action communautaire en ce qui concerne les mécanismes d'information et de consultation des travailleurs existant à L'échelon national.

b) Livre blanc sur les secteurs exclus de la directive sur l'aménagement du temps de travail, en particulier sur les services de transport

Le livre blanc permettra d'explorer les possibilités d'adapter les principes posés par La directive 93/104/CE en ce qui concerne certains aspects de l'aménagement du temps de travail aux exigences des différents modes de transport.

Conseil, Parlement

La première phase de la consultation s'achèvera en août 1997.

Commission, partenaires sociaux, Etats membres

La Commission publiera un Livre blanc en juin 1997.

•i3 Quatrième objectif stratégique

Action

Quatrième action: Promouvoir la mobilité de la main-d'oeuvre dans l'Union

a) Directive sur les pensions complémentaires

La libre circulation des travailleurs est un principe fondamental de l'Union européenne. Actuellement, cette liberté est limitée par des obstacles liés à l'adhésion à des régimes de pension complémentaire. Le rapport remis par le Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes a mis en lumière ces obstacles. La Commission envisage donc, dans une première étape, de proposer une directive visant à éliminer les restrictions pour permettre, entre autres, aux travailleurs détachés temporairement dans un autre Etat membre, de rester affiliés au régime de pension complémentaire de l'Etat dans lequel ils travaillaient précédemment.

b) Amélioration et utilisation accrue de la base de données sur l'emploi EURES

La base de données EURES, qui fournit des informations sur les offres d'emploi, notamment transfrontalières, dans l'Union, sera renforcée. I l faut que les Etats membres l'intègrent totalement dans leurs services publics pour l'emploi pour faire de ces services un outil plus efficace au service d'un marché du travail marqué par la flexibilité. La Commission sensibilisera à l'existence du réseau EURES et cherchera à renforcer la coopération entre les services de l'emploi.

Mesures requises:

En octobre 1997, la Commission présentera des propositions.

Conseil, PE

Commission, Etats membres.


Action

Cinquième action: Protéger les droits des consommateurs, la santé et l'environnement

a) Directive sur la vente des biens de consommation et les garanties qui s'y attachent

Une enquête menée auprès des consommateurs a révélé que 52 % d'entre eux citaient les problèmes liés à l'échange ou la réparation de biens de consommation achetés dans un autre Etat membre comme le principal obstacle aux achats transfrontaliers. La proposition de directive sur la vente et les garanties des biens de consommation (C0M(95)520) vise à donner aux consommateurs ayant acheté un produit défectueux des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'Union européenne, grâce au rapprochement des législations nationales en vigueur en matière de garanties. Les résultats d'une analyse en cours sur les effets économiques devraient permettre de parvenir prochainement à un accord sur cette proposition.

b) Communication de la Commission sur le marché unique et l'environnement

Dans cette communication, la Commission définira son approche à l'égard du marché unique et de l'environnement, en insistant particulièrement sur la manière dont les politiques menées dans ces deux domaines pourraient se renforcer mutuellement et sur les moyens de remédier aux conflits potentiels.

Mesures requises:

Conseil, PE

D'ici le 31 décembre 1997, la Commission publiera sa communication.


Mesures requises: Action

Sixième action: Développer le dialogue avec les citoyens

Mise en place d'un mécanisme de dialogue avec les citoyens

Un mécanisme permanent sera mis en place afin d'assurer un dialogue avec Les citoyens pour Les informer de leurs droits et des opportunités que leur offre le marché unique. S'appuyant sur l'expérience des deux dernières années (1996-1997), ce mécanisme permettra de fournir au public des informations et des conseils rapides, et encouragera les particuliers à faire état des difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de Leurs droits.

Ce second volet du dialogue (les informations que recevra la Commission en retour) s'effectuera au moyen d'un service de conseil par téléphone ("service de renseignement et d'aiguillage") et l'ouverture d'un site sur l'internet. Ce dernier formera le centre d'un "marché unique virtuel", permettant aux citoyens d'échanger des informations sur Leurs activités et leur expérience dans Le contexte du marché unique.

D'ici le début de 1998, La Commission établira ce mécanisme.

Quatrième objectif stratégique 46

Prix au Luxembourg (TVA exclue): ECU 7 C1-06-97-189-FR-C

plan d'action en faveur du marchÉ unique -...

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