pièce 5.4 article 24 - les services de l'État en seine
TRANSCRIPT
Trois sœurs des Hauts Pas – Commune de Preuseville Département de la Seine-Maritime (76)
– Pièce 5.4 –ARTICLE 24
Demande d’Autorisation Environnementale pour une installation de production d’électricité éolienne
Janvier 2018
EDPR France Holding 25 quai Panhard et Levassor
75013 PARISTél : 01.44.67.81.49
Illustration du projet réalisée par un élève de l’école primaire du secteur de Preuseville. Nom du projet proposé par un élève de l’école primaire du secteur de Preuseville.
1
Dans le cadre de l’Autorisation Environnementale, cette demande, lorsqu’elle est
nécessaire, intègre la 2ème partie de l’étude de danger.
Projet de raccordement du parc éolien des Trois sœurs des Hauts Pas
Commune de Preuseville
Département de la Seine-Maritime
Demande d’Approbation du Projet d’Ouvrage de la ligne électrique souterraine (20kV)
et du poste de livraison
Art 24 créé par le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié
–----------------------
Composition du dossier d’article 24 ou de la partie du dossier Autorisation Unique :
1 - notice explicative
2 - plan(s)
2
Notice explicative
I - Présentation générale du projet
Cette demande d’approbation de ligne électrique souterraine 20 kV concerne la
réalisation de la liaison électrique enterrée inter-éolienne du parc éolien des Trois sœurs
des Hauts Pas, composé de 3 aérogénérateurs et 1 poste de livraison. La totalité des
ouvrages se trouveront sur la commune de Preuseville, dans le département de la Seine
Maritime.
La présente demande concerne donc la réalisation des ouvrages suivants :
o Liaison électrique souterraine HTA et fibre optique reliant les aérogénérateurs
entre eux et au poste de livraison.
Un plan de situation joint à la demande présente la localisation des 3 éoliennes et du
poste de livraison. Il y aura une seule artère HTA au départ du PDL :
- PDL – Eolienne E15 – Eolienne E14 – Eolienne E13
Renseignements généraux relatifs au projet :
o Maître d’ouvrage : EDPR France Holding
o Assistant maîtrise d’ouvrage : EDPR France Holding
o Puissance maximale : 7 500 kW = 3 * 2 500 kW
o Département : Seine Maritime
o Commune concernée par l’ouvrage électrique (câble et postes) : Preuseville
Coordonnées machines :
Machine Lambert 93 CC50 WGS 84
X (m) Y (m) Latitude Longitude
PDL 1593837,9 9188131,0 N 49°53'01,9" E 001°31'21,4"
E13 1594262,9 9187512,1 N 49°52'42,1" E 001°31'43,3"
E14 1594209,2 9187838,7 N 49°52'52,7" E 001°31'40,3"
E15 1594007,9 9188123,0 N 49°53'01,7" E 001°31'29,9"
Cette demande récapitule l’ensemble des éléments qui concernent le/les câbles et le poste
de livraison (phases construction, exploitation et démantèlement) et qui sont présent dans
le dossier.
3
Informations Etude
d’impact
Résumé non
technique
Topographie p163 p46
Géologie p46 p46
Hydrologie p43 p61
Milieu Naturel p98 p70
Patrimoine p93 p51
Urbanisme p63 p18
Servitudes p68 p48
Bruit p215 p59
Paysage p84 p21
II - Description technique des ouvrages électriques et du poste de livraison
(ouvrages privés)
2.1 – Généralités :
Nature de l’ouvrage : Réseau souterrain
Nature des canalisations : Réseau HTA
Tension de service : 20 000 V
Longueur électrique de l’ouvrage : 1 095 m
Longueur géographique de l’ouvrage : 1 005 m
Câble Sous voies
publiques
(m)
Sous voies
privées
(m)
En domaine
privé (autre
que voie)
(m)
Total
(m)
Longueur électrique 5 (forages
dirigés)
0 1090 (en
plein champ)
1095
Longueur géographique 5 (forages
dirigés)
0 1000 1005
Description du système de distribution :
1) - Définition du système et description
générale de la distribution (nature de la
tension, nombre de fils, existence ou non de
lignes de tensions différentes de sous-
stations, poste de livraison, etc…)
Installation d’une torsade de câble HTA
pour le raccordement inter éolien (liaison
entre les éoliennes et le poste de livraison)
4
2°) - Caractéristique maximales de
l’ouvrage
Dimensionnement pour puissance
maximale de 7.5 MW
3) - Transformateurs, emplacement,
puissance
1 transformateur 20kV/690V dans chaque
éolienne
4) - Postes de livraison 1 poste de livraison (situé à proximité de
l’accès à l’éolienne E15)
Renseignements sur la distribution :
Tronçon Longueur
(*) du
tronçon
Commune Voies
publiques
empruntées
(Désignation
de la voie)
Voies
privées
empruntées
(section et
numéros)
Domaines
privés
empruntés
(section et
numéros)
Observations
PDL-E15
175 m en
240 mm² AL
Preuseville ZC34 En plein champ
14 m en 240
mm² AL
Preuseville ZC33 En plein champ
E15-E14 14 m en 150
mm² AL
Preuseville ZC 33 En plein champ
154 m en
150 mm² AL
Preuseville ZC 34 En plein champ
17 m en 150
mm² AL
Preuseville ZC 35 En plein champ
269 m en
150 mm² AL
Preuseville ZC 18 En plein champ
E14-E13 150 m en 95
mm² AL
Preuseville ZC 18 En plein champ
5 m en 95
mm² AL
Preuseville Voie
Communale
n°7
Traversées de voiries
(forage dirigé)
207 m en 95
mm² AL
Preuseville ZD 1 En plein champ
*Les longueurs indiquées sont des longueurs géographiques
5
2.2 - Le câble / les câbles
Détails techniques
D – Conducteur souterrains
1 – Type de câble Câbles HTA (NF C33 226)
2 – Nature de l’âme des conducteurs Aluminium
3 – Nombre, disposition et section des conducteurs 3 x 95 mm² (en torsade)
3 x 150 mm² (en torsade)
3 x 240 mm² (en torsade)
4 – Nature des couches isolantes Polyéthylène Réticulé
5 – Caractéristique du câble Câble de distribution électrique à
champ radial
6 – Profondeur et pose du câble
Sous accotement
En plein champ
Pose via une trancheuse :
- En accotement : NA
- En plein champ : 1.2m
7 – Profondeur et pose du câble sous chaussée Forage dirigé > 1,2m de
profondeur
8 – Protection Câble ensablé pour protection
mécanique
9 – Tranchées Cf. pièce jointe pour les
caractéristiques des tranchées
2.3 - Le poste de livraison
Aspect et implantation :
cf. dossier architecte pages 13, 14 et 15.
Description technique (synoptique du poste conseillé) et puissance
Un synoptique du poste et de toute l’architecture HTA est joint.
Protection contre l’incendie
Tout le matériel installé répond aux normes NFC13-100 et NFC13-200. Il sera également présent
dans le poste de livraison un extincteur CO2.
2.4 - Engagement du porteur de projet
2.4.1 - Respect des règles de l’art
Les installations seront exécutées conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 1906 et selon
les règles de l'Art et répondront aux prescriptions du dernier Arrêté Interministériel connu
6
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les lignes d'énergie électrique.
(Arrêté du 17 mai 2001 modifié par l’arrêté du 26 avril 2002 et celui du 10 mai 2006)
2.4.2 – Contrôle technique des travaux
Le porteur de projet s’engage à diligenter un contrôle technique en application de l’article 13 du
décret n°2011-1697 modifié et de l’arrêté d’application du 14 janvier 2013 dans le respect des
conditions prévues par l’arrêté d’application du 14 janvier 2013.
2.4.3 – Information du gestionnaire du réseau public
Conformément à l’article 7 du décret n°2011-1697 modifié, le porteur de projet s’engage à
transmettre au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité (ENEDIS (ex ERDF))
les informations permettent à ce dernier d’enregistrer la présence des lignes privées dans son SIG
des ouvrages.
2.4.4 – Information auprès de l’INERIS
Le porteur de projet atteste de s’être fait connaître auprès de l’INERIS qui gère le « guichet
unique » en application des dispositions des articles L.554-1 à L.554-4 et R.554-1 et suivants du
code de l’environnement qui sont relatives à la sécurité des travaux souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport et de distribution.
2.5 - Tableau bilan DT/DICT :
(Ce tableau fait le recensement des voiries et réseaux situés à proximité du câble et le service
gestionnaire associé - http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr)
N° de la DT Exploitant Contact Date de la demande
2017042800727TOZ Enedis Enedis DRNOR-ARE
Caux & Bray
Chez Protys P0091
27091 Evreux Cedex 9
28/04/2017
Récépissé reçu le
28/04/2017
7
Plans
Un plan général et des plans de détails en cas de besoin (cf étude d’impact) :
les machines identifiées à la fois par un sigle (E1, E2, …) et les coordonnées
le poste / les postes de livraison identifiées à la fois par un sigle (PDL1, PDL2, …) et les
coordonnées
le/les câble(s) à poser avec le tracé souterrain ou aérien (si réseau aérien implantation des
support + hauteur totale et hors sol + armement + terre+…)
les autres réseaux existants aérien ou souterrain et qui sont situés dans l’environnement
des travaux
l’identification des voies (nationales, départementales, voiries communales, chemins
ruraux, chemins d’exploitation, …)
les servitudes d’utilité publique
les zones humides
limites communales (voire départementales si nécessaire).
ANNEXES
ZC 34
ZC 33ZE 21
09/2017 PAA MA EDPR CREATIONA
C
D
B
Format A3
A
B
C
D
E
F
A
B
C
D
E
F
21 3 4 5 6 7 8
1 32 76MODIFICATIONÉDIT. DATE EDITE VERIFIE REVISE-EDPR
ECHELLE:
EDITE
VERIFIE
REVISE-EDPR
DATE
Proj. Nº:
Doc. Nº: Cont:
Page:
CAD Vers.: Page Vers.:
CAD Nº:
OW5230024 Preusevi
l
OW5230024 Preusevil
ENGINEERING
Implantation ProjetParc Eolien des
Trois Soeurs des Hauts Pas
1/1000
PAA
MA
-
06/17
06/17
-
0
00
09/2017 PAA MA EDPR CREATIONA
C
D
B
Format A3
A
B
C
D
E
F
A
B
C
D
E
F
21 3 4 5 6 7 8
1 32 76MODIFICATIONÉDIT. DATE EDITE VERIFIE REVISE-EDPR
ECHELLE:
EDITE
VERIFIE
REVISE-EDPR
DATE
Proj. Nº:
Doc. Nº: Cont:
Page:
CAD Vers.: Page Vers.:
CAD Nº:
OW5230024 Preusevi
l
OW5230024 Preusevil
ENGINEERING
Implantation ProjetParc Eolien des
Trois Soeurs des Hauts Pas
1/250
PAA
MA
-
06/17
06/17
-
0
00
400A
400A
3 TT
20: 3 / 0.1: 3
2X 15VA Cl0.5
2 x 3TC
400/5/5A
7.5VA Cl0.2S
5VA 10P30
400A
400A
400A
400A
20/ 0.23 kV
4.5 kVA
400A
400A
Vers éoliennes
M
M
POSTE DE LIVRAISON
FU 6.3A
FU 6.3A
BT aux 230 Vac
PROTECTION AMPERMETRIQUE NF
C13-100, PVH, DECOUPLAGE
organes de
couplage du site
Arrivée
COMPTEUR
en
injection
et
en
sous-tirage
Ligne téléphonique
Point de Livraison
09/17 PAA MA MA CreationA
C
D
B
Format A3
A
B
C
D
E
F
A
B
C
D
E
F
21 3 4 5 6 7 8
1 32 76MODIFICATIONÉDIT. DATE EDITE VERIFIE REVISE-EDPR
ECHELLE:
EDITE
VERIFIE
REVISE-EDPR
DATE
Proj. Nº:
Doc. Nº: Cont:
Page:
CAD Vers.: Page Vers.:
CAD Nº:
OW5230024
Unifilai
r
OW5230024 Unifilair
ENGINEERING
Schéma UnifilaireParc Eolien des
Trois Soeurs des Hauts Pas
NA
PAA
MA
MA
09/17
09/17
09/17
0
11
400A
400A
3 TT
20: 3 / 0.1: 3
2X 15VA Cl0.5
2 x 3TC
400/5/5A
7.5VA Cl0.2S
5VA 10P30
400A
400A
400A
400A
20/ 0.23 kV
4.5 kVA
400A
400A
3x(1x240) mm² Al
M
M
POSTE DE LIVRAISON
FU 6.3A
FU 6.3A
BT aux 230 Vac
PARC EOLIEN DES TROIS SOEURS DES HAUTS PAS - UNIFILAIRE DE PUISSANCE
PROTECTION AMPERMETRIQUE NF
C13-100, PVH, DECOUPLAGE H4
organes
de
couplage
du site
Arrivée
COMPTEUR
en injection et
en sous-tirage
Lignes téléphoniques
Point de Livraison
DEIE
Vers Automate PDL, Tableau HTA, Compteur
09/17 PAA MA MA CreationA
C
D
B
Format A3
A
B
C
D
E
F
A
B
C
D
E
F
21 3 4 5 6 7 8
1 32 76MODIFICATIONÉDIT. DATE EDITE VERIFIE REVISE-EDPR
ECHELLE:
EDITE
VERIFIE
REVISE-EDPR
DATE
Proj. Nº:
Doc. Nº: Cont:
Page:
CAD Vers.: Page Vers.:
CAD Nº:
OW5230024
Unifilai
r
OW5230024 Unifilair
ENGINEERING
Schéma UnifilaireParc Eolien des
Trois Soeurs des Hauts Pas
NA
PAA
MA
MA
09/17
09/17
09/17
0
11
1
2
3
LEGENDE
Grave non traitée
Sable de rivière
Matériau choisi, compacté à la main
Matériau choisi, compacté mécaniquement
Béton C15
Cablette de mise à la terre
Fourreau PEHD pour fibre optique
Cables HTA
DEUX CIRCUITS HTA
3
1
2
0,25
UN CIRCUIT HTA
0.10
0,20
0,30
0,30
0,30
1,20
3
1
2
0,250.10
0,30
0,40
0,30
0,30
1,40
0,20(1)
(1)
(1) - Un géotextile ou des cables enrubanés peuvent remplacer le sable de rivière
Coupe de Tranchée Type
5
5
Treillis avertisseur 200mmCables HTA RougeCables FO VertCables HTA & FO Rouge \ Vert
5
4 Protection préfabriquée